PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-099
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R93-2024-04-01-00020 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (7
pages) Page 7
R93-2024-04-01-00021 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE (2
pages) Page 15
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-04-09-00206 - 84 SYNERGIA LUBERON Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (4 pages) Page 18
R93-2024-04-09-00193 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations
missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023 (4 pages) Page 23
R93-2024-04-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Anthony Valdez, directeur de la direction de l'organisation des soins de
l'ARS PACA (3 pages) Page 28
R93-2024-04-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Anthony Valdez, directeur de la direction de l'organisation des soins de
l'ARS PACA (3 pages) Page 32
R93-2024-04-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Bertrand Biju-Duval, directeur de la délégation départementale des
Alpes-de-Haute-Provence de l'ARS PACA (4 pages) Page 36
R93-2024-04-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc
Souriau, directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'ARS
PACA (4 pages) Page 41
R93-2024-04-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier
Reilhes, directeur de la direction de la santé publique et environnementale
de l'ARS PACA (3 pages) Page 46
R93-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Romain
Alexandre, directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes
de l'ARS PACA (4 pages) Page 50
R93-2024-04-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim de l'ARS PACA (3
pages) Page 55
R93-2024-04-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien Monié, directeur de la délégation départementale du Var de
l'ARS PACA (4 pages) Page 59
2
R93-2024-04-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Caroline Ageron, directrice de la délégation départementale des
Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA (5 pages) Page 64
R93-2024-04-11-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Géraldine Tonnaire, directrice des politiques régionales de santé de l'ARS
PACA (4 pages) Page 70
R93-2024-04-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne
Lagadec, secrétaire générale de l'ARS PACA (3 pages) Page 75
R93-2024-04-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Caroline Ageron, directrice de la délégation départementale des
Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA (5 pages) Page 79
R93-2024-04-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christel-Aurore Machado, directrice de la délégation départementale des
Hautes-Alpes de l'ARS PACA (4 pages) Page 85
R93-2024-04-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Dominique Gauthier, directrice de la direction de l'offre médico-sociale de
l'ARS PACA (3 pages) Page 90
R93-2024-04-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Géraldine Cornet-Gicquel, directrice des services numériques de l'ARS
PACA (2 pages) Page 94
R93-2024-04-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Géraldine Tonnaire, directrice des politiques régionales de santé de l'ARS
PACA (3 pages) Page 97
R93-2024-04-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marion Chabert, directrice de la direction des soins de proximité de l'ARS
PACA (3 pages) Page 101
R93-2024-04-15-00006 - DECISION autorisant la structure dispensatrice
SARL « ESPACE MEDICAL AUBAGNAIS » dont le siège social se situe au 28
ZAC de Saint Estève-ROQUEVAIRE (13360) à fermer son site de
rattachement sis RN96traverse de la Condamine àAUBAGNE (13400)et
créer un site de rattachement au 28 ZAC de Saint Estèveà
ROQUEVAIRE (13360), dans le cadre de la dispensation à domicile
d□oxygène à usagemédical (4 pages) Page 105
R93-2024-04-11-00013 - DECISION CADUCITE PHARMACIE DU PIN NICE (2
pages) Page 110
R93-2024-03-22-00003 - DECISION MODIFICATION AUTORISATION PUI
POLYCLINIQUE SANTA MARIA NICE (4 pages) Page 113
R93-2024-04-16-00004 - Décision portant autorisation de création d'un site
de vente par internet de médicaments sans ordonnance exploité par la
pharmacie du port à BANDOL (2 pages) Page 118
3
R93-2024-04-10-00002 - DECISION portant autorisation du laboratoire de
biologie médicale multisites exploité par la SELAS«INOVIE PROLAB» dont le
siège social est situé au9 cours Aristide Briandà ORANGE (84100) (7 pages) Page 121
R93-2024-04-05-00007 - DECISION PUI FONDATION LENVAL (5 pages) Page 129
R93-2024-04-09-00048 - DECISION PUI SMR EAU VIVE TURRIERS (3 pages) Page 135
R93-2024-04-11-00014 - DT 1 11042024 - 060791324 - EHPAD OREADIS (3
pages) Page 139
R93-2024-04-11-00015 - DT 2 11042024 - 060792694 - EHPAD LES
FEUILLANTINES (3 pages) Page 143
R93-2024-04-18-00004 - DT 3 18042024 - 130008568 - EHPAD RESIDENCE
MEISSEL (3 pages) Page 147
R93-2024-04-11-00018 - DT 4 11042024 - 130780778 - EHPADLA FRUITIERE (3
pages) Page 151
R93-2024-04-18-00005 - DT 5 18042024 - 130784424 - EHPAD RESIDENCE
AERIA (3 pages) Page 155
R93-2024-04-11-00016 - DT 6 11042024 - 830200333 - EHPAD AU BON
ACCUEIL (3 pages) Page 159
R93-2024-04-18-00006 - DT 7 18042024 - 830207304 - EHPAD LES JARDINS
DE SAINTE BAUME (3 pages) Page 163
R93-2024-04-11-00017 - DT 8 11042024 - 830216412 - EHPAD LES AMIS DES
AINES (3 pages) Page 167
R93-2024-04-18-00003 - DT 9 18042024 - 840011738 - EHPAD LA BASTIDE
DU LUBERON (3 pages) Page 171
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-04-17-00024 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales et
de leurs représentants siégeant au sein du Comité social d'administration
de la DISP de Marseille (2 pages) Page 175
R93-2024-04-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur
placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la cheffe d'établissement
de la Maison d'Arrêt de Draguignan (16 pages) Page 178
R93-2024-04-17-00025 - Arrêté portant désignation des représentants de
l'AP et du personnel siégeant à la Commission Administrative partiaire
locale de la DISP de Marseille (2 pages) Page 195
R93-2024-04-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au
Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la Cheffe
d'établissement de la maison d'arrêt de Draguignan, volet financier (3
pages) Page 198
R93-2024-04-17-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au
Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la cheffe
d'établissement de la maison d'arrêt de Draguignan, volet RH (7 pages) Page 202
4
R93-2024-04-04-00012 - Sub délégation de signature à la Cheffe de
département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de
la récidive de la DISP de Marseille et à son adjointe (2 pages) Page 210
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur /
R93-2024-04-23-00002 - AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA
RÉGION PACA
POUR LE MANDAT 2022-2025
Article L. 23-112-5 du code
du travail
Article R. 23-112-14 du code du travail
(2 pages) Page 213
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement /
R93-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18/04/2024 renouvelant l□agrément du
centre de formation FORMA PLUS habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises (4 pages) Page 216
R93-2024-04-18-00002 - Décision 2024/08 agréant le centre de formation
ECF-SPS en vue d□assurer la formation et d□organiser l□examen permettant
d□obtenir la délivrance de l□attestation de capacité professionnelle en
transport routier léger de marchandises (2 pages) Page 221
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2024-04-18-00007 - 84 - Le Thor - Notre-Dame du lac - Arrêté périmètre
des abords (3 pages) Page 224
R93-2024-04-18-00008 - 84 Mazan - Eglise Notre-Dame de Pareloup - Arrêté
périmètre délimité des abords (3 pages) Page 228
DIRMED /
R93-2024-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée (12
pages) Page 232
R93-2024-04-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative
à l□exercice des compétences d□ordonnateur secondaire délégué et de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée (8 pages) Page 245
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité
Sociale /
R93-2024-04-23-00003 - RAA 2024-04-23 Arrêté modificatif-4 CPAM 13 (2
pages) Page 254
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD /
R93-2024-04-15-00005 - Arrêté complémentaire à l□arrêté du 5 avril 2024
fixant la composition du jury des épreuves d□admission du concours de
gardien de la paix de la police nationale session du 20 février 2024 (2 pages) Page 257
R93-2024-04-19-00001 - Arrêté complémentaire à l□arrêté du 5 avril 2024
fixant la composition du jury des épreuves d□admission du concours de
gardien de la paix de la police nationale session du 20 février 2024 (2 pages) Page 260
5
R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône (26 pages) Page 263
R93-2024-04-15-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de
sélection des policiers adjoints de la Police Nationale □2ème session 2024 -
CENTRE DE TOULOUSE (3 pages) Page 290
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2024 portant modification de
l'arrêté du 23 octobre 2023 portant désignation des membres du comité
régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.PH.F.P.) (3 pages) Page 294
R93-2024-04-04-00010 - Décision
de refus d□attribution du label
« entreprise du patrimoine vivant » FRANCE HELICES (1 page) Page 298
R93-2024-04-04-00009 - Décision
de refus d□attribution du label
« entreprise du patrimoine vivant » S et L prestige (1 page) Page 300
R93-2024-04-04-00008 - Refus candidature Initiale BLACHERE
ILLUMINATION.odt (1 page) Page 302
R93-2024-04-04-00007 - Refus candidature Initiale TOURTONS DE
CHAMPSAUR.odt (1 page) Page 304
6
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00020
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00020 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 7


1 / 7
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – Provence Alpes Côte D'Azur - Corse



Décision n° 2024-02








DECISION N ° 2024-02 DU 29/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE –
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE



Vu le C ode de la santé publique, notamment ses articles L1222 -6, L1222 -7 et R1222 -8,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2021 -42 en date du 17/12/2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 202 4-02 en date du 19 mars 2024
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur CHIARONI Jacques, /Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE ,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2003.05 en date du 26/03/2003
nommant Madame AZARIAN , aux fonctions de Secrétaire Général de l'Etablissement de transfusion
sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE ,

Au titre de la décision n° DS 2023 -26 en date du 16/10/2023 portant délégation de pouvoir et de signature
à Monsieur CHIARONI , Directeur d e l'Etablissement de transfusion sanguine - PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR CORSE , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , Madame AZARIAN Isabelle , en sa
qualité de Secrétaire Général de l'Etablissement de transfusion sanguine – PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR CORSE dispose d'une délégation à l'effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes
matières faisant l'objet d'une délégation de signature au titre de la décision précitée.

Le Directeur de l'Etablissement français du s ang- PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE (ci-après
le « Directeur de l'Etablissement ») décide de déléguer :

- Les pouvoirs et les signatures désignés ci -après à Madame AZARIAN Isabelle, en sa qualité de
Secrétaire Général et responsable du Département Supports et Appuis (ci-après la
« Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
l'Etablissement de transfusion sanguine - PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CORSE (ci-après
l'Etablissement »).


La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.



Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00020 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 8


2 / 7
Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière

1.1. Dépenses
Le Directeur de l'Etablissement délègue sa signatur e à la Secrétaire Générale , en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, pour :
a) L'engagement juridique, la certification du service fait , en son nom, des dépenses de
fonctionnement et des dépenses d'investi ssement de l'Etablissement,
b) La constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte
des contentieux transfusionnels.
c) Les décisions accordant les subventions d'un montant inférieur ou égal à 150 000 euros aux
bénéficiaires éligibles et les éventuelles conventions afférentes.
1.2. Recettes
Le Directeur de l'Etablissem ent délègue sa signature à la Secrétaire Générale , en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué, pour la liquidation des créances de l'Etablissement et l' émission des titres exécutoires .
La Secrétaire Générale reçoit par ailleurs délégation à l'effet de signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement :
a) Les actes nécessaires à l'aliénation des biens mobiliers ;
b) Les décisions d'acceptation ou de refus des financements extérieurs (dons, legs, mécénat,
subventions, etc.) d'un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 euros et les éventuelles
conventions afférentes .

Article 2 - Les compétences déléguées en matière d 'achats de fournitures, de
services et de réalisation de travaux

2.1. Achats de fournitures et services

La secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'établissement :

 Marchés publics nationaux

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :


a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service
c) le cas échéant, conformé ment aux dispositions du marché public , les autres actes d'exécution. Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00020 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 9


3 / 7
 Marchés publics nationaux délégués

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) Les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public (à l'exclusion des
décisions d'attribution et de la signature du marché public) ;

b) Les actes d'exécution du marché public (à l'exclusion des actes précontentieux et contentieux du
marché public).


 Marchés publics correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non couverts par
un marché ou un accord -cadre national

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) Les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les
décisions d 'attribution et la signature des actes engagemen ts, les actes modificatifs (avenants) et
tous autres engagements contractuels ;

b) Les actes d'exécution du marché public dont les ordres de services.


2.2. Marchés publics de travaux et services associés

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,
pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière
locale dont le montant estimé est inférieur à 1 000 000 euros HT :

a) Les actes de p réparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les
décisions d'attribution et les signatures des actes d'engagements, des actes modificatifs
(avenants) et tous autres engagements contractuels ;

b) Les actes d'exécution du marché publi c, dont les ordres de services



2.3 Certification du service fait
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer et certifier le service fait concernant
les factures de l'établissement.



Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,

a) Pour les opérations immobilières locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actes
relatifs aux autorisations d'urbanisme, les courriers adressés aux autorités administratives pour
l'obtention des avis et autorisations nécessaires à l'opération,

b) Les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,

c) Dans le cadre de l'organisation des coll ectes de produits sanguins labiles :

- Les conventions , avec des tiers publics ou privés , pour la mise à disposition précaire de locaux , Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00020 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 10


4 / 7

- Les demandes d'occupation du domaine public.
Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions
portant engagement financier

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) Sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires
et modificatifs , autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;

b) Leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport

La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de sign er, au nom du Directeur de l'Etablissement :

a) Les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Etablissement par des tiers ;

b) Les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Article 6 - Les compétences déléguées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnel s ou relevant de la responsabilité médicale
La Secrétaire Générale reçoit délégation :

a) Dans le cadre des expertises médico -légales, afin de signer dans le respect du secret médical le
cas échéant , au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement, les correspondances
afférentes ;

b) Les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux tiers
payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang ;

c) Afin de signer, au nom de la Dir ectrice/du Directeur de l'Etablissement :
- Les correspondances adressées à l'ONIAM,
- Les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang,
- Les correspondances adressées aux tiers payeurs,

d) Les correspondances adressées aux avocats.

6.2. Autres sinistres
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de
l'Etablissement :

a) Les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux ass ureurs de
l'Etablissement français du s ang ;

b) Dans le cadre des expertises, les correspondances afférent es.

6.3. Archives
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l'Etablissement tous les
actes afférents à la gestion des archives de l'Etablissement.

Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00020 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 11


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Article 7 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail
et d'environnement

Le Directeur d e l'Etablissement délègue à la Secrétaire Générale , en sa qualité de responsable du
département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition , sur prescription des personnes
disposant des compétences requises, les moyens qui lui auront été désignés comme nécessaires au
respect des disposition s légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au
personnel, aux locaux et aux matériels de l'Etablissement, en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de
protection de l'environnem ent et d'installations classées.
Concernant le point particulier des Plans de prévention et des protocoles de sécurité :

7.1.1 Etablissement des plans de prévention et protocoles de sécurité pour des interventions faisant l'objet
d'une procédure de marché public : Délégation de pouvoir est accordée à la Secrétaire Générale.

En vertu de l'article 11 -2 de la présente délégation, la Secrétaire Générale subdélègue ce pouvoir :
 Au responsable des travaux , Mr Grégory FRID , pour les plans de prévention et protocoles de
sécurité dépendant de son champ d'intervention et de responsabilité
 Au responsable Biomédical et Moyens Généraux , Mr Gregory Frid, pour les plans de prévention
et protocole de sécurité dépendant de son champ d'intervention et de responsabilité
 A la responsa ble des transports, pour les plans de prévention et protocole de sécurité dépendant
de son champ d'intervention et de responsabilité
A noter : l'établissement des plans de prévention pour des interventions sur site, ponctuelles et ayant fait
l'objet d'un a chat direct ou sous forme simplifiée (ex :3 devis) est placé sous la responsabilité des
responsables de sites (cf. délégations du Directeur au responsable de site).

Article 8 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social

Aucune délégation n' est donnée en ce domaine
Article 9 - La représentation à l'égard de tiers

La Secrétaire Générale reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les
correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Et ablissement à l'égard
de ces tiers.

Article 10 - La suppléance de la/du Secrétaire Général(e)
10.1. Matière budgétaire et financière

En cas d'absence ou d'empêchement de la Secrétaire Générale , délégation est donnée à l'effet de signer ,
au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes suivants :

 Dépenses
Pour la certification du service fait ( avec autorisation formelle donné par la Secrétaire
Générale au Siège) ,et uniquement en cas d'absence de la Secrétaire Générale .

L'ouverture des périodes au torisée pour cette délégation se fait via le Système d'information, sur
demande de la Secrétaire Générale par mail au NSI.

 Recettes
Pour la constatation, la liquidation des créances de l'Etablissement et l'émission des factures
valant ordre de recouvrer.
 Autre Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00020 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 12
7N
LEFS:
Âs cémmaur
s. N—'-'-'.


6 / 7
Pour la validation des Ordres de missions et des Notes de frais (avec autorisation formelle
donné e par la Secrétaire Générale au Siège)

- A Madame SICARDI Eléonore ou Madame ANSAS Catherine, assistantes de direction


10.2. Autres matières
En cas d'absence ou d'empêchement de la Secrétaire Générale , délégation est donnée à l'effet de signer,
au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes suivants

a) Marchés et accords -cadres nationaux
Pour la signature des marchés subséquents, ainsi que, le cas échéant et conformément aux
dispositions du marché, des autres actes d'exécution :
b) Marchés correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non couverts par un marché
ou un accord -cadre national

Pour la signature, lors des procédures de passation, des notes justifiant le choix des titulaires
des marchés et les rapports de présentation, ainsi que des décisions relatives à la fin de la
procédure
Pour la signature (et sous réserve, s'il y a lieu, de l'obtention préalable du Contrôleur Général
Economique et Financier) des engagements contractuels initiaux, complémentaires et
modificatifs des achats passés après formalités préalables ainsi que les rapports de
présentation afférents,
Pour la signature des engagements contractuels relatifs aux achats passés sans formalités :

c) Autres actes des procédures de marchés publics de fournitures, de services et de travaux
Pour la signature des registres de dépôt des plis des candidats, des décisions de sélection des
candidatures, et de tous les courriers adressés aux candidats :

d) Réalisation de travaux
Pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération
immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 1000000 euros HT :
 Lors des procédures de passation :
 Les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
 Les décisions relatives à la fin de la procédure,
 Les engagements contractuels initiaux,
 Les engagements complémentaires et modificatifs ainsi que les rapports de présentation
afférents :

A Madame Alexandrine SECCIA, responsable du service juridique et de la commande
publique


Article 11 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation


11.1. L'exercice des délégations de pouvoir
La Secrétaire Générale et les personnes qu'elle a subdéléguées acceptent expressément et en toute
connaissance de cause la délégation de pouvoir qui leur est c onfiée, en vertu de l'article 7.


Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00020 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 13
d dvsans
aux Aalerds


7 / 7
11.2. La subdélégation
La Secrétaire Générale ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de la présente décision.

La Secrétaire Générale peut subdéléguer, aux responsables et éventuellement aux cadres du
Département Supports et Appuis disposant des moyens, de la compétence et de l'autorité nécessaires , les
pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article 7 de la présente décision.

Article 1 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

Il est mis fin à la décision n° 2023 -32 en date du 06/12/2023.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône , entre
en vigueur le 01/04/2024.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable su r l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 29/03/2024



Jacques CHIARONI, Directeur

Isabelle AZARIAN, Secrétaire Général

Catherine Ansas, Assistante de Direction

Eléonore Sicardi, Assistante de Direction

Grégory Frid, Responsable bio-médical,
travaux et moyens généraux

Marie Hélène Bellafronte, responsable
logistique

Alexandrine Seccia , Responsable du service
juridique et commande publique







Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00020 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 14
Etablissement Français du Sang
R93-2024-04-01-00021
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00021 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 15

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ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – PROVENCE -ALPES COTE D'AZUR CORSE



Décision n° 2024 -06

DECISION N° 2024 -06 du 29/03/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – PROVENCE -ALPES
COTE D'AZUR -CORSE


Vu le C ode de la santé publique, no tamment ses articles R.1222 -8,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17/12/2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Vu la décision du P résident de l'Etablissement français du sang n° 2024 -02 en date du 19/03/2024 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l' Etablissement de
transfusion sanguine - Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse ,

Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –, Provence -Alpes
Côte d'Azur -Corse (ci-après «le Directeur de l'Etablissement »), décide de délégue r à Monsieur Fabien
VARNEWYCK , en sa qualité de Directeur du Département Risques et Q ualité, (ci-après « le
Directeur »), dans le cadre de ses domaine s de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de
transfusion sanguine – Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse , (ci-après l'« Etablissement »), les pouvoirs et
les signatures suivants.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du s ang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière de management des risques, de qualité et de
formalités réglementaires
Le Directeur reçoit délégation afin de signer , au nom du Directeur de l'Etablissement :
a) les réponses d'ordre médicotechnique aux rapports d'inspection de l'Agence Nationale de
Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence Régionale de la
Santé (ARS) ,

b) les déclarations, demandes d'agrément , d'accréditation et d'autorisation d'activité et de
produits, de renouvellement et de modification de celles -ci afférentes aux activités liées à la
transfusion sanguine et aux activités réalisées à titre accessoire, excepté celles portant sur
les médicaments de thérapie innovante et celle s portant sur les tissus, cellules et
préparations de thérapie cellulaire à des fins thérapeutiques ,

c) les correspondances et actes dans le cadre des audits des fournisseurs et prestataires des
marchés publics de l'Etablissement ,

d) les rapports, certificats et constats notifiés à des tiers publics ou privés dans le cadre de cette
activité .
Article 2 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00021 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 16
|
PRI ! AL b e '

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2.1. Le Directeur de l'Etablissement délègue au Directeur les pouvoirs pour proposer et piloter les actions
de l'Etablissement afin d'assurer le respect des dispositions légales , réglementaires, administratives et
conventionnelles appl icables en matière d'hygiène, de sécurité au travail et de protection de
l'environnement et des installation s classées.

Le Directeur est chargé de :

- évaluer les risques professionnels, d'élaborer et de mettre à jour le document unique d'évaluation
des risques professionnels ;
- élaborer le plan de prévention des risques professionnels de l'Etablissement ;

Le directeur subdélègue les pouvoirs énoncés à l'article 2.1 au responsable HSE, Monsieur Claude
BAGNIS qui les accepte.
2.2. Le Directeur reçoit délégati on afin de signer, au nom du D irecteur de l'Etablissement et dans le cadre
de la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de protection de l'environnement et des
installations classées, les autorisations, déclarations, correspondances avec les services publics et les
administrations concernés.
Article 3 - Les compétences déléguées associées
Le Directeur reçoit délégation afin de signer , au nom d u Directeur de l'Etablissement les autres actes et
correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions, à l'exception de ceux portant sur un
engagement juridique ou financier et de ceux adressées aux tutelles de l'Etablissement français du s ang,
Article 4 - Suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Département Risques et Qualité , délégation est
donnée à l'effet de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, les actes visés à l'article 1er à Sandra
COUTINET
.
Article 5 - La publication et la date de prise d'effet de la dé légat ion

Il est mis fin à la décision n° 2023 -36 du 06/12/2023.

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de s Bouches du Rhone , entre
en vigueur le 01/04/2024
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 29/03/2024 ,
Signé
Directeur de l'Etabliss ement de transfusion sanguine
Provence -Alpes Côte d'Azur -Corse
Professeur Jacques CHIARONI

Signé
Directeur du Département Risques et Qualité
Fabien VARNEWYCK

Signé
Le Responsable HSE
Claude BAGNIS

Signé
Suppléance
Sandra COUTINET Etablissement Français du Sang - R93-2024-04-01-00021 - DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 17
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00206
84 SYNERGIA LUBERON Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général
et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00206 - 84 SYNERGIA LUBERON Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202318
g r REPUBLIQUE
FRANCAISE
p. > A,_w\r:: Régionale de Santé Liberré
Provence-Alpes
Exalité vôta d'Az
Lratermité
Marseille, le 9 avril 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérét général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : SYNERGIA LUBERON
Finess : 840000400
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrété modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; :
'- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ; :
- VU l'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 7 mars 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00206 - 84 SYNERGIA LUBERON Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202319
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à :
840000400 SYNERGIA LUBERON
pour l'exercice 2023 est fixé à : 203 930,31 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR _ Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire 85 420 Euros
IFAQ MCO Complément - 3 180,69 Euros
IFAQ MCO 2023 ' 82 239,31 Euros
IFAQ SSR provisoire Euros
IFAQ SSR Complément Euros
IFAQ SSR 2023 Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) Euros
IFAQ PSY complément Euros
IFAQ PSY 2023 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique Euros
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités . Euros
Dotation accompagnement à la transformation Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage Euros
DQC provisoire - pour rappel Euros
DQC annuelle définitive Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel ; Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : .
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la ; ; = '
tranñsformation base de calcul : - € ,soitun douzleme de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : ' - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00206 - 84 SYNERGIA LUBERON Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202320
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ; 216 Euros
Aide à la Contractualisation 121 475 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement SYNERGIA LUBERON et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général etjpar délégation,
Le Directeur de I'Organisafion des Soins_
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00206 - 84 SYNERGIA LUBERON Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202321
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00206 - 84 SYNERGIA LUBERON Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202322
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00193
84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté C4 modifiant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux forfaits
annuels, aux dotations missions d□intérêt général
et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 2023
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00193 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202323
gr ' REPUBLIQUE
FRANCAISE
"." ,_l::,?,,...-l; R::' jonale de Santé Liberté
Cote A Egalité
Lraterrité
Marseille, le 9 avril 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d'intérêt général et aide à la
contractualisation ainsi qu'aux dotations de la psychiatrie pour l'année 2023
au profit de : SYNERGIA VENTOUX
Finess : 840017172
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13, L.162-22-8-2, L.162-23-8, L.162-22-19 et D.162-6 à D.162-8
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU le décret n°2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles
d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé;
- VU le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité
sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
- VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; '
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de
suite et de réadaptation ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés au | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de
la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la
sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
- VU l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-
1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au
d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l'arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L.162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les
conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,
les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
- VU la circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée
par le conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
- VU l'arrêté pris par le Directeur de l'Agence Régionale de Santé du 7 mars 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00193 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202324
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie est versé à : '
840017172 SYNERGIA VENTOUX
pour l'exercice 2023 est fixé à : 331 222,06 Euros
et se décompose comme suit :
Dotations Populationnelles Urgence
Dotation Populationnelle SU-SMUR Euros
Dotation Complémentaire Qualité (DCQ) SU-SMUR Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
IFAQ MCO provisoire 126 685 Euros
IFAQ MCO Complément - 1 403,94 Euros
IFAQ MCO 2023 125 281,06 Euros
IFAQ SSR provisoire Euros
IFAQ SSR Complément Euros
IFAQ SSR 2023 . Euros
IFAQ PSY provisoire (2022) Euros
IFAQ PSY complément Euros
IFAQ PSY 2023 Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SSR théorique : Euros
Forfaits annuels mentionnés aux àrticles L.162-22-9-1 et L.162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Dégel Coeff Prudentiel MCO Euros
Dégel Coeff Prudentiel SSR Euros
Dotations de Psychiatrie
Le montants des dotations de financement de Psychiatrie mentionnés à l'Article R.162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et
réparti comme suit :
Dotation populationelle en psychiatrie Euros
Dotation nouvelles activités Euros
Dotation accompagnement à la transformation ' Euros
Dotation recherche Euros
Dotation activités spécifiques Euros
Dotation qualité du codage . Euros
DQC provisoire - pour rappel Euros
DQC annuelle définitive Euros
Dotation file active Euros
DFA sécurisée - pour rappel Euros
DFA intermédiaire à M6 - pour rappel Euros
DFA annuelle définitive Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationelle enpsychiatrie base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation accompagnement à la ; ; . .treñsfsrnetion base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation recherche base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation qualité du codage base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Dotation file active base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00193 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202325
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
- 8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : '
Missions d'Intérêt Général ' 3599 Euros
Aide à la Contractualisation 202 342 Euros
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au'titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-23-
8 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général Euros
Aide à la Contractualisation Euros
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SSR base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2024:
base de calcul : - € , soit un douzième de : - Euros
Article 2 : Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement SYNERGIA VENTOUX et à la caisse pivot pour exécution.
Pour Le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'Organisation|des Soins
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00193 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202326
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00193 - 84 SYNERGIA VENTOUX Arrêté C4 modifiant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux forfaits annuels, aux dotations missions d□intérêt général et aide à la contractualisation ainsi qu□aux
dotations de la psychiatrie pour l□année 202327
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-12-00016
Arrêté portant délégation de signature à M.
Anthony Valdez, directeur de la direction de
l'organisation des soins de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Anthony Valdez, directeur de la
direction de l'organisation des soins de l'ARS PACA 28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3





Marseille, le 12 avril 2024

SJ-0424 -3961 -D

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur

Officier de la Légion d'honneur


Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de Monsieur Denis Robin
en qualité de Directeur Général de l'A gence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter
du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de
Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins ;

Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;

Vu la d écision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant
partiellement le schéma d'organisation de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;


ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 19 octobre 2023 , publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Anthony Valdez, directeur de la
direction de l'organisation des soins de l'ARS PACA 29
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d 'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis Robin , Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony Valdez,
Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur, au titre des missions relatives au :

 Département de l'Offre Hospitalière
 Département Performance et financement des établissements de santé
 Département de la Biologie et de la Pharmacie

Cette délégation comprend l'ensemble des actes et décisions au titre des missions relatives à l'offre
hospitalière de l'Agence, à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui engagent
financièrement l'Agence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :

a) Décisions en matière d'offre de soins :

 arrêtant le schéma régional d'organisation des soins ;
 autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements,
matériels lourds ;
 confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant
leur caducité ;
 de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -
10 du code de la santé publique ;
 décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
 à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la
saisine de la chambre régionale des comptes, en application de l'article L.6143 -3 du code de la
santé publique ;
 la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en
application de l'article L. 6143 -3-1 du code de la santé publique ;
 l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
 de suspension des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes.
 autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
 décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L.512 4-3
du code de la santé publique ;
 décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L.5424 -19 du code de la
santé publique ;
 constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
 d'autorisation o u de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale ;

b) Décisions qui engagent financièrement l'A gence sur les crédits du budget principal .

c) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

 les requêtes et les observati ons en réponse ainsi que les tierces interventions devant les
juridictions administratives et la chambre régionale des comptes ;
 les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
 les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Anthony Valdez, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté, sera exercée par Madame Jennifer Huguenin, Directrice Adjointe
de la Direction de l'Organisation des Soins .

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements
susceptibles d'être imputés sur les budgets annexes de l'Agence (FIR ). Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Anthony Valdez, directeur de la
direction de l'organisation des soins de l'ARS PACA 30
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d 'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3

La présente dél égation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou
inférieur à 40 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'Agence (FIR).

Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier de s dispositions précitées.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchem ent de Monsieur Anthony Valdez et de Madame Jennifer Huguenin ,
délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci -
après comme suit :


Nom des cadres et qualité
Matières et domaines concernés



Monsieur Laurent Peillard,
Responsable du département « Biologie et
Pharmacie »


En matière de qualité et sécurité des activités
pharmaceutiques et de biologie dans les
domaines suivants :
 la gestion courante des dossiers de
pharmacies d'usage intérieur et de
laboratoires de biologie médicale
 les avis sur les sous -traitances et
activités optionnelles hospitalières


Madame Nolwenn Philippe,
Responsable du département offre hospitalière
Offre hospitalière
Autorisations, coopération et contractualisation


Madame Muriel Dubo,
Responsable du département « Performance et
financement des établissements de santé »


Allocation budgétaire

Département Performance et financement des
établissements de santé


Article 5 :

Monsieur Anthony Valdez, Directeur de la Directi on de l'Organisation des Soins et Madame Jennifer
Huguenin, Directrice Adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur.

Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement
compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.




Signé

Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-12-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Anthony Valdez, directeur de la
direction de l'organisation des soins de l'ARS PACA 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-22-00008
Arrêté portant délégation de signature à M.
Anthony Valdez, directeur de la direction de
l'organisation des soins de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Anthony Valdez, directeur de
la direction de l'organisation des soins de l'ARS PACA 32
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté > @ D Agence Régionale de Santé
Égalité : Provence-Alpes
Fraternité _ Côte d'Azur
Marseille, le 22 avril 2024
'SJ-0424-4240-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et hotamment I'article L.1432-2 ;
Vu le codè de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de I'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrété du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur
de la Direction de l'Organisation des Soins ;
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;
Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l''Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de 'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1°":
L'arrêté du 12 avril 2024, publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
hllps//www. paça.ars.sante.fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Marseille, le 22 avril 2024
. SJ-0424-4240-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de I' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur
de la Direction de l'Organisation des Soins ;
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT} en date du 20 juin 2023 ;
Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
ARRETE
Article 1er:
L'arrêté du 12 avril 2024, publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ . Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Anthony Valdez, directeur de
la direction de l'organisation des soins de l'ARS PACA 33
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim de
I'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony
Valdez, directeur de la direction de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, au titre des missions relatives au :
e Département de l'Offre Hospitalière
e Département Performance et financement des établissements de santé
e Département de la Biologie et de la Pharmacie
Cette délégation comprend l'ensemble des actes et décisions au titre des missions relatives à l'offre hospitalière
de l'agence, à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui engagent financièrement l'agence,
relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :
a) Décisions en matière d'offre de soins :
e arrêtant le schéma régional d'organisation des soins ;
« autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements, matériels
lourds ;
« Confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
e de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du
code de la santé publique ; '
e décidant |la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ; _
« à défaut d'adoption par I'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de
la chambre régionale des comptes, en application de l'article L.6143-3 du code de la santé publique ;
e la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en application
de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique ;
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre etabhssements de santé.
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes.
autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L.5124-3 du code
de la santé publique ;
e décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L.5424-19 du code de la santé
publique ;
e constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
e d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale ;
b) Décisions qui engagent financièrement l'Agence sur les crédits du budget principal.
c) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
e les requétes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes ;
e les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Anthony Valdez, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 2 du présent arrété, sera exercée par Madame Jennifer Huguenin, directrice adjointe de la direction
de l'organisation des soins.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céôte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.50.10
hüps://Www.paca.ars.sante. {1/ Page 2/3
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par intértm de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony
Valdez, directeur de la direction de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, au titre des missions relatives au :
• Département de l'Offre Hospitalière
• Département Performance et financement des établissements de santé
• Département de la Biologie et de la Pharmacie
Cette délégation comprend l'ensemble des actes et décisions au titre des missions relatives à l'offre hospitalière
de l'agence, à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui engagent financièrement l'agence,
relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :
a) Décisions en matière d'offre de soins :
• arrêtant le schéma régional d'organisation des soins ;
• autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements, matériels
lourds;
• confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité;
• de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du
code de la santé publique ;
• décidant la fermeture totale ou partielle des. établissements de santé ;
• à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de
la chambre régionale des comptes, en application de l'article L.6143-3 du code de la santé publique ;
• la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en application
de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique ;
• l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
• de suspension des médecins, chirurgiens-dèntistes ou sages-femmes.
• autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
• décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L.5124-3 du code
de la santé publique ;
• décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L.5424-19 du code de la santé
publique;
• constatant la cessation' définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
• d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposltion en matière de biologie médicale ;
b) Décisions qui engagent financièrement !'Agence sur les crédits du budget principal.
c) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
• les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes ;
• les requêtes, saisines, interventions et observations devarit les juridictions de l'ordre judiciaire ;
• les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de !'ARS.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Anthony Valdez, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 2 du présent arrêté, sera exercée par Madame Jennifer Huguenin, directrice adjointe de la direction
de l'organisation des soins.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Mar . scillc Cedex O'.i
Tél 04.13.55.80.10
buus ://www .paca.ars .santc. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Anthony Valdez, directeur de
la direction de l'organisation des soins de l'ARS PACA 34
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 40 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR).
Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Anthony Valdez et de Madame Jennifer Huguenin, délégation
est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci-apres comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
En matière de qualité et sécurité des activités
pharmaceutiques et de biologie dans les
Monsieur Laurent Peillard, domaines suivants : |
Responsable du département « Biologie et e la gestion courante des dossiers de
Pharmacie » pharmacies d'usage intérieur et de
laboratoires de biologie medicale
e les avis sur les sous-traitances et
activités optionnelles hospitalières
Madame Nolwenn Philippe, Offre hospitaliere
Responsable du département offre hospitaliére Autorisations, coopération et contractualisation
Madame Muriel Dubo, Allocation budgétaire
Responsable du département « Performance et :
financement des établissements de santé » Département Performance et financement des
établissements de santé
Article 5 :
Monsieur Anthony Valdez, directeur de la direction de l'organisation des soins et Madame Jennifer Huguenin,
directrice adjointe de la direction de l'organisation des soins sont chargés de l'exécution du présent arréte.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le Directeur Gésjéré
De l'Agenee-RégiC
Agence régionale de sunté Provenec-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 30039 - 13351 Marseille Cedex 03
'Tël 04.13.55.80.10
iutps:/"Www. paca,acs.sinte. ÎT Page 3/3
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 40 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR).
Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Anthony Valdez et de Madame Jennifer Huguenin, délégation
est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci-après comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
En matière de qualité et sécurité des activités
pharmaceutiques et de biologie dans les
Monsieur Laurent Peillard, domaines suivants :
Responsable du département « Biologie et • la gestion courante des dossiers de
Pharmacie» pharmacies d'usage intérieur et de
laboratoires de biologie médicale
• les avis sur les sous-traitances et
activités optionnelles hospitalières
Madame Nolwenn Philippe, Offre hospitalière
Responsable du département offre hospitalière Autorisations, coopération et contractualisation
Madame Muriel Dubo, Allocation budgétaire
Responsable du département « Performance et
financement des établissements de santé » Département Performance et financement des
établissements de santé
Article 5:
Monsieur Anthony Valdez, directeur de la direction de l'organisation des soins et Madame Jennifer Huguenin,
directrice adjointe de la direction de l'organisation des soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 6:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - D2. boulevard de Paris - CS 50039 - 1333 l Marseille Cedex 01
Tél 04.1,.55.80.10
httjls:/iwww.p~ca.ars.santc.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Anthony Valdez, directeur de
la direction de l'organisation des soins de l'ARS PACA 35
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-22-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Bertrand Biju-Duval, directeur de la délégation
départementale des Alpes-de-Haute-Provence
de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Biju-Duval, directeur
de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'ARS PACA 36
REPUBLIQUE
FRANCAISEen ¢ @ D Agence Régionale de Santé
1berte
Egalité . Provence-Alpes
Fraternité Côte- d'Azur
Marseille, le 22 avril 2024
SJ-0424-4225-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de 'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrété du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand Biju-Duval, en qualité de directeur
de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de I'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ; -
ARRETE
Article 1°":
L'arrêté du 11 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur—Slègé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
hitps://www paca.ars sante.fr/ Page 1/4
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Marseille, le 22 avril 2024
SJ00424-4225-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de I' Agence Régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432-2;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 1 0 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand Biju-Duval, en qualité de directeur
de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1er:
L'arrêté du 11 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté. ·
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte.d'Azur-Siège -132, boulevard de Paris- CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www. paca·. ars. sanie. fr/ Page 1/4
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Biju-Duval, directeur
de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'ARS PACA 37
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand Biju-Duval en tant que directeur de la délégation
départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, au
titre des missions relative à l'offre de soins et médico-sociale et des missions en matière de veille et de sécurité
sanitaire de I'agence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, à effet de signer tous les actes et
décisions, y compris ceux qui engagent financièrement I'agence, relevant de ses compétences à lexceptlon des
actes suivants :
a) Décisions en matière d'offre de soins :
- autorisant la creatlon la conversion, le regroupement, des activités de soins et des equements matériels
lourds ;
- conflrmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code
de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de la
chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en application de
l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes.
—- autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124-3 du code de
la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424-19 du code de la santé publique ;
- Constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale.
b) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des établissements et
services médico-sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services médico-
sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
— _ portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des etabllssements et services médico-sociaux ayant
cessé leur activité ;
- désignant un admm\strateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de I'action
sociale et des familles.
c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :
- Décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en
__ danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- D'autorisations des eaux minérales et thermales.
d) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.
e) Décisions attributives de financement au titre des missions du fonds d'intervention régional.
f) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
- |es requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de I'ordre judiciaire ;
- |es réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 2:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand Biju-Duval en tant que direèteur de la délégation
départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, au
titre des missions relative à l'offre de soins et médico-sociale et des missions en matière de. veille et de sécurité
sanitaire de l'agence, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, à effet de signer tous les actes et
décisions, y compris ceux qui engagent financièrement l'agence, relevant de ses compétences à l'exception des
actes suivants :
a) Décisions en matière d'offre de soins :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements, matériels
lourds;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité;
· - de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code
de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de la
chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique;
la décision de placement de l'établissement public de santé. sous administration provisoire en application de
l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique;
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes.
- autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124-3 du code de
la santé publique ;
~ décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424-19 du code de la santé publique;
- constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale.
b) Décisions en matière médico-sociale:
- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des établissements et
services médico-sociaux; ·
· - décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services médico­
sociaux;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico-sociaux ayant
cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l'action
sociale et des familles.
c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :
Décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en
danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
D'autorisations des eaux minérales et thermales.
d) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.
e) Décisions attributives de financement au titre des missions du fonds d'intervention régional.
f) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard_ de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Biju-Duval, directeur
de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'ARS PACA 38
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand Biju-Duval, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrété sera exercée par Madame |sabelle Renvoizé, directrice adjointe de la
délégation départementale.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat dans la
limite de 1.500 € TTC.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de 'agence (FIR Fonctionnement).
Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empëchement de Monsieur Bertrand Biju-Duval et de Madame Isabelle Renvoizé, la
délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur François Bernier, Organisation et régulation de l'offre de soins
Attaché d'administration principal des affaires | ambulatoire.
sociales Réglementation sanitaire.
Prévention et promotion de la santé.
Veille et sécurité sanitaire.
Madame Léonie Goudjil, : Organisation de [l'offre médico-sociale —
Contractuelle cadre A ' Personnes âgées.
Madame Thu Hang Bellard, Organisation de l'offre sanitaire et régulation
Contractuelle cadre À financière.
Monsieur Frédéric Raharison, Organisation de l'offre médico-sociale —
Attaché territorial Personnes Handicapées / Personnes en
Difficultés Spécifiques
Madame Isabelle Teruel, Veille et sécurité sanitaire (DO et courriers
Infirmière de Santé Publique d'investigation autour des DO).
Monsieur Guillaume Poincheval,
Ingénieur d'Etudes Sanitaires Principal
Responsable du service Santé environnement Signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
Madame Caroline Chauvin, consommation humaine, eaux de piscine et eaux
Ingénieur d'Etudes Sanitaires Principal de baignade) ainsi que la certification du service
fait de ces dépenses.
Monsieur Christophe Gay,
Ingénieur d'Etudes Sanitaires
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand Biju-Duval, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Isabelle Renvoizé, directrice adjointe de la
délégation départementale.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte .achat dans la
limite de 1.500 € TTC.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIRr
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 1 O 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR Fonctionnement).
Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand Biju-Duval et de Madame Isabelle Renvoizé, la
délégation est conférée, 'dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur François Bernier, Organisation et régulation de l'offre de soins
Attaché d'administration principal des affaires ambulatoire.
sociales Réglementation sanitaire.
Prévention et promotion de la santé.
Veille et sécurité sanitaire.
Madame Léonie Goudjil, Organisation de l'offre médico-sociale -
Contractuelle cadre A Personnes âgées.
Madame Thu Hang Bellard, Organisation de l'offre sanitaire et régulation
Contractuelle cadre A financière.
Monsieur Frédéric Raharison, Organisation de l'offre médico-sociale -
Attaché territorial Personnes Handicapées I Personnes en
Difficultés Spécifiques
Madame Isabelle Teruel, Veille et sécurité sanitaire (DO et courriers
Infirmière de Santé Publique d'investigation autour des DO).
Monsieur Guillaume Poincheval,
Ingénieur d'Etudes Sanitaires Principal
Responsable du service Santé environnement Signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
Madame Caroline Chauvin, consommation humaine, eaux de piscine et eaux
Ingénieur d'Etudes Sanitaires Principal de baignade) ainsi que la certification du service
fait de ces dépenses.
Monsieur Christophe Gay,
Ingénieur d'Etudes Sanitaires
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 73337 Mar.seille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Biju-Duval, directeur
de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'ARS PACA 39
Article 5 :
Monsieur Bertrand Biju-Duval et Madame Isabelle Renvoizé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. -
Agenée régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Arti.cle 5:
Monsieur Bertrand Biju-Duval et Madame Isabelle Renvoizé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 6:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 732, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.73.55.80.10
https://www .paca.ars.sa nte. fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand Biju-Duval, directeur
de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'ARS PACA 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-22-00006
Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc
Souriau, directeur de la délégation
départementale de Vaucluse de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc Souriau, directeur de la
délégation départementale de Vaucluse de l'ARS PACA 41
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité ' Cate d'Azur
Marseille, le 22 avril 2024
$J-0424-4231-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des;. familles ;
Vu le code de la commande publique ë
Vu le code de la défense ;
Vu le code de I'environnement ;
Vu ie code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur general de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur générai par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Loic Souriau, en qualité de directeur de la
délégation départementale de Vaucluse de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté du 11 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence—Alpes.—Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
hitps://www paca.ars sante.fr/ : Page 1/4
OFei0)
=]
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Marseille, le 22 avril 2024
SJ-0424-4231-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de I' Agence Régionale de Santé Pr_ovence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432-2;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur; à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Loïc Souriau, en qualité de directeur de la
délégation départementale de Vaucluse de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 e, : ·
L'arrêté du 11 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsei_lle Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https:/lwww.oaca.ars.sante.fr/ Pag_e 114
~
~~
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc Souriau, directeur de la
délégation départementale de Vaucluse de l'ARS PACA 42
Article 2 :
Délégation de signature est donnée a Monsieur Loic Souriau, en tant que directeur de la délégation
départementale de Vaucluse de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre des missions
relatives à l'offre de soins et médico-sociale et des missions en matière de veille et de sécurité sanitaire de
I'agence, dans le département de Vaucluse, à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui
engagent financièrement l'Agence, relevant de ses compétences à I'exception des actes suivants :
a) Décisions en matière d'offre de soins :
— autorisant la creation, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements, matériels
lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code
de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par I'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de la
chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique ;
- 'la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en application de
I'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique ;
— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes.
— autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d' autorlsatlon d'officine en application de l'article L. 5124-3 du code de
la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424-19 du code de la santé publique ;
— constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
— d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matiére de biologie medlcale.
b) Décisions en matière médico-sociale :
— autorisant la création, la transformation, I'extension, le regroupement et le transfert des établissements et
services medico-sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services médico-
sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico-sociaux ayant
cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l'action
sociale et des familles.
c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :
- Décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en
danger la santé, la sécurité et'le bien étre des personnes qui sont accue|ll|es
— D''autorisations des eaux minérales et thermales.
d) Décisions qui.engagent financièrement I'agence sur les crédits du budget principal.
e) Décisions attributives de financement au titre des missions du fonds d'intervention régional.
f) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
- les requétes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de I'ordre Judlualre
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Agenee régionale de santé Provence-Alpes-Côre d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marscille Cedex 03
Tél 04 13.55.5010
htps://Www. paciars.sante 1t/ Page 2/4
Article 2:
Gélégation de signature est donnée à Monsieur Loïc Souriau, en tant que directeur de la délégation
départementale de Vaucluse de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre des missions
relatives à l'offre de soins et médico-sociale et des missions en matière de veille et de sécurité sanitaire de
l'agence, dans le département de Vaucluse, à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui
enqaqent financièrement l'Aqence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :
a) Décisions en matière d'offre de soins :
· autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements, matériels
lourds; '
confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code
de la santé publique ;
décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de la
chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique;
la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en application de
l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique ; ·
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes.
autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
décision de suspension ou de retrait. d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124-3 du code de
la santé publique ;
décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424-19 du code de la santé publique ;
constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ; ·
d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale.
b) Décisions en matière médico-sociale:
autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des établissements et
services médico-sociaux ;
décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services médico­
sociaux;
constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico-sociaux ayant
cessé leur activité ;
désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l'action
sociale et des familles.
c) Décisions eri matière de veille et de sécurité sanitaire :
Décidant la fermeture totale ou partielle· des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en
danger la santé, la sécurité etle bien être des personnes qui sont accueillies ;
D'autorisations des eaux minérales et thermales.
d) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.
e) Décisions attributives de financ_ement au titre des missions du fonds d'intervention régional.
f) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 01
Tél 041:\.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc Souriau, directeur de la
délégation départementale de Vaucluse de l'ARS PACA 43
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc Souriau, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Nadra Benayache, adjointe au directeur départemental,
responsable du département Animation Territoriale.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat dans la
limite de 1.500 € TTC.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attnbutlves de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signatufe des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR Fonctionnement).
Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadra Benayache, la délégation de signature sera exercée
- Madame Stéphanie Garcia, responsable du service santé environnement
- Monsieur le Docteur Emmanuel Goffart, conseiller médical
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc Souriau, de Madame Nadra Benayache, de Madame
Stéphanie Garcia et de Monsieur le Docteur Emmanuel Goffart, la délégation est conférée, dans la limite de leurs
compétences et attributions respectives, comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Valérie Roustang Besnard Ensemble des correspondances du service
Responsable du service personnes âgées personnes âgées.
Madame Audrey Lagleize Ensemble des correspondances du service
Responsable du service personnes handicapées | personnes handicapées.
Ensemble des correspondances relatives à la
Madame Emilie Bonnet santé environnementale.
Responsable de l'unité espace clos et | Signature des bons de commande relatifs à ces
environnement extérieur domaines, ainsi que la certification du service fait
de ces dépenses.
Madame Manon Pezziardi Ensemble des correspondances relatives aux
Responsable du service soins de proximité professionnels de santé libéraux
Agence régionale de sunté Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boutevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marscille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc Souriau, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Nadra Benayache, adjointe au directeur départemental,
responsable du département Animation Territoriale.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat dans la
limite de 1.500 € TTC.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR Fonctionnement).
Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.
Article 4: ~ . .. '
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadra Benayache, la délégation de signature sera exercée
par: .... ,,f ...
Madame Stéphanie Garcia, responsable du service santé environnement
Monsieur le Docteur Emmanuel Goffart, conseiller médical
Article 5:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc Souriau, de Mad~me Nadra Benayache, de Madame
Stéphanie Garcia et de Monsieur le Docteur Emmanuel Goffart, la délégation est conférée, dans la limite de leurs
compétences et attributions respectives, comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Valérie Roustang Besnard Ensemble des correspondances du service
~esponsable du service personnes âgées personnes âgées.
Madame Audrey Lagleize Ensemble des correspondances du service
Responsable du service personnes handicapées personnes handicapées.
Ensemble des correspondances relatives à la
Madame Emilie Bonnet santé environnementale.
Responsable de l'unité espace clos et Signature des bons de commande relatifs à ces
environnement extérieur domaines, ainsi què la certification du service fait
de ces dépenses.
Madame Manon Pezziardi Ensemble des correspondances relatives aux
Responsable du service soins de proximité professionnels de santé libéraux
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège --: 132, boulevard de Paris - CS 500]9 - 1333 t Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Loïc Souriau, directeur de la
délégation départementale de Vaucluse de l'ARS PACA 44
Article 6 :
Monsieur Loic Souriau, Madame Nadra Benayache, Madame Stéphanie Garcia et Monsieur le Docteur Emmanuel
Goffart, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 7 :
Le présent arrété prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois a compter de sa publication.
Le Directeur Gépéréf Agjoint 7
De l'Agenes-Ré ' 'als de Santé
sé RIR R REN T
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
'Tél 04.13.55.80.10
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Article 6:
Monsieur Loïc Souriau, Madame Nad ra Benayache, Madame Stéphanie Garcia et Monsieur le Docteur Emmanuel
Goffart, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 7:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 112. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ccdcx ût
Tél 04.1,.55,80 10
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délégation départementale de Vaucluse de l'ARS PACA 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-22-00009
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier Reilhes, directeur de la direction de la
santé publique et environnementale de l'ARS
PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Reilhes, directeur de la
direction de la santé publique et environnementale de l'ARS PACA 46
REPUBLIQUE
FRANÇAISEes " @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 22 avril 2024
SJ-0424-4235-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de I'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'enviroñnement :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrété du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier Reilhes en qualité de directeur de
la direction de la santé publique et environnementale ;
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;
Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 11 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrété.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Marseille, le 22 avril 2024
SJ-0424-4235-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeùr Général· par intérim de l'Agenèe Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code gériéral des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ; ·
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024;
Vu l'arrêté du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier Reilhes en qualité de directeur de
la direction de la santé publique et environnementale ;
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;
Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 11 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Reilhes, directeur de la
direction de la santé publique et environnementale de l'ARS PACA 47
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim de
I'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier
Reilhes, directeur de la direction de la santé publique et environnementale, à effet de signer tous actes et décisions
relevant de ses compétences, y compris ceux qui engagent financièrement l'agence, à l'exclusion des actes
suivants :
a) Décisions en matière de prévention et de promotion de la santé :
- _ portant cessation d'activité ou transfert d'activité entre associations.
b) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
- les requêtes et les observafions en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes ;
- les requétes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de I'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Article 3 :
Monsieur Olivier Reilhes peut signer les décisions attributives de financements susceptibles d'être imputés sur les
budgets annexes de l'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 40 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR).
Seule la personne identifiée dans le présent article 3 peut bénéficier des dispositions précitées.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier Reithes, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 2 du présent arrêté sera exercée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, par
les agents ci-après comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Alaa Ramdani, Veille, sécurité sanitaire et situations sanitaires
Responsable du département veille sécurité | exceptionnelles
sanitaire et situations sanitaires exceptionnelles
Monsieur Thomas Margueron,
Responsable du département santé | Santé environnementale
environnement
Monsieur Laurent Poumarat,
Responsable adjoint du département santé | Santé environnementale
environnement
Madame Eléna Nerrière Prévention, promotion de la santé ; Education
Responsable du département prévention et | thérapeutique
promotion de la santé
Madame Maud Hidalgo Prévention, promotion de la santé ; Education
Responsable adjointe du département prévention | thérapeutique
et promotion de la santé
Monsieur Christophe Barrières,
Responsable de la coordination transversale de | Education thérapeutique
l'éducation thérapeutique des patients
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marscille Cedex 03
Tél 04.13.55 50.10
hups://www.paca. avs.sante. f Page 2/3
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier
Reilhes, directeur de la direction de la santé publique et environnementale, à effet de signer tous actes et décisions
relevant de ses compétences, y compris ceux qui engagent financièrement l'agence, à l'exclusion des actes
suivants:
a) Décisions en matière de prévention et de promotion de la santé :
portant cessation d'activité ou transfert d'activité entre associations.
b) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes ; .
les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Article 3:
Monsieur Olivier Reilhes peut signer les décisions attributives de financements susceptibles d'être imputés sur les
budgets annexes de l'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 40 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR).
Seule la personne identifiée dans le présent article 3 peut bénéficier des dispositions précitées.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier Reilhes, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 2 du présent arrêté sera exercée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, par
les agents ci-après comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Alaa Ramdani, Veille, sécurité sanitaire et situations sanitaires
Responsable du département veille sécurité exceptionnelles
sanitaire et situations sanitaires exceptionnelles
Monsieur Thomas Margueron,
Responsable du département santé Santé environnementale
environnement
Monsieur Laurent Poumarat,
Responsable adjoint du département santé Santé environnementale
environnement
Madame Eléna Nerrière Prévention, promotion de la santé ; Education
Responsable du départèment prévention et thérapeutique
promotion de la santé
Madame Maud Hidalgo Prévention, promotion de la santé; Education
Responsable adjointe du département prévention thérapeutique
et promotion de la santé
Monsieur Christophe Barrières,
Responsable de la coordination transversale de Education thérapeutique
l'éducation thérapeutique des patients
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de P.iris - CS 50039 - l 3331 Marseille Cedex (H
Tél 0413.5580.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Reilhes, directeur de la
direction de la santé publique et environnementale de l'ARS PACA 48
Article 5 :
Monsieur Olivier Reilhes, directeur de la direction de la santé publique et environnementale est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
|l peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Giacté genera parl gflfi?
Bébaatlon DEBEAUMONT
Agenee régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 152. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.50.10
hups//www.paca.ars.samte. fr/ Page 3/3
Article 5:
Monsieur Olivier Reilhes, directeur de la direction de la santé publique et environnementale est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. .
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 1]2. boulevard de Paris - CS 500]9 - ! 3331 Marseille Cedex 0J
Tél 0413.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Reilhes, directeur de la
direction de la santé publique et environnementale de l'ARS PACA 49
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-22-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Romain Alexandre, directeur de la délégation
départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS
PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Romain Alexandre, directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA 50
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
SJ-0424-4227-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE@ D Agence Régionale de Santé ">
Provence-Alpes 4 ) |
Marseille, le 22 avril 2024
Le Directeur Général par intérim de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrété du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Romain Alexandre, directeur de la
délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Article 1°" :
L'arrêté du 11 avril 2024, publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège
Tél 04.13.55.80.10
httos://www.paca.ars.sante.fr/132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Romain Alexandre, directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA 51
Article 2:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Romain Alexandre, en tant que directeur de la délégation
départementale des Alpes-Maritimes de 'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre des
missions relatives à l'offre de soins et médico-sociale et des missions en matière de veille et de sécurité sanitaire
de l'Agence, dans le département des Alpes-Maritimes, à effet de signer tous les actes et décisions, y compris
ceux qui engagent financièrement l'Agence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :
a) Décisions en matière d'offre de soins :
autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements, matériels
lourds ;
confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code
de la santé publique ;
décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
à défaut d'adoption par I'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de la
chambre régionale des comptes, en application de I'article L. 6143-3 du code de la santé publique ;
la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en application de
l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique ;
I'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes.
autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124-3 du code de
la santé publique ;
décision de fermeture provisoire d'officine en application de I'article L. 5424-19 du code de la santé publique ;
constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale.
b) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, I'extension, le regroupement et le transfert des établissements et
services médico-sociaux ;
décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services médico-
sociaux ;
constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico-sociaux ayant
cessé leur activité ;
désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l'action
sociale et des familles.
c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :
Décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en
danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
D'autorisations des eaux minérales et thermales.
d) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.
e) Décisions attributives de financement au titre des missions du fonds d'intervention régional.
f) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té| 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Romain Alexandre, directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA 52
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain Alexandre, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrété sera exercée par Monsieur Jérôme Raibaut, adjoint au directeur de la
délégation départementale.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à I'utilisation de la carte achat dans la
limite de 1.500 € TTC.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de I'agence (FIR Fonctionnement).
Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Romain Alexandre et de Monsieur Jérôme Raibaut, la
délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Département de l'animation des politiques territoriales
Madame Maud Buguet, Référent thématique/technique enfance et santé
Directrice d'établissement sanitaire, social et | mentale. Référent radicalisation. Coordonnateur
médico-social départemental du centre de responsabilité
budgétaire.
Madame Sabrina Degouet, Responsable du service des transports sanitaires
Cadre assurance maladie et des professionnels de santé
Madame Cécile Jost,
Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et | Responsable du service offre de soins
sociale
Madame Alexandra Livert, Responsable du service offre médico-sociale
Inspectrice de I'action sanitaire et sociale Personnes âgées
Madame Marion Menardo, Responsable du service offre médico-sociale
Attachée Personnes handicapées
Responsable du service prévention et promotion
Madame Isabelle Virem, de la santé, personnes en difficulté spécifique et
Attachée principale d'administration politique de la ville
Département de la prévention et de la gestion des risques et des alertes sanitaires et du
service santé-environnement
Responsable du Département de la prévention et
Madame Eliane Maaliki, de la gestion des risques et des alertes sanitaires
Pharmacien inspecteur et du service santé-environnement
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Romain Alexandre, directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA 53
Article 5 :
Monsieur Romain Alexandre et Monsieur Jérôme Raibaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur. _
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Agenee réctonale de sante Pravenec-Alpes-Côte d'Azur-Siege — 132 boulevard de Paris - CS 50039 -
Tël 04.13.55 50.10
Bitps ww paciars sante fPage 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Romain Alexandre, directeur
de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA 54
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-22-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien Debeaumont, directeur général par
intérim de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Debeaumont,
directeur général par intérim de l'ARS PACA 55
REPUBLIQUE
FRANCAISE = .P @ D Agence Régionale de Santé
erte
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 22 avril 2024
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action social'e et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
. Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail :
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;
Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrété du 4 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général
adjoint de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARRETE
Article 1er:
L'arrêté du 4 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 ;
ht{ps'//www_paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
l!JI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalitê
Fraternité
Marseille, le 22 avril 2024
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
1/u le code de l'action. sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2;
Vu le code de la sécurité socialé ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence:-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;
Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général
adjoint de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARRETE
Article 1er:
L'arrêté du 4 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est
abrogé et remplacé par le présentarrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 .
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Debeaumont,
directeur général par intérim de l'ARS PACA 56
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim de
I'agence régionaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle
Peschet, directrice de cabinet à effet de signer tous actes et décisions relevant des missions et compétences de
l'agence y compris ceux engageant financièrement l'agence, à l'exception des actes suivants :
- Lesarrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434-
9 du code de la santé publique.
- Les décisions arrétant et révisant le projet régional de santé et ses composantes (cadre d'orientation
stratégique, schéma régional de santé, programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies) suivant les articles L.1434-1 et 2 et R.1434-1 du code de la santé publique.
- Les décisions arrétant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434-10 du code
de la santé publique.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, délégation de signature est conférée
dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux responsables suivants :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Cathy Buonsignori, Responsable de la | Les lettres de Mission d'Inspection-Contrôle et les
« Mission Inspection-Contrôle-Réclamations » lettres de transmission des rapports d'inspection
mentionnant les décisions, à l'exception de toute
mission réalisée conjointement avec une autre
Madame Evelyne Falip, Adjointe à la | autorité.
Responsable de la « Mission Inspection- Réponse aux réquisitions judiciaires.
Contrôle- Réclamations »
| Tous actes relatifs à la passation et à I'exécution
Monsieur Xavier Deslandes, Responsable des | des accords-cadres et des marchés publics, selon
marchés publics les procédures prévues par le code des marchés
publics et d'un montant inférieur à 143 000 € HT
pour les marchés publics de fournitures et services,
et pour les marchés publics inférieurs à 90 000 €
HT pour les travaux.
Ordres de paiement des frais de déplacements et
Madame Karine Trabaud, Cheffe de Cabinet frais de missions du personnel de l'agence.
Contrats de prestatlons de services d'un montant
égal ou inférieur à 40 000 € HT.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
http=-//www.paca.ars sante. l Page 2/3
Article 2:
En cas d'absence. ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par .intérim de
· l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle
Peschet, directrice de cabinet à effet de signer tous actes et décisions relevant des missions et compétences de
l'agence y compris ceux engageant financièrement l'agence, à l'exception des actes suivants :
Les arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434-
9 du code de la santé publique.
Les décisions arrêtant et révisant le projet régional de santé et ses composantes (cadre d'orientation
stratégique, schéma régional de santé, programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies) suivant les articles L.1434-1 et 2 et R.1434-1 du code de la santé publique.
Les décisions arrêtant E:Jt révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434-10 du code
de la santé publique. ·
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, délégation de signature est conférée
dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux responsables suivants : ·
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
'
Madame Cathy Buonsignori, Responsable de la Les lettres de Mission d'Inspection-Contrôle et les
« Mission Inspection-Contrôle-Réclamations » lettres de transmission des. rapports d'inspection
mentionnant les décisions, à l'exception de toute
mission réalisée conjointement avec une autre
Madame Evelyne Falip, Adjointe à la autorité.
Responsable de la « Mission Inspection- Réponse aux réquisitions judiciaires.
Contrôle- Réclamations »
Tous actes relatifs à la passation et à l'exécution
Monsieur Xavier Deslandes, Responsable des des accords-cadres et des marchés publics, selon
marchés publics les procédures prévues par le code des marchés
publics et d'un montant inférieur à 143 000 € HT
pour les marchés publics de fournitures et services,
et pour les marchés publics inférieurs à 90 000 €
HT pour les travaux.
Ordres de paiement des frais de déplacements et
Madame Karine Trabaud, Cheffe de Cabinet frais de missions du personnel de l'agence,
Contrats de prestations de services d'un montant
égal ou inférieur à 40 000 € HT.
Agence régionale de sruuc Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.1 ,.55.80. 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Debeaumont,
directeur général par intérim de l'ARS PACA 57
Monsieur Martin Chaslus : Chef du « service
des soins psychiatriques sans consentement » ;
Madame Laurence Clément : Adjointe au chef
du « service des soins psychiatriques sans
consentement »
Monsieur Younes Djemal : Cadre expert au sein
du « service des soins psychiatriques sans
consentement »
Monsieur Alexandre Raimond : Cadre expert au
sein du « service des soins psychiatriques sans
consentement »Les actes et décisions au titre des missions
relatives aux soins psychiatriques =— sans
consentement ;
Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux
ordonnant des soins psychiatriques, leur maintien,
leur transfert ou leur levée, ordonnant ou modifiant
la forme de la prise en charge (article L.3211-3 du
code de la santé publique) ;
Toutes correspondances adressées au Procureur
de la République près le tribunal judiciaire, au maire
du lieu de domiciliation du patientet/ou de
I'établissement de santé, à la commission
départementale des soins psychiatriques (CDSP) ;
Article 4 :
Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Agence régionale de santé Pravence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -— 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 15351 Marscille Cedex 03
Tél 04.13.55.50.10
hutps:/www_paca.ars sante f Page 3/3
Monsieur Martin Chaslus : Chef du « service
des soins psychiatriques sans consentement » ;
Madame Laurence Clément : Adjointe au chef
du « service des soins psychiatriques sans
consentement »
Monsieur Younes Djemaï: Cadre expert au sein
du « service des soins psychiatriques sans
consentement »
Monsieur Alexandre Raimond : Cadre expert au
sein du « service des soins psychiatriques sans
consentement » Les actes et décisions au titre des missions
relatives aux soins psychiatriques sans
consentement ;
Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux
ordonnant des soins psychiatriques, leur maintien,
leur transfert ou leur levée, ordonnant ou modifiant
la forme de la prise en charge (article L.3211-3 du
code de la santé publique); ·
Toutes correspondances adressées au Procureur
de la République près le tribunal judiciaire, au maire
du lieu de domiciliation du patient et/ou de
l'établissement de santé, à · la cornrrussron
départementale des soins psychiatriques (CDSP) ;
Article 4:
Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le Directeur,_ Joint
De l'Agenc ., · • on . e e Santé.
· é astien Debeaumont
Direqt~ur général par intérim
l6b11thm OEBEAUMONT
Agence régionale de santC' Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Patis - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0:1
Tél 04.13.5580.10
\ittps://www.paca.ars.santc.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Debeaumont,
directeur général par intérim de l'ARS PACA 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-22-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien Monié, directeur de la délégation
départementale du Var de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Monié, directeur de
la délégation départementale du Var de l'ARS PACA 59
REPUBLIQUE
FRANCA NLiberté ns @ D Agence Régionale de Santé '
Égalité Provence-Alpes V ,
Fraternité Côte dIAZ..., rs
Marseille, le 22 avril 2024
SJ-0424-4229-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de I'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrété du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de I'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien Monié, directeur de |a délégation
départementale du Var de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrété du 11 avril 2024, publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Monié, directeur de
la délégation départementale du Var de l'ARS PACA 60
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien Monié, en tant que directeur de la délégation
départementale du Var de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre des missions relative
à l'offre de soins et médico-sociale et des missions en matière de veille et de sécurité sanitaire de l'agence, dans
le département du Var, à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui engagent financièrement
I'Agence, relevant de ses compétences à I'exception des actes suivants :
a) Décisions en matière d'offre de soins :
— autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements, matériels
lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code
de la santé publique ;
— décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par I'établissement public de santé d'un plan de redressement adapte, la saisine de la
chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en application de
l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes.
— autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
—- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124-3 du code de
la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424-19 du code de la santé publique ;
- constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale.
b) Décisions en matière médico-sociale :
— autorisant la création, la transformation, I'extension, le regroupement et le transfert des établissements et
services médico-sociaux ;
— décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services médico-
sociaux ;
—- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- _ portant transfert de biens et d'évolution du patrimoine des établissements et services médico-sociaux ayant
cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l'action
sociale et des familles.
e)) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :
Décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en
danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- D'autorisations des eaux minérales et thermales ;
d) Décisions qui engagent financièrement l'Agence sur les crédits du budget principal.
e) Décisions attributives de financement au titre des missions du fonds d'intervention régional.
f) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
— les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
—- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Monié, directeur de
la délégation départementale du Var de l'ARS PACA 61
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Monié, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Nicolas Lampire, adjoint au directeur
départemental, Madame le Docteur Diane Pulvenis, médecin inspecteur général de santé publique, Madame
Christelle De Donnato Bonnans, ingénieure du génie sanitaire, Madame Stéphanie Hirtzig, inspectrice hors classe,
Madame Soraya Henriques, attachée d'administration des affaires sociales, Madame Nadège Verlaque,
inspectrice hors classe au sein de la délégation départementale du Var de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat dans la
limite de 1.500 € TTC.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de I'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 10 000 € HT susceptibles d'engager les.budgets annexes de l'agence (FIR Fonctionnement).
Seules les personnes identifiées dans le préséht article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas Lampire, Madame le Docteur Diane Pulvenis, Madame
Christelle De Donnato Bonnans, Madame Stéphanie Hirtzig, Madame Soraya Henriques et Madame Nadège
Verlaque la délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Ensemble du secteur veille et sécurité sanitaire.
Docteur Anne Decoppet La signature des devis liés à l'utilisation de la carte
Médecin inspecteur général de santé publique achat dans la limite de 1.500 € TTC.
Monsieur Thierry Tagliaferro
Adjoint au responsable du service Offre de soins | Ensemble du secteur sanitaire
Hospitalière
Madame Alexandra Muriel
Ingénieure d'études sanitaires
Responsable de l'unité « milieux extérieurs »
Madame Laure Boyé
Ingénieure d'études sanitaires
Responsable de l'unité « contrôle sanitaire des | Santé environnementale
eaux »
Monsieur Yahya Debbagh
Ingénieur d'études sanitaires
Responsable de l'unité « contrôle sanitaire des
eaux »
Monsieur Laurent Saintillan
Ingénieur d'études sanitaires
Responsable de l'unité « milieux clos »
Madame Anne Veber Ensemble du secteur Médico-social Personnes
Attachée principale d'administration centrale Handicapées
Auence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132. boulevard de Pans - CS 50039 - 13551 Marseille Cedex 03
Tel 04.15,55,50 10
hitpswaw,pacaurs sante fi Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Monié, directeur de
la délégation départementale du Var de l'ARS PACA 62
Article 5 :
Monsieur Sébastien Monié, Monsieur Nicolas Lampire, Madame le Docteur Diane Pulvenis, Madame Christelle
De Donnato Bonnans, Madame Stéphanie Hirtzig, Madame Soraya Henriques et Madame Nadège Verlaque sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
D/gëb Z'en Debeaumont
irecteur général par intérim
Sébastien DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevarel de Paris - CS 50039 - 13331 Marscille Cedex 03
'Tël 04.13.55 80.10
bitps-www_paca.ars sinte. i/Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien Monié, directeur de
la délégation départementale du Var de l'ARS PACA 63
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-15-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Caroline Ageron, directrice de la
délégation départementale des
Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Caroline Ageron,
directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 64
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5





Marseille, le 15 avril 2024
SJ-0424 -4003 -D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Direct eur Général de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur

Officier de la Légion d'honneur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de Monsieur Denis Robin
en qualité de Directeur Général de l'A gence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter
du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature à M adame Caroline Ageron en qualité de
Directrice de la Délégation Départementale des Bouches -du-Rhône de l'Agenc e Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur ;



ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 3 avril 2023 , publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Caroline Ageron,
directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 65
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/5

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Caroline Ageron , en tant que Directrice de la Délégation
Départemental e des Bouches -du-Rhône, au titre des missions relative s à l'offre de soins et médico -
sociale et des missions en matière de veill e et de sécurité sanitaire de l'a gence, dans le département de s
Bouches -du-Rhône , à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui engagent
financièrement l'A gence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :

a) Décisions en ma tière d'offre de soins :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements,
matériels lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10
du code de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public d e santé d'un plan de redressement adapté, la saisine
de la chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143 -3 du code de la santé
publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en
application de l'article L. 6143 -3-1 du code de la santé publique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes.
- autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124 -3 du
code de la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en ap plication de l'article L. 5424 -19 du code de la santé
publique ;
- constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale .

b) Décisions en matière médico -sociale :

- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des
établissements et services médico -sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établisseme nts et services
médico -sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico -sociaux
ayant cessé leur activité ;
- désignant un adm inistrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code
de l'action sociale et des familles.

c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :

- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fon ctionnement et la gestion
mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- d'autorisations des eaux minérales et thermales.

d) Décisions qui engagent financièrement l' Agence su r les crédits du budget principal .

e) Décisions attributives de financement au titre des missions du fonds d'intervention régional.

f) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'o rdre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Caroline Ageron,
directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 66
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/5

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline Ageron, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Isabelle Wawrzy nkowski et Madame
Sophie Rios, A djointes à la Directrice Départementale.

Les bénéficiaires de la présente dél égation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat
dans la limite de 1.500 € TTC.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements
susceptibles d'être imputés sur les budgets annexe s de l'Agence (FIR).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou
inférieur à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'Agence (FIR Fonctionnement).

Seules les personnes identif iées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline Ageron, de Madame Isabelle Wawrzynkowski
et de Madame Sophie Rios, la délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions
respectives, comme suit :



Nom des cadres et qualité

Matières et domaines concernés

Monsieur Alexandre Masotta
Responsable du service « Offre de soins
ambulatoires »

Offre de soins de premier recours
Permanence des soins ambulatoires
Transports sanitaires
ADELI

Monsieur Clément Gaudin
Responsable du service « Offre médico -sociale –
PH/PDS »
Personnes handicapées
Personnes en difficultés spécifiques - Addictions


Madame Aline Garcia
Responsable de l'unité « PDS »

Personnes en difficultés spécifiques, addictions,
prise en charge des personnes en situation
particulière - Personnes handicapées
Madame Clémence Porhel
Responsable de l'unité « PH »
Personnes handicapées


Monsieur Gérard Mari
Responsable du service « Offre de soins
Hospitalière »
Santé mentale, établissements de santé


Madame Nathalie Molas Gali
Responsable du service « Prévention et
promotion de la santé »


Prévention, promotion de la santé

Madame Geneviève Duclaux -Hugon
Responsable du service « Offre médico -sociale -
Personnes âgées »


Personnes âgées
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Caroline Ageron,
directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 67
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/5


Madame Cécile Morciano
Responsable du service santé environnement

Santé environnement

Madame Camille Girouin
Ingénieure d'études sanitaires Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
Lutte Anti -Vectoriel
Règlement Sanitaire International

Madame Nathalie Voutier
Ingénieur e d'études sanitaires Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
DASRI
Radioprotection

Monsieur David Humbert
Ingénieur d'études sanitaires
Urbanisme
Ondes électromagnétiques
Qualité de l'air intérieur
Monsieur Loïc Hattermann
Ingénieur d'études sanitaires
Eaux de loisirs
Prévention du risque de légionellose
Eaux therma les
Prévention du risque lié à l'amiante
Madame Stéphanie Egron
Ingénieur e d'études sanitaires
Lutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb
Saturnisme
Madame Maria Criado
Ingénieur e d'études sanitaires
Evaluation des risques sanitaires
Sites et sols pollués
Qualité de l'air extérieur
Madame Sophie Linguet
Ingénieure d'études sanitaires Lutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb – Saturnisme
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
Bruit
Madame Aouda Boualam
Chargée de la coordination départementale de
l'animation territoriale
Secrétariat général du conseil territorial de santé
Bientraitance personnes âgées, personnes
handicapées

Docteur Catherine Maerten
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire
Etabliss ements de santé, désignation de
médecins experts


Docteur Gisèle Adonias
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire

Personnes âgées, désignation de médecins
experts


Docteur Julien Gredin
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire

Santé Environnement, Veille et sécurité
sanitaire, désignation de médecins experts


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Caroline Ageron,
directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 68
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 5/5


Article 5 :

Madame Caroline Ageron, D irectrice de la Délégation Départementale des Bouches -du-Rhône, Madame
Isabelle Wawrzynkowski et Mada me Sophie Rios, adjointes à la D irectrice Départementale, sont
chargé es de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région Provence -Alpes -Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialemen t compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication.






Signé

Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Caroline Ageron,
directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-11-00012
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Géraldine Tonnaire, directrice des
politiques régionales de santé de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Géraldine Tonnaire,
directrice des politiques régionales de santé de l'ARS PACA 70
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Marseille , le 11 avril 2024
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4




SJ-0424 -3900 -D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur G énéral de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Officier de la Légion d'honneur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 14 septembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de Monsieur Denis Robin en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 3 octobre
2022 ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Géraldine Tonnaire, Directrice des
Politiques Régionales de Santé de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;

Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;







Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Géraldine Tonnaire,
directrice des politiques régionales de santé de l'ARS PACA 71
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4
ARRETE


Article 1er :

L'arrêté du 7 juillet 2023 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le p résent arrêté.


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis Robin , Directeur G énéral de l'Agence R égionale de
Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, d élégation de signature est donnée à Madame Géraldine Tonnaire, Directrice
des Politiques Régionales de Santé de l'Agence R égionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, au titre des
missions relatives au :

- Département Etudes, Enquêtes et Evaluation
- Département Parcours, Territoires et Démocratie en santé
- Département Ressources Humaines en Santé
- Mission qualité

Cette délégation comprend l'ensemble des actes et décisions concernant l'élaboration et le suivi du projet régional
de santé, la stratégie financière y compris les décisions qui engagent financièrement l'Agence, les contrats et
conventions avec les partenaires de l'Agence, les études, enquêtes et le PMSI, la démocratie sanitaire, à
l'exception des actes suivants :

a) Actes relatifs au projet régional de santé :

- les avis de publication du projet régional de santé et de ses compo santes ;
- les arrêtés fixant le projet régional de santé et ses composantes ;

b) Décisions qui engagent financièrement l'Agence sur les crédits du budget principal .

c) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observation s en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gr acieux dirigés contre les décisions de l'ARS.


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine Tonnaire, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté, sera exercée par Madame Ludovique Loquet, Responsable du
département des Ressources humaines en santé de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ,
à effet de signer tous actes et décisions relevant des missions de la Direction des Politiques Régionales de Santé ,
à l'ex ception de :

a) Actes relatifs au projet régional de santé :

- les avis de publication du projet régional de santé et de ses composantes ;
- les arrêtés fixant le projet régional de santé et ses composantes ;

b) Décisions qui engage nt financièrement l'Agence sur les crédits du budget principal .

c) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes ;
- les re quêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Géraldine Tonnaire,
directrice des politiques régionales de santé de l'ARS PACA 72
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'Agence (FIR ).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 40 000 € HT susceptibles d'engager les budgets anne xes de l'Agence (FIR) .

Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées .


Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêcheme nt de Madame Géraldine Tonnaire et de Madame Ludovique Loquet, la
délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci -après,
comme suit :


Noms des cadres et qualité
Matières et domaines concernés

Madame Chrystelle Menager Gastaldi
Responsable du département « Etude, enquêtes et
évaluation »

Département
Etudes, Enquêtes et Evaluation



Madame Valéry Guigou
Responsable du service « Exercice des
professionnels de santé »




Madame Laure Plais Richard
Responsable du service « Relations sociales et
gouvernance hospitalière »
Département
Ressources Humaines en Santé

Attestations d'agréments des services
Accords ARS inter -CHU sortants
Attestations à destination des internes
Courriers de liaison avec le ministère et le CNG
Accords cliniciens


Courriers citoyens n'engageant par l'ARS
Courriers accompagnant les décisions de l'ARS
Décisions part fonction des DH et D3S

Madame Camille Eyméoud
Responsable du service « Démocratie sanitaire » Arrêtés de composition de la CRSA et de ses
commissions spécialisées
Agréments des associations d'usager

Madame Jeanne Rizzi
Responsable de la « Mission qualité »
Missions qualités


Article 5 :

Madame Géraldine Tonnaire, Directrice des Politiques R égionales de Santé et Madame Ludovique Loquet,
Responsable du département des Ressources humaines en santé son t chargée s de l'exécution du présent arrêté.








Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Géraldine Tonnaire,
directrice des politiques régionales de santé de l'ARS PACA 73
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.





Signé

Denis Robin Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Géraldine Tonnaire,
directrice des politiques régionales de santé de l'ARS PACA 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-22-00011
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne Lagadec, secrétaire générale de l'ARS
PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Lagadec, secrétaire
générale de l'ARS PACA 75
REPUBLIQUE
FRANCAISEA ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité : Côte d'Azur
Marseille, le 22 avril 2024
SJ-0424-4237-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles-;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;'
Vu le code de santé publique et notamment I'article L.1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ; " .
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par' intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeau_mont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrété du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Anne Lagadec, en qualité de
Secrétaire Générale de 'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;
Vu |a décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1°" :
L'arrêté du 30 décembre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www. paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
l!JI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Marseille, le 22 avril 2024
SJ-0424-4237-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de I' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
. Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L .. 1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ; ·. :·,, • .·
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Anne Lagadec, en qualité de
Secrétaire Générale de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;
Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de !'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 30 décembre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https ://www. paca. ars .sante. fr/ Page 1/3
~-ffl ~
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Lagadec, secrétaire
générale de l'ARS PACA 76
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim de
I'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Madame Anne
Lagadec, en tant que secrétaire générale au sein de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, au
titre de ses attributions, à effet de signer les actes et décisions, y compris ceux qui engagent financièrement
l'agence et relatifs aux :
- Budget et contrôle de gestion ;
o Performance des ressources internes
o Performance budget annexe FIR
- Moyens généraux ;
- Signature des actes d'engagement des marchés ;
- Ressources humaines.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne Lagadec, secrétaire générale, délégation de signature
est conférée à Monsieur Vincent Lassalle, directeur des ressources humaines, à effet de signer tous actes et
décisions, y compris ceux qui engagent financièrement l'agence, dans le cadre de ses attributions.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne Lagadec et de Monsieur Vincent Lassalle, la délégation
sera exercée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci-après comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Martine Belleudy, Responsable du | Tous les actes courants de gestion interne, y
service « Moyens généraux » ' compris en matière de documentation et
d'impression et les visas des bons de
précommande et de commande pour des
dépenses inférieures à 40 000 € HT.
Tous les actes courants de gestion interne
relevant de l'ordonnateur :
Madame Nathalie Coornaert, Responsable du
service « Budget et contrôle de gestion » - les virements de crédit à l'exception des
virements entre enveloppes ayant un
caractère limitatif,
- les visas des bons de précommande et de
commande pour des dépenses inférieures à
40 000 € HT.
- Performance des ressources internes,
- Performance budget annexe FIR
Agence régionate de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Muarseille Cedex 03
Tel 04.33.55.80.10
bttps://\Wv we paca.ars.sante, iy Page 2/3
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé. Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Madame Anne
Lagadec, en tant que secrétaire générale au sein de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, au
titre de ses attributions, à effet de signer les actes et décisions, y compris ceux qui engagent financièrement
l'agence et relatifs aux :
Budget et contrôle de gestion ;
o Performance des ressources internes
o Performance budget annexe FIR
Moyens généraux ;
Signature des actes d'engagement des marchés;
Ressources humaines.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne Lagadec, secrétaire générale, délégation de signature
est conférée à Monsieur Vincent Lassalle, directeur des ressources humaines, à effet de signer tous actes et
décisions, y compris ceux qui engagent financièrement l'agence, dans le cadre de ses attributions.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne Lagadec et de Monsieur Vincent Lassalle, la délégation
sera exercée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci-après comme suit:
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Martine Belleudy, Responsable du
service « Moyens généraux » Tous les actes courants de gestion interne, y
compris .en matière de documentation et
d'impression et les visas des bons de
précommande et de commande pour des
dépenses inférieures à 40 000 € HT.
Tous les actes courants · de gestion interne
relevant de l'ordonnateur :
Madame Nathalie Coornaert; Responsable du
service « Budget et contrôle de gestion » - les virements de crédit à l'exception des
virements entre enveloppes ayant un
caractère limitatif,
les visas des bons de précommande et de
commande pour des dépenses inférieures à
40 000 € HT.
- Performance des ressources internes,
- Performance budget annexe FIR
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège ~ l 32. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex ()1
Tél 04.1,.55.80.10
l1tt1ls://www.p.1ca.ars5t1ntc.fd Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Lagadec, secrétaire
générale de l'ARS PACA 77
Direction des Ressources Humaines :
Nom des cadres et qualité Matiéres et domaines concernés
Madame Valérie Drouet, Cheffe du | Tous courriers, décisions et attestations sans incidence
département « Gestion administrative | financiere. -
des carrières et de la vie de l'agent — '
GACVA »
Madame Emmanuelle Dathy, Chargée | Tous courriers, décisions et attestations sans incidence
de formation au sein du département | financière.
« Gestion des effectifs, des emplois -et
des compétences — GPEEC »
Article 5 :
Madame Anne Lagadec, secrétaire générale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de cette publication.
Directedr général par intérim
/
Sébaatian DEBEAUMONT
Agence régionale de samé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
hips:www.paca.ars.sunte. Ü Page 3/3
Direction des Ressources Humaines :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Valérie Drouet, Cheffe du Tous courriers, décisions et attestations sans incidence
département « Gestion administrative financière. ·
des carrières et de la vie de l'agent -
GACVA »
Madame Emmanuelle Dathy, Chargée Tous courriers, décisions et attestations sans incidence
de formation au sein du département financière.
« Gestion des effectifs, des emplois et
des compétences -.GPEEC »
Article 5:
Madame Anne Lagadec, secrétaire générale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 6:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de cette publication.
Sébaatlen DEBEAUMONT
Agence rêgionalc de santé Provcncc-Alpcx-Côic d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - ! 3331 Marseille Cedex rn
Tél 0.\.13.55.80.10
htt1,s ://www.paca.ars.santc.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne Lagadec, secrétaire
générale de l'ARS PACA 78
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-22-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Caroline Ageron, directrice de la délégation
départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS
PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline Ageron, directrice
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 79
REPUBLIQUE
FRANCAISEp ¢ : @ D Agence Régionale de Santé
1berte
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 22 avril 2024
SJ-0424-4228-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
I'agence régionale de santé d'lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Caroline Ageron en qualité de directrice de
la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRETE
Article 1°" :
L'arrêté du 15 avril 2024, publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www paca.ars.sante.fr/ . Page 1/5
(OFs
O
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Marseille, le 22 avril 2024
SJ-0424-4228-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de I' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432-2;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Caroline Ageron en qualité de directrice de
la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Pro'vence-Alpes-Côte
d'Azur; ·
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 15 avril 2024, publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sièqe - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
hllps :I/www. paca .ars .sante. fr/ Page 115
~
~=m
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline Ageron, directrice
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 80
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Caroline Ageron, en tant que directrice de la délégation
départementale des Bouches-du-Rhône, au titre des missions relatives à l'offre de soins et médico-sociale et des
missions en matière de veille et de sécurité sanitaire de l'agence, dans le département des Bouches-du-Rhône, à
effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui engagent financièrement l'agence, relevant de ses
compétences à l'exception des actes suivants :
a) Décisions en matière d'offre de soins :
— autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements, matériels
lourds ;
= conflrmant les autonsatlons d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code
de la santé publique ;
— décidant la fermeture totaie ou partielle des établissements de santé ;
— à défaut d'adoption par I'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de la
chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique ;
- |a décision de placement de I'établissement public de santé sous administration provisoire en application de
I'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique ;
— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes.
— autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124-3 du code de
la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424-19 du code de la santé publique ;
— constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
— d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matiére de biologie médicale.
b) Décisions en matière médico-sociale :
— autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des établissements et
services médico-sociaux ;
— décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou par'nelle des établissements et services médico-
sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ; '
— _ portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico-sociaux ayant
cessé leur activité ;
— désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l'action
sociale et des familles.
c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :
—- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en
danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- d'autorisations des eaux minérales et thermales.
d) Décisions qui engagent financièrement I'agence sur les crédits du budget principal.
e) Décisions attributives de financement au titre des missions du fonds d'intervention régional.
f) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
— les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Agence régionale de sunté Provence-Alpes-Côre d'Azur-Siège — 152. boulevard de Paris - CS 50039-- 15331 Marseille Cedex 03
Tél 04.15.55 80.(0
htips/www. paca.ars.sante. (17 Page 2/5
Article 2:
Délégation de signature est donnée à Madame Caroline Ageron, en tant que directrice de la délégation
départementale des Bouches-du-Rhône, au titre des missions relatives à l'offre de soins et médico-sociale et des
missions en matière de veille et de sécurité.sanitaire de l'agence, dans le département des Bouches-du-Rhône, à
effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui engagent financièrement l'agence, relevant de ses
compétences à l'exception des actes suivants :
a) Décisions en matière d'offre de soins :
autorisant la création, la conversion, le. regroupement, des activités de soins et des équipements, matériels
lourds;
confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code·
de la santé publique ;
décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de la
chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique;
la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en application de
l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique;
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes.
autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124-3 du code de
la santé publique ;
décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424-19 du code de la santé publique ;
constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale.
b) Décisions en matière médico~sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension, le. regroupement et le transfert des établissements et
services médico-sociaux ;
décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services médico­
sociaux;
constatant la caducité des autorisations des établissements et d.es services ;
portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico-sociaux ayant
cessé leur activité ;
désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l'action
sociale et des familles.
c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :
décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en
danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
d'autorisations des eaux minérales et thermales.
d) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.
e) Décisions attributives de financement au titre des missions du fonds d'intervention régional.
f) Décisions en matière précontentleuse et contentieuse :
les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes;
les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Agence rcgjonalc de sauté Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039·- l 3331 Marseille Cedex 0~
Tél 04.13.5580.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline Ageron, directrice
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 81
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline Ageron, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 2 du présent arrété sera exercée par Madame Isabelle Wawrzynkowskl et Madame Sophie Rios,
adjointes à la directrice départementale.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat dans la
limite de 1.500 € TTC.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR Fonctionnement).
Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline Ageron, de Madame Isabelle Wawrzynkowski et de
Madame Sophie Rios, la délégation est conferee dans la limite de leurs compétences et attributions respectives,
comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Alexandre Masotta Offre de soins de premier recours
Responsable du service « Offre de soins | Permanence des soins ambulatoires
ambulatoires » Transports sanitaires
ADELI
Monsieur Clément Gaudin Personnes handicapées
Responsable du service « Offre médico-sociale — | Personnes en difficultés spécifiques - Addictions
PH/PDS »
Madame Aline Garcia Personnes en difficultés spécifiques, addictions,
Responsable de l'unité « PDS » prise en charge des personnes en situation
particulière - Personnes handicapées
Madame Clémence Porhel
Responsable de l'unité « PH » Persames Nangieapées
Monsieur Gérard Mari
Responsable du service « Offre de soins
Hospitalière »Santé mentale, établissements de santé
Madame Nathalie Molas Gali
Responsable du service « Prévention et | Prévention, promotion de la santé
promotion de la santé »
Madame Geneviève Duclaux-Hugon
Responsable du service « Offre médico-sociale - | Personnes âgées
Personnes âgées »
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Sière — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marscille Cedex 03
Tét 04.13.55.50.10 ;
httjis://Wwaw.paca.ars.sante. {1/ Page 3/5
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline Ageron, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Isabelle Wawrzynkowski et Madame Sophie Rios, ·
adjointes à la directrice départementale.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat dans la
limite de 1.500 € TTC. -
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR Fonctionnement).
Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline Ageron, de Madame Isabelle Wawrzynkowski et de
Madame Sophie Rios, la délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions .respectives,
comme suit:
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Alexandre Masotta Offre de soins de premier recours
Responsable du service « Offre de soins Permanence des soins ambulatoires
ambulatoires » Transports sanitaires
ADELI
Monsieur Clément Gaudin Personnes handicapées
Responsable du service « Offre médico-sociale - Personnes en difficultés spécifiques - Addictions
PH/PDS »
Madame Aline Garcia Personnes en difficultés spécifiques, addictions,
Responsable de l'unité « PDS » prise en charge des personnes en situation
particulière - Personnes handic_apées
Madame Clémence Porhel Personnes handicapées Responsable de l'unité « PH »
Monsieur Gérard Mari Santé mentale, établissements de santé Responsable du service « Offre de soins
Hospitalière »
Madame Nathalie Molas Gali
Responsable du service « Prévention et Prévention, promotion de la santé
promotion de la santé »
Madame Geneviève Duclaux-Hugon
Responsable du service « Offre médico-sociale - Personnes âgées
Personnes âgées »
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siè gc - 1 ]2, boulevard de Pari_s..: CS 500.19 - 11331 Marseille Cedex rn
Tél 04.1:U5.80. I 0
htq1::,;:i'/www .paca.ars.santc. rd Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline Ageron, directrice
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 82
Madame Cécile Morciano
Responsable du service santé environnementSanté environnement
Madame Camille Girouin
Ingénieure d'études sanitairesEaux destinées a la consommation humaine
Protection de la ressource
Lutte Anti-Vectoriel
Règlement Sanitaire International
Madame Nathalie Voutier
Ingénieure d'études sanitairesEaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
DASRI
Radioprotection
Monsieur David Humbert
Ingénieur d'études sanitairesUrbanisme
Ondes électromagnétiques
Qualité de l'air intérieur
Monsieur Loïc Hattermann ...
Ingénieur d'études sanitairesEaux de loisirs
Prévention du risque de légionellose
Eaux thermales
Prévention du risque lié à l'amiante
Madame Stéphanie Egron
Ingénieure d'études sanitairesLutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb
Saturnisme
Madame Maria Criado
Ingénieure d'études sanitairesEvaluation des risques sanitaires
Sites et sols pollués
Qualité de l'air extérieur
Madame Sophie Linguet
Ingénieure d'études sanitairesLutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb — Saturnisme
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
Bruit
Madame Aouda Boualam
Chargée de la coordination départementale de
l'animation territorialeSecrétariat général du conseil territorial de santé
Bientraitance personnes &gées, personnes
handicapées
Docteur Catherine Maerten
Médecin de I'Equipe Médicale de TerritoireEtablissements de
medecins expertssanté, désignation de
Docteur Giséle Adonias
Médecin de I'Equipe Médicale de TerritoirePersonnes âgées, désignation de médecins
experts
Docteur Julien Gredin
Médecin de I'Equipe Médicale de TerritoireSanté Environnement, Veille et sécurité sanitaire,
désignation de médecins experts
Agence régronale de samé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55 50.10
hjlps: WAV, PACA. Ars sante {1 Page 4/5
Madame Cécile Marciano Santé environnement
Responsable du service santé environnement
Eaux destinées à la consommation humaine
Madame Camille Girouin Protection de la ressource
Lutte Anti-Vectoriel lngénieure d'études sanitaires Règlement Sanitaire International
Eaux destinées à la consommation humaine
Madame Nathalie Voutier Protection de la ressource
DASRI lngénieure d'études sanitaires Radioprotection
Monsieur David Humbert Urbanisme
Ondes électromagnétiques Ingénieur d'études sanitaires Qualité de l'air intérieur
Monsieur Loïc Hattermann Eaux de loisirs
Prévention du risque de légionellose Ingénieur d'études sanitaires Eaux thermales
Prévention du risque lié à l'amiante
Madame Stéphanie Egron Lutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb lngénieure d'études sanitaires · Saturnisme
Madame Maria Criado Evaluation des risques sanitaires
lngénieure d'études sanitaires Sites et sols pollués
Qualité de l'air extérieur
Lutte contre l'habitat indigne
Madame Sophie Linguet Exposition au plomb - Saturnisme
Eaux destinées à la consommation humaine lngénieure d'études sanitaires Protection de la ressource
Bruit
Madame Aouda Boualarn Secrétariat général du conseil territorial de santé
Chargée de la coordination départementale de Bientraitance personnes âgées, personnes
l'animation territoriale handicapées
Docteur Catherine Maerten Etablissements de santé, désignation de
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire médecins experts
Docteur Gisèle Adonias Personnes âgées, désignation de médecins
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire experts
Docteur Julien Gredin Santé Environnement, Veille et sécurité sanitaire,
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire désignation de médecins experts
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex o:-;
Tél 04.1 :1.55.80. 10
ht q l:-. ://www. paca. ars .sa ntc. fr/ Page 4/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline Ageron, directrice
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 83
Article 5 :
Madame Caroline Ageron, directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône, Madame Isabelle
Wawrzynkowski et Madame Sophie Rios, adjointes à la directrice départementale, sont chargées de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le Dire -
4 ,_nale de Santé
Sébastien Debeaumont
teur général par intérim
DEBEAUMONT,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 133531 Marseille Cedex 03
Tël 04.13.55 80.10
bttps//www.paca.ars.sante. f Page 5/5
Article 5:
Madame Caroline Ageràn, directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône, Madame Isabelle
Wawrzynkowski et Madame Sophie Rios, adjointes à la directrice départementale, sont chargées de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Provence-Alpes­
Côte d'Azur.
Article 6:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex DJ
Tél 04.13.55.80.10
l1tq1s://www.paca.ars.s;rnte.Fr/ Page 5/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline Ageron, directrice
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 84
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-22-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christel-Aurore Machado, directrice de la
délégation départementale des Hautes-Alpes de
l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christel-Aurore Machado,
directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA 85
ExN
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité - Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 22 avrii 2024
SJ-0424-4226-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles_ ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ; |
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionaie de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portànt attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore Machado, directrice de la
délégation départementale des Hautes-Alpes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1°" :
L'arrêté du 15 mai 2023 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
htips://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
E
IJJI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Marseille, le 22 avril 2024
SJ-0424-4226-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de I' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Christel-Aurore Machado, directrice de la
délégation départementale des Hautes-Alpes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 15 mai 2023 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christel-Aurore Machado,
directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA 86
Article 2:
Délégation de signature est donnée à Madame Christel-Aurore Machado, directrice de la délégation
départementale des Hautes-Alpes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre des
missions relatives à l'offre de soins et médico-sociale et des missions en matière de veille et de sécurité sanitaire
de l'agence, dans le département des Hautes-Alpes, à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux
qui engagent financièrement l'Agence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :
a) Décisions en matière d'offre de soins :
autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements, matériels
lourds ;.
confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code
de la santé publique ; ' '
décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
à défaut d'adoption par I'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de la
chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique ;
la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en application de
l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique ;
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes.
autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124-3 du code de
la santé publique ;
décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424-19 du code de la santé publique ;
constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale.
b) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des établissements et
services médico-sociaux ;
décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services médico-
sociaux ;
constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico-sociaux ayant
cessé leur activité :
désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l'action
sociale et des familles. ,
c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :
Décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en
danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
D'autorisations des eaux minérales et thermaies.
d) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.
e) Décisions attributives de financement au titre des missions du fonds d'intervention régional.
f) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
les requétes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côre d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marscille Cedex 02
el 04.13.53.80.10
hups:/Avww. paca.ars sante. fiv Page 2/4
Article 2:
Délégation de signature est donnée à Madame Christel-Aurore Machado, directrice de la délégation
départementale des Hautes-Alpes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre des
missions relatives à l'offre de soins et médico-sociale et des missions en matière de veille et de sécurité sanitaire
de l'agence, dans le département des Hautes-Alpes, à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux
qui engagent financièrement l'Agence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :
a) Décisions en matière d'offre de soins :
autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements, matériels
lourds;
confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité;
de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code
de la santé publique ; · ·
décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine de la
chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique;
la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en application de
l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique; ·
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes.
autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124-3 du code de
la santé publique ; _
décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424-19 du code de la santé publique ;
constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale.
b) Décisions en matière· médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des établissements et
services médico-sociaux ; ·
décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services médico­
sociaux;
constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico-sociaux ayant
cessé leur activité ;
désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de l'action
sociale et des familles.
c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :
Décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en
danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
D'autorisations des eaux minérales et thermales.
d) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.
e) Décisions attributives de financement au titre des missions du fonds d'intervention régional.
f) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
· administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Agence r~gio11alc de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 133} 1 Marseille Cedex 0)
Tél 04.1:1.5580.10
ht 111.-; :/hvww .p<1ca.ars .sa11tc. fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christel-Aurore Machado,
directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA 87
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christel-Aurore Machado, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Sandra Lemire-Gourdon, adjointe à la
directrice de la délégation départementale.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat dans la
limite de 1.500 € TTC.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'étre imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d''un montant égal ou inférieur
à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR Fonctionnement).
Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christel-Aurore Machado et de Madame Sandra Lemire-
Gourdon, la délégation est conférée, dans la-limite dé leurs compétences et attributions respectives, comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Agathe Olivier
Cheffe de serviceRapports et avis relatifs aux missions du service offre
médico-sociale
Madame Sophie Avy
Cheffe de serviceRapports et avis relatifs au service santé--
environnement ,
Signature des bons de commande relatifs au
contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, eaux de piscine et eaux de
baignade) ainsi que la certification du service fait de
ces dépenses.
Monsieur François Auberic
Technicien sanitaireAnalyses d'eau réalisées dans le cadre du contrôle
sanitaire
Madame Anne Lallemand
Technicien sanitaireAnalyses d'eau réalisées dans le cadre du contrôle
sanitaire
Monsieur Laurent Halley
Technicien sanitaireAnalyses d'eau réalisées dans le cadre du contrôle
sanitaire
Madame Laurence Voutier
Technicien sanitaireAnalyses d'eau réalisées dans le cadre du contrôle
sanitaire
Agcnee réglonale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marscille Cedex 03
Tél 04.13 35.50.10
bups://Www.paca.ars sante. f Page 3/4
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christel-Aurore Machado, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Sandra Lemire-Gourdon, adjointe à la
directrice de la délégation départementale.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat dans la
limite de 1.500 € TTC.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR Fonctionnement).
Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées . . •,i\ );.··. '..:', ~· '. ; :•-i::··,--:· H. · ·.'
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christel-Aurore Machado et de Madame Sandra Lemire­
Gourdon, la délégation est.eontérée, dans-lalimite'dè'[eurs compétences et attributions respectives, comme suit:
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Agathe Olivier Rapports et avis relatifs aux missions du service offre
Cheffe de service médico-sociale
Rapports et avis relatifs au service santé-
environnement
Madame Sophie Avy Signature des bons de commande relatifs au
Cheffe de service ' contrôle sanitaire des eaux (eaux destinées à la
consommation humaine, eaux de piscine et eaux de
baignade) ainsi que la certification du service fait de
ces dépenses.
Monsieur François Auberic Analyses d'eau réalisées dans le cadre du contrôle
Technicien sanitaire sanitaire
Madame Anne Lallemand Analyses d'eau réalisées dans le cadre du contrôle
Technicien sanitaire sanitaire
e
Monsieur Laurent Halley Analyses d'eau réalisées dans le cadre du contrôle
Technicien sanitaire sanitaire
Madame Laurence Voutier Analyses d'eau réalisées dans le cadre du contrôle
Technicien sanitaire sanitaire
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pm·iS-CS 50039 - 13331 Marseille Cedex OJ
Tél 04.1355.80.10
htllh://www.p<1ca.ars.sa11tc.fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christel-Aurore Machado,
directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA 88
Article 5 :
Madame Christel-Aurore Machado, directrice de la délégation départementale et Madame Sandra Lemire-
Gourdon, adjointe à la directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes sont chargées de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
De l'Agence Rz Santé
| Së/ stien Debeaumont
Directéur général par intérimSébastien DE EAgUMON'l[2
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
T&l 04.13.55 80.10
https://Www_paca.ars sante [1/ Page 4/4
Article 5:
Madame Christel-Aurore Machado, directrice de la délégation départementale et Madame Sandra Lemire­
Gourdon, adjointe à la directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes sont chargées de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes­
Côte d'Azur.
Article 6:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 1 ~2. boulevard de Paris - CS 50039 - 1333 l ·l\•farscillc Cedex rn
Tél 04 D.55.80. 10
W1ps://www.p~1ca.ar~.~antc. fr/· Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christel-Aurore Machado,
directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA 89
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-22-00010
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Dominique Gauthier, directrice de la direction
de l'offre médico-sociale de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique Gauthier,
directrice de la direction de l'offre médico-sociale de l'ARS PACA 90
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Cote d'Azur
Marseille, le- 22 avril 2024
SJ-0424-4254-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu chavcode de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2 :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Dominique Gauthier, en qualité de
directrice de la direction de l'offre médico-sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;
Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 3 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
hitps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
(l rA [=
É
=]
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Marseille, le 22 avril 2024
SJ-0424-4254-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
. Le Directeur Général par intérim de I' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ; .
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ; -
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Dominique Gauthier, en qualité de
directrice de la direction de l'offre médico-sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024;
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;
Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ,
ARRET.E
Article 1er :
L'arrêté du 3 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https ://www .paca .ars .sanie .fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique Gauthier,
directrice de la direction de l'offre médico-sociale de l'ARS PACA 91
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à
Madame Dominique Gauthier, en tant que directrice de la direction de l'offre médico-sociale de 'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à effet de signer les actes et décisions, y compris ceux qui engagent
financièrement l'agence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :
a) Autorisations des établissements et services médico-sociaux signées par le président du consell
départemental.
b) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.
c) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
- Les requêtes et observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes.
- _ Les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions judiciaires, civiles et pénales.
- Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique Gauthier, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrété, sera exercée par Monsieur David Catillon, directeur adjoint à la direction
de l'offre médico-sociale de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique Gauthier et de Monsieur David Catillon, délégation
est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci-après comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Elodie Agopian, responsable du | Ensemble des correspondances, documents, décisions et
département « Personnes en situation de | actes relevant des secteurs Personnes en situation de
handicap et personnes en difficultés | handicap et personnes en difficultés spécifiques.
spécifiques »
Monsieur Fabien Marcangeli, responsable du | Ensemble des correspondances, documents, décisions et
département « Personnes âgées » actes relevant du secteur Personnes âgées.
Madame Angélique Cilia-Lacorte, responsable | Décisions tarifaires et courriers relatifs aux campagnes
de la cellule « Allocation de Ressources | budgétaires sur les champs Personnes âgées, Personnes en
Performance » situation de handicap, Personnes en difficultés spécifiques
Article 5 :
Madame Dominique Gauthier, directrice de la direction de I'offre médico-sociale et Monsieur David Catillon,
directeur adjoint, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marscille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
hitps:/vww pacaars. sante, r Page 2/3
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieùr Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à
Madame Dominique Gauthier, en tant que directrice de la direction de l'offre médico-sociale de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à effet de signer les actes et décisions, y compris ceux qui engagent
financièrement l'agence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :
a) Autorisations des établissements et services médico-sociaux signées par le président du conseil
départemental.
b) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.
c) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
Les requêtes et observations en réponse ainsi que les tiercés interventions devant les juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes.
Les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions judiciaires, civiles et pénales.
• Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique Gauthier, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté, sera exercée par Monsieur David Catillon, directeuradjoint à la direction
de l'offre médico-sociale de l'agencè régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique Gauthier et de Monsieur David Catillon, délégation
est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci-après comme suit:
Nom des cadres et qualité . Matières et domaines concernés
Madame Elodie Agopian, responsable du Ensemble des correspondances, documents, décisions et
département « Personnes en situation de actes relevant des secteurs Personnes en situation de
handicap et personnes en difficultés handicap et personnes en difficultés spécifiques.
spécifiques »
Monsieur Fabien Marcangeli, responsable du Ensemble des correspondances, documents, décisions et
département « Personnes âgées » actes relevant du secteur Personnes âgées.
Madame Angélique Cilia-Lacorte, responsable ·Décisions tarifaires et courriers relatifs aux campagnes
de la cellule « Allocation de Ressources budgétaires sur les champs Personnes âgées, Personnes en
Performance » situation de handicap, Personnes en difficultés spécifiques
Article 5:
Madame Dominique Gauthier, directrice de la direction de l'offre médico-sociale et Monsieur David Catillon,
directeur adjoint, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Agence régionale: de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège. - 132. boulevard d~ Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
htqi:-;://www. paca. ars .santc. JT/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique Gauthier,
directrice de la direction de l'offre médico-sociale de l'ARS PACA 92
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
L Le Directeüt/GériératAdioint -
Dâ,cl:Aggl% às lorÊÊbdeeaÊ%rï'}Jént
Direg; eurgénéral par intérim
àébasilan DEBEAUMONT
Agenee régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tét 04.13.55.50.10
httips-/"www pacaars sante. i/-
Page 3/3
Article 6:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication .
. i:,_ j __ 7
s-: Le ~i!:~~~- î. ~éral~Aêljoint
Qe::l!Aeante R . ~1onale. de Santé t 0ebàs 1en Debeaumon
Dire~ùr général par intérim
Sébastien OEBEAUMONT
Agence- régionale de s,rnt~ Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 1333 ! Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.santc.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique Gauthier,
directrice de la direction de l'offre médico-sociale de l'ARS PACA 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-22-00014
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Géraldine Cornet-Gicquel, directrice des services
numériques de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine Cornet-Gicquel,
directrice des services numériques de l'ARS PACA 94
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté ¢ @ D Agence Régionale de Santé
Egalité : Provence-Alpes
Fraternité ; Côte d'Azur
Marseille, le 22 avril 2024
SJ-0424-4242-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de I'environnement ;
' Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail :
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arréte du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Géraldine Cornet-Gicquel, en qualité de
directrice des systèmes numériques de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;
Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1°" :
L'arrêté du 3 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
hitps://www paca.ars sante.fr/ Page 1/2
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Marseille, le 22 avril 2024
SJ-0424-4242-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
· Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution d~ fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côted'Azhr, ~· MonsieùiSébastlen Debeaumont à compter du 29 avril 2024; . _.:,,-.
Vu l'arrêté du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Géraldine Cornet-Gicquel, en qualité de
directrice des systèmes numériques de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
. :-·, ~J .'.. . - ·.::,:. . '
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;
Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Aqence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur; ·
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 3 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 .. 10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine Cornet-Gicquel,
directrice des services numériques de l'ARS PACA 95
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Madame
Géraldine Cornet-Gicquel, en tant que directrice des services numériques de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, a effet de signer les actes et décisions relevant de la direction des services
numériques, y compris ceux qui engagent financièrement l'agence, relevant de ses compétences à l'exception
des actes suivants :
a) Décision en matière précontentieuse et contentieuse :
- Les requétes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services et fournitures d'un montant égal
ou inférieur à 40 000 € HT ainsi que tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à
l'exécution des marchés en matière de services numériques, à l'exclusion des actes d'engagement des marchés
faisant l'objet d'une procédure formalisée. '
Article 3 :
Madame Géraldine Cornet-Gicquel, directrice des services numériques, est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
L 2Le Directeur GénésakA6jai
De l'Acence Régiénaletdé Santé- S%gotie Debeaumont
Directddr général par intérim
Sébastien DEBEAUMONT
Agence régtonale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marscille Cedex 03
Tel 04.13.55.50.10
htips://www. paca.ars.sanie. f Page 2/2
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Madame
Géraldine Cornet-Gicquel, en tant que directrice des services numériques de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, a effet de signer les actes et décisions relevant de la direction des services
numériques, y compris ceux qui engagent financièrement l'agence, relevant de ses compétences à l'exception
des actes suivants :
a) Décision en matière précontentieuse et contentieuse :
Les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant • les juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes ;
les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services et fournitures d'un montant égal
ou inférieur à 40 000 € HT ainsi que tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à
l'exécution des marchés en matière de services numériques, à l'exclusion des actes d'engagement des marchés
faisant l'objet d'une procédure formalisée. · ·
Article 3:
Madame Géraldine Cornet-Gicquel, directrice des services numériques, est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Article 4:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège --: 132, boulevard de Paris - CS 500]9 - 13331 Marseille Cedex rn
Tel 04. 13 .55.80. 10
https://www.r~ca.ars.sn11tc.fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine Cornet-Gicquel,
directrice des services numériques de l'ARS PACA 96
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-22-00013
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Géraldine Tonnaire, directrice des politiques
régionales de santé de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine Tonnaire,
directrice des politiques régionales de santé de l'ARS PACA 97
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté > @ D Agence Régionale de Santé
Égalité - Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 22 avril 2024
SJ-0424-4243-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'envi-ronnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Géraldine Tonnaire, directrice des politiques
régionales de santé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;
Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l''Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de I'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1°":
L'arrêté du 11 avril'202-'4 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrété.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https//www paca.ars.sante fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Marseille, le 22 avril 2024
SJ-0424-4243-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de I' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale d~ santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par. intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Géraldine Tonnaire, directrice des politiques
régionales de santé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail {CACT) en date du 20 juin 2023 ;
Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 11 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
l1ttps ://www .oaca .ars .sanie. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine Tonnaire,
directrice des politiques régionales de santé de l'ARS PACA 98
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation. de signature est donnée à Madame
Géraldine Tonnaire, directrice des politiques régionales de santé de I'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, au titre des missions relatives au :
- Département Etudes, Enquétes et Evaluation
- Département Parcours, Territoires et Démocratie en santé
- Département Ressources Humaines en Santé
- Mission qualité
Cette délégation comprend l'ensemble des actes et décisions concernant l'élaboration et le suivi du projet régional
de santé, la stratégie financière y compris les décisions qui engagent financièrement l'agence, les contrats et
conventions avec les partenaires de l'agence, les études, enquêtes et le PMSI, la démocratie sanitaire, à
l'exception des actes suivants :
à) Actes relatifs au projet régional de santé :
- les avis de publication du projet régional de santé et de ses composantes ;
- es arrêtés fixant le projet régional de santé et ses composantes ;
b) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.
c) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Article 3 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine Tonnaire, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté, sera exercée par Madame Ludovique Loquet, responsable du
département des ressources humaines en santé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
effet de signer tous actes et décisions relevant des missions de la direction des politiques régionales de santé, à
l'exception de : -
a) Actes relatifs au projet régional de santé :
- les avis de publication du projet régional de santé et de ses composantes ;
- les arrêtés fixant le projet régional de santé et ses composantes ;
b) Décisions qui engagent financièrement I'agence sur les crédits du budget principal.
c) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
- les requétes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- |es réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 40 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR).
Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côre d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marscille Cedex 03
TSl 04.13.55 80.10
Muips://Www. paciars sante, ÎT Page 2/3
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Madame
Géraldine Tonnaire, directrice des politiques régionales.de santé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
. Côte d'Azur, au titre des missions relatives au :
Département Etudes, Enquêtes et Evaluation
Département Parcours, Territoires et Démocratie en santé
Département Ressources Humaines en Santé
Mission qualité
Cette délégation comprend l'ensemble des actes et décisions concernant l'élaboration et le suivi du projet régional
de santé, la stratégie financière y compris les décisions qui engagent financièrement l'agence, les contrats et
conventions avec les partenaires de i'agence, les études, enquêtes et le PMSI, la démocratie sanitaire, à
l'exception des actes suivants :
a) Actes relatifs au projet régional de santé :
les avis de publication du projet régional de santé et de ses composantes ;
les arrêtés fixant le projet régional de santé et ses composantes ;
b) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.
c) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes ;
les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine Tonnaire, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté, sera exercée par Madame Ludovique Loquet, responsable du
département des ressources humaines en santé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
effet de signer tous actes et décisions relevant des missions de la direction des politiques régionales de santé, à
l'exception de :
a) Actes relatifs au projet régional de santé :
- les avis de publication du projet régional de santé et de ses composantes ;
- les arrêtés fixant le projet régional de santé et ses composantes ;
b) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.
c) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes ;
les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 40 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR).
Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.
Agence régionale de santè Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - l 3331 Marseille Cedex 0]
Tél 04.1 ,.55 80.10
lntp:,;://www.m1ca.ars.santc.tf/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine Tonnaire,
directrice des politiques régionales de santé de l'ARS PACA 99
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine Tonnaire et de Madame Ludovique Loquet, la
délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci-après,
comme suit :
Noms des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Chrystelle Menager Gastaldi
Responsable du département « Etude, enquêtes et
évaluation »Département
Etudes, Enquêtes et Evaluation
Madame Valéry Guigou
Responsable du — service
professionnels de santé »« Exercice des
Madame Laure Plais Richard
Responsable du service « Relations sociales et
gouvernance hospitalière »Département
Ressources Humaines en Santé
Attestations d'agréments des services
Accords ARS inter-CHU sortants
Attestations à destination des internes
Courriers de liaison avec le ministère et le CNG
Accords cliniciens
Courriers citoyens n'engageant par l'ARS
Courriers accompagnant les décisions de l'ARS
Décisions part fonction des DH et D3S
Madame Camille Eyméoud
Responsabie du service « Démocratie sanitaire »Arrêtés de composition de
commissions spécialisées
Agréments des associations d'usagerla CRSA et de ses
Madame Jeanne Rizzi
Responsable de la « Mission qualité »Missions qualités
Article 5 :
Madame Géraldine Tonnaire, directrice des politiques régionales de santé et Madame Ludovique Loquet,
responsable du département des ressources humaines en santé sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
\a région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Gén
,.
sbasti
Directeur général par intérim
Sébastion DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côre d'Azur-Siège — 132, houlevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marscilic Cedex 03
Tél 04.13.55.50.10
hips:/wwww.paca.ars.sante. i/ Page 3/3
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine Tonnaire et de Madame Ludovique Loquet, la
délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci-après,
comme suit:
Noms des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Chrystelle Menager Gastaldi Dé12artement
Responsable du département« Etude, enquêtes et Etudes, Enquêtes et Evaluation
évaluation »
Dé12artement
Ressources Humaines en Santé
Madame Valéry Guigou Attestations d'agréments des services
Responsable du service « Exercice des Accords ARS inter-CHU sortants
professionnels de santé » Attestations à destination des internes
Courriers de liaison avec le ministère et le CNG
Accords cliniciens
Madame Laure Plais Richard Courriers citoyens n'engageant par l'ARS
Responsable du service « Relations sociales et Courriers accompagnant les décisions de l'ARS
gouvernance hospitalière » Décisions part fonction des DH et D3S
Arrêtés de composition de la CRSA et de ses
Madame Camille Eyméoud commissions spécialisées
Responsable du service « Démocratie sanitaire » Agréments des associations d'usager
Madame Jeanne Rizzi Missions qualités
Responsable de la « Mission qualité »
Article 5:
Madame Géraldine Tonnaire, directrice des politiques régionales de santé et Madame Ludovique Loquet,
responsable du département des ressources humaines en santé sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Article 6:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le Directeur G_9n
De I' Agen ,-~iw):P.,!e
S, astien Debeaumont
Dir , teur général par intérim
Sébastien DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte 'd'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.5580.10
lnt1h://www.paca.ars.sa11tc. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Géraldine Tonnaire,
directrice des politiques régionales de santé de l'ARS PACA 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-22-00012
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marion Chabert, directrice de la direction des
soins de proximité de l'ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion Chabert, directrice
de la direction des soins de proximité de l'ARS PACA 101
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 22 avril 2024
SJ-0424-4247-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
'agence régionale de santé d'lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ; '
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrété du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Marion Chabert, en qualité de directrice de
la direction des soins de proximité de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;
Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 11 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
hilps://www. paca.ars.sante.fr/ Page 1/3 |
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.JI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
· Fraternité
Marseille, le 22 avril 2024
SJ-0424-4247-D
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général par intérim de I' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
. Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024;
Vu l'arrêté du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Marion Chabert, en qualité de directrice de
la direction des soins de proximité de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;
Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'Aqence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 11 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https ://www .paca. ars .sante. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion Chabert, directrice
de la direction des soins de proximité de l'ARS PACA 102
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Madame Marion
Chabert, directrice de la direction des soins de proximité de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à effet de signer tous actes et décisions relevant de la direction des soins de proximité, y compris ceux qui
engagent financièrement l'Agence, à l'exception des actes suivants :
a) Décision arrétant le schéma régional de santé suivant l'article L. 1434-3-1-1° du code de la santé publique.
b) Décision arrétant les zones mentionnées à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
c) Décisions qui engagent financièrement l'Agence sur les crédits du budget principal.
d) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
- Les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives (tribunaux administratifs et cour administrative d'appel) et la chambre régionale des comptes ;
- Les requétes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion Chabert, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Alexis Thibord, directeur adjoint de la direction des
soins de proximité de l'agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 40 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR).
Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion Chabert et de Monsieur Alexis Thibord, la délégation
sera exercée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci-après comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Charlotte Grimaldi-Monnoyer, Responsable du | Structuration de l'Offre de Premier Recours.
service « Structuration de l'Offre de Premier Recours »
Monsieur Michel Chiara, Responsable du service | Régulation Financière et Permanence des Soins
« Régulation Financière et Contractualisation » Ambulatoires (hors FIR)
Madame Louise Charles, Responsable de la mission | Services d'appui à la coordination des parcours de
« Services d'appui à la coordination » santé complexes
Agence régionale de santé Provenec-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.53.80.10
hittps://www paca es sante, [T Page 2/3
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien Debeaumont, directeur général par intérim de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, délégation de signature est donnée à Madame Marion
Chabert, directrice de la direction des soins de proximité de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à effet de signer tous actes et décisions relevant de la direction des soins de proximité, y compris ceux qui
engagent financièrement l'Agence, à l'exception des actes suivants :
a) Décision arrêtant le schéma régional de santé suivant l'article L. 1434-3-1-1° du code de la santé publique.
b) Décision arrêtant les zones mentionnées à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
c) Décisions qui engagent financièrement l'Agence sur les crédits du budget principal.
d) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :
Les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives (tribunaux administratifs et cour administrative d'appel) et la chambre régionale des comptes ;
Les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion Chabert, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Alexis Thibord, directeur adjoint de là direction des
soins de proximité de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements susceptibles
d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).
La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou inférieur
à 40 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FlR).
Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion Chabert et de Monsieur Alexis Thibord, la délégation
sera exercée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux agents ci-après comme suit :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Charlotte Grimaldi-Monnoyer, Responsable du Structuration de l'Offre de Premier Recours.
service « Structuration de l'Offre de Premier Recours » ·
Monsieur Michel Chiara, Responsable du service Réqulatlon Financière et Permanence des Soins
« Régulation Financière et Contractualisation » Ambulatoires (hors FIR)
Madame Louise Charles, Responsable de la mission Services d'appui à la coordination des parcours de
« Services d'appui à la coordination » santé complexes
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - l J2, boulevard d~ Paris - CS 500)9 - ! 3331 Marseille Cedex 0)
Tél 0413.55.80.10
http:-; :/ /www.paca.ars.santc.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion Chabert, directrice
de la direction des soins de proximité de l'ARS PACA 103
Article 5 :
Madame Marion Chabert, directrice de la direction des soins de proximité et Monsieur Alexis Thibord, directeur
adjoint, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
| peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Sébastion DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provenec-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.50.10
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Article 5:
Madame Marion Chabert, directrice de la direction des soins de proximité et Monsieur Alexis Thibord, directeur
adjoint, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 6:
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direct . r général par intérim
Sébastien DEBEAUMONT
Agence régional~ de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Pnris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0~
Tél 0'1.13.55.80. 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-22-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion Chabert, directrice
de la direction des soins de proximité de l'ARS PACA 104
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-15-00006
DECISION autorisant la structure dispensatrice
SARL « ESPACE MEDICAL AUBAGNAIS » dont le
siège social se situe au 28 ZAC de Saint
Estève-ROQUEVAIRE (13360) à fermer son site
de rattachement sis RN96traverse de la
Condamine àAUBAGNE (13400)et créer un site
de rattachement au 28 ZAC de Saint Estèveà
ROQUEVAIRE (13360), dans le cadre de la
dispensation à domicile d□oxygène à
usagemédical
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-15-00006 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SARL « ESPACE MEDICAL
AUBAGNAIS » dont le siège social se situe au 28 ZAC de Saint Estève-ROQUEVAIRE (13360) à fermer son site de rattachement
sis RN96traverse de la Condamine àAUBAGNE (13400)et créer un site de rattachement au 28 ZAC de Saint Estèveà
ROQUEVAIRE (13360), dans le cadre de la dispensation à domicile d□oxygène à usagemédical105
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
obsAl
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur















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Direction de l'organistation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0424 -4014 -D


DECISION

autorisant la structure dispensatrice SARL « ESPACE MEDICAL AUBAGNAIS » dont le siège social se
situe au 28 ZAC de Saint Estève -ROQUEVAIRE ( 13360) à fermer son site de rattachement sis RN96
traverse de la Condamine à AUBAGNE (13400) et créer un site de rattachement au 28 ZAC de Saint
Estève à ROQUEVAIRE ( 13360), dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L .4211 -5 et L.5232 -3 ;

VU le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou pr ésentant une incapacité ou un handicap ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -
10 et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la sant é
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de
Monsieur D enis Robin en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

VU l'arrêté du 23 aout 2002 autorisant la société « ESPACE MEDICAL AUBAGNAIS » à dispenser à domicile
de l'oxygène à usag e médical à partir de son site d'AUBAGNE (13400) ;

VU l'arrêté en date du 03 janvier 2005 autorisant la société « ESPACE MEDICAL AUBAGNAIS » de transférer
un site de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

VU la demande effectuée par Monsieur Jean -Claude Beltrami, Pharmacien gérant de la SA RL « ESPACE
MEDICAL AUBAGNAIS » dont le siège social est situé au 28 ZAC de Saint Estève à ROQUEVAIRE
(13360 ), réceptionnée le 28 novembre 2023 par l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'A zur, Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-15-00006 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SARL « ESPACE MEDICAL
AUBAGNAIS » dont le siège social se situe au 28 ZAC de Saint Estève-ROQUEVAIRE (13360) à fermer son site de rattachement
sis RN96traverse de la Condamine àAUBAGNE (13400)et créer un site de rattachement au 28 ZAC de Saint Estèveà
ROQUEVAIRE (13360), dans le cadre de la dispensation à domicile d□oxygène à usagemédical106
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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tendant d'obtenir la fermeture de son site de rattachement de dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical sis RN96 - traverse de la Condamine à AUBAGNE (13400) et la création concomitante d'un site de
rattachement de dispensation à domicile d'ox ygène à usage médical sis 28 ZAC de Saint Estève à
ROQUEVAIRE (13360) ;

VU l'avis favorable avec remarque du Conseil central de la section D du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens
en date du 15 janvier 2024 ;

VU l'avis technique favorable émis le 15 avril 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SARL « ESPACE MEDICAL
AUBAGNAIS » , celle -ci peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à partir de
son site de ROQUEVAIRE sur les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04) limité à ville de
Bayons, des Hautes A lpes (05) limité à la ville de Laragne -Monté glin, des alpes maritimes (06) limité aux villes
de Cannes et Grasse, des Bouches du Rh ône (13), du Gard (30) limité à la ville de Nîmes, du Var (83) et du
Vaucluse (84) , conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à
domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ;

Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement de ROQUEVAIRE est
de 0,50 ETP ;

Considérant que la présente autorisation concerne pour le site de ROQUEVAIRE la dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical sous fo rme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux ;

D E C I D E

Article 1 : l'arrêté du 23 aout 2002 autorisant la société « ESPACE MEDICAL AUBAGNAIS » à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical à partir de son site d'AUBAGNE (13400) , est abrogé .

Article 2 : l'arrêté en date du 03 janvier 2005 autorisant la société, « ESPACE MEDICAL AUBAGNAIS » de
transférer un site de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical, est abrogé .

Article 3 : la demande effectuée par Monsieur Jean -Claude Beltrami, Pharmacien gérant de la SA RL
« ESPACE MEDICAL AUBAGNAIS » dont le siège social est situé au 28 ZAC de Saint Estève à ROQUEVAIRE
(13360 ), réceptionnée le 28 novembre 2023 par l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ,
tendant d'obtenir la fermeture de son site de rattachement de dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical sis RN96 - traverse de la Condamine à AUBAGNE (13400) et la création concomitante d'un site de
rattachement de dispensation à domicile d'oxygène à u sage médical sis 28 ZAC de Saint Estève à
ROQUEVAIRE (13360) , est accordée.

Article 4 : le site de ROQUEVAIRE desservira les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04) limité
à ville de Bayons, des Hautes A lpes (05) limité à la ville de Laragne -Monté glin, des alpes maritimes (06) limité
aux villes de Cannes et Grasse, des Bouches du Rhône (13), du Gard (30) limité à la ville de Nîmes, du Var (83)
et du Vaucluse (84) , conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation d e
l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 5 : l'autorisation du site de ROQUEVAIRE concerne la dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux .

Article 6 : le temps de présence du pharmacien responsable du site de ROQUEVAIRE est de 0,50 ETP à la
date de la demande, il devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes
pratiques de dispensation à domicile de l'oxyg ène à usage médical.

Article 7 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du directeur général de l'ARS ayant d onné l'autorisation.

Article 8 : les activités de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical doivent être réalisées en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 9 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du directeur général
de l'ARS ayant donné l'autorisation. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-15-00006 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SARL « ESPACE MEDICAL
AUBAGNAIS » dont le siège social se situe au 28 ZAC de Saint Estève-ROQUEVAIRE (13360) à fermer son site de rattachement
sis RN96traverse de la Condamine àAUBAGNE (13400)et créer un site de rattachement au 28 ZAC de Saint Estèveà
ROQUEVAIRE (13360), dans le cadre de la dispensation à domicile d□oxygène à usagemédical107
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Article 10 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d 'une déclaration auprès de l'ARS ayant donné l'autorisation.

Article 11 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 12 : la présente décision est susceptible de fai re l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de s anté PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 03,
- d'un recours hiérarchique auprès du Mi nistre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des s oins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ,
- d'un recours contentieux devant le tribunal a dministratif : 31 rue Jean François Leca 13002
MARSEILLE.


Article 13 : le directeur l'organisation des s oins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 15 avril 2024





Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-15-00006 - DECISION autorisant la structure dispensatrice SARL « ESPACE MEDICAL
AUBAGNAIS » dont le siège social se situe au 28 ZAC de Saint Estève-ROQUEVAIRE (13360) à fermer son site de rattachement
sis RN96traverse de la Condamine àAUBAGNE (13400)et créer un site de rattachement au 28 ZAC de Saint Estèveà
ROQUEVAIRE (13360), dans le cadre de la dispensation à domicile d□oxygène à usagemédical108
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Annexe 1
SARL « ESPACE MEDICAL AUBAGNAIS » Finess EJ : 13 004 644 4

Sites de rattachements
Site « Roquevaire »
28 ZAC de Saint Estève 13360 Roquevaire Finess ET : 13 004 645 1
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AUBAGNAIS » dont le siège social se situe au 28 ZAC de Saint Estève-ROQUEVAIRE (13360) à fermer son site de rattachement
sis RN96traverse de la Condamine àAUBAGNE (13400)et créer un site de rattachement au 28 ZAC de Saint Estèveà
ROQUEVAIRE (13360), dans le cadre de la dispensation à domicile d□oxygène à usagemédical109
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-11-00013
DECISION CADUCITE PHARMACIE DU PIN NICE
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FRANÇAISE
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Provence-Alpes
Côte d'Azur












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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0424 -3921 -D
DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE D'OFFICINE D E PHARMACIE N° 06 #000069
ATTRIBUEE DANS LA COMMUNE DE NICE (06300)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125 -3 et suivants et R.5125 -1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 du ministère des solidarités et de la santé relative à l'adaptation des
conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

Vu le décret n°2018 -672 du 30 juillet 2018 du ministère des solidarités et de la santé relatif aux demandes
d'autorisation de création, tra nsfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de
pharmacie ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du Préfet des Alpes -Maritimes du 20 octobre 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie
située 10 rue Bonaparte à NICE (06300) , sous le numéro de licence 69 ;

Vu l'arrêté du P réfet des Alpes -Maritimes n°3010 du 17 avril 2007 portant déclaration d'exploitation de l'officine
de pharmacie dénommée « SARL Pharmacie du Pin » située 10 rue Bonaparte à NICE (063 00) exploitée par
Madame Valérie DE MARTELEIRE épouse BAERT ;

Vu l'avis favorable émis le 2 octobre 2023 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -
Alpes -Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l'officine sise 10 rue Bonaparte à NICE (06300) ;

Vu le courrier du 27 mars 2024 adressé par Madame Valérie DE MARTELEIRE épouse BAERT, pharmacien
titulaire de la SARL Phar macie du Pin sise 10 rue Bonaparte à NICE (06300) , restituant la licence d'officine de
pharmacie exploitée par la SARL Pharmacie du Pin sise 10 rue Bonaparte à NICE (06300 ), exploitée sou s le
numéro de licence 06#000069, à compter du 1er mai 202 4 ;

Considérant le courrier du 27 mars 2024 restituant la licence d'officine de pharmacie N° 06#000069 , sise 10 rue
Bonaparte à NICE (06300 ), à compter du 1er mai 2024 ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00013 - DECISION CADUCITE PHARMACIE DU PIN NICE 111
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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DECIDE

Article 1 :

L'arrêté du Préfet des A lpes-Maritimes du 20 octobre 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie
située 10 rue Bonaparte à NICE (06300 ) est abrogé à compter du 1er mai 2024.

Article 2 :

L'arrêté du Préfet des Alpes -Maritimes n °3010 portant déclaration d'exploitation de l'officine de pharmacie
dénommée « SARL Pharmacie du Pin » située 10 rue Bonaparte à NICE (06300) exploitée par Madame Valérie
DE MARTELEIRE épouse BAERT est abrogé à compter du 1er mai 2024.

Article 3 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie , sise 10 rue Bonaparte à NICE (06300) sous le numéro de licence
N° 06#000069 et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux sous le n ° FINESS
établissement 060015161 et sous le n° F INESS entité juridique 060015153 est réputée définitive à compter du 1er
mai 2024 .

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publica tion pour les tiers.

Article 5 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département des Alpes -Maritimes ,
- Monsieur le Maire de NICE ,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le Directeur de la CPAM des Alpes -Maritimes ,
- Monsieur le Directeur de la MSA des Alpes -Maritimes .

Article 6 :

Le Directeur de l' Organisation des Soins de l' Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 11 avril 2024





SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00013 - DECISION CADUCITE PHARMACIE DU PIN NICE 112
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-22-00003
DECISION MODIFICATION AUTORISATION PUI
POLYCLINIQUE SANTA MARIA NICE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-22-00003 - DECISION MODIFICATION AUTORISATION PUI POLYCLINIQUE SANTA
MARIA NICE 113
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'O rganisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0324 -3244 -D


DECISION
Portant modification de l' autorisation de la pharmacie à usage intérieu r de la Polyclinique Santa Maria ,
57 avenue de la Californie, 06200 NICE

Le Directeur Général de l'agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparations ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1953 du Préfet des Alpes -Maritimes autorisant la clinique Santa Maria (licence N°298), sise
à Nice, 21, Boulevard Tzarewitch à exploiter une officine de pharmacie dans ses locaux, pour les besoins intérieurs
de son établissement ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2000 du Préfet des Alpes -Maritimes portant licence de transfert N°8 88 d'une pharmacie
à usage intérieur de la polyclinique Santa Maria à Nice ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2005 du Directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation portant autorisation de transfert
de la PUI de la polyclinique Santa Maria à Nice à l'Hôpital Lenval à Nice ;

Vu la décision PUI. 2009.06.04 du 08/07/2009 du directeur de l'Agence régional e de l'hospitalisation portant
autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique Santa Maria, 57 avenue de la
Californie 06200 Ni ce ;

Vu la demande du 1er juin 2023 présentée par madame Virgine Coll, directrice géné rale de la Polyclinique Santa
Maria , 57 avenue de la Californie à NICE (06200) tendant à obtenir l'autorisation de pharmacie à usage intérieur
de la Polyclinique Santa Maria , 57 avenue de la Californie à NICE (06200) ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-22-00003 - DECISION MODIFICATION AUTORISATION PUI POLYCLINIQUE SANTA
MARIA NICE 114
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

Vu la demande du 24 janvier 2024 présentée par madame Virgine Coll, directrice géné rale de la Polyclinique Santa
Maria , 57 avenue de la Californie à NICE ( 06200 ) tendant à obtenir la modification de l'autorisation de pharmacie
à usage intérieur de la Polyclinique Santa Maria , 57 avenue de la Californie à NICE ( 06200 ) ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 28 août 2023 ;

Vu la décision du 28 septembre 2023 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Santa Maria, 57 avenue de la Californie,
06200 NICE ;

Vu la convention de sous -traitance relative à la stérilisation des dispositifs médicaux conclue le 1er janvier 2024
entre la Polyc linique Santa Maria et l'ESPIC Hôpitaux Pédiatriques de Nice CHU Lenval ;

Vu les avis technique s favorable s émis le s 11 septembre 2023 et 20 fév rier 2024 par le pharmacien inspecteur de
santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établisse ment, et permettent
un fonction nement conforme aux règles des B onnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;



DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du 9 juillet 1953 du Préfet des Alpes -Maritimes autorisant la clinique Santa Maria (licence N°298), sise à
Nice, 21, Boulevard Tzarewitch à exploiter une officine de pharmacie dans ses locaux, pour les besoins intérieurs
de son établissement est a brogé.

Article 2 :

L'arrêté du 20 janvier 2000 du Préfet des Alpes -Maritimes portant licence de transfert N°888 d'une pharmacie à
usage intérieur de la polyclinique Santa Maria à Nice est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté du 16 mars 2005 du Directeur de l'A gence régionale de l'hospitalisation portant autorisation de transfert
de la PUI de la polyclinique Santa Maria à Nice à l'Hôpital Lenval à Nice est abrogé.

Article 4 :

La décision PUI. 2009.06.04 du 08/07/2009 du directeur de l'Agence régional de l'hosp italisation portant
autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique Santa Maria, 57 avenue de la
Californie 06200 Nice est abrogée.

Article 5 :

La demande du 1er juin 2023 présentée par la Polyclinique Santa Maria, 57 av enue de la Californie à NICE (06200)
est accordée.

Article 6 :

La demande présentée par la Polyclinique Santa Maria , 57 avenue de la Californie à NICE (06200), tendant à
obtenir la modification de l'autorisation de pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Santa Maria, 57 avenue
de la Californie à NICE (06200) est accordée.


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-22-00003 - DECISION MODIFICATION AUTORISATION PUI POLYCLINIQUE SANTA
MARIA NICE 115
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 7 :

La décision du 28 septembre 2023 du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage int érieur de la Polyclinique Santa Maria , 57 avenue de la Californie,
06200 NICE est modifiée en son ar ticle 9 repris dans l'article 11 de la présente décision .

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieu r de la Polyclinique Santa Maria , est implantée à l'entresol du bâtiment , situé 57
avenue de la Californie, à NICE ( 06200 ).

Article 9 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi -
journées hebdomadaires, soit un équivalent temps plein.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour son propre compte les missions conformément à l'article L.
5126 -1 du code de la sant é publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'a rticle L.
4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et de concourir à la qualité
des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12, et en
y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicame nt et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 11 :

La Fondation Lenval assure pour le compte de la Polyclinique Santa Maria en vertu de la convention de sous -
traitance relative à la stérilisation des dispositifs médicaux conclue le 1er janvier 2024 e ntre la Polyclinique Santa
Maria et l'ESPIC Hôpitaux Pédiatriques de Nice CHU Lenval, l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code
de la santé publique, et notamment dans son paragraphe I :

- 10° La préparati on des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu'à 1er janvier 2027.

Article 1 2 :

Conformément à l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 13 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 14 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du co de de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité. Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-22-00003 - DECISION MODIFICATION AUTORISATION PUI POLYCLINIQUE SANTA
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 15 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 16 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, le 22 mars 2024.





SIGNE Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-22-00003 - DECISION MODIFICATION AUTORISATION PUI POLYCLINIQUE SANTA
MARIA NICE 117
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-16-00004
Décision portant autorisation de création d'un
site de vente par internet de médicaments sans
ordonnance exploité par la pharmacie du port à
BANDOL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-16-00004 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie du port à BANDOL 118
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
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@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Câte d'Azur












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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l 'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0424 -4038 -D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SI TE DE VENTE PAR INTE RNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DU PORT A BANDOL (83150 )


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publ ique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111 -9, L. 5121 -5, L. 5125 -5 à L. 5125 -
41 et R. 5125 -9 à R. 5125 -74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamme nt ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décem bre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis ROBIN en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les ph armacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n °83#000150 ;

Vu la demande réceptionnée le 2 avril 2024 , adressée par la pharmacie du port sise 3 allée Jean Moulin à
BAND OL (83150 ), représentée par Monsieur Benjamin DONINI, Monsieur Antoine CAILLAC et Monsieur Raphael
TOMASSINI , pharmacien s titulaire s, exploitant la licence n°83#000150 , en vue d'obtenir l'aut orisation de création
et d'explo itation d'un site de vente par i nternet de médicaments sans ordonn ance dénomm é
« https://pharmaciedupo rtdebandol.pharmaprovence.com ».
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médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie du port à BANDOL 119
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Considéran t que la construction et le fonctionnement du site « https://pharmaciedupo rtdebandol.
pharmaprovence.com » sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28
novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de
médicaments prévues à l'article L. 5 125-39 du code de la santé publique ;

Considérant que la vente de médicaments par le biais du site « https://pharmacieduportdebandol.
pharmaprovence.com » est conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28
novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les
pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionné es à l'article L. 5125 -5 du code de la
santé publique ;

Considérant que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réunies ;

DECIDE

Article 1 :

La demande réceptionnée le 2 avril 2024 , adressée par la pharmacie du port sise 3 allée Jean Moulin à BANDOL
(83150 ), représentée par Monsieur Benjamin DONINI, Monsieur Antoine CAILLAC et Monsieur Raphael
TOMASSINI, pharmaciens titulaire s, exploitant la licence n°83#000150 , en vue d'obtenir l'autorisation de création
et d'explo itation d'un site de vente pa r internet de médicaments sans ordonnance dénomm é
« https://pharmacieduportdebandol.pharmaprovence.com » est accordée .

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125 -71 du code de
la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'A zur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 16 avril 2024




Signé
Denis Robin

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-16-00004 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-10-00002
DECISION portant autorisation du laboratoire de
biologie médicale multisites exploité par la
SELAS«INOVIE PROLAB» dont le siège social est
situé au9 cours Aristide Briandà ORANGE (84100)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-10-00002 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS«INOVIE PROLAB» dont le siège social est situé au9 cours Aristide Briandà ORANGE (84100) 121
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Provence-Alpes
Côte d'Azur












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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0324 -3386 -D


DECISION

portant autorisatio n du laborat oire de biologie médicale multi sites exploité par la SELAS « INOVIE
PROLAB » dont le siège social est situé au 9 cours Aristide Briand à ORANGE (84100)


Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième pa rtie ;

Vu la loi n° 90 -1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n° 2013 -442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et plus particulièrement son article 1er
ratifiant l'ordonnance n°2010 -49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale notamment son article 7
concernant les dispositions transitoires et finales ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomi nation de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à
compter du 3 octobre 2022 ;

Vu le courrier du COFRAC du 21 octobre 2013 informant les responsables de la Selas « Prolab » que le
laboratoire de biologie médical satisfait aux exigences de l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions
justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation (option
B) ;

Vu la décision du 27 octobre 2023 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la SELAS « INOVIE
PROLAB » dont le siège social est situé au 9 cours Aristide Bria nd à ORANGE (84100) (n° Finess EJ :
84 001 884 0) ;

Vu la demande du 10 janvier 2024, complétée le 16 février 2024, de maître Stéphanie Bernard, avocat de la
société « INOVIE PROLAB », relative à l'opération suivante :

- Fermeture du site « Supparo » sis 1 949 avenue de Provence à PIOLENC (84420), n° Finess ET :
84 001 778 4 et,
- Ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire pré/post analytique, site « Piolenc » sis 2074
avenue de Provence à PIOLENC (84420).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-10-00002 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS«INOVIE PROLAB» dont le siège social est situé au9 cours Aristide Briandà ORANGE (84100) 122
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Vu la copie du bail commercial en date d u 26 juillet 2022 entre la société civile immobilière (SCI) « PARMOPI »
représentée par messieurs Charles -Antoine Pardo, Julien Monier et Nicolas Piron, co -gérants de la société, ci -
après dénommé « Le Bailleur », d'une part, et la société d'exercice libéra l par actions simplifiée (SELAS)
« INOVIE PROLAB », représentée par Madame Valérie Vazquez, Présidente de la société, ci -après dénommé
« Le Preneur », d'autre part ;


Vu l'extrait du procès -verbal en date du 18 décembre 2023 du comité de direction de la S ELAS « INOVIE
PROLAB » approuvant le transfert du site ;


Vu la copie des plans des locaux ;

Vu le rapport technique en date du 26 février 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique, concluant
favorablement à l'amé nagement de ces nouveaux locaux ;

Considérant que les nouveaux locaux permettent un exercice de l'activité pré et post -analytique avec accueil du
public, dans le respect des conditions déterminées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article 7 de l'ordonnance
n°2010 -49 relatif à la bon ne exécution des analyses de biologie médicale ;

Considérant que l'ouverture du nouveau site projeté s'effectue dans le respect des limites territoriales définies à
l'article L. 6222 -5 précité et ne conduit pas à dépasser le même nombre total de sites ouv erts au public, en ce
que l'ouverture du nouveau site est corrélée à la fermeture d'un site ;


DECIDE


Article 1 : la décision du 27 octobre 2023 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la SELAS « INOVIE
PROLAB » dont le siège social est situé au 9 cours Aristide Briand à ORANGE (84100) (n° Finess EJ :
84 001 884 0), est abrogée.
Article 2 : le fonctionnement du laborat oire de biolo gie médicale multi sites exploité par la SELAS « INOVIE
PROLAB » dont le siège social est situé au 9 cours Aristide Briand à ORANGE (84100) (n° Finess EJ :
84 001 884 0), est accordée.

Article 3 : sont enregistrées les modifications suivantes :

- Fermeture du site « Supparo » sis 1949 avenue de Provence à PIOLENC (84420), n° Finess ET :
84 001 778 4 et,
- Ouverture concomitante d'un nouveau site de laboratoire pré/post analytique, site « Piolenc » sis 2074
avenue de Provence à PIOLENC (84420).

Article 4 :

 La répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « INOVIE PROLAB » sont telles que
présentées en annexe n°1
 La liste des sites exploités par la SELAS « INOVIE PROLAB » est présentée en annexe n°2
 Les biologistes coresponsables et biologistes médicaux de la SELAS « INOVIE PROLAB » sont tels que
présentés en annexe n°3

Article 5 : toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par l a SELAS « INOVIE PROLAB » devra être portée à la connaissance du directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur.





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-10-00002 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS«INOVIE PROLAB» dont le siège social est situé au9 cours Aristide Briandà ORANGE (84100) 123
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de s a date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de Paris
CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif : 31 rue jean François Leca 13002 MARSEILLE.
Article 7 : le directeur de l'org anisation de soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.

Fait à Marseille, le 10 avril 2024









Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-10-00002 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS«INOVIE PROLAB» dont le siège social est situé au9 cours Aristide Briandà ORANGE (84100) 124
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe n°1



Lbm multisites SELAS « INOVIE PRO LAB » N° Finess EJ : 84 001 884 0


Février 2024


Répartition du capital social et des droits de vote
Montant actuel du C.S. : 4.821.840 €uros


Nature des actionnaires Actions
de
catégorie
O Actions
de
catégorie
O1 Actions
de
catégorie
P Total
Actions
% du capital
1 Madame Valérie
TROUVE épouse
VAZQUEZ, API,
1.372
1.372 4,20%

2 Monsieur Emmanuel
GENRE -JAZELET, API,
1.370 1.370 4,20%
3 Madame Frédérique
COUVAL épouse
OUSTRIN, API,
1.370
1.370 4,20%
4 Monsieur Pierre
GROSJEAN, API,
446
924 1.370 4,20%
5 Monsieur Julien
MONIER, API,
30
1340 1.370 4,20%
6 Monsieur Charles -
Antoine PARDO, API,
1.370 1.370 4,20%
7 Madame Stéphanie
BESSE épouse
ROCHE, API,
1.370
1.370 4,20%
8 Madame Isabelle
SUPPARO, API,
1.370 1.370 4,20%
9 Monsieur José
VAZQUEZ, API,
1.371 1.370 4,20%
10 Madame Véronique
DEBOS -BOURG, API,
446
924 1.370 4,20%
11 Madame Isabelle
TRAMINI, API,
446
924 1.370 4,20%
12 Monsieur Nicolas
PIRON, API, 1.369 1.369 4,20%
13 Monsieur Ahmed
BERRADA, API, 1 1 0%
14 Monsieur Nassim
HANNAS, API, 1 1 0%
15 Madame Alexandra
CHAPUIS, API, 1 1 0%
TOTAL API 12.332 4.112 0 16.442 50,47%
16 SELAS LABOSUD
Sis 335, rue Louis
Lepine -34000
MONTPELLIER
16.138 16.138 Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-10-00002 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS«INOVIE PROLAB» dont le siège social est situé au9 cours Aristide Briandà ORANGE (84100) 125
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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TOTAL APE 0 0 16.138 16.138 49,53%
TOTAL 12.332 4.112 16.138 32.580 100%

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-10-00002 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS«INOVIE PROLAB» dont le siège social est situé au9 cours Aristide Briandà ORANGE (84100) 126
111
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe n° 2


Lbm multisites SELAS « INOVIE PROLAB » N° Finess EJ : 84 001 884 0


Février 2024


Liste des sites exploités et ouverts au public


1 Site « Orange »
9, Cour s Aristide Briand 84000 Orange Finess ET : 84 001 777 6
2 Site « Piolenc »
2074 avenue de Provence 84420 Piolenc Finess ET : 84 001 778 4
3 Site « Vaison la Romaine »
1055 avenue Marcel Pagnol 84110 Vaison la
Romaine Finess ET : 84 002 320 4
4 Site « Bédarrides »
Quartier Saint Marc 84370 Bedarrides Finess ET : 84 001 901 2
5 Site « Courthézon »
Place du Cadran Solaire angle
rue Conti 84350 Courthézon
Finess ET : 84 001 902 0
6 Site « Jonquières »
29, avenue du 11 novembre 84150 Jonquières Finess ET : 84 001 903 8
7 Site « Bollene »
429, avenue Salvador Allende 84500 Bollene Finess ET : 84 001 892 3
8 Site « Montélimar »
120, avenue Jean Jaurès 26200 Montélimar Finess ET : 26 001 917 9
9 Site « Saint Paul Trois
Châteaux »
11, c ours des Platanes 26130 Saint Paul Les
Trois Châteaux Finess ET : 26 001 902 1
10 Site « Pierrelatte »
20, rue Antoine de Saint
Exupéry 26700 Pierrelatte
Finess ET : 26 001 903 9
11 Site « Bourg Saint Andéol »
23, avenue du Maréchal
Leclerc 07700 Bourg -Saint -
Andéol Finess ET : 07 000 677 0
12 Site « Pont Saint Esprit »
3, boulevar d Ga mbetta 30130 Pont-Saint -Esprit Finess ET : 30 001 659 9
13 Site « Roquemaure »
3 bis place de la Pousterle 30150 Roquemaure Finess ET : 30 001 660 7
14 Site « Givors »
48 rue Jean Ligonnet 69700 Givors Finess ET : 69 005 439 0
15 Site « Villeurbanne
226 rue Léon Blum 63100 Villeurbanne Finess ET : 69 005 438 2















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-10-00002 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS«INOVIE PROLAB» dont le siège social est situé au9 cours Aristide Briandà ORANGE (84100) 127
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Tél 04.13.55.80.10
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Annexe n°3


Lbm multisites SELAS « INOVIE PRO LAB » N° Finess EJ : 84.001.884.0


Février 2024


Liste des biologis tes coresponsables et biologistes associés


1. Madame Valérie TROUVE épouse VAZQUEZ, Pharmacien biologiste , Présidente de la société,
2. Madame Alexandra CHAPUIS, Pharmacien biologiste,
3. Monsieur Emmanuel GENRE -JAZELET, Pharmacien biologiste ,
4. Monsie ur Pierre GROSJEAN, Pharmacien biologiste,
5. Monsieur Julien MONIER, Pharmacien biologiste,
6. Madame Frédérique OUSTRIN , Pharmacien biologiste ,
7. Monsieur Charles -Antoine PARDO , Pharmacien biologiste ,
8. Madame Stéphanie BESSE épouse ROCHE , Pharmacien biologiste ,
9. Madame Isabelle SUPPARO , Pharmacien biologiste ,
10. Monsieur José VAZQUEZ, Pharmacien biologiste ,
11. Madame Véronique DEBOS -BOURG, Médecin biologiste,
12. Madame Isabelle TRAMINI, Pharmacien biologiste,
13. Monsieur Nicolas PIRON, Pharmacien biologiste,
14. Monsieur Ahmed B ERRADA , Pharmacien biologiste,
15. Monsieur Nassim H ANNAS , Pharmacien biologiste,




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-10-00002 - DECISION portant autorisation du laboratoire de biologie médicale
multisites exploité par la SELAS«INOVIE PROLAB» dont le siège social est situé au9 cours Aristide Briandà ORANGE (84100) 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-05-00007
DECISION PUI FONDATION LENVAL
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0324 -3246 -D

DECISION
Portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques de
NICE Centre Hospitalier Universitaire Lenval


Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qual ité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparations ;

Vu le contrat de sous -traitance pour la fabrication de mélanges pour nutrition parentérale (préparations
magistrales) du 16 avril 2015 entre la Fondation Lenval – Hôpitaux péd iatriques de NICE CHU Lenval et le
laboratoire Fasonut, établissement pharmaceutique sis Parc Euromédecine, 1202 rue de la Valsière, 34099
MONTPELLIER Cedex 05 ;

Vu la convention de sous -traitance du 16 août 2016 relative aux préparations magistrales et h ospitalières entre la
pharmacie à usage intérieur de la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques et la pharmacie à usage intérieur du
CHU de NICE pharmacie de l'hôpital l'Archet ;

Vu la co nvention de sous -traitance du 27 mai 2019 relative à la délivrance, par la pharmacie à usage intérieur du
G.H hôpitaux universitaires Paris centre, de préparations ophtalmiques sous forme de préparations magistrales et
hospitalières, à la pharmacie à usage intérieur des hôpitaux pédiatri ques CHU Lenval ;

Vu la décision du 6 septembre 2021 du de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques de NICE
Centre Hospitalier Universitaire Lenval ;

Vu la convention de sous -traitance relative à la stérilisation des dispositifs médicaux conclue le 1er janvier 2024
entre la Polyclinique SANTA MARIA à NICE et l'ESPIC Hôpitaux Pédiatriques de Nice CHU Lenval ;

Vu la convention du 19 juillet 2021 relative à la sous -traitance des préparations stériles et non stériles dans le
cadre d'essais cliniques entre la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques et le CHU de NICE ;
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Vu la demande du 27 mars 2024 présent ée par Mon sieur Ronan Dubois , Directeur G énéral , tendant à obtenir
l'autorisation de pharmacie à usage intérieur de la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques de NICE -CHU
Lenval ;

Vu l'avis technique favorable émis le 5 avril 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements, le personnel
et les systèmes d'information tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de
l'établissement, permettent un fonctionnement conforme au x règles des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante préparés ponctu ellement et des préparations rendues nécessaires par les
recherches impliquant la personne humaine, les locaux, les aménagements, les équipements, le personnel, la
gestion du système d'information et la documentation, sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux, le
système d'information, le matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail sont adaptés à l'activité de
l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;

DECIDE :

Article 1er :

La décision du 6 septembre 2021 du de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques de NICE
Centre Hospitalier Universitaire Lenval est abrogée.

Article 2 :

La demande du 27 mars 2024 présentée par Monsieur Ronan Dubois , Directeur G énéral , tendant à obtenir
l'autorisation de pharmacie à usage intérieur de la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques de NICE -CHU Lenval
est accordée.

Article 3 :

La pharmacie à usage intérieur de la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques de NICE CHU Lenval est implantée
à l'entresol du bâtiment phase 3 de la Fondation Lenval, et dispose d'un local dit « réserve » au n iveau -1 du
bâtiment, sis 57 avenue de la Californie à NICE (06200). Les locaux de stérilisation sont également situés au
niveau - 1 du bâtiment.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur de la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques de NICE CHU Lenval assure la
desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de son site, sis 57 avenue de la Californie à NICE
(06200) et le fonctionnement pharmaceutique des sites suivants :

­ Hospitalisation de jour Lenval secteur 06/04, 69 avenue de la C alifornie 06000 Nice
­ Hospitalisation de jour Costanzo 06I05, 84 boulevard Général Louis Delphino - 06000 Nice
­ Hospitalisation de jour Jeunes Enfants Lenval secteur 06/03, 337 chemin Saint -Antoine Ginestiere - 06200
Nice
­ Hospitalisation de jour intersectoriel pour adolescents, 2 rue Raynardi - 06000 Nice
­ Hospitalisation de jour Agora Center Cagnes -sur-Mer, 35 avenue de la Gare - 06800 Cagnes -sur-Mer
­ Hospitalisation de jour Franco Monégasque secteur 06/05, 46 avenue du p rofesseur Langevin - 06240
Beausoleil
­ Centre Médico -Psychologique du Par, 18 avenue Gay - 06000 Nice
­ Pouponnière Le Patio, 6 rue Caîs de Pierlas - 06300 Nice

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Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage int érieur est conforme aux
exigences réglementaires.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126 -1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins,
en collaboration avec les autres membres d e l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12,
et en y associant le patient ;

- 3° D'entrep rendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L. 611 1-2.

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer, pour son propre compte, les missions dérogatoires suivantes
conformément à l'art icle L. 5126 -6 du code de la santé publique :

- 1° De vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère chargé
de la Santé ;

- 2° Délivrance au public de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéc iales mentionnés à
l'article L. 5137 -1 ;

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer, pour son propre compte, les activités suivantes prévues
à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :


- 7° La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des préparations
rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humai ne mentionnées à l'article L. 5126 -
7 ;

Cette activité est limitée au réétiquetage et à la gestion des essais.

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 9 :

La Fondation Lenval assu re pour le compte de la Polyclinique SANTA MARIA en vertu de la convention de sous -
traitance relative à la stérilisation des dispositifs médicaux conclue le 1er janvier 2024 entre la Polyclinique SANTA
MARIA à NICE et l'ESPIC Hôpitaux Pédiatriques de Nice CHU Lenval, l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -
9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-05-00007 - DECISION PUI FONDATION LENVAL 132
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Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu'à 1er janvier 2027 .

Article 10 :

Le Centre Hospitalier Universitaire de NICE assure pour le compte de la Fondation Lenval – Hôpitaux pédiatriques
de NICE, en vertu de la convention de sous -traitance en date du 16 août 2016, les activités suivantes prévues à
l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;

 Stériles : formes parentérales, formes ophtalmiques.
 Non stériles : formes orales ; formes dermiques.

- 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;

 Stériles : formes parentérales, formes ophtalmiques.
 Non stériles : formes orales ; formes dermiques.

- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;

- 7° La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exceptio n de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à
l'article L. 5126 -7 ;

Article 11 :

Conformément à l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R. 5126 -33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sep t ans à
compter du 6 septembre 2021.

Il vous appartiendra de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6 mois avant la
date d'échéance de votre autorisation :

- La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des préparations
rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 5126 -
7 ;

- La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111 -2.

Article 12 :

La pharmacie à usage intérieur du G.H hôpitaux universitaires Paris centre assure pour le compte de la pharmacie
à usage intérieur des hô pitaux pédiatriques CHU Lenval en vertu de la convention de sous -traitance du 27 mai
2019 les préparations ophtalmiques magistrales et hospitalières stériles.

Article 13 :

Le laboratoire Fasonut assure pour le compte de la pharmacie à usage intérieur des hô pitaux pédiatriques CHU
Lenval en vert u du contrat de sous -traitance du 16 avril 2015 les préparations magistrales de mélanges pour
nutrition parentérale.

Article 14 :

Conformément à l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-05-00007 - DECISION PUI FONDATION LENVAL 133
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 15 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de sant é après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 16 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmention née prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 1 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 8 :

Le directeur de l'organisation de soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, le 5 avril 2024



SIGNE

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-05-00007 - DECISION PUI FONDATION LENVAL 134
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-09-00048
DECISION PUI SMR EAU VIVE TURRIERS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00048 - DECISION PUI SMR EAU VIVE TURRIERS 135
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0424 -3806 -D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre de soins médicaux et réadaptation
(SMR) et rééducation fonctionnelle de l'Eau Vive ,
522 route des Garcinets, 04250 TURRIERS

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté de Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles , L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qua lité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azu r, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes :
Vu l'arrêté préfectoral N°96 -1905 du 6 septembre 1996 du Préfet des Alpes de Haute -Provence accordant la
licence n° 89 pour la création d'une pharmacie réservée à l'usage particulier intérieur d u Centre de rééducation et
réadaptation fonctionnelle l'Eau Vive à TURRIERS (04250) ;

Vu la demande du 11 décembre 2023 présentée par madame Corinne Fau, présidente du Centre de soins
médicaux et réadaptation (SMR) et rééducation fonctionnelle de l'Eau Vive , tendant à obtenir l'autorisation de l a
pharmacie à usage intérieur du Centre de soins médicaux et réadaptation (SMR) et rééducation fonctionnelle de
l'Eau Vive sis 522 route des Garcinets, 04250 TURRIERS ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil centr al de la section H de l'Ordre national des pharma ciens
en date du 15 mars 2024 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 5 avril 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par l e code de
santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00048 - DECISION PUI SMR EAU VIVE TURRIERS 136
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral N°96 -1905 du 6 septembre 1996 du Préfet des Alpes de Haute -Provence accordant la licence
n° 89 pour la création d'une pharmacie réservée à l'usage particulier intérieur d u Centre de rééducation et
réadaptation fonctionnelle l'Eau Vive à TURRIERS (04250) est abrogé.

Article 2 :

La demande présentée le 11 décembre 2023 par madame Corinne Fau, présidente du Centre de soins médicaux
et réadaptation (SMR) et rééducation fonctionnelle de l'Eau Vive , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur du Centre de soins médicaux et réadaptation (SMR) et rééducation fonctionnelle de l'Eau Vive
sis 522 route des Garcinets, 04250 TURRIERS est accordée.

Article 3:

La pharmacie à usage intérieur du Centre de soins médicaux et réadaptation (SMR) et rééducation fonctionnelle
de l'Eau Vive est im plantée au sous -sol de l'établissement .

Article 4:

La pharmacie à usage intérieur du Centre de soins médicaux et réadaptation (SMR) et rééducation fonctionnelle
de l'Eau Vive assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de son propre site.

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la phar macie à usage intérieur est de 9 demi -journées
hebdomadaires, soit 0,9 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions suivantes conformément à l'article L.5126 -1 du code
de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1,et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L .5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L .5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicam ent et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 7:

La pharmaci e à usage intérieur du Centre de soins médicaux et réadaptation (SMR) et rééducation fonctionnelle
de l'Eau Vive est autorisée à exercer pour son propre compte l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du
code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médica ments mentionnés à l'article L. 4211 -1 ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00048 - DECISION PUI SMR EAU VIVE TURRIERS 137
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 8 :

Conformément à l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra fa ire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du consei l compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu d es dispositions de l'article L. 5126 -4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compé tent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, le 9 avril 2024





SIGNE


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-09-00048 - DECISION PUI SMR EAU VIVE TURRIERS 138
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-11-00014
DT 1 11042024 - 060791324 - EHPAD OREADIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00014 - DT 1 11042024 - 060791324 - EHPAD OREADIS 139
ŒRÉPUBLIQUE r
FRANCAISE
Ziberté @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fratermité Cête d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
L'EHPAD OREADIS - 060791324
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière :
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant
de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière :
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise
en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de
prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A
de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1
du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels
socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00014 - DT 1 11042024 - 060791324 - EHPAD OREADIS 140
VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-
162 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2023 ;
VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la Directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 janvier 2017 autorisant la création de l'EHPAD dénommé EHPAD
OREADIS (060791324), sis à Nice et géré par l'entité dénommée SAS GROUPE PAVONIS SANTE (770016533) ;
CONSIDERANT la cession de l'autorisation de fonctionnement dans le cadre d'une liquidation judiciaire ;
CONSIDERANT la décision judiciaire du tribunal de Nanterre n° 2024J00292 du 4 avril 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00014 - DT 1 11042024 - 060791324 - EHPAD OREADIS 141
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 1* janvier 2024, e forfait global de soins est fixé à 424 841,61 € au titre de 2024, dont
0,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 403,47 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent ' 345 694,54 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire ' 0,00 €
Financements complémentaires 79 147,07 €
A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 424 841,61 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 403,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 345 694,54 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Financements complémentaires 79 147,07 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE PAVONIS
SANTE (770016533) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 11/04/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00014 - DT 1 11042024 - 060791324 - EHPAD OREADIS 142
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-11-00015
DT 2 11042024 - 060792694 - EHPAD LES
FEUILLANTINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00015 - DT 2 11042024 - 060792694 - EHPAD LES FEUILLANTINES 143
ŒxRÉPUBLIQUE g r
FRANCAISE
ut @ BAgance Régiorale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fratervité Cête d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
L'EHPAD LES FEUILLANTINES - 060792694
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant
de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fônction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise
en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de
prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A
de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1
du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels
socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00015 - DT 2 11042024 - 060792694 - EHPAD LES FEUILLANTINES 144
VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-
162 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2023 ;
VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 :
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la Directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 janvier 2017 autorisant la création de l'EHPAD dénommé EHPAD
LES FEUILLANTINES (060792694), sis à L'Escarène et géré par l'entité dénommée SAS GROUPE PAVONIS SANTE (770016533) ;
CONSIDERANT la cession de l'autorisation de fonctionnement dans le cadre d'une liquidation judiciaire ;
CONSIDERANT la décision judiciaire du tribunal de Nanterre n° 2024J00292 du 4 avril 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00015 - DT 2 11042024 - 060792694 - EHPAD LES FEUILLANTINES 145
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 994 895,35 € au titre de 2024, dont
0,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 907,95 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 816 850,55 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire | 0,00 €
È]ancements complémentaires 178 044,80 €
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 994 895,35 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 907,95 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 816 850,55 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Financements complémentaires 178 044,80 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE PAVONIS
SANTE (770016533) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00015 - DT 2 11042024 - 060792694 - EHPAD LES FEUILLANTINES 146
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-18-00004
DT 3 18042024 - 130008568 - EHPAD RESIDENCE
MEISSEL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00004 - DT 3 18042024 - 130008568 - EHPAD RESIDENCE MEISSEL 147
REPUBLIQUE
ŒNÇAISE @ DAgance Régiorale de Santé
Égaiité Provence-Alpes
Fratensitf Cête d'Aaur
DECISION TARIFAIRE N°3 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
L'EHPAD RESIDENCE MEISSEL - 130008568
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.3 14-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) :
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière :
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant
de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise
en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de
prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière :
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie À
de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1
du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière :
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels
socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00004 - DT 3 18042024 - 130008568 - EHPAD RESIDENCE MEISSEL 148
VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-.
162 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2023 ;
VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgetalre des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la Directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 janvier 2017 autorisant la création de "EHPAD dénommé EHPAD
RESIDENCE MEISSEL (130008568), sis à Marseille 10ème et géré par l'entité dénommée SAS SEDNA FRANCE (840019137) ;
CONSIDERANT la cession de l'autorisation de fonctionnement dans le cadre d'une liquidation judiciaire ;
CONSIDERANT la décision judiciaire du tribunal de Nanterre n° 2024500292 du 4 avril 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00004 - DT 3 18042024 - 130008568 - EHPAD RESIDENCE MEISSEL 149
DECIDE
Article 1° A compter du 1* janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 053 631,74 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 802,65 €.
Une avance de trésorerie de 3 mois est actée à hauteur de 263 407,94 €, l'avance est à octroyer en une seule fois.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 864 394,64 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Financements complémentaires 189 237,10 €
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 053 631,74 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 802,65 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 864 394,64 €
ÊÀSA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Financements complémentaires 189 237,10 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SEDNA FRANCE
(840019137) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00004 - DT 3 18042024 - 130008568 - EHPAD RESIDENCE MEISSEL 150
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-11-00018
DT 4 11042024 - 130780778 - EHPADLA
FRUITIERE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00018 - DT 4 11042024 - 130780778 - EHPADLA FRUITIERE 151
ŒxRÉPUBLIQUE r
FRANCAISEP @ DAgance Régicnale de Santé
Égatité Provence-Alpes
Fratervité Cête d'Ézur
DECISION TARIFAIRE N°4 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
L'EHPAD LA FRUITIERE - 130780778
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 :
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant
de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise
en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de
prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A
de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1
du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels
socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00018 - DT 4 11042024 - 130780778 - EHPADLA FRUITIERE 152
VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-
162 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2023 ;
VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médicô-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la Directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 janvier 2017 autorisant la création de l'EHPAD dénommé EHPAD
LA FRUITIERE (130780778), sis à Marseille 12ème et géré par l'entité dénommée SAS SEDNA FRANCE (840019137) ;
CONSIDERANT la cession de l'autorisation de fonctionnement dans le cadre d'une liquidation judiciaire ;
CONSIDERANT la décision judiciaire du tribunal de Nanterre n° 2024J00292 du 4 avril 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00018 - DT 4 11042024 - 130780778 - EHPADLA FRUITIERE 153
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 1* janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 0,00 € au titre de 2024, dont 0,00 €
à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Financements complémentaires 0,00 €
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 0,00 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 0,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 0,00 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 € '
Financements complémentaires 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SEDNA FRANCE
(840019137) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 11/04/2024
Pour la Directrice de TOffr édico-
Angéli
Responsable de Iz celh
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00018 - DT 4 11042024 - 130780778 - EHPADLA FRUITIERE 154
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-18-00005
DT 5 18042024 - 130784424 - EHPAD RESIDENCE
AERIA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00005 - DT 5 18042024 - 130784424 - EHPAD RESIDENCE AERIA 155
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ol @ D Agance Régiorale de Santé
Égatité Provence-Alpes
Fratervité Gote d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°5 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
L'EHPAD RESIDENCE AERIA - 130784424
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant
de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliére; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise
en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de
prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ; '
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A
de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1
du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels
socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00005 - DT 5 18042024 - 130784424 - EHPAD RESIDENCE AERIA 156
VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-
162 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2023 ;
VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la Directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 janvier 2017 autorisant la création de l'EHPAD dénommé EHPAD
RESIDENCE AERIA (130784424), sis à Marseille 10ème et géré par l'entité dénommée SAS SEDNA FRANCE (840019137) ;
CONSIDERANT la cession de l'autorisation de fonctionnement dans le cadre d'une liquidation judiciaire ;
CONSIDERANT la décision judiciaire du tribunal de Nanterre n° 2024J00292 du 4 avril 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00005 - DT 5 18042024 - 130784424 - EHPAD RESIDENCE AERIA 157
DECIDE
Article 1¢ A compter du 1 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 505 463,13 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 455,26 €.
Une avance de trésorerie de 3 mois est actée à hauteur de 376 365,78 €, l'avance est à octroyer en une seule fois.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 232 419,17 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Financements complémentaires 273 043,96 €
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 505 463,13 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 455,26 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent - 1232 419,17 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Financements complémentaires 273 043,96 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SEDNA FRANCE
(840019137) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 18/04/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00005 - DT 5 18042024 - 130784424 - EHPAD RESIDENCE AERIA 158
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-11-00016
DT 6 11042024 - 830200333 - EHPAD AU BON
ACCUEIL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00016 - DT 6 11042024 - 830200333 - EHPAD AU BON ACCUEIL 159
ŒxRÉPUBLIQUE q r
FRANÇAISE
s @ D Agance Régiorale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fratermité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°6 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
L'EHPAD AU BON ACCUEIL - 830200333
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
vU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant
de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise
en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de
prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A
de la fonction publique hospitaliére ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1
du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels
socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00016 - DT 6 11042024 - 830200333 - EHPAD AU BON ACCUEIL 160
VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-
162 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2023 ;
VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la Directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 janvier 2017 autorisant la création de l''EHPAD dénommé EHPAD
AU BON ACCUEIL (830200333), sis à La Crau et géré par l'entité dénommée SAS GROUPE PAVONIS SANTE (770016533) ;
CONSIDERANT la cession de l'autorisation de fonctionnement dans le cadre d'une liquidation judiciaire ;
CONSIDERANT la décision judiciaire du tribunal de Nanterre n° 2024J00292 du 4 avril 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00016 - DT 6 11042024 - 830200333 - EHPAD AU BON ACCUEIL 161
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 473 251,86 € au titre de 2024, dont
0,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 437,65 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 386 929,45 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Financements complémentaires 86 322,40 €
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 473 251,86 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 437,65 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 386 929,45 €
PASA | 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Financements complémentaires 86 322,40 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE PAVONIS
SANTE (770016533) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 11/04/202
Pour la Direcÿd@'
Afëg. lque t ËResponsable de la —'@.; de rorsgirtes performance
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00016 - DT 6 11042024 - 830200333 - EHPAD AU BON ACCUEIL 162
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-18-00006
DT 7 18042024 - 830207304 - EHPAD LES
JARDINS DE SAINTE BAUME
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00006 - DT 7 18042024 - 830207304 - EHPAD LES JARDINS DE SAINTE BAUME 163
œ.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISEEl @ D Agance Régiorale de Santé
Égatité Provence-Alpes
Fratervité Cête d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°7 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
L'EHPAD LES JARDINS DE SAINTE BAUME - 830207304
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant
de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise
en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de
prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU "le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie À
de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1
du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels
socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00006 - DT 7 18042024 - 830207304 - EHPAD LES JARDINS DE SAINTE BAUME 164
VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-
162 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2023 ;
VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la Directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 janvier 2017 autorisant la création de l''EHPAD dénommé EHPAD
LES JARDINS DE SAINTE BAUME (830207304), sis à Nans les Pins et géré par l'entité dénommée SAS SEDNA FRANCE
(840019137) ;
CONSIDERANT la cession de l'autorisation de fonctionnement dans le cadre d'une liquidation judiciaire ;
CONSIDERANT la décision judiciaire du tribunal de Nanterre n° 2024J00292 du 4 avril 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00006 - DT 7 18042024 - 830207304 - EHPAD LES JARDINS DE SAINTE BAUME 165
DECIDE
Article 1" A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 575 462,93 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 288,58 €.
Une avance de trésorerie de 3 mois est actée à hauteur de 393 865,73 €, l'avance est à octroyer en une seule fois.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 217 257,53 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Financements complémentaires 288 205,40 €
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 575 462,93 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 288,58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés a :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1217257,53 €
PASA 70 000,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Financements complémentaires 288 205,40 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
' l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SEDNA FRANCE
(840019137) et à l'établissement concerné.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00006 - DT 7 18042024 - 830207304 - EHPAD LES JARDINS DE SAINTE BAUME 166
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-11-00017
DT 8 11042024 - 830216412 - EHPAD LES AMIS
DES AINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00017 - DT 8 11042024 - 830216412 - EHPAD LES AMIS DES AINES 167
ExRÉPUBLIQUE g r
FRANCAISE
Lidertd @ DAgance Régionale de Santé
Égatité Provence-Alpes
Fratervité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°8 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
L'EHPAD LES AMIS DES AINES - 830216412
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant
de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise
en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de
prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A
de la fonction publique. hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1
du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
- VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2022 : '
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels
socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00017 - DT 8 11042024 - 830216412 - EHPAD LES AMIS DES AINES 168
VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-
162 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DF0/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2023 ;
VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la Directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
" nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 janvier 2017 autorisant la création de l'EHPAD dénommé EHPAD |
LES AMIS DES AINES (830216412), sis à Signes et géré par l'entité dénommée SAS GROUPE PAVONIS SANTE (770016533) ;
CONSIDERANT la cession de l'autorisation de fonctionnement dans le cadre d'une liquidation judiciaire ;
CONSIDERANT la décision judiciaire du tribunal de Nanterre n° 2024700292 du 4 avril 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00017 - DT 8 11042024 - 830216412 - EHPAD LES AMIS DES AINES 169
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 1% janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 350 480,35 € au titre de 2024, dont
0,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 206,70 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 285 288,56 €
PASA | 0,00 €
Hébergement Temporaire 0,00 €
Financements complémentaires 65 191,78 €
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 350 480,35 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 206,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 285 288,56 €
PASA 0,00 €
Hébergefnent Temporaire 0,00 €
Financements complémentaires 65 191,78 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GROUPE PAVONIS
SANTE (770016533) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 11/04/2024 .
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QEHF C ormance
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-11-00017 - DT 8 11042024 - 830216412 - EHPAD LES AMIS DES AINES 170
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-18-00003
DT 9 18042024 - 840011738 - EHPAD LA BASTIDE
DU LUBERON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00003 - DT 9 18042024 - 840011738 - EHPAD LA BASTIDE DU LUBERON 171
ŒxRÉPUBLIQUE r
FRANCAISE
Liberté @ BAgance Régionale de Santé
Égatité Provence-Alpes
Fratersité Cête d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°9 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANT
L'EHPAD LA BASTIDE DU LUBERON - 840011738
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
VU la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière :
VU le Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant
de la fonction publique hospitalière ;
vU le Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de
puériculture de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière; Instruction N°DGCS/3B/DSS/A/CNSA /2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise
en œuvre du plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et à la procédure d'orientation et de
prise en charge des personnes accueillies dans des ESMS situés sur le territoire wallon ;
VU le Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A
de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation
visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1
du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le Décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction N° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021 relative à la diffusion du cahier des charges nationales des dispositifs
d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2022 ;
VU la Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 ;
VU l'Arrêté du 12 juin 2022 portant extension d'un accord relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels
socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-18-00003 - DT 9 18042024 - 840011738 - EHPAD LA BASTIDE DU LUBERON 172
VU l'Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-
162 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'Arrêté portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 3 octobre 2022 ;
VU l'Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des mesures sur la sécurisation
des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord du « Ségur de la santé » pour la fonction publique hospitalière ;
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2023 ;
VU INSTRUCTION N° DGCS/SD4B/SD5B/DSS/SD1 A/CNSA/2023/178 du 28 novembre 2023 complétant l'instruction n°
DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
VU la Décision n° 2023-15 du 3 juin 2023 de la Directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 4 janvier 2017 autorisant la création de l''EHPAD dénommé EHPAD
LA BASTIDE DU LUBERON (840011738), sis à Robion et géré par l'entité dénommée SAS SEDNA FRANCE (840019137) ;
CONSIDERANT la cession de l'autorisation de fonctionnement dans le cadre d'une liquidation judiciaire ;
CONSIDERANT la décision judiciaire du tribunal de Nanterre n° 2024J00292 du 4 avril 2024 ;
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DECIDE
Article 1 A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 725 884,44 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 823,70 €.
Une avance de trésorerie de 3 mois est actée à hauteur de 431 471,11 €, l'avance est à octroyer en une seule fois.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1315:239,37 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 92 616,84 €
Financements complémentaires 318 028,22 €
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins
est fixé, à titre transitoire, à 1 725 884,44 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 823,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 315 239,37 €
PASA 0,00 €
Hébergement Temporaire 92 616,84 €
Financements complémentaires 318 028,22 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SEDNA FRANCE
(840019137) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 18/04/2024
Pour la Directricé 4
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Responsaiie 217
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-04-17-00024
Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
et de leurs représentants siégeant au sein du
Comité social d'administration de la DISP de
Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00024 - Arrêté fixant la liste des organisations
syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du Comité social d'administration de la DISP de Marseille 175
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 17 avril 2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Marseille
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Marseille ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Marseille, auxquelles ont procédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité,
conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
susvisé ;
Vu les démissions et mutations successives des membres des organisations syndicales;
Arréte :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Marseille est fixée comme suit :
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00024 - Arrêté fixant la liste des organisations
syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du Comité social d'administration de la DISP de Marseille 176
Organl'satloqs Représentants titulaires Représentants suppléantssyndicales
FO Justice Philippe ABIME Laurent MARINO
(2 sièges) Jessy ZAGARI David DELACOURT
UFAP UNSa David MANTION Thomas FORNER
Justice (2 sièges) | Jean-Charles ALLEN Christophe PIERINI
SPS .- Gaétan PETIT Marc BERCANE(1 sièges)
CÇÏT Paul COURTARO Aïcha KHELFA(1 siège)
Article 2
Les dispositions de l'article 1" annulent et remplacent toutes dispositions antérieures.
Article 3
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au RAA des BDR.
Fait à Marseille le 17/04/2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Par délégation,
P/ Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,
T ALVES
Pierre GADOIN, Directeur adjoint
au Directeur interrégional
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00024 - Arrêté fixant la liste des organisations
syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du Comité social d'administration de la DISP de Marseille 177
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-04-17-00002
Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé de la DISP de Marseille assurant
l'intérim de la cheffe d'établissement de la
Maison d'Arrêt de Draguignan
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan 178
EZ Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
A Marseille,
Le 17 avril 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire publiée le 5
avril au Journal Officiel, complétée par le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 portant sur la
partie règlementaire —
Vu l'article 1" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30/03/2021 nommant Monsieur Thierry ALVES
en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaire de Marseille.
Vu l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de Directeur placé
auprès de Monsieur ALVES, Directeur interrégional des Services pénitentiaires de Marseille
Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
ARRETE :
Article 1°": Délégation de signature provisoire du 22/04/2024 au 28/04/2024 est donnée à
Monsieur Christian JEAN, Directeur placé auprès du Directeur interrégional, agissant en qualité
de Chef d'établissement par intérim à la Maison d'Arréet de Draguignan, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Région.
Le Directeur Interrégional,
Signé
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan 179
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Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan 180
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Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan 181
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Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan 182
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Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan 192
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Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan 193
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-04-17-00025
Arrêté portant désignation des représentants de
l'AP et du personnel siégeant à la Commission
Administrative partiaire locale de la DISP de
Marseille
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de l'AP et du personnel siégeant à la Commission Administrative partiaire locale de la DISP de Marseille 195
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Marseille
Arrêté du 17 avril 2024 |
Portant désignation des représentants de l'administration et du personnel à la commission
administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard
de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;
Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022 ;
Vu les mutations successives et démissions des membres des organisations syndicales,
Arréte :
Article 1°"
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission administrative paritaire
locale des services pénitentiaires de Marseille :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Thierry ALVES, Directeur interrégional des | Emmanuel NIGAUD, attaché d'administration, chef
services pénitentiaires de Marseille du contrôle de gestion
Pierre GADOIN, Directeur interrégional Franck SUELVES, officier pénitentiaire, chef d'unité
adjoint des services pénitentiaires de recrutement formation, qualification
Marseille
Xavier VILLEROY, Secrétaire général Anne-Lise TREMELAT, cheffe de l'unité des achats
et des marchés publics
Maud PESSONNIER, attachée Ludovic BOUTELIER, officier pénitentiaire, chef de
d'administration de l'état, cheffe du pôle BIOS
département des ressources humaines
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de l'AP et du personnel siégeant à la Commission Administrative partiaire locale de la DISP de Marseille 196
Philippe BIGNON Attaché d'administration
de l'état, adjoint à la cheffe de département
des ressources humainesBruno LECA PIEDINOVI, secrétaire adminisfljatif,
chef de l'unité de gestion administrative et financière
par intérim
Marie CAQUEUX, attachée
d'administration, cheffe de l'unité des
relations sociales et de l'environnement
professionnelJean-Marc ALLOUCHERIE, 1°" surveillant
pénitentiaire, adjoint au chef de l'unité recrutement
formation, qualification
Article 2
Sont désignés à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille,
les représentants du personnel suivants :
. ORGANISATIONSTITULAIRES SUPPLEANTS SYNDICALES
MARROU Benjamin DAMETTE Alain .
BOUDON Bruno SOUAB Nordine UFAP UNSa Justice
PETIT Gaëtan BECANE Marc SPS
SEGAUD Herve MARINO Laurent
DELACOURT David WOJAK Eddino FO Justice
LE BIAVANT Anthony DENDELOEUF Ludovic
Article 3
Le secrétariat permanent de la commission administrative paritaire locale sera assuré par un
fonctionnaire de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille est chargé de l'application du
présent arrété, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de la justice.
Article 5
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté pour ce qui concerne les désignations en CAP L sont
abrogées.
Fait à Marseille le 17/04/2024
P/ Thierry ALVES, Directeur interrégional des
services pénitentiaires de Marseille
Pierre GADOIN, Directeur adjoint au Directeur
interrégional
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de l'AP et du personnel siégeant à la Commission Administrative partiaire locale de la DISP de Marseille 197
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-04-17-00003
Arrêté portant subdélégation de signature au
Directeur placé de la DISP de Marseille assurant
l'intérim de la Cheffe d'établissement de la
maison d'arrêt de Draguignan, volet financier
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Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la Cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Draguignan, volet
financier198
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financiére du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» ;
le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;
la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat ;
le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
l'arrêté du 1er juin 2010 portant reglement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
I"arrété du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à
compter du 15 juin 2019 ;
l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature
a Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
l'arrêté du 24 août 2020 de Monsieur Christophe MIRMAND, Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de Directeur placé auprès
de Monsieur Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au
Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la Cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Draguignan, volet
financier199
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107
à Monsieur Christian JEAN, Directeur placé auprès du Directeur interrégional de la DISP de Marseille,
assurant les missions de chef d'établissement de la Maison d'arrét de Draguignan, par intérim, du 22 au
29 avril 2024, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses
relatives à l'établissement dont il a temporairement la charge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :
- dans la limite de 4 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics formalisés ;
- sans limitation de montant pour les engagements (commandés) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 à :
à Monsieur Christian JEAN, à compter du 22 au 29 avril 2024, en qualité de responsable de centre de coûts,
pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont elle a la
charge.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JEAN, sur la même période, subdélégation est
accordée dans les mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs
subordonnés de catégorie À ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.
ARTICLE 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 22 avril 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 17 avril 2024
Le Directeur Interrégional
Signé
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au
Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la Cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Draguignan, volet
financier200
| ANNEXE du 22 au 29 avril 2024 |
1Christian JEAN directeur, chef d'établissement par intérim
Maison d'Arrêt Draguignan Anne SOUILHAT directrice, adjointe CE
Isabelle DISSARD AAE, responsable des services administratifs et financiers
Olivier MARTY AAE, responsable-des marchés GD
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Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la Cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Draguignan, volet
financier201
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-04-17-00004
Arrêté portant subdélégation de signature au
Directeur placé de la DISP de Marseille assurant
l'intérim de la cheffe d'établissement de la
maison d'arrêt de Draguignan, volet RH
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au
Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Draguignan, volet RH 202
l} .
Ÿ DirectiMINISTERE de l'administration pénitler::::ialîî'z
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
L O d
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de I'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n° 87-604 du 31/07/1987 relatif à I'habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions applicables
aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;
DISP de Marseille 1
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au
Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Draguignan, volet RH 203
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de I"'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de directeur
placé auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
Art
Ter
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121rrrs
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christian JEAN, en qualité
de directeur de la maison d'arrét de Draguignan, pour la période allant du 22 au
29 avril 2024 :
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des
services pénitentiaires, directeurs techniques de I'administration pénitentiaire,
attachés d'administration du ministére de la justice, commandants
pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e octroi des congés annuels ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
e Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi temps partiel thérapeutique ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'office
pour raison de santé ;
e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;
e disponibilité de droit ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
I'assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e décisions d''indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
2
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au
Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Draguignan, volet RH 204
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121au cours du service (article 89) ;
e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, hors
commandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministére de la
justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e octroi des congés annuels ;
e octroi des congés sur autorisation ;
e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
e octroi des congés de représentation ;
e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
e imputation au service des maladies ou accidents ;
e Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
e mise en disponibilité d'office aprés épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
e octroi de congés non rémunérés ;
e octroi des congés pour formation syndicale ;
e admission à la retraite ;
e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
e octroi des congés de paternité ;
e octroi du congé parental et prolongation ;
e Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
e réintégration dans la même résidence administrative après congés de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence
administrative ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
3
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40,08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au
Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Draguignan, volet RH 205
l'assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à I'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. ;
décisions de temps partiels, à I'exception des décisions de refus en cas
de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être
examinés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à
temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en
application de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au
service ou à une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office aprés épuisement des droits à congé
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de
longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
.décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus
lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du
service, la commission administrative paritaire compétente devant être
saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au
Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Draguignan, volet RH 206
octroi du congé parental et prolongation ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l''assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration
dans la même résidence administrative ;
décisions d''indemnisation en cas de détérioration des effets personnels
au cours du service (article 89) ; .
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes
épargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire
prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi des congés sur autorisation ;
octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargne
temps ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son
établissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,
exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la
compétence de l'administration centrale.
Art2 : .
DISP de Marseille
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87xS'agissant des décisions visées à l'article 1% paragraphe A et qui
concernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au
Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Draguignan, volet RH 207
e S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne
concerne pas les demandes formulées par les-chefs d'établissement
(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une
période d'intérim.
Art3 : En son absence, Monsieur Christian JEAN, peut déléguer, pour la même période,
"la signature prévue à l'article 1" du présent arrêté à ses subordonnés de
catégorie À ou, à défaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
Art4 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agents
rattachés à la CIRP de Marseille.
Art5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 22 avril 2024 et sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 17 avril 2024
Le Directeur Interrégional
Signé
Thierry ALVES
DISP de Marseille 6
4, traverse de Rabat - BP 121
13277 MARSEILLE Cedex 09
Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au
Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Draguignan, volet RH 208
| ANNEXE du 22 au 29 avril 2024 | |
iChristian JEAN directeur, chef d'établissement par intérim
Maison d'Arrét Draguignan Anne SOUILHAT directrice, adjointe CE
Isabelle DISSARD AAE, responsable des services administratifs et financiers
Olivier MARTY AAE, responsable des marchés GD
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-17-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature au
Directeur placé de la DISP de Marseille assurant l'intérim de la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Draguignan, volet RH 209
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-04-04-00012
Sub délégation de signature à la Cheffe de
département des politiques d'insertion, de
probation et de prévention de la récidive de la
DISP de Marseille et à son adjointe
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-04-00012 - Sub délégation de signature à la Cheffe de
département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive de la DISP de Marseille et à son adjointe 210
E N Direction
MINISTERE de I'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
- Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Décision du 04 avri 24 portant délégation de signatur
Vu le Code pénitentiaire,
Le Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, Monsieur ALVES Thierry,
décide :
ARTICLE 1 - délégation permanente de signature à Madame COULON Aurore, Cheffe du
département des politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive (DPIPPR) en
application de l'article R.113-65 du code pénitentiaire, aux fins de :
DECISIONS ARTICLES
Agrément des visiteurs de prison Art. D.341-20
Agrément des enseignants Art. D.413-5
Autoriser les accès dans les établissements pénitentiaires Art. D.222-2
situés dans le ressort de la DISP
Autorisation ou retrait d'autorisation de visiter ou de| Art. R.113-65.2° ; Art.
communiquer avec des personnes détenues non R.341-10
nominativement désignées incarcérées dans ... les
établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la
DISP de Marseille ;
Habilitation des praticiens hospitaliers à temps partiel et| _ Art. D.115-15 ; Art.
autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les D.115-17
structures de soins visées aux articles D.115-3 et D.115-6 du
code pénitentiaire
Gestion administrative RH des CPIP placés et référents Art. R-113-65
territoriaux TIG
DISP Marseille
4 traverse de
Rabat BP 121
13277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-04-00012 - Sub délégation de signature à la Cheffe de
département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive de la DISP de Marseille et à son adjointe 211
Ex Direction
MINISTÈRE de I'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame COULON Aurore,
subdélégation est accordée dans les mêmes conditions à Madame DINIA Nawel,
adjointe à la cheffe du DPIPPR.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa signature et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Thierry ALVES
Signé
DISP Marseille
4 traverse de
Rabat BP 121
13277 Marseille Cedex 09
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-04-04-00012 - Sub délégation de signature à la Cheffe de
département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive de la DISP de Marseille et à son adjointe 212
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-04-23-00002
AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE
LA COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE
INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PACA
POUR LE MANDAT 2022-2025
Article L. 23-112-5 du code du travail
Article R. 23-112-14 du code du travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-23-00002 -
AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION
PACA
POUR LE MANDAT 2022-2025
Article L. 23-112-5 du code du travail
Article R. 23-112-14 du code du travail213
MINISTERE
DU TRAVAIL
DE LA SANTE ;
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Egalité
Fraternité

1

Direction régionale
De l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur




AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE
INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PACA
POUR LE MANDAT 20 22-2025


Article L. 23 -112-5 du code du travail
Article R. 23 -112-14 du code du travail



Considérant l'arrêté du 10 décembre 2021 portant attribution des sièges de membres des
commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;

Considérant l'avis de publicatio n de la Commission Paritaire Régionale I nterprofessionnelle
du 23 juin 2023 , parue au Recueil des Actes Administrat ifs du 27 juin 2023 , sous le numéro
R93-2023-06-27-00001

Considérant les démissions et désignations complémentaires effectuées par l es organ isations
syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs auxquelles , ont été
attribués des sièges ;

La Commission Paritaire Régionale I nterprofessionnelle (CPRI) de la région Provence -Alpes -
Côte -d'Azur est composée des membres s uivants :

Qualité
(représentant
employeur/salarié) Nom et prénom du
représentant Profession du
représentant Appartenance
syndicale éventuelle
Salarié PECORINI Jean -Michel Manager Métier
CASINO CFE-CGC

Salarié NEGADI Ilies Technicien monte -
escalier UNS A

Salarié GERMAIN Géraldine Assistante régionale CFDT
Salarié TESTA Francis Employé CFDT

Salarié GRAULIERE Hervé Monteur, lunetier,
vendeur FO
Salarié VIRGA Laurence Vendeuse FO

Salarié ANTOINE Philippe Chargé de mission CGT
Salarié JOUDELAT Anaïs Responsable
d'association CGT
Salarié JOURDAN Patrick Chargé de mission CGT
Salarié LOVICONI Mylène Secrétaire CGT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-23-00002 -
AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION
PACA
POUR LE MANDAT 2022-2025
Article L. 23-112-5 du code du travail
Article R. 23-112-14 du code du travail214

2
Qualité
(représentant
employeur/salarié) Nom et prénom du
représentant Profession du
représentant Appartenance
syndicale éventue lle
Employeur DENIS Laurent Restaurateur CPME
Employeur GHETTI Michel Chef d'entreprise CPME
Employeur NAL Maurice Gérant de société CPME
Employeur PION GOUREAU Yvan Gérant de société CPME
Employeur MATHIS DELOBEL
Nathalie Biographe CPME

Employ eur Vacant MEDEF
Employeur MORAND Yves Dirigeant MEDEF

Employeur BERAUD Jacques -
Olivier Garage auto U2P
Employeur OLIV ER BARAL
Corinne Remorquage auto U2P
Employeur PERNOT Celia Juriste U2P


A compter de la présente publication, les désignation s effectuées par les organisations
syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs peuvent être
contestées dans un délai de quinze jours devant le tribunal d'instance du ressort territorial de
la DREETS PACA .

La présente liste est publiée au recu eil des actes administratifs et est également mentionnée
sur le site inter net de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités .


Fait à Marseille , le 23 avril 2024




Le Directeur Régional de l'économie,
l'emploi , du travail et de s solidarités par
intérim

SIGNé


Laurent NEYER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-04-23-00002 -
AVIS DE PUBLICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION
PACA
POUR LE MANDAT 2022-2025
Article L. 23-112-5 du code du travail
Article R. 23-112-14 du code du travail215
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-04-18-00001
Arrêté du 18/04/2024 renouvelant l□agrément du
centre de formation FORMA PLUS habilité à
dispenser la formation professionnelle initiale et
continue des conducteurs du transport routier
de marchandises
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18/04/2024
renouvelant l□agrément du centre de formation FORMA PLUS habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises216
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 18/04/2024
renouvelant l'agrément du centre de formation FORMA PLUS habilité à dispenser la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises
LE PRÉFET,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant d élégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et Véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 renouvelant pour une durée d'un an à compter du 18 mai 2023 l'agrément
du centre de formation FORMA PLUS pour dispenser les formations initiales minimales et continues obligatoires
et la formation complémentaire dénommée « passerelle » des conducteurs du transport routier de
marchandises ;
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18/04/2024
renouvelant l□agrément du centre de formation FORMA PLUS habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises217
Vu la demande de renouvellement d'agrément présent ée le 14 décembre 2023 par FORMA PLUS dont le siège
social est situé 16 boulevard des Jardiniers 06200 NICE (Siret 824 622 112 000 12) ;
Vu les pièces complémentaires transmises les 15/03/2024 et le 10/04/2024 ;
Et après instruction par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
Considérant que la demande répond aux exigences réglementaires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de la Société par Actions Simplifiées FORMA PLUS pour dispenser la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises (Formation Initiale Minimale
Obligatoire, Formation Continue Obligatoire et Formation Complémentaire dite "Passerelle") dans les conditions
des textes visés ci-dessus est renouvelé pour les établissements suivants :
ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL :
16 boulevard des Jardiniers 06200 NICE
Partie pratique (aire de manœuvre) : 842 boulevard du Mercantour 06200 NICE
SIRET : 824 622 112 000 12
ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE :
842 boulevard du Mercantour 06200 NICE
Partie pratique (quai) : 842 boulevard du Mercantour 06200 NICE
SIRET : 824 622 112 000 20
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable pour une période d'1 an à compter du 18 mai 2024 et jusqu'au 17 mai 2025.
L'agrément est renouvelable sur demande de son bénéficiaire.
ARTICLE 3 :
La portée du présent agrément est régionale.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment les
exigences de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ainsi que celles de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux
modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport
routier de marchandises et de voyageurs.
Page 2 de 4Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18/04/2024
renouvelant l□agrément du centre de formation FORMA PLUS habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises218
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique
adaptée aux formations dispensées et à informer, dans les plus brefs délais, la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur de toute modification affectant ses moyens humains et matériels.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à présenter à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur tous les trois
mois, une liste des formations ou séquences de formation réalisées durant le trimestre précédent et des
formations ou séquences de formation prévues dans le trimestre à venir. Cette liste mentionne leur date, leur
intitulé, les lieux sur lesquelles elles ont été réalisées ou sont prévues y compris lorsqu'elles sont dispensées par
un moniteur d'entreprise ou en situation de travail, ainsi que la liste nominative des formateurs, des moniteurs
d'entreprises ou des évaluateurs qui y sont intervenus et qui sont appelés à y intervenir.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise s'il y a
lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines pour
lesquels ils assurent les formations professionnelles de conducteur routier de marchandises.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels il a
confié par contrat ou convention la réalisation de tout ou partie des formations obligatoires de conducteur routier
de marchandises et de voyageurs respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que les programmes
de formation. Il s'engage également à communiquer chaque année à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans
les contrats ou conventions conclus les années précédentes.
ARTICLE 9 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas y compris lorsqu'une partie
des formations professionnelles obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des
stagiaires en formation, la vérification des permis de conduire, des titres ou attestations requis ainsi que
l'évaluation finale de ces formations.
ARTICLE 10 :
Le contrôle du centre de formation et de son établissement secondaire, notamment en ce qui concerne le
respect des programmes, la pérennité des moyens déclarés, les modalités de mise en œuvre et le bon
déroulement des formations, est assuré par les agents habilités de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur .
ARTICLE 11 :
En cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire, l'agrément peut être suspendu ou retiré sur
décision du préfet de région.
Page 3 de 4Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18/04/2024
renouvelant l□agrément du centre de formation FORMA PLUS habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises219
ARTICLE 12 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
SIGNÉ
Frédéric TIRAN
Page 4 de 4Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-18-00001 - Arrêté du 18/04/2024
renouvelant l□agrément du centre de formation FORMA PLUS habilité à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des
conducteurs du transport routier de marchandises220
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-04-18-00002
Décision 2024/08 agréant le centre de formation
ECF-SPS en vue d□assurer la formation et
d□organiser l□examen permettant d□obtenir la
délivrance de l□attestation de capacité
professionnelle en transport routier léger de
marchandises
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-18-00002 - Décision 2024/08 agréant le
centre de formation ECF-SPS en vue d□assurer la formation et d□organiser l□examen permettant d□obtenir la délivrance de
l□attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises221
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision 2024/08
agréant le centre de formation ECF-SPS en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen
permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger
de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle
permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 7-1 ;
Vu la décision du 3 février 2012 modifiée relative aux référentiels et jurys d'examen et aux modèles d'attestation
de capacité professionnelle pour l'exercice des activités de transport public routier publiée au Bulletin officiel du
Ministère de la transition écologique et solidaire ;
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'organisation et au contenu des
formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier
de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, publiée au Bulletin officiel du Ministère de la
transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 202 4 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature à Frédéric TIRAN, chef de l'Unité Régulation et
Contrôle des Transports et Véhicules ;
Vu le dossier de demande d'agrément reçu par messagerie électronique le 14 février 2024 du centre de
formation ECF-SPS (SIRET 390 589 133 00086) d ont le siège social est situé 19 rue Henri et Antoine Maurras
ZAC de Saumaty Séon 13016 Marseille pour l'agrément de l'établissement secondaire situé Espace BEOTOIT,
ZI Bassaquet 83140 SIX FOURS (SIRET 390 589 133 00128) ;
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-18-00002 - Décision 2024/08 agréant le
centre de formation ECF-SPS en vue d□assurer la formation et d□organiser l□examen permettant d□obtenir la délivrance de
l□attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises222
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation ECF-SPS (SIRET 390 589 133 00086), dont le siège social est situé 19 rue Henri et
Antoine Maurras ZAC de Saumaty Séon 13016 Marseille est agréé - pour l'établissement secondaire situé
Espace BEOTOIT, ZI Bassaquet 83140 SIX FOURS (SIRET 390 589 133 00128) - pour assurer la formation en
présentiel et organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle
en transport routier léger de marchandises à compter du 18 avril 2024 et jusqu'au 17 avril 2025.
Formation en présentiel et lieu d'examen : les sessions de formation en présentiel et l'examen se dérouleront à
l'établissement secondaire situé Espace BEOTOIT, ZI Bassaquet 83140 SIX FOURS.
Article 2 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages et examens.
Article 3 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou des engagements du
centre de formation.
Article 4 :
Le centre de formation organisateur d'examen transmettra le bilan annuel des formations réalisées et le dossier
d'actualisation et à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement avant le 31
décembre de chaque année , comprenant le calendrier des formations et examens, le barème actualisé des
prestations pour l'année suivante et toute autre modification au cahier des charges afférent à l'organisation des
formations et des examens.
Article 5 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
A Marseille, le 18 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Régulation et Contrôle
des Transports et des Véhicules
SIGNÉ
Frédéric TIRAN
Page 2 de 2Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-04-18-00002 - Décision 2024/08 agréant le
centre de formation ECF-SPS en vue d□assurer la formation et d□organiser l□examen permettant d□obtenir la délivrance de
l□attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises223
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-04-18-00007
84 - Le Thor - Notre-Dame du lac - Arrêté
périmètre des abords
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-04-18-00007 - 84 - Le Thor - Notre-Dame du lac - Arrêté périmètre des
abords 224
PREFET Direction régionale
DE LA REGION des affaires culturelles
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords de l'église paroissiale Notre-Dame-
du-Lac, de la Porte de l'Horloge, de l'enceinte urbaine (restes des remparts), du
château et de l'allée et terrains au Sud et à l'Ouest du château, protégés au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune du Thor
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 :
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords de l'église paroissiale Notre-Dame-du-Lac
classée monument historique par la liste de 1840, de la Porte de l'Horloge inscrite monument
historique par arrêté du 11 octobre 1929, de l'enceinte urbaine (restes des remparts) inscrite
monument historique par arrêté du 9 juin 1965, du château inscrit par arrêté du 31 octobre
1996 et de l'allée et terrains au Sud et à 'Ouest du château inscrits par arrêté du 11 janvier
2019, au Thor, réalisé sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France :
Vu la délibération du conseil municipal de 22 novembre 2022 prescrivant la modification n°2
du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du Thor du 25 février 2020 donnant un avis favorable
à la création du périmètre délimité des abords autour de de l'église paroissiale Notre-Dame-
du-Lac, de la Porte de l'Horloge, de l'enceinte urbaine (restes des remparts), du château du
Thor et de l'allée et terrains au Sud et à l'Ouest du château ;
Vu l'arrété du Maire du Thor du 13 octobre ordonnant la mise à l'enquête publique du 13
novembre 2023 au 15 décembre 2023 du projet de modification n°2 du plan local d'urbanisme
et de modification du périmètre de protection autour de l'église paroissiale Notre-Dame-du-
Lac, de la Porte de l'Horloge, de l'enceinte urbaine (restes des remparts), du château du Thor
et de l'allée et terrains au Sud et à l'Ouest du château ;
Vu le résultat de 'enquéte publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 5 janvier
2024;
Vu le résultat de la consultation des propriétaires et affectataires l'église paroissiale Notre-
Dame-du-Lac, de la Porte de l'Horloge, de l'enceinte urbaine (restes des remparts), du
château du Thor et de l'allée et terrains au Sud et à l'Ouest du château ;
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-04-18-00007 - 84 - Le Thor - Notre-Dame du lac - Arrêté périmètre des
abords 225
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un
ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords du centre-ville du Thor des monuments classés
et inscrits au titre des monuments historiques par les arrêtés susvisés, est créé selon le plan
joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce
monument historique ;
Article 2 : Le préfet de Vaucluse, le secrétaire général pour les affaires régionales de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice régionale des affaires culturelles de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 1 8 AVR, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale des affaires culturelles,
Le directeur régionat-gdj
Louis BURLE
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-04-18-00007 - 84 - Le Thor - Notre-Dame du lac - Arrêté périmètre des
abords 226
5 B b
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|
B_
e U1»
Z %
2 c
æel elSO
Chemin
l'Isle-sur-SorguedeRoute(R.N.n∞901)Sorguesurl'IsledeRoute
253
275201102Reydetde
Chemin
283285
2113 4
5
6157
225193
158
222221
2261
232228
229220
223227
224
231230
BVLES-AIRESSAINT-PIERRE
CAMBADAURoute
VignÀresdesCours
DesChemin
De
TalletdeCroixladeN∞8OrdinaireVicinalCheminChemin
de
Saint
Pierre
ChemindesAiresCheminSaint-Pierre
25 26 2829
174885527
547Lot.lesMicocouliers
336356
804Aires
des
Chemin
149
257
3031
3237
379296
Clos des VigneresChemindesAires
382
386253
292231
4553
5559
4452
545860259
384
57
56
4884
4882
4884B4886
4887
488323243635
3334
46474849515043
42
41 4039
38248184leClosSaintPierre
509473
470
475182
4881134
471LotissementlesMicocouliers171
187
676550
328306256
282564
654
5558
2169
760720702
750123
121139
213215211141
1719541
87
13011030
34
1852
105leClos du Chasselas
31
55
127
141159
4689
5
77
32
910
Lotissementla
Garenne
99364
101249251139
58
8890
8789
848394 91113114
112517
225 226227
44
4338
394037
4241
8295
59239
191
363
520518
201229
212214
215216
223222
324221
219218
220193197
190
202199
213521
217
499519327262
297265264
268267
266
295300296307 306
305
303304
302298
29992109
110
1111082325
2221118
117
115116119
18
2420120
19517
4489
530
529528527
326
93107106105
104 10310230
31
32 100 99
98
979633
34
36352928235
23427
26
233238
236237241
240247
242243
245244
246
310 330
231311182 183
194195196186
187
192185 184315
314
313318319320321322
189188175160
177178180
179181174
176162
161
171166
170
169168157
198173159
364484483493
494
329
328263260
309312
308256
259316255
373370371
372369
524
523
52211
3419
123360
3576362361
359
358
490491487485486
488
525526340131214
248250 150152
151126
129133
252134
135
136
130132
131
146
147
149148
16353
352354516
513515
512511
172323253
144
156155154
164
165
167163142137
342
141
145143
153
158492514
Chemin
Chemin
TalletdeCroixladeN∞8OrdinaireVicinalCheminl'Isle-sur-SorguedeRoute
631573
601
671
743551276
358
3987
244
185184119
118
1172
3
113
1161798
1141
45
121Chemindes
Chemin
LES-JEANNETTES
123des
JeannettesChemin
1215
6
78Lot.les Jeannettes
13
910
111214151251560600
JeannettesdesChemin
138
32
4
17
16203
23
112
36
148
1210973
2122
20
139490
16 17 18151925
1
4
659895
9689
99
97BN
des
CheminLES-ESTOURANSLES-MOULINS
Petitedes
CheminLaSorgue
Estourans desChemin351
349385353843
794
51
5231
60
575936
5
2
39401
415556
541013
7
5333
15
82
83912
3814
3711
3635BM
de
CheminGRANGE-VIEILLERoute
Sorgue
LaChemindeMonclard Velleron
de
Route
585
320
4127
4129250412
4126466B121163233451
389
369
343
342462
466
340412141224123
4124681
651
607
545
524
522
466544520
716
714
1116
527
56
38
6764
7170133332
743028
908478777675
92 9188
898579
86134
140139
138141142
6260
614143
4446
57
58
696866
6359
6539
42363740
104
103
102
101
100
99
98
97
96
95
94
9380
82
8381
87109 1104548
7313529
49
3547
106
10510710853
555424113114
Route
d'Orange
310412
292360
d'Orange
Route10LotissementlesIris
2916
LotissementlesJardinsdeRobert
417457571
4557399
95
788890
899196
97
124130
123 122
114131129
12594
818284837172
69868785
80
7775
767498
9293 70
121120128
119
118117
116115127
12668
BKd»viationNord-OuestLA-CALADE
TailladesRoute
desPETIT-THUVE
Route
de
Saint-Saturnin
Mourguettesdeschemind'Orange
RoutedesTaillades56022
2125
20
14
330MourguettesdesChemin
lot Clos Bazin 1LotissementClosduMarquis
243233343529
28
27
26
2312
24
26
39728324464687885118130134112114
125123117
115
107
83
79
59
55
37
331615145
1368
lot Clos Bazin 2ImpassedelaCalade
ImpassedesDominicains294304
284
254263
196208
182190
13436 3731205
203209
207
3097692812931
455254
90
94CheminGaffede Ragachon
LotleClosdesOlivettesSt-Saturnin-les-AvignondeRoute184221910
12475
304
306
300368
324
3031
5
36397
298361
147
981581731721561186
138139
86857069
4643
5960
4789
8483
8791
90
8866
63
61 6264
6571
454468
67
5748
17417654414039
37
4236
38
5053
5152
49
175141
137
159148
145
140146
144143
142150
104
79155
121154153
152
151
131108
107
78105
102
80
81
82 93128
130118
97
9695
94
92132
134
135
136106
103
100
99127
126119 120117115
116
101123122
163
125164
129
75
7221
13333166
16116020
302926
327776109
110114
111
112
113
74
73180
34
353124
25232214
13
15
171619
18
168178
185
184182189
190
183
169157
6162
8
10 95
7
1793187
171
170
Taillades
d»viationNord-Ouest
96210441166834
121469576
83
797877
82
81110101102
84
80148
109107
(RiviÀre)CoudeliÀresTaillades
LA-SAUZETTE
7093Camping711B535
403449732
747711
709637560
8918971037
8951215
165143
144
142
139131132
138147
196195194191
192
193162
163161
164140
137136
189188177
179
190181
182178
180
176 170145
146
160159158156
167155174 172
169
168171
175
166152
153
157154272149
141
173288150
151287
289130129
BB
(RiviÀre)
SorgueLE-BOURDIS
LA-FERAILLELA-SAUZETTETailladesRoute
des
CoudeliÀres
desChemin
d'Avignon
Chemin
Ancien
R.N.n∞901
d'Avignon
RouteLotissement
li
Carrignans
CardinalduClosLe460
121424388249209
25
46
7
8
9
10
113Caserne des pompiers
Centre A»r» Le Bourdis1249438613863865
3864
LaLotissement
Sauzette
123597
53514
15
17
18161311
109
7 8
45 6
5642733
721
453458
6654
56
5770
6077
784748495146
6968505253
67
62
716165
636421
161512
13144138
43
424432
3620
1719
1886878584273
2226
252
111
10
89
67
73
7579
80
82
838128
39
4029
30
35333124
23
BALA-GRANGEChemin de Fer d'Avignon ‡ MiramasLA FERRAILLE
Chemin
Vieux
Plan
du
n∞5
Ordinaire
Vicinal
Chemin
desGramenets
CheminPOUVARELRoute
VignÀresdes
CaumontsurDurance
la
deGrange
Chemin LotissementleBastidonCaumontderouteAncienne R.N.n∞901
d'Avignon
Route
Lotissement les Gramenets
82619
79915 161718
69306
11109
5251
5067666463
436274
42417576
4030
3877
39
3731
36353433
3239402526RoutedeCaumontsurDurance
LotissementlesCoudeliÀres2
76631
3332
2022703701653557537535
1
2
727
26
25
24
23
2134353637
3827282930
640
642228226A
531
2864
65533
5354463
461
539
3198
200
288
284
8Lot.leBastidon
LotissementleBastidon
70
57582221
5659
60
6173
71262524231314159
1011
1245
29288
18
2019
27244
72246244A1617les Coudelieres 120725
17
18
19
2224 2321LotissementPouvarel2532
514
490
501533561
532237
245
224222220218216566
624
481
51310680
488
455
Grange
la
de
Clos
32567881
23119997
4
313
92
778
79802851
83
14
2604934
105 93142
174
175150151
63
76
777365
75
7874
84
83100
96
10911186
8894120
9598
97
89121123
122113114
112128
278280
256
252255
246
253254
259245141
117116
115
295202
238 237
239 236229 226221222223 225
203
215244
243 232231230
214204
206207
2082676160
666759
624338
46 452930
81
82484739
4241
64286
273133
139130264
134
103104
8757
55 138
1025251
53
54
99101131132
129
124125 7172687058
6928
273231
26 252122
5624
23
127126284
285287
274140
119146
136
118275
276277 293294164
148
224189192
190172
171163
165
166170
173
195
191193186
187
188176177179180
178
185167147162149
184169
272
201271194196
199198
197181
183182
268291
1
292
35
3637
403
290
28813
15
176101112
78914
16
33
201918263
5
2624
143
144158
157
156
168154159
152
145155
153
161160
AZAncienChemind'Avignon
POUVARELChemin de Fer d'Avignon ‡ Miramasd'Avignon(R.N.n∞901)
CaumontsurDurance691RoutedeCaumontsurDurance
693681617586516698
736
784
816
683767
790
592666636558504504
7061717273
60
6211969
8987
68
67585756
598875
7478
79
868583
8481
53525176
77
5415
171920138
140137
143144
142
141
157159158
5049
8033
31
2225
21322829
27
232435
34
135127
123120
131128
124125
122133132134
126129
156161
163160171
173172170
483940
46
453638
37
42
434441
47AELA-FERRAILLE-DES-JARDINS
Chemin de Fer d' Avignon ‡ MiramasLib»rationladeAvenue
Chemin
de Fer d' Avignon
‡ MiramasLES-ESTOURANS
Chemin
de
Saint
PierreSAINT-SEBASTIEN
SAINT-PIERREEstouransdes
Chemin
NaquetChemin
NouveauChemin
MichelSaintChemin
LES-JANNETTESLaSorgue(Canal)Moulinsdes
dit
Rural
Chemin
(R.N.n∞901)Sorguesurl'IsledeRoute
SaulesdesImpasse
7
8
91314
15
16
1719
20
21
22
23
24
25
26
27
2829303132179LaSorgue(Canal)l'Industrie
de
Quai
Mireille
Rue19
59
83
93
996799LilasdesImpasse
105
165145147149
161
113132
142125
137114
37 115
117
121
43288 260
11180360
81
83316 332
65
71
79199 139
17760
64
66362Reydetde
Chemin
D.p.Lotissement Saint S»bastien4
3
2
375 397
5
78
98
112
130
611
1229
4133739
135LaSorgue(RiviÀre)
Mistral
Fr»d»ric
Impasse
Chasselas
du
Place
60
56
48
34
24
14
3
11H.L.M. Fr»d»ric Mistral
56841939
173
9580
8171739111146
42
24
626170
47
61
675
9791
10046
9764
70106144
83JeannettesdesCheminEstourans desChemin287
270
416
390349
391393
389
311
460
5Lotiss
ement
le
Galoubet14
42
106
6792462LaSorgue(Canal)Moulinsdes
Chemin
4577176
29788428
304
140
299289
256255 254185198
126
117
115390
209
224
178
177176
175
174172171170169168167166165
164163162161160159158
157156155154153152
116
173409
417183143194
195219
1396664348626059575654
53
349391392
393394
418410467469
468366
367
298231
223
213 212243
211364
267145
241240221220
263262
182204292290
142
28613790
83
82
8173
72
71
70
69277
288 287285377
378
404403 405
406419422
426
427334
230
214
215186189229197 190202303
133 132
131
127969594335376375
386
387384
385
388
389430
123208252 251
250
233236235
237
210151150
149325
97322
324323351
352
353
354
355
356357358
433
432
4312014
2002
5855464518
7
379380455
443453
452 450451454
441440439438437436435434449 447446
445448
44444233 34
35
291199217
316206207
228226
225
227
38
78
77
764944
4342
414039
3732
31
30
29151312
413
414415
457456
489
487490486
483
488484485
491460
461
463465
370
346
371
373293
294
295302314311368
309307
306305317
9228
272322
369362
374339
345338 395 397
399
401
424462
425429464
466
350372
361108
35936035620
19
14363 9ADLE-PETIT-THUVE
LE-THUVE
SAINT-ROCHGRANGE-VIEILLE
FONT-DE-CABELLEVelleron
de
Chemin
LES-BOURDINSRoutedes
Taillades
(C
.D
.n∞16)SeigleDocteurduCoursB»darrides
‡
Cavaillon
de
n∞16
D»partemental
Chemin
V»lodromeduImpasse
LES-MOULINSChemindeMonclard
RoutedesTaillades
GaranceladeImpasse
LaSorgue(RiviÀre)LaSorgue(RiviÀre)107MourguettesdesChemin
10914358
La Sorgue (RiviÀre)AvignonlesSaturninSaintdeRoute
44Roch SaintPlace23
132142
127
12
37
23120
594115915154384096
77
Lacl'AnciendeChemin
46198
20298100102118
26364098 29
436936
20044
56682284
53
Moulinsdes
Chemin1978
61286
St-Saturnin-les-AvignondeRouteStade
du
Impasse200d'Orange
Route
285
229
164
124
43
33
194124138
68193108148
60
56
52
50252
248
196
19219431250
131169Velleron
de
Route
259
105221291
58142
124
63206
84137Stade
254256258411
407
408491
245
157155293149
145142136
180216
188187160
205204203
202189
182181163
162324349137
120
119118185
191
19273175
16533154381
384
251247246
244243221
220
219 217153152151150140138207
206
177196296
269
265264263
231
230248268
292
348357358
359
360294383
388387385377375
389379
382376
380378
386431430
19
135134133
132
13110
130129128
127
126
125124
123 122
121117115114113
112
111
109
106
10438
21
173172273
233232
211210209208
169168
289466463
464462465
277
291
103 102992769694 93
928887
52
83
82
81
80
797428637
260259
258257284
283199
275
278
290287
330314315316409434 435
285410
440
443438
441 442
470468
469
471472414
416419
676360595853
1747271
64313
310
311341 340335342
332
336
337333
338339334343
344371 373
392390420
418417
423422
425424
421415753
1835
2726
25
213212223235
274 272271270179
239238200300
318
350368
354328327
362363
364
365 366 367370397347
345346
401 402404398
400403394 406395 396
405399
432433
46747
46
4543
41
40306
262
26122544
252256255254302
303
319
320321322
352
353
355
356369437436
4392
29848
AC
Chemin de Fer d' Avignon ‡ Miramas
Chemin de Fer d'Avignon ‡ MiramasPlan
du
n∞5
Ordinaire
Vicinal
CheminLA-VILLE
Vieux
CheminGambetta
CoursLA-FERRAILLE
FAUBOURG-NOTRE-DAME
LA-FERRAILLE-RONDE
CaumontderouteAncienneCarnot
AvenueThoraud'AvignonChemin
Ancien
CheminSaint-PierreLeGrandMourgon(Canal)
MourgonduChemin Rollin
Ledru
Rue
GareladeRueVerdelin
de
Rue
4254153733613563113
406337ArgevinesdesRue
16725371
67
240208181172
157156
139113
LA GARE162
238204190
247JaurÀsJeanRue
Station168Gare
la
de
Rue
188
5365791
413
8
714
4106
54471371
4416 1513121110
98
7
6
5
3
2
165
Lotissement les Peupliers
Clos Lauriers
69
10
11
12487396
5
443LaSorgue(Canal)
MairieEcole
203
9382366
12058331
349
359311301
4060281271245213189159151
223Baraudes
des
Rue
RouxGustave
Rue
VoltaireRue
March»
du
Place
n∞901
D»partementale
Route
12257
85177
323164156144
197
184LaSorgue(Canal)
77
304594
136187148
1479233
37
112
748103
52
15546604434
19393
86784035
111
165
179147
149134
100
197148140103130116599632
54
702459492013
356048
1928
82
62 5339
51
61
25
24
28
42
88
96
108
11843
59
12866
16213229
961701049612
72665648R»publiqueladeRue
DantonRueHugoVictorCours
31
69
219 199119
16462
90
12712312535
453964
110
12
172
1787698
5531
75
8364
2666382720
2915
231126
253257295116222LaSorgue(RiviÀre)
147154 16472138
771672182
84
2470103
11127
23
96 81
Libert»ladePl.Pl.duFer‡ChevalBaraudes
des
RueBoucherieAncienneRue
VerdundePlace Cavalerie
RuecavalerieRuel'Eglise dePlaceRaspail
Rue
Raspail RueLysdesImp
.
Goujon
Pierre
Rue
Glaieuls
des
Impasse
Pasteur
RueMichelLouisRueJasminsdes
Impasse
Pens»esdesImp
3449
23
54
42
183233
7863
37
353918224246
6428364342113
119107912 1
7
17
25
6783493419
60 6468
8680
92102
106
1122844107898579
55
41
253666139
99
87115
62NassionladeRue
658
411409080
25
15122
92945
95RosesdesImpImpdesCamelias
P.T.T17
31615211214
16
4450
89282
4647
106062
31327
356
2713812694
10911126433
24
11313763
95
5861
222
15
955
34316
4
77
351445136
3
33211029
529
PasteurImpVieuxHopitalRue
MuetsdesRue
MallemavonRue
novembre11duetmai8duPlacePasteur
RueChasselas
du
Place
EglantinesdesImpChasselas
du
Place31
2728
2421 2488
80
58
52
42
36
93343267579
11262089
85
813
181712 1021661617834454
7244 6
32
73112443
171925
17115
681535493 253436
26
111931
11Pav»e
Imp.GrilletJeannePlace
4955
1719595
122522
68
622859La Sorgue (RiviÀre)
3148
202668
32
23159
39
19182192
154782423
88
1018079
588292
6085
69
72322870
644 6396553
572
888984
643
642641
640637504503715714
710
709708
707
706705704771
656513512
511
508
507526
717
495593
594769
894
895928
927929914
915
930961
959
964966
965547
591590
584449448
447
478564
446435797484
487 494565604
736
737
586819
850849
926925
968967969
977978
445444443441440
438
437436
633 632634545546
829415
726
725741645
569647
9
10648
5836
837843
868
953
981985982986
983957956548
743742
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369
368
367
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365
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361
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357
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196
195
194
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192 190
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179
177173172171170
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162
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157
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146
145
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128
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122
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45
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150149851
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1014
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1023
1024
759940
336335332331
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325
324
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304
303302807299
296
295
292
291288287
280
279278275274273 266
265
263
261 260
258
257
255
254253
772251
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249248 247
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809
244551
803577578
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788
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871
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883
884
897
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907908909910
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900298
812
932765
764942
941
939946
945
944943
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9911022
1021
10331034951
948
949950
777695696607
780694693692581
56256377
76
75
6360 77553
776782781
7797741043
286 282271270269
268
267
791615616614613
612
882610
611
0 50 250 m 20 100Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-04-18-00007 - 84 - Le Thor - Notre-Dame du lac - Arrêté périmètre des
abords 227
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-04-18-00008
84 Mazan - Eglise Notre-Dame de Pareloup -
Arrêté périmètre délimité des abords
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-04-18-00008 - 84 Mazan - Eglise Notre-Dame de Pareloup - Arrêté
périmètre délimité des abords 228
PREFET Direction régionale
DE LA REGION des affaires culturelles
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
L'z'bcrté
Lgalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant création du périmètre délimité des abords du cimetière et de sa croix, de la
chapelle Notre-Dame-de-Pareloup, de la maison Grand Rue et de l'ancienne chapelle
des Pénitents Blancs, protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de
la commune de Mazan
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 :
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 :
Vu le projet de périmètre délimité des abords du cimetière et de sa croix classés au titre des
monuments historiques par arrêté du 26 juin 1950, de la chapelle Notre-Dame-de-Pareloup,
classée au titre des monuments historiques par arrêté du 28 décembre 1984, de la maison
Grand Rue inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 27 juillet 1978 et de
l'ancienne chapelle des Pénitents Blancs inscrite au titre des monuments historiques par
arrêté du 28 décembre 1984, à Mazan, réalisé sur proposition de l'architecte des Bâtiments
de France ;
Vu l'arrêté du Maire de Mazan prescrivant la modification n°4 du plan local d'urbanisme du
18 juillet 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mazan du 3 octobre 2019 donnant un avis
favorable à la création du périmètre délimité des abords autour du centre ancien de Mazan :
Vu l'arrété du Maire de Mazan du 16 octobre 2023 ordonnant la mise à l'enquête publique du
13 novembre 2023 au 13 décembre 2023 du projet de modification n°4 du plan local
d'urbanisme et de modification du périmètre de protection autour du cimetière et de sa croix,
de la chapelle Notre-Dame-de-Pareloup, de la maison Grand Rue et de l'ancienne chapelle
des Pénitents Blancs ;
Vu le résultat de I'enquéte publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 26
janvier 2024 ;
Vu le résultat de la consultation des propriétaires et affectataires du cimetière et de sa croix,
de la chapelle Notre-Dame-de-Pareloup, de la maison Grand Rue et de l'ancienne chapelle
des Pénitents Blancs ;
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-04-18-00008 - 84 Mazan - Eglise Notre-Dame de Pareloup - Arrêté
périmètre délimité des abords 229
Considérant que la création d'un périmétre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un
ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article premier :
Le périmètre délimité des abords du cimetière et de sa croix classés au titre des monuments
historiques par arrêté du 26 juin 1950, de la chapelle Notre-Dame-de-Pareloup, classée au
titre des monuments historiques par arrêté du 28 décembre 1984, de la maison Grand Rue
inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 27 juillet 1978 et de l'ancienne
chapelle des Pénitents Blancs inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 28
décembre 1984, situés à Mazan, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y
figurant devient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques ;
Article 2 :
Le préfet de Vaucluse, le secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la
cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région.
Fait à Aix-en-Provence, le 1 8 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
Bénédicte LEFEUVRE
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-04-18-00008 - 84 Mazan - Eglise Notre-Dame de Pareloup - Arrêté
périmètre délimité des abords 230
Lj7
O
(RiviÀre)l'Auzon(RiviÀre)l'Auzon
L'ALLEEBOURRETTE
(R.d.N∞50)MormoirondeRouteBourrettedeCanalBlayne deChemin
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4691166979
2003
20062062
2061
20571742
20231719
4974951592
493
4921780485483480479
476466465464462 439438437
436
428
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1726
1711
1712418
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2004
2068
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1725395357
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1957
1961
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la
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N∞150
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379
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698
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L'Auzond»partementaleRoute
LE-JONQUIER-ESTL'AuzonCheminruralLA-MALAUTIERECheminNotreDamelaBrune
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(VCN∞101)
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le Jonquier
(VCN∞230)
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Cheminaa
EDF
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1503
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4
5
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12561257
1296
12971298133913381336
1337
1389
13921390
139118
16
1514863
852
12711376
15331534
153112881051266
12831014
1098102210201018
12861262
12851304
1344
13551365
1421
1420
12921326 11
10812412322
211242
1370
137534
3130
1369
1371
1373137213743639
382941Chemin
Chemin
CheminNotreDamelaBrunedu
Chemin
Mercadierd»partementale
Route
Chemin du Mercadier
LA-MALAUTIERE
Chemin de Saint-Josephba597 596
499
497
492219
728730
645
490489485484478477476
475471295
294254
253
221298
293
507494
729491648479
710505504503502501
500
498
495
493496732
482480474473472
711712 709653
651650649551
216288
287222218
217
286284
557
734735737
733731
736303296292302
513652572571
220285
556
291290
297299d»partementale
Route
Chemin du MercadierFoss»
Caromb‡Mazande
a b
699697
693695
748
772
703740
736
281
280735
296295294
720739
725724
723
721
303757
756
758
759
760761762
771
Chemin du MercadierCaromb‡Mazande
a542544546
566568
556558560562
564
550552 554
314318
316
315
532
534536538311309306
524526
530572528618617
La Venue de CarpentrasLa Venue de CarpentrasImpasse
Bertrand
Demaruis
Impasse
Bernard
DesmaruisChemin Du Piol
6061
63
65
6762
64
PICUEY
Chemin du BanayChemin de PicueyChemin de Picuey
3724
23
35
34
333626
28
29
3230
3125
27CDLa Venue De Carpentras
LE BIGOURDLa Venue de CarpentrasLa Venue de Carpentras
Chemin du BigourdChemin du BigourdChemin
du
StadeBoulevard
de
la
Tournelle
Chemin de PicueyCOSECChemin des JacomettesImp
Leon
Cariaz
CollÀge Andr» Malraux
STADERue J-P Flandrin
Groupe Scolaire
HŸtel de VilleEcole Catholique St-Dominique
Place du 11 Novembre
259
73
16914814957
178198
179163
252
166 167
168156203
202
173
171
172
170177 176175
174164
257160161
155
154150151
153147
24420
213
214
200212
199217216
20140
41
4250
16536
3738
21535
444539
204
43
206
20520720818
209211
251
258
158159162
15749
4748
4674
75
14614514480
87
246245247 88112
14079
76
143141139
253
142138135134133
136
137132131129
130128121
102
101
96
9594
929189
9084
7778127 124125126122121124829
25
32
335152
343155 30
2223
19
212428 27
26
15
13249
14 1716250
8261
8156
54
70
727158
59
68
8369103
9399243
97
98116
108107110113
8560
120117115
114
111
109
100105106
104
866667626364
65
118119
123CCLE PIOLLONTRAN
Chemin
D'Aubignan
La Venue De Carpentras
La Venue de CarpentrasLa Venue de CarpentrasRoute
de
Caromb
LA FERRAILLELa-Venue-De-CarombChemin du Mercadier
Chemin De La FerrailleChemin
de
Lontran
Impasse
Bertrand
Demaruis
Ave de l'EuropeAve de l'Europe
Ave de l'Europe
Ave
de l'EuropeFoss» De Saint-PaulChemin
De
Lontran
Foss» De Saint-Paul
Lotissement
Le Clos
Du ChÕne
Avenue De L'Europe
Place
Du Onze
NovembreRue
De
L'EpargneLes Hauts De MazanLes Jardins D'HugolinFoss» De Saint-PaulChemin Du Piol130
37
423839182351123
113
141
234
233106118
103140
150
230142125
138
3536
5952
5645
50
5887
6364
220
21567
222221
240
198242196
181174
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188
243
203 209 211210
207216
214213184182183
206205204
208212200
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2728
3129
3420
40
8144
5749474126
93
4319
75100101
23953
48
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4625
889594
9222
559798
24
51236165144
86
60146143
7679
77
241237 62219
2238483
6578
225
666991
8990
61226
22485
96
6882
71707274 73
193
194164
170
168
191 192
180178176
177189227148 147160
185172
217218195228229166
167162
163
169238
190171
175
187
186
179145120
93
14
15116 117119
1316
17106114
102131
12111
11874
109108107
112
110
1045
105
99231232151
80152
161154
158155
244156157
159
149124122
127126
115128129133
134
132
153139137135136
CB
LE-COUCOURDIERRoute de Saint-Pierre de VassolsRoute
de
Caromb
La-Venue-De-CarombChemin du Mercadier
SAINTE-ANNE
SAINT-ROCH
Ruisseau de St JosephChemin de Saint-Joseph
Chemin de Notre-Dame la BruneAve de l'EuropeAve de l'Europe
Ave de l'Europe
Ave
de l'EuropeAvenue
de L'Europe
(RD
N∞942)Chemin
de
Saint-RochChemin de Saint-Anne
Brune
la
Dame
Notre
de
Chemin(VCN∞106)Rue Mazagran
Rue Align»epuitsLe-Clos-de-Saint-Joseph69
1154631
268
83
3
169
187
15
16
171828
212411811712027 26
25
202223122119125
123
126131133
19130
127
12812910162
13
14916694 9593
98
99
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100
104
1071723435183
170
184
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18538
1733337
134136
16761
150151157
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152
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48
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4647
2932
30163
116
115109
121
132137
135
124139165
96 97
103
188143
189141
140146156154
90
164105
106
1103118640414950
1242
43
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59628281
168159
5554
155160182
85
8684
87
89
91
92161
60646567
668071
70
767572
78 7773
74
CA LE VILLAGEAve de l'EuropeAve de l'Europe
Ave de l'Europe
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de l'Europe
Quai
de
L'Auzon
Quai de L'AuzonAvenue
de L'Europe
(RD
N∞942)
BD
de
la
TournelleBd de la Tourelle
Rue Bernus
Rue de la Tournelle
Rue
Trufl»eRue de l'Auzon
Rue de l'AuzonRue
Victoire
Rue Victoire
Rue BasseRue BasseRue
PendanteRue
Casse
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Imp des GarancesRue
LamoriciÀre
Rue
LamoriciÀrePce
du
8 Mai
Rue
du
Planet
Boulevard des Innocents
Porte
duPlanet Place du Planet
Rue des PatresImp des GabisImp des
SafraniÀresRue des Barbiers
Rue BernusImp des Barbiers
Place Napol»onRue
Porte
de CarpentrasRue de la Poisonnerie Grand RueRue.Brusquet
Rue Napol»onImp.des.Mourguettes
Rue des Salp»triers
Place de l'Eglise
Rue Saint RaymondRue
des
P»nitents
NoirsPce
des
Arcades
Rue Saint Nazaire
Rue des P»nitents Noirs
Rue de l'Ancien HŸpitalRue de L'Ancien HŸpitalRue
des
BarbiersGrand Rue Grand Rue
Imp. Bernus
Mormoironde PorteRue des RoisRue.du.CoqRue.du.Coq
Imp.Peyrotte.Alexis
Rue des TerreauxPce
LafayetteRue.LafayetteRue de la Nation
Rue.Obscure
Place
des Terreaux
Rue Saint RaymondRue de la Plaine
Rue des Ortolans Rue des OrtolansRue
des
Templiers
Esplanade de l'EgliseRue des Salp»triers
Rue
du
ParadisRue Saint Celse
Rue
du
SaulePorte de MormoironImpasse LafayetteJardin du Moudon
Rue Lafayette
259271
248
255249253
254
257
256258
240243
242246247
239236
238
235237
233234325
232333199160165
178179
177
244245
335170
171166169
168167
222
220
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219
218 224
225229
231230228
227182
183
184
185
187188
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217186173174
172175176
204203202201200189190
198
197
205
206
207
208
209
210 211241336267 265
2663282930
272
260261286
287284
285288
289 290291293
292294300299 296295311
298297301308 309312313314317
310319318
316
315322
321
3203262678 910
1211
14
15
17
16324
543113
306 304305
303
302307273132
35
28
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18
106
9693
94
95
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78
79
8180
281
282
283
268273274276
278 277279
280275
263264
262
270269250
251
252142
143140132131
33223
13038
129
133
13440
39
1284743
124125414436
337157
338153
223327334
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152126
16226
2533
34
323494846
244537
13950
163888942
330 329
127
141
144
145
146138137135
136
122123
121
119
118120
117116115114
113
1111125958
5756
5551
52
5354
626466
63 6172
706867
697173
107110109108
103104
102105101
98
9910091
9290 87
159
164161155
156154
150151149148
147
180181191192
193 19419519660
BZ(RiviÀre)l'Auzon(RiviÀre)l'Auzon
LA CONDAMINEL'Auzon(RiviÀre)
chemin des RossignolsLa Venue de Pernes
Chemin des RossignolsL'Auzon(riviÀre)
Chemin des EcoliersChemin des Ecoliers
Chemin des EcoliersChemin
du Moulin
du milieuChemin de l'Auzon
Chemin.de.l'Auzon
Chemin de Picuey
chemin
de Picuey
puits
RD N∞1 de Caumont ‡ F»rrassiÀresChemin Buissonnier
Le Clos BellevuepuitspuitspuitsPlace de la R»sistance
Maison de retraite H.Sautel
puitspuits
127
105107
106
69110
84
89138
10110210310496
1009497108
98
9995
9376746711266 113
82
83
77
85
878881
143109
79
7378
7270
71114121
122123
115119
111129118
117
116124
1201282
80403933
4238
4443
1414117
49
4754
36
4534
37522827
30 29
35
6853
5162
63
656461
14050
464831
32126
133
130132
131135
134136137
1
1253
564
551112
1016144
8
5
232425
14259
605896
7
26
22
139181913
21
2014
15
RD N∞1 de Caumont ‡ F»rrassiÀres
1 Chemin du Banay
850 50 20 100 250 mDirection régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-04-18-00008 - 84 Mazan - Eglise Notre-Dame de Pareloup - Arrêté
périmètre délimité des abords 231
DIRMED
R93-2024-04-24-00002
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée
DIRMED - R93-2024-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 232
EJ_
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le directeur interdépartemental
des routes Méditerranée
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2008-
158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté n° 2017-07-21-001 en date du 21 juillet 2017 du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique en date du 8 décembre 2020, nommant Monsieur
Denis BORDE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND , en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Denis
BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée.
DIRMED - R93-2024-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 233
A R R Ê T E
Article 1 er : Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2021 portant
délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée,
la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de
sa part, par :
Monsieur James LEFEVRE , directeur adjoint en charge de l'Exploitation.
Monsieur Stéphane LEROUX , directeur adjoint en charge de l'ingénierie.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de ses adjoints, la délégation de signature sera
exercée par Monsieur Arnold BALLIERE , secrétaire général.
Article 2 : Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2021 portant
délégation de signature à M. Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes méditerranée,
délégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales,
aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers seront exercées
par les agents désignés par voie de décision signée par le directeur pour assurer leur intérim.
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Direction (DIR)
Directeur Adjoint Exploitation
Directeur Adjoint IngénierieLEFEVRE James
LEROUX StéphaneI à V
I à V
Secrétariat Général (SG)
Secrétaire Général
Secrétaire Général Adjoint
Responsable du pôle Immobilier,
Logistique, Commande Publique
Responsable du Centre financier
Responsable du pôle Commande
Publique
Conseil Juridique
Communication et relations usagers
Cheffe du pôle Gestion des Emplois et
des Compétences (GEC)
Adjointe à la cheffe du pôle Gestion des
Emplois et des Compétences (GEC)
Responsable du service informatique BALLIERE Arnold
MATOUG Mounir
ASQUEZ Natacha
COUSTANS David
BENHARIRA Camel
COUPAT Christophe
BENAOUDA Soraya
CILPA Jacqueline
SEIMANDI Pauline
RENAUD Pascal I à V
En cas d'empêchement du Secrétaire
Général: I (hors I-m) à V
I-i-1a, I-i-10, III
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, II, V
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3 à 7, I-j-1 et 2, IV
En cas d'absence ou d'empêchement de la
cheffe de GEC : I-i-1a, I-i-10, I-i1b et c, I-i-3
à 7, I-j-1 et 2, IV
I-i-1a, I-i-10DIRMED - R93-2024-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 234
FONCTION NOM /PRÉNOM DOMAINE
Service Prospective (SP)
Chef du SP PERUCHON Jean-Eric I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
Service Politiques de l'Exploitation et Programmation (SPEP)
Chef du SPEP
Adjointe au chef du SPEP
Chef du pôle conservation du
patrimoine
Chef du pôle pathologie des ouvrages
d'art
Cheffe du pôle programmation et
missions transversales
Chef du pôle service à l'usager DREZET Alix
BARRAT Catherine
MANSUELLE David
POZZO Pierrick
AMROUCHE Chafia
GRANDSAGNE EstelleI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef du
SPEP : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-
5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
District Urbain (DU)
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Chef du DU
Adjointe au chef du DU, responsable du
CIGT
Cheffe du Bureau Administratif
Chef du Bureau de Coordination
Chef du CEI de Lavéra
Chef du CEI de St Martin de Crau
Chef du CEI de la Garde
Chef du Centre Autoroutier de
Marseille (CAM)
Adjoint au chef du CAM
CAM chef du CEI A7 Septèmes
CAM chef du CEI A50 Clérissy
CAM chef du CEI A55 St-Henri
CAM chef du CEI A51 Aix
Responsable du pôle maintenance
polyvalente du DUCANAC Matthieu
SENECAT Alméria
SEGHAIER Amel (à/c 01/05)
PASCAL Frédéric
VELLA Michel
FABRE Emmanuel
BATTISTINI Hervé
FOUQOU Bruno
PELLET Michel
MICHEL Philippe
THIERY Frédéric
IDELOVICI David
BUCLON Patrick
ROVERE Jean-LucI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DU I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-
5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
En cas d'absence ou empêchement du chef
du CAM : I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5DIRMED - R93-2024-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 235
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
CIGT responsable PC
CIGT adjoint au responsable PC
CIGT Cheffe pôle maintenanceGAVAZZI Véronique
MASSET Thomas
TAILLANDIER CatherineI-i-1a, I-i-10, I-i-5
En cas d'absence ou empêchement du
responsable du PC : I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District des Alpes du Sud (DADS)
Chef du DADS
Adjoint au chef du DADS
Chef du Bureau Administratif
Chef du PEM
Responsable de la coordination des CEI
Chef du CEI de Digne
Chef du CEI de St-André
Cheffe du CEI de l'Argentière
Chef du CEI d'Embrun-Chorges
Chef du CEI de St-Bonnet-GapMONIS Guillaume
GALY Laurent
ETIENNE Christophe
ROBERT Pierre
BAUMANN Michèle
MAGAUD André
MALDEREZ Bruce
TURIN Muriel
LAKHAL Isabelle
JACQUET SergeI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
du DADS : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3,
I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
District Rhône-Cévennes (DRC)
Chef du DRC
Adjoint au chef du DRC
Responsable de la coordination des CEI
Chef du Bureau Administratif
Responsable du Pôle Exploitation
Chef du CEI des Angles
Chef du CEI du Grand-Combien
Adjoint au chef du CEI du Grand-
Combien
Chef du CEI Boucoiran
Chef du CEI Aigues VivesRégis VALDEYRON
MAZAURIN Yannick
BELHARACHE Radouane
(à/c 01/05)
VINCENTI Christian
FORTUNE Francis
ESCOFFIER Joël
MAGNE Didier
CELLIER Gil
RUOT David
GLEYZE OlivierI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
En cas d'absence ou empêchement du chef
de DRC : I-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-
i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5
I-i-1a, I-i-10, I-i-5DIRMED - R93-2024-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 236
FONCTION NOM/ PRÉNOM DOMAINE
Service d'Ingénierie routière de Marseille (SIR13)
Chef du SIR13
Adjoint au chef du SIR 13
Cheffe du bureau Administratif
Chefs de projets / RDOCORDIER Cyrille
BUI Nhat-Minh
MINOT Stéphanie
ARBAUD Alain
JAMET Astrid
MARQUAT Patrick
FAR Tarek
FLOSI Jean
LECONTE Robin
RAYNAUD PatriceI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
Service d'Ingénierie routière de Mende-Montpellier (SIR2M)
Chef du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Adjoint au chef du SIR2M
Cheffe du Bureau Administratif
Responsable de la cellule foncière
Adjointe à la cheffe du BA (Mende)
Chef du bureau d'études routes
Chef du bureau d'études ouvrages d'art
Chef du bureau d'études ouvrages d'art
Chefs de projetLEVASSORT Vanessa
PRADEN Daniel
CLEMENT Thierry
KHALDI Djamila
BOUDOT Christophe
GIRARD Pascale
PORTAL Christophe
MELIN Delphine
MAURIN Paul
COUDEYRE Patrick
BONNET Michaël
FONTANIER Pierre
GRASSET Olivier
ORANGE Soizic
SAMRI Hamid
LUCIANI Pierre
CLAUDEL PascalI-i-1a, I-i-10, I-d-1a, I-i-1b, I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10 ; En cas d'absence ou
empêchement du chef du SIR : I-d-1a, I-i-1b,
I-i-3, I-i-5, I-l-1
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
I-i-1a, I-i-10
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs. Le
précédent arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur est abrogé.DIRMED - R93-2024-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 237
Article 4 : Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée et les agents mentionnés sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur interdépartemental
des Routes Méditerranée
SIGNE
Denis BORDEDIRMED - R93-2024-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 238
ANNEXE – CHAMPS DÉLÉGUÉS
I - GESTION DU PERSONNEL
I - a Dispositions générales
a 1Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire,
dans les limites énoncées par le décret portant
déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé du réseau routier nationalLoi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
Règlements PNT nationaux et locaux
Statuts particuliers des corps
I – b Commission administrative
Organisation des élections des commissions paritaires
compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée
et des représentants aux commissions consultatives.
Constitution de ces commissionsDécret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I – c Recrutement, nomination et affectation
I c 1Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentrée.Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 2Recrutement de vacataires. Décret n° 97-604 du 30 mai 1997
Arrêté du 30 mai 1997
I c 3Recrutement de personnels handicapés dans les corps
d'agents et d'adjoints administratifs et de dessinateurs.Décret n° 95-979 du 25 août 1995
I c 4Recrutement, nomination et mutation des fonctionnaires
dans les corps d'agents et d'adjoints administratifs et de
dessinateurs.Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 5Nomination et gestion des agents des travaux publics Décret n°66-901 du 18 novembre 1966
I c 6Nomination, mutation et avancement d'échelon des
contrôleurs des travaux publics de l'Etat.Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
modifié
I c 7Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs
d'équipes d'exploitation des travaux publiques de l'Etat.Décret 91-593 du 25 avril 1991
I c 8Recrutement, nomination, mutation et gestion des ouvriers
des parcs et ateliersDécret n° 65-382 du 21 mai 1965
I c 9Affectation à un poste de travail des fonctionnaires lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni
modification de la situation des intéressés au sens de
l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Disposition
valable pour les fonctionnaires de catégorie B et C, ainsi
que pour les attachés d'administration et les ITPE.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I c 10Affectation à un poste de travail des agents recruté sous Règlements locaux et nationaux. DIRMED - R93-2024-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 239
contrat de toutes catégories.
I c 11Gestion des personnels non titulaires et des ouvriers
auxiliaires de travaux.Directives générales ministérielles des 2
décembre 1969 et des 29 avril 1970
I – d Notation et promotion
I d 1a) Notation,
b) Répartition des réductions d'ancienneté, majoration
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des agents de
catégorie C administratifs et dessinateurs.
Décisions d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
national, promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur. Statuts des corps concernés
Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002
Décret n° 91-593 du 25 avril 1991
Décret n° 90-173 du 1er août 1990
I – e Sanctions disciplinaires
I e 1Décision prononçant une sanction du premier groupe pour
les personnels de catégorie B.
Décisions prononçant une sanction des 3 autres groupes
pour les fonctionnaires de catégorie c administratifs et
dessinateurs.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
I e 2Suspension en cas de faute grave pour les fonctionnaires
de catégorie c administratifs et dessinateurs. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article
30
I - f Positions des fonctionnaires
I f 1Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories
A,B,C et D, de droit ou d'office, pour raison de santé.Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988
et n° 89.2539 du 2 octobre 1989.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
modifié (section IV)
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(articles 42 et suivants)
I f 2Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D incorporés pour leur temps de
service national actif.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article
53
I f 3Mise en position de congé parental des fonctionnaires
(administratifs et dessinateurs) et aux agents non titulaires
de catégorie C.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article
54)
Décret n° 86-83 du 17 janvier1986
I f 4Détachement et intégration après détachement des agents
de catégorie C administratifs ou dessinateurs autres que
ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel.
Réintégration de ces agents après détachement.Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
I – g Cessations définitives de fonctions
I g 1
I g 2Décision portant cessations définitives de fonctions pour
les fonctionnaires de catégorie C (administratifs ou
dessinateurs) :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.
Décision portant cessations définitives de fonctions pour Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013
Arrêté du 4 avril 1990DIRMED - R93-2024-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 240
les agents d'exploitation et chefs d'équipes d'exploitation
des travaux publics de l'Etat :
- l'admission à la retraite
- l'acceptation de la démission
- le licenciement
- la radiation des cadres pour abandon de poste.Décret 91-593 du 25 avril 1991
I – h Quotité de travail et cumuls d'emplois
I h 1Autorisation d'accomplir un service à temps partiel et
réintégration à temps plein à l'issue de cette période.
Prolongation par tacite reconduction de ces autorisations.Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
modifié.
I h 2Admission au bénéfice de la cessation progressive
d'activité pour les fonctionnaires de catégorie C
(administratifs ou dessinateurs).Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
modifiée
Décret n° 95-178 du 20 février 1995
modifié
I h 3Autorisation d'exercer, dans les conditions fixées par la
circulaire en date du 7 juin 1971 de M. le ministre des
Transports, de l'Equipement et du Tourisme. une activité
extra-professionnelle et occasionnelle concernant:
-l'enseignement donné dans les établissements
dépendant d'une collectivité publique ou privée.
-les expertises faites à la demande d'une autorité
administrative ou ordonnées à l'occasion d'une action
en justice, par des tribunaux judiciaires ou
administratifs.Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié
Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du
7 juin 1971
I – i Congés et autorisations d'absence
I i 1Octroi aux fonctionnaires des catégories A,B,C et D des
congés attribués en application de l'article 34 de la loi n°
84-16 du 11 janvier1984, à l'exception des congés de
longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des
fonctions:
a) Congés annuels
b) Maladie
c) CLM - CLD - maternité - formation professionnelle,
formation syndicale et organisation syndicaleLoi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre
2013 et arrêtés n° 88-2153 du 2 juin
1988 et 89-2539 du 2 octobre 1989
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
(Fonctionnaires)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
(Agents non titulaires)
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
(Fonctionnaires stagiaires)
Règlements PNT nationaux et locaux
I i 2Octroi de congés bonifiés aux fonctionnaires issus des
départements d'Outre Mer Décret n° 78-399 du 20 mars 1978
I i 3Octroi de congés à l'occasion de la naissance d'un enfant. Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946
I i 4Octroi d'un congé de paternité en application de l'article
34-5° de la loi n° 84-16 introduit par la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2002.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre
2001.
I i 5Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique.Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014
I i 6Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels des agents de catégorie A, B et C.Décret n° 95-179 du 20 février 1995
I i 7Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en
application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour
l'application du statut de la fonction publique aux Instruction n° 7 du 23 mars 1950 DIRMED - R93-2024-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 241
fonctionnaires des catégories A, B, C et D à l'exception de
celles qui sont prévues au chapitre III (II - 2°) de ladite
instruction
I i 8Mise en congés avec traitement des fonctionnaires des
catégories A, B, C et D pour l'accomplissement d'une
période d'instruction militaire.Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 53
Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, article
47.
I i 9Congé de formation professionnelle des agents de
catégorie c (administratifs et dessinateurs)Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
modifié.
I i 10Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou
en assurer momentanément la gardeCirculaire 1475 et B 2A/98 du 20 juillet
1982
I - j Accidents de service
I j 1Gestion des accidents de service Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 2°
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
I j 2Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
I - k Primes et nouvelle bonification indiciaire
I k 1Décision relative à l'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire.
- définition des fonctions ouvrant droit à NBI
- actes individuels d'attributionDécret no91-1067 du 14 octobre 1991
modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'équipement,
du logement, des transports et de
l'espace
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les
conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains
personnels du ministère de l'équipement,
des transports et du logement
I k 2Attribution des primes liées aux fonctions informatiques. Décret n° 71-434 du 29 avril 1971
modifié
I – l Ordres de mission
I-l 1Etablissement des ordres de mission des agents sur le
territoire national Décret 90-437 du 28 mai 1990
I-l 2Etablissement des ordres de mission des agents pour les
missions internationales de moins d'une journée. Décret 90-437 du 28 mai 1990
I – m Maintien dans l'emploi
I m Ordres de maintien dans l'emploi des personnels en cas de
grève.Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
Circulaire du 22 septembre 1961
Instruction ministérielle sur les plans de
fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30
septembre 1980.
II - RESPONSABILITÉ CIVILEDIRMED - R93-2024-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 242
II aRèglements amiables des dommages causés à des
particuliers
par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7650€)Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996
II bRèglements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulationArrêté du 30 mai 1952
III - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL
III aConventions de location Code du Domaine de l'Etat
art R 3
III bTous actes relatifs à la gestion des biens immobiliers remis
à la DIRMED
III cTous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou
aliénation) sous réserve de l'accord du service des
domainesCode du Domaine de l'Etat
art. L 67
IV – AMPLIATIONS
IV aAmpliations, copies, extraits conformes des arrêtés et des
actes administratifs relevant des activités du serviceDécret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
V – CONTENTIEUX
V aMémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les actes de gestion des personnels de catégorie C,
des personnels d'exploitation et des ouvriers de Parc.Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V bMémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours introduits
contre les décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
V cMémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les actes, conventions et marchés publics
passés par la DIRMED dans le cadre de ses domaines de
responsabilitéCode de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V dMémoires en défense de l'Etat et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant des opérations dans lesquelles la DIRMED a
assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre, de conduite d'opération.Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
V eSaisine du Ministère Public et présentation d'observations
écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les
infractions aux codes de l'environnement, de la
construction et de l'habitation et de la voirie routière
VI – OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER
VI aApprobation des opérations d'investissement routier
faisant l'objet d'une approbation déconcentrée Instruction gouvernementale du 29 avril 2014DIRMED - R93-2024-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 243
DIRMED - R93-2024-04-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée 244
DIRMED
R93-2024-04-24-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
relative à l□exercice des compétences
d□ordonnateur secondaire délégué et de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interdépartementale des routes Méditerranée
DIRMED - R93-2024-04-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 245
Liberté » Égalité < Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION INTERD ÉPARTEMENTALE DES ROUTES M ÉDITERRANÉE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté portant subdélégation de signature relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la
direction interdépartementale des routes Méditerranée
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Vule décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vul'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée en
qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) et d'Ordonnateur
Secondaire (OSD)  ;
Vul'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée  ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
Vula circulaire n° 2005-20 du 02 mars 2005 relative à la constatation et à la
liquidation des dépenses  ;
Vule décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique  ;
Vul'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique  ;
Vul'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code
de la commande publique  ;
Vule décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code la
commande publique  ;
1
DIRMED - R93-2024-04-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 246
Vule décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation
des directions interdépartementales des routes  ;
Vul'arrêté ministériel en date du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Denis BORDE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée  ;
Considérant la nécessité de continuité du service,
Sur proposition du secrétaire général  :
A R R Ê T E
Article 1 er   :
Subdélégation de signature est donné e à M. James LEFEVRE, directeur adjoint en charge
de l'Exploitation, et Stéphane LEROUX, directeur adjoint en charge de l'Ingénierie, à
l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et
accords cadres de travaux, fournitures ou services et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
Article 2   :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et des directeurs adjoints, délégation
de signature est donnée à M. Arnold BALLIERE, secr étaire général, à l'effet d'exercer les
attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords cadres de
travaux, fournitures ou services et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire.
Article 3   :
Subdélégation de signature relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire est donnée aux responsables des centres de coûts suivants  :
●M. Arnold BALLIERE, secrétaire général (SG)
●M. Jean-Eric PERUCHON , chef du Service Prospective (SP),
●M. Alix DREZET, chef du Service des Politiques de l'Exploitant et de la
Programmation (SPEP),
●M. Cyrille CORDIER, chef du Service Ingénierie Routière (SIR) de Marseille,
●Mme Vanessa LEVASSORT, cheffe du Service Ingénierie Routière (SIR) de Mende-
Montpellier,
●M. Régis VALDEYRON, chef du District Rhône Cévennes (DRC),
●M. Matthieu CANAC, chef du District Urbain (DU),
●M. Guillaume MONIS, chef du District des Alpes du Sud (DADS),
2DIRMED - R93-2024-04-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 247
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toute pièce
relative à l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour
les recettes (y compris la signature des ordres de mission et états de frais).
En cas d'absence ou d'empêchement de ces délégataires, leurs attributions seront
exercées par leurs adjoint (e)s tels que cités à l 'Annexe 2 ou par les agents désignés par
décision du directeur pour assurer leur intérim.
Article 4   :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau de l 'annexe
1 au présent arrêté à l'effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et
l'exécution des marchés et accords-cadre de travaux, fournitures ou services passés
dans le cadre de leurs attributions et compétence, dont le montant total hors taxes est
inférieur aux seuils figurant dans ledit tableau pour chacun de ces agents.
Délégation de signature est donnée aux chefs de service pour signer les actes de
consultation et d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et
sans incidence financière (notamment ordre de service de démarrage des prestations
ou de lancement de phase, décision de réception partielle, actes spéciaux de sous-
traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel que soit le montant du
marché auquel ils se rapportent.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires, les attributions de ces derniers
seront exercées par les agents désignés par décision du directeur pour assurer leur
intérim.
Article 5   :
Sont habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi
qu'à constater et certifier les services faits, les agents inscrits dans les tableaux joints en
annexe 1 et annexe 3 au présent arrêté. En particulier:
- pour les agents figurant à l' annexe 1, cette habilitation vaut quelque soit le montant
des demandes d' achats et des services faits ;
- pour les agents figurant à l' annexe 3, cette habilitation ne vaut que pour les demandes
d'achats et les services faits dûment validés juridiquement par les agents bénéficiant
des subdélégations tels qu'ils sont cités aux articles 1 à 4 du présent arrêté.
Article 6   :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7   :
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
3DIRMED - R93-2024-04-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 248
Article 8   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13  281 Marseille cedex 6, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
A Marseille, le 24 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes Méditerranée,
SIGNE
Denis Borde
4DIRMED - R93-2024-04-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 249
Annexe 1 : Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant subdélégation pour les marchés
et pour les bons de commande en application de l 'article 4 du présent arrêté, et étant
habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à
constater et certifier les services faits en application de l'article 5 du présent arrêté
Annexe 2 : Liste des adjoints aux responsables des centres de coûts de la DIRMED en
application du dernier alinéa de l 'article 3 du présent arrêté
Annexe 3 : Liste complémentaire des agents de la DIRMED habilités dans le cadre de
Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à constater et certifier les
services faits en application de l 'article 5 du présent arrêté
5DIRMED - R93-2024-04-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 250
_ _ J _
Annexe 1 de l'arrêté RPA du 24 avril 2024  : Liste des agents de la DIR Méditerranée ayant
subdélégation pour les marchés et pour les bons de commande en application de l 'article
4 du présent arrêté, et étant habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les
demandes d'achats ainsi qu'à constater et certifier les services faits en application de
l'article 5 du présent arrêté
6DRCRégis VALDEYRON DRC 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Yannick MAZAURIN DRC 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DRC
Radouane BELHARACHEResponsable de la coordination des CEI DRC
Francis FORTUNE Nîmes
Joël ESCOFFIER Les Angles/La Croisière
Didier MAGNEResponsable du CEI La Grande Combe
Gil CELLIERAdjoint au chef de CEI La Grande Combe
David RUOTResponsable du CEI Boucoiran-Nozières
Christian VINCENTIResponsable du bureau administratif Nîmes
Olivier GLEYZEResponsable du CEI Aigues Vives
DUMatthieu CANAC DU 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Alméria SENECATAdjointe au chef de district, responsable du CIGT DU 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DU
Véronique GAVAZZI CIGT
Catherine TAILLANDIER CIGT
Amel SEGHAIERResponsable du bureau administratif BA
Jean-Luc ROVERE La Garde
Frédéric PASCALResponsable du bureau de coordination BDC
Bruno FOUQOU CAM
Michel PELLET CAM EAE du chef du CAM
David IDELOVICIResponsable du CEI A55 – Saint Henri
Frédéric THIERYResponsable du CEI A50 – Clérissy
Patrick BUCLONResponsable du CEI
Philippe MICHELResponsable du CEI
Hervé BATTISTINIResponsable du CEI La Garde
Michel VELLAResponsable du CEI Lavéra
Emmanuel FABREResponsable du CEI Saint Martin de CrauChef du district 90 000 €
Adjoint au chef du district 90 000 €
40 000 € 40 000 €Responsable du Pôle Exploitation 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
4 000 € 4 000 €
40 000 € 40 000 €
Chef du district 90 000 €
90 000 €
Responsable du PC 25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle maintenance 25 000 € 25 000 €
40 000 € 40 000 €
Responsable du centre autoroutier 40 000 € 40 000 €
Adjoint au responsable du centre autoroutier 40 000 € 40 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
A 51 – Aix 25 000 € 25 000 €
A7 – Septèmes 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Légende : TRV pour les marchés de travaux ; FS pour les marchés de fournitures ou de services ; EAE en cas d'absence ou d'empêchementServiceNon et prénom Fonction Entité ou lieu Observation
SGArnold BALLIERESecrétaire général SG250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Mounir MATOUGSecrétaire général adjoint (à compter du 01/09/23) SG250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du SG
Natacha ASQUEZResponsable de l'unité ILCP
David COUSTANSResponsable du centre financier ILCP
Patricia PATRUNOChargée de mission prévention STPRP
Jacqueline CILPAResponsable de l'unité GEC
Pauline SEIMANDIAdjointe à la responsable de l'unité GEC
Pascal RENAUD ILCP
Christophe COUPAT CJ
Jérémy GERARDConseil en prévention STPRP
Catherine SPASSKYResponsable Formation GEC/Formation
Soraya BENAOUDAResponsable Communication SG
SPJean-Eric PERUCHON SP250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
SPEPAlix DREZETChef du service SPEP250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Catherine BARRATAdjointe au chef du service SPEP250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SPEP
Chafia AMROUCHE PPMT
David MANSUELLEResponsable du pôle PCP
Pierrick POZZO PPOA
Estelle GRANDSAGNE PSU
Aurélien GUICHAREL
SIR13Cyrille CORDIERChef du service SIR13250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Nhat-Minh BUI Adjoint au chef du service (à compter du 01/08/23) SIR13250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR13
Stéphanie MINOTResponsable du bureau administratif SIR13
SIR2MVanessa LEVASSORT SIR2M250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Thierry CLEMENTAdjoint à la cheffe du service Montpellier250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M
Daniel PRADENAdjoint à la cheffe du service Mende250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef de SIR2M
Djamila KHALDIResponsable du bureau administratif Montpellier
Christophe BOUDOTResponsable de la cellule foncière Mende
Pascale GIRARDAdjointe à la cheffe de BA (Mende) Mende
DADSGuillaume MONIS DADS 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS)
Laurent GALYAdjoint au chef du district DADS 250 000 € (TRV) & 139 000 € (FS) EAE du chef du DADS
Michèle BAUMANN DADS
Christophe ETIENNEResponsable du bureau administratif BA
Bruce MALDEREZ Saint-André les Alpes
André MAGAUD Digne
Muriel TURIN L'Argentière
Pierre ROBERTResponsable du PEM Gap
Isabelle LAKHAL Embrun – Chorges
Serge JACQUET St Bonnet/GapMontant Hors Taxes du Marché public inférieur àMontant Hors Taxes du bon De commande inférieur à
40 000 € 40 000 €
25 000 € 25 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Responsable du service informatique 4 000 € 4 000 €
Conseiller juridique 4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Chef du service
Responsable du pôle 25 000 € 25 000 €
25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle 25 000 € 25 000 €
Responsable du pôle 25 000 € 25 000 €
Chef de projet système d information entretien et exploitation25 000 € 25 000 €
4 000 € 4 000 €
Cheffe du service
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
4 000 € 4 000 €
Chef du district 90 000 €
90 000 €
Coordinatrice des CEI 40 000 € 40 000 €
4 000 € 4 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €
Responsable du CEI 40 000 € 40 000 €DIRMED - R93-2024-04-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 251
Annexe 2 de l'arrêté RPA du 24 avril 2024  : Liste des adjoints aux responsables des centres
de coûts de la DIRMED en application du dernier alinéa de l 'article 3 du présent arrêté
Service Responsables du centre de
coût Adjoint(e)s
SG M. Arnold BALLIERE M. Mounir MATOUG
SP M. Jean-Eric PERUCHON -
SPEP M. Alix DREZET Mme Catherine BARRAT
SIR de Marseille M. Cyrille CORDIER M. Nhat-Minh BUI
SIR de Mende-
MontpellierMme Vanessa LEVASSORT M. Daniel PRADEN
SIR de Mende-
MontpellierMme Vanessa LEVASSORT M. Thierry CLEMENT
DRC M. Régis VALDEYRON M. Yannick MAZAURIN
DU M. Matthieu CANAC Mme Alméria SENECAT
DADS M. Guillaume MONIS M. Laurent GALY
7DIRMED - R93-2024-04-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 252
Annexe 3 de l'arrêté RPA du 24 avril 2024 : Liste complémentaire des agents de la DIRMED
habilités dans le cadre de Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats ainsi qu'à
constater et certifier les services faits en application de l 'article 5 du présent arrêté
Service Unité Personne habilitée en tant
que valideur
SG ILCP/ Centre financierM. Cédric GUIGOU
Mme Corinne MATH
Mme Chantal TANCHAUD
Mme Virginie ROSIQUE
SPEP PPMT Mme Lisa BARREDO
Mme Elsa BENICHOU
SIR de Montpellier-Mende Bureau Administratif Mme Mélanie LOURDET
SIR de Marseille
Bureau Administratif Mme Linda HELLA
Salima BARBACHI
District Rhône-Cévennes Bureau AdministratifMme Alice QUERET
Mme Géraldine GADILLE-
MARALLE
District Urbain Bureau Administratif Mme Anne CASTALDI
District des Alpes du Sud Bureau Administratif Mme Yolaine GRESTA
Mme Coralie OLGARD
8DIRMED - R93-2024-04-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature relative à l□exercice des compétences d□ordonnateur
secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée 253
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-04-23-00003
RAA 2024-04-23 Arrêté modificatif-4 CPAM 13
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-04-23-00003 - RAA 2024-04-23 Arrêté
modificatif-4 CPAM 13 254
E=
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Szgné »
David MUNOZ
Page 1
Arrêté modificatif n° 07CPAM2022 -4 du 23 avril 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches -du-Rhône






Arrêté n° 07CPAM2022 -4 du 23 avril 2024
portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
des Bouches -du-Rhône

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre
du travail, de la santé et des solidarités ,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211 -2, R. 211 -1, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à
D. 231-4 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 rel atif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté n° 07CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie des Bouches -du-Rhône ;
Vu les arrêté modificatif s n°07CPAM2022 -1 du 20 décembre 2022, n°07CPAM2022 -2 du 10 novembre 2023 et
n° 07CPAM2022 -3 du 02 février 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie des Bouches -du-Rhône ;
Vu la demande de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF ) ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches -du-Rhône est modifiée
comme suit :
En tant que représentants de la mutualité :

Sur désignation de la Fédération Nationale d e la Mutualité Française FNMF
Suppléante Mme GELLY Carole en remplacement de M. BRUNET Michel

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ce s modification s.
Article 2

Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence -Alpes -Côte -D'azur .

Fait à Marseille, 23 avril 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique et la
ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour le s ministre s et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale





Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-04-23-00003 - RAA 2024-04-23 Arrêté
modificatif-4 CPAM 13 255
Page 2
Arrêté modificatif n° 07CPAM2022 -4 du 23 avril 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches -du-Rhône

Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches -du-
Rhône

Organisations désignatrices Nom Prénom
En tant que Représentants des
assurés sociaux : CFDT Titulaire(s) PIETRI Antoine
TEYSSIE Coraline
Suppléant(s) REBAH Ameur
Non désigné
CGT Titulaire(s) ALGRIN Guillaume
BOUSMAHA Soraya
Suppléant(s) CHILITOPOULOS Michel
SANSONE Anthony
CGT - FO Titulaire(s) OULD -KACI Mohand
UPRAVAN Maley
Suppléant(s) CIANNARELLA Gérard
KERN Colette
CFE - CGC Titulaire DUENAS Richard
Suppléant INZERILLO Jean-Mary
CFTC Titulaire ROMAN Thierry
Suppléant LUBRANO DI
SCAMPAMORTE Sophie
En tant que Représentants des
employeurs : MEDEF Titulaire(s) CARRERAS Jean-Marc
DONZEL -GARGAND Christian
MERRIEN Fabienne
HENRY Ghislain
Suppléant(s) AYVAZIAN Marielle
LIEUTAUD Stéphanie
PORTELLI Eric
SIMONOT Corinne
CPME Titulaire(s) KOLLER Jean-Pierre
RAFFO Fabrice
TRAPY Jean-Christophe
Suppléant(s) AVRAM Carmen
DIARRA Abdramane
MARTY Dominique
U2P Titulaire BLANCHET -BHANG Patricia
Suppléant VINCENTI Sandrine
En tant que Représentants de la
mutualité : FNMF Titulaire(s) HUSS Bruno
IVORRA Florence
Suppléant(s) GELLY Carole
LOUIS Igor
En tant que Représentants
d'institutions intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie : FNATH Titulaire WEBER Jean-Jacques
Suppléant RAMAGE Isis
UNAF/UDAF Titulaire MERLE Jean-Christophe
Suppléant Non désigné
UNAASS Titulaire(s) DOMINICI Joseph
EL JAOUADI Dalila
Suppléant(s) Non désigné
Non désigné
Personnes qualifiées PEYTAVIN DE
GARAM Thierry
Dernière mise à jour : le 23/04/2024
Dernière(s) modification(s)

Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-04-23-00003 - RAA 2024-04-23 Arrêté
modificatif-4 CPAM 13 256
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-04-15-00005
Arrêté complémentaire à l□arrêté du 5 avril
2024 fixant la composition du jury des épreuves
d□admission du concours de gardien de la paix
de la police nationale session du 20 février 2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-15-00005 - Arrêté complémentaire à l□arrêté
du 5 avril 2024 fixant la composition du jury des épreuves d□admission du concours de gardien de la paix de la police nationale
session du 20 février 2024257
ËZx
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/20
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté complémentaire à l'arrêté du 5 avril 2024 fixant la composition du jury des épreuves
d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale session du 20 février 2024
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du service national ;
VU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 et
suivants et R.242-3 et suivants ;
VU Le code général de la fonction publique ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres relatif aux
modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-15-00005 - Arrêté complémentaire à l□arrêté
du 5 avril 2024 fixant la composition du jury des épreuves d□admission du concours de gardien de la paix de la police nationale
session du 20 février 2024258
des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour
le recrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature et le programme des concours
d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2023 autorisant au titre de la première session de l'année 2024 l'ouverture des
concours de gardien de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2023 fixant la composition du jury national du recrutement de gardien de la paix de
la police nationale – session du 20 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 Février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2024, fixant la liste des membres de jury des épreuves d'admission du concours de
gardien de la paix – session du 20 février 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté du 5 avril 2024 susvisé est complété comme suit :
Psychologue :
FRAPSAUCE Angélique - Psychologue
ARTICLE 2 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte
d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille - le 15 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La direction des ressources humaines
Françoise SIVY
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
2SignéSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-15-00005 - Arrêté complémentaire à l□arrêté
du 5 avril 2024 fixant la composition du jury des épreuves d□admission du concours de gardien de la paix de la police nationale
session du 20 février 2024259
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-04-19-00001
Arrêté complémentaire à l□arrêté du 5 avril
2024 fixant la composition du jury des épreuves
d□admission du concours de gardien de la paix
de la police nationale session du 20 février 2024
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-19-00001 - Arrêté complémentaire à l□arrêté
du 5 avril 2024 fixant la composition du jury des épreuves d□admission du concours de gardien de la paix de la police nationale
session du 20 février 2024260
ËZx
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/20
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté complémentaire à l'arrêté du 5 avril 2024 fixant la composition du jury des épreuves
d'admission du concours de gardien de la paix de la police nationale session du 20 février 2024
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du service national ;
VU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 et
suivants et R.242-3 et suivants ;
VU Le code général de la fonction publique ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs
des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des
comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de
l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-19-00001 - Arrêté complémentaire à l□arrêté
du 5 avril 2024 fixant la composition du jury des épreuves d□admission du concours de gardien de la paix de la police nationale
session du 20 février 2024261
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour
le recrutement des commissaires de police, lieutenant de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature et le programme des concours
d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2023 autorisant au titre de la première session de l'année 2024 l'ouverture des
concours de gardien de la paix de la police nationale ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2023 fixant la composition du jury national du recrutement de gardien de la paix de
la police nationale – session du 20 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 Février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2024, fixant la liste des membres de jury des épreuves d'admission du concours de
gardien de la paix – session du 20 février 2024 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024, fixant la liste complémentaire des membres de jury des épreuves d'admission du
concours de gardien de la paix – session du 20 février 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 des arrêtés du 5 avril 2024 et du 15 avril susvisés sont complétés comme
suit :
Psychologue :
ISNARD Audrey - Psychologue
ARTICLE 2 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte
d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille - le 19 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au directeur des ressources humaines
Signé
Nadia SECCHI
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
2Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-19-00001 - Arrêté complémentaire à l□arrêté
du 5 avril 2024 fixant la composition du jury des épreuves d□admission du concours de gardien de la paix de la police nationale
session du 20 février 2024262
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-04-23-00001
Arrêté du 23 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône263
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Arrêté du 23 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION ,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le
décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône264
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines ;
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère
de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-
Édouard COLLIEX , en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône265
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud VIEULES, coordonnateur pour
la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des
jeunes ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement
de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de crise
(CeZOC) ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône266
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique
des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie
zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille à
compter du 1er août 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
-toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
-la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité
sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité
intérieure ;
-l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l'état-
major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les actes relatifs à la commande publique passés par le Secrétariat Général pour
l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur,
délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, jusqu'à 3 000 000€ HT pour :
-les opérations immobilières financées sur les programmes 152,161,176,216,303,362,348, 363 et
723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
-les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État « programme
723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes 176,
161, 152, 216 et 303, 362 et 363.
En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est
donnée à Monsieur Olivier MARMION pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités
Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que Responsable d'Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur Olivier
MARMION pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dansSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône267
l'aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
- 176 Police Nationale,
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
- 303 Immigration et asile,
- 362 Plan de relance – écologie.
ARTICLE 2 :
En application de l'article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est
donnée à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en
ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer
tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et
de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt
méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centres financiers 0149-C001-A013 et
0149-C001-DPFM) .
Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Olivier MARMION dispose de la délégation à la protection
de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation de signature est
donnée aux chargés de mission de la DPFM, Monsieur Philippe JOANNELLE, ingénieur divisionnaire
de l'agriculture et de l'environnement, Madame Ondine LE FUR, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement et Monsieur Michel MAUFROY, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à
l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers
adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI
méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée :
-pour la saisie, à Madame Rislène BELKADI, adjointe administrative principale de deuxième classe ;
-pour la saisie et la validation, à Messieurs Philippe JOANNELLE, Michel MAUFROY et Madame Ondine
LE FUR.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, seront exercées par
l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense
et de sécurité sud.
À compter du 1er novembre 2023, le Lieutenant Colonel Christophe RATINAUD, chef du pôle
planification à l'EMIZ Sud, assure l'intérim du poste d'adjoint au chef de l'État-major. À ce titre, et
pendant toute la durée de cet intérim, en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général
Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, laSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône268
délégation qui lui est conférée sera exercée par le Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint
au chef de l'État-major interministériel de zone Sud par intérim.
En l'absence du chef d'État-major et de son adjoint, le chef COZ de permanence dispose de la
délégation de signature sur les sujets opérationnels suivants et dès lors que l'urgence de la situation
l'impose :
- les messages de commandement du COZ ;
- les arrêtés de mesures de police administratives du Plan zonal de gestion de trafic ;
- les demandes de concours aux armées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, délégation de signature est
donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour
l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
- Madame Laetitia CONTET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de cabinet du
CeZOC,
- Madame Florence ARNOLDY , attachée d'administration de l'État hors-classe, cheffe de cabinet
adjointe du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité sud,
- Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel de zone
Sud par intérim à partir du 1er novembre 2023.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MARMION, à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
-gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d'information
et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur, des
personnels administratifs affectés en périmètre police, des personnels de la police scientifique ainsi
que des personnels placés dans le dispositif de réserve opérationnelle ;
-gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la
gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés du
SGAMI Sud ;
-pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de
la zone de défense et de sécurité sud ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône269
-organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les
agents relevant du corps d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de police technique et
scientifique, des catégories B et C techniques, au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint administratif, de
secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer et d'attaché d'administration de l'État affectés au
SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et
de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint technique de
l'intérieur et de l'outre-mer, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques,
d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés au SGAMI Sud et dans les services
déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-
mer pour les agents affectés dans les services du SGAMI Sud ;
-prise de sanctions du premier groupe pour les policiers adjoints affectés au sein de la zone de défense
et de sécurité sud à l'exclusion du département des Bouches du Rhône ;
-organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant que policiers adjoints et
cadets de la République ;
-organisation des dialogues sociaux d'avancement des ouvriers d'État ;
-gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme 176, de
l'Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l'UO 0176-CCSC-DM13 ;
-recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et
contractuels du ministère de l'intérieur dont notamment les policiers adjoints et les cadets de la
République ;
-représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
-protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses
agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
-réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l'administration ou résultant d'un
accident de service et recouvrement des débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
-institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services relevant du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction
des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
-préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale
et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des
opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône270
-en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les actes relatifs à la commande publique passés
pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la
zone de défense et de sécurité sud ;
-en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement,
les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de
tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des
créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur. Sont exclues de la délégation, la
réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional ;
-les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des
attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à l'exception des rapports
aux ministres.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, à l'effet de signer
les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION , la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 et aux paragraphes deux et trois de l'article 1 sera exercée par Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone
de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits et pour
les actes relatifs à la commande publique pour lesquels la limite de 500 000 € HT précédemment
consentie reste d'application.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humaines à Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY la délégation qui lui est consentie
pourra être exercée par Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe à la directrice des ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY, la délégation qui lui est
consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et
décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux,
correspondances courantes) par :
- Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, adjoint au directeur des
ressources humaines ;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels actifs ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône271
- Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des personnels actifs ;
- Monsieur Olivier COTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement ;
- Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle d'expertise et
de services ;
- Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services ;
- Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services ;
- Madame Céline PERAZZIO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise
et de services ;
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Fanny ARTERO attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Marie-Hélène BOURDIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
- Madame Ophélie DERENTY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
- Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
médicales et sociales ;
- Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des
affaires médicales et sociales ;
- Madame Catherine ALBERGNE, attachée d'administration de l'État, chef du pôle administratif du
service médical statutaire ;
- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Monsieur Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au chef
du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section et
adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
- Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau
des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
ARTICLE 8
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances à l'effet de signer
les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 250 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances
délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration
de l'État, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, pour signer les actes relatifs à laSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône272
commande publique dans la limite de 250 000 € HT.
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique et dans la limite de
40 000 € HT à :
- Madame Delphine HAUPTMANN, attachée principale d'administration de l'État, directrice de projet
Certification ISO 9001 ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
- Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Madame Jeanine MAWIT ,, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chef du bureau d'appui au pilotage ;
-Madame Katy GILLET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de
l'appui au pilotage et conseillère chargée de la réforme de la police nationale ;
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux
et du conseil juridique ;
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement ;
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
- Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la commande
publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
- Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle élaboration et suivi
des procédures de marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances pour :
-les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale et
des finances, ainsi que l es arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la
direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services
de police relevant de son périmètre (dans la limite de 250 000€),
-la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives,Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône273
-la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à
ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
-la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des débours
de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, la
délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui au
pilotage;
- Madame Katy GILLET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de
l'appui au pilotage et conseillère chargée de la réforme de la police nationale ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
-Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Madame Jeanine MAWIT , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Monsieur Aurélien WAECHTER, attaché principal, chef du bureau des dépenses courantes (centre
de services partagés) ;
- Monsieur Eric MECENERO, major, adjoint au chef du bureau des dépenses courantes ;
- Monsieur Mickael TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la performance
financière ;
- Madame Muriel MOSCATELLI , attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales ;
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux
et du conseil juridique ;
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement ;
- Madame Louisa ABASSI, attachée d'administration, cheffe du pôle contentieux administratif et
conseil juridique ;
- Madame Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
indemnisation et recouvrement ;
- Madame Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique ;
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
- Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau la commande
publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
-Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle élaboration et suivi des
procédures de marchés publics.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et
d'hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur Frédéric BAILHE ,Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône274
Monsieur Jean-Pierre CARLE, Monsieur Laurent LUCZAK, Madame Cécile HAMOUDI, Madame
Cécile FLORES, Madame Justine BIET, Madame Mélanie GAMELL, Mme Liliane BROTO.
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de l'exécution du programme 216, d élégation de signature est donnée aux gestionnaires
budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon les groupes
utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les
valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1
et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par
achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures
non prévues dans ces marchés ;
déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un
marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en
grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Eric TAISNE, ingénieur chef des services techniques, directeur de l'immobilier, et
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur chef des
services techniques , directeur adjoint de l'immobilier pour :
-les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les
arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la
police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
-la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros
HT et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne
modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des
travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions modificatives
sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de levée de réserve,
décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de
créances ou demandes de nantissement, agréments de sous-traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier,
de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics
immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT par :
-Monsieur Didier TRAVERSA, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional
des affaires immobilières PACA-CORSE,Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône275
- Monsieur Zaher KHERBACHE, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional
des affaires immobilières PACA-CORSE,
-Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier, de
Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée Mme Linda SAURIN, attachée d'administration, cheffe du bureau zonal des affaires générales
pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de l'immobilier :
-les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des marchés,
-les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement,
-les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité,
-les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière,
-les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda SAURIN, la délégation qui lui est conférée, sera
exercée par Monsieur Eric VICARI, chef adjoint du bureau zonal des affaires générales. En cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Linda SAURIN et Monsieur Eric VICARI, la
délégation qui leur est consentie sera exercée par Madame Bernadette SCHMERBER, cheffe de pôle
financier zonal.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la
logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les
avenants y afférents, à la Colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique et à
Monsieur Didier BOREL, chef des services techniques , directeur adjoint de l'équipement et de la
logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Didier BOREL,
la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les
marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
-Monsieur Christophe LATTARD, attaché d'administration de l' État, chef du bureau administration
finances ;
-Monsieur Sébastien JEANSELME, attaché d'administration de l' État, adjoint au chef du bureau
administration finances ;
- Monsieur Nicolas CHARFE, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal des moyens
mobiles par intérim ;
-Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur hors classe des services techniques, chef du bureau zonal
de l'armement, des munitions et des équipements ;Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône276
-Monsieur Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
l'armement, des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la
logistique à Colomiers ;
-Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne
logistique de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Didier BOREL, de
M. Nicolas CHARFE, de Monsieur Thierry VERZENI , la délégation de signature qui leur est consentie
sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans
la limite de 3 000 € HT :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), , par Monsieur Pascal
COLLIGNON, Monsieur Anthony DELBECQ, Madame Geneviève COLLIGNON, Monsieur Vanaraj
LONGUETEAU, Monsieur Anthony BONIFAY et le Major Olivier ROGE ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), Monsieur Vincent
PASCUITO par Monsieur Éric PIERRE, Monsieur Carlos LOURENCO ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Monsieur Jean-Luc
DESBORDES, l'Adjudant-chef Eric MAXIME, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Raymond
MONTALBANO, Monsieur Grégory GRAL et l'Adjudant-chef Emmanuel GUIBAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur Pascal
Dreano, Monsieur Eric VACCA, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Pascal
Dreano, Monsieur Sébastien MARIANI et Monsieur Thierry ANSIANI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'adjudant-chef et
l'adjudant Eric PIQUEMAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'adjudant-
chef Florent BURILLIER et le maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'adjudant-chef Jérôme
BONNET et l'adjudant Christophe REECHT ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par l'adjudant-chef
Sébastien FROGER et l'adjudant Christophe COLIN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par le major Thierry
ASTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le major
Etienne GANTAR, l'adjudant-chef Philippe BARBAZA , adjudant-chef David MANSARD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le major Gilles
MAJOREL et l'adjudan-chef Pascal BATTINI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'adjudant Sébastien
BERTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Nicolas
GRIMAL, Monsieur Frédéric RICARD, l'adjudant-chef Philippe POINTREAU, Madame Marie-ange
CAMBON et Monsieur Simon CANTAREL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), par l'adjudant-chefSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône277
Stéphane RUIZ et l'adjudant Sébastien VANDART ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'adjudant-chef
Christophe GAYRAUD et l'adjudant Yvan CAZEAUX ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), par l'adjudant-chef Fabrice
DAVID et l'adjudant Eric GALLIMARD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'adjudant Joel
ODDOS ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'adjudant-chef
Jacques DA FONSECA et l'adjudant Frédéric BAYAC ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), par l'adjudant Christophe
CARAYON et l'adjudant Frédéric FREJAFOND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), par l'adjudant-c hef
David ROSSI.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de communication pour :
la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros HT
et les avenants y afférents ;
la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON, pour les actes de la délégation territoriale de
Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes
d'information et de communication, et par Monsieur Fabrice BRACCI, pour les actes des antennes
logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de
la direction des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Cyr BUONO, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des
systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement de
la DSIC n'excédant pas 5 000€ HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par acte et
à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et tenues) et EQ32Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône278
(plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la délégation territoriale
de Toulouse :
-pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de
Toulouse ;
-pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Madame Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
-pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Philippe GACQUER, ingénieur
des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice par intérim ;
-pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI chef de
l'antenne logistique de Montpellier.
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature
est donnée pour la gestion courante de l'établissement :
-pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire
général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
sud ;
-pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la colonelle Rachel PREVOT, directrice de
l'équipement et de la logistique ;
-pour ce qui concerne le site d'Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des
systèmes d'information et de communication ;
-pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
-pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Madame Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
-pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Jean-Philippe GACQUER, ingénieur
des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
-pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, chef de
l'antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents
administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de
sécurité sud.
En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :
-à Monsieur Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
-à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation
territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-Garonne, du
Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône279
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est
consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs
attributions respectives au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement du
cabinet n'excédant pas 10 000 € HT, par :
- Mme Camille STOUVENEL, attachée d'administration de l'État, cheffe de cabinet ;
- Mme Meriem GRISS, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de cabinet ;
- Madame Marjorie CASELLA, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau des affaires
générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité
intérieure à Monsieur Arnaud VIEULES, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud VIEULES, la délégation qui lui est
consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire
coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Antoine de MIRIBEL, lieutenant-
colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l 'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, afin de signer :
•les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions
inférieures à 250 000 euros HT,
•les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les commandes
passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
En cas d'absence de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'Administration Générale et des Finances, la délégation est
donnée à :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'Administration Générale et des Finances ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
–Capitaine David CURATOLO, OCTAGN, chef du pôle programme 216 et 303, Bureau du Budget ;
–Adjudante-cheffe Sandy GUERRY, adjointe au chef du p ôle programme 216 et 303, Bureau du
Budget.Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône280
ARTICLE 18 :
L'arrêté du 14 février 2024 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est abrogé.
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des
régions PACA, Occitanie et Corse.


Fait à Marseille, le 23 avril 2024
Signé
Christophe Mirmand
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-RhôneSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône281
Annexe 1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13
ServiceNomPrénom saisievalidation
DEL 34ABDECHCHAFI MARINE O O
DIADERIOAUDREY O O
DIAMARIFADILA O O
DIAOURI SAMIA O O
DAGF BBBALZARINI ERIC O O
CABBAUMIERMarie Odile O O
DELBEDDAR HOCINE O
CeZOCBELKADI Rislene O
DAGF BB BIETJustine O O
CABBONICIEMMANUELLE O
DELGUILHOU CORINNE O O
DIBONPAIN PATRICIA O O
DSIC ToulouseBORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DRT31BOUAZZA DALILA O
DSICCHAMBEULAURENCE O O
DIBOUGUERN NAJET O O
PPCAILLAUDCHRISTINE O O
DRT31CAMBONMARIE-ANGE O O
DRT31CANTAREL SIMON O O
CABCASELLA Marjorie O O
DRT31CHAUTARD ALYSSA O O
DELCOLLIGNON GENEVIEVE O O
DICORDEAU EMILIE O O
DRT31DE LLOBET MAGALI O OSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône282
DSICDE OLIVEIRA VALERIE O O
DAGF BBDI MEOLAETITIA O O
DELDORUROLAND O O
DRT31EDRUMYRIAM O O
DRT34ESTEVEMICHAEL O O
DIFENECHLAETITIA O
DEL06GRALGREGORY O O
DIGUERRA LYSIANE O
DAGF BBGUERRY SANDY O O
DELHMINAFARHAT O O
DSICISSAUTIER LAURENT O O
DELJEANSELME SEBASTIEN O O
DIJULLIENCORINNE O O
PPLAFROGNE SYLVIE O O
DIMALECKI JAROSLAW O O
CEZOCMARTIN Andrea O O
DT31MAZZOLO Carine 0 0
DT31MENUISIER STEPHANE O O
DELLONGUETEAU VANARAJ O O
DELMORTIER LYDIA O O
DRTMOUNIER SANDRA O
DAGF BBNEUVILLELAURENCE O O
DRHLEPERS NANCY O O
DIABLARD THOMAS O O
DIPRUDHOMME SANDY O O
DIREGLIONI Jennifer O O
DEL06REVENGA MONIQUE O
CABRIVIERE Émilie O
DAGF BBROUMANE SONIA O OSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône283
PPOL 13SANCHEZ FRANCIS O O
PPSAUGEZ LOÏC O O
DISAURIN Linda O O
DISCHMERBERBERNADETTE O O
DISFREGOLA NOEL O
DELNADEAU Sandrine O O
PPVALLON Marie-Flore O
DR CORSEVERRELLI ORNELLA O O
DEL 31VIALARS MARION O O
DAGF BB VIOUNICOLAS O O
DAGF BBLEVEILLE VIRGINIE O O
DAGF BB BIETJUSTINE O O
DEL 31MAZZOLO Carine O O
DEL 31MENUSIER Stéphane O O
DRHLEPERS NANCY O O
DELSLIMANI LINDA O O
DIANGO MATHIS O O
DIZAKARIA ASSAENDI O O
DR CORSE BAUWENS Nathalie O OSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône284
Annexe 2
Liste des porteurs de carte achat
UO CCSC-DM13 P176
NOM
TITULAIREPRÉNOM
TITULAIREMontant maximum par
transactionNivea
uUO
AHMEDNatacha 20 000 €1DEL MARSEILLE
ALEJANDROChristine 500 €3CMC
ANINIJamale 10 000 €1DEL MARSEILLE
ANZIANIThierry 10 000 €3SGAMI DEL FURIANI
BARASCUTElie 20 000 €3DEL MONTPELLIER
BARRETEmeline 20 000€1DEL COLOMIERS
BATIFOULIERNicolas 12 000 €1SGAMI SUD/DEL/BMM/SLA 06
BENGUEDIHAbdeslam 2 000 €3DEL MARSEILLE
BONIFAYAnthony 10 000 €1DEL
BORELLOFranck 20 000 €3DEL
BOUWELie 10 000 €1DEL MARSEILLE
CAMBONMarie-Ange 20 000 €3DEL COLOMIERS
CANTARELSimon 20 000 €3DEL COLOMIERS
CARACCIJérémie 10 000 €3DEL
CAYUELAChristian 500 €1CMC
CHAKRIHicham 2 000 €1PP13
CHARFENicolas 2 000€1DEL Marseille
COLLIGNONPascal 2 000 €1DEL MARSEILLE
CONTETLaetitia 500 €1CEZOCSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône285
COSTANTINIChristine 1 000 €1PREF2A CSC
COUTURIERRobert 2 000 €3DEL MONTPELLIER
DELBECQAnthony 2 000 €1DEL MARSEILLE
DENISChristian 10 000 €1DEL AJACCIO
DESBORDESJean-Luc 20 000 €3DEL PERPIGNAN
DIAZPatrick 20 000 €3DEL MARSEILLE
DITNANKevin 20 000 €3DEL COLOMIERS
DORURoland 2 000 €1DEL MARSEILLE
FLOROJean-Christophe 20 000 €1 et 3DEL MARSEILLE
FONTAINESébastien 20 000 €3DEL MARSEILLE
GANGAIMichel 12 000 €3DEL MARSEILLE
GAROFALOChristophe 20 000 €3DEL MONTPELLIER
GRALGrégory 10 000 €3ANTENNE DE NICE
GUEZELLOLaura 2 000€3Pref2A CSC
GUILHOUCorine 2 000 €1SGAMI SUD / DEL/ BZMM/ PAZ
GUILLOTLaurent 20 000 €3DEL MONTPELLIER
ISONIJoël 10 000 €3SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
KRUMBJean-Pierre 20 000 €3DEL COLOMIERS
LONGUETEAUVanaraj 2 000 €3SGAMI SUD / DEL/ BZMM/ PAZ/
MAGASIN
MADDALENALydie 5 000 €3DEL MARSEILLE
MARIANISébastien 10 000 €3SGAMI DEL FURIANI
MARMIONOlivier 2 000€1CEZOC
MEHADJIFarid 500 €3CMC
NOISETTEJean-Yves 2 000 €1CEZOC
PASCUITOVincent 20 000 €3SGAMI SUD DEL ANTENNE 34Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône286
PERINIJacques 10 000 €1SGAMI SUD DEL BMM
PIERREEric 20 000 €3DEL MONTPELLIER
POLIFrédéric 10 000 €3SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
POREZJean-Michel 1 000 €1BOP 1
PRUNIERSébastien 20 000 €3DEL
RAVENELMichel 10 000 €3SGAMI DEL FURIANI
RODILLONNicolas 2 000 €3PREF2A CSC
SAUGEZLoïc 2 000 €3DRH
SCIACCASandro 1 200 €3DEL NICE
SPADOLALorenzo 15 000 €3Préfecture de police
SUSINIPascal 10 000 €3DEL AJACCIO
VIEULESArnaud 2 000€SGAMI DR2A
VINELNicolas 20 000 €3DEL COLOMIERSSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône287
Liste des détenteurs de carte achat
UO CSGA-DSUD P216
Nom des TitulairesPrénom des
TitulairesMontant max par
transactionNIVEA
UUO
ANGELOT Julien 2 000 €3DSIC
BAILHE Frédéric 2 000 €1SGAMI SUD DAGF
BAUMIER-LEVEQUE Marie Odile 1 000 €1CABINET
BOREL Didier 2 000 €1DEL
BOUTTE Nicolas 2 000 €1DSIC
BOUZID Aicha 2 500 €3DAGF
BOYER Stéphane 700 €1DEL COLOMIERS
BRACCI Fabrice 2 000 €1DSIC
BUONO Cyr 500 €1DSIC
CASELLA Marjorie 1 000 €3SGAMI SUD CABINET
COUTON Frédéric 500 €1CABINET
DIDONNA Catherine 2 000 €3SGAMI SUD DAGF
DIXMIER Valérie 1 000 €1SGAMI SUD DR2A
GACQUER Jean-Philippe 1 000 €1ANTENNE DE NICE
GRISS Meriem 2 000 €3CABINET
JEANSELME Sébastien 5 000 €3SGAMI SUD DEL
KADRI Sabrina 3 500 €3DT31
LABARDE Jean-Pierre 2 000€ANT06
LATTARD Christophe 1 000 €3DEL
MACON Catherine 2 000 €3DR CORSE
MONGIU Patricia 500 €3DI
NEUVILLE Laurence 2 000 €3DAGFSecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône288
PREUD'HOMME David 2 000 €1CABINET
RIVIERE Anthony 500 €1CABINET
ROUANET Rachel 1 000 €1DEL
SABATE Karine 4 000 €3DT31
SARAMON Jacques 500 €1DSIC
SAUGEZ Loïc 2 000 €3DRH
SIVY Françoise 1 000 €1DRH
STOUVENEL Camille 2 000 €3CABINET
TAISNE Eric 2 000 €3DI
TAORMINA Alain 1 000 €1DEL MARSEILLE
TRUET Sébastien 500 €1DAGF
VERZENI Thierry 1 500 €1ANTENNE 34
VIALARS Marion 1 000 €1DT31
ZANARDI GIL 2 000 €3DISecrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-23-00001 - Arrêté du 23 avril 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet des Bouches-du-Rhône289
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-04-15-00003
Arrêté fixant la composition de la commission de
sélection des policiers adjoints de la Police
Nationale □2ème session 2024 - CENTRE DE
TOULOUSE
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-15-00003 - Arrêté fixant la composition de la
commission de sélection des policiers adjoints de la Police Nationale □2ème session 2024 - CENTRE DE TOULOUSE 290
Ëx
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalz'té' ;
Fraternité
Secrétariat général de la zone
de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Délégation territoriale de Toulouse
Bureau des personnels et du recrutement
SGAMI/DRH/DT/BPR /section recrutement N°202 4/14
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté fixant la composition de la commission de sélection
des policiers adjoints de la Police Nationale –2ème session 2024
- CENTRE DE TOULOUSE -
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 411-5 à L 411-6 et R 411-4 à R 411-9 ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux
pour l'administration du ministère de l'intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des
adjoints de sécurité;
VU l'arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral SGAMI/DR/BR/N°2023/32 du 02/11/2023 portant ouverture du recrutement de policiers
adjoints de la police nationale, 2ème session 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud;
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-15-00003 - Arrêté fixant la composition de la
commission de sélection des policiers adjoints de la Police Nationale □2ème session 2024 - CENTRE DE TOULOUSE 291
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La composition des jurys chargés de la notation de l'épreuve d'entretien pour le recrutement de policiers adjoints -
centre de Toulouse- est fixée de la façon suivante :
Représentants du corps de commandement :
BABIN Olivier, Commandant DIPN Toulouse
BARRUE Patrice, Capitaine ENP Toulouse
BESSIERES Lydia, Capitaine, DDPN Rodez
BONELLI Karine, Commandant DIPN Toulouse
CASSAN Pierre-André, Commandant DIPN Toulouse
FRIGERIO Vanessa, capitaine, DDPN Cahors
GARDEL Céline, capitaine, ENP Toulouse
GARRIGUES Laurent, Commandant, DIPN Toulouse
GUIRAUD Bernadette, capitaine, DIPN Toulouse
LEDUC Jean Michel, Commandant CPN Decazeville
MARECHAL Franck, C apitaine, DIPN Perpignan
OUCHENNE Myriam, Commandant, DIPN Toulouse
PASSERON Julien, Capitaine, CRS Pyrénées
PETITJEAN Alexandre, Commandant DIPN Toulouse
POSTAL William, Commandant divisionnaire fonctionnel ENP Toulouse
ROHR Michel, Commandant divisionnaire CPN Milhau
VAGNER Guillaume, capitaine, DIPN Toulouse
VECCHIATO Stéphanie, Capitaine, DIPN Toulouse

Représentants du corps d'encadrement et d'application :
ARIASStéphaneMajorDIPN Toulouse
BERGAMOMarjorieBrigadier-chefENP Toulouse
BRIDEStéphanmajorCRS 27 Toulouse
DIDIUS CyrilleBrigadier-chefDIPN Toulouse
DRUSIAN
ESPINOSALudovic
StéphaneBrigadier-chef
Brigadier-chefDDPN Albi
DDPN Albi
EYCHENNEFabriceMajor RULPDIPN Toulouse
FRAYSSINETMaxMajor RULPDIPN Toulouse
JOLIEricBrigadier-chefDCCRS Toulouse
KHALDILudovicbrigadier-chefENP Toulouse
MARIEJérômebrigadier-chefCPN Albi
MATHIEULaurentMajorDCCRS Toulouse
MOUREMBLESPhilippemajorDCCRS Toulouse
PENALVAEmiliebrigadier-chefCNP Pamiers
PEITAVIAlainmajorDIPN Toulouse
PRATTICOAuréliabrigadier-chefCNP Pamiers
ROUSSE JérômemajorDCCRS Toulouse
TARIMaximebrigadier-chefENP Toulouse
VERDOTNicolasbrigadier-chefDIPN Toulouse
VEDEREJean-PaulBrigadier -chefENP Toulouse
2Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-15-00003 - Arrêté fixant la composition de la
commission de sélection des policiers adjoints de la Police Nationale □2ème session 2024 - CENTRE DE TOULOUSE 292
Psychologues :
ANGLES DAURIAC Marie Psychologue vacataire
BILLER Lili, Psychologue vacataire
CZECZOTKA Nadège Psychologue vacataire
DELHOM Claire Psychologue ENP Toulouse
DELHOMME CAZES Aurélie Psychologue vacataire
DEPREISSAT Marjorie Psychologue titulaire DZPN SUD
FORISSIET-ROBERTVirginie Psychologue vacataire
GAFFEZ Martin Psychologue vacataire
INAUDI Eva, Psychologue vacataire
LHUSSA Marie-Laure Psychologue vacataire
MARTIN Catherine Psychologue titulaire ENP Toulouse
PIANA Odana, Psychologue vacataire
POGU Julie, Psychologue contractuelle DIPN Toulouse
ROUILLON Maéva Psychologue vacataire
SIMARD Helen Psychologue vacataire
VEYRAC Robin, Psychologue vacataire
VILLADER Vanessa Psychologue ENP Toulouse
ARTICLE 2 :
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 15 avril 2024
La cheffe du bureau des personnels
et du recrutement
signé
Natalie VILALTA
3Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-04-15-00003 - Arrêté fixant la composition de la
commission de sélection des policiers adjoints de la Police Nationale □2ème session 2024 - CENTRE DE TOULOUSE 293
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-04-17-00001
Arrêté du 17 avril 2024 portant modification de
l'arrêté du 23 octobre 2023 portant désignation
des membres du comité régional
Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour
l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique (F.I.PH.F.P.)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2024 portant modification de
l'arrêté du 23 octobre 2023 portant désignation des membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour
l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.PH.F.P.)294
PRÉFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
ARRÊTÉ DU 17/04/2024
portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2023 portant désignation des membres du
comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique ( F.I.PH.F.P.)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 351-7 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique, notamment les articles 13 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant désignation des membres du comité
régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique (F.I.PH.F.P.)
Vu la proposition des représentants des employeurs de la fonction publique territoriale ;
Vu la proposition des représentants des associations ou organismes regroupant des
personnes handicapées ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1 :
La composition du comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans
la fonction publique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur fixée à l 'article 1 de l'arrêté
du 23 octobre 2023 est modifiée comme suit :
- au 2°) au titre des représentants des employeurs de la fonction publique territoriale
En qualité de membres titulaires :
Mme Françoise MONIER, Adjointe au Maire de Nice, déléguée aux relations avec
le personnel.
1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2024 portant modification de
l'arrêté du 23 octobre 2023 portant désignation des membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour
l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.PH.F.P.)295
M. Jacques DESPIEDS, Maire de Mane, Président du centre de gestion de la
fonction publique territoriale du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Mme Isabelle LAUSSINE, Adjointe au Maire de Marseille en charge des personnes
en situation de handicap, à l'inclusion et à l'accessibilité.
- au 3°) au titre des représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière
En qualité de membres titulaires :
Mme Elsa BLANC, DRH, assistance publique des hôpitaux de Marseille.
M. Wilfried GUIOL, DRH, c entre hospitalier intercommunal Toulon La Seyne-sur-
Mer.
En qualité de membres suppléants :
Mme Laura CHAUSSIN,DRH, Centre hospitalier de Martigues.
M. Patrice TANCHE, DRH, Centre hospitalier de Montfavet.
- au 4°) au titre des représentants des personnels
En qualité de membres titulaires ;
Mme Fanny MAGAGNOSC, CGT.
Mme Annick MADOZ-VIDAL, CFDT.
M. Jessy ZAGARI, FO.
Mme Emmanuelle ROSA, UNSA.
Mme Sophie SURACE , FSU.
Mme Danièle GIRAUD, SOLIDAIRES.
Mme Élise COMPANY, CFE-CGC,
M. Jérémy DELBARRE, FA-FPT.
- au 5°) au titre des représentants des associations ou organismes regroupant des
personnes handicapées
En qualité de membres titulaires :
M. Catalin NACHE, ISATIS.
M.Frédéric ALLARY, URAPEDA.
M .Jean Yves MAQUET, UNAFAM .
Mme Sophie ABOUDARAM, ADAPT.
En qualité de membres suppléants :
Mme Monique GOUTTE, Trisomie 21.
M.Michel DOUCIN, UNAFAM.
En cours de désignation.
En cours de désignation.
2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2024 portant modification de
l'arrêté du 23 octobre 2023 portant désignation des membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour
l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.PH.F.P.)296
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur .
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Secrétariat général pour les affaires régionales, place Félix Barret 13006 MARSEILLE CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif 22 rue Breteuil 13006 Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par site internet : wwww.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Fait à Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général pour
les affaires régionales
SIGNE
Didier MAMIS
3Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-17-00001 - Arrêté du 17 avril 2024 portant modification de
l'arrêté du 23 octobre 2023 portant désignation des membres du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour
l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (F.I.PH.F.P.)297
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-04-04-00010
Décision
de refus d□attribution du label « entreprise du
patrimoine vivant » FRANCE HELICES
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-04-00010 - Décision
de refus d□attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » FRANCE HELICES 298
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Décision
de refus d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son
article 23 ;
VU le décret n°2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du
patrimoine vivant » ;
VU l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
VU la demande de l'entreprise FRANCE HÉLICES déposée le 12 juillet 2023 ;
VU l'avis de l'INMA en date du 29 mars 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
Décide
Article premier : La demande d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » suivante est
rejetée :
- Dossier 2023-1131 – Entreprise FRANCE HÉLICES, sise Zone Industrielle La Frayère – 12 allée des
Gabians à Cannes (06150)
Article 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à
l'entreprise FRANCE HÉLICES.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
de région – SGAR- Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille cedex 06, d'un recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse
suivante : Tribunal administratif, 31 rue Jean-François Leca,13002 Marseille.
Marseille, le 4 avril 2024
Le Préfet de la Région Provence Alpes-
Côte d'Azur
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-04-00010 - Décision
de refus d□attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » FRANCE HELICES 299
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-04-04-00009
Décision
de refus d□attribution du label « entreprise du
patrimoine vivant » S et L prestige
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-04-00009 - Décision
de refus d□attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » S et L prestige 300
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Décision
de refus d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son
article 23 ;
VU le décret n°2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du
patrimoine vivant » ;
VU l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
VU la demande de l'entreprise ATELIER S&L PRESTIGE déposée le 28 février 2023 ;
VU l'avis de l'INMA en date du 29 mars 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
Décide
Article premier : La demande d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » suivante est
rejetée :
- Dossier 2023-1099 – Entreprise ATELIER S&L PRESTIGE, sise Centre d'affaires - 181 Chemin du
Puissanton à Vallauris (06220)
Article 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à
l'entreprise ATELIER S&L PRESTIGE .
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
de région – SGAR- Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille cedex 06, d'un recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse
suivante : Tribunal administratif, 31 rue Jean-François Leca,13002 Marseille.
Marseille, le 4 avril 2024
Le Préfet de la Région Provence Alpes-
Côte d'Azur
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-04-00009 - Décision
de refus d□attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » S et L prestige 301
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-04-04-00008
Refus candidature Initiale BLACHERE
ILLUMINATION.odt
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-04-00008 - Refus candidature Initiale BLACHERE
ILLUMINATION.odt 302
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Décision
de refus d'attribution du label « entreprise du pat rimoine vivant »
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUla loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyen nes entreprises, notamment son
article 23 ;
VUle décret n°2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attri bution du label « entreprise du
patrimoine vivant » ;
VU l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à l'attrib ution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
VU la demande de l'entreprise BLACHERE ILLUMINATION d éposée le 6 mars 2023 ;
VU l'avis de l'INMA en date du 29 mars 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaire s Régionales,
Décide
Article premier : La demande d'attribution du label « entreprise du patrim oine vivant » suivante est
rejetée :
- Dossier 2023-1107 – Entreprise BLACHERE ILLUMINATION, si se Zone Industrielle – Allée des
Bourguignons à Apt (84400)
Article 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales est ch argé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes adm inistratifs de la préfecture et notifiée à
l'entreprise BLACHERE ILLUMINATION .
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'u n recours gracieux auprès du préfet
de région – SGAR- Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseill e cedex 06, d'un recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv eraineté industrielle et numérique ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse
suivante : Tribunal administratif, 31 rue Jean-Fran çois Leca,13002 Marseille.
Marseille, 4 avril 2024
Le Préfet de la Région Provence Alpes-
Côte d'Azur
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-04-00008 - Refus candidature Initiale BLACHERE
ILLUMINATION.odt 303
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-04-04-00007
Refus candidature Initiale TOURTONS DE
CHAMPSAUR.odt
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-04-00007 - Refus candidature Initiale TOURTONS DE
CHAMPSAUR.odt 304
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Décision
de refus d'attribution du label « entreprise du pat rimoine vivant »
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUla loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyen nes entreprises, notamment son
article 23 ;
VUle décret n°2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attri bution du label « entreprise du
patrimoine vivant » ;
VU l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à l'attrib ution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
VU la demande de l'entreprise TOURTONS DU CHAMPSAUR d éposée le 28 mars 2023 ;
VU l'avis de l'INMA en date du 29 mars 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaire s Régionales,
Décide
Article premier : La demande d'attribution du label « entreprise du patrim oine vivant » suivante est
rejetée :
- Dossier 2023-1122 – Entreprise TOURTONS DU CHAMPS AUR, sise La Plaine à Chabottes (05260)
Article 2 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales est ch argé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes adm inistratifs de la préfecture et notifiée à
l'entreprise TOURTONS DU CHAMPSAUR .
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'u n recours gracieux auprès du préfet
de région – SGAR- Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseill e cedex 06, d'un recours hiérarchique
adressé au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv eraineté industrielle et numérique ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier à l'adresse
suivante : Tribunal administratif, 31 rue Jean-Fran çois Leca,13002 Marseille.
Marseille, le 4 avril 2024
Le Préfet de la Région Provence Alpes-
Côte d'Azur
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-c ote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-04-04-00007 - Refus candidature Initiale TOURTONS DE
CHAMPSAUR.odt 305