ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°159-2026-06
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFiP06-Délégation signature-SIP GRASSE-06-2026 (4 pages) Page 3
- DDFiP06-Délégation signature-SPF NICE-06-2026 (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- APn°2026-085 Autorisant a NATURALIA la capture et le transport de
poisson (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP 2026-788 Pegomas renoncement DPU prefet (2 pages) Page 15
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP composition et répartition des sièges CDCI (4 pages) Page 18
- AP fixant les listes et les modalités organisation élection CDCI (4
pages) Page 23
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des interventions et de la
coordination de l'État
- 02.2026_liste des mandataires régie chasseurs (1 page) Page 28
- AP 206 786 CCE ANCA modification composition (4 pages) Page 30
- AP 206 787 CP modification composition (4 pages) Page 35
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- Arrêté 2026-785 du 5 juin 2026 Protoxyde d'azote (4 pages) Page 40
- arrêté fixant la liste des formateurs chiens dangereux 06 (3 pages) Page 45
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Direction départementale des finances
publiques
DDFiP06-Délégation signature-SIP
GRASSE-06-2026
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DELEGATIONDE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE GRASSE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRASSEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; :Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. lvan ALLAGUY, Mme Nelly LEPERLIER et Mme MarionMANDREA, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de GRASSE, a |l'effet de signer :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteurfoncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € ;_3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder L12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; ad) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :SIMON-JOURNET CaroleLAULAGNIER CécileBAUDIER Jean-ChristopheDEHOUCK StéphaneMORACCHINI Léa ZAGHOUANI Amine
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BERNIER Laurence_ BONNEFONT Apo-ParfaiteHOSDEY CarolineLAGARDE CatherineLE MOYEC VéroniqueMAYMARD AngéliqueMILLERY Loic RAVELOSON Hannah.
Article 3Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relativesaux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade . Limite Durée Somme maximaledes décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement| paiement peut être accordéDEHOUCK Stéphane Contrôleur 10000 12 30000DEHOUCK Bénédicte Contrôleur 10000 12 30000DESTE Nadia Contrôleur 10000 12 30000HERMELIN Josyane Contrôleur 10000 12 30000COQUILLARD Céline Contrôleur 10000 12 30000MORACCHINI Léa Contrôleur 10000: 12 30000BAUDIER Jean-Christophe |Contrôleur 10000 112 30000DEROLEZ Eva Agent 5000 12 15000ZUCCO Hélène Agent 5000 [42 15000BONNEFONT Apo-Parfaite | Agent 5000 12 15000
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Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de ©rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée :dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Sommeagents décisions des décisions | maximale | maximale pour| contentieuses | gracieuses des délais laquelle unde paiement délai depaiement peut| — — être accordéBAUDIER Jean-|Contrôleur 30000 30000 42 30000Christophe |DEHOUCK Contrôleur 30000 30000 ; 12 30000Stéphane _ | |MORACCHINI Léa | Contrôleur | 30000 30000 12 30000BONNEFONT Apo-| Agent 5000 5000 12 15000Parfaite
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes
A GRASSE, le 4 juin 2026 ©Le comptable, responsable dedes particuliers,
EMMANUEL DELAY
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Direction départementale des finances
publiques
DDFiP06-Délégation signature-SPF NICE-06-2026
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REPUBLIQUE | Direction générale des Finances publiquesFRANÇAISE 7Fe Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesFraternité
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DE NICE 122 Rue Joseph Cadéi06172 NICE CEDEX 2
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE NICELe comptable, responsable intérimaire du service de la publicité foncière de NICE 1Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV : | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 jLE la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16; Arrête:Article 1° .Délégation de signature est donnée a M AL ABBAS Jehad, Inspecteur, adjoint au responsable du service depublicité fonciére de NICE, et Mme CAUCHE Audrey, Inspectrice, adjointe au responsable du service de publicitéfoncière de NICE, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de rejet, aedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 615 000 € ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus.généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-après: |
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DEMANGEL Rachel DUCROT Arnaud ~ CRESPI IsabelleREGIS Marjorie | TERRASSON Sylvie
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A NICE, le 01/06/2026.La comptable, responsable de service de la publicité foncière, -
Gérard CABASSELee Publiques
#F #
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Direction départementale des territoires et de la
mer
APn°2026-085 Autorisant a NATURALIA la
capture et le transport de poisson
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| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Eau, Agriculture,MARITIMES Forét et des Espaces NaturelsLibertéEgalitéFraternité
DDTM-SEAFEN-PE-APn°2026-085 Nice le, 5 juin 2026
ARRÊTÉAutorisant la capture et le transport du poissonà des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, et R432-6 à R432-10,Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée le 2 juin 2026par le bureau d'études Naturalia.Vu l'avis réputé favorable de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,Vu l'avis réputé favorable du service départemental des Alpes-Maritimes de l'office françaisde la biodiversité,Vu l'avis réputé favorable de l'Association agréée interdépartementale des pêcheursprofessionnels des lacs alpins,Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric Lefebvre, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des alpes-Maritimes,Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,
Sur la proposition directeur départemental,
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ARRETE
Article ter:Le bureau d'études Naturalia Site AGROPARC,60 rue Jean Dausset BP 31285 84911 AVIGNONCedex 9, est autorisé a capturer du poisson a des fins sanitaires, scientifiques et écologiqueset a le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants duprésent arrêté.Article 2 : Cours d'eau concernéCes captures et transports de poissons sont destinés à réaliser une pêche de sauvegarde, dansle cadre de travaux d'entretien menés par ESCOTA et consistant au curage des buses quicomposent le pont de l'A8 franchissant la Brague (commune d'Atibes).Article 3 : OpérateursLe(s) responsable(s) de l'exécution matérielle de ces opérations sont, M. Camille PELETIER etM. Florian THIERRY.Article 4 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 30juin 2026.Article 5 : Matériel utiliséLes moyens de capture autorisés sont la pêche à l'épuisette sans électricité et/ou avecutilisation de l'électricité.Article 6 : PrescriptionsAprès avoir été identifiés, dénombrés, pesés et mesurés, les poissons seront remis à l'eau dansle même cours d'eau, après vérification des capacités d'accueil du milieu.Il est nécessaire de réaliser une désinfection totale du matériel avant utilisation enmilieu naturel et après toute opération de capture.Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront être détruits par le titulaire del'autorisation.Article 7 : Accord des détenteurs des droits de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.Article 8 : Information préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avant ledébut des opérations une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, à la direction départementale des territoires (et de la mer), à l'office français de labiodiversité, et au président de la fédération départementale de la pêche et de la protectiondes milieux aquatiques.
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Article 9 :Compte-renduDans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisationtransmet le compte-rendu de la pêche défini à | 'article 8 à la Direction départementale desterritoires et de la mer, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et laFédération départementale de la pêche et de la protection des milieux des Alpes-Maritimes,aux 3 adresses mél suivantes :ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.frsd06@ofb.gouv.frpeche06.technique@gmail.comArticle 10 : ContrôleLe titulaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être présent etporteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et de transport. Il est tenude la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11 : Rupture d'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées.Article 12 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge del'environnement.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques,peuvent être déférés dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nice.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif parla voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr).Article 13 : Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Par délégation et pour lePréfet des Alpes-Maritimes
Hie EauCheffe du pôleAudrey MASSOT
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-788 Pegomas renoncement DPU prefet
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Direction Départementaledes Territoires et de la MerEn Service Habitat et Renouvellement UrbainPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-738
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un terrain non bâti d'une superficietotale de 253 m', cadastré section AA 24, AA 38 et AA 67 et sis « Domaine de l'Adret »sur la commune de Pégomas.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant del'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale;VU l'arrêté préfectoral n°2023-1149 du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Pégomas ;VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Thomas PUTINE, notaire àGrasse, reçue en mairie de Pégomas le 18 mai 2026 et portant sur la vente par la SAS SAGIIMMOBILIER d'un terrain non bâti d'une superficie totale de 253 m2 cadastré section AA 24, AA38 et AA 67 et sis « Domaine de l'Adret » sur la commune de Pégomas, aux conditions viséesdans la déclaration ;VU la demande du 22 mai 2026 formulée par la commune de Pégomas;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-551 du 15 avril 2026 portant subdélégation de signature auxcadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
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CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de Pégomas surle bien objet de la DIA sus mentionnée intervient dans le cadre de l'intégration de cette voieprivée au domaine public ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1er :La commune de Pégomas est autorisée à exercer le droit de préemption pourl'acquisition d'un terrain non bâti d'une superficie totale de 253 m2, cadastré section AA 24, AA38 et AA 67 et sis « Domaine de l'Adret ».Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés par la commune dansson courrier du 22 mai 2026.Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État etnotifié aux intéressés.
Fait à Nice, le 0 5 JUIN 2026
Je ei op 19 SHIOUNEL sepyuioloy jejuausueded Ineadid 27
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP composition et répartition des sièges CDCI
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PREFET Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la légalitéMARITIMES Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Nice le, 55/06/2026
ARRÊTÉ CONSTATANT LE NOMBRE TOTAL DE MEMBRESET LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-42et suivants et R. 5211-19 et suivants ;VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;VU la loi n°2018-699 du 03 août 2018 visant à garantir la présence des parlementairesdans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leurnomination ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique ;VU le décret n°2011122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et aufonctionnement de la commission départementale de la coopérationintercommunale ;VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTE
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Article 1° : La commission départementale de la coopération intercommunale desAlpes-Maritimes est composée de 47 membres.Les 47 sièges de la commission départementale de coopération intercommunale sontrépartis de la façon suivante :A - Collège des représentants des communes : 24 sièges répartis comme suit :- 11 sièges pour les représentants des communes dont la population est inférieure à lamoyenne communale du département, dont :+ 1siége pour les communes hors zone montagne ;+ __10 sièges pour les communes en zone montagne.- 9 sièges pour les représentants des cinq communes les plus peuplées dudépartement ;- 4 sièges pour les représentants des autres communes, dont :+ __3 sièges pour les communes hors zone montagne ;+ 1siége pour la commune en zone montagne.B - Collège des représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre : 14 sièges, répartis comme suit :+ 2 sièges pour les représentants de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre hors zone montagne ;* 12 sièges pour les représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre situés, en tout ou partie, en zone montagne.C - Collège des représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes(fermés ou ouverts) : 2 sièges, répartis comme suit :* 1 siège pour le représentant des syndicats intercommunaux situés, en tout oupartie, en zone montagne;¢ 1 siège pour le représentant des syndicats intercommunaux ne comprenant pasde communes situées en zone montagne et les syndicats mixtes.D - Collège du conseil départemental : 5 siègesE - Collège du conseil régional : 2 sièges
Article 2 : La formation restreinte est composée de 17 sièges, répartis comme suit :° 12 sièges attribués aux représentants des communes, dont 2 sièges attribuésaux représentants des communes de moins de 2 000 habitants ;
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° 4siéges attribués aux représentants des établissements publics de coopérationintercommunale a fiscalité propre ;° 1siége attribué au représentant des syndicats intercommunaux et des mixtes,ouverts et fermés.Article 3 : Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale decoopération intercommunale au titre d'un mandat local, sont associés aux travaux dela commission sans voix délibérative, deux députés et deux sénateurs élus dans ledépartement des Alpes-Maritimes désignés par le président de leur assembléerespective.Article 4 : Le siège de la commission départementale de coopération intercommunaleest fixé à la préfecture des Alpes-Maritimes.Le secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale estassurée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et quisera notifié au président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, au présidentdu conseil départemental des Alpes-Maritimes, aux maires du département desAlpes-Maritimes, aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre, aux présidents des syndicats intercommunaux etdes syndicats mixtes, ouverts et fermés.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernéesou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes ou par le biais de l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 494
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26e Ms À M tel atig7Shh TAS
AUAITIOR LEE TA
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP fixant les listes et les modalités organisation
élection CDCI
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En Direction des élections et de la légalitéPRÉFET Bureau des électionsDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le GS /06 12026
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALEARRETEFixant les listes des collèges électoraux, les date et heure limites de dépôt descandidatures et les modalités d'organisation de l'élection 2026 des membres de lacommission départementale de la coopération intercommunale du département desAlpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-42et suivants et R. 5211-19 et suivants ;Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et aufonctionnement de la commission départementale de la coopérationintercommunale ;Vu l'arrêté préfectoral constatant le nombre total de membres de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale ainsi que la répartition des siègesau sein de celle-ci ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRÊTEArticle 1er : L'élection des représentants des communes et des établissements publicsde coopération intercommunale est fixée au mercredi 22 juillet 2026.Les collèges électoraux concernés par l'élection sont :@ Représentants des communes : 3 collèges* Communes dont la population est inférieure à la moyennedépartementale (collège 1)¢ Cinq communes les plus peuplées soit Nice, Cannes, Antibes, Cagnes-sur-
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Mer et Grasse (collége 2)¢* Communes dont la population est supérieure a la moyenne communale,autres que les cinq communes les plus peuplées (collège 3)@ Représentants des Établissements Publics de Coopération intercommunale(EPCI) à fiscalité propre : 1 collège (collège 4)@ Représentants des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes : 1 collège(collège 5)Article 2 : Les électeurs sont appelés à élire les représentants des communes, des EPCIà fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes dont les siègessont à pourvoir :Collège 1 : 11 sièges dont 1 pour les communes hors montagne et 10pour les communes en zone montagneCollège 2 : 9 siègesCollège 3 : 4 sièges dont 3 pour les communes hors montagne et 1 pourla commune en zone montagneCollège 4: 14 sièges dont 2 pour les représentants de l'établissementhors montagne et 12 pour les représentants des établissements enzone montagneCollège 5: 2 sièges dont 1 pour le représentant des syndicatsintercommunaux ne comprenant pas de communes situées en zonemontagne et les syndicats mixtes et 1 pour le représentant dessyndicats intercommunaux situés, en tout ou partie en zone montageArticle 3 : Les listes de candidats sont recevables du lundi 22juin jusqu'au vendredi 26juin 2026, de 9h à 11h45 et de 14h à 16h, à l'adresse ci-après :Préfecture des Alpes-Maritimes - Centre administratif départementalDirection des élections et de la légalité - Bureau des électionsTour Jean Moulin — 7ème étage147 Boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3Les candidats doivent avoir la qualité de maire, d'adjoint au maire ou de conseillermunicipal pour représenter les communes. S'agissant des représentants des EPCI, laqualité de délégué est requise, la CDCI étant composée exclusivement de membresdes assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements.Pour chacun des cinq collèges considérés, la liste des candidats établie doitcomprendre un nombre de sièges de 50 % supérieur à celui du nombre de sièges àpourvoir, arrondi à l'entier supérieur;Nul ne peut être candidat dans plus d'un collège.
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Article 4 : L'ensemble des membres des cing collèges sont élus à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne.Le vote a lieu uniquement par correspondance sur des listes complètes sansadjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.Les enveloppes électorales destinées à recevoir le bulletin de vote, dont chaqueélecteur sera destinataire, devront être adressées par La Poste, sous pli fermé, à lapréfecture des Alpes-Maritimes au plus tard le lundi 20juillet 2026 à 18h.Article 5 : Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission derecensement des votes dont la composition est fixée par arrêté préfectoral enapplication de l'article R. 5211-25 du CGCT. Le secrétariat est assuré par un agent de lapréfecture.Ils seront publiés sur le site internet de la préfecture et peuvent être contestés devantle tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par toutélecteur, par les candidats et par le préfet.Article 6 : Si, pour un ou plusieurs collèges, une seule liste est déposée parl'association départementale des maires, qui satisfait aux conditions légales etréglementaires requises et si aucune autre candidature individuelle ou collective n'estprésentée, il n'est pas procédé à l'élection pour ce ou ces collèges.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 4942
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Préfecture des Alpes Maritimes
02.2026_liste des mandataires régie chasseurs
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Fédération Départementale des Chasseurs
Annexe à joindre à l'Arrêté du 25 Avril 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 Mai 2022 portantnomination d'un régisseur de recettes pour l'encaissement des redevances de la validation dupermis de chasser auprès de la Fédération des Chasseurs des Alpes-Maritimes.
DESIGNATION DES PERSONNES EMPLOYEES EN CDD, AFFECTEES A LA REGIE GUICHETUNIQUE MANDATAIRES POUR LA SAISON 2026/2027 (du 01/07/2026 au 30/06/2027
@ VIGUEUR Anabel, née le 26/06/2008 à NICE et demeurant 4: 52, Bd Carnot — 06000 NICE(embauchée du 1€ juillet au 31 juillet 2026 inclus).# M. BAMBINI BRASCA Nans, né le 13/05/2009 à NICE et demeurant à : 48, Avenue Henry Dunant -06100 NICE (embauché du 3 août au 31 août 2026 inclus
Fait à Nice, le 04 juin 2026
Le Régisseur de Recettes FDC 06
ii
38 Av. St AugustCS21150205 NICE CEDEXT. 04 93 83 82 3904 93 71 24 49
FÉDÉRATION DESCHASSEURS DES ALPES MARITIMES - 38, avenue Saint-Augustin — CS 2115006205 NICE CEDEX |@ 04 93 83 82 39 - Fax : 04 93 71 24 49 - E-mail : fdc06@chasseurdefrance.com- Site Web : www.fdc06.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 206 786 CCE ANCA modification
composition
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PREFET Direction des InterventionsDES ALPES- et de la Coordination De l'ÉtatMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ n° 2026-786portant modification de la composition de la Commission Consultative del'Environnement de l'Aéroport de Nice Côte d'Azur
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code de l'environnement, notamment ses articles L571-13 et R571-70 à 80 ;le code de l'urbanisme ;l'arrêté n° 88-000330 du 25 août 1988 portant création de la commissionconsultative de l'environnement de l'Aéroport de Nice Côte d'Azur;l'arrêté préfectoral n° 2024-1250 du 19 novembre 2024 portant renouvellementde la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Nice-Côted'Azur, modifié par arrêté préfectoral n° 2026-275 du 2 mars 2026 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment lesarticles R. 133-1 à 15 relatifs aux commissions administratives à caractèreconsultatif ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;la délibération n°1.4 du conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azurdu 24 avril 2026 et le courrier du directeur des assemblées de la ville de Nice etde la Métropole Nice Côte d'Azur du 7 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que suite aux résultats des élections municipales des 15 mars et 22mars 2026, il y'a lieu de modifier la composition du collège des collectivités localesde la commissionSur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral n° 2026-275 du 2 mars 2026 modifiant la compositionde la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Nice-Côted'Azur est abrogé ;Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2024-1250 du 19 novembre 2024portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement del'aéroport de Nice-Côte d'Azur doit être modifié comme suit :" Sont désignés membres de la commission consultative de l'environnement del'aéroport de Nice Côte d'Azur :1. COLLEGE : PROFESSIONS AERONAUTIQUESa) Représentants des personnels exercant leur activité sur l'aérodromeTitulairesSuppléantsSNCTA (Syndicat national descontrôleurs du trafic aérien ) MOUSSET Louis-MarieMESLY D''ARLOZ SébastienSyndicat CFDTOLIVARI FrédéricMAZLOUM Claudiab) Représentants des usagers de l'aérodromeTitulairesSuppléantsSNPL (Syndicat national —des pilotes de lignes)PEMOULIE JeanAGNEL JérômeCompagnie « Easy Jet » KILLBOURN ChrisMOREL PascalCompagnie « Air-France »LEROUX FlorenceMINGES MagalieA.OC (Airline OperatorsCommittee)AUGUSTYNIAK FlorenceNOURISSON Frédéricc) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome »TitulairesSuppléantsAéroports de la Côte d'AzurGOLDNADEL FranckGUITARD Jean-FrancoisBAUMELLE IsabelleGOZLAN FrédéricGIBAULT Anne-CécileGEAI Alexandre
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Il. COLLEGE : COLLECTIVITÉS LOCALESa) Représentants des établissements publics de coopération intercommunaleconcernés par le bruitTitulairesSuppléants
Métropole Nice - CôteROUX Roger CHARLES JulieKESTEMONT-GASPERI Nathalie |BRES Isabelled'Azur (NCA)GOVERNATORI Jean Marc CAPELIER RobertTitulaires SuppléantsCommunauté LUCA Lionnel JOVER Serged'agglomération Sophia-Antipolis (CASA) DUPLAY Eric TRASTOUR Renéb) Représentants du Conseil Régional Provence Alpes-Côte d'AzurTitulaires SuppléantsConseil Régional PACAKLEYNHOFF BernardPAIRE SandraSALLES-BARBOSA JenniferLEONELLI Pierre-Paulc) Représentants du Conseil Départemental des Alpes-MaritimesTitulairesSuppléantsConseil départemental desAlpes-MaritimesGUIT NICOL PascaleBERNARD YannickASSO BernardBENASSAYAG Marie
I. COLLEGE : ASSOCIATIONSa) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations deprotection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaireTitulairesSuppléantsAssociation de Protectiondes Caps et Cornichesdu Littoral) | LIONE OphélieMAURO Christophe
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Titulaires SuppléantsAssociation pour la sauvegarde des sitesdu Mont Boron, Mont-Alban, Cap de|BENITAH Claude | BAS MaiteNice, Col de VillefrancheComité de quartier Caucade HUET Bernard GAUTHIER AgnèsFRANCK ARNOULDComité de quartier Arenas a Ferber ClaudineFOIRE ThérèseComité de quartier Carras-Les Bosquets- VIGNAL Pierre LOQUES FrédéricSt HélèneFédération d'Action Régionale pour |l'Environnement (FARE-Sud) GONELLA Jean MASSÉGLIA ArianeGroupement des associations dedéfense des sites et de l'environnement ELLIS Michelle FABRE Ericde la Côte d'Azur (GADSECA)Syndicat des propriétaires pour ladéfense du quartier des Groules et du|JAUFFRET Alain SEFIANE ZohraParc de VaugrenierComité de Lutte Contre le Survold'Antibes (CLUSA) JUVIN Philippe MOREAU Sylvain
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-1250 du 19 novembre2024 portant renouvellement de la commission consultative de l'environnement del'aéroport de Nice-Côte d'Azur demeurent inchangées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Le secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera notifiée aux membres de lacommission. Fait à Nice, le = JUIN 2026
Pour le Préfet,ALe Secrétaire Général /sc4é99 XS# ÿ 4/4Patrick AMOUSSOU.ADEBLE
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 206 787 CP modification composition
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PREFETDES ALPES- Direction des InterventionsMARITIMES et de la Coordination De l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ n° 2026- 787portant modification de la composition du Comité Permanentde la Commission Consultative de l'Environnement (CCE)de l'Aéroport de Nice Côte d'AzurLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code de l'environnement, notamment ses articles L571-13, L.571-16 et R571-70à 81;le code de l'urbanisme et notamment les articles L112-3, R112-3 et suivantsl'arrêté préfectoral n° 2024-1250 du 19 novembre 2024 portant renouvellementde la CCE de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur modifié ;l'arrêté préfectoral n° 2025-043 du 9 janvier 2025 portant renouvellement ducomité permanent de la CCE de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, modifié pararrêté préfectoral n° 2026-276 du 2 mars 2026 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment lesarticles R. 133-1 4 15 relatifs aux commissions administratives a caractéreconsultatif ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;la délibération n°14 du conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azurdu 24 avril 2026 et le courrier du directeur des assemblées de la ville de Nice etde la Métropole Nice Côte d'Azur du 7 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que suite aux résultats des élections municipales des 15 mars et 22mars 2026, il y a lieu de modifier la composition du collège des collectivités localesdu comité ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral n° 2025-989 du 7juillet 2025 modifiant la compositiondu Comité Permanent de la CCE de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est abrogé ;Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-043 du 9 janvier 2025 portantrenouvellement du comité permanent de la CCE de l'aéroport de Nice-Côte d'Azurdoit être modifié comme suit :" Sont nommés membres du comité permanent de la CCE de l'aéroport de NiceCôte d'Azur
1° COLLÈGE : PROFESSIONS AÉRONAUTIQUESa) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodromeTitulaires SuppléantsSNCTA (Syndicat national |MOUSSET Louis-Marie MESLY D'ARLOZ Sébastiendes contrôleurs du traficaérien )Syndicat CFDT OLIVARI Frédéric MAZLOUM Claudia
b) Représentants des usagers de l'aérodromeTitulaires SuppléantsSNPL(Syndicat national | MOULE Jean AGNEL Jérômedes pilotes de lignes)Compagnie « Air-France » |LEROUX Florence _|MINGES Magalieae a gee Operators AUGUSTYNIAK Florence |NOURISSON FrédéricCommittee)
c) Représentants de l'exploitant de l'aérodromeTitulaire SuppléantAéroports de la Côte d'Azur |GIBAULT Anne-Cécile GEAI Alexandre
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2° COLLEGE : COLLECTIVITES LOCALESa) Représentants des établissements publics de coopérationconcernés par le bruitTitulairesSuppléants
Métropole Nice - CôteROUX Roger CHARLES JulieKESTEMONT-GASPERI NathalieBRES Isabelled'Azur (NCA). GOVERNATORI Jean Marc CAPELIER Robert
Titulaire SuppléantCommunauté DUPLAY Eric JOVER Serged'agglomération Sophia-Antipolis (CASA)b) Représentants du Conseil Régional Provence Alpes-Céte d'AzurTitulaire SuppléantRégion PACAKLEYNHOFF BernardLEONELLI Pierre-Paul
c) Représentants du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes
Conseil départemental desAlpes-MaritimesTitulaireSuppléantGUIT NICOL PascaleASSO Bernard
3° COLLEGE : ASSOCIATIONSa) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations deprotection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaireTitulaires SuppléantsAssociation pour la sauvegarde des sitesdu Mont Boron, Mont-Alban, Cap de |BENITAH Claude BAS MaïteNice, Col de Villefranche
intercommunale
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Titulaires SuppléantsComité de quartier Arenas a Ferber LAS ARS? FOIRE ThérèseComité de quartier Carras-LesBosquets- St HélèneVIGNAL PierreLOQUES Frédéric
l'Environnement (FARE-Sud)
Groupement des associations dedéfense des sites et de l'environnement | ELLIS Michelle FABRE Ericde la Côte d'Azur (GADSECA)Comité de Lutte Contre le Survol ws ;d'Antibes (CLUSA) JUVIN Philippe TACHDJIAN Sophie
Fédération d'Action Régionale pour GONELLA Jean MASSÉGLIA Ariane
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-043 du 9 janvier 2025portant renouvellement du comité permanent de la CCE de l'aéroport de Nice-Céted'Azur demeurent inchangées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5: Le secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera notifiée aux membres de lacommission.
Fait à Nice, le = & JUIN 2026
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,SG 4899
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Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté 2026-785 du 5 juin 2026 Protoxyde
d'azote
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Cabinet du PréfetE Direction des SécuritésPREFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDES ALPES- Pôle sécurité, ordre public etMARIRIMES prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité Nice, le 5 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-785Réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote(N20) dans le département des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 àL. 2214-4 et L. 2215-1;VU le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;VU le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;VU le code de procédure pénale ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 2021-695 du 1" juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux duprotoxyde d'azote ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M.Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
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VU le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-MaritimesVU l'arrêté n° 2025-1817 du 10 décembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a réglementé la vente, la détention et la consommation de protoxyded'azote (N20) dans le département des Alpes-Maritimes, jusqu'au 10juin 2026 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 122-1 du code de la sécurité intérieure lepréfet des Alpes-Maritimes à la charge del'ordre public, notamment la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, lefait de provoquer un mineur a faire un usage détourné d'un produit de consommationcourante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédurepénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur lavoie publique en vertu des articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du Code pénal estpassible d'une amende ;CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant »,est Un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosolsd'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuisquelque temps détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétéseuphorisantes en France et sur le territoire du département des Alpes-Maritimes ;CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratiquequi expose à deux types de risques :- des risques immédiats: asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance,brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque defausse route), désorientations, vertiges, risque de chute ;- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou a forte dose: atteinte de la moelleépinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;CONSIDÉRANT que cette pratique se développe massivement et régulièrement endivers lieux de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agitésde certaines personnes et occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et àla salubrité publiques notamment caractérisés par des nuisances sonores, desattroupements et des rixes ;
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CONSIDÉRANT que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote,qui constitue désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac etl'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substancesvénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substancesvénéneuses; que les signalements tant des services de police et de gendarmerie quedes associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit necessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSIDÉRANT que la consommation de ce produit par inhalation constitue uneatteinte à la santé et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protectioncontre les risques provoqués par son usage récréatif ;CONSIDÉRANT que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pourles usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvagesdes ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gazusagées, jonchant le sol de l'espace public: plages, littoral, parcs et jardins, et auxabords des établissements scolaires ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques d'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment lapopulation des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;qu'une mesure qui encadre la vente, la consommation et la détention répond à cetobjectif;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRÊTE :
Article 1" : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sousquelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), àdes fins récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espacespublics du département des Alpes-Maritimes.Article 2 : || est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouchesou tout autre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
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Article 3: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble descommunes des Alpes-Maritimes, tous les jours de la semaine jusqu'au 31 décembre2026 inclus et à compter de la date de publication de ce dernier. |Article 4: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctionsprévues par la réglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées averbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyded'azote.Article 5 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicauxdûment justifiés du protoxyde d'azote.Article 6: L'arrêté N° 2025-1817 du 10 décembre 2025 réglementant la vente, ladétention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Alpes-Maritimes est abrogé.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le colonel,commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nice et de Grasse.
Le Préfet des Alpes-MaritimesCAB 4=
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé a M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
arrêté fixant la liste des formateurs chiens
dangereux 06
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E , Cabinet du PréfetDirection des SécuritésDÉS ALOE © Bureau des polices administratives- Péle appui a la politique de sécuritéMARITIMES ———eLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 05 JUIN 2026
ARRÊTÉ n°2026 - BPA/CD-02portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation relative à l'éducation et aucomportement canins, ainsi que sur la prévention des accidentsdans le département des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L.214-6, L.211-18 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées a dispenser laformation prévue à l'article L.211-13-1 du Code rural et au contenu de la formation.VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfetdes Alpes-Maritimes ;VU le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualité dedirectrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévueà l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requisepour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-094 du 17 février 2026 fixant la liste des personnes habilitées àdispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que la préventiondes accidents ;
Standard : 04 93 72 2000Site internet https://www.alpes-maritimesgouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE cedex 3
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Sur proposition de la sous-préféte, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2026-094 du 17 février 2026 fixant la liste des personnes habilitéesa dispenser la formation des maitres de chiens dangereux est abrogé.Article 2: Les personnes mentionnées dans la liste annexée au présent arrété sont habilitées adispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur laprévention des accidents.Article 3: La sous-préféte, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et la directricedépartementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet |La Sous-Préfète, di sctrice de cabinet
Un recours contentieux peut étre formé devant le Tribunal administratif de Nice 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050Nice Cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée.
Standard : 04 93 72 20 00Site internet https//www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE cedex 3_
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ANNEXE: Liste des formateurs habilités à l'éducation et au comportement canins,ainsi que sur la prévention des accidents
NOM PRENOM ADRESSE PROFESSIONNELLE Lieu de formation Téléphone Qualification Validité habilitation
. Certificat de capacité pourANDRE Eric 10 rue de laRépublique Domicile des particuliers | 0671484001 l'exercice des activités liées 17 juin 2027aux animaux de compagnie28 Avenue Gerhardt Ecole Education Canine Educateur canin ou weBOUKHELF Abel 08520 PEYMEINADE 08530 Le Tignet 06.60.09.31.27 moniteur de club 29 juillet 2030
BRETIGNIER Bernard | 90 vente Franklin Roosevelt | avenue Franklin Roosevelt | 06.84.97.31.16 rer 14 mars 202906110 LE CANNETCanin Club Canin Ciub Certificat de capacité pouCHARRIER Corinne 131 Corniche des Oliviers 131 Comiche des Oliviers 06.14 91.61.05 l'exercice des activités liées 3 mars 203106000 NICE 06000 NICE aux animaux de compagnieCentre canin Azur Centre canin Azur :COURDOISY Olivier | 961 chemin des tuilières 06220 | 861 chemin destuilières | 04.93.64.13.13 Éencennou 27 avril 2031VALLAURIS 06220 VALLAURIS1012 cheminde Provence 1012 cheminde Provence .COVARELLI Clara 06640 ST-JEANNET 06640 ST-JEANNET 06.95.83.54.21 pans ou 6 avril 2028A EGV Duranthon Olivier 490 .DURANTHON Olivier Cochemindu Fianet | chemin du Planet ua | 08,80.52.40.09 [>ducateurcari ou 29 juillet 2030docmicile chez les particuliersGLORIA née MONTI Cercle canin - chemin de Cercle canin - chemin de Certificat de capacité pourM Roquevignon Roquevignon 06130 06.03.04.07.32 l'exercice des activités liées 26 avril 2028aryse 06130 GRASSE GRASSE aux animaux de compagnieUne Patte Après l'Autre, sise 121 | Une Patte Après l'Autre, sise AGOURSOLLE Marjolaine avenue Abbé 121 avenue Abbé Clary 06.80.31.23.57 oie 1 avril 203106690 Tourrette-Levens 06690 Tourrette-Levens428 chemin pointe du Casteilar 428 chemin Pointe du Educateur canin ou aeLECCHI Marie Christine 06390 CONTES Castellar 06390 CONTES - moniteur de club 11 janvier 20272250 route de Castetiaras 2250 route de Castellaras Éducateur canin ou .LHONNEUX Anne 06750 ANDON 06750 ANDON 06 59 62 50 31 moniteur de club 20 février 203110 avenue des pins Certificat de capacité pourMENUT Julien 06230 VILLEFRANCHE SUR Domicile des particuliers 06.30.324915 l'exercice des activités liées 15 mars 2029MER aux animaux de compagnie7 rue de la nouvelle église . à Éducateur canin ouMOEGLIN Clément 67450 Mundolsheim Domicile des particuliers 06.84.61.90.09 moniteur de club 15 mars 2029
MOREAU née Place du Vil Lieu-dit "Le ws a Educateur canin ouJANISZEWSKI Anne logis" 06460 Escragnolles Domicile des particuliers 06.7 1.06.08.59 [moniteur de club 19 novembre 2026
NAVARRO Laura 06210 Mondetieute Napoule Domicile des particuliers | 0668917095 lÉducateur canin ou moniteur] 17 juin 2027D 2085 route de Grasse :1018 route de Draguignan - Éducateur canin ou .NOUVEL Anthony 06270 VILLENEUVE 06.58.78.76.00 = 17 février 203106530 Le Tignet LOUBET (club canin) moniteurde club: Société des Gardiens de la .ODASSO épouse 3197 route de repenti Pia 3197 route de repenti 06.50.73.20.64 Éducateur canin ou 30 juillet 2029TADDE! Emmanuelle 83340 Le Luc 83340 LE LUC moniteurde club70 route de Grasse i70 route de Grasse Éducateur canin ou .VECCHIO Joseph | 06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne aden - moniteur de club 17 février 20311779 chemin des Iscies 1779, chemindes Iscies Educateur canin ou :VILLARDRY Patrick | 06700 Saint Laurent du Var | 06700 Saint Laurent du Var MS — de club 17 février 2031
3/3Standard : 04 93 72 20 00Site internet F riti ;Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
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