PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° • 56-2024-034
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
• 56-2024-04-12-00005 - AP du 12 avril 2024 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire (1 page) Page 5
• 56-2024-04-12-00004 - Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7
novembre 2023 relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle des listes
électorales dans les communes du département du Morbihan (24 pages) Page 6
• 56-2024-04-12-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de La Chapelle-Neuve pour des
élections municipales partielles (2 pages) Page 30
• 56-2024-04-17-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour réaliser l'Analyse
d'Impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce de l'organisme TR OPTIMA
CONSEIL (2 pages) Page 32
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile (SIDPC)
• 56-2024-04-27-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du
MORBIHAN du 27 au 29 avril 2024 (1 page) Page 34
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial SCoPPAT
• 56-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan,
pour les affaires générales (3 pages) Page 35
• 56-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan,
responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat (2 pages) Page 38
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Pontivy
• 56-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2024 autorisant l'aliénation par la
communauté des Cisterciens de l'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc d'un bien immobilier situé sur
la commune de Melesse (2 pages) Page 40
• 56-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 autorisant l'aliénation par la
communauté des cisterciens de l'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc d'un bien immobilier situé sur
la commune de Melesse (parcelles AI 2 et 3) (2 pages) Page 42
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
• 56-2024-03-29-00005 - Arrêté préfectoral n° E 0805606450 du 29 mars 2024 portant
renouvellement de l'agrément de Auto-école "Franck EZANNO"- QUIBERON (1 page) Page 44
• 56-2024-04-05-00010 - Arrêté préfectoral n° E 1405600010 du 5 avril 2024
portant
renouvellement de l'agrément "DELTA CONDUITE"- CAUDAN (1 page) Page 45
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement, mer
et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
• 56-2024-04-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 avril 2024 portant levée du
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.12.3 – Rivière
d'Auray le Rohello (groupe 3 – bivalves non fouisseurs)
(2 pages) Page 46
• 56-2024-04-09-00001 - refus de délivrance d'une occupation temporaire du domaine public
maritime pour un terre-plein situé au lieu-dit «le Pô», sur le littoral de la commune de Carnac (1
page) Page 48
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-04-29-00002 - Arrêté portant dérogation au programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (2 pages)Page 49
• 56-2024-04-16-00001 - Arrrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur la commune
de Sarzeau, dans le cadre de la révision de l'Atlas de la biodiversité communal (2 pages)Page 51
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service urbanisme habitat
et construction (SUHC)
• 56-2024-04-18-00001 - AP - Démolition de 100 LLS, résidence Le Bris, à Vannes appartenant à
l'OPH Morbihan Habitat (1 page) Page 53
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
• 56-2024-04-05-00008 - Arrêté préfectoral modificatif du 5 avril 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne - Bretagne Home Service - Kangourou Kids -
56100 LORIENT (2 pages) Page 54
• 56-2024-04-11-00002 - Récépissé de déclaration du 11 avril 2024 d'un organisme de services à
la personne - FOURCHON Thierry - 56270 PLOEMEUR (1 page) Page 56
• 56-2024-04-11-00003 - Récépissé de déclaration du 11 avril 2024 d'un organisme de services à
la personne - LE PORT Guillaume - 56950 CRACH (1 page) Page 57
• 56-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration du 15 avril 2024 d'un organisme de services à
la personne - BECHOIL Marlène - SPQR.Services - 56510 SAINT PIERRE QUIBERON (1 page)Page 58
• 56-2024-04-16-00002 - Récépissé de déclaration du 16 avril 2024 d'un organisme de services à
la personne - DANION Claude - Services Maison-Jardin - 56230 BERRIC (1 page) Page 59
• 56-2024-04-16-00003 - Récépissé de déclaration du 16 avril 2024 d'un organisme de services à
la personne - TANCRAY Martial - Multiservices Tancray - 56750 DAMGAN (1 page) Page 60
• 56-2024-04-17-00007 - Récépissé de déclaration du 17 avril 2024 d'un organisme de services à
la personne - BAZIN Maxime - Amivia - 56860 SENE (1 page) Page 61
• 56-2024-04-17-00006 - Récépissé de déclaration du 17 avril 2024 d'un organisme de services à
la personne - ROTH Guillaume - RG Entretien - 56140 CARO (1 page) Page 62
• 56-2024-04-02-00005 - Récépissé de déclaration du 2 avril 2024 d'un organisme de services à la
personne - BERTHON Stéphane - Bricosteph56 - 56150 BAUD (1 page) Page 63
• 56-2024-04-05-00009 - Récépissé de déclaration du 5 avril 2024 d'un organisme de services à la
personne - PRIMA Paul - PRIMA Jardin - 56700 HENNEBONT (1 page) Page 64
• 56-2024-04-02-00006 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 2 avril 2024 d'un organisme
de services à la personne – MOULIN Antoine - 56910 CARENTOIR (2 pages) Page 65
• 56-2024-04-08-00004 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 8 avril 2024 d'un organisme
de services à la personne – G2L La Roche Bernard - Espace et Vie - 56130 LA ROCHE
BERNARD (2 pages) Page 67
• 56-2024-04-05-00007 - Récépissé modificatif n°4 de déclaration du 5 avril 2024 d'un organisme
de services à la personne – Bretagne Home Services - Kangourou Kids - 56100 LORIENT (2
pages) Page 69
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) /
• 56-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 visant à limiter l'exposition des
populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea
pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea) (4 pages) Page 71
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) / Groupement de la couverture
des risques
• 56-2024-04-01-00001 - arrêté du 1er avril 2024 portant création de la liste d'aptitude
opérationnelle des spécialistes en sauvetage-déblaiement pour l'année 2024 (4 pages)Page 75
3
• 56-2024-04-01-00002 - arrêté du 1er avril 2024 portant création de la liste d'aptitude
opérationnelle des spécialistes en scaphandre autonome léger pour l'année 2024 (3 pages)Page 79
5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan /
• 56-2024-04-29-00003 - Avis concours externe sur titres de Technicien Hospitalier - domaine
logistique et activités hôtelière (1 page) Page 82
• 56-2024-04-29-00006 - Avis concours externe sur titres de Technicien Hospitalier - domaine du
contrôle, gestion, installation et maintenance technique (1 page) Page 83
• 56-2024-04-29-00007 - Avis concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier
2ème classe - domaine des télécommunications, systèmes d'information et traitement de
l'information médicale (1 page) Page 84
• 56-2024-04-29-00004 - Avis concours externe sur titres Technicien Supérieur Hospitalier 2ème
classe - domaine de la logistique et Activités Hôtelières (1 page) Page 85
• 56-2024-04-29-00005 - Avis de concours interne sur épreuves Technicien Supérieur Hospitalier
2ème classe - domaine de la logistique et activités hôtelières (1 page) Page 86
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL)
/ Service Patrimoine Naturel
• 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017
modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces protégées et de destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de
canalisation de transport de gaz naturel Bretagne sud

et autorisant la capture temporaire avec
relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées (77 pages) Page 87
4
EnPREFETDU MORBIHANL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 12 AVRIL 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par la SA SU « POMPES FUNEBRES D E LANGONNET » reçue le 21 mars 2024, sise Saint Maur à
LANGONNET (56630) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 12 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SASU « POMPES FUNEBRES DE LANGONNET » représentée par Monsieur Ronan ALLAIN pour son
établissement situé Saint Maur à LANGONNET (56630) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (thanatopraxie)
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
La présente habilitation n° 24-56-0233 est valable jusqu'au 21 mars 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http s :// www. morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Langonnet (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-12-00005 - AP du 12 avril 2024 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire5
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Réglementations et de la Vie CitoyenneSection Elections
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 NOVEMBRE 2023RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DESLISTES ÉLECTORALES DANS LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU MORBIHANLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;VU les instructions ministérielles ;VU les propositions des maires des communes du département ;VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 avec tableau annexé, portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Morbihan ;CONSIDERANT les nouveaux éléments apportés par les maires du Morbihan depuis l'arrêté préfectoraldu 7 novembre 2023 susvisé sur la nomination des membres des commissions de contrôle des listesélectorales ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTEARTICLE 1°*: L'annexe de l'arrêté préfectoral susvisé du 7 novembre 2023 est modifiée ;ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié dans toutes les communes du département et inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture du Morbihan.ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, Mme la sous-préfète de Pontivy, M. lesous-préfet de Lorient, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Vannes, le 12 avril 2024Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,Stéphane JARLEGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-12-00004 - Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7 novembre
2023 relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Morbihan6
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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-12-00004 - Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7 novembre
2023 relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Morbihan7
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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-12-00004 - Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7 novembre
2023 relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Morbihan8
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2023 relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Morbihan24
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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-12-00004 - Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 7 novembre
2023 relatif à la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Morbihan29
ExPREFETDU MORBIHANL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des élections
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA CHAPELLE-NEUVE
POUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
LA SOUS-PRÉFÈTE DE PONTIVY
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 2122-8 et L 2122-14 ;
VU le code électoral et notamment l'article L. 2 58 ;
VU les instructions ministérielles ;
CONSIDÉRANT que l'effectif théorique du conseil municipal de La Chapelle-Neuve est de 15 conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT que la démission de Mme Anne SOREL, maire, a été acceptée et est effective à compter du 13 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que des élections municipales partielles complémentaires doivent être organisées afin que l'élection d'un nouveau
maire et de nouveaux adjoints puisse avoir lieu ;
SUR la proposition de M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Les électeurs de la commune de La Chapelle-Neuve sont convoqués le dimanche 30 juin 2024 à l'effet d'élire 6 conseillers
municipaux. Le second tour, s'il y a lieu d'y recourir, se déroulera le dimanche 7 juillet 2024 dans les mêmes locaux et aux mêmes
heures.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos le même jour à 18h00. Il aura lieu dans les locaux mentionnés en annexe de l'arrêté
préfectoral du 28 août 2023 portant désignation des bureaux de vote dans le département du Morbihan jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour
des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4 : Le scrutin applicable est un scrutin majoritaire, plurinominal à deux tours. Les suffrages sont décomptés individuellement par
candidat.
Article 5 : Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Le recensement général des votes sera opéré, les
procès-verbaux des opérations de vote rédigés et les résultats proclamés conformément aux prescriptions des articles R. 67 et R. 70
du code électoral.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 17 juin 2024 à zéro heure et s'achèvera le samedi 29 juin
2024 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 1er juillet 2024 à zéro heure et se terminera le
samedi 6 juillet 2024 à zéro heure.
Article 7 : La déclaration individuelle de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au
premier tour sont en effet automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour
que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux
à pourvoir.
Les déclarations de candidature devront être déposées auprès du bureau des réglementations et de la vie citoyenne de la préfecture
(Place du Général de Gaulle à Vannes) selon le calendrier suivant :
Pour le 1er tour de scrutin :
– les mardi 11 et mercredi 12 juin 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (uniquement sur rendez-vous)
– le jeudi 13 juin 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (uniquement sur rendez-vous)
Pour le 2nd tour de scrutin éventuellement:
– le lundi 1er juillet 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (uniquement sur rendez-vous)
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-12-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de La Chapelle-Neuve pour des
élections municipales partielles 30
– le mardi 2 juillet 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (uniquement sur rendez-vous)
La prise de rendez-vous se fera aux numéros de téléphone suivants :
– 02 97 54 86 35
– 02 97 54 86 34
Article 8 : La déclaration de candidature, faite sur l'imprimé réglementaire cerfa n° 14996*0 3 et accompagnée des pièces justificatives
demandées, est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui.
Article 9 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 27 juin
2024 à 18h00 pour le premier tour et le jeudi 4 juillet 2024 à 18h00 pour le second tour s'il a lieu.
Article 10 : Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy et M. le premier adjoint au maire de La Chapelle-Neuve sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché immédiatement en mairie et dont une copie sera
déposée sur la table du bureau de vote.
Pontivy le 12 avril 2024
La sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy,
Claire LIETARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-12-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de La Chapelle-Neuve pour des
élections municipales partielles 31
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D' HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE
L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 et R 752-6-2 ;
Vu la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement et de l'Aménagement et du Numérique
(ELAN) ;
Vu le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 portant habilitation de l'organisme TR OPTIMA CONSEIL pour la réalisation d'Analyse
d'Impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le département du Morbihan modifié par
l'arrêté du 25 septembre 2020 ;
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation du 28 mars 2024 formulée par Madame Elise TELEGA,
gérante de TR OPTIMA CONSEIL sise 4, place du Beau Verger à VERTOU (44120) ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La société TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger à VERTOU (44120), représentée par Madame Elise
TELEGA, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
• Mme Aurélie GOUBIN
• Manon GODIOT.
Article 3 – La durée de l'habilitation N° 24/56/AI/01 est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 4 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 5 – L'arrêté du 6 janvier 2020 est abrogé.
Article 6 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de
l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-17-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour réaliser l'Analyse d'Impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce de l'organisme TR OPTIMA CONSEIL 32
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 8 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Elise TELEGA.
Vannes, le 17 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-17-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation pour réaliser l'Analyse d'Impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce de l'organisme TR OPTIMA CONSEIL 33
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Considérant les éléments recueillis par la gendarmerie indiquant la présence d'environ 100 personnes sur la commune de les Forges
de Lanouée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'événement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur pro
position de Madame la directrice de Cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l 'ensemble du territoire du département du Morbihan du samedi 27 avril
2024 à 23h00 jusqu'au lundi 29 avril 2024 à 8h00.
Article 2
: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
samedi 27 avril 2024 à 23h00 jusqu'au lundi 29 avril 2024 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondisseme nts, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, et les maires des communes du Morbihan sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site
Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 27 avril 2024
Pour le préfet,
Par délégation,
La sous-préfète, directrice de Cabinet
Marie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-27-00001 - arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
dans le département du MORBIHAN du 27 au 29 avril 2024
34
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
: Arrété préfectoraldonnant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan,pour les affaires généralesLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publiquehospitalière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps desdirecteurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l''administrationterritoriale de l'État et modifiant le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniquesparitaires, et notamment son article 2 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT,'préfet du Morbihan ;VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions reiatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ; 'Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan à compter du 1% mai 2024 ; :Vu l'arrêté du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Bertrand
LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, pour les affaires générales 35
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions et tous actes à l'exception de :En tous domaines :« les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictionsadministratives ; ;« les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf en cequi concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;= les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et duconseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;= les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidentsd'EPCI ; ;« les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementalesprévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;« les conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales, deleurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à 23 000 €.Pour les établissements et services relevant des dispositions du code de l'action sociale et des familles :« les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de macompétence ;= les décisions de fermeture des établissements relevant des dispositions de l'article L.331-5 du codede l'action sociale et des familles ;= la fixation des dotations globales et tarifications des établissements et services sociaux relevant dema compétence.Article 2: Délégation est donnée à M. Bertrand LE ROY pour signer les décisions individuelles- concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant dans sa direction et relatives à :- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés delongue durée ;- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;- l'avertissement et le blâme ;- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, 'à l''exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;- limputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;- le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articles L332-2 : L332-3 ; L332-6 ; L332-7 ; L332-22 ; L332-24 du Code général de la fonction publique pour les contratsd'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Bertrand
LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, pour les affaires générales 36
rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- le licenciement durant la période d'essai pour les contrats précités.A l'exception des décisions relatives au corps de l'inspection du travail et du corps des contrôleurs dutravail affectés en position d'activité sous son autorité lorsqu'ils concourent aux actions d'inspection dela législation du travail, en application de I'arrété du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023.Article 3 : M. Bertrand LE ROY peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêtépublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Article 4 : L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1" mai 2024.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes,le 25 AVR 2"2'epréfet,
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Bertrand
LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, pour les affaires générales 37
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoraldonnant délégation de signature a Monsieur Bertrand LE ROY,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan,responsable d'unités opérationnelles pour I'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputéesaux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; -Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7_février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan à compter du 1* mai 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, à |'effet de procéder à I'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des BOP relevant des programmes cités àl'article 2 du présent arrêté, au titre de ses fonctions de responsable d'unités opérationnelles.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Bertrand
LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, responsable d'unités opérationnelles pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat
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Cette délégation porte sur toutes les missions attribuées au service prescripteur lié à l'applicationcomptable Chorus mise en place au 1°" janvier 2011.Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits relevant des programmes suivants :Programmes Libellé Niveau du BOP |1104 Intégration et accès à la nationalité française Régional |124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du | Régional' sport, de la jeunesse et de la vie associative135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Régional| 147 Politique de la ville - équité sociale et territoriale Régional157 Handicap et dépendance Régional177 Prévention de I'exclusion et insertion des personnes | Régionalvulnérables183 Protection maladie Régional216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur303 Immigration et asile Régional304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et |Régionalexpérimentations sociales354 Administration Territoriale de l'Etat RégionalArticle 3 : M. Bertrand LE ROY peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêtépublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il rend compte de l'usage decette faculté.Article 4 : Sont réservées à la signature du préfet du Morbihan :- les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements enapplication de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;- les conventions financières dont le montant excède 23 000 € ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargee du contrôle financier ;- la réquisition du comptable public.Article 5 : Un compte-reridu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement au préfet du Morbihan.Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercicebudgétaire sera communiqué au préfet du Morbihan.Article 6 : L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1"" mai 2024.Article 7 : Le secrétaire général de la préfécture du Morbihan et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera notifiéau directeur . départemental des finances publiques du Morbihan et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du MorbihanVannes, le 25 ÀVR Zfiî'e préfet,
y
Pascal BOLOT
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Bertrand
LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, responsable d'unités opérationnelles pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat
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PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité Sous-Préfecture de PontivyARRETE PREFECTORAL DU 19 AVRIL 2024AUTORISANT L'ALIENATION PAR LA COMMUNAUTE DES CISTERCIENS DEL'ABBAYE NOTRE-DAME DE TIMADEUC D'UN BIEN IMMOBILIER SITUE SUR LACOMMUNE DE MELESSE (35000)LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du mériteVU l'article 910 du code civil ;VU l'article 795-10 du code général des impôts ;VU la loi du-1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénationsconcernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour application de la loidu 1* juillet 1901 ;VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrativeapplicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissementset des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition desassociations ou fondations reconnues d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements; —VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations, congrégationset établissements publics du cuite et portant application de l'article 910 du code civil ;VU larrété préfectoral du 4 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD,sous-préfète de Pontivy ;VU l'extrait de la délibération du Chapitre conventuel de l''Abbaye Notre-Dame de Timadeuc endate du 17 juin 2023 acceptant la vente du terrain sise à Melesse au lieu-dit « Champ Courtin »,cadastré Section E numéro 248 d'une surface de 21 625 m? pour un montant de 220 000 € et donnepouvoirs à Père Benoît BRIAND et Monsieur Laurent MOISON, secrétaire, pour signer tous actes etaccomplir toutes formalités liés à cette vente ;VU la promesse de vente signée le 13 décembre 2023, entre la Communauté des Cisterciens del''Abbaye Notre-Dame de Timadeuc, dit «le promettant» et la société dénommée « BatiAménagement Bretagne» dont le siège est situé 20 avenue Henri Fréville à Rennes, dit« le bénéficiaire » ;Sur la proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2024 autorisant l'aliénation par la communauté des
Cisterciens de l'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc d'un bien immobilier situé sur la commune de Melesse 40
ARRETE :Article 1* — Père Benoît BRIAND et Monsieur Laurent MOISON, secrétaire, pour la Communauté desCisterciens de l'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc, dont le siège est situé à Bréhan (56580), en vertudes décrets ci-dessus visés, sont autorisés à vendre, aux clauses et conditions énoncées dans lapromesse de vente à la société « Bati Aménagement Bretagne », le terrain situé à Melesse au lieu-dit« Champ Courtin », cadastré Section E numéro 248Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 220 000 € (deux cent vingtmille euros).Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformémentaux lois en vigueur.Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès du pôle départemental « Associations » de lasous-préfecture de PONTIVY.Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 7 mars 2024.Article 3 —- Monsieur le Secrétaire Général (Pi) de la Sous-Préfecture de Pontivy et Monsieur leColonel, commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécutiondu présent arrété dont une copie sera adressée à la Communauté des Cisterciens de l'AbbayeNotre-Dame de Timadeuc.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2024 autorisant l'aliénation par la communauté des
Cisterciens de l'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc d'un bien immobilier situé sur la commune de Melesse 41
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Sous-Préfecture de PontivyARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 AVRIL 2024AUTORISANT L'ALIÉNATION PAR LA COMMUNAUTÉ DES CISTERCIENS DEL'ABBAYE NOTRE-DAME DE TIMADEUC D'UN BIEN IMMOBILIER SITUE SUR LACOMMUNE DE MELESSE - Parcelles Al 2 et Al 3 (35000)LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU l'article 910 du code civil ;VU l'article 795-10 du code général des impôts ;VU la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénationsconcernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour application de la loidu 1" juillet 1901 ;VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrativeapplicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissementset des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition desassociations ou fondations reconnues d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'E*at dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations, congrégationset établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD,sous-préfète de Pontivy ;VU l'extrait de la délibération du Chapitre conventuel de l'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc endate du 17 juin 2023 acceptant la vente de parcelles sises à Clos de la Planche à Melesse, cadastréesSection Al numéro 2 et 3 d'une surface de 11 385 m? pour un montant de 47 817 € et donnepouvoirs à Père Benoît BRIAND et Monsieur Laurent MOISON, secrétaire, pour signer tous actes etaccomplir toutes formalités liés à cette vente ;VU la promesse unilatérale de vente signée le 18 janvier 2024, entre la Communauté des Cisterciensde I'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc, dit « le promettant » et la société dénommée « CréditMutuel Aménagement Foncier» dont le siège est situé 4 rue Frédéric Guillaume Raiffeisen àSTRASBOURG, dit « le bénéficiaire » ;Sur la proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 autorisant l'aliénation par la communauté des
cisterciens de l'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc d'un bien immobilier situé sur la commune de Melesse (parcelles AI 2 et 3) 42
ARRETE :Article 1°" — Père Benoit BRIAND et Monsieur Laurent MOISON, secrétaire, pour la Communauté desCisterciens de I'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc, dont le siège est situé à Bréhan (56580), en vertudes décrets ci-dessus visés, sont autorisés a vendre, aux clauses et conditions énoncées dans lapromesse unilatérale de vente à la société « Crédit Mutuel Aménagement Foncier », les parcellessituées à Clos de la Planche à Melesse, cadastrées section Al numéro 2 et 3 d'une surface de11 385 m2Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 47 817 € (quarante sept millehuit cent dix sept euros).Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformémentaux lois en vigueur.Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès du pôle départemental « Associations » de lasous-préfecture de PONTIVY.Article 2 —- Monsieur le Secrétaire Général (Pi) de la Sous-Préfecture de Pontivy et Monsieur leColonel, commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée à la Communauté des Cisterciens de l'AbbayeNotre-Dame de Timadeuc.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2024 autorisant l'aliénation par la communauté des
cisterciens de l'Abbaye Notre-Dame de Timadeuc d'un bien immobilier situé sur la commune de Melesse (parcelles AI 2 et 3) 43
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 0805606450
portant renouvellement de l'agrément
de Auto-école "Franck EZANNO"- QUIBERON
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 2 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer d u Morbihan
à ses services ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 0805606450 du 30 décembre 2008 autorisant M. Franck EZANNO à exploiter un établissement d'enseigne-
ment, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école « Franck EZANNO », situé
16 rue de la Gare - 56170 QUIBERON ;
VU la demande de renouvellement déposée par M. Franck EZANNO le 20 janvier 2024, pour son établissement Auto-école « Franck
EZANNO », situé 16 rue de la Gare - 56170 QUIBERON ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : l'agrément n° E 0805606450 autorisant M. Franck EZANNO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école " Franck EZANNO », situé 16 rue de la Gare -
56170 QUIBERON, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'établissement est autorisé à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM - B - B1
Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 29 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
La cheffe de Cabinet
Sabrina MALIFARGE
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-03-29-00005 - Arrêté préfectoral n° E 0805606450 du 29 mars
2024 portant renouvellement de l'agrément de Auto-école "Franck EZANNO"- QUIBERON 44
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 1405600010
portant renouvellement de l'agrément
"DELTA CONDUITE"- CAUDAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 7 d écembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer d u
Morbihan à ses services ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 1405600010 du 28 février 2014 autorisant Mme Muriel PERRET à exploiter un établissement d'enseigne -
ment, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « DELTA CONDUITE », situé 10 rue du
Muguet - 56850 CAUDAN ;
VU la demande de renouvellement déposée par Mme Muriel PERRET le 4 avril 2024, pour son établissement « DELTA CONDUITE »,
situé 10 rue du Muguet - 56850 CAUDAN ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : l'agrément n° E 1405600010 autorisant Mme Muriel PERRET à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « DELTA CONDUITE », situé 10 rue du Muguet - 56850
CAUDAN, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'établissement est autorisé à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
A - AM - A1 - A2 - B - B1
Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité éducation routière
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-05-00010 - Arrêté préfectoral n° E 1405600010 du 5 avril 2024
portant renouvellement de l'agrément "DELTA CONDUITE"- CAUDAN 45
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 avril 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.12.3 – Rivière d'Auray le Rohello (groupe 3 – bivalves non fouisseurs)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 , relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le
régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production
des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan
à ses services en date du 2 février 2024 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 avril 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.12.3 – Rivière d'Auray le Rohello (groupe 3 – bivalves non fouisseurs)
46
Vu les résultat s d'analyses des 22 avril 2024 et 24 avril 2024 effectuées par le laboratoire départemental
d'analyses INOVALYS ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les huîtres prélevées les 18 et 23
avril 2024 dans la zone de production : n° 56.12.3 – Rivière d'Auray le Rohello (classée A pour le groupe 3)
ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition d u directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral en date du 19 février 2024 portant déclassement temporaire de A en B de la zone
de production conchylicole :
n°56.12.3 – Rivière d'Auray le Rohello (groupe 3 – bivalves non fouisseurs)
est abrogé
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et
surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans
le département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne
Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie
électronique.
Article 4 : Les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan.
Vannes, le 24 avril 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation du directeur
départemental des territoires et de la mer
l'adjointe au chef du service aménagement mer et littoral
SIGNÉ
Sandrine PERNET

2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-24-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 avril 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.12.3 – Rivière d'Auray le Rohello (groupe 3 – bivalves non fouisseurs)
47
ExPREFETDU MORBIHANLyiberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 avril 2024
portant refus de délivrance d'une occupation temporaire du domaine public maritime pour un terre-plein situé au lieu-dit «le Pô», sur le
littoral de la commune de Carnac
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article l2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56,
R2125-1 et suivants ;
Vu le code du domaine de l'État, notamment l'article A12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en Morbihan du
11 août 2022 ;
Vu la demande du 30 octobre 2023, par laquelle Monsieur Erwan Conan et Madame Sylvie Bouvier, demeurant au 155, rue du Pô -
56340 Carnac, sollicitent une autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime au lieu-dit «le Pô» sur le
territoire de la commune de Carnac;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Carnac du 7 mars 2024 ;
Considérant que le terre-plein objet de cette demande se situe en zonage Ao1 du PLU de la commune de Carnac, zonage
correspondant aux espaces situés sur le domaine maritime et délimitant les parties du territoire affectées aux activités aquacoles ;
Considérant que l'occupation du domaine public maritime demandée est incompatible avec ce zonage ;
Considérant l'absence d'usage du domaine public maritime par le demandeur pour des activités nécessitant la proximité immédiate de
la mer ;
Considérant qu'en conséquence, il ne peut être donné favorable à cette demande ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La demande de Monsieur Erwan Conan et de Madame Sylvie Bouvier d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une
partie d'un terre-plein situé à l'extrémité ouest du village du Pô, au droit de la parcelle BL 154 sur la commune de Carnac est refusée.
Article 2: Obligations du demandeur
Monsieur Erwan Conan et Madame Sylvie Bouvier doivent retirer du domaine public maritime les bacs à fleurs, tables, fauteuils et
bancs qui y sont installés et les déplacer dans les limites de la parcelle BL 154 dont ils sont propriétaires.
Article 3 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification :
- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès des ministres compétents. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au
tribunal dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
le tribunal administratif de Rennes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
A rticle 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Morbihan.
A rticle 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
départemental des finances publiques du Morbihan (service local du Domaine), le maire de Carnac, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Vannes, le 9 avril 2024
Le Préfet du Morbihan,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Mathieu ESCAFRE
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-09-00001 - refus de délivrance d'une occupation temporaire du
domaine public maritime pour un terre-plein situé au lieu-dit «le Pô», sur le littoral de la commune de Carnac 48
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFratermité
Direction départementale des territoires et de
la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté portant dérogation au programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-81 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2012 modifié relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties
vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation
azotée en Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié relatif au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la demande de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) Bretagne et des Entrepreneurs Des
Territoires Bretagne en date du 4 avril 2024 ;
Vu la demande du 15 avril 2024 émanant de Madame Marie-Andrée LUHERNE Présidente de la FDSEA 56, de M. Johan CONAN,
Président des JA 56 et de M. Laurent KERLIR Président de la Chambre d'Agriculture 56 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant dérogation au programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la demande du 24 avril 2024 émanant de Madame Marjolaine MITAUT, Directrice de la FDSEA 56, afin d'obtenir également une
dérogation pour l'épandage de lisier les jours fériés ;
Considérant la pluviométrie élevée depuis le début de l'année, se traduisant par un état d'humidité des sols ne permettant pas une
portance suffisante pour l'accès aux parcelles aux engins agricoles à cette période ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1er : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant dérogation au programme d'action régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole sont abrogées et remplacées par les articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Dérogation à la date d'épandage
L'épandage des fumi ers de type I et des composts est autorisé avant l'implantation d'une culture de maïs, exceptionnellement
jusqu'au 15 mai 2024 inclus et ce, uniquement pour des semis tardifs, qui seront en corrélation avec des dates tardives d'épandage.
L'épandage des fumiers (effluents de type I) ainsi que des lisiers (effluents de type II) est autorisé les 1er, 8, 9 mai 2024 et les week-
ends jusqu'au 12 mai inclus avec enfouissement direct ou dans les 2 heures suivant l'épandage.
Article 3 : Retranscriptions dans les cahiers d'enregistrement des pratiques
Les dates correspondantes aux opérations d'épandages devront être impérativement renseignées dans les documents de fertilisation
de la campagne 2023/2024.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-29-00002 - Arrêté portant dérogation au programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 49
Article 4 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et mis à disposition sur le site internet
des services de l'État du Morbihan .
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télé recours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan, le chef du service départemental du Morbihan de l'Office français de la
biodiversité, et le commandant du Groupement de Gendarmerie du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 29 avril 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-29-00002 - Arrêté portant dérogation au programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 50
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ervice eau, biodiversité, risques
Arrrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune de Sarzeau, dans le cadre de la révision de l'Atlas de la biodiversité communal
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'a rrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Pascal Bolot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Mathieu Escafre, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 2 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 12 avril 2024 et établie par Mme Coralie Pallier, stagiaire
(3ème année de licence « sciences de l'environnement » à l'université de Bretagne Sud) au pôle nature et environnement de la mairie
de Sarzeau – place Richemont 56370 Sarzeau,.concernant l a capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens dans le cadre d'un
inventaire naturaliste ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l'accord de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les opérations ont pour but d'améliorer les connaissances de la commune sur ses amphibiens et ses zones humides
dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'atlas de la biodiversité communal (ABC) ;
Considérant que les opérations de capture n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et que par conséquent il n'est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d'éducation à l'environnement prévu par l'article
L.411-2 d du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable la population de s espèces protégées concernées dans leurs aires de réparti-
tion naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 – Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
Mme Coralie Pallier, stagiaire (3ème année de licence « sciences de l'environnement » à l'université de Bretagne Sud) au pôle nature
et environnement de la mairie de Sarzeau – place Richemont 56370 Sarzeau.
Article 2 – Nature et durée de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture par épuisette et par
piège de type « entonnoir » (protocole IECMA – Maillet et al, 2017), ainsi qu'à la perturbation intentionnelle de différentes espèces
d'amphibiens.
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle
biologique des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les
spécimens doivent être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu'au 31 mai 2024.
Article 3 - Localisation
Le présent arrêté s'applique sur la commune de Sarzeau située dans le département du Morbihan, dans 4 zones où sont localisées les
mares à inventorier (voir annexe 1).
Article 4 – Mesures de suivi
Le bénéficiaire établira un rapport des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-16-00001 - Arrrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur la commune de Sarzeau, dans le cadre
de la révision de l'Atlas de la biodiversité communal
51
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 – Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l'article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr ) avant le 31 décembre 2024.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 – Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 - Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 5 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 - Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l' Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques,
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-16-00001 - Arrrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens sur la commune de Sarzeau, dans le cadre
de la révision de l'Atlas de la biodiversité communal
52
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur la démolition de 100 logements locatifs sociaux collectifs
situés résidence Le Bris, avenue de la Marne, à Vannes
appartenant à l'office public de l'habitat Morbihan Habitat
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17,
VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan,
VU les délibérations de l'Office Public de l'Habitat Bretagne Sud Habitat en date du 15 février 2021 et du 14
décembre 2022,
VU la délibération de la commune de Vannes en date du 4 avril 2022,
VU la demande de l'Office Public de l'Habitat Morbihan Habitat en date du 10 avril 2024,
CONSIDÉRANT que le relogement des locataires de la résidence Le Bris à Vannes est intégralement achevé,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'autorisation de démolir prévue à l'article L443-15-1 du code de la construction et de l'habitation
est accordée à l'Office Public de l'Habitat Morbihan Habitat pour 100 logements collectifs, constituant la
Résidence Le Bris, située avenue de la Marne à Vannes.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 18 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Marie WENCKER

Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-04-18-00001 - AP - Démolition de 100 LLS, résidence Le Bris, à
Vannes appartenant à l'OPH Morbihan Habitat 53
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutation économiques et
développement de l'emploi
Arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne –
BRETAGNE HOME SERVICES – Kangourou Kids – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 6 janvier 2022 à l'organisme BRETAGNE HOME SERVICE,
Vu la demande modificative d'agrément présentée le 5 mars 2024, par Mme FOURNIER Amélie en qualité de dirigeante,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme BRETAGNE HOME SERVICE , dont l'établissement principal est situé 32 Rue Maréchal Foch - 56100
LORIENT, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022 porte également, à compter du 23 décembre 2023, sur les
activités suivantes selon le mode d'intervention prestataire, dans les départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (22, 29, 33, 35, 44, 49, 56)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (22, 29, 33, 35, 44, 49, 56)
L'échéance de l'agrément demeure inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès du service instructeur.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-05-00008 - Arrêté préfectoral modificatif du 5
avril 2024 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - Bretagne Home Service - Kangourou Kids - 56100
LORIENT
54
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Morbihan ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 5 avril 2024
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan
et par délégation
le responsable des pôles Mutations Economiques,
développement de l'emploi et Service Central Travail,
Joël GRISONI
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-05-00008 - Arrêté préfectoral modificatif du 5
avril 2024 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - Bretagne Home Service - Kangourou Kids - 56100
LORIENT
55
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 11 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
FOURCHON Thierry – 56270 PLOEMEUR
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 09/04/24 par M.
FOURCHON Thierry en qualité de dirigeant, pour l'organisme FOURCHON Thierry dont l'établissement principal est situé 15 bis rue de
Larmor - 56270 PLOEMEUR et enregistré sous le N° SAP831652862 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 9 avril 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 avril 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-11-00002 - Récépissé de déclaration du 11
avril 2024 d'un organisme de services à la personne - FOURCHON Thierry - 56270 PLOEMEUR 56
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 11 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LE PORT Guillaume – 56950 CRACH
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 25/03/24 par M.
LE PORT Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme LE PORT Guillaume dont l'établissement principal est situé 5 lieu dit
Kerguinoret - 56950 CRACH et enregistré sous le N° SAP983303587 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 mars 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 11 avril 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-11-00003 - Récépissé de déclaration du 11
avril 2024 d'un organisme de services à la personne - LE PORT Guillaume - 56950 CRACH 57
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 15 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
BECHOIL Marlène – SPQR.Services – 56510 SAINT PIERRE QUIBERON
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 11/04/24 par Mme
BECHOIL Marlène en qualité de dirigeante, pour l'organisme SPQR.services dont l'établissement principal est situé 15 Rue Maurice Le
Baron - 56510 SAINT PIERRE QUIBERON et enregistré sous le N° SAP925401853 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 avril 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 15 avril 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-15-00001 - Récépissé de déclaration du 15
avril 2024 d'un organisme de services à la personne - BECHOIL Marlène - SPQR.Services - 56510 SAINT PIERRE QUIBERON 58
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 16 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DANION Claude – Services Maison-Jardin – 56230 BERRIC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 11/04/24 par M.
DANION Claude en qualité de dirigeant, pour l'organisme Services Maison-Jardin dont l'établissement principal est situé 8 rue Kéréran -
56230 BERRIC et enregistré sous le N° SAP984596999 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 avril 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 avril 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-16-00002 - Récépissé de déclaration du 16
avril 2024 d'un organisme de services à la personne - DANION Claude - Services Maison-Jardin - 56230 BERRIC 59
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 16 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
TANCRAY Martial – MULTISERVICES TANCRAY – 56750 DAMGAN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 10/04/24 par M.
TANCRAY Martial en qualité de dirigeant, pour l'organisme MULTISERVICES TANCRAY dont l'établissement principal est situé 6
Impasse Saint Guérin - 56750 DAMGAN et enregistré sous le N° SAP987750791 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 avril 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 avril 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-16-00003 - Récépissé de déclaration du 16
avril 2024 d'un organisme de services à la personne - TANCRAY Martial - Multiservices Tancray - 56750 DAMGAN 60
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 17 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
BAZIN Maxime – AMIVIA – 56860 SENE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 11/04/24 par M.
BAZIN Maxime en qualité de dirigeant, pour l'organisme Amivia dont l'établissement principal est situé 4 rue Lucie Aubrac - 56860
SENE et enregistré sous le N° SAP949968507 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 avril 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 avril 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-17-00007 - Récépissé de déclaration du 17
avril 2024 d'un organisme de services à la personne - BAZIN Maxime - Amivia - 56860 SENE 61
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 17 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
ROTH Guillaume – RG Entretien – 56140 CARO
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 31/03/24 par M.
ROTH Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme RG Entretien dont l'établissement principal est situé 5 lieu dit Le Patis -
56140 CARO et enregistré sous le N° SAP987701067 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 31 mars 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 avril 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-17-00006 - Récépissé de déclaration du 17
avril 2024 d'un organisme de services à la personne - ROTH Guillaume - RG Entretien - 56140 CARO 62
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 2 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
BERTHON Stéphane – Bricosteph56 – 56150 BAUD
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 11/03/24 par M.
BERTHON Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme Bricosteph56 dont l'établissement principal est situé 20 Les Hauts de
Kernantec - 56150 BAUD et enregistré sous le N° SAP985185867 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er avril 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 avril 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-02-00005 - Récépissé de déclaration du 2
avril 2024 d'un organisme de services à la personne - BERTHON Stéphane - Bricosteph56 - 56150 BAUD 63
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 5 avril 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
PRIMA Paul – PRIMA Jardin – 56700 HENNEBONT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 18/03/24 par M.
PRIMA Paul en qualité de dirigeant, pour l'organisme Prima Jardin dont l'établissement principal est situé 19 rue Marguerite Duras -
56700 HENNEBONT et enregistré sous le N° SAP984000265 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 mars 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 avril 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-05-00009 - Récépissé de déclaration du 5
avril 2024 d'un organisme de services à la personne - PRIMA Paul - PRIMA Jardin - 56700 HENNEBONT 64
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 2 avril 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
MOULIN Antoine – 56910 CARENTOIR
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
19/03/2024 par M. MOULIN Antoine en qualité de dirigeant, pour l'organisme MOULIN Antoine dont l'établissement principal est situé
34 impasse Trémeleuc - 56910 CARENTOIR et enregistré sous le N° SAP982016271 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er avril 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 avril 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-02-00006 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 2 avril 2024 d'un organisme de services à la personne – MOULIN Antoine - 56910 CARENTOIR 65
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-02-00006 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 2 avril 2024 d'un organisme de services à la personne – MOULIN Antoine - 56910 CARENTOIR 66
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 8 avril 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
G2L – Espace et Vie – 56130 LA ROCHE BERNARD
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
04/04/24 par M. TRIHAN Jean-Marc en qualité de dirigeant, pour l'organisme G2L - Espace et Vie La Roche Bernard dont
l'établissement principal est situé 8 Rue de la Fontaine - 56130 LA ROCHE BERNARD et enregistré sous le N° SAP914916200 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation du Conseil Départemental du Morbihan et exercées en mode prestataire :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 avril 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-08-00004 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 8 avril 2024 d'un organisme de services à la personne – G2L La Roche Bernard - Espace et Vie - 56130 LA ROCHE BERNARD67
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 8 avril 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-08-00004 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 8 avril 2024 d'un organisme de services à la personne – G2L La Roche Bernard - Espace et Vie - 56130 LA ROCHE BERNARD68
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°4 du 5 avril 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
BRETAGNE HOME SERVICES – Kangourou Kids – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
05/03/24 par Mme FOURNIER Amélie en qualité de dirigeante, pour l'organisme BRETAGNE HOME SERVICES - KANGOUROU KIDS
dont l'établissement principal est situé 32 Rue Maréchal Foch - 56100 LORIENT et enregistré sous le N° SAP481951655 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Activité relevant de la déclaration, soumise à autorisation et exercée en mode prestataire :
• Assistance aux personnes handicapées
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État, exercées en mode prestataire dans les départements listés :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (22, 29, 33, 35, 44, 49, 56)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (22, 29, 33, 35, 44, 49, 56)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-05-00007 - Récépissé modificatif n°4 de
déclaration du 5 avril 2024 d'un organisme de services à la personne – Bretagne Home Services - Kangourou Kids - 56100 LORIENT69
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 avril 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-04-05-00007 - Récépissé modificatif n°4 de
déclaration du 5 avril 2024 d'un organisme de services à la personne – Bretagne Home Services - Kangourou Kids - 56100 LORIENT70
DU MORBIHANEgalitéFraternité
Agence régionale de santé Bretagne
Délégation départementale
Du Morbihan
Délégation départementale du Morbihan
32, boulevard de la Résistance
CS 72283
56008 VANNES Cedex
Tél : 02 90 08 80 00
Mél : ars-dd56-sante-environnement@ars.sante.fr
www.ars.bretagne.sante.fr
Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 visant à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles
processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne (Thaumetopoea processionea)
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5 imposant une lutte contre les espèces végétales et animales
nuisibles à la santé humaine, D1338-1 à 10 fixant les dispositions concernant la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles
à la santé humaine, et R. 1338-10 relatives aux contraventions applicables ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 I 6° ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 110-1, L. 123-19 et L.172- 1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 et son article L 2212-2 5° et 7° relatif à la salubrité
publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1 et R. 205- 2, L. 253-1 et L. 253-7-1 réglementant l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur BOLOT Pascal, préfet du Morbihan ;
VU le décret n°2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du
pin ;
VU l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits biocides et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-
1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant adoption de la charte d'engagements, pour le département du Morbihan, des utilisateurs
de produits phytopharmaceutiques ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis lors de sa
séance du 11 avril 2024 ;
CONSIDERANT l'action n°11.3 du plan national santé environnement (PNSE) 4 prévoyant : « de mieux prévenir, surveiller et gérer les
impacts en santé humaine causés par certaines espèces tels que les chenilles processionnaires » ;
CONSIDERANT les avis et rapports de l'Anses relatifs à l'état des connaissances sur l'impact sanitaire lié à l'exposition de la population
générale aux chenilles processionnaires, tant dans l'air ambiant que par contact (Rapport Anses juin 2020 sur Saisine 2020-SA-0005),
l'élaboration de recommandations de gestion (Rapport Anses mars 2013 sur Saisine n° 2012-SA-014) ;
CONSIDERANT que les Processionnaires du chêne (Thaumetopoea processionea) et du pin (Thaumetopoea pityocampa) sont des
lépidoptères, dont le stade chenille présent sur certains arbres hôtes est caractérisé par la présence de poils urticants provoquant des
réactions de contact, tant sur la peau que les voies respiratoires et les muqueuses ;
CONSIDERANT l'avis et le rapport de l'Anses du 7 décembre 2023 relatif à « une analyse des risques sanitaires liés à l'exposition aux
chenilles émettrices de poils urticants et une élaboration de recommandation de gestion », concluant que les zones à risques les plus
élevées se trouve notamment en Bretagne (processionnaire du chêne) et plus particulièrement dans le Morbihan (processionnaire du pin)
;
CONSIDERANT le Plan Régional Santé Environnement 2023-2027(PRSE4) approuvé le 22 décembre 2023, et notamment la priorité 5
« Améliorer la protection des bretonnes et des bretons face aux risques sanitaires associés aux espèces animales et végétales » de l'axe
1 « Favoriser les interactions positives entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes dans une approche « One
Health » (Une seule santé) et dans un contexte de changement climatique »,
CONSIDERANT les résultats des réseaux d'observations mis en place en Bretagne (captures de papillons de chenilles processionnaires
du pin et du chêne par la Fredon Bretagne et réseau des correspondants observateurs du Département de la Santé et des Forêts du
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 visant
à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea)
71
ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire), confirmant la présence des chenilles processionnaires du pin et du chêne en
Bretagne.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en place des mesures de gestion pour limiter la prolifération des deux espèces de chenilles
processionnaires présentes en Bretagne et leur impact sur la santé humaine et animale ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne,
ARRÊTE
TITRE 1 – OBJET DE L'ARRETE – DEFINITIONS
Article 1er : Objet de l'arrêté : Cet arrêté définit les mesures visant à prévenir l'exposition des humains et des animaux aux soies urticantes
des chenilles processionnaires du pin et du chêne et à lutter contre leur prolifération dans des zones dites à enjeu pour la santé humaine,
définies à l'article 2.
Article 2 :Définition des zones à enjeu pour la santé humaine : Sur le territoire départemental, des zones à enjeu pour la santé humaine
sont définies de façon à tenir compte des activités impliquant la présence de population, de la fréquentation de ces zones, de la sensibilité
des populations accueillies : - les zones 1 sont celles où la présence humaine est régulière et inévitable et donc où la protection de la
santé humaine représente un enjeu primordial ;- les zones 2 sont celles où la présence humaine est moins régulière et évitable et donc
où la protection de la santé humaine représente un enjeu moins important. Les établissements et lieux mentionnés en annexe 1 constituent
ces zones à enjeu sous réserve qu'ils accueillent du public ou des résidents et lorsque la présence de Processionnaires est avérée. En
dehors des lieux situés en zone 2 et définis à l'annexe 1, les forêts ne constituent pas des zones à enjeu pour la santé humaine. En
fonction du contexte local ou en cas d'événement ponctuel visant à accueillir un grand nombre de personnes ou d'animaux, le maire peut,
reporter ou annuler l'événement ou, par arrêté, définir localement des zones à enjeu pour la santé humaine. Ces zones locales peuvent
concerner des établissements ou des lieux différents de ceux mentionnés en annexe 1. A l'exception des espaces extérieurs des
habitations et des établissements et lieux accueillant du public sensible défini en zone 1, le maire peut, par arrêté, décider de requalifier
en zone 2, toute autre zone 1 définie en annexe 1 en raison du contexte paysager ou de la fréquentation de ce lieu.
Article 3 : Définition des moyens de gestion : Compte-tenu du caractère autochtone de ces espèces, l'objectif visé par la mise en œuvre
des moyens adaptés de gestion est de limiter l'ampleur de leurs proliférations dans la mesure du possible, afin de restreindre leur impact
sur la santé humaine et animale. L'éradication de ces espèces n'est pas visée. Les moyens de gestion qui peuvent être mis en œuvre
contre les proliférations de Processionnaires sont l'information du public, la restriction temporaire d'accès au public totale ou partielle ainsi
que les moyens de prévention et de lutte, dont les principales méthodes sont décrites en annexe 2 du présent arrêté. Ces moyens doivent
être adaptés à l'espèce ciblée et à sa période de développement. L'annexe 2 du présent arrêté relative aux principaux moyens de
prévention et de lutte sert de référence, de même que tout document produit ou diffusé dans le cadre du plan régional d'actions ou par
l'observatoire national des chenilles processionnaires.
Article 4 : Définition du responsable des moyens adaptés de gestion : Selon la réglementation applicable à la zone définie à l'article 2 et en
fonction des contrats et conventions conclus, le responsable de la mise en œuvre des moyens adaptés de gestion dans cette zone est le
propriétaire ou, en cas de démembrement du droit de propriété conférant l'usage à un tiers, le bénéficiaire de l'usage qu'il soit locataire,
exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit.
TITRE 2 – GOUVERNANCE DU PLAN REGIONAL D'ACTION
Article 5 : Mission de l'Agence régionale de santé (ARS) : En concertation avec les acteurs concernés, l'ARS Bretagne élabore et pilote
un plan régional d'actions, qu'elle finance ou co-finance, afin de coordonner les actions de surveillance, d'information, de sensibilisation
et de formation, de prévention et de lutte dans le but de limiter l'exposition des populations et des animaux aux soies urticantes des
chenilles processionnaires du chêne et du pin. Ce plan est intégré au Plan Régional Santé Environnement (PRSE). L'ARS peut confier
par convention la réalisation de la coordination de ce plan ainsi que tout ou partie des actions prévues par celui-ci à un organisme de droit
public ou de droit privé, conformément à l'article R. 1338- 7 du code de la santé publique.
Article 6 : Mise en place d'un comité régional de coordination : Un comité technique régional de coordination composé de représentants
des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des acteurs forestiers, des associations d'usagers et/ou de protection de la nature,
des acteurs de la santé humaine et animale ainsi que d'autres acteurs compétents est créé. Il est chargé de :- favoriser la mise en œuvre
des moyens de prévention et le cas échéant, de lutte, - de coordonner la surveillance de la présence de Processionnaires du chêne et
du pin,- de diffuser les résultats de cette surveillance, - d'organiser et de participer à des actions d'information, de sensibilisation et de
formation.
Article 7 : Nomination d'un coordonnateur régional : L'ARS nomme un coordinateur régional au sein de la FREDON Bretagne, notamment
chargé : - d'appuyer l'ARS dans l'élaboration et le pilotage du plan régional d'action ; - de répondre aux sollicitations éventuelles des
responsables visés à l'article 4 et des référents visés à l'article 9; - de former les référents territoriaux et de structures, notamment sur les
enjeux sanitaires et les moyens de lutte, - de relayer les informations et outils produits par l'Observatoire national des chenilles
processionnaire, - de transmettre à l'ARS les informations relatives à la mise en œuvre du plan régional d'actions.
Article 8 : Mise en œuvre d'actions de surveillance : Les résultats de la surveillance organisée par le Département Santé des Forêts (DSF)
du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire pour le pôle Nord-Ouest sont portés à la connaissance du coordonnateur
régional, cité à l'article 7. Des actions de surveillance sont également mises en place par la Fredon Bretagne sur certains territoires choisis
par le comité régional de coordination visé à l'article 6. Les acteurs publics ou privés concernés par le sujet sont incités à mettre en place
des actions de surveillance (comptage visuel des nids, capture des papillons, déclaration des processions et des émergences des
chenilles,…) afin d'évaluer localement l'ampleur de la présence des Processionnaires et disposer d'informations locales en temps réel.
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 visant
à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea)
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Article 9 : Nomination de référents territoriaux et de structures : Comme prévu à l'article R. 1338-8 du code de la santé publique, les
collectivités territoriales concernées peuvent désigner sur leur territoire, des personnes qui, après formation, deviendront des référents
territoriaux dont le rôle sera, sous leur autorité, de :- repérer la présence de ces espèces ; - participer à leur surveillance ; -informer les
personnes concernées des moyens de gestion adaptés à mettre en œuvre en application du présent arrêté et des orientations du plan
régional d'actions ;-veiller et participer à la mise en œuvre de ces moyens ;- partager des informations avec le coordinateur régional et le
réseau des référents.En complément, les autres acteurs concernés (ONF, services de l'Etat, gestionnaires de grands linéaires tels que
VNF, etc.) sont invités à désigner des personnes qualifiées en tant que référents de structure. Leurs missions au sein de leur structure
sont précisées ci-dessus. La formation des référents est financée dans le cadre du plan régional d'actions.
TITRE 3 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 1 ET 2
Article 10 : Obligation de signalement : Toute personne physique ou morale observant ou suspectant la présence de chenilles
processionnaires du chêne et du pin est tenue de le signaler sur l'outil développé par la Fredon Bretagne « Alertespèces »
https://alertespeces.fredon-bretagne.com/. Des consignes de prévention sanitaire sont disponibles sur les sites Internet de l'ARS et de
FREDON Bretagne incluant la conduite à tenir en cas de symptômes chez une personne ou un animal en lien éventuel avec l'exposition
aux chenilles processionnaires.
Article 11 : Protection des personnes : Lors de la mise en œuvre des moyens de lutte, le responsable prend toutes les précautions utiles
pour: - limiter l'exposition des personnes et des animaux aux soies urticantes,- limiter le contact direct avec les chenilles processionnaires,
notamment pour les enfants et les animaux domestiques (fermeture des accès, information, périmètre de sécurité, piège à chenilles à
une hauteur inaccessible, etc.). Les moyens de lutte doivent être mis en œuvre par des personnes compétentes conformément à la
réglementation applicable et dotées d'équipements de protection individuels adaptés. Le responsable informe ses salariés et ses
prestataires de la nature et des risques encourus. Les employeurs dotent leur personnel des équipements de protection individuels
adéquats. Les déchets doivent être gérés de telle façon qu'ils ne participent pas à la dispersion des soies urticantes et qu'ils n'exposent
pas les personnes ou les animaux à ces soies urticantes.
Article 12 : Délais de mise en œuvre des obligations :Dans le présent arrêté, les délais courent à compter de la confirmation de la présence
de chenilles processionnaires, sauf indication contraire. Ils sont résumés en annexe 3.
TITRE 4 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 1
Article 13 : Obligations de prévention et de lutte dans les zones 1, excepté pour les habitations individuelles ; En période de procession
au sol ou sur la base des arbres : En période de descente des chenilles processionnaires, le responsable, défini à l'article 4, met en
œuvre les mesures suivantes : 1) dans le délai de 24 heures, il informe les personnes concernées par tout moyen adapté incluant l'affichage
aux principaux points d'accès de cette zone. Cette information précise a minima la présence de chenilles processionnaires, les risques
encourus et les consignes de prévention sanitaire. Elle est mise en place dès l'apparition des processions jusqu'à fin mai pour les
processionnaires du pin et jusqu'à fin août pour les processionnaires du chêne. Elle peut être commune à plusieurs zones adjacentes. 2)
dans le délai de 24 heures, il restreint l'accès du public dans un rayon de 20 mètres autour du foyer. Le secteur concerné est alors délimité
par ses soins. Le responsable communique sur cette restriction par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principaux points d'accès.
Dans le cas où le responsable n'a pas procédé à cette restriction dans le délai imposé, le maire de la commune y procède par arrêté selon
les mêmes modalités. 3 ) Dans un délai de 6 mois, il met en place un plan de prévention et de gestion qui comporte les mesures suivantes :-
identification des moyens de gestion définis à l'article 3 adaptés à cette zone,- sensibilisation du personnel et des entreprises appelées à
y travailler,- inventaire des lieux de survenue de prolifération de chenilles processionnaires,- mise en œuvre de moyens de prévention et
de lutte parmi ceux définis à l'article 3. En période d'identification des « nids » de foyers, hors procession : Dans un délai de 1 mois, le
responsable, défini à l'article 4, procède ou prend contact avec un prestataire pour faire procéder à la destruction mécanique ou au
piégeage des chenilles, a minima des foyers les plus accessibles par tout moyen autorisé parmi ceux cités en annexe 2 du présent arrêté,
sauf si les conditions cumulatives suivantes sont respectées : - l'information des personnes concernées prévue au 1° est mise en œuvre,
- la totalité de la zone est interdite au public, cette interdiction est matérialisée et le public en est informé comme prévu au 2°, - aucune
autre zone 1 contaminée n'est présente dans un rayon de 50 mètres autour.
Article 14 : Cas particuliers des maisons individuelles : En cas de présence de nids de chenilles processionnaires dans une propriété à
usage d'habitation individuelle non située dans une zone forestière, le responsable procède ou prend contact avec un prestataire dans
un délai d'un mois pour faire procéder à la destruction mécanique, a minima, des nids les plus accessibles par tout moyen autorisé parmi
ceux cités en annexe 2 du présent arrêté. Il informe le personnel et les entreprises appelées à travailler dans cette zone de la présence
de chenilles processionnaires et des consignes de prévention sanitaire citées à l'article 11.
Article 15 : En cas de risque grave pour la santé humaine : Sans préjudice des pouvoirs de police générale du maire, en cas de présence
de chenilles processionnaires sur le ban communal entraînant ou risquant d'entraîner un impact grave pour la santé humaine, notamment
lorsque les populations de Processionnaires augmentent, le maire peut imposer au responsable défini à l'article 4, par arrêté, la mise en
œuvre des dispositions prévues à l'article 13, dans un rayon maximal de 50 mètres autour d'une zone 1. Ce rayon ne peut concerner ni
les zones 2, ni les forêts. Pour cela, le maire peut s'appuyer notamment sur les éléments circonstanciés, outils et documents fournis par
le coordinateur régional.
TITRE 5 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES 2
Article 16 : Obligation d'information : En cas de présence avérée de chenilles processionnaires dans une zone 2 définie à l'article 2, le
responsable informe dans le délai de 5 jours ouvrés, les personnes concernées par tout moyen adapté incluant l'affichage aux principaux
points d'accès de cette zone faisant déjà l'objet d'un équipement signalétique (parking, points de départ des randonnées, etc.) Cette
information précise a minima la présence de chenilles processionnaires, les risques encourus et les consignes de prévention sanitaire
citées à l'article 11. Elle est maintenue en place soit dès l'apparition des processions jusqu'à fin mai pour les processionnaires du pin et
jusqu'à fin août pour les processionnaires du chêne, soit de manière préventive tout au long de l'année. Elle peut être commune à plusieurs
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 visant
à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea)
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zones adjacentes. Dans le cas où le responsable n'a pas procédé à cette information dans le délai fixé, le maire de la commune y procède
selon les mêmes modalités.
Article 17 : Recommandation de restriction de l'accès au public et de destruction mécanique : Dans le cas où des chenilles
processionnaires sont présentes dans une zone 2 et que le responsable estime que l'ampleur de la prolifération et/ou la fréquentation de
la zone le justifient, il peut mettre en place les mesures complémentaires suivantes, si cela est possible : -1° : restriction de l'accès du
public par la délimitation d'un secteur permettant d'éviter tout contact direct avec les chenilles processionnaires ou leurs nids, notamment
pour les enfants et les animaux domestiques ; -2° : destruction mécanique des nids les plus accessibles par tout moyen autorisé, parmi
ceux cités à l'article 3.
TITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Morbihan, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé). L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
RENNES ou dématérialisé par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr, également dans le
délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé.
Article 19 : Communication :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site des
services de l'Etat dans le département du Morbihan.Une copie de l'arrêté sera adressée :
 Monsieur le préfet de la région Bretagne,
 Monsieur le président du conseil régional,
 Monsieur le président de la chambre régionale d'agriculture,
 Monsieur le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts
 Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
 Madame la directrice territoriale de l'office national des forêts,
 Monsieur le président de FREDON Bretagne,
 Monsieur le président de l'Union régionale de syndicats de producteurs forestiers de Bretagne (Fransylva),
 Monsieur le président de l'Union nationale des entreprises du paysage de Bretagne,
 Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière Bretagne – Pays de la Loire,
 Monsieur le président de l'association départementale des Communes Forestières,
 Monsieur le président du conseil départemental,
 Monsieur le président de l'association départementale des maires,
 Monsieur le président de l'association départementale des maires ruraux,
 Monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture,
 Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie
 Monsieur le président de la chambre des métiers,
 Monsieur le responsable de la mission interservices de l'eau et de la nature
Article 20 : Mesures exécutoires : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, les maires, les présidents
des établissements publics de coopération intercommunale, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 24 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND
Les annexes au présent arrêté sont consultables au Département Santé-Environnement de la Délégation départementale du Morbihan
de l'Agence Régionale de Santé
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2024 visant
à limiter l'exposition des populations aux soies urticantes des chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pityocampa) et du chêne
(Thaumetopoea processionea)
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PREFET Service DépartementalDU MORBIHAN d'Incendie et de SecoursLiberté du MorbihanÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024/10 du 1°" avril 2024portant création de la liste d'aptitude opérationnelledes spécialistes en sauvetage-déblaiement pour l'année 2024Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1424 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L711-1, L721, L722-1 et L723 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à I'ensemble des sapeurs-pompiers professionnelsVu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agentsde la fonction publique territoriale ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;Vu la participation aux entraînements, aux formations de maintien et de perfectionnement des acquis, et aux testsd'aptitude opérationnelle organisés en 2023 ;Vu les procès-verbaux des jurys d'examens organisés en 2023 ;SUR proposition du directeur départemental des services d''incendie et de secours du Morbihan
ARRETEArticle 1 — Le lieutenant de 1¢ Classe Rodolphe HAROUTEL est désigné en tant que reférent départemental sauveteurdéblayeur. Le capitaine Pierre KEFELIAN-JOBERT est désigné en tant que référent départemental adjoint sauveteurdéblayeur.Article 2 — La liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage-déblaiement du Morbihan est annexée auprésent arrêté et établie, pour l'année 2024, à la date de publication de celui-ci. Elle est consultable auprès du servicedépartemental d'incendie et de secours du Morbihan.
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - • 56-2024-04-01-00001 - arrêté du 1er avril 2024 portant création de la liste
d'aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage-déblaiement pour l'année 2024 75
Article 3 — La validité de cette liste est fixée au 31 décembre 2024 sous réserve des dispositions de l'arrêté du 6 mai2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et lesconditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie etde secours.Article 4 — Des modifications pourront y être apportées en cours d'année, à l'initiative du directeur départemental desservices d'incendie et de secours du Morbihan, pour intégrer ou supprimer des personnels qualifiés.Article 5 — La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et de secoursdu Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, lepréfet,
al BOLOT
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - • 56-2024-04-01-00001 - arrêté du 1er avril 2024 portant création de la liste
d'aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage-déblaiement pour l'année 2024 76
ANNEXE 1LISTE D'APTITUDE SAUVETAGE DEBLAIEMENT 2024CHEF DE SECTION et CONSEILLERS TECHNIQUES SAUVETEURS DEBLAYEURS :Matricule000979100721102028000933
NomGUEGAN*HAROUTEL*KEFELIAN-JOBERT*TREHIN*
CHEFS D'UNITE SAUVETEURS DEBLAYEURS :Matricule200096008785222224001603302685002338222300222799002079200077008939002228200816300033200759223139300192008871
SAUVETEURS DEBLAYEURS :Matricule008772223493302834223189223174403356300285002367100957008949302231403484009017223620223163101588000361001049
NomAMOUROUXDECOMBESDUBOTFOULON*FRANÇONGOUJON*LAMOURLE DEAUTLE GALLICLE GUILLEVICLE METAYER*LEGRAS*LYVINECOLLIVIERRISPOSFRIVOALSORET*TREGOAT
NomBERETBIGORGNEBOISBOMINBOURLOTBREDILLATCARIMALOCHEFDORCOUSINCOUSINEAUDEBRIXDENIAUDDENIAUDFALQUERHOFOULONGRIHAULTGUERNEGUILLEMOTO
*Qualification "Risque batimentaire"Mise à jour : 22/03/2024
PrénomROMUALDRODOLPHEPIERREYANNICK
PrénomLAURENTDAVIDRENEJÉRÔMEDENISCYRILLEDAVIDMAXIMEGWÉNAËLSTEPHANEDOMINIQUEDAVIDYVANJÉRÔMECHRISTOPHEGILDASANTHONYKARL
PrénomSÉBASTIENPAULINEBENJAMINBENOITYANNSOPHIEYOANNSTEPHANESTEVETHIBAULTJEAN-PHILIPPEBENJAMINOLIVIERCLAUDEJEAN-MARCSTEVENGAETANERIC
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - • 56-2024-04-01-00001 - arrêté du 1er avril 2024 portant création de la liste
d'aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage-déblaiement pour l'année 2024 77
ANNEXE 1
SAUVETEURS DEBLAYEURS : (suite)Matricule001527223457282288282342222826100861223415002355100236403405303002282289008820002331223364001540100044001446223043002010002182008744002279223389100042400106222317101589101520100343223828223629101248302876100608001983100918222549223381200130403110002051222832100518302334223010000667222279100917403412
NomHERVIOHOUEIXHUAUJEFFREDOJEHANNOJEZEQUELJOSSEJOUBERTLAJUDIELAYLAYECLE BORGNELE COROLLERLE CORRELE DOUSSALLE FALHER-LE BOURSERLE GALLICLE GALLUDECLE GOFFLE METAYERLE PARTLE PESSECLE RAYLE ROUXLE SANTLE SOMMERLE TEXIERLEBRUNLECOUBLETLEFEBVRELEMAIRELITRALUCASMOLINAROMORIZURNICOLASPERONPOTEREAUPREVOSTPUECHQUELORIORIQUALROBERTSUVEVALLEZVILAWEINSTEINXAVIERYHUEL
Mise à jour : 22/03/2024
LISTE D'APTITUDE SAUVETAGE DEBLAIEMENT 2024
PrénomEMMANUELLEJEAN-PHILIPPEMARIOCHRISTOPHEFRANCOISNICOLASNICOLASPATRICKDAVIDFLORIANJEANMARTIALNICOLASARNAUDCLEMENTTHIERRYFABIENCHRISTIANDAMIENFRÉDÉRICFREDERIGDAVIDGWENNCHRISTOPHESTEVENGWENDOLINEYVONNICKJEAN-LIONELLIZAIGNINONMICHELDAMIENKEVINNICOLASGUILLAUMEYOANNSANDYOLIVIERJESSICACEDRICCLEMENCEREGIS REMIXAVIERALEXISPETELOLAURENTTHIERRYALANIKCEDRICCYRIL
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - • 56-2024-04-01-00001 - arrêté du 1er avril 2024 portant création de la liste
d'aptitude opérationnelle des spécialistes en sauvetage-déblaiement pour l'année 2024 78
PREFET Service DépartementalDU MORBIHAN d'Incendie et de SecoursLiberté du MorbihanÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/9 du 1°" avril 2024portant création de la liste d'aptitude opérationnelledes spécialistes Scaphandre Autonome Léger pour l'année 2024Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1424 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L711-1, L721, L722-1 et L723 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnelsVu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie desagents de la fonction publique territoriale ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'articleR. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le référentiel emplois, activités, compétences « Interventions secours et sécurité en milieu aquatique ethyperbare » ;Vu la participation aux entraînements, aux formations de maintien et de perfectionnement des acquis, et aux testsd'aptitude opérationnelle organisés par le service départemental d'incendie et de secours en 2023 ;Vu les procès-verbaux des jurys d'examens organisés en 2023 ;Vu l'avis du médecin-chef du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et desecours du Morbihan ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Morbihan ;ARRÊTEArticle 1 — Le lieutenant Hors Classe Ludovic BERTIN est désigné en tant que référent départemental ScaphandreAutonome Léger (SAL). L'adjudant Yann RENOUT et le sergent-chef François COUTY sont désignés commeréférents départementaux adjoints SAL.Article 2 — La liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes SAL du Morbihan est annexée au présent arrêté etétablie, pour l'année 2024, à la date de publication de celui-ci. Elle est consultable auprès du servicedépartemental d'incendie et de secours du Morbihan.Article 3 — La validité de cette liste est fixée au 31 décembre 2024 sous réserve des dispositions de l'arrêté du 6mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires etles conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services departementauxd'incendie et de secours.
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - • 56-2024-04-01-00002 - arrêté du 1er avril 2024 portant création de la liste
d'aptitude opérationnelle des spécialistes en scaphandre autonome léger pour l'année 2024 79
Article 4 — Des modifications pourront y étre apportées en cours d'année, à l'initiative du directeur départementaldes services d'incendie et de secours du Morbihan, pour intégrer ou supprimer des personnels qualifiés.Article 5 — La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur départemental des services d'incendie et desecours du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - • 56-2024-04-01-00002 - arrêté du 1er avril 2024 portant création de la liste
d'aptitude opérationnelle des spécialistes en scaphandre autonome léger pour l'année 2024 80
ANNEXE 1LISTE D'APTITUDE SAL 2024
CONSEILLERS TECHNIQUES SAL :Matricule223108282404300191CHEFS D'UNITE — SAL2 :Matricule222785300260223165008797008567223937300286223610223179
NomCOUTYRENOUTZAWIS
NomBERTINCOURTETGARINGERBOREGIRAUD MBIDAHOUGHTONLAMOURLE GOSLESLE TONQUEZE
PrénomFrançoisYannJean-Marc
PrénomLudovicDominiqueFlorianFranckyPatrickNicholasSébastienLudovicDamien
SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS - SAL1 :Matricule222923300302223232222925200776300222200119000990302329302670002353403257223392008964223121223007302265100921222482300028002096008685
NomANGERMANNBOURDONCALLOCHCANDALHCRETONDEPREZDUBEELAURENSLE BERRELE BRISLE BRISLE ROUXLE SOMMERLESOURDMAHEMAINGUYMARTINMENEZMETEYERNESTOUTNOBLETRUZ
PrénomMartinYannickFabriceBenoitMarcMathieuYannChristopheArnaudGwendalSébastienAngieAmbroiseVincentGuillaumeDavidEmericThierryGuillaumeFrédéricDamienPascal
Mise à jour : 03/04/2024
Habilitation50 Mètres50 Metres50 Metres
Habilitation50 Mètres50 Métres50 Métres50 Mètres50 Mètres50 Mètres50 Mètres50 Mètres50 Mètres
Habilitation30 Mètres50 Mètres50 Metres30 Mètres50 Mètres30 Mètres50 Mètres50 Mètres30 Metres30 Mètres50 Mètres30 Métres30 Métres50 Mètres30 Mètres50 Mètres50 Mètres30 Métres30 Métres50 Metres50 Mètres50 Metres
5613_Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - • 56-2024-04-01-00002 - arrêté du 1er avril 2024 portant création de la liste
d'aptitude opérationnelle des spécialistes en scaphandre autonome léger pour l'année 2024 81
. Groupe Hospitalier. Bretagne Sud





Groupe Hospitalier Bretagne Sud de LORIENT


Avis d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pouvoir un poste de Technicien Hospitalier
Domaine Logistique et Activités hôtelières - Spécialité : Gestion de la Logistique

Peuvent se présenter à ce concours , les candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel
ou d'un diplôme homologué au niveau I V sanctionnant une formation technico -professionnelle ou d'une qualification reconnue
comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 et correspondant à
la spécialité du concours.

Le concours est constitué d'une phase d'admissibilité sur titres et d'une épreuve d'admission :

La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce
concours en examinant les titres de formation ainsi que les expériences professionnelles.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :

― en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses
motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technic ien hospitalier (durée de l'exposé par le candidat : 5
minutes) ;

― en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : 25
minutes au plus).

La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 une demande motivée d'admission à concourir établie sur papier libre,
 un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
 une copie des titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire;
 un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination,

Les candidatures devront être adressées pour le vendredi 31 mai 2024 à :

Madame La Directrice des Ressources Humaines
Groupe Hospitalier Bretagne Sud
5, avenue de Choiseul - BP 1233
56322 LORIENT CEDEX

Lorient, le 29 avril 2024,

La Directrice des Ressources Humaines,


Nathalie BOUATTOURA
5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - • 56-2024-04-29-00003 - Avis concours externe sur titres de Technicien Hospitalier -
domaine logistique et activités hôtelière 82
. Groupe Hospitalier. Bretagne Sud





Groupe Hospitalier Bretagne Sud de LORIENT

Avis d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pouvoir un poste de Technicien Hospitalier
Domaine du Contrôle, Gestion, Installation et Maintenance Technique
Spécialité : Installation et Maintenance Thermique et Climatique

Peuvent se présenter à ce concours , les candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel
ou d'un diplôme homologué au niveau I V sanctionnant une formation technico -professionnelle ou d'une qualification reconnue
comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 et correspondant à
la spécialité du concours.

Le concours est constitué d'une phase d'admissibilité sur titres et d'une épreuve d'admission :

La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre pa rt à ce
concours en examinant les titres de formation ainsi que les expériences professionnelles.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :

― en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses
motivations et son apti tude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier (durée de l'exposé par le candidat : 5
minutes) ;

― en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt (durée : 25
minutes au plus).

La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 une demande motivée d'admission à concourir établie sur papier libre,
 un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
 une copie des titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire;
 un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination,

Les candidatures devront être adressées pour le vendredi 31 mai 2024 à :

Madame La Directrice des Ressources Humaines
Groupe Hospitalier Bretagne Sud
5, avenue de Choiseul - BP 1233
56322 LORIENT CEDEX

Lorient, le 29 avril 2024,

La Directrice des Ressources Humaines,

Nathalie BOUATTOURA
5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - • 56-2024-04-29-00006 - Avis concours externe sur titres de Technicien Hospitalier -
domaine du contrôle, gestion, installation et maintenance technique 83
P Groupe Hospitalier. Bretagne Sud





Groupe Hospitalier Bretagne Sud de LORIENT

Avis d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pouvoir un poste de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe
Domaine des Télécommunications, Systèmes d'Information et Traitement de l'Information Médicale
Spécialité : Informatique

Peuvent se présenter à ce concours , les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico -
professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équ ivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans
les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 et correspondant à la spécialité de ce concours.

Le concours est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission :

La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce
concours en examinant les titres de formation ainsi que les expériences professionnelles.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :

― en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses
motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalie r de 2e classe ainsi que sa
capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;

― en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité da ns
laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée :
25 minutes au plus).

La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 une demande motivée d'admission à concourir établie sur papier libre,
 un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
 une copie des titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire;
 un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Les candidatures devront être adressées pour le vendredi 31 mai 2024 à :

Madame La Directrice des Ressources Humaines
Groupe Hospitalier Bretagne Sud
5, avenue de Choiseul - BP 1233
56322 LORIENT DEDEX

Lorient, le 29 avril 2024,

La Directrice des Ressources Humaines,


Nathalie BOUATTOURA
5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - • 56-2024-04-29-00007 - Avis concours externe sur titres de Technicien Supérieur
Hospitalier 2ème classe - domaine des télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale 84
. Groupe Hospitalier. Bretagne Sud






Groupe Hospitalier Bretagne Sud de LORIENT

Avis d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pouvoir
un poste de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe
Domaine de la Logistiques et Activités Hôtelières - Spécialité Gestion Logistique


Peuvent se présenter à ce concours , les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico -
professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équ ivalente à l'un de ces titres ou d iplômes dans
les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 et correspondant à la spécialité du concours.

Le concours est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission :

La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce
concours en examinant les titres de formation ainsi que les expériences professionnelles.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :

― en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses
motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe ainsi qu e sa
capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;

― en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité da ns
laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée :
25 minutes au plus).

La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 une demande motivée d'admission à concourir établie sur papier libre,
 un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
 une copie des titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire;
 un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination,

Les candidatures devront être adressées pour le vendredi 31 mai 2024 à :

Madame La Directrice des Ressources Humaines
Groupe Hospitalier Bretagne Sud
5, avenue de Choiseul - BP 1233
56322 LORIENT CEDEX

Lorient, le 29 avril 2024,

La Directrice des Ressources Humaines,

Nathalie BOUATTOURA
5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - • 56-2024-04-29-00004 - Avis concours externe sur titres Technicien Supérieur
Hospitalier 2ème classe - domaine de la logistique et Activités Hôtelières 85
. Groupe Hospitalier. ' Bretagne Sud






Groupe Hospitalier Bretagne Sud de LORIENT

Avis d'ouverture d'un concours interne sur épreuves en vue de pourvoir
un poste de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe
Domaine de la Logistique et Activités Hôtelières - Spécialité Gestion Logistique

Peuvent se présenter à ce concours , les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements
publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale
comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2024.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou
un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le concours interne sur épreuves comportera les épreuves d'admissibilité suivantes :

1° Un rapport correspondant à l'analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d 'un projet technique ou général
portant sur la spécialité de ce concours, s'appuyant sur un dossier documentaire n'excédant pas quinze pages (durée : 3 heures ;
coefficient 4)

2° Une épreuve de 5 à 8 questions à réponses à l'organisation des établissements hospitaliers portant sur le programme figurant
en annexe I de l'arrêté du 27 septembre 2012 (durée : 2 heures ; coefficient : 3)

3° Une épreuve de cas pratique permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du cand idat sur la spécialité de c e
concours (durée minimale : deux heures ; coefficient 3)

L'épreuve d'admission consiste ra, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa
formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien permet tra aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe
ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur hospitalier de 2e classe (durée :
25 minutes, dont 5 minutes de présentation ; coefficient 4).
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
 une demande motivée d'admission à concourir établie sur papier libre,
 un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
 un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination,
 un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques sont remplies de
façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le
cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat (disponible sur demande auprès de Mme F. Anceaux à
l'adresse mail suivante : f.anceaux@ghbs.bzh).

Les candidatures devront être adressées pour le vendredi 31 mai 2024 à :

Madame La Directrice des Ressources Humaines
Groupe Hospitalier Bretagne Sud
5, avenue de Choiseul - BP 1233
56322 LORIENT CEDEX
Lorient, le 29 avril 2024

La Directrice des Ressources Humaines,


Nathalie BOUATTOURA


5618_Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - • 56-2024-04-29-00005 - Avis de concours interne sur épreuves Technicien Supérieur
Hospitalier 2ème classe - domaine de la logistique et activités hôtelières 86
EN EN Direction régionale del'environnement, de l''aménagementPRÉFET PRÉFETDU FINISTERE DU MORBIHAN et du logementiberté shértéË'ga/ite' ; Ëgbal'iîe'Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 23 JANVIER2017 MODIFIÉportant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction, altération oudégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animalesprotégées concernant le projet de canalisation de transport de gaz naturel Bretagnesudet autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espècesanimales protégées
LE PREFET DU FINISTERE LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d''Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs-des préfets, à l'organisation des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet dudépartement du Finistère ;Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet dudépartement du Morbihan ;Vu l'arrété du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;Vu l'arrété du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signaturé à M. Eric Fisse,directeur régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement de Bretagne ;Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du12 janvier 2024 portant délégation de signature à Aurélie Mestres, directrice adjointe de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bretagne ;
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
87
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées surl'ensemble du territoire national ; 'Vu l'arrété interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur I'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété interpréfectoral du 20 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique des travaux deconstruction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dite « Bretagne Sud » entrePleyben (29) et Plumergat (56) et ses ouvrages annexes sur les communes de Pleyben, Lennon,Plonévez-du-Faou, Châteauneuf-du-Faou, Spézet (29), Roudouallec, Gourin, Le Saint, Le Faouët, Priziac,Meslan, Berné, Plouay, Inguiniel, Lanvaudan, Inzinzac-Lochrist, Languidic, Pluvigner, Camors, Brandivy,Plumergat (56) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deChâteauneuf-du-Faou (29), Plouay, Inguinel, Roudouallec, Camors, Pluvigner, Languidic, Lanvaudan,Berné, Inzinzac-Lochrist, et Brandivy (56) ; -Vu l'arrété interpréfectoral du 11 juin 2020 portant prorogation des effets de l'arrêté du 20 avril 2015déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'exploitation de la canalisation de transportde gaz naturel ou assimilé dite « Bretagne Sud » entre Pleyben (29) et Pluvigner (56) et ses ouvragesannexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 2015 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter lacanalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Bretagne Sud » entre Pleyben (29) etPlumergat (56) ;Vu l'arrété interpréfectoral complémentaire du 2 juin 2020 autorisant la société GRTgaz à modifierl'ouvrage du réseau de transport de gaz naturel ou assimilé et ses ouvrages annexes « Canalisation detransport de gaz naturel ou assimilé dite « Bretagne Sud » entre Pleyben (29) et Plumergat (56) » ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 11 juin 2015 de GRTgazconcernant le projet de canalisation de transport de gaz naturel Bretagne sud entre Pleyben (29) etPlumergat (56), projet long de 111 km, sur les communes de :Finistère : Pleyben, Lennon, Plonévez-du-Faou, Châteauneuf-du-Faou et Spézet ;
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
88
— Morbihan : Roudouallec, Gourin, Le Saint, Le Faouét, Priziac, Meslan, Berné, Plouay, Inguiniel,Lanvaudan, Inzinzac-Lochrist, Languidic, Pluvignier, Camors, Brandivy et Plumergat.Vu la demande de modification et les propositions faites par GRTgaz en date du 26 juin 2020 de GRTgazconcernant le projet de canalisation de transport de gaz naturel bretagne sud dans son porter àconnaissance au titre de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement ;Vu le dossier DMD-BRS-0276 révision 2 transmis à la DREAL le 1er mars 2021 présentant la demande demodification du franchissement de la rivière de l'Inam sur la commune de GourinVu la demande émise par GRTgaz en date du 22 juillet 2021 dans son porter à connaissance concernantles travaux annexes en zone Natura 2000 sur les communes de Le Faouét et de Le Saint ;Vu le dossier A22-DEI-ME-00-022-049 transmis par GRTgaz le 19 août 2022 par courrier présentantl'actualisation des mesures compensatoires « bois et haies » et les compléments de dossier transmis parcourriel le 1* octobre 2022 ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2020, modifiantlui-même l'arrêté du 23 janvier 2017 portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ouperturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction, altération oudégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espéces animales protégées concernant leprojet de canalisation de transport de gaz naturel Bretagne sud ;Vu l'arrêté interpréfectoral complémentaire du 19 mai 2021 portant prescriptions complémentaires à lasociété GRTgaz pour la construction et l'exploitation de l'ouvrage du réseau de transport de gaz naturelou assimilé et ses ouvrages annexes « Canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite« Bretagne Sud » entre Pleyben (29) et Pluvigner (56) » autorisé le 16 septembre 2015 par arrêté de laministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et modifié par arrêté interpréfectoralcomplémentaire du 02 juin 2020 ;Vu l'arrété du 19 août 2021 complémentaire à l'arrêté interpréfectoral modifié du 23 janvier 2017portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle despécimens d'espèces protégées et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproductionou d'aires de repos d'espéces animales protégées concernant le projet de canalisation de transport degaz naturel Bretagne sud et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimensd'espèces animales protégées ;Vu le porter à connaissance DMD-A22-0512 transmis à la DREAL Bretagne le 27 décembre 2022 et les'échanges ayant eu lieu lors du comité de suivi du 24 janvier 2023 et repris dans le courrier de la DREALdu 12 mars 2023 ;Vu le porter à connaissance DMD-A22-0518 transmis à la DREAL Bretagne le 28 avril 2023 concernantl'actualisation des mesures compensatoires « faune piscicole et ripisylves » ;Vu le courrier de demande de compléments transmis à GRTgaz le 15 mai 2023 par la DREAL Bretagne ;Vu les compléments apportés par GRTgaz le 1* juin 2023 par courriel ;Vu l'avis consultatif du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne du 30 août2023 ;
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
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Vu le mémoire en réponse à l'avis consultatif du CSRPN transmis à la DREAL Bretagne par GRTgaz le17/01/2024 ; 'Considérant la nécessité de définir de nouvelles mesures compensatoires car certaines des mesuresinitialement prescrites ne sont plus pertinentes (changements domaniaux notamment) ou moinsefficaces que prévu ;Considérant que les opérations visées par les nouvelles mesures compensatoires faisant l'objet de cettemodification ne sont pas considérées comme ayant une incidence significative sur l'environnement etqu'il n'y a pas lieu de mettre en place une nouvelle consultation du public en vertu de l'article L120 . |du code de l'environnement ;Considérant que la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite Bretagne Sud, autoriséepar arrêté ministériel du 16 septembre 2015, est en service ;Considérant que la présente décision a été élaborée dans le respect du principe du contradictoire ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,
ARRÊTENT
ARTICLE 1L'arrété interpréfectoral du 23 janvier 2017 portant dérogation aux interdictions de capture,destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégéesconcernant le projet de canalisation de transport de gaz naturel Bretagne sud est abrogé.L'arrêté interpréfectoral du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 estabrogé.L'arrété interpréfectoral du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2020 est abrogé.ARTICLE 2 —- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est GRTgaz dont le siège est sis Immeuble Bora 6 rue RaoulNordling 92277 Bois-Colombes cedex.ARTICLE 3 — Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 2 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande dedérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictionssuivantes dans le cadre des impacts du projet de canalisation de transport de gaz naturel Bretagne sudentre Pleyben (29) et Pluvigner (56) et de la mise en œuvre des mesures de compensation etd'accompagnement prévues aux articles 6 et 7 :
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
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M la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos desespèces figurant sur la liste annexée au présent arrêté (annexe |) ;[] la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens des espèces figurant sur la listeannexée au présent arrété (annexe |).ARTICLE 4 - Périmètre de la dérogationLe bénéficiaire utilise la dérogation dans le seul périmètre géographique défini dans le dossier deporter à connaissance déposé auprès de la direction régionale de l'environnement, l'aménagement etle logement (DREAL) Bretagne le 28 avril 2023.La dérogation est accordée pour les seules espèces figurant sur la liste annexée au présent arrété(annexe 1), à l'exclusion de toutes autres espèces protégées.Toute nouvelle espèce protégée découverte et susceptible d'être impactée par le projet devra fairel'objet d'un nouvel examen au titre des articles L.411-1 et 2 du code de l'environnement.En_particulier, GRTgaz réalisera _de nouvelles prospections en 2024 sur les sites des mesurescompensatoires MC1, MC2, MC3, MC4, MCS, MC6, MC7 et MCS. En cas de découverte d'une nouvelleespèce protégée, une nouvelle demande au titre de la protection stricte des espèces devra étredéposée auprès de la direction régionale de l'environnement, l''aménagement et du logement (DREAL)Bretagne.ARTICLE 5 - Durée de la dérogation et délais de mise en œuvre et de gestion des mesuresLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 3, sous réserve du respectdes dispositions du présent arrêté, à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31décembre 2025. |Les mesures définies aux articles 6 et 7 doivent être mises en œuvre au plus tard à la date définie dansles fiches annexes Il et !!! du présent arrété.Le bénéficiaire est responsable de la gestion et du suivi de ces mesures sur la totalité de la duréedéfinie pour chaque mesure dans les fiches des annexes |l et IIl.ARTICLE 6 - Prescriptions relatives aux mesures de compensationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 3, sous réserve de la mise enœuvre des mesures de compensation (MC) suivantes détaillées en annexe |l du présent arrêté :- MC1 : Plantation de 1,1 ha de boisement au lieu-dit Menez Kamm à Spezet (29) ;> MC2 : Plantation de 5,9 ha de boisement au lieu-dit Bois de Conveau à Langonnet (56) ;> MC3 : Plantation de 2,5 ha de boisements au lieu-dit Er Stan Nigiaou à Inzinzac Lochrist (56)> MC4 : Mise en place d'un îlot de sénescence à Spézet (29) sur 1,9 ha |> MC5 : mise en place d'un ilot de sénescence à Priziac (56) sur 4,4 ha> MCE : Mise en place d'un Îlot de sénescence à Languidic (56) sur 7,4 ha> MC7 : Restauration d'un écocomplexe de 4,6 ha à Kernascleden dans le Morbihan au lieu-dit Moulinneuf : Gestion d'une partie du bois, mise en îlot de sénescence de l'autre partie boisée et gestion de laLande ;> MCB8 : Renforcement du maillage bocager par plantation de haies sur 4 sites du Finistère (3384ml) ;
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
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> MC9 : Renforcement du maillage bocager par plantation de haies sur 10 sites du Morbihan (6145ml) ;> MC10 : Restauration de ripisylves le long du Stér Goanez dans le Finistère (726ml) ;> MC11 : Restauration de ripisylves le long de l'Inam dans le Morbihan (160 ml) ;> MC12 :Restauration de ripisylves le long de l'affluent du Ster Goanez dans le Finistère (110ml) ;> MC13 : Reméandrage du ruisseau du Moulin Pré sur 80ml à Roudouallec (56) avec plantation d'uneripisylve (100mI)> MC14 : Remplacement d'un passage busé sur.le Roudoumeur à Collorec (29) ;> _ MC15 : Rétablissement de la continuité au pont de Kerlaouën sur le Moulin Pré à Roudouallec (56) ;> MC16 : Réouverture du ruisseau de la Fontaine de Rosménic à Lanvaudan (56) ;> MC17: Recharge granulométrique du ruisseau de Pont Du à Camors/Pluvigner (56) ;Quelles que soient les espèces concernées par la plantation de haies des mesures MC1 à MC9, celle-cisera mise en œuvre selon un protocole qui précisera les essences utilisées parmi la liste en annexe IV duprésent arrété, les densités, les types de plants, leur origine, les modes de plantation, de protection etd'entretien. Un taux de reprise minimum de 90 % sur chaque mesure de compensation haie/ripisylve, 3ans après plantation ou regarnissage, sera respecté.Pour chaque mesure de compensation, au moins un mois avant la date prévue à l'annexe Il du présentarrêté pour le début de sa mise en oeuvre, le bénéficiaire adressera à la DREAL Bretagne les dernierséléments à jour décrivant les travaux à réaliser et permettant leurs éventuels contrôles. À cette fin, lebénéficiaire informera la DREAL Bretagne des dates de ces travaux au moins 15 jours avant leursréalisations.ARTICLE 7 - Prescriptions relatives aux mesures d'accompagnementLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 3, sous réserve de la mise enœuvre des mesures d'accompagnement suivantes détaillées en annexe |l| du présent arrêté :> MA1 : Gestion différenciée des lisières et des bandes de servitude non sylvandi ;> MA2 : Aide financière à la réalisation de sauvetage d'animaux par l'association « Trisk'ailes » ;> MA3: Subvention à l'association Amikiro pour l'amélioration des connaissances sur les chauves-souris ; '> MA4 : Création d'un comité de suivi :- des effets du projet,- de la mise en œuvre et de |'efficacité des mesures « Eviter-Réduire-Compenser » (ERC) en phasechantier et exploitation.> MAS : Création et entretien d'une constellation de trois mares à |la Métairie de Guerzélin (Languidic).ARTICLE 8 —- Modalités de suiviChaque mesure de compensation et d'accompagnement fera l'objet d'un suivi de sa mise en œuvre etde son efficacité selon les modalités prévues dans les fiches mesures des annexes |l et IlUn comité de suivi des mesures ERC sera mis en place comme détaillé en annexe Il (mesure MA4). Il seréunira :- au moins une fois par an entre 2024 et 2028,- au moins tous les 5 ans entre 2029 et 2055.En complément, le comité de suivi pourra être réuni sur demande de l'un de ses membres.
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remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
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ARTICLE 9- Modalités de compte-rendusLe maître d'ouvrage rendra compte des mesures mentionnées aux articles 6 et 7 par un rapportcomplet de suivi de la mise en œuvre et de l'efficacité de ces mesures. Ce rapport notifiera la date demise en œuvre de chacune des mesures précitées et mettra en évidence les actions réellement misesen œuvre, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesuresde gestion et des résultats des suivis scientifiques.Ce rapport est produit tous les ans jusqu'en 2028 puis, tous les 5 ans jusqu'a la fin de la durée degestion des mesures. à-Il est transmis à la DREAL, aux DDTM du Finistére et du Morbihan et à l'Office français de la biodiversité(OFB) avant le 31 mars de l'année suivant celle du suivi.
Transmission des données de localisation des mesures environnementalesLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la police de l'eau etde la protection des espèces, les derniers éléments nécessaires au respect des dispositions de l'articleL163-5 du code de l'environnement, avant le 15 août 2024. Il transmet à l'adresse especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr le fichier au format .zip de la mesure compensatoire(incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du module téléchargeable au liensuivant : https://vu.fr/LbjP. | |Les éventuelles mises à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fourniepar le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus.Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire ettransmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.Transmission des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Lesrésultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au | de l'article L.411-1-Adu code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux dedonnées doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistesmises en œuvre. | |Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent lesystème d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivantl'obtention des données sur le site http://www.naturefrance.fr/. Le bénéficiaire fournit le certificat deconformité de dépôt légal aux services de l'État en charge de la police de l'eau et de la protection desespèces.
ARTICLE 10 —- Mesures correctives et complémentairesSi le suivi prévu à l'article 9 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 6 et 7pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoirescomplémentaires qui sont soumises aux DDTM, à l'OFB et à la DREAL pour validation.Les préfets fixent, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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ARTICLE 11 — ModificationsToute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier pouvant.avoir des incidences sur les espèces protégées doit être porté, avant sa réalisation,à la connaissance des préfets. Les préfets fixent, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Toute modification apportée au projet de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction nonvisée à l'article 3 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans |les formes prévues par le code del'environnement.ARTICLE 12 - Autres réglemevntationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations oud'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.ARTICLE 13- Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer aux préfets les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation etqui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjudice des mesures que peuvent prescrire les préfets, le bénéficiaire est tenu de prendre ou defaire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.ARTICLE 14 — Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 5 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L171-1 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du code de l'environnement.ARTICLE 15 —- Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L.171-7 et L171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à larticleL.415-3 du code de l'environnement.
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ARTICLE 16 - Droits et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Finistère et duMorbihan.Le dossier de demande de dérogation initial ainsi que les porters à connaissance relatifs au projetmodifié sont consultables auprès du service patrimoine naturel de |la DREAL Bretagne.ARTICLE 17 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication au recueil desactes administratifs auprès du préfet du Finistère et du préfet du Morbihan ;- d'un recours hiérarchique dans les mémes conditions de délai auprès du ministre chargé del'environnement ; ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux moisà compter de sa notification au bénéficiaire.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 18 - Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils desactes administratifs des préfectures du Finistère et du Morbihan.ARTICLE 19 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le secrétaire général de la préfecture du Finistère, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bretagne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental des territoires etde la mer du Finistère, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité duMorbihan, le chef de service départemental de |'Office français de la biodiversité du Finistère, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture du Morbihan et de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 1 2 AVR. 2024Pour le Préfet du Finistère et par délégation,Pour le Préfet du Morbihan et par délégation,Pour le directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Bretagne,
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altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
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portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
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Destruction, altération,dégradation des sites de ... Destruction, altération ouEspèces (noms scientifiques) Espèces (noms vernaculaires) Quantité d'espèces protégées Destruction d'espèces reprc?ductî'on ou de dégracäatio'n des sitgs qestation d'espèces repos d'espèces protégéesprotégéesFLORELuronium natans l Flüteau nageant 1 station XMAMMIFERES TERRESTRES ET SEMI-AQUATIQUESArvicola sapidus Campagnol amphibie 1 à 5 individus X XNeomys fodiens Crossope aquatique 1 à 5 individus x xSciurus vulgaris Écureuil roux 5 à 10 individus x xErinaceus europaeus Herisson d'Europe 5 à 10 individus x X XLutra lutra Loutre d'Europe non quantifiable xCHIROPTÈRESBarbastella barbastellus Barbastelle d'Europe non quantifiable x x xMyotis myotis Grand murin non quantifiable xRhinolophus ferrumequinum Grand rhinolophe non quantifiable xMyotis mystacinus Murin à moustaches non quantifiable x x xMyotis emarginatus Murin à oreilles échancrées non quantifiable X X XMyotis bechsteinii Murin de Bechstein non quantifiable XMyotis daubentonii Murin de Daubenton non quantifiable X X XNyctalus noctula Noctule commune non quantifiable X X XPlecotus sp Oreillard indéterminé non quantifiable x x xRhinolophus hipposideros Petit rhinolophe non quantifiable xPipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune non quantifiable X X XPipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl non quantifiable X X XPipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygmee non quantifiable X X XEptesicus serotinus Sérotine commune non quantifiable X X XAMPHIBIENSBufo bufo Crapaud commun 5 à 10 individus x x x xRana dalmatina Grenouille agile 5 à 10 individus x x x xPelophylax ridibundus Grenouille rieuse 1 à 5 individus x x x xRana temporaria Grenouille rousse 5 à 10 individus x X X XPelophylax kI. esculenta Grenouille verte 1 à 5 individus x x X XHyla arborea Rainette verte 1 à 5 individus x x x x
Annexe I: liste des espèces protégées faisant l'objet d'une dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle et
d'une dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées
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altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
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Capture ou Enlèvement Destruction, altération ouEspèces (noms scientifiques) Espèces (noms vernaculaires) Quantité d'espèces protigées Destruction d'espèces reprqducti'on ou de dégracäatio_n des sites qestation d'espèces repos d'espèces protégéesprotégéesSalamandra salamandra Salamandre tachetée 1 à 5 individus x x X XTriturusmarmoratus Triton marbre 1 à 5 individus X X X XLissotriton helveticus Triton palmé 1 à 5 individus X X X XREPTILESCoronella austriaca Coronelle lisse 1 à 5 individus x x xNatrix natrix Couleuvre à collier 1 à 5 individus x x xPodarcis muralis Lézard des murailles 10 à 30 individus X X XLacerta bilineata Lezard vert occidental 1 à 5 individus x x xZootoca vivipara Lezard vivipare 10 à 30 individus X X XAnguis fragilis Orvet fragile > 10 individus X X XVipera berus Vipère péliade 1 à 5 individus x x xOISEAUXPrunella modularis Accenteur mouchet non quantifiable x x XLullula arborea Alouette lulu non quantifiable X X XCalidris alpina Becasseau variable < 1 individu XMotacilla alba yarrellii Bergeronnette de Yarrell non quantifiable x x xMotacilla cinerea Bergeronnette des ruisseaux non quantifiable x x xMotacilla alba Bergeronnette grise non quantifiable x x xPernis apivorus Bondrée apivore non quantifiable x x xPyrrhula pyrrhula Bouvreuil pivoine non quantifiable x X XEmberiza schoeniclus Bruant des roseaux < 1 individu XEmberiza citrinella Bruant jaune non quantifiable X X XEmberiza cirlus Bruant zizi non quantifiable x x XCircus aeruginosus Busard des roseaux < 1 individu XCircus cyaneus Busard Saint-Martin < 1 individu X X X XButeo buteo Buse variable non quantifiable x x xCarduelis carduelis Chardonneret élégant non quantifiable X X XActitis hypoleucos Chevalier guignette < 1 individu X XCorvus monedula Choucas des tours < 1 individu XStrix aluco Chouette hulotte non quantifiable x x xCisticola juncidis Cisticole des joncs non quantifiable x X XCuculus canorus Coucou gris non quantifiable x x xTyto alba Effraie des clochers £ 1 individu X
Annexe (2/4): liste des espèces protégées faisant l'objet d'une dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle
et d'une dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées
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portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
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et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
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Destruction, altération,dégradation des sites de Destruction, altération ouDestruction d'espèces reproduction ou de dégradation des sites destation d'espèces repos d'espèces protégéesprotégéesCapture ou Enlèvementd'espèces protégées
Accipiter nisus Épervier d'Europe non quantifiable x x xFalco tinunculus Faucon crecerelle non quantifiable x x xFalco subbuteo Faucon hobereau non quantifiable x x xFalco peregrinus Faucon pélerin £ 1 individu xSylvia atricapilla Fauvette à tête noire non quantifiable x x xSylvia borin Fauvette des jardins non quantifiable x x xSylvia communis Fauvette grisette non quantifiable x x xMuscicapa striata Gobemouche gris non quantifiable x x xLarus argentatus Goeland argenté £ 1 individu xLarus fuscus Goéland brun < 1 individu XLarus mlichahellis Goeland leucophee < 1 individu XCorvus corax Grand corbeau < 1 individu XPhalacrocorax carbo Grand cormoran < 1 individu X X XCerthia brachydactyla Grimpereau des jardins non quantifiable x x xArdea cinerea Heron cendre < 1 individu X XBubulcus ibis Héron garde-bœufs £ 1 individu x xDelichon urbicum Hirondelle de fenêtre < 1 individu XHirundo rustica Hirondelle rustique < 1 individu XHippolais polyglotta Hypolais polyglotte non quantifiable x x xCarduelis cannabina Linotte mélodieuse non quantifiable x x xApus apus Martinet noir £ 1 individu xAlcedo atthis Martin-pécheur d'Europe non quantifiable X X XAegithalos caudatus Mesange a longue queue non quantifiable x x xCyanistes caeruleus Mésange bleue non quantifiable x x xParus major Mésange charbonnière non quantifiable x x xLophophanes cristatus Mésange huppée non quantifiable x x xPeriparus ater Mesange noire non quantifiable X X XPoecile palustris Mésange nonnette non quantifiable x x xPasser domesticus Moineau domestique £ 1 individu x x xChroicocephalus ridibundus Mouette rieuse < 1 individu XAcrocephalus schoenobaenus Phragmite des joncs non quantifiable xDendrocopos major Pic épeiche non quantifiable x x xDryocopus martius Pic noir < 1 individu X X X
Annexe (3/4): liste des espèces protégées faisant l'objet d'une dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle
et d'une dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées
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altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
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et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
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Capture ou EnlèvementEspèces (noms scientifiques) Espèces (noms vernaculaires) Quantité TS S Destruction d'espèces reprqducti'on ou de dégrac!atio_n des sitgs (!estation d'espèces repos d'espèces protégéesprotégéesPicus viridis Pic vert non quantifiable x x xFringilla coelebs Pinson des arbres non quantifiable x x xFringilla montifringilla Pinson du nord non quantifiable x x xAnthus trivialis Pipit des arbres non quantifiable x x xAnthus pratensis Pipit farlouse non quantifiable x x xAnthus spinoletta Pipit spioncelle non quantifiable x x xPhylloscopus trochilus Pouillot fitis non quantifiable x x xPhylloscopus collybita Pouillot véloce non quantifiable x x xRegulus ignicapilla Roitelet à triple bandeau non quantifiable x x xRegulus regulus Roitelet huppé non quantifiable x x xLuscinia megarhynchos Rossignol philoméle non quantifiable x x xErithacus rubecula Rougegorge familier non quantifiable x x xSitta europaea Sittelle torchepot non quantifiable x x xSaxicola rubicola Tarier patre non quantifiable x x xSpinus spinus Tarin des aulnes non quantifiable x x xStreptopelia turtur Tourterelle des bois non quantifiable x x xTroglodytes troglodytes Troglodyte mignon non quantifiable x x xCarduelis chloris Verdier d'Europe non quantifiable x x xINSECTESCoenagrion mercuriale Agrion de Mercure 10 à 20 individus x x x xOsmoderma eremita Pique-prune £ 1 individu xPOISSONSAlosa fallax Alose feinte 1 à 5 individus x x xEsox lucius Brochet 1 à 5 individus x x xAlosa alosa Grande alose 1 à 5 individus x x xLampetra planeri Lamproie de Planer 5 à 10 individus x x xLampetra fluviatilis Lamproie de rivière 5 à 10 individus x x xPetromyzon marinus Lamproie marine 5 à 10 individus x x xSalmo trutta Truite commune 1 à 5 individus x x xSalmo salar Saumon atlantique £ 1 individu x x xMOLLUSQUESElona quimperiana Escargot de Quimper 10 à 30 individus x x x xMargaritifera margaritifera Mulette perliere < 1 individu X
Annexe (4/4): liste des espèces protégées faisant l'objet d'une dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle
et d'une dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées
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altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
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et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
100
LégendeBoisement[ Boisement de compensationI Boisement déja planté[] Parcelles cadastralesZone remplantée non intégréedans la surface compensatoire

Annexe II : Mesures de compensation
1. Mesure C1
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MC1 : Plantation de 1,1 ha de boisements au lieu-dit Ménez Kamm à Spézet (29)
Type : C2. Restauration / réhabilitation
Catégorie : 1. Action concernant tous types de milieux
Sous-catégorie : d. Réensemencement de milieux dégradés, replantation, restauration de haies
existantes mais dégradées
Cible(s) de la mesure : Boisements et donc mammifères terrestres, chiroptères, reptiles, oiseaux et
mollusques
Etat initial Le site se situe sur une ancienne parcelle cultivée maintenant laissée en prairie de
fauche à l 'Ouest et sur une ancienne zone construite remblayée à l 'Est. Une surface
de 0,4 ha de boisement attenants a déjà été plantée à l 'initiative du propriétaire des
parcelles. Un ensemble de haies multi strates sur talus entourent ces parcelles. Le site
est dépourvu de zone humide.

Cet état initial sera complété d 'ici juillet 2024 notamment pour la flore et la faune,
notamment les coléoptères saproxyliques dans les boisements déjà existants, avant la
réalisation des travaux compensatoires.
Type de travaux envisagés (génie
écologique, autres) :
Des travaux préparatoires par passage d'un gyrobroyeur et ouverture de ligne de
plantation par sous-soleuse seront réalisés.
De manière générale, les plants seront issus du même domaine biogéographique.
Un mélange d'espèces de haut jet a été défini en fonction de la végétation déjà pré-
sente sur le site. La densité de plantations devra être similaire ou supérieure à celle
déjà mise en œuvre pour la plantation du premier boisement soit 1400 tiges/ha.
Les essences mise en œuvre seront un mélange de chêne rouvre (40%), chêne che-
velu (40%) et hêtre (20%).
Les plants seront protégés par des protections chevreuil de type gaine grillagée avec
2 échalas.


Impacts potentiels des travaux Les travaux en automne / hiver en milieu ouvert permettent d'éviter l'impact sur la
faune. Absence de flore remarquable et de zone humide sur le site.
Structure en charge de/associée à
la mise en œuvre des travaux
envisagés :
Cabinet expertise forestière Sylva Expertise
Entreprise de travaux forestiers
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transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
101
Mai r"'_lv'Ao Toullaéro1S de JOUNUS !"

Modalité de gestion
prévisionnelle
Garantie de reprise 90% sur 3 ans : contrôle de la reprise au printemps,
remplacement des plants à l'automne hiver
Entretien autour des plants : 2025 et 2026 : à l'été sur la ligne de plantation
2027 ligne et interligne, 2029 : périmètre du site et interligne non plantée
2034 Dépressage, 2039 : Dépressage ou éclaircie, 2044 : éclaircie
Structure en charge de la
gestion conservatoire de la
mesure :
Bureau d'Etude Environnement
Entreprise de travaux forestiers
Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
Spézet Ménez Kamm F1511, F1512, F2228 1,1 ha


Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : Mme DE THORE, Mme DE MENOU
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 janvier 2024
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la date de mise en œuvre de la m esure, j usqu'au 31 décembre
2044
Dates
Date de mise en œuvre
prévue (dates de début et de fin
des travaux) :
Mise en œuvre : de novembre 2023 à mars 2024
Durée des travaux : 2 mois en période hivernale.
Délai de respect des obligations de
résultats :
20 ans, jusqu'au 31 décembre 2044.
Suivi écologique de la mesure
Structure(s) en charge du suivi : Suivi sur 20 ans par un bureau d'étude en environnement
Nature du suivi Suivi à 2027, 2029, 2034, 2039 et 2044
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
102

- Avifaune 3 passages par cession selon le protocole type ONCB
- Chiroptères : un passage au printemps et un passage à l'automne, écoute
réalisée à l'aide d'enregistreur à ultrason
- Flore : un passage printanier, inventaire des espèces selon les différentes
strates avec état de conservation (strate en bon, moyen ou mauvais état +
justification)

BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
103

2. Mesure C2
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MC2 : Plantation de 5,9 ha de boisements au lieu -dit Bois de Conveau à
Langonnet (56)
Type : C2. Restauration / réhabilitation
Catégorie : 1. Action concernant tous types de milieux
Sous-catégorie : d. Réensemencement de milieux dégradés, replantation, restauration de haies existantes mais
dégradées
Cible(s) de la mesure : Boisements et donc mammifères terrestres, chiroptères, reptiles, oiseau x, insectes,
mollusques.
Etat initial Le site se situe au sommet d'une des buttes appartenant au complexe naturel des Mon-
tagnes Noires. Il est entouré par un boisement à vocation sylvicole composés de
feuillus au Nord et de conifères au Sud.
Les parcelles sont occupées par prairie de pâture pour les bovins (troupeau présent
sur la prairie située à l'Ouest de la parcelle). La végétation est majoritairement
herbacée (graminées, trèfle, plantain, …) car l'entretien régulier de la prairie (fauche
et pâturage) ne favorise pas le développement d'espèces spontanées diversifiées.
Elle est bordée au Sud par une haie multi strate qui la sépare d'une route
gravillonnée, et au sud-ouest par un alignement d'anciens bâtiments d'élevages
désaffectés.
Cet état initial sera complété d 'ici juillet 2024 notamment pour la flore et la faune,
notamment les coléoptères saproxyliques dans les boisements déjà existants, avant la
réalisation des travaux compensatoires.
Type de travaux envisagés (génie
écologique, autres) :
Un mélange d'espèces de haut jet a été défini en fonction de la végétation déjà
présente sur le site. La densité de plantations devra être similaire ou supérieure à
1400 tiges/ha.
De manière générale, les plants seront issus du même domaine biogéographique.
Les essences mises en place seront le Chêne rouvre, chêne pubescent, chêne
chevelu, chêne tauzin, hêtre sur la parcelle de 1,97 ha, Chêne rouvre, chêne
pubescent et hêtre sur le reste du site.
Les plants seront protégés par des protections chevreuil de type gaine grillagée avec
2 échalas.


Impacts potentiels des travaux Les travaux en automne / hiver en milieu ouvert permettent d'éviter l'impact sur la
faune. Absence de flore remarquable et de zone humide sur le site.
Structure en charge de/associée à
la mise en œuvre des travaux
envisagés :
Cabinet expertise forestière Sylva Expertise
Entreprise de travaux forestiers
Modalité de gestion
prévisionnelle
Garantie de reprise 90% sur 3 ans : contrôle de la reprise au printemps, remplace-
ment des plants à l'automne hiver
Entretien autour des plants : 2025 et 2026 : à l'été sur la ligne de plantation
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
104

2027 ligne et interligne,
2029 : périmètre du site et interligne non plantée
2034 Dépressage,
2039 : Dépressage ou éclaircie,
2044 : éclaircie
Structure en charge de la gestion
conservatoire de la mesure :
Bureau d'Etude Environnement
Entreprise de travaux forestiers


Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
LANGONNET BOIS DE
CONVEAU
A16, A18, A946, A949 5,9 ha


Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : Groupement Forestier de Conveau
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la date de mise en œuvre de la m esure, jusqu'au 31 décembre
2044
Dates
Date de mise en œuvre
prévue (dates de début et de fin
Mise en oeuvre : de décembre 2024 à mars 2025
Durée des travaux : 2 mois en période hivernale.
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
105

des travaux) et durée prévue :
Délai de respect des obligations de
résultats :
20 ans, jusqu'au 31 décembre 2044
Suivi écologique de la mesure
Structure(s) en charge du suivi : Suivi sur 20 ans par un bureau d'études en environnement
Nature du suivi Suivi en 2027, 2029, 2034, 2039, 2044.
- Avifaune 3 passages par cession selon le protocole type ONCB
- Chiroptères : un passage au printemps et un passage à l'automne, écoute réalisée à
l'aide d'enregistreur à ultrason
- Flore : un passage printanier, inventaire des espèces selon les différentes strates avec
état de conservation (strate en bon, moyen ou mauvais état + justification)

BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
106
Légendel ' SBoisement de compensation
Ligne slectrique(distance tampon de 6 métres)
À 0 50 100 ——>

3. Mesure C3
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MC3 : Plantation de 2,5 ha de boisements au lieu-dit Er Stan Nigiaou à Inzin-
zac Lochrist (56)
Type : C2. Restauration / réhabilitation
Catégorie : 1. Action concernant tous types de milieux
Sous-catégorie : d. Réensemencement de milieux dégradés, replantation, restauration de haies existantes mais
dégradées
Cible(s) de la mesure : Boisements et donc mammifères terrestres, chiroptères, reptiles, oiseaux, insectes, mollusques.
Etat initial Le site de petite taille (situé au Nord) est une zone cultivée entourée par une petite route et
d'autres zones de cultures intensives au Nord et par une bande boisée au Sud (boisement mixte
de feuillus comportant quelques Pins maritimes). Il est parcouru par une ligne électrique basse
tension.Un reliquat de verger d 'arbres fruitiers est visible au Nord -Ouest du site (quelques
arbres seulement). La zone ne comprend pas de végétation spontanée en raison de son caractère
cultivé.

Le site de grande taille (situé au Sud) est composé d 'une prairie peu entretenue (déclarée en
Jachère de 6 ans ou plus) Commençant à s'enfricher à plusieurs endroits (présence de patchs de
ronces). Elle est située en hauteur par rapport au premier site et elle est entourée par le même
boisement mixte au Nord et par une route au Sud. Il est parcouru par une ligne électrique basse.
La végétation présente sur la pr airie est en partie spontanée en raison d e sa gestion en fauche
annuelle.

Cet état initial sera complété d 'ici juillet 2024 notamment pour la flore et la faune,
notamment les coléoptères saproxyliques dans les boisements déjà existants, avant la
réalisation des travaux compensatoires.
Type de travaux envisagés (génie
écologique, autres) :
Un mélange d'espèces de haut jet a été défini en fonction de la végétation déjà présente sur le
site et de ses caractéristiques pédologiques. La densité de plantations d evra être similaire ou
supérieure à 1400 tiges/ha.
De manière générale, les plants seront issus du même domaine biogéographique.
Les essences mise en œuvre seront un mélange pour un site de chêne pubescent et de cèdre de
l'atlas,et de pin laricio, et pour l'autre de chêne rouvre et de Douglas.
Les plants de feuillus seront protégés par des protections chevreuil de type gaine
grillagée avec 2 échalas.

Impacts potentiels des travaux Les travaux en automne / hiver en milieu ouvert permettent d'éviter l'impact sur la
faune. Absence de flore remarquable et de zone humide sur le site.
Structure en charge de/associée à
la mise en œuvre des travaux
envisagés :
Cabinet expertise forestière Sylva Expertise
Entreprise de travaux forestiers
Modalité de gestion prévision-
nelle
Garantie de reprise 90% sur 3 ans : contrôle de la reprise au printemps, remplace-
ment des plants à l'automne hiver

Entretien autour des plants : 2025 et 2026 : à l'été sur la ligne de plantation
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
107

2027 : ligne et interligne,
2029 : périmètre du site et interligne non plantée
2034 : Dépressage,
2039 : Dépressage ou éclaircie,
2044 : éclaircie
Structure en charge de/associée à
la mise en œuvre des travaux
envisagés :
Cabinet expertise forestière Sylva Expertise
Entreprise de travaux forestiers
Structure en charge de la gestion
conservatoire de la mesure :
Bureau d'Etude Environnement
Entreprise de travaux forestiers
Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
INZINZAC LOCHRIST Er Stan Nigiaou ZL 11 et ZL 12 2,5 ha


Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : Mme Todd
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 202'
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la date de mise en œuvre de la m esure, jusqu'au 31 décembre
2044
Dates
Date de mise en œuvre
prévue (dates de début et de fin
des travaux) et durée prévue :
Mise en œuvre : de décembre 2024 à mars 2025
Durée des travaux : 2 mois en période hivernale.
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
108

Délai de respect des obligations de
résultats :
20 ans, jusqu'au 31 décembre 2044
Suivi écologique de la mesure
Structure(s) en charge du suivi : Suivi sur 20 ans par un bureau d'études en environnement
Nature du suivi Suivi en 2027, 2029, 2034, 2029 et 2044.
- Avifaune 3 passages par cession selon le protocole type ONCB
- Chiroptères : un passage au printemps et un passage à l'automne, écoute réalisée à
l'aide d'enregistreur à ultrason
- Flore : un passage printanier, inventaire des espèces selon les différentes strates avec
état de conservation (strate en bon, moyen ou mauvais état + justification)

BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
109
Flan Topographique Sommaire
——
MOULIN WOHepérage |kt shreicorce
Ecrele 2 1520
tl+_-

4. Mesure C4
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MC4 : Mise en place d'un îlot de sénescence à Spézet (29) sur 1,9 ha
Type : C2. Restauration / réhabilitation
Catégorie : 1. Action concernant tous types de milieux
Sous-catégorie : d. Réensemencement de milieux dégradés, replantation, restauration de haies
existantes mais dégradées
Cible(s) de la mesure : Boisements de feuillus en faveur des mammifères terrestres, chiroptères et oiseaux
Etat initial L'habitat majoritaire du site est une hêtraie acidiphile armoricaine (CCB 41.123), ha-
bitat d'intérêt communautaire. Il est caractérisé par la dominance du hêtre, accompa-
gné de quelques chênes pédonculés. La strate arbustive est occupée par le houx et l'if.
Les habitats secondaires sont des bois mixtes de bouleaux pubescents naturel dans
lequel des pins noirs d'Autriche ont été planté régulièrement, ainsi qu'une chênaie
acidiphile atlantique à hêtre ;
Une plantation de chêne rouge d'Amérique borde le site au Sud-Est.
Une actualisation des inventaires sera réalisée pour identifier les espèces
(faune/flore) en présences qui y sont protégées d'ici juillet 2024 (au moins 2 prospec-
tions printemps-début été).

Type de travaux envisagés (génie
écologique, autres) :
La création d'un îlot de sénescence avec une gestion appropriée devrait permettre
d'augmenter la biodiversité forestière du site. La portion plantée en chêne rouge
d'Amérique n'apporte rien en termes de biodiversité, elle peut être séparée de l'îlot,
tout comme l'extrémité Nord de la parcelle au -delà du chemin d'accès. Les proprié-
taires pourront exploiter ces bois. La surface finale de l'îlot sera donc de 1,9 ha (sur-
face en vert ci-dessous).
Des étiquettes seront mises en place en bordure de l'ilot pour délimiter et signaler la
présence de l'ilot de sénescence.

Impact potentiel des travaux Pas de travaux autres que de la signalisation
Structure en charge de/associée à
la mise en œuvre des travaux
Cabinet expertise forestière Sylva Expertise
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
110
[ cadastre Spézet

envisagés :
Modalités de gestion
prévisionnelle
La mise en sénescence se traduit par une absence de gestion sur le site.
Structure en charge de la gestion
conservatoire de la mesure :
Bureau d'étude Environnement
Entreprise de travaux forestiers
Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
Spézet Menez Kamm F1528 1,9 ha

Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : Mme DE THORE, Mme DE MENOU
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 janvier 2024
Durée de sécurisation foncière : 30 ans à compter de la date de mise en œuvre de la m esure, jusqu'au 31 décembre
2054
Dates
Date de mise en œuvre
prévue (dates de début et de fin
des travaux) et durée prévue :
Mise en œuvre : de février à mars 2024
Durée des travaux : 1 jour pour identification des limites de l'îlot.
Délai de respect des obligations de
résultats :
30 ans, jusqu'au 31 décembre 2054
Suivi écologique de la mesure
Structure(s) en charge du suivi : Suivi sur 30 ans par un bureau d'études en environnement
Nature du suivi Suivi en 2024, 2029, 2034, 2039, 2044, 2054 :
- Avifaune 3 passages par cession selon le protocole type ONCB,
- Chiroptères : un passage au printemps et un passage à l'automne, écoute réalisée à
l'aide d'enregistreur à ultrason.
Suivi en 2024, 2034, 2044 et 2054 : Suivi de l'évolution de l'indice de biodiversité
potentielle.

BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
111
Habitats naturelsTypologie simplifiéeŒ E Bcis de contèresŒ&hnb—T macrocarçueE D MégophorbisieEZ Roncier141 bois de foutusLR HoesHydrographie— Cours d'eau

5. Mesure C5
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MC5 : Mise en place d'un îlot de sénescence de biodiversité à Priziac (56) sur 4,4
ha
Type : C2. Restauration / réhabilitation
Catégorie : 1. Action concernant tous types de milieux
Sous-catégorie : d. Réensemencement de milieux dégradés, replantation, restauration de haies
existantes mais dégradées
Cible(s) de la mesure : Boisements de feuillus en faveur des mammifères terrestres, chiroptères et oiseaux
Etat initial Le site est composé de plusieurs habitats différents :
- Un boisement mixte d'une futaie de chêne et de hêtre
- Bois de saule
- Chênaie acidiphile à chêne pédonculé,
- Taillis de châtaigner et de bouleau
- Futaie de Chêne rouge
- Une plantation de douglas
- Une ancienne peupleraie en partie basse, le long du ruisse au de Cadélac, où se dé-
veloppe un roncier dans les secteurs les moins mouillés, et une mégaphorbiaies ail-
leurs, une magnocariçaie longeant le cours d'eau.
Une actualisation des inventaires sera réalisée pour identifier les espèces
(faune/flore) en présences qui y sont protégées d'ici juillet 2024 (au moins 2 prospec-
tions printemps-début été).
Type de travaux envisagés L'ensemble des bois, y compris la plantation de douglas, sera maintenu. Au démarrage
de la mesure, une suppression partielle des embâcles et une taille en têtards des saules
surplombant le cours d'eau seront réalisées, en veillant à conserver une partie du bois
dans le cours d'eau comme bois en rivière, selon les préconisations du gestionnaire de
la rivière
Le milieu ouvert fera l'obje t d'un débroussaillage avec enlèvement des résidus de
fauche. Les quelques peupliers morts et chênes poussant dans cette zone seront main-
tenus.
Des étiquettes seront mises en place en bordure de l'ilot pour délimiter et signaler la
présence de l'ilot de sénescence.

Impact potentiel des travaux Pas de travaux autres que de la signalisation dans les bois Les débroussaillages, la
taille des saules et la suppression partielle des embâcles seront réalisés en début d'au-
tomne afin d'éviter les impacts sur la faune des milieux ouverts et piscicoles
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
112
Plan Topographique Sommaire

Modalité de gestion prévisionnelle La mise en sénescence se traduit par une absence de gestion sur le site.
Seul le milieu ouvert fera l'objet tous les 5 ans à l'automne d'un débroussaillage avec
export des produits de fauche. Les chênes et résidus de peuplier présent dans cette
zone au démarrage de la mesure seront conservés.

Structure en charge de/associée à
la mise en œuvre des travaux
envisagés :
Cabinet expertise forestière Sylva Expertise
Structure en charge de la gestion
conservatoire de la mesure :
Bureau d'Etude Environnement
Entreprise de travaux forestiers
Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
PRIZIAC CADELLAC YS36, YT1 4,4 ha

Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : M. Le Gall, SCI le CADELAC
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 30 ans à compter de la date de mise en œuvre de la mesure, jusqu 'au 31 décembre
2054
Dates
Date de mise en œuvre
prévue (dates de début et de fin
des travaux)
Mise en œuvre de la signalisation : de février à mars 2024
Durée des travaux : 1 journée pour identification des limites de l'îlot.
Coupe, débroussaillage et suppression des embâcles d'août à octobre 2024
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
113

Délai de respect des obligations de
résultats :
20 ans, jusqu'au 31 décembre 2044, pour la gestion et le suivi du milieu ouvert
30 ans, jusqu'au 31 décembre 2054, pour la gestion et le suivi de l'îlot de sénescence
Suivi écologique de la mesure
Structure(s) en charge du suivi : Suivi sur 20 ans pour le milieu ouvert et sur 30 ans pour l'îlot de sénescence par un
bureau d'étude en environnement
Nature du suivi Suivi en 2024, 2029, 2034, 2039, 2044, 2054 :
- Avifaune 3 passages par cession selon le protocole type ONCB,
- Chiroptères : un passage au printemps et un passage à l'automne, écoute réalisée à
l'aide d'enregistreur à ultrason.
Suivi en 2024, 2034, 2044 et 2054 : Suivi de l'évolution de l'indice de bio diversité
potentielle.

BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
114
| Bovs mrotePrairie
Habitats naturels£ FouresSN pois de cortitres
Larde bowmanT_7 ] Bos emvetenue
Lardie rass
æ 4 Bos d toullusZones traredesrrv/7

6. Mesure C6
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MC6 : Mise en place d'un îlot de sénescence à Languidic (56) sur 7,4 ha
Type : C2. Restauration / réhabilitation
Catégorie : 1. Action concernant tous types de milieux
Sous-catégorie : d. Réensemencement de milieux dégradés, replantation, restauration de haies
existantes mais dégradées
Cible(s) de la mesure : Boisements de feuillus en faveur des mammifères terrestres, chiroptères et oiseaux
Etat initial La totalité du site est recouverte d'une futaie irrégulière mixte de sapins et douglas,
chênes, hêtres et châtaigner. Chaque essence est présente en proportion à peu près
équivalente, mais les arbres qui le compose ne sont pas tous du même âge.
Le cours d'eau de Kergo longe le site au sud.

Une actualisation des inventaires sera réalisée pour identifier les espèces
(faune/flore) en présences qui y sont protégées d'ici juillet 2024 (au moins 2 prospec-
tions printemps-début été Un état initial des coléoptères selon le protocole transmis
en annexe du mémoire en réponse au CSRPN Bretagne.
Type de travaux envisagé Des étiquettes seront mises en place en bordure de l'ilot pour délimiter et signaler la
présence de l'ilot de sénescence.

Impacts potentiels des travaux Pas de travaux autres que de la signalisation
Structure en charge de/associée à
la mise en œuvre des travaux
envisagés :
Cabinet expertise forestière Sylva Expertise
Modalité de gestion
prévisionnelle
La mise en sénescence se traduit par une absence de gestion sur le site
Structure en charge de la gestion
conservatoire de la mesure :
Bureau d'Etude Environnement
Entreprise de travaux forestiers
Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
LANGUIDIC Bois de la Forêt WK39 7,4 ha
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
115
-
e Togogaenque Sorrate



Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : M. DE KERRET
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 30 ans à compter de la date de mise en œuvre de la m esure, jusqu'au 31 décembre
2054
Dates
Date de mise en œuvre
prévue (dates de début et de fin
des travaux)
Mise en œuvre : de février à mars 2024
Durée des travaux : 1 journée pour identification des limites de l'îlot.

Délai de respect des obligations de
résultats :
30 ans, jusqu'au 31 décembre 2054
Suivi écologique de la mesure
Structure(s) en charge du suivi : Suivi sur 30 ans par un bureau d'étude en environnement
Nature du suivi Etat initial des coléoptères : 2024
Suivi en 2024, 2029, 2034, 2039, 2044, 2054 :
- Avifaune 3 passages par cession selon le protocole type ONCB,
- Chiroptères : un passage au printemps et un passage à l'automne, écoute réalisée à
l'aide d'enregistreur à ultrason.
Suivi en 2024, 2034, 2044 et 2054 : Suivi de l'évolution de l'indice de biodiversité
potentielle.

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remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
116
A Lorsée bas wow)[T7] 1423 - Londes stbertenm4 fricaet Uk31 23 Lance ronel5] G191 - Montotes des rerauesaenmawecageurHN 6 Bl de Feudkas]T1 657 Peties bs sre s ipaes@ dn o SyA3 ol st| 0.3 300w turude o0 rmauvats etet

7. Mesure C7
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MC7 : Restauration d 'un écocomplexe de 4,6 ha à Kernascleden dans le
Morbihan, au lieu-dit Moulin neuf : gestion d'une partie du bois, mise en îlot de
sénescence de l'autre partie boisée et gestion de la lande.
Type : C2. Restauration / réhabilitation
Catégorie : 1. Action concernant tous types de milieux
Sous-catégorie : d. Réensemencement de milieux dégradés, replantation, restauration de haies existantes mais
dégradées
Cible(s) de la mesure : Mammifères terrestres, chiroptères et oiseaux
Etat initial du site Le site présente une partie boisée avec une boulaie des terrains non marécageux au nord-est,
dense avec une strate arbustive diversifiée. Une lande atlantique à Ajonc et Bruyères, fauchée
récemment, ainsi qu'un fourré tempéré, en cours de fermeture ou partiellement fauché, occ u-
pent le centre du site.
L'ouest du site est occupé par de petits bois anthropiques de feuillus caducifoliés, dépourvu
de strate arbustive et régulièrement entretenu par la fauche. Des pelouses des parcs prennent
le relais dans les secteurs non arborés, principalement en bordure du Scorff.
Ces secteurs très entretenus ont également une vocation de zone de loisir.


Cet état initial sera complété d 'ici juillet 2024 notamment pour la flore et la faune,
notamment les coléoptères saproxyliques dans les boisements déjà existants, avant la
réalisation des travaux compensatoires.

Types de travaux envisagés Boulaies des terrains non marécageux) : Maintient en îlot de sénescence et entretien
du chemin traversant ;
Lande atlantiques rase : pas d'opération au démarrage de la mesure ;
Lande boisée : Coupe des ligneux et exportation de la végétation pour recréer un ha-
bitat de lande atlantique ;
Petits bois anthropiques de feuillus caducifoliés entretenu : maintien de fauche régu-
lière plusieurs fois par an ;
Bordure du Scorff (zone humide) : Arrêt de la fauche régulière des berges en laissant
toutefois quelques trouées permettant l'accès au cours d'eau pour les visiteurs.
Des étiquettes seront mises en place en bordure des bois pour délimiter et signaler la
présence de l'ilot de sénescence.

BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
117
LégendeMesures do gesben- GE1 Atnence ée guison(vedissemest da bosement)- GE2 - Fauche réquiièrede là pelosse et ertretiendes arbresBs GUI - Fauche esportatricets les 2-5 ang ot Broyogec- GE4 Bande Lampon de $ môtresper rapport sy cours d'eaup GEé _ Barde tampon de 30 mêtrespar rapport 3 cours d'eauAménagemestsm Gévader be smmron goudroné de 5 mètres



Impacts potentiels des travaux Les travaux de fauche exportatrice au niveau des zones de landes seront réalisés
entre aout et novembre permettent d'éviter l'impact sur la faune.
Structure en charge de/associée à
la mise en œuvre des travaux
envisagés :
Bureau d'Etude Environnement Dervenn/ Mairie de Kernascleden / Cabinet
expertise forestière Sylva Expertise
Modalité de gestion prévisionnelle Lande atlantiques rase : fauche exportatrice tous les 5 ans (hauteur de coupe 20 à 30
cm min)
Des fauches régulières plusieurs fois par an seront opérées sous le petit bois anthro-
pique et sur la zone de pelouse de parc.
Les abords du Scorff et les ilots de sénescence ne feront pas l'objet de pratiques de
gestion
Structure en charge de la gestion
conservatoire de la mesure :
Bureau d'Etude Environnement
Entreprise de travaux forestiers ou paysagiste

Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
Kernascleden LAN BRUGUYO F246 4,6 ha
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remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
118
GRTgazSituation localeEtat des lieux Tlot de sénescenceEchelleIKernas cléden l— 1:5 00003_liots_Kernascleden_Situation_ortho.mxd|31/10/2014A HERBOUILLER


Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : Mairie de Kernascleden
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 30 ans à compter de la date de mise en œuvre de la mesure, jusqu'au 31 décembre
2054
Dates
Date de mise en œuvre
prévue (dates de début et de fin
des travaux)
Mise en œuvre :
Landes, petit bois anthropique et abords du Scorff : Novembre 2023
Ilots de sénescence : février à mars 2024
Délai de respect des obligations de
résultats :
20 ans pour la lande, le petit bois anthropique et les abords du Scorff, jusqu 'au 31
décembre 2044.
30 ans pour l'îlot de sénescence, jusqu'au 31 décembre 2054.
Suivi écologique de la mesure
Structure(s) en charge du suivi : Suivi sur 30 ans par un bureau d'étude en environnement
Nature du suivi Suivi en 2024, 2029, 2034, 2039, 2044 pour îlot de sénescence et la lande, le petit bois
anthropique et les abords du Scorff, et 2054 pour îlot de sénescence :
- Avifaune 3 passages par cession selon le protocole type ONCB,
- Chiroptères : un passage au printemps et un passage à l'automne, écoute réalisée à
l'aide d'enregistreur à ultrason.
- Flore : un passage printanier, inventaire des espèces selon les différentes
strates avec état de conservation (strate en bon, moyen ou mauvais état +
justification)
- Un passage mammifère sur la zone humide en bordure du Scorff
Suivi en 2024, 2034, 2044 et 2054 : Suivi de l'évolution de l'indice de biodiversité po-
tentielle pour l'ilot de sénescence.
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
119
Haie arborée1 Arbre tous les 2m
Haie arbustive1 Arbuste tous les 1m
Haie mixte1 Arbre espacé d'unarbuste tous 1m
> 2m _ 2m S<€ >€ >

8. Mesure C8
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MC8 : Renforcement du maillage bocager par plantation de haies sur 4 sites du
Finistère (3384 ml)
Type : C2. Restauration / réhabilitation
Catégorie : 1. Action concernant tous types de milieux
Sous-catégorie : f. restauration de corridors écologiques
Objectif(s) de la mesure : Restauration de corridors écologiques et habitats linéaires
Etat initial Les sites sont actuellement des milieux ouverts ou partiellement boisés en cas de
densification.
Détail du programme
opérationnel de gestion
conservatoire :
En tout, ce sont 25 haies réparties sur 4 sites localisés chez 2 propriétaires pour un
total de 3384 ml qui seront mis en place, répartis de la manière suivante :
- Création de haie : 2964 ml
- Densification à 50% : 307ml, équivalent 153 ml de compensation
- Densification à 75% : 357 ml, équivalent 257 ml de compensation
Ces haies seront replantées avec des essences arbustives et arborescentes, implantées
en région Bretagne et adaptées aux conditions stationnelles :
La densité de plantation est de :

Un travail du sol préalable sera réalisé par raie de sous-solage ou potet.
Les essences arborées seront protégées par des gaines chevreuils avec 2 échalas.

Les essences mises en place pourront être :
- pour la strate arborée : chêne sessile, chêne pédonculé, chêne chevelu, chêne
tauzin, bouleau pubescent, châtaigner, hêtre, charme
- pour la strate arbustive : érable champêtre, noisetier, sureau, aubépine,
églantier, pommier, prunelier
Impacts potentiels des travaux Les travaux en automne / hiver en milieu ouvert permettent d'éviter l'impact sur la
faune.
Structure en charge de/associée à
la mise en œuvre des travaux
envisagés :
Etablissement Public Territorial de Bassin de l'Aulne EPAGA/Expert forestier
Entreprise de travaux forestiers ou paysagiste
Modalité de gestion prévisionnelle Retrait de la végétation autour des plants en 2025 et 2026, entretien prévisionnel en
2029 et 2034
Structure en charge de la gestion
conservatoire de la mesure :
Etablissement Public Territorial de Bassin de l'Aulne EPAGA
Entreprise de travaux forestiers ou paysagiste
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
120
LégendeHaies—— Création—— Haies bocagères déja plantéesII Passage[] Parcelles cadastrales
y 0 50 100mA —

Dates
Date de mise en œuvre
prévue (dates de début et de fin
des travaux)
Mise en œuvre : de janvier à mars 2024 et décembre 2024 à mars 2025
Délai de respect des obligations de
résultats :
20 ans, jusqu'au 31 décembre 2044
Suivi écologique de la mesure
Structure(s) en charge du suivi : Suivi sur 20 ans par Etablissement Public Territorial de Bassin de l'Aulne EPAGA ou
par un bureau d'étude en environnement
Nature du suivi Suivi en 2027, 2029, 2034, 2039 et 2044 :
- Avifaune 3 passages par cession selon le protocole type ONCB
- Chiroptères : un passage au printemps et un passage à l'automne, écoute réalisée à
l'aide d'enregistreur à ultrason
Flore : un passage printanier, inventaire des espèces selon les différentes strates avec
état de conservation (strate en bon, moyen ou mauvais état + justification)
Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
LENNON CHELVEST
QUILLEVENNEC
HUELLA
QUILLIOGAN
KERNIGNON
A69, A70, A71, A72, A74,
A75, A76, A77,
A78, A82, A84, A85, A99,
A100, A112, A124,
A127, A688, A689, A732,
A737, A743,
A745 ; A835, A836, A838,
A863, A864,
A878, A933
B249, B250
B1468, B1469, B1471,
B1472, B1475
2216 ml

Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : M. Jezequel
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remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
121
c» ey
LégendeCanalisation de Gaz|| Bande de servitude (10m)—— Canalisation
Haies—— CréationDensification—e= 75 %50 %E BoisementI Passage[ Parcelles cadastrales
0 100 200nA L ——

Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la date de mise en œuvre de la mesure, jusqu'au 31 décembre
2043
Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
CHATEAUNEUF DU
FAOU
KEREFFRANT D344, D345, D346,
D349, D352, D353,
D364, D36, D370,
D371, D379, D381,
D382, D383, D535,
D540
Création : 748 ml
Densification 50% :
307 ml équivalent 153 ml
Densification 75 %
357 ml équivalent 267 ml
Total : 1168 ml

Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : Mme DORVAL
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la date de mise en œuvre de la mesure, jusqu'au 31 décembre
2044

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remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
122
Haie arborée1 Arbre tous les 2m
Haie arbustive1 Arbuste tous les 1m
Haie mixte1 Arbre espacé d'unarbuste tous 1m

9. Mesure C9
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MC9 : Renforcement du maillage bocager par plantation de haies sur 10 sites du
Morbihan (6145ml)
Type : C2. Restauration / réhabilitation
Catégorie : 1. Action concernant tous types de milieux
Sous-catégorie : f. restauration de corridors écologiques
Objectif(s) de la mesure : Restauration de corridors écologiques et habitats linéaires
Etat initial Les sites sont actuellement des milieux ouverts ou partiellement boisés en cas de
densification.

Cet état initial sera complété d 'ici juillet 2024 notamment pour la flore et la faune,
notamment les coléoptères saproxyliques dans les boisements déjà existants, avant la
réalisation des travaux compensatoires. Un passage écologue au printemps 2024 con-
cernant la flore et les habitats en amont des plantations sur les haies adjacentes aux
prairies humides des sites de Plouay (Fetan ledan) et Le Croisty sera effectué.
Détail du programme
opérationnel de gestion
conservatoire :
Cette mesure est répartie sur 10 sites localisés chez 9 propriétaires pour un total de
6149 ml qui seront mis en place, répartis de la manière suivante :
- Création de haie : 5825 ml
- Densification à 50% : 707 ml, équivalent 353 ml de compensation
La densité de plantation est de :

Un travail du sol préalable sera réalisé par raie de sous-solage ou potet.
Les essences arborées seront protégées par des gaines chevreuils avec 2 échalas.

Les essences mises en place pourront être :
- pour la strate arborée : chêne sessile, chêne pédoncul é, bouleau pubescent,
châtaigner, hêtre, charme, pin sylvestre, Aulne glutineux
- pour la strate arbustive : érable champêtre, noisetier, aubépine, pommier,
prunellier, houx

Impact potentiel des travaux Les travaux en automne / hiver en milieu ouvert permettent d'éviter l'impact sur la
faune.
Structure en charge de/associée à
la mise en œuvre des travaux
envisagés :
Cabinet expertise forestière Sylva Expertise
Entreprise de travaux forestiers ou paysagiste
Modalité de gestion prévisionnelle Retrait de la végétation autour des plants en 2025, 2026, entretien prévisionnel en
2029 et 2034

Structure en charge de la gestion
conservatoire de la mesure :
Bureau d'étude en environnement
Entreprise de travaux forestiers ou paysagiste
Dates
Date de mise en œuvre Mise en œuvre : de décembre 2024 à mars 2025
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remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
123

prévue (dates de début et de fin
des travaux)
Délai de respect des obligations de
résultats :
20 ans, jusqu'au 31 décembre 2044
Suivi écologique de la mesure
Structure(s) en charge du suivi : Suivi sur 20 ans par Etablissement Public Territorial de Bassin de l'Aulne EPAGA ou
par un bureau d'étude en environnement
Nature du suivi Suivi en 2027, 2029, 2034, 2039, 2044.
- Avifaune 3 passages par cession selon le protocole type ONCB
- Chiroptères : un passage au printemps et un passage à l'automne, écoute réalisée à
l'aide d'enregistreur à ultrason
Flore : un passage printanier, inventaire des espèces selon les différentes strates avec
état de conservation (strate en bon, moyen ou mauvais état + justification)
Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
LE FAOUET PARC ER HOAT
ROZENLAER
YA 50
YA 69
705 ml

Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : Mme LE MONNIER, Mme DELPLACE, M. DIETRICH
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la date de mise en œuvre de la mesure, jusqu'au 31 décembre
2044


BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
124

Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
MESLAN HOTENOT YR61 Création : 245ml
Densification 50% :
40ml
Total : 265 ml

Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : M. SWIEREZ
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la date de mise en œuvre de la mesure, jusqu'au 31 décembre
2044


BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
125

Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
PLOUAY FETAN LEDAN
RILLAOUEC
ZK216, ZN 10,
, ZN 71,
ZO68, ZO190
ZT 15, ZT86
920 ml



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remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
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Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : MM. LEMASLE, Mme TANGUY
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la date de mise en œuvre de la mesure, jusqu'au 31 décembre
2044


BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
127

Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
PRIZIAC KERLOCAZO YL 35, 50 ml

Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : Mme LE RAVALLEC
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la date de mise en œuvre de la mesure, jusqu'au 31 décembre
2044


BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
128

Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
LE SAINT KERLOCAZO F297 135 ml

Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : M. RIAT, Mme BISSARDON
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la date de mise en œuvre de la mesure, jusqu'au 31 décembre
2044

BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
129
LégendeCanalisation de GazBande de servitude (10m)CanalisationHaies—— CréationI+ 1 Création de clôtureI Passage[_] Parcelles cadastrales
0 100 200 m

Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
LE SAINT PRAT GROASQUELLEC E371 129 ml

Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : M. CAILLAREC, Mme LAMANDE
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la date de mise en œuvre de la mesure, jusqu'au 31 décembre
2044

BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
130
LégendeHaies—— CréationDensification— 75%50 %—— Linéaire BREIZ BOCCAGEI Passage[ Parcelles cadastrales

Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
LE CROISTY ROSSIGNOLl
LES BRUYERES
LA CARRIERE
ZD42,
ZD70, ZD5
ZD72
Création : 1614 ml
Densification 50% :
472ml équivalent 236
ml
Total : 1850 ml

Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : M. et Mme LE PROVOST
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la date de mise en œuvre de la mesure, jusqu'au 31 décembre
2044


BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
131

Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
LANGONNET KERVERN
NEVRAN
GUERNIEL
PENQUESTEN
WB51, WB52, WB69,
WB 129
WC 89, WC90,
WD25,
WE19, WE 47, WE60
Création : 1687 ml
Densification 50% :
75ml équivalent 37 ml
Total : 1724 ml



Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : M. HUIBAN, M. LE CRAS, M. ULLIAC
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la date de mise en œuvre de la mesure, jusqu'au 31 décembre
2044


BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
132
LégendeHaiesCréation_Bodez FsouetDensificattion 50% BodezI Passage[C Parcelles cadastrales

Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
LE FAOUET BEGUE ER MIN BRAS
PARQUAOU BODEZ
YE 37
YH 84
Création : 340 ml
Densification 50% :
120 ml équivalent 60 ml
Total : 400 ml



Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : Ste L'UNITE
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la date de mise en œuvre de la mesure, jusqu'au 31 décembre
2044


BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
133


10. Mesure C10
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MC10 : Restauration de ripisylves le long du Ster Goanez dans le Finistère (726 ml)
Type : C2. Restauration / réhabilitation
Catégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau
Sous-catégorie : f. Restauration de ripisylves existantes mais dégradées
Cible(s) de la mesure : oiseaux des cours d'eau, chiroptères (mammifères semi-aquatiques)
Etat initial Le Ster Goanez traverser sur ce secteur un milieu prairial de pâture, présentant
localement quelques arbres ou arbustes en ripisylve. Il forme au centre de la parcelle
un méandre qui se développe avec érosion de la berge.
L'affluent du Ster Goanez présente en rive gauche une ripisylve marquée, la rive
droite étant une prairie de pâture présentant par endroit des affaissements à
proximité du cours d'eau probablement liée à la venue de bovins pour s'abreuver.
Détail du programme
opérationnel de gestion
conservatoire :
Il s'agit de planter des espèces ligneuses typiques des ripisylves du secteur, pourvues
d'un système racinaire développé, sur chaque berge. Ceci permettra de :
- restaurer la ripisylve dégradée, notamment par la restauration du faciès typique
de ces milieux avec les essences locales ;
- stabiliser les berges grâce à des racines profondes ;
- protéger les berges d'éventuelles dégradations (arrachement, effondrement, glis-
sement).
Le choix des essences se porte naturellement sur les arbres typiques des ripisylves et
rencontrés localement dans les faciès en bon état de conservation :
- saules (Salix spp), notamment le saule roux (Salix atro-cinerea) ;
- aulne glutineux (Alnus glutinosa) ;
- Chêne rouvre.
La disposition de ces essences sera la suivante : saules en pied de berge, aulnes et-
chênes à mi -berge. Des espèces d'accompagnement, comme le noisetier ( Corylus
avellana), présent dans le secteur, pourront être implantées de manière à densifier et
diversifier le peuplement, tout comme des espèces arbustives telles que le saule des
vanniers (Salix viminalis) ou le saule cendré (Salix cinerea). Ces espèces seront im-
plantées au haut de berges.
Impacts potentiels des travaux Les travaux en automne / hiver en milieu ouvert permettent d'éviter l'impact sur la
faune.
Une vigilance particulière sera apportée pour éviter les matières en suspension et les
départs de sédiments susceptibles d'être impactant pour certaines espèces telles que la
mulette perlière.
Structure en charge de/associée à
la mise en œuvre des travaux
envisagés :
L'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion du bassin versant de l'Aulne
(EPAGA) assurera l'assistance à maîtrise d'ouvrage des travaux.
Entreprise de travaux forestiers ou paysagiste
Modalité de gestion prévisionnelle Retrait de la végétation autour des plants en 2025, 2026 entretien prévisionnel en
2029 et 2034.
Structure en charge de la gestion
conservatoire de la mesure :
Bureau d'Étude Environnement
Entreprise de travaux forestiers

BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
134

Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
Le Cloïtre-Pleyben
Plonevez-du-Faou
Le Cloitre-Pleyben :
C654, C655
Plonevez-du-Faou : XO4,
XO8, XP16


Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : M. MORGAN
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, soit jusqu'au 31 décembre 2044
à minima.
Dates
Date de mise en œuvre
prévue (dates de début et de fin
des travaux)
Mise en oeuvre : de novembre 2024 à mars 2025
Délai de respect des obligations de
résultats :
20 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, jusqu'au 31 décembre 2044 à
minima.
Suivi écologique de la mesure
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
135

Structure(s) en charge du suivi : Suivi sur 20 ans par Etablissement Public Territorial de Bassin de l'Aulne EPAGA ou
par un bureau d'étude en environnement
Nature du suivi Suivi en 2027, 2029, 2034, 2039, 2044
- Avifaune 3 passages par cession selon le protocole type ONCB
- Chiroptères : un passage au printemps et un passage à l'automne, écoute réalisée à
l'aide d'enregistreur à ultrason
Flore : un passage printanier, inventaire des espèces selon les différentes strates avec
état de conservation (strate en bon, moyen ou mauvais état + justification)

BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
136

11. Mesure C11
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MC11 : Restauration de ripisylves le long de l'Inam dans le Morbihan (160 ml)
Type : C2. Restauration / réhabilitation
Catégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau
Sous-catégorie : f. Restauration de ripisylves existantes mais dégradées
Cible(s) de la mesure : Oiseaux des cours d'eau, chiroptères (mammifères semi-aquatiques, insectes et ichtyofaune)
Etat initial Prairie de pâture dans la vallée de l'Inam, avec présence d'une ripisylve partielle le long du
cours d'eau
Détail du programme
opérationnel de gestion
conservatoire :
Tout comme pour le Stêr Goanez, il s'agit de planter des espèces ligneuses typiques
des ripisylves du secteur, pourvues d'un système racinaire développé, sur chaque
berge. Ceci permettra de :
- restaurer la ripisylve dégradé, notamment par la restauration du faciès
typique de ces milieux avec les essences locales ;
- stabiliser les berges grâce à des racines profondes ;
- protéger les berges d'éventuelles dégradations (arrachement, effondrement,
glissement).
Le choix des essences se porte naturellement sur les arbres typiques des ripisylves et
rencontrés localement dans les faciès en bon état de conservation :
- saules (Salix spp), notamment le saule roux (Salix atro-cinerea) ;
- aulne glutineux (Alnus glutinosa) ;
- Chene rouvre ou cessile
La disposition de ces essences sera la suivante : saules en pied de berge, aulnes et
chene à mi-berge.

Les protections vis-à-vis des bovins seront des protections par clôture. Les plants se-
ront individuellement protégés par des gaines anti-gibiers pour les essences arborées.
Impacts potentiels des travaux Les travaux en automne / hiver en milieu ouvert permettent d'éviter l'impact sur la
faune.
Une vigilance particulière sera apportée pour éviter les matières en suspension et les
départs de sédiments susceptibles d'être impactant pour certaines espèces telles que
la mulette perlière.

Structure en charge de/associée à
la mise en œuvre des travaux
envisagés :
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux est le Syndicat Mixte Elle -Isole-
Laïta (SMEIL).
Modalité de gestion prévisionnelle Retrait de la végétation autour des plants en 2025, 2026, entretien prévisionnel en
2029 et 2034.
Structure en charge de la gestion
conservatoire de la mesure :
Bureau d'Etude Environnement
Entreprise de travaux forestiers ou l'AAPPMA de la Gaule Gourinoise
Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
Gourin PARC LANN WA20, WB28 160 ml
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
137
| 02550 100 150 200 250m e —— Mètres| -L VPR| Légende} — Projet GRTgaz\ DI MC_Lineaire_Eau
—


Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : Mme ANDRE
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, soit jusqu'au 31 décembre 2044
à minima.
Dates
Date de mise en œuvre
prévue (dates de début et de fin
des travaux)
Mise en oeuvre : de novembre 2024 à mars 2025
Délai de respect des obligations de
résultats :
20 ans à compter de la mise en œuvre de la m esure, jusqu'au 31 décembre 2044 à
minima.
Suivi écologique de la mesure
Structure(s) en charge du suivi : Suivi sur 20 ans par un bureau d'étude en environnement
Nature du suivi Suivi en 2027, 2029, 2034, 2039, 2044 :
- Avifaune 3 passages par cession selon le protocole type ONCB
- Chiroptères : un passage au printemps et un passage à l'automne, écoute réalisée à
l'aide d'enregistreur à ultrason
Flore : un passage printanier, inventaire des espèces selon les différentes strates avec
état de conservation (strate en bon, moyen ou mauvais état + justification)


BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
138

12. Mesure C12
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MC12 : Restauration de ripisylves le long du Ster Goanez dans le
Finistère (110 ml)
Type : C2. Restauration / réhabilitation
Catégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau
Sous-catégorie : f. Restauration de ripisylves existantes mais dégradées
Cible(s) de la mesure : oiseaux des cours d'eau, chiroptères (mammifères semi-aquatiques)
Etat initial Le site est un cours d'eau situé en contrebas d'une ferme piscicole et de son terrain
attenant, composé d'un talus en partie val et d'une prairie en partie amont.
Détail du programme
opérationnel de gestion
conservatoire :
Il s'agit de planter des espèces ligneuses typiques des ripisylves du secteur en rive
gauche du cours d'eau, coté ferme, pourvues d'un système racinaire développé. Ceci
permettra de :
- restaurer la ripisylve dégradée, notamment par la restauration du faciès
typique de ces milieux avec les essences locales ;
- stabiliser les berges grâce à des racines profondes ;
- protéger les berges d'éventuelles dégradations (arrachement, effondrement,
glissement).
Le choix des essences se porte naturellement sur les arbres typiques des ripisylves et
rencontrés localement dans les faciès en bon état de conservation :
- saules (Salix spp), notamment le saule roux (Salix atro-cinerea) ;
- aulne glutineux (Alnus glutinosa) ;
- Chene rouvre ou cessile
La disposition de ces essences sera la suivante : saules en pied de berge, aulnes et
chene à mi-berge.


Impacts potentiels des travaux Les travaux en automne / hiver en milieu ouvert permettent d'éviter l'impact sur la
faune.
Une vigilance particulière sera apportée pour éviter les matières en suspension et les
départs de sédiments susceptibles d'être impactant pour certaines espèces telles que
la mulette perlière.

Structure en charge de/associée à
la mise en œuvre des travaux
envisagés :
L'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion du bassin versant de l'Aulne (EPAGA)
assurera l'assistance à maîtrise d'ouvrage des travaux.
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
139

Modalité de gestion prévisionnelle Retrait de la végétation autour des plants en 2025, 2026, entretien prévisionnel en
2029 et 2034
Structure en charge de la gestion
conservatoire de la mesure :
Bureau d'Étude Environnement
Entreprise de travaux forestiers
Localisation
Commune Lieu-dit Parcelle cadastrale Surface sécurisée
LE CLOITRE
PLEYBEN
GARS AR SAOZ 0D 485 110ml

Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : M. LE GOFF, Mme BOURHIS
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, soit jusqu'au 31 décembre 2044
à minima.
Dates
Date de mise en œuvre
prévue (dates de début et de fin
des travaux)
Mise en œuvre : de novembre 2024 à mars 2025
Durée des travaux : 1 mois en période hivernale
Délai de respect des obligations de
résultats :
20 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, jusqu'au 31 décembre 2044 à
minima.

BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
140

Suivi écologique de la mesure
Structure(s) en charge du suivi : Suivi sur 20 ans par l'EPAGA, association ou un bureau d'étude en
environnement
Nature du suivi Suivi en 2027, 2029, 2034, 2039, 2044.
- Avifaune 3 passages par cession selon le protocole type ONCB
- Chiroptères : un passage au printemps et un passage à l'automne, écoute réalisée à
l'aide d'enregistreur à ultrason
Flore : un passage printanier, inventaire des espèces selon les différentes strates avec
état de conservation (strate en bon, moyen ou mauvais état + justification)

BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
141
—> MC13 : Reméandrage du ruisseau du Moulin Pré à Roudouallec avecplantation d'une ripisylve (100ml)

13. Mesure C13
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure :

Type : C2. Restauration / réhabilitation
Catégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau
Sous-catégorie : d. Restauration des conditions hydromorphologiques du lit mineur de cours
d'eau
f. Restauration de ripisylves existantes mais dégradées
Cible(s) de la mesure : Espèces piscicoles : Chabot, Lamproie de Planer et Truite
Oiseaux des cours d'eau, chiroptères (mammifères semi-aquatiques, insectes et
ichtyofaune)
Etat initial du site Dans cette zone, le cours d'eau est canalisé avec des secteurs d'accélérations dû aux
branchages. D'une largeur mouille variable d'1,5 à 2m, plus faible que dans le secteur
amont immédiat modifié (2,5m) le lit est incisé induisant une forte pente. Les berges
verticales sont instables et pré sentent des secteurs effondrés. L a végétation rivulaire
est principalement herbacées, avec ponctuellement des arbres ou arbuste.
Type de travaux envisagés La renaturation du cours d'eau se fera par la reprise de son lit d'origine sur 80ml se-
lon les photos des années 1950 avant remembrement, avec création de quatre
méandres sur le linéaire :
- implantation topographique
- Pêche de sauvegarde et mise en place d'une dérivation selon la nécessité
- Terrassement en déblais/remblais pour la création du nouveau lit et le comblement
de l'actuel,
- Reconstitution du pavage du lit avec des graviers et pierres (5-150 mm)
- ainsi qu'avec les matériaux actuels (prévoir un stockage en fonction), diversifica-
tion de la morphologie du lit (faciès, profils en travers), des écoulements et des habi-
tats du lit mineur
- Réalisation de plantations d'hélophytes,
- Remise en état du site et enlèvement du filtre,
Elle est accompagnée par la réimplantation en saison hivernale d'une ripisylve d'es-
sences locales adaptées avec des végétaux de pied de berge tels que le saule et
l'aulne glutineux mais également des espèces arbustives (sureau noir, aubépine, etc.)
et des espèces de hauts jets à planter à 3-4 m de la berge telles que le chêne. Cette
plantation se prolongera jusqu'à la connexion avec la ripisylve existante à l'Ouest
(hors servitude), soit sur 100ml en rive droite du cours d'eau, côté Sud.
Les travaux devront être réalisés conformément au dossier de déclaration simplifié
ou des compléments fournis à la DDTM56 le 29/09/23, ainsi qu'aux prescriptions
indiquées ci-dessous :
 le dimensionnement du lit mineur est calé sur une largeur moyenne de 1,20
m pour 0,40 m de hauteur ;
 l'épaisseur de la recharge granulométrique est augmentée à 15 cm au mini-
mum ;
 l'implantation d'une ripisylve boisée diversifiée est réalisée sur les deux
berges du cours d'eau ;
 l'étanchéité et la résistance des bouchons argileux aux points de jonction
amont et aval entre l'ancien et le nouveau lit devra être maximum ;
 en aval du nouveau tracé un radier de granulométrie « naturelle » est ins-
tallé ;
 les travaux ne devront en aucun cas nuire au bon écoulement des eaux, la
libre circulation de toutes les espèces aquatiques présentes dans le cours
d'eau sera assurée, le nouveau tracé du cours d'eau sera réalisé en dériva-
tion ;
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
142
Legende -Lrnite de tn bande anbarbée actuelieLenile de ta future bande enberdéeLnéæire de cours d'oæs reméandréCours d'éau actued sans inerention

 un dispositif de récupération et de filtration sera mis en place à l'aval de la
zone de chantier afin de limiter la propagation des matières en suspensions
issues du ruissellement superficiel dans le cours d'eau ;
 l'opération est conduite de manière à permettre la récupération de tous les
poissons et crustacés, les individus pêchés seront remis dans le cours d'eau
en aval ;
 Toutes les dispositions seront prises afin d'éviter l'atteinte aux zones hu-
mides adjacentes à la zone de chantier (balisage du site, interdiction d'accès
aux engins sauf impossibilité, pas de stockage de matériaux)
 Les lieux seront remis en état à la fin des travaux et devront être restaurés à
l'identique, notamment à l'emplacement du passage des engins de chantier
et par l'enlèvement de la totalité des remblais avec la mise en place de
bâches prévues à cet effet.
 la durée de l'intervention dans le cours d'eau devra être réduite au maxi-
mum.

Impacts potentiels des travaux des
mesures
Impacts potentiels des travaux :
- destruction potentielle d'individus et d'habitats associés ;
- mise en suspension de particules induisant un colmatage du substrat en
aval (perturbation des habitats et des frayères potentielles) ;
- risque éventuel de pollution par les engins de chantier
Mesure de réduction des impacts en phase travaux :
- Période de travaux adaptée : intervention hors période de reproduction (hiverprin-
temps) ;
- mise en place d'un filtre en aval sur le cours d'eau et nettoyage régulier ;
- mise en place des bonnes pratiques de chantier (stationnement des
engins éloigné, kits anti-pollution, procédures d'intervention, etc.) ;
- réalisation d'une pêche de sauvegarde

Une vigilance particulière sera apportée pour éviter les matières en suspension et les
départs de sédiments susceptibles d'être impactant pour certaines espèces telles que
la mulette perlière.

Structure en charge
de/associée à la mise en œuvre
des travaux envisagés :
Bureau d'étude Environnement
Entreprise de travaux publics avec compétence en génie écologique
Entreprise de travaux forestiers ou paysagiste pour la ripisylve
Modalité de gestion
prévisionnelle
Pour la ripisylve, retrait de la végétation autour des plants en 2025 et 2026, entretien
prévisionnel en 2029 et 2034.
Structure en charge
de la gestion
conservatoire de la
mesure
Bureau d'Étude Environnement
Entreprise de travaux forestiers et de génie écologique

BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
143

Localisation
Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales Surface sécurisée
ROUDOUALLEC PENHOAT BEVER ZE 26

100ml

Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : M. SOLLIEC, Mme PERON
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, soit jusqu'au 31 décembre 2044
à minima.
Dates
Date de mise en œuvre
prévue (dates de début et de fin
des travaux)
Mise en œuvre : de juillet 2024 au 1er novembre 2024 pour le reméandrage, de
novembre 2024 à mars 202 5 pour les plantations de ripisylves (conformément à
l'accord faisant suite à la déclaration « Loi sur l'eau » n°01 0002 5013 qui demande
la réalisation de cette opération en période d'étiage soit entre le 01 avril et le 31
octobre de l'année de réalisation)
Durée des travaux : Environ 2 semaines pour le reméandrage,
Deux jours pour la mise en place de la ripisylve
Délai de respect des obligations de
résultats :
Pour les cours d'eau : 7 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, jusqu 'au 31
décembre 2031 à minima.
Pour la ripisylve : 20 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, jusqu 'au 31
décembre 2044 à minima.
Suivi écologique de la mesure
Structure(s) en charge du suivi : Suivi des cours d'eau : 7 ans
Suivi des ripisylves : 20 ans par un bureau d'étude en environnement
Nature du suivi Suivi cours d'eau sur 2 stations : une station restaurée sur le secteur de travaux et une
station témoin non altérée en amont
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
144

- Suivi hydromorphologique par application de Carhyce selon le protocole de recueil
de données hydromorphologiques à l'échelle de la station sur les cours d'eau
prospectables à pied (Baudoin et al., 2017) ;
- Suivi biologique par pêche à l'électricité pour l'inventaire des peuplements
piscicoles selon la NF EN 14011 (AFNOR, 2003) à l'échelle de la station ;
- Suivi photographique selon la méthode FISHPASS spécifique aux suivis cours d'eau
et compatible avec la méthode de l'Observatoire photographique du paysage
(MEEDDAT, 2008);
- Suivi topographique pour l'élaboration du profil en long et suivi des faciès
d'écoulement selon Malavoi & Souchon (2002) à l'échelle du linéaire

Etat initial avant travaux, Suivi après travaux l'année suivante puis une année sur
deux en conservant la même période d'intervention que celle choisie pour l'état initial
Soit un total de 5 suivis

Suivi ripisylve
Suivi à 2027, 2029, 2034, 2039, 2044
- Avifaune 3 passages par cession selon le protocole type ONCB
- Chiroptères : un passage au printemps et un passage à l'automne, écoute réa-
lisée à l'aide d'enregistreur à ultrason
- Flore : un passage printanier, inventaire des espèces selon les différentes
strates avec état de conservation (strate en bon, moyen ou mauvais état + jus-
tification)

BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
145
Coupe de principe - Profil en travers - Etat projeté
Chemin carrossable A,
1.50m
Pont-cadreCoupe de principe - Profil en long - Etat projeté
Chemin carrossable
Pont-cadre 1500x3000x10000mm - 1% Suppressionde la chuteRéduction de laprofondeur de la fosse

14. Mesure C14
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure MC14 : Remplacement d'un passage busé sur le Roudoumeur à Collorec
Type C2. Restauration / réhabilitation
Catégorie 2. Action concernant les cours d'eau
Sous-catégorie h. Arasement ou dérasement d'un obstacle transversal, d'un seuil, d'un busage
Cibles de la mesure Espèces piscicoles : Chabot, Lamproie de Planer et Truite
Etat initial Cet ouvrage est listé sous le n° ROE119903 sur le référentiel des obstacles à l'écou-
lement avec une hauteur de chute comprise entre 1 et 1,5 m. Il est constitué de
trois buses de 80 cm de diamètre, d'une longueur de 10 m, d'un dénivelé d'un mètre,
d'une chute en sortie de 20 cm et d'une fosse d'appel d'une profondeur de 0,5 m.
Une Fosse d'une hauteur de 1,10 m est également présente dans la retenue en amont.
Il se situe sur un cours d'eau d'une largeur mouillée moyenne de 3m, fortement
incisé en amont de l'ouvrage avec des berges instables, avec une fraction granulo-
métrique dominée par le sable en amont et par des pierres et graviers à l'aval où ont
présent des faciès plus rapides.

Type de travaux envisagés Afin de restaurer la dynamique fluviale naturelle et la continuité écologique du cours
d'eau, les travaux suivants seront mis en oeuvre:
- Mise en place d'une dérivation par un tuyau PEHD de diamètre 1000 mm
provisoire,
- Démolition du pont à triples buses et évacuation des gravats,
- Apport de grave non traitée das le fond du cours d'eau pour la création d'une dalle
de béton dans le fond du lit pour la pose du pont cadre,
- Pose du pont cadre (ou pont-dalot) en béton armé d'une largeur de 3,00 m et d'une
hauteur de 1,50 m, avec le radier situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit et
le dépôt de granulats à l'intérieur,


- Mise en place d'enrochements en amont et en aval direct de l'ouvrage afin de con-
solider le bas des berges et les points d'ancrage du dalot,
- Comblement de la fosse avec des pierres de diamètres 80-150 mm et pose de
quelques blocs dans le dalot afin de diversifier les écoulements,
- Nivellement du lit mouillé en amont sur une longueur de 30 m environ,
- Enlèvement de la dérivation, remblaie sur l'ouvrage et réfection de la chaussée et
remise en état du site.

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remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
146

Les travaux devront être réalisés conformément au dossier de déclaration DIOTA-
230622-140022-091-004 transmis à la DDTM29.

Impacts potentiels des travaux Les impacts potentiels du chantier sur le cours d'eau sont :
- mise en suspension de particules induisant un colmatage du substrat en aval
(perturbation des habitats et des frayères potentielles) ;
- risque éventuel de pollution par les engins de chantier

Pour éviter ces impacts, les mesures suivantes seront mises en oeuvre :
- -mise en place d'un filtre en aval sur le cours d'eau et nettoyage régulier ;
- -intervention hors période de reproduction (hiver-printemps) ;
- mise en place des bonnes pratiques de chantier (stationnement des engins
éloigné, kits anti-pollution, procédures d'intervention, etc.)

Une vigilance particulière sera apportée pour éviter les matières en suspension et les
départs de sédiments susceptibles d'être impactant pour certaines espèces telles que
la mulette perlière.
Structure en charge de/associée à
la mise en œuvre des travaux
envisagés :
Etablissement Public Territorial de Bassin de l'Aulne EPAGA
Entreprise de travaux publics avec compétence en génie écologique
Modalité de gestion prévisionnelle Aucun entretien n'est prévu en base
Structure en charge de la gestion
conservatoire de la mesure
Établissement Public Territorial de Bassin de l'Aulne EPAGA
Entreprise de travaux publics avec compétence en génie écologique
Localisation
Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales Surface sécurisée
COLLOREC TREFLEC'H Domaine public


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remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
147

Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : AUPM ASSOCIATION FONCIERE DE COLLOREC
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 7 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, jusqu'au 31 décembre 2031 à
minima.
Dates
Date de mise en œuvre
prévue (dates de début et de fin
des travaux)
Mise en oeuvre : de juillet 2024 à novembre 2024
Durée des travaux : deux semaines
Délai de respect des obligations de
résultats :
7 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, jusqu'au 31 décembre 2031 à
minima.
Suivi écologique de la mesure
Structure(s) en charge du suivi : Suivi sur 7 ans
Nature du suivi Suivi cours d'eau sur 2 stations : une station restaurée sur le secteur de travaux et une
station témoin à l'aval
- Suivi hydromorphologique par application de Carhyce selon le protocole de recueil
de données hydromorphologiques à l'échelle de la station sur les cours d'eau
prospectables à pied (Baudoin et al., 2017) ;
- Suivi biologique par pêche à l'électricité pour l'inventaire des peuplements
piscicoles selon la NF EN 14011 (AFNOR, 2003) à l'échelle de la station ;
- Suivi photographique, selon la méthode de l'Observatoire photographique du
paysage (MEEDDAT, 2008) à l'échelle du linéaire ;
- Suivi topographique pour l'élaboration du profil en long et suivi des faciès
d'écoulement selon Malavoi & Souchon (2002) à l'échelle du linéaire

Etat initial avant travaux, Suivi après travaux l'année suivante puis une année sur
deux en conservant la même période d'intervention que celle choisie pour l'état initial

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remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
148

15. Mesure C15
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MC15 : Rétablissement de la continuité au pont de Kerlaouën sur le Moulin Pré
Type : C2. Restauration / réhabilitation
Catégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau
Sous-catégorie : g. Modification ou équipement d'ouvrage existant
Cible(s) de la mesure : Espèces piscicoles : Chabot, Lamproie de Planer et Truite
Etat initial L'ouvrage n'est pas listé dans le référentiel des obstacles à l'écoulement. Il est
constitué d'une buse de 100 cm de diamètre, d'une longueur de 10 m, d'une chute
en sortie de 15 cm et d'une fosse d'appel d'une profondeur supérieure à 2,0 m, avec
effondrement des berges par évasement. Il n'y a pas de retenue en amont immédiat
de la buse.

Type de travaux envisagés Réalisation d'un relevé topographique, préparation du chantier, mise en place d'un
filtre géotextile et paille en travers du cours d'eau en aval,
- Réalisation d'une pêche de sauvegarde dans la fosse aval ;
- Dépôt de blocs de 300-600 mm dans la fosse (ne pas faire de jointement béton),
- Comblement avec des pierres de diamètres 50-150 mm,
- Déversement en pluie d'une fraction plus fine (sable, gravier) pour colmater les
trous,

- Remise en état du site et enlèvement du filtre.

L'aménagement de la fosse de sortie est complété par la mise en place de seuils
dans la buse afin de casser l'accélération des écoulements, augmenter la ligne d'eau
et permettre la remontée par les espèces piscicoles (dispositif « spoiler » bétonné
dans la buse ou installation possible d'un système prémonté se glissant dans la buse
sans pénétrer à l'intérieur.

Les travaux devront être réalisés conformément au dossier de déclaration simplifié
ou des compléments fournis à la DDTM56 le 29/09/23, ainsi qu'aux prescriptions
indiquées dans l'accord du 15/11/2023 de la DDTM56 (réf 01 0002 5013)..
Impacts potentiels des travaux Les impacts potentiels du chantier sur le cours d'eau sont :
- mise en suspension de particules induisant un colmatage du substrat en aval (per-
turbation des habitats et des frayères potentielles) ;
- risque éventuel de pollution par les engins de chantier

BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
149

Pour éviter ces impacts, les mesures suivantes seront mises en oeuvre :
- mise en place d'un filtre en aval sur le cours d'eau ;
- intervention hors période de reproduction (hiver-printemps) ;
- mise en place des bonnes pratiques de chantier (stationnement des engins
éloigné, kits anti-pollution, procédures d'intervention, etc.) ;
- réalisation d'une pêche de sauvetage avant la dépose des blocs dans le lit du
cours d'eau en aval

Une vigilance particulière sera apportée pour éviter les matières en suspension et les
départs de sédiments susceptibles d'être impactant pour certaines espèces telles que la
mulette perlière
Structure en charge de /
associée à la mise en oeuvre
des travaux envisagés
Bureau d'étude Environnement
Entreprise de travaux publics avec compétence en génie écologique
Modalité de gestion
prévisionnelle
Aucun entretien n'est prévu en base
Structure en charge de la
gestion conservatoire de la
mesure :
Bureau d'étude Environnement
Entreprise de travaux publics avec compétence en génie écologique
Localisation
Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales Surface sécurisée
ROUDOUALLEC
GOURIN
KERLAOUEN Domaine Public

Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : Mairie de Roudouallec
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 7 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, jusqu'au 31 décembre 2031 à
minima.
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
150

Dates
Date de mise en œuvre
prévue (dates de début et de fin
des travaux)
Mise en oeuvre : de juillet 2024 à novembre 2024 (conformément à l'accord faisant
suite à la déclaration « Loi sur l'eau » n°01 0002 5013 qui demande la réalisation de
cette opération en période d'étiage soit entre le 01 avril et le 31 octobre de l'année de
réalisation)

Durée des travaux : une semaine
Délai de respect des obligations de
résultats :
7 ans : Décembre 2031
Suivi écologique de la mesure
Structure(s) en charge du suivi : A définir, suivi sur 7 ans
Nature du suivi Suivi cours d'eau sur 20 ans sur 2 stations : une station amont et une station témoin à
l'aval
- Suivi hydromorphologique par application de Carhyce selon le protocole de recueil
de données hydromorphologiques à l'échelle de la station sur les cours d'eau
prospectables à pied (Baudoin et al., 2017) ;
- Suivi biologique par pêche à l'électricité pour l'inventaire des peuplements
piscicoles selon la NF EN 14011 (AFNOR, 2003) à l'échelle de la station ;
- Suivi photographique, selon la méthode de l'Observatoire photographique du
paysage (MEEDDAT, 2008) à l'échelle du linéaire ;
- Suivi topographique pour l'élaboration du profil en long et suivi des faciès
d'écoulement selon Malavoi & Souchon (2002) à l'échelle du linéaire

Etat initial avant travaux, Suivi après travaux l'année suivante puis une année sur
deux en conservant la même période d'intervention que celle choisie pour l'état initial

BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
151

16. Mesure C16
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MC16 : Réouverture du ruisseau de la Fontaine de Rosménic à Lanvaudan
Type : C2. Restauration / réhabilitation
Catégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau
Sous-catégorie : d. Restauration des conditions hydromorphologiques du lit mineur de cours d'eau
Cible(s) de la mesure : Espèces piscicoles : Chabot, Lamproie de Planer et Truite
Etat initial Le lit mineur du ruisseau de la fontaine de Rosmenic est entièrement drainé sur le
linéaire. Le cours d'eau présente en amont du site une largeur mouillée de 0,4m dans
une section canalisée, et de 0,5m à l'aval du site, où le sable est dominant accompa-
gné de gravier et de quelques pierres.
Les aménagements au niveau de la source, la fontaine de Rosménic, avec présence
d'un talus, entraînent une retenue d'eau avant le drain et le passage dans le pré, cela
induit probablement le développement de la zone humide en aval ;
Le passage busé est endommagé en aval induisant un secteur perturbé et une dégra-
dation de la qualité de l'écoulement.
Type de travaux envisagés - Mise en place d'un filtre géotextile et paille en travers du cours d'eau en
aval (1), création d 'une dérivation temporaire en fonction de l 'écoulement, -
Enlèvement du drain sur toute la longueur à l 'aide d'un engin léger afin d'induire le
moins d'impact sur la zone humide et suppression de la buse actuelle en aval,
- Pose d 'une buse semi-enterrée pour le passage des bovins et occasionnellement
d'engins agricoles en bas de la parcelle,
- Réalisation du piquetage pour le profil en long (largeur de 0,50 m avec une
alternance radier mouille induite par un léger tracé méandriforme) à adapter en
fonction du positionnement de la demi -buse et de sa jonction avec l'écoulement en
aval,
- Reconstitution du lit et recréation des berges en pente douce,
- Remise en état des écoulements entre la fontaine et la prairie afin de stopper le
stockage de l'eau en amont ;
- Nettoyage du site et pose des clôtures de chacun des côtés du ru ,

La zone humide sera préalablement délimitée au sein de la zone de travaux.

Impacts potentiels des travaux Les impacts potentiels du chantier sur le cours d'eau sont :
- mise en suspension de particules induisant un colmatage du substrat en aval
(perturbation des habitats et des frayères potentielles) ;
- Dégradation des zones humides par les travaux
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
152

Pour éviter ces impacts, les mesures suivantes seront mises en oeuvre :
- mise en place d'un filtre en aval sur le cours d'eau et nettoyage régulier ;
- mise en place des bonnes pratiques de chantier (stationnement des engins
éloigné, kits anti-pollution, procédures d'intervention, etc.)
- mise en place d'un filtre en aval sur le cours d'eau et nettoyage régulier ;
- mise en place de système permettant de limiter l'incidence des engins (plaque de
répartition), piquetage des zones d'intervention

Une vigilance particulière sera apportée pour éviter les matières en suspension et les
départs de sédiments susceptibles d'être impactant pour certaines espèces telles que
la mulette perlière.
Structure en charge de/associée à
la mise en œuvre des travaux
envisagés :
Bureau d'étude Environnement
Entreprise de travaux publics avec compétence en génie écologique
Modalité de gestion prévisionnelle L'entretien de la végétation rivulaire sera réalisé par un passage en 2027 et 2031
Structure en charge de la
gestion conservatoire de la
mesure :
Bureau d'étude Environnement
Entreprise de travaux publics avec compétence en génie écologique
Localisation
Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales Surface sécurisée
LANVAUDAN ROSMENIC BRAZ 0E 1178, 0E 179 90ml

Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : M. RIO
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Avant le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 7 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, soit jusqu'au 31 décembre 2031 à
BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
153

minima.
Dates
Date de mise en œuvre
prévue (dates de début et de fin
des travaux)
Mise en œuvre : de Juillet 2024 à Novembre 2024
Durée des travaux : 2 semaines
Délai de respect des obligations de
résultats :
7 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, soit jusqu'au 31 décembre 20 31 à
minima.
Suivi écologique de la mesure
Structure(s) en charge du suivi : A définir, suivi sur 7 ans

Nature du suivi Le cours d'eau sera suivi sur l'ensemble du linéaire
- Suivi photographique selon la méthode FISHPASS spécifique aux suivis cours d'eau
et compatible avec la méthode de l'Observatoire photographique du paysage
(MEEDDAT, 2008);
- Suivi topographique pour l'élaboration du profil en long et suivi des faciès
d'écoulement selon Malavoi & Souchon (2002) à l'échelle du linéaire

Etat initial avant travaux, suivi après travaux l'année suivante puis une année sur deux
en conservant la même période d'intervention que celle choisie pour l'état initial
Soit un total de 5 suivis


BRET 02 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) - • 56-2024-04-12-00003 - Arrêté abrogeant et
remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
154
Lit mineur élargi Lit mineur approfondi

17. Mesure C17
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MC17 : Recharge granulométrique du ruisseau de Pont Du à Camors/Pluvigner
Type : C2. Restauration / réhabilitation
Catégorie : 2. Actions spécifiques aux cours d'eau
Sous-catégorie : c : restauration de zones de frayères
Cible(s) de la mesure : Espèces piscicoles : Chabot, Lamproie de Planer et Truite
Etat initial Le ruisseau du Pont Du présente une largeur mouillée d'environ 1m dans le secteur
forestier où les berges sont consolidées par les racines et jusqu'à 2,7m sur les zones
de radiers. Un pont vouté en pierre, situé au niveau du chemin au centre du linéaire
concerné, présente une dégradation au niveau du portant en rive droite à l'aval
(déchaussement des pierres et effondrement)., Dans sa partie aval, le cours d'eau
présente une berge arbustive. Le sable est dominant su l'ensemble du linéaire, les
zones de radiers étant présent à l'amont et à l'aval du tronçon concerné par la me-
sure.
Quelques embâcles sont problématiques sur le secteur, c'est-à-dire qu'ils induisent
une rupture de la continuité et une modification de la morphologie. Ils seront à reti-
rer partiellement afin de rétablir la dynamique du cours d'eau mais également de
garder des habitats essentiels.

Type de travaux envisagés Le linéaire total concerné est de 900 m mais la recharge sera effectuée en patchs sur
les secteurs favorables pour un linéaire cumulé de 300 m.
Suppression des embâcles problématiques sur le tronçon à recharger (de l'amont
vers l'aval : X 249037 – Y 6761479, X 249042 – Y 6761438 et X 249453 – Y
6761247) et des macrodéchets présents ;
- En fonction des placettes, un remblai de berge et/ou une réhausse du fond seront à
réaliser (cf. illustration) avec des matériaux moins coûteux et plus grossier que les
matériaux de recharge (à cette étape, le lit peut être modelé dans l'emprise actuelle) ;
- Recharge en granulats (graviers, pierres et cailloux) ;
- Afin de ne pas dégrader la ripisylve et la zone humide, la mise en oeuvre peut se
faire avec de petits engins motorisés (acheminement et déversement des matériaux
avec un tombereau sur chenille 1 à 2T puis façonnage manuel à la griffe à remblai)
- Reprise de maçonnerie à l'intérieur du pont cadre (petite section à la sortie de
l'ouvrage en rive droite, X 249509 – Y 6761204)

Schéma des modes d'intervention en fonction des placettes à recharger


Une vigilance particulière sera apportée pour éviter les matières en suspension et les
départs de sédiments susceptibles d'être impactant pour certaines espèces telles que
la mulette perlière. La zone humide sera préalablement délimitée au sein de la zone
de travaux.
Impacts potentiels des travaux Les impacts potentiels du chantier sur le cours d'eau sont :
- mise en suspension de particules induisant un colmatage du substrat en aval
(perturbation des habitats et des frayères potentielles) ;
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remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
155
=== Ÿ Mané ihuet
=
Chopellede Kerqgic
Rutssg,,
Ruizseau de-pont. oy

- risque éventuel de pollution par les engins de chantier ;
- destruction potentielle d'individus lors de la recharge en granulats

Pour éviter ces impacts, les mesures suivantes seront mises en oeuvre :
- mise en place d'un filtre en aval sur le cours d'eau et nettoyage régulier ;
- intervention hors période de reproduction (hiver-printemps) ;
- mise en place des bonnes pratiques de chantier (stationnement des
engins éloigné, kits anti-pollution, procédures d'intervention, etc.) ;
- réalisation d'une pêche de sauvetage par la FDAAPPMA du Morbihan
avant la recharge en granulats dans le lit du cours d'eau
Structure en charge
de/associée à la mise en œuvre
des travaux envisagés :
Bureau d'étude en Environnement
Entreprise de travaux publics avec compétence en génie écologique
Modalité de gestion
prévisionnelle
Aucun entretien n'est prévu en base. Des compléments de recharge pourront être à
prévoir en fonction des résultats du suivi.
Structure en charge de la
gestion conservatoire de la
mesure :
Bureau d'étude Environnement
Entreprise de travaux publics avec compétence en génie écologique
Localisation
Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales Surface sécurisée
PLUVIGNER
CAMORS
KERAUFFRET YB18, YB17, YB3 300 ml parmi 900ml

Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : M. DE LA TULLAYE, Mme GUEHENNEC
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Au plus tard le 31 mai 2024
Durée de sécurisation foncière : 7 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, soit jusqu'au 31 décembre 2031 à
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portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
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minima.
Dates
Date de mise en œuvre
prévue (dates de début et de fin
des travaux)
Mise en oeuvre : de Juillet 2024 à Novembre 2024
Durée des travaux : 3 semaines
Délai de respect des obligations de
résultats :
7 ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, soit jusqu'au 31 décembre 2031 à
minima.
Suivi écologique de la mesure
Structure(s) en charge du suivi : A définir, suivi sur 7 ans.
Nature du suivi Suivi cours d'eau sur 3 stations : une station restaurée sur le secteur de travaux, une
station témoins altérée sur le ruisseau de Keronic à l'aval et une station témoin non
altérée en amont
- Suivi hydromorphologique par application de Carhyce selon le protocole de recueil
de données hydromorphologiques à l'échelle de la station sur les cours d'eau
prospectables à pied (Baudoin et al., 2017) ;
- Suivi photographique, selon la méthode de l'Observatoire photographique du pay-
sage (MEEDDAT, 2008) à l'échelle du linéaire ;
- Suivi topographique pour l'élaboration du profil en long et suivi des faciès
d'écoulement selon Malavoi & Souchon (2002) à l'échelle du linéaire

Etat initial avant travaux, Suivi après travaux l'année suivante puis une année sur
deux en conservant la même période d'intervention que celle choisie pour l'état ini-
tial.

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portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
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CCTP / AO GESTIONMaître d'ouvrage A_ Prestataire _ GESTIONGRTgaz DES BANDES
RETOUR AVIS CONTROLE DESuUIvIORGANISME GARANT _

Annexe III : Mesures d'accompagnement
1. Mesure A1
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MA1 : Gestion différenciée des lisières et des bandes de servitude non sylvandi
Phase de la séquence : Accompagnement
Type : A3. Rétablissement
Objectif : Maintien des strates arbustives (<2,7 m) et herbacées.

Description - Traitement de la strate arborée :
La strate arborée étant située sur la zone des 10m non conventionnée (hors bande de
servitude), elle ne fera pas l 'objet d'un entretien. Toutefois, si le houppier venait à
dépasser sur cette bande de servitude, un élagage peut être réalisé.

- Traitement de la strate intermédiaire :
Il s'agit d'opérations d'élagage avant qu'ils n'atteignent une hauteur trop importante :
l'entretien des haies se fera aux alentours d'1,5m de hauteur.
Les produits de coupe seront en partie laissés sur place et en partie broyés : 2 refuges
à petites faune seront réalisés par haies, de chaque côté de la canalisation. Le reste des
produits de coupe sera broyé pour une question de gestion du volume (et éviter
l'intervention de trop nombreuses machines).

Un entretien en strate herbacée se fera sur 2m de part et d'autre de l'axe de la
canalisation ( 4m au total) pour éviter que le système racinaire n 'impacte la
canalisation.

- Gestion extensive de la strate herbacée :
Éviter au maximum l'utilisation de tondeuses à lame rotative ou du gyrobroyeur car
ils détruisent la petite faune à chaque passage. Lorsque le terrain le permet, préconiser
la fauche, et laisser les produits de fauche sur place. Les fauches devront être espacées
dans le temps et la hauteur de coupe élevé e : 10 à 15cm (proscrire les tontes à ras en
dehors des ronciers et broussailles).

Les interventions se dérouleront périodiquement (tous les 2/3 ans), de préférence de
septembre à fin mars, hors période sensible pour la majorité des groupes d'espèces.

Suivi de la mesure

Structure en charge du suivi de
l'efficacité :








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altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
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2. Mesure A2
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MA2 : Aide financière à la réalisation de sauvetage d'animaux par l'association
« Volée de piafs »
Phase de la séquence : Accompagnement
Type : A4. Financement
Description GRTgaz s'engage à financer l 'association V olée de Piafs, dispensaire soignant les
animaux sauvages et en détresse, établie à Languidic, pour réaliser des opérations de
sauvetage d'animaux ayant pu être impactés lors du chantier.


3. Mesure A3
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MA3 : Subvention à l'association Amikiro pour l'amélioration des connaissances
sur certaines espèces de chiroptères
Phase de la séquence : Accompagnement
Type : A4. Financement
Description Le programme prévoit l'amélioration des connaissances pour les chiroptères, par une
subvention à l'association AMIKIRO.
GRTgaz s'engage à financer cette action à hauteur de 25 000 euros.


4. Mesure A4
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MA4 : Création d'un comité de suivi :
- des effets du projet,
- de la mise en œuvre et de l'efficacité des mesures ERC (en phase chantier et
exploitation)
Phase de la séquence : Accompagnement
Type : A6. Action de gouvernance
Catégorie : b. Mise en place d'un comité de suivi des mesures
Description Un comité de suivi « Eau et biodiversité » sera constitué. Il sera composé des
structures suivantes : GRTgaz, OFB, DREAL Bretagne, DDTM 56 et DDTM 29.

L'objet de ce comité de suivi sera de présenter les effets du projet ainsi que la mise
en œuvre et l'efficacité des mesures ERC.

Ce comité de suivi se réunira :
- au moins une fois par an entre 2024 et 2028,
- au moins tous les 5 ans entre 2029 et 2055.
En complément, le comité de suivi pourra être réuni sur demande de l'un de ses
membres.


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portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
159
Km> à T0 É
32 DEN
i 8 DE aT"
Ka3 e MMdar
Légende[C Porcelles cadastrales favorablesMare de compensation[ PrioritaireHydrologie— Cours d'eau

5. Mesure A5
Données générales de la mesure
Intitulé de la mesure : MA5 : Création et entretien d'une constellation de trois mares à la Métairie de
Guerzélin (Languidic)
Type : A9. Autres
Catégorie : a. Action concernant des milieux non impactés initialement
Sous-catégorie : /
Cible(s) de la mesure : Amphibiens identifiés sur le site (Crapaud commun, Grenouille agile, Grenouille rieuse,
Grenouille rousse, Grenouille verte, Salamandre tachetée, Triton marbré, Triton palmé).

Détail du programme opérationnel
de gestion conservatoire :
Il s'agit d'une mesure volontaire de la maitrise d'ouvrage.
Au total, 3 mares seront créées sur une constellation. Une quatrième mare
sera mise en place pour pallier une éventuelle difficulté sur une des 3 autres
mares.
Ces mares ne sont pas connectées en raison du risque d'introduction
volontaire ou involontaire de poissons.

• Profondeur : elle permettra d'assurer le cycle de reproduction des amphi-
biens et la croissance des têtards jusqu'à la sortie de l'eau. Les mares présenteront
donc des profils variés avec des profondeurs pouvant atteindre, voire dépasser les
1m50.
• Pour les mares les plus grandes, des zones de haut fond et bas-fond seront à
prévoir pour permettre, au sein de la mare, l'alternance de zones végétalisées et des
zones d'eau libre.
• Berges : Les berges seront réalisées en pente douce (3/1), plutôt orientées
sud/sud-est ainsi qu'en palier permettant l'expression d'une végétation diversifiée
plus ou moins hydrophile et sensible à l'éclairement.
• Terrassement : La terre végétale sera mise de côté et régalée ensuite sur les
pentes pour favoriser la végétalisation. Les déblais restants seront exportés hors
zones humides, soit réutilisés sur site dans le cadre des mesures pour le comblement
de fossé, de formation de talus ou d'accès, soit exportés totalement et pris en charge
par l'entrepreneur.



Structure en charge de/associée à
la mise en œuvre des travaux
envisagés :
Bureau d'étude en Environnement
Entreprise de travaux publics avec compétence en génie écologique
Modalité de gestion prévisionnelle Un curage tous les 8 à 10 ans
Structure en charge de la
gestion conservatoire de la
Bureau d'étude en Environnement
Entreprise de travaux publics avec compétence en génie écologique
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remplaçant l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2017 modifié
portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
160
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mesure :
Localisation
Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales Surface sécurisée
LANGUIDIC « la Métairie de
Guerzélin »
YC 72, YC 73, YC 76,
YC 77, YC78
3 mares


Modalités de sécurisation foncière du site
Propriétaire(s) : Mme Kermovan
Moyen(s) de sécurisation : Convention
Date de la sécurisation foncière : Décembre 2023
Durée de sécurisation foncière : 20 ans à compter de la mise en œuvre effective de la mesure soit le 31 décembre 2044 a minima.

Dates
Date de mise en œuvre
prévue (dates de début et de fin
des travaux)
Mise en oeuvre : de Août à Octobre 2024
Durée des travaux : 2 mois


Délai de respect des obligations de
résultats :
20 ans : Décembre 2044
Suivi écologique de la mesure
Structure(s) en charge du
suivi :
Suivi sur 20 ans par un bureau d'étude en environnement

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altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
161
Annexe IV : Liste des essences utilisées pour les mesures « bois et haies »
MC1 à MC9 :

Essence pour plantation de bois
Nom Commun Nom Botanique Haute tige Arbuste
Chene pédonculé Quercus robur X
Chêne rouvre Quercus petraea X
Chêne chevelu Quercus cerris X
Chêne pubescent Quercus pubescens X
Chêne tauzin Quercus pyrenaica X
Cèdre de l'Atlas Cedrus atlantica X
Pin laricio de Corse Pinus nigra Corsicana X
Hêtre Fagus sylvatica X
Châtaignier Castanea sativa X
Douglas Pseudotsuga menziesii X

Essence pour plantation de haies et ripisylves

Nom Commun Nom Botanique Haute tige Arbuste
Alisier torminal Sorbus torminalis X
Argousier Hippophae rhamnoides X
Aubépine Crataegus monogyna X
Aulne glutineux Alnus glutinosa X
Bouleau pubescent Betula pubescens X
Bouleau verruqueux Betula pendula X
Bourdaine Rhamnus frangula X
Cornouiller sanguin Cornus sanguinea X
Buis Buxus sempervirens X
Charme Carpinus betulus X
Chataigner Castanea sativa X
Chene chevelu Quercus cerris X
Chene vert Quercus ilex X
Chene pédonculé Quercus robur X
Chene cessile Quercus petraea X
Genevrier commun Juniperus communis X
Cormier Sorbus domestica X
Erable champetre Acer campestre X
Neprun purgatif Rhamnus cathartica X
Frene commun Fraxinus excelsior X
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altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
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Fusain d'europe Euonymus europaeus X
Hetre Fagus sylvatica X
Houx Ilex aquifolium X
Merisier Prunus avium X
Neflier commun Mespilus germanica X
Noisetier sauvage Corylus avellana X
Noyer commun Juglans regia X
Pin sylvestre Pinus Sylvestris X
Poirier à feuille de cœur Pyrus cordata X
Poirier sauvage Pyrus pyraster X
Robinier faux acacia Robina pseudacacia X
Pommier sauvage Malus sylvestris X X
Prunellier Prunus spinosa X
Saule blanc Salix alba X X
Saule marsault Salix caprea X
Saule roux Salix atrocinerea X
Sorbier des oiseleurs Sorbus aucuparia X
Sureau noir Sambucus nigra X
Tilleul à petite feuilles Tilia cordata X
Tremble Populus tremula X X
Troene sauvage Ligustrum vulgare X
Viorne obier Viburnum opulus X

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portant dérogation aux interdictions de capture, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées et de destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées concernant le projet de canalisation de
transport de gaz naturel Bretagne sud
et autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
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