SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°001 DU 12 03 2024
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral portant création à compter du 1er
avril 2024 du nouvel EPCI issu de la fusion du SAEP de la région de
Conlie-Lavardin et du SIAEP de Charnie-Champagne (9 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-03-08-00001
Arrêté préfectoral portant création à compter
du 1er avril 2024 du nouvel EPCI issu de la fusion
du SAEP de la région de Conlie-Lavardin et du
SIAEP de Charnie-Champagne
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral portant création à compter du 1er avril 2024 du nouvel EPCI issu de
la fusion du SAEP de la région de Conlie-Lavardin et du SIAEP de Charnie-Champagne 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
D irection de la C itoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
A RRÊTÉ PRÉFE C TORA L D U 8 M A RS 2 0 2 4
portant création à compter du 1er avril 2024 du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion du SAEP de la région de Conlie-Lavardin et du SIAEP de Charnie-
Champagne
Le Préfet de la Sarthe
C hevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du M érite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1960 portant constitution du syndicat pour l'alimentation en
eau potable de la région de Conlie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1967 portant adhésion des communes de Domfront-en-
Champagne et Cures au syndicat pour l'alimentation en eau potable de la région de Conlie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 1992 portant modification des statuts du syndicat pour
l'alimentation en eau potable de la région de Conlie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1962 portant constitution du syndicat provisoire d'études pour
l'alimentation en eau potable des communes de Lavardin, La Quinte, Cures et Degré ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1962 portant constitution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Lavardin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 1969 portant adhésion des communes de
La Chapelle-Saint-Fray et de Neuvy-en-Champagne au syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de la région de Lavardin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1973 portant adhésion de la commune de Domfront-en-
Champagne au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Lavardin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Lavardin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2013 portant création à compter du 1
er janvier 2014 du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat pour
l'alimentation en eau potable de la région de Conlie et du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de la région de Lavardin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant création à compter du 1
er janvier 2016 du
syndicat d'adduction d'eau potable de la région de Conlie-Lavardin ;
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Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pre f-mail@sarthe. gouv. fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 portant transfert du siège du SAEP de la région de Conlie-
Lavardin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 portant modification des statuts du SAEP de la région de
Conlie-Lavardin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant mise à jour des statuts du syndicat d'adduction
d'eau potable de la région de Conlie-Lavardin suite à la création de la commune nouvelle Bernay-
Neuvy-en-Champagne à compter du 1
er janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 portant réduction du périmètre du SAEP de la région
de Conlie-Lavardin par le retrait de la commune d'Aigné ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1965 portant création du syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1974 autorisant l'adhésion des communes d'Épineu-le-Chevreuil et
de Tennie au syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-
Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1995 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2004 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2012 portant projet d'extension de périmètre du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne à la commune de
Saint-Denis-d'Orques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 portant extension de périmètre du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne à la commune de
Saint-Denis-d'Orques à compter du 1
er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal
pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne suite à la création de la commune
nouvelle de Bernay-Neuvy-en-Champagne à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu les délibérations des comités syndicaux du SIAEP de Charnie-Champagne et du SAEP de la région
de Conlie-Lavardin du 23 novembre 2023 sollicitant leur fusion au 1er avril 2024 ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de coopération intercommunale en date du 24
janvier 2024 approuvant la fusion du SAEP de Conlie Lavardin et du SIAEP de Charnie-Champagne ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
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A R R E T E
A RTIC LE 1 er – Il est créé, à compter du 1er avril 2024, un nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la
région de Conlie-Lavardin et du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de
Charnie-Champagne.
Ce nouvel établissement public est dénommé Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable
des Régions de Charnie et de Champagne (SIAEP des Régions de Charnie et de Champagne).
Cette création d'une nouvelle personne morale entraîne, par voie de conséquence et de façon
concomitante, la dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région
de Conlie-Lavardin et du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de Charnie-
Champagne.
A RTIC LE 2 – Le Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable des Régions de Charnie et de
Champagne est composé des communes suivantes :
- Saint-Symphorien,
- Ruillé-en-Champagne,
- Chemiré-en-Charnie,
- Joué-en-Charnie,
- Epineu-le-Chevreuil pour une partie de son territoire, sur les secteurs de :
La maison neuve, La Boulaie, Les Noes, La Rouillière, Le Champ de Forge, La Petite Maison, La
Galbrunière, Bois Raverd, La Manchonnière, Bois Poulard, La Bénardière, Le Pas, La Gilletière,
L'Hérodière, L'Ardrillaie, Le Chêne, La Besace, Les Camélias, Le Cassot, La Haronnière,
Boujaille, La Danière, Les Yvonnières, La Halousière, La Trochonnière, La Charpenterie, Le
Gionnai, La Pinardière, Les Euches, La Morvousière,
- Tennie,
- Saint-Denis-d'Orques,
- Bernay-Neuvy-en-Champagne,
- Coulans sur Gée pour une partie de son territoire sur les secteurs de :
Le Haut Volay, La Croix Percée, Courteille, La Salmonière, Bouère, Le Bois de Bouère, Le
Grand chemin, Le Clairay, Le Renaudinage, La Pilardière, Le Moulin de Doucelle, Les
Guinesbaudères, La Chapelle du Rosay, La Louvardière, La Billette, Les Sageries, La Vannerie,
La Grande Pintière,
- Conlie,
- Cures,
- Degré,
- Domfront-en-Champagne,
- La-Chapelle-Saint-Fray,
- La Quinte,
- Lavardin.
A RTIC LE 3 – Le siège du syndicat est fixé au 2 Route du Camp de la Vache Noire 72240 SAINT-
SYMPHORIEN.
A RTIC LE 4 – Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
A RTIC LE 5 - Le syndicat a pour objet d'exercer en lieu et place des collectivités adhérentes les
compétences qui concernent la production et la distribution de l'eau, et notamment :
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- La maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'entretien des ouvrages de production de
stockage et de transfert d'eau potable sur l'ensemble du territoire syndical,
- La fixation du prix de vente de l'eau aux abonnés des collectivités faisant partie du syndicat
(ou éventuellement hors syndicat),
- La détermination du mode d'exploitation des ouvrages de production et de distribution
d'eau appartement au syndicat ainsi que le choix éventuel du prestataire de service devant
assurer la production et la distribution de l'eau, le mode et le montant de sa rémunération,
- La réalisation d'emprunts pour la construction des ouvrages de production et de distribution
d'eau, ainsi que la passation de conventions ou de contrats avec les organismes publics ou
d'autres collectivités territoriales en ce qui concerne la mise en place de financements
destinés à la réalisation d'ouvrages de production et de distribution d'eau potable,
- L'achat et l'échange de terres dans la gestion des périmètres de protection des captages
d'eau,
- L'entretien des terres du syndicat d'eau,
- La production d'énergie renouvelable suivant l'article L. 2224-32 du code général des
collectivités territoriales,
- Le syndicat peut assurer, dans le cadre d'une prestation de service, la pose et l'entretien des
bornes et matériels de lutte incendie alimentés par le réseau de distribution d'eau potable
lorsque cela est techniquement possible pour le compte des collectivités membres dans le
respect du code de la commande publique,
- La gestion administrative et financière du personnel administratif et technique assurant le
fonctionnement du syndicat.
Il peut, dans le périmètre des collectivités adhérentes, réaliser des prestations de service dans les
domaines présentant un lien avec ses compétences dans le respect du code de la commande
publique.
Il peut, à la demande des collectivités membres, assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des
travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres
ouvrages dans le respect du code de la commande publique.
Les installations réalisées à l'initiative d'aménageurs privés et susceptibles d'être intégrés dans le
domaine syndical feront l'objet d'un accord préalable du syndicat au moyen de conventions
conclues entre les parties lui transférant éventuellement la réalisation de l'opération correspondante
et en lui versant en temps voulu des fonds nécessaires.
Toutefois si le transfert de la réalisation de l'opération n'est pas possible, le syndicat, par convention
avec l'aménageur, pourra procéder après contrôle des installations, à l'intégration effective dans le
domaine syndical, sachant que les travaux de mise en conformité sont à la charge de l'aménageur et
devront être réalisés avant l'incorporation effective.
Il peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
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A RTIC LE 6 – Le Comité Syndical est composé de 2 (deux) délégués titulaires et 1 (un) délégué
suppléant par commune adhérente, soit 32 (trente-deux) délégués titulaires et 16 (seize) délégués
suppléants.
A RTIC LE 7 – Le Bureau Syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un
Bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-Président(s), d'un ou plusieurs membres.
A RTIC LE 8 – L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est
transféré au Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable des Régions de Charnie et de
Champagne.
Ce syndicat est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux
anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le
syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les
syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité,
droit, taxe, salaire ou honoraires.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion
dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
A RTIC LE 9 – L'intégralité de l'actif et du passif des établissements publics fusionnés est transféré au
Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable des Régions de Charnie et de Champagne.
A RTIC LE 10 – Dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux
communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
A RTIC LE 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de Mamers, la sous-
préfète de la Flèche, le président du SAEP de la région de Conlie-Lavardin, le président du SIAEP de
Charnie-Champagne, les maires des communes concernées ainsi que le directeur départemental des
finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
affiché au siège des syndicats et dans les mairies des communes concernées.
SIGNÉ PAR
Le Préfet,
M . E m m anuel A UBRY
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STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
DES REGIONS DE CHARNIE ET DE CHAMPAGNE
A – DISPOSITIONS GENERALES
Constitution et dénomination du Syndicat
Conformément Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat entre les collectivités
suivantes :
- Saint-Symphorien,
- Ruillé-en-Champagne,
- Chemiré-en-Charnie,
- Joué-en-Charnie,
- Epineu-le-Chevreuil pour une partie de son territo ire, sur les secteurs de :
La maison neuve, La Boulaie, Les Noes, La Rouillièr e, Le Champ de Forge, La Petite Maison, La Galbruni ère,
Bois Raverd, La Manchonnière, Bois Poulard, La Béna rdière, Le Pas, La Gilletière, L'Hérodière, L'Ardri llaie,
Le Chêne, La Besace, Les Camélias, Le Cassot, La Ha ronnière, Boujaille, La Danière, Les Yvonnières, La
Halousière, La Trochonnière, La Charpenterie, Le Gionnai, La Pinardière, Les Euches, La Morvousière.
- Tennie
- Saint-Denis-d'Orques,
- Bernay-Neuvy-en-Champagne,
- Coulans sur Gée pour une partie de son territoire sur les secteurs de Le Haut Volay, La Croix Percée,
Courteille, La Salmonière, Bouère, Le Bois de Bouèr e, Le Grand chemin, Le Clairay, Le Renaudinage, La
Pilardière, Le Moulin de Doucelle, Les Guinesbaudèr es, La Chapelle du Rosay, La Louvardière, La Billet te,
Les Sageries, La Vannerie, La Grande Pintière,
- Conlie,
- Cures,
- Degré,
- Domfront-en-Champagne,
- La-Chapelle-Saint-Fray,
- La Quinte,
- Lavardin
Le Syndicat est dénommé Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable des Régions de Charnie et Champagne.
SIAEP CHARNIE ET CHAMPAGNE
Objet et compétences
Le syndicat a pour objet d'exercer en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences qui concernent la
production et la distribution de l'eau, et notamment :
- La maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'en tretien des ouvrages de production de stockage et d e transfert
d'eau potable sur l'ensemble du territoire syndical,
- La fixation du prix de vente de l'eau aux abonnés des collectivités faisant partie du syndicat (ou
éventuellement hors syndicat),
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- La détermination du mode d'exploitation des ouvrag es de production et de distribution d'eau apparteme nt au
syndicat ainsi que le choix éventuel du prestataire de service devant assurer la production et la dist ribution de
l'eau, le mode et le montant de sa rémunération,
- La réalisation d'emprunts pour la construction des ouvrages de production et de distribution d'eau, a insi que la
passation de conventions ou de contrats avec les or ganismes publics ou d'autres collectivités territor iales en ce
qui concerne la mise en place de financements destinés à la réalisation d'ouvrages de production et de
distribution d'eau potable,
- L'achat et l'échange de terres dans la gestion des périmètres de protection des captages d'eau,
- L'entretien des terres du syndicat d'eau,
- La production d'énergie renouvelable suivant l'art icle L. 2224-32 du code général des collectivités
territoriales,
- Le syndicat peut assurer, dans le cadre d'une pres tation de service, la pose et l'entretien des bornes et matériels
de lutte incendie alimentés par le réseau de distri bution d'eau potable lorsque cela est techniquement possible
pour le compte des collectivités membres dans le respect du code de la commande publique,
- La gestion administrative et financière du personn el administratif et technique assurant le fonctionn ement du
syndicat.
Il peut, dans le périmètre des collectivités adhérentes, réaliser des prestations de service dans les domaines
présentant un lien avec ses compétences dans le respect du code de la commande publique.
Il peut, à la demande des collectivités membres, as surer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des t ravaux
nécessitant une coordination avec des travaux entre pris par le syndicat pour ses propres ouvrages dans le respect du
code de la commande publique.
Les installations réalisées à l'initiative d'aménageurs privés et susceptibles d'être intégrés dans le domaine syndicat
feront l'objet d'un accord préalable du syndicat au moyen de conventions conclues entre les parties lu i transférant
éventuellement la réalisation de l'opération correspondante et en lui versant en temps voulu des fonds nécessaires.
Toutefois si le transfert de la réalisation de l'opération n'est pas possible, le syndicat, par convention avec
l'aménageur, pourra procéder après contrôle des ins tallations, à l'intégration effective dans le domai ne syndical,
sachant que les travaux de mise en conformité sont à la charge de l'aménageur et devront être réalisés avant
l'incorporation effective.
Il peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
Périmètre du Syndicat
Le périmètre du Syndicat est celui des collectivités adhérentes citées à l'article 1.
Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Siège de l'établissement
Le siège du Syndicat est fixé au 2 Route du Camp de la Vache Noire 72240 à SAINT-SYMPHORIEN.
Le Syndicat se réserve néanmoins la possibilité de tenir ses réunions dans tous les lieux publics mis à sa disposition par
une des collectivités faisant partie du syndicat.
B- FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
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Le Syndicat est administré par un Comité et un Bureau.
Comité syndical
Composition
Le Comité Syndical est composé de 2 (deux) délégués titulaires et 1 (un) délégué suppléant par commune adhérente,
soit 32 (trente-deux) délégués titulaires et 16 (seize) délégués suppléants dans le périmètre décrit plus haut.
Fonctionnement et attributions
Le Syndicat des Régions de Charnie et de Champagne est administré par un comité syndical. Il est placé sous l'autorité
de son Président.
Les délégués siégeant au comité syndical sont des conseillers municipaux des communes adhérentes.
Le comité assure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhére nts,
- l'approbation du compte administratif,
- les décisions concernant l'adhésion et le retrait de ses membres,
- l'approbation et modifications statutaires,
- les délégations qu'il confie au Bureau Syndical, c onformément au CGCT.
Chaque commune désigne les délégués suppléants en n ombre égal appelés à siéger au Comité avec voix dél ibérative en
cas d'empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent de la commune
Bureau syndical
Le Bureau Syndical désigne parmi ses membres, et ap rès chaque renouvellement, un Bureau composé d'un P résident,
d'un ou plusieurs Vice-Président(s), d'un ou plusieurs membres.
Compétences du bureau
Le bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu d u comité syndical.
Ce dernier doit spécifier, par délibération, les po uvoirs et attributions délégués au Président, au Bu reau ou aux Vice-
Présidents.
Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. A ce titre, il :
- Convoque aux séances du comité syndical et du bure au,
- Prépare avec le bureau les réunions des conseils s yndicaux,
- Dirige les débats et contrôle les votes,
- Prépare le budget avec le bureau,
- Prépare et exécute les délibérations du comité syn dical,
- Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, d e la gestion des biens du syndicat,
- Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution de s recettes du Syndicat,
Attributions du ou des Vice-Président(s)
Les Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
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C- DISPOSITIONS DIVERSES
Adhésion ou retrait d'un membre
Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues
par le CGCT.
Vu pour être annexé en date de ce jour
Le Mans, le 8 mars 2024
SIGNÉ PAR
Le Préfet,
M . Em m anuel AUBRY
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