SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-038
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
BalanceHit
Dirigeant : Lucas MOUSSET (1 page) Page 4
73-2026-02-05-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
Inform'Aix
Dirigeant : Maxence CHOUVET (1 page) Page 6
73-2026-02-05-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
NANOU COOK73
Dirigeante : Nadège GONNET (1 page) Page 8
73-2026-02-05-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : AUDIT SAVOIE RENOV
Dirigeant : Jean-Baptiste
DESGUE (2 pages) Page 10
73-2026-02-05-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : EP NATURE
Dirigeante : Magali LE GUERN (2 pages) Page 13
73-2026-02-05-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeant : BERTIZZOLO Antoine Jean-Elie (2 pages) Page 16
73-2026-02-05-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeante : BIREBENT Céline (2 pages) Page 19
73-2026-02-05-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
Les coups de pouce d'Amélie
Dirigeante : Amélie CHARLES (2 pages) Page 22
73-2026-02-05-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
MOMENTS PRECIEUX
Dirigeante : LYNDA GILLES (2 pages) Page 25
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-02-02-00008 - AP2026-0118 TDS B GAEC DU GRAND COLOMBIER
(6 pages) Page 28
73-2026-02-02-00009 - AP2026-0119 TDS B MARIN DIT BERTOUD Myriam (6
pages) Page 35
73-2026-02-02-00010 - AP2026-0120 TDS B GAEC DE L'ALAMBIC (6 pages) Page 42
73-2026-02-04-00004 - AP2026-0121 TDS B EARL DE CHAMPTALLON (6
pages) Page 49
73-2026-02-04-00005 - AP2026-0122 TDS B GP DU CERNAY (6 pages) Page 56
73-2026-02-05-00008 - AP2026-0128 TDS B GAEC DU PLATEAU DES BAUGES
(6 pages) Page 63
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique /
73-2026-02-05-00009 - DIPN Délégation de signature 02 2026 RAA (5
pages) Page 70
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-02-10-00001 - AP n°DCL/BRGT/2026-13 portant renouvellement
de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations
de cette fourrière sur la communes des Allues - M. Arnaud GONTHIER (2
pages) Page 76
73-2026-02-04-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL CEDACOM SUD pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
(2 pages) Page 79
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2026-01-30-00011 - Convention de coordination des interventions de la
Police municipale et des forces de sécurité de l'Etat - Montmélian (6
pages) Page 82
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-02-09-00002 - Autorisation de création et de mise en service
d'une plate-forme ULM sur la commune de Villard-Sur-Doron (3 pages) Page 89
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-02-03-00003 - AP d'autorisation de penetrer-plan-Voie verte
Moûtiers-St Marcel (4 pages) Page 93
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon / Centre
pénitentiaire d'Aiton
73-2026-01-30-00012 - Délégations M CAMBON (1 page) Page 98
73-2026-01-30-00013 - Délégations Mme BAILLET (1 page) Page 100
73-2026-01-30-00014 - Délégations Mme BARTHELEMY (1 page) Page 102
73-2026-01-30-00015 - Délégations Mme CONDOM (1 page) Page 104
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP : BalanceHit
Dirigeant : Lucas MOUSSET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : BalanceHit
Dirigeant : Lucas MOUSSET
4
| = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP843811316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « BalanceHit », 7 square desDralis 73000 BASSENS, le 25/01/26 ;La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 25/01/26 par M. Lucas MOUSSET en qualité de dirigeant, pourl'organisme « BalanceHit » dont l'établissement principal est situé 7 square des Dralis 73000BASSENS et enregistré sous le N° SAP843811316 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réservé d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/02/2026Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences__Heéléne MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : BalanceHit
Dirigeant : Lucas MOUSSET
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00005
Récépissé de déclaration SAP
OSP : Inform'Aix
Dirigeant : Maxence CHOUVET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Inform'Aix
Dirigeant : Maxence CHOUVET
6
E mn Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999034358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Inform'aix », 147 rue Saint Eloi73100 AIX-LES-BAINS, le 27/01/26 ;La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 27/01/26 par M Maxence CHOUVET en qualité de dirigeant, pourl'organisme « Inform'aix » dont l'établissement principal est situé 147 rue Saint Eloi 73100AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP999034358 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesSuà
__Hétäne MILLO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00005 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Inform'Aix
Dirigeant : Maxence CHOUVET
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00006
Récépissé de déclaration SAP
OSP : NANOU COOK73
Dirigeante : Nadège GONNET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : NANOU COOK73
Dirigeante : Nadège GONNET
8
= 2 | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999848468
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Nanou Cook73 », 117 impassedu Bébier 73790 TOURS-EN-SAVOIE, le 29/01/26 ;La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 29/01/26 par Mme Nadège GONNET en qualité de dirigeante, pourl'organisme « Nanou Cook73 » dont l'établissement principal est situé 117 impasse du Bébier73790 TOURS-EN-SAVOIE et enregistré sous le N° SAP999848468 pour l'activité suivante :+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : NANOU COOK73
Dirigeante : Nadège GONNET
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00014
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : AUDIT SAVOIE RENOV
Dirigeant : Jean-Baptiste DESGUE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : AUDIT SAVOIE RENOV
Dirigeant : Jean-Baptiste DESGUE
10
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Jean-Baptiste DESGUEAUDIT SAVOIE RENOV15 rue Francois CACHOUD73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D3194720SIRET 999633779 00015
vere 6 }Monsieur,>"Je vous infôtme que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « AUDIT SAVOIE RENOV » en date du 04-02-2026 dans le secteur desservices a la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprises faitmention d'un nom commercial et d'activités en lien avec l'expertise de larénovation et de l'habitat.Les activités de rénovation de l'habitat dans le cadre de l'efficience énergétiquene correspondent pas à des activités autorisées et listées dans le cadre du serviceà la personne, conformément à la circulaire ECOI2433349C de 2025 :« En ce qui concerne l'activité de petits travaux de bricolage, il s'agit de tâchesélémentaires et occasionnelles n'appelant pas de savoir-faire professionnel etgénérant une durée d'intervention très courte, qui ne doit pas excéder deuxheures au sens de l'article D.7233-5 du Code du travail. Sont exclues les activitésde construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent àdes métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment ».Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : AUDIT SAVOIE RENOV
Dirigeant : Jean-Baptiste DESGUE
11
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026Pour la préfète et par délégation,
ia Gheffe du Serviceet Compétenceseeëne MILLON
a
Les
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00014 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : AUDIT SAVOIE RENOV
Dirigeant : Jean-Baptiste DESGUE
12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00013
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : EP NATURE
Dirigeante : Magali LE GUERN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : EP NATURE
Dirigeante : Magali LE GUERN
13
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Magali LE GUERNEP NATURE202 avenue de la Rondaz73870 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3179920SIRET. 913166922 00017
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 31-01-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre entreprise a été créée le 01/05/2022 et vous exercez depuis cette date desactivités hors service à la personne.Par ailleurs, votre attestation d'immatriculation au Registre National desEntreprises mentionne des prestations « d'aménagement des espaces verts,d'achat et de vente de végétaux ainsi que des travaux de terrassement de travauxpublics » qui sont strictement exclues du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : EP NATURE
Dirigeante : Magali LE GUERN
14
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00013 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : EP NATURE
Dirigeante : Magali LE GUERN
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00012
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : BERTIZZOLO Antoine
Jean-Elie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : BERTIZZOLO Antoine Jean-Elie
16
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE © la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Antoine Jean BERTIZZOLOChez M. Mohamed ALIOUAT10 avenue des Ducs de Savoie73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3175840SIREN 532575867BOOIBIAC
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 30-01-2026 dans le secteur des services a la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre numéro de SIREN 532575867, vous a été attribué le 06/06/2011 pour ducommerce de véhicules légers et malgré une réactivation après fermeture au03/04/2025, ce SIREN n'est pas dédié exclusivement au service à la personne.Par ailleurs, votre attestation d'immatriculation au Registre National desEntreprises révèle une incohérence entre votre code d'activité qui est dédié aunettoyage courant des bâtiments (travaux ménagers) et les activités demandéesdans le cadre du service à la personne qui ne concerne pas ce domaine.Pour respecter la condition d'activité exclusive, il vous sera nécessaire de créerune deuxième entité juridique (nouveau numéro de SIREN).Par conséquent, vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociauxpropres au secteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : BERTIZZOLO Antoine Jean-Elie
17
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00012 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : BERTIZZOLO Antoine Jean-Elie
18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00011
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : BIREBENT Céline
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : BIREBENT Céline
19
| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgairréFraternité Le directeur départementalàMadame Céline BIREBENT24 route du Passieu73590 SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3173060SIRET 519004550 00025,
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 29-01-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,vos activités concernent également des activités hors services à la personne.D'ailleurs, votre attestation d'immatriculation au Registre national des entreprisesmentionne une activité principale de "Praticienne en hypnose Ericksonienne etPraticienne en Magnétisme" et des activités secondaires de prestations deconciergerie (remise de clé aux locataires, ménage, inventaire, vérification deshébergements au départ des locataires, aideà la location et sous location) ainsique des prestations de soutien administratif aux entreprises.Toutes ces activités sont strictement exclues du champ d'application des servicesà la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des Avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : BIREBENT Céline
20
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00011 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : BIREBENT Céline
21
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00003
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Les coups de pouce d'Amélie
Dirigeante : Amélie CHARLES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Les coups de pouce d'Amélie
Dirigeante : Amélie CHARLES
22
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Amélie CHARLESLes Coups de pouce d'Amélie141 rue Du Vieux Moulin73490 LA RAVOIRE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3098880SIRET 995085206 00010
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « Les coups de pouce d'Amélie», en date du 15-01-2026 dans lesecteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous avez fait part en date du 19/01/2026 de votre souhait d'abandonnerla demande de déclaration sus-réfrencée.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
xJe reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire. .
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Les coups de pouce d'Amélie
Dirigeante : Amélie CHARLES
23
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Mél : ddetspp@savoie. gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00003 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : Les coups de pouce d'Amélie
Dirigeante : Amélie CHARLES
24
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-02-05-00010
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : MOMENTS PRECIEUX
Dirigeante : LYNDA GILLES
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : MOMENTS PRECIEUX
Dirigeante : LYNDA GILLES
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zc Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE | la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Lynda GILLESMOMENTS PRECIEUX\ coahgewnd 684 chemin de Chiron73000 CHAMBERYPESME AEPôle Entreprises et SolidaritésObjet : REFUS enregistrement déclaration - D3170560SIRET 441405073 00020
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « MOMENTS PRECIEUX » en date du 29-01-2026 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous avez fait part en date du 03/02/2026 de votre souhaitd'abandonner la demande de déclaration sus-référencée.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
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73-2026-02-05-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : MOMENTS PRECIEUX
Dirigeante : LYNDA GILLES
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Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 05/02/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Servicereprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-02-05-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : MOMENTS PRECIEUX
Dirigeante : LYNDA GILLES
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-02-00008
AP2026-0118 TDS B GAEC DU GRAND
COLOMBIER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00008 - AP2026-0118 TDS B GAEC DU GRAND
COLOMBIER 28
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0118 en date du 02 février 2026
portant autorisation au GAEC DU GRAND COLOMBIER
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00008 - AP2026-0118 TDS B GAEC DU GRAND
COLOMBIER 29
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et
de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 30
décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 30/01/26 par laquelle le GAEC DU GRAND
COLOMBIER domicilié à AILLON LE VIEUX, sollicite une autorisation à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
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COLOMBIER 30
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU GRAND
COLOMBIER, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups
présents sur les communes de AILLON LE VIEUX, AILLON LE JEUNE, ARITH
et LE CHATELARD;
Considérant la mise en place de la ou des mesures de réduction de vulnérabilité
suivante(s), pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DU GRAND
COLOMBIER
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Mise en défens (clôture) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses,
- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
DU GRAND COLOMBIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU GRAND COLOMBIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
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COLOMBIER 31
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : MIGUET Gérard ; VAUDAUX RUTH Benjamin ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de AILLON LE VIEUX, AILLON LE JEUNE, ARITH et LE CHATELARD; ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU GRAND COLOMBIER
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de AILLON LE VIEUX, AILLON LE JEUNE, ARITH et LE CHATELARD;.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
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COLOMBIER 32
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DU GRAND COLOMBIER informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU GRAND
COLOMBIER informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC DU GRAND
COLOMBIER informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La
DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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COLOMBIER 33
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de AILLON LE
VIEUX, AILLON LE JEUNE, ARITH et LE CHATELARD;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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COLOMBIER 34
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-02-00009
AP2026-0119 TDS B MARIN DIT BERTOUD Myriam
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00009 - AP2026-0119 TDS B MARIN DIT BERTOUD Myriam 35
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0119 en date du 02 février 2026
portant autorisation à Myriam MARIN DIT BERTOUD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et
de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 30
décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 30/01/26 par laquelle Myriam MARIN DIT BERTOUD
domiciliée à BELLECOMBE EN BAUGES , sollicite une autorisation à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
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la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de Myriam MARIN DIT
BERTOUD, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur la commune de BELLECOMBE EN BAUGES;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau de Myriam MARIN DIT BERTOUD
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
-- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Myriam
MARIN DIT BERTOUD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Myriam MARIN DIT BERTOUD est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
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- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de BELLECOMBE EN BAUGES ;
- à proximité du troupeau de bovins de Myriam MARIN DIT BERTOUD
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune
de BELLECOMBE EN BAUGES.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
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Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Myriam MARIN DIT BERTOUD informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Myriam MARIN DIT
BERTOUD informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Myriam MARIN DIT BERTOUD
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BELLECOMBE EN
BAUGES.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-02-00010
AP2026-0120 TDS B GAEC DE L'ALAMBIC
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0120 en date du 02 février2026
portant autorisation au GAEC DE L'ALAMBIC
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00010 - AP2026-0120 TDS B GAEC DE L'ALAMBIC 43
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et
de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 30
décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 29/01/26 par laquelle LE GAEC DE L'ALAMBIC
domicilié à 74150 MARCELLAZ L'ALBANAIS , sollicite une autorisation à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
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la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DE
L'ALAMBIC, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur la commune de LE NOYER;
Considérant la mise en place de la ou des mesures de réduction de vulnérabilité
suivantes, pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE L'ALAMBIC
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
DE L'ALAMBIC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE L'ALAMBIC est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : BEAUQUIS Adrien et BEAUQUIS Daniel ;
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- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de LE NOYER ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DE L'ALAMBIC
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
LE NOYER.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
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• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DE L'ALAMBIC informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L'ALAMBIC
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L'ALAMBIC
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LE NOYER.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-02-00010 - AP2026-0120 TDS B GAEC DE L'ALAMBIC 48
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-04-00004
AP2026-0121 TDS B EARL DE CHAMPTALLON
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00004 - AP2026-0121 TDS B EARL DE CHAMPTALLON 49
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0121 en date du 4 février 2026
portant autorisation à l' EARL DE CHAMPTALLON
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00004 - AP2026-0121 TDS B EARL DE CHAMPTALLON 50
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 3 janvier
2026,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et
de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 30
décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 31/01/26 par laquelle l' EARL DE CHAMPTALLON
domiciliée à AILLON LE JEUNE , sollicite une autorisation à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de l' EARL DE
CHAMPTALLON, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups
présents sur les communes de AILLON LE JEUNE ; LE NOYER et THOIRY;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau de l' EARL DE CHAMPTALLON
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l' EARL
DE CHAMPTALLON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'abesence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
L' EARL DE CHAMPTALLON est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
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- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de AILLON LE JEUNE ; LE NOYER et THOIRY ;
- à proximité du troupeau de bovins de l' EARL DE CHAMPTALLON
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de AILLON LE JEUNE ; LE NOYER et THOIRY.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
L' EARL DE CHAMPTALLON informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l' EARL DE CHAMPTALLON
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l' EARL DE CHAMPTALLON
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB
sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
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application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de AILLON LE
JEUNE ; LE NOYER et THOIRY.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-04-00005
AP2026-0122 TDS B GP DU CERNAY
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0122 en date du 4 février 2026
portant autorisation au GP DU CERNAY
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 3 janvier
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et
de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 30
décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 31/01/26 par laquelle le GP DU CERNAY domicilié à
AILLON LE JEUNE , sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GP DU CERNAY, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de AILLON LE JEUNE;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau du GP DU CERNAY
-Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DU
CERNAY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GP DU CERNAY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00005 - AP2026-0122 TDS B GP DU CERNAY 59
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours :
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de AILLON LE JEUNE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GP DU CERNAY
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
AILLON LE JEUNE.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GP DU CERNAY informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU CERNAY informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU CERNAY informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-02-04-00005 - AP2026-0122 TDS B GP DU CERNAY 61
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de AILLON LE JEUNE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
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territoires de Savoie
73-2026-02-05-00008
AP2026-0128 TDS B GAEC DU PLATEAU DES
BAUGES
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BAUGES 63
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0128 en date du 5 février2026
portant autorisation au GAEC DU PLATEAU DES CHALETS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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BAUGES 64
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 3 janvier
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et
de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 30
décembre 2022 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339 nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 15/01/26 par laquelle le GAEC DU PLATEAU DES
CHALETS domicilié à LES DESERTS, sollicite une autorisation à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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BAUGES 65
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU PLATEAU
DES CHALETS, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups
présents sur les communes de LES DESERTS ; LE NOYER et SAINT FRANCOIS
DE SALES;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DU PLATEAU DES CHALETS
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
DU PLATEAU DES CHALETS par la mise en œuvre de tirs de défense simple,
en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU PLATEAU DES CHALETS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
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BAUGES 66
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : MONOD Mickaël ; MONOD Daniel ; BAL Christian ; REGAIRAZ
Sylvain ; BULATOVIC Youri ; MERMET Frédéric ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de LES DESERTS ; LE NOYER et SAINT FRANCOIS DE SALES; ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU PLATEAU DES CHALETS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes
de LES DESERTS ; LE NOYER et SAINT FRANCOIS DE SALES;.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
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BAUGES 67
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DU PLATEAU DES CHALETS informe le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PLATEAU DES
CHALETS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PLATEAU DES
CHALETSinforme sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB
au 04 80 14 62 77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents
de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est
chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
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- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LES DESERTS ; LE
NOYER et SAINT FRANCOIS DE SALES;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
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BAUGES 69
73_DIPN_Direction interministérielle de la
sécurité publique
73-2026-02-05-00009
DIPN Délégation de signature 02 2026 RAA
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-02-05-00009 - DIPN Délégation de signature 02 2026 RAA 70
| |MINISTERE POLICEDE L'INTÉRIEURLiberté 4AEgalitéFraternité
Direction Interdépartementalede la Police Nationale de la SavoieService départemental de Soutien OpérationnelARRETE N° 02/2026 EN DATE DU 05 FEVRIER 2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICENATIONALE DE LA SAVOIE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DESRECETTES DU BUDGET DE L'ETATVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État enmatiére de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif aux délégations de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationaleVu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité depréfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation deMadame Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie;Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2023 portant nomination de Madame EmmanuelleOSTER en qualité de directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleOSTER, directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie ;Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale de laSavoie,
1
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-02-05-00009 - DIPN Délégation de signature 02 2026 RAA 71
ARRETEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emmanuelle OSTER, une délégationde signature est donnée a M. Jules DOAT, Commissaire de police, directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale de la Savoie, à l'effet de signer tous lesdocuments relevant du programme de la police nationale (176) relatifs :
Q)-la programmation et au pilotage budgétaire;
Q)-la validation des décisions de dépenses ;
©"la vérification, à la certification et la constatation du service fait ;
©l'ordre de payer au comptable.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jules DOAT, la délégation qui lui estconsentie sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Pamella EDOUARD, attachéeprincipale d'administration de l'État, chef du service départemental de soutien opérationnelde la police nationale de la Savoie ou par Mme Claudie MATELLY, attachée d'administration,adjointe à la cheffe du service de soutien opérationnel ou par Mme Cécile ZINANT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du service de soutienopérationnel.Article 3 : délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la policenationale de la Savoie ci-après désignés pour les actes relatifs à la saisie, la validation desdemandes d'achat, la certification et la constatation du service fait, la demande d'émissiondes titres de perception, et pour tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et desrecettes dans la limite de leurs compétences et fonction dans Chorus formulaires :Nom, prénom et grade FonctionsPamella EDOUARD, attachée principale| Cheffe du service départemental ded'administration de l'État soutien opérationnelClaudie MATELLY attachée d'administration de|Adjointe à la cheffe du servicel'État départemental de soutien opérationnelCécile ZINANT, secrétaire administrative de} Adjointe à la cheffe du serviceclasse exceptionnelle départemental de soutien opérationnelFrançoise HAZARD, secrétaire administrative de! Cheffe du bureau finances et declasse normale l'immobilierHoang Hung Phong VU, adjoint administratif] Gestionnaire budgétaire au bureauprincipal de 2° classe finances et de l'immobilierClara HERNANDEZ, adjointe administrative} Gestionnaire budgétaire au bureauprincipal de 2° classe finances et de l'immobilier
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73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-02-05-00009 - DIPN Délégation de signature 02 2026 RAA 72
Article 4: délégation est accordée aux agents de la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Savoie ci-après désignés, aux fins de signer les pièces comptablesconcernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualitéde service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et lescommandes sur le marché voyagiste du ministère de l'Intérieur.Nom, prénom et grade FonctionsPamella EDOUARD, attachée principale} Cheffe du service départemental de soutiend'administration de l'État opérationnelClaudie MATELLY, attachée d'administration|Adjointe à la cheffe du service départementall'État de soutien opérationnelCécile ZINANT, secrétaire administrative de|Adjointe à la cheffe du service départementalclasse exceptionnelle de soutien opérationnelFrancoise HAZARD, secrétaire administrative|Chef du bureau finances et de l'immobilierde classe normaleClara HERNANDEZ, adjointe administrative} Gestionnaire budgétaire au bureau financesprincipal de 2° classe et de l'immobilier
Article 5: délégation est accordée aux agents de la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Savoie ci-aprés désignés, afin d'utiliser dans le cadre de leursattributions, compétences la carte nominative pour les dépenses autorisées dans la limite desplafonds notifiés :Nom, prénom et grade FonctionsJules DOAT, commissaire Directeur interdépartemental adjointPamella EDOUARD, attachée principale! Cheffe du service départemental de soutiend'administration de l'État opérationnelCécile ZINANT, secrétaire administrative de Adjointe à la cheffe du service départementalclasse exceptionnelle de soutien opérationnel en charge desfinances et de la logistiqueKarine LACOUR, contrôleur technique classe|Cheffe du bureau immobilier et logistiqueexceptionnelleVincent BUCCI, contrôleur technique classe Chef du bureau des moyens mobiles et desnormale espaces extérieurs
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-02-05-00009 - DIPN Délégation de signature 02 2026 RAA 73
Christelle BALLEE, Adjointe administrative|Gestionnaire logistiqueprincipale de 2° classeGuillaume DAM, adjoint technique principale|Agent technique polyvalent de maintenancede 2° classeBlandine MAURY, commandant divisionnaire|Chef de circonscription d'AlbertvillefonctionnelAurélie PLOUSEY, commandant divisionnaire|Chef de circonscription d'Aix-les-BainsfonctionnelStéphane FLORET, commandant divisionnaire|Chef du service départemental de la policefonctionnel aux frontièresCélia CRETON, adjudant CCPD MODANE
Article 6 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7: Madame la directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 05/02/026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale de la SavoieSIGNEEmmanuelle OSTER
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-02-05-00009 - DIPN Délégation de signature 02 2026 RAA 74
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-02-05-00009 - DIPN Délégation de signature 02 2026 RAA 75
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-10-00001
AP n°DCL/BRGT/2026-13 portant renouvellement
de l'agrément préfectoral de gardien de
fourrière et des installations de cette fourrière
sur la communes des Allues - M. Arnaud
GONTHIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-10-00001 - AP n°DCL/BRGT/2026-13 portant renouvellement de l'agrément préfectoral
de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la communes des Allues - M. Arnaud GONTHIER 76
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-10-00001 - AP n°DCL/BRGT/2026-13 portant renouvellement de l'agrément préfectoral
de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la communes des Allues - M. Arnaud GONTHIER 77
VU la nécessité de convoquer une seconde fois la CDSR, pour le méme ordre du jour, au motif que lequorum n'a pas été atteint lors de la première séance du 2 février 2026 ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, formation spécialisée « agrémentdes gardiens et des installations de fourriéres » rendu le 9 février 2026 ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Arnaud GONTHIER, en résidence administrative à la police municipale des Allues,est agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de lasignature du présent arrêté.Le présent agrément est personnel et incessible. Il appartiendra à Monsieur Arnaud GONTHIER d'ensolliciter le renouvellement trois mois avant l'expiration de sa validité.Article 2 : Les installations de la fourrière situées 124 rue de la resse, 73550 Les Allues sont agréées pourune période de 5 ans (cinq ans).Article 3 : La gestion de la fourrière se fera conformément à l'engagement écrit, signé par MonsieurArnaud GONTHIER.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la commandante du groupement degendarmerie, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copiesera adressée au maire des Allues et à Monsieur Arnaud GONTHIER pour notification.
Chambéry, le 10 février 2026La préfète,Pour la Préfète et par délégationLa directriceNathalie TOCHONVoies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sanotification, utiliser les voies de recours suivantes :— Un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie - DCL - BRGT - BP 1801 -73018 CHAMBÉRY CEDEX).— Un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.— Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expirationd'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-10-00001 - AP n°DCL/BRGT/2026-13 portant renouvellement de l'agrément préfectoral
de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière sur la communes des Allues - M. Arnaud GONTHIER 78
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-04-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL CEDACOM SUD pour effectuer l'analyse
d'impact définie au III de l'article L.752-6 du
code de commerce dans le département de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-04-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 79
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2026- 12 portant habilitation de la SARL CEDACOM
SUD pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce
dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité par la SARL CEDACOM SUD
représentée par Mme Charlotte MOKRARA (née CHARPENTIER) ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : La SARL CEDACOM SUD, sise 141 allée des Mûriers à BOURG-LÈS-VALENCE (26500)
est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-04-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 80
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 4 février 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-04-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour
effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 81
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-01-30-00011
Convention de coordination des interventions
de la Police municipale et des forces de sécurité
de l'Etat - Montmélian
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-30-00011 - Convention de coordination des interventions de la Police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat - Montmélian 82
csPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le maire de Montmélian, la préfète de la Savoie et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Chambéry,
il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, établie
conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure , précise la doctrine
d'emploi de la police municipale, les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police
municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et
d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'État.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs comp étences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationale . Le
responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie
territorialement compétent.
Article 1 er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité
et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
– lutte contre l'insécurité routière,
– lutte contre la délinquance,
- lutte contre les dépendances,
– lutte contre l'insécurité,
– lutte contre les pollutions et nuisances,
- surveillance des commerces, des zones commerciales et artisanales,
- surveillance des espaces publics,
– prévention des violences scolaires, et surveillance aux abords des établissements scolaires,
– prévention des cambriolages (opérations « tranquillité vacances » et « tranquillité entreprises »),
– prévention et lutte contre les dégradations et incivilités.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-30-00011 - Convention de coordination des interventions de la Police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat - Montmélian 83
TITRE 1ER – COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1ER – NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Sans préjudice de la compétence générale des forces de sécurité de l'État, les agents de police municipale exécutent,
dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci
leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité
publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les
contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils
constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du Code de la route dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du Code pénal dont la liste est
fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion
de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
I. – La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier
lors des entrées et sorties des élèves :
– Écoles maternelles « Jean Rostand » et « Amélie Gex »,
– Écoles élémentaires « Pillet Will » et « Jean Moulin »
- Collège « Pierre et Marie Curie »
- Pendant la période estivale, la surveillance du centre nautique et de ses abords.
La surveillance des établissements scolaires et du centre nautique sera effectuée en fonction de l'effectif présent
dans le service ainsi que des autres missions dévolues à la Police Municipale.
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
– Marché hebdomadaire, les dimanches de 08 h 00 à 10 h 00
- Foire annuelle de Qu'ara bara, le 1er dimanche du mois de septembre
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
– La journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et
militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, le 19 mars
- Anniversaire de la victoire du 8 mai 1945, le 8 mai
- Fête nationale, le 14 juillet
- Commémoration de la victoire et de la paix jour de l'anniversaire de l'armistice de 1918 et
hommage à tous les Morts pour la France, le 11 novembre
- Et autres manifestations organisées par la commune.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par
la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-30-00011 - Convention de coordination des interventions de la Police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat - Montmélian 84
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en
application de l'article L. 325-2 du Code de la route , sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou,
en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de
constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs dans les
créneaux horaires suivants : – Du lundi au vendredi de 8h00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h00
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait
l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
CHAPITRE 2 – MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se
réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Lors
de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter, s'il
l'estime nécessaire.
Ces réunions se tiendront mensuellement, dans les locaux de la Mairie, apèrs en avoir informé Madame le Maire, ou
son représentant, et le représentant de l'État en vue de leur éventuelle participation.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement
des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les
agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de
la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents
de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés
et du type des armes portées.
Dans le cadre de la présente convention, la commune de Montmélian bénéficie d'une autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d'armes. L'équipement en question est un bâton télescopique de protection ainsi
qu'une bombe lacrymogène de la catégorie D.
Ces armes sont remises aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans
l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité intérieure.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de Montmélian sont
dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication, ainsi que des véhicules de service.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance
peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Conformément à l 'article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure , le m aire est informé sans délai par les
responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à l'ordre public commises
sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des
classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus
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forces de sécurité de l'Etat - Montmélian 85
définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au 1 er alinéa dudit
article. Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données
aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de
l'article 21-2 du Code de procédure pénale . Le maire est informé par le procureur de la République des jugements
devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en
application du second alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale . Ces informations sont transmises dans
le respect de l'article 11 du Code de procédure pénale .
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des
missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur
les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police
municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale ainsi que celles
concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites
avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues
par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17 , L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-
2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs
missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans des conditions définies d'un commun
accord par leurs responsables.
TITRE II – COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
La préfète de la Savoie et le maire de Montmélian conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la
police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
1/ du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise
à disposition ;
2/ de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : appel téléphonique, contact direct à la
brigade de Gendarmerie ou au poste de Police.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité
routière ainsi que dans les domaines suivants :
– délinquance de proximité,
- Incivilités,
- Atteintes aux biens et aux personnes,
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forces de sécurité de l'Etat - Montmélian 86
3/ de la communication opérationnelle par les moyens suivants :
– Une ligne téléphonique dédiée
- Courriers électroniques
- Passages à la brigade de gendarmerie
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de
gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète.
4/ de la vidéo protection par l'accès aux forces de sécurité intérieure au centre de surpervision urbain pour l'accès
aux images des caméras de la ville soit directement soit par réquisition auprès de la police municipale ;
5/ des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État,
ou de son représentant, mentionnées à l'article 11 de la présente convention, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6/ de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7/ de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés
comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions de la préfète et du
procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité
routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité
routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire
ainsi que les évolutions législatives permettant une coordination renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l' article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure et de ses
textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à
apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du Code de la route
permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation
ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8/ de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité
pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9/ de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de
l'ordre.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de
la police municipale, le maire de Montmélian précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par
les moyens suivants :
– Armement de catégorie D
- Accès à la vidéoprotection de la ville
- Utilisation du PV électronique et du SI Fourrière
- Application « smart verify » pour les vélos volés.

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forces de sécurité de l'Etat - Montmélian 87
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation
des formations suivantes au profit de la police municipale :
– Formation continue obligatoire
- Entraînement au maniement d'armes et aux gestes techniques professionnels d'interventions.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le responsable
des forces de sécurité de l'État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le
représentant de l'État, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète, au procureur de la République et au maire.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité
restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une
rencontre entre la préfète et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il
le juge nécessaire.
Article 21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut
être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Cette convention annule et remplace la
précédente convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État à compter de sa
signature
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Montmélian , le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Chambéry et la préfète de la Savoie conviennent que sa mise en œuvre
sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
A Chambéry, le 30/01/2026
Monsieur le Procureur de la
République près le TJ de Chambéry,
Xavier SICOT
Madame le Maire de Montmélian,
Béatrice SANTAIS
Madame la Préfète de la Savoie,
Vanina NICOLI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-01-30-00011 - Convention de coordination des interventions de la Police municipale et des
forces de sécurité de l'Etat - Montmélian 88
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-09-00002
Autorisation de création et de mise en service
d'une plate-forme ULM sur la commune de
Villard-Sur-Doron
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-09-00002 - Autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la
commune de Villard-Sur-Doron 89
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/09
portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la
commune de Villard-Sur-Doron
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu les articles 78 et 199 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou
ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu la demande reçue le 05 décembre 2025 présentée par Monsieur Arnaud MATHALY, en vue d'obtenir
l'autorisation de créer et de mettre en service une plateforme permanente pour ULM sur le territoire
de la commune de Villard-Sur-Doron ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, du directeur zonal de la police
aux frontières, du directeur régional des douanes, du sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire sud et de la mairie de Villard-Sur-Doron ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires exigées,
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - Monsieur Arnaud MATHALY, né le 19/02/1971 à Chambéry, demeurant 301 avenue des Jeux
Olympiques – 73620 Hauteluce est autorisé à créer et à mettre en service une plateforme pour
aérodynes ultralégers motorisés sur la parcelle cadastrale n° D 1558 Section D, lieu-dit « Route de
Bisanne », sise commune de VILLARD-SUR-DORON, conformément aux plans transmis par le
demandeur. La parcelle de terrain concernée appartient à Madame Marienne MARIN-CUDRAZ
(propriétaire privé), domiciliée Chef Lieu 73590 Notre-Dame-de-Bellecombe.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 01/12/2025 au 30/04/2026.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-09-00002 - Autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la
commune de Villard-Sur-Doron 90
Article 2 – Eu égard à la localisation du site en zone montagne, cette plate-forme sera utilisée dans le
respect de l'article L. 363-1 du code de l'environnement, les embarquements et débarquement des
passagers sont interdits. Tout baptême de l'air, vol de découverte et vol d'initiation seront prohibés,
seuls les vols réalisés à titre privé, sans débarquement ni embarquement de passagers, seront autorisés ;
Le contournement de la zone de parachutage 441 lorsqu'elle est activée devra être respecté. L'activité
réelle est connue de GENEVE TERMINAL sur la fréquence 130.15 MHz ;
L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées : LF-R 331 «
ARBONNE » (surface/FL085) et LF-R 332 A (surface/FL115) ou LF-R 332 B « POINTE DE LA COMBRE
NEUVE » (surface/FL125), lorsque celles-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la
connaissance des usagers par NOTAM ;
L'activité devra être restreinte du 1er décembre au 30 avril de chaque année et aux seuls ULM de classe 6
à l'exception de toute autre classe ;
Elle sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer :
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés,
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les
personnes au sol.
Article 3 - Ses coordonnées géographiques relevées au G.P .S sont :
N 45° 44' 49.06''
E 006° 32' 36.37''

Le site mesure environ 60 x 40 mètres, il est implanté en zone de montagne au regard de la Loi
montagne (Art. L. 363-1 du Code de l'environnement), et situé sur la commune de Villard-sur-Doron,
conformément au plan transmis par le demandeur . Son altitude topographique moyenne est de 1610
mètres.
La piste est orientée secteur sud-sud/est (sens unique de décollage et d'atterrissage). La prise de terrain
et les évolutions s'effectueront sens opposé aux zones habitées situées à l'ouest du site et à l'écart de
toute piste de ski.
Article 4 - L'usage de cette plate-forme sera réservé exclusivement à l'association « BVAT ULM »
représentée par Monsieur Arnaud MATHALY. Les baptêmes de l'air, les vols de découverte et les vols
d'initiation seront prohibés, seuls les vols à titre privé sans débarquement ni embarquement de
passagers seront autorisés (seul le pilote pourra se trouver à bord de l'appareil). De plus, le site sera
réservé aux seuls ULM de classe 6 . Toute activité annexe devra s'inscrire dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
La plate-forme sera exploitée sous l'entière responsabilité du créateur qui sera également chargé
d'assurer la sécurité des tiers au sol.
Durant les mises en œuvre (mise en place de l'ULM de classe 6), le demandeur prendra toutes mesures
utiles afin d'interdire momentanément l'accès au site à tout public . De plus, lors des évolutions, tout
survol basse hauteur à proximité de la station de ski des Saisies et des Hameaux de Les Carrets et du
Beaufortin, situés au nord et à l'ouest de l a plate-forme, sera strictement interdit .
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-09-00002 - Autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la
commune de Villard-Sur-Doron 91
Ce site saisonnier sera dédié exclusivement à l'activité pour ULM de classe 6 aucune autre activité
aéronautique ne pourra y être associée . Toute manifestation aérienne, au sens de l'arrêté
interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes (ou textes le remplaçant), fera
l'objet d'une déclaration préalable en préfecture.
Article 5 - Le demandeur devra signaler la présence de sa plate-forme, au moyen de panneaux
"DANGER ULM ", posés et entretenus par lui-même, sur les différents accès possibles.
Article 6 - Avant toute utilisation de la plate-forme, le demandeur (créateur et gestionnaire) s'assurera
de l'absence totale de public sous les trouées de décollage et d'atterrissage. Le terrain sera reconnu,
nettoyé, aménagé et équipé d'une manche à air.
Article 7 - En application des dispositions de l'article 20 de l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 ,
les aérodromes n'ayant ni la qualité de point de passage frontalier, ni la qualité d'aéroport international
de l'union, les hélisurfaces et les terrains agréés pour l'accueil des aéronefs ultralégers motorisés, à
condition que l'usage auquel ils sont destinés soit respecté, sont autorisés à recevoir des vols en
provenance ou à destination d'Etats appartenant à la fois à l'espace Schengen, et à l'Union
européenne, au territoire douanier ou au territoire fiscal spécial. Les appareils en provenance ou à
destination de pays hors SCHENGEN doivent continuer à transiter par un aérodrome douanier.
Articl e 8 - Les agents, chargés du contrôle des frontières et de l'activité aérienne civile, auront libre
accès sur la plate-forme et sur ses dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour
l'accomplissement de leurs tâches.
Article 9 - Monsieur Arnaud MATHALY devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de
la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél :
04.72.84.96.16 / courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr ) toute modification survenue dans
l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou
indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation
d'activité.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter
de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 11 – Le sous-préfet d'Albertville, la directrice de cabinet de la préfecture, le maire de Villard-Sur-
Doron, la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le directeur interrégional de la police
aux frontières, le directeur régional des douanes, le sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé à la gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie et notifié à Monsieur Arnaud MATHALY.
Chambéry, le 09/02/2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Monsieur David PUPPATO
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-09-00002 - Autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme ULM sur la
commune de Villard-Sur-Doron 92
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-03-00003
AP d'autorisation de penetrer-plan-Voie verte
Moûtiers-St Marcel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-03-00003 - AP d'autorisation de penetrer-plan-Voie verte Moûtiers-St Marcel 93
|PREFETE Sous-préfecturesh ta SAVOIE d'AlbertvilleEgalitéFraternité
Pôle animation du territoireBureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/84 du - 3 FEY, 2076Autorisant la communauté de communes Cœur de Tarentaise à pénétrer temporairementdans les propriétés privées pour la réalisation d'études de faisabilité techniques,environnementales et réglementaires pour le projet de création d'une voie verte sur lescommunes de Saint Marcel et Moûtiers
La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National de Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics, notamment ses articles 1°' et 8 ;VU la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU l'arrêté préfectoral n° 39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurBruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;VU la délibération en date du 25 novembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes Coeur de Tarentaise approuve la mission d'accompagnementfoncier en lien avec le projet d'aménagement de la voie verte sur les communes de Saint-Marcel et Moûtiers et le dossier dedemande de pénétration dans les propriétés privées envue de réaliser les études de faisabilité techniques, environnementales et réglementaires etnotamment la réalisation d'un inventaire faune-flore sur quatre saisons.VU le dossier de demande présenté par le cabinet Foncier Conseil Aménagement (FC) maîtred'ouvrage du dossier d'aménagement de la voie verte sur les communes de Saint-Marcel etModtiers a effet d'être autorisé à pénétrer temporairement dans les propriétés privées en vuede réaliser les études de faisabilité techniques, environnementales et réglementaires etnotamment un inventaire faune-flore sur quatre saisons.Considérant que la demande présentée par le cabinet Foncier Conseil Aménagement (FC) envue d'obtenir l'autorisation de pénétrer temporairement des propriétés privées est justifiéepar la nécessité de procéder à des études de faisabilité techniques, environnementales etréglementaires et notamment la réalisation d'un inventaire faune-flore sur quatre saisons envue de la bonne réalisation du projet de création d'une voie verte entre les communes deSaint-Marcel et de Modtiers.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-03-00003 - AP d'autorisation de penetrer-plan-Voie verte Moûtiers-St Marcel 94
Considérant qu'en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, l'autorisation depénétrer temporairement des propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessairesaux études de faisabilité techniques, environnementales et réglementaires et notamment à laréalisation d'un inventaire faune-flore sur quatre saisons est nécessaire au projet de créationd'une voie verte entre les communes de Saint-Marcel et de Moûîtiers.Considérant que les conditions légales sont réunies ; ©Sur proposition de la Préfète de la Savoie,ARRÊTEArticle1Les agents du cabinet Foncier Conseil Aménagement, ainsi que ceux des entreprisesaccréditées par lui ou la communauté de communes Cœur de Tarentaise, chargés del'exécution des études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur desterrains privés en vue de procéder aux études que la réalisation du projet rendraindispensables.Ces opérations seront effectuées sur le territoire des communes suivantes :¢ Moûtiers° Saint-MarcelArticle 2Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une ampliation du présentarrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. |Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.Article3Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés àl'occasion des études, seront à la charge de la communauté de communes Coeur deTarentaise. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratifcompétent.Article 4Le présent arrêté est valable pour une durée d'une année à compter de la date du début desétudes et sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois qui suiventsa signature.Article 5Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et à la communautéde communes Cœur de Tarentaise au moins dix jours avant toute pénétration dans lespropriétés privées et notifié aux propriétaires ou, si Ceux-ci ne sont pas domiciliés dans lacommune, à leur locataire ou exploitant.Article 6Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérationsmentionnées à l'article 1. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-03-00003 - AP d'autorisation de penetrer-plan-Voie verte Moûtiers-St Marcel 95
Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter du premier jour d'affichage en mairie :- auprès du tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 placede Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex,- par voie dématérialisé par le biais de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitehttos://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux motivé est également possible auprès du sous- préfetsignataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absencede réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite au recours gracieux.Article 8Le sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville, La colonelle commandant le groupement degendarmerie de la Savoie, Madame, Monsieur les maires des communes de Moûtiers et deSaint-Marcel, le président de la communauté de communes Cœur de Tarentaise sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture de la Savoie.
La Préfète,Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet d'Albertville,SignéBruno CHARLOT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-03-00003 - AP d'autorisation de penetrer-plan-Voie verte Moûtiers-St Marcel 96
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22/01/2026
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-03-00003 - AP d'autorisation de penetrer-plan-Voie verte Moûtiers-St Marcel 97
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lyon
73-2026-01-30-00012
Délégations M CAMBON
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-01-30-00012 - Délégations M CAMBON 98
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité






Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre pénitentiaire d'Aiton

À Aiton

Le 30/01/2026

Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/04/2023 nommant Monsieur Fabien
BOIVENT en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton.


Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. CAMBON Julien, Chef de détention au
Centre pénitentiaire d'Aiton à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : M. CAMBON Julien, Chef de détention au Centre pénitentiaire d'Aiton, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement d u Centre p énitentiaire d 'Aiton dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 er de l'arrêté du chef
de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil de s actes administratifs du dépar tement
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Aiton
Le 30/01/2026

Le chef d'établissement,
Signé
Fabien BOIVENT

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-01-30-00012 - Délégations M CAMBON 99
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lyon
73-2026-01-30-00013
Délégations Mme BAILLET
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-01-30-00013 - Délégations Mme BAILLET 100
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité






Ministère de la Justice

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Centre pénitentiaire d'Aiton

À Aiton

Le 30/01/2026

Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/04/2023 nommant Monsieur Fabien
BOIVENT en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton.


Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme BAILLET Géraldine, Attachée au Centre
pénitentiaire d'Aiton à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par cor respondance
des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 Mme BAILLET Gér aldine, Attachée au C entre pénit entiaire d 'Aiton, assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement d u Centre pénitentiaire d'Aiton dans les attributions
pour lesquelle s il a reçu délégation de signature à l'article 1 er de l'arrêté du chef de
l'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil de s actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Aiton
Le 30/01/2026

Le chef d'établissement,
Signé
Fabien BOIVENT

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-01-30-00013 - Délégations Mme BAILLET 101
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lyon
73-2026-01-30-00014
Délégations Mme BARTHELEMY
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-01-30-00014 - Délégations Mme BARTHELEMY 102
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité






Ministère de la Justice

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Centre pénitentiaire d'Aiton

À Aiton

Le 30/01/2026

Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/04/2023 nommant Monsieur Fabien
BOIVENT en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton.


Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme BARTHELEMY Marion, Adjointe au chef
d'établissement au C entre pénit entiaire d 'Aiton à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par cor respondance des personnes dé tenues et définies à l'article R. 361 -3 du code
pénitentiaire.

Article 2 : Mme BARTHELEMY Marion , Adjointe au chef d 'établissement au C entre
pénitentiaire d 'Aiton, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement d u Centre
pénitentiaire d'Aiton dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à
l'article 1er de l'arrêté du chef de l'établissement d u Centre pénitentiaire d 'Aiton lui donnant
délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au r ecueil de s actes administratif s du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Aiton
Le 30/01/2026

Le chef d'établissement,
Signé
Fabien BOIVENT

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-01-30-00014 - Délégations Mme BARTHELEMY 103
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lyon
73-2026-01-30-00015
Délégations Mme CONDOM
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-01-30-00015 - Délégations Mme CONDOM 104
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité






Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
Centre pénitentiaire d'Aiton

À Aiton

Le 30/01/2026

Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/04/2023 nommant Monsieur Fabien
BOIVENT en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton.


Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme CONDOM Léa, Directrice adjointe au
Centre pénitentiaire d'Aiton à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : Mme CONDOM Léa, Directrice adjointe au Centre pénitentiaire d'Aiton, assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement d u Centre p énitentiaire d 'Aiton dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 er de l'arrêté du chef
de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Aiton lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil de s actes administratif s du dépar tement
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Aiton
Le 30/01/2026

Le chef d'établissement,
Signé
Fabien BOIVENT

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 73-2026-01-30-00015 - Délégations Mme CONDOM 105