PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-504
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2024-09-01-00019 - 17- Arrêté portant délégation - succession
vacantes- 01 09 2024 (2 pages) Page 3
R02-2024-11-01-00001 - 18- Arrêté portant délégation - spéciale
Régie d ETAT (2 pages) Page 6
R02-2024-09-01-00018 - 19- Arrêté portant délégation - Ctx du
recouvrement - 01 09 2024 - V2 (2 pages) Page 9
2
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00019
17- Arrêté portant délégation - succession
vacantes- 01 09 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00019 - 17- Arrêté portant délégation - succession
vacantes- 01 09 2024 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1°" septembre 2024
Décision de subdélégation de signature en matière de gestion des successions
L''Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.23311 et R. 2331-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés;Vu l'arrété du Préfet de la Martinique R02-2022-08-23-00023 du 23 août 2022, accordantdélégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des Financespubliques de Martinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de Martinique,DECIDEArtic 1. — La subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de la Martinique, est conférée à :— Mme Marie AZOULAY, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable duservice local du Domaine.—-Mme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaire, adjointe de laresponsable du service local du domaine.
Art. 2. —- En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, ladélégation de signature consentie à l'article 1° de la présente décision, est exercée par :— Mme Magaly ACHY inspectrice des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00019 - 17- Arrêté portant délégation - succession
vacantes- 01 09 2024 4
— Mme Isabelle PIERRE-CHARLES, inspectrice des Finances publiques.
Art. 3. —- La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs dudépartement et/ou affichée dans les locaux de la direction régionale des Financespubliques de la Martinique.
Art. 4. - La présente décision prend effet à compter du 1* septembre 2024 et sera publiéeau recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur régional|des Finances Publiques de Martinique,
...uv -L'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00019 - 17- Arrêté portant délégation - succession
vacantes- 01 09 2024 5
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-11-01-00001
18- Arrêté portant délégation - spéciale Régie d
ETAT
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-01-00001 - 18- Arrêté portant délégation - spéciale Régie d
ETAT 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 1" Novembre 2024Décision portant délégation spéciale de signature pour la mission Maîtrise d'Activité
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de I'Etat, et l'affectant à la Direction régionaledes Finances Publiques de Martinique à compter du 01 juin 2022 ;
Décide :Article 1°" :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions complémentaires de la mission Maîtrise d'Activité ci-après mentionnées :1. le suivi et contrôle des régies d'État2. l'animation et contrôle des EPLE3. les agences comptables en adjonction de servicesL'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :- Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques,responsable de la mission maîtrise d'activité—- Mme Anne-Emmanuelle GUIGUI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,auditrice
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-01-00001 - 18- Arrêté portant délégation - spéciale Régie d
ETAT 7
Article 2: La présente décision prend effet à compter du 1" Novembre 2024 et serapubliée au recueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affichée dans leslocaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
A nn "
L'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-11-01-00001 - 18- Arrêté portant délégation - spéciale Régie d
ETAT 8
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00018
19- Arrêté portant délégation - Ctx du
recouvrement - 01 09 2024 - V2
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00018 - 19- Arrêté portant délégation - Ctx du
recouvrement - 01 09 2024 - V2 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1°" septembre 2024
Décision de subdélégation de signature en matière de gestion des successions
L''Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique ;Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.23311 et R. 2331-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés;Vu l'arrété du Préfet de la Martinique R02-2022-08-23-00023 du 23 août 2022, accordantdélégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, Directeur régional des Financespubliques de Martinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de Martinique,DECIDEArtic 1. — La subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de la Martinique, est conférée à :— Mme Marie AZOULAY, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable duservice local du Domaine.—-Mme Catherine DANEY de MARCILLAC, Inspectrice divisionnaire, adjointe de laresponsable du service local du domaine.
Art. 2. —- En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, ladélégation de signature consentie à l'article 1° de la présente décision, est exercée par :— Mme Magaly ACHY inspectrice des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00018 - 19- Arrêté portant délégation - Ctx du
recouvrement - 01 09 2024 - V2 10
— Mme Isabelle PIERRE-CHARLES, inspectrice des Finances publiques.
Art. 3. —- La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs dudépartement et/ou affichée dans les locaux de la direction régionale des Financespubliques de la Martinique.
Art. 4. - La présente décision prend effet à compter du 1* septembre 2024 et sera publiéeau recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur régional|des Finances Publiques de Martinique,
...uv -L'Administrateur de l'ÉtatRodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00018 - 19- Arrêté portant délégation - Ctx du
recouvrement - 01 09 2024 - V2 11