PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-125
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2025-12-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant autorisation d'appel
à la générosité du public du fonds de dotation dénommé "Perspectives" (1 page) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 décembre 2025
portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.13.5 - Golfe
du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3
(huîtres...) (3 pages) Page 4
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Division des particuliers et
des missions foncières
56-2025-12-15-00003 - 2025-12-15 arrêté HORAIRES SPF de Lorient et du SPFE de Vannes -
DDFIP du Morbihan (1 page) Page 7
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-12-16-00001 - 2025 12 16 Délégation générale de signature Sandra FAURE - TH
Est Morbihan - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 8
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS /
Direction
56-2025-12-11-00002 - Arrêté du 11 décembre 2025 mettant fin à l'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires terrestres GOURIN AMBULANCES située à GOURIN sous le numéro
245 (2 pages) Page 9
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2025-12-08-00003 - DEC 25 143 délégation de signature provisoire EHPAD Quiberon (4
pages) Page 11
2
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GÉNÉROSITÉ DU PUBLIC DU FONDS DE DOTATION
DÉNOMMÉ « PERSPECTIVES »
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des
comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140, modifiée par la loi n°2021-1109 du 24
août 2021 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants, modifiés par le décret
n°2022-813 du 16 mai 2022 et le décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 ;
Considérant la demande en date du 8 décembre 2025 et présentée par Mme Jeanne ROCHE, pour le fonds de dotation dénommé
« Perspectives » ;
Considérant que la demande présentée pour le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er – Le fonds de dotation dénommé « Perspectives » est autorisé à faire appel à la générosité du public pour la période
comprise entre le 15 décembre 2025 et le 15 mars 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité du public est de collecter des fonds pour financer l'édition et la diffusion d'un ouvrage
présentant un panel de solutions détaillées en faveur du logement à l'année sur les îles du Ponant.
La modalité d'appel à la générosité du public est un site internet de financement participatif.
Article 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un
compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses
et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Article 3 – La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation
et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 – M. le secrétaire général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et notifié à la présidente du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Vannes, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par Télérecours
Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-12-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 portant autorisation d'appel à la
générosité du public du fonds de dotation dénommé "Perspectives" 3
Vu
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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN inLiberté des territoires et de la merEgalité Service mer et littoralFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 16 décembre 2025portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicolen° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boéde et Boédicpour les bivalves filtreurs non fouisseurs — groupe 3 (huîtres...)
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Méritele reglement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives a la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied àtitre professionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierrÿ CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 décembre 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
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Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan a ses services du 7 octobre 2025 ;Vu la convention relative a la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Vu les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS les 15 et16 décembre 2025 ; ;Considérant que le résultat d'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYSle 15 décembre 2025, montre des contaminations bactériennes <67 E.coli/ 100g CLI ;Considérant que le résultat d'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYSle 16 décembre 2025 montre des contaminations bactériennes de 950 E-coli/ 100g CLI, dépassant lesvaleurs seuils réglementaires de 230 E-coli / 100g CLI pour la zone de production conchylicole n° 5613.5- Golfe du Morbihan - Iles de Boéde et Boédic , classée A sur les huîtres (groupe 3) prélevées le 15décembre 2025, susceptibles de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE :
Article 1": la zone de production conchylicole n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boéde et Boédicest déclassée temporairement de A en B à compter du 16 décembre 2025 pour les bivalves filtreursnon fouisseurs — groupe 3 (huitres...).Article 2 : Les coquillages récoltés et/ou péchés dans la zone de production conchylicole n° 5613.5 -Golfe du Morbihan - Iles de Boéde et Boëdic depuis le 15 décembre 2025, date ayant révélé leurcontamination, sont considérés comme impropres à la consommation humaine en référence auclassement sanitaire de la zone en A, sauf à avoir été préalablement purifiés dans un établissementagréé avant leur mise sur le marché.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1 sansles avoir préalablement purifiés dans un établissement agréé avant leur mise sur le marché, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départemen-tale de protection des populations du Morbihan.Article 3: L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de laqualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 15 décembre 2025, sauf dans lesconditions de purification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnelsconcernés adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantirl'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4: Le reclassement administratif de la zone de production est conditionné à l'obtention dedeux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dansle cadre d'un suivi hebdomadaire.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant fermeture temporaire de la zone deproduction conchylicole pour les bivalves non fouisseurs — groupe 3 (huîtres...)n° 56.13.5 — Golfe du Morbihan - Iles de Boéde et Boédic
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 décembre 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
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est abrogé.Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 décembre 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,Le chef ice mer et littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 décembre 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.13.5 - Golfe du Morbihan - Iles de Boëde et Boëdic
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des 31/12/2025, 02/01/2026 et 03/01/2026 des services de la publicité foncière
et du service de l'enregistrement du département du Morbihan
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale du Morbihan ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;:
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M, François PUJOLAS, administrateur de l'État en qualité de
directeur départemental des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
arrête :
Article 1 : Le service de la publicité foncière de Lorient et le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Vannes seront exceptionnellement ouverts au public, sur rendez-vous, le mercredi 31/12/2025 de 08 h 30 à 12 h 00 et
de 13 h 30 à 16 h00.
Article 2 : Le service de la publicité foncière de Lorient et le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Vannes seront exceptionnellement fermés toute la journée du vendredi 02 janvier 2026.
Article 3 : Le service de la publicité foncière de Lorient et le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Vannes seront exceptionnellement fermés au public, toute la journée du lundi 05 janvier 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Vannes, le 15 décembre 2025
Par délégation du préfet
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques du Morbihan,
François PUJOLAS
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-12-15-00003 - 2025-12-15 arrêté HORAIRES SPF de Lorient et du
SPFE de Vannes - DDFIP du Morbihan 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE EST MORBIHAN
Délégation générale de signature
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure Fiscale
Vu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et l'article 217 de son annexe IV ;
décide :
Article 1 :
de donner pouvoir à son mandataire spécial et général, Madame FAURE Sandra, Inspectrice des finances publiques,
 de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan,
 d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
 de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
 d'exercer toutes poursuites,
 de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure,
 d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
 d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
 d'opérer à la Direction Régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
 de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations
de créances et d'agir en justice,
 de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
 de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec lui tous les actes relatifs à
la gestion de la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière Est Morbihan entendant ainsi transmettre à Madame
FAURE Sandra, tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer
tous les services qui lui sont confiés.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Morbihan.
PLOERMEL, le 16/12/2025
Signature du délégataire Signature du déléguant
FAURE Sandra Philippe ARNOULT
Inspectrice des finances publiques Inspecteur divisionnaire hors classe
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-12-16-00001 - 2025 12 16 Délégation générale de signature Sandra
FAURE - TH Est Morbihan - DDFIP du Morbihan 8
vu
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE
Fraternité @ DAgence Régionale de SantéBretagneDélégation Départementale du MorbihanDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPole Offre de Soins Ambulatoire
ARRETEMETTANT FIN A L'AGREMENTDE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESGOURIN AMBULANCES située à GOURINN°245
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2;le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,l'arrêté de la Directrice Générale de Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancière al'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,l'arrêté du Préfet du Morbihan en date du 23 décembre 2005, portant agrément de l'entreprisedénommée GOURIN AMBULANCES située à GOURIN sous le numéro 245,l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, en date du 23 juin 2016,portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée GOURINAMBULANCES située à GOURIN, |la décision du 25 août 2025 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,VU la décision de liquidation judiciaire prononcée le 29 août 2025 par le tribunal de commerce de LORIENT,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-12-11-00002 - Arrêté du 11 décembre 2025 mettant fin à
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres GOURIN AMBULANCES située à GOURIN sous le numéro 245 9
CONSIDERANT que les conditions d'agrément ne sont plus réunies,Sur proposition du Directeur Départemental du Morbihan,
ARRETE
ARTICLE 1°: Il est mis fin a l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres GOURINAMBULANCES a compter du 29 août 2025.ARTICLE 2: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne et le DirecteurDépartemental du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'intéressé.
Vannes le 11 décembre 2025,P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagnele Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
Destinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS - 56-2025-12-11-00002 - Arrêté du 11 décembre 2025 mettant fin à
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres GOURIN AMBULANCES située à GOURIN sous le numéro 245 10
DIRECTION GENERALEVannes-Auray, PloérmelJosselin, Belle-Île-en-MerMalestroit et QuiberonDECISION DU DIRECTEUR N° 25/143 |Portant délégation en faveur de Madame Béatrice NICOLAS, Directrice adjointeLe Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vule Code de la Santé Publique,Vu le décret 2005-921 du 2 Août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986,- Vu la convention de direction commune en date du 24 décembre 2020 entre le CHBA, le CH Ploërmel, leCH Josselin, le CH Belle lle, l'EHPAD de Malestroit et l'EHPAD la Rose des Vents de Quiberon,- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique et de la direction commune,- Vu l'arrêté du CNG du 12 février 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, Josselin, Belle-Île et des EHPAD de Malestroitet de Quiberon à compter du 1 mars 2021,- Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliersBretagne Atlantique à Vannes, de Ploérmel, de Josselin, de Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon (Morbihan), appartenant au groupe au groupe Il,- Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021 affectant M. Julien CHARLES, Directeur Adjoint aux centreshospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, de Belle-lle et des EHPAD deMalestroit et de Quiberon en qualité de directeur délégué de site du Centre Hospitalier de Belle-lle-en-Mer,à compter du 1° mai 2021,- Vu l'arrêté du 12 février 2021 nommant Mme Béatrice NICOLAS, dans le cadre de la convention dedirection commune, Directrice adjointe aux centres hospitaliers Bretagne Atlantique, Ploërmel, Josselin,Belle-lle et aux EHPAD de Malestroit et Quiberon à compter du 1 mars 2021,- _ Vula décision de signature 2022-020, portant délégation de signature pour l'EHPAD de Quiberon,- Considérant le départ en retraite de M. Fernand LE DEUN, à compter du 1¢ avril 2025,- Compte tenu de l'absence de M. Julien CHARLES, sur la période du 8 décembre 2025 au 12 avril 2026inclus, DECIDEARTICLE 1°:Délégation provisoire de signature est donnée à Mme Béatrice NICOLAS, Directrice adjointe, pour :- toutes les pièces se rapportant à l'activité de l'EHPAD La Rose des Vents de Quiberon,- toutes les pièces se rapportant à l'activité du pôle gériatrie, et notamment :e les contrats de séjour et documents individuels de prise en chargeles avis de la commission d'admission,les contrats de prestationles attestations d'hébergement,documents divers: courriers aux familles, convocations aux réunions du CVS, réunionsde filière.Centre Hospitalier Bretagne Atlantique (0297014141 | www.ch-bretagne-atlantique.fr20 Boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70555 - 56017 VANNES Cedex
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-12-08-00003 - DEC 25 143 délégation de signature provisoire EHPAD Quiberon 11
à l'exception des décisions disciplinaires intervenant à l'issue d'un Conseil de Discipline, des marchés publics,des conventions de portée générale, du courrier adressé aux Elus et à l'Agence Régionale de Santé, desmémoires présentés devant les juridictions et des décisions que le Directeur juge opportun de se réserver.ARTICLE 2 :Dans le cadre de cette délégation, il appartient à Mme Béatrice NICOLAS de rendre compte régulièrement auDirecteur du suivi de ces affaires.ARTICLE 3 ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice NICOLAS cette délégation est confiée à Mme SophieMANIFACIER, attachée d'administration hospitalière ;ARTICLE 4:La présente décision est d'application immédiate à compter du 8 décembre 2025,La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs,
Fait à Vannes, le 08 décembre 2025,Le Directeur Général,Du Centre Hospitalier Bretagne AtlantiqueÉtablissement Support du Groupement HospitalierBrocéliande-Aflantique
Destinataires :-Trésorier Principal de Vannes Municipale- Mme NICOLAS- Mme MANIFACIER- Équipe de Direction- Affichage- Archives Direction
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Spécimen de signature :
EHPAD de QuiberonMadame Béatrice NICOLAS dDirectrice adjointe |Madame Sophie MANIFACIERAttachée d'Administration Hospitalière FAQ o> _
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