VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-268
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-08-11-00001 - 2025-08-164--Délégation fonctionnelle (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-08-08-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives (1 page) Page 8
83-2025-08-08-00004 - arrêté préfectoral autorisant des battues sur
des espèces d'oiseaux (2 pages) Page 10
83-2025-08-08-00001 - arrêté préfectoral autorisant le lieutenant de
louveterie pour des battues administratives (1 page) Page 13
83-2025-08-08-00003 - arrêté préfectoral confiant une mission au
lieutenant de louveterie (1 page) Page 15
83-2025-08-04-00004 - Arrêté Préfectoral N° DDTM / SAF du 04
août 2025 - Achats vendanges et moûts pour la campagne 2025
définissant les aires de production sinistrées par les inondations du 20
mai et les orages de grêle du 05 au 20 mai 2025 (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2025-100
du 04 août 2025 délimitant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
l'Argens (5 pages) Page 20
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-08-11-00001
2025-08-164--Délégation fonctionnelle
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-08-11-00001 - 2025-08-164--Délégation fonctionnelle 3
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CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN » Quartier Barnenq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N O 2025/08/164
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu la Loi n 0 86-33 du 9 janvier. 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et suivants,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu l es articles D 6143 -33 à D 6143 -35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de
signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu la décision n 0 34124 en date du 29 juin 2023 nommant Madame Stéphanie ROLLANDY,
Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, à compter du 21 août
2023,
Les décisions n°2022/10/223 du 24 décembre 2022, n°2023/08/198 du 21 août 2023, n°2024/01/32
du 15 janvier 2024 et n°2024/06/117 du 10/06/2024 et n°2025/04/88 en date du 22 avril 2025
portant délégation de signature sont abrogées.

Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN
BREUZARD, en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, directeur du
centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024,
Vu la décision de n°20772 en date du 11 juin 2025 relative à la mutation de sortie de Madame
Delphine RENIER.
DECIDE
ARTICLE 1 - Périodes de garde
Pendant les périodes de garde, Madame Stéphanie ROLLANDY, Directrice adjointe chargée
des Ressources Humaines , est autorisée à prendre toutes les décisions nécessaires à la
préservation du bon fonctionnement de l'établissement et des mesures urgentes s'agissant
notamment :
> de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
> de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
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RH Aa A AAA A A AAA
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> de l'admission des patients,
> du séjour des patients,
> de la sortie des patients,
> du décès des patients,
> de la sécurité des personnes et des biens,
> des situations de crise,
> du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise après en avoir avisé le chef
d'établissement,
> de la gestion des personnels.
ARTICLE 2
Madame Stéphanie ROLLANDY Directrice Adjointe, chargée des Ressources Humaines, reçoit
délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur :
Tous les documents relevant de sa fonction et relatifs.
au recrutement des personnels contractuels contrats à durée déterminée, contrats aidés (CAE
et CA) et de leur éventuelle reconduction, aux concours,
au déroulement des carrières des personnels non médicaux, (avancement, notation,
évaluation),
aux positions statutaires incluant toutes les positions de maladie, excluant les cessations de
fonction,
aux éléments de procédure disciplinaire du 1er groupe à l'exclusion des autres groupes,
à l'hygiène et à la sécurité des personnels, à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
à la formation permanente et initiale, convocations, conventions, ét ats de remboursements
ANFH, contrat d'engagement de servir,
à l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absences des personnels placés sous son
autorité,
aux instances consultatives (CSE, FSCSE) et sur délégation de la présidence de celle -ci en cas
d'empêchement du directeur,
aux ordres de mission du personnel non médical,
aux autorisations d'utilisation de véhicule personnel,
Toutes les correspondances relatives à la gestion des ressources humaines, sous réserve de
celles qui relèvent de la fonction de chef d'établissement.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie ROLLANDY Directrice adjointe, Madame
Yasmina BENAISSATI AMRAOUI Adjoint des Cadres Hospitaliers et Madame Estelle DESREUMAUX
Adjoint des Cadres Hospitaliers reçoivent délégation permanente pour signer en lieu et place du
Directeur les documents relatifs :

➢ Au déroulement des carrières des personnels non médicaux, (avancement, notation, évaluation)
➢ Aux positions statutaires incl uant toutes les positions de maladie, excluant les cessations de
fonction,
➢ A l'hygiène et à la sécurité des personnels
➢ Aux ordres de mission du personnel non médical,
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➢ Aux autorisations d'utilisation de véhicule personnel,
➢ Aux correspondances relatives à la gestion des ressources humaines, sous réserve de celles qui
relèvent de la fonction de chef d'établissement.
➢ Aux attestations ou certificats administratifs concernant le personnel non médical,
➢ A l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
➢ Aux concours,


ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie ROLLANDY Directrice adjointe ,
Madame Charline MORIN , Adjoint des Cadres Hospitaliers reçoit délégation permanente pour
signer en lieu et place du Directeur :
➢ La formation permanente et initiale, convocations, conventions, états de remboursements ANFH,
contrat d'engagement de servir


ARTICLE 5
La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet du jour où la bénéficiaire cessera d'exercer
les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.


ARTICLE 6
La présente décision prend effet au 11/08/2025.

Les décisions n°2022/10/223 du 24 décembre 2022, n°2023/08/198 du 21 août 2023, n°2024/01/32
du 15 janvier 2024 et n°2024/06/117 du 10/06/2024 et n°2025/04/88 en date du 22 a vril 2025
portant délégation de signature sont abrogées.


ARTICLE 7
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui
sera affichée, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé
du Code de la Santé Publique.



A Pierrefeu du Var, le 11/08/2025



Le Directeur,
Signé
Nicolas FUNEL


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Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution,
Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu -du
Var,
Madame Stéphanie ROLLANDY, Directrice adjointe des Ressources Humaines, Mme Yasmina
BENAISSATI AMRAOUI Adjoint des Cadres Hospitaliers, Mme Estelle DESREUMAUX Adjoint des Cadres
Hospitaliers et Mme MORIN Charline Adjoint des Cadres Hospitaliers.

Affichage :
CHHG-Hall de l'administration
Classement :
DRH : dossier des intéressés
DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-08-11-00001 - 2025-08-164--Délégation fonctionnelle 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-08-00002
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-08-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives 8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 085 DU 08/08/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du
9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants
de Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2025-074 du 29/07/2025 portant
dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018 modifié, réglementant dans le département du
Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur
certaines voies les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur
de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l'été 2025 ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis sur les communes du
Val, Brignoles, Montfort-sur-Argens, Bras, Correns et Châteauvert ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er
: des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur les
communes du Val, Brignoles, Montfort-sur-Argens, Bras, Correns et Châteauvert,
dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une durée de deux
mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2
: André FABRE, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se
faire remplacer par tout autre Lieutenant de Louveterie désigné par l'arrêté
préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3
: les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des
chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des
terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, André FABRE pourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la
battue.
ARTICLE 5
: le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de
la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au
régime forestier, le chef du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental
des territoires et de la mer, André FABRE sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du
groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, au président de l'association départementale des Lieutenants de
Louveterie et aux maires des communes du Val, Brignoles, Montfort-sur-Argens, Bras,
Correns et Châteauvert, pour affichage.
Fait à Toulon, le 08/08/2025
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne Rabault
Destinataires :
- André FABRE, Louvetier,
- le président de l'association
départementale de la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de
gendarmerie,
- l'O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Le maire des communes concernées
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-08-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-08-00004
arrêté préfectoral autorisant des battues sur des
espèces d'oiseaux
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-08-00004 - arrêté préfectoral autorisant des battues sur des
espèces d'oiseaux 10
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 82 DU 08/08/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES POUR LA RÉGULATIO N D'ESPÈCES
D'OISEAUX PROVOQUANT DES DÉGÂTS SUR SEMENCES
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet
1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2025-074 du 29/07/2025 portant dérogation à
l'arrêté du 19 juin 2018 modifié, réglementant dans le département du Var la pénétration dans
les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et
l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du
sanglier au cours de l'été 2025 ;
CONSIDÉRANT les dégâts que peuvent commettre les pigeons et les tourterelles sur la
commune de Saint-Martin-de-Pallières, et plus précisément à proximité des parcelles agricoles
de l'EARL des Cateirades ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
: des battues administratives seront effectuées pour la destruction des pigeons et
des tourterelles sur la commune de Saint-Martin-de-Pallières, et plus précisément à proximité
des parcelles agricoles de l'EARL des Cateirades, dans la limite de deux par semaine. Cette
mission est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Michel RIVAGIO, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de diriger les
battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par
tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024
susvisé.
ARTICLE 3
: les participants aux battues seront postés par le lieutenant de louveterie et les
battues s'exerceront à proximité du secteur cité ci-dessus, à l'exception des terrains clos et
attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Michel RIVAGIO pourra équiper son véhicule d'intervention
d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les animaux abattus seront partagés entre tous les participants à la battue ou
seront enfouis.
ARTICLE 5
: le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date, de
l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie et
lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le directeur de l'agence
territoriale de l'office national des forêts.
ARTICLE 6
: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois
suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois
vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le
tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-08-00004 - arrêté préfectoral autorisant des battues sur des
espèces d'oiseaux 11
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, M Michel RIVAGIO sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération
départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var,
au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association
départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Saint-Martin de
Pallières, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, 08/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULT
Destinataires :
- le lieutenant de louveterie ;
- le président de l'association départementale des
- lieutenants de louveterie du Var ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ;
- le commandant de la brigade de gendarmerie ;
- l'office français de la biodiversité ;
- le président de la fédération départementale des
chasseurs du Var ;
- le maire de Saint-Martin-de-Pallières
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-08-00004 - arrêté préfectoral autorisant des battues sur des
espèces d'oiseaux 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-08-00001
arrêté préfectoral autorisant le lieutenant de
louveterie pour des battues administratives
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-08-00001 - arrêté préfectoral autorisant le lieutenant de
louveterie pour des battues administratives 13
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N°087 – 2025 DU 0 8/08/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à-7 , R. 427-1 à-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2025-074 du 29/07/2025 portant dérogation à
l'arrêté du 19 juin 2018 modifié, réglementant dans le département du Var la pénétration
dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les
desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs pour la
chasse en battue du sanglier au cours de l'été 2025 ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de gibiers commis sur la commune de Grimaud ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
: des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune
de Grimaud, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une durée
de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Asensio José, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de diriger
les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire
remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22
novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3
: les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou
les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et
attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Asensio José pourra équiper son véhicule d'intervention
d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date,
de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de
gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef
du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être
contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, M. Asensio José sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la
fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la
commune de Grimaud pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulon, le 08/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne Rabault
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Président de l'Association
Départementale des Lieutenants de
Louveterie du Var ,
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
- l'O.F.B.
- le président de la F.D.C.V.
- le maire de la commune de Grimaud
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-08-00001 - arrêté préfectoral autorisant le lieutenant de
louveterie pour des battues administratives 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-08-00003
arrêté préfectoral confiant une mission au
lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-08-00003 - arrêté préfectoral confiant une mission au
lieutenant de louveterie 15
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2025-060 – 086 DU 08/08/2025
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts commis par les chevreuils sur les parcelles agricoles
des communes du Val, Brignoles, Montfort-sur-Argens, Bras, Correns et Châteauvert ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er
: mission est donnée au lieutenant de louveterie André FABRE de détruire à tir les
chevreuils qui commettent des dégâts sur les exploitations agricoles situées sur les communes
du Val, Brignoles, Montfort-sur-Argens, Bras, Correns et Châteauvert ;
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,
M. André FABRE pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de
Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
Article 3
: cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement à proximité des parcelles agricoles sur les communes du Val, Brignoles,
Montfort-sur-Argens, Bras, Correns et Châteauvert,
à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses
missions, André Fabre pourra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6
: le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, André FABRE, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et aux maires des
communes du Val, Brignoles, Montfort-sur-Argens, Bras, Correns et Châteauvert, pour affichage
en mairie.
Fait à Toulon, le 08/08/225
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne Rabault
Destinataires :
- Le Lieutenant de Louveterie
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- L'O.F.B
- La F.D.C.V.
- Les maires des communes concernées.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-08-00003 - arrêté préfectoral confiant une mission au
lieutenant de louveterie 16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-04-00004
Arrêté Préfectoral N° DDTM / SAF du 04 août
2025 - Achats vendanges et moûts pour la
campagne 2025 définissant les aires de
production sinistrées par les inondations du 20
mai et les orages de grêle du 05 au 20 mai 2025
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-04-00004 - Arrêté Préfectoral N° DDTM / SAF du 04 août
2025 - Achats vendanges et moûts pour la campagne 2025 définissant les aires de production sinistrées par les inondations du 20 mai
et les orages de grêle du 05 au 20 mai 2025
17
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF - 04 août 2025
définissant pour la campagne 2025
les aires de production sinistrées
par les inondations du 20 mai
et les orages de grêle du 5 au 20 mai 2025.
Le préfet du Var,
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal
des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
Vu les dégâts subis par le vignoble du Var lors des inondations du 20 mai et les orages de grêle
du 5 au 20 mai 2025 ;
Vu la demande déposée par la chambre d'agriculture du Var le 21 juillet 2025 ;
Vu le recensement des exploitations viticoles sinistrées effectué par la chambre d'agriculture ;
Vu les expertises réalisées par la direction départementale des territoires et de la mer sur un
échantillon représentatif d'exploitations ayant été impactées par les inondations et par la
grêle ;
Considérant les pertes de récolte significatives pour la campagne 2025 entraînées par les
inondations du 20 mai et des orages de grêle du 5 au 20 mai 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er 
: Pour la campagne 2025, les aires de production dont le vignoble a subi des pertes
de récolte significatives en raison des inondations du 20 mai et des orages de grêle du 5 au 20
mai 2025 sont constituées par les communes de :
Bormes-les-Mimosas, Callas, Cogolin, Collobrières, Draguignan, Esparron-de-Pallières,
Gonfaron, Grimaud, La Garde-Freinet, La Mole, Le Cannet-des-Maures, Le Lavandou, Le Muy,
Les Arcs-sur-Argens, Les Mayons, Taradeau, Vidauban, Villecroze.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-04-00004 - Arrêté Préfectoral N° DDTM / SAF du 04 août
2025 - Achats vendanges et moûts pour la campagne 2025 définissant les aires de production sinistrées par les inondations du 20 mai
et les orages de grêle du 05 au 20 mai 2025
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Article 2  
: Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs
vendanges et qui ont été touchés par les inondations du 20 mai et les orages de grêle du 5 au
20 mai 2025, dans les communes listées à l'article 1er du présent arrêté, ont la possibilité
d'acheter des vendanges et des moûts, en raison du déficit de récolte, dans les conditions
fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre
fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.
Article 3  
: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et droits
indirects de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la
mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Toulon, le 04 août 2025
Le Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-04-00004 - Arrêté Préfectoral N° DDTM / SAF du 04 août
2025 - Achats vendanges et moûts pour la campagne 2025 définissant les aires de production sinistrées par les inondations du 20 mai
et les orages de grêle du 05 au 20 mai 2025
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-11-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2025-100 du
04 août 2025 délimitant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2025-100 du
04 août 2025 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Argens 20
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2025-100 du 04 août 2025
délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Argens
Le Préfet du Var,
Vu la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L.212-3 à L.212-21, ainsi que R212-26 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu la délibération du jeudi 03 octobre 2024 du conseil syndical du syndicat mixte de l'Argens
portant sur l'approbation du dossier préliminaire incluant le périmètre du futur schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de l'Argens ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée émis le 31 mars
2025 ;
Vu l'avis favorable du comité d'agrément du comité de bassin Rhône-Méditerranée émis par
délibération N°2025-2 du 4 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du président de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur émis le 14 avril 2025 ;
Vu les retours des différents acteurs et collectivités consultés ;
Vu le dossier préliminaire sur le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin versant de l'Argens porté par le syndicat mixte de l'Argens ;
Considérant la procédure de consultation sur le projet de périmètre engagée le 5 décembre
2024 auprès des collectivités territoriales concernées, du comité de bassin Rhône-
Méditerranée et de la préfète coordinatrice de bassin conformément aux dispositions de
l'article R.212-27 du code de l'environnement ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2025-100 du
04 août 2025 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Argens 21
Considérant que la mise en place d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le
territoire de l'Argens contribuera à l'atteinte des objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau
et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux pour l'atteinte du bon état
qualitatif et quantitatif des masses d'eaux ;
Considérant que la mise en place d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le
territoire de l'Argens contribuera à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national d'action
pour une gestion résiliente et concertée de l'eau d'avril 2023 ;
Considérant que le périmètre proposé est le fruit d'une concertation locale importante et
repose sur une justification cohérente de sa délimitation sur le plan hydrographique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Délimitation du périmètre
Le périmètre d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Argens est fixé tel qu'apparaissant sur la carte en annexe 1 du présent arrêté.
Les communes dont le territoire est concerné en tout ou partie par le périmètre figurent en
annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Var, ainsi que sur le site
internet www.gesteau.fr et sur le site internet de la préfecture.
Copie de cet arrêté sera adressée pour information au préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur et au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition
écologique.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même
délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2025-100 du
04 août 2025 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Argens 22
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, la sous-préfète de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 04 août 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2025-100 du
04 août 2025 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Argens 23
ai
ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DU PÉRIMÈTRE DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX DE L'ARGENS
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04 août 2025 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Argens 24
ANNEXE 2 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES EN TOUT OU PARTIE PAR LE PÉRIMÈTRE
DU SAGE ARGENS
AMPUS GAREOULT POURRIERES
AUPS GONFARON PUGET-SUR-ARGENS
BAGNOLS-EN FORET LA CELLE REGUSSE
BARGEMON LA GARDE-FREINET ROCBARON
BARJOLS LA MOTTE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
BESSE-SUR-ISSOLE LA ROQUEBRUSSANNE ROUGIERS
BRAS LA VERDIERE SAINT MARTIN-DE-PALLIERES
BRIGNOLES LE CANNET-DES-MAURES SAINT RAPHAEL
BRUE-AURIAC LE LUC-EN-PROVENCE SAINT-ANTONIN-DU-VAR
CABASSE-SUR-ISSOLE LE MUY SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-
BEAUME
CALLAS LE PLAN-DE-LA-TOUR SAINT-PAUL-EN-FORET
CALLIAN LE THORONET SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
CAMPS LA SOURCE LE VAL SAINTE-MAXIME
CARCES LES ADRETS-DE-l'ESTEREL SALERNES
CHATEAUDOUBLE LES ARCS-SUR-ARGENS SEILLANS
CHATEAUVERT LES MAYONS SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS
CLAVIERS LORGUES SILLANS-LA-CASCADE
CORRENS MAZAUGUES TARADEAU
COTIGNAC MOISSAC-BELLEVUE TAVERNES
DRAGUIGNAN MONTAUROUX TOURRETTES
ENTRECASTEAUX MONTFERRAT TOURTOUR
ESPARRON MONTFORT-SUR-ARGENS TOURVES
FAYENCE MONTMEYAN TRANS-EN-PROVENCE
FIGANIERES NANS-LES-PINS VARAGES
FLASSANS-SUR-ISSOLE NEOULES VERIGNON
FLAYOSC OLLIERES VIDAUBAN
FORCALQUEIRET PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME VILLECROZE
FOX-AMPHOUX PONTEVES VINS-SUR-CARAMY
FREJUS POURCIEUX
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04 août 2025 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Argens 25