Arrété préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0002
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 4 octobre 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive modificative dugroupement d'intérêt public « Chartres Métropole Restauration ».

.+ ] Préfecture / Direction des Relations ävec les collectivités LocalesPRÉFET Bureau de la légalité et des élections
Î — Arrêté portant approbation de la convention constitutive modificative dugroupement d'intérét public « Chartres Métropole Restauration »
Monsieur Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de 'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de laqualité du droit, notamment son chapitre Il ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicableaux personnels des groupements d'intéréts publics ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de I'article 3 du décret n° 2012-91 du26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n°72-2024 du 19 juillet 2024, portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de lapréfecture d'Eure-et-Loir;
Vu la convention constitutive initiale du groupement d'intérêt public « ChartresMétropole Restauration » signée le 8 août 2017 ;
Vu la convention constitutive modificative approuvée par l'assemblée générale dugroupement d'intérét public « Chartres Métropole Restauration » le 18 décembre2023; .
Vu les délibérations de chaque membre du groupement approuvant lesmodifications de la convention constitutive ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 25septembre 2024 ;
ARRETE :
article 1 : La convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public« Chartres . Métropole Restauration», signée le 18 décembre 2023, dont unexemplaire figure en annexe ci-après, est approuvée. .
Place de la République- CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00- Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi 16h00)Accueil aux guichets le matin de 09h00 à 12h30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivementPour les modalités de délivrance de titres, consulter wwwzeure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarchesadministratives"

article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir etMadamela Directrice départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir par intérim sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le
Le Préfet,Pour le Préfet,La Secrétajte Générale
Agnès BONJEAN


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Préambule
Le GIP initialement constitué entre Chartres métropole et le centre hospitalier de Chartres en 2018a vu son nombre de membres évoluer à 26 par arrêté préfectoral du 14 aout 2020.
L'activité opérationnelle du GIP a débuté en septembre 2021 avec la mise a disposition deséquipements dédiés à la restauration collective par Chartres métropole.
Le GIP propose la fabrication et la livraison de repas ainsi que la fourniture de denrées et plats pourles petits-déjeuners, les gouters et les collations dans le respect des besoins spécifiques auxdifférents convives.
Le GIP est uh service proposé aux acteurs publics du territoire d'Eure et Loir.
TITRE 1. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT
ARTICLE 1. DENOMINATION
Le groupement est dénommé : GIP Chartres métropole Restauration.
Le nom commercial de ce GIP est « C'Chartres restauration collective ».
ARTICLE 2. MEMBRES
- La communauté d'agglomération Chartres Métropole
- Le Centre hospitalier de Chartres, tous deux membres fondateurs,
- La commune de Barjouville
- Lacommune de Berchères les Pierres
- Le CCAS de la ville de Chartres
- Le CCAS de la ville de Luisant
- Le CCAS de la ville de Sours
- La commune de Chartres
- La commune de Champhol
- La SPL Chartres métropole Evènements
- Lacommune de Coltainville
- _ La commune de Gasville-Oisème
- _ La commune de Gellainville
- La commune de Jouy
- La commune du Coudray
- La commune de Lèves
- La commure de Luisant
- La commune de Morancez
- La commune de Nogent-le-Phaye
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CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE DU GROUPEMENT D'INTERETPUBLIC
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Il est constitué un groupement d'intérét public entre les membres suivants :
- La communauté d'agglomération Chartres Métropole
- Le Centre hospitalier de Chartres, tous deux membres fondateurs,
- La commune de Barjouville
- La commune de Berchères les Pierres
- Le CCAS de la ville de Chartres
- Le CCAS de la ville de Luisant
- Le CCAS de la ville de Sours
- Lacommune de Chartres
- Lacommune de Champhol
- La SPL Chartres métropole Evènements
- La commune de Coltainville
- La commune de Gasville-Oisème
- La commune de Gellainville
- La commune de Jouy
- Lacommune du Coudray
- Lacommune de Léves
- La commune de Luisant
- Lacommune de Morancez
- Lacommune de Nogent-le-Phaye
- Lacommune de St Georges sur Eure
- Lacommunede St Prest
- Le SIVOS Corancez — Ver lès Chartres
- _ Le SIRP St Aubin des bois
- Le SIVOS Morancez - Gellainville
- Lacommune de Sours
- La commune de Ver lès Chartres
- Lacommune de Lucé
- Le CCAS de la ville de Lucé
- Le GIP Haut comme 3 pommes
- La commune de Mignières
- Le SIRPEC (Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des environs deClévilliers)
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- La commune de St Georges sur Eure
- Lacommune de St Prest
- Le SIVOS Corancez- Ver lès Chartres
- Le SIRP St Aubin des bois
- Le SIVOS Morancez — Gellainville
- Lacommune de Sours
- Lacommune de Ver les Chartres
- Lacommune de Lucé
- Le CCAS de la ville de Lucé
- Le GIP Haut comme 3 pommes
- La commune de Migniéres
- Le SIRPEC (Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des environs de
Clévilliers)
Peut devenir membre toute personne morale de droit public qui viendrait adhérer après laconstitution dudit Groupement d'Intérét Public (GIP).
ARTICLE 3. OBJET ET MOYENS
Le groupement a pour objet de gérer les éléments de la fonction restauration de ses établissementsmembres de la production à la livraison des repas, de boissons, des petits déjeuners et des goûters.Ces éléments doivent nécessairement être adaptés aux besoins spécifiques des structures
engagées
A cet effet, le GIP se dote de l'infrastructure immobilière et mobilière indispensable à la réalisationde sa mission, par acquisition propre et par mise à disposition de valeurs immobilières et de moyensde la part des membres conformément à l'article 9 de la présente convention. Le site de productionqui constitue le siège du groupement est propriété de Chartres métropole, qui le met à dispositiondu GIP, dans le cadre d'un contrat de location.
Il garantit l'entretien et s'assure du renouvellement des mobiliers et équipements de production, enlien avec le propriétaire en cas de mise à disposition.
Le groupement peut fournir des repas à titre accessoire, à des clients non-membres, établissementspublics ou privés, collectivités territoriales et associations, dans la limite de 20% et selon les réglesen vigueur de la commande publique.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siège du groupement est fixé 7 bis Rue Hélène Boucher, 28630 GELLAINVILLE. Il peut êtretransféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale sous réserve de l'obtention d'un
agrément sanitaire.
ARTICLE 5, DELIMITATION GEOGRAPHIQUE
Le groupement couvre la zone géographique du département d'Eure et Loir.
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ARTICLE 6. DUREE
Le groupement est constitué pour une durée initiale de 35 années à compter de la date d'entrée envigueur de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive initiale par le préfet de Départementaprés avis des éventuelles autorités administratives, soit à compter du 6 juillet 2018.
La durée du groupement peut être prorogée par avenant à la convention constitutive par décision del'assemblée générale. L'avenant est soumis à approbation dans les mêmes formes que la conventionconstitutive.
ARTICLE 7. NATURE JURIDIQUE
Le Groupement jouira de la personnalité morale de droit public à compter de la date de publicationde l'acte d'approbation.
ARTICLE 8. CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 9. MISE A DISPOSITION DE MOYENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS, CESSIONDES STOCKS ET DEVENIR DES BIENS ACQUIS
9-1 UNITE DE PRODUCTION
L'unité de production et son terrain d'assiette construite sise, 7 bis Rue Hélène Boucher 28630GELLAINVILLE est propriété de Chartres Métropole. L'unité de production est mise à dispositiondans le cadre d'un contrat de location au GIP pour une durée équivalente à la durée de vie du GIP.
9-2 MISE A DISPOSITION DE MOBILIERS
Les biens mobiliers qui sont actuellement la propriété des membres fondateurs et des autresmembres et qu'ils entendent transmettre au groupement pour contribuer à son fonctionnementseront cédés à titre gratuit.
9-3 .REPRISE DES STOCKS
Les stocks de matières premières et de consommables pourront être repris par le groupement etferont dès lors l'objet d'une facturation à la valeur d'achat par les membres au GiP.
9-4 DEVENIR DES BIENS ACQUIS
lls sont propriété du groupement et seront répartis, en cas de dissolution, en fonction du nombre derepas achetés par chacun des membres, présents au moment de la décision de dissolution. .
ARTICLE 10. ADHESION
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres sur décision deson Assemblée Générale.
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La demande d'adhésion est formulée par écrit au Directeur Général et doit contenir les éléments
suivants :
« Le projet et les besoins du candidat ;
« Le nombre de repas annuel et prévisionnel ;
« L'historique des repas consommés lors de trois (3) demiéres années.
La demande est instruite par le Directeur général, et des négoclations peuvent être engagées avec
le candidat.
A l'issue de ces négociations, une décision est prise par l'Assemblée générale à la majorité qualifiéeet notifiée au candidat.
Ce dernier s'engage à fournir la délibération de demande d'adhésion de son assemblée délibéranteau plus tard un (1) mois avant la tenue de l'Assemblée Générale du GIP.
Le nouveau membre sera tenu des dettes du groupement à compter du jour de son admission,auprorata de sa contribution aux charges du groupement.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, ainsi qu'àtoutes les décisions déjà prises par les instances du groupement qui s'appliqueraient aux membres
de celui-ci.
L'admission d'un membre en cours d'année lui confère les droits statutaires, prévus en l'article 12.
L'ensemble des règles d'adhésion est également applicable en cas d'absorption d'un membre parune autre personne morale ou en cas de fusion totale ou partielle impliquant des personnes morales
membres du groupement.
ARTICLE 11. RETRAIT -EXCLUSION
11-1 RETRAIT
Un membre ne peut se retirer du groupement qu'a l'issue d'une période initiale quinquennale suivantson adhésion, avec prise d'effet à l'expiration d'un exercice budgétaire.
Le retrait est assorti d'un préavis de trois ans. La demande de retrait est formulée par lettrerecommandée avec accusé de réception adressée au Directeur Général du groupement.
L'Assemblée Générale est informée lors de sa plus proche séance et délibère à la majorité qualifiéesur les modalités de celui-ci étant précisé que le retrait respectueux de la période d'engagementn'entraîne aucune indemnité au profit du groupement.
Toutefois, à titre exceptionnel, l''Assemblée Générale peut autoriser à la majorité qualifiée le retraitanticipé sans préavis d'un membre du groupement lequel entraînera le versement d'une indemnité.La demande de retrait anticipée est formulée par lettre recommandée avec accusé de réceptionadressée au Président de l'Assemblée Générale. Lorsqu'elle est informée d'une demande de retraitanticipé, l'Assemblée Générale délibère sur les modalités de celui-ci, notamment les. chargesinhérentes à la participation de chaque membre du groupement, les modalités de calcul et les
conséquences patrimoniales.
Les modalités financières de chaque retrait anticipé sont calculées en fonction du coût induit par leretrait du membre en cause. Ce coût prend notamment en compte les charges de personnelsupplémentaires, les biens matériels acquis non amortis et les travaux réalisés non amortis rendusnécessaires par I'adhésion du membre. Les personnels mis à disposition par le membre sontréintégrés dans les effectifs dudit membre.
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11-2 EXCLUSION
L'exclusion d'un membre est prononcée, sur proposition du Directeur Général, par l'AssembléeGénérale à la majorité qualifiée en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave après lamise en œuvre de la procédure définie ci-aprés.
En cas de manquements aux obligations contractuelles (non-paiement de la participation ...), leDirecteur Général adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception aureprésentant de la personne morale concernée détaillant les manquements observés par le GIP, lemettant en demeure de se conformer aux obligations contractuelles contractées sous un délairaisonnable, l'invitant à présenter ses observations dans un délai de deux (2) mois à compter de laréception dudit courrier et le conviant à un entretien avec le Directeur Général ou son représentanten vue de dégager des voies de règlement amiable et de conciliation possibles. À l'issue de cetteprocédure, si aucun accord amiable n'est trouvé et si les manquements ou fautes persistent, leDirecteur Général peut proposer à l'Assemblée Générale d'exclure le membre concerné.
L'exclusion prend effet au plus tard un an après qu'elle ait été prononcée par l'Assemblée Généraleà la majorité qualifiée et notifiée au représentant légal du membre concerné.
L'Assemblée Générale décide du montant des charges dont le membre exclu est redevable à la dated'effet de son exclusion. Ces charges correspondent aux éventuels montants dus majorés des fraisfinanciers et aux coûts emportés par tous les engagements souscrits pour l'avenir en tenant comptede la participation du membre exclu au groupement et du coût induit par l'exclusion du membre encause. Ce coût inclut notamment les charges de personnel supplémentaires, les biens matérielacquis non amortis et les travaux réalisés non amortis rendus nécessaires par l'adhésion dumembre. Elles donnent lieu à l'établissement d'un état détaillé.
Les personnels mis à disposition par le membre sont réintégrés dans les effectifs dudit membre.
ARTICLE 12. DROITS ET OBLIGATIONS
Les droits statutaires des membres du groupement sont établis à concurrence d'un (1) droit statutairepar tranche de 10 000 repas fournis l'année n-1.
Les membres s'obligent mutuellement et exclusivement à recourir aux prestations du groupementpour la fourniture de tous les éléments de leur fonction restauration conformément à l'objet mêmede la constitution du groupement. Les éventuelles dérogations à cette règle font I'objet d'unedemande motivée par le membre concerné et sont autorisées par le Conseil d'administration.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans lesmêmes proportions que ci-dessus
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagementsdu groupement, ils ne sont pas solidaires et sont responsables des dettes du groupement au proratade leurs droits statutaires.
L'activité du groupement, étant une activité économique de prestations de services, doit" s'autofinancer dans le respect de l'équilibre des comptes de gestion.
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TITRE 2. ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
ARTICLE 13. ASSEMBLEE GENERALE
13-1 COMPOSITION
L'assemblée générale est composée d'un représentant par membre du groupement.
Les représentants des membres du groupement sont désignés par l'assemblée délibérante dechacune des personnes morales de droit public membres du GIP.
Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires.
Lors de l'année d'adhésion, le nombre de droits du nouveau membre sera établi en fonction dunombre de repas prévisionnels évalués.
13-2 - FONCTIONNEMENT
Elle se réunit sur convocation du président du Conseil d'Administration du GIP au moins une fois par
an.
La réunion de l'Assemblée Générale est de droit si elle est demandée par au moins un quart desmembres ou par un ou plusieurs membres détenant conjointement au moins 25 % des droitsstatutaires.
Le vote par procuration ou par mandat est autorisé. Nul participant ne peut être détenteur de plusd'un pouvoir. Les membres ont la faculté de participer et de voter aux séances de l'AssembléeGénérale par des moyens de visioconférence ou des moyens électroniques de télécommunicationpermettant leur identification et garantissant leur participation effective. Chaque représentant étantcrédité d'un nombre de voix lié à l'activité, le vote à bulletin secret n'est pas possible.
Elle est convoquée quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec accusé réceptionou par voie dématérialisée après avoir recueilli l'accord écrit du membre acceptant ce mode deconvocation, ainsi que son adresse électronique. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu deréunion et comporte le cas échéant les projets de décisions et toutes informations utiles. L'ordre dujour est fixé par le Président du Conseil d'administration du GIP au vu de la proposition du DirecteurGénéral et des demandes formulées par les membres. Le Préfet doit également recevoir laconvocation à l'Assemblée Générale.
La présidence de l'Assemblée Générale est assurée par le Président du Conseil d'Administration ouen son absence, par le vice-président qui assure sa suppléance. À défaut, l'assemblée générale élitelle-même son Président de séance.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si les membres représentant les deux tiers desdroits statutaires sont réputés présents ou représentés. Si la réunion ne peut se tenir valablement,les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur àun mois. Les décisions sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres siégeant en assemblée générale s'obligent mutuellement, et pour quelquedécisionque ce soit, à rechercher un accord consensuel.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les représentants qui participent àl'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leuridentification et garantissant leur participation effective ; ces moyens devant transmettre au moins lavoix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmissioncontinue et simultanée des délibérations.
Elles sont consignées dans un procès-verbal signé par le président de séance et obligent tous les
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membres.
Le Directeur Général du groupement et le Préfet du Département ou son représentant assistent auxréunions de l'assemblée générale avec voix consultative.
13-3 COMPETENCES
L'assemblée générale délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Elle peut être appelée àprendre toute décision relative au fonctionnement statutaire du GIP, sous réserve des pouvoirsdévolus à d'autres organes et selon les termes précités par la convention constitutive.
Relèvent de la compétence de l'assemblée générale :
1°) la modification ou le renouvellement de la convention constitutive ;
2°) la transformation du groupement en une autre structure ;
3°) la dissolution anticipée du groupement ;
4°) l'admission, le retrait ou l'exclusion d'un membre, ainsi que les modalités financièresafférentes;
5°) le transfert du siège social ;
6°) la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs représentantles membres commandant moins de 150 000 repas à l'année ;
7°) les mesures nécessaires à sa liquidation.
Dans les matières énumérées aux 1° à 7° du présent article, les décisions de l'Assemblée Généralene peuvent être prises qu'a la majorité qualifiée (deux tiers des voix au moins).
Les autres décisions de l'Assemblée Générale non listées dans l'article sont adoptées à la majoritésimple.
ARTICLE 14. CONSEIL D'ADMINISTRATION
14-1 COMPOSITION
Le groupement est administré par un conseil d'administration. Il est composé comme suit :
« Pour les membres fondateurs :
© Un poste d'administrateur de droit ;.
o Un poste d'administrateur par tranche de 150 000 repas commandés à I'année N-1,au-delà des premiers 150 000 repas commandés.
e Pour les membres commandant à.l'année N-1 plus de 150 000 repas : un posted'administrateur par tranche de 150 000 repas commandés par an.
e Pour les membres commandant moins de 150 000 repas à l'année N-1 : 3 postesd'administrateurs, désignés par l''Assemblée générale, parmi ces membres-ci.
Le mandat des administrateurs, élus ou non, sont calés sur le calendrier des élections municipales.Les administrateurs représentant une collectivité ou un groupement sont renommés après chaqueélection municipale par l'assemblée délibérante du membre. Les autres administrateurs sontnommés par leur structure.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légaledu mandat de l'assemblée, le mandat des représentants des administrateurs est prorogé jusqu'à ladésignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion
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des affaires courantes.
En cas d'empéchement prolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison delaquelle la personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la duréedu mandat restant à courir.
En cas de vacance de poste, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leursreprésentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctionsau conseil d'administration par l'assemblée qui les a désignés.
Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement.
Toutefois, le conseil d'administration peut allouer aux administrateurs des indemnités pour desmissions qu'il leur confie et dans la limite des crédits inscrits à cet effet.
14-2 FONCTIONNEMENT
Le Président du Conseil d'Administration peut inviter des personnes à assister aux séances duconseil d'administration, avec voix consultative.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à soninformation. Le Directeur Général du groupement assiste, avec voix consultative, aux séances duconseil d'administration.
Le conseil d'administration du groupement est convoqué par son Président. Sa convocation est dedroit à la demande de l'un de ses membres ou de son directeur. L'ordre du jour, accompagné dudossier de séance, est adressé à chaque administrateur par courrier postal ou électronique cinq (5)jours francs au moins avant la réunion. Le Préfet doit également recevoir la convocation au Conseild'Administration.
Tout administrateur peut donner, par courrier postal, ou voie électronique, pouvoir à l'un de sescollègues de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peutreprésenter qu'un seul de ses collègues
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont réputésprésents ou représentés. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoquéspour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sontalors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Au sein du conseil d'administration, les décisions sont prises à la majorité simple des membresréputés présents ou représentés ; chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateurmandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président estprépondérante.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyensde visioconférence ou des moyens électroniques de télécommunication selon des modalitésprécisées par le règlement intérieur de cette instance.
En l'absence du Président et du Vice-Président, le conseil d'administration élit un président deséance.
Le directeur général assure le secrétariat de la séance.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par un procès-verbal signé par lePrésident de séance.
Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du conseil d'administration pourles affaires qui le concernent personnellement.
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14-3 PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le président du Conseil d'Administration est un représentant de Chartres Métropole et le vice-président est un représentant du Centre Hospitalier de Chartres.
lls sont élus parmi les administrateurs par le conseil d'administration. pour une durée qui ne peutexcéder celle de leurs mandats d'administrateurs.
Les fonctions de Président du conseil d'administration et de Vice-Président sont exercéesgratuitement.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président et du (des) vice(s)-président(s), leconseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En casd'empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas dedécès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
Le président du conseil d'administration convoque et préside le conseil d'administration.
14-4 COMPETENCES
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du groupement et adopte desdécisions en vue de leur réalisation.
Il délibère, notamment, sur les objets suivants :
- La politique de recherche de nouveaux clients et la politique tarifaire pratiquée ;
- La définition de la stratégie du groupement et de sa politique générale sur le plan stratégiqueannuel ;
- Le tableau des emplois ;
- L'adoption du programme annuel d'activités et du budget établi par référence aux besoins desmembres; -
- Le projet de budget ;
- L'approbation des comptes de chaque exercice et les modalités de traitement des résultatsd'exploitation dans le respect des dispositions de l'article 22 de la présente convention ;
- La fixation des contributions tarifaires ou des participations respectives de chacun desmembres du groupement ;
- Le rapport d'activité de chaque exercice présenté par le Directeur Général du groupement ;
- L'approbation du règlement intérieur et du règlement social sur proposition du DirecteurGénéral;
- Toute autorisation d'ester en justice et de transaction ;
- L'autorisation des prises de participation et d'association avec d'autres personnes ;
- Toute acquisition, aliénation ou échange de biens immobiliers, leur affectation ;
- Toute constitution d'hypothèques sur les immeubles ;
- La nomination du Directeur Général, de ses attributions et de sa rémunération ;
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ARTICLE 15. LE DIRECTEUR GENERAL DU GROUPEMENT
Le Directeur Général du GIP est nommé par le Conseil d'Administration pour une duréeindéterminée sur proposition du Président du Consell d'Administration.
Ses modalités de rémunération sont arrêtées par le conseil d'administration.
Le Directeur Général est le représentant légal du groupement.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale et parle conseil d'administration. Il assure le secrétariat de l'assemblée générale, du conseild'administration et tient le registre des décisions et des délibérations.
Dans les rapports avec les tiers et sous réserve des compétences dévolues à 'assemblée généraleet au conseil d'administration, le Directeur Général engage le groupement pour tout acte entrantdans l'objet de celui-ci.
Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion et l'organisation du groupement et exerceson autorité sur l'ensemble des personnels y compris ceux mis à disposition.
Il assure l'exécution du budget adopté par le conseil d'administration en qualité de gestionnaire desrecettes et des dépenses, le groupement étant soumis aux règles de la comptabilité privée. Ilreprésente le Groupement en justice. Il porte à la connaissance du Conseil d'administration lesrapports élaborés par le service hygiène de la DDCSPP et des mesures correctives apportées.
Il est responsable du dialogue social ; il est responsable de 'amélioration des conditions d'hygièneet de sécurité et des conditions de travail.
1l élabore la politique « qualité » de la structure dans le respect de son objet.
Le Directeur Général assure l'animation et la coordination générale de l'activité du groupement sousl'autorité du conseil d'administration. Il assure en outre l'exécution des décisions des instancesdélibératives du groupement.
ARTICLE 16. TRANSMISSION A L'AUTORITE DE CONTROLE
Sont transmis à La Préfecture d'Eure-et-Loir, qui est l'autorité de contrôle du GIP, pour information,le budget, le programme d'investissements de l'année et leurs modifications éventuelles, ainsi queles comptes, le rapport d'activité et toutes les décisions dès qu'ils ont été adoptés par le conseild'administration.Est également porté à la connaissance de l'autorité de contrôle tout projet dedécision de nature à affecter la consistance des activités de l'établissement telles qu'elles ont étéagréées ou autorisées par elle.
ARTICLE 17. REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité simple, sur proposition du Directeur Généralun réglement intérieur relatif à l'administration et au fonctionnement du groupement. Il définitégalement les régles de composition et de fonctionnement des éventuels différents comités.
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TITRE3. FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
ARTICLE 18. PERSONNEL DU GROUPEMENT
Le personnel du groupement et son Directeur Général sont soumis aux régles du code du travail.
18.1 PERSONNEL MIS A DISPOSITION DU GROUPEMENT.
Les membres du groupement, personnes morales de droit public, placent leurs agents dans uneposition conforme à leur statut. Le détachement des fonctionnaires auprès d'un GIP, dont lapersonne morale est membre ou non, est prononcé pour trois ans maximum et renouvelable deuxfois.
Les personnels mis à disposition du groupement par les membres conservent leur statut d'origine.Leur employeur d'origine peut faire le choix de garder à sa charge leurs salaires, leurcouverturesociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de gestion de leur carrière.
Les personnels mis à la disposition du groupement sont placés sous l'autorité fonctionnelle duDirecteur Général du groupement. lls sont remis à la disposition de leur organisme d'origine soit pardécision du Directeur Général du groupement, soit à la demande de leur organisme d'origine ou encas de retrait, d'exclusion ou d'absorption de cet organisme, soit à la demande des personnelsconcernés.
18.2 PERSONNEL RECRUTE PAR LE GROUPEMENT
Le groupement peut, à titre complémentaire, procéder à des recrutements de personnel propre encontrat à durée déterminée ou indéterminée.
Les règles relatives à la gestion du personnel, à l'organisation du travail et à la mise en œuvre dudialogue social, sont précisées dans un règlement social, approuvé à la majorité simple desmembres du conseil d'administration, sur proposition du Directeur Général.
ARTICLE 19. PROPRIETE DES EQUIPEMENTS
Les constructions ou aménagements, les matériels apportés par les membres, achetés ou
développés en commun appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ilssont répartis entre les membres du groupement selon les règles fixées dans l'article 9.4, ainsi quele titre IV de la présente convention.
ARTICLE20. ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LES MEMBRES AVANT LACONSTITUTION DU GROUPEMENT
Les modalités selon lesquelles se poursuivent ou non les engagements des membres ou selonlesquelles ces engagements sont transférés au groupement, en totalité ou en partie, ainsi que laliste desdits engagements, seront définies dans le respect des droits des cocontractants desmembres du groupement au moment de la livraison de l'équipement de production par accord écritentre les parties.
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ARTICLE 21. REGLES DE COMPTABILITE
Le groupement étant chargé d'exploiter un service public industriel et commercial, il est soumis auxrègles comptables de droit privé.
L'exercice budgétaire et comptable commence le 1FF janvier et est clôturé le 31 décembre de chaqueannée.
ARTICLE 22. RECETTES DU GROUPEMENT
Les recettes annuelles du groupement se composent :
- Du produit de la fourniture des repas, collations, boissons, petits déjeuners, goûters,prestations exceptionnelles ;
- Durevenu lié à ses activités accessoires ;
- Les cessions d'actifs ;
- Des subventions et produits divers ;
- Des dons et legs en espèces ou en nature consentis par les tiers et acceptés par le conseild'administration ;
- Des perllclpatuons ou contributions de chaque membre, calculées au prorata du nombre derepas servis à chacun des établissements en fonction du résultat de l'année N-I.
ARTICLE 23. BUDGET
Le budget est adopté chaque année par le conseil d'administration, en début de chaqueexercice, et inclut l'ensemble des opérations de produits et de charges prévues pour l'exercice.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement endistinguant:
- les charges de fonctionnement ;
- les charges d'investissement ;
- les produits de fonctionnement ;
- les produits d'investissement.
Les charges de fonctionnement comprennent la rémunération des prestataires, les salaires et leurscharges salariales, le remboursement des frais du personnel mis à disposition du groupement, lesfrais de fonctionnement, le loyer et, le cas échéant, les frais financiers et la dotation aux comptesd'amortissement.
Les produits de fonctionnement comprennent notamment le produit des activités, des contributionsannuelles de chaque membre selon des régles qui doivent être approuvées par le conseild'administration, ainsi que des subventions et des produits divers.
Le budget est voté en équilibre réel.
ARTICLE 24. RESULTATS DE L'EXERCICE
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices, l'excédent éventueldes produits d'un exercice est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves,à la couverturedes charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissementà l'exclusion de celles relatives aux biens immobiliers mis à la disposition du groupement.
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Au cas où les charges dépasseraient les produits de l'exercice ; le déficit est prioritairement imputésur la réserve et, pour le surplus, couvert par la réduction des charges de l'année en cours ou par leréajustement des prix des prestations fournies par le groupement aux établissements membres ouclients voire à titre exceptionnel, par une contribution de chacun des membres à due concurrencedu volume des recettes de I'année concernée.
ARTICLE 25. CONTRÔLE DES COMPTES
La tenue des comptes est assurée selon les dispositions budgétaires et comptables applicables auxgroupements d'intérêt public chargés d'exploiter un service public industriel et commercial.
Le groupement est soumis au contrôle financier de l'Etat dans le cadre des dispositions législativeset réglementaires.
ARTICLE 26. COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Le Préfet ou son représentant exerce la fonction de commissaire du gouvernement auprès dugroupement.
Le commissaire du gouvernement est invité à toutes les instances du groupement.
ARTICLE 27. MARCHES
Les marchés passés par le groupement sont soumis à la réglementation en vigueur.
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TITRE4. DISSOLUTION -LIQUIDATION -CONDITIONSUSPENSIVE
ARTICLE 28. DISSOLUTION
Le groupement est dissout de plein droit & I'échéance du terme conventionnel, sauf décision deprorogation prise dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente convention, ainsi qu'au retraitd'un membre fondateur.
Il peut, en outre, être dissout :
- Sur décision de justice,
- Par abrogation de l'acte d'approbation pour justes motifs,
- Par décision de l'autorité administrative ayant approuvé la présente convention,notamment en cas d'extinction de son objet social,
- Par décision de I'assemblée générale prise à la majorité qualifiée des 2/3 des membresprésents ou représentés.
- La dissolution du groupement entraine sa liquidation, mais la personnalité morale dugroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
ARTICLE 29. LIQUIDATION
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs,définit les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoir dudit oudesdits liquidateurs. Le boni de liquidation est réparti entre les membres au prorata du nombre derepas vendus au cours de I'exercice échu.
La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs.
ARTICLE 30. DEVOLUTION DES BIENS
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative les biensacquis par le groupement sont répartis conformément aux dispositions établies par l'article 9.4 dela présente convention.
ARTICLE 31. CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative,qui en assure la publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 32. REGLEMENT DES LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige entre les membres ou encore entre le groupement et l'un de ses membres à raisonde la présente convention ou de ses suites, et sous réserve d'épuisement des voies de conciliationou de règlement amiable préalables dans un délai de trois mois, le contentieux est soumis auTribunal compétent du ressort d'implantation du groupement.
Fait à Chartres, le .............. 1BDEC1013...........................

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[ Pour s Métropole
Ps
* . Jssn—Pierreleges — Présidentou son représentantEn vertu de la délibération n°CC2024/016 du 28/03/24 \
3
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A
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Pour le Centre Hospitalier
mmune de Barjouville
M. Benoit Delatouche - MaireEn vertu de la délibération n°30/2024 du 26/03/24 M. Jean-Claude Breton - MaireEn vertu de la délibération n°2024/022 du 20/02/24
Pour la CCAS de la ville de Chartres
. Jean-Pierre Gorges- Présidentou Mme Elisabeth Fromont -Vice-présidenteEnvertu de la délibération n°CA2024/015 du 20/03/24
M. Bertrand Massot— Présidentou son représentantEn vertu de la délibération n°24.03.09 du 21/03/24 |
En vertu de la délibération n°2024/05 du 27/03/24
Pour la commune de Chartres
ou son
En vertu de la délibération n° CM2024/045 du 21/03/24Pour la commune de Champhol
, Etienne Rouault— Maireou Mme la 1 adjointeEn vertu de la délibération n°2024-013 du 08/02/24
Pour la SPL Chartres métropole EvènementsSPL Chartres Métropole Evenements
Mme Karine Dorange - PDGEn vertu de la résolution n°3 du 14/03/24
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Pour la commune de Coltainville Pour la commune de Gasville-Oisème
pl
En vertu de la délibération n°24-03.02 du 19/03/24
En vertu de la déllbérafiun n*ïû'ä«t-oœb du 07/03/24
Pour la commune de Jouy
M. Christian Paul-Loubière- Ma[f =En vertu de la délibération n° DCM/2024/011 du 13/03!24
Pour la commupe du Coudray Pour la commune de Lèves
— ;
' / M. Rémi Martial - MaireEn vertu de la délibération n°08/24 du 15/02/24
ertrand Massot — Maireou son représentantEn vertu de la délibération n°24.02.01 du 22/02/24
Pour la commune de Morancez
En vertude la d
M. Benjarfin Beyssac-MaireEn vertu de la délibération n°08/2024 du 12/02/24
Pour la commune de St Gegrges sur Eure
En vertu de la déibérafion n°22[2024 du 06/02/24
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Pour la commune de St Prest
M. Rovert Baldo—Maire ou son représentantEn vertu de là délibération n°2024-25 du 22/02/24
Pour le SIVOS Corancez — Ver lès Chartres
Mme Marie-Anne Chenesseau - PrésidenteEn vertu de la délibération n°01/2024 du 06/03/24 En vertu de la délbéraflou n°09/2024 du 21/02/24
Pour la commune de Sours
jepr
En vertu de la délibération n°2024-009 du 15/02/24
Pour la commune de Ver les Chartres
" M. Max Van Der Stichele - Maireou son représentantEn vertu de la délibération n° 2024-002 du 08/02/24Pour la commune de Lucé Pour le CCAS de la ville de Lucé
M. Florent Gauthler - MaireEn vertu de la délibération n°2024.00020 du 21/03/24 M. Florent Gauthier- PrésidentEn vertu de la délibération n°CCAS.2024.00004 du 26/03/24
Pour le GIP Haut comme trois pommes
L RESPONSAL:_Lrechefch-chartresfr
Mme Linda Horeau DirecteurEn vertu de la décision du 13/02/24
M.DEn vertudeladéllbéra ion n'004du 13/02/24
-Raur le SIRPEC
lar ident%'202 }_02 du 24/01/24
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