BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-152
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2026-06-05-00003 - Délégation 345-2026 signature LAPUYADE DRH
(2 pages) Page 3
DDETS 13 /
13-2026-06-04-00003 - ARRETE PORTANT FIXATION DU CAHIER DES
CHARGES DE LA DOMICILIATION 2026-2031 (2 pages) Page 6
13-2026-06-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. Amayenc Alexandre en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 141 Rue De la bourgade
13370 MALLEMORT (2 pages) Page 9
13-2026-06-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. DA COSTA PEREIRA
Raquel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Hameau du Parc
13560 Sénas (2 pages) Page 12
13-2026-06-05-00001 - Récépissé de retrait de déclaration au titre
des Services à la Personne de Monsieur CERFOLLI Frédéric en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 124 boulevard de
l'Egalité 13320 BOUC BEL AIR. (2 pages) Page 15
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-06-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives
aux sangliers sur la commune de La Ciotat (3
pages) Page 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-06-04-00005 - Arrêté renouvellement AFPA la treille et St
jérome pour RAA (4 pages) Page 22
13-2026-06-04-00006 - Arrêté renouvellement agrément centre de
formation ACPM (4 pages) Page 27
13-2026-06-04-00007 - Arrêté renouvellement agrément centre de
formation France Formation Sécurité (4 pages) Page 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-06-05-00004 - Avis LIDL Martigues 26-05 vRAA (5 pages) Page 37
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-06-05-00002 - DS signée DSPAR-2 (12 pages) Page 43
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-06-05-00003
Délégation 345-2026 signature LAPUYADE DRH
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-06-05-00003 - Délégation 345-2026 signature LAPUYADE DRH 3
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Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n°345/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'orga nisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Fran çois CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur Lucas DELATTRE , Directeur des Ressources Humaines de
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;


DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Bénédicte LAPUYADE , attaché e
d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer
au nom du Directeur Général, en l'absence ou empêchement du Directeur des Ressources
Humaines, les documents suivants :

- Les attestations employeurs,
- Certificats administratifs de fin de contrat

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-06-05-00003 - Délégation 345-2026 signature LAPUYADE DRH 4
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;

- de rendre compte au Directeur Général et au Directeur des Ressources Humaines
des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées


ARTICLE 4 : La signat ure et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.


ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.




A Marseille, le 5 juin 2026























Le Directeur Général

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-06-05-00003 - Délégation 345-2026 signature LAPUYADE DRH 5
DDETS 13
13-2026-06-04-00003
ARRETE PORTANT FIXATION DU CAHIER DES
CHARGES DE LA DOMICILIATION 2026-2031
DDETS 13 - 13-2026-06-04-00003 - ARRETE PORTANT FIXATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA DOMICILIATION 2026-2031 6
EPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté portant fixation du cahier des charges
relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), notamment en son article 34 et 46 ;
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
VU la Ioi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 252-1, L. 252-2 et L. 264-1 et suivants du Code de l'action sociale et des
familles ;
VU les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU les articles R.744-1 à R.744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
VU l'article D.161-2-1-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l'aide médicale de l'État (AME) ;
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VU le décret du 19 novembre 2016 nommant M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet
des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2025 fixant les modèles de formulaires de demandes d'élection de
domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
DDETS 13 - 13-2026-06-04-00003 - ARRETE PORTANT FIXATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA DOMICILIATION 2026-2031 7
VU l'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable ;
VU le s chéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du
département des Bouches-du-Rhône, arrêté le 19 mai 2026 par le Préfet de la région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 13 mai
2026 ;
CONSIDÉRANT notamment les dispositions de l'article L264-7 du code de l'action sociale
et des familles prévoyant que :
- L'agrément a une durée limitée. Il est attribué à tout organisme qui s'engage à respecter
un cahier des charges arrêté par le représentant de l'État dans le département, après avis
de la présidente du Conseil départemental, dans des conditions définies par décret,
précisant notamment la durée d'existence de l'organisme et son objet.
- Ce cahier des charges détermine notamment les obligations d'information, d'évaluation
et de contrôle auxquelles est tenu l'organisme, en particulier à l'égard de l'Etat, du
département et des organismes chargés du versement des prestations sociales.
Avant tout renouvellement de l'agrément, une évaluation de l'activité de l'organisme
agréé au regard des engagements pris dans le cahier des charges doit être effectuée.
L'agrément peut déterminer un nombre d'élections de domicile au-delà duquel
l'organisme n'est plus tenu d'accepter de nouvelles élections. Il peut autoriser l'organisme
à restreindre son activité de domiciliation à certaines catégories de personnes ou à
certaines prestations sociales.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E :
Article 1 : le cahier de s charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes
sans domicile stable, annexé au présent arrêté, s'impose à tout organisme agréé
exerçant une activité de domiciliation. Il fixe les règles de procédure que les organismes
agréés doivent obligatoirement mettre en place en vue d'assurer leur mission et la
procédure relative à l'agrément desdits organismes.
Article 2 : le préfet des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 juin 2026
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Signé
Jacques Witkowski
DDETS 13 - 13-2026-06-04-00003 - ARRETE PORTANT FIXATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA DOMICILIATION 2026-2031 8
DDETS 13
13-2026-06-05-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. Amayenc
Alexandre en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 141 Rue De la bourgade 13370 MALLEMORT
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Amayenc Alexandre
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 141 Rue De la bourgade 13370 MALLEMORT 9
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983108101
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. Amayenc Alexandre, 141 Rue De la bourgade 13370
MALLEMORT, le 12/05/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 12/05/26 par M. Amayenc Alexandre en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 141 Rue De la bourgade 13370 MALLEMORT et enregistré sous le N° SAP983108101 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Amayenc Alexandre
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 141 Rue De la bourgade 13370 MALLEMORT 10
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 5 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. Amayenc Alexandre
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 141 Rue De la bourgade 13370 MALLEMORT 11
DDETS 13
13-2026-06-05-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. DA COSTA
PEREIRA Raquel en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 7 Hameau du Parc 13560 Sénas
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DA COSTA
PEREIRA Raquel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Hameau du Parc 13560 Sénas 12
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104738935
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Services de Raquel, 7 Hameau du Parc
13560 Sénas, le 04/06/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 04/06/26 par Mme. DA COSTA PEREIRA Raquel en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 7 Hameau du Parc 13560 Sénas et enregistré sous le N° SAP104738935 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DA COSTA
PEREIRA Raquel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Hameau du Parc 13560 Sénas 13
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 5 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. DA COSTA
PEREIRA Raquel en qualité d'entrepreneur individuel, situé 7 Hameau du Parc 13560 Sénas 14
DDETS 13
13-2026-06-05-00001
Récépissé de retrait de déclaration au titre des
Services à la Personne de Monsieur CERFOLLI
Frédéric en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 124 boulevard de l'Egalité 13320
BOUC BEL AIR.
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00001 - Récépissé de retrait de déclaration au titre des Services à la Personne de Monsieur CERFOLLI
Frédéric en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 124 boulevard de l'Egalité 13320 BOUC BEL AIR. 15
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Valérie PLEUTIN/ Ghislain COUTAUD
Courriel. : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530615525


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 22
septembre 2025 sous le N° SAP530615525 ;
Vu l'avis de condamnation du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence du 19 mars 2026;
Connu sous le n° de Parquet 25342000083;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Décide :
Le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP530615525 en date du
22 septembre 2025 est retiré à compter du 4 juin 2026 .
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP 530615525 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 13 - 13-2026-06-05-00001 - Récépissé de retrait de déclaration au titre des Services à la Personne de Monsieur CERFOLLI
Frédéric en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 124 boulevard de l'Egalité 13320 BOUC BEL AIR. 16
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 5 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY



DDETS 13 - 13-2026-06-05-00001 - Récépissé de retrait de déclaration au titre des Services à la Personne de Monsieur CERFOLLI
Frédéric en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 124 boulevard de l'Egalité 13320 BOUC BEL AIR. 17
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-06-04-00004
Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives
aux sangliers sur la commune de La Ciotat
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives
aux sangliers sur la commune de La Ciotat
18
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-429
Arrêté portant autorisatio n d'effectuer des battues administrative s
aux sangliers sur la commune de La Ciotat
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an -
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
VU l'avenant à l'arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar -
tement des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé -
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives
aux sangliers sur la commune de La Ciotat
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VU les signalements explicites transmis depuis le 27 mars 2026 pa r les riverains dans les
secteurs de Saint-Eloi, le Baguier et Civade Verde sur la commune de La Ciotat ;
VU la demande de monsieur Didier VIGO, lieutenant de louveterie de la 20ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 29 mai 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 4 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les nom breuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune de
La Ciotat, dans les secteurs de Saint-Eloi, le Baguier et Civade Verde , portant atteinte à la
sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler la population des sangliers en VUe de prévenir les
atteintes aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur la commune sus-mentionnée.
ARRÊTE
Article premier : des battues administratives aux sangliers seront organisées entre le 15 et
le 24 juin 2026, à partir de 07h00, sur la commune de La Ciotat, dans les secteurs de Saint-
Eloi, le Baguier et Civade Verde.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d'où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : ces battues administratives se dérouleront sous la direction de
monsieur Didier VIGO, lieutenant de louveterie de la 20ème circonscription des Bouches-
du-Rhône, assisté de monsieur Thierry ETIENNE, également lieutenant de louveterie du
département.
Pour des raisons de sécurité, i ls pourront être accompagnés des chasseurs qu'ils auront
désignés et qui pourront être postés ou intervenir sur les secteurs limitrophes aux
territoires où se dérouleront les battues.
Le cas échéant, ils pourront solliciter l'appui des services de la gendarmerie et de la police
nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement
des battues désignées ci-dessus.
Article 3 : l 'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les
chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 25 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est oblig atoire, ainsi qu'une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée par les lieutenants de
louveterie qui feront appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4 : à l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l'adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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administratives
aux sangliers sur la commune de La Ciotat
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- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune).
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.
Article 5 : toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires préVUes à l'article R 433-3-1 du code pénal. Est par ailleurs puni, au titre
de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende préVUe pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6 : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• messieurs Didier VIGO et Thierry ETIENNE, lieutenants de louveterie des Bouches-du-
Rhône,
• le maire de La Ciotat,
• le directeur de la police municipale de La Ciotat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 4 juin 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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administratives
aux sangliers sur la commune de La Ciotat
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-04-00005
Arrêté renouvellement AFPA la treille et St
jérome pour RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00005 - Arrêté renouvellement AFPA la treille et St jérome pour RAA 22
=nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité Cabinet
SIRACEDPCBureau de la prévention des risques
ARRÊTÉportant agrément de l'organisme de formation et de qualificationdu personnel permanent de sécurité incendiedes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur« Agence pour la Formation professionnelle d'Adultes - AFPA La treille et St Jérome »
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de Ia construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146-23,R 143-11 et R 143-12 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 a L 6355-24 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nominationde monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant règlement de sé-curité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécuritépour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre lesrisques d'incendie et de panique ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portantdélégation de signature de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur decabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, Préfet de la Zone deDéfense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Xavier RABY,directeur de l'organisme de formation AFPA Marseille ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émispar le vice-amiral Lionel MATHIEU,Commandant du « Bataillon des Marins Pompiers de Marseille » en date du 01 avril2026;CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs quedes responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l'objetd'un arrêté modificatif;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du département des Bouches-du-Rhône; ARRÊTE:ARTICLE 1:L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des servicesde sécurité incendie et d'assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 dupersonnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance a la personnedans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur(IGH) est accordé au centre de formation :« Agence pour la Formation professionnelle d'Adultes - AFPA La treille et St Jérôme »ARTICLE2 :La demande de l'organisme AFPA (Agence pour la Formation professionnelled'Adultes) comporte les éléments d'information nécessaires en application del'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé, à savoir :e La raison sociale : AFPA (Agence pour la Formation professionnelle d'Adultes) ;e Le nom de la représentante légale, RABY Xavier accompagné de son bulletinde casier judiciaire n°3 édité le 03/04/2026 ;e Le siège social est situé 3, rue Franklin 93100 MONTREUIL ;e les sites de formation sont:o site de Saint-Jérôme : 54, Boulevard de Laveran - 13013 Marseille ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00005 - Arrêté renouvellement AFPA la treille et St jérome pour RAA 24
o site de la Treille : chemin de la Clue 13011 Marseille ;e attestation d'assurance de la société AXA assurances en cours de validité ;e L'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centrede formation conformes à l'annexe XI de l'arrêté du 5 mai 2010 modifiéSUSVISE;e Les programmes de formation ;e Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 réalisé par le Ministère duTravail de l'Emploi de la Formation Professionnelle et du Dialogue Socialportant création au sein du service public de l'emploi de l'établissementpublic chargé de la formation professionnelle des adultes définissant le statutde l'AFPA;e Situation au répertoire SIRENE en date du 06/02/2026, identifiant SIREN n°824228 142 00017 depuis le 01/01/2017.o Numéro de SIRET AFPA Marseille St-Jérôme : 824 228 142 00488o Numéro de SIRET AFPA Marseille La Treille : 824 228 142 00579e Récépissé de déclaration d'activité d'un prestataire de formation de ladirection régionale du travail de l'économie, de l'emploi et des solidarités de larégion Île-de-France réalisé le 04 juin 2021. Le numéro de déclaration d'activitéest le 119 307 433 93 attribué le 06/02/2017 ;e La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leurengagement de participation aux formations, complété par un curriculumvitae et la photocopie de leur pièce d'identité, à savoir :Monsieur Abd-el-ali BESSI (SSIAP 1, 2 et 3);Monsieur Abdoulraouf HALIFA (SSIAP 1, 2 et 3) ;Monsieur Alex BATILLAT (SSIAP 1, 2 et 3);Monsieur Tarak HANCHI (SSIAP 1, 2 et 3);Monsieur Paulo LIMA (SSIAP 1, 2);
Oo 0 0 0 0
ARTICLE 3L'agrément porte le n° 26-09 est accordé pour une durée de cing ans à compter de ladate d'entrée en vigueur du présent arrêté. Cet agrément est valable uniquementpour les sites de la Treille et Saint-Jérôme.ARTICLE 4Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00005 - Arrêté renouvellement AFPA la treille et St jérome pour RAA 25
de mise a disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être portéà la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône et faire l'objet d'un arrêtémodificatif.ARTICLE 5Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossierqui a été déposé.ARTICLE 6l'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet desBouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées parl'arrêté du 2 mai 2005.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8Le directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de se-cours, le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
LESMarseille, le [ @ UK cePour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSigné
Nicolas HAUPTMANN
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-04-00006
Arrêté renouvellement agrément centre de
formation ACPM
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00006 - Arrêté renouvellement agrément centre de formation ACPM 27
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELiberté CabinetÉgalitéFraternité
SIRACEDPCBureau de la prévention des risques
ARRÊTÉportant agrément de l'organisme de formation et de qualificationdu personnel permanent de sécurité incendiedes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur« Association de Formation pour la Coopération et la Promotion professionnelleMéditerranéenne - ACPM »
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146-23,R 143-11 et R 143-12 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nominationde monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'intérieur portant règlement de sé-curité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécuritépour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les
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risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portantdélégation de signature de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur decabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone deDéfense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame AITIERDelphine, directrice générale de l'organisme de formation ACPM :CONSIDÉRANT l'avis favorable émispar le vice-amiral Lionel MATHIEU,Commandant du « Bataillon des Marins Pompiers de Marseille » en date du 01 avril2026;CONSIDERANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs quedes responsables légaux, doit étre portée a la connaissance du préfet et faire l'objetd'un arrêté modificatif;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du département des Bouches-du-Rhône; ARRÊTE :ARTICLE 1:L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des servicesde sécurité incendie et d'assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 dupersonnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance à la personnedans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur(IGH) est accordé au centre de formation :« Association de Formation pour la Coopération et la Promotion professionnelleMéditerranéenne - ACPM »ARTICLE 2:La demande de l'organisme « Association de Formation pour la Coopération et laPromotion professionnelle Méditerranéenne - ACPM » comporte les élémentsd'information nécessaires en application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005modifié susvisé, à savoir :e La raison sociale :« Association de Formation pour la Coopération et laPromotion professionnelle Méditerranéenne - ACPM » ;e Le nom de la représentante légale, Delphine AITIER accompagné de sonbulletin de casier judiciaire n°3 édité le 03/04/2026 :
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e Le siège social ainsi que le centre de formation sont situés à l'adresse suivante :48, avenue Marcel DELPRAT;e Lattestation d'assurance de la société GAN assurances en cours de validité ;e L'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centrede formation conformes à l'annexe XI de l'arrêté du 5 mai 2010 modifiésusvisé;e Les programmes de formation ;e Attestation de forme juridique « Association de Formation pour laCoopération et la Promotion professionnelle Méditerranéenne - ACPM »association régie par la loi du 1" juillet 1901. Déclarée est inscrite au R.N.Asous le numéro W133001966 ;e Récépissé de déclaration d'activité d'un prestataire de formation de ladirection régionale du travail de l'économie, de l'emploi et des solidarités de larégion Provence Alpes Côte d'Azur réalisé le 04 juin 2021. Le numéro dedéclaration d'activité est le 93 13 00 131 13 attribué le 11 octobre 1976. Lenuméro de SIRET est le 30238239500010 ;e La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leurengagement de participation aux formations, complété par un curriculumvitae et la photocopie de leur pièce d'identité, à savoir :Monsieur BENHALIMA Abdeslam (SSIAP 1, 2 et 3);Monsieur BEN SEGHIR Belhassen (SSIAP 1, 2 et 3);Monsieur BLONDEL Laurent (SSIAP 1, 2 et 3);Monsieur BOUFFERACHE Hamid (SSIAP 1, 2 et 3);Monsieur GHAZI Karim (SSIAP 1,2 et 3);Monsieur PEREZ Edouard (SSIAP 1, 2et 3 );Monsieur VORMBROCK Frédéric (SSIAP 1, 2et 3 );
Oo OO 0 0 0 0 90
ARTICLE 3L'agrément porte le n° 26-08 est accordé pour une durée de cing ans a compter de ladate d'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 4Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de conventionde mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être portéà la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône et faire l'objet d'un arrêté
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00006 - Arrêté renouvellement agrément centre de formation ACPM 30
modificatif.ARTICLE 5Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossierqui a été déposé.ARTICLE 6l'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet desBouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées parl'arrêté du 2 mai 2005.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8Le directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de se-cours, le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le Ga Jule 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
SignéNicolas HAUPTMANN
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-04-00007
Arrêté renouvellement agrément centre de
formation France Formation Sécurité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00007 - Arrêté renouvellement agrément centre de formation France Formation
Sécurité 32
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ARRÊTÉportant agrément de l'organisme de formation et de qualificationdu personnel permanent de sécurité incendiedes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur« France Formation Sécurité - FFS »
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146-23,R 143-11 et R 143-12 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 a L 6355-24 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nominationde monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'Intérieur portant règlement de sé-curité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécuritépour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre lesrisques d'incendie et de panique ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00007 - Arrêté renouvellement agrément centre de formation France Formation
Sécurité 33
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-12-01-00019 du 01 décembre 2025 portantdélégation de signature de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur decabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone deDéfense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par M BOEUF Elie, présidentde l'organisme de formation SSIAP, France Formation Sécurité ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émispar le vice-amiral Lionel MATHIEU,Commandant du « Bataillon des Marins Pompiers de Marseille » en date du 01 avril2026;CONSIDÉRANT que toute modification, tant au niveau de la liste des formateurs quedes responsables légaux, doit être portée à la connaissance du préfet et faire l'objetd'un arrêté modificatif ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du département des Bouches-du-Rhône; ARRÊTE :ARTICLE 1:L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des servicesde sécurité incendie et d'assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 dupersonnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance à la personnedans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur(IGH) est accordé au centre de formation :« France Formation Sécurité - FFS »ARTICLE 2:La demande de l'organisme «France Formation Sécurité - FFS » comporte leséléments d'information nécessaires en application de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai2005 modifié susvisé, à savoir :e La raison sociale :« France Formation Sécurité - FFS »e Le nom du représentant légal, BOEUF Elie accompagné de son bulletin decasier judiciaire n°3 édité le 13/03/2026.e Le siège social ainsi que le centre de formation sont situés a l'adresse suivante :43, rue Félix PYAT 13003 Marseille.e attestation d'assurance de la société AXA en cours de validité.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-04-00007 - Arrêté renouvellement agrément centre de formation France Formation
Sécurité 34
e L'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centrede formation conformes a l'annexe XI de l'arrêté du 5 mai 2010 modifiéSUSVISE.e Les programmes de formation.e Attestation de forme juridique « France Formation Sécurité - FFS » associationdéclarée est immatriculée depuis le 20/03/1985 sous le numéro SIRET 345 132526 00020.e Le numéro de déclaration d'activité de prestataire de formations attribué le22 mars 1982 par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, dela Consommation, du Travail et de l'Emploi de Provence Alpes Côte d'Azur estle 93 13 08647 13.e La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leurengagement de participation aux formations, complété par un curriculumvitae et la photocopie de leur pièce d'identité, à savoir :o Monsieur GRAFFAN Christophe (SSIAP 2 et 3)o Monsieur KOMEN William (SSIAP 1, 2 et 3)o Monsieffr AIT-AZZOUZ Henri (SSIAP 1, 2 et 3)o Monsieur FIORI Yannick (SSIAP 1, 2 et 3)o Monsieur VIGNERES Stéphan (SSIAP 1, 2 et 3)o Monsieur CAPARROS Gilles (SSIAP 1, 2)
ARTICLE 3L'agrément porte le n° 26-10 est accordé pour une durée de cing ans à compter de ladate d'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 4Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de conventionde mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être portéà la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône et faire l'objet d'un arrêtémodificatif.ARTICLE 5Le détenteur de l'agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossierqui a été déposé.
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ARTICLE 6Liagrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet desBouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées parl'arrêté du 2 mai 2005.ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.ARTICLE 8Le directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de se-cours, le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le ( @ JOR ACER
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
SignéNicolas HAUPTMANN
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-05-00004
Avis LIDL Martigues 26-05 vRAA
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| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 5 juin 2026
AVIS
pris par la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-
Rhône sur le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
présenté par la SNC LIDL, pour son projet commercial sis Avenue du Grand Parc,
ZAC de Figuerolles à MARTIGUES (13500)
Séance du mercredi 27 mai 2026
La Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant constitution et composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Bouches-du-
Rhône ;
Vu la demande d'avis sur le permis de construire PC n° 013 056 25 00116, valant
autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SNC LIDL, en qualité de
propriétaire exploitante, en vue de la création d'un supermarché LIDL, de secteur 1,
d'une surface de vente de 1  368 m², sis Avenue du Grand Parc, ZAC de Figuerolles à
MARTIGUES (13500). Ce projet consiste en la création d'un ensemble commercial de
2 994 m² de surface de vente globale, par division du magasin existant DÉCATHLON
de secteur 2, en un supermarché LIDL de 1  368 m² et un magasin DÉCATHLON de
1 626 m²,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00 1
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-05-00004 - Avis LIDL Martigues 26-05 vRAA 38
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires
et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 27 mai 2026, prises sous la
présidence de madame Carine LAURENT, directrice adjointe de la DCLE, représentant le
préfet des Bouches-du-Rhône,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
- M. Bruno PAPPALARDO, représentant le maire de Martigues, en sa qualité de maire
de la commune d'implantation du projet
- Mme Rebecca BERNARDI, représentant le président de la métropole (EPCI à fiscalité propre)
- M. Cyrille BLINT, représentant la présidente du conseil départemental des Bouches-
du-Rhône
- M. Jérôme MARCILIAC, r eprésentant l'Union des maires du département des
Bouches-du-Rhône 
- M Jean-François FINON, association QUE CHOISIR ENSEMBLE en sa qualité de
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
- M. Renaud TARRAZI, architecte AMO Provence, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire
- Mme Céline TEDDE, architecte Agence AT, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire
Étaient excusés ou absents   :
– M. le président de la métropole ( EPCI chargé du SCoT)
– M. le représentant des intercommunalités des Bouches-du-Rhône
Assistés de   :
– Mme Lucile AYACHE, cheffe du pôle aménagement, DDTM
– M. Jean-Claude VENTRE, instructeur pôle aménagement, DDTM
Considérant que le projet consiste, au sein de la zone commerciale de Figuerolles, en
la création d'un ensemble commercial de 2  994 m² de surface de vente globale, par
division du magasin existant DÉCATHLON de secteur 2, en un supermarché LIDL de
1 368 m² et un magasin DÉCATHLON de 1 626 m² ;
Considérant que l'implantation du magasin est possible par la cession d'une partie
d'un local commercial exploité actuellement par l'enseigne Décathlon, qui compte
tenu du changement des modes de consommations observées depuis quelques
années avec le développement de l'e-commerce et du Click and Collect, bénéficie
d'une surface de vente actuelle de 2  950 m², devenue, dans ce contexte, trop
importante. L'enseigne DÉCATHLON a donc décidé de diminuer la surface de vente
du magasin de Martigues, l'enseigne LIDL de profiter de cette libération d'espace,
pour y implanter un nouveau point de vente ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-05-00004 - Avis LIDL Martigues 26-05 vRAA 39
Considérant que le projet est situé dans un SIP dédié intermédiaire, la zone des
Figuerolles, destinée à accueillir des commerces dont la taille et les flux générés ne
permettent pas une intégration au sein des centralités urbaines. Elle a également
vocation à favoriser l'implantation d'activités économiques et de services
compatibles avec cet environnement. L'extension demandée de 44  m² est
compatible avec le SCoT et le DAACL ;
Considérant que le projet n'engendre aucune artificialisation de parcelles  ;
l'extension du bâti sur le flanc Est pour intégrer le quai de livraison se faisant sur un
espace déjà artificialisé. De plus, l'opération réduit l'artificialisation de 2,5  %, par la
création de 332 m² d'espaces verts supplémentaires et la plantation de 30 nouveaux
arbres ;
Considérant que le parking existant de 285 places sera ramené à 207 . Cette réduction
de la capacité du parking résultera de son réaménagement en élargissant la quasi-
totalité des places de parking, passant de 2,50  m à 2,70 m en moyenne. Après
réalisation du programme, les parkings de DÉCATHLON seront mutualisés avec ceux
de LIDL ;
Considérant que le projet indique une surperformance par rapport à la RT globale de
l'existant ( éclairage 100 % LED, panneaux solaires en toiture, isolation renforcée). Une
installation photovoltaïque renforcée de 1 157 m² sera mise en place sur la toiture du
bâtiment ; cette installation permettra de couvrir 46  % des besoins énergétiques du
bâtiment. Le projet permet également la mise en œuvre de plusieurs procédés
d'économie d'énergie (GTB, PAC Air/Air, ventilateurs basse consommation dans les
meubles froids, éclairage « Full Led »…) ;
Considérant que l'implantation du magasin Lidl aura un impact limité sur les
conditions de circulations locales. L'étude de trafic réalisée conclut que le
fonctionnement circulatoire demeurera satisfaisant, y compris lors des périodes de
pointe (du vendredi soir et du samedi midi) ;
Considérant que l'insertion paysagère et architecturale est satisfaisante. Les espaces
verts en pleine terre représenteront 5  075 m² après projet (contre 4  743  m²
actuellement), soit 29  % de la surface totale du terrain avec un espace de
stationnement paysager sécurisant le piéton. Dans le cadre du projet, 30 arbres
supplémentaires seront plantés et viendront en complément des 176 arbres existants
conservés et des 20 arbres transplantés au sein de l'assiette foncière ;
Considérant que dans le cadre de la création du magasin Lidl de Martigues, il est
prévu de rénover les équipements de loisirs existants et de les compléter afin d'offrir
aux habitants un espace polyvalent et agréable, et que le projet contribue à
améliorer l'offre commerciale et le confort de la clientèle, y compris par
l'élargissement du trottoir entre DÉCATHLON et le rond-point ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-05-00004 - Avis LIDL Martigues 26-05 vRAA 40
Considérant que les indicateurs socio-démographiques sont peu favorables au développe -
ment du commerce compte tenu de l'évolution limitée de la population sur la commune
d'implantation, et qu'il convient de noter que l'offre commerciale du centre-ville de
Martigues montre des signes de fragilité (taux de vacance commerciale élevé, signes de ter-
tiarisation, surreprésentation d'activités). Proposant une offre commerciale de proximité,
notamment dans le secteur alimentaire, ce dernier est donc susceptible d'être impacté par
l'implantation d'une nouvelle enseigne alimentaire ;
Considérant que la densité commerciale en supermarchés au sein de la zone de
chalandise se situera après projet à un niveau nettement supérieur aux moyennes
départementale et métropolitaine et que sur le bassin d'Istres − Martigues, le taux
d'évasion (13 %) est relativement faible en ce qui concerne les achats courants
(achats du quotidien et achats hebdomadaires). Une grande partie des dépenses des
ménages est réalisée sur le territoire, avec toutefois une évasion dirigée vers Miramas
et Châteauneuf-les-Martigues pouvant se justifier par les importants déplacements
domicile travail entre les bassins d'emploi ;
Considérant que la zone de Figuerolles accueille aujourd'hui des activités liées à la
restauration et aux loisirs. Sa vocation commerciale n'est orientée ni vers une offre
alimentaire ni vers une offre de proximité. On ne recense aucun commerce ayant
cette vocation au sein de cette zone ;
DÉCIDE
De rendre un avis défavorable sur le permis de construire PC n° 013 056 25 00116,
valant autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SNC LIDL, en qualité
de propriétaire exploitante, en vue de la création d'un supermarché LIDL, de secteur
1, d'une surface de vente de 1 368 m², sis Avenue du Grand Parc, ZAC de Figuerolles à
MARTIGUES (13500). Ce projet consiste en la création d'un ensemble commercial de
2 994 m² de surface de vente globale, par division du magasin existant DÉCATHLON
de secteur 2, en un supermarché LIDL de 1  368 m² et un magasin DÉCATHLON de
1 626 m².
Détail des votes :
3 votes favorables :
M. Cyrille BLINT, représentant la présidente du conseil départemental des Bouches-
du-Rhône ; M. Renaud TARRAZI , personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire  ; Mme Céline TEDDE,
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire.
4
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4 votes défavorables :
M. Bruno PAPPALARDO , représentant le maire de Martigues, en sa qualité de maire
de la commune d'implantation du projet  ; Mme Rebecca BERNARDI, représentant le
président de la métropole (EPCI à fiscalité propre)  ; M. Jérôme MARCILIAC ,
représentant l'Union des maires du département des Bouches-du-Rhône  ;
M. Jean-François FINON , personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs.
0 vote d'abstention
La commission départementale s'étant prononcée à la majorité des membres présents
défavorablement au projet, celui-ci est, refusé à la majorité des membres présents de la
commission.
Fait à Marseille, le 5 juin 2026
Signé
Carine LAURENT
Directrice adjointe DCLE
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – CNAC –
bureau de l'aménagement commercial –
Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :
- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC
- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'être
affectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème
alinéas de l'article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-05-00004 - Avis LIDL Martigues 26-05 vRAA 42
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-06-05-00002
DS signée DSPAR-2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-05-00002 - DS signée DSPAR-2 43
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile MOVIZZO,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté ministériel n° 19/1379/A du 21 août 2019 portant nomination de madame Cécile
MOVIZZO dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directrice de la sécurité, police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et bu-
reaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-05-00002 - DS signée DSPAR-2 44
Vu la note de service de madame la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-
Rhône portant affectation de madame Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la sécurité : police administrative et
réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1   :
Délégation de signature est donnée à madame Cécile MOVIZZO , attachée
d'administration de l'Etat hors classe, directrice de la sécurité  : police administrative et
réglementation, dans les matières et pour les actes ci-après.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessous et sous l'autorité de madame la
directrice de la sécurité  : police administrative et réglementation, délégation de signature
est également donnée à madame Karine OLIVER, attachée principale, directrice adjointe
de la sécurité : police administrative et réglementation à l'effet de signer les mêmes actes.
A. Compétences générales :
• expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la direction de la
sécurité : police administrative et réglementation, dans la limite de 5 000 euros T.T.C. ;
• l'octroi des congés annuels, RTT et autorisations d'absences du personnel de la
direction ;
• les documents et correspondances se rapportant aux activités de la direction de la
sécurité : police administrative et réglementation.
B. Au titre du bureau des polices administratives en matière de sécurité :
1) Agents verbalisateurs, de contrôle et de sécurité privée :
• agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-
Azur ;
• approbation du dispositif mis en place par les sociétés de transport public pour
procéder à des relevés d'identité ;
• agrément des agents verbalisateurs ;
• reconnaissance d'aptitude technique prévue aux articles R15-33-25 et R15-33-26 du
code procédure pénale ; missions relevant des articles 29-1 du code de procédure
pénale et L. 437-13 du code de l'environnement en matière d'agrément des gardes
particuliers assermentés  et les agents de développements L437-13 du code de
l'environnement ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-06-05-00002 - DS signée DSPAR-2 45
• missions relevant du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure en matière
d'activités privées de sécurité et de la commission départementale de sécurité des
transports de fonds.
2) Explosifs :
• habilitation à l'emploi, la mise en œuvre et le tir d'explosifs ;
• agrément des préposés et salariés du titulaire d'une autorisation d'exploitation, ayant
connaissance de mouvements des produits explosifs ou intervenant en vue de
l'entretien des équipements de sécurité et des organismes chargés de réaliser les études
de sûreté dans les installations de produits explosifs ;
• autorisation d'utilisation dès réception, certificat d'acquisition d'explosifs et bons de
commande ;
• autorisation de transport d'explosifs ;
• autorisation de production ;
• agrément technique, autorisation individuelle d'exploitation et validation des études de
sûreté des entreprises fabriquant ou exploitant les explosifs ;
• autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi d'explosifs du certificat de
préposé aux tirs ;
• demande de contrôles en matière de sûreté des dépôts et débits de produits explosifs ;
• demande de contrôle en matière de précurseurs d'explosifs.
3) Casinos et cercles de jeux :
• avis relatifs aux agréments et autorisations relevant de la compétence du ministère de
l'intérieur.
4) Délivrance des autorisations de domiciliations d'entreprise pour le département
des Bouches-du-Rhône ;
5) Affaires aéronautiques et aéroportuaires :
• autorisation et refus de manifestations aériennes ;
• dérogations de survol à basse altitude en agglomération et pénétration en ZRT et ZIT ;
• création de ZIT ou ZRT ;
• créations et utilisation d'hélistations et hélisurfaces ;
• création et mise en service des plates-formes U.L.M, aérodromes privés ;
• autorisation d'utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces ou espaces similaires
d'atterrissage d'aéronefs ;
• autorisations et refus de lâchers de ballons ;
• autorisations et refus de survol pour les aéronefs télépilotés (drones) ;
• délivrance des habilitations permanentes d'utiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces ;
• autorisations d'activité d'aéromodélisme ;
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• demandes d'autorisation dérogatoire à l'interdiction de captation aérienne de données
des zones identifiées en tant que ZICAD.
6) Manifestations sportives :
• autorisation et refus d'autorisation des épreuves sportives et concentrations sportives
sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation ;
• récépissé de déclaration de manifestations sportives et concentrations sportives non
soumises à autorisation ;
• homologation de circuits ;
• convocation à la commission départementale de sécurité routière.
7) Chiens dangereux :
• habilitation des formateurs pour les propriétaires de chiens dangereux.
8) Débits de boissons et autres établissements :
Missions relevant :
- des titres II et III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et le titre
III du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boissons, de
restaurants, d'établissements de vente à emporter ou diffusant de la musique ;
- de l'article L333-2 du code de la sécurité intérieure en matière d'établissements en
infraction avec la législation sur les stupéfiants ;
- de l'article 1825 du code général des impôts en matière de fermeture administrative pour
vente frauduleuse de tabac.
9) Vidéoprotection :
Missions relevant :
- de l'article L. 272-2, le chapitre III du titre II et le titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure en matière de vidéoprotection ;
- du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, à l'exception de l'article L. 241-3, en
matière de caméras mobiles ;
- de l'article 132-14-1 du code de sécurité intérieure (agréments des agents communaux
pouvant être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique).
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10) H abilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) et les
installations portuaires soumises à enquêtes administratives ainsi que les agréments à
exercer les fonctio ns d'ASP, d'ASIP, ASN, ASC, et d'agent chargé des visites de sûreté
(ACVS) et les suspensions, retraits et refus de ces autorisations ;
• Missions relevant des chapitres II et VI du titre III du livre III de la cinquième partie
du code des transports en matière de sûreté portuaire.
11) Polices administratives de sécurité dans les transports :
Missions relevant :
- du chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports en
matière de services internes de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues à l'article
R 2250-2 du même code ;
- du chapitre 1 er
du titre IV du livre III de la sixième partie du code des transports en
matière de sanctions aéroportuaires.
12) Dossiers divers :
• traitement de dossiers ponctuels de police administrative relevant d'autres
réglementations, dont les sanctions sur le MIN des Arnavaux ;
• raves-parties ;
13) Correspondances diverses :
• réponses aux interventions autres que celles émanant d'élus ;
• correspondances adressées aux ministères ne portant pas sur des questions de
principe ;
• ensemble des correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers.
C. Au titre du bureau des armes :
Missions relevant du titre Ier du livre III en matière d'armes et munitions et des titres I et II
du livre V du code de la sécurité intérieure concernant la police municipale , notamment :
• délivrance des autorisations de détention et d'acquistion d'armes de catégories B
(autorisation et renouvellement) et de catégories C (déclaration) ;
• délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
• autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux ;
• renouvellement d'autorisation d'acquisition de matériels ;
• agrément des armuriers et des commerces d'armes ;
• plan de controle des clubs de tirs et des armuriers ;
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• avis à la direction générale de l'armement pour des demandes d'autorisation de
fabrication et de commerce de matériels de guerre ;
• inscription au FINIADA ;
• procédures d'injonctions préfectorales ;
• contentieux liés aux refus dans la thématique.
D. Au titre du bureau de la circulation routière :
1) Enseignement de la conduite et animation des stages de récupération de points :
• délivrance, retrait et suspension de l'agrément des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
• délivrance, retrait et suspension de l'agrément des associations qui s'appuient sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle ;
• remise des diplômes et modifications à apporter concernant les brevets pour l'exercice
de la profession d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière
pour les épreuves ayant eu lieu avant le 31/12/2019 ;
• délivrance, retrait et suspension de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière et de l'autorisation d'animer des stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
• délivrance, retrait et suspension de l'agrément des centres de formation des candidats
aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
• mesures administratives à l'encontre de ces activités.
2) Droits à conduire  :
• décisions portant suspension, annulation, invalidation du permis pour solde de point
nul, interdiction de délivrance du permis de conduire et retrait de permis de conduire
obtenu irrégulièrement ou frauduleusement ;
• décisions portant sur les éthylotests anti-démarrage ;
• décisions portant habilitation au SNPC et SIV de la police municipale ;
• mesures administratives consécutives à un examen médical ;
• mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de
sensibilisation à la sécurité routière ;
• délivrance du récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points
nuls ;
• organisation des commissions médicales préfectorales (Aix-en-Provence, Arles et
Marseille) ;
• délivrance et retrait d'agrément des médecins agréés, des centres de tests
psychotechniques ;
• convocation d'office à une visite médicale en commission ;
• délivrance et retrait des agréments des installateurs de dispositifs d'anti-démarrage par
éthylotest électronique.
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3) Taxis - Voitures de transport avec chauffeur (VTC) :
• délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi, VTC,
et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
• délivrance, suspension et retrait des agréments octroyés aux écoles de formation en
vue de la préparation aux examens de conducteur de taxi, aux formations continues et
aux formations de la mobilité, en vue de la préparation à l'examen de conducteur VTC
et aux formations continues et en vue de la préparation à l'examen de conducteur de
véhicule motorisé deux trois roues ( VMDTR )  et aux formations continues ;
• documents relatifs à la commission locale de transports publics particuliers de
personnes ;
• décisions prises en application des dispositions du code des transports relative à
l'exploitation des voitures dites de petite remise et du décret n° 73-225 du 2 mars 1973
modifié relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise ;
• actes relatifs à l'exploitation d'autorisations de taxis sur l'emprise de l'aéroport
Marseille-Provence ;
• mesures administratives à l'encontre de ces activités.
4) Professions réglementées :
• délivrance de l'attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de véhicules
(art. R221-10 code de la route) ;
• agrément des gardiens de fourrière ;
• convocation de la commission départementale de sécurité routière (section restreinte
fourrière) ;
• suivi et contrôle des tableaux de bord établis par les gardiens de fourrière sur le
département des Bouches-du-Rhône ;
• documents relatifs au protocole d'accord en vue de l'indemnisation des gardiens de
fourrière ;
• documents relatifs à l'indemnisation des gardiens de fourrière ;
• immobilisation et la mise en fourrière en application des articles L325-1 et suivants du
code de la route.
5) Conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels au système
d'immatriculation des véhicules.
6 ) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et
réponses aux interventions.
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de
madame la directrice de la sécurité : police administrative et réglementation, délégation de
signature est donnée pour les attributions de leurs bureaux à :
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• Madame Valérie SOLA , attachée principale, cheffe du bureau des polices
administratives en matière de sécurité (BPAMS) ;
• Madame Linda HAOUARI, attachée principale, cheffe du bureau des armes (BA) ;
• Madame Stéphanie DUPUY, attachée, cheffe du bureau de la circulation routière
(BCR).
Article 3
A. Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée, dans la limite des attributions propres au bureau des polices administratives en
matière de sécurité à :
• Madame Marie-Hélène GUARNACCIA , attachée, adjointe au chef de bureau, pour
l'ensemble des attributions exercées par madame Valérie SOLA ;
• Madame Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
la mission police administrative, pour signer les documents suivants :
- correspondances courantes et les copies conformes relevant de ses attributions ;
- récépissés de dépôt des demandes d'installation de systèmes de vidéoprotection ;
- demandes d'enquête aux services de police et gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers ;
- demandes de suites judiciaires près les procureurs de la République et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
- demandes d'enquêtes de police ou de gendarmerie permettant de vérifier le respect des
zones de protection lors d'une translation de licence de débit de boissons ;
- avis des services de police et de gendarmerie et des mairies dans le cadre des demandes
d'autorisations de fermeture tardives des débits de boissons ;
- avis réglementaires des maires concernés dans le cadre des transferts intra-
départementaux de licences de boissons ;
- pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi pour
notification et information ainsi que toutes les correspondances courantes ;
• Monsieur Jean-Roch DUVAL , secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
chargé de mission auprès du directeur, pour signer les documents suivants :
- consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières
relevant de sa mission ;
- toute correspondance nécessaire à l'instruction et au suivi des dossiers relevant de sa
mission ;
- demandes d'enquête aux services de police, de gendarmerie et les autres services de
l'État relevant de sa mission ;
• Monsieur Didier BORELLA , secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle
ZAR, pour signer les documents suivants :
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- correspondances courantes relevant de ses attributions ;
- habilitations à pénétrer dans les zones d'accès restreint (ZAR) du GPMM et agréments à
exercer les fonctions d'ASP ou d'ASIP et d'agent chargé des visites de sûreté (ACVS) au sein
des ZAR du GPMM ;
- bordereaux d'envoi et courriers pour notification et information ;
- consultation des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières
relevant de sa mission ;
• Madame Nora EL HAJJAJI , secrétaire administrative de classe normale, pour signer les
documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police, de gendarmerie et les autres services de
l'État relevant de sa mission
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi et
courriers pour notification et information ;
• Madame Natacha DE GUELTZL secrétaire administrative de classe normale, cheffe
du pôle vidéoprotection, pour signer les documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Sabine GAULIER, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les
documents suivants :
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Valérie FLIGEAT, adjointe administrative principale de 2nde classe, pour
signer les documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Andriseheno RABARIJAONA, adjointe administrative principale de 2nde
classe, pour signer les documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Nathalie TIBERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour
signer les documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
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- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Anissa MERAH, secrétaire administrative de classe normale pour signer les
documents suivants :
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Madame Delphine MORDELET, adjoint administratif principal de 2nd classe pour
signer les documents suivants :
•
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information ;
• Monsieur Louis VALLET, adjoint administratif principal de 2nd classe pour signer les
documents suivants :
•
- demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie ;
- demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et
courriers d'envoi pour notification et information.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie SOLA, la délégation de signature
qui lui est consentie au titre de cet article sera exercée par madame Marie-Hélène
GUARNACCIA, adjointe au chef du bureau, ou en cas d'absence ou d'empêchement de
madame Marie-Hélène GUARNACCIA , par madame Eurielle JULLIAND, dans le cadre des
attributions relevant de leur mission.
B. Au titre du bureau des armes.
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée dans la limite des attributions propres au bureau des armes à :
• Madame Nathalie TEMPESTA , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du bureau des armes, pour l'ensemble des attributions exercées par
madame Linda HAOUARI ;
• Madame Ninon ARSAC , contractuelle , cheffe du pôle particuliers pour signer les
cartes européennes d'armes à feu, ainsi que les récépissés de déclaration d'acquisition,
vente, cession ou mise en possession d'armes de catégorie C, pour valider les dossiers
relatifs aux armes de catégories B, C et les injonctions préfectorales dans le cadre du
Système d'Information sur les Armes (SIA), pour signer les demandes de renseignements
figurant au fichier HOPSY tenu par l'ARS, ainsi que toutes correspondances nécessaires à
l'instruction des dossiers relevant du bureau des armes, notamment les enquêtes
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administratives de moralité ou de destination d'armes, à effectuer par les forces de l'ordre,
et devant donner lieu à la consultation de fichiers puis au rendu d'un avis circonstancié (sur
les demandes d'autorisation d'acquisition et détention d'armes), ainsi que la consultation
des fichiers nécessaires aux enquêtes administratives dans les matières relevant de sa
mission et toute correspondance nécessaire à l'instruction et au suivi de ces dossiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Linda HAOUARI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des armes, la délégation de signature qui lui
est consentie sera assurée par madame Nathalie TEMPESTA, secrétaire administrative de
classe exceptionnel, adjointe au chef du bureau des armes, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de madame Nathalie TEMPESTA, par madame Ninon ARSAC dans le
cadre des attributions relevant de sa mission.
C. Bureau de la circulation routière.
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature
est donnée dans la limite des attributions propres au bureau de la circulation routière à :
• Madame Audrey EMMANUELLI , secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe au chef de bureau de la circulation routière, cheffe du pôle profession
réglementées pour l'ensemble des attributions exercées par madame Stéphanie DUPUY ;
• Madame Pauline PERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
chef de bureau, cheffe du pôle droits à conduire pour l'ensemble des attributions exercées
par madame Stéphanie DUPUY ;
• Madame Muriel CONSOLE , secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du pôle professions réglementées pour les attributions du pôle
professions réglementées.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie DUPUY, la délégation de
signature qui lui est consentie au titre de cet article sera exercée par madame Audrey
EMMANUELLI, adjointe au chef du bureau, cheffe du pôle professions réglementées, ou e n
cas d'absence ou d'empêchement de madame Audrey EMMANUELLI, par madame Muriel
CONSOLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle
professions réglementées pour les attributions du pôle professions réglementées et par
madame Pauline PERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef
de bureau, cheffe du pôle droits à conduire pour les attributions du pôle droits à conduire.
Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 5
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Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 juin 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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