PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-11-17
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des impôts
des non résidents (DINR)
- Arrêté du 17/11/2025 portant délégation de signature concernant
la dispense de versement de la Direction des Impôts des Non-Résidents.
(2 pages) Page 4
- Décision de délégation de signature au directeur du pôle Gestion
Fiscale, à la directrice du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et
à la responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du
Recouvrement Forcé concernant la vente des biens meubles de la
Direction des Impôts des Non-Résidents meubles 17 11 2025 (2 pages) Page 7
- Décision du 17/11/2025 de délégations spéciales de signature de
la Direction des Impôts des Non-Résidents. (6 pages) Page 10
- Décision du 17/11/2025 de délégation de signature à la responsable
du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et au responsable au pôle
Gestion Fiscale de la Direction des Impôts des Non-Résidents. (2 pages) Page 17
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 14/11/2025 de subdélégation signature du Directeur
Interrégional - 14-11-2025 (6 pages) Page 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-4547 du 14/11/2025 donnant délégation de
signature à M. Sébastien MAURICE, chef de la mission ville et à certains
de ses collaborateurs. (3 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2025-4664 en date du 17/11/25 portant
déplacement d'office du bateau "LE CHARLESTON" (4 pages) Page 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- ARRÊTE PRÉFECTORAL 2025-4666 du 17/11/2025
Portant fermeture
d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE KARIM 39 rue Gabriel
Péri 93270 Sevran. (3 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2025- 4658 du 14/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le Chat « LE CHAT », de type Européen,
mâle, né le 15/09/2025, identifié par transpondeur n°
250268781491079 et appartenant à Madame CAHART Frederique. (3
pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2025-4620 du 13/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chien « MILA », de type Pinscher Allemand,
femelle, né le 13/05/2025, identifié par transpondeur n°
620099100101933 et appartenant à Madame NUNES Sandrine. (3 pages) Page 44
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-4621 du 13/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chien « PUFIHA », de type Epagneul Nain
Continental X Teckel, femelle, né le 20/06/2025, identifié par
transpondeur n° 250269611522672 et appartenant à Madame BUZDUG
Maria. (3 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n° 2025-4622 du 13/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le Chat « BOUDIA », de type Européen,
femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n°
250269592006452 et appartenant à Monsieur ZBIDI Ali. (3 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2025-4623 du 13/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de pays iconnu - Le Chat « CRISPY », de type Siamois,
femelle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n°
900215006349574 et appartenant à Monsieur SIBUET Pierre. (3 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2025-4650 du 13/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chat «MAIA», de type Européen, femelle,
né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250268781296456 et
appartenant à Mme IMADALI Sylvie. (3 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n° 2025-4665 du 17/11/2025
Portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

AUX DÉLICES DE SHADEN (2 pages) Page 64
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF-2025-0993 portant approbation
au bénéfice de RTE du plan de contrôle et de surveillance (PCS) des
ondes électromagnétiques des liaisons souterraines 225kV
PRIMEVERES-SAUSSET-SAVIGNY 1&2
(3 pages) Page 67
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Arrêté du 17/11/2025 portant délégation de
signature concernant la dispense de versement
de la Direction des Impôts des Non-Résidents.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 17/11/2025 portant
délégation de signature concernant la dispense de versement de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 4
En | | | | FRÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DES IMPÔTS DES NON- RÉSIDENTS10 RUE DU CENTRE93465 NOISY LE GRAND CEDEX
17/11/2025 :
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, directeur de la Direction des' Impôts des Non- Re QUE (DINR);Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexeIII ;Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatifà la création et à l'organisation des services à compétencenationale ; |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatifà la Direction des Impôts des Non- SRQUErVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 26juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents;Vu le décret n°20171423 du2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable PRE modifié par le décret n°2018-803-article 7 du 24septembre 2018 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017portant délégation oe pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics;Vu l'arrêté du 23 octobre 2025 nommant M. Grégory BERTHELOT, Administrateur de l'État, directeur de laDirection des Impôts des Non-Résidents:
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 17/11/2025 portant
délégation de signature concernant la dispense de versement de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 5
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, larefusant ou constatant la force majeure au nom du directeur de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à M.Étienne LOUBRADOU, Administrateur de l'État, directeur du pôle Gestion Fiscale.
Article 2
Délégation de signature est donnée à effet de prendre des décisions accordant la dispensede versement, larefusant ou constatant la force majeure au nom du directeur de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à Mme —Marie MAGNIEN, Administratrice hors classe de l'INSEE, directrice du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 17/11/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-saint-Denis.
L'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT,DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 17/11/2025 portant
délégation de signature concernant la dispense de versement de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 6
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décision de délégation de signature au directeur
du pôle Gestion Fiscale, à la directrice du pôle
Ressources, Contentieux et Contrôle et à la
responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé
concernant la vente des biens meubles de la
Direction des Impôts des Non-Résidents meubles
17 11 2025
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision de délégation de
signature au directeur du pôle Gestion Fiscale, à la directrice du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et à la responsable de la
division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé concernant la vente des biens meubles de la Direction des Impôts
des Non-Résidents meubles 17 11 2025
7
ae Es àRÉPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALEDES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS10 RUE DU CENTRE93465 NOISY LE GRAND CEDEX 17/11/2025
Décision de délégationde signature au directeur du pôle Gestion Fiscale, à la directrice du pôleRessources, Contentieux et Contrôle et à la responsable de la division de la Fiscalité des Professionnelset du Recouvrement Forcé |
L''Administrateur de l'État, directeur de la Direction des Impôts des Non-Résidents;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1 :_ Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétencenationale ; | |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2010-1651du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la sestion budgétaire et comptable publique modifié par ledécret n°2018-803 du 24 septembre 2018;Vu le décret n° 2017-1197 du 26juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents;Vu l'arrêtédu 26juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impêts des Non-Résidents;Vu le décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7 novembre |2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803-article 7 du 24septembre 2018;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d' ordonnateur secondaire du ministrede l'actionet des comptes publics;Vu l'arrêté du 23 octobre 2025 nommant M. re, BERTHELOT, Administrateur de l'État, directeur de laDirection des Impôts des Non-Résidents;
Décide :
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision de délégation de
signature au directeur du pôle Gestion Fiscale, à la directrice du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et à la responsable de la
division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé concernant la vente des biens meubles de la Direction des Impôts
des Non-Résidents meubles 17 11 2025
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Article 1° - Délégation de signature est accordée à M. Etienne LOUBRADOU, Administrateur de l'État, directeur dupôle Gestion Fiscale de la Diréction des Impêts des Non-Résidents, en vue d'autoriser la vente des biens meublessaisis. |
Article 2 - Délégation de signature est accordée à Mme Marie MAGNIEN, Administratrice hors classe de l'INSEE,directrice du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle de la Direction des Impôts des Non-Résidents, en vued'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 3 - Délégation de signature est accordée à Mme Rania BAHLOUL, Administratrice des finances publiques. adjointe, responsable de la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé de la Direction desImpôts des Non-Résidents, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. |
Article 4 - Le présent arrêté prend effet le 17/11/2025. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du département de la Seine-Saint-Denis.
L'AD ISTRATEURDE L'ÉTAT,DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES IMPOTS DES NON-RESIDENTSGREGORY BERTHELOT
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision de délégation de
signature au directeur du pôle Gestion Fiscale, à la directrice du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et à la responsable de la
division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé concernant la vente des biens meubles de la Direction des Impôts
des Non-Résidents meubles 17 11 2025
9
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décision du 17/11/2025 de délégations spéciales
de signature de la Direction des Impôts des
Non-Résidents.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 17/11/2025 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 10
REPUBLIQUE | | | +FRANÇAIS E | FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | | _ 17/11/2025DIRECTION DES IMPOTS DES NON- RESIDENTS10 RUE DU CENTRE .93465 NOISY LE GRAND CEDEX
_ Décision de délégations spéciales de signature
| L'Administrateur de l'État, directeur de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR);Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatifà la création et à l'organisation des services à compétence —nationale;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents:Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le"décret n°2018-803 du 24 septembre 2018;Vu le décret n°2017-1197du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents;Vu l'arrêté du 26juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant CAFEdes pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2025 nommant M. Grégory BERTHELOT, Administrateur de l'État, directeur de laDirection des Impôts des Non-Résidents; : ,
Arrête :
- Article 1°Reçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitéeà la :| (1) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ;(2) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;(3) Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats etbordereaux se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec PSOP) liés auxprogrammes et actions gérés par la DINR ainsi que tous les documents liés à la gestion de ces dépenses;(4) Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe II au code général desimpôts, des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits et des ordres de restitutions relatifsaux décisions contentieuses et gracieuses ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 17/11/2025 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 11
(5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions ;(6) : Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des autorisations decontingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules etpour les commissionnaires de transport.
1.- Pour la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la FraudeM. Christophe DUBOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalitédes Particuliers et Lutte contre la Fraude (1) (3) (4) (5) (6).Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision. | |En cas d' absence oud 'empéchement du responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre laFraude, l'intérim peut-être assuré par':* l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAH LOUL Rania;* l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, Mme.HANS Agnès ;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pêle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier ;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pêle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy;- l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe a la Division de la Fiscalité des Particuliers et| Lutte contre la Fraude, Mme ROUX Caroline;+ l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Caroline ROUX, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude (1) (4) (5); |M. Nicolas FINOT, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);Mme Christine GAZENGEL, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5);M. Philippe MARTINI, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);M. Cédric N'DRIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);
Homologation des rôlesSignature des rôles assurée par le responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la_ Fraude, M. Christophe DUBOIS ou en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de la Division de laFiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme Rania BAHLOUL, par la responsable de la Division des_ Affaires Juridiques, Mme Agnès HANS, par le responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, M. YannFAUXBATON, par le responsable de la Division Ressources et Stratégie, M. Olivier PARISOT, par le responsable duPôle National de Soutien au Réseau des Non-Résidents, M. Geoffroy COGNIÉ, par le directeur de pôle GestionFiscale,M. Étienne LOUBRADOU, par la directrice de pôle Ressources, Contentieux et Contrôle, Mme Marie
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 17/11/2025 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 12
MAGNIEN.2.- Pour la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement ForcéMme Rania BAHLOUL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalitédes Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (3) (4) (5) (6).Elle regoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision.En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable de la Division de la Fiscalité des Professionnels et duRecouvrement Forcé, l'intérim peut-être assuré par :l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe;l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agnès;l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann;l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier ;l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIE Geoffroy;l'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la Division de la Fiscalité des Professionnels etdu Recouvrement Forcé, Mme GUIGUET Olivia ;l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Etienne ou Mme MAGNIEN Marie.
Fiscalité des professionnels et du recouvrementMme Olivia GUIGUET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de laFiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (4) (5) (6) ; |M. Jean-François BOURGOIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Daniel DIMA, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);M. Frédéric EHRET, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);M. Yohann KOCHEL, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);Mme Lydia LEMARIÉ, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5);Mme Souheila MELLOUK, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5);M. Dominique TEUMER, inspecteur des Finances publiques; rédacteur (5);M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des Finances publiques, rédacteur (5) (6).
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 17/11/2025 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 13
Service de Remboursement TVA (SR-TVA)En matière de remboursement de TVA :Mme Déborah BOUCHER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du SR-TVA (2) (4);M. Didier DAVID-BOUDET, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjoint à la responsable duSR-TVA (2)(4);
3.- Pour la division des Affaires JuridiquesMme Agnès HANS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des AffairesJuridiques (1) (3) (4) (5). |- Elle reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision. | |En cas d'absence de la responsable de la division des Affaires Juridiques, l'intérim peut-être assuré par :+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe; |+ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Divisionde la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania;* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier;+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pêle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy ;+ l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la Division des Affaires Juridiques, MmeSCAMARONI Mylène; |- l'Un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Mylène SCAMARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de laDivision des Affaires Juridiques (1) (4);
4.- Pour le Pôle Restitutions de Retenues à la SourceM. Yann FAUXBATON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenuesà la Source (1) (4) (5).Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur. de la DINR aux différentes commissions rattachées à sonpôle.En cas d'absence du responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, l'intérim peut-être assuré par:* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe;+ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 17/11/2025 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 14
Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania; |+ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division: des Affaires Juridiques, MmeHANS Agnès;* l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.~ PARISOT Olivier; |°__ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIÉ Geoffroy ;- les inspecteurs divisionnaires des Finances publiques, adjoints au Pole Restitutions de Retenues a laSource, M. CALAME Arnaud et Mme AYINA AKILOTAN Marguerite;«= |'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Etienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Marguerite AYINA AKILOTAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du |Pôle Restitutions de Retenues à la Source (1) (4); |M. Arnaud CALAME, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du Pôle Restitutionsde Retenuesà la Source (1) (4):
5.- Pour le Pôle National de Soutien au Réseau Non-RésidentsM. Geoffroy COGNIÉ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien auRéseau Non-Résidents (1) (2) (3) (4) (5) (6).Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur de là DINR aux différentes commissions rattachées à sonpôle. |En cas d'absence du responsable du Pôle National de Soutien au Réseau, l'intérim peut-être assuré par :+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe;+ l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania :+ __l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS PINES ;; || administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues a la Source,M. FAUXBATON Yann:+ l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et Stratégie, M.PARISOT Olivier ; | |* l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au Pôle National de Soutien au Réseau desNon-Résidents, Mme GAUTIER Christine ;* l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Christine GAUTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du PôleNational de Soutien au Réseau des Non-Résidents (1) (4) (5). ;6.- Pour la Division Ressources et StratégieM. Olivier PARISOT,. administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources etStratégie (1) (3) (4) (5).
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 17/11/2025 de
délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 15
Il reçoit également pouvoir de représenter le directeur de la DINR aux différentes commissions rattachées a sadivision.En cas d'absence du responsable de la Division Ressources et Stratégie, l'intérim peut être assuré par :l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, M. DUBOIS Christophe; | |l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ; | |l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, MmeHANS Agnès ; |l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ;l'inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la Division Ressources et Stratégie, M. DIDIONicolas; . |l'un des deux directeurs de pôle, M. LOUBRADOU Étienne où Mme MAGNIEN Marie.M. Nicolas DIDIO, inspecteur principal des Finances publiques, adjointau responsable de la Division Ressources etStratégie (1) (4). | |
Article 2La présente décision prend effet le 17/11/2025. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu'au Bulletin officiel des Finances publiques, section RessourcesHumaines et Organisation. | |
L'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT,' DIRECTEUR DE LA DIRECTJON DES IMPÔTS DES NON-RESIDENTSGREGORY BERTHELOT
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délégations spéciales de signature de la Direction des Impôts des Non-Résidents. 16
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décision du 17/11/2025 de délégation de
signature à la responsable du pôle Ressources,
Contentieux et Contrôle et au responsable au
pôle Gestion Fiscale de la Direction des Impôts
des Non-Résidents.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 17/11/2025 de
délégation de signature à la responsable du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et au responsable au pôle Gestion Fiscale de la
Direction des Impôts des Non-Résidents.
17
2 aeREPUBLIQUE ;FRANCAISE a | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité. Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DES IMPÔTS DES NON- RÉSIDENTS10 RUE DU CENTRE93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX 17/11/2025
Décision de délégation de signature à la responsable du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle etau responsable du pôle Gestion Fiscale
L''Administrateur de l'État, directeur de la Direction des Impôts des Non-Résidents;Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence |nationale ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques; a |Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;:Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifa la gestion budgétaire et comptable publique modifié par ledécret n°2018-803 du 24 septembre 2018;Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents;Vu le décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803-article 7 du 24_ septembre 2018;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics ;Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Marie MAGNIEN dans un emploi de direction de ladirection générale des finances publiques ;;Vu l'arrêté du 27 mai 2025 portant nomination de M. Etienne LOUBRADOU dans un emploi de direction de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 23 octobre 2025 nommant M. Grégory BERTHELOT, Administrateur de l'Etat, directeur de laDirection des Impéts des Non-Résidents;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 17/11/2025 de
délégation de signature à la responsable du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et au responsable au pôle Gestion Fiscale de la
Direction des Impôts des Non-Résidents.
18
. Décide :
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Mme Marie MAGNIEN, Administratrice hors classe de l'INSEE,directrice du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à effet deme suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des.dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence oud'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé àeux.Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Étienne LOUBRADOU, Administrateur de l'État, directeur dupôle Gestion Fiscale de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à effet de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empéchement de ma part, sanstoutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.Il est autorisé à agir en justice.et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 - La présente décision prend effet le 17/2085. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs dudépartement de la Seine- Saint-Denis.
LADMANISTRATEUR DE L'ÉTAT,DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES IMPÔTS DES NON- RÉSIDENTSREGORY BERTHEL
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 17/11/2025 de
délégation de signature à la responsable du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et au responsable au pôle Gestion Fiscale de la
Direction des Impôts des Non-Résidents.
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 14/11/2025 de subdélégation signature
du Directeur Interrégional - 14-11-2025
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 14/11/2025 de subdélégation signature du Directeur Interrégional
- 14-11-2025 20
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

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- 14-11-2025 21

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 03 octobre 2025 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité recrutement,
formation et qualifications;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
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3
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie.
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur André VARIGNON

Madame Isabelle GOMEZ
DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement
CP Paris-la-Santé

CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP sud-Francilien
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement

MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement

MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
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4
Monsieur GAYTON Antonin

Madame Julia DOMERGUE

DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement

EPM Porcheville

EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC
Madame Ludivine GUEDON
DSP,
DSP, directrice des ressources humaines
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE

Monsieur Rodrigue BOSQUET


Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef
d'établissement

CSL Corbeil

CSL Corbeil
Monsieur Thomas BENESTY

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, Chef d'établissement

DSP, Adjoint chef d'établissement
CP des Hauts de Seine

CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE


Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis


Madame DEGROS Alexandra DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine Saint Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, Chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Rachel BLOT Attachée, de l'administration d'Etat CP Osny-Pontoise
DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
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5
Monsieur Yannick LE MEUR


Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Christine LOPEZ DPIP, Directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

SPIP 95

Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Juila SEYMORTIER

DSP, adjointe à la directrice des équipes de
sécurité pénitentiaire

Siège DISP
Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

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6
Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable
administrative ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 14 novembre 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO








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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-4547 du 14/11/2025 donnant
délégation de signature à M. Sébastien MAURICE,
chef de la mission ville et à certains de ses
collaborateurs.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4547 du 14/11/2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien MAURICE, chef de la mission ville et à
certains de ses collaborateurs.
27
| | Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- he eeSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministériellepara et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-4547donnant délégation de signature à M. Sébastien MAURICE,chef de la mission ville et à certains de ses collaborateursLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité deschances;Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nomméun préfet délégué pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant M. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2022-149 du 30 septembre 2022 portant affectation de M. Sébastien MAURICE, attachéd'administration de l'Etat, au poste de chef de la mission ville ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fn# @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4547 du 14/11/2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien MAURICE, chef de la mission ville et à
certains de ses collaborateurs.
28
ARRETEArticle 1° : Délégation est donnée à M. Sébastien MAURICE, attaché d'administration de l'Etat, chef dela mission ville, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces,correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés dupréfet à l'exception :- des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;- des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres,à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président duconseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidentsd'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;- des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;- des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;- des recours devant lesjuridictions.Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à M. Sébastien MAURICE, chef de la missionville dans la limite de ses attributions, pour les actes d'engagement juridique, des dépenses, ainsi queles certificats délivrés en matière de liquidations imputées sur le programme 147 «politique de la ville»à l'exclusion des actes supérieurs à 5 000 €.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien MAURICE la délégation de signaturequi lui est consentie aux articles 1° et 2 ci-dessus, sera exercée par :- Mme Zélie GUIGNARD, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de la Mission Ville ;- M. Erwan MASSALY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la Mission Ville.Article 4 : Délégation est donnée aux agents qui figurent dans le tableau ci-après, pour réaliser les actesde gestion dans les applications Chorus formulaires et Osiris, plateforme d'instruction des demandesde subventions de la politique de la ville interfacée avec chorus cœur pour l'automatisation de laprocédure de paiement, ainsi que pour saisir et valider des opérations ou pour constater le service fait,dans l'application Chorus Formulaires, dans leur périmètre de compétence respectif :Bureau Nom de l'agent Programmes concernésMission Ville, bureau de lapolitique de la ville - Mme Zélie GUIGNARD 147arrondissement de BobignyMission Ville M. Erwan MASSALY 147Mission Ville, celluleadministrative et financière - Mme Mama-Diarra DIOUF 147ResponsableMission Ville, celluleadministrative et financière — Mme Paméla BACTAROY 147Adjointe à la responsableMission Ville, celluleadministrative et financière Mme Julie BALLONARD 147Mission Ville, ællule Mme Sabrina OSMANI 147administrative et financiéreMission Ville, cellule Mme Stella RADJOU 147administrative et financière 147 et 129 (pour l'exécution desMission Ville Mme Stella FACCENDA dépenses liées à la programmationDILCRAH)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4547 du 14/11/2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien MAURICE, chef de la mission ville et à
certains de ses collaborateurs.
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Article 5: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2024-4164 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Sébastien MAURICE, chef de lamission ville, sont abrogées.Article 6 : Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Faità Bobigny,le 4 & NOY. 2025 Le préfet,
____..Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-4547 du 14/11/2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien MAURICE, chef de la mission ville et à
certains de ses collaborateurs.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4664 en date du
17/11/25 portant déplacement d'office du bateau
"LE CHARLESTON"
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4664 en date du 17/11/25 portant déplacement d'office du bateau "LE CHARLESTON" 31
PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- Des politiques publiquesSAE DENTS et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- L.6 6 LEN DATE DU ! 7 NOY, 2025Portant déplacement d'office du bateau « LE CHARLESTON »AL'ILE-SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4244-1 et suivants et R .4244-1 et suivants ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.211-1 et L.2125-8;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°70-851 du 21 septembre 1970 portant délimitation de la circonscription du port autonomede Paris et remise des installations portuaires;VU l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grandsports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique;VU la décision d'HAROPA PORT du 10 mars 2016 établissant la liste répertoire des Port Autonome deParis au sens de l'article R. 4322-61 du code des transports;VU les constats d'occupation irrégulière du domaine public fluvial du 16 mai 2025 et du 25 septembre2025 réalisés par HAROPA PORT concernant le bateau « LE CHARLESTON », immatriculé PO16005F :VU le courrier du 1° octobre 2025 du directeur général délégué d'HAROPA PORT sollicitant du préfet dela Seine-Saint-Denis le déplacement d'office du bateau « LE CHARLESTON », immatriculé P O16005F,stationnant sans autorisation en rivière de Seine, rive droite du bras secondaire de L'Ile-Saint-Denis aupoint kilométrique 274, propriété de SAS SEINE VILLAGE et se trouvant dans un état de vétusté avancé ;VU le courrier du 06 novembre 2025 du directeur général délégué d'HAROPA PORT justifiant l'existenced'une situation d'urgence et d'un péril imminent;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prenom .nom@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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VU l'arrêté n°2025-4429 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur LaurentSIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du méme jour ;CONSIDERANT que le bateau « LE CHARLESTON » immatriculé P016005F propriété de SAS SEINEVILLAGE, domiciliée 23 rue Delizy 93500 Pantin, stationne illégalement en rivière de Seine rive droite dubras secondaire de L'Ile-Saint-Denis au point kilométrique 274;CONSIDERANT que le bateau n'a fait l'objet d'aucune mesures de garde, de manœuvre et d'entretienayant conduit à son état actuel de vétusté avancé et nécessitant une surveillance aux frais avancés parHAROPA PORT;CONSIDERANT l'état de vétusté du bateau partiellement immergé dans la Seine en raison d'une coquegravement endommagée, l'absence d'apparaux de quai adaptés pour l'amarrage dudit bateau, lesamarres renforcées à titre provisoire qui ne garantissent pas la stabilité du bateau et le risque que lebateau ne sombre ou ne se décroche;CONSIDERANT l'absence de dispositif permettant de contenir une pollution en Seine ;CONSIDERANT le risque que représente ce bateau, compromettant l'utilisation normale du domainepublic fluvial, pour la sécurité des personnes, la navigation et les infrastructures ;CONSIDERANT que cette situation présente une urgence et un risque de péril imminent permettant dedéplacer d'office le bateau « LE CHARLESTON » sans mise en demeure préalable du propriétaire de ledéplacer, tel que prévu par l'article L. 4244-1 du code des transports ;CONSIDERANT que le bateau « LE CHARLESTON » doit être déplacé en urgence dans les conditionsprévues par l'article L. 4244-1 du code des transports;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 18: HAROPA PORT est autorisé à déplacer d'office, le bateau « LE CHARLESTON » immatriculéPO16005F, propriété de SAS SEINE VILLAGE, domiciliée 23 rue Delizy 93500 Pantin, dans un lieupermettant sa mise en sécurité, à l'écluse de la Madeleine sur la commune de Grande-Paroisse (77130).Les manœuvres liées au déplacement d'office et à l'amarrage seront réalisées aux risques et périls dupropriétaire. Toutes les charges générées par le déplacement d'office du bateau relèvent de son entièreresponsabilité.ARTICLE 2 : En application de l'article L. 4244-1 du code des transports, les frais liés à l'amarrage et à lagarde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire.ARTICLE 3 : Après le déplacement d'office, le nouveau lieu de stationnement du bateau sera notifié aupropriétaire qui restera responsable de la garde de son bateau.ARTICLE 4 : Le maire de L'Ile-Saint-Denis sera invité à prêter aide et assistance aux personnels effectuantle déplacement.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prenom. nom@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93
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En cas de résistance, il sera enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour l'exécutiondes dispositions qui précèdent. Ils prendront les mesures nécessaires afin que nul ne vienne perturber lebon déroulement des opérations.ARTICLE S: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il sera en outre notifié au propriétaire par le préfet et affiché à proximité du bateau par legestionnaire du domaine public fluvial.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Denis, le directeur général délégué HAROPA PORT et le maire de la communeconcernée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Le préfet,
Laurent SIMPLICIE
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : prenom. nom@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
ARRÊTE PRÉFECTORAL 2025-4666 du 17/11/2025
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE KARIM 39 rue Gabriel Péri 93270
Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - ARRÊTE PRÉFECTORAL
2025-4666 du 17/11/2025
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE KARIM 39 rue Gabriel Péri 93270 Sevran.
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
PRÉFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationFeatFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- LE CEAPortant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE KARIM39 RUE GABRIEL PERI93270 SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
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Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE KARIM 39 rue Gabriel Péri 93270 Sevran.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport 25-151314 du 13/11/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/11/2025 :ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/11/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Absence d'hygiène manuelle,- Absence de vestiaire pour le personnel,- La lutte contre les nuisibles est insuffisante,- Maintenance des locaux et des équipements, insuffisante,- Le nettoyage des locaux de production et des équipements sont très insuffisants, et laprocedure de nettoyage et de désinfection n'est ni formalisée, ni appliquée,- Absence de traçabilité des denrées,- Absence de tenue pour le personnel,- Absence d'instruction relative à l'état de santé du personnel,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtreSources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement :CONSIDERANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que certaines procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas correctementappliquées ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;
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2025-4666 du 17/11/2025
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE KARIM 39 rue Gabriel Péri 93270 Sevran.
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CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim :
ARRETEARTICLE 17° : L'établissement BOULANGERIE KARIM, situé au 39 rue Gabriel Péri 93270 Sevrandont le gérant est monsieur YOUSFI Khaled est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compterde la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant de l'établissementBOULANGERIE KARIM, situé au 39 rue Gabriel Péri 93270 Sevran dont le gérant est monsieur YOUSFIKhaled.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le A +_ À À — COSTSLe whoa ÀJulien CHARLES
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025- 4658 du 14/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le Chat « LE CHAT », de type Européen,
mâle, né le 15/09/2025, identifié par
transpondeur n° 250268781491079 et
appartenant à Madame CAHART Frederique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-
4658 du 14/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat « LE
CHAT », de type Européen, mâle, né le 15/09/2025, identifié par transpondeur n° 250268781491079 et appartenant à Madame
CAHART Frederique.
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E Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité = ,ene ok ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025- 4658 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis etportant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article 1:Le Chat « LE CHAT », de type Européen, mâle, né le 15/09/2025, identifié par transpondeur n°250268781491079 et appartenant 4 Madame CAHART Frederique domicilié-e- au 28 BoulevardAristide Briand 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr DUCROUX, vétérinairesanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél: M1 41 BN AN BN — ronrriereaine-caint-denie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-
4658 du 14/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat « LE
CHAT », de type Européen, mâle, né le 15/09/2025, identifié par transpondeur n° 250268781491079 et appartenant à Madame
CAHART Frederique.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » :e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 05/04/2026 et ceci à compter du 04/11/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18004/11/2025 04/12/2025 04/01/2026 04/02/2026 04/05/2026e interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;+ __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de !'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-
4658 du 14/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat « LE
CHAT », de type Européen, mâle, né le 15/09/2025, identifié par transpondeur n° 250268781491079 et appartenant à Madame
CAHART Frederique.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 04/05/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;+ Madame CAHART Frederique;+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr DUCROUX vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr FrédériquetE QUERRECInspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinai71
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
id
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2025-
4658 du 14/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat « LE
CHAT », de type Européen, mâle, né le 15/09/2025, identifié par transpondeur n° 250268781491079 et appartenant à Madame
CAHART Frederique.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4620 du 13/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chien « MILA », de type Pinscher
Allemand, femelle, né le 13/05/2025, identifié par
transpondeur n° 620099100101933 et
appartenant à Madame NUNES Sandrine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4620 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chien
« MILA », de type Pinscher Allemand, femelle, né le 13/05/2025, identifié par transpondeur n° 620099100101933 et appartenant à
Madame NUNES Sandrine.
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= y Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité ne .Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4620 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis etportant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative:Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien «MILA», de type Pinscher Allemand, femelle, né le 13/05/2025, identifié partranspondeur n° 620099100101933 et appartenant à Madame NUNES Sandrine domicilié-e- au1 Rue George Bataille 93110 Rosny-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr LESSON,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél: 01 41 RN AN BN = enurriarA@eeaine-caint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4620 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chien
« MILA », de type Pinscher Allemand, femelle, né le 13/05/2025, identifié par transpondeur n° 620099100101933 et appartenant à
Madame NUNES Sandrine.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraine l'application des mesures suivantes :¢ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance 5e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 28/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et j180 correspondent aux datessuivantes :J0 J30 J60 | J90 J18028/08/2025 | 28/11 /2025 28/02/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;°__ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;°__ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis:e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments Pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
ho
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2025-4620 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chien
« MILA », de type Pinscher Allemand, femelle, né le 13/05/2025, identifié par transpondeur n° 620099100101933 et appartenant à
Madame NUNES Sandrine.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;e Madame NUNES Sandrine;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;+ Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois et le Dr LESSON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé etanimalesDr Frédéri QUERRECInspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
esÀ
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4620 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chien
« MILA », de type Pinscher Allemand, femelle, né le 13/05/2025, identifié par transpondeur n° 620099100101933 et appartenant à
Madame NUNES Sandrine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4621 du 13/11/2025 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chien « PUFIHA », de type
Epagneul Nain Continental X Teckel, femelle, né
le 20/06/2025, identifié par transpondeur n°
250269611522672 et appartenant à Madame
BUZDUG Maria.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4621 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « PUFIHA », de type Epagneul Nain Continental X Teckel, femelle, né le 20/06/2025, identifié par transpondeur n°
250269611522672 et appartenant à Madame BUZDUG Maria.
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= y Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité ne .Fratermité ARRETE PREFECTORAL n° 2025-4621 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis etportant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative:Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « PUFIHA », de type Epagneul Nain Continental X Teckel, femelle, né le 20/06/2025,identifié par transpondeur n° 250269611522672 et appartenant à Madame BUZDUG Mariadomicilié-e- au 9 Rue Raspail 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr LEMAIRE,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - 11 41 RN AN AN = rouirrierMaeina-eaint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4621 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « PUFIHA », de type Epagneul Nain Continental X Teckel, femelle, né le 20/06/2025, identifié par transpondeur n°
250269611522672 et appartenant à Madame BUZDUG Maria.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;+ __ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, /90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 31/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 J60 | j90 J18031/08/2025 A | 30/11/2025 28/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
bo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4621 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « PUFIHA », de type Epagneul Nain Continental X Teckel, femelle, né le 20/06/2025, identifié par transpondeur n°
250269611522672 et appartenant à Madame BUZDUG Maria.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;e Madame BUZDUG Maria;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr LEMAIRE vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionheDr Frédérique LE QUERRECInspectrice en/chef dé Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4621 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « PUFIHA », de type Epagneul Nain Continental X Teckel, femelle, né le 20/06/2025, identifié par transpondeur n°
250269611522672 et appartenant à Madame BUZDUG Maria.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4622 du 13/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le Chat « BOUDIA », de type Européen,
femelle, né le 01/06/2025, identifié par
transpondeur n° 250269592006452 et
appartenant à Monsieur ZBIDI Ali.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4622 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat «
BOUDIA », de type Européen, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269592006452 et appartenant à Monsieur
ZBIDI Ali.
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| | Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertégalité PR .Faraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4622 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis etportant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le Chat « BOUDIA », de type Européen, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeurn° 250269592006452 et appartenant à Monsieur ZBIDI Ali domicilié-e- au 76 Boulevard RobertBallanger 93420 Villepinte, est placé sous la surveillance du Dr SEROKA, vétérinaire sanitaire,exerçant à 94300 Vincennes.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : 1 41 AN BN AN — eniirriarMeaina-caint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4622 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat «
BOUDIA », de type Européen, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269592006452 et appartenant à Monsieur
ZBIDI Ali.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 03/10/2026 et ceci à compter du 10/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18010/09/2025 | 10/12/2025 10/03/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :e__ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;+ __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
a)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4622 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat «
BOUDIA », de type Européen, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269592006452 et appartenant à Monsieur
ZBIDI Ali.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 10/03/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr SEROKA, vétérinaire sanitaire à 94300 Vincennes ;e Monsieur ZBIDI Ali;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire de 93420 Villepinte;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de iaSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93420 Villepinte et le Dr SEROKA vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique KE QUERRECInspectrice en(chef-de Santé Publiquetérinaire/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
>4À
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4622 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le Chat «
BOUDIA », de type Européen, femelle, né le 01/06/2025, identifié par transpondeur n° 250269592006452 et appartenant à Monsieur
ZBIDI Ali.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4623 du 13/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
iconnu - Le Chat « CRISPY », de type Siamois,
femelle, né le 01/01/2023, identifié par
transpondeur n° 900215006349574 et
appartenant à Monsieur SIBUET Pierre.
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2025-4623 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays iconnu - Le
Chat « CRISPY », de type Siamois, femelle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215006349574 et appartenant à
Monsieur SIBUET Pierre.
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| Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéyalité n .Énraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4623 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS ICONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis etportant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificat sanitaireofficiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chat « CRISPY », de type Siamois, femelle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n°900215006349574 et appartenant à Monsieur SIBUET Pierre domicilié-e- au 26 Allée Marie93360 Neuilly Plaisance, est placé sous la surveillance du Dr LOMBARD, vétérinaire sanitaire,exerçant à 94430 Chennevieres-sur-Marne.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 BN AN AN = rourriarMerina-caint-danie non fr
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2025-4623 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays iconnu - Le
Chat « CRISPY », de type Siamois, femelle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215006349574 et appartenant à
Monsieur SIBUET Pierre.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;¢ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 20/02/2026 et ceci à compter du 20/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J90 J18020/08/2025 20/11/2025 20/02/2026e 'interdiction de cession a titre gratuit ou onéreux ;+ _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
iN
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2025-4623 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays iconnu - Le
Chat « CRISPY », de type Siamois, femelle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215006349574 et appartenant à
Monsieur SIBUET Pierre.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/02/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LOMBARD, vétérinaire sanitaire à 94430 Chennevieres-sur-Marne ;e Monsieur SIBUET Pierre;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93360 Neuilly Plaisance et le Dr LOMBARD vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LfausséecInspectrice en chef de té Publique.Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-4623 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays iconnu - Le
Chat « CRISPY », de type Siamois, femelle, né le 01/01/2023, identifié par transpondeur n° 900215006349574 et appartenant à
Monsieur SIBUET Pierre.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4650 du 13/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chat «MAIA», de type Européen,
femelle, né le 01/07/2025, identifié par
transpondeur n° 250268781296456 et
appartenant à Mme IMADALI Sylvie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4650 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«MAIA», de type Européen, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250268781296456 et appartenant à Mme IMADALI
Sylvie.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4650 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jér6me JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de passeport;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chat « MAIA », de type Européen, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n°250268781296456 et appartenant à Madame IMADALI Sylvie domicilié-e- au 15 Allée Charrier93250 Villemomble, est placé sous la surveillance du Dr ZAMAN, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93330 Neuilly sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Téi : N1 41 RN AN AN — enurriarA@caine-caint-danice nn fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4650 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«MAIA», de type Européen, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250268781296456 et appartenant à Mme IMADALI
Sylvie.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 05/10/2026 et ceci à compter du 10/11/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, /60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes:Jo J30 J60 J90 J18010/11/2025 10/12/2025 10/01/2026 10/02/2026 10/05/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément al'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-4650 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«MAIA», de type Européen, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250268781296456 et appartenant à Mme IMADALI
Sylvie.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/05/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée a:Le Dr ZAMAN, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly sur Marne ;e Madame IMADALI Sylvie;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93250 Villemomble;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemomble et le Dr ZAMAN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionnimalesDr FrédériquetE QUERRECInspectrice em chefde Santé Publiqueérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-4650 du 13/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
«MAIA», de type Européen, femelle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 250268781296456 et appartenant à Mme IMADALI
Sylvie.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4665 du 17/11/2025
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
AUX DÉLICES DE SHADEN
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2025-4665 du 17/11/2025
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
AUX DÉLICES DE SHADEN
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 004665Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
AUX DELICES DE SHADEN32 RUE DE PARIS93000 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4665 du 17/11/2025
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
AUX DÉLICES DE SHADEN
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-4333 du 27/102025, prononçant la fermeture administrative del'établissement AUX DELICES DE SHADEN sis 32 RUE DE PARIS 93000 MONTREUIL, dont le gérantest monsieur AMARA Mongi :VU le rapport 25-25-152233 du 13/11/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 14/11/2025,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement AUX DELICES DE SHADEN sis 32 RUE DE PARIS 93000 MONTREUIL, dont le gérantest monsieur AMARA Mongi ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETE
ARTICLE1&8 : L'arrêté préfectoral n° 2025-4333 du 27/10/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement AUX DELICES DE SHADEN sis 32 RUE DE PARIS 93100MONTREUIL, dont le gérant est monsieur AMARA Mongi, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur AMARA Mongi ;
ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 17 NOV. 2025Le préfet ? |Ç
CR
Julien CHARLES
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2025-4665 du 17/11/2025
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF-2025-0993
portant approbation au bénéfice de RTE du plan
de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes
électromagnétiques des liaisons souterraines
225kV PRIMEVERES-SAUSSET-SAVIGNY 1&2
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF-2025-0993 portant approbation au bénéfice de RTE du
plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques des liaisons souterraines 225kV
PRIMEVERES-SAUSSET-SAVIGNY 1&2
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF-2025-0993 portant approbation au bénéfice de RTE du
plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques des liaisons souterraines 225kV
PRIMEVERES-SAUSSET-SAVIGNY 1&2
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Vu les avis recueillis au cours de la consultation du maire et des services ;Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France signé le 13 novembre 2025, qui clôt la consultation du maire etdes parties prenantes ;Considérant que la capacité de transit de la liaison souterraine susvisée implique le dépassement duseuil de 400 A (Ampères) à partir duquel un plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondesélectromagnétiques pour chacune des deux liaisons est nécessaire en application de l'arrêté du 23avril 2012 ci-dessus visé ;Considérant que le PCS de cette liaison a été réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 23avril 2012 ci-dessus visé ;
ARRÊTE
Article1Le plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques des liaisons souterraines225kV PRIMEVERES-SAUSSET-SAVIGNY 1&2 est approuvé tel que présenté pour la commune d'Aulnay-sous-Bois.L'intensité maximale en régime normal d'exploitation des deux liaisons est fixée a 703 A (Ampères).Article 2Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.Article 3Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Article 4Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans la mairie d'Aulnay-sous-Bois pour une duréede deux mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée.Le maire adressera à la DRIEAT un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Article 5En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif deCergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95 027 Cergy-Pontoise Cedex, dans les deux moisqui suivent sa notification.Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information et accèsau service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).Article6Le Préfet de Seine-Saint-Denis, la commune d'Aulnay-sous-Bois ainsi que la Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF-2025-0993 portant approbation au bénéfice de RTE du
plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques des liaisons souterraines 225kV
PRIMEVERES-SAUSSET-SAVIGNY 1&2
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis par délégationPour la Directrice régionale par subdélégation,La Cheffe de l'unité électricité
LaeElise CHAPPAZ
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF-2025-0993 portant approbation au bénéfice de RTE du
plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques des liaisons souterraines 225kV
PRIMEVERES-SAUSSET-SAVIGNY 1&2
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