PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-083
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-06-21-00013 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à Appui santé en Cornouaille
à Plomelin (2 pages) Page 4
29-2024-06-21-00016 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à Gifi à Quimperlé (2 pages) Page 6
29-2024-06-21-00015 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Caisse d'épargne - Rue
Frézier à Brest (2 pages) Page 8
29-2024-06-21-00017 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à La Poste à Cléder (2 pages) Page 10
29-2024-06-21-00018 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Poste à Plougonven. (2
pages) Page 12
29-2024-06-21-00019 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Poste à Telgruc-sur-Mer (2
pages) Page 14
29-2024-06-21-00020 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Leclerc Express
drive à Crozon (2 pages) Page 16
29-2024-06-21-00021 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à SNCF Mobilité à Quimper (2
pages) Page 18
29-2024-06-21-00014 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection au Bar "Ty Reuz" à Brest (2
pages) Page 20
29-2024-06-25-00001 - Arrêté du 25 juin 2024
accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 22
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024
portant
retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement à titre onéreux de
la conduite automobile (Fondation MASSE TREVIDY CONCARNEAU) (2
pages) Page 23
29-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024
portant
retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement à titre onéreux de
la conduite automobile (Fondation MASSE TREVIDY QUIMPER) (2 pages) Page 25
2
29-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant
renouvellement d□agrément de gardien de fourrière automobiles (SARL
CIGOGNE LC DEPANNAGE) (2 pages) Page 27
29-2024-06-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant agrément
d□un établissement d□enseignement, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur
et de la sécurité routière (Fondation MASSE TREVIDY
CONCARNEAU) (2 pages) Page 29
29-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant agrément
d□un établissement d□enseignement, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur
et de la sécurité routière (Fondation MASSE TREVIDY
QUIMPER) (2 pages) Page 31
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION
NATIONALE /
29-2024-06-13-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la
Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) du Finistère (2
pages) Page 33
29-2024-06-19-00003 - Arrêté portant modification de la composition du
comité social d'administration spécial départemental du Finistère (2 pages) Page 35
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS / SERVICE
OPERATIONS
29-2024-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2024
portant
complément des listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers
spécialisés GAD et SAV du Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Finistère pour l'année 2024 (3 pages) Page 37
3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À APPUI SANTE EN CORNOUAILLE À PLOMELIN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Lionel DEFRANOUX pour APPUI SANTE EN CORNOUAILLE situé 49, Nent Penhoat Braz à
PLOMELIN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Lionel DEFRANOUX est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0044 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : APPUI SANTE EN CORNOUAILLE
Lieu d'implantation : à PLOMELIN
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Lionel DEFRANOUX
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00013 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Appui santé en Cornouaille à Plomelin 4
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de PLOMELIN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00013 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Appui santé en Cornouaille à Plomelin 5
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À GIFI À QUIMPERLE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Lionel BRETON pour GIFI situé Allée Victor Schelcher – Zone Commerciale Kergoaler à
QUIMPERLE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Lionel BRETON est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0271 –
opération 2024/0228 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GIFI - QUIMPERLE
Lieu d'implantation : à QUIMPERLE
Caractéristiques du système : 7 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur Lionel BRETON
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00016 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Gifi à Quimperlé 6
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2019191-0174 du 10 juillet 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPERLE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00016 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Gifi à Quimperlé 7
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA CAISSE D'EPARGNE – RUE FREZIER À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur Immobilier et Sécurité CEBPL pour la CAISSE D'EPARGNE située 5, rue Frezier à
BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur le directeur Immobilier et Sécurité CEBPL est autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2010/0213 – opération 2024/0212 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CAISSE D'EPARGNE – BREST – rue Frezier
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 5 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur le directeur Immobilier et Sécurité CEBPL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00015 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Caisse d'épargne - Rue Frézier à Brest 8
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2019191-0135 du 10 juillet 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00015 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Caisse d'épargne - Rue Frézier à Brest 9
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA POSTE À CLEDER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités pour LA POSTE située 2, rue du Pont
Jégu à CLEDER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités est autorisé à installer et
exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2015/0110 – opération 2024/0225 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LA POSTE - CLEDER
Lieu d'implantation : à CLEDER
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00017 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à La Poste à Cléder 10
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2019191-0140 du 10 juillet 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de CLEDER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00017 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à La Poste à Cléder 11
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA POSTE À PLOUGONVEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités pour LA POSTE située place de la Mairie
à PLOUGONVEN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités est autorisé à installer et
exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2014/0225 – opération 2024/0234 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LA POSTE - PLOUGONVEN
Lieu d'implantation : à PLOUGONVEN
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00018 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Poste à Plougonven. 12
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2019191-0153 du 10 juillet 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de PLOUGONVEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00018 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Poste à Plougonven. 13
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LA POSTE À TELGRUC SUR MER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités pour LA POSTE située 2, rue du Ménez
Homm à TELGRUC SUR MER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités est autorisé à installer et
exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2010/0056 – opération 2024/0226 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LA POSTE -TELGRUC SUR MER
Lieu d'implantation : à TELGRUC SUR MER
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur le directeur des sécurités et prévention des incivilités
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00019 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Poste à Telgruc-sur-Mer 14
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2019191-0160 du 10 juillet 2019 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHÂTEAULIN et au maire de TELGRUC SUR MER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00019 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Poste à Telgruc-sur-Mer 15
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À LECLERC EXPRESS – DRIVE À CROZON
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur TREMINTIN Erwan pour LECLERC EXPRESS – DRIVE situé Tal Ar Groas à CROZON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur TREMINTIN Erwan est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0192 –
opération 2024/0122 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LECLERC EXPRESS - DRIVE – CROZON
Lieu d'implantation : à CROZON
Caractéristiques du système : 10 caméras intérieures
10 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur TREMINTIN Erwan
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00020 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Leclerc Express drive à Crozon 16
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHÂTEAULIN et au maire de CROZON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00020 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Leclerc Express drive à Crozon 17
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION À SNCF MOBILITE À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Sébastien AURIAC pour SNCF MOBILITE situé 1, place Louis Armand à QUIMPER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes, la prévention d'actes terroristes et la prévention des atteintes aux
biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Sébastien AURIAC est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0044 –
opération 2024/0232 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SNCF MOBILITE - QUIMPER
Lieu d'implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur Sébastien AURIAC
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00021 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à SNCF Mobilité à Quimper 18
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°29-2021-02-23-057 du 23 février 2021 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00021 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à SNCF Mobilité à Quimper 19
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 21 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION AU BAR « TY REUZ » À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Antoine DERACHE pour le BAR « TY REUZ » situé 12, rue de Siam à BREST ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 16 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Antoine DERACHE est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0531 –
opération 2024/0104 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR « TY REUZ »
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 23 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Antoine DERACHE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00014 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Bar "Ty Reuz" à Brest 20
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-21-00014 - Arrêté du 21 juin 2024 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Bar "Ty Reuz" à Brest 21
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 25 JUIN 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire des brigadiers Franck CARLIER, Eric KERBRAT,
Jérôme HAMON le 21 mars 2023. Ce jour-là leur intervention a permis de sauver la vie d'un
homme en arrêt cardio-respiratoire. Reconnus comme étant policiers et alors qu'ils déjeunent
dans un restaurant de Quimper, le responsable les sollicite pour porter secours à un homme
victime d'un malaise. Ils constatent que la victime est allongée au sol. L'homme ne respire
plus et n'a plus aucun pouls. Le brigadier Franck CARLIER commence alors les premiers gestes
de secours relayé par les brigadiers Eric KERBRAT et Jérôme HAMON dans l'attente des
secours. Leur rapidité d'intervention et leur professionnalisme ont sans nul doute sauvé la vie
de cet homme ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Franck CARLIER né le 27 avril 1976 à Reims (51)
Brigadier-chef – CSP Concarneau
M. Eric KERBRAT né le 16 juillet 1976 à Brest (29)
Brigadier – CSP Brest
M. Jérôme HAMON né le 18 mars 1978 à Brest (29)
Brigadier – CSP Brest
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-25-00001 - Arrêté du 25 juin 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 22
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 26 juin 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l' arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière por faciliter l'insertion ou
la réinsertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de
transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoraL du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0711-03 du 12 juillet 2019 2019 autorisant Monsieur Michel
PASQUIER à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ROULEZ JEUNESSES » 29, sis
ESPACE JEUNES – 114, avenue de la Gare – 29900 CONCARNEAU ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément reçu de la fondation MASSE TREVIDY
rempli les conditions de se voir appliquer les règles inhérentes aux structures de type
associatif ;
Considérant le changement de Président de la Fondation MASSE TREVIDY par Madame
Marie BOURBIGOT ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2019-0711-03 relatif à l'agrément n° E 19 029 0006 0
délivré à Monsieur Michel PASQUIER pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé «ROULEZ JEUNESSES», sis ESPACE JEUNES – 114, avenue de la Gare – 29900
CONCARNEAU, est abrogé à compter du 26 juin 2024.
ARTICLE 2 : Monsieur Michel PASQUIER est tenu le jour de la notification du présent
arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des
livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de
naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des
dossiers concernés.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (Fondation MASSE
TREVIDY CONCARNEAU) 23
ARTICLE 3 : Les formulaires Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et
rédigé comme suit : «Je soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de
l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la
commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage»
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée
principale de l'établissement
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service de la sous-
préfecture de Brest.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistré au R.A.A. (recueil des actes administratifs).
ARTICLE 7 :Monsieur le Sous-Préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (Fondation MASSE
TREVIDY CONCARNEAU) 24
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 26 juin 2024
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l' arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière por faciliter l'insertion ou
la réinsertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de
transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoraL du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0711-04 du 12 juillet 2019 2019 autorisant Monsieur Michel
PASQUIER à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ROULEZ JEUNESSES » 29, sis
Maison pour Tous de Penhars – 39, boulevard de Bretagne – 29000 QUIMPER ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément reçu de la fondation MASSE TREVIDY
rempli les conditions de se voir appliquer les règles inhérentes aux structures de type
associatif ;
Considérant le changement de Président de la Fondation MASSE TREVIDY par Madame
Marie BOURBIGOT ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2019-0711-04 relatif à l'agrément n° E 19 029 0007 0
délivré à Monsieur Michel PASQUIER pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé «ROULEZ JEUNESSES», sis Maison pour Tous de Penhars – 39, boulevard du
Finistère – 29000 QUIMPER, est abrogé à compter du 24 juin 2024.
ARTICLE 2 : Monsieur Michel PASQUIER est tenu le jour de la notification du présent
arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des
livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de
naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des
dossiers concernés.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (Fondation MASSE
TREVIDY QUIMPER) 25
ARTICLE 3 : Les formulaires Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et
rédigé comme suit : «Je soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de
l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la
commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage»
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée
principale de l'établissement
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service de la sous-
préfecture de Brest.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistré au R.A.A. (recueil des actes administratifs).
ARTICLE 7 :Monsieur le Sous-Préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (Fondation MASSE
TREVIDY QUIMPER) 26
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations- Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière automobiles

LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-
52 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au
service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoraL du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0319-03 du 19 mars 2019 portant agrément de gardien
de fourrière automobiles ;
VU la demande formulée par Monsieur Thierry CIGOGNE, gérant de l' établissement
«SARL CIGOGNE LC DEPANNAGE», sis 11, place Victor Hugo – 29390 SCAËR, en vue
de renouveler son agrément de gardien de fourrière, et son engagement écrit à
respecter la réglementation en vigueur ;
VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière
(CDSR) section fourrière saisis par courriel ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrière
L'agrément de Monsieur Thierry CIGOGNE en qualité de gardien de fourrière pour
automobiles est renouvelé. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établisement «SARL CIGOGNE LC DEPANNAGE» sis 11, place
Victor Hugo - 29390 SCAËR, sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles
mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés jusqu'au 24 juin 2026. Leur
renouvellement devra être sollicité 2 mois avant l'échéance.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant renouvellement d□agrément de
gardien de fourrière automobiles (SARL CIGOGNE LC DEPANNAGE) 27
ARTICLE 4 : Monsieur Thierry CIGOGNE est tenu en sa qualité de gardien de
fourrière de se conformer aux instructions données par tout officier de police
judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la garde, la restitution et la destruction des
véhicules entreposés dans son site de stockage.
ARTICLE 5 : Dans le cadre de son activité, Monsieur Thierry CIGOGNE enregistrera
dans le SI fourrière au fur et à mesure de leurs arrivées les entrées des véhicules mis
en fourrière, leurs sorties provisoires ou définitives, les décisions de mainlevée ainsi
que les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de
démolition habilitée.
ARTICLE 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis
en fourrière, la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des
domaines ou à la destruction devra être adressé à la Sous-préfecture de Brest – Pôle
Réglementation Générale – Section Associations – Professions Réglementées au plus
tard le 30 janvier l'année n+1.
ARTICLE 7 : Le présent agrément devra être affiché dans les locaux de la fourrière.
Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la
connaissance du Préfet (Sous-préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale –
Section Associations – Professions Réglementées) dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera
remise à chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
ARTICLE 8 : En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, ou lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie,
l'agrément pourra, après procédure contradictoire et consultation de la commission
départementale de sécurité routière, être retiré.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix,
le Directeur départemental de la sécurité publique
la Colonelle Commandant le groupement de gendarmerie du Finistère
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Thierry CIGOGNE.
Le Sous-Préfet
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur , Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant renouvellement d□agrément de
gardien de fourrière automobiles (SARL CIGOGNE LC DEPANNAGE) 28
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l' arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion
ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de
transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoraL du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU la demande d'agrément et le dossier technique présentés par Madame Marie
BOURBIGOT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière et de se voir appliquer les règles inhérentes aux structures de type
associatif, sis Maison des Associations – 26, rue Maréchal Foch – 29900
CONCARNEAU ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Marie BOURBIGOT est autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière :
- Dénommé : ROULEZ JEUNESSES
- Sis : Maison des Associations – 26, rue Maréchal Foch – 29900 CONCARNEAU
- Agréé sous le N° I 24 029 0002 0 pour une durée de 5 ans à compter du 26 juin
2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées
par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration
du délai précité.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et
AM.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant agrément d□un établissement
d□enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (Fondation MASSE TREVIDY CONCARNEAU) 29
ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme
de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitante de l'établissement demeure personnellement
responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être
admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignante ne devra
en aucun cas excéder 9 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra
faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle
réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré
selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Madame la déléguée départementale à la
sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de CONCARNEAU sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à Madame Marie BOURBIGOT.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant agrément d□un établissement
d□enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (Fondation MASSE TREVIDY CONCARNEAU) 30
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l' arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion
ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de
transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoraL du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU la demande d'agrément et le dossier technique présentés par Madame Marie
BOURBIGOT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière et de se voir appliquer les règles inhérentes aux structures de type
associatif, sis Maison pour tous de Penhars – 39, boulevard de Bretagne – 29000
QUIMPER ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Marie BOURBIGOT est autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière :
- Dénommé : ROULEZ JEUNESSES
- Sis : Maison pour tous de Penhars – 39, boulevard de Bretagne – 29000
QUIMPER
- Agréé sous le N° I 24 029 0001 0 pour une durée de 5 ans à compter du 26 juin
2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées
par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration
du délai précité.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et
AM.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant agrément d□un établissement
d□enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (Fondation MASSE TREVIDY QUIMPER) 31
ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme
de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitante de l'établissement demeure personnellement
responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être
admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignante ne devra
en aucun cas excéder 9 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra
faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle
réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré
selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, Madame la déléguée départementale à la
sécurité routière (DDTM), Madame la Maire de QUIMPER sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Madame Marie BOURBIGOT.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant agrément d□un établissement
d□enseignement, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière (Fondation MASSE TREVIDY QUIMPER) 32





















2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE - 29-2024-06-13-00003 - Arrêté portant
modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) du Finistère 33


















2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE - 29-2024-06-13-00003 - Arrêté portant
modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) du Finistère 34




2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE - 29-2024-06-19-00003 - Arrêté portant
modification de la composition du comité social d'administration spécial départemental du Finistère 35



2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE - 29-2024-06-19-00003 - Arrêté portant
modification de la composition du comité social d'administration spécial départemental du Finistère 36
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu l'avis favorable des référents départementaux des spécialités.
l'arrêté préfectoral n°29-2024-01-01-00010 du 1er janvier 2024 portant organisation et composition de la liste
d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique de surface pour le Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère au titre de l'année 2024,
l'arrêté préfectoral complémentaire n°29-2024-05-01-00001 du 1er mai 2024 portant complément des listes
d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés du Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Finistère pour l'année 2024,
l'arrêté préfectoral complémentaire n°29-2024-04-01-00002 du 1er avril 2024 portant complément des listes
d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés du Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Finistère pour l'année 2024,
l'arrêté préfectoral complémentaire n°29-2024-03-01-00003 du 1er mars 2024 portant complément des listes
d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés du Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Finistère pour l'année 2024,
Arrêté préfectoral du 1er juin 2024
portant complément des listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés
du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère pour l'année 2024
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
l'arrêté n° 2020-087-0001 du 27 mars 2020 du Préfet du Finistère portant approbation du règlement opérationnel
du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère,
l'arrêté du 22 août 2019 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, modifié,
le Code de la Sécurité Intérieure,
le Code Général des Collectivités Territoriales, et ses articles L1424-1 et suivants,
l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant modification du règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours du Finistère,
l'arrêté préfectoral du 01 février 2023 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques du Finistère,
l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature au Contrôleur Général Sylvain MONTGÉNIE,
Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère,
l'arrêté conjoint n° 851 bis-2023 du 1er septembre 2023 du Préfet du Finistère et de la Présidente du Conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Finistère portant organisation du corps
départemental du Finistère,
l'arrêté préfectoral n°29-2024-01-01-00005 du 1er janvier 2024 portant organisation et composition de la liste
d'aptitude des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine de l'engagement des appareils télépilotés de lutte,
d'appui et de secours pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère au titre de l'année 2024,
le code de la construction et de l'habitation,
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2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2024-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2024
portant complément des listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés GAD et SAV du Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Finistère pour l'année 2024 37
Considérant
Considérant
Vu
Sur
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du Finistère
Contrôleur Général Sylvain MONTGENIE
la proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère.
Les listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés sont complétées conformément à
l'annexe jointe au présent arrêté.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Rennes
(Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours
formée contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans un délai de deux mois, à compter de la
notification de la présente décision, via l'application internet "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet du Préfet et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARRETE
Pour le Préfet par délégation,
l'avis favorable du médecin-chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère, attestant de
l'aptitude médicale des intéressés à la pratique des spécialités visées,
le guide doctrine opérationnelle de septembre 2022 relatif à l'engagement des appareils télépilotés de
lutte, d'appui et de secours,
le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique du 7 novembre 2002,
Original signé
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2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2024-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2024
portant complément des listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés GAD et SAV du Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Finistère pour l'année 2024 38
Niveau
NOWACZYK Titouan SAV2
GRALL Axelle SAV2
VIDAL Maxime SAV2
CAUSERET Alizée SAV2
COCHERY Océane SAV2
EBERHARDT Morgan SAV2
BARZIC Kelyan SAV2
KERGUILLEC Quentin SAV2
RUELLAN Romain SAV2
Niveau
VOJNITS Marc Télépilote
ANNEXE
Arrêté préfectoral du 1er juin 2024
portant complément des listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés
du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère pour l'année 2024
La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique de surface
pour l'année 2024 est complétée comme suit à compter du 1er juin 2024.
NOM Prénom Affectation
CIS LANDERNEAU
CIS POULDREUZIC
CIS ROSPORDEN
CIS CROZON
CIS LE FAOU
CIS LANDERNEAU
CIS QUIMPER
CIS INIZAN
CIS MOELAN-SUR-MER
La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine de l'engagement des appareils
télépilotés de lutte, d'appui et de secours pour l'année 2024 est complétée comme suit à compter du 1er juin 2024.
Affectation
CIS BREST
NOM Prénom
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2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2024-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2024
portant complément des listes d'aptitude opérationnelles des sapeurs-pompiers spécialisés GAD et SAV du Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Finistère pour l'année 2024 39