PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-11-2025
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-11-10-00009 - ARRETE 0602 KPAVODE LISETTE (2 pages) Page 3
D77-2025-11-10-00010 - ARRETE 0603 PEDROSA DOLORES (2 pages) Page 6
D77-2025-11-10-00012 - ARRETE 0606 FERRI ENZO (2 pages) Page 9
D77-2025-11-10-00008 - ARRETE 0608 DEVAUX VALENTIN (2 pages) Page 12
D77-2025-11-10-00007 - ARRETE 0609 REMISE NATHALIE (2 pages) Page 15
D77-2025-11-10-00006 - ARRETE 0611 TRAJIC DANIJELA (2 pages) Page 18
D77-2025-11-10-00005 - ARRETE 0612 GONZALEZ OCEANE (2 pages) Page 21
D77-2025-11-10-00004 - ARRETE 0613 MAHMOUDI YACINE (2 pages) Page 24
D77-2025-11-10-00003 - ARRETE 0614 VACARCIUC ALBINA (2 pages) Page 27
D77-2025-11-10-00011 - ARRETE 0615 FRANZESE VERONIQUE (2 pages) Page 30
D77-2025-11-10-00013 - ARRETE 0618 BOUAZIZ HELA (2 pages) Page 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-11-18-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-227 relatif aux
mesures de restriction temporaire des usages de l'eau (8 pages) Page 36
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-10-00009
ARRETE 0602 KPAVODE LISETTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00009 - ARRETE 0602 KPAVODE
LISETTE 3
Direction départementaleEE nm de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0602Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993285865Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NET&CARE, 12 RUE LOUIS BEAUNIER 77000MELUN, le 03/11/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/11/25 par Mme. KPAVODE ZANNOU MEDEHOUEDE LISETTE en qualitéd'Auto-entrepreneure, pourl'organisme NET&CARE dont l'établissement principal est situé 12 RUELOUIS BEAUNIER 77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP993285865 pour les activités suivantes :« Entretien de la maisonet travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :- En applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitant un agrément (tSde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement. de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00009 - ARRETE 0602 KPAVODE
LISETTE 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/11/2025Le Préfet et par LégationLe directeur départemental de l'emploi,du travail et dés —/ usNicolas oser
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00009 - ARRETE 0602 KPAVODE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-10-00010
ARRETE 0603 PEDROSA DOLORES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00010 - ARRETE 0603 PEDROSA
DOLORES 6
Direction départementale| = = de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0603Récépissé de déclaration pour modificationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP981608185Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAMIES DRIVE, 8 AVENUE DE LA FORET77270 VILLEPARISIS, le 03/11/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/11/25 par Mme. PEDROSA DOLORES en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme MAMIES DRIVE dont l'établissement principal est situé 8 AVENUE DE LA FORET 77270VILLEPARISIS et enregistré sous le N° SAP981608185 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00010 - ARRETE 0603 PEDROSA
DOLORES 7
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a'préalablement obtenu l'aütorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/11/2025WA
Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solid tés,J ¢
Nicolas DROUARTF4
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-10-00012
ARRETE 0606 FERRI ENZO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00012 - ARRETE 0606 FERRI ENZO 9
Direction départementale| af H | de l'emploi, du travaiPREF ET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0606Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922665740Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FERRI ENZO , 4 AVENUE PAUL DOUMER77590 Bois le Roi, le 03/11/25 :Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services 4 la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 03/11/25 par M. FERRI ENZO en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeFERRI ENZO dont l'établissement principal est situé 4 AVENUE PAUL DOUMER 77590 Bois le Roi etenregistré sous le N° SAP922665740 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lesPersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R 72321 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou-le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités,De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00012 - ARRETE 0606 FERRI ENZO 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/11/2025Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des is
Nicolas DROUART
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00012 - ARRETE 0606 FERRI ENZO 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-10-00008
ARRETE 0608 DEVAUX VALENTIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00008 - ARRETE 0608 DEVAUX
VALENTIN 12
Direction départementale| af 5 de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEIN E-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0608Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP942140716Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à i.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lecerf Nettoyage, 25 CHEMIN DES PENTES77510 VILLENEUVE-SUR-BELLOT, le 03/11/25 ; |Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/11/25 par M. DEVAUX Valentin en qualité de dirigeant, pour l'organismeLecerf Nettoyage dont l'établissement principal. est situé 25 CHEMIN DES PENTES 77510VILLENEUVE-SUR-BELLOT et enregistré sousle N° SAP942140716 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. .De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00008 - ARRETE 0608 DEVAUX
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Le présent récépissé sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Melun, le 10/11/2025Le Préfet et pat délégation,Le directeur départem tal de l'emploi,. f 7 ÿ «7.du travail stdes solidarités,
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Nicolas DROUART2/
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0609 REMISE NATHALIE
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NATHALIE 15
Direction départementale= = de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0609Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900426438Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme REMISE NATHALIE, 45 AVENUE FOCH 77450Esbly, le 03/11/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/11/25 par Mme. REMISE NATHALIE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme REMISE NATHALIE dont l'établissement principal est situé 45 AVENUE FOCH 77450 Esblyet enregistré sous le N° SAP900426438 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courentà compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00007 - ARRETE 0609 REMISE
NATHALIE 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/11/20254Le Préfet et paf délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du Te ee rités,
IF ÀNicolas BROUART
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00007 - ARRETE 0609 REMISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-10-00006
ARRETE 0611 TRAJIC DANIJELA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00006 - ARRETE 0611 TRAJIC DANIJELA 18
Direction départementaleEE a de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0611Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990268070Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme D&T CLEANING , 7B AVENUE DE LACONCORDE 77100 MEAUX, le 03/11/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/11/25 par Mme. TRAJIC DANUJELA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme D&T CLEANING dont l'établissement principal est situé 7B AVENUE DE LA CONCORDE77100 MEAUX et enregistré sous le N° SAP990268070 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des farnilles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à Compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine ét Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/11/2025
Le directeuf épartemental de l'emploi,iLAt va
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Nicolas DROUART
Le Préfet vel délégation,d
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-10-00005
ARRETE 0612 GONZALEZ OCEANE
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Direction départementale| of . de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0612Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982415291Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; aVu la demande de déclaration déposée par l'organisme GONZALEZ, 3 rue jean ferrat 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, le 03/11/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne ; le 03/11/25 par Mme. Gonzalez Océane en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme GONZALEZ dont l'établissement principal est situé 3 rue jean ferrat 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et enregistré sous le N° SAP982415291 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à Compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun. :Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/11/2025Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des sol; arités,c
Nicolas DROUART
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0613 MAHMOUDI YACINE
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Direction départementale| a de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0613Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941198368Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme my home harmony, 32 AVENUE GENERAL DEGAULLE 77940 VOULX, le 03/11/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/11/25 par M. mahmoudi yacine en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme my home harmony dont l'établissement principal est situé 32 AVENUE GENERAL DEGAULLE 77940 VOULX et enregistré sous le N° SAP941198368 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application del'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00004 - ARRETE 0613 MAHMOUDI
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à Compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/11/2025Le Préfet et par délégation,Le directeur départeñental de l'emploi,du travail et des s idarités,1.j PiNicolas DROUART
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00004 - ARRETE 0613 MAHMOUDI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-10-00003
ARRETE 0614 VACARCIUC ALBINA
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Direction départementale| if , de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0614Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP989293030Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VACARCIUC , 2 RUE DE LA GUETTE 77174VILLENEUVE-SAINT-DENIS, le 03/11/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/11/25 par Mme. VACARCIUC ALBINA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme vacarciuc dont l'établissement principal est situé 2 RUE DE LA GUETTE 77174VILLENEUVE-SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP989293030 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application desarticles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a—__ préalablem ent obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00003 - ARRETE 0614 VACARCIUC
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet -http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Melun, le 10/13/2025Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du ey solidarités,
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Nicolas DROUART
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-10-00011
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Direction départementale| , de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0615Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP991858168Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Verocleantout, 31 rue de la grange aux dimes77760 NANTEAU-SUR-ESSONNE, le 03/11/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 03/11/25 par Mme. FRANZESE Véronique en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme Verocleantout dont l'établissement principal est situé 31 rue de la grange aux dimes77760 NANTEAU-SUR-ESSONNE et enregistré sous ie N° SAP991858168 pour les activités suivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1°de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00011 - ARRETE 0615 FRANZESE
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/11/2025Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail ef'des solidarités,
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Nicolas DROUARTV44
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-10-00013
ARRETE 0618 BOUAZIZ HELA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00013 - ARRETE 0618 BOUAZIZ HELA 33
Direction départementale| , de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0618Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988360012Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOUAZIZ, 464 Avenue Anatole France 77190DAMMARIE-LES-LYS, le 04/11/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 04/11/25 par Mme. HELA Bouaziz en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme BOUAZIZ dont l'établissement principal est situé 464 Avenue Anatole France 77190DAMMARIE-LES-LYS et enregistré sous le N° SAP988360012 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de ia sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu-l'agrément -ou le renouvellement de cet agrément dans le ou tes —département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00013 - ARRETE 0618 BOUAZIZ HELA 34
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut égalementêtre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 10/11/2025Le Préfet et par délégation,Le directeur/épartemental de l'emploi,ddu DA es solidarités,o
Nicolas DROUART[Vv
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-10-00013 - ARRETE 0618 BOUAZIZ HELA 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-11-18-00001
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-227 relatif aux mesures
de restriction temporaire des usages de l'eau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-18-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-227 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau 36
| of ; DirectiondépartementalePRE FET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/227Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l'eau
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
VU
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cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9 ;le code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et a lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1% classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-06 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;l'arrêté n° 25/BC/097 en date du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
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VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE)du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnéedes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période desécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 09juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînantdes mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et lesaquifères de Seine-et-Marne ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par lecomité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée parl'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique.Considérant les derniers débits relevés sur la plateforme hydroportail ainsi que les débits constatés parla DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du 27 octobre 2025 ;Considérant que le dernier débit constaté à la station hydrométrique de référence pour le Réveillon estinférieur au seuil de vigilance défini dans l'arrêté n°2024/DDT/SEPR/191, mais n'entraîne pas derestriction d'usages ;Considérant que le dernier débit constaté à la station hydrométrique de référence pour le Petit-Morinest inférieur au seuil de vigilance défini dans l'arrêté n°2024/DDT/SEPR/191, mais n'entraîne pas derestriction d'usages ;Considérant la levée des mesures de restriction prises et en coordination avec les autres départements,notamment sur le bassin du Réveillon ;Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/187 du 26 août 2025.Le présent arrêté définit :+ la levée des mesures de restriction temporaire s'appliquant sur les prélèvements et les rejets ef-fectués dans le bassin du Réveillon, ainsi que son maintien en vigilance.
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* Le maintien des mesures de vigilance dans le bassin du Petit-Morin.+ la levée des mesures de vigilance dans les bassins de l'Yonne, de la Marne.
Article 2 : Constat de franchissement de seuilConformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 définissant lesseuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur lesrivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveauxpiézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restrictionsuivants:
Peur SION: précédent Niveau de restriction 28/10/2025Zone d'alerte niveau de restrictionGRANDES rivièresYonne (PONT SUR YONNE) vigilance Sans obietMarne vigilance Sans obietPETITES RIVIÈRFSPetit Morin vigilance vigilanceREVEILLON vigilance
La liste des communes concernées par les restrictions d'usage et les mesures de vigilance sont préciséesen Annexe 1 du présent arrêté. Les niveaux de restrictions et les communes concernées sont visibles surla carte en Annexe 2.Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillanceSeuils de vigilance :Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès que le seuil de vigilance est atteint, descampagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue deréaliser des économies d'eau sont lancées par les collectivités et les gestionnaires de réseau sur lebassin versant ou la nappe concernée.Article 4 : Révision et levée des mesuresCes mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, enfonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dansl'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînant desmesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères deSeine-et-Marne.Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe(maximum 1 500 euros — 3 000 euros en cas de récidive).Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent.
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Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à larecherche et a la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de7 500 Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetde Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,* soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et dela Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisà compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Généralde Gaulle — case postale n°8630 - 77008 MELUN cedex.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7 : ApplicationLe présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.Article 8 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etpublié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national «VigiEau» dédié https://vigieau.gouv.fr/Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, etpour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré-ception.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police del'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de lapublication.
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Article 9 : Exécution, ampliationsM. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,MM. les Sous-Préfets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de TorcyM. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services del'Eau et de la Nature,Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santéd'Île-de-France,Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et destransports d'Île-de-France,Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,Mme. la Colonelle Commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,M. le Directeur départemental de la sécurité publique,Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :M. Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,MT les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, del'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,MM. le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île-de-France,M. le président de la Chambre d'Agriculture de Région,Mme la Directrice d'Aqui'Brie.
Melun, le 48 NOV. 2025
Le Préfet d
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Annexe 1: communes concernées par des mesures de restriction ou de vigilanceNiveau de restriction pour desN° —— prélèvements pour les rejetsINSEE du réseau d'eau Eaux dans le milieupotable superficielles77024 |BASSEVELLE ADRES FE Vigilance VigilancerestrictionAbsence de ; -_77030 |BELLOT a Vigilance VigilancerestrictionAbsence de . .77043 |BOITRON 5 cll Vigilance Vigilancerestriction77057 |BUSSIERES Absence de Vigilance Vigilancerestriction77114 |CHEVRY-COSSIGNY ieee is Vigilance Vigilancerestriction77180 |FEROLLES-ATTILLY Absence de Vigilance Vigilancerestriction77228 |HONDEVILLIERS base de Vigilance Vigilancerestriction _| Absence de _ :77238 JOUARRE 5 ie Vigilance VigilancerestrictionAbsence de =77249 |LESIGNY . Vigilance Vigilancerestriction77303 |MONTDAUPHIN ie Vigilance Vigilancerestriction77304 |MONTENILS Absence UE Vigilance Vigilancerestriction77314 |MONTOLIVET Absence de Vigilance Vigilancerestriction77345 |ORLY-SUR-MORIN Absence de Vigilance Vigilancerestriction77350 |OZOIR-LA-FERRIERE Fonte de Vigilance Vigilancerestriction77373 [PONTAULT-COMBAULT ALSACE Ds Vigilance Vigilancerestriction77374 |PONTCARRE Absenre de Vigilance Vigilancerestriction77390 [ROISSY-EN-BRIE Absence de Vigilance Vigilancerestriction77398 |SABLONNIERES Absence de Vigilance Vigilancerestriction77405 |SAINT-CYR-SUR-MORIN Absence de Vigilance Vigilancerestriction77429 |SAINT-OUEN-SUR-MORIN Absence de Vigilance VigilancerestrictionAbsence de 7 .77450 |SERVON . Vigilance Vigilancerestriction
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Niveau de restriction pour desN° manne prélèvements pour les rejetsINSEE du réseau d'eau Eaux dans le milieupotable superficielles77472 [LA TRETOIRE Absence de Vigilance Vigilancerestriction77492 |VERDELOT Ébsenee de Vigilance Vigilancerestriction77512 |[VILLENEUVE-SUR-BELLOT ABSENCE U6 Vigilance Vigilancerestriction
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Annexe 2 : Cartographie des zones d'alerte concernées
i ants concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eaLes seuils indiqués sur cette carte sont valables pour toutes les restrictions, à l'exception de celles s'appliquent aux prélèvements du réseau d'eau potable.Pour ces derniers, merci de vous reporter au tableau en annexe 1 de l'arrêté sécheresse en vi
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