MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-084
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
50-2025-09-23-00003 - 250923 AP DDPP50 2025-218
subdelegation-administration-generale (5 pages) Page 3
50-2025-09-23-00004 - 250923 AP DDPP50 2025-219
subdelegation-signature-ordonnancement-secondaire (3 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-09-22-00049 - Arrêté portant délégation de signature (3
pages) Page 13
50-2025-09-22-00050 - Décision portant délégation de signature en
matière de gestion financière de la cité administrative (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-09-23-00002 - Arrêté DDTM-2025-18 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux
ordonnateurs secondaires délégués (8 pages) Page 20
50-2025-09-23-00001 - Arrêté DDTM-DIR 2025-17 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à
certains de ses collaborateurs (25 pages) Page 29
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
50-2025-09-22-00048 - Arrêté n° 2025-28 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département d
la Manche (2 pages) Page 55
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Direction départementale de la protection des
populations
50-2025-09-23-00003
250923 AP DDPP50 2025-218
subdelegation-administration-generale
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-23-00003 - 250923 AP DDPP50 2025-218
subdelegation-administration-generale 3
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
Direction
Arrêté préfectoral DDPP n°2025-218 du 23 septembre 2025
portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la
protection des populations, en matière d'administration générale
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code du tourisme,
Vu le code des ports maritimes,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
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Vu l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à
l'article 232-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 27 mars 2024 portant nomination de M. Pol
KERMORGANT, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-43 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pol
KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale
de protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024
portant nomination de Madame Catherine SIMON, directrice départementale adjointe de la
protection des populations de la Manche ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, les délégations de signature
qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral n°2025-43 VN du 22 septembre 2025, seront exercées
par Mme Catherine SIMON, directrice départementale adjointe de la protection des populations , à
effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités énumérés aux articles 1 et
3 de l'arrêté préfectoral n°2024-11 VN en date du 8 avril 2024, à l'exclusion des actes de toute nature
relatifs à la clinique vétérinaire Plain Cotentin située à Sainte-Mère-Eglise.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine SIMON, la subdélégation de
signature qui lui est donnée par l'article 1 du présent arrêté, à effet de signer tous actes, décisions,
propositions de transaction, circulaires, rapports, correspondances et documents, est conférée pour
les sujets relevant de la compétence de leurs services respectifs, avec les précisions figurant ci-dessous
et en annexe du présent arrêté, et pour valider les congés et les autorisations d'absence de leurs
agents, à :
• Mme Camille LE MOINE, cheffe du service santé et protection animales, à l'exclusion des actes
de toute nature relatifs à la clinique vétérinaire de s quatre vents dont le siège social est situé à
Mortain-Bocage, ou en son absence ou en cas d'empêchement à :
◦ M. Patrice PILLET, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales, à l'exclusion
des actes de toute nature relatifs à la clinique vétérinaire des sources dont le siège social
est situé à Bricquebec ;
• M. Jérémie VERNET, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, ou
en son absence ou en cas d'empêchement à :
◦ M. Christian LEA, son adjoint ;
• Mme Christelle BRIAULT, cheffe du service protection de l'environnement ;
• M. André TEIXEIRA-GONÇALVES, chef du service sécurité sanitaire des aliments, ou en son
absence ou en cas d'empêchement à :
◦ Mme Myriam SCELLES, son adjointe ;
◦ et, s'agissant des congés et autorisations d'absence des agents des abattoirs, à Mme Ariane
DEMAZIER, cheffe du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir de Coutances,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, délégation est donnée aux
fins de délivrer, en application de l'arrêté du 21 avril 1997, les autorisations permettant aux
propriétaires ou détenteurs d'animaux mordeurs ou griffeurs de s'en dessaisir ou de les abattre
pendant la période de mise sous surveillance de 15 jours s'agissant des animaux domestiques et de 30
jours s'agissant des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, à :
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• Mme Catherine SIMON, directrice départementale adjointe de la protection des populations ;
• Mme Camille LE MOINE, cheffe du service santé et protection animales ;
• M. Patrice PILLET, adjoint à la cheffe du service santé et protection animales.

Article 4 : L'arrêté préfectoral DDPP n°2025-112 du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en matière
d'administration générale est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Saint-Lô, le 23 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pol KERMORGANT
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subdelegation-administration-generale 6
Annexe : Grille de délégation de signature
En toutes circonstances, restent à la signature du préfet les actes, décisions, propositions de transaction,
circulaires, rapports, correspondances et documents suivants :
1 – les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
2 - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
3 - les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de
désignation ;
4 - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
5 - les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
6 - les circulaires et les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part
de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
7 - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
8 - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
9 - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
• les décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées
• les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques
La délégation de signature donnée aux chefs de service, à leurs adjoints et cadres intermédiaires, à la directrice du
SGCD et à la référente de proximité, s'effectue selon les modalités définies ci-après :
Types de courriers et décisions Signataire *
- Mesures prises au titre du code rural et de la pêche maritime
1. Garde et circulation des animaux – protection des animaux
Mise en demeure au titre des articles L206-2 (santé animale, pharmacie vétérinaire,
médecine vétérinaire, échanges et importations d'animaux vivants), L 212-8
(identification animale) et L214-16, L 214-17 (protection animale)
Chef de service (ou adjoint)
Décisions de placement ou d'euthanasie d'animaux pouvant présenter un danger
immédiat pour les personnes et les animaux domestiques (sauf carnivores).
Exécution des mesures d'urgence pour abréger la souffrances des animaux.
Chef de service (ou adjoint)
Agrément des négociants, centres de rassemblements et autorisation pour le transport
d'animaux vivants (agrément transporteur, CAPTAV)
Chef de service (ou adjoint)
Suspension ou retrait d'agrément ou de certificat de capacité Directeur (ou adjoint)
Agrément des négociants, centres de rassemblements et autorisation pour le transport
d'animaux vivants (agrément transporteur, CAPTAV)
Chef de service (ou adjoint)
Limitation de mouvements d'animaux au titre de l'identification Chef de service (ou adjoint)
2. Santé animale
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance Chef de service (ou adjoint)
Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection Directeur (ou adjointe)
3. Sécurité sanitaire des aliments
Agrément sanitaire des établissements Directeur (ou adjointe)
Agrément des centres de tests pour le contrôle des engins de transport des denrées
alimentaires sous température dirigée
Directeur (ou adjointe)
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Décisions de destruction, retrait, consignation ou rappel de produits alimentaires Directeur (ou adjointe)
Fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou arrêt immédiat d'une ou
de plusieurs de ses activités jusqu'à la réalisation des mesures permettant la
réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé
publique
Directeur (ou adjointe)
Levée de fermeture d'établissement Chef de service (ou adjoint)
- Mesures prises au titre du code de la consommation
Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou plusieurs d'activité Directeur (ou adjointe)
Levée de fermeture d'établissement ou d'arrêt d'activité Chef de service (ou adjoint)
Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non
conformes ou dangereux ou suspension d'une prestation de service.
Diffusion de mise en garde, rappel des produits en vue d'échanges, de modification ou
de remboursement total ou partiel.
Directeur (ou adjointe)
Agrément des associations locales de consommateurs Directeur (ou adjointe)
Délivrance du titre de maître restaurateur Chef de service (ou adjoint)
- Mesures prises au titre du code de l'environnement
1. Protection de la faune sauvage captive
Délivrance des récépissés de déclarations de détention des animaux de la faune
sauvage captive ou d'activités en lien avec ces animaux
Chef de service (ou adjoint)
Mesures relatives aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chef de service (ou adjoint)
Délivrance des certificats de capacité ou autorisation d'ouverture Directeur (ou adjointe)
2. Inspection des ICPE
Correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une
demande d'enregistrement, de certificat de projet ou d'autorisation environnementale
Chef de service (ou adjoint)
Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées Préfet
Mise en demeure au titre du code de l'environnement Préfet
Mesures de police administrative prises après mise en demeure au titre du code de
l'environnement
Préfet
- Mesures en matière de gestion des personnels
Contrats de recrutements d'agents non titulaires Directeur (ou adjointe)
Sanction administrative du premier groupe Directeur (ou adjointe)
Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration Directeur (ou adjointe)
Congés et autorisations d'absence des agents Chef de service (ou adjoint)
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'urgence et en
l'absence ou l'empêchement du directeur et de la directrice adjointe, l'arrêté de subdélégation s'applique.
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Direction départementale de la protection des
populations
50-2025-09-23-00004
250923 AP DDPP50 2025-219
subdelegation-signature-ordonnancement-secon
daire
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-23-00004 - 250923 AP DDPP50 2025-219
subdelegation-signature-ordonnancement-secondaire 9
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
Direction
Arrêté préfectoral DDPP n°2025-219 du 23 septembre 2025
portant subdélégation de signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la
protection des populations, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes 206, 134 et 181
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des juridictions administratives ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte achat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 27 mars 2024 portant nomination de M. Pol
KERMORGANT, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale
de protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-49-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.
Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes cités à l'article 1 du présent
arrêté du budget de l'État ;
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-23-00004 - 250923 AP DDPP50 2025-219
subdelegation-signature-ordonnancement-secondaire 10
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024
portant nomination de Madame Catherine SIMON, directrice départementale adjointe de la
protection des populations de la Manche.
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine SIMON, directrice départementale
adjointe de la protection des populations de la Manche, et à Mme Camille LE MOINE, cheffe du service
santé et protection animales, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des
programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2025-49-VN du 22 septembre 2025 :
Nom du programme N° du programme
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206
Développement des entreprises et de l'emploi 134
Prévention des risques 181
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine SIMON, directrice départementale
adjointe de la protection des populations de la Manche, et à Mme Camille LE MOINE, cheffe du service
santé et protection animales, à l'effet de signer les pièces comptables et documents relatifs à
l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après constatation du service
fait des dépenses liées aux interventions relevant du programme 206 gérées dans les applications
CHORAL et ESCALE (visites sanitaires en élevage et interventions des vétérinaires en élevages de
ruminants suite aux déclarations d'avortements).
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager dans
CHORUS Formulaires, les dépenses de la direction départementale de la protection des populations
de la Manche, par des demandes d'achat ou de subventions et d'en constater le service fait, après
validation par leur hiérarchie.
Nom Prénom Profil saisisseur Profil valideur
KERMORGANT Pol NON OUI (tous BOP)
SIMON Catherine NON OUI (tous BOP)
LE MOINE Camille NON OUI (tous BOP)
BREVER Isabelle OUI (tous BOP ) OUI (tous BOP )
MEROT Christelle OUI (tous BOP ) OUI (tous BOP )
TORALBA Margaux OUI (tous BOP ) OUI (tous BOP )
Dès lors qu'un agent disposant à la fois du profil saisisseur et valideur effectue une demande en
complétant un formulaire sous l'application Chorus Formulaires (demande d'achat, création de tiers,
SFC, RNF, création d'EJHM), la validation de cette demande est effectuée par un autre agent.
Article 4 : Les subdélégations prévues aux articles 1 et 2 s'appliquent s'agissant de Mme Catherine
SIMON, directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Manche, à
l'exclusion des actes de toute nature relatifs à la clinique vétérinaire Plain Cotentin située à Sainte-
Mère-Eglise et pour Mme Camille LE MOINE, cheffe du service santé et protection animales, à
l'exclusion des actes de toute nature relatifs à la clinique vétérinaire des quatre vents dont le siège
social est situé à Mortain-Bocage.
Article 5 : L'arrêté préfectoral DDPP n°2024-396 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes
206, 134, 181 et 382, est abrogé.
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subdelegation-signature-ordonnancement-secondaire 11
Article 6 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Saint-Lô, le 23 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pol KERMORGANT
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-23-00004 - 250923 AP DDPP50 2025-219
subdelegation-signature-ordonnancement-secondaire 12
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-22-00049
Arrêté portant délégation de signature
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-22-00049 - Arrêté portant délégation de signature 13
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ

Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en matière
domaniale à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des Finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Arrête :
Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à M. Hervé BRABANT, directeur départemental
des Finances publiques de la Manche, par l'article 1 er de l'arrêté susvisé du 22 septembre 2025, sera
exercée par M. Ollivier CORNEC , administrateur de l'État, adjoint au directeur départemental des
Finances publiques, M. Nicolas LEDOUX , administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du pôle secteur public local et État, et par Mme Muriel MATICHARD, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division secteur État et politique
immobilière de l'État à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences,
les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes
1
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-22-00049 - Arrêté portant délégation de signature 14
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-25,
R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44, R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédure et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 .
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-22-00049 - Arrêté portant délégation de signature 15
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques.
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier CORNEC, de M. Nicolas LEDOUX et de
Mme Muriel MATICHARD, la même délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1 er de
la présente décision sera exercée par M. Bertrand LE LAY , inspecteur des Finances publiques au
service gestion domaniale.
Art. 3. – Les dispositions relatives à M. Nicolas LEDOUX seront applicables à compter du 1er octobre
2025.
Art. 4. – Toute disposition antérieure est abrogée.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 22 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des Finances
publiques de la Manche
SIGNÉ
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-22-00049 - Arrêté portant délégation de signature 16
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-22-00050
Décision portant délégation de signature en
matière de gestion financière de la cité
administrative
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-22-00050 - Décision portant délégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative 17
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Manche
Cité administrative – BP 225
Place de la Préfecture
50 000 SAINT-LÔ

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Manche,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le I de l'article 44 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des
Finances publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des
Finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Hervé
BRABANT, directeur départemental des Finances publiques de la Manche, pour la gestion financière de
la cité administrative ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 portant réintégration de M. Emmanuel BAZIN, administrateur des Finances
publiques adjoint au sein de la direction générale des Finances publiques, et l'affectant à la direction
départementale des Finances publiques de la Manche en qualité de responsable du pôle ressources
humaines et moyens au 1er septembre 2021 ;
DÉCIDE :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des Finances
publiques adjoint, directeur du pôle ressources humaines et moyens, à l'effet :
— d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de
la cité administrative de Saint-Lô ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et
financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de
fonctionnement qui lui incombe ;
— d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité de Saint-Lô.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-22-00050 - Décision portant délégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative 18
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BAZIN, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1er de la présente décision sera exercée par M. Stéphane RUMMEL, son adjoint,
inspecteur principal des Finances publiques, Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques et M. Philippe MACÉ, inspecteur des Finances publiques.
Art. 3. – Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Art. 4. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 22 septembre 2025
Le directeur départemental des Finances publiques
de la Manche,
SIGNÉ
Hervé BRABANT
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-22-00050 - Décision portant délégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-09-23-00002
Arrêté DDTM-2025-18 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON aux ordonnateurs
secondaires délégués
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00002 - Arrêté DDTM-2025-18 du 23 septembre 2025 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 20
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction
N° DDTM-DIR-2025-18
ARRETE
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON
aux ordonnateurs secondaires délégués
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
Guillaume BARRON
VU le code des collectivités territoriales et le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU la circulaire n°2005-20 du 2 mars 2005 du ministère de l'équipement, des transports, de
l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et à la
liquidation des dépenses ;
VU la circulaire NOR : DEVK1429386N du 9 janvier 2015 relative à l'utilisation des crédits
d'initiative locale par les comités locaux d'action sociale ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et
de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifiés
par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril
2023 portant nomination de M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00002 - Arrêté DDTM-2025-18 du 23 septembre 2025 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 21
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juin 2024 portant
nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2025 portant
nomination de M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de
la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/072 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun du département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/077/BRH du 22 décembre 2020 portant affectation au
secrétariat général commun du département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-47-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du
budget de l'État ;
VU la convention en date du 31 mai 2021 entre le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et la directrice départementale des territoires et de la Mer
de la Manche relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du plan France
Relance et son avenant en date du 10 novembre ;
VU la convention en date du 9 juin 2023 entre le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie et la directrice départementale des territoires
et de la mer de la Manche relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert) ;
A R R Ê T E
Article 1 : subdélégation de signature est donnée à :
• M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de signer toute pièce relative à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que
pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n°
2025-47-VN du 22 septembre 2025.
• M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de
la Manche, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la
totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2025-47-VN du 22 septembre
2025.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00002 - Arrêté DDTM-2025-18 du 23 septembre 2025 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 22
Article 2 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, en tant que gestionnaires, les pièces comptables et documents
relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après
constatation du service fait des dépenses, à :
• M. Jean LEGALLET Jean, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
expertise territoriale risques et sécurité,
• M. Rémi POCHEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
aménagement durable des territoires,
• M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
chef du service environnement,
• Mme Nathalie FERRAND, attachée principale d'administration de l'Etat , cheffe du
service habitat,
• Mme Natacha COLINOT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, cheffe du service économie agricole et des territoires,
• Mme Anna MILESI, administratrice principale des affaires maritimes, cheffe du service
mer et littoral.
Article 3 : sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la
Manche, les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions et crédits
délégués, passent et signent à cet effet les engagements juridiques matérialisés par des bons
ou lettres de commandes et constatent les services faits pour un montant maximum, dans
leurs domaines respectifs, défini comme suit :
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC
SADT
SADT/DIR POCHEZ Rémi A tech 30.000 €
SADT/DIR MONIER Marie-Catherine A tech 5.000 €
SADT/DSFA BRIAND Véronique C adm 5.000 €
SE
SE/DIR CATTIAUX Olivier A tech 50.000 €
SE/EMA DUWELZ Yann A tech 5.000 €
SETRIS
SETRIS/DIR LEGALLET Jean A tech 30.000 €
SETRIS/RISC BAZIN Pierre Henri A tech 5.000 €
SETRIS/RISC LORIN Sébastien B tech 5.000 €
SETRIS/ER BRIDEL Nathalie B Tech 5.000 €
SH
SH/DIR FERRAND Nathalie A adm 30.000 €
SH/PHSRU HEARD Stéphane A tech 5.000 €
SH/HT MARIE Éric A adm 5.000 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00002 - Arrêté DDTM-2025-18 du 23 septembre 2025 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 23
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond TTC
SEAT
SEAT/DIR COLINOT Natacha A Tech 30.000 €
SEAT/DIR ROLLAND Sylviane A Tech 20.000 €
SEAT/PVEA BRUN Pascal A Tech 20.000 €
SML
SML/DIR MILESI Anna A tech 30.000 €
SML/GL DE FARCY DE PONTFARCY Laurent A tech 5.000 €
SML/AM GARNAUD Morgan B tech 500 € (BOP 205 – Carte
achat)
CLAS LECONTE Marianne A tech 5.000 €
Article 4: s ubdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDTM 50, par des demandes
d'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, après validation par leur
hiérarchie.
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL
SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
DIR
BARRON Guillaume OUI OUI
MARTIN Pierre-Arnaud OUI OUI
ROYER Sébastien OUI OUI
SML
DIR MILESI Anna OUI OUI
GL DE FARCY DE PONTFARCY
Laurent
OUI (BOP 113, 203,
205) OUI (BOP 113, 203, 205)
DIR LETERRIER Claudine OUI (BOP 113, 203,
205, 181)
OUI (BOP 113, 203, 205,
181) pour accès Fiches
Com
SADT
DIR POCHEZ Rémi OUI OUI
DIR MONIER Marie-Catherine OUI OUI
DSFA BERREE Gilles OUI (BOP 135) NON
DSFA BRANS Sylvie OUI
OUI (BOP 135-203-380-
362) pour accès Fiches
Com
DSFA BRIAND Véronique OUI OUI
SE
DIR CATTIAUX Olivier OUI OUI
MBS PALLY Isabelle OUI OUI
EMA DUWELZ Yann OUI (BOP 113) OUI (BOP 113)
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00002 - Arrêté DDTM-2025-18 du 23 septembre 2025 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 24
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL
SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
SETRIS
DIR LEGALLET Jean OUI OUI
ER BRIDEL Nathalie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207)
ER POMMIER Elodie OUI (BOP 207) OUI (BOP 207) pour
accès Fiches Com
RISC LORIN Sébastien OUI OUI
RISC BAZIN Pierre-Henri OUI OUI
RISC DECASTILLE Sandra OUI (BOP 181) Oui pour accès Fiches
Com
SH
DIR FERRAND Nathalie OUI OUI
SH/
PHSRU HEARD Stéphane OUI OUI
SH/
PHSRU GARDIE Gisèle OUI OUI pour accès Fiches
Com
SH/HT MARIE Eric OUI OUI
SEAT
DIR COLINOT Natacha OUI OUI
DIR ROLLAND Sylviane OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
PVEA BRUN Pascal OUI (BOP 149) OUI(BOP 149)
PVEA MOTTE Alice OUI (BOP 149) NON
Article 5 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager les dépenses de la DDTM 50 à l'aide de leur carte d'achat et d'en contrôler
l'utilisation.
Liste des utilisateurs d'une carte d'achat :
Agents Service Procédure de dépense Montant TTC
autorisé par
transaction
Nathalie BRIDEL SETRIS/ER Achat de fournitures de proximité
pour le BOP 207 uniquement 500 €
Morgan GARNAUD SML/AM achat de fournitures, de proximité
pour le BOP 205 uniquement 500 €
Gestion des relevés mensuels des dépenses faites par carte achat :
- BOP Métier (205 et 207) : DDTM 50 (Isabelle PALLY au SE)
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00002 - Arrêté DDTM-2025-18 du 23 septembre 2025 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 25
Article 6 : subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des ordres de
mission :
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL
VH1
PROFIL SERVICE
GESTIONNAIRE
DIR DIR BARRON GUILLAUME OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI
DIR DIR ROYER SEBASTIEN OUI
SML DIR MILESI ANNA OUI
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY LAURENT OUI
SML AM VIDEAU HELENE OUI
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR POCHEZ REMI OUI
SADT DIR MONIER Marie-Catherine OUI
SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI
SETRIS DIR LEGALLET Jean OUI OUI
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI OUI (BOP 207)
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR FERRAND Nathalie OUI
SH PHSRU HEARD Stéphane OUI
SH HT MARIE Eric OUI
SEAT DIR COLINOT Natacha OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
SEAT PAC JOLY Raphaël OUI
SEAT PVEA BRUN Pascal OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI
DT CENTRE DT VERON Isabelle OUI
DT SUD DT LESENECHAL David OUI
VH1 = valideur hiérarchique de niveau 1
6
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00002 - Arrêté DDTM-2025-18 du 23 septembre 2025 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 26
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet
d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des états de frais.
SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL
VH1
PROFIL
GESTIONNAIRE
CONTROLEUR
PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
DIR DIR BARRON GUILLAUME OUI OUI
DIR DIR MARTIN PIERRE-ARNAUD OUI OUI
DIR DIR ROYER SEBASTIEN OUI OUI
SML DIR MILESI ANNA OUI OUI – Valideur 1
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 205 et 113)
SML GL DE FARCY DE PONTFARCY
LAURENT OUI OUI en l'absence
du valideur 1
SML AM VIDEAU HELENE OUI OUI en l'absence
du valideur 1
SML CM LE BRIS VERONIQUE OUI
SML CPT MONTAGNE FRANCOIS OUI
SADT DIR POCHEZ REMI OUI
SADT DIR MONIER Marie-Catherine OUI
SADT DSFA BRIAND VERONIQUE OUI
SADT DSFA BRANS SYLVIE OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI OUI – Valideur 1
SE MBS PALLY ISABELLE OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI OUI en l'absence
du valideur 1
SETRIS DIR LEGALLET Jean OUI OUI – Valideur 1
SETRIS ER BRIDEL NATHALIE OUI (BOP 207) OUI en l'absence
du valideur 2 = V3
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP 207)
SH DIR FERRAND Nathalie OUI
SH PHSRU HEARD Stéphane OUI
SH HT MARIE Eric OUI
SEAT DIR COLINOT Natacha OUI
SEAT DIR ROLLAND Sylviane OUI
SEAT PAC JOLY Raphaël OUI
SEAT PVEA BRUN Pascal OUI
DT NORD DT LÜTHI-MAIRE YANNICK OUI
DT NORD DT ROSSEMAN Laura OUI
DT CENTRE DT VERON Isabelle OUI
DT SUD DT LESENECHAL David OUI
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00002 - Arrêté DDTM-2025-18 du 23 septembre 2025 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 27
Article 8 : subd élégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ordonnancement des
recettes relatives aux décomptes des concours de service de la DDTM pour le compte des
collectivités et tiers à :
• M. Pierre-Arnaud MARTIN attaché d'administration de l'État Hors Classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer.
• M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de
la Manche.
Article 9 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LEGALLET, M. Rémi POCHEZ, M.
Olivier CATTIAUX, Mme Anna MILESI, Mme Natacha COLINOT, Mme Nathalie FERRAND la
subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par M. Jean LEGALLET, M. Rémi
POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Anna MILESI, Mme Natacha COLINOT, Mme Nathalie
FERRAND.
Article 10 : toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Saint-Lô, le 23 septembre 2025
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Guillaume BARRON
8
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00002 - Arrêté DDTM-2025-18 du 23 septembre 2025 donnant
subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON aux ordonnateurs secondaires délégués 28
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-09-23-00001
Arrêté DDTM-DIR 2025-17 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses
collaborateurs
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00001 - Arrêté DDTM-DIR 2025-17 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 29
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Direction
N° DDTM -DIR- 2025-17
ARRETE
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
Guillaume BARRON
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets, hauts-commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU la circulaire du 5 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, portant sur la modification du régime de délégation de signature des préfets ;
VU la circulaire du premier ministre n°5389/SG du 15 juin 2009 relative à la réforme de
l'administration territoriale de la mer et du littoral ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril
2023 portant nomination de M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 21 juin 2024 portant
nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2025 portant
nomination de M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la
Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00001 - Arrêté DDTM-DIR 2025-17 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 30
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-42-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Manche ;
A R R Ê T E
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Pierre-Arnaud MARTIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, à l'effet de signer toutes
correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en
annexes de la délégation de signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur
Guillaume BARRON, reproduites en annexe du présent arrêté.
M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de la
Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions
portant sur les matières énumérées en annexes de la délégation de signature 2024-16-VN du 4
juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume BARRON, reproduites en annexe du présent
arrêté.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la
limite des références indiquées pour chacun et figurant en annexe de la délégation de
signature 2024-16-VN du 4 juillet 2024 conférée à monsieur Guillaume BARRON.
Direction
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Cassandre SIMON, attachée
d'administration,
en tant que chargée de mission juridique.
DIR/JUR Administration et organisation
générale
A1-b1 à A1-b2, A1-d1
Service Expertise Territoriale Risques et Sécurité
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Jean LEGALLET, attaché principal
d'administration de l'Etat,
en tant que chef du service Expertise
Territoriale Risques et Sécurité.
SETRIS/DIR Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement
des litiges régis par convention du
02/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
Éducation et circulation routières,
transports
A3-a1 à A3-d1
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
Mme Marianne LECONTE, ingénieure des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité gestion
des connaissances.
SETRIS/GC Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
2/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00001 - Arrêté DDTM-DIR 2025-17 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 31
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Marianne LECONTE, la délégation
qui lui est conférée est donnée à M. Kévin
MORIN DE LA PILLIERE, technicien
supérieur principal du développement
durable, en tant qu'adjoint de l'unité
gestion des connaissances.
Mme Nathalie BRIDEL, inspecteur du
permis de conduire,
en tant qu'adjointe de l'unité Éducation
Routière.
SETRIS/ER Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation routière
A3-a1 à A3-a3
M. Pierre-Henri BAZIN, ingénieur des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité risques
et soutien crise.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Pierre-Henri BAZIN, la délégation qui lui
est conférée est donnée à M Sébastien
LORIN, technicien supérieur en chef du
développement durable, en tant
qu'adjoint au responsable de l'unité.
SETRIS/RISC Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation et circulation routières,
transports
A3-c1 à A3-d1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
Service Aménagement Durable des Territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Rémi POCHEZ ingénieur des ponts, des
eaux et des forêts,
en tant que chef du service Aménagement
Durable des Territoires.
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-b1
(uniquement pour le règlement des litiges
régis par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1, A1-e1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4, A5-a8, A5-a10 à A5-c1,
A5-d1,
A5-f1 à A5-g1, A5-i1 à A5-i5,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
3/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00001 - Arrêté DDTM-DIR 2025-17 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 32
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant qu'adjointe au chef du SADT.
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4
A5-a8, A5-a10 à A5-c1, A5-d1
A5-i1 à A5-i4,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Gilles BERREE, ingénieur divisionnaire
des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de l'unité droits
des sols et fiscalité de l'aménagement.
SADT/ DSFA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-a3, A5-a8
A5-b1 à A5-b7
A5-d1
Mme Anne-Marie BASNIER, secrétaire
d'administration et de contrôle du
développement durable de classe
exceptionnelle,
en tant que responsable du pôle
instruction ADS au SADT/DSFA;
SADT/ DSFA Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
Mme Cécile LEPETIT, technicienne supérieure
en chef du développement durable,
en tant que responsable de la filière
accessibilité.
SADT/QC Aménagement et urbanisme
A5-i2
M. Bernard LEPETIT, technicien supérieur en
chef du développement durable,
en tant que responsable de la filière qualité
bâtiment.
SADT/QC Construction
A4-d2
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que responsable de l'unité
accompagnement des territoires et
planification.
SADT/ATeP Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
4/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00001 - Arrêté DDTM-DIR 2025-17 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 33
Service Environnement
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Olivier CATTIAUX, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que chef du service
environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Olivier CATTIAUX, la délégation qui lui
est conférée est donnée à M. Laurent
VATTIER, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
excepté pour la partie « transports »
SE/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement
des litiges régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1 , A5-n1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Environnement
A8-a1 à A8-i1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Mme Nathalie LETELLIER, attachée
d'administration de l'État,
en tant que chargée de mission MISEN.
SE/DIR Environnement
A8-a10
M. Laurent VATTIER, ingénieur
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que responsable de l'unité forêt,
nature et biodiversité.
SE/FNB
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Environnement
A8-a9
Chasse, Forêt, Biodiversité
A8-b1 à A8-e1, A8-h1 à A8-i1
Mme Barbara TREMARE, attachée
d'administration de l'État,
en tant que responsable de l'unité
protection de la ressource et
aménagement.
SE/ PRA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1
A5-n1
Environnement
A8-a2, A8-a4 à A8-a9 et A8-i1
Gestion des services publics d'eau et
assainissement
A8-g1
M. Yann DUWELZ, ingénieur des travaux
météorologiques,
en tant que responsable de l'unité Eaux et
Milieux Aquatiques.
SE/ EMA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-c4, A2-c9, A2-c10 et A2-d1
Environnement
A8-a1 à A8-a7 , A8-a9
A8-f1 et A8-i1
5/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00001 - Arrêté DDTM-DIR 2025-17 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 34
Service Habitat
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Nathalie FERRAND, attachée
d'administration,
en tant que cheffe du service habitat
SH/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 et A1-e1
Construction
A4-a1 à A4-c5 et A4-e1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
M. Stéphane HEARD, ingénieur des travaux
publics de l'État,
en tant que chef de l'unité politique de
l'habitat social et renouvellement urbain
SH/PHSRU Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7 ,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
Mme Chantal BALNY, secrétaire
administrative de classe supérieure,
en tant que chargée de projet, suivi
politique attribution logements sociaux.
Aménagement et urbanisme
A5-c2 à A5-c3
M. Eric MARIE, attaché d'administration de
l'Etat,
en tant que chef de l'unité habitat et
territoires.
SH/HT Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7 ,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Service Économie Agricole et des territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Natacha COLINOT, ingénieure
divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que cheffe du service économie
agricole et des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme COLINOT, la délégation qui lui est
conférée est donnée à Mme Sylviane
ROLLAND, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, en
tant qu'adjointe à la cheffe du service,
excepté pour la partie « transports »
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mmes COLINOT et ROLLAND, la
délégation qui leur est conférée est
donnée à M. Raphaël JOLY, ingénieur de
SEAT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Environnement
A8-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A9-a1 à A9-n1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
6/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00001 - Arrêté DDTM-DIR 2025-17 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 35
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
l'agriculture et de l'environnement en
tant que responsable de l'unité aides
directes, excepté pour la partie «
transports ».
M. Raphaël JOLY, ingénieur de l'agriculture
et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité aides
directes.
SEAT/ aides
directes
Administration et organisation
générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Pascal BRUN, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de l'unité Projets
et Vie des Exploitations Agricoles.
SEAT/ PVEA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1,
A1-e1
Environnement
A8-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
Service mer et littoral
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Anna MILESI a dministratrice
principale des affaires maritimes,
en tant que cheffe du service mer et
littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme MILESI, la délégation qui lui est
conférée est donnée à Mme Hélène
VIDEAU administratrice 2 ème classe des
affaires maritimes, en tant que
responsable du pôle affaires maritimes
excepté pour la partie « transports »
SML/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 ;A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à A2-b5
A2-b7 à A2-b9
A2-b11
A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-j1
Environnement
A8-a1 à A8-a7 , A8-f1 et A8-h1, A8-a9
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
M. Laurent de FARCY de PONTFARCY,
ingénieur des travaux publics de l'État,
en tant que responsable du pôle gestion
du littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Laurent de FARCY de PONTFARCY, la
délégation qui lui est conférée est donnée
SML/ pôle GL Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à a2-b4a et A2-b5
A2-b7 à A2-b9, A2-b11, A2-d1
7/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00001 - Arrêté DDTM-DIR 2025-17 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 36
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
à M. Ludovic PESNEL, technicien
supérieur de la météorologie, en tant
qu'adjoint au responsable du pôle gestion
du littoral
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Environnement
A8-a1 à A8-a7 , A8-f1 et A8-h1, A8-a9
Mme Véronique LE BRIS, ingénieure des
travaux publics de l'État,
en tant que responsable du pôle Cultures
Marines.
SML / pôle CM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Domaine maritime
A7-e1 à A7-e4
A7-f1 à A7-f6
Mme Hélène VIDEAU, administratrice
2ème classe des affaires maritimes,
en tant que responsable du pôle affaires
maritimes.
SML/
pôle AM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-d1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-a2
A7-c1 à A7-e2
A7-g1 à A7-g6
A7-i1 à A7-i2
Mme Régine TAVERNIER, secrétaire
d'administration et de contrôle du
développement durable de classe
exceptionnelle,
en tant que responsable du bureau
pêches et réglementation des usages.
SML/ pôle AM /
PRU
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. Morgan GARNAUD, technicien
supérieur en chef du développement
durable,
en tant que responsable de l'unité
littorale des affaires maritimes.
SML/ pôle AM /
ULAM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. François MONTAGNE, capitaine de
port de 2ème classe,
en tant que commandant de la
capitainerie du port de Cherbourg.
En cas d'absence ou d'empêchement de
M. MONTAGNE, la délégation qui lui est
conférée est donnée à M. Jean-Luc
MONIN, lieutenant de port 1ère classe, en
tant que commandant adjoint de la
capitainerie du port de Cherbourg par
intérim.
SML/
Capitainerie
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
8/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00001 - Arrêté DDTM-DIR 2025-17 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 37
Délégations Territoriales
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Yannick LÜTHI-MAIRE, ingénieure
divisionnaire des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la délégation
territoriale Nord.
Mme Isabelle VERON , attachée principale
d'administration de l'État,
en tant que responsable de la délégation
territoriale Centre.
M. David LESENECHAL, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la délégation
territoriale Sud.
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
dans le cadre des astreintes :
Transports
A3-c4
Mme Laura ROSSEMAN, ingénieure des
travaux publics de l'État,
en tant qu'adjointe au chef de la
délégation territoriale Nord,
Mme Corinne TESNIERE, attachée
d'administration de l'État, en cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Isabelle VERON
M. S ébastien MAZIERES, ingénieur de
l'agriculture et de l'environnement, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. David
LESENECHAL
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine
public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LEGALLET, M. Rémi POCHEZ, M. Olivier
CATTIAUX, Mme Natacha COLINOT, Mme Anna MILESI, Mme Nathalie FERRAND, la
subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par M. Jean LEGALLET, M. Rémi
POCHEZ, M. Olivier CATTIAUX, Mme Natacha COLINOT, Mme Anna MILESI, Mme Nathalie
FERRAND.
Article 3 : La subdélégation de signature est accordée nominativement. Elle devient caduque
en cas de changement du délégant ou du délégataire.
Le fonctionnaire chargé de l'intérim (ou le suppléant) reçoit la subdélégation de signature, à
condition qu'il ait été nominativement identifié dans le présent arrêté et dans la limite des
références qui lui ont été indiquées.
9/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00001 - Arrêté DDTM-DIR 2025-17 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 38
Article 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À Saint-Lô, le 23 septembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
Signé
Guillaume BARRON
10/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00001 - Arrêté DDTM-DIR 2025-17 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 39
REPRODUCTION DES ANNEXES DE L'ARRÊTÉ 2025-42-VN
ANNEXE 1
Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
A0 Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration
a) personnel
1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en
application de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modif ié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont
notamment ;
A1-a1 1° Octroi des congés annuels, congés RTT, maternité ou adoption, de paternité et du congé
bonifié
2° Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des
congés de longue durée
3° Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique
4° Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
5° Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
6° Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles à l'exercice du droit syndicale
7° Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe
(avertissement, blâme)
8° Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité
9° Établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
10° Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
11° Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7
octobre 1994
b) responsabilité civile
A1-b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État y
compris à l'occasion d'accidents matériels de la circulation
A1-b2 Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État
c) gestion du patrimoine immobilier
A1-c1 Avis en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services
déconcentrés.
d) contentieux
A1-d1 Urbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime : répression des infractions
aux législations ci-avant, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal
d'observations écrites ou orales
Représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire : transmission des
observations et des dires à l'expert
e) copies
A1-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
11/25
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00001 - Arrêté DDTM-DIR 2025-17 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 40
ANNEXE 2
code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2-a1 Autorisations d'occupation temporaire concernant
1) des réseaux souterrains
2) des voies ferrées
3) des points de distribution de carburant
A2-a2 Opérations domaniales
A2-a3 Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de vente
de carburant
A2-a4 Autorisations d'occupation temporaire pour des installations provisoires d'une durée
inférieure à 6 mois
A2-a5 Autorisations n'impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre que
les surplombs prévus par la réglementation
A2-a6 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier occupations
temporaires pour des installations provisoires d'une durée supérieure à 6 mois, ainsi que les
autorisations de voirie
b) gestion et conservation du domaine public maritime
A2-b1 Proposition d'actes d'administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués
ci-après)
A2-b2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État
A2-b3 Délivrance des permissions de voirie qui n'entraînent pas d'occupation privative du domaine
public de l'État
A2-b4 a) Titre d'occupation temporaire à l'exception des autorisations d'occupation temporaire
(AOT) de pacage sur les herbus et les prés salés
b) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les prés salés
A2-b5 Approbation d'opérations domaniales
A2-b6 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d'extraction de matériaux
sur le domaine public maritime et retrait de ces autorisations
2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 10 000 m3 d'extraction de
matériaux sur le domaine public maritime uniquement dans les sites identifiés par décision
préfectorale et retrait de ces autorisations
A2-b8 Autorisation de mouillage
A2-b9 Tous actes d'instruction des demandes de concession, à l'exclusion de la décision de
concession
A2-b10 Délimitation du domaine public maritime
A2-b11 Instruction des demandes d'autorisation relatives aux mouillages groupés
A2-b12 Incorporation au domaine public des lais et relais de mer
A2-b13 Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives à la signalisation
maritime à charge de la délégation à la mer et au littoral
c) gestion et conservation du domaine public fluvial
A2-c1 Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les
voies navigables.
A2-c2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État.
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A2-c3 Délivrance des autorisations de travaux qui n'entraînent ni occupation privative du domaine
public de l'État ni prélèvement de matériaux d'un volume supérieur à 100 m3
A2-c4 Autorisations d'occupation temporaire
A2-c5 Autorisations de prises d'eau ne nécessitant pas d'installation fixe
A2-c6 Autorisation d'outillages privés avec obligation de service public
A2-c7 Approbation d'opérations domaniales
A2-c8 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-c9 Interruption de la navigation et chômage partiel
A2-c10 Instruction et élaboration des projets d'arrêté préfectoral portant règlements particuliers de
navigation intérieure
d) copies
A2-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 3
code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
a) éducation routière
A3-a1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts
ne portant pas intérêt et destinés aux formations à la conduite de véhicule de catégorie B et à
la sécurité routière
A3-a2 Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de sensibilisation à la
sécurité routière.
A3-a3 - Contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité
- certificat « Qualiopi » liés à la conclusion d'un contrat de labellisation »
b) exploitation de la route
A3-b1 Consultation du maire ou du président du conseil départemental à propos des projets de
règlements de police touchant à la fixation des limites de vitesse sur des portions de routes à
grande circulation en agglomération et à la détermination des règles de priorité de passage
sur des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées à grande
circulation ou aux abords d'une route à grande circulation à l'intérieur d'une agglomération
A3-b2 Avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil départemental concernant
la détermination des priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la
continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de
la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les
projets des autorités communales ou départementales)
A3-b3 Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d'une route
classée à grande circulation
A3-b4 Co-signature des arrêtés d'organisation des intersections par une signalisation spéciale ou des
feux de signalisation lumineux des arrêtés départementaux ou municipaux sur le réseau à
grande circulation au titre de l'alinéa I-1-e et de l'alinéa I-2 de l'article R-411-7 du code de la
route
A3-b5 Signature des arrêtés d'autorisation des enquêtes Origine/Destination
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c) transports routiers
A3-c1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
A3-c2 Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris les
dérogations aux interdictions de circulation
A3-c3 Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de
7 ,5 tonnes de poids total en charge les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures
A3-c4 Dérogation aux interdictions de circuler des véhicules de plus de 7 .5 tonnes les samedis,
dimanches, veilles et jours fériés et jours de grands départs en période estivale
A3-c5 Déclaration préalable pour la circulation de bateaux amphibies sur le domaine public routier
d) copies
A3-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 4
code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION
a) logement
A4-a1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation
A4-a2 Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le bénéficiaire
de la prime en cas de non-exécution des engagements
A4-a3 Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté
A4-a4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
A4-a5 Autorisation de louer un logement construit à l'aide d'un PAP
A4-a6 Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation
A4-a7 Dérogation sur l'âge des constructions dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a8 Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d'opérations d'acquisition
amélioration
A4-a9 Décision d'octroi d'une subvention pour surcharge foncière dans le cas d'une opération de
construction de logements locatifs et acquisition amélioration
A4-a10 Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d'un PLA :
- acquisition
- amélioration
- construction
A4-a11 Dérogation à l'interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue
A4-a12 1) décision d'octroi d'une subvention décision favorable, pour l'amélioration de l'habitat ainsi
que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les
collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le
préfet
2) décision favorable pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement
des locaux locatifs sociaux conventionnés
A4-a13 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été
obtenue en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-a14 Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret n°
87-1113 du 24.12.1987
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A4-a15 Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d'une subvention en application
des dispositions du décret n° 77-1019 du 29.08.1977
A4-a16 Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et
améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'État ou des prêts
conventionnés
A4-a17 Attestations d'achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l'État et les
propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la
construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés
b) H.L.M .
A4-b1 Délivrance des autorisations prévues par l'article 186 du code de l'habitat et de la
construction en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM
A4-b2 Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement
A4-b3 Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la
valeur de base
A4-b4 Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la date
de décision de financement
A4-b5 Dérogation aux modalités de révision des loyers HLM prévue par l'article L.442-1 du code de la
construction et de l'habitation (CCH)
c) décision de financement d'HLM
A4-c1 Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d'opérations du
secteur locatif
A4-c2 Autorisations délivrées à des sociétés d'HLM de passer des marchés de gré à gré
A4-c3 Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des
dispositions de l'arrêté du 29.07 .1977
A4-c4 1) Décision d'octroi d'une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu
dans le cadre de la programmation annuelle arrêtée et notifiée par la préfète de
département :
- pour l'amélioration de logements locatifs
- pour la construction neuve, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés
sur le BOP UTAH réalisés par les organismes HLM, les collectivités locales ou leurs
organismes rattachés
2) Décision d'agrément d'un prêt locatif social (PLS)
3) Décision d'agrément d'un prêt social location-accession (PSLA)
4) Décision d'attribution d'une subvention relative à la mise en œuvre du schéma
départemental des gens du voyage
A4-c5 Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social
marqué
d) contrôle des règles de la construction
A4-d1 Tous actes relatifs aux contrôles des règles de la construction conformément à l'article L.181-1
et suivants du Titre 8 livre 1er du Code de la Construction et de l'Habitation
A4-d2 Actes préalables à toutes opérations de contrôle, à l'exclusion des actes liés aux visites de
contrôle
e) copies
A4-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
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ANNEXE 5
code AMENAGEMENT ET URBANISME
a) règles d'urbanisme
A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d'implantation et de
volume des constructions et aménagement des règles prescrites conformément aux articles
R.111-15 à R.111-18 du code de l'urbanisme
A5-a2 Dérogation permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les
emprises de routes projetées (décret n° 1958-1316 du 23/12/1958, article 2)
A5-a3 Transmission à la commune ou aux groupements de communes compétents, du cadre
législatif et réglementaire à respecter, des servitudes d'utilité publique, des projets des
collectivités territoriales et de l'État (notamment les projets d'intérêt général et les
opérations d'intérêt national), des études techniques, ainsi que toute autre information
nécessaire à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme en particulier lors de
l'élaboration ou de la révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale.
A5-a4 Signature des courriers adressés à la commune ou aux groupements de communes
compétents dans le cadre de l'association des services de l'État à l'élaboration (ou à une
procédure d'évolution) d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale (courriers de formalisation des échanges en
réunion ou/et d'observations sur les documents d'études présentés par les collectivités), après
recueil éventuel des remarques autres services de l'État.
A5-a5 Signature de l'avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération
du conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, après consultation des différents services de l'État, lorsque aucun problème
majeur n'a été mis en évidence
A5-a6 Toutes correspondances, décisions, actes et publications dans le cadre de l'élaboration, la
révision, la modification, ou la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN) prévus à l'article L.562-1 du code de l'environnement, à l'exception des
arrêtés préfectoraux portant prescription, prorogation du délai d'élaboration ou de révision,
de mise à l'enquête publique et d'approbation du PPRN.
A5-a7 Toutes correspondances, décisions, actes et publications relatives à la mise en œuvre des
politiques publiques de prévention des risques prévues par le BOP 181 dont toutes
correspondances, décisions, actes et publications et porter à connaissance relatifs à des
études portant sur des aléas naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis à ces aléas.
A5-a8 Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l'élaboration, la révision, la
mise à jour des PLU, des cartes communales et des SCOT
A5-a9 Signature de l'arrêté préfectoral d'approbation des cartes communales et des courriers
correspondants.
A5-a10 Toutes décisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
b) permis de construire, d'aménager et de démolir
A5-b1 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d'instruction
A5-b2 Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires
A5-b3 Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage
d'énergie
A5-b4 Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
au ministre chargé des sites, ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de
la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques ou des espaces protégés
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A5-b5 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux
A5-b6 Avis conforme du préfet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme
A5-b7 Signature des courriers de procédure contradictoire préalable dans le cadre du retrait d'un
acte illégal (permis, déclaration préalable ou certificat d'urbanisme) de compétence État (art.
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)
c) droit de préemption
A5-c1 Zones d'aménagement différé, attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit
de préemption
A5-c2 Arrêtés préfectoraux déléguant à l'EPF de Normandie, l'exercice du droit de préemption du
Préfet portant sur chaque bien ou droit dont il est décidé l'acquisition en vue de la réalisation
de logements sociaux, conformément aux dispositions de l'article L210-1 du code de
l'urbanisme, instaurant le transfert du DPU des communes carencées au titre de l'article 55
de la loi SRU.
Arrêtés préfectoraux actant le renoncement du Préfet à exercer son droit de préemption et
autorisant l'exercice de celui-ci par la collectivité territoriale initialement titulaire, pour des
biens précisément identifiés et faisant l'objet d'une demande justifiée de la collectivité,
conformément à la disposition prévue à l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
A5-c3 Dans le cadre d'un constat de carence d'une commune, toutes correspondances, décisions et
actes relatifs à la gestion administrative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
transmises par les notaires (tel que par exemple les courriers de purge des DIA ne présentant
pas un intérêt, demande de compléments ou de visite du bien faisant l'objet d'une DIA, ...)
d) divers
A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l'article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents
d'établissements intercommunaux, dans le domaine de l'urbanisme ou de l'application du
droit des sols à l'exception des cas ou la compétence du maire est liée par l'avis du préfet
e) servitudes de passage des piétons sur le littoral
A5-e1 Tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31 et
R.121-9 à R.121-19 du code de l'urbanisme à l'exception de l'organisation des enquêtes
publiques
f) commission de conciliation en matière d'urbanisme
A5-f1 Arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation
g) missions d'architecte et paysagiste conseil
A5-g1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État
h) aménagement foncier
A5-h1 1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du
code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février
2005 :
a) au titre de la gestion des opérations d'aménagement foncier : tous les actes relevant de la
compétence du préfet y compris l'arrêté prévu à l'article R 121-29 du code rural, fixant des
prescriptions complémentaires après la clôture des opérations d'aménagement foncier ;
b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d'aménagement foncier : les
mémoires en réponses devant les juridictions ;
c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la
modification ou la dissolution des associations foncières ;
2°) Pour les opérations ordonnées après le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du
code rural dans sa rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant de la compétence du préfet
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 46
i) Accessibilité
A5-i1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
A5-i2 Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de la SCDA
A5-i3 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une dérogation pour un
établissement recevant du public existant
A5-i4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public
(sauf IGH)
A5-i5 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet équivalent (art.
R.162-10/ R.162-11 du code de la construction et de l'habitat) pour la construction d'un
établissement recevant du public
j) Agenda d'Accessibilité Programmée
A5-j1 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilité
Programmée (art. R.165-1 du code de la construction et de l'habitat)
A5-j2 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.165-4 du code de la
construction et de l'habitat) :
a) en cas de force majeure
b) en cas de difficultés techniques ou financières
A5-j3 Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article
L.165-3 du code de la construction et de l'habitat)
k) Publicité, enseignes et pré-enseignes
A5-k1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l'Etat dans le cadre d'un Règlement Local de
Publicité (article L581-14-1 du code de l'environnement)
2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le
domaine public (routier, maritime, fluvial)
3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le
domaine privé
4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et R.581-
84 du code de l'environnement et Article R.418-1 à R.418-9 du code de la route)
l) Bruit
A5-l1 Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres
m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
A5-m1 Tous avis et décisions concernant la dite commission
n) copies
A5-n1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 47
ANNEXE 6
Code INGENIERIE PUBLIQUE
a) ingénierie publique
A6-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant ainsi
que toutes pièces afférentes
b) copies
A6-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 7
code DOMAINE MARITIME
a) police des navires abandonnés et épaves maritimes
A7-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention
d'office.
A7-a2 Vente, cession et concession d'épaves
b) navires de plaisance
A7-b1 Délivrance du certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance
c) navires professionnels
A7-c1 Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement.
A7-c2 Délivrance du certificat d'enregistrement ou de radiation des navires professionnels.
d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance
A7-d2 Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux
territoriales françaises pour les capitaines de navires de plaisance sous pavillon étranger
A7-d3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l'agrément des établissements de formation à la
conduite des navires de plaisance
A7-d4 Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d'enseigner dans les établissements de
formation à la conduite des navires de plaisance
A7-d5 Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite des
navires de plaisance à moteur
e) pilotage
A7-e1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi,
renouvellement, retrait, extension et restriction de validité des licences ; fixation des
modalités de fonctionnement de la commission locale
A7-e2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à
bord d'un navire
f) exploitations de cultures marines
A7-f1 Tous actes d'instruction des demandes de concession d'exploitation de cultures marines, à
l'exclusion de la décision de concession
A7-f2 Accusé réception de la demande d'autorisation d'exploitation des cultures marines.
A7-f3 Actes de police relatifs aux cultures marines
Proposition de transaction adressée au procureur de la République dans le cadre d'une
sanction pénale
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 48
A7-f4 Mise en demeure en vue du respect de la réglementation applicable aux cultures marines
A7-f5 Notification d'exportation intra-communautaire concernant les naissains de coquillages
destinés à l élevage
A7-f6 Bordereaux d'envoi
g) exercice de la pêche maritime
A7-g1 Modalités d'attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel
A7-g2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.
A7-g3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose d'engins
de pêche réglementés dans le département de la Manche
A7-g4 Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la
récupération des coquillages déplacés en dehors des limites des concessions à la suite d'une
circonstance naturelle ou autre
A7-g5 Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à l'auteur
de l'infraction.
h) coopératives maritimes
A7-h1 Agrément, refus ou retrait d'agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes
i) commissions nautiques
A7-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et
des commissions nautiques locales
A7-i2 Présidence de la commission nautique locale
j) copies
A7-j1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 8
Code ENVIRONNEMENT
a) eau et milieux aquatiques
A8-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l'environnement
A8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées par
arrêté préfectoral
A8-a3 Entretien des cours d'eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d'intérêt général
(article L.211-7 du code de l'environnement)
A8-a4 Instruction des procédures d'autorisations et de déclarations prévues en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
A8-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception
A8-a6 Mise en œuvre des procédures d'autorisations et signature des arrêtés d'autorisation ou de
refus d'autorisation
A8-a7 Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des
informations et notification des prescriptions dans le cadre des dispositions visant les
travaux d'urgence (article R.214-44 du code de l'environnement), notification de la nécessité
d'une nouvelle procédure après arrêt accidentel d'exploitation (article R.214-47 du code de
l'environnement
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 49
A8-a8 Instruction, délivrance des agréments et contrôles des personnes réalisant des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
A8-a9 Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une
demande de certificat de projet ou d'autorisation environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
A8-a10 Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et R173-
1 à R173-4 du code de l'environnement
A8-a11 Mesures de police administrative prévues par les articles L171-7 et suivants du code de
l'environnement.
b) pêche
A8-b1 Décisions en matière de :
- capture et transport de poissons
- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux
- organisation des concours de pêches
- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de
l'environnement) et réserve temporaire de pêche
- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs
(article R.434-27 du code de l'environnement)
- délivrance des certificats visés à l'article R.431-37 du code de l'environnement
c) chasse
A8-c1 Décisions en matière de :
- installation d'une palombière
- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de chasse départemental du grand gibier
- destruction de spécimens d'espèces invasives
- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité
publique
- agrément des piégeurs
- transport de gibier vivant
- effarouchement des étourneaux
- battues administratives et les chasses particulières
- autorisations individuelles en matière de chasse et de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts
- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau
- effarouchement des oiseaux mytilivores (eiders et macreuses)
- tir des cormorans
- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
dont la chasse est autorisée
-attestation de meutes ;
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse
dans le département ;
Arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre
minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement ;
Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;
Installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau :: récépissés de
déclaration des installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit et modifications des
récépissés de déclaration (R.424-17 du code de l'environnement), autorisations de
déplacement d'un poste fixe (R424-19 du code de l'environnement)
Visa des permissions de chasse sur le domaine public.
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 50
d) forêts
A8-d1 Décisions en matière de :
- défrichement de forêts ou d'espaces boisés ;
- approbation des règlements d'exploitation de forêt de protection ;
- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l'État ou de
l'Union européenne (FEADER ou autres programmes européens)
- contrats de prêts en numéraires et les actes s'y référant
- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s'y référant y
compris toutes modifications ;
- distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ;
- certificat d'éligibilité à un prêt bonifié forêt ;
- coupe en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative (RSAA) prévu par l'art. L312
– 9 du code forestier
- coupe en forêt définie à l'article L.124-5 du code forestier ;
- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement des
terres
- d'aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
A8-d2 Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de
gestion durable prévues à l'article L.124-1 à L.124-6 du code forestier nécessaires pour
bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793 bis du
code général des impôts
e) environnement et biodiversité
A8-e1 Décisions relatives à :
- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des
demandes de destruction (article L.126-3 du code rural dans sa rédaction postérieure au 1 er
janvier 2006) ;
- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de
hautes tiges protégés en application des dispositions de l'article L.126-6 du code rural dans sa
rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006.
- toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 et de la charte
Natura 2000
- décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de conservation fixées par les arrêtés de
protection de biotope
- instruction et décisions relatives au régime propre d'évaluation des incidences Natura 2000
- décisions en matière d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
- décisions en matière d'aides à la protection contre la prédation des troupeaux par les
grands prédateurs
f) associations syndicales de propriétaires
A8-f1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de
mise à jour des statuts des associations syndicales autorisées
g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement
A8-g1 Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)
h) arbres hors forêt
A8-h1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.350-3 du code de l'environnement
concernant les alignements d'arbres.
A8-h2 Décisions prises dans le cadre du Pacte de la Haie, y compris les subventions aux plantations
de haies.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00001 - Arrêté DDTM-DIR 2025-17 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 51
i) copies
A8-i1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 9
code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE
a) commission départementale d'orientation agricole
A9-a1 Dérogations retraite :
- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activité
A9-a2 D.J.A. – P .I.D.I.L. – PI - AITA :
- Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés
- Décisions en matière d'aides relatives au programme pour l'installation des jeunes en
agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et
R.348-3 du code rural)
- Décisions en matière d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture
A9-a3 Maîtrise de la production laitière :
- Décisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers
A9-a4 Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :
- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté
- Décisions en matière d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
- Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du
code rural).
A9-a5 Dispositions relatives aux élevages en zone d'excédent structurel d'azote et autres zonages
liés (décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001)
b) GAEC
A9-b1 Décisions relatives à l'agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)
c) baux ruraux
A9-c1 Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).
d) maîtrise de la production bovine et ovine
A9-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale
e) aides européennes à l'exploitation agricole
A9-e1 - Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins
et les caprins
- Décisions relatives aux aides animales
- Décisions relatives aux aides découplées
- Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs
- Décisions en matière d'aides couplées surfaciques
- Décisions relatives aux prêts bonifiés
- Décisions relatives aux aides à l'assurance-récolte et aux indemnités compensatoires des
handicaps naturels (ICHN) et aux conséquences données aux contrôles administratifs
f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-
environnemental
A9-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations
locales d'environnement
- Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques
- Décisions relatives aux aides à l'agriculture biologique
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donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 52
- Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale
- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-
environnemental
g) calamités agricoles
A9-g1 - Préparation de l'arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles.
- Saisine et information du comité départemental d'expertise
- Paiement des calamités agricoles
Préparation du barème d'estimation des dommages
h) maîtrise des pollutions d'origine agricole
A9-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole
(PMPOA 1 et 2)
i) droit à paiement
A9-i1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement
unique
A9-i2 Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de
base
j) développement rural
A9-j1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et
diversification de l'activité rurale" et 4 "LEADER" (développement dynamique des territoires)
k) divers
A9-k1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n° 2080.92
du conseil du 30.06.1992 - décret n° 94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)
- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07 .1970
concernant la lutte contre les ennemis des cultures)
- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux
- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte
obligatoire
- Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune
- Décisions relatives aux aides à l'amélioration des terres octroyées dans le cadre de la mesure
J du programme de développement rural national (PDRH)
- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l'agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22
mars 2006 relatif à l'aide à l'agriculture raisonnée)
- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"
- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles
l) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
A9-l1 Toutes décisions relatives au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations
agricoles y compris toutes décisions relevant du dispositif 4.1.1 (investissements dans les
exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et
environnementale) du PDR de Basse-Normandie 2014-2020
m) copies
A9-m1 Copies de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et
l'organisation économique et conjoncture et ampliations d'arrêtés
n) Sempastous
A9-n1 Tous les arrêtés relatifs au dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et des
droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier et dont le siège
d'exploitation est situé dans la Manche.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00001 - Arrêté DDTM-DIR 2025-17 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 53
ANNEXE 10
code a) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
A10-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
A10-a2 Avis sur les projets d'investissement des collectivités
b) copies
A10-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le
visa de toutes pièces ou documents à annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-23-00001 - Arrêté DDTM-DIR 2025-17 du 23 septembre 2025
donnant subdélégation de signature de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs 54
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
50-2025-09-22-00048
Arrêté n° 2025-28 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département d la Manche
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2025-09-22-00048 - Arrêté n° 2025-28 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département d la Manche 55
ExMINISTÈREDE L'AMÉNAGEMENTDirection interdépartementaledes routes Nord-OuestDU TERRITOIRE ETDE LA DECENTRALISATIONLibertéEgalitéFraternité
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2025-28 portant subdélégation de signatureen matiére de police de la circulation dans le département de la MancheLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de ladirection interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin2024;l'arrêté n°2025-71-VN de Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche en date du 22septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest ;l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeuradjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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MINISTÈRE
DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET
DE LA DÉCENTRALISATION
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2025-28 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation dans le département de la Manche
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
['arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin
2024;
l'arrêté n°2025-71-VN de Monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche en date du 22
septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur
adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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en matière de police de la circulation pour le département d la Manche 56
Article 2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :— Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 11 à 113 de l'arrêté préfectoral susvisé—- Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet designer les décisions visées aux points 11 à 113 de l'arrêté préfectoral susvisé— Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.7 à 1.9 et 111 de I'arrété préfectoral susvisé— Eric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé— Victorien SOURICE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points - 1.7 à 1.9 et 111 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dansun délai de deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives àla présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiersinstruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Manche,et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 5 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présentarrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laManche et dont une copie sera adressée au préfet de la Manche.
Rouen,le 2 2 SEP. 2025Pour le préfet de la Manche,et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Victorien SOURICE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les
décisions visées aux points - 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à
la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Manche,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche et dont une copie sera adressée au préfet de la Manche.
Pour le préfet de la Manche,
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pascal 1SABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develODDement-durabte.gouv.fr
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en matière de police de la circulation pour le département d la Manche 57