CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-07-021
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / PSPE
18-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2025-1040 du 15 juillet 2025 mettant en
demeure la commune d'Argent-sur-Sauldre de respecter les valeurs limites
de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la
consommation humaine distribuée dans la commune
d'Argent-sur-Sauldre (6 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-07-16-00001 - AP n° DDT-2025-306 portant dérogation à
l'interdiction de capture-relâcher d'espèces animales
protégées d'insectes (Odonates, Coléoptères, Lépidoptères)
et de mollusque, accordée à l'association CERCOPE pour la
période 2025-2027 (5 pages) Page 11
18-2025-07-16-00002 - Arrêté N° 2025 - 1045 du 16 juillet
2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2019-0069 portant
autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-1 et suivants du
code de l'environnement, concernant la construction d'une centrale
hydroélectrique au droit du barrage existant de l'abattoir sur la
commune de Vierzon (4 pages) Page 17
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-07-10-00005 - AP du 10 juillet 2025 portant modification des
statuts du SMERSE (7 pages) Page 22
18-2025-07-15-00002 - 2025-1041 du 15072025 modification statutaire Cdc
Coeur de France centre de santé Charenton-du-Cher RAA (5 pages) Page 30
18-2025-07-15-00003 - AP 2025-1042 du 15072025 portant cessation
d'activité du SITS de Dun-sur-Auron RAA (2 pages) Page 36
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-07-15-00001 - Arrêté MJSEA Bronze - promo 14 juillet 2025 (3
pages) Page 39
18-2025-07-16-00003 - RAA - AP 2025-0788 - VILLE DE SAINT-DOULCHARD -
n°211 (3 pages) Page 43
18-2025-07-16-00004 - RAA - AP 2025-0789 - GROUPE THOM EUROPE -
HISTOIRE D'OR - Bourges - n°840 (3 pages) Page 47
18-2025-07-16-00005 - RAA - AP 2025-0790 - SEP DEVOUCOUX BIGAUD -
AXA - Vierzon - n°1679 (3 pages) Page 51
18-2025-07-16-00006 - RAA - AP 2025-0791 - CULTURA - Saint-Doulchard -
n°1703 (3 pages) Page 55
18-2025-07-16-00007 - RAA - AP 2025-0792 - MONDIAL RELAY - Consigne
n° 31820 - Prés le Roi - Bourges - n°1710 (3 pages) Page 59
2
18-2025-07-16-00008 - RAA - AP 2025-0793 - SAS ESPACE CITY - Bourges -
n°1713 (3 pages) Page 63
18-2025-07-16-00009 - RAA - AP 2025-0794 - EUROPCAR FRANCE - Bourges -
n°1714 (3 pages) Page 67
18-2025-07-16-00010 - RAA - AP 2025-0795 - SAS SHBB - Vierzon - n°1715 (3
pages) Page 71
18-2025-07-16-00011 - RAA - AP 2025-0796 - SARL MULTISOLS DALLAGES -
Saint-Germain-du-Puy - n°1716 (3 pages) Page 75
3
Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2025-07-15-00004
Arrêté n°2025-1040 du 15 juillet 2025 mettant en
demeure la commune d'Argent-sur-Sauldre de
respecter les valeurs limites de qualité pour le
paramètre nitrates dans l'eau destinée à la
consommation humaine distribuée dans la
commune d'Argent-sur-Sauldre
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2025-1040 du 15 juillet 2025 mettant en
demeure la commune d'Argent-sur-Sauldre de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à
la consommation humaine distribuée dans la commune d'Argent-sur-Sauldre
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[P)Î]EËÈTER Agence Régionale c.ie Santé Centre-Val de LoireLiberté Direction départementale du CherEgalitéFraternité
Arrêté n° do d - Â/)MO OLLQ ASMettant en demeure la commune d'Argent-sur-Sauldre de respecter les valeurs limites dequalité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la consommation humaine distribuéedans la commune d'Argent-sur-SauldreLe préfet du CherChevalier de Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de la Santé Publique et les articles L.1321-1 et suivants, R.1321-1 et suivants etnotamment les articles R.1321-11 et R.1321-26 à R.1321-30,Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique modifié par arrêté du 30décembre 2022,Vu l'arrété ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine,Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARRATE, préfet du Cher,Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de I'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général deI'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,Vu l'arrété préfectoral n°2025-0665 accordant délégation de signature à Monsieur MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges,Vu le courrier de mise en demeure de la France par la Commission européenne (CE), en datedu 30 octobre 2020, pour manquements aux exigences de la Directive 98/83/CE relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) pour le paramètre nitrates,Vu la feuille de route nationale « Plan d'action mise en conformité des prises d'eau nonconformes (nitrates) » en date de juin 2021,
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2025-1040 du 15 juillet 2025 mettant en
demeure la commune d'Argent-sur-Sauldre de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à
la consommation humaine distribuée dans la commune d'Argent-sur-Sauldre
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Vu la note du 11 mars 2025 de la direction générale des collectivités locales et de la directiongénérale de la santé « mesures à prendre suite au recours en manquement introduit par laCommission européenne - Infraction n°2020/2273 - Directive (UE) 2020/2184 du 16/12/2020relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine »,Vu la communication du projet d'arrété faite à madame la Maire d'Argent-sur-Sauldre parcourrier en date du 6 juin 2025,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) en date du 18 juin 2025.Considérant que les valeurs en nitrates dans l'eau distribuée par l'unité de distributiond'Argent-sur-Sauldre (captages Villecog-Les Racoeurs) sur la commune d'Argent-sur-Sauldreont dépassé, de manière récurrente, la limite de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine fixée à 50 mg/L depuis plus de cing ans et qu'il s'agit donc d'undépassement chronique,Considérant les valeurs moyennes et maximales sur le paramètre Nitrates de 2020 à 2024 :Parametre Seuil Teneur Teneurnitrate réglementaire moyenne maximale2020 60.7 mg/L 66.7 mg/L2021 50 mg/l 58.6 mg/L 61 mg/L2022 50 mg/l 62.1 mg/L 77 mg/L2023 50 mg/l 58.1 mg/L 63 mg/L2024 50.mg/l 59.4 mg/l 65 mg/lConsidérant |'absence de solution permettant de rendre I'eau des captages Villecog-LesRacoeurs conforme à la réglementation en ce qui concerne le paramètres nitrate,Considérant que les articles R1321-2, R1321-5 du code de la santé publique relatifs aux limitesde qualité ne sont pas respectés en permanence,Considérant l'avis du 11 juillet 2008 de I'Agence française de sécurité sanitaire des alimentsrelatif à l'évaluation des risques sanitaires liés aux situations de dépassement de la limite dequalité des nitrates et des nitrites dans les eaux destinées à la consommation humaine et lesrisques sanitaires engendrés par le non-respect des exigences de qualité des eaux destinées àla consommation humaine,Considérant les conclusions de l'étude patrimoniale réalisée par la commune d'Argent-sur-Sauldre rendu en juin 2024 préconisant l'utilisation du nouveau captage des Romillons,Considérant le calendrier prévisionnel prévoyant la réalisation des travaux de raccordementdu forage des Romillons au réseau de la commune, de l'équipement du forage en mai 2026,
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2025-1040 du 15 juillet 2025 mettant en
demeure la commune d'Argent-sur-Sauldre de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à
la consommation humaine distribuée dans la commune d'Argent-sur-Sauldre
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Considérant les courriers du 22 janvier 2021, du 11 octobre 2023 et du 28 février 2025 du préfetdu Cher, enjoignant la collectivité de mettre en place une solution pour remédier à la situationde dépassement de la teneur en nitrates dans les eaux distribuées dans la commune d'Argent-sur-Sauldre,Considérant le recours en manquement introduit contre le gouvernement français par la courde justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 258 TFUE par la commissioneuropéenne tendant à faire constater que la France n'a pas pris les mesures nécessaires afinde veiller au respect de certaines des obligations qui lui incombent en vertu de la directive eaupotable en ce qui concerne le paramètres nitrates.Sur proposition du directeur départemental du Cher de I'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire :
ARRETE
Article 1 - Mise en demeure (L1324-1 A, R1321-2 et R1321-3 du Code de la Santé Publique)La commune d'Argent-sur-Sauldre est mise en demeure de respecter les valeurs limites dequalité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à la consommation humaine distribuéedans la commune d'Argent-sur-Sauldre. Elle s'engage donc à substituer les forages ditVillecog-Les Racoeurs par celui des Romillons situé sur la commune d'Argent-sur-Sauldre etdonc:- De réaliser le dossier prélèvement loi sur l'eau pour le forage ;- De raccorder le forage des Romillons au réseau d'adduction d'eau potable de lacommune et équiper le forage ;- De déposer le dossier d'autorisation et de distribution et de sa déclaration d'utilitépublique (DUP) pour le forage des Romillons auprès du préfet du Cher ;- De distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine conforme aux exigencesde qualité ;Et ce conformément au planning prévisionnel fourni par la collectivité et au plus tard le 1ermai 2026.Article 2 - Modalités d'information de la population sur la qualité de l'eau (R1321-30 du Codede la Santé Publique)La commune d'Argent-sur-Sauldre est mise en demeure d'informer la population :- Que l'eau est non conforme sur le paramètre nitrates de manière chronique,- Que l'usage « consommation de l'eau » n'est pas recommandé pour les femmesenceintes et les nourrissons selon l'avis national de I'Agence Nationale de SécuritéSanitaire de l'Alimentation, de l''Environnement et du Travail) (ANSES) du 11 juillet2008.La commune d'Argent-sur-Sauldre porte à la connaissance de la population concernée lesrésultats du contrôle sanitaire de même que les restrictions d'usages :- En assurant l'affichage des bulletins sanitaires en mairie,
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2025-1040 du 15 juillet 2025 mettant en
demeure la commune d'Argent-sur-Sauldre de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à
la consommation humaine distribuée dans la commune d'Argent-sur-Sauldre
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- Entransmettant annuellement les fiches de synthèses dénommées info-factures (bilandu contrôle sanitaire de I'année précédente) aux usagers,- En adaptant une stratégie de communication qui sera décrite dans la fiche action «Communication en cas de non-conformité récurrente d'un paramètre dans l'analysed'eau distribuée » du futur Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)de la mairie (diffusion de l'information dans les journaux locaux...). Cette fiche actionest à transmettre à la Délégation Départementale du Cher de I'Agence Régionale deSanté (ARS-DD18) au plus tard le 1¢" septembre 2025.Article 3- Contrôle sanitaire (R1321-17 du Code de la Santé Publique)Dans l'attente d'un retour à une conformité de la qualité de I'eau distribuée, le contrôlesanitaire de I'ARS DD18 continue à être renforcé (analyse du paramètre nitrates 9 fois endistribution et 5 fois sur la production annuellement).Article 4 - Surveillance (R1321-23 du Code de la Santé Publique)La commune d'Argent-sur-Sauldre est mise en demeure de mettre en place une stratégie desurveillance et d'effectuer des analyses complémentaires au contrôle sanitaire mené parl'ARS-DD18. Cette surveillance comprend notamment :1° Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressourceutilisée et du fonctionnement des installations ;2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés enfonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;3° La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées àce tître.La stratégie de surveillance devra être transmise à l'ARS DD18 au plus tard le 1" septembre2025.ARTICLE 5 - Suivi du retour à une conformité de la qualité de l'eau distribuée (R1321-27 duCode de la Santé Publique)La commune d'Argent-sur-Sauldre devra transmettre, trimestriellement, par courrier ou parcourriel, un état d'avancement des travaux à I'ARS DD18 et informer au plus tôt d'éventuelsretards par rapport au calendrier initial prévoyant un retour à la conformité pour le 1° mai2026.
ARTICLE 6 - Porter à connaissance (R1321-11 du Code de la Santé Publique)Dans le cadre de tout changement de la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine (interconnexions, modification des installations et des conditions d'exploitation...),la commune d'Argent-sur-Sauldre est tenue d'informer l''ARS DD18 en transmettant parcourrier un porter à connaissance pour la régularisation administrative du dossier initiald'autorisation de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2025-1040 du 15 juillet 2025 mettant en
demeure la commune d'Argent-sur-Sauldre de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à
la consommation humaine distribuée dans la commune d'Argent-sur-Sauldre
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ARTICLE 7 - Mise en œuvre et notificationLe présent arrété sera notifié à la commune d'Argent-sur-Sauldre.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Le présent arrété est transmis à la commune d'Argent-sur-Sauldre en vue de :- La mise en œuvre des dispositions de cet arrété.- L'affichage à la mairie d'Argent-sur-Sauldre pendant toute la durée de la non-conformité.ARTICLE 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des sanctionsadministratives prévues par les articles L. 1324-1 A et L. 1324-1 B du Code de la Santé Publique,ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-4 du même code.ARTICLE 9 - Voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl''administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de laBretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1.Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, cette décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratifd'Orléans :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir dujour où lesdits actes leur ont été notifiés ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet « www.telerecours.fr »ARTICLE 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Vierzon, la maire d'Argent-sur-Sauldre, le directeur départemental du Cher de l'ARS Centre-Val de Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bourges, le 15 JH, 2025
pE
Maurice BARATE 5
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2025-1040 du 15 juillet 2025 mettant en
demeure la commune d'Argent-sur-Sauldre de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à
la consommation humaine distribuée dans la commune d'Argent-sur-Sauldre
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Copie de cet arrêté :- Au Ministère de la Santé,- Au Sous-Préfet de l'arrondissement de Vierzon,- Au Président du Tribunal Administratif d'Orléans,- A la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,- Au Directeur Départemental des Territoires du Cher,- Au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne,- Au Président du Conseil Départemental du Cher.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2025-1040 du 15 juillet 2025 mettant en
demeure la commune d'Argent-sur-Sauldre de respecter les valeurs limites de qualité pour le paramètre nitrates dans l'eau destinée à
la consommation humaine distribuée dans la commune d'Argent-sur-Sauldre
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-16-00001
AP n° DDT-2025-306 portant dérogation à
l'interdiction de capture-relâcher d'espèces
animales protégées d'insectes (Odonates,
Coléoptères, Lépidoptères) et de mollusque,
accordée à l'association CERCOPE pour la
période 2025-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-16-00001 - AP n° DDT-2025-306 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher d'espèces animales protégées d'insectes (Odonates, Coléoptères, Lépidoptères) et de mollusque, accordée à
l'association CERCOPE pour la période 2025-2027
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ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrété N° DDT-2025-306portant dérogation à l'interdiction de capture-relacherd'espèces animales protégées d'insectes (Odonates, Coléopteres, Lépidopteres) et de mollusqueaccordée à l'association CERCOPE pour la période 2025-2027Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espèces animales protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l''ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'apres avis du conseil national de la protection de la nature ;Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministére chargé de laprotection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvagesVu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande de dérogation pour la capture et le relâcher d'espèces animales protégées déposée le17 mars 2025 et considérée complète le 10 avril 2025, par I'association Coordination Entomologique dela Région Centre pour l'Organisation de Projets et d'Etudes (CERCOPE) située 13 avenue des Droits del'Homme - 45000 ORLEANS ;Vu l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementCentre - Val de Loire du 29 avril 2025;Vu l'avis favorable du Conseil national de protection de la nature du 7juillet 2025 ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire avec relâcher sur place, despécimens protégés dans le cadre d'inventaires pour des programmes d'acquisitions de connaissancesliés au ZNIEFF ou de PNA en faveur des papillons dejour et libellules ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/518019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-16-00001 - AP n° DDT-2025-306 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher d'espèces animales protégées d'insectes (Odonates, Coléoptères, Lépidoptères) et de mollusque, accordée à
l'association CERCOPE pour la période 2025-2027
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Considérant que l'association CERCOPE est un acteur reconnu dans le domaine des inventairesd'insectes et que certains membres sont reconnus à l'échelle nationale dans la pratique del''entomologie ;Considérant la qualification des demandeurs et des objectifs scientifiques poursuivis ;Considérant que la demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et à desfins de recherches ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet que de procéder à lacapture à des fins d'identification pour certaines espèces ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle puisque les individusseront relâchés après détermination,
ARRÊTE
Article 1° — |dentité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'association Coordination entomologique de la Région Centrepour l'organisation de projets et d'études (CERCOPE), et notamment les personnes suivantes :-M. Christian SALLE, président,-M. Jean-Louis PRATZ, vice-président,-M. Sébastien DAMOISEAU, chargé de mission entomologie et salarié,-M. Michel CHOVET, membre bénévole.
Article 2 - Nature de la dérogation
xLes personnes mentionnées à l'article 1°" sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture desespèces protégées suivantes :LépidoptèresNom commun Nom scientifiqueAzuré de la sanguisorbe Maculinea telejusAzuré des mouillères Maculinea alconAzuré du serpolet Maculinea arionBacchante Lopinga achineCuivré des marais Lycaena disparDamier de la Succise Euphydryas auriniaDamier du frêne Euphydryas maturnaMélibée Coenonympha heroOdonatesNom commun Nom scientifiqueAgrion de Mercure Coenagrion mercurialeCordulie à corps fin Oxygastra curtisiiGomphe à pattes jaunes Stylurus flavipesGomphe de Graslin Gomphus grasliniiGomphe serpentin Ophiogomphus ceciliaLeucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralisLeucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
2/5Arrêté n° DDT-2025-306 (dérogation pour capture-relâcher d'Odonates, Coléoptères, Lépidoptères et de mollusque, association CERCOPE pour la période 2025-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-16-00001 - AP n° DDT-2025-306 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher d'espèces animales protégées d'insectes (Odonates, Coléoptères, Lépidoptères) et de mollusque, accordée à
l'association CERCOPE pour la période 2025-2027
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ColéoptèresNom commun Nom scientifiqueGrand capricorne Cerambyx cerdoGrand dytique Dystiscus latissimusGraphodère à deux lignes Graphoderus bilineatusPique prune Osmoderma eremitaRosalie des Alpes Rosalia alpinaMollusqueNom commun Nom scientifiqueMulette épaisse Unio crassus
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée dans le département du Cher sous réserve de la mise en oeuvredes mesures suivantes :Pour les insectes :Les papillons et libellules seront capturés au filet et relâchés immédiatement après détermination cecipermettant de limiter le stress des individus. La capture ne doit pas être réalisée de manièresystématique, mais bien uniquement pour confirmer une identification, l'observation à vue devant êtresystématiquement privilégiée.Des pièges de type Barber pourront être installés si besoin.Cependant, dans le cas où d'autres espèces protégées se retrouvent néanmoins piégées et si desconstats de ce type sont répétés au point que le caractère accidentel laisse place à une supposition deconfiguration inappropriée, ces pièges devront, le cas échéant, être retirés des sites concernés.Les coléoptères aquatiques feront l'objet d''une capture éventuelle au filet et au troubleau.La capture d'individus fraichement émergés, en situation de ponte ou de tandem est proscrite afin dene pas impacter les dynamiques de population.
Pour la Mulette épaisse :Les individus pourront être prélevés manuellement et devront être réimplantés sur place aprèsidentification.Des spécimens pouvant être enfouis partiellement voire totalement dans le substrat, le grattage decelui-ci à l'aide d'un tellinier pourra être utilisé en complément des recherches visuelles.
Périmètre de la présente dérogation et autres procédures :La dérogation ne saurait être valable au sein des périmètres de protection stricte tels que les réservesnaturelles, les réserves biologiques intégrales ou les zones soumises à arrêtés préfectoraux deprotection biotope notamment, cela nécessitant à chaque fois une dérogation spécifique.La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, notamment de l'accord dupropriétaire ou de |'exploitant de la parcelle pour y pénétrer afin d'y réaliser Un inventaire.La notion de « dérangement intentionnel » liée à l'utilisation d''un dispositif d''attraction lumineuse telque décrit dans le protocole joint à la demande s'applique à l'ensemble de la faune et de la floreprotégée et ne saurait être déployée sans prise en compte préalable des enjeux locaux de protectionet de préservation de la biodiversité (micromammiféres, chiroptères, amphibiens, reptiles, oiseauxnicheurs, flore protégée sensible au piétinement ...) ceci peut être facilement pris en considérationpour les périmètres Natura 2000 et en zonage ZNIEFF, dont les caractéristiques naturalistes sontconsultables sur le site de I'INPN. 3/5Arrêté n° DDT-2025-306 (dérogation pour capture-relâcher d'Odonates, Coléoptères, Lépidoptéres et de mollusque, association CERCOPE pour la période 2025-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-16-00001 - AP n° DDT-2025-306 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher d'espèces animales protégées d'insectes (Odonates, Coléoptères, Lépidoptères) et de mollusque, accordée à
l'association CERCOPE pour la période 2025-2027
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Article 3 — Mesures de suiviUn bilan de l'opération sera transmis, au plus tard avant le 31 mars de chaque année :- à la Direction départementale des Territoires, service environnement et risques, bureau forêt, chasse,nature, 6 place de la Pyrotechnie, 18019 Bourges Cedex ou par courriel à ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr,- à la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val deLoire, Service de l'Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS Cedex 2.
Ce rapport comprendra :- un rappel du contexte de la dérogation,- les dates et les lieux précis des opérations de capture-relâcher (département, site),- le cadre des opérations donnant lieu à ces captures,- le nombre de spécimens capturés de chaque espéce,- les noms des personnes procédant aux captures,- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,- le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture aucours des opérations.
Article 5 — Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLa présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrété et jusqu'au31 décembre 2027.
Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-6 et suivantset à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 — SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L.171-6 etsuivants et à l'article L.415-3 du code de I'environnement.Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors descontrôles.
4/5Arrêté n° DDT-2025-306 (dérogation pour capture-relâcher d'Odonates, Coléoptères, Lépidoptères et de mollusque, association CERCOPE pour la période 2025-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-16-00001 - AP n° DDT-2025-306 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher d'espèces animales protégées d'insectes (Odonates, Coléoptères, Lépidoptères) et de mollusque, accordée à
l'association CERCOPE pour la période 2025-2027
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Article 8 — Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, publiéau registre des actes administratifs, et dont une copie sera transmise au directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Bourges, le 16 juillet 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe de service,signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parI'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.
5/5Arrêté n° DDT-2025-306 (dérogation pour capture-relâcher d'Odonates, Coléoptères, Lépidoptéres et de mollusque, association CERCOPE pour la période 2025-2027
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-16-00001 - AP n° DDT-2025-306 portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher d'espèces animales protégées d'insectes (Odonates, Coléoptères, Lépidoptères) et de mollusque, accordée à
l'association CERCOPE pour la période 2025-2027
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-16-00002
Arrêté N° 2025 - 1045 du 16 juillet 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2019-0069
portant autorisation environnementale au titre
de l'article l. 181-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant la construction
d'une centrale hydroélectrique au droit du
barrage existant de l'abattoir sur la commune de
Vierzon
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-16-00002 - Arrêté N° 2025 - 1045 du 16 juillet 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2019-0069 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant la construction d'une centrale hydroélectrique au droit du barrage existant de l'abattoir sur la
commune de Vierzon
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2025 – 1045 du 16 juillet 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2019-0069 portant autorisation environnementale au
titre de l'article l. 181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant la
construction d'une centrale hydroélectrique au droit du barrage existant de l'abattoir
sur la commune de Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L.311-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0069 du 24 janvier 2019 portant autorisation environnementale au titre
de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant la construction d'une centrale
hydroélectrique au droit du barrage existant de l'abattoir, commune de Vierzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0294 du 23 mars 2022 modifiant l'autorisation accordée par arrêté
n°2019-0069 du 24 janvier 2019 autorisant la construction d'une centrale hydroélectrique au droit du
barrage existant de l'Abattoir sur la commune de Vierzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-439 du 8 novembre 2024 reconnaissant une autorisation
antérieure à 1919 au bénéfice du moulin de l'Abricot sur la commune de Vierzon et portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1855 ;
Vu la décision rendue le 20 décembre 2024 par la cour administrative d'appel de Versailles faisant
suite à la requête présentée par la SARL Électricité du Centre à l'encontre de la décision du tribunal
administratif d'Orléans du 16 décembre 2021 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté
préfectoral n°2019-0069 du 24 janvier 2019 susvisé ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 7 juillet 2025 pour observations éventuelles,
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 8 juillet 2025 sur le projet d'arrêté,
Considérant que par décision du 20 décembre 2024 la cour administrative d'appel de Versailles a
prononcé l'annulation de l'article 14 de l'arrêté préfectoral n°2019-0069 du 24 janvier 2019 susvisé en
tant uniquement qu'il fixe une répartition des débits de l'Yèvre ne prenant pas en compte le débit
réservé du ruisseau de Bas de Grange ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-439 du 8 novembre 2024 susvisé fixe, pour le
ruisseau de Bas de Grange au niveau du moulin de l'Abricot, un débit réservé de 120 l/s ;
Considérant qu'un débit de 120 l/s permet de garantir en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans le ruisseau de Bas de Grange ;
Considérant qu'un débit de 120 l/s dans le ruisseau de Bas de Grange est de fait assuré par l'ouverture
de la vanne située en rive droite de la râcle de l'Yèvre en amont du barrage de l'Abattoir, depuis le 22
janvier 2022 ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-16-00002 - Arrêté N° 2025 - 1045 du 16 juillet 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2019-0069 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant la construction d'une centrale hydroélectrique au droit du barrage existant de l'abattoir sur la
commune de Vierzon
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Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE :
Article 1 er :
Le III de l'article 14 de l'arrêté préfectoral n°2019-0069 du 24 janvier 2019 susvisé est remplacé par le
texte ci-dessous :
III – En phase d'exploitation
Centrale hydroélectrique
La centrale sera implantée au droit du barrage de l'Abattoir, dans le prolongement des bajoyers de la
vanne n°5. Elle sera constituée d'une turbine de type VLH, ichtyocompatible, monobloc pouvant être
relevée en moins de 30 minutes au-dessus de la ligne d'eau observée en crue centennale (101,05 m
NGF). Le dispositif de relevage sera alimenté par le réseau d'électricité et, en secours, par un groupe
électrogène. Le relevage pourra également être effectué manuellement en cas de défaillance des
moteurs. L'emprise de la turbine VLH aura une largeur de l'ordre de 6 m et une longueur de l'ordre de
24 m. La turbine sera connectée à un local technique installé en surplomb de la passe à poissons, au-
dessus des plus hautes eaux connues (PHEC).
Ce local aura l'aspect des locaux industriels vierzonnais de type « B3 » : la couverture sera réalisée en
tuile terre cuite d'aspect plat et sans côte, de module non inférieur à 20-23 u/m² et de teinte rouge
vieilli/nuancé ; l'enduit sera de teinte ocre beige/ton sable, finition brossé ; l'ensemble des menuiseries
sera de teinte pastel/non saturée.
La centrale hydroélectrique fonctionnera au fil de l'eau, sans éclusée, en maintenant un niveau
constant de la retenue d'eau en amont (99,00 NGF-IGN69 ± 2 cm). Les eaux turbinées seront renvoyées
directement dans l'Yèvre, sans canal de fuite, directement en pied du radier bétonné de l'actuel
barrage. Les principales caractéristiques de l'installation sont les suivantes :
- chute nette de 3,87 m ;
- débit d'armement : 2,6 m³/s ;
- débit d'équipement : 13 m³/s ;
- puissance maximale brute : 524 kW ;
- puissance maximale disponible de 402 kW ;
- rendement 81,8 %.
L'installation hydroélectrique sera munie d'un équipement électrique (armoires électriques,
automatismes, systèmes de protection et de sécurité) respectant les normes en vigueur. La
signalétique réglementaire sera mise en place au niveau de l'installation hydroélectrique.
Les dispositifs de circulation autour des ouvrages (caillebotis, marches d'accès, podium, etc.) sont
constitués d'éléments métalliques montés sur poteaux. Aucun remblai pérenne ne sera installé.
La centrale sera mise en chômage ponctuellement pour effectuer les opérations de nettoyage, de
réparation, d'entretien et de maintenance.
Passe à poissons
Une passe à poissons sera intégrée dans le masque de la pile en rive droite du barrage, à proximité
immédiate de la turbine VLH pour favoriser l'attractivité.
La passe à poissons sera composée de 22 bassins successifs dont le fond sera recouvert de dalle
« evergreen ». Les bassins seront en communication par des fentes verticales profondes.
Le débit d'alimentation de la passe à poissons est de 380 l/s.
La chute à l'aval de la passe à poissons sera maintenue constante grâce à une vanne asservie au niveau
d'eau aval.
2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-16-00002 - Arrêté N° 2025 - 1045 du 16 juillet 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2019-0069 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant la construction d'une centrale hydroélectrique au droit du barrage existant de l'abattoir sur la
commune de Vierzon
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La passe à poissons sera construite aux dimensions et cotes figurant dans le dossier présenté par le
pétitionnaire pour le redimensionnement de la passe à poissons et validé par courrier de l'OFB du 6
novembre 2020.
Répartition des débits :
Le débit à maintenir à l'aval du barrage de l'Abattoir (débit réservé) est de 1,3 m³/s.
Le débit à maintenir dans le ruisseau de Bas de Grange (débit réservé) est de 0,12 m³/s.
À défaut de règlement d'eau établi par arrêté préfectoral pour la prise d'eau alimentant le canal de
Berry sur la râcle du barrage de l'Abattoir ci-après dénommée « vanne de la râcle », la répartition des
débits, en fonction du débit de l'Yèvre, respecte les dispositions ci-dessous.
Lorsque le débit de l'Yèvre est inférieur à 1,42 m³/s, le débit est réparti à raison :
• d'une part de 90 % du débit de l'Yèvre à l'aval du barrage de l'Abattoir dont 0,38 m³/s transite
par la passe à poissons et le reste par le clapet de la turbine,
• d'autre part de 10 % du débit de l'Yèvre à l'aval de la vanne de la râcle pour l'alimentation du
ruisseau de Bas de Grange.
Lorsque le débit de l'Yèvre est compris entre 1,42 et 1,72 m³/s :
• un débit de 0,38 m³/s transite par la passe à poissons ;
• un débit de 0,92 m³/s transite par le clapet de la turbine;
• le débit supplémentaire, dont 0,12 m³/s alimente le ruisseau de Bas de Grange et le
complément alimente le canal de Berry vers l'écluse de Vèves, est affecté à la vanne de la
râcle.
Lorsque le débit de l'Yèvre est compris entre 1,72 et 4,92 m³/s :
• un débit de 0,38 m³/s transite par la passe à poissons,
• un débit de 0,42 m³/s, dont 0,12 m³/s alimente le ruisseau de Bas de Grange et 0,3 m³/s
alimente le canal de Berry vers l'écluse de Vèves, est affecté à la vanne de la râcle ;
• le reste du débit transite par le clapet de la turbine.
Lorsque le débit de l'Yèvre est compris entre 4,92 et 7,92 m³/s :
• un débit de 0,38 m³/s transite par la passe à poissons ;
• un débit de 0,92 m³/s transite par le clapet de la turbine ;
• si le moulin de l'Abricot est en fonctionnement :
◦ un débit de 1,92 m³/s est affecté à la vanne de la râcle, dont 0,12 m³/s alimente le ruisseau
de Bas de Grange et 0,3 m³/s alimente le canal de Berry vers l'écluse de Vèves ;
◦ le reste du débit est réparti par l'automate de la centrale entre le clapet de la turbine (en
plus de 0,92 m³/s déjà affecté) et la vanne de la râcle (en plus de 1,92 m³/s déjà affecté), de
manière à ce que le débit restitué à l'aval du barrage de l'Abattoir soit le double de celui
restitué à l'aval de la turbine du moulin de l'Abricot ;
• si le moulin de l'Abricot n'est pas en fonctionnement :
◦ un débit de 0,42 m³/s, dont 0,12 m³/s alimente le ruisseau de Bas de Grange et 0,3 m³/s
alimente le canal de Berry vers l'écluse de Vèves, est affecté à la vanne de la râcle ;
◦ le reste du débit passe par le clapet de la turbine (en plus du 0,92 m³/s déjà affecté) .
Lorsque le débit de l'Yèvre est supérieur à 7,92 m³/s :
• un débit de 0,38 m³/s transite par la passe à poissons ;
• transite par la vanne de la râcle :
◦ si le moulin de l'Abricot est en fonctionnement, un débit de 2,92 m³/s dont 0,12 m³/s
alimente le ruisseau de Bas de Grange et 0,3 m³/s alimente le canal de Berry vers l'écluse de
Vèves ;
◦ si le moulin de l'Abricot n'est pas en fonctionnement, un débit de 0,42 m³/s dont 0,12 m³/s
alimente le ruisseau de Bas de Grange et 0,3 m³/s alimente le canal de Berry vers l'écluse de
Vèves ;
• le reste du débit passe progressivement par la turbine VLH jusqu'à un maximum de 13 m³/s
turbinés,
• au-delà d'un débit de l'Yèvre de 13,8 m³/s si le moulin de l'Abricot n'est pas en fonctionnement,
ou de 16,3 m³/s s'il est en fonctionnement, le reste du débit passe par les vannes du barrage
jusqu'à la crue (les règles définies à l'article 16 du présent arrêté entreront alors en application).
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-16-00002 - Arrêté N° 2025 - 1045 du 16 juillet 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2019-0069 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant la construction d'une centrale hydroélectrique au droit du barrage existant de l'abattoir sur la
commune de Vierzon
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La vanne de la râcle sera automatisée et gérée en liaison avec l'automate de la centrale.
Si un arrêté venait à réglementer les prélèvements pour l'alimentation du canal de Berry, le bénéficiaire
sera tenu de s'y conformer.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune d'implantation du projet
visé à l'article 1er ;
• un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• le présent est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant
une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 13 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le maire de la commune de Vierzon, le
directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 16 juillet 2025
Le préfet
Signé
Maurice BARATE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-16-00002 - Arrêté N° 2025 - 1045 du 16 juillet 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2019-0069 portant autorisation environnementale au titre de l'article l. 181-1 et suivants du code de
l'environnement, concernant la construction d'une centrale hydroélectrique au droit du barrage existant de l'abattoir sur la
commune de Vierzon
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Préfecture du Cher
18-2025-07-10-00005
AP du 10 juillet 2025 portant modification des
statuts du SMERSE
Préfecture du Cher - 18-2025-07-10-00005 - AP du 10 juillet 2025 portant modification des statuts du SMERSE 22
EnPREFET Direction des collectivités localesDU CHER et de la coordination interministérielleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-portant modification des statuts duSyndicat Mixte des Eaux Région Sud-Est de Bourges (SMERSE)Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17 etL. 5211-20,Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àM. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges,Vu l'arrété préfectoral du 24 mai 1988 modifié portant création du syndicat mixte des eaux de larégion sud-est de Bourges (SMERSE),Vu la délibération du comité syndical du SMERSE du 25 mars 2025, notifiée à ses membres le8 avril 2025, décidant d'étendre le périmètre d'intervention du SMERSE à la totalité de la communenouvelle de Baugy, de modifier les compétences du syndicat avec quatre compétences obligatoires ettrois compétences optionnelles, de modifier la représentation de la communauté de communes àcompter du prochain renouvellement des conseils municipaux de 2026 et approuvant les nouveauxstatuts du syndicat annexés à la délibération,Vu les délibérations concordantes ci-après des organes délibérants des membres du SMERSE seprononçant favorablement sur la modification des statuts :Avord du 20/06/2025 Veaugues du 22/05/2025Baugy du 24/04/2025 Vornay du 15/05/2025Bué du 04/06/2025 SI AEP de Farges-Villabon du 24/06/2025Bussy du 03/07/2055 SM AEP de la Région de Nérondes du 26/06/2025Crézancy-en-Sancerre du 24/06/2025 SI AEP Sury-en-Vaux / Verdigny du 14/05/2025Crosses du 08/04/2025 SI AEP Azy/ Etréchy du 26/05/2025Dun-sur-Auron du 30/06/2025 SI AEPA Sancerre / Saint Satur du 02/07/2025Jussy-Champagne du 12/06/2025 Communauté de communes Terres du Haut BerryParnay du 08/04/2025 du 24/04/2025Sens-Beaujeu du 16/05/2025Vu l'absence de délibération du SMEACL et du SIAEP Ménétréol-sous-Sancerre dans le délai imparti,valant décision favorable sur la modification des statuts du SMERSE,Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-10-00005 - AP du 10 juillet 2025 portant modification des statuts du SMERSE 23
ARRETE:
ARTICLE 1* : Le périmètre d'intervention du SMERSE est étendu aux anciennes communes deLaverdines et Saligny-le-Vif, correspondant à la totalité du périmètre de la commune nouvelle deBaugy.Chaque communauté de communes est représentée au sein du comité syndical par 2 déléguéstitulaires et 2 délégués suppléants a compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026.ARTICLE 2 : Le SMERSE est transformé en syndicat a la carte, conformément aux dispositions del'article L. 5212-16 du CGCT. Il exerce quatre compétences obligatoires et trois compétencesoptionnelles.ARTICLE 3 : Les articles 2, 3, 4, 5 et 8 des statuts du SMERSE sont modifiés en conséquence. Les statutsmodifiés sont annexés au présent arrété.ARTICLE 4 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher — place Marcel Plaisant —CS 60022 - 18020 Bourges cedex ;soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur- Place Beauvau -75008 Paris cedex 08.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif— 28, rue de la Bretonnerie— 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant ladécision explicite ou implicite de l'administration.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, le président du SMERSE, les présidents de lacommunauté de communes et des syndicats concernés, les maires des communes concernées, ladirectrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 10 juillet 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
signé : Stéphanie FREYBURGER
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Annexe à l'arrété préfectoral n°2025-0963 du 10 juillet 2025
Syndicat Mixte des Eaux de la Région Sud-Est de BourgesSMERSEAKkKKkKXKSTATUTSTitre | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1* - CompositionIl est créé, en application de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), unsyndicat mixte groupant :Les communes de :1. AvordBaugy3. Bué4. Bussy5. Crézancy-en-Sancerre6. Crosses7. Dun-sur-Auron8. Jussy-Champagne91011Parnay. Sens-Beaujeu. Veaugues12. VornayLes syndicats d'eau potable :SI AEP Azy/EtrechySI AEP Farges en Septaine/VillabonSI AEP Ménétréol-sous- Sancerre/Thauvenay/St BouizeSI AEP Sury-en-vaux/VerdignySI AEPA Sancerre/Saint SaturSM d'AEP de NérondesSMEACL pour les communes de Contres, Corquoy, Lapan, Levet, Saint Denis-de-Palin, SaintGermain-des-Bois, Senneçay et Soye-en-Septaine
NONUBON7
La communauté de communes Terres du Haut Berry en représentation-substitution des communesde :1. Brécy2. Neuilly-en-Sancerre3. Neuvy-deux-ClochersQui prend la dénomination de :« Syndicat Mixte des Eaux de la Région Sud-Est de Bourges » (SMERSE)
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Article 2 - Compétences obligatoiresLe syndicat a pour objet :1. Assurer la création d'ouvrages, l'exploitation, la gestion, et tous travaux afférents, des ouvrages etinstallations de production d'eau potable suivants :le captage de l'Ile Boyard à Ménétréol-sous-Sancerrele captages de I'lle Boyard à Saint SaturLe forage de Briande à Verneuilet des futurs ouvrages créés2. Assurer la création d'ouvrages, l'exploitation, la gestion, la sécurité de l'approvisionnement, ettoustravaux afférents des ouvrages et installations de stockage suivants :Le réservoir semi enterré de l'Orme aux loups à SancerreLe réservoir de Fougerat est à BuéLes réservoirs de Bois Perrin à GronLa bâche du canal à Ménétréol-sous-Sancerreet des futurs ouvrages créés3. Assurer le transfert de l'eau des installations de production mentionnés au paragraphe 1 vers lesouvrages de stockage mentionnés au paragraphe 24. _ Assurer le transfert de l'eau jusqu'au point de mise en distribution des collectivités adhérentes.Article 3 - Compétences optionnellesLe syndicat peut exercer, pour ses membres qui en feraient la demande expresse, lescompétences optionnelles suivantes :1. Création exploitation, gestion, et sécurité de l'approvisionnement, et tous travaux afférents,des ouvrages de production et de stockage d'eau potable autres que :le captage de l'Ile Boyard à Menetréol-sous-Sancerre (BSSOOTHVF))le captages de I'lle Boyard à Saint Satur (BSSOOTHVFH)Le forage de Briande à Verneuil (BSSO01LTCN)Le réservoir semi enterré de l'Orme aux loups à SancerreLe réservoir de Fougerat est à BuéLes réservoirs de Bois Perrin à GronLa bâche du canal à Ménétréol-sous-Sancerre2. le service public de la production d'eau potable pour les collectivités adhérentes qui enferaient la demande et lui remettraient à cette fin leurs réseaux et équipements connexes.3. le service public de la distribution d'eau potable pour les collectivités adhérentes qui enferaient la demande et lui remettraient à cette fin leurs réseaux et équipements connexes.Le président du SMERSE tient à jour la liste des adhérents à la compétence optionnelle.Article 4 - Modalités d'adhésion à une compétence optionnelleLa compétence à la carte est transférée par un des membres du syndicat au syndicat dans lesconditions suivantes :Une demande d'adhésion par délibération de I'organe délibérant de ce membre précisant pour lacompétence n°1 les ouvrages de production ou de stockage concernés par cettecompétence optionnelle ; 4/7
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la délibération de demande d'adhésion portant transfert de la compétence est notifiée par le maireou le président de I'EPCI au président du SMERSE. Celui-ci la soumet à l'approbation du comitésyndical puis en informe chaque maire ou président d'EPCI membre du SMERSE ;le transfert est effectif au 1er janvier de l'année suivant la délibération ;la compétence ne pourra pas être reprise par une commune ou un EPCI au SMERSE pendant unedurée de 6 ans à compter de son transfert effectif.Article 5 - Modalités de reprise d''une compétence optionnelleLa compétence peut être reprise au SMERSE par un de ses membres dans les conditionssuivantes:par délibération de I'organe délibérant de ce membre ;la délibération portant reprise de la compétence est notifiée par le maire ou le président de l'EPCIauprésident du SMERSE. Celui-ci la soumet à l'approbation du comité syndical puis en informe chaquemaire ou président d'EPCI membre du SMERSE ;la reprise est effective au 31 décembre ;les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par l'article L. 5211-25-1du CGCT.Article 6 - SiègeLe siège du syndicat est fixé 12 bis rue de St Firmin - 18220 Brécy.Article 7 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Titre | | - FONCTIONNEMENTArticle 8 - Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les organesdélibérants des membres.Chaque commune ou syndicat est représenté au sein du comité syndical par 2 délégués titulaireset 2 délégués suppléants. Les délégués suppléants siègent avec voix délibérative en cas d'absence destitulaires.Chaque communauté de communes en représentation substitution est représenté au sein ducomité syndical par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Les délégués suppléants siègentavec voix délibérative en cas d'absence des titulaires.Le transfert au SMERSE d'une compétence optionnelle s'accompagne de la désignation par lacommune, le syndicat ou l'EPCI d'un délégué titulaire supplémentaire et d'un délégué suppléant.La reprise de la compétence optionnelle s'accompagne du retrait du comité syndical desdélégués désignés au précédent alinéa.A titre transitoire, jusqu'au renouvellement du mandat des conseillers municipaux prévu en mars2026, ces dispositions ne s'appliquent pas à la communauté de communes Terres du Haut Berry qui reste
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représentée par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants jusqu'au renouvellement des membres duconseil syndical.
Article 9 - BureauLe Comité élit, parmi ses membres, son bureau qui est composé d'un président, de vice-présidents, et éventuellement d'autres membres.Le Comité peut déléguer au bureau et au président le réglement de certaines affaires et peutconférer a cet effet une délégation dont il fixe les limites.Article 10 - Remboursement de frais engagés et indemnités de fonctionLes membres du Comité et du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite |'exécutionde leur mandat dans les conditions déterminées par le Comité et dans le cadre de la réglementationen vigueur.Une indemnité de fonction peut être attribuée au président et éventuellement aux vice-présidentsdans les conditions prévues aux articles L. 5211-12 à L. 5211-15 du code général des collectivitésterritoriales.Article 11 - ModificationsLe Comité décide de l'admission ou du retrait de nouvelles collectivités et des modifications auxprésents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L. 5211-16 à L. 5211-20 ducode général des collectivités territoriales.Toute modification tant dans les conditions de fonctionnement que dans l''étendue desattributions ou de la composition du Syndicat mixte doit être autorisée par arrêté préfectoral.Titre III - DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 12 - Comptabilité du syndicatLes règles de la comptabilité des communes et regroupements de communes et EPCIs'appliquent à la comptabilité du SMERSE.Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le responsable du service de gestioncomptable de rattachement.Article 13 - RessourcesLes recettes du syndicat sont constituées par :1. Les contributions des collectivités associées définies à l'article 14,2. Les contributions de chaque collectivité pour les services rendus par le syndicat dans leurintérêt exclusif définis à l'article 16,3. Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des communes et d'autrescollectivités,4. Les revenus des biens, meubles et immeubles du syndicat,5. Les produits des dons et legs,6. Le produit des taxes et redevances et contributions correspondant au services assurés, ouaux investissements réalisés,7. Le produit des emprunts.Article 14 - Contributions des membres 6/7
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Charges à caractère administratifLes contributions financières des membres du syndicat, dont le montant par branchement actifrecensé au 1" janvier de l'année courante est fixé par l'assemblée délibérante.Participation à l'exploitation du réseauLes collectivités raccordées au réseau du S.M.E.R.S.E. s'acquitteront d'une contribution auxcharges d'exploitation comprenant une contribution par m* correspondant au volume d'eau mis endistribution achetés au S.M.E.R.S.E.Article 15 - Obligation de consommation minimaleAfin de permettre un renouvellement continu de l'eau dans les canalisations, chaque collectivités'engage à s'approvisionner auprès du SMERSE pour un minimum de 20 m3 par an et par branchementà consommer régulièrement tout au long de I'année à compter du jour où elles seront raccordées.Titre IV —- DISPOSITIONS DIVERSESArticle 16 - Prestations annexes du syndicatEn lien avec l'objet du syndicat défini aux présents statuts, le syndicat peut assurer desprestations de service pour ses membres ou des tiers non membres qui le solliciteraient.Le syndicat peut, notamment, réaliser une étude patrimoniale concernant les réseaux deproduction ainsi que de distribution d'eau potable.Les prestations ainsi effectuées doivent avoir un caractère marginal par rapport à l'activitéglobale du syndicat, être justifiées par Un intérêt public et se situer dans le prolongement de l'objet dusyndicat.Le syndicat peut notamment se voir confier un mandat de maitrise d'ouvrage publique pourréaliser, au nom d'un tiers non membre et pour son compte, une mission de maîtrise d'ouvragepublique relative a une opération relevant et restant de la compétence de ce tiers.Article 17 - Conditions d'interventionLes modalités de son intervention sont fixées par une convention, à durée limitée, conclue dansle respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Ces prestations, qui constituent des opérations réalisées au nom et pour le compte de tiers, nesont pas financées par le syndicat et feront l'objet d'un remboursement de la part de la personnepublique bénéficiaire.Article 18 -Sauf dispositions contraires contenues dans les articles qui précèdent, le syndicat est soumis auxdispositions des 2ème et 5ème partie du code général des collectivités territoriales.Article 19 - Conditions de modification des statutsLes présents statuts seront soumis pour avis aux organes délibérants des collectivités adhérentes,annexés à leur délibération puis annexés à l'arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts.
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Préfecture du Cher
18-2025-07-15-00002
2025-1041 du 15072025 modification statutaire
Cdc Coeur de France centre de santé
Charenton-du-Cher RAA
Préfecture du Cher - 18-2025-07-15-00002 - 2025-1041 du 15072025 modification statutaire Cdc Coeur de France centre de santé
Charenton-du-Cher RAA 30
EnPREFETDU CHERL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1041 du 15 juillet 2025
portant modification des statuts
de la communauté de communes Cœur de France
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17 et L.
5211-20 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à
Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012-1-1199 du 12 octobre 2012 et n° 2012-1-1523 du 27 décembre
2012 modifiés portant création de la communauté de communes Cœur de France ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 avril 2025 et le projet de statuts annexés,
notifiés aux communes le 11 avril 2025, en faveur de la modification de l'article 4 des statuts relatif
aux compétences ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes Cœur de France :
 Bessais-le-Fromental du 30/06/2025
 Bouzais du 26/06/2025
 Bruère-Allichamps du 11/06/2025
 Charenton-du-Cher du 14/04/2025
 Colombiers du 14/04/2025
 Coust du 23/05/2025
 Drevant du 10/06/2025
 Farges-Allichamps du 16/05/2025
 La Celle du 05/06/2025
 Nozières du 27/05/2025
 Orcenais du 20/05/2025
 Orval du 26/05/2025
 Saint-Amand-Montrond du 19/06/2025
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d'Arpheuilles, La Groutte,
Marçais, Meillant, Saint-Pierre-les-Etieux et Vernais, valant décision favorable sur la modification des
statuts ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Charenton-du-Cher RAA 31
ARRÊTE
Article 1 : L'article 4 des statuts de la communauté de communes Cœur de France est modifié tel
que figurant aux statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les autres articles sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
 soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
 soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, le
président de la communauté de communes Cœur de France, les maires des communes concernées,
la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Saint-Amand-Montrond, le 15 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
pour la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
Signé : Nathalie PROUHÈZE
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Charenton-du-Cher RAA 32
Annexe à l'arrêté n° 2025-1041 du 15 juillet 2025
STATUTS de la communauté de communes Cœur de France
Article 1 er : Périmètre
Il est formé entre les communes de Arpheuilles, Bessais-le-Fromental, Bouzais, Bruère-Allichamps,
Charenton-du-Cher, Colombiers, Coust, Drevant, Farges-Allichamps, La Celle, La Groutte, Marçais,
Meillant, Nozières, Orcenais, Orval, Saint-Amand-Montrond, Saint-Pierre-les-Etieux et Vernais une
communauté de communes qui prend la dénomination suivante :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE »
Article 2 : Siège
Le siège est fixé à l'adresse suivante :
1, rue Philibert Audebrand
18200 SAINT-AMAND-MONTROND
Article 3 : Durée
La communauté de communes Cœur de France est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétences
Les compétences exercées par la communauté de communes sont les suivantes :
I – Compétences obligatoires
1) Aménagement de l'espace
a) aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
 création et réalisation de zones d'aménagement concerté
 charte intercommunale d'aménagement et de développement
 établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques
b) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
c) plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
 Mise en œuvre du Projet d'Aménagement et de Développement
durable (PADD)
 Suivi du Programme d'Orientations et d'Actions (PAO)
2) Développement économique
a) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 du code général des collectivités territoriales.
b) Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
d) Promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-
4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
 chemins de randonnées
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Charenton-du-Cher RAA 33
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5) Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
6) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans
préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
II – Compétences supplémentaires
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
 PNR : participer à la définition du Parc Naturel Régional
2) Politique du logement et du cadre de vie
 Habitat : mise en œuvre des actions du programme d'orientations et d'actions du
PLUi-H
2 bis) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et
définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique
et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programmes
d'actions définis dans le contrat de ville
 Observatoire de l'habitat
- Définition et mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'habitat
dans le cadre de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
- Définition d'un référentiel permettant une observation de l'ensemble des
indicateurs de l'habitat et du foncier sur le territoire, via un observatoire de l'habitat
3) Création, aménagement et entretien de la voirie
a) création de voies d'intérêt communautaire
b) Enfouissement des réseaux sur les voies communautaires
c) Éclairage public
4) Action sociale d'intérêt communautaire
a) Création, aménagement et gestion de la maison de santé pluridisciplinaire située à Saint-
Amand-Montrond dont le financement de l'agent d'accueil de la maison de santé
pluridisciplinaire.
b) Conventionnement de fidélisation avec les étudiants en médecine permettant de verser
une bourse mensuelle en échange de l'engagement à servir sur le territoire de la
communauté de communes Cœur de France pour une durée déterminée.
c) Campus connecté : accompagnement des candidats à l'enseignement à distance pour
l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
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Charenton-du-Cher RAA 34
e) Création, aménagement et gestion du Centre de santé de Charenton-du-Cher.
5) développement et aménagement culturel et sportif
 Gestion du centre balnéoludique - Balnéor
Article 5 : conseil communautaire
La composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l'État dans le
département conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : Bureau et conférence des maires
Le bureau est composé d'un président, des vice-présidents et de l'ensemble des maires des
communes membres.Il se réunit en "conférence des maires" au moins tous les trimestres.
Article 7 : Comptable
Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes Cœur de France sont
assurées par le comptable de la trésorerie de Saint-Amand-Montrond.
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Charenton-du-Cher RAA 35
Préfecture du Cher
18-2025-07-15-00003
AP 2025-1042 du 15072025 portant cessation
d'activité du SITS de Dun-sur-Auron RAA
Préfecture du Cher - 18-2025-07-15-00003 - AP 2025-1042 du 15072025 portant cessation d'activité du SITS de Dun-sur-Auron RAA 36
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-1042 du 15 juillet 2025
portant cessation d'activité du syndicat intercommunal de transports scolaires de
Dun-sur-Auron
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-25-1,
L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme
Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1963 modifié portant création du syndicat intercommunal
de transports scolaires (SITS) de Dun-sur-Auron ;
Vu l'article 7 de la convention de délégation de compétence d'organisation de transports scolaires
entre la Région Centre-Val de Loire et le SITS de Dun-sur-Auron du 7 juillet 2019, relatif à ses
modalités de dénonciation et de résiliation ;
Vu la délibération n° 2024/08 du 09 octobre 2024 du comité syndical du SITS de Dun-sur-Auron,
dénonçant la convention de délégation de la compétence transports scolaires, notifiée à la région
Centre-Val de Loire ;
Considérant que la dénonciation de la convention de délégation de compétence d'organisation de
transports scolaires entre la Région Centre-Val de Loire et le SITS de Dun-sur-Auron entraîne la
cessation d'activité du SITS au 31 août 2025 et sa dissolution de plein droit par la perte de son
objet syndical conformément à l'article L. 5212-33 du CGCT ;

Considérant toutefois que les conditions de la liquidation du syndicat ne sont pas réunies à ce jour;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : La cessation d'activité du syndicat intercommunal de transports scolaires de Dun-sur-
Auron est constatée à compter du 31 août 2025
Article 2 : La dissolution du syndicat sera prononcée dans un second arrêté, lorsque les conditions
de la liquidation seront réunies
Préfecture du Cher - 18-2025-07-15-00003 - AP 2025-1042 du 15072025 portant cessation d'activité du SITS de Dun-sur-Auron RAA 37
Le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, ainsi que
l'approbation du compte de gestion et l'adoption du compte administratif.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
 soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
 soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la sous-préfète de Saint-Amand-
Montrond, le président du syndicat intercommunal de transports scolaires de Dun-sur-Auron , les
maires des communes concernées, la directrice départementale des finances publiques sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Saint-Amand-Montrond, le 15 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
Signé : Nathalie PROUHÈZE
Préfecture du Cher - 18-2025-07-15-00003 - AP 2025-1042 du 15072025 portant cessation d'activité du SITS de Dun-sur-Auron RAA 38
Préfecture du Cher
18-2025-07-15-00001
Arrêté MJSEA Bronze - promo 14 juillet 2025
Préfecture du Cher - 18-2025-07-15-00001 - Arrêté MJSEA Bronze - promo 14 juillet 2025 39
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Arrêté N°2025-1039
portant attribution de la médaille échelon bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif promotion du 14 juillet 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret N° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié par le décret N° 2013-1191 du 18 décembre
2013, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des
sports ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République nommant M. Maurice BARATE, préfet
du Cher ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987, portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille de bronze ;
Vu la circulaire N° 00-11 JS du 12 juillet 2000, relative au nouveau contingent préfectoral de l a
médaille de la jeunesse et des sports, complétée par la note interministérielle du 07 mars 2019 ;
Vu l'instruction N° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014, relative à la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'avis de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif, réunie le 18 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'Éducation nationale du Cher ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-15-00001 - Arrêté MJSEA Bronze - promo 14 juillet 2025 40
ARRETE
Article 1 : La médaille échelon bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
Didier ANDRE, né le 12 juin 1961 à SAINT-AMAND-MONTROND, membre dirigeant d'un club
de cyclotourisme, domicilié 18190 CHATEAUNEUF-SUR-CHER
Véronique BEURDIN, née le 30 avril 1972 à SAINT-AMAND-MONTROND, présidente d'un
comité des fêtes, domiciliée 18200 LA CELLE
Thierry CARDOUAT, né le 20/07/1964 à TALENCE, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon
ayant joué un rôle actif dans l'organisation sécuritaire des épreuves olympiques de tir sportif
à Châteauroux, domicilié 18100 VIERZON
Jean-François DICHAMP, né le 21 mai 1959 à LES BORDES, administrateur d'une association de
musique, domicilié 18340 SAINT-GERMAIN DES BOIS
José DOS SANTOS, né le 10 décembre 1956 à SOBRAL DO CAMPO (PORTUGAL), président
d'une association de jumelage et d'entraide, domicilié 18230 SAINT-DOULCHARD
Noëlle GRAVELET, née COUTURIER le 25 novembre 1952 à VIERZON, trésorière d'une
association de prévention des risques, domiciliée 18000 BOURGES
Henri KERHERVE, né le 27 septembre 1948 à PARIS Xème, sapeur-pompier volontaire,
trésorier d'une association d'anciens combattants, domicilié 18220 SAINT-AMAND-
MONTROND
Claudine MARSAT, née PAGES le 08 décembre 1951 à MONTAUBAN, membre active au sein
de la Banque alimentaire du Cher, domiciliée 18000 BOURGES
Olivier MICHEL, né le 12 mai 1959 à SAÏGON (VIETNAM), médecin réserviste, responsable
départemental de l'ordre de Malte, domicilié 18000 BOURGES
François MOREL, né le 27 août 1946 à LONS-LE-SAUNIER, membre actif au sein de diverses
associations patriotiques, domicilié 18800 BAUGY
Hélène MOREL, née GIRAULT le 09 juin 1949 à BAUGY, administratrice d'une association
d'éducation populaire, domiciliée 18800 BAUGY
Daniel NOBLET, né le 03 avril 1946 à BAUGY, ancien maire, président d'un comité de
jumelage, domicilié 18390 SAVIGNY EN SEPTAINE
Yannick OSTEN, né le 06 novembre 1980 à DUGNY, brigadier-chef de police, président d'un
club de football, domicilié 18800 BAUGY
Philippe PANARD, né le 17 janvier 1960 à BOURGES, éducateur sportif bénévole et vice-
président d'un club de football, domicilié 18570 LA CHAPELLE SAINT-URSIN
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-15-00001 - Arrêté MJSEA Bronze - promo 14 juillet 2025 41
Nathalie PROUHEZE, née le 1 er février 1974 à MENDE, sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Amand-Montrond ayant joué un rôle actif dans l'organisation sécuritaire des épreuves
olympiques de tir sportif à Châteauroux, domiciliée 18220 SAINT-AMAND-MONTROND
Philippe SAINT-GENEST, né le 20 mars 1964 à SAINT POURCAIN SUR SIOULE, vice-président
de l'union départementale des sapeurs-pompiers du Cher, domicilié 18220 SAINT-AMAND-
MONTROND
Emmanuelle VOISIN, née LAVILLE le 24 août 1980 à SAINT-MANDE, pompier volontaire,
éducatrice sportive bénévole au sein d'un club de gymnastique, domiciliée 18400 SAINT-
FLORENT-SUR-CHER

Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le directeur académique des services de
l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Bourges, le 15 juillet 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-15-00001 - Arrêté MJSEA Bronze - promo 14 juillet 2025 42
Préfecture du Cher
18-2025-07-16-00003
RAA - AP 2025-0788 - VILLE DE
SAINT-DOULCHARD - n°211
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00003 - RAA - AP 2025-0788 - VILLE DE SAINT-DOULCHARD - n°211 43
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0788
Portant extension et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
pour la commune de SAINT-DOULCHARD
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2021-0288 du 23/03/2021, n° 2024-1644 du 25/10/2024, n° 2025-0045,
n° 20250046 et n° 2025-0047 du 28/02/2025 portant extension d'un système de vidéoprotection pour
la ville de Saint-Doulchard ;
Vu la demande d'extension de ce dispositif présentée par Monsieur le maire de la ville de Saint-
Doulchard ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0123 du 11 avril 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 mai 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur le maire de la ville de SAINT-DOULCHARD, est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0123.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra extérieure et 3 caméras intérieures situées
au Complexe sportif tennis/padle rue de la Caillère, ainsi que le renouvellement de l'ensemble du
système de vidéoprotection de la ville de Saint-Doulchard désormais composé de 19 caméras
intérieures et 35 caméras extérieures installées sur la voie publique réparties suivant l'annexe 1.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00003 - RAA - AP 2025-0788 - VILLE DE SAINT-DOULCHARD - n°211 44
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : voir annexe 2.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00003 - RAA - AP 2025-0788 - VILLE DE SAINT-DOULCHARD - n°211 45
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Monsieur le maire de la ville de SAINT-DOULCHARD.
Bourges, le 16 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00003 - RAA - AP 2025-0788 - VILLE DE SAINT-DOULCHARD - n°211 46
Préfecture du Cher
18-2025-07-16-00004
RAA - AP 2025-0789 - GROUPE THOM EUROPE -
HISTOIRE D'OR - Bourges - n°840
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00004 - RAA - AP 2025-0789 - GROUPE THOM EUROPE - HISTOIRE D'OR - Bourges - n°840 47
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0789
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « GROUPE THOM EUROPE – HISTOIRE D'OR » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« GROUPE THOM EUROPE – HISTOIRE D'OR » sis 8 avenue de Peterborough – Centre Commercial
Avaricum à Bourges, présentée par Monsieur CHARRIAL Didier, en qualité de responsable sûreté THOM
Europe ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0053 du 14 avril 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 mai 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur CHARRIAL Didier, responsable sûreté de l'établissement « GROUPE THOM
EUROPE – HISTOIRE D'OR » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0053.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00004 - RAA - AP 2025-0789 - GROUPE THOM EUROPE - HISTOIRE D'OR - Bourges - n°840 48
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté THOM Europe.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sûreté THOM Europe.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00004 - RAA - AP 2025-0789 - GROUPE THOM EUROPE - HISTOIRE D'OR - Bourges - n°840 49
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur CHARRIAL Didier, responsable sûreté de l'établissement
« GROUPE THOM EUROPE – HISTOIRE D'OR » à Bourges, et le maire de la commune d'implantation
du système.
Bourges, le 16 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00004 - RAA - AP 2025-0789 - GROUPE THOM EUROPE - HISTOIRE D'OR - Bourges - n°840 50
Préfecture du Cher
18-2025-07-16-00005
RAA - AP 2025-0790 - SEP DEVOUCOUX BIGAUD
- AXA - Vierzon - n°1679
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00005 - RAA - AP 2025-0790 - SEP DEVOUCOUX BIGAUD - AXA - Vierzon - n°1679 51
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0790
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SEP DEVOUCOUX BIGAUD - AXA » à Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SEP DEVOUCOUX BIGAUD - AXA » sis 30 rue Armand Brunet à Vierzon, présentée par Madame
DEVOUCOUX Muriel, en qualité d'agent général assurances ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0039 du 22 avril 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 mai 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame DEVOUCOUX Muriel, agent général assurances de l'établissement « SEP
DEVOUCOUX BIGAUD - AXA » à Vierzon, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0039.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00005 - RAA - AP 2025-0790 - SEP DEVOUCOUX BIGAUD - AXA - Vierzon - n°1679 52
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents généraux.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le personnel autorisé de la société EPS et les agents
généraux.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00005 - RAA - AP 2025-0790 - SEP DEVOUCOUX BIGAUD - AXA - Vierzon - n°1679 53
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame DEVOUCOUX Muriel, agent général assurances de
l'établissement « SEP DEVOUCOUX BIGAUD - AXA » à Vierzon, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Bourges, le 16 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00005 - RAA - AP 2025-0790 - SEP DEVOUCOUX BIGAUD - AXA - Vierzon - n°1679 54
Préfecture du Cher
18-2025-07-16-00006
RAA - AP 2025-0791 - CULTURA - Saint-Doulchard
- n°1703
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00006 - RAA - AP 2025-0791 - CULTURA - Saint-Doulchard - n°1703 55
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0791
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « CULTURA » à Saint-Doulchard
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CULTURA » sis 6 rue du Clos Blanc à Saint-Doulchard, présentée par Monsieur ALLOUCHERY André,
en qualité de directeur de magasin ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0079 du 16 avril 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 mai 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur ALLOUCHERY André, directeur de magasin de l'établissement « CULTURA » à
Saint-Doulchard, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0079.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00006 - RAA - AP 2025-0791 - CULTURA - Saint-Doulchard - n°1703 56
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de magasin.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de magasin, le chef de secteur exploitation
et les chefs de secteur.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00006 - RAA - AP 2025-0791 - CULTURA - Saint-Doulchard - n°1703 57
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur ALLOUCHERY André, directeur de magasin de
l'établissement « CULTURA » à Saint-Doulchard, et le maire de la commune d'implantation du
système.
Bourges, le 16 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00006 - RAA - AP 2025-0791 - CULTURA - Saint-Doulchard - n°1703 58
Préfecture du Cher
18-2025-07-16-00007
RAA - AP 2025-0792 - MONDIAL RELAY -
Consigne n° 31820 - Prés le Roi - Bourges - n°1710
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00007 - RAA - AP 2025-0792 - MONDIAL RELAY - Consigne n° 31820 - Prés le Roi - Bourges - n°1710 59
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0792
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « MONDIAL RELAY – Consigne n° 31820 – Prés le Roi »
à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL RELAY – consigne n° 31820 – Près le Roi » sis 24 avenue des Prés le Roi à Bourges,
présentée par Monsieur ROUSE Michaël, en qualité de directeur général ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0086 du 11 avril 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 mai 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur ROUSE Michaël, directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY –
consigne n° 31820 – Près le Roi » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0086.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, et lutter contre la démarque inconnue.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00007 - RAA - AP 2025-0792 - MONDIAL RELAY - Consigne n° 31820 - Prés le Roi - Bourges - n°1710 60
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté, du chargé de sûreté, du
directeur des opérations réseau et de l'assistante déploiement consignes.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le service client dédié DPO.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00007 - RAA - AP 2025-0792 - MONDIAL RELAY - Consigne n° 31820 - Prés le Roi - Bourges - n°1710 61
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur ROUSE Michaël, directeur général de l'établissement
« MONDIAL RELAY – consigne n° 31820 – Près le Roi » à Bourges, et le maire de la commune
d'implantation du système.
Bourges, le 16 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00007 - RAA - AP 2025-0792 - MONDIAL RELAY - Consigne n° 31820 - Prés le Roi - Bourges - n°1710 62
Préfecture du Cher
18-2025-07-16-00008
RAA - AP 2025-0793 - SAS ESPACE CITY - Bourges
- n°1713
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00008 - RAA - AP 2025-0793 - SAS ESPACE CITY - Bourges - n°1713 63
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0793
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SAS ESPACE CITY » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« ESPACE CITY » sis 4 rue Pelvoysin à Bourges, présentée par Madame GROELLY Marion, en qualité de
directrice générale ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0136 du 25 avril 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 mai 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame GROELLY Marion, directrice générale de l'établissement « SAS ESPACE CITY » à
Bourges, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0136.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00008 - RAA - AP 2025-0793 - SAS ESPACE CITY - Bourges - n°1713 64
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice générale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice générale et le gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00008 - RAA - AP 2025-0793 - SAS ESPACE CITY - Bourges - n°1713 65
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame GROELLY Marion, directrice générale de l'établissement
« SAS ESPACE CITY » à Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 16 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture du Cher
18-2025-07-16-00009
RAA - AP 2025-0794 - EUROPCAR FRANCE -
Bourges - n°1714
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00009 - RAA - AP 2025-0794 - EUROPCAR FRANCE - Bourges - n°1714 67
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0794
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « EUROPCAR FRANCE » à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« EUROPCAR FRANCE » sis 10 rue Florence Arthaud à Bourges, présentée par Monsieur COUTELIN
Nicolas, en qualité de responsable travaux ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0096 du 14 avril 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 mai 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra extérieure filmant une zone herbeuse ne visionne pas un endroit ouvert au
public, n'est pas soumise à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur COUTELIN Nicolas, responsable travaux de l'établissement « EUROPCAR
FRANCE » à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0096.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
1/3
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction immobilière.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sécurité et le responsable agence.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00009 - RAA - AP 2025-0794 - EUROPCAR FRANCE - Bourges - n°1714 69
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur COUTELIN Nicolas, responsable travaux de l'établissement
« EUROPCAR FRANCE » à Bourges, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 16 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00009 - RAA - AP 2025-0794 - EUROPCAR FRANCE - Bourges - n°1714 70
Préfecture du Cher
18-2025-07-16-00010
RAA - AP 2025-0795 - SAS SHBB - Vierzon - n°1715
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00010 - RAA - AP 2025-0795 - SAS SHBB - Vierzon - n°1715 71
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0795
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SAS SHBB » à Vierzon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SAS SHBB » sis route de Vieilfond à Vierzon, présentée par Madame CHARTIER Mélanie, en qualité de
directrice des opérations hôtelières ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0115 du 11 avril 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 mai 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame CHARTIER Mélanie, directrice des opérations hôtelières de l'établissement « SAS
SHBB » à Vierzon , est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0115.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00010 - RAA - AP 2025-0795 - SAS SHBB - Vierzon - n°1715 72
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice des opérations hôtelières.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice des opérations hôtelières.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00010 - RAA - AP 2025-0795 - SAS SHBB - Vierzon - n°1715 73
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame CHARTIER Mélanie, directrice des opérations hôtelières de
l'établissement « SAS SHBB » à Vierzon, et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 16 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00010 - RAA - AP 2025-0795 - SAS SHBB - Vierzon - n°1715 74
Préfecture du Cher
18-2025-07-16-00011
RAA - AP 2025-0796 - SARL MULTISOLS
DALLAGES - Saint-Germain-du-Puy - n°1716
Préfecture du Cher - 18-2025-07-16-00011 - RAA - AP 2025-0796 - SARL MULTISOLS DALLAGES - Saint-Germain-du-Puy - n°1716 75
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025-0796
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « SARL MULTISOLS DALLAGES » à Saint-Germain-du-Puy
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0664 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« SARL MULTISOLS DALLAGES » sis 13 rue de la Fontaine à Saint-Germain-du-Puy, présentée par
Monsieur PEREIRA Carlos, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2025-0116 du 11 avril 2025 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 mai 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PEREIRA Carlos, gérant de l'établissement « SARL MULTISOLS DALLAGES » à
Saint-Germain-du-Puy, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0116.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
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La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur PEREIRA Carlos, gérant de l'établissement « SARL
MULTISOLS DALLAGES » à Saint-Germain-du-Puy, et le maire de la commune d'implantation du
système.
Bourges, le 16 juillet 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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