PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-157
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-10-31-00008 - Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité
publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet
d'aménagement du secteur dit du « Triangle de Gonesse », sur
le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Gonesse (114 pages) Page 3
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Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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A) LE CONTEXTE DE L 'OPERATION

Dans le but de renforcer le positionnement métropolitain et international des territoires aéroportuaires de Paris-
CDG et de Paris -le Bourget dans le Grand Paris, l'élaboration d'un plan stratégique d'ensemble pour le
développement et l'aménagement du Triangle de Gonesse a été initiée par les collectivités territoriales, l'État et
l'EPA Plaine de France en 2008.
Il s'agissait de doter ce secteur, soumis à une forte pression foncière, d'un projet d'envergure, cohérent et intégré
dans l'ensemble du territoire pour éviter une urbanisation au fil de l'eau et mal maîtrisée. L'urbanisation partielle
du Triangle de Gones se est inscrite concomitamment dans le Schéma Directeur de la Région Île -de-France, sur
une emprise d'environ 280 ha, dédiée aux seules activités économiques.
La perspective de l'arrivée de la ligne 17 du Grand Paris Express, et l'implantation d'une gare au cœur du Triangle
de Gonesse a conforté cette ambition, plaçant le site à 20 mn de la capitale, et faisant du projet d'aménagement
une véritable vitrine inter nationale dans un contexte de renforcement des pôles existants : Parc International
des Expositions, Paris Nord 2 et Le Bourget.
Le Triangle de Gonesse est ensuite intégré au projet stratégique du contrat de développement territorial Val-de-
France / Gonesse / Bonneuil-en-France qui comprend les communes d'Arnouville, Garges-lès-Gonesse, Sarcelles,
Villiers-le-Bel et Bonneuil-en-France.
Ainsi, le 9 décembre 2011, le Conseil d'Administration de l'EPA Plaine de France a autorisé l'établissement à
prendre l'initiative d'une opération d'aménagement sur le secteur « Triangle de Gonesse », à conduire dans le
cadre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). Un premier projet constitué d'un quartier d'affaires, d'un parc
public et d'un complexe de loisirs, de culture et de commerces est alors envisagé. Ce projet a conduit à la
création, le 21 septembre 2016, de la ZAC du Triangle de Gonesse.
Par la suite, la ZAC du Triangle de Gonesse a fait l'objet d'une demande de déclaration d'utilité publique déposée
le 8 décembre 2016 et complétée le 22 décembre suivant. Au terme d'un arrêté préfectoral n°2018-15000 du 20
décembre 2018, le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique, au profit de l'EPFIF, le projet d'aménagement
du Triangle de Gonesse, pour une durée de cinq ans. Cette déclaration d'utilité publique a été prorogée par
arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2023 pour une durée de cinq années.
À l'occasion du conseil de défense écologique du 7 novembre 2019, la ministre de la transition écologique et
solidaire annonce la fin du projet Europacity, initialement prévu dans le projet de ZAC du Triangle de Gonesse.
Le 7 mai 2021, le Premier Ministre a annoncé la poursuite du projet de ligne 17 jusqu'au Mesnil -Amelot et la
construction de la nouvelle gare à Gonesse, ainsi que des investissements à cibler sur le Triangle de Gonesse dont
l'accueil d'une cité scolaire à vocation internationale (collège et lycée). Dès lors, Grand Paris Aménagement a
repris les études pré-opérationnelles afin de faire évoluer la ZAC du Triangle de Gonesse créée en 2016.
Pour mettre en œuvre le projet il a été décidé de créer une société publique locale d'aménagement d'intérêt
national, associant Grand Paris Aménagement, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et le
Conseil Départemental du Val-d'Oise.
Le 9 octobre 2023, le Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement a approuvé les nouveaux objectifs
poursuivis par l'opération et les modalités de la concertation préalable à la nouvelle ZAC du Triangle de Gonesse.
Cette concertation réglementaire s'est déroulée du 5 mars au 15 juillet 2024 et son bilan a été approuvé par le
Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement le 2 août 2024. Le dossier de création de ZAC a été
approuvé lors de ce même Conseil d'Administration.
Par ailleurs, si la maîtrise du foncier nécessaire à la mise en œuvre du projet est en grande partie réalisée, il est
encore nécessaire d'acquérir quelques parcelles, notamment pour la réalisation de l'échangeur routier sur le
boulevard interurbain. Il est par ailleurs nécessaire de mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Gonesse avec le projet.
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Ainsi, le 11 mars 2024, le Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement a délibéré pour approuver les
objectifs et les modalités de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
Ville de Gonesse, dans le cadre d'une nouvelle demande de déclaration d'utilité publique.
Cette concertation s'est déroulée du 30 mai au 15 juillet 2024. Le bilan de cette concertation préalable a été
approuvé par le Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement du 2 août 2024. Ce même Conseil
d'Administration a autorisé Grand Paris Aména gement à déposer le dossier de déclaration d'utilité publique
(DUP) valant mise en compatibilité du PLU de Gonesse, et le dossier d'enquête parcellaire.
Le périmètre de la DUP correspond strictement au périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté qui couvre
une superficie de 121,8 hectares environ (252 parcelles).
Enfin, par un arrêté du 17 septembre 2024, le préfet du Val -d'Oise a supprimé, sur proposition de Grand Paris
Aménagement (GPA), la ZAC du Triangle de Gonesse créée le 21 septembre 2016. En effet, la ZAC du Triangle de
Gonesse créée le 21 septembre 2016 ne reflétait plus la réalité du projet porté depuis plusieurs années par GPA,
au regard de l'évolution substantielle de la programmation envisagée et du périmètre du projet.
Le dossier de création de ZAC, le dossier de Déclaration d'Utilité Publique valant mise en compatibilité du PLU
de Gonesse et le dossier d'enquête parcellaire ont été transmis au préfet du Val-d'Oise le 23 décembre 2024. La
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, compétente en matière d'aménagement, a délibéré sur la
création de la ZAC le 10 avril 2025. La Ville de Gonesse a également délibéré sur la création de la ZAC le 28 avril
2025.
De plus, les acteurs du territoire ont également pu émettre des observations sur l'évaluation environnementale
du projet et du programme. En effet, conformément aux articles L.122-1 et R.122-7 du code de l'environnement,
le Conseil Départemental du Val -d'Oise, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et la ville de
Gonesse ont été saisis pour donner leur avis sur l'étude d'impact.
Enfin, une enquête publique préalable d'une part à la création de la ZAC, d'autre part à la déclaration d'utilité
publique et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, et une enquête parcellaire, ont été menées
du 28 mai 2025 au 30 juin 2025.
B) UNE REPONSE AUX ENJEUX DU TERRITOIRE

Le projet vise à apporter des réponses aux enjeux suivants :
Conforter la résilience économique du territoire
La ZAC a pour but d'accueillir des activités économiques s'inscrivant dans la politique de diversification
économique engagée par les collectivités locales, réduisant ainsi la dépendance aux activités
aéroportuaires/logistiques. Cette volonté de diversification s'inscrit dans les démarches engagées par la CARPF
et ayant abouti à identifier des filières de diversification économique. Parmi les filières identifiées, figurent la
construction durable, l'agro-agri alimentaire, ou encore l'industrie de la santé.
Renforcer l'offre d'emplois à destination des habitants du territoire
L'objectif est d'apporter une réponse au faible taux d'activité des actifs du territoire, en particulier ceux résidant
dans l'Est du Val -d'Oise (taux d'activité faible de 67% sur l'agglomération) et au fait que les emplois sont
fortement délocalisés (62% des actifs du département travaillent en dehors du Val-d'Oise).
Renforcer l'offre de formation pour les habitants du territoire
La proportion d'actifs non -diplômés et/ou faiblement diplômés est nettement supérieure sur le territoire
comparé à la moyenne régionale. En effet, alors que la part des actifs diplômés de niveau bac + 2 et plus atteint
44.3% à l'échelle régionale, à titre d'exemple, cette proportion est de 24% sur la commune de Gonesse.
Désenclaver l'Est du Val d'Oise, par l'aménagement d'un pôle d'échange multimodal
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La gare de Gonesse, en construction, constituera une connexion du territoire au réseau du Grand Paris Express
qui bénéficiera pleinement aux habitants du territoire. En effet, actuellement le territoire de Roissy Pays de
France est faiblement maillé par l' offre de transports en commun, alors même que 62 % des actifs du
département travaillent en dehors du Val-d'Oise et subissent des transports saturés.
Concilier développement économique et enjeux environnementaux
Dans un contexte de montée en puissance des enjeux liés à l'artificialisation et à l'imperméabilisation des sols,
le projet envisage une stratégie d'aménagement durable fondée sur 3 axes :
• Sobriété dans l'usage de la ressource intensifiant les usages du sol
• Construction d'un écosystème durable en générant de la résilience économique et environnementale
• Mutabilité du projet dans le temps par un métabolisme urbain adaptable et régénérable
Concernant la sobriété foncière, l'opération prévoit une stricte sobriété dans l'usage de la ressource en visant à
« intensifier » l'usage du sol. En effet, le projet vise à limiter l'imperméabilisation des sols en recherchant une
forte densité bâtie des f uturs programmes ainsi que la mutualisation de certaines fonctionnalités telles que le
stationnement. Cette recherche d'intensité en termes d'usage du sol permettra de ménager des espaces libres
sur les espaces publics ou les lots privés qui seront le support d'aménagement paysagers. Ces espaces formeront
une trame paysagère, support de biodiversité et élément structurant qualitatif du cadre de vie des futurs
occupants du site.
Concernant la construction d'un écosystème environnemental et économique, le projet vise à créer une véritable
infrastructure du vivant avec la création d'une trame paysagère structurante, dans un site où la biodiversité est
aujourd'hui pauvre du fait de l 'agriculture intensive. Cette infrastructure apportera de la résilience face au
réchauffement climatique en renforçant certaines fonctions écosystémiques telles que la gestion des eaux
pluviales, l'effet d'îlot de fraîcheur, ou encore le renforcement de la biodiversité. Environ 55% des espaces publics
seront aménagés en espaces verts de pleine terre. Les lots privés devront également préserver une forte
proportion de surface de pleine terre.
Une stratégie énergétique auto -soutenable, basée sur l'approvisionnement local participera à la recherche de
cette résilience économique et environnementale.
Enfin, pour garantir une maîtrise de la destination des fonciers économiques et faciliter leur régénération dans
le temps, il est envisagé de ne pas céder les terrains destinés à ces activités (mise en place de baux à
construction). Pour anticiper l'évolut ion des besoins des entreprises en termes de foncier, la conception de la
trame des espaces publics offre par ailleurs une grande adaptabilité dans la définition des lots destinés aux
programmes d'activité.
C) LES OBJECTIFS DU PROJET

Ainsi, les objectifs du projet ont été élaborés en adéquation avec ces enjeux, et ont été délibérés le 09 octobre
2023 par le Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement. Ces objectifs sont les suivants :
• Renforcer l'attractivité du territoire en complétant l'offre économique existante (Roissypôle, ZAC Sud
CDG, Paris Nord 2, Le Bourget, etc.)
• Implanter des activités économiques tertiaires et productives, notamment thématisées sur les filières
de la bio économie.
• Développer une forte densité d'emploi à l'hectare, pouvant bénéficier en premier lieu aux habitants du
territoire
• Aménager un pôle gare multimodal autour de la future gare GPE
• Implanter des équipements publics structurants pour le territoire, répondant notamment au besoin de
développer l'offre de formation sur le territoire.
• Au sein de la lisière agricole, accueillir des projets de production agricole à vocation expérimentale,
sociale et pédagogique.

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Le projet vise à renforcer l'attractivité du territoire en complétant l'offre économique existante (Roissypôle, ZAC
Sud CDG, Paris Nord 2, Le Bourget, etc.). En effet, Le Triangle de Gonesse, par sa situation (accessibilité aussi bien
en transports en commun que par les infrastructures routières) présente des a touts uniques pour accueillir de
nouvelles entreprises, et répondre à l'enjeu de diversification économique du territoire (sur un territoire
fortement marqué par la filière logistique), de création d'emplois, et de renforcement de l'offre de for mation.
L'objectif est d' implanter des activités économiques tertiaires et productives. Le choix d'orienter la
programmation économique notamment vers les filières de la bioéconomie s'inscrit dans le prolongement des
études de diversification économiques menées par la CARPF, qui identifie 6 filières prioritaires et également dans
une démarche de soutenabilité. La bio économie est définie par l'INRAE comme l'économie qui remplace les
matériaux et l'énergie d'origine pétro -sourcée par leurs équivalents issus de la bi omasse renouvelable. La
proximité avec la plaine agricole productive constitue à ce titre un point d'appui pour structurer ces filières.
L'enjeu est ainsi de constituer un véritable écosystème, en recherchant des complémentarités et des synergies
avec le tissu économique existant.
Par ailleurs, le projet vise à développer une forte densité d'emplois à l'hectare , avec l'objectif d'en faire
bénéficier en premier lieu les habitants du territoire. Le projet a donc pour but de créer entre 5 000 et 9 000
emplois.
De plus, le projet prévoit l' aménagement d'un pôle d'échange multimodal autour de la gare de la ligne 17 du
Grand Paris Express. Ce pôle multimodal assurera la connexion de la gare avec les deux lignes de BHNS (ligne 20
existante et la nouvelle ligne de BHNS ligne Garges-Sarcelles-Roissy en projet), une desserte complémentaire par
le réseau de bus local via l'aménagement d'une éco -station bus, et une interconnexion avec les modes actifs,
notamment le réseau cyclable. Un parking de rabattement de 250 places, accessible par le futur accès routier
aménagé sur le boulevard interurbain du Parisis, est également prévu pour favoriser le report modal vers les
transports en commun. La future gare placera le futur quartier à moins de 30 minutes des grands pôles
économiques franciliens (la Défense, Saint Denis Pleyel, Chatelet, gare Saint Lazare et gare du Nord). L'aire
d'accessibilité en transports en commun à moins de 45 minutes depuis la future gare de Gonesse augmentera
de plus de 250 %, et le nombre d'emplois accessibles de plus de 830%.

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Enfin, la création du pôle multimodal permettra d'améliorer la connexion du territoire au maillage de transport
en commun régional, grâce à l'interconnexion avec deux lignes de Bus à Haut Niveau de Service (majoritairement
en site propre, fréquences de 6 m in en heure de pointe) au niveau de la future gare de Gonesse. L'objectif est
d'interconnecter le futur pôle d'échange multimodal de Gonesse aux pôles d'échange du Territoire, notamment
les gares de Garges-Sarcelles et de Gonesse-Arnouville :

Enfin, le projet prévoit d' implanter des équipements publics structurants pour le territoire, répondant
notamment au besoin de développer l'offre de formation sur le territoire. Le besoin en équipements scolaires
répond à une réalité démographique : le département du Val -d'Oise est attractif et a gagné, en six ans, 41 217
habitants. Le Val -d'Oise est le département d'Île -de-France qui a connu la plus forte croissance des effectifs
scolaires dans le premier et le second degré entre 2016 et 2021. L'implantati on d'un lycée agricole au sein de la
Cité scolaire à vocation internationale permettra de renforcer l'offre de formation des jeunes, en lien avec le
développement des filières économiques projetées sur le site, et de mettre en place des synergies entre la
formation et le monde économique sur l'ensemble de la chaîne de valeur des filières : depuis la production, en
passant par la formation, la recherche et développement, allant jusqu'aux métiers tertiaires de la
commercialisation, l'accompagnement et l'expertise.
Des projets de production agricole à vocation expérimentale, sociale, pédagogique, seront accueillis au sein de
la lisière agricole. Il est d'ores et déjà prévu que 5 ha de lisière soient dédiés aux besoins éducatifs du lycée
agricole. La dizaine d'hectares restant seront le support d'activités productives en lien direct avec le cœur d u
projet urbain.
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D) L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
L'étude d'impact a été réalisée en 2024. Grand Paris Aménagement a produit le 6 mai 2025 un mémoire en
réponse à l'avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact.
Les collectivités intéressées ont émis des avis sur l'évaluation environnementale du projet (article L122-1 du Code
de l'Environnement) qui ont été joints au dossier soumis à l'enquête publique :
• La communauté d'agglomération Roissy Pays de France a émis un avis favorable en date du 13
janvier 2025 ;
• Le département du Val-d'Oise a émis un avis favorable en date du 26 février 2025 ;
• La ville de Gonesse a émis un avis réservé en date du 21 février 2025.

E) LA CONSULTATION DU PUBLIC

Conformément à la délibération du 11 mars 2024 du Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement,
concernant les modalités de la concertation préalable pour la mise en compatibilité du PLU de la Ville de Gonesse
par déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement, les modalités suivantes ont été mises en œuvre
à partir du 31 mai 2024 et ce pendant 4 semaines :
• Une information sur les sites internet de Grand Paris Aménagement et de la ville de Gonesse
• La mise à disposition du public d'un registre physique d'observations situé à l'accueil de la mairie
de Gonesse aux horaires d'ouverture ;
• La mise en place d'un formulaire de contact permettant la formulation d'observations sur le site
internet de Grand Paris Aménagement.
Le registre physique d'observations mis à disposition n'a pas recueilli de contribution. Le registre dématérialisé
accessible depuis le site internet de Grand Paris Aménagement a recueilli 5 contributions. Le bilan de la
concertation rend compte du context e et déroulement de la concertation et adresse les 5 contributions
recueillies.
Une autre concertation s'est par ailleurs tenue en parallèle, du 5 mars au 15 juillet 2024, préalablement à la
création de la nouvelle ZAC. Cette démarche a eu pour objectif, via la réalisation d'une réunion publique et
d'ateliers thématiques, d'informer et d'associer les habitants, usagers et acteurs du territoire à la redéfinition du
programme et du périmètre de la ZAC.

F) L'ENQUETE PUBLIQUE

L'enquête publique unique préalable s'est déroulée du mercredi 28 mai 2025 au lundi 30 juin 2025 inclus, soit
34 jours consécutifs, à la mairie de Gonesse, siège de l'enquête. Il s'agissait ici d'une enquête publique unique
préalable portant d'une part sur la création d'une Zone d'Aménagement Concertée sur le secteur dit du
« Triangle de Gonesse » à Gonesse, d'autre part à la déclaration d'utilité publique et portant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Gonesse et enquête parcellaire, au profi t de Grand Paris
Aménagement.
Cette enquête a fait l'objet de 129 observations. Les observations du public portaient essentiellement sur les
thèmes suivants :
• La gare et la ligne 17 ;
• Le projet de cité scolaire internationale ;
• Les autres projets de la ZAC ;
• Les mobilités (bus, voitures, circulations douces) ;
• Le stationnement à l'intérieur de la ZAC ;
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• Le trafic aérien, le réseau routier, l'échangeur ;
• Les autres pollutions (travaux) ;
• Les terres agricoles ;
• L'accès des véhicules agricoles ;
• La biodiversité ;
• L'emploi ;
• La sécurité ;
• Le réchauffement climatique – les gaz à effet de serre.
Grand Paris Aménagement a répondu aux questions soulevées par la commissaire enquêtrice et le public par un
mémoire en réponse en date du 18 juillet 2025. Les réponses de Grand Paris Aménagement figurent dans le
rapport définitif de la commissaire enquêtrice.
G) RAPPORT ET AVIS DE LA COMMISSAIRE ENQUETRICE

Le 8 août 2025, la commissaire enquêtrice a remis aux services de l'État son rapport, au terme duquel elle
émettait un avis favorable au projet, assorti de la réserve suivante : « De ne pas retenir les projets d'équipements
publics présentés à l'enquête : la cité scolaire à vocation internationale, les équipements sportifs, la cité des arts
de la rue, l'implant ation d'un organisme d'État. Les autres projets d'aménagement pouvant être maintenus et
d'autres pourront s'y inscrire ».
Dans ses commentaires préalables à l'avis, la commissaire enquêtrice indiquait que, « en l'état des textes qui
régissent l'implantation des équipements publics, ceux-ci sont interdits en zone C des plans d'exposition au bruit
des aérodromes. Les exceptions à cette interdiction ne semblent pas concerner le projet. » Le rapport
mentionnait en outre que, « contrairement à ce qu'affirme le maître d'ouvrage dans son mémoire en réponse,
la création d'équipements publics est interdite lorsqu'elle conduit à exposer immédiatement ou à terme de
nouvelles populations aux nuisances de bruit ».
Or, les dispositions de l'article L.112 -10 du code de l'urbanisme ne s'opposent pas à la construction
d'équipements publics dans la zone C du plan d'exposition au bruit d'un aéroport, y compris d'un établissement
scolaire et de l'internat qui s'y attache.
Conformément aux dispositions de l'article R.123-20 du code de l'environnement, le préfet du Val -d'Oise a saisi
le président du Tribunal administratif de Cergy -Pontoise par courrier du 14 août 2025 afin que la commissaire
enquêtrice modifie son rapport en conséquence.
Par courrier en date du 20 août 2025, le président du Tribunal administratif a demandé à la commissaire
enquêtrice de reprendre son rapport à l'aune de ce constat dans un délai de 15 jours.
La commissaire enquêtrice a remis son rapport modifié le 5 septembre 2025. Si le rapport modifié se conclut,
comme le précédent, par un avis favorable tant sur la création de la ZAC du Triangle de Gonesse que sur la DUP
emportant mise en compatibilité du P LU de Gonesse, la réserve relative à l'implantation de la cité scolaire y est
maintenue et motivée, cette fois, par des considérations en opportunité et non plus par des arguments
juridiques.

Tout en reconnaissant la nécessité de la Cité scolaire « eu égard au manque d'établissements scolaires sur la
commune de Gonesse et les communes voisines », la commissaire enquêtrice estime que « l'implantation d'une
cité scolaire n'est pas compatible avec la proximité des pistes des aéroports de Roissy -Charles-De-Gaulle et du
Bourget ».
La commissaire enquêtrice formule cette appréciation tout en indiquant p. 31 du rapport que, « en ce qui
concerne l'implantation de la cité scolaire en zone C du PEB, il est vrai que la quasi -totalité des établissements
scolaires de Gonesse et des communes limitrophes sont implantés dans cette zone. Cette impossibilité amènerait
à n'avoir aucun établissement de proximité pour les élèves, ce qui n'est pas concevable. »
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La commissaire enquêtrice considère, en premier lieu que « l'environnement sonore ne peut qu'avoir un impact
préjudiciable sur la santé et l'apprentissage d'un jeune public ». Or, comme indiqué par GPA dans son mémoire
en réponse (cf p29 et 30 du rapport d 'enquête), l'étude d'impact a permis d'établir que la zone d'implantation
de la cité scolaire présente une ambiance sonore qualifiée de modérée en journée (60 à 65 dB) équivalent à une
ambiance sonore de milieu urbain, et une ambiance sonore qualifiée de tranquille la nuit (50 à 55 dB).
Il convient aussi de noter qu'afin d'améliorer la situation environnementale autour de l'aéroport dans le respect
du règlement n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de
règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports
de l'Union, une étude d'impact selon l'approche équilibrée (EIAE) a été lancée pour l'aéroport de Paris-CDG, sous
l'autorité du préfet du Val-d'Oise. L'objectif de réduction de bruit à l'horizon 2030 est le suivant :
• Sur la journée complète : par rapport à 2019, réduire d'un tiers la population fortement gênée mesurée
par l'indicateur HA55.
• Sur la nuit (22h -06h) : par rapport à 2019, réduire de moitié la population fortement perturbée dans
son sommeil mesurée par l'indicateur HSD50.
L'amélioration des performances acoustiques des flottes et les mesures opérationnelles optimisées permettront
de réduire le bruit mais ne suffisent pas à atteindre l'objectif précité. L'atteinte de cet objectif impliquera
également des restrictions d'explo itation en cours de définition à la suite de la consultation publique sur cette
démarche. Ces mesures contribueront également à la réduction du bruit sur le site du Triangle de Gonesse.
La commissaire enquêtrice indique, en second lieu, que « la filière agricole projetée a vocation à réaliser une
partie de ses activités, en extérieur, sur la lisière agricole. » Il convient de rappeler que les parcelles concernées
par l'implantation de cette exploitation agricole font déjà l'objet d'une exploitation agricole en extérieur.
La commissaire enquêtrice souligne, en troisième lieu, qu'« une pollution de l'air est également présente par la
circulation aérienne mais aussi par le réseau routier de proximité ». Ce sujet a également été traité dans l'étude
d'impact qui montre des conc entrations de polluants atmosphériques inférieures aux seuils réglementaires et
décrit les mesures de réduction envisagées pour éviter toute incidence résiduelle notable au titre de la qualité
de l'air pour la population exposée.
La commissaire enquêtrice indique, en dernier lieu, que les traitements phytosanitaires utilisés sur les terres
jouxtant la lisière agricole constituent un risque supplémentaire pour la santé des élèves de l'exploitation agricole
située à proximité immédiate. Or, l'exploitation du lycée agricole sera séparée des grandes cultures par le chemin
de desserte des parcelles agricoles situées au nord de la ZAC. De plus, l'utilisation de produits phytosanitaires
respecte des distances de sécurité au voisinage des z ones accueillant régulièrement des groupes de personnes
vulnérables ou des travailleurs dans les conditions définies par le titre IV de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif
à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et p ar la charte d'engagement des
utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du Val-d'Oise. Outre les règles de distances, cette charte
précise les modalités d'information collective et individuelle mises en œuvre à destination des résidents et de s
lieux accueillant des travailleurs de façon régulière, lors d'opérations de traitement. Ces mesures permettront
de protéger la santé des élèves.
Au regard de ces éléments, la réserve formulée à titre personnel par la commissaire enquêtrice à l'endroit du
projet de cité scolaire à vocation internationale n'apparaît donc pas de nature à remettre en cause ce projet.
La commissaire enquêtrice formule par ailleurs trois recommandations. Les deux premières recommandations
concernent l'exploitation agricole sur le site dit du « Triangle de Gonesse », et sont formulées ainsi :
« Je recommande au maître d'ouvrage :
• De continuer les échanges avec la Chambre d'Agriculture et les agriculteurs sur leur inquiétude quant
au projet de partage de la voirie avec les véhicules automobiles et les bus ;
• D'examiner la possibilité d'un deuxième pont permettant de conserver l'usage du pont actuel aux seuls
agriculteurs. »
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Gonesse- 2025-157
20
10
Le maître d'ouvrage s'est engagé à poursuivre les échanges avec la chambre d'agriculture et les agriculteurs.
Comme indiqué dans la réponse qu'il a faite à la chambre d'agriculture en date du 23 mai 2025, le maintien des
fonctionnalités agricoles est bien pris en compte dans la conception du projet d'aménagement et permettra de
garantir l'accès à l'ensemble des parcelles cultivées. Plus de 80% des circulations dédiées à la circulation des
engins agricoles seront à usage exclusif des agriculteurs. Certaines portions doivent toutefois être mutualisées
avec la circulation générale, et notamment le pont de franchissement du boulevard du Parisis, qui ne constitue
toutefois pas l'unique accès aux terres cultivées au Sud.
Des études de trafic ont été réalisées et confirment la fluidité de la circulation sur ces tronçons mutualisés, heures
de pointe comprises. Le gabarit du pont de franchissement et le dimensionnement de la voirie mutualisée
(7,60m) permettent le croisement des engins agricoles de gabarit courant et des convois agricoles de catégorie
A sans difficulté et sans dispositif spécifique.
Par ailleurs, le carrefour de la Patte d'Oie sera réaménagé par le Conseil Départemental du Val d'Oise dans le
cadre du projet, en intégrant le parcours des engins agricoles.
Enfin, comme indiqué dans le même courrier du 23 mai 2025, une réunion a bien été organisée par le maître
d'ouvrage avec les agriculteurs le 17 juin 2025, dans les locaux de la communauté d'agglomération Roissy Pays
de France.
La troisième et dernière recommandation porte sur le projet AgriParis Seine. La commissaire -enquêtrice
demande « d'étudier la possibilité d'accueillir en tout ou partie le projet AgriParis Seine au sein de la ZAC du
Triangle de Gonesse, ce projet étant en adéquation avec les orientations d'implantation de projet en lien avec
l'agriculture, notamment sur la lisière agricole. ».
Comme indiqué dans sa réponse aux observations du commissaire -enquêteur, figurant dans la première partie
du rapport final, le maître d'ouvrage rappelle qu'AgriParis Seine est une association territoriale, constituée en
juillet 2023, et regroupant sept collectivités. Elle a pour objectif la structuration de filières pour la production de
denrées pour la restaurat ion collective 100% durable à moins de 250 km de Paris. Elle joue un rôle
d'intermédiaire. Actuellement, l'aménageur n'a pas connaissance de projet porté par AgriParis Seine sur le
territoire ou le Triangle de Gonesse. Le cas échéant, l'accueil d'un tel projet pourra être étudié au sein de la lisière
agricole, qui a vocation à accueillir sur une vingtaine d'ha des projets de diversification s'inscrivant dans un
objectif de transition agro écologique.
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Gonesse- 2025-157
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11
H) JUSTIFIC ATION DU CARACTER E D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D 'AMEN AGEMENT

Le site bénéficie d'une situation privilégiée à l'échelle régionale, en tant que porte d'entrée de la Métropole et à
proximité des deux aéroports et desservi par de grandes infrastructures routières, et à terme par une offre de
transport en commun lourd avec le raccordement au réseau du Grand Paris Express. Le site est également situé
au cœur du « corridor aéroportuaire », entre les aéroports de Paris -CDG et Le Bourget, au sein du territoire du
Grand Roissy qui compte 50 communes et recense 711 000 habitant s. De plus, le site présente un foncier
important, particulièrement adapté pour les locaux d'activités, dont le marché est en tension. La localisation en
interface avec la plaine agricole constitue un atout supplémentaire pour construire des synergies entre la plaine
agricole productive et les activités économiques qui seront implantées.
En synthèse des éléments précédemment développés, le bilan avantages/inconvénients est le suivant :
Inconvénients Avantages
• Atteinte au droit de propriété par le recours à
l'expropriation concernant un peu plus de 2ha
• Perte d'usage agricole sur 92ha
• Impacts résiduels (après mise en œuvre des
mesures ERC) modérés en phase chantier (donc
temporaires) sur des milieux favorables aux
reptiles
• Impact résiduels modérés en phase chantier sur
des milieux favorables aux oiseaux du cortège des
parcs et jardins
• Contribution au désenclavement du territoire en
matière de transports en commun notamment
• Accompagnement de l'évolution des pratiques de
mobilité en rupture avec les pratiques actuelles
grâce au développement d'un quartier pensé
pour les modes actifs et les transports en
commun
• Création d'emploi (estimation 5 000 à 9 000
emplois à terme)
• Renforcement de la résilience économique du
territoire par la diversification des filières
économiques et l'intégration de l'enjeu de
mutabilité (maîtrise publique des fonciers
économiques)
• Enrichissement de l'offre de formation
• Renforcement des continuités écologiques et
restauration d'un paysage qualitatif support
d'aménités écologiques (renforcement de la
biodiversité, amélioration de la gestion des eaux
pluviales, atténuation des effets d'îlot de chaleur)

Le coût total du projet est estimé à environ 172 281 000 € HT se justifie au regard des bénéfices de l'opération
en termes d'emplois, de diversification économique du territoire, de renforcement de l'offre de formation, et de
désenclavement du territoire. De plus, l'étude d'impact montre que les mesures prévues dans la conception du
projet permettent d'assurer des impacts résiduels modérés ou faibles, voire positifs selon les thèmes étudiés.
Ainsi, au regard des éléments développés précédemment et succinctement rappelés ci -dessus, et prenant en
considération les enjeux d'envergure, et multiples, sur le territoire, le bilan coût/avantages du projet est donc
jugé comme positif.
En conclusion, au regard de l'ensemble des éléments présentés ci -avant, le caractère d'utilité publique du
projet d'aménagement, y compris de la cité scolaire, est démontré.
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Gonesse- 2025-157
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Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Gonesse- 2025-157
23
2
1) MESURES « ÉVITER , REDUIRE , COMPENSER » ET IMPACTS RESIDUELS
L'analyse de l'état initial réalisée lors de l'étude d'impact a été faite selon les méthodes classiques préconisées
par les textes réglementaires, afin de mettre en évidence à partir des sensibilités recensées dans l'état initial de
l'environnement, les impacts directs et indirects, temporaires ou permanents, à court, moyen ou long terme, et
de définir ensuite les principes et les mesures visant à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet.
Ainsi, des impacts (positifs et négatifs, directs, indirects, temporaires ou permanents) du projet sur
l'environnement ont pu être identifiés sur les thématiques suivantes :
Article. 1. Climat ;
Article. 2. Milieu physique ;
Article. 3. Ressource en eau ;
Article. 4. Risques naturels ;
Article. 5. Risques technologiques ;
Article. 6. Milieu naturel ;
Article. 7. Paysage et patrimoine ;
Article. 8. Milieu humain
Article. 9. Mobilité ;
Article. 10. Qualité de l'air ;
Article. 11. Environnement sonore
Article. 12. Gestion des déchets.
À l'aune des impacts identifiés, des mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC) ont été définies par le maître
d'ouvrage.
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Gonesse- 2025-157
24
3
2) DESCRIPTION DES MESURES ERC
Les mesures ERC sont listées et résumées dans ce qui suit. Ces mesures sont décrites en détail au sein de l'étude
d'impact, Partie 5 Chapitre 1, page 142 et suivantes. Par ailleurs, les mesures d'évitement 07 et 08 sont détaillées
dans l'Annexe H du mémoire en réponse produit à la suite de l'avis de l'Autorité Environnementale.
Phase
Chantier 2 Adaptation de la période des travaux aux sensibilités de la faune
Exploitation 3 Gestion des espaces verts sans recours aux pesticides ou herbicides
Chantier 4 Limitation des travaux de nuit
Chantier 5 Suspension des travaux en cas de découvertes archéologiques
Chantier/Exploitation 7 Évitement de 2,2ha de l'ex-propriété Dekra
Chantier/Exploitation 8 Évitement de 2,4ha du foncier anciennement SARM
Chantier 1 Autorisation des engins et matériels homologués uniquement
Chantier 2 Optimisation de l'approvisionnement en circuits courts des matériaux
Chantier
Chantier 4 Suivi et stratégie de réduction des consommations d'eau et d'électricité
Exploitation 5 Mise en œuvre de solutions de production d'énergie renouvelable
Exploitation 7 Gestion à ciel ouvert des eaux pluviales et sans rejet au réseau public existant
Exploitation 8 Mise en œuvre de bâtiments performants énergétiquement
Exploitation 9 Recherche d'un équilibre entre déblais générés et remblais nécessaires
Chantier 10 Vérification de la compatibilité sanitaire du site avec le projet
Chantier 11 Optimisation du réemploi des terres sur site
Chantier 12 Choix d'une filière d'évacuation des terres excavées adéquate
Chantier 13 Optimisation de la gestion des terres et valorisation sur site et hors-site
Chantier 15 Échanges avec les différents concessionnaires
Chantier 16 Gestion des potentielles pollutions issues du chantier
Chantier /Exploitation 17 Désignation d'un Responsable Environnement Chantier (REC)
Exploitation 19 Mise en place de dispositif de protection contre l'eau
Exploitation 20 Préservation d'espaces de pleine terre
Chantier 21 Suivi environnemental assisté par écologue en phase chantier
Chantier/Exploitation 22 Lutte contre les plantes végétales exotiques envahissantes
Chantier/Exploitation 23 Adaptation de l'éclairage nocturne aux usages et aux espèces
Chantier/Exploitation 24 Mise en place de nichoirs à oiseaux et de gîtes à chauves-souris
Chantier/Exploitation 26 Mise en place d'une prairie arbustive pour la nidification des passereaux
Chantier/Exploitation 27 Mise en place micro-habitats
Chantier 29 Entretien et maintien des emprises de chantier et de leurs abords
Chantier 30 Remise en état du site après les travaux
Exploitation
Évitement
Chantier
Exploitation
Exploitation
Réduction
Mise en place d'une gestion différenciée des espaces verts28Exploitation
Chantier
14Chantier Adaptation de la période des travaux à la stabilité des sols et à la réalisation
d'éventuels pompages
6
18 Techniques de construction et prescriptions géotechniques adaptées aux
risques et aléas
Limitation de l'imperméabilisation, amélioration des continuités paysagères et
création d'ilôts de fraîcheur
1 Mise en place d'un plan de gestion logistique des matériaux
pour optimiser la réutilisation sur site
Mesure
3 Techniques de construction et prescriptions géotechniques adaptées aux
risques et aléas
Choix d'implantation des équipements sensibles projetés éloignés
des axes structurants et des zones polluées et bruyantes 6
Adaptation des clôtures entre les parcelles pour favoriser le passage
de la petite faune au sein de la ZAC 25

Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Gonesse- 2025-157
25
4
Chantier 31 Sécurisation du personnel de chantier
Chantier 32 Information des riverains en phase chantier
Chantier 33 Identification, signalisation et protection des zones de chantier
Chantier 34 Limitation des nuisances sonores du chantier
Chantier 35 Maintien de l'accesibilité (piétons, PMR et cycles) du quartier lors des travaux
Chantier 36 Mise en place d'une signalétique claire aux abords du chantier
Chantier 37 Conservation des itinéraires piétons et des accès riverains
Exploitation 38 Construction d'un échangeur routier
Chantier 40 Réduction de la pollution atmosphérique en phase travaux
Chantier 41 Mise en place d'une charte chantier faible nuisance
Exploitation 43 Limitation de la présence de plantes allergènes dans l'espace public
Exploitation 44 Réduction des nuisances sonores routières
Exploitation 45 Techniques constructives permettant de lutter contre la pollution
atmosphérique
Exploitation 46 Techniques constructives permettant de réduire le bruit de l'environnement
Chantier 48 Optimisation de la production des déchets de chantier
Chantier 49 Tri et stockage des déchets
Chantier 50 Traitement des déchets
Chantier 51 S'assurer de la destination des déchets
Chantier 52 Privilégier le réemploi des remblais et des matériaux de construction
Chantier 53 Choix d'une filière de gestion des déchets adaptée
Exploitation 54 Implantation potentielle d'un système de collecte des déchets fonctionnel
Exploitation 1 Gestion d'une friche en faveur des insectes
Exploitation 2 Mise en place d'hôtels à insectes dans la lisière agricoleAccompagnement
Réduction
Chantier
Dimensionnement des carrefours d'accès à la ZAC en adéquation avec les
prévisions de trafic en heure de pointe 39Exploitation
Aménagements du quartier favorisant les déplacements en modes actifs
(marche, vélo) et limitant le trafic induit42Exploitation
Réalisation d'un schéma d'organisation et de gestion d'élimination des déchets -
SOGED47










Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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5
3) DISPOSITIF DE SUIVI
A) EN PHASE CHANTIER

La présente opération fera l'objet d'une démarche de chantier à faibles nuisances, cette démarche comportant
à minima les thématiques suivantes :
• Coordination de chantier / limitation des interactions avec les chantiers voisins ;
• Gestion des flux et circulations de véhicules et de personnes ;
• Sécurité et limitation des nuisances de chantier ;
• Gestion des déchets de chantier.

Une charte sera rédigée et jointe au dossier de consultation des entreprises (DCE) qui devront s'y conformer.
Concernant les mesures relatives aux impacts du projet sur la biodiversité en phase travaux, leur suivi est détaillé
dans l'étude biodiversité, annexée à l'étude d'impact (Annexe 02, chapitre 03 pages 126 à 142). Ce suivi est
également présenté dans le complément annexé au mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale
(Annexe H, pages 46 et 47).
Concernant les mesures d'évitement et de réduction liées aux réseaux, à la gestion des eaux pluviales et aux
pollutions accidentelles, leur suivi est détaillé dans le dossier Loi sur l'Eau.
B) EN PHASE EXPLOITATION

Concernant les impacts du projet sur la biodiversité, le suivi des mesures associées est détaillé dans l'étude
biodiversité, annexée à l'étude d'impact (Annexe 02, chapitre 03 pages 126 à 142). Ce suivi est également
présenté dans le complément annexé au m émoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale (Annexe
H, pages 46 et 47).
Concernant les mesures de réduction du bruit, le Maître d'ouvrage s'engage à réaliser une campagne de suivi
acoustique qui sera réalisée une fois l'aménagement terminé, afin de vérifier leur efficacité.
Concernant les mesures d'évitement et de réduction liées aux réseaux, à la gestion des eaux pluviales et aux
pollutions accidentelles, leur suivi est détaillé dans le dossier Loi sur l'Eau.
C) COUT DES MESURES

Le coût des différentes mesures liées au milieu naturel est détaillé dans ce qui suit.
Phase Coût
Chantier 2 Adaptation de la période des travaux aux sensibilités de la faune Aucun coût associé
Chantier 16 Gestion des potentielles pollutions issues du chantier À chiffrer par les entreprises
Chantier 21 Suivi environnemental assisté par écologue en phase chantier Env. 20000€HT/an
Chantier/Exploitation 22 Lutte contre les plantes végétales exotiques envahissantes Intégré dans le coût travaux
Chantier/Exploitation 23 Adaptation de l'éclairage nocturne aux usages et aux espèces Inclus dans le coût des aménagements
paysagers
Chantier/Exploitation 24 Mise en place de nichoirs à oiseaux et de gîtes à chauves-souris 100€HT/nichoir
À chiffrer par les entreprises
Chantier/Exploitation 26 Mise en place d'une prairie arbustive pour la nidification des passereaux Inclus dans le coût des aménagements
paysagers
Chantier/Exploitation 27 Mise en place micro-habitats Intégré dans le coût travaux
Exploitation 1 Gestion d'une friche en faveur des insectes Intégré dans la gestion des
aménagements paysagers
Exploitation 2 Mise en place d'hôtels à insectes dans la lisière agricole Sur devis, environ 3000€HT
Mesure
Réduction
Évitement
Accompagnement
28 Mise en place d'une gestion différenicée des espaces verts 1000€HT/ha pour la fauche tardive une
fois par an
Chantier 25 Adaptation des clôtures entre les parcelles pour favoriser le passage
de la petite faune au sein de la ZAC
Chantier/Exploitation

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27
6
4) IMPACTS RESIDUELS
La mise en place de ces mesures ERC permet de réduire significativement les impacts du projet. Les impacts
résiduels sont présentés dans le tableau ci-dessous.
ME 1
MR 1
MR 2
MR 3
MR 4
MR 5
MR 5
MR 6
MR 7
MR 8
MR 9
MR 10
MR 11
MR 12
MR 13
MR 14
MR 15
MR 16
MR 17
MR 18
MR 19
MR 20
NégligeableFaibleExploitation
Émissions de GES : en phase exploitation, des gazs à effet de serre émis
par les bâtiments accueillant des activités, les trajets des résidents et des visiteurs.
Bilan Carbone : Les hypothèses envisagées dans les différents scénarios
d'approvisionnement énergétique sont majoritairement vertueuses et permettent la
réduction des émissions de GES dans le cadre de ce projet par rapport au scénario de
référence. Il est préconisé à ce stade de favoriser le recours à la géothermie ou encore à
la pompe à chaleur afin de limiter le bilan carbone du projet.
En ce qui concerne la construction des bâtiments, l'utilisation de matériaux mixtes voire
biosourcés et/ou géosourcés est à privilégier.
Vulnérabilité au changement climatique : Les constructions prévues seront conformes
aux dernières réglementations en vigueur, garantissant la qualité thermique du bâti. Le
projet prévoit la réalisation de bâtiments intelligents dans leur forme et leur conception
pour réduire les besoins de rafraîchissement et garantir un confort en toutes saisons.
Ilôt de Chaleur Urbain (ICU): Comme le montrent les résultats des simulations, le projet
diminue l'effet d'ICU sur le site grâce à la préservation de pleine terre dans l'espace
public et les lots, la plantation d'arbres, la végétation multi-strate, la gestion de l'eau à
ciel ouvert, la morphologie bâtie, l'albédo élevé des matériaux, ou encore l'emploi de
revêtement perméables/semi-perméables.
CLIMAT
Impact
résiduel
Chantier Modéré
Les effets directs en phase chantier sont essentiellement dus à l'émission
de gaz à effet de serre (gaz d'échappement) par les engins de travaux utilisés.
De plus, les travaux sont susceptibles d'avoir des impacts
sur l'aléa retrait-gonflement des argiles (phénomène lié à l'augmentation de l'intensité
des périodes de sécheresse).
Faible
Mesure
ERCThème Phase Incidence Impact
brut
FaibleChantier
Négligeable
TOPOGRAPHIE,
SOL,
SOUS-SOL
Exploitation
Aucun impact n'est attendu sur la géologie. Cependant, la topographie du site sera
modifiée à la marge après la réalisation des travaux.
Pour rappel, l'ex site SARM a été volontairement évité dans le cadre du projet.
Faible
Les impacts du projet sur le sol et le sous-sol en phase travaux sont de natures variées.
Ils peuvent générer des effets de tassement, de modification de la structure des
premières couches géologiques du sol, de stabilité du sol (via les déblais et les remblais),
de pollution, etc. Les effets sur le sol et le sous-sol sont donc essentiellement liés aux
zones concernées par les opérations de terrassement.
Le chantier pourrait générer des effets de tassement, de modification de la structure
géologique du sol et de la stabilité du sol.
Modéré


Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Gonesse- 2025-157
28
7
MR 14
MR 16
MR 17
MR 7
MR 14
MR 7
MR 20
MR 16
MR 7
MR 20
MR 15
MR 14
MR 18
MR 19
MR 15
MR 16
Chantier
GESTION EAUX USÉES
ET EAUX POTABLES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
Négligeable
Le projet tiendra compte du risque de de transports de marchandises dangereuses
(TMD) en éloignant les futurs établissements sensibles des axes concernés. Si un projet
d'ICPE est prévu sur site, il faudra que celui-ci soit compatible avec la proximité à un
établissement sensible (cité scolaire) et que les autorisations nécessaires soient
délivrées. Aucun site BASOL ne sera créé dans le cadre du projet.
NégligeableExploitation
En l'absence de mesures adéquates, le projet pourrait être de nature à accentuer les
risques liés au mouvement de terrain, au retrait gonflement des argiles, à la dissolution
du gypse, à la remontée de nappe au-dessus du terrain naturel, au ruissellement urbain.
La zone d'étude va être totalement modifiée. Le projet de réaménagement urbain
prévoit donc la mise en place d'un réseau d'assainissement répondant aux normes en
vigueur, et donc présentant un impact positif par rapport à la situation actuelle.
Exploitation Fort Faible
Les impacts potentiels de la phase travaux sur l'environnement seront temporaires et
liés à la durée du chantier. Des installations et des produits potentiellement polluants
peuvent être utilisés durant les phases de construction des infrastructures. Il apparaît
de ce fait très important d'évaluer au préalable les sources et travaux susceptibles de
générer des impacts afin de se prémunir, par la mise en œuvre de mesures adaptées, de
tout risque de dégradation des milieux.
Chantier Modéré Faible
RESSOURCE EN EAU
La réalisation des fondations impliquera des interventions sur les sols et sous-sols
susceptibles de générer un risque de déstabilisation des sols. Fort FaibleChantier
RISQUES
NATURELS
Les chantiers nécessiteront le recours à une alimentation en eau pour les besoins
matériels. Faible Faible
Le projet bénéficie d'une desserte complète par les réseaux d'assainissements
structurants du département. À terme, le projet entraînera l'arrivée d'une nouvelle
population résidente et active, qui va engendrer de nouveaux effluents à traiter et
besoins en eau potable. Le projet de réaménagement urbain prévoit donc la mise en
place d'un réseau d'assainissement répondant aux normes en vigueur, et donc
présentant un impact positif par rapport à la situation actuelle.
Positif PositifExploitation
Faible
Conformément au SDAGE, la zone humide de 110m² sera évitée dans le cadre de
l'aménagement du Triangle de Gonesse. Les fonctionnalités de la zone humide sont
principalement pédologiques en l'absence d'habitats naturels et de la présence d'une
unité hydrogéologique semi-perméable. La création d'un couvert permanent aura une
incidence positive sur les sols et les habitats. Afin d'éviter les incidences, la zone humide
sera laissée en zone naturelle. Le projet prévoit la mise en place de dispositifs
d'assainissement dimensionnés pour des pluies d'occurrence cinquantennale pour les
espaces publics et les lots privés.
Exploitation Positif Positif
QUANTITÉ EAUX
SOUTERRAINES
ETSUPERFICIELLES
Pendant la phase travaux, les épisodes pluvieux sont susceptibles d'entraîner
d'importantes quantités de matière en suspension, issues du ravinement des sols mis à
nu, dans les réseaux d'assainissement, et sur le réseau de voirie locale du fait de la
circulation des engins de travaux publics. En l'absence de cours d'eau à proximité
immédiate, ces eaux de ruissellement ne seront pas déversées directement dans les
eaux superficielles. Sur les chantiers, le passage répété des engins sur des secteurs non
artificialisés est de nature à entraîner un tassement des sols, et indirectement, leur
imperméabilisation.
ModéréChantier
GESTION DES EAUX PLUVIALES,
IMPERMÉABILISATION
DES SOLS
Les phases de travaux généreront des besoins en eau, essentiellement liés à l'arrosage
des terres mises à nue pour limiter l'envol de poussières et assurer un meilleur
compactage.
Modéré FaibleChantier
La conception du projet a été pensée de manière à intégrer le maximum d'espaces
verts.Le principe d'assainissement global des eaux pluviales du projet sera défini sur la
base des prescriptions du PLU (à savoir une gestion des eaux prioritairement à la
parcelle).
Positif PositifExploitation
Le projet est susceptible de générer des incidences classiques d'une opération
d'aménagement de milieu urbain dense en lien avec l'assainissement et la gestion des
eaux pluviales.
Les activités pressenties au sein du site ne sont a priori pas de nature à générer des
pollutions particulières vis-à-vis des sols du site.
Exploitation Faible Positif
QUALITÉ EAUX SOUTERRAINES ET
SUPERFICIELLES
La réalisation des fondations impliquera des interventions dans le sous-sol avec pour
certains des profondeurs notables pouvant entraîner des interactions avec différentes
nappes d'eaux souterraines. D'une manière générale, ces interventions sont en premier
lieu susceptibles de générer, un risque de pollution des nappes, un risque de colmatage
des horizons superficiels par l'entraînement de particules fines issues du lessivage des
sols mis à nu ou de tassement lié à la circulation des engins de chantier.
Modéré FaibleChantier

Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Gonesse- 2025-157
29
8
ME 7
ME 8
MR 21
MR 22
MR 23
MR 22
MR 23
MR 21
MR 22
MR 23
ME 7
ME 8
MR 22
MR 23
ME 2
ME 7
ME 8
MR 16
MR 21
MR 23
MR 24
MA 1
MR 21
MR 23
MR 26
MR 27
MR 28
MA 1
MA 2
MR 16
MR 21
MR 23
MR 26
MR 27
MR 28
MA 1
MR 21
MR 23
MR 26
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ME 2
ME 3
ME 7
ME 8
MR 16
MR 21
MR 23
MR 23
MR 24
MR 26
MR 28
ME 2
MR 16
MR 21
MR 23
MR 25
MR 26
MR 27
MR 28
MR 21
MR 23
MR 24
MR 25
MR 26
MR 27
MR 28
MILIEUX NATURELS
Le projet implique la destruction d'habitat de friches, en mauvais état de conservation,
de pelouse urbaines et de milieux anthropisés. Ces habitats représentent un enjeu faible
en termes floristiques mais demeurent un habitat de vie pour la faune en général. Les
milieux à enjeux modérés (bande boisée de chez DEKRA et petits boisements proches)
sont en partie évités.
Exploitation Négligeable Négligeable
HABITATS
Afin de limiter la destruction ou la dégradation physique des habitats naturels et
habitats d'espèces, des mesures quant à la préservation des milieux en phase travaux
seront prises.
Négligeable NégligeableChantier
Chantier
Afin de limiter la destruction ou la dégradation physique des habitats naturels et
habitats d'espèces, des mesures quant à la préservation des milieux en phase travaux
seront prises.
Exploitation
FLORE
Négligeable
Afin de limiter la destruction ou la dégradation physique des habitats naturels et
habitats d'espèces, et afin de limiter la dissémintation d'espèces exotiques et
envahissantes, des mesures quant à la préservation des milieux en phase travaux seront
prises.
Négligeable Négligeable
Négligeable
INSECTES
Modéré Modéré
Faible richesse herpétologique mais destruction de 7,38 ha de milieux favorables aux
reptiles et d'espèces patrimoniales protégées lors des travaux. Ces milieux sont
représentés par les friches anthropisées, pelouses urbaines et abords de bâtiments.
Cependant les milieux à enjeux pour ce groupe sont représentés par les mares, ruisseau,
haies et lisières. Des perturbations liées à l'éclairage sont également à prévoir.
Chantier
REPTILES
FaibleFaible
Afin de limiter la destruction de milieux favorables au cortège des insectes des milieux
ouverts herbacés (pas d'espèces protégées), ainsi que la destruction d'individus,
l'altération des milieux et la rupture de continuités herbacées, des mesures adequates
seront prises
Chantier
Faible FaibleMême incidence qu'en phase chantierExploitation
Fort FaibleExploitation Même incidence qu'en phase chantier
OISEAUX
Modéré FaibleMême incidence qu'en phase chantier Exploitation
ModéréFort
Destruction de milieux favorables aux oiseaux du cortège des parcs et jardins. L'alouette
des champs est présente sur l'aire d'étude et est impacté par le réaménagement de
grande culture en espaces maraîcher. L'impact est donc temporaire et l'espèce trouvera
des habitats de report à proximité durant la phase travaux en plus de l'adaptation de la
période de travaux. L'impact est surtout ressenti en période de reproduction. En
période internuptiale, les enjeux se concentrent sur les milieux humides et boisés qui
sont épargnés par le projet.
Chantier
MAMMIFÈRES
(HORS CHIROPTÈRES)
Faible Faible
Destruction d'habitats favorables au hérisson d'Europe. L'emprise du projet qui
correspond aux friches urbaines, impact des aires utilisées en transit et en
chasse/nourrissage pour des espèces comme le chevreuil ou le renard
Chantier
Faible FaibleMême incidence qu'en phase chantierExploitation

Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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9
ME 2
ME 7
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MR 16
MR 21
MR 23
MR 25
MR 26
MR 27
MR 28
MR 21
MR 23
MR 25
MR 26
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ME 2
MR 16
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MR 25
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MR 21
MR 23
MR 24
MR 25
MR 26
MR 27
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MR 30
ME 4
MR 31
MR 32
MR 33
MR 34
MR 35
MR 36
MR 37
MR 38
MR 39
MILIEUX NATURELS
FaibleLe projet prévoit le renforcement d'une trame boisée dans la frange forestière et la
lisière forestière.Exploitation
Modéré FaibleLe chantier entraînera des perturbations liées à l'éclairage et aux nuisances sonores. Chantier
Modéré Négligeable
Les potentialités de gîte (concentrés sur les zones boisées) et les zones de nourrissages
(représentées par la bande boisée de la parcelle DEKRA) ne seront pas ou peu
impactées par le projet.
Exploitaiton
CHIROPTÈRES
Le projet propose une densité permettant d'accueillir l'ensemble des activités
nécessaires au développement de la commune, tout en optimisant les espaces afin de
proposer un cadre de vie répondant aux demandes actuelles et des futurs occupants
pour une ville conjuguant qualité d'usage, qualité paysagère, confort des espaces, vie
professionnelle et commodités publiques.
Positif PositifExploitation
Le projet contribuera à la valorisation de l'ensemble du secteur par une urbanisation de
qualité sur un terrain actuellement vierge. Il développera un quartier constitué d'un
tissu urbain contemporain, intense et attractif comprenant des espaces publics
d'agrément et de détente.
Positif PositifExploitation
PAYSAGE
CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES
Les travaux entraîneront une modification temporaire des perceptions paysagères au
droit du site du fait de la mise en place de clôtures de chantier et de l'intervention
d'engins de travaux publics.
Modéré FaibleChantier
Faible FaibleLes continuités ne seront pas impactées par les travaux.Chantier
Faible
PATRIMOINE
Fort FaibleTout chantier est susceptible de générer des risques pour la santé et la sécurité du
personnel intervenant sur le chantier.Chantier
MILIEU HUMAIN
La phase de chantier est une phase sensible pour l'archéologie avec des risques
d'altération et de destruction du patrimoine. Il est toujours possible de découvrir des
vestiges archéologiques durant les travaux. Le projet s'implante exclusivement sur une
surface agricole.
Chantier Modéré Négligeable
Exploitation Aucun impact du projet n'est attendu en phase d'exploitation. Négligeable Négligeable
Les trafics moyens journaliers (TMJ) estimés, deux sens confondus une fois la ZAC
entièrement réalisés, en 2037, conduisent à une augmentation de 2% sur la RD170 et la
RD317 par rapport au scénario au file de l'eau. Le projet aura par ailleurs un impact
positif sur les transports en communs, les cheminements doux et constitue une grande
amélioration.
Faible PositifExploitation
DÉPLACEMENTS,
TRAFICS,
CONDITIONS DE
CIRCULATION
La phase chantier aura pour conséquence de solliciter certains itinéraires par des flux de
poids-lourds venant s'additionner aux flux de véhicules. De plus, la circulation de
camions ou engins de chantier et l'augmentation ponctuelle du trafic peuvent
constituer une gêne pour l'ensemble des usagers des voies.
Chantier Fort Faible

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dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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MR 1
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MR 40
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MR 43
MR 44
ME 3
MR 1
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ME 4
MR 42
MR 44
MR 46
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MR 48
MR 49
MR 50
MR 51
MR 52
MR 53
MR 54
Négligeable
En phase chantier, les travaux d'aménagements du projet seront principalement
constitués de décapage des zones à déblayer, dépôt et compactage des matériaux sur
les zones à remblayer, de travaux de voiries et réseaux divers, les constructions de
bâtiments.
Les principaux impacts sur la qualité de l'air du projet en phase chantier se traduiront
par des envolées de poussières dues aux travaux, des émissions de monoxyde de
carbone, dioxyde de carbone, oxydes d'azote, de composés organiques volatiles et de
métaux lourds.
Chantier Fort Faible
CADRE DE VIE
DÉCHETS
La réalisation des aménagements et des constructions engendrera des volumes
importants de matériaux de chantier qu'il conviendra de traiter dans des filières
adaptées.
Fort FaibleChantier
Le projet impliquera une augmentation de la population travaillant sur site et des
activités. Cela représente un gisement supplémentaire de déchets. La création
d'espaces verts nouveaux s'accompagnera également d'une augmentation des déchets
verts issus de l'entretien de ces derniers.
Exploitaiton Faible Faible
Les voies présentant le plus d'impact acoustique sont la RD170 et les autoroutes A1 et
A3. Les niveaux sonores issues du trafic routier dans la zone d'étude sont très variables
allant de 45 dB(A) à 65 dB(A) suivant la proximité à l'autoroute. Par ailleurs, la source de
bruit principale sur le projet est le trafic aérien qui contraint le niveau minimum de
l'ambiance sonore à 56 dB(A) de jour et 53 dB(A) de nuit.
Ainsi, l'ambiance sonore sur le site du triangle de Gonesse est modérée au sens
réglementaire (LAeq,j < 65 dB(A) et LAeq,n < 60 dB(A)).
Le projet aura un impact limité sur son environnement immédiat. Les voies nouvelles
auront un impact uniquement sur les nouveaux bâtis. Par ailleurs, les voies classées
impacteront surtout les bâtis placés en exposition directe avec des niveaux sonores de
l'ordre de 70 à 75 dB(A).
Hormis la cité scolaire à vocation internationale il n'y a pas d'autre établissement
sensibles identifiés dans le périmètre du projet. Il est donc seul à faire objet de
réglementation vis-à-vis des isolements de façade minimum calculés sur la base des
classements sonore des infrastructures terrestres et des deux PEB. Toute fois une
approche HQE est envisageable basée sur la réglementation des constructions
nouvelles. Dans l'ensemble les calculs d'isolements sont conditionnés par le trafic
aérien qui place le bâti à une intersection de la zone C/D de l'aéroport de Paris-Charles
de gaulle et de la zone D de l'aéroport du Bourget.
En termes de mesures ERC, il n'y a pas de mesures à mettre en place
réglementairement. Cependant, étant donné que le projet engendrera l'arrivée de
nouvelles populations sur un site qui était initialement inoccupé, des mesures
d'évitement et de réduction seront mises en oeuvre afin de limiter l'exposition au bruit
des usagers. Les recommandations OMS seront respectées à l'intérieur des locaux
sensibles (Cité Scolaire à vocation Internationale)
Exploitation Modéré Faible
NégligeableExploitation
QUALITÉ DE L'AIR
La réalisation des chantiers va engendrer localement sur des périodes variables, des
bruits et des vibrations liés aux différentes phases de démolition et de terrassement
principalement.
Chantier Modéré Faible
ACOUSTIQUE
D'après l'étude Air & Santé réalisée par GINGER-BURGEAP, la mise en service du projet
entraîne une augmentation des émissions totales relativement marginale au regard des
émissions du trafic routier (autoroutes A1/A3) sur la zone retenue.
Les variations à la hausse entre le scénario au fil de l'eau et le scénario avec projet en
2028 et en 2037 sont respectivement de l'ordre de 2 à 6% et de 1.4% à 3.6% pour
l'ensemble des polluants. Ces résultats sont expliqués par la faible variation des
volumes de trafic et des distances parcourues sur la zone.
Au droit des riverains et de la future cité scolaire à vocation internationale, la mise en
service du projet n'engendre pas d'augmentation significative des concentrations en
PM10 et en NO2. La contribution importante du bruit de fond aux concentrations sur le
domaine rend l'impact du projet négligeable.
De plus, les émissions tendent à diminuer par rapport à la situation actuelle et ce grâce
l'évolution du parc roulant (amélioration des performances des véhicules et diminution
des émissions de polluants atmosphériques).
L'impact sanitaire évalué à travers l'Indice de Pollution – Population du NO2 indique
une augmentation de l'IPP globale sur la bande d'étude du projet de l'ordre de 0.14% en
2037. Ainsi, les impacts sanitaires du projet sont considérés comme peu significatifs.
Enfin, L'augmentation des températures moyennes annuelles devrait augmenter les
périodes d'allergies.

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Sommaire
Sommaire ................................................................................................................ 2
Avant-propos ........................................................................................................... 3
Cadre général ........................................................................................................... 4
Justifications des changements apportés aux pièces du PLU ...................................... 13
1. Modifications apportées au PADD ................................................................................................ 13
2. Modifications apportées aux OAP ................................................................................................ 20
3. Modifications apportées au document graphique et au règlement ............................................... 22


Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
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Avant-propos

Cette notice de présentation a pour objet d'exposer les objectifs, le contenu et les justifications contenues dans
le projet de déclaration d'utilité publique valant mis en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville
de Gonesse, approuvé le 25 septembre 2017, modifié en date des 10 septembre 2018, 7 juin 2021, 13 février
2023, et dont la révision allégée a été approuvée en date du 7 février 2022.

Elle a été conçue de la façon la plus claire possible sur les changements apportés au document d'urbanisme.
Après l'approbation de la mise en compatibilité du PLU, les dispositions modifiées seront réintégrées dans le
dossier de PLU afin de disposer d'un document complet à jour.

Le présent projet de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU sera soumis à enquête
publique par le Préfet. Seules les dispositions modifiées, exposées dans la présente note, peuvent faire l'objet
d'observations.

A l'issue de l'enquête publique, le projet de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis, le cas échéant, par les personnes publiques associées, le
commissaire enquêteur ou le public, sera approuvé par le Préfet et rendu exécutoire.

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Cadre général

1. Historique des procédures de modification du PLU

La dernière révision générale du Plan Local d'Urbanisme de Gonesse a été approuvée par délibération du 25
septembre 2017,
Les objectifs de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme, étaient alors les suivants :
• Positionner Gonesse dans le Projet du Grand Paris ;
• Ouvrir à l'urbanisation les secteurs de développement tel que le pôle d'excellence ;
• Favoriser l'intégration d'activités ne présentant pas de nuisances ;
• Développer l'organisation des différents quartiers de la ville vers plus de fluidité et de solidarité pour
atteindre une unité spatiale cohérente et pertinente ;
• Prendre en compte le patrimoine naturel et végétal de la commune dans les projets futurs et développer
une politique durable en matière d'environnement en préservant les espaces naturels et agricoles ;
• Créer un plan de déplacement communal en développant les liaisons douces, les connexions vers les
transports structurants existants et à venir
• Définir les besoins en équipements publics de la commune et leur localisation, le cas échéant en
coopération avec les communes voisines.























FIGURE 1 CARTE DES PROJETS

Ces objectifs s'étaient notamment traduits par l'ouverture à l'urbanisation du secteur dit du Triangle de Gonesse
et par la création d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) permettant d'assurer des ambitions
élevées pour ce projet stratégique du Grand Paris.

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Par la suite, 5 procédures d'évolution du PLU ont été approuvées :
o La Modification simplifiée n° 1 du PLU, approuvée le 10 septembre 2018, portait sur :
▪ L'ajout d'îlots opérationnels de renouvellement urbain « cdt » ;
▪ La modification de plusieurs articles du règlement dans les zones urbaines du PLU ;
▪ La mise en compatibilité avec la DUP de la ligne 17 du métro ;
▪ La correction d'erreurs matérielles.

o La Modification simplifiée n° 2 du PLU, approuvée le 7 juin 2021, portait sur la rectification d'erreurs
matérielles figurant dans la modification simplifiée n° 1, ainsi que l'amendement du règlement de la zone
UC, pour les seuls équipements d'intérêt collectif.

o La Révision Allégée n° 1 du PLU, approuvée le 7 février 2022, portait sur :
▪ La clarification des règles opposables aux projets de développement économique aux
abords de l'entrée de ville sud ;
▪ La prise en compte de l'évolution des voies départementales RD 170, RD 3017 et RD 370 ;
▪ L'édiction des prescriptions aptes à prendre en compte les enjeux propres à cette entrée
de ville tout en favorisant le développement économique.

o La modification n° 3 du PLU, approuvée le 13 février 2023, portait sur :
▪ La création ou modification de secteurs de projet autorisant la construction de nouveaux
logements en zone urbaine exposée à l'aléas de la zone C du PEB sans accroissement
significatif de la population ;
▪ L'introduction d'amendements aux règles applicables au sous -secteur UAcdt afin de
favoriser un urbanisme de projet dans les secteurs de renouvellement urbain du quartier
du centre-ancien ;
▪ L'introduction d'amendements au règlement afin de favoriser la prise en compte des
constructions existantes ;
▪ L'introduction d'emplacements réservés en vue de la réalisation de logements, de
localisation d'équipements et de périmètre d'attente de projet ;
▪ L'introduction de diverses mesures d'amélioration de la prise en compte de
l'environnement dans le règlement.


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2. le projet de mise en compatibilité du PLU
La présente mise en compatibilité du PLU s'inscrit dans le cadre d'une Déclaration d'Utilité Publique qui vise à
permettre l'évolution du projet du Triangle de Gonesse dans le cadre de la création d'une nouvelle ZAC du Triangle
de Gonesse.
Le périmètre du projet sur lequel porte la mise en compatibilité du PLU concerne le secteur d'environ 121,8 ha
délimité au sud par l'avenue du Parisis (RD170) et le futur échangeur, à l'Est par les autoroutes A1/A3, à l'Oues t
par la RD 317 et au Nord par la Zone Agricole Protégée, dont environ 20.6 ha constituent la « lisière agricole »
intégrée à l'opération.

Les objectifs poursuivis délibérés le 09 octobre 2023 par le Conseil d'Administration de Grand Paris Aménagement
sont les suivants :
- Renforcer l'attractivité du territoire en complétant l'offre économique existante (Roissypôle, ZAC Sud CDG,
Paris Nord 2, Le Bourget, etc.)
- Implanter des activités économiques tertiaires et productives, notamment thématisées sur les filières de
la bio économie et en lien avec les projets agricoles du territoire.
- Développer une forte densité d'emploi à l'hectare, pouvant bénéficier en premier lieu aux habitants du
territoire.
- Aménager un pôle gare multimodal autour de la future gare GPE.
- Implanter des équipements publics structurants pour le territoire, répondant notamment au besoin de
développer l'offre de formation sur le territoire.
- Au sein de la lisière agricole, accueillir des projets de production agricole à vocation expérimentales,
sociale, pédagogiques.



a) Le choix de la procédure de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU
encadrée par les articles L300-6 et L153-54 du Code de l'Urbanisme
L'abandon du projet Europa City qui avait fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et l'engagement
d'un nouveau projet qui se traduit par une nouvelle procédure de création de ZAC pour l'opération du
Triangle de Gonesse, nécessite une nouvelle DUP pour mettre le PLU de Gonesse en compatibilité avec ce
nouveau projet.
Par délibération en date du 02 aout 2024 , le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement a
engagé la procédure de mise en compatibilité du PLU de Gonesse dans le cadre d'une déclaration d'utilité
publique conformément L.300-6 du code de l'urbanisme qui dispose que :
« L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après une
enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement,
se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général :
1° D'une action ou d'une opération d'aménagement, au sens du présent livre ;
2° De la réalisation d'un programme de construction ;
… »
Cet article est complété par L'article L.153-54 du code de l'urbanisme qui dispose que :
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« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en
application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une
déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut
intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général
de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen
conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune
et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. »

Les pièces du dossier du PLU modifiées sont les suivantes :

• Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables dont certaines orientations et éléments
de programmation liés au précédent projet sont à adapter.

• L'Orientation d'Aménagement et de Programmation du Triangle de Gonesse du PLU précédent doit
être supprimée pour tenir compte des évolutions du projet . Une nouvelle Orientation
d'Aménagement et de Programmation doit être créée en cohérence avec le nouveau projet, l'OAP
quartier de la gare, dans le cadre de la création de la nouvelle ZAC du Triangle de Gonesse
définissant un programme, des orientations d'aménagement et de composition urbaine et
paysagère.

• Le règlement et ses documents graphiques doivent être modifiés pour correspondre aux nouvelles
zones de projet : le secteur correspondant au projet devra faire l'objet d'un zonage spécifique, une
nouvelle zone à urbaniser (AU).


Les autres pièces du dossier restent inchangées.


b) La concertation préalable (articles L103-2 du Code de l'Urbanisme)
La concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU s'est déroulée du 30 mai 2024 au 15 juillet 2024 selon
les modalités définies par le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement qui comprenaient :
- Une information sur les sites internet de Grand Paris Aménagement et de la ville de Gonesse
- La mise à disposition du public d'un registre physique d'observations situé à l'accueil de la mairie de
Gonesse aux horaires d'ouverture
- La mise en place d'un formulaire de contact permettant la formulation d'observations sur le site internet
de Grand Paris Aménagement
En complément des mesures prévues dans la délibération du 11 mars 2024, un article reprenant
l'information de l'ouverture de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU de Gonesse a
été publié par AEF info le 5 juin 2024.

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Bilan de la concertation
Le registre physique d'observations mis à disposition n'a pas recueilli de contribution.
Le registre dématérialisé accessible depuis le site internet de Grand Paris Aménagement a recueilli 3 contributions :
le 18 juin 2024, le 28 juin 2024 (en deux parties) et le 10 juillet 2024 (en trois parties).

Les remarques de ces contributions sont synthétisées ci -dessous, suivies des réponses apportées par le maitre
d'ouvrage.

- Contribution portant sur le projet d'aménagement :
Plusieurs contributions remettent en cause l'opportunité de projet d'aménagement, de la Ligne 17 du Grand Paris
Express, et la localisation de la Cité Scolaire à vocation Internationale :
- Remise en cause de l'urbanisation des terres agricoles du Triangle : demande d'une préservation de
l'ensemble des terres agricoles du Triangle de Gonesse pour nourrir les franciliens, lutter contre le
phénomène d'ilots de chaleur urbain, et lutter contre le réchauffement climatique.
- Remise en cause de la ligne 17 du Grand Paris Express et de la gare de Gonesse : ligne et gare inutiles pour
la population locale, appel à améliorer, entretenir et mettre aux normes les lignes existantes (RER D, bus).
- Remise en cause de l'implantation de la Cité scolaire sur le site du Triangle de Gonesse : les contributeurs
estiment que la Cité Scolaire serait exposée à de fortes nuisances sonores liées au couloir aéroportuaire
(zone C du PEB de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle) et à la proximité des grands axes routiers (A1/A3,
D317…). Il est demand é d'étudier d'autres sites d'implantation pour cette Cité scolaire, par exemple la
friche de l'hôpital Adélaïde Hautval à Villiers le Bel.
→ Les remarques portant sur le projet d'aménagement sont versées à la concertation relative à la
modification/création de la ZAC qui se déroule en parallèle. Il est précisé que le projet de mise en compatibilité du
PLU n'emporte pas d'évolution du zonage actuel « à urbaniser » du Triangle de Gonesse.

- Contributions portant sur le déroulé de la concertation :
Le Collectif Pour le Triangle de Gonesse (CPTG) déplore un manque de précision sur les dates de début et de fin
de concertation et une absence d'information sur les dates de réunions.
➔ Le site internet de Grand Paris Aménagement indique que la concertation se déroule du 3 juin 2024 au 30
juin 2024 (bien que les informations aient été effectivement mises en ligne dès le 30 mai 2024), comme
en atteste le constat d'huissier figurant en anne xe 1. La concertation a été prolongée jusqu'au 15 juillet
2024, suite au report de la réunion publique prévue dans le cadre de la concertation préalable à la
modification/création de la ZAC.
Les dates ont été mise à jour sur les sites internet de Grand Paris Aménagement et de la Ville de Gonesse :

Concernant la mention de l'absence d'informations sur les dates de réunion, conformément aux modalités définies
dans la délibération du 11 mars 2024, il n'a pas été organisé de réunion publique dans le cadre de la concertation
préalable à la mise en compatibilité du PLU.

Le CPTG déplore un manque d'information sur le dossier de concertation.
➔ Le dossier mis à disposition sur les sites internet de Grand Paris Aménagement et de la Ville de Gonesse,
ainsi qu'en accompagnement des registres physiques, expose les informations relatives au projet de mise
en compatibilité : il mentionne les documents du PLU impactés et expose les pistes d'évolution de ces
documents dans le cadre de la procédure.

Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Une habitante et le CPTG demandent l'organisation d'un débat public sous l'égide de la Commission Nationale du
Débat Public (CNDP) pour la ZAC, une concertation sous garant de la CNDP pour la Cité Scolaire à vocation
Internationale, et déplore l'absence de réponse à un courrier adressé au directeur général de Grand Paris
Aménagement à ce sujet.
➔ Les modalités de concertation relatives à la mise en compatibilité du PLU ont été définies par le Conseil
d'Administration de Grand Paris Aménagement le 11 mars 2024, conformément à l'article L 103-2 du code
de l'urbanisme, qui laisse la liberté au Maître d'Ouvrage d'en définir les modalités.
➔ Les réponses portant sur la concertation relative à la ZAC sont traitées dans le bilan de la concertation
réglementaire de la ZAC
➔ L'opportunité et les modalités de concertation relative au projet de Cité Scolaire à vocation Internationale
relèvent du maitre d'ouvrage de cet équipement, et non de Grand Paris Aménagement.

c) Evaluation Environnementale
L'évaluation environnementale des plans et programmes (EEPP) est une démarche favorisant la prise en compte
de l'environnement par les documents de planification (plans, schémas ou programmes des domaines aussi variés
que les transports, l'aménagement du t erritoire, l'eau, l'énergie, les déchets…) qui sont susceptibles d'avoir des
incidences notables sur l'environnement (directement ou à travers les projets qu'ils permettent).
En application de l'article L.122 -14 du Code de l'Environnement, une procédure d'évaluation environnementale
commune peut être mise en œuvre , à l'initiative du maître d'ouvrage concerné pour un projet subordonné à
déclaration d'utilité publique impliquant soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme soit la
modification d'un plan ou programme également soumis à évaluation environnementale, lorsque l'étude d'impact
du projet contient l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R.122-20. »
Ces procédures visent à simplifier les démarches lorsque l'évaluation environnementale d'un projet et celles d'un
document de planification (documents d'urbanisme ou autre plan ou programme) visent le même objet. Ces
procédures permettent de réaliser une procédure d'évaluation environnementale unique, valant à la fois :
▪ Évaluation environnementale du plan, ou programme concerné (par exemple, un document d'urbanisme)
;
▪ Et évaluation environnementale du projet (de travaux, de construction, d'aménagement ou autre) que le
plan ou programme vise à autoriser.
La procédure « intégrée » prévue par le Code de l'Urbanisme permet également de retranscrire dans un même
rapport environnemental l'évaluation environnementale d'un projet et celle d'un ou plusieurs documents de
planification (certains documents d'urbanisme, mais aussi d'autres t ypes de plans et programmes) nécessaires à
la réalisation de ce projet. La liste des projets concernés est limitativement définie par le Code de l'Urbanisme.

L'évaluation environnementale annexée au dossier de Mise en Compatibilité du PLU de Gonesse apporte les
conclusions suivantes :

Bilan de l'évolution entre les deux PLU :

Climat :
Le PLU reste globalement similaire au PLU en vigueur sur la question du climat.
Dans le règlement, l'obligation de performances énergétiques et environnementales des constructions est basée
sur la RE 2020 et non plus sur la RT2012 pour tenir compte de la réglementation en vigueur aujourd'hui. De plus,
sur la zone correspondant à l'OAP quartier de gare (1AUtdg3), la gestion des eaux pluviales devra être assurée à la
parcelle sans restitution aux réseaux publics. Si cette gestion n'est pas possible, un débit de fuite global maximum
de 0.7 litre/seconde/hectare est imposé. Cette règle n'était pas présente dans le PLU en vigueur.
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Le périmètre des zones à urbaniser du triangle de Gonesse reste inchangé, cependant l'évolution de la ZAC
éponyme conduit à réduire la consommation d'espace et l'imperméabilisation des sols à court et moyen termes.
L'OAP Quartier de Gare qui couvre le périmètre de la ZAC modifiée, met en place une lisière agricole et donne des
orientations d'aménagement supplémentaires en faveur de l'adaptation du territoire au changement climatique :
densité verticale, limitations surface bâti, mutualisation des fonctions, maximisation des surfaces, gestion intégrée
des eaux pluviales…
Cependant, les seuils de sobriété énergétique et de diminution des déchets, ont été supprimés dans la nouvelle
OAP quartier de la gare. En effet, du fait des évolutions rapides des normes énergétiques, ces suppressions visent
à ne pas fragiliser le document avec des seuils passés.

En conclusion : Aucun impact notable n'est attendu sur le climat du fait de la mise en œuvre de projets de ZAC.
Plusieurs mesures environnementales de réduction pourraient être ajoutées :
▪ Plantation d'espèces résilientes au changement climatique ;
▪ Définition d'une stratégie énergétique auto soutenable basée sur la synergie et l'approvisionnement local.

Milieu physique :
En conclusion, aucun impact notable n'est attendu sur le milieu physique du fait de la mise en œuvre de projets
d'aménagement. Aucune mesure n'est nécessaire.

Milieu naturel :
- Dans le règlement de la zone 1AUtdg3, le coefficient de biotope minimal est augmenté de 0,2 par rapport
au précédent PLU (précédemment classé en zone 1AUtdg1) soit un coefficient de 0.4;
- Dans l'OAP, la lisière agricole est augmentée dans le respect des prescriptions du SDRIF.
La mise en place du corridor Est -Ouest sera composé de plusieurs strates végétales différentes avec une
canopée importante d'ambiance variées, notamment le long d'une trame forestière et du corridor
écologique. La gestion des espaces végétalisés sera faite de manière raisonnée de sorte à privil égier la
création d'une biodiversité urbaine adéquate aux typologies d'espaces.
Cependant, l'aménagement de zones favorables de compensation aux atteintes du projet vis -à-vis des
espèces animales ont été supprimé es par cette procédure. L'ensemble des nouvelles orientations en
faveur de la mobilité animale présentées précédemment, viennent compenser cette suppression.
En conclusion : Le projet de mise en compatibilité constitue globalement une amélioration par rapport au PLU
actuellement en vigueur envers le milieu naturel. En revanche, l'impact négatif lié à la mise en compatibilité du
PLU n'est d'actualités du fait de l'absence de compensation écologique envisagée à ce stade des études du projet.
En complément, une mesure écologique a été ajoutée afin d'améliorer l'acceptabilité de l'opération :
▪ Diversification des strates végétales

Paysage :
La nouvelle OAP vient ajouter une orientation relative à l'aménagement d'une trame paysagère structurante. Ainsi,
les continuités de la trame Nord-Sud, support des fonctions écosystémiques, sont multipliés et les formes urbaines
sont structurées en faveur de la densité.
En conclusion aucun impact notable n'est attendu sur le paysage. Le projet de mise en compatibilité aura un impact
positif sur le paysage par rapport à la situation actuelle. Aucune mesure n'est nécessaire.
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Patrimoine :
En conclusion aucune modification n'a été apportée au PLU en vigueur, la question du patrimoine étant sans objet
dans le Triangle de Gonesse.
Milieu humain :
Les modifications concernent essentiellement la nouvelle OAP et le PADD.
Au niveau de l'OAP, en cohérence avec les ambitions de la nouvelle ZAC, celle-ci vient ajouter une orientation
relative à la diversification des activités et fonctions du site autour du pôle gare et d'un cœur de quartier pacifié :
implantation des services et des fonctions contribuant à la compacité des programmes riches et variés et l'ajout
d'une mutualisation des services et fonctions afin de contribuer à la compacité des programmes.
Au niveau du PADD, le projet est modifié pour permettre d'accompagner le développement urbain par une offre
de qualité en équipements et services et par la mise en œuvre d'un futur site économique. De plus, est ajouté au
document, des objectifs de mise en œuvre de projets agricoles au sein de la lisière assurant une transition avec le
« Carré agricole » classé en ZAP.
En conclusion le projet de mise en compatibilité du PLU constitue une amélioration par rapport à l'existant, aucune
mesure n'est nécessaire.
Occupation des sols :
Les modifications concernent essentiellement la nouvelle OAP qui préconise le développement d'espaces de
pleine terre limitant l'imperméabilisation des sols et favorisant les formes urbaines denses. Les orientations
favorisent une orientation concentrique du programme participant à l'animation et à l'urbanité du secteur tout en
permettant la qualité d'aménagement des parcours des modes actifs.
En conclusion le projet de mise en compatibilité constitue globalement une amélioration par rapport au PLU actuel
envers l'imperméabilisation des sols.
Déplacements :
Les modifications concernent essentiellement la nouvelle OAP et le PADD.
Dans l'OAP, la création du pôle gare optimise l'intermodalité entre les transports en commun et les modes actifs.
Le site sera traversé par deux lignes du BHNS assurant une connexion Est -Ouest vers Paris -Charles de Gaulle.
L'organisation de la voirie d'est en ouest permettra l'implantation des modes actifs sur le reste du site notamment
dans son centre ou l'aménagement d'espaces publics pacifiés garantira une continuité urbaine et paysagère avec
la lisière agricole. Un axe sera dédié aux modes actifs et au x BHNS raccordé au réseau cyclable intercommunal.
Pour finir l'offre de stationnement mutualisé en superstructure réduira l'imperméabilisation du site ainsi qu'une
évolution en fonction des besoins.
Au niveau du PADD, est ajouté l'aménagement du pôle multimodal autour de la Gare du Grand Paris Express.
En conclusion le projet de modification constituant une amélioration par rapport à l'existant, aucune mesure n'est
nécessaire.
Cadre de vie :
Les modifications concernent l'OAP quartier de Gare et le PADD.
Au sein du périmètre de l'OAP, est créé un cœur de site apaisé propice aux modes actifs grâce à l'aménagement
d'espaces publics et au développement du pôle gare. De plus, la continuité de la lisière confortée, permettra une
distance entre le futur bâti et les axes routiers.
Au niveau du PADD, le projet du Triangle de Gonesse, est rendu compatible avec les orientations du PCAET.
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
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En conclusion, a fin de garantir la qualité de vie des occupants du site, il est attendu que toutes les mesures
d'évitement et, le cas échéant, les dispositifs adaptés soient mis en œuvre, a minima en conformité avec la
législation et la règlementation applicable.
Des mesures additionnelles ont ainsi été définies :
▪ Localisation des programmes immobiliers les moins denses à l'Ouest (côté autoroute),
▪ Mise en place d'une démarche transversale sur la qualité de l'air intérieur sur l'ensemble des projets,
intégrant les dispositifs de ventilation et les choix des matériaux,
▪ Analyse de la compatibilité des potentiels usages en toiture avec les contraintes acoustiques liées aux
servitudes aériennes

Gestion des déchets :
L'impact de la mise en compatibilité du PLU est jugé faible sur le territoire. L'OAP est modifiée et la question des
déchets n'est pas mentionné e. Ceci s'explique par l'existence de législations et de réglementations évolu ant
rapidement. Cette suppression permet de ne pas fragiliser le PLU par l'ajout de règles vite obsolètes.
En conclusion, aucune mesure concernant la thématique déchets n'est spécifiée au sein du nouveau document. Il
est attendu que toutes les mesures d'évitement et, le cas échéant, les dispositifs adaptés soient mis en œuvre, a
minima en conformité avec la législation et la règlementation applicable.
Une mesure additionnelle a ainsi été définie :
▪ Mutualiser la gestion des déchets et la promotion du recyclage

EN CONCLUSION
L'Evaluation Environnementale conclut que « suite à la mise en place des mesures de réduction, les impacts
résiduels du projet peuvent être qualifiés de positifs suivant les thèmes étudiés ».

A cette conclusion est ajouté un Nota Bene :
« NB : l'analyse des impacts environnementaux de la mise en compatibilité du PLU a consisté de comparer ce projet
de mise en compatibilité avec le PLU en vigueur, soit la version du 13 février 2023 suite à la modification n°3.
L'analyse ne prend ainsi pas en com pte la modification n°4 en cours d'instruction du fait que son contenu est
hypothétique et pourrait notamment évoluer suite à la phase d'enquête à mener. Les principales thématiques
environnementales concernées par cette modification n°4 portent sur l'occupation des sols et le paysage, le projet
de mise en compatibilité présentant des impacts positifs sur ce volet. Dans le cas où la procédure de modification
n°4 n'aille pas jusqu'à son terme, la mise en compatibilité du PLU présenterait ainsi les impacts pr ésentaient dans
le tableau précédent. Si cette procédure de modification n°4 est approuvé, les impacts de la mise en compatibilité
du PLU pourraient être négligeables sur les thématiques « Occupation des sols » et « Paysage » du fait des
améliorations liées à cette modification n°4. »


Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Justifications des changements apportés aux
pièces du PLU
1. Modifications apportées au PADD

Le PADD est modifié principalement pour tenir compte de l'évolution du projet du Triangle de Gonesse. Par ailleurs
cette modification permet l'actualisation du contexte juridique, administratif et de l'évolution des projets
impactant le territoire de Gonesse.
Les éléments ajoutés ou modifiés apparaissent en rouge, tandis que les éléments supprimés apparaissent barrés en
rouge. Le PADD ainsi modifié sera substitué dans le document en vigueur.

Les changements apportés sont les suivants :
Dans l'introduction, est ajoutée un paragraphe à la fin du premier point « Le rôle du PADD dans le PLU » exposant
la procédure de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU justifiant la modification du
PADD. De plus, à la fin du point 2 « Le PADD, l'expression du projet urbain » la liste des documents avec lesquels le
PADD doit être compatible ou que le PADD doit prendre en compte a été complétée ou réajustée : notamment le
SCOT approuvé en 2019, soit postérieurement à l'approbation du PLU en 2017.
Proposition de modification « 1. Le rôle du PADD dans le PLU » (page 3)
Rédaction avant Rédaction après
Le PADD constitue également un cadre de référence dans
le temps. Ses orientations ne pourront pas être
fondamentalement remises en cause sans que,
préalablement, une nouvelle réflexion ne soit menée, en
concertation avec les habitants, pour définir de nouvelles
orientations. Son contenu encadre donc les évolutions
possibles du PLU ; ainsi le code de l'urbanisme prévoit la
possibilité d'ajustements par des procédures de
modifications (répondant aux objectifs actuels du PADD)
et par des procédures de révision s ou déclaration de
projet (dès lors que des actualisations doivent intervenir
dans la rédaction du PADD).
Le PADD constitue également un cadre de référence dans le
temps. Ses orientations ne pourront pas être
fondamentalement remises en cause sans que,
préalablement, une nouvelle réflexion ne soit menée, en
concertation avec les habitants, pour définir de nouv elles
orientations. Son contenu encadre donc les évolutions
possibles du PLU ; ainsi le code de l'urbanisme prévoit la
possibilité d'ajustements par des procédures de
modifications (répondant aux objectifs actuels du PADD) et
par des procédures de révisions ou déclaration de projet (dès
lors que des actualisations doivent intervenir dans la
rédaction du PADD).
Le présent PADD est modifié dans le cadre de la déclaration
d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU avec
la ZAC du Triangle de Gonesse, suite à l'abandon du projet
Europacity sur le Triangle de Gonesse et à la définition d'un
nouveau projet aux abords de la future gare de Gonesse du
Grand Paris Express.

Proposition de modification « 2. Le PADD, l'expression d'un projet urbain » (page 4)
Rédaction avant Rédaction après
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Le PADD doit également être compatible avec les
orientations d'aménagement des documents de rang
supérieur et les traduire à l'échelle du territoire de
Gonesse :
• Schéma Directeur de la Région Ile de France
(SDRIF),
• Contrat de Développement Territorial
• Plan de Déplacements Urbains de la Région Ile -
de-France (PDUIF)
• Programme Local de l'Habitat (PLH)
• Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE)
• Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE)
• Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)
• Dispositions particulières aux zones de bruit des
aérodromes au travers les plans d'exposition aux
bruits (PEB)

Et prendre en compte :
• Schéma Régional de Cohérence Ecologique d'Ile
de France (SRCE)
• Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)
• Schéma régional des carrières (SRC)
• Programmes d'équipement de l'Etat, des
collectivités territoriales et des établissements
et services publics
Le PADD doit également être compatible avec les
orientations d'aménagement des documents de rang
supérieur et les traduire à l'échelle du territoire de Gonesse :
• Schéma Directeur de la Région Ile de France
(SDRIF)
• Schéma de Cohérence Territoriale de Roissy Pays
de France approuvé le 19 décembre 2019
• Plan de Déplacements Urbains de la Région Ile -de-
France (PDUIF)
• Programme Local de l'Habitat (PLH)
• Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE)
• Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE)
• Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)
• Dispositions particulières aux zones de bruit des
aérodromes au travers les plans d'exposition aux
bruits (PEB)
• Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)

Et prendre en compte :
• Schéma Régional de Cohérence Ecologique d'Ile de
France (SRCE)
• Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)
• Schéma régional des carrières (SRC)
• Contrat de Développement Territorial
• Programmes d'équipement de l'Etat, des
collectivités territoriales et des établissements et
services publics

Proposition de modification « I -1. Inscrire les spécificités de Gonesse dans un contexte de développement » (page
7)
Rédaction avant Rédaction après
Le PADD accompagne donc l'objectif de concilier
dynamique urbaine et développement économique en
inscrivant dans le PLU les moyens de favoriser et
d'encadrer les aménagements sur le territoire communal.
Ces démarches se feront en concertation avec les
différentes instances supra -communales porteuses de
ces projets (Etat, Région, STIF, Département,
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,
EPA Plaine de France, …), et en prenant en compte leurs
principes de développement, inscrits dans les documents
de validation (Schéma Directeur de la Région Ile de
France, Plan de Déplacements Urbains de la Région Ile de
France, Contrat de Développement Territorial,
Programme Local de l'Habitat…).

Le PADD accompagne donc l'objectif de concilier
dynamique urbaine et développement économique en
inscrivant dans le PLU les moyens de favoriser et d'encadrer
les aménagements sur le territoire communal. Ces
démarches se feront en concertation avec les différentes
instances supra-communales porteuses de ces projets (Etat,
Région, STIF, Département, Communauté d'Agglomération
Roissy Pays de France, EPA Plaine de France, …), et en
prenant en compte leurs principes de développement,
inscrits dans les documents de validation ( Schéma de
Cohérence Territoriale de Roissy Pays de France , Schéma
Directeur de la Région Ile de France, Plan de Déplacements
Urbains de la Région Ile de France, Contrat de
Développement Territorial, Programme Local de
l'Habitat…).



Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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De façon générale, dans l'ensemble du PADD, la référence au SCoT a été ajoutée dans les chapitres le concernant.
Le projet de liaison ferrée RERB/RERD ayant été abandonné, il est supprimé dans l'ensemble du PADD.
Proposition de modification « I -2. Composer autour de projets et de nouvelles dessertes de rang métropolitain »
(page 7)
Rédaction avant Rédaction après
✓ Prendre en compte les futures dessertes ferrées
(permises par la gare du Grand Paris Express et
du barreau RER D/B) et routières (avenue du
Parisis, déviation de la RD 47, échangeur A1 / A3
et RD 370…) pour accompagner le
développement de la ville, dans l'objectif d'y
structurer une nouvelle offre de logements et
d'emplois, au fur et à mesure de leur mise en
service.
✓ Prendre en compte les futures dessertes ferrées
(permises par la gare du Grand Paris Express et du
barreau RER D/B) et routières (avenue du Parisis,
déviation de la RD 47, échangeur A1 / A3 et RD 370…)
pour accompagner le développement de la ville, dans
l'objectif d'y structurer une nouvelle offre de
logements et d'emplois, au fur et à mesure de leur
mise en service.

Le projet de DUP valant mise en compatibilité du PLU porte sur la modification de la ZAC du Triangle de Gonesse
dont le périmètre est réduit à 1 21,8 ha au x abords de la gare du Grand Paris Express, au nord d u boulevard
Interurbain du Parisis intégrant les emprises nécessaires à la réalisation d'un ouvrage de desserte routières. Aussi,
les grands principes d'aménagement existants dans le PADD de 2017, tels que « le parc central paysager » et le
projet de « pôle d'excellence » ont donc été supprimés dans tous les chapitres concernés. Le PADD modifié fait
référence à « la trame paysagère » qui structure l'aménagement et au « projet » sans le qualifier nommément.
Proposition de modification « I-3. S'inscrire dans la trame verte et bleue nord-francilienne» (page 8)
Rédaction avant Rédaction après
✓ Aménager un parc central paysager dans le
projet du pôle d'excellence du Triangle de
Gonesse, (élément du maillage Nord -Sud entre
les parcs de la Patte d'Oie, du Sausset d'Aulnay -
Sous-Bois et Georges Valbon de la Courneuve).
✓ Aménager une lisière agricole en limite Nord du
pôle d'excellence du Triangle de Gonesse
comme support de continuité écologique.
✓ Aménager un parc central paysager dans le projet du
pôle d'excellence une trame paysagère dans le projet
du Triangle de Gonesse, (élément du maillage est -
ouest entre les parcs de la Patte d'Oie, du Sausset
d'Aulnay-Sous-Bois et Georges Valbon de la
Courneuve).
✓ Aménager une lisière agricole en limite Nord du pôle
d'excellence du Triangle de Gonesse comme support
de continuité écologique.


Au point 3 du chapitre II - Poursuivre l'amélioration du cadre de vie des Gonessiens , la liste des équipements à
réaliser a été réajustée pour correspondre au nouveau projet. Ont été ajoutés :
▪ Gare du Grand Paris Express dans le Triangle de Gonesse, dont la mise en service est prévue en 2028,
ainsi que l'aménagement d'un pôle multimodal autour de la gare pour accueillir l'offre de Bus à Haut
Niveau de Service, de bus, et une offre de stationnement de rabattement ;
▪ Implantation d'une cité scolaire à vocation internationale ;
▪ Implantation du Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public ;


Proposition de modification « II-3. Accompagner le développement urbain par une offre de qualité en équipements
et services» (page 10)
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Rédaction avant Rédaction après
✓ Permettre les extensions « sur site » de leurs
capacités et/ou prévoir des réserves pour ces
extensions.
Ainsi, le PLU prendra notamment en compte les projets
suivants (liste non limitative) :
- construction d'un lycée préparant aux métiers
aéroportuaires et hôteliers (au sein du pôle
d'excellence du Triangle de Gonesse) ;
- délocalisation de l'école de musique, théâtre et
arts plastiques ;
- réalisation d'un centre d'étude et de
conservation ;
- création d'un quatrième centre socio-culturel ;
- réhabilitation de la salle de spectacle Jacques
Brel ;
- réaménagement du pôle sportif Eugène
Cognevaut ;
- réhabilitation du complexe sportif Raoul Vaux
(piscine et gymnase) ;
- construction d'une mosquée dans le quartier de
la Fauconnière ;
- délocalisation du pôle technique municipal …
✓ Permettre les extensions « sur site » de leurs
capacités et/ou prévoir des réserves pour ces
extensions.
Ainsi, le PLU prendra notamment en compte les projets
suivants (liste non limitative) :
- construction d'un lycée préparant aux métiers
aéroportuaires et hôteliers (au sein du pôle
d'excellence du Triangle de Gonesse) ;
- Gare du Grand Paris Express dans le Triangle
de Gonesse, dont la mise en service est prévue
en 2028, ainsi que l'aménagement d'un pôle
multimodal autour de la gare pour accueillir
l'offre de Bus à Haut Niveau de Service, de bus,
et une offre de stationneme nt de
rabattement ;
- Implantation d'une cité scolaire à vocation
internationale ;
- Implantation du Centre National des Arts de la
Rue et de l'Espace Public ;
- délocalisation de l'école de musique, théâtre et
arts plastiques ;
- réalisation d'un centre d'étude et de
conservation ;
- création d'un quatrième centre socio-culturel ;
- réhabilitation de la salle de spectacle
Jacques Brel ;
- réaménagement du pôle sportif Eugène
Cognevaut ;
- réhabilitation du complexe sportif Raoul
Vaux (piscine et gymnase) ;
- construction d'une mosquée dans le quartier
de la Fauconnière ;
- délocalisation du pôle technique municipal

Au point 1 du chapitre III- Renforcer la dynamique économique de Gonesse, la rédaction du PADD est
entièrement reprise : la référence au « quartier d'affaires de près de 300 ha » est supprimée, tout comme la
« vocation économique tournée vers des entreprises à haut niveau de services : (activités tertiaires et productives,
formation, hôtellerie, commerces et services nécessaires à son fonctionnement …) et intéressées par la proximité
avec les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget », ou encore « Un site d'équipements de culture,
loisirs, tourisme et commerces ».
Et enfin, le PADD modifié ajoute à ce point la « mise en œuvre de projets agricoles au sein de la lisière agricole
destinée à assurer un rôle de transition entre la zone à urbaniser et le « Carré agricole » classé en Zone Agricole
Protégée »

Proposition de modification « III -1. Permettre la mise en œuvre d'un futur site économique majeur sur le triangle
de Gonesse » (page 12)
Rédaction avant Rédaction après

✓ Accompagner et encadrer le développement
économique sur le secteur du Triangle Gonesse,
✓ Accompagner et encadrer le développement
économique sur le secteur du Triangle Gonesse, sur
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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sur lequel sont attendus à terme plusieurs
dizaines de milliers d'emplois à travers :
✓ Un nouveau quartier d'affaires de près de 300 ha
doté d'un pôle de transport constitué autour de
la gare d'interconnexion de la ligne 17 du métro
automatique du Grand Paris Express et du
barreau RER B/D,
✓ Une vocation économique principalement
tournée vers des entreprises à haut niveau de
services : (tertiaire, formation, hôtellerie,
commerces et services nécessaires à son
fonctionnement …) et intéressées par la
proximité avec les aéroports de Roissy -Charles
de Gaulle et du Bourget ;
✓ Un site d'équipements de culture, loisirs,
tourisme et commerces,
✓ L'aménagement d'un parc central en continuité
des Parcs de la Patte d'Oie, de la Courneuve et
du Sausset,
✓ L'exigence d'exemplarité énergétique et
environnementale, en interface avec
l'agriculture limitrophe.
✓ Réaliser ce développement stratégiquement lié
à la mise en place de dessertes en transport en
commun :
✓ mise en service du BHNS entre les gares RER D
de Villiers -le-Bel/Gonesse/Arnouville et RER B
du parc des expositions de Villepinte ;
✓ arrivée d'un transport en commun ferré de plus
forte capacité : la ligne 17 du réseau Grand Paris
Express ;
✓ confortement ultérieur de la desserte par la
réalisation du barreau RER B et D.
✓ Favoriser une ouverture progressive à
l'urbanisation de façon à permettre à la fois une
optimisation foncière des aménagements de
l'espace public, une gestion agricole pertinente
des dernières tranches à urbaniser et une
desserte en transport en commun de plus en
plus forte.
✓ Valoriser l'ensemble du territoire à travers cette
nouvelle attractivité : image de la Ville à l'échelle
métropolitaine, retombées économiques sur
d'autres secteurs d'activités de la commune,
(sous-traitances ou activités associées).
✓ Inscrire le nouveau secteur en lien étroit avec les
autres quartiers de Gonesse : par
l'aménagement de liaisons urbaines
structurantes, de coulées vertes, de dessertes
pour modes actifs et par les transports en
commun.
lequel sont attendus à terme plusieurs milliers
d'emplois à au travers des objectifs suivants :
- Un nouveau quartier d'affaires de près de 300
ha doté d'un pôle de transport constitué autour
de la gare d'interconnexion de la ligne 17 du
métro automatique du Grand Paris Express et
du barreau RER B/D;
- Le renforcement de l'attractivité du territoire
en complétant l'offre économique existante
(Roissypôle, ZAC Sud CDG, Paris Nord 2, Le
Bourget, etc.)
- L'implantation d'activités économiques
tertiaires et productives, notamment
thématisées sur les filières de la bio
économie.
- Le développement d'une forte densité
d'emploi à l'hectare, pouvant bénéficier en
premier lieux aux habitants du territoire
- L'implantation d'équipements publics
structurants pour le territoire, répondant
notamment au besoin de développer l'offre
de formation.
- Une vocation économique principalement
tournée vers des entreprises à haut niveau de
services : (activités tertiaires et productives,
formation, hôtellerie, commerces et services
nécessaires à son fonctionnement …) et
intéressées par la proximité avec les aéroports
de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ;
- Un site d'équipements de culture, loisirs,
tourisme et commerces ;
- L'aménagement d'un parc central en
continuité des du Parcs de la Patte d'Oie , en
lien avec les parcs de la Courneuve et du
Sausset ;
- L'exigence d'exemplarité énergétique et
environnementale, en interface avec
l'agriculture limitrophe.
✓ Réaliser ce développement stratégiquement lié à la
mise en place de dessertes en transport en commun :
- mise en service du BHNS entre les gares RER D
de Villiers-le-Bel/Gonesse/Arnouville et RER B
du parc des expositions de Villepinte ;
- aménagement d'un pôle d'échange
multimodal autour de la gare du Grand Paris
Express avec l' arrivée d'un transport en
commun ferré de plus forte capacité : la ligne
17 du réseau Grand Paris Express.
- confortement ultérieur de la desserte par la
réalisation du barreau RER B et D.
✓ Favoriser une ouverture progressive à l'urbanisation
de façon à permettre à la fois une optimisation
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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foncière des aménagements de l'espace public, une
gestion agricole pertinente des dernières tranches à
urbaniser et une desserte en transport en commun de
plus en plus forte.
✓ Valoriser l'ensemble du territoire à travers cette
nouvelle attractivité : image de la Ville à l'échelle
métropolitaine, retombées économiques sur
d'autres secteurs d'activités de la commune, (sous -
traitances ou activités associées).
✓ Inscrire le nouveau secteur en lien étroit avec les
autres quartiers de Gonesse : par l'aménagement de
liaisons urbaines structurantes, de coulées vertes, de
dessertes pour modes actifs et par les transports en
commun.


Proposition de modification « III-5. Préserver une agriculture locale» (page 13)
Rédaction avant Rédaction après
✓ Préserver les espaces agricoles de plaine et
notamment :
- le plateau situé au nord de l'avenue Georges
Kerdavid (RD 970) ;
- création d'une Zone Agricole Protégée en
2019 sur le « carré agricole » de 400 ha, en
partie situé sur le territoire de Gonesse, à
l'est de la ville.
✓ Prendre en compte les besoins de déplacements
des engins agricoles, notamment en traversées
des futurs axes ferrés ou routiers structurants,
permettant d'assurer la fonctionnalité des espaces
agricoles du territoire à l'échelle du Grand Roissy.
✓ Inscrire des règles favorables à une cohabitation
paysagère et fonctionnelle aux franges des
espaces urbains /agricoles.
✓ Permettre la mise en œuvre de zones tampons
avec les espaces urbains, pour l'accueil de jardins /
pépinières/ ferme pédagogique/ boisements….
✓ Mettre en œuvre de nouveaux sites d'agriculture
urbaine notamment dans le cadre de
l'aménagement du Parc de la Patte d'Oie et du
secteur du Triangle de Gonesse.
✓ Préserver les espaces agricoles de plaine et
notamment :
- le plateau situé au nord de l'avenue Georges
Kerdavid (RD 970) ;
- création d'une Zone Agricole Protégée en 2019
sur le « carré agricole » de 400 ha, en partie
situé sur le territoire de Gonesse, à l'est de la
ville.
✓ Prendre en compte les besoins de déplacements des
engins agricoles, notamment en traversées des
futurs axes ferrés ou routiers structurants,
permettant d'assurer la fonctionnalité des espaces
agricoles du territoire à l'échelle du Grand Roissy.
✓ Inscrire des règles favorables à une cohabitation
paysagère et fonctionnelle aux franges des espaces
urbains /agricoles.
✓ Permettre la mise en œuvre de zones tampons avec
les espaces urbains, pour l'accueil de jardins /
pépinières/ ferme pédagogique/ boisements….
✓ Mettre en œuvre de nouveaux sites d'agriculture
urbaine notamment dans le cadre de l'aménagement
du Parc de la Patte d'Oie et du secteur du Triangle de
Gonesse.
✓ Mettre en œuvre des projets agricoles au sein de la
lisière agricole destinée à assurer un rôle de transition
entre la zone à urbaniser et le « Carré agricole » classé
en Zone Agricole Protégée.


Le schéma d'aménagement du PADD n'a pas été modifié, la spatialisation globale des programmes restant
inchangée. Seule la référence au « parc central paysager » qui n'a plus lieu d'être a été supprimée de la légende.
Proposition de modification « VI-Schéma de synthèse du PADD» (page 17)
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Rédaction avant Rédaction après



Le chapitre VII- -Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement
urbain est inchangé.
La mise en compatibilité du PLU, 121,8 ha aux abords de la gare du Grand Paris Express, au nord du boulevard
Interurbain du Parisis intégrant les emprises nécessaires à la réalisation d'un ouvrage de desserte routières , les
espaces dédiés au développement économique situés au sud restent inchangés. Aussi, les objectifs chiffrés restent
inchangés.
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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2. Modifications apportées aux OAP
Le PLU de Gonesse comprenait une OAP Triangle de Gonesse qui portait sur la t otalité du Triangle de Gonesse
correspondant à la ZAC du Triangle de Gonesse et aux projets s'y rapportant.
Le projet de la ZAC du Triangle de Gonesse ne portant dorénavant plus que sur 121,8 ha situés aux abords de la
gare du Grand Paris Express au nord de l'Avenue du Parisis, l'OAP du Triangle de Gonesse figurant dans le PLU en
vigueur est donc supprimée dans le cadre de la DUP valant mise en compatibilité du PLU.
Une nouvelle OAP, intitulée « OAP Quartier de la gare » est créée sur le nouveau périmètre de la ZAC pour fixer
les orientations répondant au projet de la nouvelle ZAC.
Proposition de schéma de principes d'aménagement (page 11)


Justifications des orientations de l'OAP
Dans l'introduction de l'OAP sont rappelés les articles du code de l'urbanisme en vigueur qui régissent cette pièce
du dossier du PLU. Le contenu de l'OAP est conforme aux articles du code de l'urbanisme s'y rapportant.
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Il est rappelé dans quel contexte est élaborée cette OAP, puis est faite une présentation du site concerné, à savoir
121,8 ha situés aux abords de la gare du Grand Paris Express au nord de l'Avenue du Parisis en limite de la zone
agricole protégée au nord du Triangle de Gonesse.
Les principes d'aménagement de l'OAP sont organisés selon 4 grands axes en compatibilité avec les grandes
orientations du PADD en répondant aux exigences de la loi Climat et Résilience et selon le projet de modification
de la ZAC du Triangle de Gonesse :
- Une trame paysagère structurante outil de composition urbaine, paysagère et architecturale : il s'agit de
répondre aux caractéristiques paysagères du site et à la continuité écologique figurant au schéma régional de
cohérence écologique et au SCoT et aux contraintes environnementales du site tel que le Plan d'Exposition au
Bruit des aéroports. L'OAP vise à inscrire les futurs programmes dans un cadre respectueux de l'environnement.

- Une ambition environnementale affirmée : l'OAP favorise la réalisation d'un projet résilient ; en
complément de la trame paysagère favorisant les îlots de fraicheur, elle fixe des orientations pour limiter
l'imperméabilisation des sols, pour concevoir une gestion des eaux pluviales intégrée, pour développer une
strate végétale diversifiée avec une gestion raisonnée et enfin un aménagement bas carbone à toutes les
échelles. Elle définit également une stratégie énergétique soutenable basée sur les synergies e t
l'approvisionnement local en favorisant les énergies renouvelables. Elle tient compte des nuisances acoustiques
qui impactent le site en fixant des orientations spécifiques. Enfin elle prône la mutualisation de la gestion des
déchets et la promotion du recyclage.

- Une diversité des activités et fonctions du site autour du pôle gare et d'un cœur de quartier pacifié : les
orientations définies promeuvent une implantation des programmes dans une logique de synergie entre eux
et en mutualisant les services et les fonctions pour favoriser la compacité des programmes. La lisière agricole
constitue également une opportunité de diversification des activités.

- Une mobilité organisée de manière à promouvoir l'usage des modes actifs et des transports en commun :
la nouvelle gare du Grand Paris Express, au cœur du site de l'OAP, est l'atout majeur du projet pour développer
un aménagement urbain résilient et inclusif avec la constitution d'un pôle de transport multimodal et
l'aménagement de voies dédiées aux bus (BHNS) et aux vélos sur l'ensemble du site.
Les principes d'aménagement sont traduits dans un schéma fixant les orientations spatiales de la composition
urbaine et paysagère.
Conformément à la loi Climat et Résilience, l'OAP définit un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation
des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements, selon 2 phases : la phase 1 correspond au cœur du
site avec l'arrivée de la gare du Grand Paris Express et les premiers programmes autour entre 2026 et 2030 et la
phase 2 porte sur l'implantation des programmes situés de part et d'autre du cœur du site, vers l'ouest et vers
l'est entre 2028 et 2035.





Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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3. Modifications apportées au document graphique et
au règlement

1) Modification du document graphique
La modification du zonage porte uniquement sur les zones à urbaniser situées dans le Triangle de Gonesse et tout
particulièrement dans la partie nord de l'Avenue du Parisis.
Dans le PLU en vigueur, le triangle de Gonesse comprend une zone à urbaniser AU divisée en 3 secteurs présentés
comme suit dans le règlement de la zone :
- le secteur 1AUgp correspondant à la future gare de la ligne 17 du Grand Paris Express, périmètre
déterminé par déclaration d'utilité publique ;
- le secteur 1AUtdg1 correspondant au parc d'affaires au sein de la ZAC du Triangle de Gonesse qui
couvre tout le nord du Triangle de Gonesse ainsi que le sud-ouest
- le secteur 1AUtdg2 correspondant aux principales activités de loisirs, culture, tourisme et commerce
au sein de la ZAC du Triangle de Gonesse situé au sud-est du Triangle de Gonesse
La DUP valant mise en compatibilité du PLU portant unique sur les 121,8 ha situés au nord, les zone à urbaniser au
sud de l'avenue du Parisis demeurent inchangées.
Pour permettre la mise en œuvre du nouveau projet de la ZAC du triangle de Gonesse le document graphique du
PLU est ainsi modifié:
- la partie sud de l'Avenue du parisis reste inchangée et comprend les 2 secteurs 1AUtdg1 et 1AUtdg2,
le périmètre de ce dernier restant inchangé,
- la partie nord de l'avenue du Parisis comprend toujours le secteur 1AUgp autour de la future gare du
Grand Paris Express dont le périmètre reste inchangé et un nouveau secteur 1AUtdg3 pour le reste du
site.
La zone agricole A est également légèrement modifiée et réduite au nord pour permettre une plus grande
cohérence des aménagements. La zone agricole protégée par l'arrêté du préfet du 9 mars 2020, n'est pas impactée
par cette modification indiquée.


Les changements apportés au document graphique sont présentés page suivante


Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Zonage PLU en vigueur


Zonage MECDU PLU




Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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2) Modification du règlement

De façon générale, l es modifications apportées au règlement ne concernent que les zones 1AU du Triangle de
Gonesse. La mise en compatibilité du PLU ne traite pas de la partie sud de l'avenue du Parisis, mais doit néanmoins
supprimer dans le corps du règlement toute référence aux anciens projets, notamment au projet Europa City
abandonné.
Les règles des zones situées au sud de l'avenue du Parisis , non concernées par la présente procédure , restent
inchangées à l'exception de l'actualisation issue du contexte législatif qui s'impose.
Sur le périmètre de la nouvelle ZAC au nord de l'avenue du Parisis , le nouveau secteur créé 1AUtdg3 est
réglementé.

La modification met à jour dans le règlement la nouvelle réglementation qui s'impose en matière d'économie
d'énergie : la Réglementation Environnement RE 2020, remplace la Réglementation Thermique RT 2012 . Cette
nouvelle directive permet une adaptation des territoires urbains aux nouveaux enjeux de sobriété énergétique.

Dans l'ensemble du règlement l es éléments ajoutés ou modifiés apparaissent en rouge, tandis que les éléments
supprimés apparaissent barrés en rouge. Le règlement ainsi modifié sera substitué dans le document en vigueur.


Modification de l'introduction de la zone AU

Les projets du Triangle de Gonesse étant considérablement revus, il convient de reprendre l'intitulé des vocations
des différents secteurs. La vocation principale d'activités économiques ainsi que la vocation d'équipements
d'intérêt collectif de la zone AU est maintenue ; en revanche la référence aux activités de loisirs est supprimée.
Le secteur 1AUgp correspondant au périmètre de la future gare restant inchangé, les règles le concernant restent
inchangées.
Pour le secteur 1AUtdg1, la référence au parc d'affaires au sein de la ZAC n'a plus lieu d'être ; seule sa localisation
est renseignée : au sud et à l'ouest du Triangle de Gonesse sans plus de précision.
Pour le secteur 1AUtdg2, si son périmètre reste inchangé, sa vocation est modifiée pour supprimer toute référence
à l'ancien projet Europa City, et ne maintenir que sa localisation sans plus de précision.






Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Proposition de modification Introduction zone AU
Rédaction avant Rédaction après
ZONE AU
Zone à urbaniser à vocations principales d'activités
économiques, de loisirs et d'équipement d'intérêt collectif.
Elle comprend :
- un secteur 1AUgp correspondant à la future gare
de la ligne 17 du Grand Paris Express, périmètre
déterminé par déclaration d'utilité publique ;
- un secteur 1AUtdg1 correspondant au parc
d'affaires au sein de la ZAC du Triangle de
Gonesse ;
- un secteur 1AUtdg2 correspondant aux
principales activités de loisirs, culture, tourisme et
commerce au sein de la ZAC du Triangle de
Gonesse.
-
ZONE AU
Zone à urbaniser à vocations principales d'activités
économiques, de loisirs et d'équipement d'intérêt collectif.
Elle comprend :
- un secteur 1AUgp correspondant à la future gare de
la ligne 17 du Grand Paris Express, périmètre
déterminé par déclaration d'utilité publique ;
- un secteur 1AUtdg1 correspondant au parc
d'affaires au sein de la ZAC à la partie sud de
l'avenue du Parisis et au sud- ouest du Triangle de
Gonesse ;
- un secteur 1AUtdg2 correspondant à la partie sud-
est du Triangle de Gonesse au sud de l'avenue du
Parisis aux principales activités de loisirs, culture,
tourisme et commerce au sein de la ZAC du Triangle
de Gonesse.
- Un secteur 1AUtdg3 correspondant au nouveau
quartier à créer autour de la future gare de la ligne 17
du Grand Paris Express situé au nord de l'avenue du
Parisis, en limite de la zone agricole au nord.

Modification Section 1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Articles 1AU1 et 1AU2
A l'article 1AU1, les destinations interdites restent inchangées et valent aussi pour le nouveau secteur 1AUtdg3
A l'article 1AU2, les destinations autorisées sous condition restent inchangées pour les secteurs existants dans le
PLU en vigueur, et un paragraphe est ajouté pour le nouveau secteur 1AUtdg3.

Pour le secteur 1AUtdg3 le règlement précise que les constructions à destination d'artisanat et de commerce de
détail ne peuvent être implantées qu'à rez-de-chaussée. En effet, il s'agit ici de réaliser un projet urbain mixte ; il
n'est donc pas souhaitable de permettre des commerces ou des artisans sur plusieurs niveaux.
De même, les constructions destinées aux entrepôts n'ont pas vocation à s'implanter dans un centre urbain mixte.
C'est pourquoi la règle précise que pour les constructions à destination d'entrepôt elles ne sont autorisées que si
elles sont en lien avec une construction autorisée dans la zone et qu'elle s soient implantées sur la même unité
foncière.

Proposition de modification Article 1AU -2 Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités limités
ou soumis à conditions
Rédaction avant Rédaction après

En secteur 1AUtdg3 :
Les constructions à destination d'artisanat et commerce de
détail, sous conditions et dans les limites suivantes :
▪ être réalisées en rez-de-chaussée.
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Les constructions à destination d'entrepôt, sous conditions
et dans les limites suivantes :
▪ être nécessaires à une construction
autorisée.
▪ être réalisées sur la même unité foncière
que la construction à laquelle l'entrepôt
est nécessaire agricole au nord.
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Modification de la section 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des
constructions

Article 1AU 11 Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions
Les coefficients pour la réglementation environnementale sont modifiés pour les bureaux en intégrant la RE 2020
et restent inchangés pour les autres destinations qui relèvent de la RT 2012 jusqu'à l'entrée en vigueur de la
nouvelle règlementation.
Proposition de modification Article 1AU-11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des
constructions

Rédaction avant
…
Pour les projets soumis à l'application de la réglementation thermique, les exigences suivantes devront être
respectées:


Rédaction après
…
Pour les projets soumis à l'application de la réglementation thermique environnementale, les exigences suivantes
devront être respectées pour les bureaux :
Champ d'application Critère d'analyse Description Prescriptions










Bureaux
Bbio :

Évaluation des besoins de chaud,
de froid (que le bâtiment soit
climatisé ou pas) et d'éclairage.
Bbio < Bbiomax* - 30%
Cep : Évaluation des consommations
d'énergie renouvelable et non
renouvelable des 5 usages RT
2012 : chauffage,
refroidissement, eau chaude
sanitaire, éclairage, ventilation et
auxiliaires +
1. Éclairage et/ou de
ventilation des parkings
2. Éclairage des
circulations en collectif
3. Électricité ascenseurs
et/ou escalators

Cep < Cepmax* - 30%
Cep,nr Cep,nr < Cep,nr max* -
30%
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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DH :

Évaluation des écarts entre
température du bâtiment et
température de confort
(température adaptée en fonction
des températures des jours
précédents, elle varie entre 26 et
28°C)
DH < DH_max
Ic,construction
Généralisation de la méthode
d'analyse du cycle de vie pour
l'évaluation des émissions de
gaz à effet de serre des produits
de construction et
équipements et leur mise en
œuvre. Impact sur le
changement climatique des
composants et du chantier.
Seuil 2028*
Ic,énergie
Introduction de la méthode
d'analyse du cycle de vie pour
l'évaluation des émissions de
gaz à effet de serre des
énergies consommées
pendant une durée de vie du
bâtiment de 50 ans.
Seuil 2028*

Pour les projets encore soumis à l'application de la réglementation thermique, RE2012, et en attente des décrets
d'application de la RE2020 au tertiaire spécifique, les exigences suivantes devront être respectées :

Champ d'application Critère d'analyse Description Prescriptions






Activités et commerces
Bbio :

Évaluation des besoins de chaud,
de froid (que le bâtiment soit
climatisé ou pas) et d'éclairage.
Bbio < Bbiomax* - 20%
Cep :
Évaluation des consommations
d'énergie renouvelable et non
renouvelable des 5 usages RT
2012 : chauffage,
refroidissement, eau chaude
sanitaire, éclairage, ventilation et
auxiliaires +
4. Éclairage et/ou de
ventilation des parkings
5. Éclairage des
circulations en collectif
6. Électricité ascenseurs
et/ou escalators

Cep < Cepmax* - 20%
*Valeurs provenant de la RT2012
Ces exigences seraient rendues caduques dès la publication des décrets d'application de la RE2020 au tertiaire
spécifique (Activités et commerces, etc.).

Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Modification de la section 2.3 Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et
abords de construction

Article 1AU 12.3 Coefficient de biotope
Les périmètres des secteurs étant en partie modifiés il est nécessaire de modifier certaines rédactions.
Le secteur 1AUtdg1 n'étant plus au nord du l'avenue du Parisis, la référence aux constructions situées autour de
la gare doit être supprimée tout comme la référence aux constructions situées le long de l'autoroute A1 et le long
de la RD317 au Nord du BIP.
Une règle doit être ajoutée pour le nouveau secteur 1AUtdg3. Le coefficient de biotope de 0,4 minimal est le
même que celui imposé dans les autres secteurs initialement et maintenu. Il correspondant au mieux à ce que l'on
est en droit d'attendre dans un quartier urbain.

Proposition de modification Article 1AU -12 : Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco -
aménageables, d'espaces libres, de plantation, d'aire de jeux et de loisirs
Rédaction avant Rédaction après
…….
12.3 Coefficient de biotope
12.3.1. Le secteur 1AUgp ainsi que les constructions et
installations nécessaires au réseau de
transport public du Grand Paris ne sont pas
soumis au coefficient de biotope.
12.3.2. Pour les constructions autorisées dans le
secteur 1AUtdg1 (hors constructions
avoisinant la gare, hors constructions
s'implantant le long du BIP, hors constructions
s'implantant le long de l'A1 au Nord du BIP,
hors constructions s'implantant le long de la
RD317 au Nord du BIP) :
• le coefficient de biotope minimal est fixé à 0,2
pour les constructions à destination de
commerces et activités de services et les
autres activités des secteurs secondaire et
tertiaire ;
• pour les autres constructions, le coefficient
minimal est fixé à 0,4.
12.3.3. Pour les constructions autorisées dans le
secteur 1AUtdg2, le coefficient de biotope
minimal est fixé à 0,4.
12.3.4 Définition du coefficient de biotope : le
coefficient de biotope (CBS) est un coefficient
qui décrit la proportion des surfaces favorables
à la biodiversité (surface écoaménageable) par
rapport à la surface totale de l'unité foncière. Il
s'agit d'une valeur qui se calcule de la manière
suivante : CBS = surface écoaménageable /
surface de l'unité foncière.
La surface écoaménageable est calculée à partir des
différents types de surfaces qui composent l'unité
foncière : surface écoaménageable = (surface de type A
…….
12.3 Coefficient de biotope
12.3.1. Le secteur 1AUgp ainsi que les constructions et
installations nécessaires au réseau de transport
public du Grand Paris et les constructions destinées
principalement à accueillir des parcs de
stationnement ne sont pas soumis au coefficient de
biotope.
12.3.2. Pour les constructions autorisées dans le secteur
1AUtdg1 (hors constructions avoisinant la gare ,
hors constructions s'implantant le long du BIP, hors
constructions s'implantant le long de l'A1 au Nord
du BIP, hors constructions s'implantant le long de la
RD317 au Nord du BIP) :
• le coefficient de biotope minimal est fixé à 0,2 pour
les constructions à destination de commerces et
activités de services et les autres activités des
secteurs secondaire et tertiaire ;
• pour les autres constructions, le coefficient
minimal est fixé à 0,4.
12.3.3. Pour les constructions autorisées dans le secteur
1AUtdg2, le coefficient de biotope minimal est fixé
à 0,4.
12.3.4. Pour les constructions autorisées dans le secteur
1AUtdg3
• Le coefficient de biotope minimal est fixé à 0,2 pour
les constructions à destination de commerces et
activités de services et les autres activités des
secteurs secondaire et tertiaire ;
• Le coefficient de biotope minimal est fixé à 0,4 pour
les équipements d'enseignement, de santé et
d'action sociale et il est fixé à un minimum de 0,2
pour les autres équipements d'intérêt collectif et
services publics.
12.3.5. Définition du coefficient de biotope : le coefficient
de biotope (CBS) est un coefficient qui décrit la
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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× coef. A) + (surface de type B × coef. B) + … + (surface
de type N × coef. N)

proportion des surfaces favorables à la biodiversité
(surface écoaménageable) par rapport à la surface
totale de l'unité foncière. Il s'agit d'une valeur qui se
calcule de la manière suivante : CBS = surface
écoaménageable / surface de l'unité foncière.
La surface écoaménageable est calculée à partir des
différents types de surfaces qui composent l'unité foncière :
surface écoaménageable = (surface de type A × coef. A) +
(surface de type B × coef. B) + … + (surface de type N × coef.
N)

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dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Article 1AU 14 Obligations imposées pour la gestion et l'écoulement des eaux pluviales
Les règles de gestion et d'écoulement des eaux pluviales restent inchangées pour les secteurs existant 1AUtdg1 et
1AUtdg2 et une règle est ajoutée pour le nouveau secteur 1AUtdg3 qui renforce les règles qui s'imposent en
matière de gestion des eaux pluviales pour les deux autres secteurs pré-existants.

Proposition de modification de l' Article 1AU-14 : Obligations imposées pour la gestion et l'écoulement des eaux
pluviales


Article 1AU 15 Obligation de réalisation d'aires de stationnement
Cet article est complété pour réglementer le nouveau secteur 1AUtdg3. En matière de stationnement des
véhicules motorisés , un tableau spécifique est ajouté reprenant les mêmes règles pour les destinations
habitation, commerces et activités de services, et équipements d'intérêt collectifs et services publics. Pour les
Rédaction avant Rédaction après
14.1.1. Pour tout projet de construction, la nature du
sol le permet (nécessité de s'assurer des
contraintes géotechniques), la gestion des
eaux pluviales doit être assurée à la parcelle
sans restitution aux réseaux publics, pour des
pluies courantes, dime nsionnées comme une
lame d'eau de 8 mm en 24h. Au-delà, pour leur
restitution au réseau public d'eaux pluviales,
un débit de fuite global maximum de 0,7 litre
/seconde /hectare de parcelle (dans la limite de
la faisabilité technique) est imposée à chaque
pétitionnaire. Cette régulation induit la mise
en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé
pour une pluie cinquantennale.
14.1.2. Il est fortement conseillé de privilégier une
réutilisation des eaux à l'échelle de l'unité
foncière

14.1.1. Dans les secteurs 1AUtdg1 et 1AUtdg2 pour tout
projet de construction, la nature du sol le permet
(nécessité de s'assurer des contraintes
géotechniques), la gestion des eaux pluviales doit
être assurée à la parcelle sans restitution aux
réseaux publics, pour des pluies courantes,
dimensionnées comme une lame d'eau de 8 mm en
24h. Au-delà, pour leur restitution au réseau public
d'eaux pluviales, un débit de fuite global maximum
de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle (dans la
limite de la faisabilité technique) est imposée à
chaque pétitionna ire. Cette régulation induit la
mise en œuvre d'un ouvrage de stockage calculé
pour une pluie cinquantennale.
Il est fortement conseillé de privilégier une
réutilisation des eaux à l'échelle de l'unité foncière.
14.1.2. Dans le secteur 1AUtdg3 pour tout projet de
construction, la gestion des eaux pluviales doit être
assurée à la parcelle sans restitution aux réseaux
publics pour des pluies courantes, dimensionnées
comme l'abattement d'une lame d'eau de 10 mm
en 24h. Au-delà et jusqu'à la pluie cinquantennale,
le pétitionnaire doit viser une gestion à la parcelle,
en privilégiant la gestion à ciel ouvert, sans
restitution aux réseaux publics. Suivant la nature du
sol (nécessité de s'assurer des contraintes
géotechniques) et si la gestion à la parcelle n'est pas
possible, un débit de fuite global maximum de 0,7
litre /seconde /hectare de parcelle est imposé à
chaque pétitionnaire (dans la limite de la faisabilité
technique). Cette régulation implique de
dimensionner l e dispositif de gestion des eaux
pluviales pour une pluie cinquantennale. Les rejets
régulés et les surverses dans les ouvrages de
rétention sur espace public devront se faire en
surface puisque la gestion des eaux pluviales sur
espace public est réalisée uniquement à ciel ouvert.

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dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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bureaux le tableau des règles est complété par la 5 ème destination du code de l'urbanisme relative aux activités
des secteurs primaires, secondaires et tertiaires qui intègre les bureaux. La règle est la même que celle des
bureaux du PLU en vigueur.
De plus, il est autorisé de mutualiser les stationnements dans différents parcs communs à l'ensemble des
programmes et notamment d'avoir recours au parking silo dans ce secteur couvert par la nouvelle OAP quartier
de la gare afin de limiter le nombre de places de stationnement globalement sur le quartier.
Pour ce qui concerne le stationnement des vélos, la règle renvoie aux orientations des OAP pour garder
davantage de souplesse, sachant que la réglementation du PDUIF s'impose.
La numérotation est réajustée de façon cohérente pour cet article dans le règlement.
Proposition de modification Article 1AU-15.3. Dispositions pour le stationnement des véhicules motorisés en secteur
1AUtdg3
Rédaction avant
15.3. Dispositions pour le stationnement des vélos en secteur 1AUtdg1
Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux -roues non motorisés. Elles doivent être :
• couvertes, exclusivement réservées aux vélos sécurisées et équipées de dispositifs fixes d'accroche facilitant la
performance des systèmes d'antivols ;
• facilement accessibles depuis l'espace public et les accès aux constructions ;
• situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous -sol.
• Lorsqu'une surface de stationnement vélos est exigible, l'espace dédié sera d'au minimum 5 m².
II est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :


15.2. Dispositions pour le stationnement des vélos en secteur 1AUtdg2
Cf. Orientation d'aménagement et de programmation.
Rédaction après
15.3. Dispositions pour le stationnement des véhicules motorisés en secteur 1AUtdg3

15.3.1. Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux
normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée :
Destination de la
construction
Norme Plancher (le minimum
exigé)
Plafond (le maximum réalisable)
Habitation Non réglementé Pas de norme plafond.
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Commerces et activités de
service Non réglementé
1 place pour 120 m² de surface de
plancher commerciale 1 place pour 160
m² de surface de plancher commerciale
dans un rayon de 500 mètres autour de
la gare de la ligne 17 du GPE
Equipements d'intérêt
collectif publics
Le nombre de places à réaliser doit
être suffisant au regard des besoins
nécessaires à la nature de
l'équipement, son mode de
fonctionnement, le nombre et le type
d'utilisateurs (employés, visiteurs,
élèves, étudiants…) et sa localisation
dans la commune (proximité d'une
gare, desserte en transports en
commun, existence ou non de parcs
publics de stationnement à
proximité...)

Autres activités des
secteurs primaire,
secondaire ou tertiaire
(industrie, entrepôt,
bureau, centre de congrès
et d'exposition, cuisine
dédiée à la vente en ligne)
Non réglementé
1 place pour 60 m² de surface de
plancher
1 place pour 80 m² de surface de
plancher dans un rayon de 500 mètres
autour de la gare de la ligne 17 du GPE


15.3.2 : Dans le périmètre de l'OAP Quartier de la gare, il est autorisé de mutualiser les stationnements des
véhicules en réalisant un ou plusieurs parcs de stationnement communs à l'ensemble ou à une partie des
constructions, le cas échéant en silo.

15.4. Dispositions pour le stationnement des vélos en secteur 1AUtdg1
Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues non motorisés. Elles doivent être :
• couvertes, exclusivement réservées aux vélos sécurisées et équipées de dispositifs fixes d'accroche
facilitant la performance des systèmes d'antivols ;
• facilement accessibles depuis l'espace public et les accès aux constructions ;
• situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous -sol.
• Lorsqu'une surface de stationnement vélos est exigible, l'espace dédié sera d'au minimum 5 m².
II est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

15.5. Dispositions pour le stationnement des vélos en secteurs 1AUtdg2 et 1AUtdg3
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Les autres règles du PLU en vigueur restent inchangées
Cf. Orientation d'aménagement et de programmation.

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Plan Local d'Urbanisme
de GONESSE
PROJET D'AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLE
- PADD -
PROPOSITION DE TRAME DETAILLEE- 6 AOUT 2014
DOCUMENT PROVISOIRE
Révision du Plan
Local d'Urbanisme
PROJET D'AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLES
- PADD -

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal
du25 septembre 2017 approuvant la révision du PLU

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Sommaire



Introduction ............................................................................................................. 3
I-Affirmer le positionnement de Gonesse dans le Grand Paris ...................................... 7
II- Poursuivre l'amélioration du cadre de vie des Gonessiens ........................................ 9
III- Renforcer la dynamique économique de Gonesse ................................................. 12
IV-Associer développement urbain et mobilités durables ........................................... 14
V-Concilier développement et précautions environnementales ................................. 16
VI-Schéma de synthèse du PADD ............................................................................. 17
VII -Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain .................................................................................................. 18


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Introduction



1. Le rôle du PADD dans le PLU

Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), pièce obligatoire du dossier du plan local
d'urbanisme (PLU), définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues par la commune
pour l'ensemble de son territoire.
Le PADD est un cadre de cohérence interne au PLU : il guide l'élaboration des règles d'urbanisme transcrites
dans le règlement écrit et dans les pièces graphiques (plans de zonage et orientations d'aménagement et de
programmation).
Le PADD constitue également un cadre de référence dans le temps. Ses orientations ne pourront pas être
fondamentalement remises en cause sans que, préalablement, une nouvelle réflexion ne soit menée, en
concertation avec les habitants, pour définir de nouvelles orientations. Son contenu encadre donc les évolutions
possibles du PLU ; ainsi le code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'ajustements par des procédures de
modifications (répondant aux objectifs actuels du PADD) et par des procédures de révisions ou déclaration de
projet (dès lors que des actualisations doivent intervenir dans la rédaction du PADD).
Le présent PADD est modifié dans le cadre de la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du
PLU avec la ZAC du Triangle de Gonesse, suite à l'abandon du projet Europacity sur le Triangle de Gonesse et à
la définition d'un nouveau projet aux abords de la future gare de Gonesse du Grand Paris Express.

2. Le PADD, l'expression d'un projet urbain

Le PADD définit la stratégie d'aménagement et de développement durables du territoire. Il est fondé sur un
diagnostic territorial et la prise en compte des politiques sectorielles et/ou supra-communales. Il constitue le
support d'une réflexion politique sur l'aménagement, le renouvellement et l'organisation de l'espace communal.
La commune est libre de retenir les orientations d'urbanisme et d'aménagement qui lui apparaissent les plus
appropriées pour répondre aux enjeux identifiés. Le PADD doit cependant répondre aux objectifs fixés par la loi
et notamment ceux visés à l'article L.101-2 du code de l'urbanisme :

Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière
d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :

1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la
revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et
forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
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2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de
construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs
de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général
ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de
répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des
performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de
déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et
des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-
sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à
effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de
sources renouvelables


L'article L.151-5 du code de l'urbanisme définit le contenu du PADD :

Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les
loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales,
patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.


Le PADD doit également être compatible avec les orientations d'aménagement des documents de rang
supérieur et les traduire à l'échelle du territoire de Gonesse :
• Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF)
• Schéma de Cohérence Territoriale de Roissy Pays de France approuvé le 19 décembre 2019
• Plan de Déplacements Urbains de la Région Ile-de-France (PDUIF)
• Programme Local de l'Habitat (PLH)
• Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
• Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
• Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)
• Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes au travers les plans d'exposition aux bruits
(PEB)
• Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)

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Et prendre en compte :
• Schéma Régional de Cohérence Ecologique d'Ile de France (SRCE)
• Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)
• Schéma régional des carrières (SRC)
• Contrat de Développement Territorial
• Programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services
publics

3. Un projet de ville durable


Il s'inscrit dans les objectifs de la révision du PLU fixés dans la délibération du conseil municipal du 23 juin 2011,
et en particulier :
• Positionner Gonesse dans le projet du Grand Paris.
• Ouvrir à l'urbanisation les secteurs de développement.
• Favoriser l'intégration d'activités sans nuisances.
• Développer l'organisation des différents quartiers vers plus de fluidité et de solidarité pour atteindre une unité
spatiale cohérente et pertinente.
• Prendre en compte le patrimoine naturel et végétal dans les projets et développer une politique durable en
matière d'environnement en préservant les espaces naturels et agricoles.
• Créer un plan de déplacements communal, en développant les liaisons douces, les connexions vers les
transports en commun structurants existants et à venir.
• Définir les besoins en équipements publics et leur localisation le cas échéant en coopération avec les communes
voisines.
• Se projeter dans le XXIème siècle en veillant à maintenir ou améliorer la qualité des quartiers en :
o S'appuyant sur les qualités urbaines, architecturales et culturelles du centre ancien (…/…)
o Continuant la restructuration urbaine, l'urbanisation de friches et des « dents creuses », les
résidentialisations, etc…
o Réfléchissant à une densification mesurée et cohérente des propriétés bâties, sans incidence sur le
voisinage ni les espaces publics.


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Les orientations du PADD de Gonesse s'organisent autour de 5 grands axes :
I- Affirmer le positionnement de Gonesse dans le Grand Paris
II- Poursuivre l'amélioration du cadre de vie des Gonessiens
III- Renforcer la dynamique économique de Gonesse
IV- Associer développement urbain et mobilités durables
V- Concilier développement et précautions environnementales


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I-Affirmer le positionnement de
Gonesse dans le Grand Paris
1. Inscrire les spécificités de Gonesse dans un contexte de développement
 Prendre en compte le positionnement de Gonesse au sein de territoires d'envergure économique
métropolitaine.
Par sa situation géographique exceptionnelle, le territoire de Gonesse bénéficie d'atouts : proximité de
pôles aéroportuaires et d'emplois, au sein du Grand Roissy, une ville connectée à des infrastructures de
transport qui vont se renforcer à court / moyen termes, des équipements existants et futurs au
rayonnement largement supra-communal, des espaces agricoles et naturels de proximité…
Mais l'histoire de l'aménagement du territoire francilien y a également laissé une empreinte générant
des déséquilibres et des nuisances, au regard des programmes de logements des 40 dernières années et
des nuisances du trafic aérien sans l'accessibilité aisée aux emplois générés par la plate-forme
aéroportuaire.
Les projets de développement économique, de requalification urbaine, de nouvelles dessertes,
d'équipements de rang intercommunal, départemental voire régional et au-delà doivent donc s'inscrire
prioritairement dans la recherche du développement local, dans des logiques qualitatives et
d'amélioration en faveur :
- d'un meilleur équilibre sociodémographique de la population ;
- de meilleures conditions d'accès à l'emploi des Gonessiens : avec des moyens de déplacement
vers les pôles d'emplois majeurs (et notamment la plate-forme aéroportuaire), et des
possibilités de formations adaptées ;
- de la poursuite de l'amélioration de la qualité du cadre de vie des habitants actuels et futurs de
la ville.
 Le PADD accompagne donc l'objectif de concilier dynamique urbaine et développement économique en
inscrivant dans le PLU les moyens de favoriser et d'encadrer les aménagements sur le territoire
communal. Ces démarches se feront en concertation avec les différentes instances supra-communales
porteuses de ces projets (Etat, Région, STIF, Département, Communauté d'Agglomération Roissy Pays
de France, EPA Plaine de France, …), et en prenant en compte leurs principes de développement, inscrits
dans les documents de validation (Schéma de Cohérence Territoriale de Roissy Pays de France, Schéma
Directeur de la Région Ile de France, Plan de Déplacements Urbains de la Région Ile de France, Contrat
de Développement Territorial, Programme Local de l'Habitat…).
2. Composer autour de projets et de nouvelles dessertes de rang métropolitain
 Préserver un équilibre urbain entre la ville et le futur secteur urbain du Triangle de Gonesse : l'objectif est
de faire en sorte que le futur quartier autour de la gare du Grand Paris Express ; pour ses composantes
principales - s'intègre véritablement à la ville de Gonesse, par sa composition urbaine et la trame viaire
des espaces publics.
 Prendre en compte les futures dessertes ferrées (permises par la gare du Grand Paris Express et du
barreau RER D/B) et routières (avenue du Parisis, déviation de la RD 47, échangeur A1 / A3 et RD 370…)
pour accompagner le développement de la ville, dans l'objectif d'y structurer une nouvelle offre de
logements et d'emplois, au fur et à mesure de leur mise en service.

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3. S'inscrire dans la trame verte et bleue nord-francilienne
 Prendre en compte les éléments structurants de la trame verte et bleue inscrits dans les différents
documents établis à une échelle régionale ou supra communale (Schéma de Cohérence Territoriale
Roissy Pays de France du 19 décembre 2019, Schéma Directeur de la Région Ile de France du 27 décembre
2013, Schéma Régional de Cohérence Ecologique du 26 septembre 2013.
 Préserver les grands patrimoines naturels, au service de la conservation, voire de la restauration de la
biodiversité et dans l'objectif de développer des sites de détente pour la population.
 Inscrire la vallée du Croult comme élément structurant de la trame verte et bleue de Gonesse, en ville et
en espaces ouverts, en lien avec les parcs actuels et futurs :
- Préserver ses zones humides et la végétation de ses berges en milieu urbain ;
- Restaurer une continuité associant trame verte (végétalisation) et bleue (zones humides) le long
du Croult.
- Développer la présence de la nature en ville en reliant le cœur de la ville au grand paysage de la
vallée du Croult.
- En dehors des zones urbanisées, ne pas autoriser de constructions le long des berges du Croult,
autres que celles nécessaires à l'entretien de la rivière.
- Faciliter des aménagements ponctuels permettant l'accès aux berges du Croult par le public, dans
le double objectif de lutter contre les inondations et de contribuer à la qualité de nouveaux lieux de
promenades.
 Préserver / valoriser les autres zones humides de la commune, avec les projets de restauration écologique
du Vignois et du futur Parc de la Patte d'Oie.
 Valoriser, voire développer, des espaces et interfaces agricoles et boisés, en prenant en compte les
logiques de continuités agri-naturelles, les continuités vertes et les espaces de perméabilité ou espaces
relais.
 Traduire la préservation et le développement d'une trame verte et bleue en ville, notamment en :
- Préservant les espaces verts et les arbres remarquables au cœur des quartiers.
- Inscrivant des exigences de surfaces utiles à la biodiversité et aux loisirs dans les futures opérations,
modulées en fonction des secteurs de la ville.
 Aménager un parc central paysager dans le projet du pôle d'excellence une trame paysagère dans le
projet du Triangle de Gonesse, (élément du maillage est-ouest entre les parcs de la Patte d'Oie, du
Sausset d'Aulnay-Sous-Bois et Georges Valbon de la Courneuve).
 Aménager une lisière agricole en limite Nord du pôle d'excellence du Triangle de Gonesse comme
support de continuité écologique.
 Inscrire des exigences sur la transparence des clôtures pour la continuité écologique, notamment en
lisière des espaces naturels et pour améliorer ponctuellement la perception visuelle depuis l'espace
public.


Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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II- Poursuivre l'amélioration du
cadre de vie des Gonessiens
1. Poursuivre la requalification de la ville et les projets urbains engagés
 Favoriser la densification et le renouvellement urbain pour éviter la consommation des terres agricoles
dans le cadre des projets urbains locaux : structurer des espaces urbanisés compacts, valorisant les dents
creuses et les potentiels de mutations des tissus urbains.
 Préserver les caractères paysagers et bâtis « historiques » (centre-ville notamment), en lien avec
l'Opération Communale d'Amélioration de l'Habitat du centre ancien et aux OPAH, à l'aide d'une
règlementation stricte dans le PLU.
 Conforter le centre-ville dans ses fonctions résidentielles et de centralité à l'échelle de la ville
(commerces, équipements et services), en y favorisant la poursuite des actions :
- de renouvellement urbain et de restructuration d'ilots,
- d'amélioration de la qualité des espaces publics,
- de préservation et mise en valeur des constructions à caractère historique ou patrimonial,
- de maintien, voire amélioration de son tissu commercial de proximité,
- d'amélioration de ses conditions d'accès depuis les autres quartiers de la ville et de son rôle de
jonction inter quartiers,
- d'intégration de la trame verte et bleue (notamment avec le passage du Croult).
 Poursuivre le travail de renouvellement urbain insufflé dans le cadre de la ZAC multi sites : 17 ha sur 8
îlots, dont 6 dans le centre ancien.
 Poursuivre l'évolution / la rénovation des ensembles d'habitat collectif en prenant en compte les
spécificités de chacun.
 Encadrer l'évolution des quartiers à dominante pavillonnaire, en préservant les relations de voisinage et
les espaces publics et en déterminant, selon les as, des objectifs :
- d'évolution / mutation,
- de restructuration,
- de densifications ou extensions des constructions,
- de préservation des paysages et espaces verts.
 Accompagner les besoins des autres secteurs urbains de la Ville : restructuration, encadrement des
possibilités de densification, évolution préservant la trame verte (parcs urbains, jardins privatifs…).
 Encadrer les modalités de renouvellement urbain du quartier pavillonnaire des Marronniers : l'objectif est
d'ouvrir ce quartier sur la Ville, de lui donner des possibilités de renouvellement urbain, et de réaménager
l'espace public.
 Restructurer les secteurs d'interface qui pâtissent aujourd'hui d'un manque de valorisation ou de
continuité urbaine et plus particulièrement l'interface entre le centre-ville et les zones d'activités,
notamment aux abords de la rue du Thillay, rue de la Malmaison et rue de la Calarde, où se juxtaposent
d'anciens corps de ferme, du bâti traditionnel et des bâtiments d'activités, formant un tissu hétérogène
peu qualitatif ;
 Poursuivre la requalification des entrées dans la ville qui manquent de structuration :
- l'entrée de ville nord entre Villiers-le-Bel et Gonesse, aux abords du pont de la Concorde, qui
nécessite une meilleure visibilité d'un passage d'une ville à l'autre par un traitement de l'espace
public
- l'entrée dans le centre-ville nord-est, correspondant aux abords de la rue du Commandant
Fourneau et du chemin de Fontenay où sont juxtaposés des équipements publics (salle Jacques
Brel, et centre d'incendie et de secours) créant un tissu urbain hétérogène ;
- l'entrée ouest dans la zone urbaine, espace ouvert et dilué, au carrefour Jean Jaurès et sa place au
caractère strictement routier ;
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- l'entrée de ville sud aux abords de la rue Nungesser et Coli, ainsi qu'au croisement de la RD370 et
la rue Berthelot, amenée à muter avec l'ouverture de l'avenue du Parisis.
2. Accompagner l'amélioration de l'offre de logements
 Prendre en compte les objectifs du Contrat de Développement Territorial Val de France / Gonesse /
Bonneuil-en-France en matière de production de logements, en lien avec l'évolution des contraintes du
Plan d'Exposition au Bruit de l'aéroport de Roissy CDG et les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014.
L'objectif est d'accompagner la construction d'une offre supplémentaire de logements pour permettre
la revitalisation urbaine, le nécessaire desserrement des ménages et diversifier les types de logements,
sans toutefois engendrer une augmentation significative de la population.
 Faire une priorité des problématiques acoustiques dans les nouveaux logements.
 Prendre en compte la difficulté croissante d'accès des Gonessiens au logement :
- Poursuivre la diversification du parc de logements privés ou sociaux (en formes bâties et statut
d'occupation), visant les parcours résidentiels complets des Gonessiens, par exemple en favorisant
les opérations d'accession sociale à la propriété,
- Accompagner l'évolution démographique par des logements nécessaires et adaptés aux besoins
des différentes classes d'âge, notamment pour les plus jeunes et les plus anciens,
- Agir en faveur d'une offre de logements adaptés pour les jeunes ménages et les familles
nombreuses à revenus très modestes, notamment pour réduire les phénomènes de sur-
occupation,
 Renforcer l'attractivité de la ville par la mise en œuvre d'une nouvelle offre de logements plus diversifiée,
en faveur des cadres et catégories socio-professionnelles supérieures.
 Exiger la prise en compte des problématiques thermiques, phoniques et énergétiques dans toutes les
opérations de réhabilitation de logements.
 Prendre en compte les nuisances sonores générées par la proximité de l'aéroport Roissy Charles de
Gaulle, en exigeant l'application de normes phoniques renforcées sur toutes les opérations de
construction ou de réhabilitation d'habitat collectif.
 Poursuivre la lutte contre l'habitat dégradé permettant, entre autres, la remise sur le marché de
logements vacants.
3. Accompagner le développement urbain par une offre de qualité en équipements et services
 Accompagner l'évolution démographique par les équipements nécessaires aux différentes classes d'âge :
notamment pour les plus jeunes et les plus anciens.
 Répondre aux besoins nouveaux, rendant également la ville attractive pour les futurs habitants.
 Accompagner les besoins de requalification des équipements existants.
 Permettre les extensions « sur site » de leurs capacités et/ou prévoir des réserves pour ces extensions.
Ainsi, le PLU prendra notamment en compte les projets suivants (liste non limitative) :
- construction d'un lycée préparant aux métiers aéroportuaires et hôteliers (au sein du pôle
d'excellence du Triangle de Gonesse) ;
- Gare du Grand Paris Express dans le Triangle de Gonesse, dont la mise en service est prévue en
2028, ainsi que l'aménagement d'un pôle multimodal autour de la gare pour accueillir l'offre de Bus
à Haut Niveau de Service, de bus, et une offre de stationnement de rabattement ;
- Implantation d'une cité scolaire à vocation internationale ;
- Implantation du Centre National des Arts de la Rue et de l'Espace Public ;
- délocalisation de l'école de musique, théâtre et arts plastiques ;
- réalisation d'un centre d'étude et de conservation ;
- création d'un quatrième centre socio-culturel ;
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- réhabilitation de la salle de spectacle Jacques Brel ;
- réaménagement du pôle sportif Eugène Cognevaut ;
- réhabilitation du complexe sportif Raoul Vaux (piscine et gymnase) ;
- construction d'une mosquée dans le quartier de la Fauconnière ;
- délocalisation du pôle technique municipal …

 Conforter le rôle majeur du centre-ville, en y favorisant l'implantation d'équipements, de services et de
commerces aisément accessibles, au regard de sa bonne desserte en transport en commun, qui sera
restructurée avec l'arrivée du BHNS en périphérie immédiate.
 Conforter les pôles de quartiers dans des logiques de proximité et d'animation.
 Inscrire la desserte des équipements actuels et futurs dans le maillage des cheminements pour modes
actifs et pour les personnes à mobilité réduite, et si possible sur des axes de transport en commun.
 Poursuivre les démarches en faveur du déploiement de réseaux à très haut débit pour satisfaire les
besoins de télécommunications des Gonessiens et des entreprises.
4. Préserver et valoriser les paysages naturels et urbains
 Inscrire une traduction ambitieuse du Schéma Régional de Cohérence Ecologique pour renforcer les
exigences d'insertion paysagère du bâti et du traitement des espaces libres :
- dans les espaces urbains : sur espaces publics, en transition entre espaces privés et publics,
- aux franges urbaines futures avec les espaces agricoles ou naturels.
 Préserver les patrimoines bâtis identitaires de Gonesse et les traces de son histoire (autres que ceux qui
sont déjà inscrits ou classés au titre des Monuments historiques), en lien avec leur potentiel culturel ou
touristique, dans le cadre de la mise en œuvre de la ZPPAUP transformée en site patrimonial
remarquable. A titre d'exemple, on peut citer l'ancien Hôtel-Dieu 1841, le bâtiment St Christophe, la
ferme de la Malmaison, …
 Préserver les principaux cônes de vue dans les futurs projets, notamment les vues lointaines sur Paris,
ainsi que, à la faveur du relief, des vues sur les vallées et les parcs.
 Accompagner la réalisation du Parc de la Patte d'Oie : le projet, situé sur le site d'une ancienne décharge,
est de réaliser un parc communal, vaste espace de promenade et de sensibilisation à l'environnement.
Les aménagements doivent se faire de façon intégrée au cadre paysager, déjà très « naturel », et
préserver les zones humides.
 Poursuivre les efforts en faveur de l'enfouissement des réseaux aériens (électricité, téléphone…).


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III- Renforcer la dynamique
économique de Gonesse
1. Permettre la mise en œuvre d'un futur site économique majeur sur le triangle de Gonesse
 Accompagner et encadrer le développement économique sur le secteur du Triangle Gonesse, sur lequel
sont attendus à terme plusieurs milliers d'emplois à au travers des objectifs suivants :
- Un nouveau quartier d'affaires de près de 300 ha doté d'un pôle de transport constitué autour de la
gare d'interconnexion de la ligne 17 du métro automatique du Grand Paris Express et du barreau
RER B/D;
- Le renforcement de l'attractivité du territoire en complétant l'offre économique existante
(Roissypôle, ZAC Sud CDG, Paris Nord 2, Le Bourget, etc.)
- L'implantation d'activités économiques tertiaires et productives, notamment thématisées sur les
filières de la bio économie.
- Le développement d'une forte densité d'emploi à l'hectare, pouvant bénéficier en premier lieux
aux habitants du territoire
- L'implantation d'équipements publics structurants pour le territoire, répondant notamment au
besoin de développer l'offre de formation.
- Une vocation économique principalement tournée vers des entreprises à haut niveau de services :
(activités tertiaires et productives, formation, hôtellerie, commerces et services nécessaires à son
fonctionnement …) et intéressées par la proximité avec les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle
et du Bourget ;
- Un site d'équipements de culture, loisirs, tourisme et commerces ;
- L'aménagement d'un parc central en continuité des du Parcs de la Patte d'Oie, en lien avec les parcs
de la Courneuve et du Sausset ;
- L'exigence d'exemplarité énergétique et environnementale, en interface avec l'agriculture
limitrophe.
 Réaliser ce développement stratégiquement lié à la mise en place de dessertes en transport en commun :
- mise en service du BHNS entre les gares RER D de Villiers-le-Bel/Gonesse/Arnouville et RER B du
parc des expositions de Villepinte ;
- aménagement d'un pôle d'échange multimodal autour de la gare du Grand Paris Express avec
l'arrivée d'un transport en commun ferré de plus forte capacité : la ligne 17 du réseau Grand Paris
Express.
- confortement ultérieur de la desserte par la réalisation du barreau RER B et D.
 Favoriser une ouverture progressive à l'urbanisation de façon à permettre à la fois une optimisation
foncière des aménagements de l'espace public, une gestion agricole pertinente des dernières tranches à
urbaniser et une desserte en transport en commun de plus en plus forte.
 Valoriser l'ensemble du territoire à travers cette nouvelle attractivité : image de la Ville à l'échelle
métropolitaine, retombées économiques sur d'autres secteurs d'activités de la commune, (sous-
traitances ou activités associées).
 Inscrire le nouveau secteur en lien étroit avec les autres quartiers de Gonesse : par l'aménagement de
liaisons urbaines structurantes, de coulées vertes, de dessertes pour modes actifs et par les transports en
commun.
2. Valoriser les zones d'activités pour diversifier et développer l'emploi
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 Poursuivre le développement de l'emploi sur la commune en valorisant les zones d'activités par leur
requalification et la densification. Cet objectif concerne aussi l'accompagnement de la reconversion
industrielle du site PSA-Citroën, dont une partie se trouve sur la commune, en lien avec la ville d'Aulnay-
sous-Bois et l'Etat.
 Finaliser la zone d'activités Entrée Sud.
 Accompagner la reconversion de la friche industrielle Prédault.
 Conforter la diversité des activités économiques et des emplois (notamment en faveur de l'accueil des
PME-PMI et des TPE).
 Inscrire des vocations économiques compatibles avec les caractéristiques urbaines et fonctionnelles de
chaque site.
 Maitriser le développement d'activités économiques génératrices de nuisances, en particulier à proximité
des secteurs d'habitat.
 Accompagner les besoins des entreprises en services, équipements, …
3. Conforter l'activité du commerce de proximité
 Renforcer l'armature commerciale du centre-ville.
 Encourager le développement commercial des pôles de quartiers.
 Encadrer la création de locaux commerciaux et de services en pied d'immeubles.
4. Assurer le maintien d'activités artisanales
 Prendre en compte les besoins spécifiques de l'artisanat et accompagner son fonctionnement et son
développement sans générer de nuisance pour les résidents, en favorisant celui-ci sur des sites dédiés.
5. Préserver une agriculture locale
 Préserver les espaces agricoles de plaine et notamment :
- le plateau situé au nord de l'avenue Georges Kerdavid (RD 970) ;
- création d'une Zone Agricole Protégée en 2019 sur le « carré agricole » de 400 ha, en partie situé
sur le territoire de Gonesse, à l'est de la ville.
 Prendre en compte les besoins de déplacements des engins agricoles, notamment en traversées des
futurs axes ferrés ou routiers structurants, permettant d'assurer la fonctionnalité des espaces agricoles
du territoire à l'échelle du Grand Roissy.
 Inscrire des règles favorables à une cohabitation paysagère et fonctionnelle aux franges des espaces
urbains /agricoles.
 Permettre la mise en œuvre de zones tampons avec les espaces urbains, pour l'accueil de jardins /
pépinières/ ferme pédagogique/ boisements….
 Mettre en œuvre de nouveaux sites d'agriculture urbaine notamment dans le cadre de l'aménagement
du Parc de la Patte d'Oie et du secteur du Triangle de Gonesse.
 Mettre en œuvre des projets agricoles au sein de la lisière agricole destinée à assurer un rôle de transition
entre la zone à urbaniser et le « Carré agricole » classé en Zone Agricole Protégée.

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IV-Associer développement urbain et
mobilités durables
1. Maîtriser la place de l'automobile en ville
 Améliorer les liaisons est-ouest à l'échelle du territoire communal et au-delà : notamment par la
poursuite de l'aménagement de l'avenue du Parisis, en axe support de multi modalités : circulations
routières, transports en commun en site propre, vélos sur espaces dédiés)
 Poursuivre les aménagements de l'espace public pour apaiser les trafics routiers dans les secteurs
d'habitat.
 Requalifier et aménager les axes structurants, avec partage de l'espace public pour tous modes de
déplacements :
- avenues Gabriel Péri, Pierre Salvi, boulevard du 19 mars 1962, avenue du 12ème régiment de
Cuirassiers et son prolongement (support du futur BHNS) ;
- rue Nungesser et Coli et avenue Raymond Rambert, délestées du trafic de transit ;
- avenue du Parisis, sur la section d'entrée de ville sud.
 Adapter les normes de stationnement de façon à :
- Réduire la place de la voiture sur les espaces publics ;
- Prendre en compte les prescriptions du PDUIF visant à réduire les normes de stationnement
automobiles dans les constructions futures, notamment à proximité des dessertes en transport en
commun structurantes.
 Faciliter, quand c'est possible, la mutualisation des besoins en stationnement automobile.
 Permettre la mise en œuvre d'une offre supplémentaire de stationnement public :
- dans les secteurs de la ville en situation de déficit, et si d'autres solutions sur espaces privatifs ne
sont pas possibles ou suffisantes ;
- le cas échéant dans les secteurs de projets urbains.
 Agir en faveur du déploiement des équipements et installations nécessaires au rechargement des
véhicules électriques.
 Etudier les réponses à apporter au problème du stationnement des poids-lourds et utilitaires dans les
zones d'activités et secteurs résidentiels.
2. Inscrire un développement urbain favorable à l'usage des transports en commun
 Favoriser le développement adapté de logements et d'emplois à proximité des pôles de centralité et de
transports.
 Accompagner les secteurs de renouvellement urbain par des modalités adaptées d'accès aux transports
collectifs : il s'agit notamment d'améliorer leur fonctionnement dans le centre-ville.
 Agir en faveur d'accès par bus, BHNS et modes actifs des principaux secteurs d'emplois de la ville.
 Prévoir les modalités de liaison vers les gares actuelles et futures.
 Permettre un meilleur partage modal de l'espace public en faveur des transports en commun. En cas de
nécessité, et quand c'est possible, faciliter le passage des bus en réduisant la place de la voiture en
linéaires sur voiries (en faveur du stationnement sur les espaces privatifs).

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3. Mieux prendre en compte les modes actifs (piétons/vélos) et des personnes à mobilité réduite
(PMR) dans l'aménagement de l'espace public
 Agir en faveur de trajets plus courts par modes actifs, vers les principaux générateurs de déplacements
(gares, stations bus, équipements, centralités…) et pour les dessertes inter-quartiers.
 Prévoir des voies douces se greffant sur les pistes cyclables de la RD 902 (liaison Gonesse-/ Roissy-en-
France) et les pistes cyclables aménagées alentours.
 Développer sur espaces publics et dans les constructions futures, des modalités adaptées pour le
stationnement des vélos et des deux-roues motorisés.
 Prendre en compte la problématique du déplacement des personnes à mobilité réduite sur l'espace
public, en particulier à destination des pôles de centralités et des équipements (y compris en poursuivant
l'aménagement adapté des bâtiments).


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V-Concilier développement et
précautions environnementales
1. Améliorer la gestion de l'eau et des déchets
 Prendre en compte la trame bleue dans les modalités de gestion des eaux pluviales.
 Inscrire une traduction locale ambitieuse du SDAGE Seine-Normandie et du projet de SAGE Croult-
Enghien-Vieille Mer, pour améliorer la gestion des eaux et la qualité des nappes.
 Règlementer la gestion des eaux pluviales sur les terrains privés de façon :
- A préserver des surfaces de pleine terre, et autres surfaces non imperméabilisées afin de
contribuer aux cycles courts de l'eau pluviales (infiltrations après pré-traitement le cas échéant) ;
- A limiter les débits de retour dans les réseaux (prendre en compte les normes du SDRIF 2013 ou
les normes du bassin local si elles sont plus restrictives) et à empêcher les pollutions des sols et
des eaux souterraines ;
- A encourager la récupération / réutilisation de l'eau de pluie (arrosage, sanitaires…).
 Renforcer la valorisation des déchets (tri sélectif, …) et leur réutilisation (développer le compostage
individuel, la réutilisation des déchets du secteur des Bâtiment et Travaux Publics…).
 Agir en faveur d'une gestion durable et différenciée des espaces verts publics et privatifs, pour préserver
la qualité des sols et des nappes phréatiques, notamment par des actions de communication et de
sensibilisation auprès des habitants et des entreprises.
2. Favoriser la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre
 Accompagner les besoins de réhabilitation et d'efficacité énergétiques des logements existants (limiter
la précarité énergétique des habitants) (cf. axe 2).
 Encourager l'usage des énergies renouvelables dans les nouveaux projets.
 Contribuer à limiter les émissions de gaz à effet de serre, en développant les logiques de proximité et les
déplacements autres qu'automobiles (cf. axe 3).
3. Prévenir les risques naturels et technologiques
 Intégrer dans le PLU la règlementation du Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain
« carrières abandonnées », afin de faciliter la maîtrise de l'urbanisation dans ces secteurs.
 Prendre en compte les autres risques de mouvements de terrains, en améliorant l'information du public
et en inscrivant des modalités à titre de précaution liées :
- au phénomène de retrait-gonflement des argiles (périodes successives de pluie / sècheresse),
- aux terrains alluvionnaires compressibles,
- à la remontée des nappes phréatiques.
 Prendre en compte les risques d'inondation par ruissellement des eaux pluviales (en exigeant des
aménagements de rétention de l'eau à la parcelle).
 Renforcer l'information auprès des habitants et des pétitionnaires sur ces risques.

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VI-Schéma de synthèse du PADD

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VII -Objectifs chiffrés de modération
de la consommation de l'espace et de
lutte contre l'étalement urbain
1/ Objectifs chiffrés
La consommation d'espace naturel ou agricole par le projet de révision du PLU sera quasi exclusivement liée au
projet à vocation économique dit du Triangle de Gonesse. Environ 248 hectares de terres agricoles seront
consommés à l'horizon 2035, soit 13,8 hectares par an en moyenne pour la période 2018-2035 (18 années).
Il s'agit d'un potentiel offert par le SDRIF au titre des secteurs d'urbanisation conditionnelle.
Le préfet du Val d'Oise a signé le 21 septembre 2016 l'arrêté portant la création de la zone d'aménagement
concerté du Triangle de Gonesse. Dans sa décision, le préfet rappelle que le Triangle de Gonesse a été identifié
comme pôle de développement du territoire, dans le CDT Val-de-France – Gonesse – Bonneuil, signé le 27
février 2014 et que le projet d'aménagement répond aux orientations du SDRIF approuvé le 23 décembre 2013.Il
souligne également que ce projet de quartier international d'affaires et de loisirs permet de répondre aux enjeux
de développement du territoire, constitue une opportunité de développement économique importante pour
l'Ile-de-France et s'inscrit dans le cadre d'une meilleure organisation des déplacements sur le territoire.
2/ Une consommation modérée
Cette consommation d'espace ne saurait être évaluée, dans sa modération, à l'échelle de la commune de
Gonesse. Le projet du Triangle de Gonesse constitue, en effet, un projet d'intérêt supra-communal porté par
l'Etat via l'Etablissement Public Grand Paris Aménagement. Il s'inscrit à l'échelle métropolitaine et doit donc
être positionné sous cet angle et à cette échelle.
La notion de « densité humaine » (habitants et emplois) inscrite dans le SDRIF est utilisée afin d'évaluer la
modération de la consommation de l'espace par la révision du Plan Local d'Urbanisme. Différents territoires
administratifs ou de projet sont utilisés, en référence, pour l'évaluation :

Densité humaine des espaces urbanisés de Gonesse
en 2012 (1)
74,7 pers/ha
Densité humaine des espaces urbanisés de la CA
Roissy Pays de France en 2012 (1)
74,4 pers/ha
Densité humaine des espaces urbanisés du Grand
Roissy en 2012 (1)
70,6 pers/ha
Densité humaine des espaces urbanisés du Val
d'Oise en 2012 (1)
66,4 pers/ha
Densité humaine des espaces urbanisés d'Ile de
France (2012) (1)
91,4 pers/ha

Densité humaine du projet Triangle de Gonesse
(40 000 emplois sur 248 ha)
161,3 pers/ha
(1) Source : référentiel de l'IAURIF
La densité humaine proposée par le projet du Triangle de Gonesse s'établit à 161 pers/ha, soit une densité
plus de deux fois supérieure à celle constatée dans les espaces urbanisés de Gonesse et supérieure de plus
de 75% à celle constatée dans les espaces urbanisés d'Ile de France.
L'objectif de consommation d'espace est ainsi modéré en comparaison à ce qu'il aurait pu être, à nombre
d'emplois égal : 440 hectares auraient été nécessaires pour produire la même densité humaine en prenant
comme référence la densité humaine d'Ile de France (à titre d'exemple). Le projet de PLU et le projet du Triangle
de Gonesse consentent ainsi à un effort majeur afin de modérer la consommation d'espace.
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Mise en compatibilité du
Plan Local d'Urbanisme
(PLU)


Orientations d'aménagement
et de programmation (OAP)
- Quartier de la gare-


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dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Rôle et contenu des Orientations d'Aménagement et de Programmation
Les orientations d'Aménagement et de Programmation sont définies à l'a rticle L.151 -6 du code l'urbanisme « Les orientations d'aménagement et de
programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant s ur l'aménagement,
l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. »
Complété par l'article L.151-6-1 qui précise : « Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement
et de développement durables, un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant
à chacune d'elles, le cas échéant. »…..
….. et l'article L.151-6-2 qui précise : « Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de
développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques. »
Complété par l'article L. 151-7 du code l'urbanisme « Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité,
permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces
opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3° (Abrogé) ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, notamment par l'identification de zones propices à l'accueil de sites naturels de
compensation, de restauration et de renaturation, restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-
35 et L. 151-36 ;
7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les projets de
construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les
espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de cet espace de transition ;
8° Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie. »

Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
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Ces articles sont complétés dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme par l'article R. 151 -6 qui précise «Les orientations d'aménagement et de
programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités a rchitecturales, urbaines et
paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zo ne, notamment en entrée de ville. ….. » et complété par l'article L.151-7: « Les orientations
d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments
de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu'elles ont identifiés et localisés p our des motifs d'ordre culturel,
historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines réglementées en application de l'article R. 151-19…… »
Les demandes d'autorisation d'urbanisme s'inscrivent dans un rapport de compatibilité avec les OAP .
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LE CONTEXTE DE L'OAP
Le secteur de l'OAP porte sur le périmètre de la ZAC du Triangle de Gonesse. Situé dans le « corridor aéroportuaire » entre les aéroports de Paris-CDG et Le
Bourget ainsi qu'à l'interface entre le Val -d'Oise et la Seine -Saint-Denis, le Triangle de Gonesse bénéficie d'une position s tratégique à plusieurs échelles .
L'ambition de la ZAC du Triangle de Gonesse est de reconfigurer cet espace en conciliant des enjeux à plusieurs échelles et d'en faire un espace attractif. Elle
poursuit les objectifs suivants :
- Renforcer l'attractivité du territoire en complétant l'offre économique existante (Roissypôle, ZAC Sud CDG, Paris Nord 2, Le Bourget, etc.)
- Implanter des activités économiques tertiaires et productives, notamment thémati sées sur les filières de la bio économie et en lien avec les projets
agricoles du territoire.
- Développer une forte densité d'emploi à l'hectare, pouvant bénéficier en premier lieu aux habitants du territoire.
- Aménager un pôle gare multimodal autour de la future gare de la ligne 17 du Grand Paris Express.
- Implanter des équipements publics structurants pour le territoire, répondant notamment au besoin de développer l'offre de formation du territoire
- Au sein de la lisière agricole accueillir des projets de production à vocation expérimentale, sociale, pédagogique.
L'ouverture à l'urbanisation de ce site est conditionnée par l'arrivée d'une infrastructure de transports lourds, la gare de la ligne de métro 17 du Grand Paris
Express, qui vient connecter le Triangle de Gonesse à des polarités métropolitaines. Celle-ci viendra constituer un pôle d'échange multimodal autour duquel
se constituera un nouveau quartier venant tisser du lien entre le site et les quartiers voisins.
Le territoire possède un patrimoine agricole important. Une Zone Agricole Protégée (ZAP) de 400 ha se situe au nord du Triangle de Gonesse, dont 20.5 ha
sont intégrés au périmètre de la ZAC du Triangle de Gonesse et constituent la « lisière agricole ». Les orientations de l'OAP prennent en compte ce contexte
agricole.

LE SITE DE L'OAP
Le site est délimité par la RD 317 à l'Ouest, l'avenue du Parisis au Sud et l'autoroute A1/A3 à l'est. Ces axes routiers constituent un atout de desserte du site.
Sa position dans le « corridor aéroportuaire » entre les aéroports de Paris-CDG et Le Bourget, constitue un atout mais nécessite de prendre en compte dans
les projets le Plan d'Exposition au Bruit de ces aéroports pour limiter l'impact sur les usagers du site.
Aujourd'hui, le site se compose principalement de terres agricoles dont 20,5 hectares font partie de la Zone Agricole Protégée située au nord et constitue la
lisière agricole. Cette dernière servira d'espace tampon, entre le projet d'aménagement urbain de la ZAC et le reste de la ZAP. Le site est marqué par une
topographie présentant une légère pente avec une différence de nivellement général de 15 m sur 1,8 km. Une butte au centre de la lisière et une butte au
Sud-Est du site constituent des points hauts sur le site.
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LES PRINCIPES D' AMENAGEMENT
L'orientation d'aménagement et de programmation comprend plusieurs principes d'aménagement reposant sur les axes suivants :
- Une trame paysagère structurante outil de composition urbaine, paysagère et architecturale
- Une ambition environnementale affirmée
- Une diversité des activités et fonctions du site autour du pôle gare et d'un cœur de quartier pacifié
- Une mobilité organisée de manière à promouvoir l'usage des modes actifs et des transports en commun

Une trame paysagère structurante outil de composition urbaine, paysagère et architecturale
La trame structurante Nord-Sud
La trame Nord-Sud vient structurer l'ensemble du site et définir des mailles espacées d'environ 200m qui constituent l'identité paysagère du site et sont
génératrices d'aménités aussi bien environnementales (par une gestion intégrée des eaux pluviales , l'accueil de la biodiversité et la création d' îlots de
fraicheur), qu'en terme de cadre de vie et d'usages. Elle structure également le maillage viaire et contribue à la bonne desserte des terrains. De plus, elle est
orientée de façon à créer des vues en direction de la plaine agricole au Nord et, depuis le parvis de la gare, en direction des monuments de Paris. Les liens
Nord-Sud garantissent la préservation de l'identité paysagère du territoire en intégrant des dimensions d'agriculture, de paysage et de nature.
La continuité écologique inscrite au schéma régional de cohérence écologique et dans le SCoT, est ici déclinée aux franges du site, en lisière ouest, sud et est
du site, sur les pourtours du site, en complément de la trame Nord-Sud.
Une forme urbaine dense, compacte et évolutive
Le projet tend à ménager les espaces de pleine terre en favorisant les formes urbaines denses et compactes et en limitant l'imperméabilisation des espaces
non bâtis. La répartition des programmes sur le site répond à une logique concentrique. Les programmes tertiaires et les services se concentreront en cœur
de quartier , en lien avec le pôle gare et participeront à l'animation et à l'urbanité du secteur . Une attention particulière sera portée sur la qualité
d'aménagement des espaces publics attenants et sur la continuité et la qualité des parcours des modes actifs. Les programmes d'activités productives seront
positionnés préférentiellement en périphérie du site.

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Les espaces publics seront conçus de manière à favoriser une diversité d'usages suivant l'évolution des besoins et des temporalités.
La trame structurante définie une trame Nord Sud constituée de lanières espacées d'environ 200 m, ce qui permet l'implantation de différentes typologies de
programmes bâtis et offre une souplesse pour l'implantation des futurs programmes (redécoupage possible des lots au sein des îlots). Elle permettra également
le caractère évolutif des îlots en fonction du cycle de vie des entreprises.
Une hauteur des constructions limitée par le Plan d'Exposition Bruit
La hauteur des constructions du site devra être conforme au plan de servitudes aériennes. A l'Ouest du site, les constructions pourront avoir une hauteur de
maximum 20 m, soit environ R+5 à R+6. A l'Est du site, elles pourront avoir une hauteur de maximum 30 m, soit environ R+8 à R+9.

Source : Plan Guide, janvier 2024
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Une ambition environnementale affirmée
Un projet résilient
La trame paysagère , infrastructure du vivant à grande échelle porteuse des fonctions écosystémiques entrelaçant les trames verte et bleu , a vocation à
participer à la résilience du futur quartier face aux changements climatiques en limitant la pression anthropique et en garantissant l'épanouissement du vivant.

Le projet définira une stratégie énergétique auto soutenable basée sur la synergie et l'approvisionnement local. Les constructions devront intégrer les enjeux
climatiques et en particulier le confort d'été, à concilier avec les contraintes d'isolation acoustique.
Paysage /plantation
La palette végétale mise en place, prendra en compte tous les facteurs de nature pédologique, climatique… Le cortège floristique associé déclinera toutes les
strates visibles et non -visibles, c'est-à-dire des champignons (strate mycorhizienne), en passant par les mousses (strate muscinale), les strates herbacées
arbustive et arborée. La nécessité de planter et de favoriser la présence de toutes les strates est la garantie d'avoir un milieu diversifié favorable au
développement et implantation du faune riche. En fonction de la situation et du milieu à créer, le nombre des strates sera ajusté.

Les trames vertes composées de zones de pleine terre, de strates végétales diverses et de l'ombre, contribueront à améliorer la qualité du biotope urbain.
L'évapotranspiration participe à la régulation des températures ambiantes et à la lutte contre les Ilots de Chaleur Urbain (ICU). Les trames bleues assurent une
gestion efficace des eaux pluviales en permettant d'une part, une meilleure infiltration dans le sol, et de l'autre une réduction des risques d'inondations. Si des
bassins de rétentions sont prévus, cette récupération des eaux pluviales permettra l'entretien des espaces végétalisés.
Une limitation de l'imperméabilisation des sols
L'imperméabilisation des sols sur l'espace public et les lots privés sera limitée au besoin de fonctionnement du quartier. Le plan de circulation sera rationalisé
afin de limiter les emprises viaires. Les emprises au sol du bâti seront limitées en encourageant une densité verticale des programmes. De plus, la mutualisation
des fonctions sera recherchée pour optimiser les besoins logistiques notamment (stationnement par exemple). Sur l'ensemble du site, les surfaces de pleine
terre seront maximisées et en recherchant le maximum de continuités (au sein des îlots et avec les espaces publics). Les grands espaces publics seront conçus
de manière à maximiser les surfaces perméables et plantées.
Une gestion des eaux pluviales intégrée
La gestion des eaux pluviales reposera sur la trame paysagère et la topographie du site. Elle sera favorisée par les surfaces de pleine terre et l'aménagement
perméable des surfaces. Elle se fera préférentiellement à ciel ouvert.
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Des aménagements paysagers assurant la qualité des espaces publics
Les aménagements paysagers viendront constituer une véritable mosaïque de milieux qui s'appuiera sur la gestion intégrée des eaux pluviales, créant ainsi un
véritable réseau écologique à l'échelle du site. Différentes strates végétales et une canopée importante seront mises en place. Le végétal sera utilisé comme
vecteur d'ambiances variées. La gestion des espaces verts se fera de manière raisonnée en fonction de leur typologie (espaces extensifs, espaces semi-extensifs,
espaces intensifs).
Un aménagement bas carbone
Le projet suivra une stratégie d'aménagement bas carbone à différentes échelles. La nouvelle gare constitue un levier important dans cette stratégie en
favorisant le recours aux transports en commun. A l'échelle des bâtiments, l'usage des matériaux biosourcés et géosourcés sera privilégié. Le projet visera par
ailleurs à mettre en place une stratégie énergétique vertueuse basée sur des solutions à faible impact carbone
Energie
Le projet définira une stratégie énergétique auto soutenable basée sur la synergie et l'approvisionnement local en en mettant en place une infrastructure
d'approvisionnement énergétique suivante :
▪ Les toitures devront être solarisées et/ou solarisables, être capables de recevoir aujourd'hui ou demain des panneaux solaires photovoltaïques
▪ Le site possède un potentiel géothermique. Une étude de faisabilité sera nécessaire concernant son exploitation à la fois pou r répondre aux besoins
énergétiques des futurs projets, mais également pour celui des activités situées aux alentours du périmètre d'OAP .

Acoustique
Le projet prendra en compte toutes les réglementations en vigueur concernant les nuisances acoustiques. De plus, il définit des mesures additionnelles telles
que :
▪ Localisation des programmes immobiliers les moins denses à l'Est (côté autoroute),
▪ Mise en place d'une démarche transversale sur la qualité de l'air intérieur sur l'ensemble des projets, intégrant les dispositifs de ventilation et les choix
des matériaux,
▪ Analyse de la compatibilité des potentiels usages en toiture avec les contraintes acoustiques liées aux servitudes aériennes.

Déchets
La mutualisation de la gestion des déchets et la promotion du recyclage sont des éléments à prendre en compte dans le projet. Pour cela, la mise en place d'un
système de collecte et de traitement des déchets mutualisés, optimisant les ressources et réduisant l'empreinte environnement ale, sera recherchée. La
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valorisation des déchets sera également un levier contribuant à la création d'une économie circulaire durable. Ainsi, la mise en place d'un « écopoint » local
pourra gérer les approvisionnements, le tri et la valorisation des déchets. La nature des futures activités permettra la mise en place d'une stratégie d'écologie
industrielle adaptée.

Une diversité des activités et fonctions du site autour du pôle gare et d'un cœur de quartier pacifié
Une implantation des programmes dans une logique synergique
Les programmes ayant vocation à s'implanter sur le site devront favoriser la diversification et la recherche de synergies. Des équipements publics structurants
ont vocation à s'implanter sur le site parmi lesquels une cité scolaire à vocation internationale, le Centre National des Arts de la Rue et des Espaces publics
(CNAREP) de Gonesse et un gymnase. Les autres lots à construire sont destinés à l'implantation d'activités économiques dans une logique de diversification
allant du prototypage à la production ainsi qu'à l'offre tertiaire et de services nécessaire pour les accompagner.
La lisière agricole constitue également une opportunité pour implanter des activités économiques agricoles.
Une mutualisation des services et des fonctions contribuant à la compacité des programmes
La mutualisation des fonctions, des services et des espaces techniques sera favorisée pour limiter les besoins en infrastructures et éviter la multiplication des
surfaces bâties offrant des usages et services identiques , notamment en ce qui concerne la gestion des déchets, les services aux entreprises et les parkings.
Cela pourra permettre la création de pôles de services à des emplacements stratégiques du projet.

Une mobilité organisée de manière à promouvoir l'usage des modes actifs et des transports en commun
Une intermodalité au premier plan
L'objectif est de valoriser l'intermodalité entre les modes actifs et les transports en commun, en développant notamment des espaces publics généreux ,
sécurisés et agréables pour les modes actifs sur l'ensemble du site. Le pôle gare sera développé de sorte à optimiser l'intermodalité entre transports en
commun et modes actifs.
Le site sera desservi par deux lignes de BHNS qui seront en connexion avec la gare, la ligne 20 existante et une nouvelle lig ne venant de Garges-lès-Gonesse
via l'avenue du Parisis, et qui permettront d'assurer les connexions Est-Ouest vers la plateforme de Paris-Charles de Gaulle.
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Une circulation des véhicules motorisés régulée
Les itinéraires des véhicules motorisés seront concentrés le long d'un axe Est-Ouest principal pour ainsi privilégier la place des modes actifs dans le reste du
site. Les accès principaux au site se feront depuis le carrefour de la Patte d'Oie au Nord-Ouest (RD 117) et depuis un échangeur qui sera aménagé sur l'avenue
du Parisis au Sud. Concernant les véhicules agricoles, la liaison fonctionnelle entre le Sud du triangle et le carré agricole au Nord sera maintenue.
Des modes actifs prioritaires : un cœur de site pacifié
Une place particulière est donnée aux modes actifs dans la conception des espaces publics du projet. Ainsi, le cœur de site sera majoritairement dédié aux
modes actifs par l'aménagement d'espaces publics pacifiés où les circulations motorisées seront fortement limitées. Cela permettra de garantir une continuité
urbaine et paysagère qualitative entre la lisière agricole et le cœur du site.
Un axe dédié aux modes actifs et en partie au BHNS traverse le site d'Est en Ouest. Il permet de garantir un parcours sécuris é, raccordé au réseau de pistes
cyclables intercommunal existant. Il sera le principal lien des modes actifs entre le site et le centre-ville de Gonesse.
Une mutualisation des stationnements
La mutualisation de l'offre de stationnement au sein de parkings en superstructure sera recherchée. Cela permettra d'assurer l'évolutivité des besoins ainsi
que la réversibilité de la superstructure dans le temps. Cela contribuera également à limiter l'imperméabilisation des sols.

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SCHEMA DE PRINCIPES D' AMENAGEMENT




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Echéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements


Phase 1
La première phase d'aménagement porte sur le cœur de site et la mise en service de la ligne 17, la desserte par le nouveau tracé de la ligne BHNS existante
ainsi que le raccordement du site à l'avenue du Parisis par l'aménagement d'un échangeur. Elle déploie les espaces publics autour de la gare du Grand Paris
Express et les premiers programmes d'équipements publics, de services et d'activité économiques.

Phase 2
La deuxième phase porte sur les parties est et ouest du site. Les programmes d'activités économiques s'implanteront au fur et à mesure dans la continuité de
la phase 1. Cette phase 2 pourra démarrer en parallèle de la réalisation de la phase 1. Leur implantation s'accompagnera d'aménagements paysagers et
qualitatifs des espaces publics, en suivant les ambitions environnementales du projet d'ensemble. Des espaces de stationnement mutualisés en silo pourront
être développés au fur et mesure.
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ZONE 1AU
Zone à urbaniser à vocations principales d'activités économiques, de loisirs et d'équipement d'intérêt
collectif.
Elle comprend :
- un secteur 1AUgp correspondant à la future gare de la ligne 17 du Grand Paris Express,
périmètre déterminé par déclaration d'utilité publique ;
- un secteur 1AUtdg1 correspondant au parc d'affaires au sein de la ZAC à la partie sud de
l'avenue du Parisis et au sud- ouest du Triangle de Gonesse ;
- un secteur 1AUtdg2 correspondant à la partie sud -est du Triangle de Gonesse au sud de
l'avenue du Parisis aux principales activités de loisirs, culture, tourisme et commerce au sein de
la ZAC du Triangle de Gonesse.
- Un secteur 1AUtdg3 correspondant au nouveau quartier à créer autour de la future gare de la
ligne 17 du Grand Paris Express situé au nord de l'avenue du Parisis, en limite de la zone agricole
au nord

Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures
d'activité

Article 1AU-1 : Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits
Sont interdits :
• Les constructions à destination de commerce de gros ;
• La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l'aménagement de
terrains destinés à l'hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ;
• L'installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d'habitations
légères de loisirs ;
• Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers ou de déchets et de flottes de
véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l'exploitation
d'un service public ;
Article 1AU-2 : Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités limités ou soumis à
conditions
Rappel au titre du code l'environnement (police de l'eau) : tout projet portant sur plus de 1 000 m²
d'impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein du périmètre
d'enveloppe d'alerte d'une zone humide de classe 3 doit vérifier le caractère humide de la zone, selon
les critères de l'arrêté du 24 juin 2008.
Rappels au titre de la zone C du PEB (article L112 -10 du code de l'Urbanisme) :
- les constructions à usage d'habitation devront présenter une isolation acoustique à l'égard du
bruit des avions a minima conforme à la réglementation en vigueur et en favorisant la prise en
compte du « cahier de recommandations acoustiques » figurant en annexe du présent
règlement.
- Les constructions à usage de bureaux, d'équipement d'intérêt collectif et services publics et de
d'activités de service devront présenter une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions
conforme à la réglementation en vigueur.
Les constructions, installations, aménagements et travaux non interdits, ne sont autorisés que dans le
cadre de la réalisation d'une opér ation d'aménagement d'ensemble.

Le secteur 1AUgp, ainsi que les constructions et installations nécessaires au réseau de transport
public du Grand Paris, ne sont pas soumis à cette obligation d'opération d'aménagement
d'ensemble.

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Tous secteurs :
Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que
dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.
• Les constructions à destination d'habitation, sous conditions et dans les limites suivantes :
▪ être utiles au fonctionnement ou à la surveillance des constructions ou installations
présentes sur l'unité foncière ;
▪ dans la limite de 100 m² de surface de plancher au maximum par unité foncière ;
▪ sans excéder 1 logement par unité foncière
▪ ne pas être isolées des autres constructions.

• Les installations classées pour la protection de l'environnement sous conditions et dans les
limites suivantes :
▪ que soient mises en oeuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles
avec les milieux environnants ;
▪ qu'il n'en résulte pas de danger ou de nuisance pour le voisinage ;
▪ d'une bonne compatibilité avec les réseaux d'infrastructures et d'assainissement.

• Les affouillements et exhaussement des sols, sous conditions et dans les limites suivantes :
▪ être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ;
▪ ou être nécessaires à des aménagements paysagers ;
▪ ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ;
▪ ou être nécessaires à des travaux d'infrastructures routières, de transports collectifs ;
de circulation douce ou d'aménagement d'espace public ;
▪ ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

En secteur 1AUtdg1 :
• Les constructions à destination d'artisanat et commerce de détail, sous conditions et dans les
limites suivantes :
▪ créer une surface de plancher commerciale inférieure à 400 m² ;
▪ être réalisées en rez-de-chaussée.

•
Les constructions à destination d'entrepôt, sous conditions et dans les limites suivantes :
▪
être nécessaires à une construction autorisée.
▪ Créer une surface de plancher inférieure ou égale à la moitié de celle autorisée
▪ être réalisées sur la même unité foncière que la construction à laquelle l'entrepôt est
nécessaire

En secteur 1AUtdg2 :
•
Les constructions à destination d'entrepôt, sous conditions et dans les limites suivantes :
▪ Etre nécessaires à une construction autorisée dans le secteur ;
▪
être réalisées sur la même unité foncière que la construction à laquelle l'entrepôt
est nécessaire.

En secteur 1AUtdg3 :
• Les constructions à destination d'artisanat et commerce de détail, sous conditions et dans les
limites suivantes :
▪ être réalisées en rez-de-chaussée.
• Les constructions à destination d'entrepôt, sous conditions et dans les limites suivantes :
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Gonesse- 2025-157
98
▪ être nécessaires à une construction autorisée.
▪ être réalisées sur la même unité foncière que la construction à laquelle l'entrepôt est
nécessaire


Article 1AU-3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Non réglementé.


Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et
paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Article 1AU-4 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Non réglementé en secteur 1AUgp.

Les constructions ou installations sont interdites dans la bande d'inconstructibilité indiquée sur le
document graphique réglementaire au titre des articles L.111 -6 et suivant du code de l'urbanisme.
Cette disposition ne s'applique pas :
• aux aménagements visant à garantir la qualité des paysages ;
• aux aménagement et dispositifs visant à lutter contre les nuisances sonores et à assurer la
sécurité des déplacements ;
• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• aux réseaux d'intérêt public ;
• aux voies d'accès et de desserte des projets.
Article 1AU-5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Non réglementé.
Article 1AU-6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même
propriété

Non réglementé.
Article 1AU-7 : Emprise au sol des constructions
Non réglementé.
Article 1AU-8 : Hauteur des constructions
Rappel : le Plan de Servitudes Aéronautiques du Bourget (cf. plan des servitudes d'utilité publique en
annexe) et spécifiquement les servitudes radioélectriques et le plan de dégagement aéroportuaire
encadrent les hauteurs maximales des constructions.
La hauteur des constructions est réglementée par les orientations d'aménagement et de
programmation. La hauteur des constructions est applicable sous réserve de l'approbation du
nouveau Plan de Servitudes Aéronautiques du Bourget.

Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Gonesse- 2025-157
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Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
des constructions

Article 1AU-9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures
Non réglementé en secteur 1AUgp.
Pour tous les secteurs :
9.1. Les constructions doivent répondre à une exigence architecturale forte en renforçant la qualité
globale du projet ainsi que sa visibilité à l'internationale. Les constructions doivent s'insérer
dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respec ter la végétation existante, le site
bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction, les aménagements et les clôtures
tiendront compte de la pente du terrain.
9.2. Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être
recouverts d'un parement ou d'enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements
extérieurs des constructions et des clôtures.
9.3. Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en oeuvre leur
permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du
caractère des lieux.
9.4. Les couleurs et les matériaux des constructions devront s'harmoniser entre eux et ne pas porter
atteinte au caractère des sites ou paysages naturels et urbains.
9.5. Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie
entre elles.
9.6. Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Elles
devront être valorisées au travers d'aménagement(s) spécifique(s) et répondre à l'objectif de
création d'une « 5ème façade ». Seront à privilégier :
• des terrasses accessibles offrant des vues vers Paris ;
• la prise en compte des enjeux de durabilité dans le traitement des toitures telles que la
gestion des eaux pluviales (exemples : toitures réservoirs, toitures végétalisées, etc.), la
production d'énergie (panneaux solaires), le confort acoustique (isolation acoustique), etc.
; les éléments issus de ces dispositifs doivent s'inscrire dans la composition d'ensemble du
projet et être intégrés aux constructions ;
• le prolongement des espaces paysagers en toitures.
9.7. Les annexes sont soumises aux mêmes dispositions que les constructions principales.
9.8. Les éléments techniques (exemple : rampes, descentes d'eaux pluviales, édicules et gaines
techniques, panneaux solaires, etc.) doivent être intégrés dans la composition architecturale
d'ensemble de la construction.

Pour le secteur 1AUtdg2
9.9. La façade ouest des constructions doit privilégier des formes urbaines et architecturales
ouvertes, permettant de conserver la porosité avec les îlots du quartier d'affaires (façades
urbaines, rez-de-chaussée animés par des services ou commerces, etc.) ;
9.10. La façade des constructions donnant sur le Boulevard Urbain du Parisis (BIP) doit assurer une
bonne ouverture sur l'espace public et son rôle de façade constituée sur un espace public
structurant.
Article 1AU-10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié
Sans objet.
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Article 1AU-11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions
Non réglementé en secteur 1AUgp.
Les constructions doivent favoriser :
- le recours aux énergies renouvelables pour répondre aux consommations énergétiques ;
- l'optimisation des équilibres de consommation énergétique ;
- la sobriété énergétique ;
- la réduction des consommations d'eau potable et des ressources non renouvelables
- les solutions hydro-économes pour réduire au maximum les consommations d'eaux.
- la réduction et la valorisation des déchets ;
- la préservation et le développement de la biodiversité ;
- la réutilisation des eaux de pluies.

Pour les projets soumis à l'application de la réglementation thermique environnementale, les exigences
suivantes devront être respectées pour les bureaux :

Champ d'application Critère d'analyse Description Prescriptions










Bureaux
Bbio :

Évaluation des besoins de chaud,
de froid (que le bâtiment soit
climatisé ou pas) et d'éclairage.
Bbio < Bbiomax* -
30%
Cep : Évaluation des consommations
d'énergie renouvelable et non
renouvelable des 5 usages RT 2012 :
chauffage, refroidissement, eau
chaude sanitaire, éclairage,
ventilation et auxiliaires +
1. Éclairage et/ou de
ventilation des parkings
2. Éclairage des circulations
en collectif
3. Électricité ascenseurs
et/ou escalators

Cep < Cepmax* -
30%
Cep,nr Cep,nr < Cep,nr
max* - 30%
DH :

Évaluation des écarts entre
température du bâtiment et
température de confort
(température adaptée en fonction
des températures des jours
précédents, elle varie entre 26 et
28°C)
DH < DH_max
Ic,construction Généralisation de la méthode
d'analyse du cycle de vie pour
l'évaluation des émissions de gaz à
effet de serre des produits de
construction et équipements et
leur mise en œuvre. Impact sur le
changement climatique des
composants et du chantier.
Seuil 2028*
Ic,énergie Introduction de la méthode
d'analyse du cycle de vie pour
l'évaluation des émissions de gaz à
effet de serre des énergies
consommées pendant une durée
de vie du bâtiment de 50 ans.
Seuil 2028*
*Coefficients établis sur les bases de la RT 2012. RE 2020


Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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Pour les projets encore soumis à l'application de la réglementation thermique, RE2012, et en attente
des décrets d'application de la RE2020 au tertiaire spécifique, les exigences suivantes devront être
respectées :
Champ d'application Critère d'analyse Description Prescriptions






Activités et
commerces
Bbio :

Évaluation des besoins de chaud,
de froid (que le bâtiment soit
climatisé ou pas) et d'éclairage.
Bbio < Bbiomax* -
20%
Cep : Évaluation des consommations
d'énergie renouvelable et non
renouvelable des 5 usages RT 2012 :
chauffage, refroidissement, eau
chaude sanitaire, éclairage,
ventilation et auxiliaires +
4. Éclairage et/ou de
ventilation des parkings
5. Éclairage des circulations
en collectif
6. Électricité ascenseurs
et/ou escalators

Cep < Cepmax* -
20%
*Valeurs provenant de la RT2012
Ces exigences seraient rendues caduques dès la publication des décrets d'application de la RE2020 au
tertiaire spécifique (Activités et commerces, etc.).



Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis
et abords de construction

Article 1AU -12 : Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco -aménageables,
d'espaces libres, de plantation, d'aire de jeux et de loisirs

Non réglementé en secteur 1AUgp.

12.1. Dispositions générales
12.1.1. Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée
à l'échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la continuité
avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l'am élioration du cadre de vie
et à la gestion de l'eau pluviale.
12.1.2. A l'échelle de l'îlot, les constructions doivent être telles qu'elles permettent la création
d'espaces ouverts (exemple : macro -îlot ouvert, coeur d'îlot paysager continu entre les
différentes parcelles, etc.).
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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12.2. Plantations et aménagements paysagers
12.2.1. La hauteur adulte des essences végétales ne pourra excéder les cotes maximales des servitudes
aéronautiques figurant en annexe. Les essenc es végétales seront choisies en conséquence ;
12.2.2. Les plantes susceptibles d'attirer les oiseaux sont interdites. On pourra se référer aux études
du STNA (Service Technique de la Navigation Aérienne) :
• végétaux dont les baies, les fruits ou tout autre partie de la plante attirent les oiseaux
(exemple : sorbier des oiseleurs…) ;
• végétaux dont la forme élancée peut permettre de les comparer à des objets filiformes
(exemples : arbres fastigié isolé…) ;
• végétaux dont la hauteur adulte ne rendre pas dans les limites imposées par les servitudes
aéronautiques de dégagement ;
• végétaux dont la frondaison dense permet le rassemblement nocturne de colonies
d'oiseaux (exemple : platanes…) ;
• végétaux dont les rameaux favorisent la nidification (exemple : laurier noble…).
12.2.3. Dans le cas de constructions implantées en retrait de l'alignement, l'espace entre la
construction et l'alignement doit faire l'objet d'un traitement paysager de qualité.
12.2.4. Dans le cas de réalisation d'aires de stationnement en surface, celles -ci doivent faire l'objet
d'un traitement paysagé de qualité.
12.2.5. Les essences choisies devront favoriser l'infiltration des eaux pluviales dans le sol, être
économes en eau et ne devront pas être reconnues comme Espèces Exotiques Envahissantes
(EEE). Le choix de la végétation est à réaliser en fonction des conditions hy driques du sol, et du
type d'ouvrage végétalisé.

12.3 Coefficient de biotope
12.3.1. Le secteur 1AUgp ainsi que les constructions et installations nécessaires au réseau de transport
public du Grand Paris et les constructions destinées principalement à accueillir des parcs de
stationnement ne sont pas soumis au coefficient de biotope.
12.3.2. Pour les constructions autorisées dans le secteur 1AUtdg1 (hors constructions avoisinant la
gare, hors constructions s'implantant le long du BIP , hors constructions s'implantant le long de
l'A1 au Nord du BIP , hors constructions s'implantant le long de la RD317 au Nord du BIP) :
• le coefficient de biotope minimal est fixé à 0,2 pour les constructions à destination de
commerces et activités de services et les autres activités des secteurs secondaire et
tertiaire ;
• pour les autres constructions, le coefficient minimal est fixé à 0,4.
12.3.3. Pour les constructions autorisées dans le secteur 1AUtdg2, le coefficient de biotope minimal
est fixé à 0,4.
12.3.4. Pour les constructions autorisées dans le secteur 1AUtdg3
• le coefficient de biotope minimal est fixé à 0,2 pour les constructions à destination de
commerces et activités de services et les autres activités des secteurs secondaire et
tertiaire ;
• le coefficient de biotope minimal est fixé à 0,4 pour les équipements d'enseignement, de
santé et d'action sociale et il est fixé à un minimum de 0,2 pour les autres équipements
d'intérêt collectif et services publics.
12.3.5. Définition du coefficient de biotope : le coefficient de biotope (CBS) est un coefficient qui décrit
la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à
la surface totale de l'unité foncière. Il s'agit d'une valeu r qui se calcule de la manière suivante
: CBS = surface écoaménageable / surface de l'unité foncière.
La surface écoaménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent l'unité
foncière : surface écoaménageable = (surface de type A × coef. A) + (surface de type B × coef. B) + … +
(surface de type N × coef. N)
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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103
Chaque type de surface est multiplié par un coefficient compris entre 0 et 1, qui définit son potentiel :

*(exemples : toitures végétalisées à RDC surplombées par d'autres bâtiments, toitures végétalisées en
continuité écologique avec le sol permettant le déplacement de la faune du sol (micro -organismes ,
vers, insectes, etc.), etc.)

Article 1AU -13 : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de
paysage à protéger
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de
transport public du Grand Paris.
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
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13.1. La conception des clôtures doit prendre en compte la nécessité d'assurer une continuité
biologique avec les espaces libres voisins et avec l'espace public. Elles doivent permettre
ponctuellement le passage de la petite faune (notamment les hérissons), en p résentant a
minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm, par tranche entamée
de 20 m de linéaire de clôture, avec au minimum un passage lorsque le linéaire de clôture est
inférieur à 20 m.
Article 1AU-14 : Obligations imposées pour la gestion et l'écoulement des eaux pluviales
Rappel : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement
des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).
Non réglementé en secteur 1AUgp ainsi que pour les constructions et installations nécessaires au
réseau de transport public du Grand Paris pour lesquelles d'autres dispositions de gestion des eaux
pluviales pourront être mises en oeuvre.
14.1.1. Dans les secteurs 1AUtdg1 et 1AUtdg2 pour tout projet de construction, la nature du sol le
permet (nécessité de s'assurer des contraintes géotechniques), la gestion des eaux pluviales
doit être assurée à la parcelle sans restitution aux réseaux publics, pour des pluies courantes,
dimensionnées comme une lame d'eau de 8 mm en 24h. Au -delà, pour leur restitution au
réseau public d'eaux pluviales, un débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare
de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette
régulation induit la mise en oeuvre d'un ouvrage de stockage calculé pour une pluie
cinquantennale.
Il est fortement conseillé de privilégier une réutilisation des eaux à l'échelle de l'unité foncière.
14.1.2. Dans le secteur 1AUtdg3 pour tout projet de construction, la gestion des eaux pluviales doit
être assurée à la parcelle sans restitution aux réseaux publics pour des pluies courantes,
dimensionnées comme l'abattement d'une lame d'eau de 10 mm en 24h. Au-delà et jusqu'à la
pluie cinquantennale, le pétitionnaire doit viser une gestion à la parcelle, en privilégiant la
gestion à ciel ouvert, sans restitution aux réseaux publics. Suivant la nature du sol (nécessité
de s'assurer des contraintes géotechni ques) et si la gestion à la parcelle n'est pas possible, un
débit de fuite global maximum de 0,7 litre /seconde /hectare de parcelle est imposé à chaque
pétitionnaire (dans la limite de la faisabilité technique). Cette régulation implique de
dimensionner l e dispositif de gestion des eaux pluviales pour une pluie cinquantennale. Les
rejets régulés et les surverses dans les ouvrages de rétention sur espace public devront se faire
en surface puisque la gestion des eaux pluviales sur espace public est ré alisée uniquement à
ciel ouvert.
Article 1AU-15 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement
Non réglementé en secteur 1AUgp.
Champ d'application
• Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les
dispositions ci -dessous sont celles qui s'appliquent aux établissements qui leur sont le plus
directement assimilables.
• Chaque fois qu'une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places
de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d'entre elles la norme qui
lui est propre.

Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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15.1. Dispositions pour le stationnement des véhicules motorisés en secteur 1AUtdg1
15.1.1. Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en
répondant aux normes ci -dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée :


15.1.2. Les aires de stationnement réalisées devront être intégrées aux constructions principales ou
aux aménagements et installations prévues :
• parking silo ;
• parking podium intégré dans la topographie ou créant une topographie artificielle (protection
contre les nuisances sonores, etc.) ;
• parking en sous-sol ou semi-enterrés ;
• parking en toiture.
15.1.3. Les aires de stationnement réalisées sur voirie doivent favoriser les usages locaux de courte
durée (visiteurs, commerces, etc).
15.2. Dispositions pour le stationnement des véhicules motorisés en secteur 1AUtdg2
Cf. Orientation d'aménagement et de programmation.

Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
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15.3. Dispositions pour le stationnement des véhicules motorisés en secteur 1AUtdg3

15.3.1. Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement doivent être réalisées en
répondant aux normes ci -dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée :
Destination de la
construction
Norme Plancher (le minimum
exigé)
Plafond (le maximum réalisable)
Habitation Non réglementé Pas de norme plafond.
Commerces et activités
de service
Non réglementé 1 place pour 120 m² de surface de
plancher commerciale 1 place pour
160 m² de surface de plancher
commerciale dans un rayon de 500
mètres autour de la gare de la ligne
17 du GPE
Equipements d'intérêt
collectif publics
Le nombre de places à réaliser
doit être suffisant au regard des
besoins nécessaires à la nature de
l'équipement, son mode de
fonctionnement, le nombre et le
type d'utilisateurs (employés,
visiteurs, élèves, étudiants…) et sa
localisation dans la commune
(proximité d'une gare, desserte en
transports en commun, existence
ou non de parcs publics de
stationnement à proximité...)

Autres activités des
secteurs primaire,
secondaire ou tertiaire
(industrie, entrepôt,
bureau, centre de
congrès et d'exposition,
cuisine dédiée à la vente
en ligne)
Non réglementé 1 place pour 60 m² de surface de
plancher
1 place pour 80 m² de surface de
plancher dans un rayon de 500
mètres autour de la gare de la ligne
17 du GPE


15.3.2 : Dans le périmètre de l'OAP Quartier de la gare, il est autorisé de mutualiser les stationnements
des véhicules en réalisant un ou plusieurs parcs de stationnement communs à l'ensemble ou à une
partie des constructions, le cas échéant en silo.

15.4. Dispositions pour le stationnement des vélos en secteur 1AUtdg1
Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux -roues non motorisés. Elles doivent
être :
• couvertes, exclusivement réservées aux vélos sécurisées et équipées de dispositifs fixes
d'accroche facilitant la performance des systèmes d'antivols ;
• facilement accessibles depuis l'espace public et les accès aux constructions ;
• situées en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier sous -sol.
• Lorsqu'une surface de stationnement vélos est exigible, l'espace dédié sera d'au minimum 5
m².
II est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée
suivante :
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
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15.5. Dispositions pour le stationnement des vélos en secteur s 1AUtdg2 et 1AUtdg3
Cf. Orientation d'aménagement et de programmation.
Section 3 : Equipements et réseaux

Article 1AU-16 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux
voies publiques
Non réglementé en secteur 1AUgp.
16.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
16.1.1. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions
répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble de
construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité d e la
circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte contre
l'incendie ;
16.1.2. Les caractéristiques des voies nouvelles ou privées : les dimensions, formes des voies à créer
doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent
desservir. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du
matériel de lutte contre l'incendie et à la collecte des ordures ménagères.
16.2. Conditions d'accès aux voies ouvertes au public
Non règlementé.
Article 1AU-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux
Non réglementé en secteur 1AUgp.
17.1. Alimentation en Eau potable
17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit
être raccordée au réseau de distribution d'eau potable.
17.1.2. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une
défense incendie conforme aux normes en vigueur.
17.2. Assainissement des eaux usées
17.2.1. L'assainissement interne des nouveaux projets sera réalisé selon le système séparatif
(dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales). Leur raccordement au réseau
collectif d'eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur.
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
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17.2.2. Si l'assainissement en mode collectif de la construction ou de l'installation n'est pas possible,
le système d'assainissement non collectif doit être réalisé conformément à la réglementation
en vigueur.
17.2.3. Toutes les constructions génératrices d'eaux usées doivent être raccordées, selon la
réglementation en vigueur, au réseau collectif d'eaux usées si celui -ci existe.
17.3. Assainissement des eaux usées industrielles et assimilées :
17.3.1. Sont classées dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées
domestiques ou eaux pluviales.
17.3.2. Conformément à l'article L 1331 -10 du Code de la Santé Publique, le raccordement au réseau
public d'assainissement des eaux usées industrielles et assimilées doit faire l'objet d'une
autorisation préalable. Cette autorisation préalable, délivrée sous forme d'un arrêté
d'autorisation de déversement, doit être prise par la collectivité à laquelle appartiennent les
ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.
17.3.3. L'arrêté d'autorisation fixe, suivant la nature du réseau ou des traitements mis en oeuvre, les
caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées industrielles et assimilées pour être
reçues (pré traitement).
17.3.4. L'arrêté d'autorisation de déversement peut s'accompagner de la passation d'une convention
spéciale de déversement entre l'industriel concerné, la ou les collectivité(s) et l'exploitant des
ouvrages d'assainissement. Celle -ci permet de définir les modalité s techniques,
administratives, juridiques voire financières pour le déversement des eaux usées et pluviales
dans le réseau public.
17.4. Assainissement des eaux pluviales
17.4.1. Pour tout projet de construction, une régulation des eaux pluviales à l'unité foncière puis
l'infiltration de celles -ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s'assurer des contraintes
géotechniques) ou de leur restitution au réseau public d'eaux plu viales avec un débit de fuite
global maximum de 0,7 litre/seconde/hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité
technique) est imposée à chaque pétitionnaire. Cette régulation induit la mise en œuvre d'un
ou plusieurs ouvrages de stockage paysagers (noues, bassins, toitures stockantes, etc.) calculés
pour une pluie cinquantennale.
17.4.2. L'article 1AU -14 définit les obligations imposées pour la gestion et l'écoulement des eaux
pluviales.
17.5. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d'énergie
17.5.1. Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de
télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu'au point de
raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Cette disposition ne s'applique
pas aux constructions et installation nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
17.5.2. Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets
d'alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.
17.5.3. A l'exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de
bureaux supplémentaires, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de
communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d'attente de
connexion.
Arrêté n°2025-18499 déclarant d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet d'aménagement du secteur
dit du « Triangle de Gonesse », sur le territoire de la commune de Gonesse (95), et valant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Gonesse- 2025-157
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