PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-237
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Clément ROUCHOUSE,
Secrétaire général
de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale
-Ordonnancement secondaire -Permanence (3 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2026-06-30-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Clément ROUCHOUSE,
Secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe Administration générale
-Ordonnancement secondaire -Permanence
PREFECTURE - 971-2026-06-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Clément ROUCHOUSE,
Secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire -Permanence 3
PREFET | SECRETARIAT GENERALCUAD RIPE Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté sG/BCI du 2 0 JUIN 2026portant délégation de signature à Monsieur Clément ROUCHOUSE,secrétaire général de la préfecture de la GuadeloupeAdministration générale - Ordonnancement secondaire - PermanenceLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives àl'outre-mer;vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;Vu la loi organique n° 01-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 du relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;le décret du Président de la République du 10 juin 2026 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (groupe Il)M.ROUCHOUSE (Clément);le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle II) ;le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurArnaud DURANTHON, en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;'le décret du président de la république du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Arrête
TITRE 1: ADMINISTRATION GENERALEArticle 1 - Délégation de signature est conférée à Monsieur ROUCHOUSE Clément, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs,arrêtés, décisions, instructions internes, rapports et correspondances relevant des attributions del'État dans le département de la Guadeloupe y compris les recours juridictionnels et mémoires s'yrapportant à l'exception:- des réquisitions de la force armée;- des actes de réquisition du comptable public;- des arrêtés de conflit.
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TITRE Il: ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 2 - Délégation de signature est conférée à Monsieur ROUCHOUSE Clément, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe pour la gestion des personnelsadministratifs relevant du ministère de l'intérieur, notamment pour le recrutement et la gestion desfonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents nontitulaires pour les agents relevant du périmétre du BOP 354 - Guadeloupe, pour les agents de lapréfecture et uniquement pour le recrutement en ce qui concerne des agents du secrétariat généralcommun départemental de la Guadeloupe ;Article 3- Délégation de signature est conférée à Monsieur ROUCHOUSE Clément, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, al'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des programmes dont le préfetde la Guadeloupe est ordonnateur à l'exception des budgets opérationnels de programme prévus dansle cadre des attributions du SGAR de la région Guadeloupe.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire.Article 4- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur ROUCHOUSE Clément, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireconsentie à l'article 3 est accordée à Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre.Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur ROUCHOUSE Clément, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture, et de Monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet del'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireconsentie à l'article 3 est accordée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargé de mission, al'effet de procéder à l'engagement des dépenses et des recettes de l'État dans la limite d'un montantde 50 000 €.Article 6- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7- le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le sous-préfet chargé de mission, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe
Basse-Terre, le 9 Q JUIN 2026
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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