PREDE POLICE ÜLibertéÉgalité
FECTURE ap
CABINET DU PREFETFraternité
Arrêté n° À U> - e33sportant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dusamedi 1° avril 2023 à 17h00 au dimanche 2 avril 2023 à 03h00
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 251213 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 j
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, deI'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au coursou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis,de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs depolice générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécuritépublique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et letransport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédurepénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventionsprécitées;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur I'ordre et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur leslieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,conformémentà l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant le contexte social tendu et revendicatif actuel, il existe des risques sérieux pourque des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente, dont les mots d'ordreexcèdent la seule réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortègessauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs,notamment la Présidence de la République, le ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale,
1

de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier urbain,de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dansdifférents quartiers de la capitale;
Considérant, d'autre part, que le bas de I'avenue des Champs-Elysées est situé à proximitéde l'Assemblée nationale, de la Présidence de la République, mais également des ambassadesdes Etats-Unis et du Royaume-Uni; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel desmesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notammentdans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé; que cetteportion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de cesinstitutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestationsrevendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;Considérant par ailleurs que le jeudi 16 mars 2023 dans le cadre de l'annonce par legouvernement du recours à l'article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958, unrassemblement place de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré en violencesurbaines dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commisdes dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours,nécessitant I'intervention des forces de sécurité intérieure, outre les incendies de poubellesdéversées sur la route et ceux de 10 voitures ayant entrainé des dégradations sur la vitrined'une agence immobilière et un compteur électrique ;
Considérant que le vendredi 17 mars 2023, un nouveau rassemblement spontané sur la placede la Concorde a entraîné des troubles graves à l'ordre public, en particulier de nouvellesdégradations importantes, notamment sur le chantier de l'Obélisque et de nouvelles prises àpartie des forces de l'ordre ;
Considérant que depuis lors des manifestations spontanées et des actions de blocage contrele projet de réforme des retraites ont eu lieu quotidiennement à Paris, ayant engendré ungrand nombre d'interpellations en raison de la multiplication des exactions commises contredes biens et des forces de I'ordre, que de nombreux effectifs des forces de l'ordre ont étéblessés; que ces manifestations ont été marquées par une montée de la violence envers lesforces de l'ordre;
Considérant en particulier que dans le cadre de la journée d'action interprofessionnelle etintersyndicale contre la réforme des retraites le mardi 28 mars 2023 après-midi, en marge dece cortège, 400 « black-bloc » environ se sont rassemblés sur l'itinéraire de la manifestation,que 78 personnes ont été interpellées donnant lieu à 76 gardes à vue, 64 personnes ont étéblessées dont 53 parmi les forces de l'ordre, 96 feux de voie publiques ont été recensés dont17 feux de poubelles, un cyclomoteur et un vélo incendiés; que de multiples graffitis ont étéréalisés sur la statue de la place de la République ; que 3 caméras de vidéo-protection ont étédégradées, 5 vitrines, 4 abribus et 3 panneaux publicitaires brisés; considérant que cesrassemblements donnent systématiquement lieu à des déambulations sauvages marquéespar de nombreuses exactions violentes sur la voie publique dans divers secteurs de Paris pardes petits groupes d'éléments radicaux mobiles et très déterminés ;Considérant les appels à manifester devant les préfectures du jeudi 30 mars 2023notamment par Les Soulèvements de la Terre, le collectif Bassines Non Merci et le syndicatpaysan Confédération paysanne, en soutien aux deux manifestants dans le coma, aux blessésde Sainte-Soline et du mouvement des retraites, ainsi que pour la fin des violences policières,qui ont réuni 4500 personnes puis ont dégénéré en cortège sauvage dans les rues du quartierdu Marais puis dans le 11ê8"° arrondissement, occasionnant des dégradations et plusieursincendies, ce qui a entraîné l'interpellation de 7 personnes, signe de la persistance detensions importantes ;
Considérant que, dans ce contexte, il existe des risques sérieux pour que des élémentsdéterminés, radicaux et à haute potentialité violente se constituent en cortèges sauvages,avec pour objectifs de s'en prendre à nouveau aux forces de l'ordre et commettre desdégradations de mobilier urbain, de véhicules et de commerces ;Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie sont particulièrementmobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation des nombreux cortèges
2

qui défileront à nouveau à partir de samedi 1er avril dans la capitale avec des mots d'ordretoujours axés notamment sur l'opposition à la réforme des retraites ; que cette mobilisations'inscrit également dans un contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicitetoujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure également pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àI'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond àces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises enœuvre, notamment à I'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves àI'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites etinstitutions sensibles et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, leministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil d'Etat, le Conseilconstitutionnel et les lieux de commerce en particulier de I'avenue des Champs-Elysées et lapréfecture de police de Paris ;
Vu l'urgence
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMESDANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1 — Tous les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés non déclarésainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du samedi1é' avril 2023 à 17h00 au dimanche 2 avril 2023 03h00 :
1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue des Champs-Elysées, la place de laConcorde, la Présidence de la République, le ministère de l'Intérieur, et délimité par les voiessuivantes qui y sont incluses :
- place Charles de Gaulle- rue de Tilsitt- avenue de Friedland- rue du Faubourg Saint-Honoré- rue Saint-Florentin- place de la concorde- cours la reine- place du Canada- rue François 1¢- rue Christophe Colomb- avenue Marceau- rue de Presbourg
2° Dans le secteur Saint-Lazare délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- place d'Estienne d'Orves- rue Saint-Lazare- place Gabriel Péri- rue de la Pépinière- place Saint-Augustin- boulevard Malesherbes- rue de Naples- rue de Constantinople- place de l'Europe-Simone Veil- rue de Londres
YLY- s06350

3° Dans le secteur Les Halles délimité par les voies suivantes qui y sont incluses:
- rue de Londres- rue Etienne Marcel- boulevard de Sébastopol- rue de Rivoli- rue du Louvre
4° Dans le secteur de la Place de la République délimité par les voies suivantes qui y sontincluses:
- boulevard Saint-Martin- rue de Lancry- rue Yves Toudic- rue Dieu- quai de Valmy- boulevard Jules Ferry- rue Jean-Pierre Timbaud- boulevard du Temple- rue Charlot- rue de Franche Comté- rue Dupetit Thouars- rue du Temple- place de la République
5° Dans le secteur de la Place de la Bastille délimité par les voies suivantes qui y sont incluses:
- place des Vosges- rue du Pas de la Mule- rue du Pasteur Wagner- rUe Sedaine- rue du Commandant Lamy- rue de la Roquette- rue des Taillandiers- rue de Charonne- avenue Ledru Rollin- avenue Daumesnil- ruede Lyon- rue Lacuée- boulevard de la Bastille- place de la Bastille- boulevard Bourdon- rue de la Cerisaie- rue du petit Musc- rue Saint-Antoine- rue de Birague
6° Dans le secteur de la Place d'Italie délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Coypel- rue Edouard Manet- rue Stephen Pichon- place des Alpes- boulevard Vincent Auriol- rue Albert Bayet- avenue Edison- rue Geroge Eastman- avenue de Choisy
BLV sy Xo

- ruedes 2 Avenues- avenue d'Italie- rue Vandrezanne- place Paul Verlaine- rue du Moulin des Près- rue Abel Hovelacque- avenue des Gobelins
7° Dans le secteur du Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- avenue des Gobelins- rue de Vaugirard- rue Bonaparte- rUe Saint-Sulpice- rue de Condé- carrefour de l'Odéon- rue Monsieur Le Prince- rue Dupuytren- rue de l'Ecole de Médecine- ruedes Ecoles- rue Monge- rue du Cardinal Lemoine- place de la Contrescarpe- rue Mouffetard- rue Blainville- rue de l'Estrapade- place de l'Estrapade- rue des Fossés-Saint-Jacques- rue Malbranche- rue Le Goff- rue Gay Lussac- place Edmond Rostand- rue de Médicis
8° Dans le secteur de l'Assemblée nationale et de l''hôtel de Matignon délimité par les voiessuivantes qui y sont incluses :
- quai d'Orsay- boulevard Saint-Germain- place René Char- boulevard Raspail- rue de Babylone- boulevard des Invalides- ruede Grenelle- boulevard de la Tour Maubourg
9° Dans le secteur du Conseil d'Etat délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- boulevard de la Tour Maubourg- rue des Petits Champs- rUe La Feuillade- place des Victoires- rue Croix des Petits Champs- rue Saint-Honoré- ruede Marengo- rue de Rivoli- ruede l'Echelle- rue Sainte-Anne

10° Dans le secteur de la Préfecture de police délimité par les voies suivantes qui y sontincluses :
- boulevard du palais- quai de la Corse- ruedelaCité- quai du Marche Neuf
11° Dans le secteur Léon Blum délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- avenue Parmentier- place Léon Blum- rue de la Roquette- rue Auguste Laurent- rue Mercoeur- boulevard Voltaire- rue de Charonne- avenue Ledru Rollin- place Léon Blum- boulevard Voltaire- rue Lacharrière
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 1° avril 2023 à 17h00 au dimanche 2 avril 202303h00, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transportpar des particuliers, sans motif légitime:
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseildu 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à briler, leméthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à based'acide chlorhydrique ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IHI
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de I'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne sont chargés, chacun
LFol3- 0 30 °

en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur dès son affichageaux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris. &=Fait à Paris, le 3A-53 Al }
Laurent NUNEZ

Annexe de l'arrété n° àZ_ä =5 d 3/\ &w) é CB
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil desactes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter dela date de la décision de rejet.