PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-037
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la
commune de Riec-sur-Bélon ans le cadre de l'ouverture d'une servitude de
passage des piétons le long du littoral (5 pages) Page 4
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de
l□expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages
à l□exclusion des amandes, provenant de la zone marine « BAIE DE
DOUARNENEZ □ EAUX PROFONDES  » (n° 40) (4 pages) Page 9
29-2024-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l□expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 □ secteur
de Dinan-kerloch (4 pages) Page 13
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2024-03-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2024 approuvant la convention
de superposition d□affectations du 26 mars 2024 établie entre l□État et la
commune de Tréglonou sur une dépendance du domaine public maritime
destinée à maintenir une estacade au lieu-dit Pen ar Pont sur le littoral de la
commune de Tréglonou (9 pages) Page 17
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS
29-2024-03-21-00012 - Décision portant délégation de signature aux agents
du service des impôts des particuliers de Carhaix (3 pages) Page 26
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION
NATIONALE /
29-2024-03-18-00009 - Arrêté du 18 mars 2024 portant modification de la
carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère
pour l'année scolaire 2024-2025 (3 pages) Page 29
29-2024-03-18-00008 - Arrêté du 18 mars 2024 portant modification de la
carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère
pour l'année scolaire 2024-2025 (autres mesures) (3 pages) Page 32
2
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
29-2024-03-28-00002 - Avis de concours sur titres pour 10 postes
d'infirmiers en soins généraux (1 page) Page 35
3
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 MARS 2024
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LA COMMUNE DE
RIEC-SUR-BÉLON DANS LE CADRE DE L'OUVERTURE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS LE
LONG DU LITTORAL
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322- 1, 322-3, 322-4 et 433- 11 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L121-31 à L121-37 et R121-9 à R121-32 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
et notamment son article 3 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57 -391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015356-0005 du 22 décembre 2015 portant approbation de modification ou de suspension de
la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Riec-sur-Bélon – secteurs de Pont-Aven à l'anse de
Goulet-Riec et du port de Bélon à l'anse de Keristinec ;
VU la délibération du conseil municipal de Riec-sur-Bélon en date du 17 décembre 2015 ;
VU la demande en date du 7 mars 2024 formulée par le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) en
vue d'obtenir l'autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées sur le territoire de la commune de Riec-sur-
Bélon – secteurs de Pont-Aven à l'anse de Goulet-Riec et du port de Bélon à l'anse de Keristinec dans le cadre de
l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) ;
CONSIDÉRANT que les interventions préparatoires à l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral
(SPPL) sont de nature à justifier légalement une autorisation d'occuper des propriétés privées dans les conditions prévues
par la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents de la DDTM, les élus
et agents des services techniques de la mairie de Riec-sur-Bélon auxquels le Directeur départemental des territoires et de la
mer délègue ses droits dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral
(SPPL) n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés dans
l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de l'opération précitée ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ainsi que les agents de la DDTM, les agents de Quimperlé
Communauté, les élus et agents des services de la mairie de Riec-sur-Bélon, les membres de la Fédération française de
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire de propriétés privées sur la commune de Riec-sur-Bélon ans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons
le long du littoral 4
randonnée pédestre auxquels il délègue ses droits et dont les noms figurent sur une liste agréée par le préfet du Finistère,
sont autorisés à occuper temporairement les parcelles cadastrées de la commune de Riec-sur-Bélon reportées dans le
tableau ci-dessous et sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté afin d'y réaliser : l'implantation de balises,
jalons, repères ou piquets pour la matérialisation du sentier, débroussaillage, décapage sur l'assiette du sentier,
pose d'emmarchements, aménagement d'ouvrages pour franchissement de talus, fossés, ruisseaux, zone humide,
pose de clôtures et portillons et déplacement de grillages, plantation d'écran végétal, mise en sécurité le long des
voies publiques, élargissement de chemins, implantation de la signalétique nécessaires dans le cadre de l'ouverture
d'une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL).
Les accès aux parcelles concernées se feront par les lieux-dits : Kerdanet, T remor , Kervao, Kerdru, L 'Isle, La Motte Chaume.
ARTICLE 2 :
Chaque personne mentionnée à l'article 1 est munie d'une copie du présent arrêté qu'il doit présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 :
L 'occupation temporaire, qui porte sur la totalité de l'emprise des parcelles cadastrées de la commune de Riec-sur-Bélon
listées dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté et reportées sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté est
autorisée pour une durée de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE4 :
La notification du présent arrêté au maire de la commune concernée est faite par le préfet.
Dans le cas où les travaux visés à l'article 1er requéraient de pénétrer dans des propriétés privées, le présent arrêté est
notifié aux propriétaires concernés par le maire de la commune concernée, et, en leur absence, au gardien de la propriété
et, à défaut de gardien connu dans la commune aux propriétaires en mairie, au moins cinq jours avant l'opération. Ce délai
expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents mentionnés à l'article 1er pourront y pénétrer avec
l'assistance du juge du tribunal d'instance de Quimper .
L 'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés sur leur
demande.
ARTICLE 5 :
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM) fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une
notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où les personnes visées à l'article 1 comptent se rendre sur
les lieux ou à s'y faire représenter .
Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des
lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
ARTICLE 6 :
Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire concerné désigne d'office un représentant pour opérer
contradictoirement avec celui du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM).
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois
exemplaires destinés l'une à être déposée à la mairie, les deux autres à être remises aux parties intéressées.
REFERENCES CADASTRALES NOMS DES PROPRIETAIRES
SECTION N°
YT 2 M. LE BERRE Patrick
YL 168
SCI DE KERDRUYL 177
YL 173 Mme DE SOLMINIHAC Hélène
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire de propriétés privées sur la commune de Riec-sur-Bélon ans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons
le long du littoral 5
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dans le
cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal administratif à la demande de l'administration.
Dès le début de la procédure, ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de
l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en
cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie
la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à
la continuation des travaux.
ARTICLE 7 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
 par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L 'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant
un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application T élérecours citoyen
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application
T élérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-
1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal,
d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er du présent arrêté, trouble ou empêchement, ou de détruire,
détériorer, déplacer les signaux, bornes et repères placés par eux.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le Directeur départemental des territoires et de la mer , le
Maire de Riec-sur-Bélon, Mme la Commandante du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire de propriétés privées sur la commune de Riec-sur-Bélon ans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons
le long du littoral 6
PLAN PARCELLAIRE 1PRE' FET Direction= Départementale desDU Fl N ISTE RE Territoires et de la MerLiberté .ÉgalitéFraternité
RIEC-SUR-BELON
PARCELLE SECTION YT
)A744 \
AS00
kergourlet ; YV109P o
A504
YT7YT80 Ë5} Y9 YT10 kerdanet &CADASTRE -Cadastre (2020) \ 2l: Parcelles \Fond de plan ( ex : ©IGN BD_TOPO" ) - RéalisatiMn ( ex : DDN\N29/CST/5IG - Juin 2020 )
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire de propriétés privées sur la commune de Riec-sur-Bélon ans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons
le long du littoral 7
ËZx PLAN PARCELLAIRE 2PREFET gg::tri:r:nentale desDU F| N IST E RE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
RIEC-SUR-BELON
PARCELLES SECTION YL
YL211
\ cGYL210 3o3YL137 £141 A AN O
CADASTRE 5vI Cadastre (2020) Z|| Parcelles . | | 0 10 20km ÀFond de plan { eM)@é )Y—Llâgalisa. n ( ex : DDTMZ9/CST - fuin 2020 ) d ï ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-03-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire de propriétés privées sur la commune de Riec-sur-Bélon ans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons
le long du littoral 8
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 27 MARS 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES À L'EXCLUSION DES AMANDES,
PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES »
(N° 40)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l□exclusion des amandes, provenant de la zone marine « BAIE DE DOUARNENEZ □ EAUX
PROFONDES  » (n° 40)
9
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-03-21-00009 du 21 mars 2024 portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages non filtreurs provenant de la zone « Baie de Douarnenez Eaux
Profondes » N°40 ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER, le 27 mars 2024.
CONSIDÉRANT que les prélèvements d'eau de mer effectués par l'IFREMER en baie de DOUARNENEZ
en semaine 12 ont mis en évidence la présence de phytoplancton Pseudo-nitzschia australis (62600
cellules / litres);
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 19
mars 2024 au point « Kervel » dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) ont démontré
leur toxicité par présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 26,29 mg d'équivalent AD / kg de
chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair
de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner
un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 20 mars 2024
dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes » (n°40), sont inférieurs aux seuils sanitaires
réglementaires fixés à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes.
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l□exclusion des amandes, provenant de la zone marine « BAIE DE DOUARNENEZ □ EAUX
PROFONDES  » (n° 40)
10
ARR ÊT E
ARTICLE 1 ER : RÉOUVERTURE PARTIELLE DE LA ZONE :
Sont autorisés depuis le 27 mars 2024 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le
transfert, la purification, l'expédition, la distributi on et la commercialisation des amandes de la zone
marine « Baie de Douarnenez eaux profondes » (n° 40) délimitée comme suit :
- à l'est d'une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap-
Sizun) à l'exclusion de l'estran.
- Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 2 : MAINTIEN D'UNE FERMETURE PARTIELLE DE LA ZONE :
Sont maintenus interdits, depuis le 21 mars 2024 , la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des tous les
coquillages, à l'exclusion des amandes, en provenance de la zone marine « Baie de Douarnenez eaux
profondes » (n° 40) délimitée à l'article 1.
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 4 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-03-21-00009 du 21 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
La sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 27 mars 2024

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l□exclusion des amandes, provenant de la zone marine « BAIE DE DOUARNENEZ □ EAUX
PROFONDES  » (n° 40)
11
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, la responsable de filière
Signé
Anne MOALIC

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-27-00002 - Arrêté du 27 mars 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l□exclusion des amandes, provenant de la zone marine « BAIE DE DOUARNENEZ □ EAUX
PROFONDES  » (n° 40)
12
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 27 MARS 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« IROISE CAMARET SUD ESTRAN » N°38 – SECTEUR DE DINAN-KERLOCH.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Iroise Camaret sud estran » n°38 □ secteur de Dinan-kerloch
13
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 27 mars 2024.
CONSIDÉRANT que les prélèvements d'eau de mer effectués par l'IFREMER en baie de DOUARNENEZ
en semaine 12 ont mis en évidence la présence de phytoplancton Pseudo-nitzschia australis (62600
cellules / litres);
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 23
mars 2024 au point « Dinan Kerloch » dans la zone « Iroise Camaret sud estran » n°38 ont démontré leur
toxicité par présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 90,67 mg d'équivalent AD / kg de chair
de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un
risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Iroise Camaret sud estran » n°38 □ secteur de Dinan-kerloch
14
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 27 mars 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
- Estran, de la pointe de Pen Hir au cap de la Chèvre (communes de Camaret-sur-Mer et de Crozon).
Incluant la zone de production « Anses de Pen Hir et de Dinan » n°29.05.030.
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone « Iroise Camaret sud estran » (n°38) – secteur de
Dinan Kerloch, depuis le 23 mars 2024, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées
comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait/ rappel du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone « Iroise Camaret sud estran » (n°38) – secteur de Dinan Kerloch, tant que
celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 23 mars 2024 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. A
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Iroise Camaret sud estran » n°38 □ secteur de Dinan-kerloch
15
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 27 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la responsable de filière
Signé
Anne MOALIC

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-03-27-00003 - Arrêté du 27 mars 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l□eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Iroise Camaret sud estran » n°38 □ secteur de Dinan-kerloch
16
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 26 MARS 2024 approuvant la convention de superposition d'affectations du 26
mars 2024 établie entre l'État et la commune de Tréglonou sur une dépendance du domaine
public maritime destinée à maintenir une estacade au lieu-dit Pen ar Pont sur le littoral de la
commune de Tréglonou
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2123-7 , L. 2123-8, R. 2123-15 à R. 2123-17 , R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
VU la délibération du conseil municipal de Tréglonou du 02 octobre 2023, sollicitant auprès de l'État
l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit Pen ar Pont, afin de
maintenir une estacade sur le domaine public maritime ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article R. 414-19-21° du code de
l'environnement ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 04 octobre 2021 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique (cf courrier n°
0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP) ;
VU l'avis du maire de la commune de Tréglonou du 02 octobre 2023 ;
VU l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local
du Domaine du 12 décembre 2023 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale ;
VU la convention de superposition d'affectations acceptée par le maire de Tréglonou le 15 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
CONSIDERANT que l'ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu'une superposition d'affectations est adaptée à la gestion d'ouvrages ayant vocation
à permettre l'accès au sentier du littoral et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt
général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2024 approuvant la
convention de superposition d□affectations du 26 mars 2024 établie entre l□État et la commune de Tréglonou sur une dépendance
du domaine public maritime destinée à maintenir une estacade au lieu-dit Pen ar Pont sur le littoral de la commune de Tréglonou17
ARTICLE 1 ER :
La présente décision approuve la convention de superposition d'affecta tions établie entre l'État et la
commune de Tréglonou sur une dépendance du domaine public maritime destinée à maintenir une
estacade au lieu-dit Pen ar Pont sur le littoral de la commune de Tréglonou et dont les limites sont
définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
La superposition d'affectations susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-
jointe qui demeurera annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite
convention.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le maire de Tréglonou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires
et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service littoral
Signé Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Destin ataires :
• Commune de Tréglonou
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29290-0007
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2024 approuvant la
convention de superposition d□affectations du 26 mars 2024 établie entre l□État et la commune de Tréglonou sur une dépendance
du domaine public maritime destinée à maintenir une estacade au lieu-dit Pen ar Pont sur le littoral de la commune de Tréglonou 18
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention de superposition d'affectations établie entre l'État et la commune de
Tréglonou sur une dépendance du domaine public maritime destinée à maintenir une
estacade au lieu-dit Pen ar Pont sur le littoral de la commune de Tréglonou
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Tréglonou , n° SIRET 212 902 902 00015 sise 18 rue de la Mairie - 29870 Tréglonou ,
désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire, Monsieur Guy TALOC.
TITRE I : Objet, nature et durée de la superposition d'affectations
ARTICLE 1-1: Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'une
superposition d'affectations d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale de
22m² au lieu-dit « Pen ar Pont » sur le littoral de la commune de Tréglonou, suivant les plans ci-annexés,
et selon les coordonnées géo-référencées suivantes (Lambert 93) :
Points X Y Points X Y
A 144688 6854659 D 144674 6854661
B 144679 6854657 E 144679 6854658
C 144673 6854659 F 144687 6854661
La superposition d'affectations concerne l'occupation du domaine public maritime par une estacade
en bois, posée sur poteaux maçonnés, permettant l'accès aux piétons depuis la cale bétonnée de Pen ar
Pont à l'escalier en pied de falaise au sentier côtier.
ARTICLE 1-2 : Nature
La superposition d'affectations est accordée à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux
règles applicables à son propre domaine public de même destination.
L'État demeure gestionnaire du domaine public maritime sous-jacent.
La superposition d'affectations n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
La présente superposition d'affectations subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou
qu'elle présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2024 approuvant la
convention de superposition d□affectations du 26 mars 2024 établie entre l□État et la commune de Tréglonou sur une dépendance
du domaine public maritime destinée à maintenir une estacade au lieu-dit Pen ar Pont sur le littoral de la commune de Tréglonou19
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
la dépendance.
2. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre
accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors
des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de
préserver cette continuité.
4. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux
faisant l'objet de la présente convention.
5. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée
à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
6. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine
public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la
dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit
l'État contre le recours des tiers.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la
superposition d'affectations, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public
maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais réglementaires,
aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les
tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime,
en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse
en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2024 approuvant la
convention de superposition d□affectations du 26 mars 2024 établie entre l□État et la commune de Tréglonou sur une dépendance
du domaine public maritime destinée à maintenir une estacade au lieu-dit Pen ar Pont sur le littoral de la commune de Tréglonou 20
dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode
d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime. L'agrément des projets est tacite en cas de
défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement
les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se
conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime.
TITRE IV : Terme mis à la superposition d'affectations
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après
en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions,
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater
ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement
et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation de la superposition d'affectations prononcée par l'État
a) R é vocation dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la superposition d'affectations dans un but
d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant
un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et
entretien de la dépendance ».
b) R é vocation pour inexécution des clauses de la convention
La superposition d'affectations peut être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2024 approuvant la
convention de superposition d□affectations du 26 mars 2024 établie entre l□État et la commune de Tréglonou sur une dépendance
du domaine public maritime destinée à maintenir une estacade au lieu-dit Pen ar Pont sur le littoral de la commune de Tréglonou 21
conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en état des
lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
La superposition d'affectations peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et reprise
de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
La présente superposition d'affectation est accordée à titre gratuit par application de l'article L2125-1
du code général de la propriété des personnes publiques
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers matériaux
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets
de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels
peut être assujettie la superposition d'affectations.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire
entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2024 approuvant la
convention de superposition d□affectations du 26 mars 2024 établie entre l□État et la commune de Tréglonou sur une dépendance
du domaine public maritime destinée à maintenir une estacade au lieu-dit Pen ar Pont sur le littoral de la commune de Tréglonou 22
Vu et accepté
A Tréglonou, le 15 mars 2024
Le maire
signé Guy TALOC
A Quimper, le 26 mars 2024
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
Le chef du service littoral
signé Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation de la superposition d'affectations
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29290-0007
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2024 approuvant la
convention de superposition d□affectations du 26 mars 2024 établie entre l□État et la commune de Tréglonou sur une dépendance
du domaine public maritime destinée à maintenir une estacade au lieu-dit Pen ar Pont sur le littoral de la commune de Tréglonou 23
Vu et accepté
A Tréglonou, le 15 mars 2024 A Quimper, le 26 mars 2024
Le maire Le préfet du Finistère
signé Guy TALOC pour le préfet et par délégation,
Le chef du service littoral
signé Philippe LANDAIS
ANNEXE 1 à la convention de superposition d'affectations établie entre l'État et la
commune de Tréglonou sur une dépendance du domaine public maritime destinée
à maintenir une estacade au lieu-dit Pen ar Pont - commune de Tréglonou
Plan de localisation
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2024 approuvant la
convention de superposition d□affectations du 26 mars 2024 établie entre l□État et la commune de Tréglonou sur une dépendance
du domaine public maritime destinée à maintenir une estacade au lieu-dit Pen ar Pont sur le littoral de la commune de Tréglonou24
ANNEXE 2 à la convention de superposition d'affectations établie entre I'Etat et lacommune de Tréglonou sur une dépendance du domaine public maritime destinéeà maintenir une estacade au lieu-dit Pen ar Pont - commune de TréglonouPlan de masse de la dépendance
Points X Y Points Y6854659 68546616854657 68546586854659 6854661
Vu et accepté
A Tréglonou, le 15 mars 2024 A Quimper, le 26 mars 2024
Le maire Le préfet du Finistère
signé Guy TALOC pour le préfet et par délégation,
Le chef du service littoral
signé Philippe LANDAIS
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-03-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2024 approuvant la
convention de superposition d□affectations du 26 mars 2024 établie entre l□État et la commune de Tréglonou sur une dépendance
du domaine public maritime destinée à maintenir une estacade au lieu-dit Pen ar Pont sur le littoral de la commune de Tréglonou 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Centre des finances publiques de Carhaix
10, Bd Jean Moulin CS 60158
29836 CARHAIX-PLOUGUER CEDEX
Décision portant délégation de signature
aux agents du service des impôts des particuliers
de CARHAIX.
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de CARHAIX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DOURNEAU Nadine, à Mme RENAUDINEAU Sonia, inspectrices
des finances publiques et adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers de CARHAIX, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 € , en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
1
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-03-21-00012 - Décision portant délégation de signature aux
agents du service des impôts des particuliers de Carhaix 26
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3)° les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
MAAS Fabien Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
PARQUIC Thierry Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
DUVAL Claude Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
LE MOULLEC Martine Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
DOUGUET Nicolas Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €
VERHERTBRUGGE Julien Contrôleur 3 mois 3 000 €
AUFFRET Alexandre Contrôleur 3 mois 3 000 €
FESSANT Florence Contrôleur 3 mois 3 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-03-21-00012 - Décision portant délégation de signature aux
agents du service des impôts des particuliers de Carhaix 27
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions gracieuses
VERHERTBRUGGE Julien Contrôleur 10 000 € 2 000 €
FESSANT Florence Contrôleur 10 000 € 2 000 €
AUFFRET Alexandre Contrôleur 10 000 € 2 000 €
MEMBRINEZ Vincent Contrôleur 10 000 € 2 000 €
CHOCHOY Emeline Agent 2 000 € 1 000 €
MARIOT Elisa Agent 2 000 € 1 000 €
LE MADEC Véronique Agent 2 000 € 1 000 €
AUFFRET Amandine Agent 2 000 € 1 000 €
BERNICOT Nathalie Agent 2 000 € 1 000 €
RIOU Sylvie Agent 2 000 € 1 000 €
LE BERRE Alain Agent 2 000 € 1 000 €
Article 4
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 01/04/2024
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Finistère.
Fait à CARHAIX le 21/03/2024
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de CARHAIX
Signé
Sophie LE MIGNANT
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-03-21-00012 - Décision portant délégation de signature aux
agents du service des impôts des particuliers de Carhaix 28
AC A D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REN N ES du FinistèreLibertéÉgalitéFraternitéDivision du 1°" degré
Arrêtéportant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistèrepour l'année scolaire 2024-2025
Arrêté n°23-24-13du 18 mars 2024 Le Recteur,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu le code de l'éducation, notamment l'article L 211-1 ;Vu le code de l'éducation, notamment les articles D 211-9, R 222-18 et suivants et R 235-11 ;Vu le décret du 11 juillet 1979 modifié portant délégation de pouvoirs aux inspecteurs d'académie,directeurs des services départementaux de l'Éducation Nationale ;Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 13février 2024;Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 22février 2024;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale en sa séance du 13 février 2024 ;Vu la consultation des maires des communes concernées ;
Article 1 : Les emplois suivants sont implantés dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires,et dans l'enseignement bilingue.École maternelleFOUESNANT LA GARENNE 10 5°poste
Écoles élémentairesLESNEVEN JACQUES PREVERT 10 11* posteSAINT-RENAN KERZOUAR 1,0 6° poste
Écoles primairesBREST KERBERNARD 1,0 8°'postePLOUYE DU BOURG 0,5 poste (en complément des 2 postes existants)SAINT-PABU DE L'ABER BENOIT 10 5°poste
Écoles primaires REPQUIMPER KERJESTIN 10 10° postepQUIMPER PAUL LANGEVIN 1,0 8° poste
1/3








*******












2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE - 29-2024-03-18-00009 - Arrêté du 18 mars 2024
portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2024-2025 29
BRESTBRESTPLOUGASTEL-DAOULASQUIMPERQUIMPER
Article 2 : Les retraits d'emplois suivants sont effectués dans les écoles
Classes bilinguesEE SIMONE VEILEP QUELIVERZANEP MONA OUZOUFEP EDMOND MICHELETEP YVES LE MANCHEC
primaires, et dans l'enseignement bilingue.
CARHAIX-PLOUGUERCHATEAULINERGUE-GABERICLESNEVENPLEUVENPLOURIN-LES-MORLAIXSAINT-EVARZECROSPORDEN
BRESTBRIECLA ROCHE-MAURICEPONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCHQUIMPERLEROSPORDEN
BOURG-BLANCBRESTBRESTBRESTBRESTCAMARET-SUR-MERCONCARNEAUCROZONGUICLANGUILERSGUIPAVASLA FOREST-LANDERNEAULANDERNEAULE RELECQ-KERHUONLOCMARIA-PLOUZANEPLOGASTEL-SAINT-GERMAINPLOUARZEL
Écoles maternellesHUELLAKERJEANLES PETITES FEUILLESJACQUES PREVERTRENE TRESSARDMARTIN LUTHER KINGLEONARD DE VINCIERNEST RENAN
Écoles élémentairesSIMONE VEILYVES DE KERGUELENDU BOURGLUCIE AUBRACDU LEZARDEAUKERNEVEL
Écoles primairesDU BOURGKERINOUKERISBIANLES QUATRES MOULINSQUELIVERZANLOUISE MICHELLE ROUZJEAN JAURESJULES VERNEPAULINE KERGOMARDLOUIS PERGAUDGEORGES BRASSENSJEAN MACE / JULES FERRYJULES FERRYKERISCOUALCHDU BOURGTREZIEN
1,01,01,01,01,0
1,01,01,01,01,01,01,01,0
1,01,01,01,01,01,0
1,01,01,01,01,01,01,01,01,01,01,01,01,01,01,01,01,0
2° poste3° poste2° poste2° poste3° poste
maternelles, élémentaires et
3° poste monolingue3° poste4° poste6° poste4° poste monolingue3° poste monolingue4° poste3° poste monolingue
6° poste8° poste monolingue4° poste monolingue6° poste6° poste5° poste
9° poste8° poste6° poste monolingue10° poste6° poste monolingue4° poste9° poste8° poste7° poste12° poste10° poste monolingue5° poste7¢ poste monolingue12° poste monolingue13° poste7¢ poste6° poste
2/3





2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE - 29-2024-03-18-00009 - Arrêté du 18 mars 2024
portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2024-2025 30
PLOUDANIELPLOUGASTEL-DAOULASPLOUZANEPLOUZANEPOULDREUZIC (PLOVAN)QUIMPERQUIMPERQUIMPERQUIMPERQUIMPERLEROSCOFFSAINT-DIVYSAINT-HERNINSAINT-POL-DE-LEONSAINT-RENANSAINT-SEGALSAINT-THEGONNEC LOC-EGUINERSANTECTREGUNC
BREST
DOUARNENEZGUIPAVASLANDERNEAULANNILISPLOMEURPLOUGASTEL-DAOULAS
INTERCOMMUNALE JEAN MONNET 1,0MONA OUZOUF 1,0ANITA CONTI 1,0JEANNE MALIVEL 1,0INTERCOMMUNALE PIERRE-JAKEZ HELIAS 0,5EDMOND MICHELETKERGOAT AR LEZLEON GORAGUERYVES LE MANCHECKERSQUINELES MOGUEROUJEAN DE LA FONTAINEDU BOURGJEAN JAURESLE VIZACJULIE DAUBIEFRANÇOIS-MARIE LUZELTANGUY PRIGENTMARC BOURHIS
Ecoles primaires REPAUGUSTE DUPOUY
Classes bilinguesEP FRANÇOIS GUILLOUEP LOUIS PERGAUDEP JEAN MACE / JULES FERRYEP KERGROAS —- MONA OZOUFEP LOUIS COUROTEP KER AVEL
1,01,01,01,01,01,01,00,51,01,01,01,01,01,0
1,0
1,01,01,01,01,01,0
9° poste12° poste monolingue8° poste monolingue6° poste monolingueposte (reste 6 postes)6° poste monolingue8° poste11° poste8° poste monolingue11° poste3° poste monolingue5° poste monolingueposte (reste 2 postes)8° poste8° poste6° poste6° poste monolingue6° poste10° poste
18° poste
5° poste5° poste4° poste6° poste4° poste6° poste
Article 3 : Ces mesures prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2024-2025.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 18 mars 2024Pour le Recteur et par délégation,la directrice académiquedes services de l'éducation nationale,
signé
Guylène ESNAULT
3/3




2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE - 29-2024-03-18-00009 - Arrêté du 18 mars 2024
portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2024-2025 31
AC A D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REN N ES du FinistèreLibertéÉgalitéFraternitéDivision du 1°" degré
Arrêtéportant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistèrepour l'année scolaire 2024-2025
Arrêté n°23-24-14du 18 mars 2024 Le Recteur,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu le code de l'éducation, notamment l'article L 2111 ;Vu le code de l'éducation, notamment les articles D 211-9, R 222-18 et suivants et R 235-11 ;Vu le décret du 11 juillet 1979 modifié portant délégation de pouvoirs aux inspecteurs d'académie,directeurs des services départementaux de l'Éducation Nationale ;Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 13février 2024;Vu l'avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental du Finistère en sa séance du 22février 2024;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale en sa séance du 13 février 2024 ;Vu la consultation des maires des communes concernées ;
Article 1 : Les emplois suivants sont implantés.Brigade départementaleBrigade de remplacement 2,0 postes
Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS)CONCARNEAU EP LE ROUZ 10 — postePLEYBEN EP PER JAKEZ HELIAS 10 — posteConseillers pédagogiquesConseiller pédagogique ASH/école inclusive et numérique ASH Nord 1,0 posteConseiller pédagogique départemental préélémentaire DSDEN QUIMPER 1,0 posteConseiller pédagogique départemental éducation artistique et culturelle DSDEN QUIMPER 2,0 postesConseiller pédagogique « Numérique » MORLAIX 0,5 posteConseiller Pédagogique « Numérique » MORLAIX CENTRE-FINISTERE 0,5 posteRASEDRéseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) BREST NORD 1,0 posteUPE2A et EFIVTransformation Unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) en Unités pédagogiques 2,0 postespour élèves allophones arrivants et enfants du voyage (UPE2A & EFIV)Unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) et enfants du voyage 0,5 poste
1/3









*******
















2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE - 29-2024-03-18-00008 - Arrêté du 18 mars 2024
portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2024-2025
(autres mesures) 32
CDOEA & S.l. Ecole inclusiveEnseignant secrétaire Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptésdu second degré (CDOEA) et Système d'information école inclusive
Décharges de formation à l'enseignement bilingueDécharges de formation à l'enseignement bilingue français-breton
Décharges de directionEffets des ouvertures de classes R.2024SAINT-RENANBRESTGUERLESQUINQUIMPER
EE KERZOUAREP KERBERNARSEP AR ROUDOUREP PAUL LANGEVIN
Effets des ajustements / carte scolaire R.2023 (ouvertures)
BRESTPONT-L'ABBEEP LUCIE ET RAYMOND AUBRAC (ouverture du 11° poste monolingue)EP JULES FERRY (ouverture du 11° poste, 1 dispositif ULIS dans l'école)
Article 2 : Les retraits d'emplois suivants sont effectuésUPEZA et EFIVTransformation Unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) en Unités pédagogiquespour élèves allophones arrivants et enfants du voyage (UPE2A & EFIV) QUIMPER
Coordonnateur AESH,Coordination Ecole inclusiveEnseignant secrétaire Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptésdu second degré (CDOEA)Dispositif inclusif déficients auditifsQUIMPER EP JACQUES PREVERT
Conseillers pédagogiquesConseiller pédagogique départemental Arts plastiques DSDEN QUIMPERConseiller pédagogique départemental Education musicale DSDEN QUIMPER
Décharges de directionEffets des fermetures de classes R.2024CARHAIX-PLOUGUERERGUE-GABERICLESNEVENPLOURIN-LES-MORLAIXSAINT-EVARZECLA-ROCHE-MAURICEPONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCHQUIMPERLEBOURG-BLANC
EM HUELLAEM LES PETITES FEUILLESEM JACQUES PREVERTEM MARTIN LUTHER KINGEM LEONARD DE VINCIEE DU BOURGEE LUCIE AUBRACEE DU LEZARDEAUEP DU BOURG
1,0
5,0
0,080,170,170,17
0,50,5
2,0
2,01,0
1,0
1,01,0
0,170,170,080,170,170,080,080,080,17
poste
postes
posteposteposteposte
posteposte
postes
postesposte
poste
posteposte
posteposteposteposteposteposteposteposteposte
2/3






.





2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE - 29-2024-03-18-00008 - Arrêté du 18 mars 2024
portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2024-2025
(autres mesures) 33
CAMARET-SUR-MER EP LOUISE MICHEL 017 posteGUILERS EP PAULINE KERGOMARD 0,50 postePLOUDANIEL EP INTERCOMMUNALE JEAN MONNET 017 posteROSPORDEN EM ERNEST RENAN 017 posteSAINT-SEGAL EP JULIE DAUBIE 0,08 posteSANTEC EP TANGUY PRIGENT 0,08 postePLOMEUR EP LOUIS COUROT 017 posteQUIMPER EP JACQUES PREVERT 0,17 posteEffets des ajustements / carte scolaire R.2023 (fermetures)BREST EP KERISBIAN (fermeture du 9TM poste) 017 poste
Article 3 : Ces mesures prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2024-2025.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducationnationale du Finistére est chargée de l'exécution du présent arrété.Fait a Quimper, le 18 mars 2024Pour le Recteur et par délégation,la directrice académiquedes services de l'éducation nationale,
signé
Guylène ESNAULT
3/3






2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE - 29-2024-03-18-00008 - Arrêté du 18 mars 2024
portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2024-2025
(autres mesures) 34
EPSM de Cornouaille*FINISTÈRE SUD à'% Union Hospitalière
Signé



ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD

EPSM DU FINISTÈRE SUD – 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr



Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales,
des Affaires Médicales et du Système d'Information
Quimper, le 27 mars 2024

Ressources Humaines et Relations Sociales
 : 02 98 98 66 05 - Fax :02 98 98 67 21
Courriel : secretariatdrh@epsm-quimper.fr


AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR 10 POSTES D'INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX

Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29),
- Vu le code de la santé publique,
- Vu le décret n°2010 – 1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière modifiée par le décret n°2012-1154
du 15 octobre 2012,

DECIDE
Article 1
Un concours sur titres est organisé par l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) afin
de pourvoir DIX postes d'infirmiers en soins généraux.

Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :
 Etre titulaire d'un titre de formation mentionné aux articles L 4311-3 et L 4311-5 du Code de la Santé
Publique (diplôme français d'Etat d'infirmier ou titre de formation listé dans l'article L 4311-3 en ce
qui concerne les ressortissants européens, diplôme d'E tat d'infirmier de secteur psychiatrique), ou
d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L 4311-4 du
même Code.
 Jouir de ses droits civiques
 Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction

Article 3 :
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 28 avril 2024
à :
EPSM DU Finistère Sud
DRH RS
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX

La lettre de motivation établie sur papier libre devra être accompagnée de :
 Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
 La copie du diplôme.

La date du concours est prévue le 24 mai 2024
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint

Pierre DOUZILLE

29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-03-28-00002 - Avis de concours sur titres pour 10
postes d'infirmiers en soins généraux 35