À
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 28 novembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
– Arrêté préfectoral  n° PREF/SCPPAT/2024332-0001  du 27 novembre  2024 portant
renouvellement  de l'agrément  pour l'exercice de l'activité de domiciliation  d'entreprises  à
la SARL SOFAKOM.
BOPPAS
-   Arrêté préfectoral  n°PREF/CAB/BOPPAS/2024331-0009  constatant  des circonstances
particulières  liées à l'existence  de menaces graves pour la sécurité publique.
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
-   Arrêté n° 2024-6857  modifiant  la composition  du Conseil Territorial  de Santé des Pyré-
nées-Orientales.
2024-0330-01Décision tarifaire n° 17672 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LES CAMELIAS - 66000388025/11/2024
2024-0330-02Décision tarifaire n° 17643 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD KORIAN CATALOGNE -
66079027025/11/2024
2024-0330-03Décision tarifaire n° 17644 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LOUIS PASTEUR - 66079014825/11/2024
2024-0330-04Décision tarifaire n° 17645 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LES TUILES VERTES -
660078779725/11/2024
2024-0330-05Décision tarifaire n° 17646 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR -
66078702925/11/2024
2024-0330-06Décision tarifaire n° 17647 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LA CATALANE - 66078577525/11/2024
2024-0330-07Décision tarifaire n° 17648 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD ST EUGENIE - 66078576725/11/2024
2024-0330-08Décision tarifaire n° 17649 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD JEAN ROSTAND - 660788568425/11/2024
2024-0330-09Décision tarifaire n° 17650 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LA LOGE DE MER - 66078559325/11/2024
2024-0330-10Décision tarifaire n° 17651 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LES JARDINS ST JACQUES -
66078556925/11/2024
2024-0330-11Décision tarifaire n° 17652 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD RESIDENCE LE MOULIN -
66078555125/11/2024
2024-0330-12Décision tarifaire n° 17653 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LES CAPUCINES - 66078554425/11/2024
2024-0330-13Décision tarifaire n° 17654 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD RESIDENCE DU MOULIN -
66078553625/11/2024
2024-0330-14Décision tarifaire n° 17655 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LES LAURIERS ROSES -
660788552825/11/2024
2024-0330-15Décision tarifaire n° 17656 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD FOYER ST SACREMENT -
660788548625/11/2024
2024-0330-16Décision tarifaire n° 17657 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD VINCENT AZEMA - 66078543725/11/2024
2024-0330-17Décision tarifaire n° 17658 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LE PATIO DE JEANNE - 66078291325/11/2024
2024-0330-18Décision tarifaire n° 17659 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD JEAN BALAT - 660078288925/11/2024
2024-0330-19Décision tarifaire n° 17660 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD VILLA ST FRANCOIS -
660788256625/11/2024
2024-0330-20Décision tarifaire n° 17661 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD FONDATION DANTJOU
VILLAROS - 66078252525/11/2024
2024-0330-21Décision tarifaire n° 17662 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - CPOM JOSEPH SAUVY - 66078107125/11/2024
2024-0330-22Décision tarifaire n° 17663 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LES CEDRES - 66078135225/11/2024
2024-0330-23Décision tarifaire n° 17665 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD PAUL REIG - 66078113925/11/2024
2024-0330-24Décision tarifaire n° 17667 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE ST
JEAN - 66000732925/11/2024
2024-0330-25Décision tarifaire n° 17669 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD GCSMS CGR - 66000655225/11/2024
2024-0330-26Décision tarifaire n° 17670 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD L'OLIVERAIE - 66000532325/11/2024
2024-0330-27Décision tarifaire n° 17671 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD VIA MONESTIR - 66000476325/11/2024
2024-0330-28Décision tarifaire n° 18224 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE -
66000628925/11/2024
2024-0330-29Décision tarifaire n° 19904 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD LEON BOURGEOIS - 66000657825/11/2024
2024-0330-30Décision tarifaire n° 19910 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD ODETTE RIBEILL - 66078127925/11/2024
2024-0330-31Décision tarifaire n° 19918 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 - EHPAD PIERRE LAROQUE - 66000900225/11/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
-   Arrêté préfectoral  n°DDTM-SNAF-2024333-0001  portant autorisation  de battues
administratives  sur sangliers sur la commune  de Laroque-des-Albères.
-   Arrêté préfectoral  n°DDTM-SNAF-2024333-0002  portant autorisation  de battues
administratives  et tirs individuels  sur sangliers sur la commune  d'Argelès/Mer.
-  Arrêté préfectoral  n°DDTM-SNAF-2024333-0003  portant autorisation  de tirs
individuels  de jour comme de nuit avec sources lumineuses  incluses sur
cochongliers  et sangliers sur la commune  de Le Boulou.
-   Arrêté préfectoral  n°DDTM-SNAF-2024333-0004  portant autorisation  de tirs
individuels  de jour comme de nuit avec sources lumineuses  incluses sur sangliers
sur la commune  de Latour-de-Carol.  
Ez
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Affaire suivie par : Samy RABHI
Tél : 04 68 51 67 60
Mal : samy.rabhi@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°PREF/SCPPAT/Z © 24 332 -0001
portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à La SARL SOFAKOM
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le Code de commerce, notamment les articles 1123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171;
VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R561-39 à R561-50 ; '
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20; :
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entréprisés soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU l'arrêté N°PREF/SCPPAT/2018295-0001 du 22 octobre 2018 portant renouvellement de
agrément pour Vexercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SARL
SOFAKOM ; :
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément, présenté le 26 octobre 2024
par M. Patrice AYBAR et reçue le 18 novembre 2024, agissant pour le compte de la SARL
SOFAKOM, sise 7 route d'Ortaffa - 66670 BAGES, en qualité de gérant ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

VU la déciaration de la SARL SOFAKOM du 26 octobre 2024 ;
VU l'attestation sur 'honneur de M. Patrice AYBAR du 26 octobre 2024;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité du dirigeant ;
Considérant que la SARL SOFAKOM dispose d'un établissement principal sis 7 route
d'Ortaffa - 66670 BAGES ;
Considérant que la SARL SOFAKOM dispose en ses locaux sis 7 route d'Ortaffa - 66670
BAGES, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui
s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-
168 du Code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1: La SARL SOFAKOM est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : La SARL SOFAKOM est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour son
établissement principal sis 7 route d'Ortaffa - 66670 BAGES.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2
du Code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Pyrénées-Orientales, dans les
conditions prévues a l'article R123-166-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. "Fait à Perpignan, le 27 NOV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Bruno BERT
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenées-orientales gouv.fr 2/2

| =
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et des polices
Administratives de sécurité
Affaire suivie par : VD
Tél : 04.68.51.66.66
Mal : pref-securite-interieure@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2024331-0009
constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
VU
VU
VU
VU
VUsécurité publique
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2;
la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme:
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ; |
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à la direction des sécurités ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et les risques de troubles à l'ordre
public créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant le maintien au niveau «sécurité renforcée - risque attentat» du plan
Vigipirate ;
Considérant la posture Vigipirate « Eté-Automne 2024 » applicable depuis le 7 mai 2024
dans le cadre de laquelle l'accent est mis notamment sur la sécurité des sites culturels et
festifs;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste et le contexte actuel créent des
circonstances particuliéres justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que ces mesures sont particulièrement justifiées dans le cadre de la
manifestation du « Village de Noël » a LE BARCARES;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1 - Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de
palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure, dans le
cadre de la manifestation du « Village de Noël » se déroulant sur la commune de LE
BARCARES du 22 novembre 2024 au 10 janvier 2025.
Article 2 — Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1" ne peuvent être réalisées
que par des personnes titulaires d'une carte professionnelle autorisant l'exercice de
l'activité prévue au 1° de l'article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, spécialement
habilitées à cet effet par leur employeur et bénéficiant d'un agrément préfectoral pour
l'exercice de ces opérations.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le procureur
de la République.
Fait à PERPIGNAN, le 26 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
Christelle
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet des Pyrénées-Orientales
- Soit par voie de recours hiérarchique formé de M. le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - 11 rue des Saussaies - 75800 Paris
cedex 08
'Soit par voie de récours contentieux déposé devant le tribunal administratif - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier

i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17672 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES CAMELIAS - 660003880


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CAMELIAS (660003880) sise 8 R AMBROISE CROIZAT 66330 Cabestany et gérée par
l'entité dénommée SAS RESIDENCE LES CAMELIAS (660000753) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1359 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES CAMELIAS -
660003880


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 785 541,13 € au titre de
2024, dont 100 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 128,43 €.

Pour 2024 , les tarifs sont décomposés comme suit :


ai
(
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 785 541,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 685 541,13 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 685 541,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 223 795,09 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES CAMELIAS
(660000753) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17643 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD KORIAN CATALOGNE - 660790270


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
KORIAN CATALOGNE (660790270) sise 16 CRS LAZARE ESCARGUEL 66000
Perpignan et gérée par l'entité dénommée MEDOTELS (250015658) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1330 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD KORIAN CATALOGNE
-660790270


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 693 301,65 € au titre de
2024, dont 6 335,10 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 441,80 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


———;
Cu'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 572 024,14 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 121 277,51 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 686 966,55 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 565 689,04 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 121 277,51 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 223 913,88 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MEDOTELS (250015658) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17644 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LOUIS PASTEUR - 660790148


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LOUIS
PASTEUR (660790148) sise 32 R EDMOND MICHELET 66750 Saint -Cyprien et gérée par
l'entité dénommée VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU ROUSSILLON (660785676) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1331 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LOUIS PASTEUR -
660790148


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 729 808,87 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 150,74 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


{
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 655 096,14 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 74 712,73 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 729 808,87 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 655 096,14 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 74 712,73 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 150,74 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU
ROUSSILLON (660785676) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17645 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES TUILES VERTES - 660787797


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
TUILES VERTES (660787797) sise 2 R DU MOULIN 66680 Canohès et gérée par l'entité
dénommée SCIC LES SINOPLIES (690033899) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1037 en date du 04 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES TUILES VERTES -
660787797


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 811 564,68 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 963,72 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


/{
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 741 364,58 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 200,10 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 811 564,68 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 741 364,58 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 200,10 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 963,72 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC LES SINOPLIES (690033899)
et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17646 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 660787029


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DE LA TOUR (660787029) sise RTE DE ST CYPRIEN 66200 Latour -Bas-
Elne et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1332 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA
TOUR -660787029


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 516 587,84 € au titre de
2024, dont 38 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 382,32 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Er
€ | 'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 455 542,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 045,02 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 478 587,84 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 417 542,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 045,02 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 215,65 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE
(920030186) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17647 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA CATALANE - 660785775


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
CATALANE (660785775) sise 26 AV JACQUES DELCOS 66190 Collioure et gérée par
l'entité dénommée SARL RESIDENCE LA CATALANE (660001298) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1333 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA CATALANE -
660785775


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 556 245,99 € au titre de
2024, dont 154 761,10 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 687,17 €.

Pour 2024 , les tarifs sont décomposés comme suit :


Pr f
Cs anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 470 058,85 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 873,54 0,00
Accueil de jour 50 313,60 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 401 484,89 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 315 297,75 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 873,54 0,00
Accueil de jour 50 313,60 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 790,41 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE LA CATALANE
(660001298) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17648 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD STE EUGENIE - 660785767


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STE
EUGENIE (660785767) sise DOM SAINTE EUGENIE 66270 Soler et gérée par l'entité
dénommée SARL LE SOLER (660007022) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1334 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD STE EUGENIE -
660785767


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 676 861,21 € au titre de
2024, dont 12 248,72 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 738,43 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Pr
C+'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 566 980,14 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 109 881,07 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 664 612,49 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 554 731,42 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 109 881,07 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 717,71 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE SOLER (660007022) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17649 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD JEAN ROSTAND - 660785684


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN
ROSTAND (660785684) sise 260 RTE D'ALENYA 66750 Saint -Cyprien et gérée par l'entité
dénommée VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU ROUSSILLON (660785676) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1335 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD JEAN ROSTAND -
660785684


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 499 368,97 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 280,75 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


{
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 499 368,97 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 499 368,97 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 499 368,97 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 208 280,75 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VIVRE 3EME AGE AU SOLEIL DU
ROUSSILLON (660785676) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17650 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA LOGE DE MER - 660785593


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
LOGE DE MER (660785593) sise 3 AV PORT ROUSSILLON 66140 Canet -en-Roussillon
et gérée par l'entité dénommée ASSOC LE VAL DE SOURNIA (660786542) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1336 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA LOGE DE MER -
660785593


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 982 787,44 € au titre de
2024, dont -24 243,46 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 232,29 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


(
ranck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 836 685,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 174,55 0,00
Accueil de jour 74 712,73 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 007 030,90 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 836 685,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00
Accueil de jour 74 712,73 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 252,57 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE VAL DE SOURNIA
(660786542) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17651 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS SAINT JACQUES - 660785569


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS SAINT JACQUES (660785569) sise 28 R DENIS DIDEROT 66000 Perpignan et
gérée par l'entité dénommée SARL LES JARDINS (660001264) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1337 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS SAINT
JACQUES -660785569


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 364 421,27 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 197 035,11 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


(
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 181 608,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 36 627,00 0,00
Accueil de jour 74 971,53 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 364 421,27 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 181 608,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 36 627,00 0,00
Accueil de jour 74 971,53 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 197 035,11 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES JARDINS (660001264) et
à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit Cooter
Egalité
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°17652 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LE MOULIN - 660785551


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LE MOULIN (660785551) sise AV DU GENERAL DE GAULLE 66720
Latour -de-France et gérée par l'entité dénommée ASSOC LE VAL DE SOURNIA
(660786542) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1338 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE
MOULIN -660785551


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 844 663,60 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 721,97 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

{(= NIVAUD2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 844 663,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 844 663,60 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 844 663,60 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 721,97 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE VAL DE SOURNIA
(660786542) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental #signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17653 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES CAPUCINES - 660785544


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CAPUCINES (660785544) sise CHE DU ROUA 66703 Argelès -sur-Mer et gérée par l'entité
dénommée SARL LES CAPUCINES (660001249) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1339 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES CAPUCINES -
660785544


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 886 689,50 € au titre de
2024, dont 200 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 224,13 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


J1
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 737 965,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 73 254,05 0,00
Accueil de jour 75 470,44 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 686 689,50 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 537 965,01 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 73 254,05 0,00
Accueil de jour 75 470,44 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 557,46 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES CAPUCINES (660001249)
et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17654 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN - 660785536


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DU MOULIN (660785536) sise R DU 4 SEPTEMBRE 66600 Espira -de-
l'Agly et gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1340 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU
MOULIN -660785536


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 453 011,77 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 084,31 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


(
ranck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 333 975,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 47 821,28 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 453 011,77 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 333 975,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 47 821,28 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 084,31 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17655 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES LAURIERS ROSES - 660785528


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
LAURIERS ROSES (660785528) sise 8 R CHATEAUBRIAND 66270 Soler et gérée par
l'entité dénommée ASSOC LES LAURIERS ROSES (660001223) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1341 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES LAURIERS ROSES
-660785528


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 875 754,13 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 312,84 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


{
"anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 875 754,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 875 754,13 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 875 754,13 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 312,84 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES LAURIERS ROSES
(660001223) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit Cooter
Egalité
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°17656 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD FOYER ST SACREMENT - 660785486


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FOYER ST SACREMENT (660785486) sise 10 R DE L'ACADEMIE 66000 Perpignan et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN
(690003728) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1342 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD FOYER ST
SACREMENT -660785486


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 533 555,38 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 796,28 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

{C3 NIVAUD2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 404 038,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 57 402,25 0,00
Accueil de jour 72 114,70 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 533 555,38 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 404 038,43 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 57 402,25 0,00
Accueil de jour 72 114,70 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 796,28 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET
HUMANISME SOIN (690003728) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental #signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17658 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE PATIO DE JEANNE - 660782913


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
PATIO DE JEANNE (660782913) sise 15 R JEANNE JUGAN 66100 Perpignan et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1344 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE PATIO DE JEANNE
-660782913


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 384 247,71 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 353,98 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


C+ anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 384 247,71 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 384 247,71 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 384 247,71 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 353,98 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
(660781071) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17657 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD VINCENT AZEMA - 660785437


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
VINCENT AZEMA (660785437) sise R JEAN BOUIN 66650 Banyuls -sur-Mer et gérée par
l'entité dénommée USSAP (110786324) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1343 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD VINCENT AZEMA -
660785437


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 351 830,59 € au titre de
2024, dont 30 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 652,55 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


{
"anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 281 089,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,64 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 321 830,59 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 251 089,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,64 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 152,55 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17659 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD JEAN BALAT - 660782889


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et ser vices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN
BALAT (660782889) sise 34 R EMMANUEL CHABRIER 66000 Perpignan et gérée par
l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1345 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD JEAN BALAT -
660782889


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 057 027,00 € au titre de
2024, dont 1 840,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 418,92 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Csanck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 961 394,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 24 418,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 055 187,00 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 959 554,40 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 24 418,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 265,58 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17660 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD VILLA ST FRANCOIS - 660782566


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VILLA
ST FRANCOIS (660782566) sise 115 AV VICTOR DALBIEZ 66000 Perpignan et gérée par
l'entité dénommée SARL ST FRANCOIS (660000647) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1346 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD VILLA ST FRANCOIS -
660782566


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 791 043,67 € au titre de
2024, dont 106 799,14 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 253,64 €.

Pour 2024 , les tarifs sont décomposés comme suit :


(
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 594 931,67 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 121 226,94 0,00
Accueil de jour 74 885,06 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 684 244,53 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 488 132,53 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 121 226,94 0,00
Accueil de jour 74 885,06 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 353,71 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL ST FRANCOIS (660000647) et
à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ Phocroz Rega 4: Santé
PATES dcciane
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17662 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION JOSEPH SAUVY - 660781071

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ROSE DE MONTELLA -
660781360

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES MYOSOTIS -
660780503

Etablissement d' hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES VALBERES -
660785502

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES AIRELLES -
660785510




Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314 -162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;



VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 1348 en date du 05 juin 2024


2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071), a été fixée à
6 173 391,26 €, dont 0,00 € à titre non recond uctible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 173 391,26 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
660780503 775 604,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781360 1 751 550,07 0,00 72 962,61 0,00 0,00 0,00
660785502 1 796 628,23 0,00 0,00 36 627,00 0,00 0,00
660785510 1 667 056,70 0,00 72 962,60 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
660780503 0,00 0,00 0,00 0,00
660781360 0,00 0,00 0,00 0,00
660785502 0,00 0,00 0,00 0,00
660785510 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
514 449,27 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 173 391,26 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


/1(= NIVAUD3
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 6 173 391,26 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
660780503 775 604,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781360 1 751 550,07 0,00 72 962,61 0,00 0,00 0,00
660785502 1 796 628,23 0,00 0,00 36 627,00 0,00 0,00
660785510 1 667 056,70 0,00 72 962,60 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
660780503 0,00 0,00 0,00 0,00
660781360 0,00 0,00 0,00 0,00
660785502 0,00 0,00 0,00 0,00
660785510 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 514 449,27 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
(660781071) et aux structures concernées.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental #signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit Cooter
Egalité
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°17661 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD FONDATION DANTJOU VILLAROS - 660782525


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FONDATION DANTJOU VILLAROS (660782525) sise 2384 CHE DE LA FOSSELLA
66100 Perpignan et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1347 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD FONDATION DANTJOU
VILLAROS -660782525


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 788 030,55 € au titre de
2024, dont 16 805,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 002,55 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

{
anck NIVAUD2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 690 649,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 24 418,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 771 225,55 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 673 844,95 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 24 418,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 602,13 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental #signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17663 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES CEDRES - 660781352


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et ser vices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CEDRES (660781352) sise 1 R DU RIAL 66730 Sournia et gérée par l'entité dénommée
ASSOC LE VAL DE SOURNIA (660786542) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1349 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES CEDRES -660781352


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 273 213,18 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 101,10 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


(
ranck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 176 841,79 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 25 156,79 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 273 213,18 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 176 841,79 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 25 156,79 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 101,10 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE VAL DE SOURNIA
(660786542) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17665 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE PAUL REIG - 660781139


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE PAUL REIG (660781139) sise AV JOLIOT CURIE 66650 Banyuls -sur-Mer
et gérée par l'entité dénommée GCSMS HELIO MARIN (660011891) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1985 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PAUL REIG
-660781139


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 025 541,96 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 795,16 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


(
'anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 013 332,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 209,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 025 541,96 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 013 332,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 209,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 795,16 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS HELIO MARIN (660011891)
et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit Cooter
Egalité
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°17667 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA - 660007329


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENT ALES en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE MUTUALISTE ST JEAN PLA (660007329) sise 5 RTE DE LA FORET 66490
Saint -Jean-Pla-de-Corts et gérée par l'entité dénommée RESIDENCES CATALANES
SOLIDARITE SENIOR (660006271) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1353 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
MUTUALISTE ST JEAN PLA -660007329


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 741 815,55 € au titre de
2024, dont 1 342,16 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 151,30 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

{S NIVAUD2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 611 979,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,64 0
Hébergement Temporaire 59 095,70 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 740 473,39 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 610 637,05 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,64 0
Hébergement Temporaire 59 095,70 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 039,45 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES
SOLIDARITE SENIOR (660006271) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental #signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17669 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD "GCSMS CGR" - 660006552


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/12/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
"GCSMS CGR" (660006552) sise 311 R HENRI GUILLAUMET 66000 Perpignan et gérée
par l'entité dénommée GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1355 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD "GCSMS CGR" -
660006552


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 949 931,01 € au titre de
2024, dont -285 608,07 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 494,25 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


{
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 889 759,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 60 171,52 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 235 539,08 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 175 367,56 0,00
UHR 0,00 0
PASA 60 171,52 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 294,92 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU
ROUSSILLON (660009903) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17670 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD L'OLIVERAIE - 660005323


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/06/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
L'OLIVERAIE (660005323) sise 56 AV DU CANIGOU 66430 Bompas et gérée par l'entité
dénommée GCSMS CENTRE GERONTO DU ROUSSILLON (660009903) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1357 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD L'OLIVERAIE -
660005323


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 975 468,30 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 622,36 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


(
ranck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 589 932,49 0,00
UHR 288 737,30 0
PASA 60 171,51 0
Hébergement Temporaire 36 627,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 975 468,30 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 589 932,49 0,00
UHR 288 737,30 0
PASA 60 171,51 0
Hébergement Temporaire 36 627,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 164 622,36 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS CENTRE GERONTO DU
ROUSSILLON (660009903) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit Cooter
Egalité
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°18224 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE - 660006289


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PY RENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE MUTUALISTE (660006289) sise 3 R FORCA REAL 66370 Pézilla -la-Rivière
et gérée par l'entité dénommée RESIDENCES CATALANES SOLIDARITE SENIOR
(660006271) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1356 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
MUTUALISTE -660006289


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 718 992,76 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 249,40 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

us
/1eS NIVAUD2

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 484 357,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 61 045,04 0,00
Accueil de jour 100 627,24 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 718 992,76 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 484 357,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 61 045,04 0,00
Accueil de jour 100 627,24 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 249,40 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES CATALANES
SOLIDARITE SENIOR (660006271) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental #signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°17671 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD VIA MONESTIR - 660004763


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VIA
MONESTIR (660004763) sise 10 AV DECLARATION DROITS L'HOMME 66240 Saint -
Estève et gérée par l'entité dénommée ASSOC VIA SENIOR (660786765) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1358 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD VIA MONESTIR -
660004763


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 633 243,90 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 103,66 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


{
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 572 198,85 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 045,05 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 633 243,90 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 572 198,85 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 045,05 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 103,66 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC VIA SENIOR (660786765) et
à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 25 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°19904 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LEON BOURGEOIS - 660006578


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PY RENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/02/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEON
BOURGEOIS (660006578) sise 1 PL DU PUIG TARROUS 66740 Villelongue -dels-Monts
et gérée par l'entité dénommée ADPEP 66 (660784620) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1354 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LEON BOURGEOIS -
660006578


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 602 681,82 € au titre de
2024, dont -2 082,02 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 556,82 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Cz NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 434 351,29 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 24 245,40 0,00
Accueil de jour 72 870,53 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 604 763,84 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 434 351,29 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,60 0
Hébergement Temporaire 24 245,40 0,00
Accueil de jour 74 952,55 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 730,32 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 26 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°19910 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD ODETTE RIBEIL - 660781279


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PY RENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
ODETTE RIBEIL (660781279) sise 120 AV PAUL ALDUY 66000 Perpignan et gérée par
l'entité déno mmée ADPEP 66 (660784620) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1350 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD ODETTE RIBEIL -
660781279


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 305 736,93 € au titre de
2024, dont 60 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 811,41 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


{
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 305 736,93 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 245 736,93 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 245 736,93 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 811,41 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 26 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°19918 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD PIERRE LAROQUE - 660009002


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PY RENEES -ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
PIERRE LAROQUE (660009002) sise R PROFESSEUR JEAN SABRAZES 66220 Saint -
Paul-de-Fenouillet et gérée par l'entité dénommée ADPEP 66 (660784620) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1352 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD PIERRE LAROQUE -
660009002


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 035 595,34 € au titre de
2024, dont -62 882,17 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 299,61 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


(
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 025 517,33 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 10 078,01 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 098 477,51 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 025 517,33 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 72 960,18 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 539,79 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP 66 (660784620) et à
l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 26 novembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
E 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité1






ARRETE n°2024 -6857 modifiant l' ARRETE n°202 2-2226
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territo ire de démocratie sanitaire des Pyrénées - Orientales

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434 -9 à L. 1434 -11 et R. 1434 -19 à
R 1434 -40 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux t erritoires ;

Vu la loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2016 -41 du 26 j anvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l'article L. 1434 -11 de la section 3 de son article 158 ;

Vu la loi n° 2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'Organisation et à la Transformation du Système
de Santé et son article 19 ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;

Vu l'arrêté n° 2016 -1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;

Vu l'arrêté n°2022 -2226 du 29 avril 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie
sanitaire des Pyr énées Orientales ;

Vu l'arrêté n°2023 -3627 du 17 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie
sanitaire des Pyrénées Orientales ;

Considérant les propositions de désignation des représentants des différents collèges concernés ;

Considérant les réponses aux appels à candidatures organisés en application des dispositions de
l'article R. 1434 -33







2
ARRETE

Article 1 : Le 1er collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services
de santé , de l'arrêté n°2022 -2226 du 29 avril 2022 modifié est modifié comme suit :

 1a) Six représentants des établissements de santé dont t rois représentants des
personnes morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de
conf érence médicale d'établissement , sur proposition de la fédération représentant ces
établissements

Titulaires Suppléants
M. Barthélémy MAYOL
Directeur CH PERPIGNAN
(FHF) Mme Karine BEDOLIS
Directrice adjointe CH PERPIGNAN
(FHF)
Dr. Yassine TAOUTAOU
Président CME CH PERPIGNAN
(FHF) M. Bruno JEANJEAN
Directeur - Polyclinique Médipôle
Saint Roch CABESTANY
(FHP)
M. Pascal DELUBAC
Directeur Général - Clinique Saint -Pierre
PERPIGNAN
(FHP) Mme Anne BARBIER
Directrice - Clinique AL SOLA
MONTBOLO
(FHP)
Dr. Daniel CARBOGNANI
Président CME - Clinique Saint -Pierre
PERPIGNAN
(FHP) A désigner Président CME
(FHP)
Dr. Frédéric PERROT
Président CME - Polyclinique Médipôle
Saint Roch CABESTANY
(FHP) Dr. Anne RICART PONS
Présidente CME - Clinique La Pinède SAINT
ESTEVE
(FHP)
M. Guillaume GIBERT
Directeur - Clinique Mutualiste Catalane
PERPIGNAN
(FEHAP ) Dr. Charles FATTAL
Président CME Centre Bouffard Vercelli USSAP
PERPIGNAN
(FEHAP )

 1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico -sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées , sur
proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions socia les et
médico -sociales

Titulaires Suppléants
M. Stéphane LEGUEVAQUES
Directeur Le Mas d'Agly SAINT -LAURENT DE
LA SALANQUE (GCSMS public ) M. Mickaë l ANTOINE
Directeur EHPAD Le Ruban d'argent – PIA
(FHF)
M. Yves BARBE
Directeur Général – Association Joseph
SAUVY Mme Carol MONTEL
Directrice Pôle Personne Agée – Asso ciation
Val de SOURNIA
M. Pierre BLANC
Directeur général - Association Val de
SOURNIA Mme Emmanuelle RIEUBON
Directrice du Pôle ASPRES – Sésame Autisme
« Occitanie Est »
M. Jacques AREVALO
Directeur terr itorial - ALEFPA M. Franck PECQUEUR
Directeur général
Association Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public (AD-PEP66 )
3
Mme Frédérique POUX
Directrice ASSAD ROUSSILLON SPASAD
M. Mathieu ROULIN
Directeur Présence Infirmière 66


 1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de
la santé et de la prévention ou en faveur de l'environ nement et de la lutte contre la
précarité , désignés à l'issue d'un appel à candidatures

Titulaires Suppléants
M. Emmanuel FERRAND
Directeur Association Addictions France
(URIOPSS) Mme Pauline L'HORSET
Promotion Santé Occitanie

M. Stéphane PLANTEAU
Coordonnateur TRAM 66
M. Christophe MAQUEDA
Arbre et Paysage 66
Mme Dorothée GUEDON
Directrice des Etablissements et Services
Association Catalane d'Actions et de Liaisons
(ACAL) PERPIGNAN
M. Jean -Christophe CATUSSE
Directeur régional Occitanie Ouest
Groupe SOS Solidarité

Le reste sans changement.


 1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d'Hospitalisation à
Domicile , sur proposition de l'organisation regroupant le nombre de plus important de
ces établissements

Titulaire Suppléant
Dr PICAMAL Bruno
HAD CH PERPIGNAN MEDIHAD CABESTANY
A désigner
Le reste sans changement.


Article 2 : Le 2ème collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du
système de santé . Il comprend 10 membres :

 2a) Six représentants des usagers des associations agréées au titre de l'article
L. 1114 -1 du code la santé publique , désignés à l'issue d'un appel à candidatures

Titulaires Suppléants
M. Pierre BACO
Sésame Autisme « Occitanie Est » Mme Janine SICRE
Sésame Autisme « Occitanie Est »
Mme Anne CAVAILLE
UDAF 66 M. Samir REGRAGUI
UDAF 66
Mme Sonia BOUAMEUR
UNAPEI 66 M. Bernard DALION
Comité régional
Fédération Française pour le don du sang
bénévole
M. Pierre ZANETTIN
INDECOSA CGT M. Bernard CUENET
UFC QUE CHOISIR
M. Guy LE ROCHAIS
France Alzheimer 66 M. François CAVAILHES
France Alzheimer 66
Mme Véronique COMBRET
AVC 66 A désigner
Le reste sans changement.


4


Article 3 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements. Il comprend 7 membres :

 3c) Un représentant de la protection maternelle et infantile , désigné par le président du
conseil départemental

Titulaires Suppléants
Mme Nathalie AUDOUARD
Directrice de la Direction
Enfance -Famille
Conseil Départemental des Pyrénées -
Orientales A désigner
Le reste sans changement.


Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2022 -2226 modifié relatif à la composition du C onseil
Territorial de Santé du t erritoire de démocratie sanitaire des Pyrénées Orientales demeurent
inchangées.

Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,
soit d'un recours gracieux auprès d u Direct eur général de l'Agence R égionale de Santé Occitanie , soit
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 6 : Le Directeur de la direction des Droits des Usagers , des Affaires Juridiques et de l'Inspection
Contrôle de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur de la Délégation Départementale
des Pyrénées Orientales sont chargé s de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu'à ce lui du département .

Fait à Montpellier , le 15/11 /2024
Le Directeur Général



Didier JAFFRE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024333-0001
portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Laroque-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vudes-Albères
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
les risques de collisions routières sur la commune de Laroque-des-Albères ;
la demande de battues administratives sur sangliers présentée par Monsieur Jean-
Pierre BERTRAND), lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 27 novembre
2024, suite aux dégâts constatés sur les secteurs de La Chapelle de Tanya, du
cimetière et de la déchetterie et au regard des risques de collisions routières sur la
D50 sur la commune de Laroque-des-Albères ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur la
commune de Laroque-des-Albères ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Laroque-des-Albères ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARKREIE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives, là où les dégâts sont répertoriés, sur la commune de Laroque-des-Albères
et notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et
de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : mercredi 04 décembre 2024
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable 48h avant pour les
battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le
président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Laroque-des-Albères, au président de
la fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Laroque-des-
Albères.
Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024

| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024333-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers sur la
commune d'Argelés-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu ... le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ; |
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu les risques de collisions routières sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels sur sangliers présentée par
Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 26
novembre 2024, suite aux dégâts constatés sur les secteurs Les Conques, Château
Pujol, la Ferme du Bonheur, Mas Larrieu, Le Racou, Le Rancho, Le Valmarie et au
regard des risques de collisions routières sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer:
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur la
commune d'Argelés-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Argelés-sur-Mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

AKKEIE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,
la où les dégâts sont répertoriés, sur la commune d'Argelès-sur-Mer et notamment à moins
de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : du 1er au 31 décembre 2024
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de son action de tirs
et 48h avant pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de
la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelès-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A d'Argelès-sur-Mer. _
Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
le-des

| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024333-0003
'portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Le Boulou
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu. le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forét en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant |
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers, présentée par Monsieur Bruno BARETGE,
lieutenant de louveterie du secteur 18, reçue le 25 novembre 2024, suite aux dégâts
constatés au sein du camping Mas Llinas sur la commune de Le Boulou ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Le Boulou ;
- Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur la
commune de Le Boulou ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Bruno BARETGE, lieutenant de louveterie du secteur 18, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Le
Boulou, aux alentours et sur les propriétés du camping Mas Llinas, notamment à moins de
150 m des habitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Bruno BARETGE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Bruno BARETGE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Bruno BARETGE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Le Boulou, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Le Boulou.
Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de |

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024333-0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-Carol
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de la fédération départementale des chasseurs en date du 28
novembre 2024 suite aux dégats constatés sur les propriétés de Madame Virginie
LAURENS sur la commune de Latour-de-Carol ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Latour-de-Carol ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Latour-de-Carol ; |
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 02, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur et aux alentours des propriétés
de Madame Virginie LAURENS sur la commune de Latour-de-Carol, notamment à moins
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jacques TISSEYRE peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 02, doit
informer au préalable pour chacune de ses interventions, Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de
la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de
l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Latour-de-Carol, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Latour-de-Carol.
Fait à Perpignan, le 28 novembre 2024
Agriculture Forêt