| $ Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service Économie AgricoleET-LOIR Bureau des Territoires Ruraux
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ARRÊTÉ
portant désignation des membres de la commission consultative paritaire départementaledes baux ruraux
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National duMérite,
VU les articles R-414.1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs à laconstitution et au fonctionnement des commissions consultatives paritaires des baux
ruraux;
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux rurauxet aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU le décret N°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du-nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-2024 du 8 mars 2024 portant délégation de signature auprofit de M. Yann GERARD, Secrétaire général de la Préfecture d'Eure-Et-Loir;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 concernant la représentation des organisationsprofessionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions enfonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture;
VU les résultats des 'élections des membres de la chambre d'agriculture du mercredi 6février 2019, proclamés par la Commission d'Organisation des Opérations Électorales;
VU la consultation écrite du 28 novembre 2023 auprès des organisations représentativesdes propriétaires agricoles et des syndicats d'exploitants agricoles ;
Considérant les propositions formulées en date du 26 décembre 2023 par :- le Président de la Fédération Nationales des Syndicats des exploitants Agricoles (FNSEA);- la Présidente de la Coordination Rurale (CR);- la Président des Jeunes Agriculteurs (JA) ;- le Président du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale (SDPPR).
Considérant l'absence de candidatures de la Confédération Paysanne;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE 4
ARTICLE 1: PRESIDENCE
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est placée sous laprésidence de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir ou son représentant.En cas d'absence du Préfet et de son représentant, le directeur départemental desterritoires ou son représentant préside la réunion.
ARTICLE 2 : COMPOSITION
La commission comprend :
1. Membres de droit
- Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant,- Monsieur le Président de la chambre d'agriculture ou son représentant,- Monsieur le Président de la fédération départementale des syndicats d'exploitantsagricoles ou son représentant,- Monsieur le Président des jeunes agriculteurs ou son représentant,- Monsieur le Président de la coordination rurale ou son représentant,- Monsieur le Président de la confédération paysanne ou son représentant,- Monsieur le Président de la section "preneurs" de la fédération départementale dessyndicats d'exploitants agricoles ou son représentant,- Monsieur le Président du syndicat de la propriété privée rurale ou son représentant,- Monsieur le Président de la chambre des notaires ou son représentant.
1. Membres désignés par le préfet
COLLÈGE DES PRENEURS
Titulaires : Suppléants :- M. LEROY Guillaume (JA) - M. LEFEVRE Rémi (JA)- M. FAUCHEUX David (FNSEA) - M. FLEURY Benoit (FNSEA)- M. PLATEAU Alexandre (FNSEA) - M. LEVEAU Stéphane (FNSEA) 4- M. MAISONS Eric (FNSEA) - M. ANDRE Frédéric (FNSEA)- M. BÉTRON Xavier (FNSEA) - BOULLAND Didier (FNSEA)- M. CARRE Vincent (CR) - M. COURTOIS Bertrand (CR)
COLLÈGE DES BAILLEURS
Titulaires : Suppléants :- M. PERDEREAU Philippe (FNSEA) - Mme MAILLIER Brigitte (FNSEA)- M. JOSEPH Patrice (FNSEA) - M. SERREAU Roland (FNSEA)- M. HAMET Philippe (FNSEA) - Mme DROUIN Marie-Madeleine (FNSEA)- M. BINET Jacques (FNSEA) - M. LETELLIER Bernard (FNSEA)- M. GOUSSARD Daniel (FNSEA) - M. CAVART Yves (FNSEA)- M. DE SCHONEN Olivier (SDPPR) - M. BESNIER Alain (SDPPR)

ARTICLE 3: +L'arrété préfectoral du 1° mars 2018 relatif à la nomination des membres de la commissionconsultative paritaire des baux ruraux est abrogé.
ARTICLE 4 :Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir et le Secrétaire Général de laPréfecture d'Eure-et-Loir sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Chartres, le 19 AVR. 2024Le Préfet,
Yann GÉRARD