CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-223
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-06-14-00003 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à
Colombelles. (2 pages) Page 5
14-2024-06-14-00005 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" aux Moutiers en
Cinglais. (2 pages) Page 8
14-2024-06-14-00004 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la Charité"
à St Vigor le Grand. (2 pages) Page 11
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-07-15-00006 - Arrêté modificatif fixant le tour de garde des
entreprises de transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour
la période du 1er août au 31 août 2024 (5 pages) Page 14
14-2024-07-08-00006 - Décision du 8 juillet 2024 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier
Universitaire de Caen (6 pages) Page 20
14-2024-07-08-00005 - Décision du 8 juillet 2024 portant regroupement
et transfert des officine SELARL "Pharmacie du Nice Caennais" et SELARL
"Pharmacie des Ducs" à Caen (14000) (4 pages) Page 27
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2024-06-30-00001 - AP urgence logement 6 place de l'ancienne
boucherie (3 pages) Page 32
14-2024-07-15-00001 - LISORES - AP DE DANGER HABITAT LOCATIF (4
pages) Page 36
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-07-01-00013 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP FORUSSERVICE SAP 928236157 (4 pages) Page 41
14-2024-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP KRAFT SABRINA SAP 853974988 (2 pages) Page 46
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-07-16-00005 - 2024 07 16 - dérogation à l'interdiction du travail
dominical - COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION - 11 août 2024
(2 pages) Page 49
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant le bureau d'études
FISH-PASS à capturer et à transporter des anguilles et des civelles à des
fins scientifiques (6 pages) Page 52
14-2024-07-15-00005 - Arrêté autorisant le bureau d'études
FISH-PASS à capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques pour le compte de l'office français de la biodiversité (8
pages) Page 59
14-2024-07-15-00004 - Arrêté autorisant l'association CPIE 61 à
procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du
Pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations
de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la
Druance » (FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (FR
2500117) en 2024 (6 pages) Page 68
14-2024-07-16-00003 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de
catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte
tenu de la présence
de la loutre d'Europe (3 pages) Page 75
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation
« Cidre et Dragon » du 20 au 23 septembre 2024 (6 pages) Page 79
14-2024-07-16-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Villerville pour
l'installation d'une zone de transats sur la Plage des Graves du 6 juillet au
1er septembre 2024 au profit de la LDS-HONFLEUR SAS « La Cabane
Bleue » (6 pages) Page 86
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2024-07-16-00002 - ANNULE ET REMPLACE Décision ouverture
concours Assistants médico-administratifs (4 pages) Page 93
14-2024-07-16-00001 - ANNULE ET REMPLACE le précédent avis
d'ouverture - Concours Assistants médico-administratifs (3 pages) Page 98
Préfecture du Calvados /
14-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de
l'Environnement (8 pages) Page 102
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-07-14-00002 - Médaille d'honneur agricole - promotion du 14
juillet 2024. (1 page) Page 111
3
14-2024-07-14-00001 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14
juillet 2024. (1 page) Page 113
14-2024-07-10-00009 - Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - année 2024. (1 page) Page 115
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2024-07-16-00007 - Arrêté 2024/SIDPC/CR/060 portant prorogation
des agréments des associations du Calvados pour les formations aux
premiers secours (2 pages) Page 117
Tribunal administratif de Caen /
14-2024-07-10-00008 - DÉCISION DU 10 JUILLET 2024 - PRÉSIDENCE DES
CONSEILS DE DISCIPLINE COMPÉTENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU CALVADOS (1 page) Page 120
4
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00003
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à
Colombelles.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00003 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à Colombelles. 5
ExREPUBLIQUEE.RANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéNormancie

DECISION TARIFAIRE N°7471 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD BELLE COLOMBE - COLOMBELLES - 140001066


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD BELLE COLOMBE
- COLOMBELLES (140001066) sise 1, R, VICTOR HUGO, 14460, Colombelles et gérée
par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 763 015,17 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 917,93 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00003 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à Colombelles. 6
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdleSesscUices#

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 482 086,70 51,65
UHR 0,00 0
PASA 72 503,14 0
Hébergement Temporaire 23 627,46 43,12
Accueil de jour 184 797,87 77,88


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 763 015,17 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 482 086,70 51,65
UHR 0,00 0
PASA 72 503,14 0
Hébergement Temporaire 23 627,46 43,12

Accueil de jour 184 797,87 77,88


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 917,93 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM
(760000539) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 14 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00003 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Belle Colombe" à Colombelles. 7
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00005
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" aux
Moutiers en Cinglais.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00005 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" aux Moutiers en Cinglais. 8
ExREPUBLIQUEE.RANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°7429 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES OPALINES - 140011628


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES OPALINES
(140011628) sise , RTE, DE THURY HARCOURT, 14220, Moutiers-en-Cinglais et gérée
par l'entité dénommée SAS LES OPALINES (140024449);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 676 271,07 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 355,92 €.


Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00005 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" aux Moutiers en Cinglais. 9
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdleAllocatormdeRBess
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 676 271,07 55,43
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 676 271,07 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 676 271,07 55,43
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 355,92 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES OPALINES (140024449) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 14 juin 2024

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00005 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Opalines" aux Moutiers en Cinglais. 10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00004
Décision du 14 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la
Charité" à St Vigor le Grand.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00004 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la Charité" à St Vigor le
Grand.
11
ExREPUBLIQUEE.RANÇAISE 0 D Agence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°7239 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD NOTRE DAME DE LA CHARITÉ - 140002791


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NOTRE DAME DE
LA CHARITÉ (140002791) sise , R, DE L'EGLISE, 14400, Saint-Vigor-le-Grand et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 456 016,26 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 334,69 €.


Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00004 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la Charité" à St Vigor le
Grand.
12
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pdleo E — 20 >
--
-
2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 370 679,95 51,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 85 336,31 82,05


Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 456 016,26 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 370 679,95 51,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00

Accueil de jour 85 336,31 82,05


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 334,69 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO
(140008905) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 14 juin 2024
#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00004 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Notre Dame de la Charité" à St Vigor le
Grand.
13
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-15-00006
Arrêté modificatif fixant le tour de garde des
entreprises de transports sanitaires terrestres
agréées du Calvados pour la période du 1er août
au 31 août 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00006 - Arrêté modificatif fixant le tour de garde des entreprises de
transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er août au 31 août 2024 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
- 90600
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3

ARRETE MODIFICATIF FIXANT LE TOUR DE GARDE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS
POUR LA PERIODE DU 1er AOUT AU 31 AOUT 2024


VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;

VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transport s sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Normandie ;

VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par
une garde ambulancière ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obli gations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transpo rts sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;



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- - -
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00006 - Arrêté modificatif fixant le tour de garde des entreprises de
transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er août au 31 août 2024 15

2/3

VU l'arrêté du 1er juillet 2022 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie fixant le
cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département du Calvados, modifié ;

VU la décision en date du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS
Normandie ;

VU l'arrêté en date 27 mai 2024 fixant le tour de garde des entreprises de transports sanitaires terrestres
agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2024 ;

VU le courriel de l'ATSU 14 en date du 26 juin 2024, informant du retrait de 21 entreprises de transports
sanitaires, ne souhaitant plus participer à la garde ambulancière du département du Calvados sur les
tranches horaires 5h-13h et 13h-21h ;
VU la nouvelle proposition de l'Association transports sanitaires urgents (ATSU 14) du Calvados,
conformément à l'article R 6312 -21 du code de la santé publique, en date du 11 juillet 2024 pour la
période d'août 2024 ;

VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires du Calvados après consultation et vote
électronique du 12 au 15 juillet 2024 10 heures ;


ARRETE

ARTICLE 1 : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département
du Calvados est assurée pour la période du 1er au 31 août 2024 conformément aux tableaux de gardes
du Calvados annexé au présent arrêté. Ce tableau se substitue au précédent transmis par arrêté du 27
mai 2024 pour la même période du 1er au 31 août 2024 ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'ATSU 14, au service médical d'aide urgente (SAMU), à la
caisse primaire d'assurance maladie du Calvados chargée du versement de la rémunération aux
entreprises de transports sanitaires et au SDIS.
ARTICLE 3 : Conformément au cahier des charges suscité, l'ATSU 14 communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;

- D'un recours hiérarchique auprès du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, DGOS,
bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;

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transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er août au 31 août 2024 16

3/3
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN. La
saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ».

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de l'Offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Calvados.
Fait à Caen, le 15 juillet 2024

Le Directeur général



François MENGIN LECREULX

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transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er août au 31 août 2024 17
AOUT 05H-13H 13H-21H 21H-05H 5h / 13h 13h / 21h 21h / 5h 5h / 13h 13h / 21h 21h / 5h
Jeudi 1 GUYET GUYET HUBERT Jeudi 1 ORBECQUOISE GUYET GUYET Jeudi 1 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN
Vendredi 2 GUYET GUYET HUBERT Vendredi 2 ORBECQUOISE GUYET ORBECQUOISES Vendredi 2 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES
Samedi 3 GUYET GUYET HUBERT Samedi 3 GUYET GUYET ORBECQUOISES Samedi 3 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES LECOUSIN
Dimanche 4 GUYET GUYET HUBERT Dimanche 4 GUYET GUYET ABC Dimanche 4 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN
Lundi 5 GUYET GUYET HUBERT Lundi 5 ORBECQUOISE GUYET ABC Lundi 5 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN
Mardi 6 GUYET GUYET HUBERT Mardi 6 ORBECQUOISE GUYET ABC Mardi 6 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE
Mercredi 7 GUYET GUYET HUBERT Mercredi 7 GUYET GUYET ABC Mercredi 7 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE
Jeudi 8 GUYET GUYET HUBERT Jeudi 8 GUYET GUYET ABC Jeudi 8 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER
Vendredi 9 GUYET GUYET DEAUVILLE Vendredi 9 GUYET GUYET GUYET Vendredi 9 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES
Samedi 10 GUYET GUYET DEAUVILLE Samedi 10 GUYET GUYET GUYET Samedi 10 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES
Dimanche 11 GUYET GUYET DEAUVILLE Dimanche 11 GUYET GUYET GUYET Dimanche 11 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES
Lundi 12 GUYET GUYET DEAUVILLE Lundi 12 GUYET GUYET GUYET Lundi 12 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE
Mardi 13 GUYET GUYET DEAUVILLE Mardi 13 GUYET GUYET GUYET Mardi 13 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES MORIN
Mercredi 14 GUYET GUYET DEAUVILLE Mercredi 14 GUYET GUYET ABC Mercredi 14 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES MORIN
Jeudi 15 GUYET GUYET DEAUVILLE Jeudi 15 GUYET GUYET PAYS D'AUGE Jeudi 15 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES LECOUSIN
Vendredi 16 GUYET GUYET DEAUVILLE Vendredi 16 GUYET GUYET ORBECQUOISES Vendredi 16 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER
Samedi 17 GUYET GUYET DEAUVILLE Samedi 17 ORBECQUOISE GUYET ORBECQUOISES Samedi 17 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN
Dimanche 18 GUYET GUYET DEAUVILLE Dimanche 18 ORBECQUOISE GUYET ORBECQUOISES Dimanche 18 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN
Lundi 19 GUYET GUYET DEAUVILLE Lundi 19 GUYET ORBECQUOISE ABC Lundi 19 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN
Mardi 20 GUYET GUYET DEAUVILLE Mardi 20 GUYET ORBECQUOISE ABC Mardi 20 AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LECOUSIN
Mercredi 21 GUYET GUYET DEAUVILLE Mercredi 21 GUYET GUYET ABC Mercredi 21 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE
Jeudi 22 GUYET GUYET SERVICE Jeudi 22 GUYET GUYET ABC Jeudi 22 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES
Vendredi 23 GUYET GUYET SERVICE Vendredi 23 GUYET GUYET GUYET Vendredi 23 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES
Samedi 24 GUYET GUYET SERVICE Samedi 24 GUYET GUYET GUYET Samedi 24 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER
Dimanche 25 GUYET GUYET SERVICE Dimanche 25 GUYET GUYET GUYET Dimanche 25 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES
Lundi 26 GUYET GUYET SERVICE Lundi 26 GUYET GUYET ABC Lundi 26 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE
Mardi 27 GUYET GUYET SERVICE Mardi 27 GUYET GUYET PAYS D'AUGE Mardi 27 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES DU CENTRE
Mercredi 28 GUYET GUYET ABC Mercredi 28 GUYET GUYET GUYET Mercredi 28 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES MORIN
Jeudi 29 GUYET GUYET ABC Jeudi 29 ORBECQUOISE GUYET GUYET Jeudi 29 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES MORIN
Vendredi 30 GUYET GUYET ST MELAINE Vendredi 30 ORBECQUOISE GUYET PAYS D'AUGE Vendredi 30 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES AMBULANCES VIROISES
Samedi 31 GUYET GUYET ST MELAINE Samedi 31 GUYET GUYET PAYS D'AUGE Samedi 31 AMBULANCES VIROISES AMBULANCES LARSOUNER AMBULANCES LECOUSIN
5h / 13h 13h / 21h 21h / 5h 05H-13H 13H-21H 21h /5h
Jeudi 1 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMBJeudi 1 AMB BOUQUEREL ASSIST AMBAMB BOUQUEREL
Vendredi 2 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINESVendredi 2 AMB BOUQUEREL ASSIST AMBAMB BOUQUEREL
Samedi 3 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINESSamedi 3 AMB BOUQUEREL ASSIST AMBAMB BOUQUEREL
Dimanche 4 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINESDimanche 4 AMB BOUQUEREL ASSIST AMBAMB BOUQUEREL
Lundi 5 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMBLundi 5 ASSIST AMB AMB BOUQUERELASSIST AMB
Mardi 6 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMBMardi 6 ASSIST AMB AMB BOUQUERELASSIST AMB
Mercredi 7 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMBMercredi 7 ASSIST AMB AMB BOUQUERELASSIST AMB
Jeudi 8 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINESCaumont ambJeudi 8 ASSIST AMB AMB BOUQUERELASSIST AMB
Vendredi 9 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURECaumont ambVendredi 9 ASSIST AMB AMB BOUQUERELASSIST AMB
Samedi 10 AMB DE L AURESANTE AMB Caumont ambSamedi 10 ASSIST AMB AMB BOUQUERELASSIST AMB
Dimanche 11 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINESCaumont ambDimanche 11 ASSIST AMB AMB BOUQUERELASSIST AMB
Lundi 12 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMBLundi 12 AMB BOUQUEREL ASSIST AMBAMB BOUQUEREL
Mardi 13 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMBMardi 13 AMB BOUQUEREL ASSIST AMBAMB BOUQUEREL
Mercredi 14 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINESsanté amb Mercredi 14 AMB BOUQUEREL ASSIST AMBAMB BOUQUEREL
Jeudi 15 SANTE AMB ISIGNY AMB santé amb Jeudi 15 AMB BOUQUEREL ASSIST AMBAMB BOUQUEREL
Vendredi 16 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINESVendredi 16 AMB BOUQUEREL ASSIST AMBAMB BOUQUEREL
Samedi 17 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINESSamedi 17 AMB BOUQUEREL ASSIST AMBAMB BOUQUEREL
Dimanche 18 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINESDimanche 18 AMB BOUQUEREL ASSIST AMBAMB BOUQUEREL
Lundi 19 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AUREsanté amb Lundi 19 ASSIST AMB AMB BOUQUERELASSIST AMB
Mardi 20 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINESsanté amb Mardi 20 ASSIST AMB AMB BOUQUERELASSIST AMB
Mercredi 21 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINESMercredi 21 ASSIST AMB AMB BOUQUERELASSIST AMB
Jeudi 22 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINESJeudi 22 ASSIST AMB AMB BOUQUERELASSIST AMB
Vendredi 23 AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINESsanté amb Vendredi 23 ASSIST AMB AMB BOUQUERELASSIST AMB
Samedi 24 CAUMONT AMB DE L AURE santé amb Samedi 24 ASSIST AMB AMB BOUQUERELASSIST AMB
Dimanche 25 SANTE AMB AMB DE L AURE santé amb Dimanche 25 ASSIST AMB AMB BOUQUERELASSIST AMB
Lundi 26 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINESLundi 26 AMB BOUQUEREL ASSIST AMBAMB BOUQUEREL
Mardi 27 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINESMardi 27 AMB BOUQUEREL ASSIST AMBAMB BOUQUEREL
Mercredi 28 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINESMercredi 28 AMB BOUQUEREL ASSIST AMBAMB BOUQUEREL
Jeudi 29 AMB BAYEUSAINES AMB DE L AURE AMB BAYEUSAINESJeudi 29 AMB BOUQUEREL ASSIST AMBAMB BOUQUEREL
Vendredi 30 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMBVendredi 30 AMB BOUQUEREL ASSIST AMBAMB BOUQUEREL
Samedi 31 AMB BAYEUSAINES AMB BAYEUSAINES ISIGNY AMBSamedi 31 AMB BOUQUEREL ASSIST AMBAMB BOUQUEREL
AOUT
BAYEUX
AOUT
LISIEUXCOTE FLEURIE
AOUT
VIRE
FALAISE
AOUT
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transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er août au 31 août 2024 18
5h / 13h 5h / 13h 5h / 13h 5h / 13h 5h / 13h 13h / 21h 13h / 21h 13h / 21h 13h / 21h 13h / 21h 21h/5h 21h/5h
Jeudi 1 EVRECY 14 AMB ARC EN CIEL ADN NACRE ARC EN CIEL CHÂTEAU ST CLAIR CROIX BLEUE SOS ARC EN CIEL ADN MEDIC
Vendredi 2 CROIX BLEUE MEDIC ARC EN CIEL ADN NACRE ARC EN CIEL CHÂTEAU ARC EN CIELHIRONDELLEEVRECY NORMANDY ADN MEDIC
Samedi 3 CROIX BLEUEHIRONDELLENORMANDY CHÂTEAU MEDIC EVRECY NORMANDY ADN CROIX BLEUE
Dimanche 4 SOS ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU ARC EN CIEL MEDIC NORMANDY ADN CROIX BLEUE
Lundi 5 SOS MEDIC NORMANDY COURSEULLESST CLAIR ARC EN CIEL ADN ARC EN CIELCROIX BLEUEEVRECY ARC EN CIEL ADN CROIX BLEUE
Mardi 6 CROIX BLEUE MEDIC ARC EN CIEL NORMANDY COURSEULLES ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL CHÂTEAU SOS NORMANDY ADN CROIX BLEUE
Mercredi 7 EVRECY HIRONDELLEARC EN CIELARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL ADN NACRE MEDIC CROIX BLEUENORMANDY 14 AMB CROIX BLEUE
Jeudi 8 SOS 14 AMB ARC EN CIELARC EN CIEL NACRE ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU MEDIC EVRECY NORMANDY 14 AMB ST CLAIR
Vendredi 9 CROIX BLEUE MEDIC NORMANDY ST CLAIR NACRE ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU MEDIC SOS ARC EN CIEL CHÂTEAU ST CLAIR
Samedi 10 MEDIC ARC EN CIELARC EN CIEL ARC EN CIEL ST CLAIR SOS ARC EN CIEL CHÂTEAU MEDIC
Dimanche 11 EVRECY ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL CHÂTEAU MEDIC ARC EN CIEL CHÂTEAU MEDIC
Lundi 12 CROIX BLEUE MEDIC ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU ARC EN CIEL NORMANDY COURSEULLES MEDIC EVRECY NORMANDY CHÂTEAU MEDIC
Mardi 13 SOS MEDIC ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU NORMANDY ST CLAIR COURSEULLES MEDIC CROIX BLEUEARC EN CIEL CHÂTEAU MEDIC
Mercredi 14 EVRECY CHÂTEAU ARC EN CIELARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL NORMANDY NACRE HIRONDELLE SOS ARC EN CIEL CHÂTEAU MEDIC
Jeudi 15 MEDIC NORMANDYARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN 14 AMB ARC EN CIEL COURSEULLESCROIX BLEUE
Vendredi 16 SOS CROIX BLEUEARC EN CIELARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL NORMANDY NACRE MEDIC 14 AMB ARC EN CIEL COURSEULLES14 AMB
Samedi 17 MEDIC SOS ARC EN CIEL ARC EN CIEL 14 AMB CROIX BLEUECOURSEULLES NACRE MEDIC
Dimanche 18 MEDIC ADN CHÂTEAU NORMANDY COURSEULLES HIRONDELLECOURSEULLES NACRE MEDIC
Lundi 19 EVRECY MEDIC NORMANDY ST CLAIR COURSEULLES ADN CHÂTEAU ARC EN CIEL 14 AMB SOS ARC EN CIEL NACRE MEDIC
Mardi 20 SOS MEDIC ARC EN CIEL NORMANDY COURSEULLES ARC EN CIEL ADN CHÂTEAU MEDIC CROIX BLEUEARC EN CIEL NACRE MEDIC
Mercredi 21 CROIX BLEUEHIRONDELLEARC EN CIELARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL ADN NACRE MEDIC EVRECY ARC EN CIEL NACRE MEDIC
Jeudi 22 SOS 14 AMB ARC EN CIELARC EN CIEL CHÂTEAU ARC EN CIEL ADN NACRE MEDIC CROIX BLEUE EVRECY 14 AMB MEDIC
Vendredi 23 EVRECY MEDIC ARC EN CIEL NORMANDY NACRE ADN ST CLAIR ARC EN CIEL 14 AMB SOS ARC EN CIEL SOS MEDIC
Samedi 24 HIRONDELLE INTER ARC EN CIEL ARC EN CIEL ADN MEDIC EVRECY SOS HIRONDELLE
Dimanche 25 CROIX BLEUECOURSEULLES ARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL SOS ADN EVRECY HIRONDELLE
Lundi 26 CROIX BLEUE MEDIC ADN CHÂTEAU COURSEULLES ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL 14 AMB SOS ARC EN CIEL EVRECY HIRONDELLE
Mardi 27 SOS 14 AMB ARC EN CIELARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL COURSEULLES NORMANDY MEDIC CROIX BLEUEARC EN CIEL SOS ST CLAIR
Mercredi 28 EVRECY HIRONDELLEARC EN CIELARC EN CIEL ADN ARC EN CIEL COURSEULLES NORMANDY MEDIC CROIX BLEUEARC EN CIEL SOS MEDIC
Jeudi 29 SOS 14 AMB ADN ARC EN CIEL CHÂTEAU ARC EN CIEL COURSEULLES ARC EN CIELNORMANDY EVRECY ARC EN CIEL SOS MEDIC
Vendredi 30 CROIX BLEUE MEDIC INTER ADN ARC EN CIEL CHÂTEAU ARC EN CIEL NORMANDY ARC EN CIEL 14 AMB SOS EVRECY SOS MEDIC
Samedi 31 14 AMB ADN ST CLAIR NORMANDY NACRE MEDIC EVRECY SOS MEDIC
AOUT 2024
CAEN
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-08-00006
Décision du 8 juillet 2024 portant modification
de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00006 - Décision du 8 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION DU 8 JUILLET 2024 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A
USAGE INTERIEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN

LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4, L5126-5 ; L.5126-9, et R.5126-27 à
R.5126-33 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacies hospitalières et ses annexes ;

VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU l'arrêté préfectorale du 11 mai 1977 relatif à l'exploitation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Universitaire de Caen ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier universitaire de Caen à assurer l'activité facultative de préparation des dispositifs
médicaux stériles ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant dénomination de Monsieur F rançois MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie;

VU la décision de l'A gence régionale de l'hospitalisation de Basse -Normandie du 15 décembre 2004
portant autorisation de vente au public de médicaments par la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier universitaire de Caen – site Côte de Nacre ;

VU la décision de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Basse -Normandie du 14 septembre 2009
portant autorisation pou r une pharmacie à usage intérieur de réaliser des préparations rendues
nécessaires par les recherches biomédicales ;

VU la décision de l'A gence régionale de santé de Basse -Normandie du 15 novembre 2010 portant
extension des activités de la pharmacie à usage intérieur du C entre hospitalier universitaire de Caen
(préparation des médicaments radio -pharmaceutiques et préparations rendues nécessaires par les
recherches biomédicales utilisant des radio-pharmaceutiques, sous forme injectable) ;

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la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 21
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VU la décision du 5 février 2021 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre hospitalier universitaire de Caen pour la préparation des médicaments radio -
pharmaceutiques sur le site du Centre hospitalier universitaire de Caen au sein de locaux annexes situés
sur le site du GIP Cycéron ;

VU la décision du 22 juillet 2022 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du C entre
hospitalier universitaire de Caen de réaliser l'activité optionnelle de reconstitution des spécialités
pharmaceutiques limitée aux médicaments de thérapie inno vante autorisés à base de lymphocytes T
génétiquement modifiés dit CART-T-CELLS autologues ;

VU la décision du 3 mai 2023 renouvelant tacitement l'activité de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier universitaire de Caen de préparations magistrales stériles ;

VU la décision du 3 mai 2023 renouvelant tacitement l'activité de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier universitaire de Caen de préparations magistrales produites à partir de matières
premières ou de spécialités pharmace utiques concernant des substances dangereuses pour le
personnel et l'environnement ;

VU la décision du 3 mai 2023 renouvelant tacitement l'activité de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier universitaire de Caen de réalisation de préparation s hospitalières à partir de
matières premières ou spécialités pharmaceutiques ;

VU la décision du 17 juillet 2023 portant autorisation de l'activité de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier universitaire de Caen de préparation des médicaments expérimentaux, à
l'exception de celle des médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les
recherches impliquant la personne humaine ;

VU la décision du 18 juillet 2023 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
hospitalier universitaire de Caen d'assurer pour son propre compte les missions de base ;

VU la décision du 30 octobre 2023 portant autorisation de sites annexes de la pharmacie à usage intérieur
au sein du centre pénitentiaire, de la structure d'accompagnement à la sortie et de la nouvelle maison
d'arrêt à Ifs en vue de la réalisation des préparations de doses à administrer VU la décision du 9 février
2024 portant modification substantielle (locaux) de l'a utorisation de la pharmacie à usage intérieur du
CHU de Caen, pour l'activité de radio -pharmacie au sein de ses locaux annexes situés Boulevard Henri
Becquerel à Caen au sein du GIP Cycéron ;

VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;

VU la demande du Directeur du Centre hospitalier universitaire de Caen, réceptionnée 28 février 2024 et
déclarée recevable le 28 février 2024 par l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir
l'autorisation de l'activité à risque non stérile de préparations pour transplantation de microbiote fécal ;

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la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 22
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VU la demande du Directeur du Centre hospitalier universitaire de Caen, réceptionnée 28 février 2024 et
déclarée recevable le 14 mars 2024 par l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir
l'autorisation du renouvellement du contrat de sous -traitance de préparation pharmaceutique
concernant la préparation et le contrôle des préparations pharmaceutiques par la pharmacie à usage
intérieur du CHU de Caen et la fourniture à la pharmacie à usage intérieur de l'établissement donneur
d'ordre de ces mêmes préparations ;

VU l'avis du 9 juin 2024 la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;

VU les rapports du 4 avril 2024 et du 12 juin 2024 établis par la Pharmacienne de l'Agence régionale de
santé de Normandie ;

CONSIDERANT que le Centre hospitalier universitaire de Caen a sollicité l'Agence régionale de santé de
Normandie en vue d'obtenir
- D'une part l'autorisation de l'activité à risque non stérile de préparations pour transplantation de
microbiote fécal ;
- D'autre part le r enouvellement de contrat de sous -traitance de préparation pharmaceutique
concernant la préparation et le contrôle des préparations pharmaceutiques par la pharmacie à
usage intérieur (PUI) du Centre hospitalier de Caen et à la fourniture à la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement donneur d'ordre ;

CONSIDERANT que la PUI du Centre hospitalier universitaire de Caen a fait l'objet d'un renouvellement
tacite par décision du 3 mai 2023 ; que le Centre hospitalier universitaire de Caen est responsable de la
conformité actuelle des éléments réglementaires et que les non conformité s éventuelles ont été
corrigées ; que seuls les points spécifiques à la réalisation de préparations dangereuses non stériles
particulières que sont les préparations pour transplantation de microbiote fécal ont été étudiés ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction de la demande que l'organisation retenue et l'équipe mise
en place pour assurer les missions permettent le respect d'une part des dispositions du décret n°2019 -
489 relatif aux pharmacies à usage intérieur et d'autre part des bonnes pratiques opposables ;
CONSIDERANT que la convention type a été étudiée ; qu'il conviendra au Centre hospitalier universitaire
de Caen de transmettre à l'Agence régionale de santé de Normandie la convention signée par chacune
des parties dès sa signature ;
CONSIDERANT que l'ajout de nouvelles préparations devra faire l'objet d'une information et instruction
de l'Agence régionale de santé ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport de la Pharmacienne de l'Agence régionale de santé de Normandie
que, pour l'activité de préparations pour transplantation de microbiote fécal, le danger intrinsèque des
matières premières qui ne sont pas des MPUP est déterminé mais la traçabilité n'apparait pas dans les
documents transmis ; qu'il est par conséquent demandé au Centre hospitalier universitaire de Caen, dans
le cadre de la préparation et du transport, de faire apparaitre le danger intrinsèque de la matière première
sur l'étiquette des matières premières à usage pharmaceutiques (MPUP) ou dans les fiches de données de
sécurité et d'inscrire la matière première au document unique d'évaluation des risques professionnels
(DUER) de l'établissement ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00006 - Décision du 8 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 23
- 2080

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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
CONSIDERANT qu'un dossier de préparation étudiant la faisabilité de la préparation est réa lisé mais ne
mentionne pas la notion de préparation dangereuse ; qu' il est donc demandé au Centre hospitalier
universitaire de Caen de compléter le dossier de préparation en intégrant la notion de dangerosité de la
préparation ;
CONSIDERANT que dans le cad re du contrat de sous -traitance, la procédure décrivant le processus de
transport n'as pas été intégrée au contrat et aucune procédure détaillant le circuit complet, du
prélèvement à la dispensation , n'a été transmis ; qu'i l est donc demandé au Centre hosp italier
universitaire de Caen de compléter le dit contrat afin d'intégrer le processus complet du transport ainsi
que les responsabilités à chaque étape du transport ;
CONSIDERANT que lors d'un contrôle ou d'une inspection ultérieure, il sera considéré que le Directeur
général du Centre hospitalier universitaire de Caen et le pharmacien gérant de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement sont avertis des dispositions légales et réglementaires devant s'appliquer aux
activités réalisées ;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00006 - Décision du 8 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 24
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D E C I D E


ARTICLE 1 : La demande du Centre hospitalier universitaire de Caen en vue d'obtenir l'autorisation de
l'activité à risque non stérile de préparations pour transplantation de microbiote fécal est acceptée.

ARTICLE 2 : La demande du Centre hospitalier universitaire de Caen en vue d'obtenir le renouvellement
de contrat de sous -traitance de préparation pharmaceutique concernant la préparation et le contrôle
des préparations pharmaceutiques par la pharmacie à usage intérieur du Centre ho spitalier de Caen et à
la fourniture à la pharmacie à usage intérieur de l'établissement donneur d'ordre est acceptée.

ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitaire de Caen e st autorisée à
assurer pour son propre compte :
- les missions de base décrites à l'article L 5126-1 du code de la santé publique,
- les activités à risque particulier suivantes :
o la réalisation de préparations magistrales stériles ;
o la réalisation de préparations magistrales produites à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement ;
o la réalisation de préparations hospitalières à partir de matières premières ou spécialités
pharmaceutiques ;
o la mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments de
thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux, conformément à
la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne humaine ;
o la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;
o la préparation des médicaments radio -pharmaceutiques sur le site du CHU au sein de
locaux annexes situés sur le site du GIP Cycéron ;
o la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments
de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés
ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches
impliquant la personne humaine ;
- les activités optionnelles non à risques suivantes :
o l'activité de préparation des do ses à administrer au sein de locaux annexes (centre
pénitentiaire, structure d'accompagnement à la sortie et nouvelle maison d'arrêt de Ifs) ;
o la mission de vente au public ;
o la mission de délivrance au public, au détail, des aliments diététiques destinés à des fins
médicales spéciales ;
La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitaire de Caen est autorisée à assurer pour
son propre compte et pour le compte d'autres établissements (le Centre hospitalier de Cherbourg et le
Centre hospitalier universitaire de Rouen) l 'activité à risque de préparation pour transplantation de
microbiote fécal.
ARTICLE 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0,5 ETP hebdomadaire.

ARTICLE 5 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant
dans cette pharmacie.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00006 - Décision du 8 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de
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ARTICLE 6 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est
substantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration
préalable dans les autres cas.

ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès d e la Ministre du travail de la Santé et des solidarités , Direction
générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur -Leduc 14000
Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 8 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département du Calvados.

ARTICLE 9 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision


Fait à CAEN, le 8 juillet 2024

Le Directeur général



François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00006 - Décision du 8 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 26
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-07-08-00005
Décision du 8 juillet 2024 portant regroupement
et transfert des officine SELARL "Pharmacie du
Nice Caennais" et SELARL "Pharmacie des Ducs"
à Caen (14000)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00005 - Décision du 8 juillet 2024 portant regroupement et transfert des
officine SELARL "Pharmacie du Nice Caennais" et SELARL "Pharmacie des Ducs" à Caen (14000) 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION DU 8 JUILLET 2024 PORTANT REGROUPEMENT ET TRANSFERT DES OFFICINES
SELARL « PHARMACIE DU NICE CAENNAIS » ET SELARL « PHARMACIE DES DUCS » A CAEN (14000)

LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 relatifs
aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d'installation des
officines de pharmacie ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de cré ation, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018 -672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharm acie ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral pris par le Préfet du Calvados le 14 mai 1943 portant attribution d'une licence sous
le n° 121 pour l'exploitation d'une officine de pharmacie sise 18 rue Saint Jean à CAEN – 14000 ;

VU l'arrêté de la Direction Départementale de la Santé du 11 mai 1953 portant attribution d'une licence
sous le n° 145 pour l'exploitation d'une officine de pharmacie sise 110 rue de Bayeux à CAEN – 14000 ;

VU l'arrêté préfectoral pris par le Préfet du Calvados le 15 juillet 1954 portant transfert de la licence de
pharmacie n° 121 sise 18 rue Saint Jean à CAEN – 14000, au 198 rue Caponnière à CAEN – 14000 ;

VU l'arrêté préfectoral pris par le Préfet du Calvados le 30 juin 1988 portant transfert de la licence de
pharmacie n° 154 sise 110 rue de Bayeux à CAEN – 14000, au 95 rue de Bayeux à CAEN – 14000, accordant
un nouveau numéro de licence (licence n°310) ;

VU la décision du 26 juillet 2024 portan t délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de Santé de Normandie ;

VU la demande du 11 avril 2024 adressée à l'Agence régionale de santé de Normandie et déclarée
complète le 11 avril 2024, par laquelle le cabinet LLA Experts Comptable informe de la demande de
l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU NICE CAENNAIS » sise 198 rue Caponnière à CAEN –
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-08-00005 - Décision du 8 juillet 2024 portant regroupement et transfert des
officine SELARL "Pharmacie du Nice Caennais" et SELARL "Pharmacie des Ducs" à Caen (14000) 28
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14000 et de la SELARL « PHARMACIE DES DUCS » sise 95 rue de Bayeux à CAEN – 14000 en vue de leur
regroupement puis transfert vers le 145 rue de Bayeux à CAEN – 14000 ;
VU l'avis favorable émis par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France le 18 avril 2024 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie le 3 juin 2024 ;

VU l'avis favorable émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines le 17 juin 2024 ;

CONSIDERANT que la demande d e regroupement des officines de pharmacie présentée par Madame
Laurence MACQUAIRE (RPPS n°10000904689), titulaire de la pharmacie SELARL « PHARMACIE DU NICE
CAENNAIS » sise 198 rue Caponnière à CAEN – 14000 et Monsieur Guillaume VAUTIER
(RPPS n°10100890580) titulaire de la pharmacie SELARL « PHARMACIE DES DUCS » sise 95 rue de Bayeux
à CAEN – 14000, est sollicitée au sein de la même commune en vue du transfert des pharmacies
regroupées sur un nouveau site au 145 rue de Bayeux à CAEN – 14000 ;

CONSIDERANT que l'Ilot Regroupé pour l'Information Statistique (IRIS) nommé « La Haie Vigné »,
correspond à un quartier de la commune de Caen, tel que défini à l'article L.5125-3-1 du Code de la santé
publique délimité au Nord par la rue de Bayeux , au Sud et à l'Est par la rue Capon nière, à l'Ouest par le
boulevard André Détolle ;

CONSIDERANT que le quartier sus délimité correspond par ailleurs à un quartier connu des habitants et
utilisé par la ville de Caen pour créer les conseils de quartier de la ville de Caen sur la base de la
loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

CONSIDERANT que le quartier sus définit possède en son sein deux officines : l'officine de pharmacie
« PHARMACIE DU NICE CAENNAIS » sise 198 rue Caponnière à CAEN – 14000 et représentée par Madame
Laurence MACQUAIRE, sur la limite Sud et l'officine de pharmacie « PHARMACIE DES DUCS » représentée
par Monsieur Guillaume VAUTIER, sise 95 rue de Bayeux à CAEN – 14000, sur la limite Nord ; que les deux
officines de pharmacie se trouvant dans le quartier de « La Haie Vigné » et devant se regrouper et
transférer dans ce même quartier, par dérogation prévue à l'article L 5125 -3-3 du Code de la santé
publique, aux dispositions de l'article L 5125 -3-2 du même code, le caractère optimale de la réponse aux
besoins de la population résidente est appréciée au regard des seules conditions prévues au 1° et 2° de
l'article L5125-3-3 du Code de la santé publique ;

CONSIDERANT que les locaux de la pharmacie sont conformes aux dispositions du Code de la santé
publique, notamment en permettant la conduite des mission s du pharmacien prévu es à
l'article L5125 -1-1 A du Code de la santé publique et respectent les conditions prévues aux
articles R5125-8 et R5125-9 du même code ;

CONSIDERANT que l'instruction du dossier permet de conclure que les futurs locaux sont en accord avec
les règles prévues en matière d'accessibilité au public en situation de handicap et à ce titre, la commission
consultative départementale de sécurité à émis un avis favorable en la matière ;

CONSIDERANT que la future pharmacie respecte les règles prévues à l'article L5125-3-2 1° du Code de la
santé publique en matière d'accessibilité considérant notamment que la pharmacie et le pôle de santé
disposent de places réservées, dont deux pour le public en situation de handicap ;



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CONSIDERANT que le quartier est desservi selon un axe Nord -Sud par une ligne de bus dont les arrêts
sont proches de l'emplacement initial de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU NICE
CAENNAIS » et de l'emplacement du futur regroupement ; que des voies piétonnes dont une entièrement
séparée de la voirie permet de se déplacer depuis tout point du quartier vers le nouvel emplacement ;

CONSIDERANT qu'il est constaté que la demande de regroupement et de transfert de Madame Laurence
MACQUAIRE (RPPS n°10000904689) et de Monsieur Guillaume VAUTIER (RPPS n°10100890580) est
conforme aux dispositions du Code de la santé publique et permet une amélioration de l'offre
pharmaceutique du quartier ;

DECIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par les officines de pharmacie SELARL « PHARMACIE DU NICE
CAENNAIS » située 198 rue Caponnière à CAEN – 14000 et SELARL « PHARMACIE DES DUCS » située 95
rue de Bayeux à CAEN – 14000 en vue de leur regroupement et transfert dans des nouveaux locaux est
accordée.

ARTICLE 2 : L'officine de pharmacie, objet du regroupement , sera exploitée à l'adresse suivante 145 rue
de Bayeux à CAEN – 14000.

ARTICLE 3 : La licence de regroupement accordée est enregistrée sous le numéro 14#000446 et se
substitue aux licences n° 121 et 310 à la date de début d'exploitation de la nouvelle officine.

ARTICLE 4 : La présente décision ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa
notification. La licence est caduque de plein droit si, à l'issue du délai de trois mois, la pharmacie n'est pas
ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation
de ce délai en cas de force majeure constatée.

ARTICLE 5 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine est déclarée aux
services compétents de l'Agence régionale de santé de Normandie et au Conseil régional de l'ordre des
pharmaciens.

ARTICLE 6 : Si pour une raison quelconque, l'officine, dont le regroupement fait l'objet de la présente
autorisation, cesse d'être exploitée, les pharmaciens titulaires ou leurs héritie rs renvoient la présente
licence à l'Agence régionale de santé de Normandie.

ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,
Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen, 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr)
Le délai de recours prend effet :
- pour les intéressés, à compter de la date de notification de la présente décision,
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
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ARTICLE 8 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.


Fait à CAEN, le 8 juillet 2024

Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX
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officine SELARL "Pharmacie du Nice Caennais" et SELARL "Pharmacie des Ducs" à Caen (14000) 31
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-30-00001
AP urgence logement 6 place de l'ancienne
boucherie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-30-00001 - AP urgence logement 6 place de l'ancienne boucherie 32
REPUBLIQUEFRANCAISE Service Communal d'Hygiéne eti de Santé de la ville de CAENFraternité . Mél: s.bihel@caen.frTél: 02.31.54.47.24
ARRETEmettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence au sein d'un logement sis 6, place deI'Ancienne Boucherie (1* étage - porte de droite) sur le territoire de la commune de CAEN
LE PREFET,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié ;VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilé ;VU le rapport établi par un inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé dela ville de CAEN daté du 17 juin 2024, relatant les faits constatés dans le logement situé au premierétage (porte de droite) au sein d'un immeuble sis 6, place de l'Ancienne Boucherie - 14000 CAEN,.actuellement occupé par Mme Sixtine DUREL et dont M et Mme Sébastien MORO domiciliés 1impasse Françoise Sagan à CRESSERONS (14440) sont propriétaires ;CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement présente les désordres suivants :présence d'une installation électrique non sécurisée vétuste et dangereuse ;* _ présence de garde-corps non-conformes au niveau des fenétres de la pièxe de vie ;absence de garde-corps au niveau de la fenêtre de la chambre ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et lasécurité des occupants : 'Risque de survenue d'accidents lié à la présence d'une installation électricité vétuste et. dangereuse, à la présence de garde-corps non conformes à la réglementation en vigueur auniveau des fenétres de la pièce de vie et à l'absence de garde-corps au niveau de la fenétre dela chambre.Risques d'atteintes à la santé mentale (dépressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estimede soi...) lié aux risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en matièred'habitat,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTEARTICLE 1:M & Mme Sébastien MORO domiciliés 1 impasse Françoise Sagan à CRESSERONS (14440),propriétaires du local situé 6, place de l'Ancienne Boucherie (1* étage - porte de droite) à Caen, sontmis en demeure de procéder aux mesures suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-30-00001 - AP urgence logement 6 place de l'ancienne boucherie 33
Mise en sécurité de l'installation électrique ;Mise en place de garde-corps aux fenêtres respectant les normes en vigueur.La bonne réalisation des travaux devra être attestée par l'intervention de professionnels qualifiés.Les travaux devront donner lieu à un certificat de conformité aux règles de I'art par les entreprises quiauront réalisé les travaux.ARTICLE 2 :Le délai d'exécution des prescriptions visées à l'article 1* est fixé à un mois à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 3:En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune deCAEN ou, à défaut, le préfet procède à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées àl'article Tdu présent arrêté sans autre mise en demeure préalable.La créance résultant de l'exécution d'office des travaux est recouvrée comme en matière decontributions directes.ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deCAEN, 3 rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compterde sa notification ou publication. La saisine du Tribunal Administratif de CAEN peut se faire via Télé-recours citoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 5:Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 et à 'occupante.Il sera affiché en mairie de CAEN at apposé la façade de I'immeuble.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Il sera transmis à Monsieur le procureur de la RépubliqueARTICLE 6:Le secrétaire général,le maire de CAEN, le directeur général de l''agence régionale de santé deNormandie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità CAEN, le 30 juws 2oLG.
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deCaen 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notificationou publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par lesite www.telerecours.fr.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence deréponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faireI'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction généralede la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4)mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-30-00001 - AP urgence logement 6 place de l'ancienne boucherie 34
ANNEXESCode de la Santé PubliqueArticle L. 1311-4(Modifié par LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V))En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentantde l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, desmesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant del'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme enmatière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peutêtre identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-30-00001 - AP urgence logement 6 place de l'ancienne boucherie 35
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14-2024-07-15-00001
LISORES - AP DE DANGER HABITAT LOCATIF
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-07-15-00001 - LISORES - AP DE DANGER HABITAT LOCATIF 36
Agence régionale de santéDirection de la santé publiquePRÉ FET Pôle santé environnementUnité départementale du CalvadosDU CALVADOSLiberté N/Réf : LD/G]Égalité ars-normandie-se14@ars.sante.frFraternité 0231709544
ARRETE PORTANT SUR UN DANGER IMMINENT POUR LA SANTE OU LASECURITE PHYSIQUE DES PERSONNES CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS 1906ROUTE EUGENE BOUDIN 14140 LISORES, REFERENCE CADASTRALE A147
LE PREFET,VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.511-19 à L.511-22,L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;VU le code de la santé publique, notamment des articles L.1331-22VU le rapport établi par l'Agence régionale de santé, unité départementale du calvados datédu 11 juillet 2024 concluant à la présence d'un danger sanitaire au sein du logement sis 1906route Eugène Boudin à Lisores, occupé par Monsieur et Madame RAFFRAY, propriété de MmeLOLIVRELCONSIDERANT les désordres ou éléments suivants, présentant un danger imminent pour lasanté et/ou la sécurité physique des personnes qui sont susceptibles d'occuper les locaux :- Un dispositif de coupure électrique situé à l'extérieur du logement- . Des prises électriques défectueuses- Un réseau électrique pouvant occasionner des décharges- Le défaut de garde-corpsCONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.511-19 du code de laconstruction et de l'habitation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires et/ouaccidentels suivants :- Risque de survenue d'accidents: chocs électriques, électrisation, électrocution,incendie, chute de personneCONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesserl'exposition aux dangers imminents pour la santé des occupants dans un délai fixé ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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ARRETE:ARTICLE 1°*:Mme LOLIVREL domiciliée 1908 route Eugène Boudin 14140 LISORES, propriétaire del'immeuble sis 1906 route Eugène Boudin 14140 LISORES, référence cadastrale A147, est miseen demeure, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté,d'exécuter les mesures d'urgence suivantes, propres à supprimer le risque susvisé :- Faire mettre en sécurité I'installation électrique- Faire poser un garde-corps aux fenétres de la pièce de vieARTICLE 2 :Les travaux correctifs destinés à remédier aux désordres responsables du danger devront êtreréalisés par des professionnels qualifiés.La mainlevée du présent arrêté de traitement d'une insalubrité liée à un danger ne pourra êtreprononcée qu'après constatation par les agents compétents de la conformité d'exécution dela prescription de travaux.La personne mentionnée à l'article 1* tient à disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la parfaite réalisation des travaux.ARTICLE 3:A l'échéance du délai fixé, faute à la personne mentionnée à l'article 1* de ne pas avoirexécuté la prescription des travaux édictés à l'article 1¢, l'autorité compétente procéderad'office à I'exécution aux frais du la personne défaillante dans les conditions précisées àl'article L.511-20 du code de la construction et de l'habitation.La créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l'article 511-17 du codede la construction et de I'habitation.ARTICLE 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales définies à I'article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.ARTICLE 5 :L'occupation des lieux peut être maintenue, sauf dans le cas où l'opération prescrite à l'articlepremier nécessite une libération temporaire.ARTICLE 6:Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ainsi qu'aux occupants del'habitation par lettre recommandée ave¢ accusé de réception. Il sera affiché en mairie deLisores ainsi que sur la façade de I'immeuble.
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ARTICLE 7 :Le Secrétaire général, le Maire de Lisores, le Directeur Général de l'Agence régionale de santéde Normandie, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Commandant du groupement degendarmerie et les officiers et agents de police judiciaires, sont chargés chacun en ce qui lesconcernent de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le150JUIL 2024
Pour le Préfet, par délégationM. le Secrétaire généralBréphere-SINAGOGÂ-Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de LISIEUX
Guy FITZER
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados, dans undélai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut réponse implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique, auprès du ministrechargé du travail, de la santé et des solidarités (Direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14,avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen — 3 rueArthur Leduc — B P 536 - 14036 CAEN CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrété ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai dequatre mois vaut décision implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-01-00013
Arrêté du 15 juillet 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP FORUSSERVICE SAP
928236157
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-01-00013 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP FORUSSERVICE SAP 928236157 41
Direction départementaleE de l'Emploi, du TravailPRÉFET t des SolidaritéËÎÈË'ËW Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 15 JUILLET 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/928236157LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en datedu 26 juin 2024, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Olivier DELVAUX pour le compte de l'entreprise individuelleDELVAUX OLIVIER dont le nom commercial est FORUSSERVICE et le siège social et l'établissementprincipal sont situés8 Résidence Olympia à CAEN (14000), numéro SIREN 928 236 157,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 1" juillet 2024, présentéepar Olivier DELVAUX pour le compte de l'entreprise individuelle DELVAUX OLIVIER dont le nomcommercial est FORUSSERVICE, qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne, 'SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1°" : L'entreprise individuelle DELVAUX OLIVIER dont le nom commercial est FORUSSERVICE àCAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/928236157ARTICLE 3: L'entreprise individuelle DELVAUX OLIVIER dont le nom commercial est FORUSSERVICE adéclaré effectuer les activités suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers— Collecte et livraison à domicile de linge repassé— Petits travaux de jardinage
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de déclaration de l'OSP FORUSSERVICE SAP 928236157 42
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de déclaration de l'OSP FORUSSERVICE SAP 928236157 43
— Travaux de petit bricolage— Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantesARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 1" juillet 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif qualitatif et financierde I'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DELVAUX OLIVIER dont le nomcommercial est FORUSSERVICE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 juillet 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, |- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-01-00013 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP FORUSSERVICE SAP 928236157 44
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-01-00013 - Arrêté du 15 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP FORUSSERVICE SAP 928236157 45
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-16-00006
Arrêté du 16 juillet 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP KRAFT SABRINA SAP
853974988
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP KRAFT SABRINA SAP 853974988 46
Direction départementaleE | de l'Emploi, du TravailPRÉFET t des SolidaritéËËZW Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 16 JUILLET 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/853974988LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 8 juillet 2024, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Sabrina KRAFT pour le compte de l'entreprise individuelleKRAFT SABRINA dont le nom commercial est « Le bien être chez soi» et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 5 Rue du Lavoir à Saint-Gatien-des-Bois (14130), numéro SIREN853 974 988,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activitésde services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 15 juillet 2024, présentéepar Mme Sabrina KRAFT pour le compte de l'entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nomcommercial est « Le bien être chez soi » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne, 'SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1°" : L'entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nom commercial est « Le bien être chezsoi » à Saint-Gatien-des-Bois est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE2 : Le numéro de déclaration attribué est: SAP/853974988ARTICLE 3: L'entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nom commercial est « Le bien être chezsoi» a déclaré effectuer les activités suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire— Collecte et livraison à domicile de linge repassé— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP KRAFT SABRINA SAP 853974988 47
— Petits travaux de jardinage |— Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 15 juillet 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle KRAFT SABRINA dont le nomcommercial est « Le bien être chez soi » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. 'Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 juillet 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-16-00006 - Arrêté du 16 juillet 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP KRAFT SABRINA SAP 853974988 48
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-07-16-00005
2024 07 16 - dérogation à l'interdiction du travail
dominical - COMMONWEALTH WAR GRAVES
COMMISSION - 11 août 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-16-00005 - 2024 07 16 - dérogation à l'interdiction du
travail dominical - COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION - 11 août 2024 49
PRÉFET _ Direction départementale' de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOS | '| L,iberte' ' Section Centrale TravailEgalité 'Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION A L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PREFET DU CALVADOS,
" VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25—_4;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et l'arrêté du 3 juin 2024portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités à Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice départementale adjointe de |'emploi, dutravail et des solidarités ;VU la demande en date du 9 juillet 2024 présentée par Xavier PUPPINCK, Directeur France de lasociété COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION, sise 7 rue Angèle Richard, 62217BEAURAINS, en vue d'autoriser le travail de ses salariés le dimanche 11 août 2024 sur son site deBAYEUX;VU les fiches de volontariat individuel des 3 salariés concernés par cette demande ;VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche en date du 8 septembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;CONSIDÉRANT que les salariés volontaires pour travailler le dimanche bénéficieront descontreparties établies par leur accord collectif leur attribuant une majoration à 100% de larémunération'du temps travaillé et d'un repos compensateur proportionnel aux heurestravaillées le dimanche, reporté sur un autre jour ouvrable de la même semaine;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est motivée par la visite du cimetière de BAYEUXdans le cadre d'un programme d'échange international destiné aux jeunes, ce qui représentel'activité mémorielle principale de l'établissement ;CONSIDÉRANT que la demande concerne moins de trois dimanches ;ARRÊTE :
ARTICLE 1°"_: COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION est autorisée à employer 3salariés le dimanche 11 août 2024 sur le site de BAYEUX;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-16-00005 - 2024 07 16 - dérogation à l'interdiction du
travail dominical - COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION - 11 août 2024 50
ARTICLE 2: Cette autorisation pourra étre retirée en cas de non-respect des dispositionsrelatives au repos hebdomadaire et a la durée du travail ou des dispositions conventionnellesapplicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congédominical ; 'ARTICLE 3: Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié detravailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fairel'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale dutravail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecturedu Calvados ;ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del''exécution du présent arrêté ;
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 16 juillet 2024 Pour le Préfet et par délégaî;i,gnï»-"/...—-"""""-MMMLa Directricç_dépa"ïtëmentale acîigi_ntedél'eœploi, du travaËÿ_eS«so'fidarités
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Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprés du Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction Générale du Travail" (DGT) - 39-43 Quai André Citroën— 75739 PARIS Cedex. A ' 'Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-07-16-00005 - 2024 07 16 - dérogation à l'interdiction du
travail dominical - COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION - 11 août 2024 51
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-15-00003
Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS
à capturer et à transporter des anguilles et des
civelles à des fins scientifiques
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant le bureau d'études
FISH-PASS à capturer et à transporter des anguilles et des civelles à des fins scientifiques 52
Ex Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter des anguilles etdes civelles à des fins scientifiquesLE PRÉFET,
VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHÂTELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU :l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 relatif à la subdélégation de 5|gnature du directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvadosà ses agents;VU la demande déposée le 22 mai 2024 par le Bureau d'Etudes FISH-PASS, sollicité par le comitérégional des pêches et des élevages marins de Normandie ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi scientifique en 2024 des opérations de repeuplement enanguilles réalisées sur la Laize;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrativechargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente depoissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage,le dénombrement, la reproduction, en favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : les bénéficiaires et l'objet_Le Bureau d'Etudes FISH-PASS, sis 18 Rue de la Plaine, Z.A. des 3 Prés, 35 890 LAILLE, représenté parmonsieur Yann LE PERU, chargé d'études, est autorisé à capturer et à transporter des poissons,dont des anguilles et des civelles, à des fins scientifiques et d'inventaire dans les conditions et sousles réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté et dans le dossier de demanded'autorisation.Cette étude piscicole s'effectue dans le cadre du suivi scientifique des opérations de repeuplement deLa Laize en anguilles européennes (Anguilla anguilla) et, plus precusement en ce qui concerne le stadecivelle.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00003 - Arrêté autorisant le bureau d'études
FISH-PASS à capturer et à transporter des anguilles et des civelles à des fins scientifiques 53
ARTICLE 2 : les responsables et les exécutants des opérations de pêcheLes personnes du bureau d'études FISH-PASS susceptibles d'intervenir dans les opérations de péchesont mesdames Léonie CLOEREC, Fanny MOYON, Lise LE GOFF et Laura BEON et messieurs MatthieuALLIGNE, Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Yoann BERTHELOT, Vincent PERES, Nicolas BELHAMATI,Maxime DURY et Piran CRAGO\ ARTICLE 3: le but de l'opération et la destination du poissonUne opération de repeuplement de 45 kg de civelles a été effectuée sur la Laize en mars 2024.Une fraction du lot aleviné a subi un marquage de masse afin d'évaluer la contribution de l'alevinage ausoutien de la population en place.L'Appel à projet ministériel prévoit un suivi scientifique de ces opérations à +6 mois, à +1 an et à +3 ans.Les échantillonnages ciblent uniquement l'espèce anguille. Les autres espèces sont immédiatementremises à l'eau. Une cinquantaine d'anguilles par opération de repeuplement pouvant provenir del'alevinage en fonction de leurs tailles sont prélevées pour analyse du marquage en laboratoire.- ARTICLE 4:la durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valables pour les trois campagnes suivantes :- Août, Septembre et Octobre 2024 (suivi à + 6 mois) ;- Avril, mai, juin juillet 2025 (suivi à + 1 an) ;- Avril, mai, juin, juillet 2027 (suivi à + 3 ans).ARTICLE 5: les lieux de capturesLes pêches sont réalisées sur |a Laize au niveau des communes suivantes :Bretteville-sur-Laize, Gouvix, Urville, Saint-Germain-le-Vasson, Barbery, Moulines, Fontaine-le-Pin, Cesny-les-Sources, Ussy, Saint-Germain-Langot.ARTICLE 6: le matériel et les méthodes utilisésL'échantillonnage est réalisé par pêche électrique de type EPA ou « Échantillonnage Ponctueld'Abondance ».Plusieurs stations sont échantillonnées autour des sites d'alevinage (25 stations). Chacune des stationscomporte 20 EPA, un EPA étant considéré comme une unité ponctuelle correspondantapproximativement à un déplacement de l'anode sur un cercle de 1 mètre de diamètre autour du pomtd'impact (surface d'environ 12,5 m?).La durée de pêche par EPA est de 30 secondes. Une personne unique est désignée pour chronométrer ladurée des points de péches et saisir les informations. Chaque point est espacé d'environ 3 à 4 m si lapêche se déroule à pied et de 10 à 15 m si une embarcation est nécessaire, tout en veillant à ce quecette distance soit proportionnelle à la longueur de la station.Pour chacun des points de pêche, les renseignements suivants sont pris en charge:- localisation (coordonnées X; Y), profondeur moyenne, habltat majoritaire, substrat majoritaire,nombre d'anguilles capturées.Le matériel utilisé correspondà :- UN appareil de péche électrique de modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-II-GI (fabricantHans Grassl) respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une anode ;- une épuisette de maille de 1 mm ;- une embarcation motorisée de type Zodiac (en fonction des stations).Les matériels utilisés doivent être désinfectés après chaque utilisation à l'aide d'un désinfectanthomologué par I'Office Français de la Biodiversité et selon le protocole figurant à l'annexe n° 1 duprésent arrêté.ARTICLE 7 : le planning des pêchesLe planning des pêches est communiqué quinze jours à l'avance par le bureau d'études de FISH-PASS au service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité.
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ARTICLE 8 : l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord .du (des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.ARTICLE 9 : le suivi de l'opération et le rapport annuelLe bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations de capture réalisées,indiquant les lieux, les cours d'eau prospectés, les dates, les objets et les résultats obtenus au plustard le 31 mars 2025 pour les pêches de l'année 2024, puis d'ici le 31 mars 2026 pour les péches del'année 2025 et d'ici le 31 mars 2028 pour les pêches de l'année 2027. L'original de ce rapport esttransmis au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados. Une copie estenvoyée au chef du service départemental du Calvados de la délégation inter-régionale de l'officefrançais de la biodiversité et au président de la fédération départementale des associationsagréées de péche et de protection du milieu aquatique du Calvados (FDAAPPMA).ARTICLE 10 : la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle des pêches doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêcheARTICLE 11 : l'abrogation de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et et sur lesite internet des services de l'État dans le Calvados.ARTICLE 14 : l'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et assermentés autitre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
'Fait à Caen, le 15 juillet 2024 éfet, par délégationNatureAmpliations- OFB- FDAAPPMAC- MAIRIES de Bretteville-sur-Laize, Gouvix, Urville,Saint-Germain-le-Vasson, Barbery, Moulines,Fontaine-le-Pin, Cesny-les-Sources, Ussy,
Philippe LE ROLLAND
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Saint-Germain-Langot.
ANNEXE n°1Protocole de décontamination et dhygiène7
+BonnespratiquesV2045-1,00,036%dechloreactif=5pastilles-O,1%=74pastillesdans251d'eau
4-Matérielnécessairesurleterrain
Viotrpd
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AhProtocolededécontaminationetd'hygièneDontm@Méthodededécontaminationpréconiséeaprèstouteactivitédansl'eaupouréviterladisséminationfd'agentspathogénesetd'espècesallochtonesdanslesmilieuxaquatiquesQUEFAIRE?COMMENT?SURQUOI?_*Rincer&I'eaudelarivièredelastation.W..%"®Toutmatérielencontactavecl'eau:+L44@notammentlesmatériauxU.Matérieldepèche1—-LAVAGEavecdesaspérités"...Matérielindividuel(gants,waders...)»ëfiaîrésidusdeterre,mucus,(mires,trépiedsdeniveaux)*LaverlesbateauxetremorquesenstationdeATETSElavage(aussisouventquepossible)A,Virkon®:A.Matérielindividuel.-BrumiserlasolutionenévitantleruissellementWaders/bottes/cuissardes/gants...;,epuiselles,lablesdebiométrie,balances(sietanches)...Autrematériel:8.Javel:-Bienmélanger,B.Filets-barrage,filetsdepéche(plans\aissertremperaumoins15min-4——d'eau),toutmatériel(attentionàlaPulvérisationpossibledétériorationdeslissus)oetlefoheG;'.pia70:C.Petitmatérielmétallique.pinces,scalpels,Ëi!ä!ÿls—...matérieldescalimétrie...essuie-toutimbibéMatérielélectronique:sondes,balances...3-RINCAGE*Rincerleproduitdésinfectantendehorsdumileu|"Toutmatérieldésinfecté.RinceràPaideSursited'opérationsuvant,auaquatiqueetavantl'opération:d'unseau,tuyaud'arosage...mm"Laissersécherenpleinsoleilleplus*Toutmatériel
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mer du Calvados
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Arrêté autorisant le bureau d'études FISH-PASS à
capturer et à transporter du poisson à des fins
scientifiques pour le compte de l'office français
de la biodiversité
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poissonà des fins scientifiques pour le compte de l'office français de la biodiversitéLE PRÉFET,
VU le Codede l'Environnement;VU l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche àl'électricité ; 'VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2024 donnant délégation de signature à monsieur ThierryChâtelain directeur départemental des territoire et de la mer du Calvados ;VU l'arrété 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados à ses agents ;VU la demande du 2 mai 2024 déposée par le bureau d'études FISH-PASS, sollicité par l'officefrançais de la biodiversité ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du programme desurveillance de l'état écologique des cours d'eau ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de 'l'article L.436-9 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, letransport ou la vente de poissons à des fins scientifiques et écologiques, notamment pour enpermettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, en favoriser le repeuplement etremédier aux déséquilibres biologiques ; ;CONSIDÉRANT les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à laparticipation du public, qui ne s'appliquent pas lorsque les décisions ont un effet indirect ou nonsignificatif sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que la décision prise repose sur des prélèvements ponctuels de poissons à desfins scientifiques en vue d'être relâches dans le cours d'eau ;CONSIDÉRANT que cette décision a un effet non significatif sur l'environnement ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
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ARRÊTE :
ARTICLE 1* : les bénéficiaires et l'objetLe Bureau d'Études FISH-PASS, sis 18 Rue de la Plaine, Z.A. des 3 Prés, 35890 LAILLE,représenté par messieurs Yann LE PERU et Fabien CHARRIER, chefs de projet, est autorisé acapturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d'inventaire (échantillonnagede l'ichtyofaune) dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants duprésent arrêté et dans le dossier de demande d'autorisation.Cette étude est réalisée pour le compte de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).ARTICLE 2 : les responsables de l''exécution matérielle des opérations et les intervenantsSont nommés responsables de l'exécution matérielle des opérations de péche, les membres duBureau d'Etudes FISH-PASS suivants :.- Monsieur Fabien CHARRIER, Chef de projet, Responsable scientifique des opérations,- Monsieur Yann LE PERU, Chef de projet, Responsable scientifique des opérations,- Monsieur Nicolas BELHAMITI, Chargé d'études, Responsable scientifique des opérations,- Madame Fanny MOYON, Chargée d'études,- Madame Eloïse DUVAL, Cheffe de projet,- Madame Lise LE GOFF, Technicienne,- Monsieur Matthieu ALLIGNE, Technicien,- Monsieur Yoann BERTHELOT, Technicien,- Monsieur Vincent PERES, Technicien,- Monsieur Maxime DURY, Technicien,- Madame Laura BEON, Technicienne,D'autres personnes du bureau d'études FISH-PASS pourront éventuellement compléterl'équipe si nécessaire sous réserve:- qu'ils soient à jour de leur habilitation pour la manœuvre d'appareils de pêche à l'électricité ;- que leurs noms soient communiqués à la direction départementale des territoires et.de lamer du Calvados au moins 48 h avant la réalisation des opérations de pêches à des finsscientifiques.ARTICLE 3 : les lieux de capturesLes lieux de captures dans le département du Calvados correspondent à 15 stations dont lalocalisation et les caractéristiques figurent en annexe n°1 au présent arrêté.ARTICLE 4 : la validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1*"ao0t 2024 au 31 octobre 2024.ARTICLE 5 : les espèces et les moyens de capture autorisésLe détail des modalités de pêches par station doit correspondre exactement à la demanded'autorisation du 28 février 2024 référencée 280224/ LB.Toutes les espèces de poissons sont concernées.Les moyens de capture autorisés sont la pêche électrique avec un matériel conforme à laréglementation en vigueur et l'épuisette. Toute personne effectuant la peche électriquedevra être à jour de son habilitation électrique adéquate.
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Les matériels utilisés sont désinfectés après chaque utilisationà l'aide d'un désinfectant etselon le protocole de décontamination et d'hygiène préconisés par l'office français de labiodiversité et figurant en annexe au présent arrêté.ARTICLE 6 : les buts et les objectifs des opérationsL'opération consiste à dénombrer et à mesurer les poissons, puis à les relâcher vivants surplace dans le cours d'eau sauf les spécimens d''espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques qui sont détruits sur site, leur transport vivant étant interdit.Le protocole d'échantillonnage par électricité et les modalités du chantier de biométrie sontconformes à la demande d'autorisation du 23/04/2024 du Bureau d'Etudes FISH-PASS.ARTICLE7 : le planning des pêchesLe planning des pêches est communiqué quinze jours à l'avance par le Bureau d'Études FISH-PASS au: service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité, à ladirection départementale des territoires de la mer du Calvados ainsi qu'à la fédération duCalvados pour la péche et la protection du milieu aquatique.ARTICLE8 : l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits de pêche qui sont liés à la présente autorisation que s'ila obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il doit fournir, à cet effet, à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accordécrit, daté et signé précisant la validité d'intervention.ARTICLE 9 : le suivi des opérations et le rapport annuelLe bénéficiaire est tenu de réaliser un rapport de synthèse sur les opérations de capture del''année écoulée au plus tard le 31 janvier 2025. L'original de ce rapport est adressé audirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados et une copie est envoyée àl'office français de la biodiversité et à la fédération départementale des associations agrééesde pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados.ARTICLE 10 : la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations doivent êtreporteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sonttenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la pollce de lapêche. -ARTICLE 11 : le retrait de l'autorisationLa présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à toutmoment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l''auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. '
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ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet des services de l'Etat dans le Calvados.ARTICLE 14 l'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agentscommissionnés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 15juillet 2024 le préfet, par délégation,nsable de l'Unité NaÆre
Ampliations :- Office français de la biodiversité- FDAAPPMAC '
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ANNEXE1Protocole de décontamination et d'hygiène
Protocolededécontaminationetd'hygiène-Bonem
Méthodededécontaminationpréconiséeaprèstouteactivitédansl'eaupouréviterladisséminationd'agentspathogénesetd'espècesallochtonesdanslesmilieuxaquatiques
3-RINCAGESursited'avérationsutvant,auiii-Laisseragir156min-BienägafiPulvérisation_uonusfäiçîäi*Ë_-__.ËË...ÊË-îc!z.fiçîî-—Matérieldescalimétrie...COMMENT?SURQUOI?_+?Ïnät-résidusaoîa...:55ÊËÏË%Ë_|*LaverlesEï&ë&&ÿêLcscTR-Brumiserï%:!%.tZ%_.Waders/bottes/cuissardes/gants...Matérieldepêche:épuisettes,Lablesdebiométrie,balances(siétanches)....Mires,trépiedsdeniveaux,décamètres...B.Filets-barrage,filetsdepéche(plansdétériorationdestissus)Matérielélectronique:sondes,balances...«Toutmatérieldésinfecté.Rinceràl'aided'unseau,tuyaud'arosage...*Toutmatériel
V2015-1,0
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ÎË&___Ë%B.dans251d'eau_<.Bonnespratiques
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- ANNEXE2Localisation des lieux de captures
N° Code >naretlen Station Protocole Moyen d':m I Largeur | Matériel ModèleSANDRE
P EL64-NIGI2 03226300 P.d\e:......;s sé A pied 1 8 Groupe Fixe | EL64-II-F ouEL64-IIGIPêche complète à un3 | 03227100 ou plusieurs A pied 2 48 | Groupe Fixe | EL64-Il-F oupassages EL64-IIGI4 3231000 | Péchepartiellepar | Enbateau 1 12 | Groupe Fixe | EL64-II-F oue EL64-IIGIPêche complète à un .ë 03231065 ou plusieurs Apied 2 64 | Groupe Fixe | EL64-I-Foupassages EL64-IGI' Pêche complète à un ;6 03231490 ou plusieurs A pied 2 46 | Groupe Fixe | EL64-Il-F oupassages EL64-IIGIPêche complète à un7 03232080 ou plusieurs A pied 1 32 | Groupe Fixe | ELB4-I-Foupassages EL64-IIGI8 03236395 | "Éche partielle par Mixte 1 27 | Groupe Fixe | EL64-II-F oup EL64-IIGIg S R ol [ teus 1 42 | Groupe Fixe | EL64-II-F ouLs EL64-IIGI10 | 03245970 | Pechepartiellepar | A pied 1 98 | Groupe Fixe | EL64-I-Fou. EL64-IIGIPêche complète à un11 | 08246300 ou plusieurs A pied 1 38 | Groupe Fixe | EL64-II-F oupassages EL64-IIGIPêche complète à un12 | 03247210 ou plusieurs A pied 2 55 | Groupe Fixe | EL64-I-F oupassages EL64-IIGIPêche complète à un13 03250430 ou plusieurs A pied 2 54 | Groupe Fixe | EL64-I-F ouS EL64-IIGIes p p - e | EL64-1-Fou|14 03250475 ; À pied 1 12 Groupe Fixe' " EL64-IIGI' Pêche partielle par Ë _ EL64-I|—Ë ou15 03241957 pioités A pied 1 12 Groupe Fixe radepaite
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-15-00004
Arrêté autorisant l'association CPIE 61 à
procéder à la capture et à la destruction
d'écrevisses du Pacifique (Pacifastacus
leniusculus) dans le cadre du suivi des
populations de cette espèce sur les sites Natura
2000 du « Bassin de la Druance » (FR 2500118) et
du « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) en
2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00004 - Arrêté autorisant l'association CPIE 61 à
procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de
cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance » (FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) en 2024
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ë Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOS- LibertéÉgalitéFraternité Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉautorisant l'association CPIE 61 à procéder à la capture et à la destructiond'écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi despopulations de cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de laDruance » (FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuve » (FR 2500117) en 2024
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nominationde M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHÂTELAIN à ses collaborateurs ;VU la demande d'autorisation, reçue le 17 juin 2024, de l'association « centre permanentd'initiatives pour l'environnement collines normandes (CPIE 61) ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un suivi de la population d'Ecrevisses du Pacifique, espèceinvasive, et d'en limiter la prolifération dans les sites Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » (FR2500117) et « Bassin de la Druance (FR 2500118 » du fait de la menace que peut représenterI'Ecrevisse du Pacifique porteuse saine d'Aphanomyces astaci, agent responsable deI'Aphanomycose;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L436-9 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, letransport et la destruction d'espèces aquatiques envahissantes à des fins scientifiques etécologiques, notamment pour remédier aux déséquilibres biologiques qu'elles entraînent ;CONSIDÉRANT qu'il échoit à l'autorité administrative d'autoriser les opérations de destructiondes écrevisses du Pacifique et d'en préciser les conditions techniques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
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procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de
cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance » (FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) en 2024
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ARRÊTE :
ARTICLE 1% : les bénéficiaires et I'objetDans le cadre de la mise en ceuvre du DOCOB des sites Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre »(FR 2500117) et du « Bassin de la Druance » (FR 2500118) l'association dénommée CentrePermanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) « Collines Normandes », dont le siège estsitué au lieu-dit « Le Moulin », Ségrie-Fontaine, 61100 ATHIS VAL DE ROUVRE, est autorisée àprocéder à la capture et à la destruction d'Ecrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus)dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.ARTICLE 2 :le responsable de I'opération à des fins scientifiquesMonsieur Laurent ROUSSEAU, chargé de l'animation du site Natura 2000 « Bassin de laSouleuvre », est responsable des opérations.Il est assisté de Monsieur Guillaume ANOT, stagiaire au CPIE.Les opérations de capture et de destruction d'Écrevisses du Pacifique peuvent être réalisées pard'autres intervenants à condition que la liste des-dits intervenants soit transmise par le CPIE à ladirection départementale des territoires et de la mer du Calvados, au plus tard 48 h avant ledébut des opérations de pêche.ARTICLE 3 : la validité de I'autorisation |La présente autorisation est valable du 15juillet 2024 au 15 octobre 2024.ARTICLE 4 : les espèces concernéesLes prélèvements ne concernent que les écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus).Les autres espèces capturées non ciblées et notamment Les écrevisses à pattes blanches(Austropotamobius pallipes) sont remises immédiatement à l'eau.ARTICLE 5 : les moyens de capture autorisésLa capture des écrevisses de Californie est autorisée à l'aide de briques creuses immergées entotalité dans les cours d'eau au niveau des stations déterminées à raison d'une brique parsation. Elles demeurent immergées pendant la durée de l'autorisation et sont vérifiées de jourtoutes les deux semaines. 'ARTICLE 6 : les lieux de captureslls sont définis au niveau de la demande déposée par le CPIE 61.ARTICLE 7: les conditions de destruction des espèces et le protocole dedécontamination et d'hygiéne du matérielLes écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) capturées sont châtrées sur place etdisposées dans un bac étanche pour leur transport avant incinération.Afin d'éviter tout risque de dissémination d'agents pathogènes dans les autres cours d'eau etde prévenir une contamination des écrevisses saines par le transport de pathogènes(notamment d'Aphanomyces astaci), il convient de procéder à une désinfection et au.séchage systématique de l'ensemble du matériel de prospection avant et après lescampagnes de terrain: bottes ou cuissardes, gants, seaux, matériels de mesure, batons,nasses, etc.... Le désinfectant utilisé est homologué par le service départemental du Calvadosde l'office français de la biodiversité (voir annexe n°1).ARTICLE 8 : le suivi des opérations et le rapport annuelLe bénéficiaire est tenu de réaliser un rapport de synthèse sur les opérations de capture del'année écoulée au plus tard le 31 mai de l'année suivante. L'original de ce rapport estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et une copie est
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cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance » (FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) en 2024
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Ce bilan comprend :- les dates de péche,- les zones de péche,- les quantités d'écrevisses de Californie (Pacifastacus lenusculus) pêchées lors de chaquepêche,- les types et les quantités d'autres espèces pêchées et remises dans le milieu naturel,- les incidents éventuels rencontrés.ARTICLE 9 : la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations doivent êtreporteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sonttenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de lapêche.ARTICLE 10 : le retrait de l'autorisationLa présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à toutmoment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les prescriptions.ARTICLE 11 : le contrôle des opérations de pêcheLe CPIE 61 est responsable de la bonne application des conditions de pêche et du protocolesanitaire.ARTICLE 12 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet des services de I'Etat dans le Calvados.ARTICLE 14 : l'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés etassermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 15 juillet 2024 Le préfet, par délégation,L&Responsab
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de l'Unité Nature
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ANNEXE
e i &e 'ï #nots-1=+NSl0—2445e14eSN;RRNCIODOTEST1FNProtocolededécontaminationetd'hygiène-Méthodededécontaminationpréconiséeaprèstauteactivitédansl'eaupouréviterJadisségunationd'agentspathogeneseld'espéresaliccitonesdanslesmilteuxaquatiquesBttts-HCOMMENT?3URQUOI*e2B-wtBrieE-
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0.036%dechioreactif=5pastillesJaveldans23/d'eauU1%=14pastilesdans25/d'eauAloooiàQRAlcool!à/0°pur2015-1.5
forndgicicdeSporicideatvirucsceVirucideBactériostefong'coce15min15minfi«.n_.fiacumepitusieursSRLUNUESQuelquessolution,unanenpactiles:T.J.La,.fif
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Protocolededécontaminationetd'hygiène8Donima
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procéder à la capture et à la destruction d'écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans le cadre du suivi des populations de
cette espèce sur les sites Natura 2000 du « Bassin de la Druance » (FR 2500118) et du « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) en 2024
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-16-00003
Arrêté réglementant l'usage des pièges de
catégorie 2 sur l'ensemble du département du
Calvados compte tenu de la présence
de la loutre d'Europe
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00003 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de
catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte tenu de la présence
de la loutre d'Europe
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ExPREFETDU CALVADOSL'iber_te' , ' Service eau et biodiversité - unité natureEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRETE RÉGLEMENTANT L'USAGE DES PIEGES DE CATÉGORIE 2 SUR L'ENSEMBLEDU DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE TENU DE LA PRESENCEDE LA LOUTRE D'EUROPELE PREFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1" avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigenes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste,les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles surl'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signatureà monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU la présentation du dossier lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedu 18 juin 2024;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 20 juin 2024 au 11 juillet 2024 inclus ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre2016, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts,marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'a la distance de 200 mètres de la rive, exception faite dupiège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres,dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutred'Europe est avérée ;CONSIDÉRANT que les pièges ayant pour effet d'entrainer la mort de I'animal par noyade (catégorie 5)sont désormais interdits dans le Calvados ;
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catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte tenu de la présence
de la loutre d'Europe
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CONSIDÉRANT que cette espèce protégée est en voie de disparition et qu'il convient de la protéger auniveau des bassins versants dès lors où sa présence a été identifiée ;CONSIDÉRANT qu'au regard des dernières données transmises par le Groupe mammalogique Normand(GMN) sur la période 2011-2023, la présence de la loutre d'Europe a été constatée de façon avérée dansles bassins versants du Calvados de l'Orne, de la Vire, de la Seulles et de l'Aure et que sa protection resteprioritaire ; .3CONSIDÉRANT que les récentes prospections du GMN réalisées en collaboration avec les syndicats debassin et l'office français de la biodiversité (OFB) ont mis en évidence la présence avérée d'indices ausein du bassin versant de la Dives et confirmé la présence de la loutre sur le bassin versant de laTouques, dans les départements du Calvados et de l'Orne ;CONSIDÉRANT que la présentation du dossier et de la cartographie des données relatives à la présencede la loutre dans le Calvados lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedu 18 juin 2024 n'a pas fait l'objet de remarque ;CONSIDERANT que l'organisation d'une consultation du public est applicable aux décisions, autres queles décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont passoumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulièreorganisant la participation du public à leur élaboration, en application des dispositions de l'articleL.123-19-1 du code de l'environnement;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :La présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) sur le cours principal des fleuves Orne, Seulles, Vire, Dives,Touques et de la rivière l'Aure ainsi que sur leurs principaux affluents nécessite la mise en place demesures de protection sur l'ensemble du département du Calvados.ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'article 4 de I'arrété ministériel du 2 septembre 2016, l'usage despièges de catégories 2 et l'usage des pièges ayant pour effet d'entrainer la mort de l'animal par noyadesont interdits sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'ala distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munied'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, sur I'ensemble du département du Calvados.ARTICLE 3 : |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai.de deuxmois.Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : ,Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte tenu de la présence
de la loutre d'Europe
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ARTICLE 5 :Le présent arrêté est exécutif à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs dela Préfecture du Calvados et jusqu'au 31 juillet 2025.Il est transmis à l'ensemble des communes du Calvados pour mise à disposition du public et affichagependant une durée minimale d'un mois.ARTICLE 6 :Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communesdu Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef du service départemental del'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Caen,le 46 JUIL 202
| 7€ es ANCopie adressée à : Th\erw@'—\rfii—*...- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Maire des communes du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-16-00003 - Arrêté réglementant l'usage des pièges de
catégorie 2 sur l'ensemble du département du Calvados compte tenu de la présence
de la loutre d'Europe
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-15-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Merville-Franceville-Plage pour
l'organisation de la manifestation « Cidre et
Dragon » du 20 au 23 septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et
Dragon » du 20 au 23 septembre 2024
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EnPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Merville-Franceville-Plagepour l'organisation de la manifestation « Cidre et Dragon »'du 20 au 23 septembre 2024
Pétitionnaire:Mairie de Merville-Franceville-PlageReprésentée par son Maire, Monsieur Olivier PAZ4 Avenue Alexandre de Lavergne14810 MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEDossier n° : 409-24-05
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de I'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThlerryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;VU la demande d'autorisation du 20 juin 2024 de la commune de Merville-Franceville-Plage, feçue à laDDTM du Calvados le 28 juin 2024;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 5juillet 2024;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire de payer la redevance afférente à l'occupationsollicitée en date du 11 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et
Dragon » du 20 au 23 septembre 2024
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CONSIDERANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*- OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Merville-Franceville-Plage, représentée par Monsieur Olivier PAZ son maire, estautorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Merville-Franceville-Plage, pour l'organisation de la manifestation « Cidre et Dragon » à compter du vendredi20 septembre 2024 et jusqu'au lundi 23 septembre 2024.La surface occupée figure sur le plan joint. L'occupation concerne une superficie totale de 1 900 m?sur le domaine public maritime.L'espace autorisé ést destiné à accueillir un campement et divers aires d'animation (cerfs-volants,arene de combat, trollball et une zone de spectacle pyrotechnique) Une partie de l'espace estdestinée à accueillir trois feux de camp ainsi que l'installation d'un câble électrique.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à laterre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation dowent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit étre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« L'organisateur sensibilisera le public sur la sensibilité environnementale des lieux.- Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l''emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi de groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.- Les feux de camp ont lieu dans un dispositif type brasero. Le bois utilisé pour les feux decamp est brut, sec, dépourvu d'éléments métalliques et n'a pas subi de traitement. Lebénéficiaire assure le ramassage des cendres refr0|d|es du feu de camp et leur élimination parle biais d'un circuit adapté. 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et
Dragon » du 20 au 23 septembre 2024
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« Tous les déchets liés au spectacle de feu doivent étre retirés du domaine public maritime àI'issue des représentations pyrotechniques. Les produits chimiques et/ou inflammablesnécessaires au spectacle sont stockés en dehors du DPM et manipulés dans un bac étanchelors de la représentation.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour les journées du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public. :
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l''Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-a-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui. |Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del''occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel de TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE euros (374 euros).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance. '7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-15-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et
Dragon » du 20 au 23 septembre 2024
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° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;» par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 8.1 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e |es données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au reglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti. '
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville-Plage pour l'organisation de la manifestation « Cidre et
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°S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Merville-Franceville-Plage ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'ily a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de lauteur de la décision ou hlerarchlquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. _De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Merville-Franceville-Plage pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, |
Pour le préfet et par délégation,
7L'ad]onnte au responsable du pôleduflittoral\g:ÎËŒ;/(Sylvie P RENNEC/
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Annexe
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-16-00004
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Villerville pour l'installation d'une
zone de transats sur la Plage des Graves du 6
juillet au 1er septembre 2024 au profit de la
LDS-HONFLEUR SAS « La Cabane Bleue »
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Villerville pour l'installation d'une zone de transats sur la Plage des Graves
du 6 juillet au 1er septembre 2024 au profit de la LDS-HONFLEUR SAS « La Cabane Bleue »
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Ex Direction départementalePRÉFET LSDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Villerville,pour l'installation d''une zone de transats sur la Plage des Gravesdu 6juillet au 1er septembre 2024au profit de la LDS-HONFLEUR SAS « La Cabane Bleue »
Pétitionnaire :LDS-HONFLEUR SASReprésentée par Madame Anne-Pascale VIEL785, chemin du Haut Ravin14600 GONNEVILLE SUR HONFLEURN° SIRET : 850 026 527 00018N° dossier : 191-23-01LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ; 'VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral DDTM-AG- 2024-06 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l''exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'utilisation du domaine'public maritime en dehors du périmètre d'une plage concédéedu 2 juillet 2024 par Madame Anne-Pascale VIEL, représentante de LDS-HONFLEUR SAS, reçue à laDDTM du Calvados le 5juillet 2024 ;VU l'avis favorable du Maire de Villerville en date du 5 juillet 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiquesdu Calvados sur les conditionsfinancières par courriel du 15 juillet 2024 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 16 juillet 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT le préjudice lié au retard des travaux de confortement de la falaise limitantl'implantation de l'activité dans sa situation normale d'exploitation ;CONSIDÉRANT la dispense exceptionnelle de mise en concurrence lié au retard des travaux ;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;| 1/6
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du 6 juillet au 1er septembre 2024 au profit de la LDS-HONFLEUR SAS « La Cabane Bleue »
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CONSIDERANT que les mesures mises en ceuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°' - OBJET DE L'AUTORISATIONLDS-HONFLEUR SAS (SIRET '850 026 527 00018), représentée par Madame Anne-Pascale VIEL en qualitéde représentante légale, est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime de lacommune de Villerville, pour l'installation de transats au pied des enrochements de la plage des Graves,au droit de « la Cabane Bleue ».La surface occupée figure sur le plan joint.L'installation des transats est limitée au créneau de 9h00 jusqu'à la fermeture del'établissement dans lalimite de 22h00. Les évènements musicaux sont interdits.La circulation de véhicules terrestres à moteur pour la pose et dépose des transats n'est pas autorisée.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de l'espace public et le respect environnemental des lieux.Les transats doivent être dans un parfait état de présentation. IIs sont installés en haut d'estran , endehors de la laisse de mer et ne doivent pas présenter de danger pour leurs utilisateurs et les autresusagers de la plage. Au plus tard à la fermeture de l'établissement, dans la limite de 22h, ainsi que lorsde forts coefficients de marées et éventements climatiques tempétueux, les transats sont rangés etstockés en dehors du domaine public maritime.La circulation des véhicules de secours, de police et d'exploitation est maintenue en permanence dansla continuité de la promenade avec un passage libre de 3,00 m de large.L'occupation du DPM doit étre compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade prévus au code de l'environnement.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- — Le bénéficiaire veille à limiter au maximum |'usage des matières plastiques dans le cadre de larestauration et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition de la clientèle surl'emprise de la partie attribuée. Les déchets sont évacués quotidiennement par la bénéficiairevers |es filières de traitement adaptées.
\- Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec latranquillité du voisinage et du milieu. Toute émission sonore nocturne est interdite. L'emploi degroupe électrogène ou autre moteur thermique est strictement interdit.- Les nuisances lumineuses sont limitées autant que possible. Si des sources lumineuses étaientrendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique, celles-ci ne doiventen aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifslumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la préventionet à la réduction des nuisances lumineuses, ainsi qu'à toutes directives en découlant.
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En cas de non-respect des prescriptions environnementales ci-dessus listées, le pétitionnaire s'expose àun proces verbal en application des réglements en vigueur.
ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée du samedi 6 juillet au dimanche 1°" septembre 2024, montage etdémontage des installations compris.Au-dela de cette date, l'autorisation cesse de plein droit.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle le pétitionnaire ne peut céderà un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que la bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-a-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la présente autorisation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issuede l'occupation.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à six cent soixantehuit euros (668 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :e par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;
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° par chéque à envoyer à un centre d'encaissement ;° _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement,la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en ceuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité'et ses coordonnées ;e les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. 'Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. 'Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement. 'Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12). | |Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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ARTICLE 8 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'ily a lieu, dansun délai de deux mois à compter de sa notification pour la bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via |'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE LARRETE D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- à la mairie de Villerville- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité de la bénéficiaire, pendant la durée del''occupation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Calvados pendant toute la durée del'autorisation.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Villerville pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le ]5 J...L- 2024Pour le préfet et par délégation,
'ndio.in@ responsable du pôle_ @estiondu littora __>Sylvie PERENNEC
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Villerville pour l'installation d'une zone de transats sur la Plage des Graves
du 6 juillet au 1er septembre 2024 au profit de la LDS-HONFLEUR SAS « La Cabane Bleue »
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ANNEXEZone de l'occupation
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Villerville pour l'installation d'une zone de transats sur la Plage des Graves
du 6 juillet au 1er septembre 2024 au profit de la LDS-HONFLEUR SAS « La Cabane Bleue »
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-07-16-00002
ANNULE ET REMPLACE Décision ouverture
concours Assistants médico-administratifs
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-16-00002 - ANNULE ET REMPLACE Décision ouverture concours
Assistants médico-administratifs 93
PSMCAENSANYL mimta
Décision n°73/24 ANNULE ET REMPLACE la Décision n°66/24 Portant ouverture d'un concoursexterne sur titres et interne sur épreuves pour le recrutement de 6 assistants médico-administratif(branche : secrétariat médical)Le Directeur de I'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu le Code de la santé publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 à L325-22, les articles L325-32 àL325-35, les articles L325-47 à L325-51 ;Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie desagents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Vu le décret n°2011-660 du 14juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels de la catégorie B dela fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps defonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de lasanté, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sportsparticipant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement ;Vu I'arrété du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursexterne et interne permettant l'accès au premier grade du corps d'assistants médico-administratifs ;Vu les vacances des 6 postes d'assistants médico-administratifs, dans la branche « secrétariat médical », àI'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen ;DECIDEARTICLE 1 - Un concours externe sur titres et interne sur épreuves pour le recrutement de 6 assistants socio-administratifs branche « secrétariat médical » est organisé le 16 octobre 2024 à l'Etablissement Public de SantéMentale de Caen afin de pourvoir 6 postes déclarés vacants.CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES :Branche « secrétariat médical ». Etablissement de santé mentale de Caen 3 postesCONCOURS EXTERNE SUR TITRESBranche « secrétariat médical » 3 postes
ARTICLE 2 — Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplômeclassé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-16-00002 - ANNULE ET REMPLACE Décision ouverture concours
Assistants médico-administratifs 94
DOCUMENTS D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES :1° La fiche d'inscription dûment remplie (disponible au secrétariat de la DRH),2° une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres del'Union européenne ;3° Pour les candidats jusqu'a 25 ans une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,4° La candidature en Cing (5) exemplaires comprenant chacun :a) Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (dactylographié ou manuscrite),b) Un curriculum-vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant,accompagné d'attestations d'emploi,c) Lestitres de formation, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire,d) Un état signalétique des services publics — disponible sur demande à la DRH de l'employeur public —accompagné de la fiche de poste occupé.Les épreuves du concours externe comportent :La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers descandidats qui sont autorisés à prendre part à ce concours.Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branchepour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.Les candidats retenus par le jury à I'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établiepar ordre alphabétique.Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec lejury.L'entretien à caractère professionnel se compose :- D'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au juryd'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche « secrétariat médical » - durée de l'exposé du candidat : cinq (5) minutes ;- _ D'un échange avec le jury :1° A partir d'une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et obligationsd'un assistant médico-administratif de la branche « secrétariat médical » d'une durée de cinq (5)minutes;2° A partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et à lacoordination des informations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical. Cettepartie de l'échange vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, soncomportement à une situation concrète — durée : vingt (20) minutes.La durée totale de I'épreuve est de quarante-cinq (45) minutes, dont quinze (15) minutes de préparation ; cetteépreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission et inférieure à 40 sur 80.ÀA l'issue de cet entretien, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2024-07-16-00002 - ANNULE ET REMPLACE Décision ouverture concours
Assistants médico-administratifs 95
ARTICLE 3— Les dossiers d'inscription complets sont envoyés en cing (5) exemplaires par voie postaleuniquement et adressés à : Monsieur le Directeur Général — Etablissement Public de Santé Mentale de Caen —Direction des Ressources Humaines - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex.La date de clotûre de réception des dossiers est fixée le 15 septembre 2024, le cachet de la poste faisant foi.Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne est rejeté.DOCUMENTS D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES :1° La fiche d'inscription, dûment remplie (disponible au secrétaire de la DRH),2° La candidature en cinq (5) exemplaires comprenant :a) Un curriculum-vitae détaillé établi sur papier libre ;b) Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, accompagné des piècesjustificatives correspondant aux expériences professionnelles et aux actions de formations suiviespar le candidat.Les candidats complètent une déclaration sur l'honneur (incluse dans la fiche d'inscription) attestant qu'ilsremplissent les conditions exigées pour l'inscription au concours. Une demande d'extrait de casier judiciaire(bulletin n°2) est effectuée par la direction des ressources humaines avant toute nomination.ARTICLE 4 — Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents comptant au moins quatre ans deservices publics au 1% janvier 2024.Les épreuves du concours interne comportent :Admissibilité :- _ deux épreuves écrites avec une épreuve de cas pratique avec mise en situation (3 heures-coefficient 3)- _ Une épreuve constituée d'une série de six (6) à dix (10) questions à réponse courte (3 heures -coefficient2).Admission :- un entretien avec le jury, (30 minutes dont 10 minutes au plus de présentation — coefficient 4)Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une desépreuves;Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'amissibilité etd'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90 sur 180, pourront seuls être déclarésadmis.ARTICLE 5 — Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraînel'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par laloi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraudeou de la tentative de fraude.ARTICLE 6 - Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale arrête la liste des candidats autorisés àprendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 4 du décret du 4février 2014 susvisé.ARTICLE 7 - Un avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,dans ceux de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que dans ceux de la Préfecture du Calvados. L'avisd'ouverture fait également l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé deNormandie.
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Assistants médico-administratifs 96
ARTICLE 8 - Ce concours est classé dans le groupe de rémunération n° 2 conformément à la décision directorialeen date du 24 août 2020, au décret n°2010-235 et à l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisés, qui précisent lemontant des rémunérations des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités derecrutement.
MesiRessources Humaines,dès Affaires Médicales,et de la CommunicationChristelle OUDIN-JAMMET
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Assistants médico-administratifs 97
Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-07-16-00001
ANNULE ET REMPLACE le précédent avis
d'ouverture - Concours Assistants
médico-administratifs
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Concours Assistants médico-administratifs 98
&-."" -. e(TPEPSMCAENANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENTAvis d'ouverture d'un concours externe sur titres et interne sur épreuves pour lerecrutement de 6 assistants médico-administratifs au titre de I'année 2024(Spécialité « secrétariat médical »)Un concours interne sur épreuves et externe sur titres permettant l'accès au premier grade ducorps d'assistants médico-administratif est organisé à l'Etablissement Public de Santé Mentalede Caen afin de pourvoir les postes suivants déclarés vacants :CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES|Spécialité secrétariat médical | 3 postes (EPSM de Caen) |
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES|Spécialité secrétariat médical | 3 postes (EPSM de Caen) |
Les dossiers d'inscription devront être envoyés par voie postale uniquement et adressés à :Monsieur le Directeur Général —Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fixée au 15 septembre 2024, le cachet de la postefaisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en internesera rejeté.Les candidats complètent une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent lesconditions exigées pour l'inscription au concours.Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) est effectuée par la Direction desressources humaines avant toute nomination.Le présent avis d'ouverture est affiché dans les locaux de 'EPSM de Caen, dans ceux del'agence régionale de santé de Normandie ainsi que ceux de la préfecture du Calvados. L'avisd'ouverture est également publié sur le site intranet de l'EPSM ainsi que celui de l'agencerégionale de santé de Normandie.
CONCOURS INTERNE SUR EPREUVESLe concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents comptant au moins quatre (4) ansde services publics au 1° janvier 2024.
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Concours Assistants médico-administratifs 99
Les épreuves du concours interne comportent :Admissibilité :- Deux épreuves écrites avec une épreuve de cas pratique avec mise en situation(3 heures-coefficient 3)- Une épreuve constituée d'une série de 6 à 10 questions à réponse courte(3 heures-coefficient 2).Admission :- Un entretien avec le jury (30 minutes dont 10 minutes au plus de présentation —coefficient 4).Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :1) La fiche d'inscription dûment remplie (disponible au secrétariat de la DRH ou surl'intranet — rubrique RH — concours)2) Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie dupouvoir de nomination,3) Une candidature en cing (5) exemplaires comprenant :a) Un curriculum-vitae détaillé,b) Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ducandidat, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives correspondantset, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.CONCOURS EXTERNE SUR TITRESLe concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre oudiplôme classé au moins au niveau 4 ou d'une qualification reconnue comme équivalente àl'un de ces titres ou diplômes.Les épreuves du concours externe comportent :Admissibilité : sélection des dossiers des candidats par le jury.Admission :- Un entretien à caractère professionnel avec le jury, comportant une ou deux questionscourtes en rapport avec les connaissances, missions et obligations d'un assistantmédico-administratif de la branche « secrétariat médical »- Une mise en situation est soumise aux candidats avant l'entretien (45 minutes dont 15minutes de préparation de la mise en situation — coefficient 4).Pour être complet, le dossier d'inscription doit comporter les documents ci-dessous :- la fiche d'inscription dûment remplie (disponible au secrétariat DRH ou sur l'intranetde 'EPSM, espace RH — concours) dans laquelle le candidat indique le choix duconcours (interne ou externe),- Une photocopie de la carte d'identité,- Pour les candidats jusqu'à 25 ans, un état signalétique des services militaires ou pourles candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leursituation au regard du code de service national,
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Concours Assistants médico-administratifs 100
- Une candidature en cing (5) exemplaires comprenant :
e.
Une lettre de candidature (dactylographiée ou manuscrite)Un curriculum-vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formationsuivies,Les copies des titres ou diplômes obtenus,Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fichedu poste occupé,Le cas échéant, les certificats ou attestations des emplois antérieurs.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîneI'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositionsgénérales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
La Directrice des Ressources Humaines,des Affaires Médicales,et de la CommunicationChristelle OUDIN-JAMMET
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Concours Assistants médico-administratifs 101
Préfecture du Calvados
14-2024-07-12-00009
Arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise
Ecologique de l'Environnement
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de
l'Environnement 102
PREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens et
insectes – Expertise Ecologique de l'Environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de
l'Environnement 103
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2023 – 64 – VN portant délégation de signature en ma -
tière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; 
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par Expertise Ecologique de l'Environnement , dé -
nommé ci-après ExEco : dossier n° 1248301 déposé le 29 mars 2024 09:54 puis complété le 30
mai 2024 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
2024-01074-041-001 – ExoEco – Inventaires amphibiens, insectes p 2 / 8
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l'Environnement 104
Considérant
que les aménagements portés par différents pétitionnaires ou maîtres d'ouvrage sont susceptibles
d'avoir un impact sur les populations des espèces de faune protégées ;
que les demandes formulées par le bureau d'étude ExEco s'inscrivent dans le cadre de la réalisation
d'états initiaux et de suivi des projets suivants pour lesquels il est mandaté par les pétitionnaires ou
maîtres d'ouvrage ;
que les protocoles proposés par le bureau d'étude et accepté par les maîtres d'ouvrage intègrent la
possibilité de captures de spécimens vivants pour identification ;
que dans le cadre de ses missions, ExEco souhaite conduire des inventaires des amphibiens et d'in-
sectes visant la connaissance, la préservation de ces espèces et la conservation de leurs habitats ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des cap -
tures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens, quelques espèces
d'insectes nécessite une dérogation ;
que le personnel d' ExEco est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des amphi -
biens et des insectes, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen -
tales issues de la mise en œuvre de l'arrêté de dérogation dans le dépôt légal de données de biodi -
versité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/in -
dex.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces
données ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires et de suivis dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être
transmis à l'OBN, à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que ExECo procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et d'insectes à des fins
d'inventaires et de suivis visant la connaissance, la préservation de ces espèces et la conservation
de leurs habitats.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la société « Ex-
pertise Ecologique de l'Environnement » dénommée ci-après ExEco, représentée par sa direction et
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l'Environnement 105
dont le siège administratif est situé 2 place Général Patton, 50300 Avranches.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'insectes présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires et de suivis visant la connaissance, la protection de ces espèces et
la conservation de leurs habitats.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à ExEco que sur le
territoire des projets suivants pour lesquels il est mandaté par les pétitionnaires ou maîtres d'ou -
vrage :
- Département du Calvados :
• Projets agrivoltaïques : Bernesq - Bricqueville ;
• Contournement sud de Caen : Bellengreville - Bourguébus - Bretteville-sur-Odon – Caen - Ca-
gny - Castine-en-Plaine - Emiéville - Eterville - Feugerolles-Bully - Fleury-sur-Orne - Fontenaus-
le-Marmion - Frénouville - Ifs - Louvigny - Maltot - Moult-Chicheboville - St-André-sur-Orne -
St-Martin-de-Fontenay - Soliers - Valambray – Verson - Vimont
• Etude faune-flore « Zone les Coteaux » : Dives-sur-Mer ;
• Suivi annuel : carrière de Tournai-sur-Dives ;
• Festyland : Brettevillle-sur-Odon ;
- Département de l'Eure :
• Suivi de la déviation sud-ouest (DSOE) – RN13 : Evreux ;
• Mise à jour des inventaires faune-flore-Habitat pour la connexion RN13-RN1013 (au niveau
de l'échangeur) : Evreux ;
- Département de la Manche
• Suivi carrière de la Héberde et suivi boisements compensateurs : Barenton ;
• Suivi biologique des zones humides de la carrière de Condé : Condé/Vire ;
• Parc photovoltaïque déchetterie Mallouet : Granville ;
• Suivi annuel espèces protégées : sur site ISDI lieu-dit « Les Rochers » : Saint-Pierre-Langers ;
- Département de la Seine-Maritime :
• Projet AQUIND : Hautot-sur-Mer - St Aubin sur Scie - Offranville - Tourville sur Arques - Sau -
queville - Manéhouville - Crosville sur Scie - Bertreville St Ouen - Omonville - Lamberville - Bel-
mesnil - Beauval en Caux - Biville le Baignarde - Tôtes - Bertrimont - Varneville – Breteville ;
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2026.
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Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés du bureau d'études ExEco listés ci-dessous dans
le cadre de leurs activités professionnelles uniquement :
• MORIN Elodie,
• LE BARS Titouan,
• CHESNEL Maxime,
• BRUNET Laurent.
En tant que de besoin, ExEco établit à de nouveaux salariés ou stagiaires une lettre de mission leur
étendant la présente dérogation. La lettre de mission décrit la nature de l'activité demandée et le
cadre de l'action.
En cas de contrôle, les salariés et stagiaires doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l'ar -
rêté de dérogation, ou leurs copies.
Ils ont également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 9.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré -
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter -
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes volants est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomolo -
gique ou d'un filet fauchoir.
Les inventaires des insectes s'inspirent ou se font selon des protocoles standardisés validés par le
Muséum national d'Histoire naturelle. A titre indicatif, ces protocoles peuvent être les suivants :
• Libellules : Suivi Temporel des Libellules (Steli) ;
• Rhopalocères : Suivi Temporel des Rhopalocères de France ;
• Orthoptères : Indice linéaires d'abondance (ILA) ;
• etc.
A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates sont maintenues jointives,
tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opérateur.
Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédés aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l'abdomen, boîte transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de Franc e (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, dont un nocturne, lors d'une période généralement comprise entre début fé-
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l'Environnement 107
vrier et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénologie et au
comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
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Préfecture du Calvados - 14-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de
l'Environnement 108
Article 9 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
ExEco établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse mail  :
srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des suivis, des inventaires et la caractérisation des milieux (cours d'eau, points
d'eau, zones humides etc.) ;
• le type d'intervention (suivi de site, inventaire de connaissance,…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données,
elles sont également versées pour dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depo -
bio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html).
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à ExE-
co n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de la Seine-Mari -
time et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la
Manche et de la Seine-Maritime, et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information
aux directions départementales des territoires et de la Mer du Calvados, de l'Eure, de la Manche et
de la Seine-Maritime, aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité et à l'ob -
servatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
l'adjointe à la cheffe du service ressources naturelles
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados - 14-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de
l'Environnement 110
Préfecture du Calvados
14-2024-07-14-00002
Médaille d'honneur agricole - promotion du 14
juillet 2024.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-14-00002 - Médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2024. 111
L'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 14 juillet 2024 porte attribution de la Médaille
d'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2024. Cet arrêté peut être consulté à la
préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-14-00002 - Médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2024. 112
Préfecture du Calvados
14-2024-07-14-00001
Médaille d'honneur du travail - promotion du 14
juillet 2024.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-14-00001 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2024. 113
L'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 14 juillet 2024 porte attribution de la Médaille
d'honneur du travail au titre de la promotion du 14 juillet 2024. Cet arrêté peut être consulté à la
préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-14-00001 - Médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2024. 114
Préfecture du Calvados
14-2024-07-10-00009
Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif - année 2024.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-10-00009 - Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - année
2024. 115
L'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 10 juillet 2024 porte attribution de la Médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de l'année 2024.
Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-10-00009 - Médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - année
2024. 116
Préfecture du Calvados
14-2024-07-16-00007
Arrêté 2024/SIDPC/CR/060 portant prorogation
des agréments des associations du Calvados
pour les formations aux premiers secours
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-16-00007 - Arrêté 2024/SIDPC/CR/060 portant prorogation des agréments des associations du
Calvados pour les formations aux premiers secours 117
Œx CABINETPREFET ' Direction des sécuritésDU CALVADOS Service interministériel de défenseLiberté et de protection civilesÉgalité Réf : 2024/SIDPC/CR/060Fraternité
Arrêté portant prorogation des agréments des associations du Calvadospour les formations aux premiers secoursLe préfet du Calvados
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n° 2020-840 du 3juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre.l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arrété préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature de Monsieur PERROTDirecteur de Cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,les associations du Calvados agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent laprorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormaisadministrées par le ministre chargé de la sécurité civile.ARRÊTE :
Article 1°":En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agréments desassociations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026, dans ledépartement du Calvados, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels ils ont étéinitialement agréés : Dernier arrêté délivrant ourenouvelant les agréments pour laNom de l'association formation aux premiers secoursNumé D Date limite de' umero ate prorogationUnion départementale des sapeurs-pompiers duCalvados (UDSP) 2022/SIDPC/CR/041 12/07/2022 31/03/2026Union départementale des premiers secours du |Calvados (UDPS) ' 2023/SIDPC/CR/067 30/08/2023 31/03/2026Protection civile du Calvados (PC 14) 2023/SIDPC/CR/091 20/10/2023 31/03/2026Association des secouristes et sauveteurs des 2024/SIDPC/CR/002 11/01/2024 31/03/2026
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-16-00007 - Arrêté 2024/SIDPC/CR/060 portant prorogation des agréments des associations du
Calvados pour les formations aux premiers secours 118
(Ssol\?seàî nationale de sauvetage en mer du Calvados 2023/S|DPC/C R/081 04/10/2023 31/03/2026Croix-Rouge française du Calvados (CRF) 2022/SIDPC/CR/039 06/07/2022 31/03/2026Union générale sportive de l'enseignement libre duCalvados (UGSEL) 2024/SIDPC/CR/008 29/01/2024 31/03/2026Délégation départementale de |' Union Françaisedes Œuvres Laïques d'Education Physique. 2023/S|DPC/CR/011 23/03/2023 31/03/2026-(UFOLEP 14)Association Aquatique Normande 2023/SIDPC/CR/024 25/04/2023 31/03/2026Comité départemental de sauvetage et de 2024/SIDPC/CR/031 15/04/2024 31/03/2026secourisme du CalvadosDélégation départementale des secouristes et 2024/SIDPC/CR/050 23/05/2024 31/03/2026formateurs policiers du Calvados (FFSFP 14)Article 2Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé dela sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article3 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le mêmedélai ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 : Le sous-préfet, le directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au RAA de la préfecture.
A Caen, le [G Vi 2.26Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
-
— Philémon-PERROT<-
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-16-00007 - Arrêté 2024/SIDPC/CR/060 portant prorogation des agréments des associations du
Calvados pour les formations aux premiers secours 119
Tribunal administratif de Caen
14-2024-07-10-00008
DÉCISION DU 10 JUILLET 2024 - PRÉSIDENCE DES
CONSEILS DE DISCIPLINE COMPÉTENTS POUR
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU
CALVADOS
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-07-10-00008 - DÉCISION DU 10 JUILLET 2024 - PRÉSIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE
COMPÉTENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS 120
DECISION DU 10 JUILLET 2024PRESIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINECOMPETENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOSLA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, notamment son article 19 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984relative a la fonction publique territoriale ;VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnairesterritoriaux, modifié par les décrets n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et n° 96-1040 du 2 décembre 1996 ;VU la décision du 10 juillet 2023 portant désignation du président des conseils de discipline pour la fonctionpublique territoriale du département du Calvados ;DECIDE:
ARTICLE 1°" : Madame Céline ABSOLON, première conseillère au Tribunal administratif, est désignée en qualitéde présidente titulaire des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du départementdu Calvados.ARTICLE 2: Madame Ingrid SENECAL, premiére conseillère, et M. Stephen PRINGAULT, conseiller, sontdésignés en qualité de présidents suppléants. :ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.ARTICLE 4 : Copie de cette décision sera transmise & Madame Céline ABSOLON, à Mme Ingrid SENECAL,à M. Stephen PRINGAULT, au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, qui en assurerala publicité par la voie d'affichage dans ses locaux et en adressera une ampliation à chacune des collectivitésterritoriales et établissements publics non affiliés de leur ressort et au préfet du Calvados, notamment pourpublication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 10 juillet 2024.
La Présidentedu Tribunal Administratif de Caen,cdH. ROULAND-BOYER
Tribunal administratif de Caen - 14-2024-07-10-00008 - DÉCISION DU 10 JUILLET 2024 - PRÉSIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE
COMPÉTENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS 121