PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-480
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne /
Département Autonomie
75-2024-06-06-00109 - Décision tarif aire n° 1755 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LE CHATEAU DE MONTJAY
- 770815272
(2 pages) Page 6
75-2024-06-06-00116 - Décision tarifaire n °1564 portant t fixation du
forfait global de soins
pour2024 de
EHPAD LA RÉSIDENCE DES DEUX
MOULINS -770816601 (2 pages) Page 9
75-2024-06-06-00101 - Décision tarifaire n° 1706 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
ADEF RESIDENCES - 940004088
(3 pages) Page 12
75-2024-06-06-00093 - Décision tarifaire n° 1787 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ERPAD RESIDENCE DU HAMEAU DE
VILLERS - 770811560
(2 pages) Page 16
75-2024-06-06-00090 - Décision tarifaire n°1130 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA PETITE
MAISON - 770813749
(2 pages) Page 19
75-2024-06-06-00118 - Décision tarifaire n°1230 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
LNA ES - 440052041
(3 pages) Page 22
75-2024-06-06-00117 - Décision tarifaire n°1235 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
ass gestion oeuvres sociales - 770810422
(3 pages) Page 26
75-2024-06-06-00107 - Décision tarifaire n°1246 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES -
770815009
(2 pages) Page 30
75-2024-06-06-00113 - Décision tarifaire n°1256 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA CARAVELLE
- 770815579 (2 pages) Page 33
75-2024-06-06-00100 - Décision tarifaire n°1424 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS DU LOING -
770814671
(2 pages) Page 36
75-2024-06-06-00115 - Décision tarifaire n°1426 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RÉSIDENCE LES CHENES
ROUGES - 770815884
(2 pages) Page 39
2
75-2024-06-06-00092 - Décision tarifaire n°1432 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD DE TOURNAN EN BRIE -
770811784
(2 pages) Page 42
75-2024-06-06-00105 - Décision tarifaire n°1463 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS D'IROISE
DAMMARIE - 770814895
(2 pages) Page 45
75-2024-06-06-00102 - Décision tarifaire n°1492 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES CHARMETTES -
770814754
(2 pages) Page 48
75-2024-06-06-00098 - Décision tarifaire n°1494 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD L OREE DU BOIS -
770814093
(2 pages) Page 51
75-2024-06-06-00086 - Décision tarifaire n°1507 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE KLARENE -
770814044
(2 pages) Page 54
75-2024-06-06-00089 - Décision tarifaire n°1508 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LA TABLE RONDE -
770813905
(2 pages) Page 57
75-2024-06-06-00103 - Décision tarifaire n°1513 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LE VILLAGE - 770814846 (2
pages) Page 60
75-2024-06-06-00104 - Décision tarifaire n°1517 portant fixation du
forfait global de soins
pour2024 de
EHPAD RESIDENCE DE L ETANG-
770814861
(2 pages) Page 63
75-2024-06-06-00096 - Décision tarifaire n°1519 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD REPOTEL SAVIGNY -
770811222
(2 pages) Page 66
75-2024-06-06-00108 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation du
forfait global de soins
pour2024 de
EHPAD RESIDENCE REPOTEL
-770815223
(2 pages) Page 69
75-2024-06-06-00088 - Décision tarifaire n°1716 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS DE SEDNA -
770813939
(2 pages) Page 72
75-2024-06-06-00114 - Décision tarifaire n°1748 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES FLORALIES -
770815876
(2 pages) Page 75
75-2024-06-06-00106 - Décision tarifaire n°1749 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DE
CHANTEMERLE - 770814994
(2 pages) Page 78
75-2024-06-06-00087 - Décision tarifaire n°1750 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA MARQUISE -
770813947
(2 pages) Page 81
3
75-2024-06-06-00094 - Décision tarifaire n°1781 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD MELODHIER - 770811545
(2 pages) Page 84
75-2024-06-06-00110 - Décision tarifaire n°1791 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU -
770815306
(2 pages) Page 87
75-2024-06-06-00099 - Décision tarifaire n°1899 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 770814598
(3 pages) Page 90
75-2024-06-06-00097 - Décision tarifaire n°1904 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association "S.D.F.R." - 770813772
(3 pages) Page 94
75-2024-06-06-00091 - Décision tarifaire n°1949 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
ASSOC. DU SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE- 770812477
(3 pages) Page 98
75-2024-06-06-00111 - Décision tarifaire n°2006 portant fixation de la
dotation globale de
soins pour 2024 de
SSIAD MORMANT ET
ALENTOURS - 770815397
(2 pages) Page 102
75-2024-06-06-00112 - Décision tarifaire n°2188 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD ROZAY EN BRIE -
770815413
(2 pages) Page 105
75-2024-06-10-00012 - Décision tarifaire n°2703 portant fixation de la
dotation globale de
soins pour 2024 de
SSIAD ICL - 770814440
(2
pages) Page 108
75-2024-06-06-00095 - Décision tarjfaire n° 1793 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD ARTHUR VERNES -
770811313
(2 pages) Page 111
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-07-31-00003 - Arrêté Préfectoral N° 2024 - 232 du 31 juillet
2024 Réglementant temporairement les conditions de circulation pour
permettre l'enlèvement d'un groupe froid et d'une centrale de traitement
d'air (CTA) au tri bagages de l'aérogare 2/module MN de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle
(3 pages) Page 114
75-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 231 du 31 juillet
2024 Réglementant temporairement les conditions de circulation pour
permettre la pose d'une glissière et l'aménagement du rond-point sur la
rue de la Fossette
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
(3 pages) Page 118
4
75-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 230 du 31
juillet 2024 Réglementant temporairement les conditions de circulation,
pour permettre
le remplacement des équipements de sûreté TBE
au Terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

(3 pages) Page 122
5
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00109
Décision tarif aire n° 1755 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LE CHATEAU DE MONTJAY - 770815272
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00109 - Décision tarif aire n° 1755 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LE CHATEAU DE MONTJAY - 7708152726
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIF AIRE N° 1755 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOIN S
POUR 2024 DE
EHPAD LE CHATEAU DE MONTJAY -770815272
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE- ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
CHATEAU DE MONTJAY (770815272) sise CHATEAU DE MONTJAY 77720
Bombon et gérée par l'entité dénommée SAS BOMBON (770815264) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 887 594, 77 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 299 ,56 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00109 - Décision tarif aire n° 1755 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LE CHATEAU DE MONTJAY - 7708152727
UHR
Sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 887 594,77 69,76
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 887 594, 77 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 887 594,77 69,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 299,56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administ ratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BOMBON (770815264) et à
l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégati on départemental e
Hélène MAR IE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00109 - Décision tarif aire n° 1755 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LE CHATEAU DE MONTJAY - 7708152728
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00116
Décision tarifaire n °1564 portant t fixation du
forfait global de soins
pour2024 de
EHPAD LA RÉSIDENCE DES DEUX MOULINS
-770816601
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00116 - Décision tarifaire n °1564 portant t fixation du
forfait global de soins
pour2024 de
EHPAD LA RÉSIDENCE DES DEUX MOULINS -7708166019
DECISION TARIFAIRE N°1564 PORTAN T FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR2024 DE
EHP AD LA RESIDENCE DES DEUX MOULINS -770816601
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit é pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsie ur, ROBIN, Denis en qualité de
Direct eur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LA
RESIDENCE DES DEUX MOULINS (770816601) sise 11 R DES MOULINS 77122
Monthyon et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LES DEUX MOULINS
(750060949);
Article 1er DECIDE 1
À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 367 109,86 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 592,49 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00116 - Décision tarifaire n °1564 portant t fixation du
forfait global de soins
pour2024 de
EHPAD LA RÉSIDENCE DES DEUX MOULINS -77081660110
UHR
sig
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Lieusaint,
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MAR IE Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
367 109,86 53,53
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 367 109,86 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 367 109,86 53,53
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 592,49 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES DEUX MOULINS
(750060949) et à l'établissement concerné.
le 06 juin 2024
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00116 - Décision tarifaire n °1564 portant t fixation du
forfait global de soins
pour2024 de
EHPAD LA RÉSIDENCE DES DEUX MOULINS -77081660111
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00101
Décision tarifaire n° 1706 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADEF RESIDENCES - 940004088
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00101 - Décision tarifaire n° 1706 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADEF RESIDENCES - 94000408812
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 1706 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES -940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -ERP AD LA MAISON DU GRAND
CHENE -770814689
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -ERP AD LE TILLEUL ARGENTE -
770003473
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -SSIAD DE CHELLES -770815496
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa­
tion de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/10/2020, prenant effet au
01/01/2020 ;
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00101 - Décision tarifaire n° 1706 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADEF RESIDENCES - 94000408813
Article 1er
FINESS
770003473
770814689
770815496
FINESS DECIDE
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico- sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 4 361 094,29 €,
dont 39 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes âgées : 4 361 094,29 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOUr
1 576 858,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
1 457 623,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1326611.56
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
770003473 59,74 0,00 0,00 0,00
770814689 54,85 0,00 0,00 0,00
770815496 0,00 0,00 0,00 45,12
Article 2 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
363 424,53 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 322 094,29 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes âgées : 4 322 094,29 €
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00101 - Décision tarifaire n° 1706 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADEF RESIDENCES - 94000408814
sig'
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOUr
770003473 1576 858,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814689 1 418 623,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815496 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 326 611,56
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent teinporaire
770003473 59,74 0,00 0,00 0,00
770814689 53,38 0,00 0,00 0,00
770815496 0,00 0,00 0,00 45,12
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
360 174,52 €
Article 3
Article 4
Article 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES
940004088) et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
3 Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00101 - Décision tarifaire n° 1706 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ADEF RESIDENCES - 94000408815
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00093
Décision tarifaire n° 1787 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ERPAD RESIDENCE DU HAMEAU DE VILLERS -
770811560
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00093 - Décision tarifaire n° 1787 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ERPAD RESIDENCE DU HAMEAU DE VILLERS - 77081156016
© D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIF AIRE N° 1787 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
ERP AD RESIDENCE DU HAMEAU DE VILLERS -770811560
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE- ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée ERP AD
RESIDENCE DU HAMEAU DE VILLERS (770811560) sise 1 ALL BOURETTE 77310
Saint-Fargea u-Ponthierry et gérée par l'entité dénommée SAS BRIDGE RESIDENCES
(750061723 );
Article 1er DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 716 073,85 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 672,82 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00093 - Décision tarifaire n° 1787 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ERPAD RESIDENCE DU HAMEAU DE VILLERS - 77081156017
UHR
ation départementale
sig?
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
716 073,85 53,49
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de ! 'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 716 073,85 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 716 073,85 53,49
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 672,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BRIDGE RESIDENCES (750061723)
et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2 La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00093 - Décision tarifaire n° 1787 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
ERPAD RESIDENCE DU HAMEAU DE VILLERS - 77081156018
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00090
Décision tarifaire n°1130 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA PETITE MAISON -
770813749
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00090 - Décision tarifaire n°1130 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA PETITE MAISON - 77081374919
Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1130 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA PETITE MAISON -770813749
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1 250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régiona les limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE LA PETITE MAISON (770813749) sise 18 R PASTEUR 77173, Chevry­
Cossigny et gérée par l'entité dénommée ASSOCIA TION LA PETITE MAISON G
DRAMARD (770813731) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 277 183,38 € au titre de 2024,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 098,62 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00090 - Décision tarifaire n°1130 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA PETITE MAISON - 77081374920
sig'
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
277 183,38 49,06
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 277 183,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 277 183,38 49,06
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 098,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA PETITE MAISON G
DRAMARD (770813 731) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départemental e
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00090 - Décision tarifaire n°1130 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA PETITE MAISON - 77081374921
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00118
Décision tarifaire n°1230 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
LNA ES - 440052041
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00118 - Décision tarifaire n°1230 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
LNA ES - 44005204122
DECISION TARIFAIRE N°1230 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LNA ES -440052041
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablis semen t d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD RESIDENCE LES
BERGES DU DANUBE -77001 7291
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD LA MEULIERE DE LA
MARNE -770019396
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD RESIDENCE HARMO­
NIE -770814804
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'arti cle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/07/2020, prenant effet au
01/01/2020 ;
Article 1er DECIDE
1 A compter du O 1/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LNA ES (440052041), a été fixée à 8 440 874,14 €, dont 8 130,00 €
à titre non reconductible.
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00118 - Décision tarifaire n°1230 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
LNA ES - 44005204123
FINESS
770017291
770019396
770814804
FINESS
770017291 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes âgées : 8 440 874,14 €
Héberge-
ment perma-
nent
2 724 507,36
3 135 688,94
1 838 258,74 UHR
0,00
0,00
0,00
Hébergement per-
manent
87,83 Dotations ( en €)
Héberge-Accueil de PASA ment tempo-jour rarre
0,00 58761,50 72 549,53
69 790,69 35011,44 315 314,43
0,00 114 709,34 76 282,17
Prix de journée ( en €)
Hébergement tem-Accueil de jour poraire
45,45 68,44 SSIAD
0.00
0.00
0.00
SSIAD PA
0,00
770019396 72,74 44,10 150, 15 0,00
770814804 80,72 49,74 72,24 0,00
Article 2
FINESS
770017291
770019396
770814804 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
703 406, 19 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 432 744, 14 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes âgées : 8 432 744,14 €
Dotations (en€)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo-jour SSIAD
nent rarre
2 716 377,36 0,00 0,00 58 761,50 72 549,53 0,00
3 135 688,94 0,00 69 790,69 35011,44 315314,43 0,00
1838258,74 0,00 0,00 114 709,34 76 282,17 0,00
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00118 - Décision tarifaire n°1230 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
LNA ES - 44005204124
sign
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770017291 87,56 45,45 68,44 0,00
770019396 72,74 44,10 150, 15 0,00
770814804 80,72 49,74 72,24 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
702 728,69 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pi'é­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA ES 440052041) et aux struc­
tures concernées.
Fait à Lieusaint Le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
3
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00118 - Décision tarifaire n°1230 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
LNA ES - 44005204125
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00117
Décision tarifaire n°1235 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass gestion oeuvres sociales - 770810422
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00117 - Décision tarifaire n°1235 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass gestion oeuvres sociales - 77081042226
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1235 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBA LISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS GESTION OEUVRES SOCIALES -770810422
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD LE CHATEAU DES CE­
DRES -770803427
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD MAISON DE RETRAITE
DE MALNOUE -770803443
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD RESIDENCE DU CHA­
TEAU -770814655
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code del' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au
01/01/2019;
Article 1er DECIDE
A compter du O 1/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS GESTION OEUVRES SOCIALES (770810422), a été fixée
à 6 457 523,57 €, dont 239 865,26 € à titre non reconductible.
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00117 - Décision tarifaire n°1235 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass gestion oeuvres sociales - 77081042227
FINESS
770803427
770803443
770814655
FINESS Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de O 1/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes âgées : 6 457 523,57 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo-jour SSIAD
nent raire
1 915 482,43 0,00 69 790,69 0,00 0,00 0.00
2 584 547,52 0,00 90 006,00 0,00 0,00 0.00
1 797 696,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en€)
Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA marrent poraire
770803427 50,62 0,00 0,00 0,00
770803443 60,21 0,00 0,00 0,00
770814655 55,19 0,00 0,00 0,00
Article 2
FINESS
770803427
770803443
770814655 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
538 126,97 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 217 65 8,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes âgées : 6 217 658,31 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOur
1 863 482,43 0,00 69 790,69 0,00 0,00 0,00
2 448 682,26 0,00 90 006,00 0,00 0,00 0,00
1 745 696,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00117 - Décision tarifaire n°1235 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass gestion oeuvres sociales - 77081042228
signéIE
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIADPA manent temporaire
770803427 49,24 0,00 0,00 0,00
770803443 57,04 0,00 0,00 0,00
770814655 53,60 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
518 138,18 €
Article 3
Article 4
Article 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administ ratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS GESTION OEUVRES SO­
CIALES 770810422) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, Le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
3 Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00117 - Décision tarifaire n°1235 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass gestion oeuvres sociales - 77081042229
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00107
Décision tarifaire n°1246 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES - 770815009
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00107 - Décision tarifaire n°1246 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES - 77081500930
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1246 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024DE
EHP AD RESIDENCE LES BRUYERES -770815009
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
appli cation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régiona les limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direct eur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE LES BRUYERES (770815009) sise 15 R MASSENET 77940 Voulx et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du O l /01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 3 71 63 0,60 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 302,55 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00107 - Décision tarifaire n°1246 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES - 77081500931
sig'""
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 278 374,13 58,99
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
69 422,75 0
PASA
23 833,72 36,28
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 3 71 630,60 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 278 374,13 58,99
UHR 0,00 0
PASA 69 422,75 0
Hébergement Temporaire 23 833,72 36,28
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 302,55 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001154) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
2 La Directrice de la Délégation départe mentale
Hélène MA RIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00107 - Décision tarifaire n°1246 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LES BRUYERES - 77081500932
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00113
Décision tarifaire n°1256 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA CARAVELLE - 770815579
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00113 - Décision tarifaire n°1256 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA CARAVELLE - 77081557933
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1256 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA CARAVEL LE-770815579
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autono mie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régiona les limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autoris ation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE LA CARAVELLE (770815579) sise 7, R, DU BOURGET, 77165, Saint­
Soupplets et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001 154 );
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 373 382,79 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 448,57 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00113 - Décision tarifaire n°1256 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA CARAVELLE - 77081557934
UHR
sign
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 281 420,35 59,13
Hébergement Permanent
0,00 0
56 212,33 0
PASA
35 750,11 36,26
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 373 382,79 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 281 420,35 59,13
UHR 0,00 0
PASA 56212,33 0
Hébergement Temporaire 35 750,11 36,26
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 448,57 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001 154) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation dépa rtementale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00113 - Décision tarifaire n°1256 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA CARAVELLE - 77081557935
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00100
Décision tarifaire n°1424 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS DU LOING - 770814671
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00100 - Décision tarifaire n°1424 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS DU LOING - 77081467136
AY
© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1424 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DU LOING -770814671
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée ERP AD LES
JARDINS DU LOING (770814671) sise 12 CHE DE LA MESSE 77140 Saint-Pierre-lès­
Nemours et gérée par l'entité dénommée S.A.LES JARDINS DU LOING (770001063);
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 3 89 023,64 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 751,97 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00100 - Décision tarifaire n°1424 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS DU LOING - 77081467137
UHR
Sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1329203,05 54,44
Hébergement Permanent
0,00 0
59 820,59 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1 e, janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 389 023,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1329203,05 54,44
UHR 0,00 0
PASA 59 820,59 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 751,97 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A.LES JARDINS DU LOING
(770001063) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
2ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00100 - Décision tarifaire n°1424 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS DU LOING - 77081467138
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00115
Décision tarifaire n°1426 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RÉSIDENCE LES CHENES ROUGES -
770815884
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00115 - Décision tarifaire n°1426 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RÉSIDENCE LES CHENES ROUGES - 77081588439
@ D Agence Régionale de Santé .
DECISION TARIFAIRE N°1426 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES CHENES ROUGES -770815884
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESI DENCE LES CHENES ROUGES (770815884) sise, CHE, DES NEUF FOUGERES,
, , , 77780, Bourron-Marlotte et gérée par l'entité dénommée SARL LE DOMAINE DES
CHENES ROUGES (770001196);
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 497 771,62 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 814,30 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00115 - Décision tarifaire n°1426 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RÉSIDENCE LES CHENES ROUGES - 77081588440
UHR
sig"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 465 586, 13 52,99
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
32 185,49 39,30
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 497 771,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 465 586,13 52,99
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 185,49 39,30
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 814,30 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE DOMAINE DES CHENES
ROUGES (770001196) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégati on départementale
Hélène MARIE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00115 - Décision tarifaire n°1426 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RÉSIDENCE LES CHENES ROUGES - 77081588441
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00092
Décision tarifaire n°1432 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD DE TOURNAN EN BRIE - 770811784
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00092 - Décision tarifaire n°1432 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD DE TOURNAN EN BRIE - 77081178442
© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1432 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD DE TOURNAN EN BRIE -770811784
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directe ur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD DE
TOURNAN EN BRIE (770811784) sise 99, R, DE PARIS, 77220, Tournan-en-Brie et
gérée par l'entité dénommée EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL (770130078);
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 382 200,03 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 365 183,34 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00092 - Décision tarifaire n°1432 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD DE TOURNAN EN BRIE - 77081178443
sig
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
3 580 511,86 71,12
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
98 997,05 0
PASA
178 932,79 44,03
Hébergement Temporaire
523 758,33 166,48
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 382 200,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 3580511,86 71,12
UHR 0,00 0
PASA 98 997,05 0
Hébergement Temporaire 178 932,79 44,03
Accueil de jour 523 758,33 166,48
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 365 183,34 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La prése nte décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL
(770130078) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2 La Directrice de la Délégation dép artementale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00092 - Décision tarifaire n°1432 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD DE TOURNAN EN BRIE - 77081178444
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00105
Décision tarifaire n°1463 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS D'IROISE DAMMARIE -
770814895
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00105 - Décision tarifaire n°1463 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS D'IROISE DAMMARIE - 77081489545
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1463 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS D'IROISE DAMMARIE -770814895
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
JARDINS D'IROISE DAMMARIE (770814895) sise 84, R, PIERRE CURIE 77190
Dammarie-les-Lys et gérée par l'entité dénommée SAS JARDINS D'IROISE DAMMARIE
LES LYS (770011328);
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 4 79 318, 18 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 276,52 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00105 - Décision tarifaire n°1463 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS D'IROISE DAMMARIE - 77081489546
siv""
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 409 527,49 52,60
0,00 0
UHR
69 790,69 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 4 79 318, 18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 409 527,49 52,60
UHR 0,00 0
PASA 69 790,69 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 276,52 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS JARDINS D'IROISE DAMMARIE
LES LYS (770011328) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
2 La Directrice de la Délégat ion départementale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00105 - Décision tarifaire n°1463 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS D'IROISE DAMMARIE - 77081489547
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00102
Décision tarifaire n°1492 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES CHARMETTES - 770814754
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00102 - Décision tarifaire n°1492 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES CHARMETTES - 77081475448
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1492 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES CHARMETTES -770814754
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régio nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-E T-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
CHARMETTES (770814754) sise 5 R JEAN MOULIN 77200 Torcy et gérée par l'entité
dénommée SAS SGMR (330066465) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 120 953,48 € au titre de
2024, dont 52 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 176 746,12 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00102 - Décision tarifaire n°1492 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES CHARMETTES - 77081475449
Sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
2 071 166,57 56,98
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
49 786,91 45,14
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 068 953,48 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 019 166,57 55,54
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 49 786,91 45,14
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 412, 79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SGMR (330066465) et à
l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2· La Directrice de la Dé légation départementale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00102 - Décision tarifaire n°1492 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES CHARMETTES - 77081475450
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00098
Décision tarifaire n°1494 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD L OREE DU BOIS - 770814093
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00098 - Décision tarifaire n°1494 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD L OREE DU BOIS - 77081409351
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1494 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD L OREE DU BOIS -770814093
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régiona les limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direc teur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
déléga tion départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD L
OREE DU BOIS (770814093) sise 3 R GUSTAVE BAUDOIN 77590 Bois-le-Roi et gérée
par l'entité dénommée SCIC LES SINOPLIES (690033899) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 320 675,38 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 056,28 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00098 - Décision tarifaire n°1494 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD L OREE DU BOIS - 77081409352
sign?
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 161 765,76 52,09
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
40 450,92 43,36
Hébergement Temporaire
118 458,70 64,73
Accueil de jour
À compter du 1 e, janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 320 675,38 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 161 765,76 52,09
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 40 450,92 43,36
Accueil de jour 118 458,70 64,73
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 056,28 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC LES SINOPLIES (690033899) et à
l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
La Directri ce de la Délégation départeme ntale
Hélène MARIE
2ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00098 - Décision tarifaire n°1494 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD L OREE DU BOIS - 77081409353
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00086
Décision tarifaire n°1507 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE KLARENE - 770814044
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00086 - Décision tarifaire n°1507 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE KLARENE - 77081404454
ars DECISION TARIFAIRE N°1507 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE KLARENE -770814044
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE KLARENE (770814044) sise BD ISAAC PEREIRE 77220 Tournan-en­
Brie et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA -SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 629 444,28 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 787,02 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00086 - Décision tarifaire n°1507 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE KLARENE - 77081404455
Sig!"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Lieusaint, Forfait global de soins Prix de journée (en€)
1 629 444,28 55,38
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 629 444,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en€)
Hébergement Permanent 1629444,28 55,38
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 787,02 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA -SIEGE SOCIAL (920030152)
et à l'établissement concerné.
le 06 juin 2024
La Directrice de la Dél égation départementale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00086 - Décision tarifaire n°1507 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE KLARENE - 77081404456
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00089
Décision tarifaire n°1508 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LA TABLE RONDE - 770813905
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00089 - Décision tarifaire n°1508 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LA TABLE RONDE - 77081390557
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1508 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA TABLE RONDE -770813905
Le Directeur Géné ral de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autono mie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régio nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autoris ation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LA
TABLE RONDE (770813905) sise 9 R DE LA TABLE RONDE 77160 Provins et gérée
par l'entité dénommée SCIC LES SINOPLIES (690033899);
Article 1er DECIDE
Il À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 363 599,01 € au titre de.
2024, dont 29 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 633,25 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00089 - Décision tarifaire n°1508 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LA TABLE RONDE - 77081390558
spartementale
sig!"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1327612,41 67,42
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
35 986,60
Hébergement Temporaire 38,57
0,00
Accueil de jour 0,00
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à l 334 599,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent l298 612,41 65,94
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 986,60 38,57
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 216,58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC LES SINOPLIES (690033899) et à
l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00089 - Décision tarifaire n°1508 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LA TABLE RONDE - 77081390559
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00103
Décision tarifaire n°1513 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LE VILLAGE - 770814846
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00103 - Décision tarifaire n°1513 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LE VILLAGE - 77081484660
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1 DECISION TARIFAIRE N°1513 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE VILLAGE - 770814846
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
VILLAGE (770814846) sise 3, R, DU DOCTEUR LIMOGE 77310, Boissise-le-Roi et
gérée par l'entité dénommée SARL LE VILLAGE DE BOISSISE LE ROI (920032497);
DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 669 644,41 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 137,03 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00103 - Décision tarifaire n°1513 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LE VILLAGE - 77081484661
signé
2 Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 669 644,41 52,94
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 669 644,41 €.
Le s tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 669 644,41 52,94
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Acc
ueil de jour 0,00 0,00
La
fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 137,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE VILLAGE DE BOISSISE LE
ROI (920032497) et à l'établissement concerné.
Fa
it à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale signature#
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00103 - Décision tarifaire n°1513 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LE VILLAGE - 77081484662
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00104
Décision tarifaire n°1517 portant fixation du
forfait global de soins
pour2024 de
EHPAD RESIDENCE DE L ETANG- 770814861
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00104 - Décision tarifaire n°1517 portant fixation du
forfait global de soins
pour2024 de
EHPAD RESIDENCE DE L ETANG- 77081486163
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1517 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR2024 DE
EHPAD RESIDENCE DEL ETANG -770814861
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant , pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur , ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESI DENCE DE L'ETANG (770814861) sise CHE DES MANIQUETS 77163 Mortcerf et
gérée par l'entité dénommée SAS URBANIA (770001097);
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 894 503,08 € au titre de
2024, dont 5 811,33 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 875,26 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00104 - Décision tarifaire n°1517 portant fixation du
forfait global de soins
pour2024 de
EHPAD RESIDENCE DE L ETANG- 77081486164
sig' 8
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Lieusaint,
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 894 503,08 70,24
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00
Hébergement Temporaire 0,00
0,00
Accueil de jour 0,00
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 888 691,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 888 691,75 70,03
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 390,98 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS URBANIA (770001097) et à
l'établissement concerné.
le 06 juin 2024
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00104 - Décision tarifaire n°1517 portant fixation du
forfait global de soins
pour2024 de
EHPAD RESIDENCE DE L ETANG- 77081486165
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00096
Décision tarifaire n°1519 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD REPOTEL SAVIGNY - 770811222
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00096 - Décision tarifaire n°1519 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD REPOTEL SAVIGNY - 77081122266
DEC ISION TARIFAIRE N°1519 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD REPOTEL SAVIGNY -770811222
Le Directeur Géné ral de l 'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'auton omie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régiona les limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
REPOTEL SAVIGNY (770811222) sise 512 CHEMIN D ARVIGNY 77176 Savigny-le­
Temple et gérée par l'entité dénommée SAS REPOTEL (910000777) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 345 500,90 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 125,08 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00096 - Décision tarifaire n°1519 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD REPOTEL SAVIGNY - 77081122267
IE signé
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 345 500,90 48,24
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 345 500,90 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 345 500,90 48,24
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 125,08 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administ ratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS REPOTEL (910000777) et à
l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2 La Directrice de la Délégation dép artementale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00096 - Décision tarifaire n°1519 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD REPOTEL SAVIGNY - 77081122268
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00108
Décision tarifaire n°1560 portant fixation du
forfait global de soins
pour2024 de
EHPAD RESIDENCE REPOTEL -770815223
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00108 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation du
forfait global de soins
pour2024 de
EHPAD RESIDENCE REPOTEL -77081522369
© D Agence Régionale de Santé )
DECISION TARIFAIRE N°1560 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR2024 DE
EHPAD RESIDENCE REPOTEL -770815223
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE REPOTEL (770815223) sise 12 ALL PERCE NEIGE 77127 Lieusaint et
gérée par l'entité dénommée SAS REPOTEL (910000777) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 418 416, 72 € au titre de
2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 201,39 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00108 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation du
forfait global de soins
pour2024 de
EHPAD RESIDENCE REPOTEL -77081522370
UHR
sig!"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
l418 416,72 50,04
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 418 416, 72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en€)
Hébergement Permanent 1 418 416,72 50,04
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 201,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécu tion de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS REPOTEL (910000777) et à
l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hél
ène MARIE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00108 - Décision tarifaire n°1560 portant fixation du
forfait global de soins
pour2024 de
EHPAD RESIDENCE REPOTEL -77081522371
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00088
Décision tarifaire n°1716 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS DE SEDNA - 770813939
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00088 - Décision tarifaire n°1716 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS DE SEDNA - 77081393972
© D Agence Régionale de Santé
DECIDE
DECISION TARIFAIRE N°1716 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD LES JARDINS DE SEDNA -770813939
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
appli cation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeu r Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablis sement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
JARDINS DE SEDNA (770813939) sise 2 R DU PERE MAURICE 77210 Avon et gérée
par l'entité dénommée SARL RESIDENCE AVON (770023281) ;
Article 1er DECIDE J
�
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 740 206,78 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 350,56 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00088 - Décision tarifaire n°1716 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS DE SEDNA - 77081393973
sig'""
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
2 371 788,96
Hébergement Permanent 85,27
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00
Hébergement Temporaire 0,00
368417,82
Accueil de jour 123,80
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 7 40 206, 78 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 371 788,96 85,27
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 368 417,82 123,80
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 350,56 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE AVON (770023281)
et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2 La Directrice d e la Délégation départementale
Hél
ène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00088 - Décision tarifaire n°1716 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES JARDINS DE SEDNA - 77081393974
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00114
Décision tarifaire n°1748 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES FLORALIES - 770815876
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00114 - Décision tarifaire n°1748 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES FLORALIES - 77081587675
@ Agence Régionale de Santé x
DECISION TARIFAIRE N°1748 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES FLORALIES -770815876
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
FLORALIES (770815876) sise 48 AV FRANKLIN ROOSEVELT Bis 77260 Ferté-sous­
Jouarre et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LES FLORALIES (770009108)
Article 1er DECIDE 1
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 411 827,81 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 652,32 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00114 - Décision tarifaire n°1748 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES FLORALIES - 77081587676
UHR
sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 350 227,96 64,72
Hébergement Permanent
0,00 0
61 599,85 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 411 827,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1350227,96 64,72
UHR 0,00 0
PASA 61 599,85 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 652,32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES FLORALIES
(770009108) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La D irectrice de la Délégation départementale
Hélène MAR IE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00114 - Décision tarifaire n°1748 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD LES FLORALIES - 77081587677
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00106
Décision tarifaire n°1749 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DE CHANTEMERLE -
770814994
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00106 - Décision tarifaire n°1749 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DE CHANTEMERLE - 77081499478
© D Agence Régionale de Santé ;
DECISION TARIFAIRE N°1749 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DE CHANTEMERLE -770814994
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applicat ion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE DE CHANTEMERLE (770814994) sise 02 R DU VIDE BOU TEILLE 77 5 80
Maisoncelles-en-Brie et gérée par l'entité dénommée SAS MAISONCELLES EN BRIE
(770009769) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 858 218,33 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 851,53 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00106 - Décision tarifaire n°1749 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DE CHANTEMERLE - 77081499479
Sig"
Forfait global de soins Prix de j oumée ( en €)
1 858 218,33 66,80
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 858 218,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 858 218,33 66,80
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 851,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MAISONCELLES EN BRIE
(770009769) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départem entale
Hélène MARIE
2ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00106 - Décision tarifaire n°1749 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE DE CHANTEMERLE - 77081499480
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00087
Décision tarifaire n°1750 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA MARQUISE - 770813947
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00087 - Décision tarifaire n°1750 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA MARQUISE - 77081394781
DECISION TARIFAIRE N°1750 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA MARQUISE -770813947
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE LA MARQUISE (770813947) sise 21 ALL MADAME DE MONTESPAN
77600 Bussy-Saint-Georges et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LA
MARQUISE (770027779) ;
Article 1er DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 475 978,91 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 331,58 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00087 - Décision tarifaire n°1750 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA MARQUISE - 77081394782
sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
2 355 740,41 76,42
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
120 238,50 95,43
Accueil de iour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 4 75 978,91 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 355 740,41 76,42
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 120 238,50 95,43
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 331,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LA MARQUISE
(770027779) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2 La Directrice de la Délégation département ale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00087 - Décision tarifaire n°1750 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LA MARQUISE - 77081394783
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00094
Décision tarifaire n°1781 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD MELODHIER - 770811545
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00094 - Décision tarifaire n°1781 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD MELODHIER - 77081154584
DECISION TARIFAIRE N°1781 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD MELOD HIER -770811545
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autono mie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
MELOD HIER (770811545) sise 3 R ETIENNE TETROT 77170 Coubert et gérée par
l'entité dénommée SA MAISON DE RETRAITE COUBERT (770000982) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 607 288,75 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 940,73 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00094 - Décision tarifaire n°1781 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD MELODHIER - 77081154585
sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 539 814,52 53,93
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
67 474,23 43,53
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 607 288, 75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 539 814,52 53,93
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 67 474,23 43,53
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 940, 73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de )'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA MAISON DE RETRAITE COUBERT
(770000982) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2 La Directrice d e la Délégation départe mentale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00094 - Décision tarifaire n°1781 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD MELODHIER - 77081154586
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00110
Décision tarifaire n°1791 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU - 770815306
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00110 - Décision tarifaire n°1791 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU - 77081530687
DECISION TARIFAIRE N°1791 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU -770815306
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'ann ée 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décis ion du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes déno mmée EHP AD
RESIDENCE LE CHATEAU (770815306) sise 5 R DE PROVINS 77148 Salins et gérée
par l'entité dénommée SARL "LA RESIDENCE LE CHATEAU" (770815298) ;
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 870 732, 78 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 894,40 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00110 - Décision tarifaire n°1791 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU - 77081530688
IX
sig
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1760831,91 60,60
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
109 900,87 40,76
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 870 732,7 8 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1760831,91 60,60
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 109 900,87 40,76
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 894,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "LA RESIDENCE LE CHATEAU"
(77081529 8) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La Directrice d e la Délégation départementale
Hélène MARIE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00110 - Décision tarifaire n°1791 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU - 77081530689
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00099
Décision tarifaire n°1899 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 770814598
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00099 - Décision tarifaire n°1899 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 77081459890
DECISION TARIFAIRE N°1899 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD -770814598
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -SSIAD ASDMR DE MELUN -770814606
Le Directeur Géné ral del' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code del' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa­
tion de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
Article 1er DECIDE
1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD (770814598), a été fixée à
2 684 120,88 €, dont -68 125,89 € à titre non reconductible.
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00099 - Décision tarifaire n°1899 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 77081459891
FINESS
770814606
FINESS Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 0 1/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes âgées : 2 539 161,92 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo-jour SSIAD
nent raire
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2539161.92
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
770814606 0,00 0,00 0,00 693,76
FINESS
770814606
FINESS
770814606
Article 2 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
211 596,83 €.
-personnes handicapées: 144 958,96 € ( dont 144 95 8,96 € imputable à l 'Assurance Ma­
ladie)
Dotations ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 144 958,96
Prix de journée ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta­
blit à 12 079,91 € (dont 12 079,91 € imputable à l' Assurance Maladie)
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 752 246,77 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes âgées : 2 607 287,81 €
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00099 - Décision tarifaire n°1899 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 77081459892
| |
| | | |
FAINOVALNL
| | | |
I I |
|
TINOTALNE ann ann aan | 719 97
1 1 1 1
| | | | | |
TINOTALNL | | 0,00 | 0,00
| | | | |
SI9"
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOur
770814606 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 607 287,81
Prix de journée (en€)
FINESS Hébergement per- HébergementAccueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770814606 0,00 0,00 0,00 712,37
FINESS
770814606
FINESS
770814606
Article 3
Article 4
Article 5 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
217 273,98 €
-personnes handicapées : 144 958,96 €
(dont 144 958,96 € imputable à !'Assurance Maladie)
Dotations ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD -
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 144 958,96
Prix de journée ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD - -
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta­
blit à 12 079,91 € (dont 12 079,91 € imputable à !'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécu tion de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION S.D.M.R.­
SSIAD 770814598) et aux structures concernées.
Le 06 juin 2024 Fait à LIEUSAINT,
3 La Directrice de la Délé gation départementale
Hélène MAR IE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00099 - Décision tarifaire n°1899 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION S.D.M.R.-SSIAD - 77081459893
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00097
Décision tarifaire n°1904 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association "S.D.F.R." - 770813772
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00097 - Décision tarifaire n°1904 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association "S.D.F.R." - 77081377294
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1904 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION "S.D.F.R." -770813772
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -SSIAD SDFR -770810984
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'arti cle L314-3 du Code del' Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa­
tion de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
Article 1er DECIDE
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION "S.D.F.R." (770813772), a été fixée à
2 634 696,30 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00097 - Décision tarifaire n°1904 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association "S.D.F.R." - 77081377295
FINESS
770810984
FINESS Elle se répartit de la manière suivante, les prix de j oumée à compter de 0 1/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes âgées : 2 576 432,49 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent ra1re JOUr
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2576432.49
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS
770810984
FINESS
770810984
Article 2 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
214 702,71 €.
-personnes handicapées: 58 263,81 € (dont 58 263,81 € imputable à !'Assurance Mala­
die)
Dotations ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 263,81
Prix de journée ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta­
blit à 4 855,32 € (dont 4 855,32 € imputable à l' Assurance Maladie)
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 634 696,30 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes âgées : 2 576 432,49 €
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00097 - Décision tarifaire n°1904 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association "S.D.F.R." - 77081377296
WMINIGITNAVGA | ANA
-personnes handicapées 163,81La) NA n NA
ra orñaa il
77N01AnN04 |0,00
sig"| 2024
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOur
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 576 432,49
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770810984 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS
770810984
FINESS
770810984
Article 3
Article 4
Article 5 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
214 702,71 €
-personnes handicapées : 58 263,81 €
(dont 58 263,81 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD - - -
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 263,81
Prix de journée ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta­
blit à 4 855,32 € (dont 4 855,32 € imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 7 5100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "S.D.F.R."
770813772) et aux structures concernées.
3 Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation dépar tementale
Hélène MARIEARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00097 - Décision tarifaire n°1904 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
association "S.D.F.R." - 77081377297
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00091
Décision tarifaire n°1949 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOC. DU SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE-
770812477
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00091 - Décision tarifaire n°1949 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOC. DU SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE- 77081247798
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1949 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC. DU SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE -770812477
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -SSIAD SMAD -770812485
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pou r l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2 024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pou r 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa­
tion de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomin ation de Mons ieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Généra l de l' ARS vers la direct rice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
Article 1er DECIDE 1
A compter du O 1/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC. DU SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE (770812477),
a été fixée à 2 900 942,46 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00091 - Décision tarifaire n°1949 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOC. DU SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE- 77081247799
FINESS
770812485
FINESS Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes âgées : 2 854 357,40 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo-jour SSIAD
nent raire
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2854357.40
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS
770812485
FINESS
770812485
Article 2
FINESS
770812485 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
237 863,12 €.
-personnes handicapées: 46 585,06 € (dont 46 585,06 € imputable à l' Assurance Mala-
die)
Dotations ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 585,06
Prix de journée ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta­
blit à 3 882,09 € (dont 3 882,09 € imputable à l' Assurance Maladie)
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 900 942,46 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes âgées : 2 854 357 ,40 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo-jour SSIAD
nent raire
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 854 357,40
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00091 - Décision tarifaire n°1949 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOC. DU SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE- 770812477100
77N01940€ nnn nnn nn
77Nn01940€ |
177n01940€
D'7Ws
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770812485 0,00 0,00 0,00 0,00
FINESS
770812485
FINESS
770812485
Article 3
Article 4
Article 5 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
237 863,12 €
-personnes handicapées : 46 585,06 €
(dont 46 585,06 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 585,06
Prix de journée ( en €)
INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta­
blit à 3 882,09 € (dont 3 882,09 € imputable à )'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. DU SERY. DE MAIN­
TIEN A DOMICILE 770812477) et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00091 - Décision tarifaire n°1949 portant fixation pour
2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOC. DU SERV. DE MAINTIEN A DOMICILE- 770812477101
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00111
Décision tarifaire n°2006 portant fixation de la
dotation globale de
soins pour 2024 de
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00111 - Décision tarifaire n°2006 portant fixation de la
dotation globale de
soins pour 2024 de
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397102
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2006 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS -770815397
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décis ion du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU L'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation
de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 p011ant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MORMANT ET
ALENTOURS (770815397) sise 1 R DU POURTOIR 77720 Aubepierre-Ozouer-le-Repos et
gérée par l'entité dénommée ASSOC. DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (770001 188);
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00111 - Décision tarifaire n°2006 portant fixation de la
dotation globale de
soins pour 2024 de
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397103
sig"
DECIDE
Article 1er A compter du 0 1/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 297 508,96 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 -pour l'accueil de personnes âgées: 1222976,21 € (fraction forfaitaire s'élevant à
101 914,68 €). Le prix de journée est fixé à 43,97 €.
-pour l'accueil de personnes handicapées : 74 532,75 € (fraction forfaitaire s'élevant à
6 211,06 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 258 784,96€ :
Pour l'accueil de personnes âgées : 1 184 252,21 € (douzième applicable s'élevant
à 98 687,68 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,57 €.
pour l'accueil de personnes handicapées: 74 532,75 € (douzième applicable
s'élevant à 6 211,06 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. DE SOINS INFIRMIERS A
DOMIC ILE (770001 188) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
2 Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00111 - Décision tarifaire n°2006 portant fixation de la
dotation globale de
soins pour 2024 de
SSIAD MORMANT ET ALENTOURS - 770815397104
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00112
Décision tarifaire n°2188 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD ROZAY EN BRIE - 770815413
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00112 - Décision tarifaire n°2188 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD ROZAY EN BRIE - 770815413105
Ar
© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2188 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ROZAY EN BRIE -770815413
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du. 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décis ion du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ROZAY EN BRIE
(770815413) sise 23 R DU GENERAL LECLERC 77540 Rozay-en-Brie et gérée par l'entité
dénommée ASS AIDE A DOMICILE CENTRE 77 (770014207);
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00112 - Décision tarifaire n°2188 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD ROZAY EN BRIE - 770815413106
DECIDE
Article 1er A compter du O 1/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 841 13 8,86 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 -pour l'accueil de personnes âgées: 2 795 111,63 € (fraction forfaitaire s'élevant à
232 925,97 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
-pour l'accueil de personnes handicapées : 46 027,23 € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 83 5,60 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 798 956,86€
Pour l'accueil de personnes âgées: 2 752 929,63 € (douzième applicable s'élevant
à 229 410,80 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
pour l'accueil de personnes handicapées: 46 027,23 € (douzième applicable
s'élevant à 3 835,60 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS AIDE A DOMICILE CENTRE 77
(770014207) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
2 Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00112 - Décision tarifaire n°2188 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
SSIAD ROZAY EN BRIE - 770815413107
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-10-00012
Décision tarifaire n°2703 portant fixation de la
dotation globale de
soins pour 2024 de
SSIAD ICL - 770814440
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-10-00012 - Décision tarifaire n°2703 portant fixation de la
dotation globale de
soins pour 2024 de
SSIAD ICL - 770814440108
DECISION TARIFAIRE N°2703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ICL -770814440
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'arti cle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établiss ements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
recondu ctibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ICL (770814440) sise
2 A V RENIER A CORRE 77160 Provins et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ICL
SANITAIRE ET SOCIALE (770814432) ;
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-10-00012 - Décision tarifaire n°2703 portant fixation de la
dotation globale de
soins pour 2024 de
SSIAD ICL - 770814440109
sig
DECIDE
Article 1er A compter du O 1/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 769 852,3 3 € au titre
de 2024 dont -59 868, 18 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Article 2 -pour l'accueil de personnes âgées : 1 769 852,33 € (fraction forfaitaire s'élevant à
147 487,69 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 829 720,51 { :
Pour l'accueil de personnes âgées : 1 829 720,51 € ( douzième applicable s'élevant
à 152 476,71 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ICL SANITAIRE ET
SOCIALE (770814432) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 10 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-10-00012 - Décision tarifaire n°2703 portant fixation de la
dotation globale de
soins pour 2024 de
SSIAD ICL - 770814440110
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00095
Décision tarjfaire n° 1793 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD ARTHUR VERNES - 770811313
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00095 - Décision tarjfaire n° 1793 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD ARTHUR VERNES - 770811313111
@ D Agence Régionale de Santé
DECISI ON T ARJF AIRE N° 1793 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD ARTHUR VERNES -770811313
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
appli cation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeu r Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
ARTHUR VERNES (770811313) sise 20 R DES FOSSES 77250 Moret-Loing-et­
Orvanne et gérée par l'entité dénommée ETB COMM MAISON DE RETRAITE PUB.
(770001238);
Article 1er DECIDE J À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 513 798,41 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 149,87 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00095 - Décision tarjfaire n° 1793 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD ARTHUR VERNES - 770811313112
UHR
sign
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 449 541,06 65,36
0,00 0
64 257,35 0
PASA
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1 °' janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 513 798,41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 449 541,06 65,36
UHR 0,00 0
PASA 64 257,35 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 149,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 7 5100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETB COMM MAISON DE RETRAITE
PUB. (770001238) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2 La Directrice d e la Délégation département ale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00095 - Décision tarjfaire n° 1793 portant fixation du
forfait global de soins
pour 2024 de
EHPAD ARTHUR VERNES - 770811313113
Préfecture de Police
75-2024-07-31-00003
Arrêté Préfectoral N° 2024 - 232 du 31 juillet
2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation pour permettre
l'enlèvement d'un groupe froid et d'une centrale
de traitement d'air (CTA) au tri bagages de
l'aérogare 2/module MN de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00003 - Arrêté Préfectoral N° 2024 - 232 du 31 juillet 2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation pour permettre l'enlèvement d'un groupe froid et d'une centrale de traitement d'air (CTA) au tri bagages de
l'aérogare 2/module MN de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle114
| \
\[l ty,i IT y ]Dlly ll? O(.) 7LL (*)mo"Ullalih qu" llES

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 232

Réglementant temporairement les conditions de circu lation pour permettre
l'enlèvement d'un groupe froid et d'une centrale de traitement d'air (CTA) au tri
bagages de l'aérogare 2/module MN de l'aéroport Par is-Charles de Gaulle,


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroport uaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté n° 2024-00737 du 3 juin 2024 portant dé légation au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Or ly;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 25 juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 29 juillet 2024 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l'a rticle 5 du présent
arrêté ; Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00003 - Arrêté Préfectoral N° 2024 - 232 du 31 juillet 2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation pour permettre l'enlèvement d'un groupe froid et d'une centrale de traitement d'air (CTA) au tri bagages de
l'aérogare 2/module MN de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle115
2
CONSIDERANT que pour permettre l'enlèvement d'un gr oupe froid et d'une centrale de traitement
d'air au tri-bagages de l'Aérogare 2 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des
usagers et des personnes chargées des travaux , il convient de réglementer temporairement la
circulation aux abords du chantier,


ARRETE

Article 1 :

Les travaux pour permettre l'enlèvement d'un groupe froid et d'une CTA au tri-bagages de l'Aérogare 2
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, auront lieu, de jour (8h30 – 17h30) du 16 septembre au 8 octob re
2024.

Ils se dérouleront en 2 étapes :

- Etape 1 : enlèvement depuis les pistes (zone douane) d'un groupe froid et d'une CTA au
bâtiment tri bagages TBM 1205.

- Etape 2 : grutage de la CTA depuis la zone hors douane côt é route de service vers la zone
douane située en zone douane côte piste entre le bâ timent 1205 et le module MN.

Le balisage sera conforme au SETRA par utilisation des panneaux B1, K8, KC1, KD droit et la présence
d'un homme trafic.

Ils nécessitent la fermeture de voies avec une dévi ation du côté sortie terminal 2 E et la possibilité de
faire demi-tour du côté du quai MN au Sud-Est.

Un homme trafic sera présent sur les deux fermeture s pour orienter et si besoin ouvrir d'urgence à un
service de secours.

Le balisage sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :

La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit de l'emp rise afin d'assurer en toute sécurité les entrées e t
sorties des flux de véhicules chantier et de servic e.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scr upuleusement par les différents intervenants.
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00003 - Arrêté Préfectoral N° 2024 - 232 du 31 juillet 2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation pour permettre l'enlèvement d'un groupe froid et d'une centrale de traitement d'air (CTA) au tri bagages de
l'aérogare 2/module MN de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle116
3 La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.

Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Ce dex
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil

Article 8 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la direction de sé curisation de proximité de l'agglomération parisien ne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é
qui sera affiché aux extrémités du chantier et publ ié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 31 JUIL. 2024

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des Opérations pour
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget


Signé

Léopold GRAMAIZE Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00003 - Arrêté Préfectoral N° 2024 - 232 du 31 juillet 2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation pour permettre l'enlèvement d'un groupe froid et d'une centrale de traitement d'air (CTA) au tri bagages de
l'aérogare 2/module MN de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle117
Préfecture de Police
75-2024-07-31-00002
Arrêté préfectoral n° 2024 - 231 du 31 juillet 2024
Réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la pose d'une glissière
et l'aménagement du rond-point sur la rue de la
Fossette
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 231 du 31 juillet 2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation pour permettre la pose d'une glissière et l'aménagement du rond-point sur la rue de la Fossette
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 118
| \
\[l ty,i IT y ]Dlly ll? O(.) 7LL (*)mo"Ullalih qu" llES

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 231

Réglementant temporairement les conditions de circu lation pour permettre la pose
d'une glissière et l'aménagement du rond-point sur la rue de la Fossette
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroport uaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté n° 2024-00737 du 3 juin 2024 portant dé légation au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Or ly;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 22 juillet 2024 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 27 juillet 2024 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l'a rticle 5 du présent
arrêté ; Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 231 du 31 juillet 2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation pour permettre la pose d'une glissière et l'aménagement du rond-point sur la rue de la Fossette
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 119
2
CONSIDERANT que pour permettre la pose d'une glissi ère et l'aménagement du rond-point rue de la
Fossette de l'aéroport Paris Charles de Gaulle et p our assurer la sécurité des usagers et des personne s
chargées des travaux , il convient de réglementer temporairement la circul ation aux abords du chantier,


ARRETE

Article 1 :

Les travaux pour permettre la mise en place d'une g lissière et l'aménagement du rond-point rue de la
Fossette, auront lieu, de nuit (22h30 – 5h00), du 2 6 au 30 septembre 2024.

Ils nécessitent la neutralisation de la voie la plu s à droite du giratoire, dans le sens Nord-Sud, ain si que
la mise en place d'une signalisation avec des panne aux de chantier type B14, Ak3 et Ak5. Le balisage
par cônes sera mis en place lors de la livraison de s éléments et les travaux seront quant à eux exécut és
depuis l'accotement.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans .

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :

La vitesse sera limitée à 30 km/h au droit de l'emp rise afin d'assurer en toute sécurité les entrées e t
sorties des flux de véhicules chantier et de servic e.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scr upuleusement par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.

Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 231 du 31 juillet 2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation pour permettre la pose d'une glissière et l'aménagement du rond-point sur la rue de la Fossette
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 120
3 - soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Ce dex
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil

Article 8 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la direction de sé curisation de proximité de l'agglomération parisien ne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é
qui sera affiché aux extrémités du chantier et publ ié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police.



Paris-Charles de Gaulle, le 31 JUIL. 2024

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des Opérations pour
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget


Signé

Léopold GRAMAIZE
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 231 du 31 juillet 2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation pour permettre la pose d'une glissière et l'aménagement du rond-point sur la rue de la Fossette
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 121
Préfecture de Police
75-2024-07-31-00001
Arrêté préfectoral n° 2024 - 230 du 31 juillet
2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation, pour permettre
le remplacement des équipements de sûreté TBE
au Terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 230 du 31 juillet 2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation, pour permettre
le remplacement des équipements de sûreté TBE au Terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle122
(a)'awy ©Wwrati Chand

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2024 – 230



Réglementant temporairement les conditions de circu lation, pour permettre
le remplacement des équipements de sûreté TBE au Te rminal 2E
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle



Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté n° 2024-00737 du 3 juin 2024 portant dé légation au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Or ly ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 22 juillet 2024 ;

Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 230 du 31 juillet 2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation, pour permettre
le remplacement des équipements de sûreté TBE au Terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle123
2

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, en date du 27 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que, pour permettre la fermeture de la zone tampon Isthme T2E de l'aéroport Paris-
Charles de Gaulle afin de remplacer des équipements sûreté et pour assurer la sécurité des usagers et
des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux
abords du chantier,


ARRETE


Article 1 :

Les travaux pour permettre la fermeture de la zone tampon Isthme T2E de l'aéroport Paris-Charles de
Gaulle afin de remplacer des équipements sûreté se dérouleront, en 15 nuits, du 15 septembre au 30
novembre 2024.

Ils nécessitent l'utilisation de camions pour perme ttre l'acheminement de matériels dans l'isthme ains i
que l'évacuation et l'approvisionnement de machines de sûreté.

Une voie de circulation sera partiellement fermée e t une déviation mise en place.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scr upuleusement par les différents intervenants.

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra procéder à la fermeture du cha ntier en cas de nécessité.

Article 5 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.

Article 6 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Ce dex
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 230 du 31 juillet 2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation, pour permettre
le remplacement des équipements de sûreté TBE au Terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle124
3

Article 7 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités d u chantier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 31 JUIL. 2024

Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des Opérations pour
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget


Signé

Léopold GRAMAIZE

Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 230 du 31 juillet 2024 Réglementant temporairement les
conditions de circulation, pour permettre
le remplacement des équipements de sûreté TBE au Terminal 2E de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle125