="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 23 Avril 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE n° 2026-111-0001 du 21 avril 2026 portant classement de
l'office de tourisme de Perpignan en catégorie I.
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2026111-0003 du 21 avril 2026 portant
agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle
des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le département des
Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026113-0001 du 23 avril 2026 portant  prescriptions
spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à la déclaration loi
sur l'eau relative à la régularisation d'un ouvrage et des prélèvements correspondants,
présent sur la commune de THEZA (66200).
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA
PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 822 882 346.
EuPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTIONDE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATIONService des électionsBureau de laréglementation générale et des électionsAffaire suivie par: V TERRISTél : 04 68 51 66 35Mèl : valerie terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2026-111-0001 du 21 avril 2026portant classement de l'office de tourisme de Perpignan dénommé« PERPIGNAN CENTRE DU MONDE » en catégorie |
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1, D133-20 et suivantsrelatifs au classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices detourisme;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'action et à l'organisation des pouvoirs de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre Regnault de la Mothe,préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation designature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération n° 2026-18 du 19 février 2026 par laquelle le conseil municipal dela ville de Perpignan demande le classement de l'office de tourisme de Perpignanen catégorie | ;
VU la conformité de la demande de classement et de ses annexes reçues enpréfecture le 3 mars 2026;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que l'office de tourisme de Perpignan remplit les critères requis pour obtenirle classement en office de tourisme catégorie | ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1 - l'office de tourisme de Perpignan dénommé « PERPIGNAN CENTRE DUMONDE » sis Place François Arago - Le Palmarium - 66000 Perpignan est classé en office detourisme catégorie | ;
Article 2- La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de 5 ans àcompter de la date du présent arrêté. Passé ce délai, une nouvelle demande de classementdevra être formulée conformément aux dispositions du code du tourisme.
Article 3 - Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours del'instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à laconnaissance de la préfecture.
Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.
Article 5 - Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le maire de Perpignan sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 21 avril 2026
Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :— Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -PERPIGNAN— un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative11 rue des saussaies - 75800 - PARIS CEDEX 08.— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier au Tribunal Administratif - 3 rue Pitot 34000 -MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Page n° 9 cuir 9

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2026111-0003 du 21 avril 2026portant agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive etsensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans le départementdes Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU ie Code de la route et notamment les articles R.227-1 à R.221-21 et R. 226-1 à 226-4;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à taconduite ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de faMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif auxcommissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août2010, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintiendu permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 1°" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;
VU les circulaires ministérielles du 3 août 2012 et du 25juillet 2013 relatives à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire ;
VU l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande reçue par les services de la préfecture des Pyrénées-Orientales le 07 avril2026 par Monsieur Cédric CARADEC ;
VU l'attestation de formation initiale d'agrément pour le contrôle médical de l'aptitude àla conduite de l'institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) en date du10 mars 2026 ;
VU l'attestation du conseil de l'Ordre des médecins du département des Pyrénées-Orientales en date du 16 mars 2026;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: l'agrément préfectoral d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans ledépartement des Pyrénées-Orientales est accordé pour une durée de cing ans à Monsieurle docteur Cédric CARADEC ;
Article 2: Cet agrément peut-être renouvelé pour une durée de cinq ans dès lors que lemédecin remplit toujours les conditions réglementaires fixées a l'article 6 de l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de aptitude à laconduite et sur demande expresse réceptionnée au moins 6 mois avant l'échéance duprésent arrêté.
tl n'y a donc pas de tacite reconduction.
Article 3 : L'agrément peut être abrogé à tout moment par voie d'arrêté pour les motifssuivants :- Pour Un manque manifeste de compétence ;- Pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralitédans son exercice professionnel ;

- En cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous".
Article 5: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le président du conseildépartemental de l'Ordre des médecins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités,
en
Frédéric PLANES
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités ~ bureau de l'ordre publicet des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Secrétariat général - DLPAJ- Place Beauvau — 75800Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER où parVapplication informatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr

E =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 du avril 2026
portant prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, à la déclaration loi sur l'eau relative à la régularisation d 'un
ouvrage et des prélèvements correspondants, présent sur la commune de
THEZA (66200)
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, portant transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'article L.210-1, précisant
que la protection de l'eau, sa mise en valeur et le développement de la ressource
utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ;
VU le code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les articles L.211-1 à L.211-
2, ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU le code de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'article L.212-5-2, relatif à
l'opposabilité et à la portée juridique du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE), dès lors qu'il a été approuvé et publié ;
VU le code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les articles L.214-3 et
L.181-14, précisant que l'autorité administrative compétente peut imposer toute
prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêts mentionnés au L.211-1 du
code de l'environnement;
VU le code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les articles R.214-54 et 55,
relatifs à la compétence du préfet pour modifier les autorisations d'installations, ouvrages,
travaux ou activités afin de les rendre compatibles au SAGE et pour imposer toute
prescription complémentaire nécessaire à une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et
notamment son Orientation Fondamentale 7;
VU les a rrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrains et à leurs prélèvements en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0,
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars
1993 modifié
VU la circulaire du 30 juin 2008, qui donne compétence aux préfets de département pour
établir un programme de révision des autorisations de prélèvement, par l'élaboration
d'arrêtés de prescriptions complémentaires ;
VU le décret n° 2010-146 du  16 février 2010  modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU la circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des schémas d'aménagement et
de gestion des eaux, rappelant leur opposabilité juridique ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Nappes plio-quaternaires de la
Plaine du Roussillon, approuvé par l' arrêté inter-préfectoral n° DDTM/SER/2020094-0001
du 3 avril 2020  ; le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Tech-Albères,
approuvé par l'arrêté n° DDTM/SER/2017363-0005 du 29 décembre 2017  ; le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'étang de Salses-Leucate, approuvé par
l'arrêté inter-préfectoral n° MCDT-ENV-2015163 du 25 septembre 2015 ;
2/17
VU l'arrêté préfectoral n°2010172-0015 du 21 juin 2010, relatif à la zone de répartition des
eaux (ZRE) : « 
Aquifère Pliocène du Roussillon »
 ; l'arrêté préfectoral n°2010099-05 du 9 avril
2010, relatif à la zone de répartition des eaux (ZRE)  : « 
Aquifères des alluvions quaternaires
du Roussillon  »
 ; et l'arrêté préfectoral n°2010096-0 du 6 avril 2010, relatif à la zone de
répartition des eaux(ZRE) : « 
bassin versant du Tech »
 ;
VU le dossier de demande de régularisation présenté par Monsieur Anthony LAGNES;
VU l'avis favorable émis par la CLE des nappes de la plaine du Roussillon;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 en date du 25/08/2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 1 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY Chef de service ;
Considérant que l'augmentation des prélèvements a induit une baisse régulière des
niveaux piézométriques dans les nappes pliocènes du Roussillon, conduisant à un
déséquilibre quantitatif structurel entre ressources et usages, entraînant des risques de
contamination par l'eau de mer et d'indisponibilité pour l'alimentation des populations ;
Considérant que le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la Ressource en Eau
(PAGD) et le règlement du SAGE des nappes de la plaine du Roussillon, prévo ient de
partager l'eau des nappes Pliocène entre les différentes catégories d'usages, dans le
respect d'un volume plafond caractérisant l'équilibre quantitatif, et de rationaliser tous les
prélèvements depuis les ressources plio-quaternaires ;
Considérant que les obligations édictées par les règles n°1 et n°2 du SAGE des nappes
s'appliquent, avec un rapport de conformité, aux prélèvements à régulariser comme aux
nouveaux prélèvements, et que les principes édictés par les dispositions B-1-3 et C-1-1 du
PAGD s'appliquent, avec un rapport de compatibilité, aux prélèvements déjà autorisés et
à réviser ;
Considérant que le dossier déposé démontre l'absence d'impact significatif sur
l'environnement, en particulier sur le volet quantitatif, le volume alloué est cohérent avec
le plan collectif de partage du volume prélevable entre tous les forages agricoles dans les
ressources mobilisées ;
3/17
Considérant qu'il est de la compétence du préfet de département de prendre un arrêté
de prescriptions;
Considérant que conformément à l'article L.214-3 du code de l'environnement, il est
nécessaire d'établir des prescriptions, notamment pour garantir la préservation des
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;
SUR proposition d e la d irectrice départemental e des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'arrêté
Monsieur Anthony LAGNES dénommé ci-après «  le bénéficiaire  », est bénéficiaire de l a
décision administrative définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'arrêté
La présente décision administrative autorise au titre de l'article L.214-3 et suivants du code
de l'environnement la régularisation d 'un ouvrage et des prélèvements correspondants
présent sur la commune de Théza.
Les prélèvements sont destinés à alimenter les usages suivants :
➢ irrigation de 1,2 hectares de cultures agricoles.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l'arrêté relèvent de s rubriques
suivantes de la nomenclature loi sur l'eau , telle s que définie s au tableau mentionné à
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
1.1.1.0.
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement des cous
d'eau (D)
Déclaration Arrêté du 11 septembre
2003 portant
application du décret
n° 96-102 du 2 février
1996 (NOR :
DEVE0320170A)
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou
égal à 200 000 m3/ an (A) ; 2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à
200 000 m3/ an (D).
non
concerné
Arrêté du 11 septembre
2003 portant
application du décret
n° 96-102 du 2 février
1996 NOR :
DEVE0320171A  )
4/17
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe : 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; 2° D'une capacité totale
maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D).
non
concerné
Arrêté du 11 septembre
2003 portant
application du décret
n° 96-102 du 2 février
1996 ( [ NOR :
DEVE0320171A )
1.3.1.0, A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L214-9 du code de
l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de
répartition quantitative instituée, notamment au titre de l'article L211-2
du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1°
Capacité supérieure ou égale à 8 m3
/h (A) 2° Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 11 septembre
2003 portant
application du décret
n° 96-102 du 2 février
1996 ( NOR :
DEVE0320171A  )
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par l'arrêté sont localisés et décrits
en annexe 1.
Article 4 : Volumes et débits d'exploitation autorisés
Les installations, ouvrages, travaux, activités mentionnés à l'article 3 sont exploités dans le
respect des prescriptions ci-après.
La ressource, le débit et le volume annuel sont définis de la manière suivante :
Nom d'usage
de l'ouvrage
Identifiant
DDTM
code BSS Unité de
Gestion
(UG)
Ressource Débit
d'exploitation
horaire maximum
(m3
/h)
Débit
d'exploitation
journalier
maximum (m3
/j)
prélèvement
d'eau annuel
maximum
(m3
/an)
Garrigole 66208010 BSS003PKIA Bordure-
côtière-sud
Alluvions du
Quaternaire
5,4 (-) 3036
En conséquence, le bénéficiaire dispose d'un volume annuel total autorisé dans chaque
ressource naturelle de maximum  :
Alluvions du
quaternaire 
(masse d'eau SDAGE
FRDG351)
Multicouche du
pliocène (masse d'eau
SDAGE FRDG243)
Autre ressource souterraine
(dont nappe
d'accompagnement cours
d'eau)
TOTAL(m3/
an)
Ouvrage
Garrigole
3036 - - 3036
5/17
Alluvions du
quaternaire 
(masse d'eau SDAGE
FRDG351)
Multicouche du
pliocène (masse d'eau
SDAGE FRDG243)
Autre ressource souterraine
(dont nappe
d'accompagnement cours
d'eau)
TOTAL(m3/
an)
TOTAL 3036 - - 3036
Le bénéficiaire tient à jour un registre des prélèvements mensuels et le transmet au moins
annuellement au service en charge de la police de l'eau dans les conditions précisées en
annexe 0. Il pourra s'acquitter de cette obligation en utilisant la plateforme mise à
disposition par la DDTM «  [TOUS USAGES 66] registre et déclaration des volumes d'eau
prélevés dans les ressources naturelles  » ou toute autre plateforme numérique collective
agréée à l'échelle départementale.
Article 5 : Prescriptions techniques et administratives
Tous les ouvrages respectent les arrêtés de prescriptions générales cités à l 'article 2 du
présent arrêté, et les prescriptions techniques générales figurant en annexe 0.
En complément ou en précision, des prescriptions spécifiques de mise aux normes
s'appliquent à certains forages selon le tableau ci-dessous :
6/17
Opérations de mise aux normes urgentes et prioritaires, par
rapport à la situation existante constatée dans le dossier de
demande. Les équipements qui sont déjà aux normes ne sont
pas rappelés dans ce tableau.
(voir chapitre « conception des ouvrages » dans l'annexe 0)
Autres opérations
de mise aux
normes
Installat
ion d'un
capot
cadenas
sé1
Sur-
élévatio
n de la
tête
d'ouvra
ge et
étanché
ité2
Ciment
ation
annulair
e3
Réalisati
on
d'une
margell
e
bétonné
e4
Installat
ion d'un
compte
ur
volumét
rique
pour
chaque
tête
d'ouvra
ge5
Réalisati
on
d'une
mesure
terrain
de la
profond
eur6
Rebouc
hage et
fin
définitiv
e
d'exploi
tation7
Mise
aux
normes
par
reconstr
uction
d'un
nouvel
ouvrag
e8
Délai de
réalisati
on des
travaux
ciblés
dans les
colonne
s
précéde
ntes9
Mise
en
place
d'un
tube
guide 10
Mise
hors
d'eau11
Plaque
d'ident
ificatio
n et
autres
disposi
tions
prévue
s en
annexe
0
OUVRAGE
Garrigole
X 6 MOIS X
Dans le cas d'un rebouchage obligatoire définitif d'un ouvrage, le protocole envisagé pour
ces travaux sera transmis au service en charge de la police de l'eau au moins un mois avant
le début des travaux. Ces éléments comprendront au minimum la date prévisionnelle des
travaux de rebouchage, des informations sur les équipements en place dans l'ouvrage,
l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou
méthodes qui seront utilisés pour réaliser le rebouchage. Dans les deux mois suivant la fin
des travaux de rebouchage ou dans les quinze jours suivant la notification du présent
arrêté s'ils sont déjà réalisés, un rapport de conformité de l'ouvrage après rebouchage sera
établi par un professionnel et transmis au service en charge de la police de l'eau. Il
mentionnera notamment les éventuelles modifications par rapport au document transmis
préalablement aux travaux de rebouchage.
Dans chacun des délais fixés par le tableau ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service en
charge de la police de l'eau, le rapport et les justificatifs d'accomplissement des travaux
réalisés et des aménagements restant à effectuer sur l'ouvrage, conformément au contenu
du dossier et aux prescriptions du présent arrêté.
1) pour sécuriser l'accès à l'ouvrage et le protéger contre toute malveillance ou vandalisme.
2) par rapport au terrain naturel, et fermeture par une plaque boulonnée avec joint d'étanchéité.
3) sur au moins 1m de profondeur et 5 cm de largeur de l'espace inter-annulaire compris entre le tubage et les terrains forés, pour éviter toute
infiltration des eaux de pluie ou percolation d'une pollution potentielle vers le réservoir d'eau souterraine.
4) de 40 cm de rayon et 10 à 25 cm d'épaisseur autour de la tête de forage, avec pentes vers l'extérieur pour l'évacuation des eaux de pluie.
5) avec consignation des volumes prélevés mensuellement et annuellement sur un cahier ou registre, ainsi que tous les incidents, entretiens, contrôles,
remplacements liés à l'exploitation et à la maintenance des équipements.
6) du fonds de l'ouvrage à l'occasion d'un retrait de pompe, si la profondeur de puisage renseignée dans le dossier de demande de régularisation est
estimée.
7) voir autres dispositions particulières dans le présent arrêté.
8) conformément à arrêté du 11 septembre 2003, à la même profondeur , à une distance très réduite de l'ancien et rebouchage définitif de ce dernier
dans les règles de l'art. Transmettre un certificat de fin de travaux (cf annexe 0).
9) suivant la notification du présent arrêté.
10) sur la tête de l'ouvrage permettant en tout temps la relève du niveau statique ou du niveau dynamique de la nappe.
11) des éléments sensibles, techniques et électriques. en zone inondable, ces éléments sont disposés au dessus des plus hautes eaux connues ou
protégées par une enceinte étanche.
7/17
Article 6 : Caractère de l'arrêté
La présente décision administrative peut être modifiée par l'autorité compétente selon les
modalités fixées au 3ème
alinéa du II de l'article L.214-3.
Article 7 : Durée de l'arrêté
Pour l'ouvrage cité à l'article 3, la présente décision est accordée pour une durée de 10
ans, puis pour 1 an renouvelable chaque année par tacite reconduction. En cas de non
reconduction, une décision de non-reconduction sera notifiée dans un délai maximum de
6 mois précédant la fin de l'arrêté
Conformément à l'article 6, l'autorité administrative peut mettre fin à la décision ou la
réviser à tout moment y compris avant expiration des délais ci-dessus, et sans indemnité,
pour motifs d'intérêt majeur définis à l'article L.214-4 du code de l'environnement.
Article 8 : Annulation des arrêtés antérieurs
Toutes les décisions antérieures prises par l'autorité administrative listées en annexe 1 sont
annulées et remplacées par le présent arrêté.
Si le bénéficiaire détient ou exploite des ouvrages de prélèvement non listés à l'article 3
qui prélèvent dans les ressources souterraines et unités de gestion (UG) listées à l'article 4,
les actes administratifs autorisant ces ouvrages sont annulés de plein droit. Les forages
correspondants sont à reboucher dans les conditions prévues à l'article 5 afin de respecter
les limitations de volume global de l'article 4.
Article 9 : Usage sanitaire et potabilité de l'eau
Le présent a rrêté ne reconnaît pas aux ouvrages une aptitude à des usages sanitaires qui
relèvent des articles L.1321-1 à L.1321-10 du code de la santé publique.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente
déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
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La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Conformité au dossier de demande d'arrêté et modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités objets du présent arrêté sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande, sous réserve des
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur qui prévalent sur le contenu du dossier de demande.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'arrêté, à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R214-39 du code de
l'environnement.
Article 14 : Obligations d'adaptation de l'exploitation des ouvrages
Pour permettre de prévenir toute exploitation significative ou dégradation de la ressource
déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres
usages prioritaires, le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'arrêté puisse s'opposer ou
solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement les
prélèvements en période de sécheresse au titre de l'arrêté préfectoral en vigueur fixant le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le
département des Pyrénées-Orientales.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la mairie de la
commune concernée ainsi qu'au service de la police de l'eau de la DDTM, afin de prendre
les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 16 : Cessation définitive de l'exploitation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou
de l'affectation indiquée dans l'arrêté d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
9/17
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois
avant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. En cas de cessation
définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 du même
code.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette
exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger
les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est
pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire
entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 17 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la commune de Théza pour affichage
pendant une durée minimale d'un (1) mois et communiquée aux commissions locales de
l'eau des nappes de la plaine du Roussillon et l 'unité de gestion Bordure-Côtière-Sud . Ces
informations sont mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
dans les Pyrénées-Orientales pendant une durée d'au moins quatre (4) mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent par courrier ( Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75181
Paris Cedex 04 ) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le
site internet www.telerecours.fr :
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent
arrêté ; dans ce cas, la notification du recours doit être faite au bénéficiaire et à
l'auteur de la décision.
2) Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et
2).
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Le Chef du Servicede l'Eauet des
Article 19 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, et le maire de la
commune de théza, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation
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ANNEXES faisant parties intégrantes de l'arrêté :
Annexe 0 : Prescriptions techniques générales
Annexe 1 : Fiche descriptive de l'ouvrage
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ANNEXE 0
Prescriptions techniques générales
Conception des ouvrages
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés modifiés du
11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et relatifs aux
ouvrages et leurs prélèvements (NOR : DEVE0320170A, DEVE0320171A ou DEVE0320172A).
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau sont conçus de façon à éviter le toute
dégradation de la ressource en eau (pollutions, fuites, ...). À ce titre, le bénéficiaire prend
toutes les dispositions pour limiter les pertes dans les ouvrages de dérivation, les réseaux
et les installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Parmi les prescriptions générales, le bénéficiaire réalise en priorité les 4 actions suivantes
pour protéger les nappes des aléas et pollutions :
1. La fermeture par capot. Pour protéger l'ouvrage des intrusions :
 Sécurisation  : cadenas ou autre dispositif interdisant l'accès au puits ou forage
2. La tête de forage . Pour éviter l'intrusion d'eaux de surface. Plusieurs cas selon la
localisation de la tête :
 Etanchéité  : en zone inondable, la tête de forage doit être étanche (plaque
boulonnée) ou le local qui la contient doit être étanche.
 Hauteur   :
➢ A l'extérieur ou dans une chambre de comptage  : élévation de la tête à
50 cm minimum au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre
de comptage
➢ Dans un local  : élévation de la tête à 20 cm minimum au-dessus du sol
du local.
➢ Dans un regard enterré  : élévation de la tête à 20 cm minimum au-
dessus du fond du regard (ou 5 cm selon conditions spécifiques). Le
regard doit dépasser du niveau du sol de 10 cm au moins, sauf
contraintes particulières (ex : passage d'engins)
3. La cimentation annulaire du forage . Pour éviter que des polluants ne transitent par
l'extérieur du tube de forage vers les nappes. Obligation  minimale : cimenter sur 1 m
de profondeur par rapport au niveau du terrain naturel, et 5 cm d'épaisseur.
4. La margelle béton du forage . Pour éloigner les eaux du forage et ainsi éviter les
pollutions. Obligations :
 Pente partant du tubage du forage vers l'extérieur
 Extension verticale : 15 cm au-dessus du sol, 10 cm au-dessous du sol
 Extension horizontale : 40 cm
 Pas de margelle nécessaire si le forage est dans un local avec dalle béton ou une
chambre de comptage avec dalle béton.
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Bouchon étanche
Margelle Comblement du coffret de protectionpar un matériau inerte
Remplissage jusqu'au solavec un coulis de ciment
D une de sobranite(évite que le ciment ne descendedans le gravier sous-jacent)Comblement de la partie crépinéeet pleine par du matériau inerte(sable grossier, gravier siliceux,tout-venant de balastière, etc...)
Illustration 24 - Exemple d'un forage abandonné après exploitation et comblé.Source documentaire BRGM : d'après la plaquette « Le forage en Bretagne »
Les 2 autres dispositions suivantes doivent être prises rapidement :
• L'identification du forage  : plaque mentionnant les références administratives et
le code BSS de l'ouvrage, fixée sur l'ouvrage ou l'abri.
• Le tube guide-sonde . Permet de mesurer le niveau de l'eau dans le forage avec
une sonde manuelle ou électrique. Installer un tube de diamètre intérieur de 20
mm minimum (ex  : PHED Ø 25 mm). En cas d'impossibilité d'installer le tube
immédiatement (ex : nécessité de relever la pompe), réaliser provisoirement dans
la tête d'ouvrage une simple ouverture de diamètre minimum 20 mm pour le
passage de la sonde, fermée par un bouchon étanche amovible. Il conviendra
d'installer le tube guide-sonde lors du prochain relevage de pompe.
Schéma des éléments principaux de la tête de forage, nécessaires à la protection des nappes (sans les équipements hydrauliques)
Travaux de rebouchage des ouvrages
Si le forage est abandonné, il doit être comblé par des techniques appropriées permettant
de garantir l'absence de circulation d'eau et l'absence de transfert de pollution. Le
cuvelage doit être comblé par du béton maigre jusqu'au niveau du sol pour prévenir le
risque d'effondrement par corrosion.
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Mesure des prélèvements
Chaque ouvrage d 'exhaure est équipé de manière permanente d'un compteur
volumétrique homologué, conformément aux articles L.214-8 et R. 214-57 et suivants du
code de l'environnement. Cet équipement doit être régulièrement entretenu, contrôlé et,
si nécessaire, remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Si plusieurs ouvrages d'exhaure alimentent un réseau d'irrigation commun, chaque sortie
d'ouvrage d'exhaure est équipée d'un compteur spécifique à demeure, en amont d'un
éventuel compteur sur le réseau commun. De même, si l'exhaure est assurée par une
pompe mobile, chaque sortie d'ouvrage est équipée d'un compteur spécifique et à
demeure, en amont de la pompe mobile (ou tout autre dispositif permettant un
rattachement automatique et incontestable du volume d'exhaure à chaque ouvrage).
Conformément à l'article 10 de l'arrêté modifié du 11 septembre 2003
(NOR : DEVE0320171A ou DEVE0320172A), et à l'article R.214-48 du code de
l'environnement, le bénéficiaire consigne, mensuellement et annuellement, sur un registre
ou cahier les éléments, non exhaustifs, ci-après :
- les volumes prélevés et le relevé de l'index du compteur volumétrique ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau
de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs
caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation.
Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du service en charge de la police
de l'eau de la DDTM ou de l'office français de la biodiversité. Les données qu'il contient
doivent être conservées à minima, trois (3) ans par le bénéficiaire.
A minima tous les ans, dans les deux (2) mois suivant la fin de chaque année civile ou selon
la fréquence indiquée par décision du préfet en cas de restriction sécheresse, le
bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau un extrait ou une
synthèse du registre ou cahier visé supra, indiquant :
- les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé
de l'index du compteur volumétrique ;
- les incidents d'exploitation rencontrés et les mesures mises en œuvre pour y
remédier.
Ces obligations peuvent être acquittées avec les plateformes numériques collectives
agréées au niveau départemental ou avec un système de télé-relève des compteurs.
Le bénéficiaire de l'arrêté est chargé du suivi et de l'entretien de l'ensemble de ses
ouvrages et de son réseau d'irrigation. Il assure le suivi du fonctionnement des
installations, avec visites de contrôle comprenant la relève des compteurs et les mesures
de niveaux, la recherche «  permanente » des fuites sur le réseau d'irrigation et leur
réparation sans délai.
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ANNEXE 1
Fiche descriptive de l'ouvrage Garrigole
REFERENCES ADMINISTRATIVES
Identifiant DDTM Id_PARTAGE Le cas échéant, décision
administrative autorisant
l'ouvrage antérieurement au
présent arrêté
Date de cette
décision
66208010 - -
LOCALISATION DE L'OUVRAGE
Commune d'implantation Lieu-dit d'implantation Parcelle cadastrale
d'implantation
Théza (66200) Garrigole AR 0033
Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93) Altitude Z (en
mètres)
694799,71 6170939,57 14,94
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE
Type d'ouvrage Ressource captée Unité de gestion Profondeur mesurée (ou
à défaut déclarée par
l'exploitant) en mètres
Un puits existant Alluvions du
Quaternaire
BORDURE-COTIERE-SUD 10
EXPLOITATION DE L'OUVRAGE
SIRET EXPLOITANT Compteur présent Type d'usage
79522788300019 Compteur mécanique
(piston rotatif ou disque
oscillant)
IRRIGATION
16/17
25m1:1 116,8793%
Support cartographique nécessaire pour la réalisation des dossiers individuels de demande de régularisationau titre de la loi sur l'eau (procédure collective simplifiée des Pyrénées-Orientales)
Localisation de l'ouvrage
Captages@ Objet du dossier
PLAN DE SITUATION DE L'OUVRAGE
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| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 822 882 346
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desPyrénées-Orientales.
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppléance à MonsieurChristian DUMOTIER des fonctions de directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 16/02/26 par M. THIERY Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organismeMENAGE ET NOUS dont l'établissement principal a déménagé au 32 rue Gambetta 66330 CABESTANYet enregistré sous le N° SAP 822 882 346 pour les activités suivantes :° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire);¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) ; |¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire);° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire).Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. ,Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Perpignan, le 22 avril 2026
Pour le Préfet des P-O, et par délégation,le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales, agissant a titre deDirecteur par suppléance
Christian
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecaurs.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2