Ex
PREFET,
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°122 du 14 juin 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Bureau de la planifcation et des opérations (PREF34 DS
BPO)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-266_Approbation_7ème_PDALHP_e-
t_désignation_membres_comité_plan_2024-2029 3
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-267_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_LES-COUPS-DE-POUSSE-DE-
MARJOLAINE 9
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-269_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_MON-COACH-BRICO 11
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-270_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_LAMBERT 13
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-271_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_ASSISTANCE-SERVICES-A-
DOMICILE 15
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-272_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_ABBOUD 17
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-273_Modifiant_déclaration_d'act-
ivités_de_services_à_la_personne_HOBA 19
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-274_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_DAPPRIMEE 21
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-276_Retrat_déclaration_d'activit-
és_de_services_à_la_personne_JARDINS-ET-SERVICES-34 23
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-278_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_CROS 25
DDTM34_AP_n°2024-06-14989_Approbation_convention_transfer-
t_gestion_dépendance_DPM_Bouzigues 27
DDTM34_AP_n°2024-06-14991_Création_application_régime_for-
estier_forêt_des_Albieres 36
DDTM34_AP_n°2024-06-14993_Dérogation_échéance_caducité_-
digue_sud_ouest_du_bourg_Mauguio 58
DDTM34_AP_n°2024-06-15002_Régularisation_système_endigue-
ment_Cadoule_Baillargues 68
DDTM34_AP_n°20247-06-14990_Application_régime_forestier_C-
ombes 82
DDTM34_AP_n°E-18-034-0032-0_Retrait_agrément_AE_BENJA-
MIN 94
DDTM34_AP_n°E-19-034-0009-0_Renouvellement_ESPACE_AE 96
DDTM34_AP_n°E-19-034-0013-0_Renouvellement_agrément_AE-
_PILOTE 99
DDTM34_AP_n°E-23-034-0001-0_Retrait_agrément_AE_ST-
PAUL 102
DDTM34_AP_n°E-24-034-0011-0_Agrément_AE_PFV 104
DDTM34_AP_n°E-24-034-0012-0_Agrément_AE_EVEIL_CASTEL-
NAU 107
DDTM34_AP_n°E-24-034-0013-0_Agrément_AE_SAINT-PAUL_M
.Simon_MADELAINE 110
DSDEN34_Arrêté_n°2024-04-0131_Désignation_membres_jury_B-
A_animateur_accueils_collectifs_mineurs_34 113
PREF34_DRCL_PJI_AP_n°2024-06-229_Délégation_signature_M
.FELIX_sous-préfet_directeur_cabinet_préfet_de_l'Hérault 117
PREF34_DRCL_PJI_AP_n°2024-06-230_Délégation_signature_M
.POISOT_SG_(délégation générale et délégation financière et
comptable) 123
PREF34_DRCL_PJI_AP_n°2024-06-231_Délégation_signature_p-
ermanences_week-ends_ou_jours_fériés 126
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-05-DS-0344_Constatant circonsta-
nces particulières autorisant palpations 128
PREF34_DS_BPO_AP_n°2024-06-DS-0381_Constatant circonsta-
nces particulières autorisant palpations 131
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-03-0378_Homologation_circuit_k-
arting_Magakart_1.1_Vias 134
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-04-DS-0380_Liste_preventionnis-
tes 140
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-06-0389_Renouvellement_homo-
logation_circuit_karting_Number-One_Agde 144
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-06-DS-0369_Autorisation_aéron-
efs_spéctacle_privé_Chateau_du_Puech_St-Drezery 148
PREF34_SG_MCI_AP_n°2024-06-0010_Classement_office_de_t-
ourisme_communauté_de_communes_La-Domitienne_en_catégo-
rie_II 150
PREF34_SPL_AP_n°24-III-081_Désaffectation_2_églises_à_St
Maurice-Navacelles 152
PREF34_SPL_AP_n°24-III-096_Modification_de_l'union_des_AS-
A_d'irigation_ AIGO34 154
PREF34_SPL_AP_n°24-III-098_Création_habilitation_SAFM La
Maison des Obsèques - Etablissement SAEZ à Marsillargues 156
PREF34_SPL_AP_n°24-III-101_Retrait_habilitation_PF Saez_Ser-
vice funéraire des remparts à Marsillargues 158
=x
PRÉFETDE L'HÉRAULT érault
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DE L'HÉRAULT CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HERAULT
Direction départementale de l'emploi, Direction Générale Adjointe
du travail et des solidarités des Solidarités départementales
Pôle Inclusion Sociale et Logement Direction de l'action sociale et du logement
ARRÊTÉ N° 24, - XVIII - 266
Portant sur l'approbation du 7*TM* plan départemental d'action pour le logement et I'hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD) et sur la désignation des membres du comité responsable
du plan pour la période 2024-2029
Le préfet de I'Hérault Le président du Conseil départemental
de I'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 301-1, | 301-5-1 et L 441 aL 441-2-9,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L 312-5-3,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'héber-
gement des personnes défavorisées (PDALHPD),
VU l'arrêté n° 2023/0023 du 3 mars 2023 portant sur la désignation des personnes morales associées à l'élaboration du
7ème Plan Départemental d'Action pour le Logement et I'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) pour la
période 2024-2029,
VU l'avis favorable de la commission spécialisée pour l'Hébergement et l'Accès au Logement (CSHAL) du Comité régional
de l'Habitat et de I'Hébergement (CRHH) en date du 12 septembre 2023,
VU l'avis favorable du Comité responsable du Plan départemental d'action en faveur du logement et de l'hébergement
des personnes défavorisées du 12 février 2024,
VU la délibération du Conseil départemental de l'Hérault en date du 29 avril 2024 adoptant le PDALHPD de l'Hérault
pour la période 2024 — 2029,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Monsieur le Directeur Général des Services du
Conseil départemental,
ARRÊTENT

ARTICLE 1:
Le plan départemental d'action en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de
l'Hérault, annexé au présent arrêté, est approuvé pour une durée de six ans (2024 — 2029).
ARTICLE 2 :
La mise en œuvre, l'organisation et l'animation du plan reposent sur les instances suivantes :
- le comité responsable (COREP),
- le comité technique (COTEC),
- l'équipe projet.
ARTICLE 3 :
Le comité responsable (COREP) du plan est présidé conjointement par le préfet ou son représentant et par le président
du Conseil départemental ou son représentant.
ARTICLE 4 :
Le comité responsable du plan (COREP) est composé comme suit :
Au titre des représentants de l'État :
- Le sous-préfet de Béziers ou son représentant,
- Le sous-préfet de Lodève ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant,
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son représentant,
- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS Occitanie) ou son représentant,
- Le directeur régional de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS Occitanie) ou son représentant,
- Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) ou son
représentant,
- Le directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ) ou son représentant,
- Le directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) ou son représentant,
- Le directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN) ou son représentant,
Le délégué régional de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) ou son représentant,
- Le directeur territorial de France travail dans l'Hérault ou son représentant,
- Les délégués du Préfet pour Montpellier, Béziers, Sète, Agde, Lunel, Bédarieux,
Au titre des représentants du Conseil départemental :
- Le directeur général des services départementaux ou son représentant,
- Le directeur général adjoint de l'aménagement du territoire ou son représentant,
- Le directeur du Pôle patrimoine et habitat ou son représentant,
- La directrice de I'habitat et de l'aménagement ou son représentant,
- Le directeur général adjoint des solidarités départementales ou son représentant,
- La directrice du Pôle Action Sociale Enfance Famille ou son représentant,
- Le directeur de l'Action Sociale et du Logement ou son représentant,
- Les directrices des maisons départementales des solidarités ou leurs représentants,
Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
Montpellier Méditerranée Métropole :
- Le président de Montpellier Méditerranée Métropole ou son représentant,
- Le directeur de l'Habitat et des Parcours Résidentiels ou son représentant,
Les autres EPCI :
- Le président de Sète Agglopôle Méditerranée ou son représentant,
- Le président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ou son représentant,
- Le président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ou son représentant,

Le président de la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or ou son représentant,
Le président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo ou son représentant,
Le président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup ou son représentant,
Le président de la Communauté de Communes du Lodévois et Larzac ou son représentant,
Le président de la Communauté de Communes du Grand Orb ou son représentant,
Le président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Hérault ou son représentant,
Le président de la Communauté de Communes du Clermontais où son représentant,
Le président de la Communauté de Communes La Domitienne ou son représentant,
Au titre des représentants des maires :
Le maire de la ville de Montpellier ou son représentant,
Le maire de la ville de Béziers ou son représentant,
Le maire de la ville de Sète ou son représentant,
Le maire de la ville de Lunel ou son représentant,
Le maire de la ville d'Agde ou son représentant,
Le maire de la ville de Bédarieux ou son représentant,
Le maire de la ville de Frontignan ou son représentant,
Le maire de la ville de Lodève ou son représentant
Le maire de la ville de Clermont |'Hérault ou son représentant,
Le président de l'Association Départementale des Maires de l'Hérault (ADMH) ou son représentant,
Au titre des associations dont l'un des objets est la lutte contre l'exclusion, pour l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
Le président de l'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale de l'Hérault (UDCCAS) ou
son représentant,
Le représentant régional de la Fédération des Associations pour la Promotion et l'insertion par le Logement
(FAPIL) ou son représentant,
Le directeur régional de la Fondation Abbé Pierre — Agence Occitanie ou son représentant,
La déléguée régionale de la Fédération des Acteurs de la Solidarité - FAS Occitanie ou son représentant,
Le correspondant de l'union professionnelle du logement accompagné (UNAFO) ou son représentant,
Le directeur de l'Union Régionale Inter Fédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
(URIOPSS OCCITANIE) ou son représentant,
La déléguée régionale de l'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes (URHAJ) Occitanie ou son représentant,

Au titre des organismes agréés pour exercer des activités de maitrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale,
financière et techniques et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
- Le président de l'Association Biterroise d'Entraide et de Solidarité (ABES) ou son représentant,
- Le président de l'Association de Développement d'Animation et de Gestion d'Etablissements Spécialisés
(ADAGES) ou son représentant,
- Le directeur de la société ADOMA ou son représentant,
- Le président de l'association d'Entraide et de Reclassement Social (AERS) ou son représentant,
- Le directeur de l'agence immobilière à vocation sociale (AIVS) de l'Hérault ou son représentant,
- La présidente de l'Amicale du Nid Montpellier ou son représentant,
- La présidente de l'Association pour Personnes en Situation de Handicap (APSH 34) ou son représentant,
- Le président de l'association l'Avitarelle ou son représentant,
- Le président du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Pays Cœur d'Hérault ou son
représentant,
- Le président de l'Association Trait d'Union (ATU) ou son représentant,
- Le directeur du Foyer de Jeunes Travailleurs Emile Claparède de Béziers ou son représentant,
- Le président de l'association Groupement d'Associations Mutualisées Economie Sociale - Montpellier (GAMMES)
ou son représentant,
- Le président de l'association GERANTOSUD ou son représentant,
- Le président de l'association GESTARE ou son représentant,
- La présidente de l'Association Habitat Jeunes Montpellier ou son représentant,
- Le président de l'association Habitat Jeunes Sète ou son représentant,
- Le directeur général de l'association Isatis ou son représentant,
- Le délégué départemental de la Cimade ou son représentant,
- Le président de l'Association La Clairière ou son représentant,
- Le président de la Fondation Le Refuge (Délégation départementale) ou son représentant,
- Le président des Restaurants et relais du cœur ou son représentant,
- Le président de l'Association Solidarité Urgence Sétoise (SUS) ou son représentant,
- Le président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
Au titre des représentants d'autres structures partenaires du PDALHPD :
- Le directeur général du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) ou son représentant,
- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Hérault ou son représentant,
- Le directeur de SOLIHA ou son représentant,
- La directrice de l'association Groupement d'Études et de Formation sur les Outils Solaires et les Alternatives
Technologiques (GEFOSAT), ou son représentant,
- Le directeur régional d'Électricité de France ou son représentant,
- Le directeur territorial de Gaz de France ou son représentant,
- Le directeur territorial de Orange ou son représentant,
Au titre des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte (bailleurs publics) :
- Le directeur général d'ACM HABITAT, Office Public de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole ou son
représentant,
- Le directeur général d'HERAULT LOGEMENT ou son représentant,
- Le directeur de l'OPH THAU HABITAT ou son représentant,
- Le directeur général de l'OPH Béziers-Méditerranée Habitat ou son représentant,
- Le directeur général de la SA HLM FDI HABITAT ou son représentant,
- Le directeur général de la SA HLM CDC HABITAT ou son représentant,
- Le directeur général de la Société Française des Habitations Economiques (SFHE) - Groupe ARCADE ou son
représentant,
- Le directeur général de la SA HLM ERILIA ou son représentant,

- Le directeur général de la société HLM Un Toit Pour Tous ou son représentant,
- Le directeur général de la société HLM ICF HABITAT Sud Est Méditerranée ou son représentant,
- Le directeur de la SA HLM PROMOLOGIS ou son représentant,
- Le directeur de la société 3F Immobilière Méditerranée ou son représentant,
- Le directeur général de la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE ou son représentant,
- La directrice générale de la SA d'HLM Cité Jardin ou son représentant,
- Le directeur général de l'USH Habitat social Occitanie d'Occitanie Méditerranée Habitat ou son représentant,
Au titre des représentants des bailleurs privés :
- Le président de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers de l'Hérault (FNAIM) ou son représentant,
- La présidente de L'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers pour l'Hérault (UNP! 34) ou son représentant,
Le président de l'Association Nationale de Défense de la Propriété Immobilière pour l'Hérault (ADP! 34) ou son
représentant,
Au titre des représentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement :
- Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Hérault ou son représentant,
- La directrice générale de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc ou son représentant,
Au titre des représentants des organismes financeurs du logement social :
Le directeur territorial de la Caisse des Dépôts et Consignations ou son représentant,
- Le directeur territorial d'Action Logement Occitanie ou son représentant,
Au titre des représentants des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, de l'hébergement _et
l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :
- Le président du Service Intégré de l'Accueil et de l'orientation (SIAO) ou son représentant,
- Le président de la Société Saint Vincent de Paul ou son représentant,
- Le président de la délégation départementale du Secours Catholique de Hérault ou son représentant,
- Le président de la délégation départementale du Secours Populaire de l'Hérault ou son représentant,
- Le président de la Croix Rouge Française (Délégation Départementale de l'Hérault) ou son représentant,
- La présidente de la Communauté Emmaüs Montpellier - Saint Aunés ou son représentant,
- La présidente de l'association Fare ou son représentant ou son représentant,
- La présidente de l'association Habitat et Humanisme Hérault ou son représentant,
- Le président de la Banque Alimentaire de l'Hérault ou son représentant,
- Le directeur général du CCAS de Montpellier ou son représentant,
Au titre des représentants des personnes concernées :
- La présidente de la Confédération Nationale du Logement de l'Hérault (CNL 34) ou son représentant,
- Le président de l'Association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV - Union de l'Hérault) ou son
représentant,
- La présidente de l'association ATD (Agir Tous pour la Dignité) Quart Monde ou son représentant,
- Le représentant du Comité Consultatif Régional des Personnes Accompagnées (CCRPA),
- Le président de la Ligue des Droits de l'Homme - section de Montpellier ou son représentant,
- Le représentant régional de Médecins du Monde ou son représentant,
Au titre des représentants des associations d'information sur le logement :
- La directrice de l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL 34) ou son représentant.

ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, Monsieur le Directeur Général des Services du département
et Monsieur le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, avec le PDALHPD, au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault et par voie électronique sur le site de la collectivité : https://herault.fr.
Montpellier, le 1 0 JUIN 2024
Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l'Hérault
Û
éber MESQUIDA François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou auprès
du président du Conseil départemental - Hôtel du département Mas d'Alco - 1977 avenue des moulins - 34084 Montpellier
Cedex 4, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Hôtel de Roquelaure
- 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberte Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . -_
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 juin 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-267
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP929091320
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-05-DRCL-0189 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-236 du 21 mai 2024 portant subdélégation
de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 juin 2024 par Madame MAZOYER
Marjolaine en qualité de dirigeante de la SARL LES COUPS DE POUSSE DE MARJOLAINE dont
l'établissement est situé 190 rue des Barralles — 34380 MAS DE LONDRES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP929091320 pour les activités suivantes à compter du 1' juillet 2024 :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault gouv.fr

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
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Egalité
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Affaire suivie par : Aude ROUANET -
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 05 juin 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-269
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP809830912
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 18-XVIII-01 concernant la SAS
MON COACH BRICO dont le siège social était situé 177 bis avenue Louis Lumière - 34400 LUNEL,
VU l'extrait KBIS justifiant du changement d'adresse de la SAS MON COACH BRICO à compter 1° août
2023,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse de de la SAS MON COACH BRICO est modifiée comme suit :
- 168 rue de la Libération - 34400 LUNEL
ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP809830912 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault gouv.fr

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départemgntale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville ef cohésion territoriale
me
fy
Eve DELOFFRI
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET : -_
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 06 juin 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-270
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP928427244
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-05-DRCL-0189 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-236 du 21 mai 2024 portant subdélégation
de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 mai 2024 par Monsieur LAMBERT Gilles
en qualité micro entrepreneur de l'entreprise dénommée TOUT EST PROPRE 34 dont l'établissement
est situé 645 avenue des Près d'Arénes - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP928427244 pour les activités suivantes à compter du 1 juillet 2024 :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
-_Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départernentale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville/et cohésio, itoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Line Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
égalité
Fraternité
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 07 juin 2024
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-271
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP831626023
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-05-DRCL-0189 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-236 du 21 mai 2024 portant subdélégation
de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 28 mai 2024 par Madame ZRARA Kanza en
qualité de dirigeante de la SASU ASSISTANCE SERVICE A DOMICILE dont l'établissement est situé 650
avenue de Montpellier - 34970 LATTES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP831626023 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
ohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-272
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP913664900
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-05-DRCL-0189 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-236 du 21 mai 2024 portant subdélégation
de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 23 mai 2024 par Monsieur ABBOUD Walid en
qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée AB-SERVICES dont l'établissement est situé
6 boulevard Berthelot - 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP913664900 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville ét cohésion territoriale
À
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-273
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP829372127
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 2021-108 concernant l'entreprise
de Madame HOBA Paoline dont le siège social était situé 148 boulevard Victor Hugo - 59000 LILLE,
VU l'avis INSEE justifiant du changement d'adresse de l'entreprise de Madame HOBA Paoline à compter
23 octobre 2023,
ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de Madame HOBA Paoline est modifiée comme suit :
- rue des Aigrettes - 34000 MONTPELLIER
ARTICLE 2: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP829372127 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
/|
IN
| Eve DELOFFRE
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-274
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP927479840
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-05-DRCL-0189 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-236 du 21 mai 2024 portant subdélégation
de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 avril 2024 par Monsieur DAPPRIMEE
Ludovic en qualité micro entrepreneur de l'entreprise dénommée LUDO SERVICES dont l'établissement
est situé 115 chemin de la Pierre Plantade - 34400 LUNEL,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP927479840 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
.... Lime Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
'eat
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-276
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP752642991
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-05-DRCL-0189 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-236 du 21 mai 2024 portant subdélégation
de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 12-XVIII-238 de la SARL JARDINS ET SERVICES 34 de Monsieur
CAUDRON François enregistré le 17 juillet 2012 sous le N° SAP752642991,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à la SARL JARDINS ET SERVICES 34 le 15 mai 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de la SARL JARDINS ET
SERVICES 34,
CONSIDERANT, que la SARL JARDINS ET SERVICES 34 ne respecte plus l'obligation de remplir les
statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP752642991 en date du 20 juillet 2012 est retiré à compter du 12 juin 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
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En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP752642991 en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet
de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP752642991 sa décision dans deux journaux locaux (ou
dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur
le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et Cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site wwwtelerecours.fr
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DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Lite Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Sealité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET : _
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 13 juin 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-278
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP811278118
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-05-DRCL-0189 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-236 du 21 mai 2024 portant subdélégation
de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 21 février 2024 par Madame CROS Fanny
en qualité micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 5 rue Pierre Corneille —
34290 LIEURAN LES BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP811278118 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
wwwiherault. gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: l'unité cultures marines etlittoral Montpellier, le 4 1 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-06- 4.5.5
Approuvant la convention relative au transfert de gestion d'une dépendance du
domaine public maritime à la commune de Bouzigues
Secteur « promenade des Beauces »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 86 - 2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault - M. François Xavier
LAUCH ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault sur
les conditions financières en date du 11 avril 2024 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault en date du 23
mai 2024
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.
ARRÊTE :
Article 1 :
Le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la
commune de Bouzigues est accordé aux conditions fixées dans la convention et les plans annexés
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

au présent arrété.
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le maire de la
commune de Bouzigues, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
.François -Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard
Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site wwwtelerecours.fr
2/2

| |
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer
Délégation a la mer et au littoral
Annexe
Convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime a la
commune de Bouzigues
Secteur « Promenade des Beauces »
Entre
L'État représenté par le préfet du département de l'Hérault, concédant,
D'une part,
Et
La commune de Bouzigues représentée par monsieur le maire, bénéficiaire,
D'autre part,
TITRE 1°
OBJET - NATURE DE LA CONCESSION- DUREE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1
OBJET DE LA CONCESSION
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un transfert de gestion des
dépendances du domaine public maritime naturel, sur la promenade des Beauces commune de Bouzigues.
Ces dépendances du domaine public maritime délimitées conformément aux plans annexés comprennent :
- des enrochements,
- un terre-plein aménagé en promenade piétonne, comprenant des lampadaires et du mobilier urbain ainsi que des arbres,
-3 cales de mise à l'eau,
— 1 ponton de 18 m x 2.50 m équipé d'un réseau électrique et raccordé à une passerelle de 6 m x 1,40 m équipée d'un portail ,
- 1 ponton en bois de 13 m x 1,20 m supporté par 6 pieux métalliques.
La superficie totale du domaine public maritime transférée est d'environ 7811 m? sur un linéaire total d'environ 540 ml.
DDTM 34
at. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Ces dépendances sont affectées à un usage public libre et gratuit de promenade piétonne et d'activités nautiques nécessitant
l'accès direct au rivage (cales de mise à l'eau et pontons).
Article 1-2
NATURE DE LA CONCESSION
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable et en application des articles L.2123-3 et suivants, et R. 2123-
9 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Le présent transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le transfert est destiné :
- à l'entretien du terre-plein, des installations qui y sont présentes et des enrochements,
- à la gestion administrative des occupations du domaine public maritime,
- à régulariser la situation administrative des 2 pontons attenants à la promenade des Beauces,
- à la gestion administrative des manifestations sportives et/ou culturelles qui ont lieu régulièrement sur la promenade.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance transférée. Sur les parties transférées l'exercice
d'activités publiques, toujours conformes à la destination du domaine public ne suppose pas la mise en place
d'infrastructures autres que celles définies précédemment, y compris les infrastructures d'exondements.
L'État, propriétaire du domaine public maritime, reste tenu de préserver l'affectation des dépendances transférées. Aucun
projet d'aménagement hors ceux prévus à la présente convention ne pourra être élaboré ni conduit sans son aval.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. || devra en assurer une gestion conforme à la destination prévue
à l'article 1.1 de la présente convention ainsi qu'aux règles applicables à son propre domaine public de même destination et
aux règles propres au domaine public maritime naturel.
Article 1-3
DURÉE DE LA CONCESSION
Le présent transfert de gestion est accordé pour une durée de 30 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté
préfectoral portant approbation de la présente convention.
Article 1-4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
— aux lois et règlements en vigueur, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
— aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non
seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de la dépendance.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tous points aux
agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente convention.
Le bénéficiaire doit préserver la continuité du cheminement piéton du public le long du rivage.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages,
constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
2/6

Le bénéficiaire demeure responsable des dommages pouvant résulter de l'état des dépendances qui lui sont remises et
répond des risques divers liés à son exploitation. Il garantira l'État contre le recours des tiers.
L'État reste propriétaire pendant toute la durée du transfert.
TITRE Il
TRAVAUX ET ENTRETIEN DES DÉPENDANCES
Ce transfert de gestion ne prévoit pas d'autorisation d'extension ou d'ajout d'emprise sur le Domaine Public Maritime. Le
bénéficiaire n'est autorisé qu'à effectuer des travaux d'aménagement et d'entretien des ouvrages déjà existants.
Article 2. 1 : Travaux et mesures préalables
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime les projets
d'interventions, en dehors des travaux courants d'entretien, sur les dépendances sans que cet agrément puisse en aucune
manière engager la responsabilité de l'État.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne
gestion du domaine public maritime.
Le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé du planning d'intervention avec un préavis minimum de
15 jours ouvrés, notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles.
Article 2.2 : Entretien des dépendances
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et
installations se rapportant à la présente convention. II doit apporter un soin particulier aux ouvrages exposés à l'action des
eaux. À défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence
du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Article 2. 3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts
de toute nature, et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à
ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet
dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE Il
PERMISSIONS D'OCCUPATION DES DÉPENDANCES TRANSFÉRÉES
Article 3.1 : Occupations avec titre domanial
Afin d'assurer la continuité de gestion de ces dépendances du domaine public, les autorisations d'occupation temporaire en
cours à la date d'entrée en vigueur de la présente convention seront automatiquement reconduites par le bénéficiaire, dans
les mêmes termes et pour la même durée.
orm 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
cs60556
3/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Les occupations temporaires existantes ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'État seront résiliées de fait à la date
d'entrée en vigueur de l'arrêté de transfert de gestion.
[ Bénéficiaire N°Arrêté Préfectoral | Fin de validité initialement prévue
M.Matthieu CAILLOT AOT N°DDTM34-2024-03- 01/03/2029
« Bouzigues Voiles » 14767
Association Yacht Club de] AOT N°DDTM34-2024-02- 01/02/2029
| Bouzigues « Bouzigliss » : 14659
Article 3.2: Occupations domaniales nouvelles
Toute occupation ou utilisation du domaine public, objet de la présente convention, dépassant le droit d'usage qui appartient
à tous devra faire l'objet d'un titre.
Le cas échéant, les autorisations d'occupation temporaire délivrées par le bénéficiaire devront respecter le cadre fixé par le
CGPPP , notamment les dispositions propres au domaine public maritime naturel. Elles devront garantir la préservation du
milieu, respecter l'affectation de ces dépendances du domaine public et ne pas nuire à l'usage libre et gratuit commun à
tous.
L'État propriétaire sera destinataire d'une copie de chaque autorisation accordée dans le périmètre de ce transfert.
Article 3.3: Manifestations sportives et culturelles
Toute manifestation sportive et/ou culturelle peut être autorisée sur le domaine public maritime, dès lors qu'elle est
compatible avec l'affectation de ce domaine. Dans ce cas, le bénéficiaire devra s'assurer que la continuité de circulation du
public le long du rivage est garantie.
TITRE IV
TERME DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin de plein droit à la fin de la durée prévue à l'article 1-3 de la présente convention. L'État
reprendra alors gratuitement, la libre disposition des dépendances du domaine public maritime naturel transférées qui
devront lui être remises en parfait état. Il sera dressé contradictoirement la liste des ouvrages, constructions et installations
ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre III « travaux et entretien des dépendances ».
L'Etat se trouvera alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire et deviendra propriétaire de tous les ouvrages, installations
ou constructions réalisés sans qu'il n'y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert.
Toutefois, s'il le juge utile, l'Etat pourra exiger la démolition partielle ou totale de ces derniers, ainsi que la remise des
dépendances dans leur état initial. En cas de non-exécution par le bénéficiaire, il pourra y être pourvu d'office aux frais de
ce dernier après mise en demeure restée sans effet.
TITREV
REVOCATION OU RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Article 5.1 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
Article 5.1.1 : Dans un but d'intérêt général
À tout moment, l'État pourra retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou
à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, le bénéficiaire pourra prétendre à une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour les
équipements réalisés conformément à l'affectation prévue à l'article 1.1 de la présente convention, déduction faite le cas
échéant de l'amortissement pratiqué et des frais de remise en état acquittés par le propriétaire.
4/6

Article 5.1.2 : Pour inexécution des clauses de la convention ou irrespect de la réglementation
Le transfert de gestion prend fin de droit dès que les dépendances transférées ne sont plus utilisées conformément à
l'affectation prévue à l'article 1°". Dans ce cas, en application de l'article L. 2123-3 du CGPPP, les dépendances du domaine
public transférées font retour gratuitement à l'État.
Le transfert de gestion peut-être révoqué, sans indemnisation, après une mise en demeure par simple lettre recommandée
restée sans effet, en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention.
Article 5.2 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut-être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
À compter de la révocation ou de la résiliation du transfert de gestion avant son terme, les dispositions du titre V « terme de
la convention » s'appliquent.
TITRE VI
CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 6.1 : Indemnités dues à l'État
Le transfert de gestion est accordé à titre gratuit en application des dispositions de l'article L2123-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
Article 6.2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais engendrés par les travaux de tout type, y compris d'entretien, effectués sur les dépendances transférées seront
à la charge du bénéficiaire de la présente convention.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7.1 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII
APPROBATION DE LA CONVENTION
La présente convention fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui est annexée.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
560556
5/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

TITRE IX
PUBLICITE
La présente convention sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
1 1 JUIN 202À Bouzigues, le 23 mai Zu À Montpellier, le
Le Maire de Bouzigues,
Cedric RAYA
PA
Frangols Xavier LAUCH

a 5 ET SS
gt DA IQUNANÀ
Format A4 Source des données : © IGN| Format 4 | 0 0,03 0,06 km Service producteur : DDTM 34 - SERVICE - Projet_SUIVI_ACT_DPM.qgs
1:2145434231 EE Date d'impression : 16/04/2024
. ul
Périmètre_du_DPM_Tranféré_en_gestion
Limite du Domaine Public Maritime

PREFET Direction Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forét
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 11 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-06--1/ 5 5 1
relatif à la création par application du régime forestier
de la forêt départementale du domaine des Albières située sur les territoires
communaux de Berlou, Ferrières-Poussarou et Saint-Etienne-d'Albagnan
Le préfet de l'Hérault
Vu les articles L211-1, L214-3 et R214-1 à R 214-9 du code forestier ;
Vu l'article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande d'application du régime forestier présentée par le conseil départemental de l'Hérault par
délibération de la commission permanente en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office national des forêts, en date du
11 avril 2024 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de
l'Hérault ;
Vu le plan des lieux ;
Considérant l'espace naturel sensible du domaine des Alibéres, propriété du conseil départemental de
l'Hérault composé de 398 parcelles boisées sur les territoires communaux Berlou, Ferrières-Poussarou et
Saint-Etienne-d'Albagnan; ~
Considérant la proposition d'application du régime forestier sur 398 parcelles à vocation forestière
représentant 501 ha 19 a 45 ca;
Considérant la mise en œuvre d'un document d'aménagement forestier sur une durée de validité de 20
ans;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
1/22 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE :
Article1. Application du régime forestier
Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales appartenant au conseil départemental de l'Hérault
énumérées dans la liste en annexe |. La forêt départementale du domaine des Albières bénéficiant du régime
forestier porte sur une surface de 501 ha 19 a 45 ca. Le plan en annexe Il précise la situation de ces
parcelles.
Article 2. Exécution et Publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président du conseil départemental de l'Hérault et la
directrice de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office national des forêts sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département et publié, en application du 1°
de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, par le président de Montpellier
Méditerranée Métropole.
Le préfet,
er LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23
mars: 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des
Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —
Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet:
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue
Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23
mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/22

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° relatif à la création par
application du régime forestier de la forêt départementale du domaine des Albières sise sur les
territoires communaux de Berlou, Ferriéres-Poussarou et Saint-Etienne-d' Albagnan.
Liste des parcelles intégrant le régime forestier :
Commune de Forêt de Lieu-dit Parcelle Surface Surface Propriétaire Régime forestier
situation rattachement cadastrale | cadastrale | soumise
(ha) (ha)
Nouvelle soumission :|
parcelle proposée pout
F. DEPT. DU intégrer le régime
DOMAINE LES Département de | forestier à partir de
BERLOU DES ROMADURES as 9,760) 0.7600) "Herault 2024
ALBIERES (noté : Nouvelle
soumission au R.F.
2024)
F. DEPT. DU LES Nouvelle soumission
DOMAINE ROMADURES Département de au R.F. 2024BERLOU DES A4 0,6400 0,6400 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LES Nouvelle soumission
DOMAINE ROMADURES Département de au R.F. 2024BERLOU DES AS 0,6000 0,6000 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LES Nouvelle soumission
DOMAINE ROMADURES Département de au R.F. 2024BERLOU DES A17 1,7670) 1,7670 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LES Nouvelle soumission
DOMAINE ROMADURES Département de au R.F. 2024BERLOU DES A18 0,5000 0,5000 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LES Nouvelle soumission
DOMAINE ROMADURES Département de au R.F. 2024BERLOU DES A20 0,3720 0,3720 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LES Nouvelle soumission
DOMAINE ROMADURES Département de au R.F. 2024BERLOU DES A21 0,1600 0,1600 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
DOMAINE Département de au R.F. 2024BERLOU DES LE SEL A47 2,0200 2,0200 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LE SEL Nouvelle soumission
DOMAINE Département de au R.F. 2024BERLOU DES A48 0,2500 0,2500 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LE SEL Nouvelle soumission
DOMAINE Département de au R.F. 2024BERLOU DES A49 1,0600: 1,0600 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LE SEL Nouvelle soumission
DOMAINE Département de au RF. 2024BERLOU DES ASO 0,6620 0,6620 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LE SEL Nouvelle soumission
DOMAINE Département de au RF. 2024BERLOU DES A51 1,6980: 1,6980) l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LE SEL Nouvelle soumission
DOMAINE Département de au R.F. 2024BERLOU DES A52 1,1520 1,1520| l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LE SEL Nouvelle soumission
DOMAINE Département de au R.F. 2024BERLOU DES A53 0,4800 0,4800 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LE SEL Nouvelle soumission
DOMAINE Département de au RF. 2024BERLOU DES A54 0,0520) 0,0520| l'Hérault
ALBIERES
3/22

Commune de Forét de Lieu-dit Parcelle Surface Surface Propriétaire Régime forestier
situation rattachement cadastrale | cadastrale | soumise
{ha) {ha)
F. DEPT. DU TE SEL fouvelle soumission
DOMAINE Département de au RF. 2024BERLOU DES ASS 2,2600 2,2600 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LE SEL Nouvelle soumission
DOMAINE Département de au R.F. 2024BERLOU DES A56 1,8838 1,8838) l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LE SEL Nouvelle soumission
DOMAINE Département de' au R.F. 2024BERLOU DES A57 1,9640 1,9640 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LE SEL Nouvelle soumission
DOMAINE Département de au R.F. 2024BERLOU DES A58 0,9320 0,9320) l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LE SEL Nouvelle soumission
DOMAINE Département de au RF, 2024BERLOU DES A59 0,0240 0,0240 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LE SEL Nouvelle soumission
DOMAINE Département de au R.F. 2024BERLOU DES A65 0,4960) 0,4960 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LE SEL Nouvelle soumission
DOMAINE Département de au R.F, 2024BERLOU DES A66 1,2720 41,2720) l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LE SEL Nouvelle soumission
DOMAINE Département de au R.F. 2024BERLOU DES A76 0,0720) 0,0720 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LE SEL Nouvelle soumission
DOMAINE Département de au R.F. 2024BERLOU DES AT7 7,4640 7,4640 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
DOMAINE PROUBENCLI Département de au R.F, 2024BERLOU DES o A79 0,0565) 0,0565 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU PROUBENCLI Nouvelle soumission
DOMAINE ie} Département de au R.F. 2024BERLOU DES A80 1,2470) 1,2470) l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU PROUBENCLI Nouvelle soumission
DOMAINE Oo Département de au R.F, 2024BERLOU DES A81 0,3200) 0,3200 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU PROUBENCLI Nouvelle soumission
DOMAINE o Département de au R.F. 2024BERLOU DES A82 0,8120) 0,8120 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU PROUBENCLI Nouvelle soumission
DOMAINE o Département de au R.F. 2024BERLOU DES A83 3,9000 3,9000 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU PROUBENCLI Nouvelle soumission
DOMAINE ° Département de au R.F. 2024BERLOU DES A84 1,1080) 1,1080) l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU PROUBENCLI Nouvelle soumission
DOMAINE O° Département de au R.F. 2024BERLOU DES A85 0,2920) 0,2920 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU PROUBENCLI Nouvelle soumission
DOMAINE O° Département de au R.F. 2024
BERLOU DES A86 0,3720 0,3720 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU PROUBENCLI Nouvelle soumission
DOMAINE Le) Département de au R.F, 2024BERLOU DES A87 7,7900 7,7900, l'Hérault
ALBIERES
4/22

Commune de Forét de Lieu-dit Parcelle Surface Surface Propriétaire Régime forestier
situation rattachement. cadastrale | cadastrale | soumise
{ha) {ha)
F. DEPT. DU PROUBENCLI Nouvelle soumission
DOMAINE Oo Département de au R.F, 2024BERLOU DES A88 0,0480 0,0480 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU PROUBENCLI Nouvelle soumission
DOMAINE Oo Département de au R.F. 2024BERLOU DES A89 0,2000) 0.2000 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU PROUBENCLI Nouvelle soumission
DOMAINE te) Département de au R.F. 2024BERLOU DES A91 3,1010} 3,1010 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU | PROUBENCLI Nouvelle soumission
DOMAINE Le) Département de au R.F. 2024BERLOU DES A93 1,920) 1,5920) l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU | PROUBENCLI Nouvelle soumission
DOMAINE Lo] Département de au R.F. 2024BERLOU DES A94 0,6520 0,6520 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU | PROUBENCLI Nouvelle soumission
DOMAINE Oo Département de au R.F. 2024BERLOU DES A106 0,8310 0,8310 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LES Nouvelle soumission
DOMAINE ROMADURES Département de au R.F. 2024BERLOU DES A114 1,2160) 1,2160| l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LES Nouvelle soumission
DOMAINE ROMADURES Département de au R.F. 2024BERLOU DES A121 83,6350| 83,6350) l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU LES Nouvelle soumission
DOMAINE ROMADURES Département de au R.F. 2024BERLOU DES A128 1,1750) 1,1750 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
DOMAINE PROUBENCLI Département de au R.F. 2024BERLOU DES o A130 2,4160 2,4160 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
DOMAINE LES Département de au RF, 2024BERLOU DES ROMADURES A131 3,2595 3,2595 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
DOMAINE LES Département de au R.F. 2024BERLOU DES ROMADURES A132 3,3605 3,3605 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
DOMAINE LES Département de au R.F. 2024BERLOU DES ROMADURES A154 19,6076 19,6076) l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
DOMAINE LES Département de au R.F. 2024BERLOU DES ROMADURES A157 1,0552 1,0552| l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
DOMAINE Département de au R.F, 2024BERLOU DES LEVERS B31 1,7670 1,7670 l'Hérault
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
DOMAINE Département de au R.F. 2024BERLOU DES LEVERS B33 0,2730 0,2730 l'Hérault
ALBIERES
Sous-total de la surface proposée dans le cadre de la création
de la FORET DEPARTEMENTALE du DOMAINE DES
ALBIERES
sur le territoire communal de BERLOU168 ha 62 a 71 ca
5/22

Commune de Forêt de Tiew-dit | Paicelle] Surface] Surface] Proprétare | Régime forestier
situation rattachement cadastra| cadastrale | soumise
le (ha) (ha)
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES] MONTLHUC | A117 2.1300] 2,1300| Département de | aR 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU é Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| MONTLHUC | A118 3,2000] 3,200! Département de a Re 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| MONTLHUC | A119 3,6200| __-3,6200/ Département de} uF 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| MONTLHUC | A120 1,9500| 1,9500| Département de | Gu 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| MONTLHUC | A121 5,6600 5,6600| Département de) SUR F 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| MONTLHUC | A122 3,8310| _3,8310| Département de | a 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU < Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES| TRIBIRABY | A131 0,3680| 0,3680| Département de | au RE 2024POUSSAROU | POMAINEE l'HéraultS
F DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| TRIBIRABY | A132 0,2060| _0,2060) Département de | au RF. 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| TRIBIRABY | A133 0,0180| 0,018] Département de au Re 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU | Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| TRIBIRABY | A134 0,0520| _0,0520| Département de au R.F. 2024POUSSAROU | POMAINE DE l'Hérault
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| TRIBIRABY | A135 0.2350} _0,2350| PéPartement de | a Re 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU à Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| TRIBIRABY | A136 27,2350| 27,2350| Département de) QU RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU é Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES| FONPERDIER| 437 0,1400] 6,140! Département de | su Re 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU mA Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES] FONPERDIER| a 138 0,1250| 6,1250| Département de | Gu Re 2024POUSSAROU | POMAINE DE E l'Hérault
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] FONPERDIER) 4 139 2,3390/ 23390 Département de | au RF. 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU A Nouvelle soumissionPERRIERES- | DOMAINE DES] FONPERDIER| 4 140 1,0270 x 0270| Département de SUR 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRERES | DOMAINE DES) FONPERDIER) a 441 0.3050} 09,8060) P¢Partement de | ay RF. 2024
ALBIERES
F DEPT. DU : Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] FONPERDIER) a 142 0,0530| _0,0530| DéPartement de | aR 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU ; Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES| FONPERDIER| a 143 0,6310| 06310| épartement de | Sy RE 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES| FONPERDIER| a 144 4,400) 4,4000| Département de "Re 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| FONPERDIER| 9 145 09110] ogtio| Département de MUR E 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU A Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES| FONPERDIER) a 146 0,2500| 02500! DéPartementde | Gu RE 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| FONPERDIER) à 147 0,1220| 01220) Département de MUR 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU A Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES| FONPERDIER) à 148 0,8740| o8740| Département de) au Re. 2024POUSSAROU | DOMAINE DE E l'Hérault
6/22

Commune de Forêt de Tieu-dit | Parcelle| Surface] Surface] Propriétaire | Régime forestier
situation rattachement cadastra| cadastrale | soumise
le (ha) (ha)
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| FONPERDIER) 4 149 2.7120] 2 7120| Département de | aa Re 2004POUSSAROU | DOMAINE [ E l'HéraultS
F DEPT. DU x Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES] FONPERDIER| a 150 0,1360| 0 1360! Département de | aye 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU A Nouvelle soumission
PERRIERES- | DOMAINE DES] FONPERDIER| a 454 0.1280} —_0,1280| Département de EURE 2024POUSSAROU | DOMAINE [ E l'HéraultS
F. DEPT. DU à Nouvelle soumission
PERRIERES- | DOMAINEDES] FONPERDIER) ise 0,6120| 06120] Département de | aye 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU ; Nouvelle soumission
PERRIERES- | DOMAINE DES |. FONPERDIER| a 153 0,3700| 03700 PPartement de | Re 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| FONPERDIER) a 154 14,5200] M 1,5200| Département de Gu Re 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- FONPERDIER Département deCERRERES: | DOMAINE DES Ë Ades 0,0720| 00720) PePartement au RF 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| FONPERDIER) a 156 0,2220| 0,2220| Département de | ay RF. 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU ; Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES) FONPERDIER| 4 157 0,1480| 0,140] Département de au Re 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] FONPERDIER| a 458 0,0900! 00800! éPartement de | a Re 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
poueeatoy | DOMAINE DES| FONPERDIER| a 159 0,5070| ... 0,5070| DPartementde) quRE 2024lérault
ALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumission
PERRIERES- | DOMAINE DES] FONPERDIER| a 160 0,0320| _0,0820| Département de SUR E 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] FONPERDIER| a 161 00500! 6,0590| Département de) ay RF 2024POUSSAROU | PO! E l'HéraultLBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFEAR | DOMAINE DES) FONPERDIER) a 162 0,26e0/ 0,2690) PéRartementde | au RF. 2024rault
ALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] FONPERDIER| a 163 0.0850] v0850| Département de | aR 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| FONPERDIER| 9 164 0,0330| 0,0330| Département de au 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] FONPERDIER| a 165 0,2620| 6,2620| Département de) ay RE 2024POUSSAROU E x l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| FONPERDIER| a 166 0,7840 M. 0,7840| P6Partementde | ay RE 2024POUSSAROU E l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] FONPERDIER| a 167 4,4040| 4040! P6Partement de | su Re. 2024POUSSAROU ALBIERES 4 l'Hérault
FERRIERES- | _F. DEPT. DU A A 168 28240] 2,8240| Département de | Nouvelle soumission
POUSSAROU | DOMAINE DES| MILHASSOLE l'Hérault au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département dePOUSSAROU DOMAINE DES MILHASSOLE A169 1,1960 1,1960) r'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département dePOUSSAROU | POMAINE DES) MILHASSOLE) À 170 9,0350) MM 00350! """ rHérault CHINE
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département deFEtesrnou | DOMAINE DES |. winagsoue| A7! 1,1280/ 11280) PéPartement au RF, 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU x Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département deFOUSSAROU | POMAINE DES | umagsoue| A172 0,030} _0,0380) Département au RF. 2024
7/22

Commune de Forét de Lieu-dit Parcelle| Surface Surface Propriétaire Régime forestier
situation rattachement cadastra| cadastrale | soumise
le (ha) (ha)
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département dePOUSSAROU DOMAINE DES MILHASSOLE A173 0,5450 0,5450 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU A Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département dePOUSSAROU DOMAINE DES MILHASSOLE A174 8,9500 8,9500 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département dePOUSSAROU DORANEDES MILHASSOLE A175 0,5300 0,5300 l'Hérault au R.F. 2024
F. DEPT. DU A Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département dePOUSSAROU DOMAINE DES MILHASSOLE A176 0,3830 0,3830 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département dePOUSSAROU DONNEES MILHASSOLE A177 0,5280 0,5280 l'Hérault au R.F. 2024
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département dePOUSSAROU BONARE DES MILHASSOLE A178 0,9770 0,9770 l'Hérault au R.F. 2024
F. DEPT. DU é Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département dePOUSSAROU arise MILHASSOLE A179 0.4180 0,4180 l'Hérault au R.F. 2024
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département dePOUSSAROU Oe MILHASSOLE A180 0,6030 0,6030 l'Hérault au R.F. 2024
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département dePOUSSAROU DOMAINE DES MILHASSOLE A181 0,1840} 0,1840 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département de
POUSSAROU | POMAINE DES) mLHASSoLE| À 182 0.460 000 rHéraut ARE 2024
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département dePOUSSAROU DOMAINE DES MILHASSOLE A183 0,0200) 0,0200 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département dePOUSSAROU aria MILHASSOLE A184 0,2060 0,2060 l'Hérault au R.F. 2024
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département de
poussarou | POWANEDES| mLHASSOLE| "18° 04220 1220) rHéraut MR
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département dePOUSSAROU DONAREDES MILHASSOLE A186 0,9750) 0,9750 l'Hérault au R.F. 2024
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département dePOUSSAROU | POMAINE DES | lyLHASSOLE| 4187 2,8120 2,8120| ""/érautt au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LA Département de
POUSSAROU | POWANEDES| MILHASSOLE| À 188 0.9600 0.9600) lHéraut ou RE 2028
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES| COUSSIORG| a 189 0,0540/6,0540| Département de MU Gy RF 2024POUSSAROU UES l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| COUSSIORG| 4 199 27,3400] 27,3400| Département de au R.F. 2024POUSSAROU UES l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département de
POUSSAROU | POWANEDES| MILHASSOLE| "19! 41,8100) 1.8100) Herault SURE 2024
FERRIERES- F. DEPT. DU REC DE A192 1,8900) 1,8900| Département de | Nouvelle soumission
POUSSAROU DOMAINE DES| MILHASSOLE l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES MILHASSOLE A193 0,1670 0,1670 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU é Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES MILHASSOLE A194 0,4630 0,4630 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département dePOUSSAROU BAe ed MILHASSOLE A195 0,2430 0,2430 l'Hérault au R.F. 2024
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département dePOUSSAROU eee MILHASSOLE A196 0,4660) 0,4660 l'Hérault au R.F. 2024
8/22

Commune de Forét de Lieu-dit Parcelle| Surface Surface Propriétaire Régime forestier
situation rattachement cadastra| cadastrale | soumise
le (ha) (ha)
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département deFRERES | DOMAINEDES| yuttascere| 'A 197 0.3100| 0,109) DPartement au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département deFRERES | DOMAINE DES| jwitaccoeyg| A198 0,320] 0,200) P¢Partemen au RF. 2024
ALBIERES
F DEPT. DU ? Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département deFER RES | DOMAINE DES| yuitacco.e| A199 0151001510 DePartement au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département deFRERES | DOMAINE DES| juitacoeye| A200 0.4460 0 4460| DPartement au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département deFRERES | DOMAINE DES| eee) A201 0,2100| 09,2100) PéPartement au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU ; Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département dePOUSSAROU | POMAINEDES) winiacsoue| A202 0.1280 0 1280| PePartement au RF. 2024
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département deFRERES | DOMAINE DES) yqltiaaeore| 203 0,200} 0,2200| PéPartement au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département de
Poussarou | POMAINE DES) MILHASSOLE| 704 00890 0.0980) "Herault au RAS
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département deFERRERES | DOMAINE DES| need El A205 0,4410| 04410) Pépañemen au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissi:FERRIERES- REC DE Département deoukeatoy | DOMAINEDES) jutiaceoue| A206 0,4840| 0,440] P&Partement au RF. 2024
ALBIERES
F DEPT. DU x Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département deFER | DOMAINE DES| yitascoue| A207 1.1980] 4, 1980] D¢Paremen au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT, DU Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département deFÉRRERES | DOMAINE DES| eg eel A208 0,2600} 0,260! PéPañemen au RF, 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU ; Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département deEtant | DOMAINE DES| yitacegie| A209 0.2380] lo 2380| D*Parement au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU ; Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département deFERRIERES | DOMAINEDES| yy taseoie| A210 00880! _0,0880| P¢Partement au RF 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département dece UReAOY | DOMAINE DES| witiaceoue| A211 0,1740| 01740) Pépañemen au RF. 2024
ALBIERES
F DEPT. DU : Nouvelle soumissionFERRIERES- REC DE Département deFRE | DOMAINE DES| yuitascoue| A212 0.1850 1. 0,1850| PePartement au RF. 2024
ALBIERES
F DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| TIRADOU | A248 2,0800| 2,0800| PPartement de | ARE 5024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumission
FERRIERES- | DoMAINEDES| TIRADOU | A250 1,3680| 1 3680| Département de Su Re 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT, DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| TIRADOU | A251 3.1200] 3,1200| Département de SUR 2024POUSSAROU | DOMAINE PE l'Hérault
FERRIERES- | _F. DEPT. DU TIRADOU | A252 02920] 0,2920| Département de | Nouvelle soumissionPOUSSAROU | DOMAINE DES l'Hérault au RF. 2024
ALBIERES
F DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| TIRADOU A283 0,6360| 0,6360| PéPartementde | aa Re 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU A Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINEDES| TIRADOU | A254 14,0840} 1 0840| Département de au Re 024 àPOUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] TIRADOU | A255 1,5840/ 1,6840| Département de UN SUR 52024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINEDES| TIRADOU | A256 20640] 2,0640| Département de) ay RF. 2024POUSSAROU | POMAINE DE tHérautt
9/22

'Commune de Forêt de Tieudit | Parclle| Surface [SUN Propriétaire | Régime forestier
situation rattachement cadastra| cadastrale | soumise
le (ha) (ha)
F-DEPT DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] — TIRADOU A287 0,4370| __0,4370| Département de | a RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES| TIRADOU A258 41,1780] __1,1780| Département de | GR 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU é Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES| TIRADOU A259 2,2540| 2,2540| Département de au Re 2024POUSSAROU | DOMAINE PE l'Hérault
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- TRAVERS DE Département deFERRIERES | DOMAINE DES| TRAVERSE A265 01160 0 1160! P&Partemen au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU à Nouvelle soumissionFERRIERES- TRAVERS DE Département depoucsANoU | DOMAINE Des| TRES A266 0,4840| 04840! PePariement au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- TRAVERS DE Département deFES | DOMAINE DES| ROVER A267 0,1200] 0 1200 D¢Paftemert au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumissionFERRIERES- TRAVERS DE Département depouSSAROU | DOMAINE Des| THAERS A268 2,000] 2/0800) Département au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- TRAVERS DE Département dePOUSSAROU | DOMAINE DES | "Pylicse A269 0100001000! P*Pattement au RF. 2024
Ss
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- TRAVERS DE Département deSeo RES | DOMAINE Des| TRAVERS A270 0,8970| 08070 D*Pattemen au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumissionFERRIERES- TRAVERS DE Département depouesAROU | DOMAINE DES| TRES A271 0,1450] 0,1450| Département au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU ; Nouvelle soumissionFERRIERES- TRAVERS DE Département deSuesAwGu | DOMAINE Des| OVER A272 0,290] 0,280) D*Pattement au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT, DU Nouvelle soumissionFERRIERES- TRAVERS DE Département dePOUSSAROU | DOMAINE DES | TTEATicSe A273 0,3020] _0,8020) D*Pattemert au RF. 2024
S
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- TRAVERS DE Département deceteeatoy | DOMAINE Des] TRAVERSE A274 2.7720) etre) Département au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU A Nouvelle soumissionFERRIERES- TRAVERS DE Département depouesAwou | DOMAINE DES| "HATES? A275 11830 4,1830] P&Partemen au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumissionFERRIERES- TRAVERS DE Département dePOUSSAROU | DOMAINE DES | TFALISSE A276 0,1350] 0,460) D°Patrement au RF. 2024
S
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- TRAVERS DE Département deFonte | DOMAINE Des] TRANERS A277 0,7990] io, 7000| DePaltemert au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU ; Nouvelle soumissionFERRIERES: TRAVERS DE Département decStceAtou | DOMAINE Des| THAERSS A278 0,084] 00840! Perariemen au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- TRAVERS DE Département dePOUSSAROU | DOMAINE DES | TFALISSE A279 0,4010/h 04010 D*Pattement au RF. 2024
S
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- TRAVERS DE Département dePOUSSAROU | POMAINE DES) PALISSE 259 02010/ À 0,200! "Herault RME
FERRIERES- | _F. DEPT. DU SAINTE A281 7,2065| 1,2265| Département de | Nouvelle soumissionPOUSSAROU | DOMAINEDES| COLOMBE rHérault au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- SAINTE Département dePOUSSAROU | POMAINEDES| COLOMBE | 262 0,045]. 0,0045| D*Pattemert au RF. 2024
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- SAINTE Département de
POUSSAROU | POWAINE DES! COLOMBE | 789 0,1600 0.1600) """ rHérault CHIEN,
F DEPT. DU ; Nouvelle soumissionFERRIERES- SAINTE Département de
POUSSAROU | POMAINE DES) coLomBe | 785 03800 0.8900) "Herault AUREZ
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- SAINTE Département de
POUSSAROU | POWAINE DES! COLOMBE | 788 0.0820 0.0620) """ rHérautt alae
10/22

Commune de Forét de Lieu-dit Parcelle| Surface Surface Propriétaire Régime forestier
situation rattachement cadastra| cadastrale | soumise
le (ha) (ha)
F. DEPT. DU & Nouvelle soumissionFERRIERES- SAINTE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES COLOMBE A295 0,7040) 0,7040 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU A Nouvelle soumissionFERRIERES- SAINTE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES COLOMBE A 296 1,3780) 1,3780) l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- SAINTE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES COLOMBE A299 0,0700) 0,0700 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- SAINTE Département dePOUSSAROU DOMAINE Bes COLOMBE A318 0,4360 0,4360 l'Hérault au R.F. 2024
S
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- SAINTE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES COLOMBE A319 0,0320| 0,0320 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- SAINTE Département dePOUSSAROU Domaine Des COLOMBE A320 0,2270 0,2270| l'Hérault au RF, 2024
'S
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU DOMAINE DES FOURQUES A321 0,0950 0,0950) l'Hérault au R.F, 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU DOMAINE DES FOURQUES A322 0,1360 0,1360) l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU DOMAINE DES FOURQUES A 323 0,1040 0,1040 l'Hérault au R.F, 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU DOMAINES FOURQUES A324 0,0400) 0,0400 l'Hérault au R.F. 2024
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU DOMAINE DES FOURQUES A325 0,0960 0,0960 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU ë Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU DOMAINE DES FOURQUES A326 0,1460 0,1460 l'Hérault au RF, 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU DOMAINE DES FOURQUES A330 0,1180 0,1180) l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU A Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU DOMAINE pee FOURQUES A331 0,0825 0,0825 l'Hérault au RF. 2024
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU DOMAINE DES FOURQUES A332 0,1130 0,1130) l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU é Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU sari a FOURQUES A333 0,4760 0,4760 l'Hérault au R.F. 2024
F. DEPT. DU A Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU DOMAINE DES FOURQUES A334 0,0450 0,0450 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU DOMAINE DES FOURQUES A335 0,0895 0,0895 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU DOMAINE DES FOURQUES A336 0,7000 0,7000 l'Hérault au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU DOMAINE DES FOURQUES A337 0,1440 0,1440 l'Hérault au RF, 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU Ooo FOURQUES A338 0,0880 0,0880 l'Hérault au R.F. 2024
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU Nee FOURQUES A339 0,7970 0,7970 l'Hérault au R.F. 2024
F. DEPT. DU é Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU DOMAINE DES FOURQUES A340 0,0750 0,0750 l'Hérault au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU DOMAINE oes FOURQUES A341 0,1100: 0,1100 l'Hérault au RF. 2024
11/22

Commune de Foret de Tiew-dit | Parcelle] Surface] Surface] Propriétaire | Régime forestier
situation rattachement cadastra| cadastrale | soumise
le (ha) (ha)
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département deFRERES | DOMAINEDES| poyttSieg | A342 4,4100| 4.4100) Département au RF. 2024
ALBIERES
F DEPT. DU ; Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département deFER | DOMAINEDES| poytsype | A344 0.3790] 0 3700| *Partemen au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT, DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département deFOUSSAROU | COMAINEDES! rouraUEs | 9245 2,5450| _2,6460) P&Partement au RF. 2024
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département deFoteenre | DOMAINE DES| poytsype | 350 0,380] 0,380! éPtemen au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département de
poussarou | POMAINEDES) rourques | 4%! 0,120) 0.1220)" rHerault RE?s
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département dePOUSSAROU DOMAINE DES FOURQUES A353 0,0310) 0,0310| l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU F Nouvelle soumissionFERRIERES- LES Département deconeersy |: DOMAINE DES| FoumauEs | A355 0,0330/ 0 ,0330| DéPartement au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LE PECH A452 0,4700| 04700] Département de | au RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LE PECH A453 0,0630| 00630 PPartement de | a RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU x Nouvelle soumissionFERRIERES- || DOMAINE DES) LE PECH A454 0,0300| 00300! D¢Partementde| MUR E 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINEDES| LE PECH A455 2,6760| _2,6760| Département de au Re 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINEDES| LEPECH A458 2,4920| _2,4920| Département au RF. 2024POUSSAROU | DOMAINE f de l'Héraults
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINEDES| LE PECH A459 2,7310| 2.7310] Département de | au Re. 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES) LE PECH A462 2,1270| 211270] Département de | au Re 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LE PECH A470 0,0540| 60540! Département de| a Re 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
PERRIERES- | DOMAINE DES| — LE PECH A471 0,2260| 0,220! Département de au Re. 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES} LE PECH A475 0,4480| 0,440] Département de | au Re 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU x Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES) LE PECH A476 0,0620] 00620) Département de | aR 2024POUSSAROU | DOMAINE D l'HéraultS
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES) LE PECH A4TT 0,0190| 50190! Pépartement de | au RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU A Nouvelle soumission
FEU | DOMAINE DES) LE PECH A478 01170 0 ri70| *Partement de au RE 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] LE PECH A479 o7810/o7sto PéPartement de | aR 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU A Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] LE PECH A480 0,1610| "51610! DéPartement de | au Re 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumissionFERRIERES- | poMAINEDES| LE PECH A481 0,3140/ M 0,3140| Département de | au RF. 2024POUSSAROU | DOMAINE LE l'Hérault
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] LE PECH A482 0,0600] —_0,0600) PéPartement de | RE 2024POUSSAROU | DOMAINE DE l'Hérault
12/22

Commune de Forêt de Tiew-dit] Parcelle| Surface] Suvface] Propriétaire | Régime forestiersituation rattachement cadastra| cadastrale | soumise
le (ha) (ha)
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
PERRIERES- | DOMAINE DES| LE PECH A483 0.1360] 0,460] Département de MN SUR E 2024POUSSAROU l'Héraut |ALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LE PECH A484 00500! 0,0500| PéPatement de | QU RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
PERRIERES- | DOMAINE DES| — LE PECH A485 0.1520] 01520] Département de SUR E 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LE PECH A489 0,8390| 0,390] Departement de | ARF 2024POUSSAROU | DOMAINE [ l'HéraultS
F DEPT. DU x Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES LE PECH A490 0,7100 ay Département de au R.F, 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINEDES| LE PECH A493 0,3500| 0,3500| PéPartementde | aR 2024POUSSAROU | DOMAINE [ l'Héraults
F. DEPT. DU A Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES LE PECH A494 0,0350 Pee) Département de au R.F. 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FER | DOMAINE DES| LE PECH A495 0.5870} 0,5870| DPattementde | au RF, 2024raultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINEDES| LE PECH A496 0,7040| 67040! Département de | ay RF 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumission
FERRIERES- | DoMAINEDES| LAMIOLE | A497 13210] 1,321] Département de) "au RF. 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINEDES| LAMIOLE | A498 0,2080| 0,2080| D@Partementde| ay RF, 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU à Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LAMIOLE A499 0.3070 0,3070| Département de) au RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINEDES| LAMIOLE | A500 0,0590| _0,0590| PéPartement de sure 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LAMIOLE | A501 0.3200| 0,320 Département de) "au Re 2024POUSSAROU | POMAINE © l'HéraultS
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LAMIOLE A 502 0,7430| 0,7430| Département de MU RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumission
PERRIERES- | DOMAINE DES| LAMIOLE | A503 1.6420] ,6420| Départ de | au RE. 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] LAMIOLE | A504 0.0350| 0,0350| Département de) M SU RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LAMIOLE | A505 0.0430] 00450! Paiement | au RF. 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU é Nouvelle soumission
FERRIERES- | DomAINEDES| LAMIOLE | A506 0,0990| 0,0990| Département de) a RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU ; Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LAMIOLE A 507 0,0930| 0,0930) DéPartement de | Su RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU A Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] LAMIOLE | A508 0,3900| 09,3900) Département de) MUR E 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES) LAMIOLE A509 00360 |" 0,0360| PéPartement de MAUR E 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
PERRIERES- | DOMAINE DES] LAMIOLE | A510 0,0840/ 0,0840| Département de) a Re 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU x Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINEDES| LAMIOLE | A511 0.1310] 0,1310| Département de) aR 2024POUSSAROU | POMAINE DE l'Hérault
13/22

Commune de Forêt de Tieudt | Parcelle] Surface] Surface" | Propriétaire | Régime forestier
situation rattachement cadastra| cadastrale soumise
le {ha) {ha)
F DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES) LAMIOLE A512 0,1630| 0,160! PéParement de | Su RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINEDES) LAMIOLE | A513 0,1010| à 0,1010| Département de | SR 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FER | DOMAINE DES| LAMIOLE | Asta 0,0910| agi] P*Partement de | au RE: 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU P Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LAMIOLE | A515 0,0200| 0,020! Département de | au RF 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES) LAMIOLE | A516 0,0450| _0,0450| PéPartement de | Su RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES| LA MIOLE A517 14,5970] 14,5970] Département de CURE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES) LEPERRIO | A547 0,1660| _0, 1660] Département de) "cure. 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] LEPERRIO | A548 02950! 0,2950| PPartement de | || SUR 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT, DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES) LEPERRIO | A549 0,1080| 0,1080| P¢Partement de | au RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU A Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] LEPERRIO | A551 0,3250| 0,3250| Département de | au RE 2024POUSSAROU ALBIERE: l'HéraultS
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES) LEPERRIO | A552 0,0100| gogo! PPartement de | Sy RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DoMAINEDES| LEPERRIO | A553 0.3400] 0,400) Département de) aR 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU à Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LEPERRIO | A554 0,3880| _0,880| Pépartement de | Gu RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU 6 Nouvelle soumission
FERRIERES- | DoMAINEDES| LEPERRIS | A555. 0,9690| _0,9690| P&Partement de} au RLF 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINEDES| LEPERRIO | A556 0,8970| o,8970| Département de) au RF. 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU x Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LEPERRIO | A557 0,1300| 0,1300| Département de Su Re. 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumissionFERRIERES- | DoMAINEDES| LEPERRIO | A558 0,900} _9,9000| Département de) a RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LEPERRIS | A559 0,1260| 0,1260| Département de | ay RLF. 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU Nouvelle soumission
PERRIERES- | DOMAINE DES| LE PERRIS | A560 1,2050/ 1,2060| Département de) ay RF 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU x Nouvelle soumissionFERRIERES- Département deFERRERES | DOMAINE DES| LEPERRIS | Age 0,0260| 09,0260] PéPartement au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU , Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LE PERRIO | A562 0,2460| 9,2460| Pépartement de | au RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU ; Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LEPERRIO | A563 0,2180| _0,2180| PéPartementde | au RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINEDES| LEPERRIO | A564 0,1010] 0,100! DPartement de | Gu RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINEDES| LEPERRIO | A565 0,5600| __0,5600| PPartement de | au RF. 2024POUSSAROU | DOMAINE DE l'Hérault
14/22

Commune de Forêt de Tieudit | Parcelle| Surface [SUN Propriétaire | Régime forestier
situation rattachement cadastra| cadastrale soumise
le {ha) {ha)
F-DEPT DU : Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LEPERRIO | A566 0,0600} _0,0600| PPartement de | qu RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES| LEPERRIO | A567 0,1360| 0,1360| Département de) aye 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumission
FERRIERES- | DoMAINEDES| LEPERRIS | A568 0,0100| 0,010) Département de) ay RF 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES| LEPERRIS | A569 0,0300| 6,0300| Département de) ay RF. 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LEPERRIS | A570 0,1780| 0,1780| Departement de) ay RF 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU A Nouvelle soumission
PERRIERES- | DOMAINE DES|. LEPERRIS | A571 06160!" 0,6160| épatement de aye 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
PERRIERES- | DOMAINE DES| LE PERRIO | A572 0,2870| 0.2970) Deranementde| Lu, au RLF. 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU ; Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES) LEPERRIO | A573 0,2620| _0,2620) Département de) aye 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU é Nouvelle soumissionFERRIERES- Département deFERRERES | DOMAINE DES| LEPERRIS | à 574 0,060} 0,0060| D*Partemen! au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LEPERRIO | A575. 0,060] _0,0060) D¢Partement de) ARE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU 7 Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES) LE PERRIO | A576 0,0470| o,0470| Département de) "ay RF 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumission
FERRIERES- | DoMAINEDES| LEPERRIO| A577 0.1870] 0.1870) Département de) a RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU A Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES) LE PERRIO | A578 4,0510| 0510| Département de | a RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES| LE PERRIO |' A579 0.0610/ 90,0610) DéPartement de) ARF 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU , Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES) LEPERRIS | A580 0.1420] 0,1420| Département de) au RF 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU ë Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] LE PERRIO | A581 02590. 0,2590| DéPartement de) MU RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU P Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] LEPERRIS | A582 04580 0,4580| Département de | MAUR 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] LE PERRIO | A583 0.4660] ... 04660| PéPañement de MU Lu RF, 2024
POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES] LEPERRIS | A584 0.4070 0,4070| PéPartement de MU RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU é Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINEDES| LEPERRIS | A585 0,0830| _0,0830| DéPartement de | au RF 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU = Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES) LEPERRIS | A586 0.0160) 09,0160] éPartement de | au RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU & Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] LE PERRIO | A587 0.,0650| 0,0650| PéPartement de au RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU é Nouvelle soumissionFERRIERES- | DOMAINE DES| LEPERRIO | A588 0,3080| 0,080) D¢Partement de) SRF 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU A Nouvelle soumission
PERRIERES- | DOMAINE DES] LE PERRIO | A589 0,2700| 6,2700| Département de) aR 2024POUSSAROU | DOMAINE DE l'Hérault
15/22

Commune de Forét de Lieu-dit Parcelle| Surface Surface Propriétaire Régime forestier
situation rattachement cadastra| cadastrale | soumise
le (ha) (ha)
F. DEPT. DU . Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES | LE PERRIO A 590 0,7300 D | Département de au RF. 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LEPERRIS | A591 0,6050/ 06050! Département de| a Re 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LEPERRIS | A592 0,2020] _0,2020| Département de | au Re 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LEPERRIS | A593 0,0820 0,0820| Département de | RF 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LE PERRIS A 594 0,4250 0,4250| Département de au RF. 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU & Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LE PERRIS | A597 0,260! 0,2600| D&Partementde| au Re 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
PERRIERES- | DOMAINEDES| LE PERRIS | A598 0,2020| 0,200] Département de | au RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LEPERRIO | A599 0,0120) 00120] PéPartement de) aye 2024POUSSAROU | POMAINE DE l'Hérault
F. DEPT. DU â Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LEPERRIO | A600 0,1820/ _0,1820) Département de) aR 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES | DOMAINE DES| LE PERRIO | A601 0,030! 00300! P&Partement de | au RLF. 2024raultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LE PERRIO | A602 0.2480] 0,2480| PéParement de | aR 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LE PERRIO | A603 00330 0,0330| Département de MUR 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU & Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] LE PERRIO | A604 0.0260] 0,0260| Département de | Sy RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES] LE PERRIO | A605 0.0080| 0,0080| PéParement de | ARE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINEDES| LEPERRIO | A606 40,7800] 10,7800| Département de | Su Re. 2024POUSSAROU | DOMAINE DE l'Hérault
F DEPT. DU | TRAVERS DE Nouvelle soumissionGERRIERES" | DOMAINE DES LAS A607 2,4620/ 2 4620| Departement de | aur 2024
ALBIERES FARGUES
F DEPT. DU | TRAVERS DE Nouvelle soumissionEtant | DOMAINE DES LAS A608 0,1430| 0,1430| Département de | au RF, 2024
ALBIERES FARGUES
F DEPT. DU | TRAVERS DE x Nouvelle soumissionFES | DOMAINE DES LAS A609 01530 0,1530| P¢Partement de | au RF. 2024
ALBIERES FARGUES
F DEPT. DU | TRAVERS DE 5 Nouvelle soumissionFEDeaRoU | DOMAINE DES LAS A614 0,3020] 0,3020| D#Partement de | au R.F. 2024
ALBIERES FARGUES
F DEPT. DU_| TRAVERS DE Nouvelle soumissionSERRES | DOMAINE DES LAS A615 00380! 0,0380| P&Partement de | au RF, 2024
ALBIERES FARGUES
F. DEPT. DU TRAVERS DE P Nouvelle soumissionLT DOMAINE DES LAS A616 0,1930| 0,1930] D*Pattement de au RF. 2024
ALBIERES FARGUES
F DEPT. DU_| TRAVERS DE Nouvelle soumissionFERRÉ | DOMAINE DES LAS A617 1.6380/ 1,6380| PéParement de UV au RF 2024
ALBIERES FARGUES
F. DEPT. DU TRAVERS DE 4 Nouvelle soumissionFERRIERES | DOMAINE DES LAS A618 0,0320} 0,0320| D&Pariement de | au RF. 2024
ALBIERES FARGUES
F DEPT. DU_| TRAVERS DE Nouvelle soumissionFES | DOMAINE DES LAS A619 0.3000| 9.8000) P¢Partement de | au RF, 2024
ALBIERES FARGUES
16/22

Commune de Forêt de Tieudit | Parcelle) Surface] Surface] Propriétaire | Régime forestier
situation rattachement cadastra| cadastrale | soumise
le (ha) (ha)
DEPT DU | TRAVERS DE Nouvelle SOUMISSIONEDR | DOMAINE DES LAS A620 0.3600} 0,600] Département de | au RF. 2024
ALBIERES FARGUES
F DEPT. DU | TRAVERS DE ; Nouvelle soumissionEeatasy | DOMAINE DES LAS A621 0,1300} 0,440) D&Partement de | au RF. 2024ALBIERES FARGUES
F DEPT. DU | TRAVERS DE Nouvelle soumissionpence ES, | DOMAINE DES LAS A622 0.8160} 9.8160) Paiement de | au RF. 2024
ALBIERES FARGUES
F. DEPT. DU TRAVERS DE P Nouvelle soumissionetant | DOMAINE DES LAS A624 0,0790| | po7eo| P¢Partement de |" ay RF. 2024
ALBIERES FARGUES
F DEPT. DU | TRAVERS DE = Nouvelle soumissionFRS | DOMAINE DES LAS A625 0,2030| 09,2030) D*Pariement de | au RF. 2024
ALBIERES FARGUES
F. DEPT. DU TRAVERS DE Nouvelle soumissionFEtSaaReU | DOMAINE DES LAS A626 0,0180| 09,0180) Département de | au RF 2024
ALBIERES FARGUES
F DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LEPERRIO | A715 00959) 0,0959| Département de | a RE 2024POUSSAROU | POMAINE D l'HéraultS
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| LE PECH ATI7 2,2468| _2,2468| Département de) au RF 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumissionFERRIERES- SAINTE Département dePERRET | DOMAINEDES| COMME | A719 0,1142| 01142] P*Partemen au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- SAINTE Département deFERRIERES- | DOMAINE DES] (Swag | A727 2,0257| 20267) PéPartement au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- SAINTE Département decoueeatoy | DOMAINEDES| CSlompe | A775 3,3000| 3,300! P¢Partement au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- SAINTE Département deFOUSSAROU | COMAINEDES| covowpe | 4775 0,4978| 0,497) PéPartemen au RF. 2024
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumissionFERRIERES- SAINTE Département deFERRIERES| | DOMAINE DES! cosOwee | A777 0,2975| 0,2975| PéPartement au RF, 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- SAUT DE Département deFEU | DOMAINE DES| SUR 81 36300! 3.6390) Péparemen au RF. 2024
ALBIERES .
F. DEPT. DU = Nouvelle soumissionFERRIERES- SAUT DE Département deÉERRERES | DOMAINE DES] SU 86 0,0440] 00440! PéPartemen au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| BERNADAL | B 306 0,2640| 0,2640| Département de | QU RE 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| BERNADAL | B307 0,0920] 0,0820| Département de | ag. 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| BERNADAL | 8 308 02020 M 0,2020| PPartement de | ay Re 2924POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU é Nouvelle soumission
FERRIERES- | DOMAINE DES| BERNADAL | B 309 0,4420| 0,4420| Département de | "aye 2024POUSSAROU l'HéraultALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- SERRE DE Département deFERRERES | DOMAINE DES] EEE | 8398 2,6420| 2,6420| PePartement au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumissionFERRIERES- SERRE DE Département deFERRIERES, | DOMAINEDES| REG | 8399 0.8150] _0,8150] PéPartement au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- SERRE DE Département decer eRe Sy | DOMAINE DES] | SetnGuo, | 8410 4,4910/ 4,4910] D&Partemen au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- SERRE DE Département decee sy | DOMAINE DES) jercg, | 8411 24420 2 4420| PéPartement au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU 6 Nouvelle soumissionFERRIERES- SERRE DE Département dePOUSSAROU | POMAINEDES) LESTAGNOL| 841 2.8080| | 28080! " "Herault illic
17/22

Commune de Forét de Lieu-dit Parcelle| Surface Surface Propriétaire Régime forestier
situation rattachement cadastra| cadastrale | soumise
le (ha) (ha)
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- SERRE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES L'ESTAGNOL B414 1,8660 1,8660) l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumissionFERRIERES- SERRE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES L'ESTAGNOL B415 0,0500 0,0500 l'Hérault au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- SERRE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES L'ESTAGNOL B416 0,2330 0,2330 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU ë Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 433 1,0840 1,0840| l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU 5 Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 434 0,7630 0,7630 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 435 0,4200 0,4200 l'Hérault au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU | POMAINEDES| CABRIO B48 0,0800 MMM 0:0800! FHéraut Pr 2026
F. DEPT. DU é Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 437 0,5280 0,5280 l'Hérault au RF. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 438 0,1830 0,1830| l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU P Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU eee a CABRIO B 439 1,1300 1,1300| l'Hérault au R.F. 2024
S
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 440 8,1980 8,1980 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 441 1,5900 1,5900, l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 442 0,1060 0,1060 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU é Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 443 0,0600 0,0600 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 444 0,2140 0,2140 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 445 0,5820 0,5820 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 446 0,0630 0,0630 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU é Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 447 0,0610 0,0610 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 448 0,5010 0,5010 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU ' Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 449 1,1500) 1,1500) l'Hérault au R.F, 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE * Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 450 2,1840 2,1840 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES :
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B451 0,8280 0,8280 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B452 0,1730 0,1730 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU A Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU prets CABRIO B 453 1,4720 1,4720) l'Hérault au R.F. 2024
18/22

Commune de Forét de Lieu-dit Parcelle| Surface Surface Propriétaire Régime forestier
situation rattachement cadastra| cadastrale | soumise
le {ha) {ha) i
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B454 0,0950 0,0950 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU é Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B455 0,0730 0,0730 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 456 1,1000 1,1000 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU = Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 457 0,0250) 0,0250 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 458 0,1080 0,1080 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumissionFERRIERES- COSTE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES CABRIO B 461 0,1100) 0,1100 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU Nouvelle soumissionFERRIERES- SERRE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES L'ESTAGNOL B572 4,7380 4,7380| l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
F. DEPT. DU 4 Nouvelle soumissionFERRIERES- SERRE DE Département dePOUSSAROU DOMAINE DES L'ESTAGNOL B 600 5,6317| 5,6317 l'Hérault au R.F. 2024
ALBIERES
Sous-total de la surface proposée dans le cadre de la création
de la FORET DEPARTEMENTALE du DOMAINE DESALBIERES 288 ha 04 a 96 cal
sur le territoire communal de FERRIERES-POUSSAROU
Commune de Forêt de Lieu-dit Parcelle Surface Surface Propriétaire Régime forestier
situation rattachement cadastrale | cadastrale | soumise
{ha) (ha)
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE DOMAINE Département de au R.F. 2024D'ALBAGN DES LA PERAGNE B 668 2,5380) 2.5380 l'Hérault
AN ALBIERES *
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE DOMAINE Département de au R.F. 2024D'ALBAGN DES LA PERAGNE B 669 2,5360 2,5360 l'Hérault
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE DOMAINE Département de au R.F. 2024D'ALBAGN DES LA PERAGNE B 670 2,5000 2,5000 l'Hérault
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE DOMAINE Département de ' au RF. 2024D'ALBAGN DES LA PERAGNE B672 0,8190) 0,8190 l'Hérault
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE DOMAINE Département de au R.F. 2024D'ALBAGN DES LA PERAGNE B673 1,0590 1,0590) l'Hérault
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE DOMAINE Département de au RF. 2024D'ALBAGN DES LA PERAGNE B674 1,0500) 14,0500 l'Hérault
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE DOMAINE Département de au RF, 2024D'ALBAGN DES LA PERAGNE B675 0,8450 0,8450 l'Hérault
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE DOMAINE Département de au RF. 2024D'ALBAGN DES LA PERAGNE B676 5,5800 5,5800 l'Hérault
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE DOMAINE Département de au R.F. 2024D'ALBAGN DES LA PERAGNE B677 0,1410 0,1410 l'Hérault
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU LA PERAGNE B678 0,0390 0,0390| Département de | Nouvelle soumission
19/22

Tommune de Foret de Tiew-dit Parcelle | Surface] Sufface | Propriétaire | Régime forestier
situation | rattachement cadastrale | cadastrale | soumise
(ha) (ha)
ETIENNE | — DOMAINE au RF 2074D'ALBAGN DES l'Hérault
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE | DOMAINE Département de | au RF. 2024SEE pal LA PERAGNE B 681 0,0040| 00040! PéPartemen
AN ALBIERES
SAINT | F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE | DOMAINE Département de | au RF. 2024DAME na LA SERRE B 705 3,2820| | 3,2820| *Partemen
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE | DOMAINE Département de | = au R.F. 2024ETE ml LA SERRE B 706 2.2020 mu 22020) PéPartemen
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE | DOMAINE Département de | au RF. 2024DALBASN se LA SERRE 8 707 2,2050| 2.2050] PéPartemen
AN ALBIERES
SAINT | F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE | DOMAINE | LADRECH DE Département de | au RF. 2024D'ALBAGN DES CAMPELS Bue 0.3730 0.8780)" rHerault
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE |. DOMAINE | LADRECH DE Département de | au R.F. 2024D'ALBAGN DES CAMPELS Fe 00710 W\\ 0:0710| l'Hérautt
AN ALBIERES
SAINT | F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE | DOMAINE | TRAVERS DES Département de | au RF. 2024D'ALBAGN DES VEYRARIES 764 2660500 l'Héraut
AN ALBIERES
SAINT | F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE | DOMAINE | TRAVERS DES Département de | au RLF. 2024D'ALBAGN DES VEYRARIES ae 0.1480) 0.1180)" THeérault
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE | DOMAINE | TRAVERS DES Département de | au RLF. 2024D'ALBAGN DES VEYRARIES 8470 0.0200) |V0,0200! """ Herault
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE | DOMAINE | TRAVERS DES Département de | au RLF. 2024D'ALBAGN DES VEYRARIES si 07040 0,700! rHérault
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE | DOMAINE | TRAVERS DES Département de | au R.F. 2024D'ALBAGN DES VEYRARIES Free 16880 1,6380) l'Héraut
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE | DOMAINE | TRAVERS DES Département de | au R.F. 2024D'ALBAGN DES VEYRARIES ss 0.0360 M 010860) Herault
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE | DOMAINE | TRAVERS DES Département de | au R.F: 2024D'ALBAGN DES VEYRARIES ers 2:2080 re l'Hérault
AN ALBIERES
SAINT | F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE | DOMAINE | TRAVERS DES Département de | au RLF: 2024D'ALBAGN DES VEYRARIES 8779 01050 0108! 7 Hérault
AN ALBIERES
SAINT | F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE | DOMAINE | TRAVERS DES Département de | au RLF. 2024D'ALBAGN DES VEYRARIES lila 0.2960) 0.2960) """ 'Hérault
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE | DOMAINE | CROUX DE LA Département de | = au RF. 2024D'ALBAGN DES PEYRE BY! 0,7680) 0.7680) """ rHérautt
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Nouvelle soumission
ETIENNE | DOMAINE | TRAVERS DES Département de | au RLF, 2024D'ALBAGN DES VEYRARIES airs 0.2460) 0.2460) "Herault
AN ALBIERES
SANT | FDEPTDU| LADRECHDE| B2182 T.3338| 7,3338| Département de | Nouvelle soumission
20/22

Commune de Forét de Lieu-dit Parcelle Surface Surface Propriétaire Régime forestier
situation rattachement cadastrale | cadastrale | soumise
(ha) (ha)
ETIENNE DOMAINE THérault 'au RF. 2024
D'ALBAGN DES CAMPELS
AN ALBIERES
SAINT F. DEPT. DU Département de | Nouvelle soumission
ETIENNE DOMAINE TRAVERS DES l'Hérault au R.F. 2024D'ALBAGN DES VEYRARIES B2224 220
AN ALBIERES
Sous-total de la surface proposée dans le cadre de la création
de la FORET DEPARTEMENTALE du DOMAINE DESALBIERES 44 ha 51 a 78 cal
sur le territoire communal de SAINT ETIENNE D'ALBAGNAN
SURFACE TOTALE proposée dans le cadre de la création
de laForêt Départementale du DOMAINE DES ALBIERES pour SU) ha 1SaAbica
application du Régime Forestier
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt départementale du domaine des Albières : O ha 00 a 00 ca
* Superficie à intégrer au régime forestier (création de la forêt) : + 501 ha 19 à 45 ca
* Nouvelle superficie de la Forêt départementale du domaine des Albières : 501 ha 19 a 45 ca
21/22

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°
relatif à la création par application du régime forestier de la forêt départementale du domaine des Albières
d'Albagnan.
Forêt du
DOMAINE DES ALBIERES
Surface totale gérée : 501 ha 19 a 45 ca
> mses de communes
Parcs cadastales - Borloo
Paroles codostales - Ferrères-Poussarou
Parcaes cadasales - Saint Etenne ¢Abagean
Bates
II parcotes cadactratos pow S = 108 hu 62 a 713
Ferères-Poussareu
520 parcetes cadanroles pour S = 288 ha 04 2 90 ca
'Sun: Etenne d'Atagran
[MM 29 parcetes cadanirales pour 2 44 ha 51 878 ca
xy 21 prcales cadets prin of entiovtes dane
1a Fort Departemental du Domaine des Ares
Autres proprittes du Département de l'Hérautt
tuées sur les tertolres communaux de :
hai Boris:
A parles cadostales pour $ = 9 na 20 a 81 ca
Fenièros-Pousearou
M 24 parcuses codastales pour S = 4 ha 16 803 ca
'Sant tonne d"= in50 parents cxnstaies pour $= € ha 13 840 ca

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pôle eau biodiversité Montpellier I
Téléphone : 04 34 46 60 00 ontpellier, leMél : ddtm-mise@herault.gouv.fr i 2 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- 2024-06 ~ 14333
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue dite « digue sud
ouest du bourg » constitutive du système d'endiguement de la Balaurie situé sur la
commune de Mauguio,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée à la digue dite « digue sud ouest du
bourg » constitutive du système d'endiguement de la Balaurie situé sur la commune
de Mauguio,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et
suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
197 34064 MONTPELLIER Cedex 2

S505 MAILS |

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux régles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de
l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1011107A du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de
leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-01-418 du 6 février 2006 reconnaissant l'existence de la digue dite
« digue sud ouest du bourg» de Mauguio et la classant au titre de digue intéressant la sécurité
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-711 du 4 mars 2010 de classement de la digue dite « digue sud ouest
du bourg » sur la commune de Mauguio en classe C ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande de prorogation de délai pour le dépôt du dossier de régularisation de l'autorisation du
système d'endiguement de la Balaurie à Mauguio, sollicitée par courrier en date du 8 avril 2021 par
Pays de l'Or Agglomération ;
VU le courrier du 26 mai 2021 accordant une prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de
régularisation de l'autorisation pour le système d'endiguement de la Balaurie à Mauguio ;
VU la demande formulée par Pays de I'Or Agglomération, en date du 22j janvier 2024 de bénéficier d'un
report de 12 mois de l'échéance de caducité de l'autorisation la digue dite « digue sud ouest du
bourg » sur la commune de Mauguio et de l'exonération de responsabilité associée ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale du système d'endiguement de la Balaurie
de. Mauguio déposé le 8 mars 2024 par Pays de l'Or Agglomération au guichet unique de l'eau sous le
numéro 0100042060 ;
VU l'avis de la sous-direction de l'administration territoriale - bureau de l'organisation et des missions
de l'administration territoriale en date du 17 mai 2024;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrété en date du 27 mai 2024;
CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que la partie de la digue appartenant au Syndicat Intercommunal d'Assainissement
des Terres de I'Etang de l'Or a été transférée à Pays de l'Or Agglomération suite à la dissolution en 2019
et que la partie appartenant à la commune de Mauguio à été mise à la disposition de Pays de l'Or
Agglomération au 1er janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que la situation de la digue est régulière et que les ouvrages ne présentent pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de la digue constituant le système d'endiguement à classer font
217


d'ores et déjà l'objet d'un entretien et d'une surveillance assurés par Pays de l'Or Agglomération ;
CONSIDÉRANT que la digue protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu du VI l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations de
digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont
caduques au er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
CONSIDÉRANT que dans le cas de non reclassement à l'échéance du 1" juillet 2024, les ouvrages
doivent être neutralisés et ne permettent plus la protection des populations situées à l'arrière de ceux-
cis
CONSIDÉRANT que les travaux initialement prévus dans le cadre du programme d'action et de
prévention des inondations du bassin de l'étang de l'Or ont dû être revus afin de tenir compte du
projet de mur anti-bruit porté par la commune de Mauguio finalisé seulement en janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation de la fermeture de la rue Kipling nécessaire à la fermeture du
système d'endiguement a été retardée ;
CONSIDÉRANT que l'optimisation du projet lors des études d'avant projet a conduit à revoir
significativement la nature et l'emprise des travaux ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur des
digues autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, fait l'objet d'une demande d'autorisation
environnementale déposée le 12 mars 2024 pour des travaux de modification du tronçon 1 de la digue
constituant une modification substantielle;
CONSIDÉRANT que le retard pris pour le dépôt du dossier d'autorisation ne permet pas de délivrer
une autorisation du système d'endiguement avant la date d'échéance de caducité de la digue dite
« digue sud ouest du bourg » intégrée dans ce système d'endiguement de la Balaurie à Mauguio;
CONSIDÉRANT que les critères précités dans le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet sont respectés, à savoir :
+__ la décision relève de la compétence du préfet de département, au titre des décisions prises au
titre du code de l'environnement ;
+ la demande est justifiée par un motif d'intérêt général et par des circonstances locales ;
+ la demande permet de réduire les démarches administratives en suspendant la procédure de
neutralisation de l'ouvrage ;
+ la demande est compatible avec les engagements nationaux et internationaux de la France ;
+ la demande permet de continuer à assurer une protection des biens et des personnes sans
porter atteinte aux intérêts de la défense, et est compatible avec les objectifs poursuivis par
l'article R 562-14 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 12 mois au délai
de caducité de l'autorisation de la digue dite « digue sud ouest du bourg » sur la commune de Mauguio
et de fin de l'exonération de responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
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37 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
Pays de l'Or Agglomération, (n° SIRET 24340047000221), représentée par son président, dont le siège
social est situé 300 avenue Jacqueline Auriol - Zone aéroportuaire - 34137 Mauguio, est le bénéficiaire
de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°
d'endiguement SIOUH pour les digues
Système d'endiguement de la|Mauguio Digue de MAUGUIO_SUD OUEST
Balaurie DU BOURG (FRDI03400013)
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe. La digue est classée par l'arrêté du 4 mars 2010
susvisé
ARTICLE 2 : Dérogation(s)
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le
bénéficiaire bénéficie d'un report de 12 mois de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
dite « digue sud ouest du bourg » sur la commune de Mauguio constitutive du système d'endiguement
de la Balaurie de Mauguio, prévue au R 562-14 du code de l'environnement.
La caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1er, précédemment fixée au 'er juillet
2024, est reportée au 1" juillet 2025.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R. 562-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l'article 1er sont surveillées et maintenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les travaux de confortement du tronçon 1 seront réalisés avant le 30 juin 2025. Le système
d'endiguement sera autorisé à l'issue de ces travaux.
Les travaux d'entretien des ouvrages traversants et d'entretien de la végétation (désordres relevés lors
de la VTA 2023) sont à réaliser avant le 31 juillet 2024.
De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :
* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022
susvisé ;
*__ un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du code
de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont
transmis au préfet du département dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du
rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie (VTA) est réalisée avant le 31 décembre 2024. La VTA devra
notamment constater la réalisation des travaux d'entretien préconisés par la VTA 2023, ainsi que
l'évolution des désordres observés (terriers notamment).
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 31 janvier 2025.
4/7

ARTICLE 4 : Document d'organisation
Le document d'organisation de la digue objet de la dérogation, est mis à jour en s'appuyant sur les
prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé avant le 30 juillet 2024. Une copie est
également à transmettre au service de contrôle de la DREAL Occitanie avant le 30 juillet 2024.
ARTICLE 5 : Accidents - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 7 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents
ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 7).
ARTICLE 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes où des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle
figurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :
* parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
IL- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2

délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 9 : publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture, de l'Hérault, le
maire de la commune de Mauguio, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
Le présent arrêté sera :
- notifié au demandeur,
- notifié au maire de la commune de Mauguio,
- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans las commune de Mauguio, le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois,
ARTICLE 10 : Pièce annexe au présent arrêté
Annexe : Cartes de localisation du système d'endiguement et des tronçons homogènes
Le préfet,
Fran Edge L AUCH
6/7

ANNEXE : Cartes de localisation du système d'endiguement et des tronçons homogènes
"ge MBA So RTE Non Te Ope ETI
ECS AOE Roe CAN Es
: Ce LANCE a \
ce
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2


PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
Fraternité
Affaire suivie par : PF M a 3
Téléphone : 04 34 46 60 00 ontpellier, leMél : ddtm-eau@herault.gouv.fr . t JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34- 2024-06 ~\ S002
portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement
Concernant la régularisation du système d'endiguement de la Cadoule à Baillargues
de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et
R.214-113 du Code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-
15-1-IV, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-1191, R.181-45 et R181-46-II, R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le Code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux régles de sGreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet de
l'Hérault ;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/14 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté ministériel n° DEVP1011107A du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de
leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE
RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-01-1484 du 21 juin 2004 relatif à l'aménagement du parc d'activités de
Massane sur Baillargues ;
VU la demande de prorogation de délai pour le dépôt du dossier de régularisation de l'autorisation du
système d'endiguement de la Cadoule sur la commune de Baillargues, sollicitéé par courrier en date du
31 décembre 2021 par Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU le courrier du 24 janvier 2022 d'accord pour proroger le délai de 18 mois pour le dépôt du dossier
de régularisation de l'autorisation pour le système d'endiguement de la Cadoule sur la commune de
Baillargues ;
VU la demande de régularisation de l'autorisation du système d'endiguement de la Cadoule à
Baillargues et notamment l'étude de danger, déposée par Montpellier Méditerranée Métropole,
enregistrée le 6 avril 2023 au guichet unique de l'eau sous le n° 34-2023-00017 ;
VU l'avis du service de la direction régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 10 mai 2023 ;
VU la demande de compléments du 12 juillet 2023 ;
VU l'avis du service de la DREAL en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du 31
mai 2024, suite aux compléments apportés par Montpellier Méditerranée Métropole le 28 mai 2024, et
notamment l'étude de dangers de mai 2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 10 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement,
Montpellier Méditerranée Métropole est compétente pour la défense contre les inondations et assure
la surveillance des ouvrages de protection contre les inondations de la Cadoule à Baillargues ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-151 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone
protégée associée à ce niveau de protection ;
2/14

CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur des
digues autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande a été déposée avant le 1" juillet
2023, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modification
substantielle, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article II du R.562-14
du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions des
articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de
garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille
sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que des compléments sont à apporter à l'étude de dangers afin de confirmer les
hypothèses prises lors de sa rédaction concernant les réseaux et de confirmer ses conclusions qui ne
prenaient pas en compte la construction d'un nouveau bassin dans la zone protégée ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation porte sur l'état actuel, c'est-à-dire sans réalisation de
travaux ;
CONSIDÉRANT que Montpellier Méditerranée Métropole dispose de la maîtrise foncière de la majorité
des ouvrages mais que des démarches sont en cours auprès de l'entreprise Profils Systèmes, afin de
disposer de la maîtrise foncière de l'ensemble de l'emprise des ouvrages constituant le système
d'endiguement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Autorisation du système d'endiguement
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté porte, en application de l'article R.562-18 à 20 du Code de l'environnement,
autorisation du système d'endiguement de la Cadoule (ZAC Massane) sur la commune de Baillargues
dont la localisation est indiquée en annexe 1.
Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
Montpellier Méditerranée Métropole (n° SIRET 243 400 017 00022), représentée par son président, dont
le siège est situé 50 place Zeus - 34961 Montpellier, est le bénéficiaire de la présente autorisation et
gestionnaire du système d'endiguement. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire» ou
« gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
Code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même Code.
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* CS60556
3/14 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
TITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement est composé d'ouvrages en remblai et de parapets sur une longueur totale
d'environ 630 mètres, implantés en rive gauche de la Cadoule.
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement de la Cadoule à Baillargues, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure
en annexe 1 du présent arrêté, se décompose comme suit :
* du PK 170 au PK 500 (digue construite avant 2016) : digue en remblai végétalisée, crête de digue
large (de l'ordre de 10 à 20 mètres) et revêtue de béton bitumineux ;
* du PK 500 au PK 800 (digue construite en 2016): digue en remblai végétalisée, crête de largeur
d'environ 4 m avec piste en graves.
Le système d'endiguement est également composé de 2 ouvrages traversants
* un ouvrage de franchissement du ruisseau de Saint-Antoine pour rejoindre la Cadoule (OTH1) : il
traverse la digue par une buse d'un diamètre 1500 mm. L'ouvrage est équipé d'une vanne
manuelle en sortie qui est fermée lors des crues de la Cadoule.
+ un ouvrage pluvial (OTH2) qui permet d'évacuer le trop plein du bassin de rétention aval de
Profils Systèmes. L'ouvrage est équipé d'une buse de diamètre 800 mm et d'un clapet anti-
retour.
Des réseaux longitudinaux d'eaux pluviales sont présents à un niveau de 4 m minimum sous la crête de
l'ouvrage. Les vannes de sectionnement et clapets anti-retour permettent d'éviter une remontée de
l'eau par les réseaux d'eaux pluviales. Cinq réseaux eaux pluviales sont recensés dans l'ouvrage :
* EP1: provenant de la zone urbaine (diamètre probable : 1200 mm),
+ EP2: diamètre probable de la buse : 1400 mm,
+ EP3 : eaux pluviales provenant de Profils Systèmes (diamètre probable : 800 mm),
* EP4 : ces trois canalisations débouchent dans un collecteur (diamètre probable : 2000 mm) qui
rejoint la Cadoule au droit des berges renforcées par des enrochements bétonnés,
* EPS: la sortie du bassin de rétention aval se raccorde également au collecteur EP4.
La composition du système d'endiguement et la localisation des éléments singuliers sont précisées en
annexes 2 et 3.
ARTICLE 4 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée
(448 personnes), le système d'endiguement, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du Code
de l'environnement, relève de la classe C.
ARTICLE 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le niveau de protection associé à la
zone protégée, garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire, correspond à une
crue de la Cadoule provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 25,85 m NGF mesurée à la
station de référence de la Cadoule à Baillargues (correspondant à un débit de 119 m/s). La période de
retour estimée pour cet événement est de cinquante ans.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant est la station de la Cadoule à
Baillargues située au droit du système d'endiguement, reportée sur la carte en annexe 4, constituée
d'une sonde piézométrique permettant le suivi en direct de la cote via le logiciel de supervision Ville
en alerte et d'une échelle limnimétrique.
44

Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garanties
apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du système
d'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient
constatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi
rapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travaux d'urgence
en application de l'article R.214-44 du Code de l'environnement.
TITRE Ill : MAÎTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES
ARTICLE 6 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire dispose de la maîtrise foncière sur la majorité des parcelles nécessaires à assurer
l'entretien et la surveillance des ouvrages constitutifs du système d'endiguement
Les parcelles pour lesquelles les procédures sont en cours, concernant les parcelles listées ci-dessous,
doivent être terminées au plus tard le 30 décembre 2024 :
+ parcelles AZ 150, 165 et 166 appartenant à Profils Systèmes ;
* parcelle AZ 134 appartenant à la SNCF.
Les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière (conventions de droits publics, conventions de droits
privés, actes de servitude d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont à transmettre au service
police de l'eau de la DDTM de l'Hérault et au service de la DREAL en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques dans les meilleurs délais, et au plus tard le 30 décembre 2024.
Ces justificatifs figurent dans le document d'organisation visé à l'article 12 et sont tenus à la disposition
des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 7 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 8 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation par les crues de la
Cadoule grâce au système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, objet de l'article 6. Elle
se situe au sein de la commune de Baillargues.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 4.
ARTICLE 9 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 448 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
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TITRE V : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 10 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues comprises dans le
système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la
protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les
crues de la Cadoule.
ARTICLE 11 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. II comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 12 : Document d'organisation
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à
jour.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydro-
météorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à
protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance des autorités compétentes en charge de la
gestion de crise :
* au service de la DREAL en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ,
+ ala DDTM de l'Hérault - service eau risques et nature,
* au maire de la commune de Baillargues,
* aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Le gestionnaire joint au document d'organisation les conventions signées avec :
* Profil Systèmes, pour l'entretien des clapets et des vannes, ainsi que la vérification de l'état des
clapets anti-retours et des vannes de sectionnement sur les réseaux pluviaux dès le
déclenchement du seuil de vigilance ;
* __ la ville de Baillargues, pour la surveillance en crue.
Ces conventions sont transmises au service de la DREAL en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 décembre 2024.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du préfet et est
transmise au service de la DREAL en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 13 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du Code de
6/14

l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 14 : Rapport de surveillance / Visites techniques approfondies
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du Code de
l'environnement, à savoir tous les 6 ans.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régulation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa réalisation.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance du nouveau système d'endiguement
est fixée au 30 juin 2029.
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. Une
visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclarés en application de l'article 15 ci-dessous et susceptibles de provoquer un endommagement du
système d'endiguement objet du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service de la DREAL en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation,
mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
des aménagements, a la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 16 : Étude de dangers
Afin de confirmer les conclusions de l'étude de dangers, le gestionnaire transmet un complément à
l'étude de dangers (EDD) sus-visée , dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 décembre 2024. Ce
complément comportera :
+ le levé topographique des réseaux traversants afin de confirmer les altitudes estimées dans le
cadre de l'EDD. Ce plan fera aussi figurer les vannes guillotines et clapets anti-retour ;
+ le plan des réseaux secs présents le long de la digue (réseau Enedis notamment) ;
+ le plan de récolement du bassin réalisé le long du tronçon Nord de la digue dans l'enceinte de
Profils Systèmes et la confirmation que l'implantation de ce nouveau bassin ne modifie pas les
conclusions de l'EDD.
Le gestionnaire transmet les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique
vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
74 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

personnes :
* au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL,
* au maire de la commune de Baillargues ;
* aux services de secours dans le département,
* aux services du préfet en charge de la gestion de crise ;
* ala DDTM de l'Hérault - permanence RDI.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Conformément à l'article R214-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au
Préfet avant le 30 mars 2043 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions
est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 17 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de l'environnement.
ARTICLE 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code
de l'environnement.
ARTICLE 19 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l'article R181-47
du Code de l'environnement.
ARTICLE 20 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
8/14

ARTICLE 21: Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'Un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit Code et à l'article 15 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents
ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 15).
ARTICLE 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :
+ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
9/14 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 24 : publication et exécution du présent arrété
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le
maire de la commune de Baillargues, le président de Montpellier Méditerrané Métropole, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie. -
Le présent arrêté sera :
- notifié au demandeur,
- notifié au maire de la commune de Baillargues,
- affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Baillargues,
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 25 : Pièces annexes au présent arrêté
Annexe 1: Carte de Localisation du système d'endiguement.
Annexe 2 : Composition du système d'endiguement - vue en plan de la digue
Annexe 3 : Composition du système d'endiguement - ouvrages traversants et ouvrages singuliers
Annexe 4 : Zone protégée par le système d'endiguement et localisation du lieu de référence pour la
mesure des paramètres servant de référence pour le niveau de protection retenu.
Le préfet,
Pile Dire
des Tetéur\ Départemental
yes-et-de la Mer
a légation
le Directeur adjoint
Thierry DURANDC
10/14

ANNEXES
Annexe 1: Carte de Localisation du système d'endiguement
«| Localisation du système d'enciguement
(9 Territoire MMM
© Communes
dr
Be
DDTM 34
Bat, Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
34 064 MONTPELLIER Cedex 2

Annexe 2 : Composition du système d'endiguement
vue en plan de la digue et coupes transversales
Contexte AN—— Cadoule À
— Fossé de Saint-Antoine
[_] Bassins de rétention
~~~ Digue réalisée en 2016
~~ Digue réalisée avant 2016
Ouvrage traversant
© pK
4 Station de référence
— Profils topographiques
KE
Profil P2
28,5
a Clôture, _
27,5 + Coté Cadoule
1
a a100
26,5
26
25,5
25
o 5 10 15 20 25 30 35 40
jrs Coté ZP Profil P4
27 2 Coté Cadoule
26,5 \i ao
> 26 4
25,5 \
25 'voie SNCF24,5 + + — ft —
24
0 10 20 30 40 50 60
12/14

Annexe 3 : Composition du système d'endiguement
Localisation des ouvrages traversants et ouvrages singuliers
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
13/14 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

14/14

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 1 1 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024-06-1#%50
Application du régime forestier - Commune de COMBES
Le préfet de l'Hérault
Vu les articles L211-1, L214-3 et R214-1 à R 214-9 du code forestier ;
Vu l'article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 portant soumission au régime forestier les parcelles appartenant à la
commune de Combes sur une superficie de 192 ha 42 ca 41 a,
Vu la demande d'application du régime forestier présentée par la commune de Combes par délibération de son
conseil municipal en date du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office national des forêts, en date du 6
mi 2024 ; HOUAAL aive scene
Vu le plan des lieux ;
Considérant : la proposition d'application du régime forestier sur 120 nouvelles parcelles communales à
vocation forestière représentant 68 ha 91 a 61 ca.
Considérant : la révision un document d'aménagement forestier pour une période de 20 ans (2023-2042) ;
Sur proposition pu directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Emest Granier
CS60556
112 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE :
Article1. Application du régime forestier
Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales appartenant à la commune de COMBES énumérées
dans la liste en annexe |. La forêt communale de COMBES bénéficiant du régime forestier porte sur une surface
de 261 ha 34 a 02 ca. Le plan en annexe Il précise la situation de ces parcelles.
Article 2.
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 appliquant le régime forestier la forêt communale
de COMBES, pour une superficie totale de 192 ha 42 ca 41 a.
Article 3. Exécution et Publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de la commune de COMBES et la directrice de
l'agence inter-départementale Hérault-Gard de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département et publié, en application du 1° de
l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, par le maire de la commune de COMBES.
Le préfet,
Fiingote av jer LAUCH
ns,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telereçcours.fr
212

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° relatif à l'application du régime forestier pour la forêt communale de
COMBES
sise sur le territoire communal de Combes
1- Liste des parcelles maintenues sous régime forestier :
Commune! Forêt de Lieu-dit Parcelle | Surface | Surface | Propriétaire Régime forestier
de rattachement cadastrale | Cadastre | soumise (dont date 1ère
situation (ha) (ha) soumission)
Arrêté préfectoral n°
2010-I-203 du 21 janvier
2010 (Arrêté préfectoral
n° 94-1-461 du 18 février
1994) noté : A.P. du
Commune Commune de} 21/01/2010 (A.P. du
de Combes| _COMBES LE ROUMEGAS A6 0,6540| _0,6540| Combes 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LE ROUMEGAS A8& 1,1477 1,1477| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LE ROUMEGAS A10 0,1300| _0,1300) Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| COMBES LE ROUMEGAS Att 0,3240| 0,3240| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LE ROUMEGAS A12 0,0800/_ 0,0800/ Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (AP.
de Combes|_ _COMBES LE ROUMEGAS A13 0,2660|_ 0,2660| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes|__ COMBES LE ROUMEGAS A14 0,0140| 0,0140| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LE ROUMEGAS A15 0,0205| 0,0205| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes|__ COMBES LE ROUMEGAS A16 0,1645|_ 0,1645| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _ COMBES LE ROUMEGAS A17 0,3290| 0,3290| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes|__ COMBES LE ROUMEGAS A18 0,0490| 0,0490| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| __ COMBES LE ROUMEGAS A20 0,9710| _0,9710| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES LE ROUMEGAS A21 0,9190| 0,9190| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _ COMBES LE ROUMEGAS A22 0,4600| _0,4600) Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| | COMBES LE ROUMEGAS A39 0,1000} _0,1000) Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES LE ROUMEGAS A40 0,1350| 0,1350| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes|__ COMBES LE ROUMEGAS A41 0,8610| 0,8610| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES LE ROUMEGAS A42 0,0900| __0,0900| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de] A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LE ROUMEGAS A43 0,1090| _0,1090) Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LAREDIO A44 1,3400 1,3400| Combes du 18/02/1994)
A.P. du 21/01/2010 (A.P.
Commune Commune de du 18/02/1994)
de Combes} _COMBES LAREDIO A46 0,0770 0,0770|___ Combes
A.P. du 21/01/2010 (AP.
Commune Commune de du 18/02/1994)
de Combes| _COMBES LAREDIO A47 0,0800| _0,0800) Combes
3/12

Commune} Forêt de Lieu-dit Parcelle | Surface | Surface | Propriétaire Régime forestier
de rattachement cadastrale | Cadastre | soumise (dont date 1ère
situation (ha) (ha) soumission)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES LAREDIO A48 0,3630) 0,3630| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (AP.
de Combes| _COMBES LAREDIO A57 2,0295| 2,0295|/ Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _ COMBES | LE COUSTARAS A 127 0,2390| 0,2390| Combes du 18/02/1994)
Commune À 134 Partie Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES COUDIERES (BND) 0,4955| 0,1755/ Combes du 18/02/1994)
Arrêté préfectoral
Commune Commune de n° 2010-I-203 du
de Combes| _COMBES COUDIERES A135 0,2195| __0,2195| Combes 21 janvier 2010
Arrété préfectoral
Commune Commune de n° 2010-I-203 du
de Combes| _COMBES COUDIERES A136 0,0035) 0,0035| Combes 21 janvier 2010
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| COMBES LE SUQUET A147 42,2270| 42,2270) Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES LE SUQUET A155 1,5270 1,5270| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _ COMBES LE SUQUET A156 0,5390| 0,5390| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LE SUQUET A157 0,7440| 0,7440| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LE SUQUET A158 0,2090| 0,2090| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LE SUQUET A 159 0,3460| 0,3460| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes] _COMBES LE SUQUET A 160 0,2560| 0,2560| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LE SUQUET A161 0,2300| 0,2300| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LE SUQUET A162 1,7460) 1,7460| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LE SUQUET A163 1,1730) 1,1730| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LE SUQUET A165 0,7870| 0,7870| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de] A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LE SUQUET A166 1,4840) 1,4840| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de] A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES _ |FONTANESQUES| A 167 0,1300| 0,1300|/ Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de] A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} COMBES |FONTANESQUES| A174 0,1800} 0,1800| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de] A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} COMBES |FONTANESQUES| A175 0,3700| __0,3700| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de] A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} COMBES |LAFONTENELLE| A419 0,7650 0,7650} _ Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de] A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| COMBES |LAFONTENELLE| A420 1,1470 41,1470) Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} COMBES |LAFONTENELLE| A421 0,0750 0,0750| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| COMBES |LA FONTENELLE | A423 0,6850| 0,6850| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LA CROUZETTE A553 0,6420| 0,6420| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _ COMBES LA CROUZETTE A556 0,4480| _0,4480| Combes du 18/02/1994)
AP. du 21/01/2010 (A.P.
Commune Commune de du 18/02/1994)
de Combes| _ COMBES LA CROUZETTE A557 1,3070 1,3070| Combes
4/12

Commune Forét de Lieu-dit Parcelle | Surface | Surface | Propriétaire Régime forestier
de rattachement cadastrale | Cadastre | soumise (dont date 1ère
situation (ha) (ha) soumission)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes|_ _ COMBES LA CROUZETTE A559 0,2010| 0,2010| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} COMBES LE FRAISSINET A812 1,2090 1,2090| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (AP.
de Combes|_ _COMBES LE FRAISSINET A813 1,1300 1,1300| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (AP.
de Combes} _COMBES LE FRAISSINET A814 0,4600|__0,4600) Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| COMBES CAICENORE A911 12,1207| 12,1207| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (AP.
de Combes|__ COMBES LE ROUMEGAS A913 19,0973| 19,0973| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes|_ COMBES LE ROUMEGAS A915 1,1164 1,1164| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes|_ _COMBES CAICENORE A916 0,5306| 0,5306| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| COMBES CAICENORE A918 0,0313| 0,0313| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| __ COMBES LE ROUMEGAS A 920 0,4087| 0,4087| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES LE ROUMEGAS A921 0,4831 0,4831| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LE ROUMEGAS A 922 0,1406| 0,1406| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES CARBOUNOUS B 286 3,6170| 3,6170| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes|__COMBES LES COMBALS B 307 0,7210| 07210] Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES LES COMBALS B 309 0,0600| 0,0600| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes|__ COMBES LES COMBALS B 311 2,7130| 2,7130| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes|_ _ COMBES LES COMBALS B 313 1,3040 1,3040/ Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES LES COMBALS B 314 0,0830| 0,0830/ Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| | COMBES LES COMBALS B 315 0,0610| 0,0610| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LES COMBALS B317 0,1530| 0,1530| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES LES COMBALS B 318 0,1790|= 0,1790| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes|___ COMBES LES COMBALS B 319 0,1060|- 0,1060| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES LES COMBALS B 320 0,1520| 0,1520| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes] _ COMBES LES COMBALS B 321 4,6460| 4,6460| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES LES COMBALS B 322 2,3680| _2,3680| Combes du 18/02/1994)
Commune FONT DE Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _ COMBES CONILS B510 0,0730|__0,0730| _Combes du 18/02/1994)
Commune FONT DE q Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes|__ COMBES CONILS B511 0,3520|__0,3520| Combes du 18/02/1994)
Commune FONT DE Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes|_ | COMBES CONILS B512 0,1700|__0,1700| _Combes du 18/02/1994)
AP. du 21/01/2010 (A.P.
Commune Commune de du 18/02/1994)
de Combes} _ COMBES LES AGASSES B 595 0,2900| 0,2900/ Combes
5/12

Commune) Forêt de Lieu-dit Parcelle | Surface | Surface | Propriétaire Régime forestier
de rattachement cadastrale | Cadastre | soumise (dont date 1°
situation (ha) (ha) soumission)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LES AGASSES B 596 1,0780 1,0780| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES LES AGASSES B 597 0,3692| _0,3692) Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| COMBES LES BAUTES B611 0,5000| 0,5000| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes) _COMBES LES BAUTES B612 0,0250| 0,0250| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LES BAUTES B613 0,1360) 0,1360| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LES BAUTES B614 0,6560| 0,6560| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| COMBES LES BAUTES B 615 0,2960| 0,2960| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| COMBES |LES TRABESSES|_B 1017 1,5520 1,5520| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes|__COMBES |LES TRABESSES| _B 1018 -0,3550| 0,3550| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes|_ COMBES |LES TRABESSES| _B 1019 0,4890| 0,4890| Combes du 18/02/1994)
Commune LES Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes] _ COMBES FABREGUES B 1058 0,0910| 0,0910| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES LES HISSARS B 1086 0,5380| 0,5380| Combes du 18/02/1994)
Commune de| Arrêté préfectoral n°
Commune Combes 2010-1-203 du 21 janvier
de Combes} _COMBES LES HISSARS B 1087 0,0830| 0,0830 2010
Commune de| Arrêté préfectoral n°
Commune Combes | 2010-I-203 du 21 janvier
de Combes|__ COMBES LES HISSARS B 1091 0,0150| 0,0150 2010
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes|__ COMBES LES HISSARS B 1093 7,9300 7,9300| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES LE PIOCH B 1125 0,0640| 0,0640| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes|__ COMBES LE PIOCH B 1126 0,0600) 0,0600) Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES LE PIOCH B 1127 0,6930| 0,6930|_ Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LE PIOCH B 1129 0,2080 0,2080) Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| COMBES LE PIOCH B 1130 1,1500 14,1500} Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES LES AGASSES B 1657 5,4670 5,4670| Combes du 18/02/1994)
Commune FONT DE Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES CONILS B 1701 0,0115 0,0115) Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES BESSEDE C45 42,5300) 42,5300} Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES BESSEDE C 48 2,8200| 2,8200|__ Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (AP.
de Combes| _COMBES BESSEDE C51 0,2000| __0,2000} Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de} A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes| _COMBES BESSEDE C 52 0,6750) 0,6750| Combes du 18/02/1994)
Commune Commune de| A.P. du 21/01/2010 (A.P.
de Combes} _COMBES BESSEDE C 54 2,0880| _2,0880| _Combes du 18/02/1994)
TOTAL des surfaces maintenues au RF forêt
communale de COMBES relevant du régime forestier 192 ha 42 a 41 ca
6/12

2- Liste des parcelles intégrant le régime forestier :
Commune Forét de Lieu-dit Parcelle | Surface | Surface | Propriétaire| Régime forestier
de rattachement cadastrale | Cadastre | soumise (dont date 1ère
situation (ha) (ha) soumission)
Nouvelle soumission
parcelle proposée
pour intégrer le
régime forestier à
partir de 2024
(noté : Nouvelle
Commune Commune de} soumission au R.F.
de Combes| _COMBES LE TRABES B37 0,1620 0,1620| Combes 2024)
Commune Commune de] Nouvelle soumission
de Combes| COMBES LE TRABES B 42 0,2200! 0,2200| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| __ COMBES LE TRABES B43 1,3100| 1,3100| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|__ COMBES LE TRABES B44 0,1530| 0,1530| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|__ COMBES LE TRABES B 45 1,6040 1,6040| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|__ COMBES LE TRABES B 46 0,0560 0,0560| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LE TRABES B47 0,0400 0,0400| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de} Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LE TRABES B48 0,0400| 0,0400/ Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LE TRABES B 49 0,0100 0,0100| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _ COMBES LE TRABES B 51 0,0480|_ 0,0480/ Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|_ _COMBES TORTEILLAN B52 0,0970 0,0970| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de} Nouvelle soumission
de Combes|__ COMBES TORTEILLAN B53 0,0700|__0,0700} Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES TORTEILLAN B54 0,0550) 0,0550| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes} _COMBES TORTEILLAN B55 0,0100| _0,0100} Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _ COMBES TORTEILLAN B56 0,2510| _0,2510| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES TORTEILLAN B57 0,0540) 0,0540| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES TORTEILLAN B59 0,0100 0,0100| Combes au R.F. 2024
Nouvelle soumission
Commune Commune de au R.F. 2024
de Combes} _COMBES TORTEILLAN B60 0,2400 0,2400| Combes
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES TORTEILLAN B61 0,0390| 0,0390| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de] Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES TORTEILLAN B64 0.1240! _0,1240| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|_ _COMBES TORTEILLAN B65 0,1390 0,1390| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|__ COMBES TORTEILLAN B 98 0,0683| 0,0683| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _ COMBES TORTEILLAN B 122 0,2460| 0,2460| Combes au R.F. 2024
Nouvelle soumission
Commune Commune de au R.F. 2024
de Combes} COMBES TORTEILLAN B 126 0,0340; 0,0340| Combes
7112

Commune] Forêt de Lieu-dit Parcelle | Surface | Surface | Propriétaire | Régime forestier
de rattachement cadastrale | Cadastre | soumise (dont date 1%"
situation (ha) (ha) soumission)
Commune Commune de] Nouvelle soumission
de Combes) _COMBES TORTEILLAN B 127 0,0850|__0,0850| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES TORTEILLAN B 128 0,0630| 0,0630| Combes au R.F, 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| COMBES TORTEILLAN B 129 0,0800| 0,0800| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|__ COMBES TORTEILLAN B 130 0,1360| 0,1360|_ Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes] _COMBES LE MAILLOLAS B 159 0,5500|_ 0,5500| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|_ _COMBES LE MAILLOLAS B 160 0,0900| 0,0900| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LE MAILLOLAS B 161 0.4660} 0,4660| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LE MAILLOLAS B 162 0,1982| 0,1982| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
ide Combes| _COMBES LE MAILLOLAS B 163 0,0760 0,0760| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|_ _COMBES LE MAILLOLAS B 165 0,1040|__0,1040| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|__ COMBES LE MAILLOLAS B 166 0,0500| 0,0500/ Combes au R.F. 2024
Commune Commune de Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LE MAILLOLAS B 167 0,0640| 0,0640| Combes au R.F, 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LES CANALS B 169 0,7310|__0,7310| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LES CANALS B 170 0,0200| __0,0200| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LES CANALS B171 0,1100 0,1100} Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LES CANALS B 172 0,0270| 0,0270| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LES CANALS B 173 0,0360| 0,0360| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|___COMBES LES CANALS B 174 0,3650| 0,3650|__ Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes} _COMBES LES CANALS B175 0,0800|__0,0800| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de) Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LES CANALS B 176 0,8350| 0,8350| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de) Nouvelle soumission
de Combes} _COMBES LES CANALS B178 0,0210 0,0210| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LES CANALS B 202 1,8090 1,8090| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LES CANALS B 203 1,2710 41,2710) Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LA GINESTE B 214 0,9790| _0,9790| Combes au R.F. 2024
Commune LA Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| COMBES | RECAYRESQUE B 372 0,5800|__0,5800| Combes au R.F. 2024
Commune LA Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| COMBES | RECAYRESQUE B 403 0,0240| 0,0240| Combes au R.F. 2024
Commune LA Commune de) Nouvelle soumission
de Combes} _COMBES _ | RECAYRESQUE B 404 0,0160| 0,0160| Combes au R.F. 2024
Commune LA Commune de| Nouvelle soumission
de Combes} COMBES | RECAYRESQUE B 408 0,2270| _0,2270| Combes au R.F. 2024
Nouvelle soumission
Commune LA Commune de au R.F. 2024
ide Combes| _ COMBES RECAYRESQUE B 409 0,1980| _0,1980| Combes
8/12

Commune Forét de Lieu-dit Parcelle | Surface | Surface | Propriétaire| Régime forestier
de rattachement cadastrale | Cadastre | soumise (dont date 1°
situation (ha) (ha) soumission)
Commune LA Commune de] Nouvelle soumission
de Combes} COMBES | RECAYRESQUE B 410 1,5760) 1,5760| Combes au R.F. 2024
Commune LA Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|_ COMBES | RECAYRESQUE B 413 0,6110) 0,6110) Combes au R.F. 2024
Commune LA Commune de| Nouvelle soumission
de Combes! _ COMBES RECAYRESQUE B414 0,5340 0,5340| Combes au R.F. 2024
Commune BOSC DE Commune de| Nouvelle soumission
de Combes) _COMBES TORTEILLAN B 426 0,0380} 0,0380| Combes au R.F. 2024
Commune BOSC DE Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES TORTEILLAN B 427 0,3310 0,3310| Combes au R.F. 2024
Commune BOSC DE Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _ COMBES TORTEILLAN B 429 0,2920| 0,2920| Combes au R.F. 2024
Commune BOSC DE Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _ COMBES TORTEILLAN B 430 0,5950| 0,5950| Combes au R.F. 2024
Commune BOSC DE Commune de| Nouvelle soumission
ide Combes| _COMBES TORTEILLAN B 431 0,4310) 0,4310| Combes au R.F. 2024
Commune BOSC DE Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _ COMBES TORTEILLAN B 432 19,7180| 19,7180| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES ROUQUETTES B 443 0,9210) 0,9210| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|__ COMBES ROUQUETTES B 444 0,1160 0,1160|__ Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES ROUQUETTES B 445 0,1460 0,1460| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de) Nouvelle soumission
de Combes| | COMBES ROUQUETTES B 446 0,1890 0,1890| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _ COMBES ROUQUETTES B 447 0,4050 0,4050| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes] _COMBES ROUQUETTES B 449 1,4950) 1,4950| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES ROUQUETTES B 450 0,0450| 0,0450| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES ROUQUETTES B 451 0,0270| 0,0270| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|__ COMBES ROUQUETTES B 452 0,0755| 0,0755| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de] Nouvelle soumission
de Combes|_ _COMBES ROUQUETTES B 453 0,0955| 0,0955| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|_ _COMBES ROUQUETTES B 454 0,0755| _0,0755| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes} _COMBES ROUQUETTES B 455 0,0515| _0,0515) Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes} _COMBES ROUQUETTES B 456 0,1500} 0,1500| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes} _COMBES ROUQUETTES B 459 0,2950/= 0,2950| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|_ _COMBES ROUQUETTES B 460 0,1815| _0,1815| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|_ COMBES ROUQUETTES B 461 0,1220| 0,1220| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES ROUQUETTES B 462 0,2050| 0,2050| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes] _ COMBES ROUQUETTES B 463 0,0740| 0,0740| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes} _COMBES ROUQUETTES B 465 0,0975| 0,0975| Combes au R.F. 2024
Nouvelle soumission
Commune LES Commune de au R.F. 2024
de Combes} _COMBES ROUQUETTES B 466 0,1400| 0,1400/ Combes
9/12

Commune| Forêt de Lieu-dit Parcelle | Surface | Surface | Propriétaire| Régime forestier
de rattachement cadastrale | Cadastre | soumise (dont date 1°°
situation (ha) (ha) soumission)
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes} _COMBES ROUQUETTES B 467 0,0380| 0,0380/ Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes} _COMBES ROUQUETTES B 468 0,1175 0,1175|__ Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes} _COMBES ROUQUETTES B 471 0,0066| 0,0066| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LE SOUMPAS B 475 0,0045| 0,0045| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _ COMBES LE SOUMPAS B 476 0,1670|__0,1670| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LE SOUMPAS B 477 0,1320| 0,1320| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LE SOUMPAS B 478 0,0680| 0,0680| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LE SOUMPAS B 479 0,0380| 0,0380| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LE SOUMPAS B 480 0,0440) 0,0440| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LE SOUMPAS B 481 0,0840| 0,0840| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de] Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES LE SOUMPAS B 482 0,2380| 0,2380| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de] Nouvelle soumission
de Combes} _COMBES LE SOUMPAS B 483 0,1020| 0,1020| Combes au R.F. 2024
Nouvelle soumission
Commune Commune de au R.F. 2024
de Combes| _COMBES LE SOUMPAS B 484 0,5330| 0,5330/ Combes
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|__ COMBES LE SOUMPAS B 485 0,2553|: 0,2553| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes} _COMBES LE LAUZET B 495 1,3180 1,3180/ _Combes au R.F. 2024
Commune LA Commune de| Nouvelle soumission
ide Combes} _COMBES RECAYRESQUE | _B 1501 0,3340) 0,3340| Combes au R.F. 2024
Commune BOSC DE Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES TORTEILLAN B 1502 8,5735) 8,5735| Combes au R.F. 2024
Commune BOSC DE Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _ COMBES TORTEILLAN B 1503 0,0900|__0,0900|__ Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes} _COMBES ROUQUETTES B 1507 0,1890| 0,1890|/ Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes|___ COMBES ROUQUETTES B 1508 0,0930| 0,0930| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES ROUQUETTES B 1509 0,1860|. 0,1860| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _ COMBES ROUQUETTES B 1510 0,0490| 0,0490| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES ROUQUETTES B1511 0,0090| 0,0090| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes] _COMBES ROUQUETTES B 1512 0,0540| 0,0540| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES ROUQUETTES B 1513 0,0310| _0,0310) Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES ROUQUETTES B 1514 0,0275| 0,0275| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES ROUQUETTES B 1516 0,0460| 0,0460| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _ COMBES ROUQUETTES B 1519 0,0420| 0,0420| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES ROUQUETTES B 1520 0,1320| 0,1320| Combes au R.F. 2024
10/12

Commune| Forêt de Lieu-dit Parcelle | Surface | Surface | Propriétaire | Régime forestier
de rattachement cadastrale | Cadastre | soumise (dont date 1°°
situation (ha) (ha) soumission)
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES ROUQUETTES B 1521 0,0660} _0,0660) Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de] Nouvelle soumission
ide Combes| _COMBES ROUQUETTES B 1522 0,1130) 0,1130} Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _ COMBES LE SOUMPAS B 1523 0,0995| 0,0995| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de) Nouvelle soumission
de Combes| _COMBES TORTEILLAN B 1603 0,1590| 0,1590| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _ COMBES TORTEILLAN B 1605 0,0805| 0,0805/ Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _ COMBES ROUQUETTES B 1783 0,5897 0,5897| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
ide Combes| COMBES |ROCDEMOULIS| C 487 9,2850 9,2850| Combes au R.F. 2024
Commune LES Commune de| Nouvelle soumission
de Combes| _ COMBES FONTENELLES C 503 0,6335| 0,6335| Combes au R.F. 2024
Commune Commune de| Nouvelle soumission
ide Combes} COMBES |ROCDEMOULIS| C524 1,4835 1,4835| Combes au R.F. 2024
TOTAL des surfaces complémentaires de la
forét communale de COMBES 68 ha 91 a 61 ca
relevant du régime forestier
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Combes : 192 ha 42 a 4ica
* Superficie à intégrer au régime forestier par soumissions complémentaires :
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale de Bédarieux :
11/12+ 68 ha 91 a 61 ca
261 ha 34 a 02 ca

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral relatif à l'application du régime forestier de la forêt communale de COMBES
sise sur le territoire communal de COMBES
Plan des parcelles concernées :
on
"uit 2,
12/12

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fa
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 06 JUIN 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 18 034 0032 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 18 034 0032 0 du 22 novembre 2023 autorisant Monsieur Benjamin
FERRIEU à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 3 Avenue Marx Dormoy à SETE (34200), sous
l'appellation « AUTO ECOLE BENJAMIN » et sous le même nom commercial.
Considérant la cession de fond intervenue le 6 mai 2024 entre Messieurs Benjamin FERRIEU et M.
Frédéric VIDAL.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http:/www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-341/2

ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 relatif à l'agrément n° E 18 034 0032 0, délivré
à Monsieur Benjamin FERRIEU pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO ECOLE
BENJAMIN» et sous le même nom commercial sis 3 Avenue Marx Dormoy à SETE (34200) est
abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Benjamin FERRIEU.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public :
http:/www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34

PREFET. Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
on
Été
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL 7
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 4 4 JUIN 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 19 034 0009 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 19 034 0009 O en date du 16 mai 2019 autorisant Monsieur Ali
BOUZERDA né le 19 septembre 1980 à MONTPELLIER (34), domicilié 34 Avenue du Major Flandre -
HLM Justice Bât 1 Apt 3 à MONTPELLIER (34090), à exploiter, en sa qualité de gérant, un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 78
Boulevard de Strasbourg à MONTPELLIER (34000).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Ali
BOUZERDA le 18 avril 2024, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accuell du public :
htto://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-|-Herault-
DOTM-34

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Monsieur Ali BOUZERDA, est autorisé à exploiter, sous le n° E19 034 0009 0, en sa
qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière sis 78 Boulevard de Strasbourg à MONTPELLIER (34000) .
La dénomination sociale de cet établissement est « ESPACE AUTO ECOLE »
Le nom commercial de cet établissement est « ESPACE AUTO ECOLE »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 5: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 16 mai
2029.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
htto://www.herault.qouv.fr/Services-de-l:Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-342/3

Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Ali BOUZERDA.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08,
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault. gouv.fr/Services-de-I-Etat/Aariculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
ibertégale
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL M tt \ Fe
Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 0 6 JUIN 2024
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 19 034 0013 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 19 034 0013 0 en date du 06 juin 2019 autorisant Monsieur Jérôme
BARBUSSE né le 21 août 1965 à MONTPELLIER (34), domicilié 10 Allée de Bejargues à SAINT JEAN
DE VEDAS(34430), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur sis 4 Avenue d'Occitanie - Résidence Clos Orcas Bât B à
SAINT GEORGES D'ORQUES (34680).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Jérôme
BARBUSSE le 21 mars 2024, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1B Modalités d'accueil du public :
http://www. herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Jérôme BARBUSSE, est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 034 0013 0, à titre
personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière sis 4 Avenue d'Occitanie - Résidence Clos Orcas Bat B à SAINT
GEORGES D'ORQUES (34680) .
La dénomination sociale de cet établissement est « Jérôme BARBUSSE »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO MOTO ECOLE PILOTE »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
«AM » «Al » « A2 » « À »« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
21 Modalités d'accueil du public :
http://www. herault.qouv.fr/Services-de-|-Etat/Aqriculture-
vironnement-amenagement-et-loi nt/Dir
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Jérôme BARBUSSE.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault,
Co
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
Uabsence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou a compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
33 Modalités d'accueil du public :
http://www. herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
'environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Dei mentale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
ya
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL M lier, |
Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr Î 1 JUIN 2024
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 23 034 00010
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 23 034 0001 0 du 31 janvier 2023 autorisant Madame Pauline REGA
épouse DUGRIP à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 12 Quai Voltaire à FRONTIGNAN (34110),
sous l'appellation « AUTO ECOLE SAINT PAUL » et sous le même nom commercial.
Considérant la cession des parts de Mme Pauline REGA épouse DUGRIP à M. Simon MADELAINE le 3
avril 2024,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 relatif à l'agrément n° E 23 034 0001 0, délivré à
Madame Pauline REGA épouse DUGRIP pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée
« AUTO ECOLE SAINT PAUL» et sous le même nom commercial sis 12 Quai Voltaire à FRONTIGNAN
(34110) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Pauline REGA épouse DUGRIP.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
Le préfet,
Pour le préfet et par
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
22 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Servi -|-Etat/Aqriculture-
nvironné ami mi ment/Direction=
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL M ji \
Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr " 0 6 JUIN 2024
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 24 034 00110
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 13 mai 2024 présentée par Monsieur Frédéric VIDAL né le 20 avril
1977 à SETE (34), domicilié 4 Chemin des Romains à FRONTIGNAN (34110), en vue d'exploiter, en
qualité de président, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière sis 3 Avenue Max Dormoy à SETE (34200) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Frédéric VIDAL, est autorisé à exploiter, sous le
n° E 24 034 0011 0, en qualité de président, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 3 Avenue Max Dormoy à SETE (34200).
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
33 http://www herault.aouvfr/Services-de--Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DOTM-34

La dénomination sociale de cet établissement est « PFV CONDUITE»
Le nom commercial de cet établissement est «PFV CONDUITE»
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 » « AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Frédéric VIDAL.

ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou a compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr ices-de-l riculture-
environnement-amei -et-logement/ tion-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-|-Herault-
DTM-34

PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL 2
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le ( 6 JUIN 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 24 034 0012 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 17 avril 2024 présentée par Monsieur Gérard MAS né le 15
décembre 1963 à MONTPELLIER (34), domicilié 675 Rue de Montasinos à MONTPELLIER (34090),
en vue d'exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 540 Avenue des Compagnons à CASTELNAU LE
LEZ (34170) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: À compter du présent arrêté Monsieur Gérard MAS , est autorisé à exploiter, sous le
n° E 24 034 0012 0, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 540 Avenue des Compagnons à
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :1/3 http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
nvironnement-amen: ment-et-l ment/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34

CASTELNAU LE LEZ (34170) .
La dénomination sociale de cet établissement est « Gérard MAS»
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE EVEIL »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« Bl» « AAC»
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Gérard MAS.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
25 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
'environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Heraul
DDTM-34

ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Pour le préfet et
le Chef des Unité
-Marc MALABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'adrninistration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :318 bttp:/wwwherault.aouv.fr/Services-de--Etat/Agriculture-
nvironnement-amenagement-et-| rection:
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-[-Herault-
'DDTM-34

PRÉFET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL fT \
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 1 1 JUIN 2024
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 24 034 0013 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 15 avril 2024 présentée par Monsieur Simon MADELAINE né le 21
janvier 1988 à MEAUX (77), domicilié 25 Rue Arthur Dutillieul à VILLERS SAINT PAUL (60870), en
vue d'exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 12 Quai Voltaire à FRONTIGNAN (34110) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: À compter du présent arrêté Monsieur Simon MADELAINE , est autorisé à exploiter,
sous le n° E 24 034 0013 0, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 12 Quai Voltaire à FRONTIGNAN
(34110) .
DDTM 34
Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
'environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34

La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE SAINT PAUL»
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE SAINT PAUL »
ARTICLE 2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 » « AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Simon MADELAINE.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
htto:/www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-342/3

ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et pâr délégation,
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34

Ex
REGION ACADEMIQUE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
OCCITANIE de l'Hérault
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental a la Jeunesse, à Engagement et aux Sports
Arrété n° SDJES-2024-04-0131
désignant les membres du jury du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
en Accueils Collectifs de Mineurs du département de l'Hérault
La Rectrice de région académique Occitanie,
Vu le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de
directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine dés politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN en qualité de rectrice de région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu l'arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions
d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu l'arrêté du 4 février 2021 portant délégation de signature de Madame la rectrice région académique
Occitanie, chancelière des universités à l'IA DASEN de l'Hérault en matière d'administration générale, dans les
domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports ;
ARRÊTE
Article 1 Sont désignés pour la période du 1° mai 2024 au 1° mai 2027, membres du jury du Brevet d'Aptitude
aux Fonctions d'Animateur (B.A.F.A.) en accueils collectifs de mineurs pour le département de l'Hérault
Représentants de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ou du rectorat de région
académique
Membre désigné : Madame COLLAS Laurence
Membre désigné : Madame DELMAS Carole
Membre désigné : Madame SELLIN Klervi
Membre désigné : Monsieur FRIREN Matthieu

Représentant des organismes de prestations familiales du département
Membre désigné représentant la Caisse d'Allocations Familiales de l'Hérault : Monsieur DRUBIGNY Cédric
Suppléant : FERRANDIS Hervé
Représentants des organismes de formation habilités à former des personnels d'encadrement d'accueils
collectifs de mineurs
Membre désigné : Monsieur CLEMENT Ludovic représentant I'l.F.A.C. Etablissement Languedoc Roussillon
Suppléant : Monsieur MONTEL Stéphane
Membre désigné : Madame JANIQUE Céline, représentant l'U.F.C.V. Languedoc-Roussillon
Suppléant : Madame BAUDRIER Sophie
Membre désigné : Monsieur YELITCHITCH Michaël, représentant des CEMEA
Suppléant : Madame NICOL Sophie
Représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs
Membre désigné : Monsieur TOURNEMINE Romain, représentant l'association Court Bouillon
Membre désigné : Madame GAUDILLERE Sandra représentant la commune de Juvignac
Suppléant : Madame NOLESINI AGULLO Tesy
Membre désigné : Monsieur MASQUERE Olivier représentant la Commune d'Agde
Suppléant : Monsieur ZERDAZI Ahmed
Article 2 :
La rectrice de région Occitanie, chancelière des universités est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 29 avril 2024
Pour la Rectrice
L'IA DASEN
jalouse
RE.
Catherine CÔME

DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, le présent arrêté peut faire l'objet dé recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de l'Hérault — Place des Martyrs de la Résistance — 34000 MONTPELLIER.
- un recours hiérarchique est à adresser à Madame la Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative - 95 avenue de
France - 75013 PARIS.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même
délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).


PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DEL HERAULT Pôle juridique interministériel
né
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 7 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-06-DRCL-229
portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
vu fa loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements :
VU la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la
nätionalité ;
VU la loi 2012-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Thibaut FELIX, maître des requêtes
au Conseil d'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 17/0300/A du 19 mai 2017 portant nomination de Mme Béatrice FADDI dans
un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en
qualité de directrice des sécurités ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture
de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de ta Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.zouv.fe/
@Prafet34

ARRETE:
ADMINISTRATION GENERALE
ARTICLE 1
M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, est autorisé, dans
la limite de ses attributions, à signer au nom du préfet de l'Hérault, tous documents,
pièces, correspondances ainsi que les mémoires en défense entrant dans les attributions
du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :
« sécurité publique et prévention de la délinquance ;
* protocoles de participation citoyenne conventions de sécurité avec les établissements de
santé ;
* octroi du concours de la force publique ;
+ coordination de la lutte contre la toxicomanie ;
* conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les polices
municipales des communes situées dans l'arrondissement de Montpellier ;
+ sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours ;
+ présidence de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-
commissions qui lui sont rattachées ;
+ les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la
participation de véhicules à moteur ;
* toute décision relative à la police administrative et à la réalisation des enquêtes
administratives de sécurité ;
+ décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la
santé publique ;
+ décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à
la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l'encontre de ces
décisions ;
+ traitement des correspondances adressées directement au préfet ;
« décorations ;
* protocole ;
* communication ;
* organisation des élections ;
+ décision de restriction du droit à conduire et organisation du contrôle médical d'aptitude
à la conduite ;
+ toute décision relative à la police administrative des armes et explosifs.
+ les agréments et autorisations relatives aux polices municipales d'armement des
policiers municipaux pour l'arrondissement de Montpellier
+ toute décision relative aux activités privées de sécurité et de convoyage de fonds qui
relèvent du préfet ;
+ gestion des conventions d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules {SIV)
pour les professionnels du commerce de l'automobile et missions résiduelles de
proximité liées aux certificats d'immatriculations ;
+ police de lair ;
+ autorisation préfectorale de vidéoprotection.

ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions relatives à la police
administrative instruites par les services de la direction des migrations et de l'intégration
et des sous-préfectures de Béziers et Lodève.
Parmi ces décisions figurent, notamment, les mesures d'éloignement concernant les
étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de
rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 3
La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à
Mme Béatrice FADDI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice
des sécurités, adjointe au directeur de cabinet, à l'exception des arrêtés préfectoraux
réglementaires, des courriers aux parlementaires, des décisions en matière d'admission en
soins psychiatriques en application du code de la santé publique et des mesures
d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français
et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces
mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Hérault et de Mme Béatrice FADDI, directrice des sécurités, adjointe
au directeur de cabinet, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs bureau
et mission respectifs, à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de
l'État, chef du buréau des planifications et des opérations où à M. Vincent DUPUY, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des planifications et des opérations, à
M, Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau des
préventions et des polices administratives ou à M. Maxime LAFFONT-RIVARD, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau des préventions et des polices
administratives, et à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de
l'État, chef du bureau des élections et de la représentation de l'État, et à Mme Gwenaélle
THOMAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des élections et
de la représentation de l'État, à l'effet de signer les correspondances n'emportant pas
l'exercice d'un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet.
ARTICLE 5
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à Mme
Béatrice DUMON, chef du bureau des planifications et des opérations, ou à M. Vincent
DUPUY, adjoint au chef du bureau des planifications et des opérations, à l'effet de signer
les correspondances ne comportant pas de décision ou instruction générale et n'étant pas
de nature à faire grief, ainsi que les copies certifiées conformes et les demandes
d'enquête.
ARTICLE 6
M. Philippe MOLIERE, chef du bureau des préventions et des polices administratives, et M.
Maxime LAFFONT-RIVARD, adjoint au chef du bureau des préventions et des polices
administratives, reçoivent délégation de signature pour les matières intégrant les polices
administratives, le suivi des polices municipales, là prévention des risques, la coordination
de la sécurité routière, y compris décisions restrictives du droit à conduire et professionnels
habilités au SIV, ainsi que la vidéoprotection.

Cette délégation n'intègre pas ta signature des arrêtés préfectoraux réglementaires,
mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les
juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires et
lettres circulaires aux maires.
Mme Cécile LOUVET, cheffe de la section des polices administratives, et Mme Pascale
SUBRA, cheffe de la section prévention, reçoivent délégation de signature, limitée aux
compétences de leurs sections, pour signer les documents suivants :
+ les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;
+ les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales ;
+ les copies conformes d'arrêtés ;
+ les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
En matière de police administrative, délégation est donnée également à Mme Cécile
LOUVET, cheffe de la section des polices administratives, pour signer toute décision
relative aux restrictions du droit à conduire, d'autorisation d'acquisition d'armes de
catégorie B et les conventions d'habilitation au SIV.
ARTICLE 7
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, chef du bureau des élections et de la
représentation de l'État, pour signer les documents suivants :
+ les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;
* les correspondances ne constituant ni des décisions générales ni des instructions
générales ;
+ les copies conformes d'arrétés ;
+ les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
Cette délégation n'intégre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, des
mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les
juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que des cartes de maires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie SENEGAS, la délégation de
signature qui lui est consentie est donnée à Mme Gwenaëlle THOMAS, adjointe au chef de
bureau des élections et de la représentation de l'État.
ARTICLE 8
Dans là limite des attributions de la section Prévention de la délinquance, délégation
permanente de signature est donnée à Mme Laurence MACKOWIAK, attachée
d'administration de l'État, à l'effet de signer les correspondances ne comportant ni
décisions ou instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les
bordereaux d'envoi.
ARTICLE 9
Dans la limite des attributions de la mission laïcité, délégation permanente de signature
est donnée à M. Laurent CREUSE, attaché principal d'administration de l'État, à l'effet de
signer les correspondances ne comportant ni décisions ou instructions générales, ainsi que
les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.

___ ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DE L'ÉTAT
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Hérault, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour établir la
programmation et piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur
pour signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur les
programmes ci-dessous :
Ministères Programmes L vo
Intérieur 216 politiques de l'intérieur | 0216-CIPD-DP34 (FIPDR)
Services du Premier Ministre 129 coordination du travail |0129-CAVC-DP34 MILDECA et
gouvernemental DILCRAH
Intérieur |207 sécurité et circulation '0207-DRLM-DP34
— | routiéres _ LL
Action et comptes publics 1218 conduite et pilotage des 0218-CEMA-C010 (Tribunaux
|politiques économiques et de commerce)
financières
———— nr a ar PEN 31 fnantantiIntérieur 1216 politiques de l'intérieur 0216-CAJC-DR31 (contentieux)
Concemant le programme 354, M. Thibaut FELIX a délégation sur les dépenses relevant de
son périmètre.
M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, dans le cadre de
la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l'Hérault est ordonnateur
secondaire, a délégation pour la signature des commandes, contrats et marchés
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous
certificats nécessaires relatifs au BOP 232 dans son périmètre « élections ».
ARTICLE 11
Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Clémence MACKOWIAK en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) Hérault pour
le programme 216 relatif aux opérations budgétaires concernant le fonds interministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), ainsi que pour le
programme 129 relatif aux opérations budgétaires concernant la mission interministérielle
de lutte contre les drogues et les conduites additives (MILDECA}.
ARTICLE 12
Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire en tant que
prescripteur à M. Jamel BOURMADA, au sein de l'UO 207 Sécurité et circulation routières.
ARTICLE 13
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibaut FELIX; sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Hérault, la délégation de signature prévue à l'articie 10 est donnée à
Mme Béatrice FADDI, directrice des sécurités.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice FADDI, délégation au titre des BOP
232 (dans son périmètre « élections ») et 218 est donnée, pour un montant limité à

3.000 € par demande d'engagement, à Mme Stéphanie SENEGAS, chef du bureau des
élections et de la représentation de l'État.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14
Toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet, directeur de cabinet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera:en vigueur
te 17 juin 2024.
Le préfet,
=a
—_!
François-Xavier LAUCH

PRÉFET
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales
ee Péle juridique interministériel
Fraternité
Montpellier, le 7 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-06-DRCL-230
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la
préfecture de l'Hérault (délégation générale et délégation financière et comptable)
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; :
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE en qualité de sous-
préfet de Lodève ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT, administrateur de
l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Hérault ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND en qualité de sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault et de secrétaire général adjoint de la
préfecture de l'Hérault ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH en qualité de sous-
préfet de Béziers ;
VU je décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Thibaut FELIX, maître des requêtes au
Conseil d'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-I-1104 du 18 mai 2021 portant organisation du secrétariat
général commun du département de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouvifr}
@Prefet34

ARRETE:
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a M. Frédéric POISOT, administrateur de
l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires
relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault et notamment en ce
qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des
administrations civiles de l'État, à l'exception, d'une part des réquisitions prises en
application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour
temps de guerre, d'autre part de la réquisition des comptables publics régie par le décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes
administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que
celle des mémoires et requêtes diverses à produire devant les juridictions administratives
et judiciaires en ces domaines.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric POISOT, administrateur de
l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 1° est. dévolue à M. Guillaume
RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général
adjoint de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POISOT et de M. Guillaume
RAYMOND, la délégation prévue à l'article 1° est dévolue à M. Jacques LUCBEREILH, sous-
préfet de Béziers, à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève, ou à M. Thibaut FELIX, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 4 : M. Frédéric POISOT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, est responsable
des unités opérationnelles relevant du périmètre de la préfecture de département et reçoit
délégation générale de signature en matière d'ordonnancement secondaire, dans le cadre
de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l'Hérault est
ordonnateur secondaire.
Cette délégation intègre, notamment, la signature des documents, décisions, commandes,
contrats et marchés (engagements juridiques) et, d'une manière générale de tous les actes
se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la préfecture de l'Hérault, ainsi que
la constatation du service fait, l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines
demandes de paiement et, d'une manière générale, la signature de tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens.
M. Frédéric POISOT est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du
code des marchés publics.
2/3

ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric POISOT, administrateur de
l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Hérauït, la délégation prévue à l'article 4 est dévolue à M. Guillaume
RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général
adjoint de la préfecture de l'Hérault.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Frédéric POISOT et de
M. Guillaume RAYMOND, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à M.
Thibaut FELIX, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, dans la limite de 10.000 € par
opération.
ARTICLE 6: Délégation est donnée à M. Frédéric POISOT, administrateur de
l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de là
préfecture de l'Hérault, à l'effet de gérer l'unité opérationnelle régionale du BOP 723 et de
signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur le budget
opérationnel de programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État » en qualité de responsable d'unité opérationnelle,
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric POISOT, administrateur de
l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Hérault, la délégation prévue à l'article 6 est dévolue à M. Guillaume
RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général
adjoint de la préfecture de l'Hérault.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Frédéric POISOT et de
M. Guillaume RAYMOND, la délégation de signature relative à l'exécution du programme n°
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » prévue à l'article 6
est donnée, pour ce qui a trait aux décisions de dépenses et recettes, marchés de travaux
et avenants à ces marchés, décisions d'affermissement, ordres de services ainsi qu'à
toutes pièces accessoires à ces marchés, aux certificats paur paiement, états de règlement
et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses à :
> M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, dans
la limite de 10.000 € par opération.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont-abrogées.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et entrera en vigueur le 17 juin 2024.
Le préfet
ou
SR
François-Xavier LAUCH
3/3

| = Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFET Péle juridique interministériel
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 7 juin 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-06-DRCL-231
portant délégation de signature
à l'occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet
du Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE, sous-préfet
hors classe, en qualité de sous-préfet de Lodève ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet de
Villefranche-de-Rouergue, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
l'Hérault et de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH en qualité de
sous-préfet de Béziers ;
VU le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Thibaut FELIX, maître des requêtes
au Conseil d'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public: wwra.herauir.gouv.frl
@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 3: Pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de
permanence préétabli à :
> soit M. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
> soit M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers ;
> soit M. Guillaume RAYMOND, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
l'Hérault, secrétaire général adjoint ;
> soit M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève,
à l'effet de signer toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irréguligrement sur le
territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application
des dispositions du CESEDA ;
- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention, notamment en application
des articles L. 742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L.
722-2, L. 733-8 à 12 et L.743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative, ainsi que
les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles
L. 733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre
toutes mesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d'assignation
à résidence ;
- les décisions en matière d'admission en soins psychiatriques prises en application du
code de la santé publique, ainsi que les saisines du juge des libertés et de la détention
en application du code de la santé publique ;
- les mesures de suspension des permis de conduire ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
À ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes
administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que
celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et
judiciaires en ces domaines,
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de l'Hérault, secrétaire général adjoint, le sous-préfet, directeur de
cabinet, le sous-préfet de Béziers et le sous-préfet de Lodève sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 17 juin 2024.
Le préfet
vo.
François-Xavier LAUCH

PREFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Iie Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 22 mai 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.05.DS.344
Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « ZAK
Private Security » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de
l'évènement « Montpellier Blues Festival » se déroulant du 3 au 6 juillet 2024 à
Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2111 à L. 271-16, L. 611-1 à L. 617-3 et L. 613-1 à
L. 613-13 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au
niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande de l'organisateur « Clapas Blues » dans le cadre de la sécurisation de l'évènement « Montpellier
Blues Festival » par les agents de sécurité privée de la Société « ZAK Private Security» ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSN), les agents de
sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI « peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en cas
de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...], procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de
sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence
d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un
arrêté du représentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou
catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués, Cet arrêté est communiqué au
Procureur de la République » ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Etat
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire ;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
Considérant quela seconde édition de la manifestation « Montpellier Blues Festival » aura lieu du 3 au 6 juillet
2024 dans les jardins du Peyrou à Montpellier, où sont attendues 4 700 personnes par soirée ;
Considérant que dans le cadre de cet événement festif se tiendront chaque soir des concerts de 20 heures 15
à 0 heure 30 ;
LE

Considérant que ces manifestations musicales attirent à la fois un public jeune et un public familial, incluant
également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non accompagnés ;
Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres seront
nécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;
Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé à
l'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès à
l'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et violence liés à ces matériaux,
nécessitant en amont Une mesure de surveillance adaptée ;
Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale peut engendrer une consommation sans
modération de boissons alcoolisés, il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à la hauteur
des enjeux ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées
avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activité
mentionnée au T° de l'article L. 611-1 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées de
sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de la
Société « ZAK Private Security », spécialemenit habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le
consentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que
mentionnées dans les articles ci-après ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du mercredi 3 juillet au
dimanche 7 juillet 2024, chaque jour de 19 heures à 1 heure du matin, le recours aux mesures de
palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du CSI, pour accéder au rassemblement « Montpellier
Blues Festival » dans les jardins du Peyrou à Montpellier.
Article 2: Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par le point d'accès,
matérialisé sur le plan en annexe, par une étoile bleue.
Article 3: L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, après
consentement, ainsi qu'à inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et
continu d'un officier de police judiciaire. .
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils
peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la
palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait 'objet.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice
de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, et le
maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Société « ZAK Private Security », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République
territorialement compétent.
par délégationfeet ice de cabinet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publi abi
auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CED! iérarchique auprès du Mi
Bezuveu - 75006 PARIS CEDEX 08, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet:ministratf, soit gracieux
tre de l'intérieur - Place
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34008 MONTFELLIER dans le délai maximal die fein mais
suivant ls notfication ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration a un recours administrati
tribyrel zdministretif peut égsiement être sasi par l'application informatique Télérecours citoyens" accessible via le site wwwustelerecours fr
2/4

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PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
rs Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 22 mai 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.06.DS.0381
Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée
« SINAPS » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement
« Fête de la Musique » se déroulant le 21 juin 2024 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 à L, 3331-7 et L. 3334-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-16, L. 611-7 à L. 611-3 et L. 613-1 à
L. 613-13 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 felatif aux pouvôirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au
niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la demande de la mairie de Montpellier dans le cadre de la sécurisation de l'évènement « Fête de la
Musique » par les agents de sécurité privée de la Société « SINAPS» ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de
sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI « peuvent procéder à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en cas
de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...], procéder,
avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de
sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence
d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un
arrêté du représentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou
catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au
procureur de la République » ;
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire ; .
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de
personnes ;
Considérant qu'au cours de cette nouvelle édition de la Fête de la Musique qui aura lieu le vendredi 21 juin
2024 dans les jardins du Peyrou à Montpellier, se tiendront plusieurs concerts de 18 heures 30 à O heure 45 où
sont attendues 5 000 personnes ;
Considérant que ces manifestations musicales attirent à la fois un public jeune et un public familial, incluant
également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non accompagnés ;
13

Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres seront
nécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;
Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé à
l'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès à
l'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et violence liés à ces matériaux,
nécessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ;
Considérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux doit rassembler plusieurs
milliers d'amateurs de musique de fanfares ; que cet afflux massif de population dans un site de taille modeste
peut susciter des inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ;
Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale peut engendrer une consommation sans
modération de boissons alcoolisés, il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à la hauteur
des enjeux ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées
avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées de
sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;
Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de la
Société « SINAPS », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement
de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systémätique telles que mentionnées dans les
articles ci-après ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1": Les circonstances particulières susvisées justifient pour le vendredi 21 juin 2024 de 18 heures
à 1 heure du matin, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du CSI,
pour accéder au rassemblement « Fête de la Musique » dans les jardins du Peyrou à Montpellier.
Article 2: Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par le point d'accès,
matérialisé sur le plan en annexe, par des flèches rouges.
Article 3: L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, après
consentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et
continu d'un officier de police judiciaire.
En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils
peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la
palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet:
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice
de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, et le
maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Société « SINAPS », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie
de Montpellier et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République territorialement
compétent.
{par délégation
flpetrice de cabinet
La présente décision peut, dans le délai cnaximal de deux mois suivant sa notification où sa pubic ISA BAS RO ours administeatit soit gracieux
auprès dy Préfet de l'Hérault ~ 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place
Besuvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introciurt devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot - 44000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant Is notification ou là publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de Fadministration si un recours adrninistrati"
Hibunal administratif peut également être saisi par l'application inforrnatique "Télérecours citoyens" accessible via le site vmvtelerecours fr
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Cabinet
Fe _. Direction des sécurités
EL Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT Pôle prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : CM . 1
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr Montpellier, le / j JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-03-DS-0 377
portant homologation du circuit de karting extérieur
« MEGAKART 1.1 », sis Chemin des Tots et du Tricot - 34 450 VIAS
Le Préfet de l'Hérauit
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
vu le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
vu le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1, A. 331-21-2 et À. 331-21-
3;
vu le code général des collectivités territoriales ;
le règlement général de la Fédération française de sport automobile (FFSA) :
te réglement de karting de la FFSA ;
tes règles techniques et de sécurité des circuits karting édictées par la FFSA ;€ é € € l'arrêté préfectoral n°2020/01/721 du 19 juin 2020 portant homologation du circuit de karting
extérieur « MEGA KART » situé Chemin des Tots et du Tricot - 34450 Vias ;
l'agrément pour la piste A N° 34 08 24 2416 E 11 À 0750 - catégorie 1.1 dans le sens de
roulage horaire, accordé par la FFSA le 4 avril 2024 et valable jusqu'au 4 avril 2028 ;é
yu la demande de renouvellement d'homologation dudit circuit présentée par M. Lucas PAINA,
gestionnaire de l'établissement SARL PAINA, circuit MEGA KART, sis Chemin des Tots et du
Tricot à Vias, déposée le 6 mars 2024 ;
vw l'avis favorable du Maire de Vias ;
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie MMA ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault le 5 juin
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault

ARRETE:
ARTICLE 1:
L'établissement dénommé « SARL PAINA - MEGA KART » sis Chemin des Tots et du Tricot à VIAS
(34 450), est homologuée pour une durée de quatre ans à compter de la date de la signature du
présent arrêté. Il se composte comme suit :
+ Circuit catégorie 1.1 de 750 mètres :
o Usage: loisirs, compétitions, manifestations, essais et/ou entraînements,
° Véhicule autorisés : kartings de catégorie A, B1 et B2,
° Sens de roulage horaire.
ARTICLE 2 :
L'homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le
public et les utilisateurs, conformément au dossier déposé et aux règlements en vigueur de la
Fédération Française du Sport Automobile (FFSA).
ARTICLE 3:
La piste devra demeurer conforme au dossier déposé. Toute modification du tracé devra faire
l'objet d'une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire (voir plans joint en
annexe).
ARTICLE 4:
Les emplacements autorisés au public devront être respectés. Ils devront être conformes aux
règlements de la FFSA et au dossier déposé par le gestionnaire.
ARTICLE 5:
Le propriétaire du circuit de karting et son gestionnaire sont tenus de maintenir en état la piste,
ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des utilisateurs,
conformément au dossier déposé.
ARTICLE 6 :
Chaque manifestation sportive sur le circuit devra faire l'objet d'une déclaration préalable au
préfet de l'Hérault deux mois au moins avant la dète prévue pour le déroulement de la
manifestation. Toutefois, si la manifestation se déroule sur le circuit mais dans une discipline
différente de celle prévue à l'article 1, ou si elle se déroule sur un terrain ou parcours tracé sur une
partie du circuit, elle devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au préfet de
l'Hérault, trois mois au moins avant la date prévue.
Lors de chaque compétition, la médicalisation de l'épreuve devra correspondre aux règles
techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile.
ARTICLE 7 :
La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au dossier par le
demandeur. Le niveau sonore des karts devra correspondre aux règlements de la FFSA susvisés.
ARTICLE 8 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée
Périodes d'ouverture :
1° octobre - 30 avril : 7 j/7 de 10h00 à 18h00 en semaine
10h00 à 20h00 samedi et dimanche
2/4

1° mai - 30 septembre : 7 j/7 : 10h00 à 1h00 du matin tous les jours
Des dérogations aux dispositions d'ouverture visées ci-dessus ne sont possibles que dans le cadre
de manifestations régulièrement déclarées et éventuellement dûment autorisées par arrêté
préfectoral.
ARTICLE 9 :
Afin de garantir la sécurité du public accueilli, toutes les zones où une activité mécanique est
présente feront l'objet d'une surveillance permanente.
Le gestionnaire est tenu, conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits de
karting, de vérifier que l'utilisateur a bien revêtu l'équipement minimum obligatoire. Pour les
enfants de 7 ans à 15 ans le port de la minerve est obligatoire.
Les consignes de sécurité affichées sur le circuit doivent mentionner : « Le port d'une écharpe,
d'un foulard ou de tout autre vêtement flottant porté au niveau du cou et même à l'intérieur d'une
combinaison est interdit. Par ailleurs les cheveux longs devront être attachés de manière à ne pas
dépasser du casque ».
Ces consignes seront rappelées verbalement aux utilisateurs par le personnel du circuit, qui
vérifiera leur mise en œuvre,
ARTICLE 10 : Sécurité et protection incendie
L'organisateur technique ou le gestionnaire du circuit est responsable de la mise en œuvre des
règles de sécurité, en particulier liées au risque d'incendie :
+ Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté ;
+ lest interdit de fumer sur l'ensemble du circuit, sur les zones de stationnement ;
+ Un panneautage « Interdiction de fumer » doit être mis en place sur l'ensemble du circuit,
dans le parc coureurs, dans les parkings ;
+ Les accès des secours doivent être entretenus et demeurer dégagés ;
* Les cheminements d'évacuation doivent être éclairés et leur alimentation électrique doit
étre relayée par un systéme autonome en cas de coupure générale ;
+ Les extincteurs doivent être adaptés, vérifiés et en nombre suffisants ;
+ Afficher les plans et consignes de sécurité et d'évacuation ;
* Faire régulièrement vérifier par un professionnel agréé les installations (électriques
notamment) et tenir à jour le registre de sécurité incendie ;
* S'assurer que l'ensemble du personnel dispose des diplômes requis à l'exercice de leurs
activités ;
+ Disposer d'une trousse de secours complète et vérifiée, et maîtriser les gestes de premiers
secours ;
+ Les moyens de communication, notamment lignes téléphoniques, doivent demeurer
accessibles :
+ Veiller à l'hygiène, à l'entretien et à l'homologation des karts et des équipements (casques,
minerves, etc.), et tenir à jour le registre des casques mis à la disposition des clients.
ARTICLE 11:
Le gestionnaire du circuit s'engage à veiller à ce que l'ensemble des activités soit couvert par une
police d'assurance conforme à l'activité pratiquée, et en cours de validité.
ARTICLE 12 :
En cas d'accident, l'exploitant prendra toute mesure de secours et de sécurité adaptée, et si
nécessaire, contactera le SAMU centre 15 ou le CODIS. Il précisera le lieu et les circonstances
3/4

exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais,
avec les moyens adaptés à la situation.
L'exploitant informera sans délai les forces de sécurité publique ainsi que la préfecture de l'Hérault
à l'adresse mail suivante : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 13 :
Au cours de l'exploitation de son circuit, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent
plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par exemple, des phénomènes
météorologiques exceptionnels, l'exploitant sera tenu de suspendre sans délai toute manifestation,
y compris entraînement, se tenant sur le circuit. Le cas échéant, il pourra y être contraint par
décision de l'autorité administrative.
ARTICLE 14:
L'autorité ayant délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des
conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être suspendue, après audition du gestionnaire, si la commission compétente
a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
ARTICLE 15 : ~
Le gestionnaire du circuit devra déposer la demande de renouvellement d'agrément au moins trois
mois avant la fin de validité du présent agrément.
ARTICLE 16 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Hérault et le maire de Vias, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil dés actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité routière
et au gestionnaire du site.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-pré! ete, directrice de cabinet,
iC
Éllsa BASSO
de
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux : auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ; soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerécours.fr.
4/4

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=f Cabinet
OE THER AULT Direction des sécurités
Liberté Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par: Service Départemental d'Incendie et de Secours del'Hérault (SDIS 34} - Groupement Prévention des Risques Bâtimentaires Montpellier, le Ÿ 2 JUIN 2024
Mél : prevention@sdis34.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.06.DS.0380
portant mise à jour de la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité de la
prévention contre les risques d'incendie et de panique
Le préfet de l'Hérault
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, partie législative, et notamment les articles L. 1424-2, L. 1424-3, L.
1424-4 et L. 1424-7 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, partie réglementaire et notamment les articles R. 1424-38, R. 1424-42
etR. 1424-52;
VU le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/01/1490 du 27 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Elisa BASSO,
directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault des
personnels exerçant dans le domaine de la prévention est établie comme suit :
7 Niveau de
Grade NOMS Affectation Emploi tenu qualification
PRV
4 4 Direction DirecteurContrôleur général FLORES Eric Départementale Départemental 2
nt Chef de groupement
Lieutenant-colonel | DESCAMP François Direction prévention des 2Départementale a : 5
risques bâtimentaires
lieutenant-colonel | MANENC Aurélien | Direction Prévision/étu a 2Départementale | dossiers
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de ia Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
14 Modalités d'accueil du public : www.herauh.souvfr/ @Prefet34

Niveau de
Grade NOMS Affectation Emploi tenu qualification
PRV
Chef de service
x préventionCommandant COCHET Julien Groupement Est arrondissement 2
Montpellier _
Chef de service
préventionCommandant GONDAL Laurent Groupement Ouest arrondissement de 2
Béziers
Direction Prévision/études de
Commandant NICELLI Sébastien dossiers ICPE 2Départementale
Industries _|
Adjointe au chef de
. Direction groupementCommandante PEDROLA Sandrine Départementale prévention des 3
risques bâtimentaires
tai " Direction .Capitaine BEBENGUT Michel Départementale Bureau des Campings 2
Chef de service
Capitaine CHEVRET Pierre- Direction prévention 2
Pi Etienne Départementale arrondissement
Lodève
Capitaine FABRE Jean François Groupement Ouest Préventionniste 2
Capitaine FANTROS Hanifi Groupement Est Chef de Loue 2prévision-opération
ai n Chef de serviceCapitaine GAVI Cédric Groupement Ouest prévision-opération 2
Capitaine GONZALEZ Marc Groupement Est Préventonniste 2
ni PréventionnisteCapitaine GUMIEL Stéphane Sérignan renfort 2
Direction Chef de service
Capitaine MUNOZ Franck Départementale prévision 2
Pr batimentaire
Direction Chef de service
Capitaine RUGIERO Loic A prospective/outils/sta 2Départementale ann
tistiques
ru Direction PréventionnisteCapitaine ZIEBA Cyril Départementale SPV 2
Lieutenant BIEGEL Frédéric Groupement Est Agent de prévention 1
Lieutenant BRUN Patrick Groupement Est Préventionniste 2
Lieutenant CARLES Frédéric Groupement Est Agent de prévention 1
Lieutenant CORREARD Jean Groupement Ouest Préventionniste 2
Christophe
Adjoint au chef de
: à service préventionLieutenant DILHAN Christophe | Groupement Ouest arrondissement de 2
Béziers
PI tionnistLieutenant GIORIA Sébastien Groupement réventionniste 2Formation renfort

Niveau de
La validité de la présente liste d'aptitude opérationnelle est de douze mois ;
Elle annule et remplace la précédente liste.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
transmis au Chef d'Etat-major de la Sécurité Civile de la zone de défense sud et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans le département.
3/4Pour le préGrade NOMS Affectation Emploi tenu qualification
_ PRV
Lieutenant LAGET Patrick Groupement Est Service prévision- 2opération
Lieutenant LIMONTA Groupement Ouest Service prévision- 2
Christophe opération
Lieutenant MILHAU Sébastien Groupement Est Préventionniste 2
Lieutenant PONCHEL Sylvain Groupement Ouest Service prévision- 1_ opération
Lieutenant PUECH Samuel Groupement Est Préventionniste 2
Lieutenant SUCHET Florent Groupement Est Préventionniste 2
Lieutenant TERCERO Lionel Groupement Est Agent de prévention 1
Lieutenant VALETTE Jean-Paul Groupement Ouest Préventionniste 2
Adjoint au chef de
Lieutenant VIDAL Patrick Groupement Est service prévention 2arrondissement
Montpellier
Lieutenant ZANATI Olivier Groupement Est Préventionniste 2
Adjudant-chef CASUCCIO Franck Groupement Est Préventionniste 2
Adjudant-chef FISCHER Franck Groupement Est Service prévision- 1
opération
Adjudant-chef LALANNE Arnaud Groupement Ouest Préventionniste 2
Adjudant-chef on a Groupement Est Préventionniste AP2
Siegfried
Adjudant-chef CHARLES Lionel CIS Ganges Agent de prévention 1
ARTICLE 2 :
t et par délégation,
La sous-préfetf, directrice de cabinet,
Préfecture de l'Hérautt
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herauit.gouv.fr/ @Prefet34

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr

Ex Cabinet
PREFET. Direction des sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau des préventions et des polices administratives
ne Pôle prévention
Fraternité
Affaire suivie par : CM + an
Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le 13 juin 2024
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024-06-DS-0389
portant renouvellement d'homologation du circuit « Number One »
situé Lieu dit « La Verdisse » Route de la Tamarissiére
34 300 AGDE
Le Préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1, A. 331-21-2 et A. 331-21-
3:
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement général de la Fédération française de sport automobile (FFSA) ;
VU le règlement de karting de la FFSA ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits karting édictées par la FFSA ;
VU le règlement général de la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/01/720 du 24 juin 2020 portant homologation du circuit de karting
extérieur « Number One » situé Lieu dit-« La Verdisse » Route de la Tamarissière - 34 300
AGDE
VU l'arrêté préfectoral n°2020/01/816 du 9 juillet 2020 portant homologation des circuits tout
terrain quads et motocyclettes situé Lieu dit «La Verdisse » Route de la Tamarissiére -
34 300 AGDE
VU la demande de renouvellement de l'homologation dudit circuit présentée par M. Jonathan
GARBIT, gestionnaire de l'établissement LOISIRS LOCATIONS, Circuit Number One, sis Lieu dit
La Verdisse, Route de la Tamarissière à Agde;
VU l'agrément pour là piste A n°34 08 24 2385 E 22 A 0680 - catégorie 2.2 dans le sens de
roulage anti-horaire et pour la piste B n°34 08 24 2385 E 22 B 0208 - catégorie 2.2 dans le
sens horaire, accordé par la FFSA le 29 janvier 2024 et valable jusqu'au 29 janvier 2028 ;
VU l'avis favorable émis par M. Arnaud MASSET, Représentant de la Fédération Française de
Motocyclisme à la Commission Départementale de Sécurité Routière de l'Hérault le 27 mai
2024;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.couv.r {
@Prefet341/4

VU l'avis favorable du Maire d'Agde ;
VU attestation d'assurance souscrite auprès de GIE AXA FRANCE ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault le 19 mars
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérauit :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement dénommé « SARL Loisirs Location - Circuit Number One » sis Lieu dit La Verdisse -
Route de la tamarissière à Agde (34300), est homologué pour une durée de quatre ans à compter
de la date de signature du présent arrêté. Il se compose comme suit.:
* Circuit de karting : 680 mètres :
o usage: loisirs
° Sens Anti-horaire
+ Circuit de karting : 208 mètres :
o Usage : loisirs
° Sens horaire
"Circuit de quads et motocyclettes : 150 mètres :
o Usage: loisirs
2 Sens horaire ;
* Circuit de quads et motocyclettes : 200 mètres :
° Usage : loisirs
° Sens anti-horaire.
ARTICLE 2 :
L'homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le
public et les utilisateurs conformément au dossier déposé et aux règlements en vigueur de la
fédération française de sport automobile.
ARTICLE 3 :
Les pistes devront demeurer conforme au dossier déposé. Toute modification du tracé devra faire
l'objet d'une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire (voir plans joints en
annexe).
Les emplacements autorisés au public devront être respectés. Ils devront être conformes aux
règlements de la fédération française de sport automobile ainsi qu'au dossier déposé par le
gestionnaire.
ARTICLE 4:
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1 Le circuit karting est ouvert selon les horaires suivants :
+ du 1* avril au 30 juin et du 1* au 30 septembre : tous les jours, de 14h30 à 20
heures ;
+ du1® juillet au 31 août : tous tes jours de 10h00 à 1h00.

2. Les pistes tout terrain de quads et motocyclettes sont ouvertes selon les horaires suivants
et à défaut d'éclairage :
+ du 1° avril au 30 juin et du 1° au 30 septembre : tous les jours, de 14h30 jusqu'à la
tombée de la nuit ;
+ du 1* juillet au 31 août : tous les jours de 10h00 jusqu'à la tombée de la nuit.
3. Le circuit « Number One » étant situé en zone rouge du plan de prévention des risques
inondation (PPRI), il est autorisé à fonctionner du 1% avril au 30 septembre. Les dépôts de
matériaux et conditionnements susceptibles d'être emportés ou de gêner l'écoulement des
eaux en cas de crue seront enlevés du terrain pendant la période allant du ler octobre au
31 mars.
4. Le gestionnaire du circuit devra être inscrit sur le dispositif "alerte crues! afin d'être informé
en temps réel des mesures de protection à prendre en cas de montée des eaux.
5. L'exploitant précise par un règlement intérieur les conditions générales d'utilisation du
circuit,
6. L'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d'un membre de l'établissement
« Number One ».
ARTICLE 5 :
La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au dossier par le
demandeur. Le niveau sonore des véhicules devra correspondre aux règlements de la FFSA et de la
FFM susvisés.
L'exploitant devra interdire l'accès au circuit à tout engin dont le niveau sonore dépasserait la
norme autorisée par les fédérations susvisées,
ARTICLE 6 :
Afin de garantir la sécurité du public accueilli, toutes les zones où une activité mécanique est
présente feront l'objet d'une surveillance permanente.
Le gestionnaire est tenu, conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits de
karting, de vérifier que l'utilisateur a bien revêtu l'équipement minimum obligatoire.
Les consignes de sécurité seront affichées sur le circuit. Ces consignes seront rappelées verbalement
aux utilisateurs par le personnel du circuit, qui vérifiera leur mise en œuvre.
ARTICLE 7 : Sécurité et protection incendie
Le gestionnaire du circuit est responsable de la mise en œuvre des règles de sécurité, en
particulier liées au risque d'incendie :
+ Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté :
+ tl est interdit de fumer sur l'ensemble du circuit, sur les zones de stationnement et un
panneautage spécifique sera mis en place à cet effet ;
+ Les accès des secours doivent demeurer dégagés :
+ Les extincteurs doivent être adaptés, vérifiés et en nombre suffisants et à disposition des
commissaires de course ;
+ Afficher les consignes de sécurité et d'évacuation ;
* Disposer d'une trousse de secours complète et vérifiée, et maîtriser les gestes de premiers
secours ;
+ Les moyens de communication, notamment lignes téléphoniques, doivent demeurer
accessibles ;
+ Respecter les règles de sécurité propres à la réglementation des établissements recevant
du public pour les parties accessibles à la clientèle.

ARTICLE 9:
Le gestionnaire du circuit s'engage à veiller à ce que l'ensemble des activités soit couvert par une
police d'assurance conforme.
ARTICLE 10 :
En cas d'accident, l'exploitant prendra toute mesure de secours et de sécurité adaptée, et si
nécessaire, contactera le SAMU centre 15 ou le CODIS. Il précisera le lieu et les circonstances
exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais,
avec les moyens adaptés à la situation.
L'exploitant informera sans délai les forces de sécurité publique ainsi que la préfecture de l'Hérault
à l'adresse mail suivante : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
ARTICLE 11:
Au cours de l'exploitation de son circuit, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent
plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par exemple, des phénomènes
météorologiques exceptionnels, l'exploitant sera tenu de suspendre sans délai toute manifestation,
y compris entraînement, se tenant sur le circuit. Le cas échéant, il pourra y être contraint par
décision de l'autorité administrative. .
ARTICLE 12 :
L'autorité ayant délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des
conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente
a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
ARTICLE 13 :
Le gestionnaire du circuit devra déposer la demande de renouvellement d'agrément au moins
deux mois avant la fin de validité du présent agrément.
ARTICLE 14 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique
de l'Hérault et le maire d'Agde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera notifiée aux membres de la commission départementale de sécurité routière et au
gestionnaire du site.
Pour le préfet, et par délégation,
Un recours contentieux peut également être introduit devant fe Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi
par application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr

ee Cabinet
PRET EER. AULT Direction des sécurités
Lien Bureau des préventions et des polices administratives
Gal Section prévention
rater
Affaire suivie par : Sandra RAMAGE . i
Mél : pref-policedelair@herault.gouv.fr Montpellier, le 6 juin 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.06.DS.0369
Autorisant la société PETRA à faire évoluer de nuit des aéronefs télépilotés sans équipage à
bord pour réaliser un spectacle privé sur le domaine du Château du Puech Haut sur la
commune de ST DREZERY
Le préfet de l'Hérault
VU le code l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
qui circulent sans équipage à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux
et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU la demande en date du 13 mai 2024, présentée par Monsieur Rayane AOUAD, représentant la
société PETRA en vue de réaliser un vol spectacle privé de vol en essaim de 100 drones le 13 juin 2024
sur la commune de SAINT DREZERY (34160) ;
VU le courrier en date du 10 mai 2024 de Monsieur Gérard BRU, propriétaire du domaine Château Puech
Haut, 2250 route de Teyran 34160 ST DREZERY qui autorise la société PETRA à exploiter le domaine
pour l'organisation du spectacle de drones le 13 juin 2024 ;
VU les avis techniques favorables émis par le directeur général de l'aviation civile en date du 4 juin 2024
et par le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud en date du 27 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL--479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 07 mai 2024 par AIR COURTAGE ASSURANCE à la société
PETRA;
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérautt
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.2ouv.fr,
@Prefet34

ARRETE
ARTICLE 1: OBJET
La société PETRA, représentée par Monsieur Rayane AOUDAD, dont le siége social est situé Pyramide,
rue des orpailleurs, 18200 ST AMAND MONTROND, est autorisée à faire évoluer de nuit des aéronefs
télépilotés sans équipage à bord, sur le domaine du château du Puech Haut, 2250 route de Teyran, sur
la commune de ST DREZERY (34160), conformément aux pièces du dossier qu'il a déposé et notamment
au plan reproduit en annexe 1.
Ce spectacle aérien privé consiste à faire voler de manière synchronisée 100 drones le 13 juin 2024 de
.18h00 à 28h59, à une hauteur maximale de vol de 100 mètres, à distance maximale du télépilote de 150
mètres, et à une vitesse maximale d'évolution de 4 mètres par seconde.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles
détaillées dans :
+ l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-2024PETRAO03/000 du 13 juin
2024 annexe 2;
+ — la fiche mission jointe au dossier de demande de dérogation annexe 3
ARTICLE 3 : CADUCITE
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation sera considérée
comme caduque. Elle ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
télépilote en cas de litige.
ARTICLE 4 : EXECUTION
La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le sous-
directeur régional de la circulation aérienne militaire sud et le maire de Saint Drézery sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-pré , directrice de cabinet,
| Elgg BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
répanse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de ja
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
22 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv ir)
@Prefet34

PRÉFET Secrétariat général
DE L'HÉRAULT Mission de Coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraiernité
Affaire suivie par : Simon JOFFRE-MÉRISSE .
Téléphone : 04 67 6169 53 Montpellier, le { JUIN 2024
Mél : pref-mci@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/06/0010
Portant classement de l'office de tourisme
de la communauté de communes La Domitienne en catégorie 2
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et suivants et D. 133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant les critères de
classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération du 14 mars 2024 de la communauté de communes La Domitienne
approuvant la demande de classement de l'Office de Tourisme La Domitienne en catégorie
D
Vu l'avis du relais des offices de tourisme de l'Hérault du 25 avril 2024 ;
Vu la demande de classement et ses annexes déposées le 25 avril 2024 ;
Considérant que l'Office de Tourisme La Domitienne respecte l'ensemble des critères définis par
l'arrêté du 16 avril 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
- ARRETE -
Article 1 : l'Office de Tourisme La Domitienne, ayant son siège social 1 avenue de l'Europe, 34370
Maureilhan, est classé en catégorie 2. Outre le siège social, il comporte des bureaux d'information
touristique à Colombiers et Vendres.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : www.herauit gouv.fr)
@Prefet34

Article 2: La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cing (5) années à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Tout changement intervenant dans l'un des éléments examinés au cours de
l'instruction ayant conduit à l'attribution du présent classement devra être immédiatement
signalé à la préfecture de l'Hérault.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, auprès du tribunal administratif de Montpellier,
- par écrit 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER ;
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens» sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le président de la communauté de
communes La Domitienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une
copie sera adressée au demandeur ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique.
Net par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Guillaume RAYMOND
2/2

PRÉFET Sous-préfecture de Lodève
DE L'HÉRAULT Bureau des relations avec les collectivités locales
ain et ingénierie territoriale
Fraternité
Lodève, le 11 juin 2024
Affaire suivie par : Anne AUBIGNAT
Téléphone : 04 67 88 34 26
Courriel : anhe.aubignat@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 24-111-081
Portant désaffectation
de l'église Saint-Fulcran du Coulet dite chapelle du Coulet
et de l'église de Notre-Dame de l'Assomption de Navacelles dite église de Navacelles
situées sur à Saint-Maurice-Navacelles
Le préfet de l'Hérault
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État et notamment
l'article 13;
VU la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cuites ;
VU le code du patrimoine et notamment Livre ler - Dispositions communes à l'ensemble du
patrimoine et Livre VI - Monuments historiques, sites et espaces protégés ;
VU la demande du conseil municipal de Saint-Maurice-Navacelles prononcée par délibération
en date du 6 novembre 2023 ;
VU la lettre du 18 janvier 2024 de l'archevêque de Montpellier portant consentement écrit de
Vaffectataire et précisant les conditions de son accord ;
VU l'avis favorable du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie en date du 26 mars
2024 et ses recommandattions ;
Considérant que le culte a cessé d'être célébré dans les églises Saint-Fulcran du Coulet, dite
chapelle du Coulet, et Notre-Dame de l'Assomption de Navacelles, dite église de Navacelles,
situées sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-Navacelles, pendant plus de six mois
consécutifs ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées
par les textes susvisés ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'église Saint-Fulcran du Coulet, dite chapelle du Coulet, et l'église de Notre-Dame de
l'Assomption de Navacelles, situées sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-Navacelles,
sont désaffectées sous réserve de respecter les recommandatations de l'archevêque de
Montpellier et de la direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie, à savoir :
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
12 Modalités d'accueil du public : mwwherauit.souv fr)
GPrefet34

- dans la chapelle du Coulet : il convient de transférer la totalité du mobilier, y compris la statue
de St Fulcran à l'église paroissiale Notre Dame de la Clastre, les biens mobiliers restant ainsi sous
la propriété de la paroisse qui en dispose. Un seul objet mobilier protégé au titre des monuments
historiques appartient au domaine public de la commune : la cloche en bronze de 1976, classée
monument historique par arrêté du 12/07/1957, sous le n° PM34001393. II est rappelé le caractère
d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité de cet objet ;
- dans l'église de Navacelles : le petit chœur à partir de la table de communion sera conservé pour
y exposer les instruments liturgiques. En outre, un musée d'art sacré visible par tous sera créé. Ce
patrimoine reste ainsi affecté à l'usage du public.
Au titre de la législation sur les monuments historiques, il est par ailleurs recommandé de :
- veiller aux conditions de conservation préventive des objets exposés et de sécurisation contre le
vol du trésor liturgique ainsi créé ;
- faire appel à un maitre d'ceuvre compétent pour la définition d'un projet architectural. Une
mission de conseil pourra le cas échéant être sollicitée auprès de la conservation des antiquités et
objets d'art de l'Hérault (service patrimoine du conseil départemental) ;
- maintenir et conserver sur place la cloche en bronze susvisée au sein du clocher. Le projet défini
par la commune ne prévoit pas la cession ou la transformation de l'édifice. Toutefois, il est
rappelé qu'il conviendra, dans l'éventualité à plus long terme d'une cession de la propriété de
l'édifice ou de travaux de nature à apporter des modifications sur le clocher, de s'assurer. de la
nécessité de transférer la cloche dans un autre édifice affecté au cuite de la commune ou, à
défaut, une dépose pour mise en conservation voire exposition dans le cadre du trésor liturgique
créé. Dans tous les cas, les services de l'État, la conservation régionale des monuments
historiques (CRMH) et le conservateur des antiquités et objets d'art (CAOA) assureront un suivi
régulier de la présence et de l'état de conservation des objets protégés monuments historiques
dans le cadre du récolement. Ces services sont à la disposition de la commune pour tout projet
de conservation-restauration sur la cloche qui nécessitera obligatoirement une autorisation de
travaux au titre du code du patrimoine.
Au titre de la législation sur l'archéologie, les travaux envisagés n'affectant pas le sol, aucune
prescription n'est prévue.
Au titre de la législation sur l'environnement, l'église de Navacelles est située dans le site classé du
cirque de Navacelles. Les travaux sont soumis selon leur nature à autorisation préalable du préfet
ou du ministre chargé des sites. Dans ce dernier cas, l'avis de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) est préalablement requis. La réalisation d'une étude et
le suivi des travaux par un architecte du patrimoine sont fortement recommandés. L'étude devra
prendre en compte la totalité de l'édifice, intérieur et extérieur, ainsi que ses abords immédiats. II
est également signalé que l'édifice présente une forte problématique d'infiltrations d'eaux
pluviales dégradant ses parements intérieurs. Considérant la présence de nombreux objets
liturgiques et d'un lieu d'exposition, une étude programmatique est préconisée afin de définir les
futurs usages souhaités et envisageables.
ARTICLE 2 : le préfet de I'Hérault, le sous-préfet de Lodève et le maire de la commune de Saint-
Maurice-Navacelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
TL.
2/2

En Sous-préfecture de Lodéve
PRÉFET Pôle relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Eeatitt
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRUTéléphone : 04 67 88 34 26 | Lodève, le { 3 JUIN 2024
Courriel : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
VuArrêté préfectoral n° 24-111-096
portant modification de l'union des associations syndicales autorisée
d'irrigation et de gestion d'ouvrages de l'Hérault
« AIGO 34 » à Gignac
Le préfet de l'Hérault
l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, modifiée par la loi n° 2006-1772
du 30 décembre 2006, notamment ses articles 47 et 48 ;
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment
ses articles 75 à 81;
l'arrêté préfectoral n° 22-111120 du 30 septembre 2022 portant création de l'union d'ASA
d'irrigation et de gestion d'ouvrages de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n° 23-I1|-008 du 31 janvier 2023 portant adhésions de 4 ASA à l'Union d'ASA
d'irrigation et de gestion d'ouvrages de l'Hérault ;
les délibérations par lesquelles les ASA suivantes ont approuvé l'adhésion de leurs associations à
l'union AIGO 34 :
- ASA de Saint André et Poujoula ;
- ASA de la haute vallée du Salagou ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'ordorinance susvisée sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°
Est autorisée l'adhésion des ASA susmentionnées à I'union d'ASA d'irrigation et de gestion d'ouvrages
de l'Hérault, « AIGO 34 ».
L'article 1° de l'arrêté n° 22-111120 du 30 septembre 2022 est modifié comme suit :
Funion d'ASA AIGO 34 regroupe :
~ ASA des usagers du canal de Cazilhac ;
- ASA du canal de Gignac ;
- ASA de La Garrigue ;
- ASA de Liausson irrigation ;
- ASA de Plaissan ;
- ASA Aqua - Fontedit ;
- ASA de la vallée de l''Aubaygues ;
- ASA des rives du Vernazobre ;
eh
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

- ASA pour l'aménagement et la gestion des cultures marines en mer ouverte
- ASA de Saint André et Poujoula ;
- ASA de la haute vallée du Salagou.
Le reste est inchangé.
Article'2°*
Monsieur le sous-préfet de Lodéve, Monsieur le directeur de la direction départementale des finances
publiques de l'Hérault, Monsieur le président de l'union des ASA AIGO 34, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault et affiché aux sièges des associations.
Pour le préfet et ar délégation,
le sous-préfet-de Lodève,
. Ann
Eric SUZANNE
4

Ex Sous-préfecture de Lodéve
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraire
Belt
Fraternité Lodève, le 1 4 JUIN 2024
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-11i-098
Habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire de l'établissement secondaire
de la société « SAFM - La Maison des Obsèques »
exploité sous l'enseigne « établissement SAEZ »
SIRET n° 987 543 410 00011
a
Marsillargues (34590)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 3 mai 2024 pour l'établissement secondaire, dénommé
« SAFM - La Maison des Obséques », exploité sous l'enseigne « établissement SAEZ », situé 4, rue
Paul Valéry à Marsillargues (34590) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement secondaire dénommé « SAFM — La Maison des Obsèques », SIRET n° 987 543 410 00011,
situé 4, rue Paul Valéry à Marsillargues (34590), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
1. le transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée) ;
2. l'organisation des obsèques ;
3. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;
4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
. la gestion des chambres funéraires ;
7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;VvVVV
vvNo
NA
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : yrwucherault,gouv ft)
@Prefer34

> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire
{activité sous-traitée).
ll est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le numéro d'habilitation 24-34-0294.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 13 juin 2024.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité
et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant
intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la composition de
son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils
fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans les
conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité,
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureay,
fné AUBIGNAT

Es Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle départemental funéraire
Lodève, le 1.4 JUIN 2024
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 3404
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-101
Retrait d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire
dénommée « Services funéraires des Remparts »
SIRET n° 751 049 958 00026
a
Marsillargues (34590)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,
R. 2223-64 et R. 2223-65 ;
Vu Varrêté préfectoral n° 20-11-4140 du 23 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement secondaire, dénommé « Services funéraires des Remparts »,
habilité sous le numéro 20-34-0285 jusqu'au 23 novembre 2025 ;
Vu l'extrait Kbis en date du 5 juin 2024 portant création d'un nouveau établissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement
de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
Uhabilitation de établissement secondaire dénommée « Services funéraires des Remparts », SIRET
n° 751 049 958 00026, situé rue Paul Valéry à Marsillargues (34590), devenue sans objet est abrogée,
conformément à l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 2
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
14 cheffe du bureau,
|
KA
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120, allée de Verdun
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Modalités d'accueil du public : wi ZO
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