PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-174
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-04-00020 - Arrêté n°031-01-01
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 4
31-2025-02-04-00019 - Arrêté n°031-01-16
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 7
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Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 10
31-2025-03-21-00004 - Arrêté n°031-01-21
Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 13
31-2025-03-21-00005 - Arrêté n°031-01-22
Reconnaissant la qualité
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31-2025-03-21-00006 - Arrêté n°031-01-23
Reconnaissant la qualité
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Reconnaissant la qualité
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31-2025-03-21-00008 - Arrêté n°031-01-25
Reconnaissant la qualité
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Reconnaissant la qualité
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Reconnaissant la qualité
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Reconnaissant la qualité
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de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 43
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Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 46
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Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative De Production (2 pages) Page 49
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Reconnaissant la qualité
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Reconnaissant la qualité
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31-2024-11-24-00005 - Arrêté n°031-10-02
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PREFECTURE 31
31-2025-02-04-00020
Arrêté n°031-01-01
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
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Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 4
eal Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°031 — 01 — 01Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00020 - Arrêté n°031-01-01
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 5
VU l'arrété préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Aspodelk, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du24 octobre 2024Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRETE
Article 1er : La société Aspodelk, 94 avenue des Guis, 31830 Plaisance du Touch, est habilitée aprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le0 4 FEV, 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de |'emploi,du travail et des solidarités de Haute-GæonneperPatrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00020 - Arrêté n°031-01-01
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 6
PREFECTURE 31
31-2025-02-04-00019
Arrêté n°031-01-16
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00019 - Arrêté n°031-01-16
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 7
Mr Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°031 — 01 — 16Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00019 - Arrêté n°031-01-16
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VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Divercity, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Divercity, 18 Chemin de la Violette Bureau 1, 31240 L'Union, est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-04-00019 - Arrêté n°031-01-16
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PREFECTURE 31
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Arrêté n°031-01-20
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00003 - Arrêté n°031-01-20
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 10
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 20Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction; |VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00003 - Arrêté n°031-01-20
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 11
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Ema, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRETEArticle 1er : La société Ema, 9 rue Amélie, 31000 Toulouse, est habilitée à prendre l'appellation deSociété Coopérative Ouvriére de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou a utilisercette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvriéresde Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le2 1 mans 025
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00003 - Arrêté n°031-01-20
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PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00004
Arrêté n°031-01-21
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00004 - Arrêté n°031-01-21
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 13
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 21Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 :VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00004 - Arrêté n°031-01-21
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 14
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Enzo & Rosso, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTEArticle 1er : La société Enzo & Rosso, 113 Boulevard de Lamasquère, 31600 Muret, est habilitéeà prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérativede Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le2 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Hatite-GayonneEeePatrick LBCUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00004 - Arrêté n°031-01-21
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 15
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00005
Arrêté n°031-01-22
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00005 - Arrêté n°031-01-22
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 16
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 22Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00005 - Arrêté n°031-01-22
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 17
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Greenburo, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Greenburo, 1 Rue Isabelle Eberhardt, 31200 Toulouse, est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le2 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Hagute-GarLyPatrick LEGUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00005 - Arrêté n°031-01-22
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 18
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00006
Arrêté n°031-01-23
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00006 - Arrêté n°031-01-23
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 19
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 23Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations abon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00006 - Arrêté n°031-01-23
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 20
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Idgeo, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRETE
Article 1er : La société Idgeo, 1 Allée Maurice Magre Zac des Ramassiers, 31770 Colomiers, esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le2 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'empfoi,
Patrick LEGUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00006 - Arrêté n°031-01-23
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 21
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00007
Arrêté n°031-01-24
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00007 - Arrêté n°031-01-24
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 22
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 24Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00007 - Arrêté n°031-01-24
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 23
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Immediat, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Immediat,13 Rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse, est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du-méme texte.
Toulouse, le1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-GEwPatrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00007 - Arrêté n°031-01-24
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 24
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00008
Arrêté n°031-01-25
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00008 - Arrêté n°031-01-25
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 25
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 25Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00008 - Arrêté n°031-01-25
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 26
VU l'arrété préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Interpretis, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRETEArticle 1er : La société Interpretis, 2 Rue Saint Jean, 31000 Toulouse, est habilitée a prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le2 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploidu travail et des solidarités dePatrick LEGUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00008 - Arrêté n°031-01-25
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 27
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00009
Arrêté n°031-01-26
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00009 - Arrêté n°031-01-26
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 28
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 26Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00009 - Arrêté n°031-01-26
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 29
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Ipso Facto, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTEArticle 1er : La société Ipso Facto, 19 Chemin de Lanusse, 31200 Toulouse, est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le
Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-Garpnne
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00009 - Arrêté n°031-01-26
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 30
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00010
Arrêté n°031-01-27
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00010 - Arrêté n°031-01-27
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 31
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 27Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00010 - Arrêté n°031-01-27
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 32
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Le Filament, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRETEArticle 1er : La société Le Filament, 32 Rue Pierre-Paul Riquet, 31000 Toulouse, est habilitée aprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le2 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités dePatrick LELUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00010 - Arrêté n°031-01-27
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 33
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00011
Arrêté n°031-01-28
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00011 - Arrêté n°031-01-28
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 34
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 28Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
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Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 35
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Le Vent de la Récolte, quidemande son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Le Vent de la Récolte, 6 Allée de Sisteron, 31770 Colomiers, est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
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Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 36
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00012
Arrêté n°031-01-29
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
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Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 37
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 29Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
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Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 38
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Les Scopettes, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTEArticle 1er : La société Les Scopettes, 18 Rue de Toul, 31000 Toulouse, est habilitée à prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00012 - Arrêté n°031-01-29
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 39
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00013
Arrêté n°031-01-30
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00013 - Arrêté n°031-01-30
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 40
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 30Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00013 - Arrêté n°031-01-30
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 41
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Mbc Scop, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTEArticle 1er : La société Mbc Scop, 42 Chemin du Prat Long, 31200 Toulouse, est habilitée aprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés :Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le2 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'enfploi,
Patrick LECUYER
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Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 42
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00014
Arrêté n°031-01-31
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00014 - Arrêté n°031-01-31
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 43
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 31Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00014 - Arrêté n°031-01-31
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 44
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Mc2F, qui demande soninscription sur la liste prévue a l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTEArticle 1er : La société Mc2F, 3 Rue de l'Europe, Lotissement n°8, ZI La Pointe Il, 31150Lespinasse, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production oude Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P."ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ouréglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le2 1-MARS 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00014 - Arrêté n°031-01-31
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 45
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00015
Arrêté n°031-01-32
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00015 - Arrêté n°031-01-32
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 46
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 32Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00015 - Arrêté n°031-01-32
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 47
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Merci Rene, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Merci Rene, 1 rue Jean Rodier, 31400 Toulouse, est habilitée a prendrel'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Patrick LE@UYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00015 - Arrêté n°031-01-32
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 48
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00016
Arrêté n°031-01-33
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00016 - Arrêté n°031-01-33
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 49
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 33Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00016 - Arrêté n°031-01-33
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 50
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Meso Star, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Meso Star, 4 rue du général Giraud, 31200 Toulouse, est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le2 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Hgute-GarPatri
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00016 - Arrêté n°031-01-33
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 51
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00017
Arrêté n°031-01-34
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00017 - Arrêté n°031-01-34
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 52
ERPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 34Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00017 - Arrêté n°031-01-34
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 53
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Meteolien, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Meteolien, 26-28 Rue Marie Magne, 31300 Toulouse, est habilitée aprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le2 1 MARS 2025' Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l''efploi,du travail et des solidarités de
Patrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00017 - Arrêté n°031-01-34
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 54
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00018
Arrêté n°031-01-35
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00018 - Arrêté n°031-01-35
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 55
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
_ Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 35Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrieres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;_ VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00018 - Arrêté n°031-01-35
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 56
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Net Sol Eco, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 :Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Net Sol Eco, 6 cheminement Louis Auriacombe, 31100 Toulouse, esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le2 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Hayte-Gar
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00018 - Arrêté n°031-01-35
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 57
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00019
Arrêté n°031-01-36
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00019 - Arrêté n°031-01-36
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 58
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 36Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00019 - Arrêté n°031-01-36
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 59
VU l'arrété préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Nymphalis, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Nymphalis, 44 avenue de la Fontasse, 31290 Villefranche de Lauragais,est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le2 1 MARS 2025Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emgloi,du travail et des solidarités de HPatrick LELUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00019 - Arrêté n°031-01-36
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 60
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00020
Arrêté n°031-01-37
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00020 - Arrêté n°031-01-37
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 61
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 37Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMériteVU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne a compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00020 - Arrêté n°031-01-37
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 62
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Occitanie Caoutchouc, quidemande son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTEArticle 1er : La société Occitanie Caoutchouc, 94 Chemin de la Peyrette, 31170 Tournefeuille, esthabilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le2 1 MARS 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00020 - Arrêté n°031-01-37
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 63
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00021
Arrêté n°031-01-38
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00021 - Arrêté n°031-01-38
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 64
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 01 — 38Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00021 - Arrêté n°031-01-38
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 65
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER, |directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Orchestre de Chambre deToulouse, qui demande son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production, du06 novembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRETE
Article 1er : La société Orchestre de Chambre de Toulouse, 22 Allée de Barcelone, 31000Toulouse, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production oude Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P."ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ouréglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, a la société visée a l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le2 1 MARS 2025
Patrick LESUYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00021 - Arrêté n°031-01-38
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 66
PREFECTURE 31
31-2025-03-21-00022
Arrêté n°031-02-83
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00022 - Arrêté n°031-02-83
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 67
+ le Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°031 — 02 — 83Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURAND ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00022 - Arrêté n°031-02-83
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 68
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Libre Cours qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 22janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRETE
Article 1er : La société Libre Cours, 11 Rue Théron de Montauge, 31200 Toulouse, est habilitée aprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le2 1 MARS 2025Par délégation du préfet de régiôn,Le Directeur départemental de l'e
Patrick LE@UYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-21-00022 - Arrêté n°031-02-83
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 69
PREFECTURE 31
31-2024-11-24-00005
Arrêté n°031-10-02
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-24-00005 - Arrêté n°031-10-02
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 70
E 3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 10 — 02 smReconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-24-00005 - Arrêté n°031-10-02
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 71
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Statoscop, qui demande soninscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production, du03 octobre 2024Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
ARRETE
Article ter : La société Statoscop, 63 bis Boulevard Richard Wagner, 31 300 Toulouse, esthabilitée a prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de SociétéCoopérative de Travailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifsaux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le2 4 NOV. 2024Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Hayte-GayonneCrePatrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-24-00005 - Arrêté n°031-10-02
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 72
PREFECTURE 31
31-2024-11-24-00003
Arrêté n°031-10-03
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-24-00003 - Arrêté n°031-10-03
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 73
| |PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N°031 — 10 — 03Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production '*
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-24-00003 - Arrêté n°031-10-03
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 74
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Assistance DéveloppementOrganisation et Conseils (ADOC), qui demande le renouvellement de son inscription sur la listeprévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 3octobre 2024Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
ARRETE
Article 1er : La société Assistance Développement Organisation et Conseils (ADOC), 1 BoulevardDéodat de Séverac, 31770 Colomiers, est habilitée à prendre l'appellation de Société CoopérativeOuvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs où à utiliser cette appellation oules initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les texteslégislatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le2 & NOV. 2024Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-24-00003 - Arrêté n°031-10-03
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 75
PREFECTURE 31
31-2024-11-24-00004
Arrêté n°031-10-04
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
De Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-24-00004 - Arrêté n°031-10-04
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 76
a Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°031 — 10 — 04Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations àbon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État,VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes desécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne — Pierre-André DURANDVU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeur :départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1erseptembre 2024 :
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-24-00004 - Arrêté n°031-10-04
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 77
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Rêver les futurs, qui demandeson inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du25 octobre 2024Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : La société Rêver les futurs, 131 Les Navets, 31510 Cier de Rivière, est habilitée àprendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative deTravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P" ainsi qu'à prétendre aubénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du codedes marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auregistre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6et 7 du même texte.
Toulouse, le24 HOV. 202Par délégation du préfet de région,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Hayte-Gafonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-24-00004 - Arrêté n°031-10-04
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production 78