CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-197
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du
Département d'Ille-et-Vilaine /
22-2025-08-27-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelles des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département des Côtes-
d'Armor. (2 pages) Page 3
22-2025-08-27-00001 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor
(2 pages) Page 6
22-2025-08-27-00003 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant les juridictions de l'expropriation. (1 page) Page 9
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07
septembre 2025 - Arrêté (9 pages) Page 11
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2025-08-27-00004
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
des Côtes- d'Armor.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-08-27-00004 - Arrêté de
subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes- d'Armor.
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFrateenitd FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES_ DIRECTION REGIONALEDES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNEET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE -Cité administrative —Avenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9Arrété de subdélégation de signature en matiére d'administration provisoire des successions non
VU
VU
VU
VU
VU
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département des Côtes-d'Armor
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ; |L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 21 mars 2025 accordant délégationde signature, a Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale desFinances publiques de la région Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, al'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant a l'administration provisoire des successions non réclamées, a lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des succéssions endéshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 21 mars 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant a l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, a la curatelle des successions vacantes, a la gestion et a laliquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, seraexercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestionpublique ;Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pêlegestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou par Mme Sabrina HIRAUT,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle gestiondes patrimoines privés ; |
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-08-27-00004 - Arrêté de
subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes- d'Armor.
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Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ;- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle :Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission ausein du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 € inclus, cesagents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion despatrimoines privés ou de la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés.Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoinesprivés et la chargée de mission au sein du pêle gestion des patrimoines privés devrontsolliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pêle gestion publique ou de sonadjointe ;Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1% avril 2025 se rapportant à cet objet ;Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2025 ;Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duCalvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de larégion Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Fait à Rennes, le 27 août 2025
L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-08-27-00004 - Arrêté de
subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes- d'Armor.
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2025-08-27-00001
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation des départements
d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-08-27-00001 - Arrêté portant
désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des départements
d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor
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EsREPUBLIQUE +FRANÇAISE | |LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue Janvier.BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETEPortant désignation des agents habilités à représenter l'expropriantdevant les juridictions de l'expropriation
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine-VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale_ des finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4;VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et depolitique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;— VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales :VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régimedes procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété :des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation desacquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et parl'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ; |VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; |VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine à compter du 1% avril 2025.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-08-27-00001 - Arrêté portant
désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des départements
d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor
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ARRETE.
Article ler: - M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. PhilippePLACIER, inspecteur des Finances publiques et M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Financespubliques sont désignés pour agir devant les juridictions de l'expropriation des départements d'Ille-'et-Vilaine et des Côtes d'Armor en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et le caséchéant, devant la Cour d'Appel compétente :- au nom des services expropriants de l'Etat ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon lecas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code généralde la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011susvisé.Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2025. Les précédentes délégationsaccordées sont abrogées à cette même date.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Fait à Rennes, le 27 août 2025
L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-08-27-00001 - Arrêté portant
désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des départements
d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor
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Direction Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine
22-2025-08-27-00003
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation.
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-08-27-00003 - Arrêté portant
désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation.
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 ARRETEPortant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions decommissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriationL'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine:;VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE- LOUBOUTIN dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du gradetransitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille- et-Vilaine àcompter du 1TM avril 2025. ARRETEArticle 1er : - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint ; Mme Cécilia METAYER,inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Philippe PLACIER, inspecteur des Financespubliques en résidence à RENNES ; M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence àRENNES ; Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques en résidence a RENNES ; M. YouriMOYSAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Rémi NOEL, inspecteur des Financespubliques en résidence à RENNES ; Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques enrésidence à RENNES ; M. Gwenael SCULO, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, MmeAudrey KERSALE, inspectrice des Finances: publiques en résidence à RENNES et M. François DELANGUE,. Inspecteur régional des Douanes en résidence à Rennes, sont désignés aux fins de me suppléer dans lesfonctions de commissaire du gouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;Article 2 - Le présent arrété prend effet le 1° septembre 2025. Les précédentes délégations accordées sontabrogées à cette même date.'Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil dés actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine etaffiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 27 août 2025 |L'Administratrice de l'État,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne| . et du département d'IIle-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-08-27-00003 - Arrêté portant
désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de
l'expropriation.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-08-25-00007
MERLEAC - Course de Côte motos du 07
septembre 2025 - Arrêté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07 septembre 2025 - Arrêté 11
PREFET er , x |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLiberté 'EgalitéFraternité
ARRETEautorisant, à titre exceptionnel, une manifestationde course de Côte moto à MERLEACLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 a R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU la demande présentée a la préfecture le 22 mai 2025, par M. Louison BERTHELOTsecrétaire de l'AMA SAINT-CARREUC, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 07septembre 2025 une course de côte moto sur le territoire de la commune de MERLEAC ;VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 17 juillet 2025 ;VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routièresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 17 juillet 2025, annexé àl'arrêté ;VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 08 août 2025 ;
ARRETEARTICLE 1°: M. Louison BERTHELOT secrétaire de l'AMA SAINT CARREUC est autorisé àorganiser le 07 septembre 2025 de 07h00 à 20h00, une épreuve de course de côte motosur le territoire de la commune de Merléac dans les conditions fixées par le procès-verbalde la commission départementale de sécurité routière du 17 juillet 2025.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 WW Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07 septembre 2025 - Arrêté 12
ARTICLE 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au réglement particulier del'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 17 juillet2025.ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Les prescriptions générales relatives a la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront êtrerespectées (extrait ci-annexé).ARTICLE 4: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 5: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordreet de sécurité, sont à la charge des organisateurs.ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.ARTICLE 7: M. Alan LEHMAN, organisateur technique de l'AMA SAINT CARREUC, estmandaté par la commission départementale de sécurité routiére, pour vérifier avant et aucours du déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et duproces-verbal de la commission départementale de sécurité routiére ci-annexé, se trouveeffectivement respecté.L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrétépréfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes d'Armor,signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Alan LEHMAN sera,avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture (pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation en vigueur, lamanifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document à l'autorité ayantdélivré l'autorisation de déroulement.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services degendarmerie ou de police.ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du code du sport.ARTICLE 9: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur ledéroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuvessportives de la préfecture.ARTICLE 10: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07 septembre 2025 - Arrêté 13
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le maire de Merléac,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale desCôtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le représentant de la fédération française de motocyclisme, représentant lacommission départementale de la sécurité routière,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le 25 AUOT 2025
pour le préfet et par délégationL'attachée chef de bureau
Delphine SALAUN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07 septembre 2025 - Arrêté 14
ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016LATIVES A LA PROTECTION DESTATIONS SPORTIVESEXTRAIT DE L'DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES REL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFEL'organisateur d'une manifestation sportive esi tenu de respecter les prescriptionsfigurent ci-après afin de limiter l'impact des activités sur l'environnement.Protection des milieux aquatiques ei zones humides'Les déplacements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decompétition en eaux vives (canoë, kayak, ...) oO ;Le franchissement des cours d'eau est réalisé sur les ouvrages existants (passerelles, ponts), OU suraménagements provisoires afin d'éviter tout passage à gué notamment ef période de frai du 1"'novembre au 31 mars. 5Le parcours évite les zones humides et le flux des participants et spectateurs est canalisé par le biais -_ d'un balisage des sentiers et des parcelles afin de rainimiser l'impact sur les milieux aquatiques,Manifestation en zone boiséeEn cas de passage dans un massif boisé, outre l'accord. préalable écrit des propriétaires, lamanifestation doit emprunter des chemins déjà existants el he pas inciter à la coupe d'arbres sur- Pemprise de ce parcours, Voire au défrichement. . àSi, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, Porganisateur doit remetire lesite dans son état initial. 5 :. L'organisateur porte en lieu et place des propriétaires la responsabilité des accidents résultant dechutes accidentelles d'arbres ou de branches sur les participants ou les spectateurs longeant leparcours.L'organisateur est ienu d'éviter, dé janvier à mai,_ chenille processionnaire.les passages dans les pinèdes infestées. par la
Dispositions généralesToutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier partes hydrocarbures. Le site est netioyé ef remis en état après utilisation et les panneaux annonçant la'manifestation sont retirés.| Contrôle de la manifestationde la nature et de la forêt sont autorisés às'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après àmanifestation conformément aux conditions fixées par le code de l'environnement et par je code ©forestier. fis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Les agents chargés de.la police des milieux aquatiques,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07 septembre 2025 - Arrêté 15
PREFETDES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéEgalitéFraternité
PROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈRECourse de côte moto à Merléac,le dimanche 7 septembre 2025
Le jeudi 17 juillet 2025 à 16h00, la commission départementale de la sécurité routière s'estréunie à la Préfecture des Côtes-d'Armor, sous la présidence de Mallory CHASSARD,représentant le préfet des Côtes-d'Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;M. François POULIQUEN, représentant |' Automobile Club de l'Ouest (ACO) ;Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protectionciviles ;M. Régis SALAUN, représentant la direction départementale des territoires et de la mer ;M. Joël CARREE, maire de Merléac.2) Autres participants :M. Alan LEHMANN, secrétaire de l'AMA moto club ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d' Armor ;M. Even TONARD, stagiaire SIDPC.
La manifestation qui constitue une épreuve du championnat de Bretagne se tiendra à Merléacle dimanche 7 septembre 2025 de 7h00 à 20h00.Sont attendus 50/60 pilotes ainsi que 500 spectateurs environ lors de la manifestation.L'entrée est gratuite et aucune autre manifestation ne semble programmée à Merléac ou dansles communes riveraines.C'est la sixième édition de cette manifestation. Aucun incident n'a été enregistré sur lesprécédentes éditions.La vitesse des pilotes peut attendre 130 km/h sur ce circuit qui présente de nombreux virages.Pour rappel, la vitesse des véhicules ne peut en aucun cas dépasser les 200 km/h en un pointquelconque du circuit (sinon compétence de la commission nationale d'examen des circuits devitesse (C.N.E.C.V.) en lieu et place de la C.D.S.R.).
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCWWW.COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22@ PREFET22 Mÿ PREFET221/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-08-25-00007 - MERLEAC - Course de Côte motos du 07 septembre 2025 - Arrêté 16
Après examen du dossier et après avoir entendu l'organisateur, la commission a arrêté lesmesures suivantes :1 — CARACTÉRISTIQUES DU CIRCUIT ET DE L'ÉPREUVEL'épreuve se déroule sur la voie communale n°3 sur une distance de 1600m.Un arrété sera pris par le maire pour interdire la circulation du samedi 6 septembre a partir de9 heures au dimanche 7 septembre 2025 a 20 heures. Seuls les secours pourront accéder aucircuit aprés information et accord du PC Course.En outre les riverains seront prévenus individuellement par |' organisateur et invités à prendreleurs dispositions afin d'éviter toute intrusion sur le circuit. Des laissez-passer leur serontdistribués.Les obstacles (angles saillants, maisons, parapets de pont, supports de lignes téléphoniques etélectriques, signalisation verticale) devront faire l'objet d'une protection, conformément auxRTS.Des panneaux d'information ou de signalisation seront déposés sur le chemin qui longe larigole d'Hilvern pour informer les randonneurs de la course, après information dugestionnaire de la rigole d'Hilvern. Des panneaux d'information pourront être posés sur laroute départementale après consultation et accord du gestionnaire de voirie.
2 - MESURES DE SÉCURITÉAvant le déroulement de chaque épreuve, les organisateurs devront s'assurer que l'état de lachaussée ne peut constituer un danger pour les concurrents. Les accotements seront fauchésavant la manifestation et la route balayée. Les éventuelles dégradations de la chaussée serontsignalées par de la bombe orange sur le sol.Treize commissaires de piste, dont la liste sera communiquée en préfecture, équipés de giletsfluorescents, d'extincteurs, de drapeaux et de talkies walkies reliés en permanence avec le PCcentral, seront placés le long du parcours. Le positionnement des commissaires devra êtrechoisi de telle manière que chaque commissaire ait un contact visuel avec celui qui le précèdesur le parcours ainsi que le suivant. Toutes les personnes ayant une mission officielle(directeur de course, responsable du contrôle technique et commissaires de piste) doivent êtretitulaires de la qualification correspondante délivrée par la fédération délégataire (FFM) oupar une fédération agréée.Conformément au règlement de la fédération, l'organisateur procédera à un contrôleadministratif et technique des motos (freins, pneumatiques, liquide de refroidissement...). Descontrôles d'alcoolémie seront réalisés par la direction de course sur tous les pilotes.
3 — EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURSL'emplacement réservé aux spectateurs devra être conforme au plan présent dans le dossier.Les zones spectateurs ont toutes été positionnées sur la partie droite du circuit (sens de lamontée). Ils seront protégés par des barrières, de la rubalise et ou du grillage orange enfonction de la configuration des lieux. Les signaleurs présents sur le circuit et notamment auxintersections avec le circuit devront veiller au maintien des spectateurs dans les zones qui leursont réservées. Les zones interdites au public devront être matérialisées (grillage, barrière,panneaux « INTERDIT AU PUBLIC »).
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4 - MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEDes extincteurs portatifs seront disposés sur le parcours, dans le parc pilote, le parking publicet autour des stands. En outre, chaque concurrent devra disposer d'un extincteur propre à samachine et d'un tapis de sol absorbant (fluides + carburant). Ce dispositif sera complété par laprésence de plusieurs tonnes à eau.5 - SERVICE SANTÉIl sera prévu un dispositif « santé », au profit des concurrents et des spectateurs :- une convention de secours a été signée avec l'Association française de sauvetage et desecourisme pour le déploiement d'un poste de secours composé de 4 secouristes,- la présence permanente d'un médecin, Dr Charles THOMAS,- deux ambulances renforceront le dispositif médical.Une « drop zone » sera matérialisée sur le terrain des sports de Merléac.Une ligne de téléphone fixe pour les secours : 02-96-26-23-67 (M. Daniel CARRÉE,Poulného - MERLEAC), sera disponible afin de prévenir le Centre Hospitalier de Pontivy ou« Yves Le Foll » de Saint-Brieuc (service des urgences) en cas de besoin. Un numéro mobile(M. Alan LEHMANN) est également disponible :06-64-10-59-94.Enfin, il est rappelé à l'organisateur qu'il devra prendre contact téléphoniquement avec leCentre Hospitalier de Pontivy et « Yves Le Foll » de Saint-Brieuc et le Service départementald'incendie et de secours quelques jours avant la manifestation pour confirmer sonorganisation.
6 — RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTLe stationnement des véhicules du public se fera sur les parkings communaux, principalementau centre bourg, conformément au plan présenté dans le dossier. En cas de nécessité, unchamp à proximité du terrain des sports pourra être utilisé en réserve. Une parcelle proche duparc coureur au départ de la course sera également accessible au public.Un parking motos sera aménagé au terrain des sports.Des placeurs seront mobilisés par l'organisateur pour l'organisation du stationnement.Le parc coureurs réservé aux participants et à leurs accompagnants, accessible au public, estsitué sur la zone « arrivée » de la course.
7 - ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuitElle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services degendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.b) Sécurité généraleElle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.Le responsable du service d'ordre établira, un rapport sur les conditions du déroulement del'épreuve, et l'adressera ensuite au service des manifestations sportives de la préfecture parmail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
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En cas d'incidents, notamment de blessés, la brigade de gendarmerie territorialementcompétente devra être contactée.c) Service spécialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial ; il y auraéventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal.d) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'unriverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appelau service d'ordre pour relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéant desdégâts commis.
8 — ACTIONS DE CONTRÔLE1 — Avant le début de la manifestation, M. Alan LEHMANN, organisateur, agissant pardélégation de l'autorité administrative, devra effectuer un contrôle afin de s'assurer du respectdes prescriptions imposées aux organisateurs. L'attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées transmise par mail à l'adressesuivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.2 — Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents oule public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécuriténe sont plus remplies.4 — Il pourra, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre desmesures complémentaires si la situation l'exige.5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuiteau service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.
Après avis favorables de ses membres, la commission propose d'autoriser aux conditionsfixées ci-dessus l'épreuve de course de côte moto programmée le dimanche 7 septembre 2025a Merléac sous réserve que les pièces suivantes soient transmises :- liste des commissaires et signaleurs ;- visa de la FFM ;- arrété de circulation du maire de Merléac.L'organisateur est invité 4 prendre des photos actualisées du circuit une fois aménagé pour lacourse pour permettre aux membres de la commission, pour les éditions à venir, de mieuxpercevoir les dispositifs déployés pour assurer la sécurité du public, des riverains et desparticipants. La présidente,
LfMallory CHASSARD
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Course de céte moto a Merléacle dimanche 7 septembre 2025
Je soussigné, Madame / Monsieur, | Lehmann Alanfonction occupée au sein de l'association : secrétaire section vitesse AMA Saint-Carreuc |reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessuset m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour laquelle je solliciteune autorisation préfectorale.Lehmann alankesignature :
/1\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission départementale desécurité routière signé par l'organisateur.
Avant la manifestation : transmission de la charte d'engagement datée et signéeAprès la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical visé dumédecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce documentsera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n'a eu lieu.
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