PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-120
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2024-09-04-00004 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission de Conciliation de la Creuse (2 pages) Page 4
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire à Madame Clémentine VERNEUIL (2 pages) Page 7
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-09-05-00002 - ar Portant règlementation particulier sur la retenue
du barrage de faux la montagne 2024 63 DDT (8 pages) Page 10
23-2024-08-29-00003 - arrêté 2024_60 ddt statut2023 AAPPMA (4 pages) Page 19
23-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-56 portant
prescriptions complémentaires à l'aménagement d'une zone
d'activités à "Laschamps" sur la commune d'Ahun. (6 pages) Page 24
23-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-53
concernant le système d'assainissement collectif de la commune
d'Evaux-les-Bains (8 pages) Page 31
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2024-08-09-00001 - Avenant n° 1 pour changement de bailleur
concernant la convention n° 23/3/01-1983/79-444/1/063-010/185 conclue
entre l'Etat et la Société Anonyme d'Habitat Rural du Massif Central
pour la réhabilitation de deux logements locatifs sociaux. (2 pages) Page 40
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2024-09-03-00003 - Arrêté N°2024-N145-GUE-23-16 (5 pages) Page 43
Préfecture de la Creuse /
23-2024-09-03-00001 - Arrêté portant fermeture exceptionnelle du
service de gestion comptable de La Souterraine le 24 septembre 2024 (1
page) Page 49
23-2024-09-10-00002 - Arrêté relatif au régiment de fermeture
exceptionnelle au public du service des impôts des particuliers
d'Aubusson, le 2 octobre 2024 (1 page) Page 51
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2024-09-10-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime
forestier de terrains appartenant à la commune de
Saint-Sylvain-Montaigut, territoire communal de Gartempe (1 page) Page 53
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant application des
dispositions de l'article L4131-2 du code de la santé publique (2 pages) Page 55
2
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-09-09-00005 - DD23-26 0909 Liste medecins relais habilités
mesures injonction therapeutique (2 pages) Page 58
3
DDETSPP de la Creuse
23-2024-09-04-00004
Arrêté modifiant la composition de la
Commission de Conciliation de la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-09-04-00004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission de Conciliation de la Creuse 4
PREFETE Direction DépartementaleDE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail,Liberté e ., 7Égalité des Solidarités et de laFraternité Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2modifiant la composition de la Commission de Conciliation de la Creuse
La préfète de la CreuseChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à lapropriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6juillet 1989 et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation deslitiges locatifs ;
VU l'arrêté n° 23-2023-10-09-00001 du 9 octobre 2023 fixant la composition de la commissiondépartementale de conciliation de la Creuse ;
SUR la proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse ;
ARRÊTEARTICLE 1%:L'article 1 de l'arrêté n° 23-2023-10-09-00001 du 9 octobre 2023 fixant la composition de la commissiondépartementale de conciliation est modifié comme suit :
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.001/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-09-04-00004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission de Conciliation de la Creuse 5
Au titre des représentants des organismes de défense des locataires, pour l'association force ouvrièredes consommateurs, est nommé membre de la commission départementale de conciliation :¢ Monsieur Nicolas BOY en qualité de membre suppléant.
ARTICLE 2 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la Directrice départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Guéret, le 04/09/2024
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DDETSPP de la Creuse - 23-2024-09-04-00004 - Arrêté modifiant la composition de la Commission de Conciliation de la Creuse 6
DDETSPP de la Creuse
23-2024-09-11-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire à Madame Clémentine
VERNEUIL
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Clémentine
VERNEUIL 7
ree | | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laÉgalité | Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Clémentine VERNEUILLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-08-21-00001 du 21 août 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse ;VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Madame Clémentine VERNEUIL, domiciliéeadministrativement au « 14, grande rue » à AHUN (23150) ;CONSIDÉRANT l'obligation au 1° juillet 2014, pour toute nouvelle demande d'habilitation sanitaire, desatisfaire à l'obligation de formation préalable à l'obtention de cette habilitation ;CONSIDÉRANT la dérogation accordée à Madame Clémentine VERNEUIL, qui n'a pas suivi la formation,de bénéficier de l'habilitation pour une durée d'un an sous réserve qu'elle s'engage à suivre cetteformation et qu'elle justifie de son inscription à une session prévue au cours des douze prochains mois,conformément à l'article R 203-3 du code rural et de la pêche maritime ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ; |
DDETSPP de la Creuse1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Clémentine
VERNEUIL 8
ARRETEArticle 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée d'un an à Madame Clémentine VERNEUIL, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au « 14, grande rue » à AHUN (23150).Article 2: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 3 : Madame Clémentine VERNEUIL s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame Clémentine VERNEUIL pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse. |
Fait à Guéret, le 11 septembre 2024Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,
DDETSPP de la Creuse1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-09-11-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Clémentine
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DDT de la Creuse
23-2024-09-05-00002
ar Portant règlementation particulier sur la
retenue du barrage de faux la montagne 2024 63
DDT
DDT de la Creuse - 23-2024-09-05-00002 - ar Portant règlementation particulier sur la retenue du barrage de faux la montagne 2024 63
DDT 10
| | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 2024 - 63 - DDTportant règlement particulier de police de la navigationsur le plan d'eau du barrage de FAUX LA MONTAGNEsur la rivière non domaniale « LA FEUILLADE »,dans le département de la CREUSE
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret n° 73-912 du 21septembre 1973 ;VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son exécution ;VU les décrets des 06 octobre 1955 et du 14 février 1978 concédant à l'Électricité de Francel'aménagement et l'exploitation de la chute de Faux La Montagne ;VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire duCode des Transports ;VU le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports portant réglementation générale de la police de la navigationintérieure ;VU le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale desterritoires de la Creuse ;:Vu la demande en date du 9 juillet 2024 présentée par Monsieur Tim KESTENS, délégué territorial d'EDF HYDRO - Groupe d'Exploitation Hydraulique Centre-Ouest, 13 et 15 rue Louis Armand à 87220FEYTIAT ; | |VU la convention avec le concessionnaire EDF; |VU le rapport de la consultation réalisée du 18 mars 2022 ;Considérant que l'aménagement hydroélectrique de la chute de Faux La Montagne a été réalisé en vuede la production d'énergie électrique indispensable à l'économie nationale et que, dans ces conditions,Électricité de France a la prépondérance pour l'utilisation du plan d'eau;Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation sur laretenue de Faux La Montagne ;Sur proposition de Monsieur le chef du service espace rural, risques, environnement de la directiondépartementale des territoires de la Creuse ; |
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.fr 'www.creuse.gouv.fr 1/8
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ARRETEArticle 1- Champ d'applicationL'exercice de la navigation est régi par le Règlement Général de Police de la navigation intérieure (R.G.P)et le présent arrêté, sur le plan d'eau de la retenue de Faux la Montagne, sur la rivière non domaniale« La feuillade », dans le département de la Creuse.Pour l'application du présent arrêté, le plan d'eau est réputé s'étendre, d'aval en amont, entre la RouteDépartementale (RD) n° 85 et le barrage de Faux la Montagne.La limite amont du plan d'eau est balisée comme indiquée à l'article 4 ci-après.Au-delà de cette limite, le R.G.P de la navigation intérieure s'applique seul.Seules sont autorisées sur la retenue du barrage de Faux La Montagne, les activités qui ne sauraientnuire à la concession de forces hydrauliques et accordées par le concessionnaire.Article 2 - Dispositions d'ordre général—
Les activités de navigation peuvent s'exercer dans les limites et conditions ci-après, aux risques et périlsdes pratiquants, sans que la responsabilité du concessionnaire et de l'administration puisse êtreengagée.En particulier, du fait des variations du niveau de la retenue ou de la présence d'obstacles immergés, lesusagers du plan d'eau sont tenus de prendre à leurs frais toutes précautions appropriées pour éviter lesaccidents et avaries. |L'aménagement de toute installation en bordure de la retenue doit faire l'objet d'une conventionexpresse préalable, précaire et révocable, consentie avec le concessionnaire. Cette convention devraêtre visée et approuvée par le préfet préalablement à son entrée en vigueur.2-1 - Sont interdites les activités ci-après sur toute la surface de l'eau :2-1-a - (articles R. 4241-14 et R. 4241-60 du code des transports) :La pratique du ski nautique et de la plongée subaquatique, hors autorisation spécifique accordée pararrêté préfectoral.La circulation des bateaux à voile, planches à voile, bateaux à moteur thermique, sur l'ensemble de laretenue est interdite.2-1-b - (article A. 4241-54-4, chiffre 1, du code des transports) :Le stationnement ou l'amarrage prolongé, sauf autorisation spécifique.2-1-c - La circulation et le stationnement des bateaux, trains de bois ou engins flottants de toutes sortessur la retenue sont interdits dans la zone comprise entre le barrage et une ligne droite reliant deuxpanneaux placés à terre sur chacune des rives, conformément aux indications portées à l'article 3-1 duprésent arrêté et figurant sur le plan annexé.
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2-2 - Sont autorisées :2-2-a - La circulation des bateaux a moteur électrique, pédalos, float-tube, avirons et canoés-kayaks, surl'ensemble de la retenue, sauf dans les zones désignées à l'article 3-1 du présent arrêté.2-2-b - (articles R. 4241-61 du code des transports) :La baignade est autorisée dans les zones aménagées et suivant l'arrêté municipal qui exerce la policedes baignades (article L. 2213-23 du CGCT).Article 3 - Schéma directeur d'utilisationLes conditions d'utilisation du plan d'eau sont réglées selon les dispositions prévues par le schémadirecteur joint en annexe 1.Les interdictions et restrictions ne sont pas applicables aux bateaux devant assurer la sécurité, la policede la pêche, la police de l'eau, la police de la navigation, l'entretien des équipements duconcessionnaire et les déplacements liés à la gestion du plan d'eau. Leurs utilisateurs devront prendreles dispositions nécessaires pour garantir leur propre sécurité, notamment pour prévenir le risqued'emportement en cas de déversement des barrages. |La circulation des embarcations autorisées est libre sur la retenue, à l'exception des zones définies ci-après et à la condition que leur vitesse ne dépasse pas 5 km/h.Ce schéma comporte les dispositions suivantes :3-1 - Zone interdite à toute navigation :La circulation des bateaux ou engins flottants de toute sorte sur la retenue est interdite :- dans la zone comprise entre le barrage et une ligne droite reliant deux balises placées à terre surchacune des deux rives en amont du barrage dans la partie la plus étroite du goulet d'étranglement.- entre la ligne droite reliant deux balises placées à terre sur chacune des deux rives à 400 mètres enaval du pont de la RD 85.- dans les zones de baignade et à moins de 10 mètres des bouées délimitant celles-ci.3-2 - Zones de baignade :Des zones de baignade pourront être aménagées en bordure de la retenue en fonction de laréglementation en vigueur.Dans les zones aménagées, la baignade sera autorisée dans les limites balisées, conformément à l'article4.2 du présent arrêté et fera l'objet d'un arrêté municipal suivant le code général des collectivitésterritoriales.3-3 - Zones de mise à l'eau :Des zones de mise à l'eau pourront être aménagées en fonction de la réglementation en vigueur etaprès convention préalable avec le concessionnaire. Cette convention devra être approuvée et viséepar le préfet préalablement à son entrée en vigueur.Il n'est pas institué le long des rives une zone continue dite « bande de rive ».Article 4 - Signalisation du plan d'eauLa signalisation du plan d'eau est conforme au règlement général de police de la navigation intérieure.
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4-1 - Zones interdites à la navigation :Les zones interdites à la navigation sont signalées par deux panneaux de type A1, complétés par uneflèche, implantés comme indiqué à l'article 3 du présent arrêté et de deux bouées jaunes de 0,80 mètrede diamètre surmontées d'un fanion rouge d'interdiction d'accès, placées à égales distances entre elleset les panneaux.Les panneaux d'interdiction seront conformes aux prescriptions de l'annexe 7 du règlement général depolice de la navigation intérieure. Ces panneaux seront fournis, placés (sur chaque berge de part etd'autre du goulet d'étranglement), entretenus et renouvelés par le concessionnaire de façon àmaintenir en place une signalisation en parfait état.4-2 - Zones de baignade :Les zones de baignade sont balisées au moyen de bouées biconiques jaunes de 0,40 mètres dediamètre et espacées de 10 à 15 mètres selon l'étendue des zones.La signalisation réglementaire sera fournie, placée, entretenue et renouvelée par la collectivitéterritoriale ou l'association ou groupement particulier gestionnaire de la zone de baignade, elle devramaintenir en place une signalisation en parfait état.4-3 — Extrémité amont du plan d'eau:Le balisage de l'extrémité amont du plan d'eau: le balisage est fait au moyen de deux panneaux, soitsur chaque berge, Un panneau avec l'inscription « Fin du plan d'eau de Faux la Montagne ».Les panneaux d'interdiction seront conformes aux prescriptions de l'annexe 1 du règlement général depolice de la navigation intérieure. Ils seront fournis, placés, entretenus et renouvelés par leconcessionnaire de façon à maintenir en place une signalisation en parfait état.4-4 - Zones de mise à l'eau :Les zones de mise à l'eau sont balisées par cylindre jaune : bouée bâbord et cône jaune : bouée tribordet sont signalées par panneau de type CE 19.Les panneaux seront conformes aux prescriptions de l'annexe 1 du règlement général de police de lanavigation intérieure. Ils seront fournis, placés, entretenus et renouvelés par le concessionnaire defaçon à maintenir en place une signalisation en parfait état ou par la collectivité parconventionnement.Tous les panneaux de signalisation seront conformes aux dispositions prévues à l'article R. 4242-7 duCode des Transports.Article 5 - Règles de route5-1 - Pour l'application du R.G.P., sous section 6, le plan d'eau n'est pas considéré comme un grand pland'eau.5-2 - L'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue est fixé de la façon suivante :+ bateaux de sécurité; —° __ float-tube ;* avirons; ;* __ embarcations légères (pédalos, canoës-kayaks, barques à rames...) ;° bateaux à moteur électrique.
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Dans chaque catégorie, l'embarcation la plus lente a priorité sur l'embarcation la plus rapide,conformément aux dispositions prévues à l'article R. 4241-53-1, sous-section 6, paragraphe 9 du codedes transports.Les interdictions et restrictions imposées par le présent arrété ne sont pas opposables auxembarcations du concessionnaire ainsi qu'à celles utilisées pour le contrôle de la concession de forceshydrauliques pour la police de la pêche, pour le respect de la présente réglementation et le sauvetage.Article 6 - Plongées subaquatiquesL'exercice de la plongée subaquatique est interdite, sauf autorisation accordée par arrêté préfectoral.Les exercices de plongée sont signalés par un bâtiment ou établissement flottant assurant la sécuritédes plongeurs et portant la signalisation prescrite par l'article 3.48 du R.G.P.Les bâtiments et engins flottants autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la plongéedoivent s'écarter d'au moins 50 mètres du bâtiment ou de l'établissement flottant portant ce signal.Article 7 - Restriction et interdictions à la navigation en périodes de glaces, de crues et de vidangepartielle (article R. 4241-25, alinéa 3 du code des transports)Toute navigation est interdite en deçà de la cote d'exploitation fixée par EDF, soit 704,20 m NGF(705,20 m NGF moins 1,00 mètres).Les usagers en sont informés par affichage en bordure de la retenue par le concessionnaire.Les mesures d'arrêt de la navigation ne s'appliquent pas aux bateaux chargés des secours, de service etd'entretien de la voie d'eau dans l'exercice de leurs missions.Article 8 - Manifestation nautique ou sportive (article R. 4241-38 du code des transports)Les manifestations nautiques font l'objet d'autorisations spéciales données par arrêté préfectoral etautorisées par convention préalable entre l'organisateur et le concessionnaire.La demande doit être adressée au(x) préfet(s) du département concerné, au moins trois mois avant lamanifestation et formalisée suivant le document CERFA N° 15030*01.Article 9 - Dispositions diverses9-1 - Propreté des abords :Les abords du plan d'eau doivent être maintenus dans le plus parfait état de propreté. Il estrigoureusement interdit d'y jeter, ainsi que sur le plan d'eau lui-même, des bouteilles, papiers, boîtes deconserves et détritus de toute nature.9-2 - Respect des abords :Il est interdit également de se livrer sur le plan d'eau et ses abords à des activités susceptibles de nuireau bon ordre et à la sécurité publique.9-3 - Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité (article R. 4241-17 du code destransports) :L'équipement de sécurité des bateaux sera conforme à la réglementation en vigueur.Le port du gilet de sauvetage est recommandé dans toutes circonstances et pour tous, notammentpour l'embarquement et le débarquement.Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et avoir un niveau deperformance conforme à la réglementation. |9-4 - Infraction :Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et réprimées conformément aux lois etrèglements en vigueur.
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Article 10 - Mise à disposition du public |Le présent règlement sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Faux la Montagne. II serajustifié de l''accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.Le présent arrêté sera affiché aux abords de la retenue en des points susceptibles d'attirer l'attentiondu public par les soins du concessionnaire.Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de laCreuse (http://www.creuse.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Reglement-Particulier-de-la-Police-de-la-Navigation-RPPN) pendant une durée d'au moins un ah, et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Creuse.Les prescriptions temporaires feront l'objet d'un affichage aux mêmes endroits.Article 11 - RecoursLe présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an àcompter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service del'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délaide recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Article 12 - Entrée en vigueurLe présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa signature.Article 13 - AbrogationL'arrêté préfectoral n°2022-25 - DDT du 6 mars 2022, portant règlement particulier de police de lanavigation sur le plan d'eau du barrage de La Roche Talamie est abrogé.Article 14 - ExécutionMadame le directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le directeur dugroupement d'exploitation hydraulique de la conscription électrique centre et ouest à LIMOGES,Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la NouvelleAquitaine, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations de la Creuse, Monsieur le colonel commandant le groupement de GendarmerieDépartementale de la Creuse, Madame le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéL'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, mis à dispositionsur le site internet de la préfecture de la Creuse ( www.creuse.gouv.fr ) et une copie sera transmise pourinformation, à Madame le Maire de la commune de Faux La Montagne, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse, Monsieur le président de lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiquesde la Creuse et Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Creuse.GUÉRET, le —5 SEP. 2024Pour la préfète et par délégation,P/la directrice départementale des territoires,Le Chef du SERRE
RRS
Philippe TRIBOULET
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ANNEXE 1/1
EnPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternitéDirection DépartementaleDes TerritoiresPlan d'eau du barragede Faux-la-Montagne
a" A a x—_ à
Va Honës__[ PU des.729° yy
Fon Ga pian d'os
0ennes-—Eh17 FR| Légende :EM Zone interdite à la navigation© IGN, SCAN25 &© IGN, BD CARTO &(e) 200 400 600 m
a ee
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Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et a la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse a laquelle la réponse doit être envoyée Toute décisionsusceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)
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23-2024-08-29-00003
arrêté 2024_60 ddt statut2023 AAPPMA
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Directionce _..PRÉFÈTE épartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 60 - DDTportant agrément des statuts des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique (AAPPMA)
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 434-26 et R 434-29;VU l'arrêté ministériel de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 2 juin 2023 modifiantl'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts'types des associations agrééesde pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA);VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la transmission en date du 14 mai 2024 présentée par Monsieur le président de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA)de la Creuse, sise 60 avenue Louis Laroche - 23000 GUÉRET, des statuts adoptés par les AAPPMA, telsqu'ils ont été transmis à l'appui de courriers du président de la FDAAPPMA ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-02-28-00004 du 28 février 2022 portant approbation des statuts desAAPPMA ;
SUR proposition de Monsieur le chef du service espace rural, risques, environnement de la directiondépartementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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Article 1°":Les statuts adoptés et accusés réception par les associations agréées de pache et de protection dumilieu aquatique (AAPPMA) de la Creuse suivantes sont agréés :1 - AAPPMA « La Gaule Celloise », dont le siège social est fixé à la mairie de La Celle Dunoise (23800), àla suite de son assemblée générale du 24 mars 2024,2 - AAPPMA « La Gaule Felletinoise », dont le siège social est fixé à la mairie de Felletin (23500), à lasuite de son assemblée générale du 3 mars 2024,3 - AAPPMA de « Clugnat », dont le siège social est fixé à la mairie de Clugnat (23270), à la suite de sonassemblée générale du 19 janvier 2024,4 - AAPPMA de « La Sédelle »(Crozant), dont le siège social est fixé à la mairie de Crozant (23160), à lasuite de son assemblée générale du 9 février 2024,5 - AAPPMA de « Pionnat » dont le siège social est fixé à la mairie de Pionnat (23140), à la suite de sonassemblée générale du 3 mars 2024,6 - AAPPMA de « La Sédelle » (La Souterraine), dont le siège social est fixé à la mairie de La Souterraine(23300), à la suite de son assemblée générale du 26 février 2024,7 - AAPPMA de « La Gaulle Auhunoise », dont le siège social est fixé au 2 Bon Saint-Jean à Ahun (23150),à la suite de son assemblée générale du 24 janvier 2024,8 - AAPPMA de « Anzéme-St Sulpice le Guérètois » dont le siège social est fixé à la mairie de. St Sulpicele Guérètois (23200), à la suite de son assemblée générale du 17 février 2024,9 - AAPPMA de « La Gaulle Aubussonnaise », dont le siège social est fixé à la mairie d'Aubusson (23200),à la suite de son assemblée générale du 25 février 2024,10 - AAPPMA de « La Gaulle Chambonnaise », dont le siège social est fixé à la mairie de Chambon surVoueize (23170), à la suite de son assemblée générale du 23 mars 2024,11 - AAPPMA de « Les Gorges de Châtelus », dont le siège social est fixé à la mairie de Châtelus leMarcheix (23430), à la suite de son assemblée générale du 2 mars 2024,12- AAPPMA de « Plateau de Gentioux », dont le siège social est fixé à la mairie de Faux-La-Montagne,suite de son assemblée générale du 24 mars 2024,13- AAPPMA de « Fresselines », dont le siège social est fixé à la mairie de Fresselines (23450), à la suitede son assemblée générale du 25 janvier 2024,14- AAPPMA de « Peyrou Gartempe », dont le siège social est fixé à la mairie du Grand Bourg (23240), àla suite de son assemblée générale du 25 janvier 2024,15 - AAPPMA de « La truite Jarnageoise », dont le siège social est fixé a | la mairie de Jarnages (23140), alasuite de son assemblée générale du 25 janvier 2024,16 - AAPPMA de « Lavaveix-Les-Mines », dont le siège social est fixé à la mairie de Lavaveix-Les-MinespecoO à la suite de son assemblée générale du 18 février 2024,17 - AAPPMA de «Leyrenne », dont le siége social est fixé a la mairie de Saint-Dizier-Masbaraud (23400),à la suite de son assemblée générale du 3 mars 2024,18 - AAPPMA de « La Gaulle Peyratoise », dont le siège social est fixé à la mairie de Peyrat-La-Nonière(23130), ala suite de son assemblée générale du 10 février 2024,
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19 - AAPPMA de «-Saint-Domet Champagnat », dont le siége social est fixé a la mairie de Saint-Domet(23190), à la suite de son assemblée générale du 10 février 2024,20 - AAPPMA de « Lilas-Thaurion-Vige », dont le siège social est fixé a la mairie de Saint-Martin-Sainte-Catherine (23430), à la suite de son assemblée générale du 27 janvier 2024,21 - AAPPMA de « La Truite Saumonée », dont le siège social est fixé à la mairie de Saint-Vaury (23320),à la suite de son assemblée générale du 5 mars 2024,22 - AAPPMA de « La Truite Auzançaise », dont le siège social est fixé à la mairie de Auzances (23700), àla suite de son assemblée générale du 8 mars 2024,23 - AAPPMA de « La Tardes », dont le siège social est fixé à la mairie de Bellegarde en Marche (23190), àla suite de son assemblée générale du 1 mars 2024,24 - AAPPMA de « La Bététoise », dont le siège social est fixé à la mairie de Bétête (23270), à la suite deson assemblée générale du 4 mars 2024,25 - AAPPMA de « La Truite Bonnachonne », dont le siège social est fixé à la mairie de Bonnat (23220), àla suite de son assemblée générale du 16 janvier 2024,26 - AAPPMA de « Le Thaurion », dont le siège social est fixé à la mairie de Bourganeuf (23400), à la suitede son assemblée générale du 3 mars 2024,27 - AAPPMA de « La Truite », dont le siège social est fixé à la mairie de Boussac (23600), à la suite deson assemblée générale du 18 février 2024,28- AAPPMA de « La Gaule Gouzonnaise », dont le siège social est fixé à la mairie de Gouzon (23230), àla suite de son assemblée générale du 28 janvier 2024,29 - AAPPMA de « Pays de Guéret », dont le siège social est fixé à la mairie de Guéret (23000), à la suitede son assemblée générale du 4 février 2024,30 - AAPPMA de « La Truite Marchoise du Thaurion », dont le siège social est fixé à la mairie de Saint-Hilaire-Le-Château, à la suite de son assemblée générale du 22 mars 2024,31 - AAPPMA de « La Truite », dont le siège social est fixé à la mairie de Saint-Sulpice Le Dunois (23800),à la suite de son assemblée générale du 2 février 2024,32- AAPPMA de la « Vallée de L'Ardour », dont le siège social est fixé à la mairie de Mourioux-Vielleville(23210), à la suite de son assemblée générale du 26 février 2024,33 - AAPPMA de « La Truite Genouillacoise », dont le siège social est fixé à la mairie de Genouillac(23350), à la suite de son assemblée générale du 1er mars 2024,34 - AAPPMA de « La Gaule Courtinoise », dont le siège social est fixé à la mairie de La Courtine (23100),à la suite de son assemblée générale du 24 avril 2024,35 - AAPPMA de « La Rigole du Diable », dont le siège social est fixé à la mairie de Royère de Vassivière(23460), à la suite de son assemblée générale du 2 mai 2024,Article 2.Les statuts des AAPPMA mentionnées à l'article 1° sont annexés au présent arrêté.Article 3. |L'arrêté préfectoral n°23-2022-02-28-00004 du 28 février 2022 susvisé est abrogé.
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Article 4.Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) par les pétitionnaires ou exploitants, dansun délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 5. |Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le président de lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dela Creuse, Monsieur le chef du service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse, pendant une durée d'au moins un an, et dont une copiesera adressée à Madame la sous-préfète d'Aubusson. |GUERET, le 2.9 AOÛ 2024Pour la préfète et par délégation,P/le directeur départemental des territoiresLe Chef du SERRE—|- —EsPhilippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et a la loi « informatique et liberté » dans sa derniéreversion modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vousavez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse
23-2024-09-03-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-56 portant
prescriptions complémentaires à l'aménagement
d'une zone d'activités à "Laschamps" sur la
commune d'Ahun.
DDT de la Creuse - 23-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-56 portant prescriptions complémentaires à
l'aménagement d'une zone d'activités à "Laschamps" sur la commune d'Ahun. 24
| | | DirectionPRÉFÈTE | |DE LA CREUSE DépartementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-56
portant prescriptions complémentaires à la déclaration n° 23-2016-00223sur le rejet d'eaux pluvialesissues de l'aménagement d'une zone activitéssitué au lieu-dit « Lachamps »sur la commune d'Ahun
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 a R.214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;VU le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulementnaturel des eaux et des eaux pluviales ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 26 octobre 2016complétée le 16 février 2017 et le récépissé de déclaration y afférent enregistré sous le n° 23-2016-000223;VU le porter à connaissance des modifications apportées aux aménagements de la déclarationinitiale du 26 octobre 2016 complétée le 16 février 2017, déposé par la communauté de communescreuse Sud-Ouest en date du 26 juillet 2024;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/5
DDT de la Creuse - 23-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-56 portant prescriptions complémentaires à
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CONSIDÉRANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages derejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement tel que décrit dans la déclaration initiale du 26octobre 2016 complétée le 16 février 2017 et le porter à connaissance du 26 juillet 2024, a pour butl'aménagement d'une zone d'activité ;CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier est conforme àl'article 640 du code civil dans la mesure où elle permet de limiter le risque d'inondation des fondsinférieurs ; |CONSIDÉRANT que le porter à connaissance des modifications apportées aux aménagementsn'appelle pas de documents ou d'explications complémentaires à sa compréhension,CONSIDÉRANT que cet ouvrage propose des solutions de rétention, de régulation et d'infiltrationdes eaux pluviales, issues des aménagements des parcelles, compatibles aux dispositionspréconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, et notamment le chapitre 3D et sesdispositions contenues dans les paragraphes 3D1, 3D-2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et lamise en place d'une gestion intégrée ;CONSIDÉRANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique etaccidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et dela qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;CONSIDERANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut étre assuré qu'avecune surveillance et un entretien régulier ;CONSIDERANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprés du pétitionnaire, par courrierdu 1 août 2024, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours a compter de saréception qui leur était imparti ;SUR PROPOSITION du service de police de l'eau en date du 31 juillet 2024 ;ARRÊTE :
Article 1. - ObjetLe présent arrété a pour objet de rappeler les conditions de gestion des eaux de ruissellement issuesdu projet d'aménagement de la zone d'activités porté par la communauté de communes CreuseSud-Ouest situé au lieu-dit « Lachamps » sur la commune d'Ahun.- Article 2.- NomenclatureLes ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la rubrique de la nomenclaturesuivante : Arrétés de' à prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantRejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée dela surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant1° supérieure ou égale à 20 ha (A);2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWww.creuse.gouv.fr 2/5
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l'aménagement d'une zone d'activités à "Laschamps" sur la commune d'Ahun. 26
Article 3. — Réalisation des travauxLes installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration, au récépissé de déclaration du 26 octobre 2016complétée le 16 février 2017, au porter à connaissance du 26 juillet 2024 et au présent arrêté.Les aménagements et les ouvrages ne sauraient admettre une autre fonction et une autre utilisationque celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est nécessairede prendre des mesures correctives en phase chantier.Afin de limiter les risques d'augmentation des débits de ruissellement et de pollution vers l'aval, lesouvrages d'infiltration ou de régulation des eaux pluviales devront être réalisés dès le début de laphase chantier.Article 4. - Gestion des eaux pluvialesLes installations de gestion des eaux pluviales, conformément aux descriptions du dossier dedéclaration et du porter à connaissance, seront gérées par un bassin de régulation. Lescaractéristiques des ouvrages sont reprises dans le tableau suivant :Ouvrages Volume total | | Débit de fuite20 I/sBassin de régulation 200 m° minimum|1
Le rejet se fera dans le ruisseau du Mas du Theil, affluent de la rivière « la Creuse ».Les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible, gérées à la parcelle ; elles seront recyclées ouinfiltrées de manière à limiter le débit rejeté vers les voies publiques à 3 [/s/ha au maximum.Les eaux de toitures seront stockées et réutilisées dans le respect des prescriptions de l'arrêtéministériel du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à laconsommation humaine pour des usages domestiques.Dans l'impossibilité. technique de réaliser des aménagements de gestion des eaux pluviales à laparcelle, les eaux de ruissellement des parcelles B 920, 922, 924, 929, 930 et 931 seront autorisées àrejoindre directement le réseau de collecte des eaux pluviales collectif de la zone d'activités sanslimite de débit. Les éléments justificatifs de l'impossibilité technique seront présentés avant tousaménagements au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de laCreuse.Article 5. - Gestion des eaux souterrainesLes eaux souterraines (sources) révélées lors des aménagements sur les parcelles de la zoned'activités sont autorisées à rejoindre le réseau de collecte des eaux pluviales collectif sous réservedu bon fonctionnement du bassin de régulation. Le service de police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de la Creuse sera tenu informé avant tous raccordements de ceseaux.
Article 6. - Entretien des ouvragesConformément au dossier, la communauté de communes Creuse Sud-Ouest est responsable del'entretien et de la rénovation des ouvrages.Le pétitionnaire est tenu au maintien du bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect desprescriptions spécifiques suivantes :
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/5
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l'aménagement d'une zone d'activités à "Laschamps" sur la commune d'Ahun. 27
- En fin de travaux, faire un essai hydraulique sur les canalisations et les regards en y injectant del'eau afin de vérifier les pentes et l'évacuation du volume total injecté.- Lors d'épisodes pluvieux, veiller périodiquement à ce que les ouvrages de collecte et les regardsd'eaux pluviales ne débordent pas et que les exhaures s'écoulent normalement afin de détecter leséventuels colmatages.— Vérifier périodiquement l'état des ouvrages, des regards, des sorties de canalisation, les nettoyerle cas échéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d'écrasement.- S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l'eau pluviale àévacuer ne soit captée par les ouvrages réalisés.- Entretenir les dispositifs de régulation de manière à ce qu'ils puissent assurer leur fonctionrégulatrice en tout temps en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.Article 7.- Modifications - Changement de destination de l'aménagementEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Article 8. - Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que laqualité du signataire de la déclaration.Article 9. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par lesinspecteurs de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de saresponsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisationdes ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 10. —- Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie d'Ahun. Il est justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 4/5
DDT de la Creuse - 23-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-56 portant prescriptions complémentaires à
l'aménagement d'une zone d'activités à "Laschamps" sur la commune d'Ahun. 28
Article 12. — Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre moisà compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Article 13. — ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le président de lacommunauté de communes Creuse Sud-Ouest et Monsieur le chef du service départemental del'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse.
Guéret, le 03 SEP, 2024
Pour la directrice départementale et par délégation,
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 5/5
DDT de la Creuse - 23-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-56 portant prescriptions complémentaires à
l'aménagement d'une zone d'activités à "Laschamps" sur la commune d'Ahun. 29
DDT de la Creuse - 23-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-56 portant prescriptions complémentaires à
l'aménagement d'une zone d'activités à "Laschamps" sur la commune d'Ahun. 30
DDT de la Creuse
23-2024-09-09-00006
Arrêté préfectoral nº DDT-2024-53 concernant
le système d'assainissement collectif de la
commune d'Evaux-les-Bains
DDT de la Creuse - 23-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-53 concernant le système d'assainissement collectif de la
commune d'Evaux-les-Bains 31
E | DirectionPRÉFÈTE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2024-53
portant prescriptions spécifiques à la déclaration,en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,concernant le système d'assainissement collectif de la communed'Evaux-les-Bains
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-1-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont ;VU la déclaration concernant le système d'assainissement collectif de la commune d'Evaux-les-Bains, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposée sur la plate-forme GUN Envle 21 mai 2024 par la communauté de communes Creuse Confluence et complétée le 17 juillet2024 ;VU le récépissé de déclaration en date du 17 juillet 2024 enregistré sous le n° DIOTA-240521-100426-409-008 relatif au système d'assainissement collectif d'Evaux-les-Bains ;
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DDT de la Creuse - 23-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-53 concernant le système d'assainissement collectif de la
commune d'Evaux-les-Bains 32
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement, tel que décrit dans le dossier de déclaration du 17juillet 2024, a pour but la réhabilitation du système d'assainissement collectif de la communed'Evaux-les-Bains ;CONSIDÉRANT que le projet participe à la préservation du cours d'eau Ruisseau des Bains parl'amélioration de la qualité du rejet de la station de traitement des eaux usées de la communed'Evaux-les-Bains ;CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avecune surveillance et un entretien régulier ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,visant à garantir la protection des intérêts mentionnés a l'article L211-1 du Code del'Environnement ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrierdu 31 juillet 2024, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter desa réception qui leur était imparti ;SUR PROPOSITION du service de police de l'eau en date du 24 juillet 2024 ;
ARRETE :Article 1. - ObjetLe présent arrêté a pour objet de définir les modalités de création et les conditions d'exploitationdu système de collecte et de traitement des eaux usées de la commune d'Evaux-les-Bains ainsi queles conditions de rejet vers le milieu naturel.En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la communauté de communesCreuse Confluence, maître d'ouvrage, est autorisée dans les conditions définies par le présentarrêté, a:- créer une nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune d'Evaux-les-Bainsd'une capacité de 1 900 EH en remplacement de celle actuelle,+ procéder à l'exploitation du système de collecte et de la station d'épuration des eaux usées,en vue de traiter les effluents provenant de l'agglomération d'assainissement d'Evaux-les-Bains,+ procéder au rejet des effluents traités dans le cours d'eau Ruisseau des Bains.Article 2.- NomenciatureLes ouvrages constitutifs à ces installations rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesa déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant| Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et _installations d'assainissement non collectif destinés à! Déclaration | Arrêté interministériel du
Rubrique Intitulé Régime
| 2.1.1.0. [collecter et traiter une charge brute de pollution 21/07/2015 relatif à _| organique au sens de l'article R. 2224-6 du code l'assainissement collectif| général des collectivités territoriales : notamment1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);
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commune d'Evaux-les-Bains 33
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ouégale a 600 kg de DBOS (D).Un système d'assainissement collectif est constituéd'un système de collecte, d'une station de traitementdes eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuationdes eaux usées traitées vers le milieu récepteur,relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs servicespublics d'assainissement mentionnés au II de l'articleL. 2224-7 du code général des collectivitésterritoriales. Dans le cas où des stations de traitement.des eaux usées sont interconnectées, elles constituent |avec les systèmes de collecte associés un uniquesystème d'assainissement. Il en est de même lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurssystèmes de collecte.Une installation d'assainissement non collectif est uneinstallation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux uséesdomestiques ou assimilées des immeubles ou partiesd'immeubles non raccordés à Un réseau public decollecte des eaux usées.———Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.Article 3.- Réalisation des travauxLes installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration.Les aménagements et les ouvrages ne sauraient admettre une autre fonction et une autreutilisation que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il estnécessaire de prendre des mesures correctives en phase chantier. Le phasage des travaux décrit auchapitre VII du dossier de déclaration sera intégralement et strictement appliqué.Les travaux nécessitant le curage des anciens bassins et les opérations de gestion des boues qui ensont issues devront respecter les mesures du dossier de déclaration et la réglementation envigueur. |Article 4.- Caractéristiques de la station d'épurationLa station de traitement des eaux usées du bourg de la commune d'Evaux-les-Bains est implantéesur les parcelles cadastrées AL 105, 139, 26 et 27, sises sur la commune d'Evaux-les-Bains.L'ensemble des installations de la station de traitement est délimité par une clôture et son accèsest interdit à toute personne non autorisée.La filière de traitement est de type : Boues activées à aération prolongée.La capacité de traitement de la station est ainsi définie :Capacité nominale : 1 900 équivalents-habitants (EH), soit 114 kg/j DBOs.Débit de référence : 1200 m°/i.
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Les coordonnées en Lambert 93 du dispositif de traitement des eaux usées sont les suivantes :X : 660 630; Y : 6 565 325.Le rejet des effluents traités s'effectue dans le cours d'eau Ruisseau des Bains.Le point de rejet se situe aux points de coordonnées Lambert 93 suivants :X : 660 653 ; Y : 6 565 341.Le point de surverse en entrée de station (point d'autosurveillance A2) sera équipé afin depermettre la mesure journalière et l'enregistrement en continu des débits et des volumes rejetésvers le milieu récepteur.Les caractéristiques techniques de la station sont définies de la manière suivante :- Un piège à cailloux en entrée.« Un dégrillage par tamis rotatif avec compactsgn, d'une capacité de 100 m°/h, équipé d'un trop-plein vers le milieu naturel pour les débits supérieurs à la capacité de l'ouvrage.+ Un dispositif de limitation de débit, obtenu par un débitmètre, le débit admis est de 50 m*/h.Au-delà, les effluents sont dirigés vers un by-pass qui rejoint le trop-plein du tamis rotatif.+ Un bassin d'aération de 465 m?- Un regard de dégazage d'un volume utile de 10,75 m* et un puits à flottants d'un volume utilede 9,75 m*.+ Un clarificateur d'un volume de 600 m?, dimensionné pour un débit de pointe de 50 m*/h encontinu sur 24h. |« Un poste de recirculation des boues de 100 m3/h.Les moyens de surveillance seront mis en place conformément au chapitre V1.2.3.1 du dossier dedéclaration.La filière de traitement des boues est composéé de 6 lits de séchage plantés de roseaux de 76,8 m°.Après traitement, les boues seront valorisées en agriculture dans le cadre d'un plan d'épandage encours de validité et défini en application de la rubrique 2.1.3.0 de l'article R 214-1 du code del'environnement. Dans le cas où la surface ne serait pas suffisante ou que les conditionsréglementaires ne seraient pas réunies pour permettre l'épandage agricole, les boues seronttransférées vers un centre de traitement agréé.Article 5.- Niveau de rejetEn dehors des situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié, le rejet de la station de traitement des eaux usées d'Evaux-les-Bains doit respecter lesvaleurs indiquées ci-après.Le niveau de performance à atteindre s'effectue sur une moyenne journalière. Les échantillonsmoyens sur 24heures doivent respecter les valeurs définies au tableau ci-après soit enconcentration soit en rendement et doivent être inférieures à la valeur rédhibitoire.Paramètres | Concentration | Rendement Valeur |maximale minimum rédhibitoireDBO; 35 mg/l 95% 70 mg/lDCO 200 mg/l 90 % 400 mg/lMES . 95 % 85 mg/lNtk Smg/ | 90% =PT 1,5 mg/l 80 % ;
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Le rejet ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Son pHdoit être compris entre 6 et 8,5 et sa température être inférieure a 25°.C.Le non-respect des performances minimales à atteindre par la station, définies dans le tableau ci-dessus, fait l'objet d'une justification systématique auprès du service de police de l'eau.Le système d'assainissement est exploité de façon à minimiser toute gêne pour le voisinage(émission d'odeurs...). A cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre de suivi. Tout incident,panne ainsi que les mesures prises pour y remédier y sont consignés et font l'objet, dans lesmeilleurs délais, d'une information auprès du service de police de l'eau.Les paramètres et les fréquences minimales des mesures d'auto-surveillance à réaliser sur la file eausont définis dans le tableau ci-après. (1)
Code SANDRE Fréquences| minimales desCas Paramètres =mesures (nombreParamètre Unité de jours par an)Débit 1552 | 120 365 |pH 1302 © 264 12 |MES 1305 162 12 |7| DBOS 1313 175 22 |Cas général en entrée et en DCO 1314 VWs 12 |sortie (2) NTK 1319 168 4NH4 1335 169 4NO2 1339 171 4NO3 1340 173 4Ptot 1350 177 4Cas général en sortie Température 1301 27 12NTK 1319 168 4Zones sensibles à | NH4 1335 169 4l'eutrophisation (paramètre -azote) en entrée et en sortie (2) NO2 LL 1339 171 4NO3 1340 173 | 4, SD «ut : |Zones sensibles à | eutrophisation (paramètre 1350 - 177 | 4phosphore total) en entrée et en sortie1) Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N estsupérieure à la capacité de la station, les fréquences minimales de mesures et les paramètres amesurer l'année N + 2 sont déterminés a partir de la charge brute de pollution organique.(2) Sauf cas particulier, les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent êtreassimilées à la mesure de NTK.
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Article 6.- Caractéristiques des ouvrages de collecteLe système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à desservirl'ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre de l'agglomérationd'assainissement, à éviter tout rejet direct ou déversement d'eaux usées en temps sec, les fuites etles apports d'eaux claires parasites, et à acheminer à la station de traitement des eaux usées les fluxcorrespondants à son débit de référence..Les points de surverse sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter toutdéversement pour des débits inférieurs au débit de référence. Ils sont conçus pour éviter lesérosions du milieu récepteur au point de déversement. Les points de surverse sont suivis afind'estimer les volumes déversés vers le milieu récepteur.Article 7.- Jugement de conformité du système d'assainissementChaque année, le service en charge du contrôle vérifie la conformité du système d'assainissement,au cours de l'année précédente, au regard des réglementations qui lui sont applicables. Laconformité ou la non-conformité du système d'assainissement est établie au regard desprescriptions générales définies par la réglementation européenne et nationale en vigueur et desprescriptions locales prévues par le présent arrêté préfectoral.Le jugement de la conformité annuelle du système d'assainissement porte sur la collecte deseffluents, les équipements du système de traitement et ses performances épuratoires.Article 8. — Production documentaireUne analyse des risques de défaillance de la station de traitement des eaux usées est réalisée avantsa mise en service, conformément à l'article 7 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.Cette étude permet d'identifier les points de fragilité des ouvrages et les réponses APRTORRSES àapporter. Elle est transmise au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie tel que défini par l'article 20, paragrapheIl. 1. de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à l'assainissement collectif. Il précisenotamment son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, lalocalisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données,les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification despersonnes associées à ce dispositif. .Ce document et ses mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et au service encharge du contrôle.Le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement rédigent en début d'année le bilan annuelde fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station et système decollecte). Il le transmet tous les ans, au plus tard le 1° mars, au service en charge du contrôle et àl'agence de l'eau.Le défaut de production de ces documents réglementaires constitue un critère de non-conformitéde l'agglomération d'assainissement.
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Article 9.- Modifications des prescriptionsEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnairevaut décision de rejet.Article 10.- Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxéléments fournis dans le dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.Article 11.- Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par lesinspecteurs de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de saresponsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et laréalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 12. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie d'Evaux-les-Bains. Il est justifiéde l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (WwWw.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 7/8
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Article 14. — Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée. :Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Article 15. - ExécutionMadame la sous-préfète de la Creuse, Madame la directrice départementale des territoires de laCreuse, Monsieur le président de la communauté de communes Creuse Confluence et Monsieur lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret,le 99 SEP. 2024Pour la directrice départementale et par délégation,\.hrisques et environnement -Philippe TRIBOULET —
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commune d'Evaux-les-Bains 39
DDT de la Creuse
23-2024-08-09-00001
Avenant n° 1 pour changement de bailleur
concernant la convention n°
23/3/01-1983/79-444/1/063-010/185 conclue entre
l'Etat et la Société Anonyme d'Habitat Rural du
Massif Central pour la réhabilitation de deux
logements locatifs sociaux.
DDT de la Creuse - 23-2024-08-09-00001 - Avenant n° 1 pour changement de bailleur concernant la convention n°
23/3/01-1983/79-444/1/063-010/185 conclue entre l'Etat et la Société Anonyme d'Habitat Rural du Massif Central pour la réhabilitation
de deux logements locatifs sociaux.
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Lire Lorie frameREPUBLIQUE FRANCAISE.
Formule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)_ DATESERVICE DEPOTDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 01à la convention n° 23/3/01-1983/79-444/1/063-010/185
Convention conclue entre l'Etat et la Société Anonyme d'Habitat Rural du MassifCentral, en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et del'habitation, signée le 02 février 1983 et publiée à la conservation des hypothèques deGuéret, le 13 juin 1983 — Dépôt 1099 Volume 5955 P n° 31.Le Ministre chargé du logement, agissant au nom de l'État et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,etLa commune de La Chapelle-Saint-Martial, immatriculée sous le n° SIREN 212305106représentée par Mme Isabelle COLON, Maire agissant en vertu de la fin du bailemphytéotique, dénommée ci-après, le bailleur,d'autre part,pour la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux situés au lieu-dit « Le BourgNord » sur la commune de La Chapelle-Saint-Martial.
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2024-08-09-00001 - Avenant n° 1 pour changement de bailleur concernant la convention n°
23/3/01-1983/79-444/1/063-010/185 conclue entre l'Etat et la Société Anonyme d'Habitat Rural du Massif Central pour la réhabilitation
de deux logements locatifs sociaux.
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Article ler.Le présent avenant a pour objet :Changement de bailleur suite à la fin du bail emphytéotique conclu le 14 mars 1981entre la commune de La Chapelle-Saint-Martial et la Société Anonyme d'Habitat Ruraldu Massif Central.Article 2.La commune de La Chapelle-Saint-Martial, ayant retrouvé la totalité des droitsimmobiliers sur les logements objet de la convention n° 23/3/01-1983/79-444/1/063-010/185 du fait de la fin le 1% avril 2017 du bail emphytéotique mentionné ci-dessus,est désignée en tant que nouveau bailleur à compter du 1 avril 2017 en lieu et placede la Société Anonyme d' Habitat Rural du Massif Central, en application de l'article L353-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 3.L'ensemble des dispositions de la convention, actualisées le cas échéant selon lesdispositions législatives ou réglementaires survenues depuis 5a signature, sontapplicables à la commune de La Chapelle-Saint-Martial en tant que nouveau bailleur.Article 4.Les autres modalités de la convention restent inchangées.DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNE1) Désignation de l'immeuble :Bâtiment de l'ancien presbytère comprenant deux logements locatifs et situé sur desparcelles de terrain sises à La Chapelle St Martial d'une superficie totale de 9a 21ca,figurant au cadastre sous les n° 251 et 590 de la Section A au lieu-dit « Le BourgNord ».2) Origine de propriété :Le bailleur est propriétaire du terrain en vertu du bail emphytéotique conclu avec lacommune de La Chapelle-St-Martial, le 14 mars 1981 pour une durée de 34 ans passéen l'étude de Maîtres Philippe DUBEAU et Guy LESAGE, notaires associés àBourganeuf, et publié au bureau des Hypothèques de Guéret le 4 juin 1981, sous leN° 1764, Volume 5696 n° 22.
Fait en 3 originaux à Guéret, le — Q AfT 2024Le bailleur, f La préféte,adjointe au chef du service urbanismehabitat et construction durablesFTa | 7Pe |~
Ma galie ARCHAM BAULT
DDT de la Creuse - 23-2024-08-09-00001 - Avenant n° 1 pour changement de bailleur concernant la convention n°
23/3/01-1983/79-444/1/063-010/185 conclue entre l'Etat et la Société Anonyme d'Habitat Rural du Massif Central pour la réhabilitation
de deux logements locatifs sociaux.
42
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-09-03-00003
Arrêté N°2024-N145-GUE-23-16
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-09-03-00003 - Arrêté N°2024-N145-GUE-23-16 43
|MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESION Direction interdépartementaleDES TERRITOIRESLiberté des routes Centre-OuestÉgalitéFraternité
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFECTURE DE LA CREUSEArrêté n° 2024-N145-GUE-23-16portant réglementation temporaire de la circulationsur la RN 145sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice Le Guérétoisdans le département de la Creuse
le Code de la Route ;le Code de la voirie routière ;l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directionsinterdépartementales des routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013;l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;l'instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 - 8ème partie -Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 ;le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de laCreuse ;l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésiondes Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux etdes forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, àcompter du 1° décembre 2023;l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de laCreuse, en date du 13 décembre 2023, portant délégation de signature a M. Philippe
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél.Tél:: 33 (0) 5 87 50 60 00: 05 55 41 87 00www.dirco.infoMél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/5
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FAUCHET en matière de gestion et conservation du domaine routier national etexploitation des routes nationales ;Vu la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année2024 ;VU l'arrêté n° 2024-23-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande du Conseil Départemental de la Creuse afin de réaliser les travaux deréfection de chaussée au niveau des deux giratoires de jonction des bretelles de la RN 145ala RD n°942 au niveau de l'échangeur 49 ;Vu l'arrêté conjoint 24GRV5585RD ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la RN 145 il y a lieu de réglementertemporairement la circulation au droit de l'échangeur n°49 « Guéret ouest » dans le cadredes travaux de réfection des chaussées des deux giratoires des échangeurs 49 et la réfectionde chaussée de la bretelle de sortie de la RN 145 dans le sens 1,Sur proposition de Monsieur le responsable du pôle exploitation du district de Guéret de laDirection Interdépartementale des Routes Centre-OuestArrêteARTICLE 1 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables du lundi 16 septembre 8H00 au vendredi20 septembre 16H00Fermeture des bretelles — Deux sens de circulationLes bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur n°49 « Guéret Ouest » seront fermées à lacirculation.Accès au chantier - Sens Montlucon/BellacLa voie de droite sera neutralisée entre le PR 42+180 et le PR 40+800.La vitesse sera limitée à 90 KM/H entre le PR 42+580 et le PR 40+800.Le dépassement sera interdit entre le PR 42+580 et le PR 40+800.Il sera interdit de tourner à droite sauf pour les entreprises du chantier entre le PR 41+930 etle PR 40+800.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 O0Tél: 05 55 41 87 00www.dirco.infoMél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/5
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ARTICLE 2:Des déviations seront mises en place au droit de l'échangeur 49 dans le sens 1 et le sens 2comme indiquées ci-dessous :Sens MONTLUCON/BELLAC (sens 2)Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°49 «Guéret Ouest», dans le sens Montlu-con — Bellac, et mise en œuvre de la déviation.Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°49 - Guéret-Ouest dans lesens Montluçon-Bellac sont invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, len°50 - Saint-Vaury où une déviation sera mise en place par le CD 23 conformément à l'arrê-té conjoint numéro 24GRV5585RD.
Sens BELLAC / MONTLUÇON (sens 1)Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°49 «Guéret Ouest», dans le sens Bellac-Montluçon, et mise en œuvre de la déviation.Les usagers désirant sortir de la RN145 au niveau de l'échangeur n°49 - Guéret-ouest dans lesens Bellac-Montlucon sont invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l'échangeur suivant, len°48 — Guéret-centre où une déviation sera mise en place par le CD 23 conformément àl'arrêté conjoint numéro 24GRV5585RD.
ARTICLE 4 :En cas d'aléas techniques ou intempéries, les travaux pourraient être prolongés et un arrêtécomplémentaire serait pris.ARTICLE 5:Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourrontnécessiter des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation debouchons mobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec lesForces de l'Ordre. Dans ces configurations, les usagers devront se conformer aux indicationsdes Forces de l'Ordre ou des agents de la DIR Centre Ouest.ARTICLE 6 :Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principesgénéraux sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél: 05 55 41 87 00www.dirco.infoMél : District-Gueret. Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/5
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avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectantnéanmoins une distance de 5 km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 7:La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de I'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District deGuéret — CEI de Guéret.
ARTICLE 8:Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux loiset règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud — 87 000Limoges) soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laCreuse et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet.ARTICLE 10 : Copie du présent arrêté sera adressée a:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée :- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- au Directeur de la Police Nationale de la Creuse,— au district de Guéret concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 41 87 00www.dirco.infoMél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/5
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et pour information a:- ala préfecture de la Creuse,~ Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,- Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,- Mme La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse- M Le Maire de Saint-Sulpice Le Guérétois- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,~ §.D.1.S. de la Creuse,- CIGT,- Service des Transports — Région Nouvelle Aquitaine,- S.A.M.U. A Limoges , le 3 [04 lo 24LA PREFETEP/LA PREFETE, ET PAR DELEGATIONLe Directeur Interdépartemental des RoutesCentre Ouest,et par subdélé
Chef du ServicePolitiques et Techniques
Jean-Christophe RELIER
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél: 05 55 41 87 00www.dirco.infoMél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 5/5
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Préfecture de la Creuse
23-2024-09-03-00001
Arrêté portant fermeture exceptionnelle du
service de gestion comptable de La Souterraine
le 24 septembre 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-03-00001 - Arrêté portant fermeture exceptionnelle du service de gestion comptable de La
Souterraine le 24 septembre 2024 49
zn aREPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdu service de gestion comptable de La Souterraine.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la CreuseVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir despréfets, à |' organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-23-04-03-00027 du 3 avril 2023 portant délégation designature à M. Luc ESTRUCH, Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,l'autorisant à signer les arrêtés en matière de fermeture des services déconcentrés de ladirection départementale des Finances publiques de la Creuse,ARRÊTE :Article 1° : |Le service de gestion comptable de La Souterraine, relevant de la direction départementale desFinances publiques de la Creuse, sera fermé à titre exceptionnel le mardi 24 septembre 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementde la Creuse et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à Guéret, le 3 septembre 2024.
Par délégation de la Préfète,Le Directeur départementaldes Finances publiques
Luc ESTRUCHAdministrateur général des Finances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-03-00001 - Arrêté portant fermeture exceptionnelle du service de gestion comptable de La
Souterraine le 24 septembre 2024 50
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-10-00002
Arrêté relatif au régiment de fermeture
exceptionnelle au public du service des impôts
des particuliers d'Aubusson, le 2 octobre 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-10-00002 - Arrêté relatif au régiment de fermeture exceptionnelle au public du service des
impôts des particuliers d'Aubusson, le 2 octobre 2024 51
ES | |REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdu service des impôts des particuliers d'Aubusson
Le Directeur départemental des Finances publiques de la CreuseVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir despréfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-23-04-03-00027 du 3 avril 2023 portant délégation designature à M. Luc ESTRUCH, Directeur départemental des Finances publiques de la Creuse, .l'autorisant à signer les arrêtés en matière de fermeture des services déconcentrés de ladirection départementale des Finances publiques de la Creuse, |ARRÊTE :Article 1° : |Le service des impôts des particuliers d'Aubusson, relevant de la direction départementale desFinances publiques de la Creuse, sera fermé à titre exceptionnel le mardi 2 octobre 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départementde la Creuse et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.Fait à Guéret, le 10 septembre 2024.
Luc ESTRUCHAdministrateur général des Finances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-10-00002 - Arrêté relatif au régiment de fermeture exceptionnelle au public du service des
impôts des particuliers d'Aubusson, le 2 octobre 2024 52
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-10-00001
Arrêté prononçant l'application du régime
forestier de terrains appartenant à la commune
de Saint-Sylvain-Montaigut, territoire communal
de Gartempe
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-10-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la
commune de Saint-Sylvain-Montaigut, territoire communal de Gartempe 53
Mission| InterministérialitéPRÉFÈTE et ProjetsDE LA CREUSEÉliéFraternité Arrêté n°prononçant l'application du Régime Forestierde terrains appartenant à la Commune de Saint-Silvain-MontaigutTerritoire communal de GartempeLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Silvain-Montaigut, en date du27 mars 2024;VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts en date du 30 juillet 2024 ;VU le PV de reconnaissance des limites, en date du 25 mars 2024;VU le relevé de propriété ;VU les plans des lieux ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRETEARTICLE 1er — Le régime forestier est appliqué sur la parcelle désignée ci-après, appartenant ala commune de Saint-Silvain-Montaigut sise sur le territoire communal de Gartempe, pour unesurface de 4ha 82a 00ca:Commune de Saint-Sylvain-MontaigutSection Numéro Lieu-dit Surface (ha)A 776 Les Bois de Gartempe 4,8200TOTAL 4 ha 82a 00caARTICLE 2 - Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à lamairie de Gartempe pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3 - Ce présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou deson affichage.ARTICLE 4- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse, Monsieur leDirecteur de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts a LIMOGES et Madame leMaire de la commune de Saint-Silvain-Montaigut sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse. Fait à Guéret, le 10 SEP. 2024Pour la préfète, et par délégation,Le secrétaire général,#"
Ottman ZAI
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-10-00001 - Arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la
commune de Saint-Sylvain-Montaigut, territoire communal de Gartempe 54
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-12-00001
Arrêté préfectoral portant application des
dispositions de l'article L4131-2 du code de la
santé publique
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions de l'article L4131-2 du code de
la santé publique 55
| | MissionPREFETE Interministérialité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.4131-2 DU CODE DE LASANTE PUBLIQUE
La préfète de la CreuseChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, et notamment le premier alinéa de son article L. 4131-2 etses articles D. 4131-1 et suivants ;VU l'instruction de Mme la Ministre des Affaires Sociales et de la Santén° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice desétudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'affluxexceptionnel de population ;VU la demande du Secrétaire Général du Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre desMédecins en date du 17 juillet 2024, réceptionnée en préfecture le 22 juillet 2024, tendant ace que M. CACHEUX Ludovic, étudiant a la faculté de Paris, et titulaire d'une licence deremplacement délivrée par le Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des Médecins,puisse être autorisé à exercer, a temps partiel, comme adjoint rattaché auprès du DocteurCatherine PRIOUX, qui exerce son activité sur les communes de Faux-la-Montagne, Royère-de-Vassivière et Gentioux-Pigerolles ;VU la lettre de Mme la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS), réceptionnée en préfecture le 28 août 2024,qui confirme, après analyse par ses services, la pertinence de procéder au recrutement d'unadjoint étudiant en médecine par le Docteur Catherine PRIOUX ;CONSIDÉRANT que le zonage médecine libérale établi par l'ARS Nouvelle-Aquitaine, envigueur depuis la fin du mois d'avril 2022, classe en zone d'intervention prioritaire (ZIP) ou enzone complémentaire (ZAC) l'ensemble du territoire du territoire de la Creuse ;CONSIDÉRANT que ce zonage traduit une situation de faible démographie médicale et desdifficultés d'accès à un médecin pour la population creusoise ;CONSIDÉRANT la répartition de la population par tranche d'âge du territoire concerné,attestant d'une population vieillissante et donc plus consommatrice de soins médicaux ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWww.creuse. gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions de l'article L4131-2 du code de
la santé publique 56
CONSIDÉRANT que le manque de médecins libéraux est de nature à créer un risquepotentiellement grave pour la prise en charge des patients sur le territoire susvisé et qu'il estégalement de nature à constituer une atteinte à la sécurité ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction ministérielle du 24 novembre 2016 susvisée que« l'afflux exceptionnel de population doit s'entendre comme visant l'exercice dans des zonescaractérisées par une situation de déséquilibre de soins et les besoins de la population,générant une insuffisance voire une carence d'offre de soins » ;CONSIDÉRANT, dès lors, que l'augmentation de la patientèle de Mme le Docteur CatherinePRIOUX, médecin sur le secteur de Faux-la-Montagne/Royère-de-Vassivière/Gentioux-Pigerolles, caractérise, au cas particulier, un afflux de population du fait d'une dégradation dela démographie médicale sur le bassin de vie concerné ;CONSIDÉRANT, qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réserver une suite favorable à lademande présentée par le Secrétaire Général du Conseil Départemental de la Creuse del'Ordre des Médecins le 17 juillet 2024;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRETE
Article 1: Le Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des Médecins est autorisé, pourune durée maximale de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté, àdélivrer une autorisation d'exercer la médecine à M. CACHEUX Ludovic. Le cas échéant, cetteautorisation est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.Le Président du Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des Médecins informera laPréfète de la Creuse (Mission Interministérialité et Projets) et la Directrice de la délégationdépartementale de la Creuse de I'ARS de l'autorisation (ou des autorisations) qu'il délivreradans le cadre de la mise en œuvre de l'alinéa précédent.Article 2: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410- 87000 LIMOGES, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié a Mme la Présidente du Conseil Départementalde la Creuse de l'Ordre des Médecins et transmis en copie a Mme la Directrice de ladélégation départementale de la Creuse de l'ARS. Il sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Creuse.Guéret,le 1} 2 SEP, 224La Préfète,
Anñe FRAC AK-JACOBS
2/2
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la santé publique 57
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-09-09-00005
DD23-26 0909 Liste medecins relais habilités
mesures injonction therapeutique
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-09-09-00005 - DD23-26 0909 Liste medecins relais habilités mesures
injonction therapeutique 58
E 3RÉPUBLIQUE A fFRANÇAISE© D Agree Régonsie & SantéLost Nues hoteFratermité
Délégation départementalede la Creuse
Arrêté DD23-26 du 09 septembre 2024Fixant la liste des médecins relais habilités à procéder aux mesures d'injonction thérapeutique, agrééspour le département de la Creuse
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3413-1 aL. 3413-4 ;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 3413-1 et suivants, modifiés par Décret n° 2010-344du 31 mars 2010 — art.103 et art.104-, et modifiés par Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 - art 7 ;VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;VU la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certainesprocédures juridictionnelles ;VU le décret n°2008-364 du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecinsrelais :VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de laloi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la régionNouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 21 septembre 2009 relatif à la rémunération des médecins relais ;VU la circulaire de la DACG 2008-11 G4/ du 9 mai 2008 relative à la lutte contre la toxicomanie et lesdépendances ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que ladécision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature du 30 août 2024 ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-09-09-00005 - DD23-26 0909 Liste medecins relais habilités mesures
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CONSIDERANT la nécessité d'établir la liste des médecins relais pour 2024-2025 ;CONSIDERANT l'avis favorable de Madame le procureur général près la cour d'appel de Guéret, relatif à la listede médecins relais proposée ;
ARRETEArticle 1°: Est nommé médecin relais habilité à procéder aux mesures d'injonction thérapeutique, agréé pour ledépartement de la Creuse, jusqu'au 31 décembre 2025 :- Monsieur le Professeur Philippe NUBUKPO, médecin psychiatre, addictoloque.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- d'un recours contentieux devant le tnbunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématénialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 3 : Le present arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laCreuse.
A Guéret, le 9 septembre 2024Pour le directeur général et par délégation,La directrice de la délégation départementale de la Creuse,
Dominique GRAND
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