PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-564
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2021
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / secrétariat de direction
hospitalisation à domicile
75-2021-10-07-00015 - Arrêté de délégation de signature en matière de
marchés publics (2 pages) Page 3
75-2021-10-07-00014 - Arrêté de délégation de signature matières déléguées
(2 pages) Page 6
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-10-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contrôle budgétaire (2 pages) Page 9
75-2021-10-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris
8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann (2 pages) Page 12
75-2021-10-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE
PARIS
7ème (4 pages) Page 15
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-10-07-00015
Arrêté de délégation de signature en matière de
marchés publics
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-07-00015 - Arrêté de délégation de signature en matière de marchés publics 3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS


1 / 2
Arrêté de délégation de signature en matière de marchés publics



La direct rice de l'Hospitalisation à Domicile de l'AP -HP




Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143 -4, L.6143 -7, L.6145 -
8, L.6145 -9, R.6147 -5, D.6143 -33 à 35, R. 6145 -5 à 9,

Vu l'article R.6143 -38 du Code de la santé publique,

Vu la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté directorial n° 20 07-0280 DG du 25 octobre 2007 modifiant l' arrêté directorial
n°2006 -0314 DG du 19 octobre 2006 fixant les critères de concentration ou de
déconcentration des opérations de construction ,
Vu l'arrêté directorial n° 2013318 -0006 du 14 Novembre 2013 modifié fixant les
matières déléguées par le directe ur général de l'AP -HP aux directeurs de groupes
hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalier, au
directeur de l'HAD, à certains directeurs de pôles d'intérêt commun et au directeur du
centre de compétences et de servi ces du système d'information « Patient ».

Vu l'arrêté directorial n°75-2016 -05-04-008 du 4 mai 2016 portant délégation de
signature du directeur g énéral de l'AP -HP à Mme Laurence NIVET , direct rice de
l'Hospitalisation à Domicile de l'AP -HP en matière de m archés publics ,

Vu l'arrêté directorial n° 75 -2021 -05-17-00027 modificatif de l'arrêté directorial n°75-
2016 -05-04-008 du 4 mai 2016 du directeur g énéral de l'AP -HP, portant délégation de
signature à Mme Laurence NIVET, direct rice de l'Hospitalisation à D omicile de l'AP -
HP en matière de marchés publics,



A R R E T E


ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à

- M. Adrien PINTE , Directeur -adjoint chargé des finances, de l'investissement et
des services économiques

En vue de signer, au nom de la Directrice et en son absence, les pièces nécessaires à
la préparation, la passation et à l'exécution des marchés :
- Selon les procédures de marchés publics pour toutes les opérations de travaux
déconcentrées, ainsi que pour les marchés de service afférents à ces opérations et
les travaux d'entretien ;
- Selon les procédures de marchés publics pour toutes les fournitures et services
figurant dans les familles de la nomenclature des fournitures et prestations Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-07-00015 - Arrêté de délégation de signature en matière de marchés publics 4

2 / 2 homogènes de l'AP -HP, énumérées en annexe D de l'arrêté directorial n° 75 -2016 -
05-04-008 du 4 mai 2016 portant délégation de signature du directeur général de
l'AP-HP ;
- Selon les procédures de marchés publics subséquents à un accord -cadre passé
par un Pôle d'Intérêt Commun .



ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d 'empêchement de M. Adrien PINTE , délégation
est donnée à :

M. Etienne LISSILLOUR, Adjoint à la directrice, Directeur de la Stratégie, de la Qualité
et des Projets
Et à Maryse ZALMA , Attachée principale d'administration hospitalière, Responsable
des servic es économiques et marchés publics


En vue de signer les pièces nécessaires à la préparation, la passation et à l'exécution
des marchés , à l'exclusion du choix de l'attributaire, de la signature du marché, et de
toute mise en demeure et résiliation.

- Selon les procédures de marchés publics pour toutes les opérations de travaux
déconcentrées, ainsi que pour les marchés de service afférents à ces opérations et
les travaux d'entretien ;
- Selon les procédures de marchés publics pour toutes les fournitures et ser vices
figurant dans les familles de la nomenclature des fournitures et prestations
homogènes de l'AP -HP, énumérées en annexe D de l'arrêté directorial n° 75 -2016 -
05-04-008 du 4 mai 2016 portant délégation de signature du directeur général de
l'AP-HP ;
- Selon les procédures de marchés publics subséquents à un accord -cadre passé
par un Pôle d'Intérêt Commun .



ARTICLE 3 : Copie du présent arrêté est transmise au service facturier et à la
délégation à la coordination des politiques d'achat, conformément à l'a rticle 6 de
l'arrêté DG n°75-2016 -05-04-008 du 4 mai 2016 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'AP -HP à Mme Laurence Nivet, directrice de l'Hospitalisation à
Domicile de l'AP -HP en matière de marchés publics.


ARTICLE 4 : L'arrêté de délégation de signature n° 75-2021 -06-10-00001 du
10 juin 2021 est abrogé.


ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile de France, de la préfecture de Pari s.




Fait à Paris , le 07 octobre 2021

SIGNÉ

Laurence NIVET

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-07-00015 - Arrêté de délégation de signature en matière de marchés publics 5
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-10-07-00014
Arrêté de délégation de signature matières
déléguées
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-07-00014 - Arrêté de délégation de signature matières déléguées 6
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS


Arrêté de délégation de signature
pris au titre de l'article R.6147 -10 du Code de la santé publique


La Direct rice de l'Hospitalisation à Domicile de l'AP -HP,

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143 -7, R. 6147 -1, R. 6147 -2, R. 6147 -5, R. 614 7-
10 et D. 6143 -33 à D. 6143 -35 ;

Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 , modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hosp italière ;

Vu l'arrêté directorial n°2013318 -0006 du 14 novembre 2013 modifié fixant les matières déléguées par le Directeur
Général de l'AP -HP aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un
groupe hospitalier, au directeur de l'HAD, à certains directeurs de pôles d'intérêt commun et au directeur du centre
de compétences et de services du sy stème d'information « patient » ;

Vu l'arrêté directorial n° 75 -2016 -05-09-001,du 09 mai 2016 modifiant l' arrêté directorial n° 2013318 -006 du
14 novembre 2013 fixant les matières déléguées par le Directeur général de l'AP -HP aux directeurs de pôles
d'intérêt commun et au directeur du Centre de compétences et de services du système d'information « Patient » ;

Vu l'arrêté directorial n° 75 -2016 -05-19-004 du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté directorial n° 2013318 -006 du
14 novembre 2013 fixant les matières déléguées par le Directeur général de l'AP -HP aux directeurs de pôles
d'intérêt commun et au directeur du Cent re de compétences et de services du système d'information « Patient » ;

Vu l'arrêté directorial n° ANADDG2014/03 0004 portant nomination de Madame Laurence Nivet , aux fonctions de
directrice de l'Hospitalisation à Domicile de l'AP -HP.

ARRÊ TE

Article 1 :

Délégation générale de signature est donnée à M. Etienne LISSILLOUR, adjoint à la directrice, Directeur de la
Stratégie, de la Qualité et des Projets à l'effet de signer tous les actes relevant de la gestion de l' HAD, dans le
champ d'attribution de la directrice de l'HAD , Mme Laurence NIVET, déterminé par l'arrêté directorial n° 2013318 -
00006 susvisé.
En cas d 'empêchement de Mme Laurence NIVET et de M. Etienne LISSILLOUR, délégation générale de signature
est donnée à M me Marie -Gabrielle VAISSI ÈRE, Directrice adjointe chargée des Ressources Huma ines.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à :

Mme Marie -Gabrielle VAISSIÈRE, Directrice adjointe chargée des Ressources Huma ines,
à l'effet de signer tous actes correspondant à ses fonctions (Direction des Ressources Humaines) et uniquement
pour les matières de l'arrêté directorial n° 2013318 -0006 s usvisé correspondant à ses fonctions (paragraphe A, B
et G) , les contrats de mise à disposition d'intérimaires pas sés avec des sociétés d'intérim et toutes les conventions
de stage et propositions d'affectations des étudiants en soins paramédicaux.


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-07-00014 - Arrêté de délégation de signature matières déléguées 7




M. Adrien PINTE , Directeur Adjoint des F inances, de l' Investissement et des S ervices économiques,
à l'effet de signer tous les actes correspondant à ses fonctions (Finances, Investissement, Services économiques
et système d'information) et uniquement pour les matières de l'arrêté directorial n° 2013318 -0006 susvisé
corresponda nt à ses fonctions (paragra phe C, D, E, F et H )


Article 3 :
En cas d'emp êchement de M. Adrien PINTE , Directeur Adjoint des F inances, de l' Investissement et des Services
économiques, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :
Mme Maryse ZALMA , attachée principale d'administration hospitalière,
à l'effet de signer tou s les actes liés aux fonctions de M. Adrien PINTE (Finances, Investissement, Services
économiques et système d'information) et uniquement pour les matiè res de l'arrêté directorial n° 2013318 -0006
susvisé correspondant à ses fonctions (paragraphe C,D, E, F et H)

Article 4 :
Délégation de signature est donnée, dans le champ d'attribution d e la directrice de l'Hospitalisation à Domicile
déterminé par l'arrêté directorial n° 2013318 -0006 dans les matières énumérées aux paragraphes A à K de l'article
1 pour les actes et les décisions y afférant pour les périodes de la garde administrative qu'ils sont amenés à
assurer en appl ication du tableau de garde à :

- L'ensemble des bénéficiaires d'une délégation de signature visés de s article s 2 à 3,

- Aux directeurs n'étant pas affectés pou r leurs fonctions principales à l'HAD AP -HP nommés ci -dessous :

Inès GRAVEY, Directrice Innovation et Expérience usagers
Nadia BENZEKRI, Directrice Adjointe siége AP -HP
Eric CHOLLET, Directeur Adjoint siège AP -HP
Jean -Baptist e HAGENMÜLLER, Secrétaire Général Adjoint siège AP -HP
Catherine HUYNH -VAN-PHUONG, Directrice Adjointe siége AP -HP
Eric SIMON, Directeur Adjoint siège AP -HP


Article :
L'arrêté du 10 juin 2021 porta nt délégation de si gnature de la directrice de l'Hospitalisation à Domicile est abrogé.

Article 6 :
La directrice de l'Hospitalisation à Domicile est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au R ecueil
des Actes Administratifs du Département de Paris , Préfecture de Pari s.



Fait à Paris, le 07 octobre 2021

SIGNÉ

Laurence NIVET
Directrice de l'HAD AP -HP Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-10-07-00014 - Arrêté de délégation de signature matières déléguées 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-18-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contrôle budgétaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-18-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contrôle budgétaire 9
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques
d'Ile de France et de Paris Paris, le 18 octobre 2021
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE BUDGETAIREDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE BUDGETAIRE
Délégation générale
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation de Brigitte SABLAYROLLES à compter du
16 mars 2016 auprès du directeur régional des finances publiques de la région Île-de-France et du
département de Paris afin de l'assister dans ses fonctions de contrôle budgétaire près la préfecture
de police,
Délégation permanente de signature est donnée pour les actes relatifs à l'exercice de cette
compétence sur le périmètre des crédits relevant du contrôle budgétaire près la préfecture de
police, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Nom, prénom, grade, fonction Faculté d'utilisation des pouvoirs
Brigitte SABLAYROLLES
Contrôleur général économique
et financier- contrôleur
budgétaireSans limitation
Emmanuel SERPINET
Attaché principal
d'administration de l'Etat
Adjoint au contrôleur
budgétaireMêmes pouvoirs que Brigitte  SABLAYROLLES en cas
d'empêchement de celle-ci, sans toutefois que cette restriction
soit opposable aux tiers
Mélanie RONCE
Secrétaire administrative de
classe supérieure
Agent de contrôle du secteur  APouvoirs limités aux actes relevant du périmètre du secteur A en
cas d'empêchement simultané de Brigitte  SABLAYROLLES et de
Emmanuel SERPINET
Valérie GAILLARD
Secrétaire administrative de
classe supérieure
Agent de contrôle du secteur BPouvoirs limités aux actes relevant du périmètre du secteur B en
cas d'empêchement simultané de Brigitte  SABLAYROLLES et de
Emmanuel SERPINET
Christel VANDER-CRUYSSEN
Secrétaire administrative de
classe supérieure
Agent de contrôle du secteur APouvoirs limités aux actes et décisions découlant de la nomination
de Christel VANDER-CRUYSSEN en qualité de membre au sein de
la commission de réforme de la préfecture de policeDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-18-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contrôle budgétaire 10
Franck RICHARD
Adjoint administratif principal
de 1ère classe
Agent de contrôle du secteur BPouvoirs limités aux actes et décisions découlant de la nomination
de Franck RICHARD en qualité de membre au sein de la
commission de réforme de la préfecture de police
Le directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-18-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contrôle budgétaire 11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-18-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-18-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 8ème Champs-Elysées Europe-Haussmann, Mme Annick
LOUBIERE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
ABDULKARIM Sayda Inspectrice 15 000 € 7 500 €
BLONDET Céline Inspectrice 15 000 € 7 500 €
CARLE Philippe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GAMRACY Martine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
LAILLE Patrick Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SEILLIER Nathalie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SORIVELLE Christine Inspectrice 15 000 € 7 500 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile
de France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann
5 rue de Londres
75315 Paris Cedex 09Paris, le 18 octobre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-18-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann13
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
GHEERAERT Cathia Contrôleuse 10 000 €5 000 €
GOSSEC Véronique Contrôleuse 10 000 €5 000 €
GUILLOU Christine Contrôleuse 10 000 €5 000 €
KHOURY Mireille Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
ROVIRA Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
VERDIER Kristel Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Annick LOUBIERE,
Inspectrice divisionnaire des finances publiquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-18-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 8ème
Champs-Elysées Europe-Haussmann14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-10-18-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS
7ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-18-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS
7ème15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Paris
7ème arrondissement
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 relatif à la nomination de M. Eric DUNAS, Administrateur des
Finances Publiques détaché en qualité de chef de service comptable, responsable du SIP de Paris
7ème arrondissement.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Olivier LAMIGE, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint du comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 7ème arrondissement, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 euros;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile
de France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS
7ème
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06Paris, le 18 octobre 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-18-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS
7ème16
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) les décisions gracieuses, relatives à la majoration pour retard de paiement et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60 000 euros ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Mme Isabelle BRUGERE M. Valéry CYRILLE M. Cyril DELICQUE
Ainsi que les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
2°) dans la limite de 10 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Corinne BOUTES Mme Béatrice CLAUDEL Mme Véronique DESRUELLE
M. Jean-Pierre GITTON M. Thierry GOZLAN M. Jacky LAFON
Mme Sabine LAMARQUE M. Philippe LE GALL M. Joseph MAGNARD
M. Eric VIAU Mme Marie-Claude MENARD M. Frédéric ZALATEU
3°) dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Catherine BORSONI Mme Akila BESSAH M Grégory BOUCHE
M. Daniel LAMBERT Mme Justine MENDES M. Moumed HAMMAOUI
M. Ruben POTEAU M Jean-Baptiste MICHAUD Mme Emmanuelle LORIN-
GUICHARD
M. Marc MORVAN / /
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives à la majoration pour retard de paiement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-18-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS
7ème17
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
M. Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros
M. Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Corinne BOUTES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Véronique DESRUELLES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Marie-Claude MENARD Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Thierry GOZLAN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Eric VIAU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros
Mme Catherine BORSONI Agente des Finances Publiques 2 000 euros
Mme Akila BESSAH Agente des Finances Publiques 2 000 euros
Mme Emmanuelle LORIN-
GUICHARDAgente des Finances Publiques 2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Grégory BOUCHE Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Moumed HAMMAOUI Agent des Finances Publiques 2 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros€15 000 euros
M Valéry CYRILLE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros€15 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-18-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS
7ème18
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros€10 000 euros€
M. Eric VIAU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros€
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Thierry GOZLAN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Véronique DESRUELLES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Corinne BOUTES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Mme Catherine BORSONI Agente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Mme Akila BESSAH Agente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Mme Emmanuelle LORIN-
GUICHARDAgente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Grégory BOUCHE Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Moumed HAMMAOUI Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Paris.
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 7ème,
Signé
Eric DUNASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-10-18-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
PARIS
7ème19