PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2025-12-29-00003 - 2025-DREAL-EBP-0232 - Arrêté préfectoral du 29
décembre 2025 modifiant l'arrêté
n°2023-DREAL-EBP-00623-DREAL-EBP-0062
portant dérogation aux
interdictions de capture d'espèce protégée délivrée au Centre
de Recherche et de Formation en Eco-éthologie (CERFE) de
l'université de Reims. (6 pages) Page 3
Maison d'arrêt de Charleville /
8-2026-01-05-00002 - arrété délagation signature élection 2026 (2
pages) Page 10
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-01-07-00003 - ARRETE REQUISITION ADRASEC (2 pages) Page 13
8-2026-01-07-00001 - ARRETE REQUISITION CROIX ROUGE COD (2 pages) Page 16
8-2026-01-07-00002 - ARRETE SUSPENSION TRANSPORTS SCOLAIRES 8
JANVIER 2026 (2 pages) Page 19
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2025-12-29-00003
2025-DREAL-EBP-0232 - Arrêté préfectoral du 29
décembre 2025 modifiant l'arrêté
n°2023-DREAL-EBP-00623-DREAL-EBP-0062
portant dérogation aux interdictions de capture
d'espèce protégée délivrée au Centre de
Recherche et de Formation en Eco-éthologie
(CERFE) de l'université de Reims.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-12-29-00003 -
2025-DREAL-EBP-0232 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2023-DREAL-EBP-00623-DREAL-EBP-0062
portant dérogation aux interdictions de capture d'espèce protégée délivrée au Centre de Recherche et de Formation en
Eco-éthologie (CERFE) de l'université de Reims.
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0232
modifiant l'arrêté n°2023-DREAL-EBP-00623-DREAL-EBP-0062
portant dérogation aux interdictions de capture d'espèce protégée délivrée au Centre de
Recherche et de Formation en Eco-éthologie (CERFE) de l'université de Reims
LE PRÉFET DES ARDENNES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté n° 2025 / 639 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Est en date du 24 septembre 2025 ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-50 en date du 26 septembre 2025 portant subdélégation de
signature ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées en date du 20 octobre 2022 déposée en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par le Centre de Recherche et de
Formation en Eco-éthologie (CERFE) de l'université de Reims, 5 rue de la Héronnière 08240
Boult-aux-Bois ;
DREAL Grand Est – Site de Metz
Tél. : 03 87 62 81 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
2 rue Augustin Fresnel – CS 95 038 – 57 071 Metz cedex 03
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2025-DREAL-EBP-0232 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2023-DREAL-EBP-00623-DREAL-EBP-0062
portant dérogation aux interdictions de capture d'espèce protégée délivrée au Centre de Recherche et de Formation en
Eco-éthologie (CERFE) de l'université de Reims.
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VU le plan national d'action (PNA) conduit en faveur du Sonneur à ventre jaune ( Bombina
variegata) ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 29 mars
2023 ;
VU la demande du Centre  de Recherche et de Formation en Éco-éthologie (CERFE) de
l'université de Reims en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0062 portant dérogation à l'interdiction de
capture des spécimens d'espèces animales protégées prévue au 4° de l'article L.411-2 du Code
de l'environnement ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher immédiat de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture des espèces
concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle  compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1 er
  :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral N°2023-DREAL-EBP-0062 délivré le 12
mai 2023.
ARTICLE 2   : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre de Recherche et de Formation en Eco-éthologie
(CERFE) de l'université de Reims sis 5 rue de la Héronnière 08240 Boult-aux-Bois.
Sont habilitées à intervenir, pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire, les
personnes suivantes :
- Rémi HELDER
- Clémence Alleman
- Maden LE BARH
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2025-DREAL-EBP-0232 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2023-DREAL-EBP-00623-DREAL-EBP-0062
portant dérogation aux interdictions de capture d'espèce protégée délivrée au Centre de Recherche et de Formation en
Eco-éthologie (CERFE) de l'université de Reims.
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- Pauline Hubert
- Lucie DISPAN DE FLORAN
- Lucille Capitaine
- Thomas QUINTAINE
- Rose DELAMARE
- Anthony LECÊTRE
Sous la responsabilité du bénéficiaire et sous réserve d'être encadrés sur le terrain par une
personne dûment habilitée (figurant parmi les intervenants mentionnés au présent article),
d'autres salariés, des personnes en service civique, des stagiaires et des bénévoles agissant
pour le compte du Centre de Recherche en Eco-éthologie de l'université de Reims sont
autorisés à participer aux activités faisant l'objet de la présente dérogation.
ARTICLE 3   : Nature de la dérogation
Le Centre de Recherche et de Formation en Eco-éthologie (CERFE) de l'université de Reims
est autorisé à déroger aux interdictions de capture temporaire avec relâcher sur place de
spécimens de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).
La dérogation est délivrée dans l'objectif d'étudier la possibilité d'un renforcement de
population dans le massif forestier de la Croix-aux-Bois. Ce projet vise la réalisation d'un état
des lieux et d'un suivi sur cinq ans de la population de Sonneur à ventre jaune du massif
forestier de la Croix-aux-Bois dans les Ardennes (08). Il s'appuiera également sur le suivi
démographique et génétique d'autres populations de Sonneur à ventre jaune présentes dans
le massif forestier du Sud de l'Argonne (Sainte Menehould (51) et Clermont-en-Argonne (55))
Elle s'intègre dans un projet plus global de restauration de l'état de conservation de l'espèce
et de ses habitats au sein de ce massif forestier.
Ce projet s'inscrit dans l'objectif opérationnel 4 «  renforcer la protection de l'espèce sur les
territoires les plus sensibles  » du plan national d'action en faveur du Sonneur à ventre jaune
et est en lien avec l'action 4.1 « protéger les stations les plus sensibles ».
Il nécessite la capture avec relâcher sur place de Sonneurs à ventre jaune pour identifier
individuellement les individus via une technique de Capture-Marquage-Recapture (CMR). Ce
suivi permet également de réaliser un bilan génétique de la population (prélèvements de
salive) et la recherche d'agents pathogènes. Enfin, des individus seront équipés d'émetteurs
VHF ou de pit-tags pour réaliser un suivi sur l'utilisation des habitats terrestres du sonneur à
ventre jaune en période d'activité.
Les opérations autorisées sont menées dans le massif forestier de la Croix-au-Bois dans le
département des Ardennes (08), dans le massif forestier du Sud de l'Argonne sur la commune
de Sainte Menehould dans la Marne (51) et la commune de Clermont-en-Argonne dans la
Meuse (55).
ARTICLE 4   : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter
l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
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2025-DREAL-EBP-0232 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2023-DREAL-EBP-00623-DREAL-EBP-0062
portant dérogation aux interdictions de capture d'espèce protégée délivrée au Centre de Recherche et de Formation en
Eco-éthologie (CERFE) de l'université de Reims.
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Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Toutes personne amenée à participer aux activités autorisées pour le compte du bénéficiaire
reçoit, préalablement au démarrage des opérations, une formation à la manipulation des
espèces protégées délivrées par les salariés compétents du Centre de Recherche et de
Formation en Eco-éthologie (CERFE) de l'université de Reims .
Toutes les précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies
affectant les amphibiens, notamment la chytridiomycose, sont mises en œuvre par les
intervenants lors des manipulations. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de
la Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société herpétologique de France (Bull. Soc.
Herp. Fr. (2010) 134 : 47-50), est mis en œuvre à cet effet.
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la
transmet sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est.
ARTICLE 5: Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin le 31
décembre 2027 .
ARTICLE 6   : Transmissions et mise à disposition des données
5.1 Transmissions des données brutes :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis
écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018
portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à
la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles
d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État sous format
compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL
Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données
devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté,
intervient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.
5.2 Compte rendus :
Le bénéficiaire doit adresser au service Eau, Biodiversité, Paysage de la DREAL Grand Est,
annuellement et au plus tard le 31 décembre, un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
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2025-DREAL-EBP-0232 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2023-DREAL-EBP-00623-DREAL-EBP-0062
portant dérogation aux interdictions de capture d'espèce protégée délivrée au Centre de Recherche et de Formation en
Eco-éthologie (CERFE) de l'université de Reims.
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- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
ARTICLE 7: Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 8   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9   : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
ARTICLE 10   : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint de la cheffe du pôle espèces et
expertise naturaliste,
Eric THOUVENOT
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-12-29-00003 -
2025-DREAL-EBP-0232 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2023-DREAL-EBP-00623-DREAL-EBP-0062
portant dérogation aux interdictions de capture d'espèce protégée délivrée au Centre de Recherche et de Formation en
Eco-éthologie (CERFE) de l'université de Reims.
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Voies et délais de recours  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-12-29-00003 -
2025-DREAL-EBP-0232 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2023-DREAL-EBP-00623-DREAL-EBP-0062
portant dérogation aux interdictions de capture d'espèce protégée délivrée au Centre de Recherche et de Formation en
Eco-éthologie (CERFE) de l'université de Reims.
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Maison d'arrêt de Charleville
8-2026-01-05-00002
arrété délagation signature élection 2026
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-01-05-00002 - arrété délagation signature élection 2026 10
| =MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de StrasbourgMaison d'Arrêt de Charleville Mézières À Charleville-MézièresLe 5 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Wu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire; ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/06/2023 nommant Monsieur FRANCOMMENelson qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Charleville-Méziéres
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét de Charleville-Méziéres
ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Mme LEMAIRE Hélène, adjointe au chef d'établissement àla Maison d'Arrêt de Charleville-Mézières à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. PRUD'HOMME Frédéric, adjoint au chef de détention, ala Maison d'Arrét de Charleville-Mézières à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 3: Mme LEMAIRE Hélène, adjointe au chef d'établissement à la Maison d'Arrét de Charleville-Mézières, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Charleville -Mézières, dans les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêtédu chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Charleville - Mézières lui donnant délégation designature.Article 4: M. PRUD'HOMME Frédéric, adjoint au chef de détention à la Maison d'Arrét de Charleville-Mézières, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Charleville -Mézières, dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 2 de l'arrêté duchef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Charleville - Mézières lui donnant délégation de signature
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-01-05-00002 - arrété délagation signature élection 2026 11
Article 3: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Charleville - MézièresLe 5 janvier 2026 Le chef d'établissement
Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-01-05-00002 - arrété délagation signature élection 2026 12
Préfecture des Ardennes
8-2026-01-07-00003
ARRETE REQUISITION ADRASEC
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-07-00003 - ARRETE REQUISITION ADRASEC 13
PREFETDES ARDENNES |"a CabinetLiberté à ; F aeEgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrété n° 2026-19Portant ordre de réquisition de demande de renfort en transmissionLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n°811-2004 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L 742-11, L 742-12, L742-13 etL 742-15;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1-4 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu les articles n°3 ,4 et 5 de la convention du 12 avril 2018 définissant les conditions danslesquelles l'ADRASEC 08 apporte son concours, sur demande du préfet des Ardennes auxmissions mentionnées dans l'arrêté d'agrément du 8janvier 2016 ;Vu le décret du Président de la République en date du 16juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Considérant l'activation du niveau Orange Grand froid dans le département des Ardennes ;Considérant les conditions météorologiques dégradées et les températures négatives ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des réseaux;Sur proposition du Directeur de cabinet;ARRETEArticle 1: L'ADRASEC 08, et plus particulièrement Mr DEFOING président et Mr COLLET sonadjoint, est tenue de se mettre à disposition du Directeur des Opérations du COD activé dansle cadre de la viabilité hivernale le 7 janvier 2026, avec les moyens nécessaires pour assurer lasécurité des réseaux ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-07-00003 - ARRETE REQUISITION ADRASEC 14
Article 2: La présente réquisition est exécutoire dès signature du présent arrêté ;Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la policenationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 7 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours recent adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;>soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;>soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 ché onsen-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ndu Her explicit ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.ne court qu'à compterejet est considéré comme implicite
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-07-00003 - ARRETE REQUISITION ADRASEC 15
Préfecture des Ardennes
8-2026-01-07-00001
ARRETE REQUISITION CROIX ROUGE COD
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-07-00001 - ARRETE REQUISITION CROIX ROUGE COD 16
PREFETDES ARDENNES ;ae CabinetLiberté . . ~ JaiÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026-17Portant réquisition des associations agréées de sécurité civileLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 (4°);Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 ;Vu le code pénal, notamment son article R.642-1;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature a M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrété zonal n° 2026-01/EMIZ portant à la réglementation exceptionnelle de la circulationsur le réseau routier structurant d'intérêt zonal de la Zone Est, afin d'empêcher des blocagesen Région Ils-de-France ; ŸVu la convention nationale d'assistance technique entre le Ministère de l'intérieur et la Croix-Rouge; <Considérant l'activation du niveau Orange Grand froid dans le département des Arderines;Considérant les conditions météorologiques dégradées et les températures négatives ;Considérant la nécessité de prendre en charge les chauffeurs stockés sur les aires de stockageplus de 3 heures et eu égard aux températures négatives ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur l'ensemble du réseau routier surl'ensemble du département des Ardennes ;Sur proposition du Directeur de cabinet ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-07-00001 - ARRETE REQUISITION CROIX ROUGE COD 17
ARRETEArticle 1: La Délégation Départementale de la Croix-Rouge des Ardennes est requise afind'exécuter la mission d'approvisionnement des usagers de la route bloqués sur les axesroutiers du département des Ardennes ;Article 2 : La Croix-Rouge interviendra sous l'autorité du Directeur de cabinet des Ardennesdans le strict cadre de leur agrément de sécurité civile ;Article 3: La présente réquisition est exécutoire dès signature du présent arrêté ;Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur ;Article 5: Les sous-préfets, le secrétaire général, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale des Ardennes, la directrice départementale de la policenationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 7 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur de Cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex; |> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdalons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet vi Hu ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-07-00001 - ARRETE REQUISITION CROIX ROUGE COD 18
Préfecture des Ardennes
8-2026-01-07-00002
ARRETE SUSPENSION TRANSPORTS SCOLAIRES
8 JANVIER 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-07-00002 - ARRETE SUSPENSION TRANSPORTS SCOLAIRES 8 JANVIER 2026 19
PREFET | |DES ARDENNES Cabineter Direction des SécuritésFraternité
Arrêté n° 2026 - 18portant suspension des transports scolaires
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routiére;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités localesmodifiée par la loi du 13 août 2004 et suivante ;Vu la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des.Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/717 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/790 du 31 décembre 2024 portant l'approbation du planintempéries du département des Ardennes ;Considérant les prévisions de difficultés de circulation sur une partie du réseau routier desArdennes au vu des prévisions météorologiques annoncées le jeudi 8 janvier 2026 ;Considérant que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesuresparticulières de circulation ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Ardennes,
ArrêteArticle 1:La circulation des transports scolaires est suspendue la journée du jeudi 8 janvier 2026,dans l'ensemble du département des Ardennes.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-01-07-00002 - ARRETE SUSPENSION TRANSPORTS SCOLAIRES 8 JANVIER 2026 20
Par transports scolaires, il convient de comprendre :tous les services de transporteurs routiers, collectifs ou individuels réservés auxélèves, fournis par les professionnels, associations ou particuliers inscrits au registredes entreprises de transport public routier de personnes,les véhicules de transports d'élèves handicapés (taxis, VSL, ambulances, etc),les transports interurbains routiers à l'initiative des autorités organisatrices detransports, assurant des lignes régulières à destination des élèves desétablissements scolaires.Article 2 :La mesure ci-dessus pourra être prolongée si les conditions de circulation persistent ou sedégradent. |Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.Article 4:Le président du conseil régional Grand Est, le président du conseil départemental desArdennes, le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, lesecrétaire général de la préfecture des Ardennes, le commandant du groupement degendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale, ledirecteur départemental des territoires, et toutes autorités ayant compétences en matièrede police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 07 janvier 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet —
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours |Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002— 08005 Charleville-Mézières CEDEX |soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
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