VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-246
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2025-09-24-00002 - 25-122 C. BALTUS (délégation de signature pour
le site de Poitiers) (2 pages) Page 4
DDT 86 / SEB
86-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/473
autorisant
l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le
cadre des inventaires floristiques, géologiques et
pédologiques,
prévus à l'article L.411-1 A du code de
l'environnement (12 pages) Page 7
DDT 86 / SHUT
86-2025-10-13-00002 - Décision 2025 / DDT / SAUH / 11 donnant
délégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme (2
pages) Page 20
86-2025-10-17-00001 - Décision 2025 / DDT / SAUH / 12 de désignation
des agents chargés du contrôle sur place des dossiers ANAH de
subvention et conventionnement (1 page) Page 23
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-16-00001 - Arrêté n°2025-CAB-681 du 16 octobre 2025
portant délégation de signature au contrôleur général Marc
HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne (2 pages) Page 25
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-10-08-00003 - Arrêté portant autorisation construction d'un
crématorium - Saint-Maurice-la-Clouère (3 pages) Page 28
86-2025-10-07-00004 - CAGC_répartition conseil communautaire 2026 (4
pages) Page 32
86-2025-10-07-00005 - CCHP répartition conseil communautaire 2026 (3
pages) Page 37
86-2025-10-07-00006 - CCPL Répartition conseil communautaire 2026 (4
pages) Page 41
86-2025-10-07-00007 - CCVG Répartion conseil communautaire 2026 (4
pages) Page 46
86-2025-10-07-00002 - Communauté de communes du Civraisien en
Poitou_ Répartition conseil communautaire 2026 (3 pages) Page 51
86-2025-10-07-00003 - Communautés de communes des Vallées du
Clain_ Répartition conseil communautaire 2026 (3 pages) Page 55
86-2025-10-07-00008 - GPCU Répartition conseil communautaire 2026 (3
pages) Page 59
2
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-10-15-00002 - Arrêté 2025-SIDPC-086 fixant les listes
d'usagers protégés en cas de délestage de la consommation de
gaz naturel dans le département de la Vienne (2 pages) Page 63
86-2025-10-17-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 66
86-2025-10-17-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de
la Vienne (2 pages) Page 69
3
CHU 86
86-2025-09-24-00002
25-122 C. BALTUS (délégation de signature pour
le site de Poitiers)
CHU 86 - 86-2025-09-24-00002 - 25-122 C. BALTUS (délégation de signature pour le site de Poitiers) 4
4 NS PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDECISION N°25-122PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu Particle L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1° janvier2016;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020, nommant MonsieurChristophe BALTUS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1€ janvier 2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 21-178 de Monsieur Christophe BALTUS à compter du 15 septembre 2021 ;Considérant la note de service n° ADM NS 734 portant modification de la composition de l'équipe de Direction duCHU et adaptation de l'organigramme de Direction à compter du 1& juin 2023 ;DECIDE :Article 1:Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BALTUS, Directeur du Site de Poitiers à l'effet de signer,pour le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion du site de Poitiers.
CHU 86 - 86-2025-09-24-00002 - 25-122 C. BALTUS (délégation de signature pour le site de Poitiers) 5
Article 2 :Sont exclues de la présente délégation :- Les correspondances avec les autorités de tutelle,- Les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,- Les actions contentieuses,- Les questions de principe de politique générale.Article 3 :Le délégataire est autorisé a signer, notamment :e Tous les courriers, notes, décisions, documents administratifs, notes de service, relevant de l'organisationgénérale et de la gestion du site Campus — La Milétrie ;e Tous les documents relevant de la gestion des affaires courantes du site Campus — La Milétrie impliquantdes partenaires extérieurs au CHU ;e Tous les transports de corps avant mise en bière, des patients et des résidents décédés sur les sites dePoitiers, Lusignan et Montmorillon et autorisations d'autopsies ;e Tous les contrats de séjour ;* Tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autorité.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BALTUS, délégation est donnée à Madame FabienneETOURNEAU, Cadre supérieur de santé, Madame Malika GUIGNARD, Cadre de santé et Madame Marie LineDEBARRE, Cadre de santé pour signer les actes liés aux opérations funéraires et pour tout document se rapportantaux autorisations d'autopsies et de transports de corps avant mise en bière.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne ETOURNEAU, de Madame Malika GUIGNARD et deMadame Marie Line DEBARRE même délégation est donnée au Directeur de garde.Article 5:La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 17 octobre 2025.Article 6 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°23-104 se rapportant au mêmeobjet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.A Poitiers, le 24 septembre 2025
Destinataires :Malika GUIGNARD Christophe BALTUSMarie Line DEBARRE Fabienne ETOURNEAUDirection Générale Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2025-09-24-00002 - 25-122 C. BALTUS (délégation de signature pour le site de Poitiers) 6
DDT 86
86-2025-10-16-00002
ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/473
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou
non close,
dans le cadre des inventaires floristiques,
géologiques et pédologiques,
prévus à l'article L.411-1 A du code de
l'environnement
DDT 86 - 86-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/473
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, géologiques et pédologiques,
prévus à l'article L.411-1 A du code de l'environnement
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/473autorisant l'accèsà la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques, géologiques et pédologiques,prévus à l'article L.411-1 A du code de l'environnementLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L104-1 :Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants, L.211-1-1, L.411-1 A, R.211-108et R.211-09;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics, modifié par l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 ;Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président dela République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne (SDAGE) en vigueurdepuis le 4 avril 2022 ;Vu l'arrêté n° 2025-01-SGC du 24 avril 2025 donnant délégation de signature générale à Monsieur BenoitPREVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondancesentrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutesmesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;Vu l'arrêté interdépartemental n° 2021-246 du 19 mai 2021 déclarant d'intérêt général et portantautorisation environnementale au titre du code de l'Environnement le programme d'actionspluriannuelles d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Vonneprésenté par le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud (SMVCS).;Vu la demande du 29 septembre 2025 déposée par le syndicat mixte des Vallées du Clain Sud pourautoriser son prestataire, le bureau d'études TECTA, à accéder aux propriétés privées situées sur lescommunes de Vivonne, Marigny-Chemereau et Valence-en-Poitou, dans le cadre d'une étude derestauration des zones d'expansion de crue visant à évaluer leur état et leurs fonctionnalitéshydrauliques ;Vu les compléments apportés par le syndicat mixte des Vallées du Clain Sud le 10 octobre 2025 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/12
DDT 86 - 86-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/473
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, géologiques et pédologiques,
prévus à l'article L.411-1 A du code de l'environnement
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Considérant qu'au titre des missions qui lui sont confiées par le syndicat mixte des Vallées du ClainSud, le bureau d'études TECTA réalise ces inventaires ; |Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérationsnécessaires à la réalisation d'études scientifiques des richesses écologiques sur les propriétés privéespour contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L.411-1 A du code del'environnement ;Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité dusyndicat mixte des Vallées du Clain Sud ;Considérant qu'il importe de permettre l'accès de naturalistes du bureau d'études TECTA auxpropriétés privées closes ou non closes du territoire concerné par le présent arrêté ;
ARRÊTEArticle 1°: objet de l'autorisationEn vue d'exécuter les opérations d'inventaires floristiques, géologiques, pédologiques nécessaires àl'étude de restauration des zones d'expansion de crue sur le bassin amont du Clain portée par lesyndicat mixte des Vallées du Clain Sud, les agents du bureau d'études TECTA sont autorisés àprocéder aux relevés de terrain nécessaires aux opérations sus-citées et, à cet effet, à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux d'habitation), a franchir les murs etautres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, dans les parcelles de communeslistées en annexe 1.
Article 2 : durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée du 1% octobre 2025 au 28 février 2026.Article 3 : délégation par ordre de missionChacun des agents mandatés par le bureau d'études TECTA sera en possession d'une copie du présentarrêté ainsi que d'un ordre de mission établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté,documents qui devront être présentés à toute réquisition.Article 4 : pénétration dans les propriétés closeL'introduction des personnes désignées ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissementdes formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :« Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées, au moins dix (10) jours avantl'introduction dans les propriétés privées. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental du territoire de la Vienne ;_+ L'introduction des personnes désignées dans les propriétés closes (à l'exception des maisonsd'habitation)ne peut avoir lieu que cinq (5) jours après notification de l'arrêté au propriétaireou, en son absence, au gardien de la propriété ;+ L'introduction des personnes désignées ne peut pas être autorisée à l'intérieur des domiciles etlocaux à usage d'habitation.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationfaite au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agentsou particuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge du tribunal d'instance. |Ces notifications sont effectuées par le syndicat mixte des Vallées du Clain Sud.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/12
DDT 86 - 86-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/473
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, géologiques et pédologiques,
prévus à l'article L.411-1 A du code de l'environnement
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Article 5 : appui des maires pour l'exécution des opérationsLes maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin l'appui de leurautorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsd'inventaires envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : indemnités en cas de dommages aux propriétésLes agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétéstraversés. Les indemnités qui pourraient être dues, pour dommages causés aux propriétaires par lesagents chargés des inventaires, seront à la charge du syndicat mixte des Vallées du Clain Sud. À défautd'accord amiable, elles seront réglées parle tribunal administratif compétent.
Article 7 : trouble et empêchement des opérationsDéfense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études gêne, trouble ouempêchement de quelque nature que ce soit.
Article 8 : affichageLe présent arrêté sera affiché dans l'ensemble des communes listées en annexe 1. Un certificatd'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de laVienne, service eau et biodiversité à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr.Article 9 : délais et voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet de la Vienne ;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 10 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président dusyndicat mixte des Vallées du Clain Sud, les maires des communes concernées et le commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.1 6 OCT. 2025pour le préfet et par délégation,Poitiers, le
Le directeur dép {tan entaldes territéditesBenoit PREVOST REVOL
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/12
DDT 86 - 86-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/473
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, géologiques et pédologiques,
prévus à l'article L.411-1 A du code de l'environnement
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Annexe 1à l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEB-473autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques, géologiques et pédologiques,prévus à l'article L. 411-1 A du code de l'environnementListe des communes concernées
Modalités : inventaires et prospectionsSecteurs/milieux prospectés: zones d'expansion de crue sur les communes de Vivonne, Marigny-' Chémereau et Valence-en-PoitouPériode : du 1° octobre au 28 février 2026.Parcelles concernées par l'étude visant à restaurer des zones d'expansion de crue sur le bassin amontdu Clain :Commune ID_parcelle Commune ID_parcelleMARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0311 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0889MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0314 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0891MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0315 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0892MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0316 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0893MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0317 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0001MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0318 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0013MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0319 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0017MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0320 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0096MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0321 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0098MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0322 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0099MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0323 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0101MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0324 MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000C0102MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0326 MARIGN Y-CHEMEREAU 8601470000C0103MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0327 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0104MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0328 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0105MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0330 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0108MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0331 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0109MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0332 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0110MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0333 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0111MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0334 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0112MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0335 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0113MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0336 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0114MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0337 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0115MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0338 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0116MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0339 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0117MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0340 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0118MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0341 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0119
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/12
DDT 86 - 86-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/473
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, géologiques et pédologiques,
prévus à l'article L.411-1 A du code de l'environnement
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Commune ID_parcelle Commune ID_parcelleMARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0398 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0198MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0399 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0199MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0400 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0200MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0401 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0201MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0402 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0202MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0403 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0203MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0404 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0204MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0405 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0205MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0406 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0206MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0407 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0207MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0410 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0208MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0413 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0210MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0415 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0223MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0416 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0224MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0417 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0225MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0418 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0226MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0419 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0227MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0420 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0228MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0424 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0255MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0425 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0439MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0453 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0440MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0458 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0441MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0459 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0442MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0460 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0443MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0461 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0444MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0463 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0445MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0464 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0446MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0465 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0447MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0466 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0448MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0467 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0449MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0468 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0732MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0469 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0733MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0471 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0735MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0472 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0736MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000 B0473 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0737MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0474 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0738MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0475 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0739MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0476 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0779MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0477 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0805MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0478 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0814MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0479 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0825MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0480 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0854
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Commune ID_parcelle Commune ID_parcelleMARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0481 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0855MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0482 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0856MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0483 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0857MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0484 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0858MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0485 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0859MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0486 MARIGNY-CHEMEREAU .8601470000C0860MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0495 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0861MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0497 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0924MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0612 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C0955MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0618 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C1027MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0620 MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000C1028MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0748 MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0001MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0777 MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0016MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0778 MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0018MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0779 MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0019MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0791 MARIGNY-CHEMEREAU | 860147000ZE0020MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0795 MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0021MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0796 MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0023MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0797 MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0024MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0802 MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0025MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0804 — MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0026MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0841 MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0027MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0842 MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0028MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0843 MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0029MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0871 MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0030MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0873 MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0050MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0874 | MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0063MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0876 MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0064MARIGNY-CHEMEREAU | 8601470000B0879 MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0065MARIGNY-CHEMEREAU 8601470000B0880 MARIGNY-CHEMEREAU 860147000ZE0069
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Commune ID_parcelle Commune ID_parcelleVALENCE EN POITOU 860082000AH0049 VALENCE EN POITOU 860082000AL0020VALENCE EN POITOU 860082000AH0050 VALENCE EN POITOU 860082000AL0021VALENCE EN POITOU 860082000AH0051 VALENCE EN POITOU 860082000AL0022VALENCE EN POITOU 860082000AH0052 VALENCE EN POITOU 860082000AL0023VALENCE EN POITOU 860082000AH0055 VALENCE EN POITOU 860082000AL0025VALENCE EN POITOU 860082000AH0275 VALENCE EN POITOU 860082000AL0027VALENCE EN POITOU 860082000AH0276 _ VALENCE EN POITOU 860082000AL0028-VALENCE EN POITOU 860082000A10002 VALENCE EN POITOU 860082000AL0034VALENCE EN POITOU 860082000A10003 VALENCE EN POITOU 860082000AL0035VALENCE EN POITOU 860082000A10042 VALENCE EN POITOU 860082000AL0036VALENCE EN POITOU 860082000A10045 VALENCE EN POITOU 860082000AL0037VALENCE EN POITOU 860082000A10052 VALENCE EN POITOU 860082000AL0040VALENCE EN POITOU 860082000A10077 VALENCE EN POITOU 860082000AL0041VALENCE EN POITOU 860082000AI0078 VALENCE EN POITOU 860082000AL0042VALENCE EN POITOU 860082000A10079 VALENCE EN POITOU 860082000AL0044VALENCE EN POITOU 860082000A10080 VALENCE EN POITOU 860082000AL0087VALENCE EN POITOU 860082000A10085 VALENCE EN POITOU 860082000AL0090VALENCE EN POITOU 860082000A10088 VALENCE EN POITOU 860082000AL0098VALENCE EN POITOU 860082000A10090 VALENCE EN POITOU 860082000AL0101VALENCE EN POITOU 860082000AI0112 VALENCE EN POITOU 860082000AL0102VALENCE EN POITOU 860082000AI0113 VALENCE EN POITOU 860082000AL0111VALENCE EN POITOU 860082000410161 VALENCE EN POITOU 860082000AL0115VALENCE EN POITOU 860082000AI10162 VALENCE EN POITOU 860082000AL0119VALENCE EN POITOU 860082000AL0003 VALENCE EN POITOU 860082000AL0120VALENCE EN POITOU 860082000AL0004 VALENCE EN POITOU 860082000AL0121VALENCE EN POITOU 860082000AL0006 VALENCE EN POITOU 860082000AL0122VALENCE EN POITOU 860082000AL0007 VALENCE EN POITOU 860082000AL0123VALENCE EN POITOU 860082000AL0008 VALENCE EN POITOU 860082000AL0124VALENCE EN POITOU 860082000AL0009 VALENCE EN POITOU 860082000AL0127VALENCE EN POITOU 860082000AL0010 VALENCE EN POITOU 860082000AL0128VALENCE EN POITOU 860082000AL0011 VALENCE EN POITOU 860082000AL0129VALENCE EN POITOU 860082000AL0012 VALENCE EN POITOU 860082000AL0130
Commune ID_parcelle Commune ID_parcelleVIVONNE 8602930000B0138 VIVONNE 8602930000C0585VIVONNE 8602930000B0139 VIVONNE 8602930000C0587VIVONNE 8602930000B0140 VIVONNE 8602930000C0588VIVONNE 8602930000B0141 VIVONNE 8602930000C0589VIVONNE 8602930000B0142 VIVONNE 8602930000C0590VIVONNE 8602930000B0143 VIVONNE 8602930000C0591
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prévus à l'article L.411-1 A du code de l'environnement
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Commune ID_parcelle Commune ID_parcelleVIVONNE 8602930000B0144 VIVONNE 8602930000C0592VIVONNE 8602930000B0145 VIVONNE 8602930000C0593VIVONNE 8602930000B0146 VIVONNE 8602930000C0612VIVONNE 8602930000B0191 VIVONNE 8602930000C0613VIVONNE 8602930000B0192 VIVONNE 8602930000C0614VIVONNE 8602930000B0193 VIVONNE 8602930000C0615VIVONNE 8602930000B0194 VIVONNE 8602930000C0616VIVONNE 8602930000B0195 VIVONNE 8602930000C0655VIVONNE 8602930000B0271 VIVONNE 8602930000C0656VIVONNE 8602930000B0274 VIVONNE 8602930000C0657VIVONNE 8602930000B0278 VIVONNE 8602930000C0658VIVONNE 8602930000B0279 VIVONNE 8602930000C0659VIVONNE 8602930000C0120 VIVONNE 8602930000C0660VIVONNE 8602930000C0121 VIVONNE 8602930000C0667VIVONNE 8602930000C0123 VIVONNE 8602930000C0668VIVONNE 8602930000C0127 VIVONNE 8602930000C0669VIVONNE 8602930000C0131 VIVONNE 8602930000C0670VIVONNE 8602930000C0263 VIVONNE 8602930000C0671VIVONNE 8602930000C0265 VIVONNE 8602930000C0672VIVONNE 8602930000C0266 VIVONNE 8602930000C0691VIVONNE 8602930000C0267 VIVONNE 8602930000C0702VIVONNE 8602930000C0268 VIVONNE 8602930000C0703VIVONNE 8602930000C0269 VIVONNE 8602930000C0807VIVONNE 8602930000C0270 VIVONNE 8602930000C0808VIVONNE . 8602930000C0272 VIVONNE 8602930000C0837VIVONNE 8602930000C0273 VIVONNE 8602930000C0850VIVONNE 8602930000C0274 VIVONNE 8602930000C0851VIVONNE 8602930000C0275 VIVONNE — 860293000AT0004VIVONNE 8602930000C0276 VIVONNE 860293000AT0005VIVONNE 8602930000C0277 VIVONNE 860293000AT0006VIVONNE 8602930000C0278 VIVONNE 860293000AT0029VIVONNE 8602930000C0279 VIVONNE 860293000AT0030VIVONNE 8602930000C0280 VIVONNE 860293000AT0061VIVONNE 8602930000C0281 VIVONNE 860293000AT0068VIVONNE 8602930000C0282 VIVONNE 860293000AT0069VIVONNE 8602930000C0283 VIVONNE 860293000AT0070
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/12
DDT 86 - 86-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/473
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, géologiques et pédologiques,
prévus à l'article L.411-1 A du code de l'environnement
16
Commune ID_parcelle Commune ID_parcelleVIVONNE 8602930000C0284 VIVONNE 860293000AT0071VIVONNE 8602930000C0285 VIVONNE 860293000AT0072VIVONNE 8602930000C0286 VIVONNE 860293000AT0073VIVONNE 8602930000C0287 VIVONNE 860293000AT0074VIVONNE 8602930000C0288 VIVONNE 860293000AT0075VIVONNE 8602930000C0289 VIVONNE > 860293000AT0076VIVONNE 8602930000C0290 VIVONNE 860293000AT0077VIVONNE 8602930000C0291 VIVONNE 860293000AT0078VIVONNE 8602930000C0292 VIVONNE 860293000AT0081VIVONNE 8602930000C0293 VIVONNE 860293000AT0082VIVONNE 8602930000C0295 VIVONNE 860293000AT0083VIVONNE 8602930000C0296 VIVONNE 860293000AT0084VIVONNE 8602930000C0297 VIVONNE 860293000AT0085VIVONNE 8602930000C0298 VIVONNE 860293000AT0086.VIVONNE 8602930000C0299 VIVONNE 860293000AT0087VIVONNE 8602930000C0300 VIVONNE 860293000AT0090VIVONNE 8602930000C0301 VIVONNE 860293000A7T0091VIVONNE 8602930000C0302 VIVONNE 860293000AT0093VIVONNE 8602930000C0303 VIVONNE 860293000AV0019VIVONNE 8602930000C0304 VIVONNE 860293000AV0020VIVONNE 8602930000C0305 VIVONNE 860293000AV0023VIVONNE 8602930000C0306 VIVONNE 860293000AV0024VIVONNE 8602930000C0307 VIVONNE 860293000AV0025VIVONNE 8602930000C0308 VIVONNE 860293000AV0026VIVONNE 8602930000C0309 VIVONNE 860293000AV0027VIVONNE 8602930000C0310 VIVONNE 860293000AV0028VIVONNE 8602930000C0311 VIVONNE 860293000AV0029VIVONNE 8602930000C0312 VIVONNE 860293000AV0030VIVONNE 8602930000C0313 VIVONNE 860293000AV0031VIVONNE 8602930000C0314 VIVONNE 860293000AV0032VIVONNE 8602930000C0315 VIVONNE 860293000AV0033VIVONNE 8602930000C0316 VIVONNE 860293000AV0034VIVONNE 8602930000C0317 VIVONNE 860293000AV0035VIVONNE 8602930000C0318 VIVONNE 860293000AV0036VIVONNE 8602930000C0319 VIVONNE 860293000AV0037VIVONNE 8602930000C0320 VIVONNE 860293000AV0038VIVONNE 8602930000C0321 VIVONNE 860293000AV0039VIVONNE 8602930000C0322 VIVONNE 860293000AV0040VIVONNE 8602930000C0323 VIVONNE 860293000AV0041VIVONNE 8602930000C0324 VIVONNE 860293000AV0042VIVONNE 8602930000C0325 VIVONNE 860293000AV0043: VIVONNE 8602930000C0326 VIVONNE 860293000AV0044
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/10/12
DDT 86 - 86-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/473
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, géologiques et pédologiques,
prévus à l'article L.411-1 A du code de l'environnement
17
Commune ID_parcelle Commune ID_parcelleVIVONNE 8602930000C0327 VIVONNE 860293000AV0045VIVONNE 8602930000C0328 VIVONNE 860293000AV0046VIVONNE 8602930000C0329 VIVONNE 860293000AV0047VIVONNE 8602930000C0330 VIVONNE 860293000AV0048VIVONNE 8602930000C0331 VIVONNE 860293000AV0049VIVONNE 8602930000C0332 VIVONNE 860293000AV0050VIVONNE 8602930000C0333 VIVONNE 860293000AV0051VIVONNE 8602930000C0341 VIVONNE 860293000AV0052VIVONNE 8602930000C0342 VIVONNE 860293000AV0053VIVONNE 8602930000C0343 VIVONNE 860293000AV0054VIVONNE 8602930000C0344 VIVONNE 860293000AV0055VIVONNE 8602930000C0345 VIVONNE 860293000AV0056VIVONNE 8602930000C0346 VIVONNE 860293000AV0057VIVONNE 8602930000C0347 VIVONNE 860293000AV0059VIVONNE 8602930000C0348 VIVONNE 860293000AV0060VIVONNE 8602930000C0349 VIVONNE 860293000AV0061VIVONNE 8602930000C0356 VIVONNE 860293000AV0062VIVONNE 8602930000C0560 VIVONNE 860293000AV0074VIVONNE 8602930000C0561 VIVONNE 860293000AV0081VIVONNE 8602930000C0563 VIVONNE 860293000AV0082VIVONNE 8602930000C0566 VIVONNE 860293000AV0083VIVONNE 8602930000C0569 VIVONNE 860293000AV0084VIVONNE 8602930000C0570 VIVONNE 860293000AV0088VIVONNE 8602930000C0571 VIVONNE 860293000AV0089VIVONNE 8602930000C0572 VIVONNE 860293000AV0093'VIVONNE 8602930000C0573 VIVONNE 860293000AV0094VIVONNE 8602930000C0574 VIVONNE 860293000AV0103VIVONNE 8602930000C0575 VIVONNE 860293000AV0104VIVONNE 8602930000C0576 VIVONNE 860293000AV0105VIVONNE 8602930000C0577 VIVONNE 860293000AV0106VIVONNE 8602930000C0578 VIVONNE 860293000AV0107VIVONNE 8602930000C0579 VIVONNE 860293000AV0108VIVONNE 8602930000C0580 VIVONNE 860293000AV0109VIVONNE 8602930000C0581 VIVONNE 860293000AV0110VIVONNE 8602930000C0582 VIVONNE 860293000AV0138VIVONNE 8602930000C0583 VIVONNE 860293000AV0146VIVONNE 8602930000C0584 VIVONNE 860293000AV0147
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/473
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, géologiques et pédologiques,
prévus à l'article L.411-1 A du code de l'environnement
18
Annexe 2a l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEB-473autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques, géologiques et pédologiques,prévus à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires et de prospections floristiques, floristiques, géologiques etpédologiques
Je soussignée,Philippe BELLIN, Président du syndicat mixte des Vallées du Clain Sud,certifie que :
« Monsieur, Madame Prénom, Nom, Organisme »
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser lesinvestigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Signature
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 12/12
DDT 86 - 86-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/473
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, géologiques et pédologiques,
prévus à l'article L.411-1 A du code de l'environnement
19
DDT 86
86-2025-10-13-00002
Décision 2025 / DDT / SAUH / 11 donnant
délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la
Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme
DDT 86 - 86-2025-10-13-00002 - Décision 2025 / DDT / SAUH / 11 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme 20
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALEDELA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternitéDécision n°2025 — DDT — SAUH — 11 du 13/10/2025donnant délégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Vienneen matière de fiscalité de l'urbanisme
SUBDELEGATION FISCALITÉ DE L'URBANISME DDT
Le directeur départemental des territoires
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Vu le code de l'urbanisme, notammentses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation 'et à ladétermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental del'équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ;Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL à la fonction de directeur départemental des territoires de la Vienne :Vu l'arrêté départemental n°2025-DDT-446 du 26 septembre 2025 donnant délégation designature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Article 1 :Délégation de signature est donnée à :* Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne+ Raphaél SANTURETTE, responsable du service habitat urbanisme et territoires* Sonia COMPANY, adjointe au responsable du service habitat urbanisme et territoires* Alexandra PRUD'HOMME, responsable de l'unité autorisation d'urbanisme, construction etaccessibilitéà effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination del'assiette et de liquidation : |* de la taxe d'aménagement,* dela redevance d'archéologie préventive.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2025-10-13-00002 - Décision 2025 / DDT / SAUH / 11 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme 21
Article2 :Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 :La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Article 4 :Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le directeur,
—— Benoit PREVOST REVOL
DDT 86 - 86-2025-10-13-00002 - Décision 2025 / DDT / SAUH / 11 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Vienne en matière de fiscalité de l'urbanisme 22
DDT 86
86-2025-10-17-00001
Décision 2025 / DDT / SAUH / 12 de désignation
des agents chargés du contrôle sur place des
dossiers ANAH de subvention et
conventionnement
DDT 86 - 86-2025-10-17-00001 - Décision 2025 / DDT / SAUH / 12 de désignation des agents chargés du contrôle sur place des dossiers
ANAH de subvention et conventionnement 23
Agencenationale Anahdel'habitatDécision n°2025-DDT-12de désignation des agents chargés du contrôle sur place(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,Monsieur Serge BOULANGER, délégué de l'Anah dans le département de la Vienne,DECIDE :Article 1%Pour la délégation locale de lAnah de la Vienne, Mesdames Florence BERTIN, Anaïs DANO et NicoleSZYMONIAK, instructrices Anah, et Monsieur Alain QUINTIN, chargé d'animation Anah, de la DirectionDépartementale des Territoires de la Vienne, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à unedemande de subvention ou de conventionnement de logements.
Article 2La présente décision prend effet à compter de sa date de signature et abroge toute décision prise antérieurementconcernant la désignation des agents chargés du contrôle sur place.
Article 3Ampliation de la présente décision sera adressée aux intéressés.
Faità Poitiers, le 17 OCT. 2025nah dans la VienneLe délégué-adjoint de
hoit PREVOST REVOL
DDT 86 - 86-2025-10-17-00001 - Décision 2025 / DDT / SAUH / 12 de désignation des agents chargés du contrôle sur place des dossiers
ANAH de subvention et conventionnement 24
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-16-00001
Arrêté n°2025-CAB-681 du 16 octobre 2025
portant délégation de signature au contrôleur
général Marc HOREAU, directeur départemental
du SDIS de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00001 - Arrêté n°2025-CAB-681 du 16 octobre 2025 portant délégation de signature au
contrôleur général Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne 25
rs | CabinetPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/CAB/681 du 16 octobre 2025portant délégation de signature au Contrôleur Général Marc HOREAUDirecteur départemental du SDIS de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départementalet directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours :VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER,préfet de la Vienne ;VU l'article L.222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la présidente du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1539 du 30janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU à compter du 1° février2024 au service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la présidente du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2023/SPP/1540 du 30janvier 2024 portant mutation du colonel hors classe Marc HOREAU sur l'emploi fonctionnelde directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Vienne, pour une duréede5 ans;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Vienne n°2025/SPP/0580 du 1° juin2025 portant nomination au grade de Contrôleur Général du colonel hors classe MarcHOREAU ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée au contrôleur général Marc HOREAU, à l'effet de signertoutes les correspondances, concernant la direction départementale du service d'incendie etde secours de la Vienne, dans les domaines suivants :Tél. : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00001 - Arrêté n°2025-CAB-681 du 16 octobre 2025 portant délégation de signature au
contrôleur général Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne 26
. la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers de laVienne,. la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incen-die et de secours,. la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de luttecontre l'incendie.Sont cependant réservés a la signature du préfet :° les arrétés et actes réglementaires,+ les circulaires et instructions générales aux services,. les correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, aux maires descommunes de plus de 10 000 habitants, aux conseillers départementaux, aux membresdes assemblées régionales, aux présidents des syndicats mixtes, aux présidents des éta-blissements publics intercommunaux, aux présidents des chambres consulaires.Article 2 : Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme,adressées dans les domaines relevant de sa compétence.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture de la Vienne.
Serge BOULANGER
—~
Tél. : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-16-00001 - Arrêté n°2025-CAB-681 du 16 octobre 2025 portant délégation de signature au
contrôleur général Marc HOREAU, directeur départemental du SDIS de la Vienne 27
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-08-00003
Arrêté portant autorisation construction d'un
crématorium - Saint-Maurice-la-Clouère
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-08-00003 - Arrêté portant autorisation construction d'un crématorium -
Saint-Maurice-la-Clouère 28
En Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéEE VTENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025 DCL-BER-159 en date du 8 octobre 2025Autorisant la création d'un crématorium par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (86160)
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2223-20L.2223-40, L.2223-41, L.2223-44, R.2223-67 a R.2223-72 et D.2223-99 a D.2223-109 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif a la hauteur de la cheminée descrématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés al'atmosphère ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2023 modifié fixant les caractéristiques techniquesapplicables aux crématoriums et aux appareils de crémation ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du 7 août 2055 du Président de la République portant nomination de Madame MurièleBOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement dePoitiers ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté du 4 octobre 2024 'du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant,après examen au Cas par cas, décision de dispense d'étude d'impact ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Maurice-la-Clouère en date du 17 mars 2017approuvant la création d'un crématorium sur la commune ainsi que le principe d'un contratde concession pour la construction et l'exploitation de cet équipement ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Maurice-la-Clouère en date du 28 mars 2024attribuant le contrat de concession à la SAS crématorium du Civraisien en Poitou (groupementcomposé de la SAS crématorium du Civraisien en Poitou, de la SARL MBAYE et de la SA FUNESPHERE) : |Vu l'arrêté municipal de la commune de Saint-Maurice-la-Clouère en date du 20 février 2025prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'autorisation de création d'un crématoriumsur la commune par la SAS crématorium du _ Civraisien en Poitou, délégatairedu service public ;Vu la demande déposée le 18 avril 2025 par la SAS crématorium du Civraisien en Poitou en vued'obtenir l'autorisation de créer un crématorium sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère ; :Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 6 mai 2025 ;DCL - pref-operations-funeraires@vienne.gouv.fr - AJTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww. vienne.qouv.fr
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Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 11 septembre 2025 ;VU la délibération du conseil municipal de Saint-Maurice-la-Clouère en date du 2 octobre 2025déclarant d'intérêt général la construction d'un crématorium sur la commune ;Vu les pièces du dossier fournies a cet effet ;Considérant que les formalités prescrites par la réglementation en vigueur ont étéaccomplies par la société susvisée ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1°: la commune de Saint-Maurice-la-Clouére (86 160) est autorisée à créer un crematoriumdans la zone artisanale de l'Arboretum, sur les parcelles cadastrales section Al n°666, 667, 668 et 669sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (86 160) sur un terrain communal de 6700m° environ.Par concession de service public, la SAS crématorium du Civraisien en Poitou assurera laconstruction et l'exploitation du crématorium et du jardin du souvenir contigu pour une durée de30 ans, dont deux ans de démarches administratives et travaux à compter de la date de notification ducontrat.Article 2: la réalisation du crématorium devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par le code général des collectivités territoriales (articles D.2223-100 a D.2223-109) etaux dispositions des arrêtés du 28 janvier 2010 relatif a la hauteur de la cheminée descrématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphèreet du '11 avril 2023 modifié fixant les caractéristiques techniques applicablesaux crématoriums et aux appareils de crémation.Article 3: avant sa mise en service, le crématorium est soumis à une visite de conformité parun organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le comité français d'accréditation(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopérationeuropéenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuellemultilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères généraux relatifs aufonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle.La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D.2223-100et D.2223-101 du CGCT. L'attestation de conformité du crématorium est délivrée augestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cinqans, au vu de ce rapport de visite et du rapport de conformité du ou des appareils decrémation délivré pour une durée de deux ans.Article 4: le ou les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par unorganisme de contrôle accrédité pour ces activités par le comité français d'accréditation(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopérationeuropéenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuellemultilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères généraux relatifs aufonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle.Le contrôle du ou des appareils de crémation porte sur la conformité avec les dispositions del'article D.2223-100, le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixés a l'articleD.2223-101 et les dispositifs de sécurité.Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions de l'article D.2223-101sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces activités par le comité françaisd'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de laCoopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle
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multilateraux couvrant l'activité considérée selon les exigences générales relatives a la compétencedes laboratoires d'étalonnages et d'essais.Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, une campagne de mesurespermettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D.2223-100 et D.2223-101 doitêtre effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation, dont les résultatssont communiqués dans les trois mois a l'organisme de contrôle accrédité qui a délivrél'attestation de conformitéArticle 5 : les caractéristiques des cercueils destinés a la cremation doivent respecter les prescriptionsde l'article R.2213-25 du CGCT.Article 6 : le gestionnaire du crématorium est tenu d'adopter un règlement intérieur conforme auxdispositions prévues par l'article R.2223-67 du CGCT. Ce règlement doit être affiché a la vue dupublic dans les locaux d'accueil du crématorium.Article 7 : l'ouverture au public du crematorium est subordonnée a l'obtention d'une habilitation prévueà l'article L.2223-23 du CGCT, délivrée au vu, notamment, du rapport de conformité délivré parl'organisme de contrôle accrédité.Article 8 : aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans autorisationpréfectorale, accordée après enquête publique et avis du conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques.Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et Monsieur le maire de Saint-Maurice-la-Clouère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et dont copie seraadressée a Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, à Monsieur ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, àMonsieur de directeur départemental des territoires de la Vienne, à Monsieur le président de la SAScrématorium du Civraisien en Poitou.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant fa notification de la décision, en déposant :- soit un recours gracieux auprès de :Monsieur le Préfet de la Vienne7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;- soit un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesBureau des polices administrativesPlace Beauvau -75800 ParisEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci estconsidéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet durecours gracieux ou hiérarchique. 'Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant:www.telerecours.fr
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CAGC_répartition conseil communautaire 2026
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PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL/BICL-013en date du 07 octobre 2025fixant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Grand Chatellerault à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :Vu l'arrêté préfectoral n°2017-SPC-34 en date du 17 mai 2017 portant modification de ladénomination de la communauté d'agglomération du Pays châtelleraudais en communautéd'agglomération Grand Châtellerault ;CONSIDÉRANT que pour déterminer le nombre de sièges au sein du conseil communautaire àcompter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, il convient de partir de l'effectifde référence de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) défini au tableau du Illde l'article L.5211-6-1 du CGCT, en fonction de la population municipale de l'EPCI en vigueur au 1°janvier 2025 fixée par le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le 1° du IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT dispose que les sièges prévus autableau du lil sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle a la plusforte moyenne en fonction de leur population municipale en vigueur au 1° janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la répartition en fonction de la population, le 2° du IV de l'articleL.5211-6-1 du CGCT dispose que les communes n'ayant obtenu aucun siège se voient attribuer unsiège de manière forfaitaire afin d'assurer leur représentation au sein du conseil communautaire ;CONSIDÉRANT que le V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit une majoration automatique de10 % de sièges supplémentaires lorsque le nombre de sièges attribués à titre forfaitaire représenteplus de 30 % des sièges répartis en fonction de la population, tel que c'est le cas en l'espèce pour lacommunauté d'agglomération Grand Châtellerault. Ces sièges supplémentaires sont répartis à la
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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représentation proportionnelle a la plus forte moyenne entre les communes ayant bénéficié d'aumoins un siége dans le cadre de la répartition en fonction de la population ;CONSIDÉRANT que si le VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit que les communes membres del'EPCI peuvent décider, a la majorité qualifiée, de créer et répartir un nombre de siègessupplémentaires de 10 % maximum, cette disposition n'est pas applicable en l'espèce, dès lors quela communauté d'agglomération Grand Châtellerault bénéficie déjà de la majoration automatique de. 10 % de sièges supplémentaires prévue au V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;CONSIDÉRANT par ailleurs que la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération Grand Châtellerault n'a pas fait l'objet d'un accord local prévu au 2° du| de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions précitées, le conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération Grand Châtellerault disposera, à compter du renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026, de 81 sièges selon une répartition de droit commun ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1: La répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Grand Châtellerault à compter du renouvellement général des conseils municipauxde 2026 est fixée comme suit :
PopulationCommunes municipale Sombre dG(Au 1° janvier 2025) slegesChatellerault 31 105 27Naintré 5 954 5Dangé-Saint-Romain 2 968 2Thuré 2 787 2Lencloitre 2 490 2Vouneuil-sur-Vienne 2278 2Scorbé-Clairvaux 2177 1Bonneuil-Matours 2 096 1Availles-en-Chatellerault 1 738 1Senillé-Saint-Sauveur 1 724 1Ingrandes 1 704 1Cenon-sur-Vienne 1 690 1Les Ormes 1 620 1La Roche-Posay 1 571 1Colombiers 1 418 1Saint-Gervais-les-Trois-Clochers 1 318 1Saint-Genest-d'Ambière 1211 1Pleumartin 1 208 1Antran 1 156 1Archigny 1 060 1Oyré 964 1
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Ouzilly 954 1Coussay-les-Bois 913 1Buxeuil 901 1Doussay 680 1Monthoiron 672 1Vicq-sur-Gartempe | 656 1Usseau 582 1Leigné-les-Bois 565 1Port-de-Piles 548 1Vaux-sur-Vienne 543 1Lésigny 525 1Cernay 478 1Leigné-sur-Usseau 453 1Saint-Rémy-sur-Creuse 453 1Chenevelles 442 1Sossais 414 1Savigny-sous-Faye 377 1Leugny | 370 1Angles-sur-l'Anglin 362 1Orches 356 1Velleches 349 1Sérigny 314 1Saint-Christophe 278 1Bellefonds 250 1Mairé 174 1Mondion 118 1Total 82964 81
Article2 : Cette répartition s'appliquera à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026.Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :0 soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place AristideBriand — 86 021 POITIERS Cedex ;0 soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;O soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif dePoitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;_ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peutêtre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
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Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète de Chatellerault, ladirectrice départementale des finances publiques, le président de la communauté d'agglomérationGrand Châtellerault ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Poitiers, le 07 octobre 2025
Serge Re
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-07-00005
CCHP répartition conseil communautaire 2026
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PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-DCL/BICL-012en date du 07 octobre 2025fixant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes du Haut-Poitou 4 compter du renouvellement général des conseils municipaux de2026
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-040 en date du 6 décembre 2016 portant création de lacommunauté de communes du Haut-Poitou issue de la fusion des communautés de communes duMirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1° janvier 2017 ;CONSIDERANT que pour déterminer le nombre de siéges au sein du conseil communautaire acompter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, il convient de partir de l'effectifde référence de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) défini au tableau du IIIde l'article L.5211-6-1 du CGCT, en fonction de la population municipale de l'EPCI en vigueur au 1°janvier 2025 fixée par le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le 1° du IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT dispose que les sièges prévus autableau du III sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plusforte moyenne en fonction de leur population municipale en vigueur au 1° janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la répartition en fonction de la population, le 2° du IV de l'articleL.5211-6-1 du CGCT dispose que les communes n'ayant obtenu aucun siège se voient attribuer unsiège de manière forfaitaire afin d'assurer leur représentation au sein du conseil communautaire ;CONSIDÉRANT que dans la mesure où le nombre de sièges attribués à titre forfaitaire représentemoins de 30 % des sièges répartis en fonction de la population, la communauté de communes duHaut-Poitou ne peut pas bénéficier de la majoration automatique de 10 % de sièges supplémentairesprévue au V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes du Haut-Poitou n'ont pas décidé, à la majorité qualifiée, de créer et répartir un nombre desièges supplémentaires de 10 % maximum, sur le fondement du VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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CONSIDÉRANT par ailleurs que la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Haut-Poitou n'a pas fait l'objet d'un accord local prévu au 2° du | del'article L. 5211-6-1 du CGCT ; 1CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions précitées, le conseil communautaire de lacommunauté de communes du Haut-Poitou disposera, à compter du renouvellement général desconseils municipaux de 2026, de 49 sièges selon une répartition de droit commun ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :ARRETE
Article 1: La répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes du Haut-Poitou a compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026est fixée comme suit :
Population municipale Nombre deCommunes (Au 4° janvier 2025) siègesSaint-Martin-la-Pallu 5 663 7Neuville-de-Poitou 5 465 6Vouillé 3 707 4Boivre-la-Vallée 3 041 3Cissé | 2 875 3Avanton 2 227 2Mirebeau 2 144 2Quinçay . 2113 2Champigny en Rochereau 1 890 2Latillé 1 483 1Chabournay 1 258 1Ayron 1 087 1Villiers 955 1Chiré-en-Montreuil 923 1Chouppes 801 1Chalandray 794 1Thurageau 732 1Maillé 640 1Yversay 636 1Frozes 612 1Amberre 565 1Vouzailles 563 1Cherves 516 1Cuhon 389 1Maisonneuve 324 1Massognes 271 1Coussay 260 1Total 41934 49
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Article2 : Cette répartition s'appliquera à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026.Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :0 soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place AristideBriand — 86 021 POITIERS Cedex ;B soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;D soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif dePoitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut étre formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peutêtre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice départementale desfinances publiques, le président de la communauté de communes du Haut-Poitou ainsi que les mairesdes communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 07 octobre 2025
Serge BOU GER
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-07-00006
CCPL Répartition conseil communautaire 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-07-00006 - CCPL Répartition conseil communautaire 2026 41
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL/BICL-011en date du 07 octobre 2025fixant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays Loudunais à compter du renouvellement général des conseils municipauxde 2026
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :Vu l'arrêté préfectoral n°2001-D2/B1-030 en date du 20 août 2001 portant modification de ladénomination de la communauté de communes SISEL en communauté de communes du PaysLoudunais;CONSIDÉRANT que pour déterminer le nombre de sièges au sein du conseil communautaire àcompter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, il convient de partir de l'effectifde référence de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) défini au tableau du Illde l'article L.5211-6-1 du CGCT, en fonction de la population municipale de l'EPCI en vigueur au 1°janvier 2025 fixée par le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le 1° du IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT dispose que les sièges prévus autableau du III sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plusforte moyenne en fonction de leur population municipale en vigueur au 1% janvier 2025 :CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la répartition en fonction de la population, le 2° du IV de l'articleL.5211-6-1 du CGCT dispose que les communes n'ayant obtenu aucun siège se voient attribuer unsiège de manière forfaitaire afin d'assurer leur représentation au sein du conseil communautaire ;CONSIDÉRANT que le V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit une majoration automatique de10 % de sièges supplémentaires lorsque le nombre de sièges attribués à titre forfaitaire représenteplus de 30 % des sièges répartis en fonction de la population, tel que c'est le cas en l'espèce pour lacommunauté de communes du Pays Loudunais. Ces sièges supplémentaires sont répartis à la
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-07-00006 - CCPL Répartition conseil communautaire 2026 42
représentation proportionnelle a la plus forte moyenne entre les communes ayant bénéficié d'aumoins un siège dans le cadre de la répartition en fonction de la population ;CONSIDÉRANT que si le VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit que les communes membres del'EPCI peuvent décider, à la majorité qualifiée, de créer et répartir un nombre de siègessupplémentaires de 10 % maximum, cette disposition n'est pas applicable en l'espèce, dès lors quela communauté de communes du Pays Loudunais bénéficie déjà de la majoration automatique de10 % de sièges supplémentaires prévue au V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;CONSIDÉRANT par ailleurs que la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Pays Loudunais n'a pas fait l'objet d'un accord local prévu au 2° du |de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions précitées, le conseil communautaire de lacommunauté de communes du Pays Loudunais disposera, à compter du renouvellement général desconseils municipaux de 2026, de 67 sièges selon une répartition de droit commun ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1: La répartition des sieges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays Loudunais a compter du renouvellement général des conseils municipaux de2026 est fixée comme suit : PopulationCommunes MÈRE D(Au 1° janvier 2025) gLoudun : 6 791 17Saint-Jean-de-Sauves 1 292 3Les Trois-Moutiers 1 082 2Moncontour 982 2Bournand 929 2Monts-sur-Guesnes 917 2Roiffé 748 1Sammarcolles 648 1Mouterre-Silly 621 1Angliers 607 1La Roche-Rigault 562 1Beuxes 558 1Ceaux-en-Loudun 555 1Chalais 474 1Pouant 412 1La Grimaudière 396 1Verrue 382 1Morton 368 4Martaizé 360 1Saint-Léger-de-Montbrillais 347 1Vézières 346 1Arçay 342 1Basses 336 12/4
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Saix 263 1Berthegon 262 1Berrie 253 1Mazeuil 245 1Messemé 241 1Guesnes 232 1Pouangay 232 1Curçay-sur-Dive 230 1Nueil-sous-Faye 218 1Saint-Clair 205 1Prinçay 204 1Ranton 204 1Ternay 192 1La Chaussée 187 1Maulay 187 1Craon 183 1Dercé 163 1Saint-Laon 136 1Raslay 135 1Saires 124 1Aulnay 101 1Glénouze 100 1Total 24352 67
Article2 : Cette répartition s'appliquera à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026.Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :O soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place AristideBriand — 86 021 POITIERS Cedex ;D soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;0 soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif dePoitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peutêtre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
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Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète de Chatellerault, ladirectrice départementale des finances publiques, le président de la communauté de communes duPays Loudunais ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne. s, le 07 octobre 2025préfet,
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-07-00007
CCVG Répartion conseil communautaire 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-07-00007 - CCVG Répartion conseil communautaire 2026 46
EE =PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL/BICL-010en date du 07 octobre 2025fixant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes Vienne et Gartempe à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-038 en date du 6 décembre 2016 portant création de lacommunauté de communes Vienne et Gartempe issue de la fusion des communautés de communesdu Montmorillonnais, du Lussacois et de l'extension aux communes de La Bussière, La Chapelle-Viviers, Fleix, Lauthiers, Leignes-sur-Fontaine, Paizay-le-Sec, Saint-Pierre-de-Maillé et Valdivienne àcompter du 1° janvier 2017 ;CONSIDÉRANT que pour déterminer le nombre de sièges au sein du conseil communautaire àcompter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, il convient de partir de l'effectifde référence de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) défini au tableau du lilde l'article L.5211-6-1 du CGCT, en fonction de la population municipale de l'EPCI en vigueur au 1°janvier 2025 fixée par le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le 1° du IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT dispose que les sièges prévus autableau du Ill sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plusforte moyenne en fonction de leur population municipale en vigueur au 1% janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la répartition en fonction de la population, le 2° du IV de l'articleL.5211-6-1 du CGCT dispose que les communes n'ayant obtenu aucun siège se voient attribuer unsiège de manière forfaitaire afin d'assurer leur représentation au sein du conseil communautaire ;CONSIDÉRANT que le V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit une majoration automatique de10 % de sièges supplémentaires lorsque le nombre de sièges attribués à titre forfaitaire représenteplus de 30 % des sièges répartis en fonction de la population, tel que c'est le cas en l'espèce pour lacommunauté de communes Vienne et Gartempe. Ces sièges supplémentaires sont répartis à lareprésentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les communes ayant bénéficié d'aumoins un siège dans le cadre de la répartition en fonction de la population ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que si le VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit que les communes membres del'EPCI peuvent décider, a la majorité qualifiée, de créer et répartir un nombre de siègessupplémentaires de 10 % maximum, cette disposition n'est pas applicable en l'espèce, dès lors quela communauté de communes Vienne et Gartempe bénéficie déjà de la majoration automatique de10 % de sièges supplémentaires prévue au V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;CONSIDÉRANT par ailleurs que la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes Vienne et Gartempe n'a pas fait l'objet d'un accord local prévu au 2° du |de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ; |CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions précitées, le conseil communautaire de lacommunauté de communes Vienne et Gartempe disposera, à compter du renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026, de 75 sièges selon une répartition de droit commun ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1: La répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes Vienne et Gartempe à compter du renouvellement général des conseils municipaux de2026 est fixée comme suit :
Chapelle-Viviers 564Pressac 5512/4
Population Nombre deCommunes municipale sièges(Au 1° janvier 2025)Montmorillon 5 867 10Valdivienne 2 728 4Lussac-les-Châteaux 2 261 4Availles-Limouzine 1 287 2Usson-du-Poitou 1 226 2Lathus-Saint-Rémy 1 214 2Civaux 1 205 2L'Isle-Jourdain 1 146 2Saulgé 1 005 1Verrières 930 1Lhommaizé 912 1Saint-Germain 883 1La Trimouille 863 1Mazerolies 853 1Saint-Pierre-de-Maillé 852 1Saint-Savin 816 1Persac 718 1Adriers 701 1Le Vigeant 656 1Leignes-sur-Fontaine 644 1Bouresse — 623 1Mauprévoir 590 1Sillars 571 1Queaux 570 11
1
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Antigny 543 1Jouhet 510 1Paizay-le-Sec 474 1Gouex 473 1Béthines 470 1Millac 467 1Brigueil-le-Chantre 460 1Moussac 433 1Saint-Martin-l'Ars 369 1Journet 368 1Moulismes 361 1Nalliers 306 1La Bussière 301 1Liglet 301 1Luchapt 248 1Pindray 248 1Coulonges-les-Hérolles 232 1Haims 230 1Saint-Laurent-de-Jourdes 196 1Asniéres-sur-Blour 189 1Plaisance 177 1Bourg-Archambault 171 1Saint-Léomer 171 1Mouterre-sur-Blourde 167 1Thollet 163 1Fleix 144 1Nérignac 117 1Villemort 101 1Lauthiers 68 1Total 38694 75
Article2: Cette répartition s'appliquera à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026.Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :D soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place AristideBriand — 86 021 POITIERS Cedex ;0 soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — PlaceBeauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ; |O soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif dePoitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peutêtre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.3/4
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Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, ladirectrice départementale des finances publiques, le président de la communauté de communesVienne et Gartempe ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Poitiers, le 07 octobre 2025
Serge BOULANGER
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-07-00002
Communauté de communes du Civraisien en
Poitou_ Répartition conseil communautaire 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-07-00002 - Communauté de communes du Civraisien en Poitou_ Répartition conseil
communautaire 2026 51
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-DCL/BICL-008en date du 07 octobre 2025fixant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes du Civraisien en Poitou a compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-39 en date du 6 décembre 2016 portant création de laCommunauté de Communes du Civraisien en Poitou issue de la fusion des Communautés deCommunes de la région de Couhé, du Pays Gencéen et des Pays Civraisien et Charlois à compter du1er janvier 2017 ;CONSIDÉRANT que pour déterminer le nombre de sièges au sein du conseil communautaire àcompter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, il convient de partir de l'effectifde référence de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) défini au tableau du IIIde l'article L.5211-6-1 du CGCT, en fonction de la population municipale de l'EPCI en vigueur au 1°janvier 2025 fixée par le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le 1° du IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT dispose que les sièges prévus autableau du Ill sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plusforte moyenne en fonction de leur population municipale en vigueur au 1° janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la répartition en fonction de la population, le 2° du IV de l'articleL.5211-6-1 du CGCT dispose que les communes n'ayant obtenu aucun siège se voient attribuer unsiège de manière forfaitaire afin d'assurer leur représentation au sein du conseil communautaire ;CONSIDÉRANT que le V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit une majoration automatique de10 % de sièges supplémentaires lorsque le nombre de sièges attribués à titre forfaitaire représenteplus de 30 % des sièges répartis en fonction de la population, tel que c'est le cas en l'espèce pour lacommunauté de communes du Civraisien en Poitou. Cependant, cette majoration automatique nes'applique pas lorsque les communes membres décident d'adopter un accord local ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00Www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-07-00002 - Communauté de communes du Civraisien en Poitou_ Répartition conseil
communautaire 2026 52
CONSIDÉRANT que si le VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit que les communes membres del'EPCI peuvent décider, à la majorité qualifiée, de créer et répartir un nombre de siègessupplémentaires de 10 % maximum, cette disposition n'est pas applicable en l'espèce, dès lors quela communauté de communes du Civraisien en Poitou est éligible à la majoration automatique de10 % de sièges supplémentaires prévue au V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions précitées, le conseil communautaire de lacommunauté de communes du Civraisien en Poitou devrait disposer de 53 sièges selon unerépartition de droit commun ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes du Civraisien en Poitou ont toutefois décidé, à la majorité qualifiée, de fixer un nombre desièges au conseil communautaire et de les répartir en fonction d'un accord local qui est conforme au2° du | de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'accord local précité, le conseil communautaire de lacommunauté de communes du Civraisien en Poitou disposera, à compter du renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026, de 59 sièges selon la répartition qui suit ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE
Article 1: La répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes du Civraisien en Poitou à compter du renouvellement général des conseils municipaux de2026 est fixée comme suit : Population municipale Nombre deNom de la commune (Au 1° janvier 2025) siègesValence-en-Poitou 4 323 7Civray 2 543 4Gençay 1 681 3Saint-Maurice-la-Clouére 1 310 2Savigné 1 265 2Chaunay 1 201 2Charroux 1 046 2Val-de-Comporté 1 007 2Champagné-Saint-Hilaire 994 2Blanzay 804 2Romagne 803 2Brux 765 2Sommières-du-Clain 738 2Saint-Pierre-d'Exideuil 728 2Magne 672 2Chateau-Garnier 601 2Saint-Secondin 531 1Genouillé 493 1Voulon 468 1Payroux 463 1Vouléme 394 1Saint-Romain | 390 1213
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-07-00002 - Communauté de communes du Civraisien en Poitou_ Répartition conseil
communautaire 2026 53
Lizant 381 1Champniers 354 1La Chapelle-Baton 350 1La Ferriére-Airoux 334 1Anché 329 1Saint-Gaudent 312 1Joussé 309 1Chatain 241 1Brion 221 1Linazay 217 1Champagné-le-Sec 213 1Asnois 132 1Surin 124 1Total 26737 59Article2: Cette répartition s'appliquera à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026.Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :0 soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place AristideBriand — 86 021 POITIERS Cedex ;0 soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;D soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif dePoitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peutêtre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, ladirectrice départementale des finances publiques, le président de la communauté de communes duCivraisien en Poitou ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
07 octobre 2025
Serge VU
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communautaire 2026 54
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-07-00003
Communautés de communes des Vallées du
Clain_ Répartition conseil communautaire 2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-07-00003 - Communautés de communes des Vallées du Clain_ Répartition conseil
communautaire 2026 55
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-DCL/BICL-009en date du 07 octobre 2025fixant la répartition des siéges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes des Vallées du Clain a compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-D2/B1-002 en date du 23 janvier 2013 portant fusion des communautésde communes de Vonne et Clain et de la région de La Villedieu du Clain, et portant création de lacommunauté de communes des Vallées du Clain ;CONSIDÉRANT que pour déterminer le nombre de sièges au sein du conseil communautaire àcompter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, il convient de partir de l'effectifde référence de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) défini au tableau du Illdel'article L.5211-6-1 du CGCT, en fonction de la population municipale de l'EPCI en vigueur au 1°janvier 2025 fixée par le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le 1° du IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT dispose que les sièges prévus autableau du III sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plusforte moyenne en fonction de leur population municipale en vigueur au 1° janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la répartition en fonction de la population, le 2° du IV de l'articleL.5211-6-1 du CGCT dispose que les communes n'ayant obtenu aucun siège se voient attribuer unsiège de manière forfaitaire afin d'assurer leur représentation au sein du conseil communautaire ;CONSIDÉRANT que dans la mesure où le nombre de sièges attribués à titre forfaitaire représentemoins de 30 % des sièges répartis en fonction de la population, la communauté de communes desVallées du Clain ne peut pas bénéficier de la majoration automatique de 10% de siègessupplémentaires prévue au V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes des Vallées du Clain n'ont pas décidé, à la majorité qualifiée, de créer et répartir un
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-07-00003 - Communautés de communes des Vallées du Clain_ Répartition conseil
communautaire 2026 56
nombre de sièges supplémentaires de 10 % maximum, sur le fondement du VI de l'article L. 5211-6-1du CGCT ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions précitées, le conseil communautaire de lacommunauté de communes des Vallées du Clain devrait disposer de 35 sièges selon «une répartitionde droit commun;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes des Vallées du Clain ont toutefois décidé, à la majorité qualifiée, de fixer un nombre desièges au conseil communautaire et de les répartir en fonction d'un accord local qui est conforme au2° du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'accord local précité, le conseil communautaire de lacommunauté de communes des Vallées du Clain disposera, à compter du renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026, de 40 sièges selon la répartition qui suit ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1: La répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes des Vallées du Clain a compter du renouvellement général des conseils municipaux de2026 est fixée comme suit:
PopulationCommunes municipale Nombre de siéges(Au 1° janvier 2025)Vivonne 4 505 6Iteuil 2 989 4Nouaillé-Maupertuis 2 955 4Smarves 2 941 4Nieuil-l'Espoir 2 680 4Roches-Prémarie-Andillé 2174 3La Villedieu-du-Clain 1 526 2Aslonnes 1 130 2Marçay 1 119 2Fleuré 1 108 2Château-Larcher 1 046 2Vernon 721 1Marnay 714 1Marigny-Chemereau 603 1Dienné | 583 1Gizay 364 1Total 27158 40
Article2 : Cette répartition s'appliquera à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026. _
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-07-00003 - Communautés de communes des Vallées du Clain_ Répartition conseil
communautaire 2026 57
Article 3: En cas de contestation du présent arrété, il est possible dans un délai de deux mois acompter de sa publication :D soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place AristideBriand — 86 021 POITIERS Cedex ;O soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — PlaceBeauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;D soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif dePoitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peutêtre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice départementale desfinances publiques, le président de la communauté de communes des Vallées du Clain ainsi que lesmaires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 07 octobre 2025// | Le Préfet/ /\Serge Suhleer
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-07-00003 - Communautés de communes des Vallées du Clain_ Répartition conseil
communautaire 2026 58
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-07-00008
GPCU Répartition conseil communautaire 2026
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z= à |PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL/BICL-014en date du 07 octobre 2025 :fixant la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Grand Poitierscommunauté urbaine à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté n°2017-D2/B1-010 en date du 30 juin 2017 portant transformation de Grand Poitierscommunauté d'agglomération en communauté urbaine ;CONSIDÉRANT que pour déterminer le nombre de sièges au sein du conseil communautaire àcompter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026, il convient de partir de l'effectifde référence de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) défini au tableau du IIIde l'article L.5211-6-1 du CGCT, en fonction de la population municipale de l'EPCI en vigueur au 1°janvier 2025 fixée par le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le 1° du IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT dispose que les sièges prévus autableau du III sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plusforte moyenne en fonction de leur population municipale en vigueur au 1° janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la répartition en fonction de la population, le 2° du IV de l'articleL.5211-6-1 du CGCT dispose que les communes n'ayant obtenu aucun siège se voient attribuer unsiège de manière forfaitaire afin d'assurer leur représentation au sein du conseil communautaire ;CONSIDÉRANT que le V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit une majoration automatique de10 % de sièges supplémentaires lorsque le nombre de sièges attribués à titre forfaitaire représenteplus de 30 % des sièges répartis en fonction de la population, tel que c'est le cas en l'espèce pourGrand Poitiers communauté urbaine. Ces sièges supplémentaires sont répartis à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne entre les communes ayant bénéficié d'au moins un siège dansle cadre de la répartition en fonction de la population ;CONSIDÉRANT que si le VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT prévoit que les communes membres del'EPCI peuvent décider, à la majorité qualifiée, de créer et répartir un nombre de siègessupplémentaires de 10 % maximum, cette disposition n'est pas applicable en l'espèce, dès lors queGrand Poitiers communauté urbaine bénéficie déjà de la majoration automatique de 10% de siègessupplémentaires prévue au V de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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CONSIDÉRANT par ailleurs que la répartition des sièges au sein du conseil communautaire d'unecommunauté urbaine ne peut pas faire l'objet d'un accord local prévu au 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions précitées, le conseil communautaire de GrandPoitiers communauté urbaine disposera, à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026, de 88 sièges selon une répartition de droit commun ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRETEArticle 1: La répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Grand Poitierscommunauté urbaine a compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 estfixee comme suit :Communes Population. Nombre demunicipale sièges(Au 1°' janvier 2025)Poitiers 89 472 37Buxerolles 10 253 4Jaunay-Marigny 7 597 3Saint-Benoît 7 306 3Chauvigny 7 037 2Migné-Auxances 6 276 2Vouneuil-sous-Biard : 6 245 2Mignaloux-Beauvoir 5 224 2Chasseneuil-du-Poitou 4 776 2Saint-Georges-lès-Baillargeaux 4 345 1Fontaine-le-Comte 3 971 1Montamisé 3 710 1Ligugé 3 429 1Dissay 3 143 1Beaumont Saint-Cyr 2 941 1Saint-Julien-l'Ars 2871 1Lusignan 2 556 1Rouillé 2 521 1Sèvres-Anxaumont 2 354 1Biard 1 908 1Bonnes 1 686 1Béruges 1 538 1Celle-Lévescault 1 373 1Saint-Sauvant 1 298 1Jardres 1 250 1Savigny-Lévescault 1 247 1Lavoux 1 179 1Coulombiers 1 143 1Tercé 1 134 1Bignoux 1 083 1_ |Croutelle 937 1Jazeneuil 797 12/3
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Pouillé 731 1La Chapelle-Mouliére 730 1La Puye 604 1Liniers 586 1Sanxay 548 1Cloué 492 1Curzay-sur-Vonne 374 1Sainte-Radégonde 184 1Total 196849 88
Article2 : Cette répartition s'appliquera à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026.Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :O soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place AristideBriand — 86 021 POITIERS Cedex ;QO soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;O soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif dePoitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peutêtre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice départementale desfinances publiques, la présidente de Grand Poitiers communauté urbaine ainsi que les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 07 octobre 2025
Serge an
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-15-00002
Arrêté 2025-SIDPC-086 fixant les listes d'usagers
protégés en cas de délestage de la
consommation de gaz naturel dans le
département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-15-00002 - Arrêté 2025-SIDPC-086 fixant les listes d'usagers protégés en cas de délestage de la
consommation de gaz naturel dans le département de la Vienne 63
En | Cabinet du préfetPRÉFET - u préDE LA VIENNE | Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-086fixant les listes des usagers consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d'uncertain niveau de protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans ledépartement de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7 :Vu le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergie ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements:Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition etdu délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passagede l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable ;Vu l'instruction de la DGSCGC et de la DGEC du 9 octobre 2023 relative à l'organisation dudélestage de la consommation de gaz naturel ;Vu les données communiquées par les gestionnaires des réseaux de transport et de distributionde gaz naturel en application de l'article R. 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès dechaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturelsupérieure à 5 gigawattheures au cours de l'année 2024;Vu l'avis des services consultés ;Considérant que lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 ou les possibilitésd'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 à disposition du gestionnaire deréseau de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseauou la continuité de l'acheminement, les gestionnaires de réseau de transport et de distributionpeuvent émettre des ordres de délestage aux usagers raccordés à leurs réseaux par lesquels ilsleur demandent de réduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel ;Considérant que conformément à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur labase des informations reçues des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaznaturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un certain niveau de protectionen cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R. 434-5 ducode de l'énergie ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-15-00002 - Arrêté 2025-SIDPC-086 fixant les listes d'usagers protégés en cas de délestage de la
consommation de gaz naturel dans le département de la Vienne 64
ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n°2024-SIDPC-067 du 4 novembre 2024 fixant les listes desusagers consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un certain niveau deprotection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de laVienne est abrogé.Article 2: Le présent arrêté préfectoral porte approbation des listes actualisées des usagersconsommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel auxquels il convient d'apporter un certain niveaude protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel, dans lesconditions prévues par l'article R434-5 du code de l'énergie.Article 3: Conformément aux données communiquées par les gestionnaires des réseaux detransport et de distribution de gaz naturel établissant qu'aucun usager consommant plus de 5Gwh/an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électriqued'une puissance supérieure a 150 mw n'est installé dans le département, le présent arrêté ne fixeaucune liste pour ce type d'établissement.Article 4 : La liste des usagers consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel et assurant desmissions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière desécurité, de défense, de santé ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant cesmissions d'intérêt général ou pour des logements, dite « liste n°2 », est définie en annexe 1 duprésent arrêté.Article 5 : La liste des usagers consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel susceptibles desubir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leurconsommation de gaz naturel, dite « liste n°3 », ainsi que pour chacun de ces usagers le niveaud'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sontsusceptibles d'être observées, sont définis en annexe 2 du présent arrêté.Article 6 : Les annexes 1 & 2 du présent arrêté sont en diffusion restreinte.Article 7 : Les usagers présents sur les listes mentionnées en annexe seront notifiés de leurinscription, ainsi que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturelconcernés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compterde sa publication :* recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Vienne ;* recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75 008Paris ;* recours contentieux auprès le tribunal administratif de Poitiers.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, les responsablesterritoriaux des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sans sesannexes au recueil des actes administratifs.
Poitiers/le 15 octobre 2025
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-15-00002 - Arrêté 2025-SIDPC-086 fixant les listes d'usagers protégés en cas de délestage de la
consommation de gaz naturel dans le département de la Vienne 65
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-17-00004
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-17-00004 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne
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EnPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService des Sécurités
Arrêté n°2025-SIDPC-089portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêtén° 2025-SIDPC-088 en date du 17 octobre 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne :CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 17 octobre 2025 et le lundi20 octobre 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigéepar la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination derassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département
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son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne
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de la Vienne du vendredi 17 octobre 2025 au lundi 20 octobre 2025 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.
Article 3: Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Vienne.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 5: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'Etat dans le département de la Vienne :— Mme la sous-préfète de Poitiers, secrétaire générale,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.17 OCT. 2025Fait a Poitiers, le
t,
ivnd
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son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-17-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-17-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
dans le département de la Vienne
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PREFET | ;DE LA VIENNE Cabinet du PréfetService des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-088portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 17 octobre 2025 et le lundi20 octobre 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se dérouledans de bonnes conditions :CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
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musical
dans le département de la Vienne
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CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 17 octobre 2025 au lundi 20octobre 2025 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Vienne.Article4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 5: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'État dans le département de la Vienne :— Mme la sous-préfète de Poitiers, secrétaire générale,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
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musical
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