zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 35 19/03/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026-370 du 10 mars 2026 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-371 du 10 mars 2026 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-372 du 10 mars 2026 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-373 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-374 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-375 du 10 mars 2026, portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-376 du 10 mars 2026 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-377 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-378 du 10 mars 2026 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection.

Arrêté n° 2026-379 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-380 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-381 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n° 2026 – 383 du 10 mars 2026 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n° 2026 - 385 du 10 mars 2026 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-387 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n° 2026 - 388 du 10 mars 2026 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-389 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n° 2026- 390 du 10 mars 2026 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-392 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Arrêté n° 2026-393 du 10 mars 2026 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-394 du 10 mars 2026 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-395 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-396 du 10 mars 2026 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-397 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n ° 2026-398 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-400 du 10 mars 2026 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-401 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-402 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-403 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n° 2026-404 du 10 mars 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection.
Arrêté n° 2026 - 405 du 10 mars 2026 portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2026 - 11486 du 18 mars 2026 relatif à la régularisation d'un plan d'eau situé sur la commune
de MOGNEVILLE et fixant les prescriptions particulières à son exploitation.
Arrêté n°2026-11489 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relative aux travaux de consolidation et protection de berges (enrochement) de l'Ornain, sur la parcelle
cadastrée ZH n°32 sur la commune d'Houdelaincourt.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
RÉGION GRAND-EST
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
Arrêté n° 2026-411 du 11 mars 2026 p ortant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux souterraines du forage d'Horville à titre de régularisation et l'instauration des périmètres de
protection de ce point d'eau portant autorisation d'utiliser l'eau du forage d'Horville pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau d'Horville-Tourailles.
Arrêté n° 2026-412 du 11 mars 2026 p ortant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux souterraines de la source Saint Nicolas à titre de régularisation et l'instauration des périmètres de
protection de ce point d'eau portant autorisation d'utiliser l'eau de la source Saint Nicolas pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération du Grand Verdun.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 370 du 10 mars 2026portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-583 du 22 mars 2021, portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, pour la commune de Behonne (55000) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2642 du 27 octobre 2021, portant modification d'un système devidéoprotection, pour la commune de Behonne (55000) ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Behonne, pour modifier et renouveler l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans sa commune de Behonne (55000) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par l'arrêté préfectoral n°2021-583 du 22 mars2021, portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2021-2642 du 27 octobre 2021 pour la commune de Behonne est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240224 dansl'application nationale de vidéoprotection.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021-583 du 22 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2021-2642 du 27 octobre 2021susvisé est modifié comme suit :
M. le Maire de Behonne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 8 caméras visionnant la voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
+ prévention d'actes de terroristes
+ _ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°°2021-583 du 22 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2021-2642 du 27 octobre 2021,susvisé est modifié comme suit :
M. le Maire de Behonne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de Behonne, ses adjoints et la secrétairede mairie.
Article 4: Le reste de l'arrêté préfectoral n°2021-583 du 22 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2021-2642 du 27 octobre 2021demeure sans changement.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 8 : La Directrice de Cabinet de la préfecture et le Directeur Départemental de la PoliceNationale de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.le Maire de Behonne et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www .telerecours. fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3

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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFratersité
Arrêté n° 2026 - 371 du 10 mars 2026portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-566 du 22 mars 2021, portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, pour la commune de Belleville sur Meuse (55430);
Vu l'arrêté préfectoral n°2023- 350 du 13 février 2023, portant modification d'un système devidéoprotection, pour la commune de Belleville sur Meuse (55430) ;
Vu la demande présentée par Mme le Maire de Belleville sur Meuse, pour modifier et renouveler
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans sa commune de Belleville sur Meuse
(55430) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex13

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
ARRETE
Article ler : L'autorisation précédemment accordée par l'arrêté préfectoral n°2021-566 du 22 mars2021, portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2023-350 du 13 février 2023 pour la commune de Belleville sur Meuse est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240259dans l'application nationale de vidéoprotection.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021-566 du 22 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2023-350 du 13 février 2023susvisé est modifié comme suit :
Mme le Maire de Belleville sur Meuse est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras visionnant la voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Constatation des infractions aux règles de la circulation
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
+ Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions
* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
* Prévention d'actes de terroristes
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2021-566 du 22 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2023-350 du 13 février 2023,susvisé est modifié comme suit :
Mme le Maire de Belleville sur Meuse, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de Belleville sur Meuse, le responsable duservice de la police municipale de Verdun et le conseiller technique en charge de la vidéoprotection.
Article 4: Le reste de l'arrêté préfectoral n°2021-566 du 22 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2023-350 du 13 février 2023demeure sans changement.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de Cabinet de la préfecture et le Directeur Départemental de la PoliceNationale de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée àMme le Maire de Belleville sur Meuse et à Mme la Sous-Préfète de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wivw.telerecours fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3

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LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-372 du 10 mars 2026portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n°2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Sara
JANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-445 du 6 mars 2012 portant sur la modification d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Cora avenue de Metz à Verdun (55100),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190 du 22 janvier 2018 portant sur l'autorisation de renouvellementd'un système de vidéoprotection dans l'établissement Cora sis avenue de Metz à Verdun (55100) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-997 du 26 avril 2023 portant sur l'autorisation de renouvellementd'un système de vidéoprotection dans l'établissement Cora avenue de Metz à Verdun (55100);
Vu la demande présentée par M. le Manager Sûreté de l'enseigne Cora, devenu Carrefour, pourmodifier l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis avenue de Metz à Verdun(55100);
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex
13

Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2012-445 du 6 mars 2012 portant modification,
renouvelé par les arrétés n° 2018-190 du 22 janvier 2018 et n° 2023-997 du 26 avril 2023, est modifié
comme suit :
M. le Manager Sûreté de Cora devenu Carrefour, est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, 25 caméras intérieures et 12 caméras
extérieures conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20230352 dans
l'application nationale de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le reste de l'arrêté n° 2012-445 du 6 mars 2012 portant modification, renouvelé par lesarrétés n° 2018-190 du 22 janvier 2018 et n° 2023-997 du 26 avril 2023, demeure sans changement et sadate de validité n'est pas prolongée.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés-changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : La Directrice de Cabinet de la préfecture et le Directeur Départemental de la PoliceNationale de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.le Manager Sûreté de Carrefour, à M. le maire de Verdun et Mme la Sous-Préfète de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
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Sara JANSSEN
2/3

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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EuPRÉFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2026-373 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse;
Vu la demande présentée par M. le Directeur de Dream Energy Sarl en vue d'exploiter un systèmede vidéoprotection au sein de l'établissement sis 5 rue des Valottes à Bar le Duc (55000);
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. le Directeur de Dream Energy Sarl est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer1 caméra extérieure, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230410 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
+ à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 3 : M. le Directeur de Dream Energy Sarl, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du M. le Directeur de Dream Energy Sarl et duchargé de supervision et maintenance.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de Cabinet de la préfecture et le Directeur Départemental de la PoliceNationale de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.le Directeur de Dream Energy Sarl, à Mme le Maire de la commune de Bar le Duc et à M. Le SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé 4 Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-374 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Directeur Sécurité Sûreté de France Travail Grand Est en vued'exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement sis 77 rue Ernest Bradfer à Bar leDuc (55000) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tél: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: M. le Directeur Sécurité Sûreté de France Travail Grand Est est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer 5 caméras intérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240250 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 3 : M. le Directeur Sécurité Sûreté de France Travail Grand Est, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Régional Sécurité.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de Cabinet de la préfecture et le Directeur Départemental de la PoliceNationale de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.le Directeur Sécurité Sûreté de France Travail Grand Est, à Mme le Maire de la commune de Bar le Ducet à M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www urs.fr" ,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ExPREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-375 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse;
Vu la demande présentée par M. le gérant de Guerin Chauffage en vue d'exploiter un système devidéoprotection au sein de l'établissement sis 6 route de Varennes à Thierville sur Meuse (55840) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: M. le gérant de Guerin Chauffage est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240255 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1®,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : M. le gérant de Guerin Chauffage, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant et du co-gérant.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de Cabinet de la préfecture et le Directeur Départemental de la PoliceNationale de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.le gérant de Guerin Chauffage, à M. le Maire de la commune de Thierville sur Meuse et à Mme la sous-préfète de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
ara JANSSEN
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg— 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
inn"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours fi
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à issued'une période de deux mois.
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PREFET 5DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-376 du 10 mars 2026portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Sara
JANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2641 du 27 octobre 2021 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis chemin du grimoire - lieu dit la côte St Martinà Haudainville (55100)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-891 du 17 avril 2024 portant sur la modification de l'installation d'unsystème de vidéoprotection dans l'établissement LIDL sis chemin du grimoire - lieu dit la côte St Martinà Haudainville (55100)
Vu la demande présentée par le M. le Directeur Régional, pour modifier et renouveler l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement sis chemin du grimoire - lieu dit la côteSt Martin à Haudainville (55100)
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée par l'arrêté préfectoral n° 2021-2641 du 27 octobre2021 portant sur l'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté 2024-891 du 17avril 2024 pour l'établissement LIDL à Haudainville est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20240219 dansl'application nationale de vidéoprotection.
Article 2: l'article 1° de l'arrêté n° 2024-891 du 17 avril 2024 portant sur la modification d'installation
d'un système de vidéoprotection, est modifié comme suit :
M. le Directeur Régional est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180044dans l'application nationale de vidéoprotection, à installer 27 caméras intérieures et 2 camérasextérieures de vidéoprotection dans son établissement, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : L'article 2 de l'arrêté n° 2024-891 du 17 avril 2024, susvisé est modifié comme suit :
M. le Directeur Régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes. susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Responsable RH régionale, et les personnelsde Jidem Sécurité exerçant au sein de l'enseigne.
Article 4: Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2021-2641 du 27 octobre 2021 portant sur l'installation d'unsystème de vidéoprotection, modifié par l'arrêté 2024-891 du 17 avril 2024, demeure sanschangement.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 8 : La Directrice de Cabinet de la préfecture et le Directeur Départemental de la PoliceNationale de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.le Directeur Régional, à M. le Maire de la commune d'Haudainville et à Mme la sous-préfète de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-377 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
'Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Directeur de la MJC Contre-courant en vue d'exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'établissement sis 2 place André Maginot à Belleville sur Meuse(55430) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-secvrite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Directeur de la MJC Contre-courant est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer1 caméra intérieure, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240257 dans l'application nationalede vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25jours.
Article 3 : M. le Directeur de la MJC Contre-courant, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur et du Régisseur de la MJC Contre-
courant.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de Cabinet de la préfecture et le Directeur Départemental de la PoliceNationale de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.le Directeur de la MJC Contre-courant, à Mme le Maire de la commune de Belleville sur Meuse et à Mmela sous-préfète de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-378 du 10 mars 2026portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20151165 du 11 juin 2015 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéprotection, pour l'enseigne Beauty Success sise 12 rue André Maginot à Bar le Duc (55000);
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-2312 du 3 novembre 2020 portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéprotection, pour l'enseigne Beauty Success sise 12 rue André Maginot à Bar le Duc
(55000);
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-560 du 22 mars 2021 portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéprotection, pour l'enseigne Beauty Success sise 12 rue André Maginot à Bar le Duc
(55000);
Vu la demande présentée par le Directeur Général de NOVI Beauty Success en vue d'obtenir lerenouvellement du système de vidéoprotection implanté dans l'établissement susvisé;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2015-1165 du 11 juin 2015,
renouvelé par l'arrêté n°2020-2312 du 3 novembre 2020, modifié par l'arrêté n°2021-560 du 22 mars
2021 au Directeur Général de NOVI Beauty Success est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20240215 dans
l'application nationale de vidéoprotection.
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n°2015-1165 du 11 juin 2015, renouvelé par l'arrêté n°2020-2312 du 3novembre 2020, modifié par l'arrêté n°2021-560 du 22 mars 2021 au Directeur Général , susvisé estmodifié comme suit :
M. le Directeur Régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur général, du responsable de magasin etdu responsable sécurité.
Article 3: Le reste de l'arrêté n°2015-1165 du 11 juin 2015, renouvelé par l'arrêté n°2020-2312 du 3novembre 2020, modifié par l'arrêté n°2021-560 du 22 mars 2021 demeure sans changement.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : La Directrice de Cabinet de la préfecture et le Directeur Départemental de la PoliceNationale de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Général de NOVI Beauty Success, à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et àMme le Maire de Bar le Duc.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet,
Sara JANSSEN
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg ~ 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-379 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par Mme la gérante du Tabac Foch en vue d'exploiter un système devidéoprotection au sein de l'établissement sis 3 place du Maréchal Foch à Verdun (55100) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : Mme la gérante du Tabac Foch est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, a installer 4 caméras intérieures, conformément au dossierprésenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240227 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 3 : Mme la gérante du Tabac Foch, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme la gérante du Tabac Foch.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°' du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de Cabinet de la préfecture et le Directeur Départemental de la PoliceNationale de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée àMme la gérante du Tabac Foch, à M. le Maire de la commune de Verdun et à Mme la sous-préfète deVerdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3


PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-380 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le gérant du Tabac Miribel en vue d'exploiter un système devidéoprotection au sein de l'établissement sis 57 avenue Miribel à Verdun (55100);
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°": M. le gérant du Tabac Miribel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures, conformément au dossierprésenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240223 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : M. le gérant du Tabac Miribel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le gérant du Tabac Miribel, et le co-gérant.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de Cabinet de la préfecture et le Directeur Départemental de la PoliceNationale de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.le gérant du Tabac Miribel, à M. le Maire de la commune de Verdun et à Mme la sous-préfète de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours. fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET :DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-381 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le M. le Directeur immobilier en vue d'exploiter un système devidéoprotection au sein de l'établissement VYV 3 Est sis rond-point des Etats-Unis à Verdun (55100) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Directeur immobilier est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures, conformément au dossierprésenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240217 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par Une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 3 : M. le Directeur Immobilier, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur immobilier, la coordinatricedentaire et le responsable optique.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de Cabinet de la préfecture et le Directeur Départemental de la PoliceNationale de la Meuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.le Directeur immobilier, à M. le Maire de la commune de Verdun et à Mme la sous-préfète de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
2/3

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours tr",
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFETDE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉpaliéFraternité
Arrêté n° 2026 - 383 du 10 mars 2026portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;:
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-531 du 17 mars 2021, portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2022-238 du 9 février 2022 pour la commune d'Arrancy-sur-Crusnes (55230);
Vu la demande présentée par M. le Maire d'Arrancy-sur-Crusnes, pour modifier et renouveler
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans sa commune d'Arrancy-sur-Crusnes
(55230) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par l'arrêté préfectoral n°2021-531 du 17 mars 2021,portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2022-238 du9 février 2022 pour la commune d'Arrancy-sur-Crusnes est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240238 dansl'application nationale de vidéoprotection.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021-531 du 17 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2022-238 du 9 février 2022susvisé est modifié comme suit :
M. le Maire d'Arrancy-sur-Crusnes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 17 caméras visionnant la voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
+ prévention d'actes de terroristes
* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2021-531 du 17 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2022-238 du 9 février 2022,susvisé est modifié comme suit :
M. le Maire d'Arrancy-sur-Crusnes, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire d'Arrancy-sur-Crusnes, ses 1° et 2ndadjoints et la secrétaire de mairie.
Article 4: Le reste de l'arrêté préfectoral n°2021-531 du 17 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2022-238 du 9 février 2022demeure sans changement.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 8 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maired'Arrancy-sur-Crusnes et à Mme la Sous-Préfète de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
A
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3


PREFET 'DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 385 du 10 mars 2026portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-527 du 17 mars 2021, portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2024-946 du 23 avril 2024 pour la commune de Contrisson(55800) ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Contrisson, pour modifier et renouveler l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans sa commune de Contrisson (55800) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par l'arrêté préfectoral n°2021-527 du 17 mars 2021,portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2024-946 du23 avril 2024 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 20240233 dans l'application nationale de vidéoprotection.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021-527 du 17 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2024-946 du 23 avril 2024 susviséest modifié comme suit :
M. le Maire de Contrisson est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 10 caméras visionnant la voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* prévention d'actes de terroristes
* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2021-527 du 17 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2024-946 du 23 avril 2024, susviséest modifié comme suit :
M. le Maire de Contrisson responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de Contrisson, de son adjoint et desadjoints administratifs.
Article 4: Le reste de l'arrêté préfectoral n°2021-527 du 17 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2024-946 du 23 avril 2024demeure sans changement.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 8 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deContrisson et à M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours. tr",
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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Arrêté n° 2026-387 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse;
Vu la demande présentée par le M. Maire d'Evres en vue d'exploiter un système devidéoprotection pour la commune d'Evres (55250) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40-rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. Maire d'Evres est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cing ans renouvelable, à installer 6 caméras visionnant le voie publique conformément au dossierprésenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240253 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 3 : M. le Maire d'Evres responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée que'elles peuvent éventuellement impliquersont donnéesà toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire et de la secrétaire de mairie.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maired'Evres et à M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse. Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fi" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026- 388 du 10 mars 2026portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-631 du 29 mars 2018, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, l'arrêté 2023-1882 du 12 juillet 2023 portant sur son renouvellementpour la commune de Gondrecourt-le-Château (55130) ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Gondrecourt-le-Château pour modifier l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection dans sa commune de Gondrecourt-le-Château (55130) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2018-631 du 29 mars 2018, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté 2023-1882 du 12 juillet 2023 ; estmodifié comme suit :
M. le Maire de Gondrecourt-le-Chateau est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le n°20180031 dans l'application nationale de vidéoprotection, à installer 21 caméras visionnant lavoie publique, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
* prévention d'actes de terroristes
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2018-631 du 29 mars 2018, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté 2023-1882 du 12 juillet 2023;susvisé est modifié comme suit :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2018-631 du 29 mars 2018, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté 2023-1882 du 12 juillet 2023 ;susvisé est modifié comme suit :
M. le Maire de Gondrecourt-le-Chateau, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de Gondrecourt-le-Château, et le 2ndadjoint.
Article 4: Le reste de l'arrêté préfectoral n°2018-631 du 29 mars 2018, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté 2023-1882 du 12 juillet 2023demeure sans changement.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 8 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deGondrecourt-le-Chateau et à M. le Sous-Préfet de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
A
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet w\w.telerecours.tr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EuPREFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2026-389 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le M. Maire de Laimont en vue d'exploiter un système devidéoprotection pour la commune de Laimont (55800) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: M. le Maire de Laimont est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, a installer 14 caméras visionnant le voie publique conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240228 dans I'application nationalede vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
* Prévention d'actes de terroristes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1®,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
+ a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
is le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationre, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20jours.
Article 3 : M. le Maire de Laimont responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire et de ses adjoints.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deLaimont, et à M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse. Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
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Dans un délai de deux mois 4 compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.tr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026- 390 du 10 mars 2026portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
: Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1212 du 24 mai 2024 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Lerouville (55200)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Lerouville, pour modifier l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection dans sa commune de Lerouville (55200) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de Ja Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex
13

ARRETE
Article 1°" : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2024-1212 du 24 mai 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Lerouville, susvisé est modifiécomme suit :
M. le Maire de Lerouville est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20240237dans l'application nationale de vidéoprotection, à installer 18 caméras visionnant le voie publique,conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
*__ prévention des actes terroristes
Article 2: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2024-1212 du 24 mai 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Lerouville, susvisé est modifiécomme suit:
Une seule personne habilitée doit être formée à la modification de l'emplacement de la caméra mobilenomade n°10. Elle doit être avisée sur la législation de son positionnement conformément à laréglementation en vigueur. Tout déplacement de cette dernière susvisée sur le périmètre ci-dessousmentionné devra faire l'objet d'un courrier d'information auprès de M. le Préfet.
*_ Périmètre autorisé de la caméra mobile nomade n°10:
- C10A : Place Eugène Level
- C10B : Rue de Chalon
- C10C : Rue de Chalon
- C10D : Station d'épuration, chemin rural
- C10E : Rue de la Libération
- C10F : Rue Maurice Schmit
Article 3: Le reste de l'arrêté n°2024-1212 du 24 mai 2024 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection demeure sans changement et sa date de validité n'est pas prolongée.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 7 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deLerouville et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
1
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; :- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-392 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Mme Maire de Sassey-sur-Meuse en vue d'exploiter Un systèmede vidéoprotection pour la commune de Sassey-sur-Meuse (55110) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : Mme le Maire de Sassey-sur-Meuse est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras visionnant le voie publiqueconformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240225 dansl'application nationale de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
* Prévention d'actes de terroristes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
+ à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Mme le Maire de Sassey-sur-Meuse responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de Sassey-sur-Meuse et de ses adjoints.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme le Maire deSassey-sur-Meuse, et à Mme la Sous-Préfète de Verdun. Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
2/3

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours fi".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3


PREFET +DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-393 du 10 mars 2026portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-101 du 15 janvier 2018 portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéo protection, modifié par l'arrêté 2019-604 du 13 mars 2019, modifié par l'arrêté n° 2019-803 du3 avril 2019, rénouvellé par l'arrêté n° 2023-1017 du 28 avril 2023, modifié par l'arrêté n° 2025-390 du 7mars 2025, modifié par l'arrêté n°2025-2433 du 9 décembre 2025 pour la commune de Stenay (55700),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Stenay, pour modifier l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection dans sa commune de Stenay (55700) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse .40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex
1/3

Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
ARRETE
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2018-101 du 15 janvier 2018 portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection, modifié par l'arrêté 2019-604 du 13 mars 2019, modifiépar l'arrêté n° 2019-803 du 3 avril 2019, rénouvellé par l'arrêté n° 2023-1017 du 28 avril 2023, modifié parl'arrêté n° 2025-390 du 7 mars 2025, modifié par l'arrêté n°2025-2433 du 9 décembre 2025 est modifiécomme suit :
M. le Maire de Stenay est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée decing ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20240266dans l'application nationale de vidéoprotection, à installer 9 caméras intérieures, et 37 camérasvisionnant la voie publique, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets
*__ prévention des actes terroristes
* Constatation des infractions aux règles de circulation
* secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 3: Le reste de l'arrêté n°2018-101 du 15 janvier 2018 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéo protection, modifié par l'arrêté 2019-604 du 13 mars 2019, modifié par l'arrêté n°2019-803 du 3 avril 2019, rénouvellé par l'arrêté n° 2023-1017 du 28 avril 2023, modifié par l'arrêté n°2025-390 du 7 mars 2025, modifié par l'arrêté n°2025-2433 du 9 décembre 2025 demeure sanschangement et sa date de validité n'est pas prolongée.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deStenay et à Mme la sous-préfète de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
2/3

Dans un délai de deux mois 4 compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet ww d
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
3/3


PREFET | ;DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-394 du 10 mars 2026portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Sara
JANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-232 du 1" février 2024 portant sur l'autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection dans la Sous-Préfecture de la Meuse à Commercy (55200) ;
Vu la demande présentée par M. le Sous-Préfet de Commercy, pour modifier l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection, sis 22 avenue Stanislas à Commercy (55200)
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex
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ARRETE
Article 1°": L'article1 de l'arrêté préfectoral n°2024-232 du 1° février 2024 est modifié comme suit :
M. le Sous-Préfet de Commercy est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer, 4 caméras intérieures conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n°20240216 dans l'application nationale de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* prévention des actes terroristes
Article 2 : M. le Sous-Préfet de Commercy, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Sous-Préfet de Commercy, Mme laSecrétaire Général, l'assistante de direction de M. le Sous-Préfet et le chargé de la police administrativeet de la réglementation.
Article 3 : Le reste de l'arrêté n°2024-232 du 1° février 2024, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, demeure sans changement et sa date de validité n'est pas prolongée.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Sous-Préfetde Commercy et à M. le maire de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 ~ Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-395 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Directeur d'ALDI ENNERY SARL en vue d'exploiter un systèmede vidéoprotection au sein de l'établissement sis 6 route de Villecloye à Montmedy (55600);
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Directeur d'ALDI ENNERY SARL est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 16 caméras intérieures, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240120 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risqués d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 3 : M. le Directeur d'ALDI ENNERY SARL, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable de vente et du responsable
secteur.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Directeurd'ALDI ENNERY SARL, à M. le Maire de la commune de Montmedy et à Mme la sous-préfète de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET :DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-396 du 10 mars 2026portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-389 du 22 février 2016 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéprotection, renouvelé par l'arrêté n°2021-516 du 17 mars 2021 pour l'établissement
Crédit Mutuel sis 14 rue Notre-Dame à Saint-Mihiel (55300);
Vu la demande présentée par le Chargé de sécurité du Crédit Mutuel en vue d'obtenir lerenouvellement du système de vidéoprotection implanté dans l'établissement susvisé;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2016-389 du 22 février
2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté n°2021-
516 du 17 mars 2021 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20240222 dans l'application nationale de
vidéoprotection.
Article 2: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer six caméras de vidéo-protectionintérieures et une caméra de vidéo-protection extérieure à l'enseigne Crédit Mutuel sis 14 Rue Notre-Dame à Saint-Mihiel, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme
Article 2: Le reste de l'arrêté n°2016-389 du 22 février 2016 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté n°2021-516 du 17 mars 2021 demeure sanschangement.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Chargé desécurité du Crédit Mutuel, à M. le Maire de la commune de Saint-Mihiel et à M. le Sous-Préfet deCommercy.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet,
Sara JANSSEN
22.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
al
Arrété n° 2026-397 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par Mme la Directrice des gares de Lorraine en vue d'exploiter unsystème de vidéoprotection à la gare Meuse TGV sise Lieu-dit « le Cugnet » à Les Trois-Domaines(55220);
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : Mme la Directrice des gares de Lorraine est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 9 caméras intérieures et 9 camérasextérieures conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240260dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
¢ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Prévention d'actes de terroristes
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 3 : Mme la Directrice des gares de Lorraine, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents de la cellule vidéo des Directions deZone Sûreté EST, et du Directeur de gare.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 8 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme la Directricedes gares de Lorraine, à M. le Maire de la commune de Les Trois-Domaines et à M. le Secrétaire Généralde la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet ww telerecours fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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=mPREFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2026-398 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse;
Vu la demande présentée par M. le gérant de La Petite Vidusienne en vue d'exploiter un système devidéoprotection au sein de l'établissement susvisé sis 8 rue Louvière à Void-Vacon (55190);
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le gérant de La Petite Vidusienne est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer 2 caméras intérieures, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240175 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : M. le gérant de La Petite Vidusienne, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le gérant de La Petite Vidusienne
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de Cabinet et la Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le gérant de LaPetite Vidusienne, à M. le Maire de la commune de Void-Vacon et à M. le sous-préfet de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
2/3

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.fr",
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .
DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-400 du 10 mars 2026portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2662 du 27 octobre 2021, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2024-892 du 17 avril 2024 pour l'établissement LIDLsis avenue de Verdun à Stenay (55700) ;
Vu la demande présentée par M. le Directeur régional de LIDL, pour modifier et renouvelerl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement sis avenue de Verdun à
Stenay (55700) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par l'arrêté préfectoral n°2021-2662 du 27 octobre2021, portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2024-892 du 17 avril 2024 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240218 dans l'application nationale devidéoprotection.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021-2662 du 27 octobre 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2024-892 du 17 avril 2024 susviséest modifié comme suit :
M. le Directeur régional de LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2021-2662 du 27 octobre 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2024-892 du 17 avril 2024 , susviséest modifié comme suit :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection
* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable RH Régional et des agents desécurité privée ACL autorisés à exercer une mission de surveillance ou gardiennage au sein del'établissement.
Article 4: Le reste de l'arrêté préfectoral n°2021-2662 du 27 octobre 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté n°2024-892 du 17 avril 2024demeure sans changement.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 8 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Directeurrégional de LIDL, à M. le Maire de la commune de Stenay et à Mme la Sous-Préfète de Verdun
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.tr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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Cabinet
Arrêté n° 2026-401 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le M. le Président Directeur Général de l'établissement MondialRelay en vue d'exploiter un système de vidéoprotection à la consigne n° 36034 sis 1 rue des Prairies àLigny-en-Barrois (55500);
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ; :
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 camérasextérieures à la consigne n° 36034 conformément au dossier présenté et annexé à la demandeenregistrée sous le n°20240207 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 3 : M. le Président Directeur Général de l'établissement Mondial Relay, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sûreté, du Chargé de Sûreté, duDirecteur des opérations réseau et de l'assistante déploiement consignes.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours. :
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3

Article 8 : La Directrice de Cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le PrésidentDirecteur Général de l'établissement Mondial Relay, à M. le Maire de la commune de Ligny-en-Barrois età M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fi",
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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Arrêté n° 2026-402 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Chef d'entreprise en vue d'exploiter un système devidéoprotection au sein de l'établissement Proxi sis 2 rue de la place à Cousances les Forges (55170);
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1" : M. le Chef d'entreprise du Proxi de Cousances les Forges est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, a installer 5 caméras intérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240188 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : M. le Chef d'entreprise du Proxi de Cousances les Forges, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chef d'entreprise, de sa conjointe, et desvendeuses.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Chefd'entreprise du Proxi de Cousances les Forges, à M. le Maire de la commune de Cousances les Forges età M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet w\vw.t ñ
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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Arrêté n° 2026-403 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse;
Vu la demande présentée par M. le gérant de la SARL NUVP en vue d'exploiter un système devidéoprotection au sein de l'établissement O'Clos du Père Oca sis 6 rue de Pannes à Nonsard-Lamarche(55210) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. le gérant de la SARL NUVP est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230386 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
+ & chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 3 : M. le gérant de la SARL NUVP responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le gérant de la SARL NUVP et de son associée.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le gérant de laSARL NUVP, à M. le Maire de la commune de Nonsard-Lamarche et à M. le Sous-Préfet de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
2/3

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET .DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-404 du 10 mars 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu la demande présentée par Mme la gérante du tabac presse d'Ancerville en vue d'exploiter unsystème de vidéoprotection au sein de l'établissement sis 25 rue Chateau à Ancerville (55170) ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel: 03 29 77 55 59Mel : ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : Mme la gérante du tabac presse d'Ancerville est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20240157 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 14,par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;
* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 3 : Mme la gérante du tabac presse d'Ancerville responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme la gérante du tabac presse d'Ancerville.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1e" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme la gérantedu tabac presse d'Ancerville, à M. le Maire de la commune d'Ancerville et à M. le Secrétaire Général dela Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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=nPREFETDE LA MEUSE
LibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrété n° 2026 - 405 du 10 mars 2026portant modification et renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système dea vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-785 du 25 mai 2023 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection du département de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2025-2538 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-394 du 22 février 2016, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté n°2021-532 du 17 mars 2021 pour le tunnel deMauvages des Voies Naviguables de France (55190) ;
Vu la demande présentée par Mme la Directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de
France, pour modifier et renouveler l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection implanté
dans le lieu susvisé ;
Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2026 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;
Tel: 03 29 77 55 59Mel :.ordre-public-securite-interieure@meuse.gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex1/3

Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse,
ARRETE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée par l'arrêté préfectoral n°2016-394 du 22 février2016, portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêtén°2021-532 du 17 mars 2021 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024073 dans l'application nationale devidéoprotection.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2016-394 du 22 février 2016, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté n°2021-532 du 17 mars 2021susvisé est modifié comme suit :
Mme la Directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 camérasvisionnant la voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Régulation des flux transport
* Secours aux personnes et la défense contre les incendies
Article 3 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2016-394 du 22 février 2016, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté n°2021-532 du 17 mars 2021,susvisé est modifié comme suit :
ormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5jours.
Article 4 : L'article 4 de n°2016-394 du 22 février 2016, portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté n°2021-532 du 17 mars 2021, susvisé est modifié comme suit :
Mme la Directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'atelier de Vacon, du chef d'atelier de Bar-le-Duc, et des électrotechniciens.
Article 5: Le reste de l'arrêté l'arrêté préfectoral n°n°2016-394 du 22 février 2016, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, renouvelé par l'arrêté n°2021-532 du 17 mars 2021demeure sans changement.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
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sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : La Directrice de cabinet et la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme la Directriceterritoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France, à M. le Maire de la commune de Mauvage et àM. le Sous-Préfet de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de Cabinet
Sara JANSSEN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière- CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut _ saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalité
RE Direction Départementale des Territoires
Arrêtén° 2026-A4426 du JR|o2|éoL6
relatif à la régularisation d'un plan d'eau situé sur la commune de MOGNEVILLE et fixant les prescriptions
particulières à son exploitation
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.211.-110, R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M Christian
ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires de la
Meuse;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin RHIN-MEUSE pour la période
2022-2027 ;
VU l'arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
VU le dossier de déclaration déposé le 06 mars 2026 au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement considéré complet, présenté par Messieurs MONPERRUS Cédric et Maxime,
propriétaire, enregistré sous le n° 55-2026-00005 et relatif à la régularisation du plan d'eau cadastré
section ZH numéro de parcelle 47 sur la commune de MOGNEVILLE au lieu-dit LE PETIT SONLOMONT.
VU le courriel du 16 mars 2026 invitant Messieurs MONPERRUS Cédric et Maxime à formuler leursobservations sur les prescriptions spécifiques dans un délai de 15 jours, et considérant l'absence de
remarques des pétitionnaires dans ce cadre.
CONSIDÉRANT que l'exploitation d'un tel ouvrage nécessite un encadrement précis permettant
d'assurer une gestion équilibrée de l'eau au sens de l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau concernés n'a fait l'objet d'aucune procédure de déclaration,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement, avec mise en place de prescriptions spécifiques ;

CONSIDÉRANT que le maintien de l'ouvrage n'est pas incompatible avec les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin RHIN-MEUSE ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
TITRE I: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte aux propriétaires, M. MONPERRUS Cédric et Maxime, de l'autorisation en application
des articles L 214-3, R 214-1, R 214-6, et R 214-32 à R 214-38 du Code de l'Environnement concernant larégularisation du plan d'eau cadastré section ZH numéro de parcelle 47 sur la commune de
MOGNEVILLE.
Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, est autorisé, et les bénéficiaires
(propriétaires) sont autorisés conformément aux articles L 214-3 et R.214-53 du Code del'Environnement à poursuivre son exploitation et à procéder à sa régularisation.
Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques du plan d'eau
Le plan d'eau est cadastré section ZH numéro de parcelle 47 sur la commune de MOGNEVILLE.
Conformément aux éléments recueillis dans le dossier de régularisation administrative du plan d'eau et
dans le formulaire d'information d'un plan d'eau existant, le plan d'eau présente les caractéristiques
'suivantes :* __ alimenté par ruissellement.
* __ coordonnées en Lambert 93 (RGF 93) :
X : 48.785323 m
Y:5.01045 m
Z :160,80 m
+ usage: loisir.
* superficie du plan d'eau : actuelle O ha 17 ares.* volume d'eau retenu : 3 400 m°.
* profondeur moyenne : 2 mètres.
* absence d'ouvrages tels qu'une digue, un dispositif de vidange (eau close), de trop plein ou de
sécurité.
+ absence de grilles (plan d'eau déconnecté du ruisseau).
Article 3 : Régime de déclaration au titre de l'article R 214-1 du CE
Le plan d'eau, de part ses caractéristiques, relève du régime de déclaration au titre des rubriques visées
à l'article R 214-1 du Code de l'Environnement et son traitement administratif relève de l'article R 214-
32 et suivants du Code de l'Environnement.
Les rubriques visées à l'article R 214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :

Arrêtés de|
3 3 7 prescriptionsRubrique | Intitulé Régime générales
| correspondant
32.30. |Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration |Arrêté du 9 juin7 Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 2021
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha maisinférieure à 3 ha (D).
Le plan d'eau n'est pas une pisciculture d'eau douce tel que mentionné dans l'article L.431-6 du code del'environnement.
TITRE II : DISPOSITIONS TECHNIQUES ET SPÉCIFIQUES
Article 4 : Remise en eau du plan d'eau
Le plan d'eau est implanté à proximité du cours d'eau dénommé «La Saulx ». Il est toutefois,
physiquement déconnecté du cours d'eau.
Le remplissage du plan d'eau hors ruissellement et remontée de nappe est interdit.
Article 5 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :
+ Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Le plan d'eau, dépourvu de tout ouvrage hydraulique, fait l'objet d'une surveillance régulière par son
exploitant. Celui-ci assure l'entretien courant du plan d'eau et de ses abords, notamment par lemaintien en bon état des berges, la prévention de l'érosion et l'élimination des embâcles ou
accumulations de végétaux susceptibles d'altérer le fonctionnement hydraulique ou le milieu naturel.L'exploitant veille à prévenir toute modification susceptible de porter atteinte au milieu aquatique ouaux équilibres hydrauliques locaux et informe sans délai les services compétents de toute anomalie
constatée.
Article 6 : Prescriptions spécifiques applicables aux opérations périodiques de vidanges
Le plan d'eau ne fait pas l'objet de vidanges d'où l'absence de dispositif de type moine mis en œuvrequi aurait permis la maîtrise et la régulation des débits ou la surverse des eaux de fond.
Article 7 : Entretien et surveillance
Curage:
Chaque curage des plans d'eau doit au préalable être autorisé par le service police de l'eau de Meuse.
Le dossier de curage devra préciser la destination des matières de curage qui ne pourra en aucun casêtre une zone inondable ou humide. La composition des matières de curage doit être compatible avec
la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres élémentstoxiques qu'elles peuvent contenir. En référence à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions,
notamment le niveau de référence S1 garantissant la comptabilité des sédiments avec le milieurécepteur.

L'introduction de poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres oudes espèces non représentées est interdite (art. L.432-10 du code de l'environnement).
La vente de poissons à destination du repeuplement des rivières est subordonnée à l'agrément
préalable de la pisciculture prévu par l'article L.432-12 du code de l'environnement.
Flore:
Afin de prévenir l'introduction et la propagation d'espèces exotiques envahissantes végétales au sein
du plan d'eau et de ses abords, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les prescriptions
suivantes :
* Mesures préventives en cas d'intervention ultérieure :
Lors de toute intervention, entretien ou aménagement ponctuel sur le site, le matériel et les enginssusceptibles d'avoir été utilisés sur d'autres sites devront être préalablement nettoyés sur une zoneadaptée et isolée du sol, afin d'éviter toute dissémination de propagules.
Une vigilance particulière devra être portée à la présence éventuelle d'espèces exotiquesenvahissantes.
* Absence d'introductionde terres contaminées :
Aucun apport de terres végétales, remblais ou matériaux susceptibles de contenir des espéces
exotiques envahissantes ne sera autorisé sur le site.
* Gestion des foyers éventuels :En cas d'apparition ou de détection d'espèces exotiques envahissantes végétales sur le plan d'eau ouses berges, le bénéficiaire devra :
- éviter toute dissémination (absence de déplacement de terres ou de végétaux contaminés horsdu site) ;
- mettre en œuvre des mesures de gestion adaptées ;- se rapprocher, le cas échéant, des services compétents (notamment l'interlocuteur local del'Office Français de la Biodiversité) afin de définir une stratégie de gestion appropriée.
* Gestion écologique des abords :Toute végétalisation ou réensemencement éventuel devra être réalisé exclusivement avec des espèces
locales, adaptées aux conditions écologiques du site.
Carnetde suivi :
L'exploitant tient à jour un carnet de suivi du plan d'eau. Ce carnet retrace les actions de surveillance et
d'entretien réalisées, les observations effectuées sur l'état du plan d'eau et de ses abords, ainsi que lesincidents éventuels et les mesures correctives mises en œuvre. Le carnet de suivi est conservé par
l'exploitant et tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de
l'ouvrage, comprenant sa remise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour desdocuments administratifs.
Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et lebénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux
nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leurimpact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.

TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Conformité du dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément au contenu du dossier de demande d'antériorité, sans préjudice desdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'Environnement.
Article 9 : Clause de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie
des avantages résultants du présent règlement.
Le préfet peut, sans que le pétitionnaire puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité,réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre dudécret n°92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de
l'eau.
Article 10 : Modifications
10.1 Modifications à l'initiative du pétitionnaire
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable ou substantiel du site doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au
respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, à l'occasion de cesmodifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assurépar l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
10.2 Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou aumilieu aquatique
En cas d'atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1, et en particulier dans les cas prévus aux
articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant lesconditions d'exploitation, en application de l'article R.181-45.
Article 11 : Mise en chômage - retrait de l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le
préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si à l'expiration dudélai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des
dispositions de l'article L.216-1.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet de la Meuse les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente

autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. Il informe également dans les meilleurs délais le maire de la commune de Mogneville.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R181-47 du code de l'environnement, lorsque
l'installation est transférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, lenouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet de la Meuse préalablement au transfert de
l'autorisation.
Article 14 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article L.214-3-1du code de l'environnement, le pétitionnaire propose un projet de remise en état des lieux total ou
partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures desanctions administratives et pénales prévues par le Code de 'Environnement sont mises en œuvre.
Article 16: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etVadministration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;
* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800— Paris Cedex 08 ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par

l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
« http://wwuwitelerecours.fr/» .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 19 : Publication
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Il est également :
* publié aux recueils des actes administratifs du département de la Meuse,
* mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Meuse pendant une durée
d'au moins 1 an,
+ affiché en mairie de Mogneville pendant un délai minimum d'un mois.
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, le Directeur Départemental des Territoires de laMeuse, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Meuse, le maire de
Mogneville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à BAR-LE-DUC, le | 8 MARS 2026
Pour le préfet de la Meuse et par délégation,
La cheffe de l'unité milieux aquatiques, eaux
usées et pluviales,
Sandrine BODHUIN

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Arrêté préfectoral n° 2026-41433 du 19/03/2026
Portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relative aux travaux deconsolidation et protection de berges (enrochement) de l'Ornain, sur la parcelle cadastrée ZH n°32 surla commune d'Houdelaincourt,
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
VU l'arrêté n°2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Fabrice DROUHOT,
Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté en vigueur portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de
leur service de la direction départementale des territoires de la Meuse ;
VU la déclaration déposée par Voies Navigables de France enregistrée sous le numéro DIOTA-251215-
103552-572-006 en date du 15 décembre 2025, relative aux travaux de consolidation et protection de
berges (enrochement) sur la commune d'Houdelaincourt ;
VU la réponse à la demande de compléments au dossier de déclaration à la loi sur l'eau en date du 18
février 2026 ;
VU l'avis favorable émis par l'Office Français pour la Biodiversité en date du 27 février 2026, sous
réserve du respect des prescriptions techniques ;
VU l'absence d'observations sur le projet de décision transmis au pétitionnaire ;
Considérant que les travaux déclarés concernent les travaux de consolidation et renforcement de
berges sur la commune d'Houdelaincourt;

Considérant que ces travaux relèvent de la rubrique 3.1.4.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du Code
de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Le présent arrêté autorise Voies Navigables de France résidant 1 rue de l'Ormicée à Bar-le-Duc à réaliserles travaux de consolidation et protection des berges de l'Ornain sur la parcelle cadastrée ZH n°32 surla commune d'Houdelaincourt, conformément aux documents fournis dans le dossier de déclaration.
Article 2 - Localisation
Les travaux envisagés sont localisés rue d'Abainville sur la commune d'Houdelaincourt (55130). Laparcelle concernée par le projet est cadastrée section ZH n°0032.
Article 3 - Nature des travaux
Les travaux consistent en la mise en œuvre d'une protection de berge de l'Ornain par enrochement surune distance de 25 mètres linéaires.
Article 4 - Prescriptions techniques
Le projet est soumis à l'Arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Aussi, en plus des mesures prévues dans le dossier de déclaration, il convient de respecter les datesd'interdiction des interventions dans un cours d'eau classé en 1" catégorie piscicole, à savoir du 1°novembre au 31 mars inclus;
Article 5 - Suivi et contrôle
Les Voies Navigables de France informeront la DDT de la Meuse ainsi que l'Office Français pour laBiodiversité au moins 8 jours avant de la date de démarrage des travaux. Un contrôle pourra être réaliséà tout moment par les services compétents.
Article 6 - Validité
Le présent arrêté est valable pour une durée de 2 ans à compter de sa signature. Passé ce délai, si lestravaux n'ont pas commencé, une nouvelle déclaration sera requise.
Article 7 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il est également publié sur le siteInternet de la préfecture de la Meuse pendant une durée minimale d'un mois.

Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Article 9 - Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Madame le Ministre de la Transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia -92055 LA DÉFENSE Cédex;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 10 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires,Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur est notifié.
Fait à Bar-le-Duc, le { g MARS 2026
Pour le Directeur Départemental
des Territoires de la Meuse
La Cheffe de l'Unité milieux aquatiques
et eaux usées
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Sandrine BODHUIN

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Secrétariat GénéralPREFETee MEUSE Délégation territoriale de MeuseÉté de l'Agence régionale de santé Grand Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-411 du 11 mars 2026
Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivationdes eaux souterraines du forage d'Horville à titre de régularisationet l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eau
Portant autorisation d'utiliser l'eau du forage d'Horvillepour l'alimentation en eau destinée à la consommation humainedu syndicat intercommunal d'alimentation en eau d'Horville-Tourailles
Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et R1321-1 à 42,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214-53,
VU le Code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-19 à R.412-27,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et sondécret d'application n°551350 du 14 octobre 1955 modifié,
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
VU la délibération du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable d'Horville-Touraillesdu 8 août 2020,
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 8 novembre 2015 relatif à ladéfinition des périmètres de protection,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-728 du 5 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publique etparcellaire auxquelles il a été procédé du 3 au 21 juin 2025 dans les communes d'Horville-en- Ornoiset de Gondrecourt-le-Château (pour le compte des communes associées de Luméville-en-Ornois etde Tourailles-sous-Bois),
VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquéteur du 20juillet 2025,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Meuse au cours de sa séance du 6 mars 2026,
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau potable d'Horville-Tourailles énoncés à l'appui du dossiersont justifiés,
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau potable d'Horville-Tourailles,
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg- CS 30512$5012 Bar-le-Duc Cédex 1/22

Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau du Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau potable d'Horville-Tourailles, dès lors, la mise en place des périmètres deprotection autour du forage d'Horville ainsi que les mesures envisagées constituent un moyenefficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées àla consommation humaine,
Sur proposition de la directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de :
- déclarer d'utilité publique, au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eaupotable d'Horville-Tourailles, les travaux de dérivation des eaux et les périmètres deprotection;
- autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine du point d'eausuivant:
° Coordonnées AltitudeNomrdd Code BSS Commune N° de Section Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelle X Y Z
Forage HORVILLE-EN-d'Horville BSSOOOUPCK ORNOIS 51 ZH 881707 | 6823420 | 324
CHAPITRE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX DUFORAGE D'HORVILLE
ARTICLE 2 : DÉRIVATION DES EAUX
Les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel du Forage d'Horville situé sur le ban de lacommune d'Horville-en-Ornois, sont déclarés d'utilité publique.
CHAPITRE 2 : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Sont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection suivants du Forage d'Horville ainsi queles travaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.
Ils sont établis sur la base de l'avis de l'hydrogéologue agréé pour un débit annuel de 9500 m°conformément aux plans en annexe du présent arrêté et comprennent :
- un périmètre de protection immédiate autour du Forage d'Horville constitué des parcelles n°40,51 et 72 de la section ZH du cadastre de la commune d'Horville-en-Ornois sur une surface totalede 6a67ca,
- un périmètre de protection rapprochée autour du forage d'Horville qui s'étend sur les parcellesn°13 à 15, 41 à 46, 61 à 65, 73 à 76, 82, 83pp, 94 à 120 de la section ZH du cadastre de lacommune d'Horville-en-Ornois, sur les parcelles n°14, 61 à 63, 70, 71, 82, 83, 85 à 90, 95, 96, 101,102, 105, 106 de la section 309 ZD du cadastre de la commune de Gondrecourt-le-Château(Luméville-en-Ornois), sur les parcelles n°1, 50pp, 51 de la section 513 ZC du cadastre de lacommune de Gondrecourt-le-Château (Tourailles-sous-Bois), ainsi qu'une partie de la RouteDépartementale n°32 de Vannes-le-Châtel à Lézéville, du chemin rural dit du Vieux Moulin, duchemin Rural dit des Grévines, du Chemin Rural dit Latéral au Chemin de Fer, du Chemin Ruraldit de Juvinlieu et du ruisseau de Tourailles, sur une surface totale de 98ha55a10ca.
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg- CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex 2/22

- un périmètre de protection éloignée autour du forage d'Horville qui s'étend sur le territoire de lacommune d'Horville-en-Ornois et de Gondrecourt-le-Chateau (Luméville-en-Ornois et Tourailles-sous-Bois) sur une surface totale d'environ 661ha 93a 82ca.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
Toutes mesures doivent être prises pour que le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eaupotable d'Horville-Tourailles et les services de la délégation territoriale de Meuse de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est soient avisés sans délai de tout accident entraînant le déversementde substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur lesportions de voies de communication traversant ces périmètres.
D'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres, est interdit tout fait ou activité susceptibled'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sens d'écoulement.
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
ARTICLE 5.1: PROPRIÉTÉ DU TERRAIN
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable d'Horville-Tourailles doit resterpropriétaire des parcelles ZH40, ZH51 et ZH72 du cadastre de la commune d'Horville-en-Ornois.
ARTICLE 5.2 : DÉLIMITATION DU TERRAIN
Le périmètre de protection immédiate doit être clôturé de manière à interdire l'accés aux ouvragesde prélèvement.
ARTICLE 5.3 : AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DU TERRAIN
Le terrain délimité par ce périmètre doit être régulièrement entretenu et n'être accessible qu'auxseules personnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages. Toute activité et installationy sont interdites, à l'exception de celles nécessaires à l'entretien du point d'eau, de l'empriseprotégée et de sa clôture, et à l'exploitation des installations et du réseau d'eau potable.
L'emprise protégée est nettoyée (tonte, débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués endehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produitsphytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau de la clôture.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur l'empriseprotégée, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET PRESCRIPTIONS
Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune peut instaurer le droit de préemptionurbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.
La réalisation de sondages géotechniques destructifs d'une profondeur supérieure à 2 mètres,l'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranchées de plus de 2 mètres de profondeur, ainsi que lacréation de nouvelles voies de communications (routes, canaux, voies ferrées, tapis de plaine, etc.)et aires de stationnement, sont interdites à l'exception des travaux autorisés dans le cadre deprojets d'infrastructures (route, voie ferrée) sous réserve que toutes précautions soient prises pourne pas avoir d'impact sur la qualité des eaux souterraines captées. Ces travaux doivent faire l'objetd'un avis préalable d'hydrogéologue agréé et impérativement d'un suivi analytique sur le forage, lafréquence et les éléments à analyser étant à définir par les autorités compétentes.
Le remblaiement de fouilles, tranchées, excavations ou les exhaussements de sol sont réalisés àl'aide de matériaux naturels provenant de carrières autorisées au titre des ICPE et n'ayant pasd'influence sur la chimie de l'eau.
Le pacage des animaux est autorisé et les abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris etmangeoires doivent être implantés à plus de 100 m du forage. Les exploitants doivent veiller àl'absence de création de bourbiers autour des abreuvoirs et des mangeoires par mise en place d'unempierrement.
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg- CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex 3/22

Le traitement avec des produits phytosanitaires des aires de stationnement, des accotements devoies routiéres, des talus, des fossés, des jachéres, des espaces verts collectifs et lieux publics etl'épandage par des particuliers sont interdits. L'épandage d'herbicides sur les prairies est interditsauf en cas d'infestation de vivaces constatée par un diagnostic prairial réalisé par un technicienhabilité et en l'absence de solution alternative. Le traitement du bois par des produitsphytosanitaires et phytocides est interdit sauf en cas de menace pour le peuplement forestier,après déclaration auprès des autorités compétentes et information de la Délégation Territoriale deVARS.
Les travaux forestiers doivent être réalisés par temps sec. Les propriétaires forestiers non soumis àun document de gestion durable doivent adhérer au guide des bonnes pratiques du CNPF GrandEst.
Par ailleurs sont interdites dans le périmètre de protection rapprochée les activités suivantes :
+ La création de nouveaux points de prélèvement d'eau ou de sondages de toute nature àl'exception de ceux nécessaires pour le renforcement ou la substitution de la ressourceactuelle dans un but de production publique d'eau destinée à la consommation humaine oudestiné à la surveillance de l'aquifère capté après autorisation préfectorale,
+ La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ouverticale que ce soit avec prélèvement en nappe, ou pour la mise en place de sondes,
+ La fracturation hydraulique,
+ __ La création ou l'extension de mares, étangs ou plans d'eau de toute taille,
+ L'ouverture, l'exploitation ou la reprise d'exploitation de carrières à ciel ouvert ousouterraines,
+ Les stockages et dépôts de toute nature à l'exception des aires de stockage de grumes àplus de 100 mètres du forage, et le stockage de bois de chauffage pour utilisationpersonnelle au droit de la parcelle ZH 52,
* Les installations de production d'énergie éolienne et de centrales solaires photovoltaïques,
+ L'installation d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides, de produits inflammables,de produits chimiques, fluide caloporteur,
+ __L'implantation d'ouvrages de transport, de traitement (station d'épuration, lagunage, postede relèvement, bassin de décantation d'effluents industriels, agricoles, urbains ou routiers),de rejet, d'épandage ou d'infiltration d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle,brutes ou épurées,
* Les installations autonomes de traitement des eaux usées à l'exception de celles desconstructions existantes,
+ L'infiltration des eaux pluviales de voiries en cas de doublement du trafic par rapport auxdonnées de mars 2011,
* Toute nouvelle construction, à l'exception de l'extension des constructions à usaged'habitation existantes,
+ __ La création ou l'extension de cimetières,
+ Les rejets et les épandages d'effluents organiques de toute nature (notamment boues destation de traitement des eaux usées, boues industrielles, lisiers, digestats de méthanisation)à l'exception de l'épandage de fumiers compacts pailleux ou de composts normalisés,
* La création de camping-caravaning, aires de camping-car, campings à la ferme et annexes,
* Les nouvelles activités artisanales ou industrielles,
+ La création de drainage de terres agricoles et la présence d'exutoires de drains,
+ La création de maraichages et/ou serres, pépinières à l'exception des activités desparticuliers a titre privé,
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg- CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex 4/22

+ Le retournement des prairies permanentes excepté si un traitement lié à la destructiond'espèces invasives est nécessaire sous réserve d'un réensemencement immédiat,
* La création de dispositifs d'irrigation,
+ Le défrichement,
+ Le traitement du bois stocké et le brülage des rémanents sauf autorisation par les servicesadministratifs compétents,
+ Lutilisation d'huiles non biodégradables,
+ L'affouragement et/ou l'agrainage de gibier,
* abandon et l'enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de partiesde chasse,
* Toute création et tout entretien de souilles artificielles,
+ Les courses et les manifestations de quads, motos et 4X4 et autres engins à moteurthermique, l'utilisation de véhicules tout terrain étant autorisée pour les propriétaires ouexploitants des parcelles englobées dans le PPR.
+ La création de terrains de sport et de terrains de golf,
+ La suppression des talus, des haies, des bandes enherbées et des surfaces boisées,
* La préparation de bouillies de traitement, le remplissage de pulvérisateurs, le rinçage et lavidange de fonds de cuve de pesticides et de produits phytosanitaires et le lavage dumatériel,
+ Tout type de brilage,
+ Le remplissage des réservoirs de véhicules ou d'engins d'exploitation forestière ou agricole,
* Le traitement aéroporté des cultures, vignes et bois,
+ __ L'utilisation d'explosifs,
* Les manifestations rassemblant du public (braderies, concert, etc.).
ARTICLE 7 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE ET PRESCRIPTIONS
La mise en place d'un périmètre de protection éloignée permet de créer une zone de vigilancecouvrant une partie du bassin d'alimentation du captage en tenant compte des phénomènes dedilution et d'une durée de transfert.
Dans ce périmètre, la réglementation générale doit être respectée. Par ailleurs, la création desinstallations suivantes doit être soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé :
+ la création de nouveaux captages d'eau, de forages géothermiques,
+ l'ouverture de carrières,
+ les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits (existants ou àvenir) susceptibles d'altérer la qualité des eaux, ainsi que les stockages de produitschimiques et/ou déchets solides,
+ l'implantation de stations d'épuration, de lagunages, de bassins de décantation d'effluentsindustriels, agricoles, urbains ou routiers,
+ le stockage souterrain (gaz, essence, produits polluants),
+ l'implantation de canalisations d'eaux usées industrielles, de transport d'hydrocarbures, deproduits chimiques et de fluide caloporteurs,
+__ l'infiltration des eaux pluviales de voiries,
+ la construction d'éoliennes et d'aménagements annexes.
Les travaux sur les cours d'eau susceptibles de modifier l'écoulement des eaux superficiellesdoivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la police de l'eau.
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg- CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex 5/22

ARTICLE 8 : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITES, INSTALLATIONS ET DEPOTS EXISTANTS A LA DATE DU PRESENTARRETE
Sans préjudice des dispositions particulières figurant aux articles 6 et 7, les activités, dépôts etinstallations existant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains compris dans lespérimètres de protection rapprochée et éloignéé doivent satisfaire aux obligations résultant del'institution du dit périmètre dans un délai de trois ans.
ARTICLE 9 : AVIS COMPLÉMENTAIRE D'UN HYDROGÉOLOGUE AGRÉÉ
Lors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupationet utilisation du sol dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, susceptible demettre en cause la qualité des eaux souterraines, le Préfet peut solliciter, si la complexité du dossierle justifie, l'avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 10 : INDEMNISATION DES SERVITUDES
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable d'Horville-Tourailles indemnise toutpropriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûmentévaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection du point d'eau et deses ouvrages annexes faisant l'objet du présent arrêté et non prévues dans la réglementation en
vigueur.
L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matérielet certain.
ARTICLE 11 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En application de l'article L1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, peut être puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CHAPITRE 3 : AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE
ARTICLE 12 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable d'Horville-Tourailles est autorisé (à titrede régularisation) à utiliser l'eau en vue de la consommation humaine à partir du forage d'Horvilledans les conditions fixées par le présent chapitre.
ARTICLE 13 : CONCEPTION ET ENTRETIEN DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION
Les ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être conçus etentretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.À ce titre, le nettoyage du réservoir doit être réalisé au moins une fois par an et des purges duréseau doivent être effectuées régulièrement afin de renouveler l'eau des ouvrages et maintenir uneeau de qualité.
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DE L'EAU
Avant distribution, les eaux brutes captées font l'objet d'un traitement de désinfection afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualitébactériologiques réglementaires.
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex 6/22

ARTICLE 15 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable d'Horville-Tourailles est tenu desurveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont il a laresponsabilité. A ce titre, il doit acquérir du matériel de mesures lui permettant de vérifierrégulièrement le paramètre turbidité et les teneurs en chlore libre et total sur son réseau.
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable d'Horville-Tourailles veille par ailleurs àla protection de sa ressource ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de production etde distribution d'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à cetitre doit être tenu à jour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.
ARTICLE 16 : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Le contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses fixé par ladélégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est, selon la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par la délégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est,après information du pétitionnaire.
La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative prochede la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostic, à la charge du pétitionnaire, sur lesorigines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cettepollution.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de laSanté et sont à la charge de l'exploitant.
Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 17 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ
ARTICLE 171 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS LIÉES À L'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAU POTABLE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les travaux de mise en conformité sontréalisés dans un délai maximal de cinq ans, à la date de signature du présent arrêté, à l'initiative duSyndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable d'Horville-Tourailles.
Ces travaux comprennent :
* Réfection, aménagement et extension de la clôture du périmètre de protection immédiateet du portail d'accès,
* Modification de la conduite de refoulement pour la mise hors gel, réfection de la tête del'ouvrage, renouvellement du capot de sortie de pompe et pose d'une plaqued'identification de l'ouvrage,
* Remplacement de la vanne crantée à papillon par une vanne à opercule à volant pourréaliser un réglage « fin » du débit d'exploitation,
+ Isolation du bâtiment et mise en place d'un chauffage,
* Étude de sol et mise en place d'un fossé aux parois argileuses en limite de périmètre deprotection immédiate pour évacuer les eaux stagnantes,
* Mise en place d'un système anti-intrusion,
* Étude de scenarii d'interconnexion en vue de sécuriser le réseau.
ARTICLE 17.2: MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS PARTICULIÈRES SITUÉES DANS LES PÉRIMÈTRES DEPROTECTION RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE
Les travaux de mise en conformité sont réalisés à l'initiative de leurs maîtres d'ouvrages respectifs :
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg- CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex 7/22

+ Vérification de l'état des forages, vérification de leur conformité s'ils sont utilisés, etcomblement dans les règles de l'art s'ils sont abandonnés,
* Formalisation d'un réseau d'alerte et de secours en cas de pollution accidentelle dans lespérimètres de protection,
* Vérification de la conformité des systèmes d'assainissement non collectif et mise enconformité, le cas échéant, dans un délai de 5 ans.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : MODIFICATION DES INSTALLATIONS
Tout projet de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel deproduction et distribution d'eau (ouvrages et installations) ou à son mode d'utilisation, tout projetde réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance de l'autorité sanitaire, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.
ARTICLE 19 : PIÈCES ANNEXES
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
- Annexe 1 : Etat parcellaire du périmètre de protection immédiate du forage d'Horville,
- Annexe 2 : État parcellaire du périmètre de protection rapprochée du forage d'Horville,
- Annexe3 : Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate du forage d'Horville(échelle 1/270),
- Annexe4 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée du forage d'Horville(échelle 1/6000),
- Annexe 5 : Plan de situation des périmètres de protection rapprochée et éloignée du foraged'Horville (sans échelle).
ARTICLE 20 : MISE EN ŒUVRE ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est transmis au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potabled'Horville-Tourailles et aux mairies d'Horville-en-Ornois et de Gondrecourt-le-Chateau en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- la notification individuelle du présent arrêté, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, à l'initiative du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potabled'Horville-Tourailles, aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par lepérimètre de protection rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leurterrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant deslieux.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de sa réception, le bénéficiaire del'autorisation transmet au préfet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement decette formalité.
- l'affichage en mairies d'Horville-en-Ornois et de Gondrecourt-le-Château (pour lescommunes associées de Luméville-en-Ornois et de Tourailles-sous-Bois) pendant une duréed'au moins 2 mois des extraits de celui-ci, énumérant notamment les principales servitudes.
À la fin de la période d'affichage, le maire adressera au préfet de la Meuse le certificatattestant de l'accomplissement de cette formalité.
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- la conservation au siège du syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potabled'Horville-Tourailles et en mairies d'Horville-en-Ornois et de Gondrecourt-le-Château del'acte portant déclaration d'utilité publique.
Ces collectivités délivrent à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont rattachées, et met à leur disposition une copie de l'arrêté.
- l'insertion de l'acte dans le document d'urbanisme, qui doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètresde protection sont annexées au document d'urbanisme dans les conditions définies par leCode de l'urbanisme.
Cet arrêté (hors annexes, consultables au siège du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eaupotable d'Horville-Tourailles et en mairie d'Horville-en-Ornois et de Gondrecourt-le-Chateau) estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection du pointd'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 21 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif de NANCY. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans lespérimètres de protection immédiate ou rapprochée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR.421-2 du Code de justice administrative. :
ARTICLE 22 : DIFFUSION ET INFORMATION
Une copie du présent arrété est adressée pour information :
- au président du conseil départemental de la Meuse,
- au directeur départemental des territoires de la Meuse,
- au directeur départemental de l'office national des forêts,
- au directeur de la chambre d'agriculture de la Meuse,
- au directeur de l'agence de l'eau Seine Normandie,
- au directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière.
ARTICLE 23 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice générale de l'agence régionale desanté Grand Est, le président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable d'Horville-Tourailles, les maires des communes d'Horville-en-Ornois et de Gondrecourt-le-Château sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bar-le-Duc, le 11 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,isan général,
Christian ROBBE-GRILLET
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg- CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex 9/22

PREFET Secrétariat Général
DE LA MEUSE Délégation territoriale de Meusepate de l'Agence régionale de santé Grand Est
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-412 du 11 mars 2026
Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterrainesde la source Saint Nicolas à titre de régularisation et l'instauration des périmètresde protection de ce point d'eau
Portant autorisation d'utiliser l'eau de la source Saint Nicolaspour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaineau bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun
Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et R.1321-1 à 42,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214-53,
VU le Code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-19 à R.412-27,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et sondécret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature :à M.Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun du 7 février 2023,
VU l'avis de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 25 février 2022 relatif à ladéfinition des périmètres de protection,
VU l'arrêté préfectoral n°20251380 du 25 juin 2025 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publique etparcellaire auxquelles il a été procédé du 8 au 25 septembre 2025 dans la commune deChattancourt,
VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquéteur du 8 octobre 2025,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Meuse au cours de sa séance du 6 mars 2026,
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération du Grand Verdun énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération du Grand Verdun,
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environementales40 rue du Bourg- CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex 1/14

Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau de la Communauté d'Agglomération duGrand Verdun, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour de la source SaintNicolas ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle auxpollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine,
Sur proposition de la directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de :
- déclarer d'utilité publique, au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du GrandVerdun, les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection ;
- autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine du point d'eausuivant :
N° de Coordonnées AltitudeNom du Commune .captage Code BSS d'implantation pare Section bs 93 — =
Source SaintNicolas BSSOOOKLJQ | CHATTANCOURT | 38 ZB 865194 | 6904194 | 206
CHAPITRE 1 : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX DELA SOURCE SAINT NICOLAS
ARTICLE 2 : DÉRIVATION DES EAUX
Les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel de la source Saint Nicolas située sur le bande la commune de Chattancourt, sont déclarés d'utilité publique.
CHAPITRE 2 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Sont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection suivants de la source Saint Nicolasainsi que les travaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.
lls sont établis sur la base de l'avis de l'hydrogéologue agréé pour un débit annuel de 13 000 m°conformément aux plans en annexe du présent arrêté et comprennent :
- un périmètre de protection immédiate autour de la source Saint Nicolas constitué d'une partiede la parcelle n°10 de la section ZH et d'une partie des parcelles n°38 à 40 de la section ZB ducadastre de la commune de Chattancourt sur une surface de 11a65ca.
- un périmètre de protection rapprochée autour de la source Saint Nicolas qui s'étend sur lesparcelles n°32, 38pp, 39pp, 40pp, 41pp, 42, 43pp, 44 à 48, 49pp de la section ZB, parcelles n°1 à6, 9 et 10pp de la section ZH du cadastre de la commune de Chattancourt, ainsi qu'une partiede la route départementale n°38 de Vienne-le-Château à Verdun, sur une surface totale de75ha08a78ca.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
Toutes mesures doivent être prises pour que la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun etles services de la délégation territoriale de Meuse de l'Agence Régionale de Santé Grand Est soientavisés sans délai de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles àl'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communicationtraversant ces périmètres.
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D'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres, est interdit tout fait ou activité susceptibled'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sens d'écoulement.
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
ARTICLE 5.1 : PROPRIÉTÉ DU TERRAINLa Communauté d'Agglomération du Grand Verdun doit acquérir en pleine propriété les partiesdes parcelles n°39 et n°40 de la section ZB du cadastre de la commune de Chattancourt inclusesdans le périmètre de protection immédiate, et doit signer une convention de gestion avec lacommune de Chattancourt pour les parties des parcelles n°38 de la section ZB et n°10 de la sectionZH du cadastre de la commune de Chattancourt incluses dans le périmètre de protectionimmédiate.
ARTICLE 5.2 : DÉLIMITATION DU TERRAIN
Le périmètre de protection immédiate doit être clôturé de manière à interdire l'accès aux ouvragesde prélèvement.
ARTICLE 5.3 : AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DU TERRAIN
Le terrain délimité par ce périmètre doit être régulièrement entretenu et n'être accessible qu'auxseules personnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages. Toute activité et installationy sont interdites, à l'exception de celles nécessaires à l'entretien du point d'eau, de l'empriseprotégée et de sa clôture, et à l'exploitation des installations et du réseau d'eau potable.
l'emprise protégée est nettoyée (tonte, débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués endehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produitsphytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau de la clôture.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur l'empriseprotégée, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.
ARTICLE 6 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET PRESCRIPTIONS.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la commune peut instaurer le droit de préemptionurbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.
L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranchées de plus de 2 mètres de profondeur est interditeà l'exception de celles nécessaires :
* aux travaux de protection des captages d'eau potable,
* au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général, sous réserve de l'absence d'impactpotentiel des installations sur l'écoulement des eaux souterraines.
Le remblaiement de fouilles, tranchées, excavations ou les exhaussements de sol sont réalisés àl'aide de matériaux naturels provenant de carrières.
Les travaux de voiries existantes sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes n'ayantpas d'influence sur la chimie de la nappe pour la couche de forme et de mettre en herbe les fossésd'évacuation des eaux de ruissellement immédiatement après travaux. Les fossés sont entretenuspar fauche régulière et les déchets de coupe évacués afin d'éviter toute stagnation d'eau auxabords des voies.
Le pacage des animaux à moins de 100 mètres des captages est interdit. Le pacage d'animaux au-delà de 100 mètres est limité à un chargement permettant le maintien, en toute période de l'année,de la couverture végétale du sol. Tout aménagement favorisant le regroupement des animaux(abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris, râteliers, et aires de nourrissagescomplémentaires...) doit être installé à plus de 100 mètres du captage.
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Le traitement avec des produits phytosanitaires des aires de stationnement, des accotements devoies routiéres, des talus, des fossés, des jachéres, des espaces verts collectifs et lieux publics etl'épandage par des particuliers est interdit.
L'épandage d'herbicides sur les prairies est interdit, sauf en cas d'infestation de vivaces constatéepar un diagnostic prairial réalisé par un technicien habilité.
Le traitement du bois par des produits phytosanitaires et phytocides est interdit sauf en cas demenace pour le peuplement forestier, après déclaration auprès des autorités compétentes etinformation de la Délégation Territoriale de ARS.
Par ailleurs, sont interdites dans le périmètre de protection rapprochée les activités suivantes :
- La création de nouveaux points de prélèvement d'eau ou de sondages de reconnaissance, àl'exception de ceux nécessaires pour le renforcement ou la substitution de la ressource actuelledans un but de production publique d'eau destinée à la consommation humaine ou destiné à lasurveillance de l'aquifère capté après autorisation préfectorale,
- La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ouverticale que ce soit avec prélèvement en nappe, ou pour la mise en place de sondes,
- La création de sondages géotechniques supérieurs à 2 mètres, à l'exception de ceux nécessairesaux travaux d'infrastructures existantes, sous réserve que soit démontré l'absence d'impactpotentiel de ces investigations sur l'écoulement des eaux superficielles et souterraines,
- L'ouverture, l'exploitation ou la reprise d'exploitation de carrières à ciel ouvert,
- La fracturation hydraulique,
- Limplantation d'éoliennes, d'installations de méthanisation et de panneaux photovoltaïques,
- La création ou l'extension de mares, étangs ou plans d'eau,
- La réalisation de puits d'infiltration,
- L'installation d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides, de produits inflammables et deproduits chimiques,
- Limplantation d'ouvrages de transport, de traitement (stations d'épuration, lagunages, bassinsde décantation), de rejet, d'épandage ou d'infiltration d'eaux usées d'origine domestique ouindustrielle, brutes ou épurées, à l'exception des dispositifs d'assainissement non collectifconformes à la réglementation en vigueur pour les habitations existantes à la date de lasignature de l'arrêté,
- l'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales,
- La création de cimetières ou leur agrandissement,
- Les stockages et dépôts de toutes natures,
- _L'épandage d'effluents organiques de toutes natures, à l'exception de l'épandage de fumierscompacts non susceptibles d'écoulement issus d'un stockage d'au minimum trois mois sous lesanimaux ou sur une fumière, et de l'épandage de composts normalisés,
- Les rejets d'effluents liquides de toutes natures,
- Les constructions de toute nature,
- Le camping, le caravaning et les activités d'accueil à la ferme,
- Lacréation de terrains de golf,
- Toute activité de sports mécaniques,
- Toute création et tout entretien de souilles artificielles,
- pepandon ou l'enfouissement des cadavres et des sous-produits de gibier résultant des parties
le chasse,
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- Lutilisation de produits olfactifs et attractifs de gibier (goudron de Norvège),
- Lutilisation de produits répulsifs,
- Le retournement des prairies permanentes, à l'exception de celui réalisé dans le cadre d'uneremise en état de parcelles, sous réserve d'un réensemencement en prairie à réaliser dans lesmeilleurs délais,
- La suppression des talus, des haies, des bandes enherbées et des surfaces boisées,
- Le drainage de terres agricoles, l'irrigation, ainsi que les rejets d'effluents agricoles,
- Les activités de maraîchage, serres et pépinières, à l'exception du maraichage en agriculturebiologique et des jardins à usage domestique sans utilisation de produits phytosanitaires,
- La préparation de bouillies de traitement et le remplissage de pulvérisateurs, excepté sur uneaire de remplissage conforme à la réglementation en vigueur et existante à la date de signaturedu présent arrêté,
- La vidange de fonds de cuve de pesticides et de produits phytosanitaires et le lavage dumatériel en dehors des aires spécialement prévues à cet effet,
- Le stationnement de véhicules sur la route départementale n°38.
ARTICLE 7 : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS, INSTALLATIONS ET DÉPÔTS EXISTANTS À LA DATE DU PRÉSENTARRÊTÉ
Sans préjudice des dispositions particulières figurant à l'article 6, les activités, dépôts etinstallations existant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains compris dans lepérimètre de protection rapprochée, doivent satisfaire aux obligations résultant de l'institutiondudit périmètre dans un délai de trois ans.
ARTICLE 8 : AVIS COMPLÉMENTAIRE D'UN HYDROGÉOLOGUE AGRÉÉ
Lors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupationet utilisation du sol dans le périmètre de protection rapprochée, susceptible de mettre en cause laqualité des eaux souterraines, le préfet peut solliciter, si la complexité du dossier le justifie, l'avisd'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 9 : INDEMNISATION DES SERVITUDES
La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun indemnise tout propriétaire ou exploitant dontles terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptionsparticulières, imposées par la protection du point d'eau et de ses ouvrages annexes faisant l'objetdu présent arrêté et non prévues dans la réglementation en vigueur.
L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matérielet certain.
ARTICLE 10 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En application de l'article L1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, peut être puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CHAPITRE 3 : AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE
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ARTICLE 11 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU A DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE
La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun est autorisée (à titre de régularisation) à utiliserl'eau en vue de la consommation humaine à partir de la source Saint Nicolas dans les conditionsfixées par le présent chapitre.
ARTICLE 12 : CONCEPTION ET ENTRETIEN DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION
Les ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être conçus etentretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.À ce titre, le nettoyage du réservoir doit être réalisé au moins une fois par an et des purges duréseau doivent être effectuées régulièrement afin de renouveler l'eau des ouvrages et maintenir uneeau de qualité.
ARTICLE 13 : TRAITEMENT DE L'EAU
Avant distribution, les eaux brutes captées font l'objet d'un traitement de désinfection et doiventégalement faire l'objet d'une dilution ou d'un traitement par charbon actif afin d'assurer enpermanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualité réglementaires.
ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun est tenue de surveiller en permanence laqualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité.
La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun veille par ailleurs à la protection de saressource ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations de production et 'de distributiond'eau. Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenuà jour par l'exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.
ARTICLE 15 : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Le contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses fixé par ladélégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est, selon la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par la délégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est,après information du pétitionnaire.
La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative prochede la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostic, à la charge du pétitionnaire, sur lesorigines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cettepollution.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de lasanté et sont à la charge de l'exploitant.
Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 16 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS LIÉES À L'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAU
POTABLE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les travaux de mise en conformité sontréalisés dans un délai maximal de cinq ans, à la date de signature du présent arrêté, à l'initiative dela Communauté d'Agglomération du Grand Verdun.
Ces travaux comprennent:
* Pose d'une clôture de hauteur 2 mètres sur le tracé du périmètre de protection immédiateet d'un portail d'accès fermant à clé,
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+ Imperméabilisation du fossé du chemin de remembrement dit de Vinvaux longeant lepérimètre de protection immédiate et rejet des eaux pluviales en aval du périmètre,
+ Réfection de l'ouvrage de prélèvement,
+ Curage du fond de la chambre de captage,
* Mise en place d'une vanne permettant de couper l'alimentation des anciens bassins de lapisciculture,
* Réfection du plafond de la bâche de reprise et ajout d'un cadenas sur la plaque métalliquepermettant d'accéder à la bâche,
* Ajout d'un cadenas aux trappes d'accès aux deux compartiments du réservoir, voireremplacement de ces trappes,
+ Mise en place d'une solution de sécurisation (dilution des eaux, substitution de la ressourceou traitement par charbon actif) pour respecter les limites de qualité pour le paramètrepesticide Atrazine déséthyl déisopropyl.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 : MODIFICATION DES INSTALLATIONS
Tout projet de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, tout projetde réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance de l'autorité sanitaire, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.
ARTICLE 18 : PIÈCES ANNEXES
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
- Annexe 1: État parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source Saint Nicolas,
- Annexe 2: État parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source Saint Nicolas,
- Annexe 3 : Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source Saint Nicolas(échelle 1/270),
- Annexe 4 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source Saint Nicolas(échelle 1/3900),
- Annexe 5 : Plan de situation du périmètre de protection rapprochée du forage de la sourceSaint Nicolas (sans échelle).
ARTICLE 19 : MISE EN ŒUVRE ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est transmis à la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun et à la mairie deChattancourt en vue de:
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- la notification individuelle du présent arrêté, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, à l'initiative la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun, auxpropriétaires ou ayants droit des parcelles concernées par le périmètre de protectionrapprochée, afin de les informer des servitudes qui grévent leur terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant deslieux. :
Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de sa réception, le bénéficiaire del'autorisation transmet au préfet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement decette formalité.
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-__ l'affichage en mairie de Chattancourt pendant une durée d'au moins 2 mois des extraits decelui-ci, énumérant notamment les principales servitudes,
À la fin de la période d'affichage, le maire adressera au préfet de la Meuse le certificatattestant de l'accomplissement de cette formalité,
- La conservation au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun et en mairiede Chattancourt de l'acte portant déclaration d'utilité publique.
Ces collectivités délivrent à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont rattachées, et met à leur disposition une copie de l'arrêté.
- L'insertion de l'acte dans le document d'urbanisme, qui doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètresde protection sont annexées au document d'urbanisme dans les conditions définies par leCode de l'urbanisme.
Cet arrêté (hors annexes, consultables au siège de la Communauté d'Agglomération du GrandVerdun et en mairie de Chattancourt) est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Meuse.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection du pointd'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 20: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif de NANCY. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www-telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans lespérimètres de protection immédiate ou rapprochée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR.421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 21 : DIFFUSION ET INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au président du conseil départemental de la Meuse,
- au directeur départemental des territoires de la Meuse,
- au directeur de l'agence de l'eau Rhin Meuse,
- au directeur de la chambre d'Agriculture de la Meuse.
ARTICLE 22 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice générale de l'agence régionale desanté Grand Est, le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun et le maire dela commune de Chattancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Bar-le-Duc, le 1 1 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,secrétaire général,
Christian ROBBE-GRILLET
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environementales40 rue du Bourg- CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex 8/14