PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DE S
A
CTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 22
31 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
RAA N° 22 du 31 mai 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L
A PREFECTURE
Année 2024 – N° 22 31 mai 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Marilyne POULAIN, préfète déléguée pour
l'ég
alité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de
défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin
Signature au 30 mai 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de
Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 30 mai 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
des
territoires du Bas-Rhin en matière de compétence générale
Signature au 28 mai 2024
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
des territoires du Bas-Rhin en matière d'exécution des budgets
Signature au 28 mai 2024
- Décision portant délégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires du Bas-Rhin en matière de fiscalité de l'urbanisme
Signature au 28 mai 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST
ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Sign
ature au 28 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
RAA N° 22 du 31 mai 2024
CENTRE MÉDICO-SOCIAL DE HARTHOUSE
- Décision N° 2024-0312 portant délégation de signature à M. Kévin ACKER, Encadrant du
Se
rvice « Restauration »
Signature au 13 mai 2024
- Décision N° 2024-0313 portant délégation de signature à M. Bruno MASSON, Encadrant du
Service « Restauration »
Signature au 13 mai 2024
- Décision N° 2024-0314 portant délégation de signature à Mme Océane BLONDY-HEMMERT,
Encadrante du Service « Restauration »
Signature au 13 mai 2024

D I
RECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sé
curité – société dénommée « POLYGARD » pour assurer une mission de surveillance sur la
voie publique à l'occasion de l'évènement « Docks d'été » qui se déroulera du 13 juin au 14
septembre 2024 place de la Liberté de penser - parvis de la médiathèque André Malraux - à
Strasbourg
Signature au 31 mai 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « SECURIS » pour assurer une mission de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la Marche des Parapluies qui se déroulera le 19 juin 2024 à
Strasbourg
Signature au 31 mai 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal et résultats de l'examen BNSSA du 12 janvier 2024 à la piscine de la
Kib
itzenau à Strasbourg
- Procès-verbal et résultats de l'examen BNSSA du 26 janvier 2024 à la piscine Nautiland à
Haguenau
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral n° 2024-CeA67-029 portant réglementation temporaire de la circulation
su
r le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Travaux localisés d'entretien d'ouvrage d'art
Autoroute A35 - Chantier Sélestat échangeur 16 (dans les deux sens de circulation)
Signature au 29 mai 2024
- Arrêté préfectoral n° 2024-CeA67-034 portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Travaux localisés de renforcement de chaussée - Autoroute A35 - Chantier HEYLER
Signature au 29 mai 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le
dé
partement du Bas-Rhin dans le cadre des élections européennes du 9 juin 2024
Signature au 31 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
RAA N° 22 du 31 mai 2024
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté portant transfert de plein droit, à compter du 1er janvier 2025, des compétences
« E
AU POTABLE ET ASSAINISSEMENT » à la Communauté de commune de la Vallée de la
Bruche
Signature au 30 mai 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'A
PPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, en vue de procéder à
de
s études de galeries et de cavités souterraines se situant dans le périmètre du bassin de
risque
Signature au 29 mai 2024
- Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin sur une
demande de permis de construire au titre de l'article L.752-4 du code de commerce –
demande de permis de construire n° PC 067 462 24 M0013 déposée à la mairie de SÉLESTAT
en date du 2 avril 2024
Signature au 28 mai 2024
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions, ainsi que la
dé
tention et la conservation d'armes de catégories B et D de types pistolet semi-automatique,
bombe portative incapacitante ou lacrymogène de 100 ml et plus, matraque télescopique et
bombe portative incapacitante ou lacrymogène de moins de 100 ml pour les agents de la police
municipale de La Broque
Signature au 23 mai 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sé
curité – société dénommée « GROUPE EST SECURITE », sise 24 rue de l'Industrie 67400
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, pour assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la
voie publique à l'occasion de la manifestation sportive intitulée « Trail des Sorcières du
Bastberg » se déroulant le 1er juin 2024 à BOUXWILLER
Sig
nature au 31 mai 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2024-2278 portant agrément n°67-024536 de l'entreprise de transports sanitaires
te
rrestres « AMBULANCE INES », sise 20 Avenue du Général de Gaulle 67190 MUTZIG
Signature au 27 mai 2024
- Arrêté ARS/DT N° 2024-2291 retirant l'agrément de la société de transports sanitaires
dénommée « Ambulances Bock SA » sise 20 Avenue du Général de Gaulle 67190 MUTZIG
Signature au 28 mai 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LO
GEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral accordant à la société SAS WURTH France le permis d'exploitation d'un gîte
gé
othermique d'une puissance inférieure à 20 MW, en nappe alluviale du Rhin, et autorisant
l'ouverture de travaux miniers pour la réalisation d'un sextuplet de forages géothermiques pour
les besoins de son site d'Erstein
Signature au 29 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
RAA N° 22 du 31 mai 2024
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SO
LIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision 2024-17 relative à l'intérim de la 3ème section de l'unité de Contrôle 2 ouest du
dé
partement du Bas-Rhin
Signature au 27 mai 2024
- Décision 2024-18 relative à l'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'Unité de
Contrôle 1 - Nord du département du Bas-Rhin
Signature au 29 mai 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'
administration de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Signature au 27 mai 2024
- Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques (pêche à l'électricité)
à la Société Rheinland Pfälzische Technische Universität Kaiserlautern-Landau –
Ökosystemforschung Anlage Eußerthal (EERES)
Signature au 27 mai 2024
- Arrêté N° 2024-010 portant autorisation exceptionnelle de naviguer sur le canal de la Marne au
Rhin, l'Ill canalisée et le canal des Faux Remparts pour une maintenance des illuminations
permanentes
Signature au 28 mai 2024
- Arrêté N° 2024-011 portant autorisation de naviguer dans le cadre du tournage d'une émission
télévisée et d'organisation d'une épreuve de joutes médiévales sur l'Ill canalisé à Strasbourg
Signature au 28 mai 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SO
LIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SA
P924986623, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Jérôme
DARY, en qualité de dirigeant de la Société par actions simplifiée « DARY PAYSAGE SERVICES »,
(n° SIRET 924 986 623 00016), sise 18 rue de la Garance 67240 BISCHWILLER
Signature au 15 mai 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP987851334, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Alexandre
ZWINGER, au titre de sa microentreprise (n° SIRET 987 851 334 00019), sise 12 rue de la gare
67117 HURTIGHEIM
Signature au 15 mai 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP845179712, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Franck
KAUFFMANN, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « Le Majord'home » -n°
SIRET 845 179 712 00029), sise 1 rue Migneret 67000 STRASBOURG
Signature au 22 mai 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP454064692, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Fadim
KUYEN,au titre de sa microentreprise,n° SIRET 454 064 692 00022, sise 54 rue de la Pomme d'Or
67240 BISCHWILLER
Signature au 22 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
RAA N° 22 du 31 mai 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SA
P927681346, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Myriam
BELAYDEN, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « MB SERVICES DOMICILES » -n°
SIRET 927 681 346 00015), sise 24 rue du Bataillon de Marche 24 67200 STRASBOURG
Signature au 23 mai 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP928504497, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Oussmanou NIHAD NGUETCHUISSI, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 928 504 497
00019, sise 3 Impasse de Dimbstahl 67200 STRASBOURG
Signature au 24 mai 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP884370685, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Priscillia
WICKERSHEIMER, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « WCK SENIORS »),n°
SIRET 884 370 685 00023, sise 18 rue de Cazoules 67390 SAASENHEIM
Signature au 23 mai 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP752738492, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Anne-
Laure SIMON, au titre de la Société à Responsabilité Limitée « ALS SERVICES A LA PERSONNE »
(Nom commercial :Age d'Or Services), (n° SIRET 752 738 492 00038), sise 1 rue de la Gare 67210
OBERNAI
Signature au 16 mai 2024
- Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP502405574 d'un organisme de
services à la personne – abrogation concernant la Société à responsabilité limitée unipersonnelle
« Les Jardins d'Erick »,n° Siret 502 405 574 00018, dont le siège social est situé 6B rue des Fusiliers
Marins 67114 ESCHAU
Signature au 16 mai 2024
- Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP913579066 d'un organisme de
services à la personne – abrogation concernant Mme Nina SILBERHORN, au titre de son
entreprise individuelle, n° Siret 913 579 066 00014, dont le siège social est situé 31 rue du
Languedoc 67150 ERSTEIN
Signature au 22 mai 2024
- Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP832373203 d'un organisme de
services à la personne – abrogation concernant M. Jérémy DALZON, au titre de sa
microentreprise, n° Siret 832 373 203 00021, sise 2 rue Philippe Rueff 67800 BISCHHEIM
Signature au 22 mai 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-15 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vé
térinaire Morgane TOSSENS
Signature au 27 mai 2024
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-16 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Yannick IMBAULT
Signature au 27 mai 2024
- Arrêté préfectoral DDPP67-SPAE-AR-2024-25 relatif à la limitation de mouvement d'animaux
avant et pendant la fête de l'AÏD-EL-ADHA
Signature au 29 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
RAA N° 22 du 31 mai 2024
MINISTERE DES ARMEES
- Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
Sig
nature au 05 février 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
ht
tp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle Juridique et ContentieuxFfatemité
ARRETEportant délégation de signature aMme Marilyne POULAINpréfète déléguée pour I'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,-PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de 'laRépublique ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU _ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-1°et 45;VU _ le décret n°2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié, désignant les départements dans lesquelsest nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ; -VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL,administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, auxfonctions de secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
VU le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Myriam LEHEILLEIX,administratrice de I'Etat hors classe, en qualité de sous-préfète chargée de missionauprès de la Préfète de la région Grand Est, Préfète de la.zone de défense et desécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualitéde préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compterdu 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle GUYOT, inspectrice horsclasse de l'action sanitaire et sociale, en tant que directrice départementale deI'emploi, du travail, et des solidarités du Bas-RhinVU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture de larégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1er: Délégation est donnée à Mme Marilyne POULAIN, préfète déléguée pour l'égalité deschances auprès de la préfète du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs,ainsi que les correspondances dans les domaines suivants :- la politique de la ville- l'élaboration du schéma départemental d'accueil des gens du voyage-le plan de lutte contre l'habitat indigne- les décisions attributives de subventions relatives aux actions d'accueil et d'intégration des étrangers- l'égalité entre les femmes et les hommes, le droit des femmes, la lutte contre les discriminations et lesviolences faites aux femmes- en qualité de référente départementale de la délégàtion interministérielle à la lutte contre le racisme,I'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), l'appel à projet annuel, dans les limites dudépartement du Bas-Rhin- le droit au logement opposable (DALO)
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marilyne POULAIN, préfète déléguée pour l'égalité des chancesauprès de la préfète du Bas-Rhin, pour l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui luiont été notifiés et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marilyne POULAIN, la délégation qui lui estconsentie à l'article 1 est exercée par M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et par Mme Myriam LEHEILLEIX, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Bas-Rhin.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la préfète déléguée pour l'égalité deschances auprès de la préfète du Bas-Rhin, la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Bas-Rhin etla directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait 3 Strasbourg,le 3 Q MAI 2024
La Préfète
Josiane CHE
Préfecture du Bas-Rhin -Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
PREFETDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéËË;Ë Pôle juridique et contentieuxFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature àMonsieur Jean-Baptiste PEYRATDirecteur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
vuU le code civil ;VU — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU le code général des collectivités territoriales;VU — le code de procédure pénale;VU |e code de la route;VU le code de la santé publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;VU — la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU laloin° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécuritécivile ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité ;VU laloin° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; ...VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43-1° et 45 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frplace de la République - * / 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
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SUR
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît VIDON, premierconseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appeldétaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saverne ;le décret du 1° décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL,administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, auxfonctions de secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet hors cadre (hors classe), en qualité de directeur de cabinet de la préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;le décret du 29 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateurgénéral de I'Etat, en qualité de sous-préfet de Molsheim ;le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Myriam LEHEILLEIX sous-préfète chargée de mission auprès de la Préfète de la région Grand Est, Préfète de lazone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfetde Thann-Guebwiller (groupe I11), en qualité de sous-préfet d'Haguenau-Wissembourg(groupe |Il), pour une durée de trois ans ;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de I'arrondissement de Sélestat-Erstein ;l'arrêté ministériel n°1794 du 17 novembre 2020 portant recrutement de M. RenéCELLIER, contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels, au serviceterritorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;I'arrété ministériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée hors classed'administration de I'Etat, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice dessécurités, adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour unedurée de cinq ans à compter du 3 janvier 2022 ;l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand-Est, préfecture du Bas-Rhinla décision du 6 juillet 2012 confiant au directeur de cabinet, le pilotage des policesadministratives intéressant la sécurité ;proposition du secrétaire généràl de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1" : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de cabinetde la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions ducabinet, telles que définies par I'arrété préfectoral du 11 octobre 2022, ainsi que des attributions duservice départemental de l'ONAC.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de cabinet, àl'effet de signer toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent
Préfecture du Bas-Rhin 2/4Tél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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l'ordre public ou la sécurité des personnes, et notamment les arrêtés relatifs aux hospitalisations souscontrainte prévues dans le code de la santé publique.
Article 3 : En sa qualité de chef de centre de coûts, Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT est habilité à signertous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations de services ou detravaux et abonnements du Cabinet, et à constater le service fait, ou à procéder à ces dépenses parl'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et des-dépenses éligibles àce moyen de paiement. .En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 354, Mme Arlette CROMER, MmeJanny LURASCHI, Mme Valérie HEILBRONN sont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et àconstater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
Article 3-bis: En sa qualité de responsable du centre de coût PRFDCABO67, Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, est habilité à signer tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demanded'achats; prestations et la constatation du service fait des programmes et centres financiers suivants :- En tant que chef de projet régional et départemental MILDECA* Programme 129 : 0129-CAVC-DP67- Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)* Programme 216 : 0216-CIPD-DR67 et 0216-CDPA-DR67- En tant que chef de projet départemental sécurité routière< Programme 176-CCSC-DEST (indemnisation des gardiens de fourrière)* Programme 207 : 0207-DCAL-DP67 et 0207-DCAL-DT67 (sécurité routière)- Au titre des appels à projets DILCRAH* Programme 129 : 0129-CAAC-DDPR (action 10-01)- Au titre de l'organisation d'exercices de sécurité civile» Programme 161 : 0161-CSDM-CDGC (action 11-01)
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires au titre des programmes 129 et 216, Madame SarahNASER, Madame Laura PRECHEUR, Madame Antonella FENARD, Mme Khadyja BLOUHI, MadameNatacha MULLER et Mme Marie-Audrey RIMELE sont habilitées à l'effet de saisir et valider les demandesde subventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 161, Monsieur Thibaut BUCHER,et Monsieur Simon PETIN sont habilités à I'effet de saisir et valider les demandes de subventions etd'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.En qualité de prescripteur Chorus Formulaire au titre des programmes 176 et 207, Madame SabrinaZIANE et Monsieur Philippe WAECHTER sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes desubventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.En qualité de prescripteur Chorus Formulaires au titre du programme 129 pour I'appel à projetsDILCRAH, Madame Sarah NASER est habilitée à l'effet de saisir et valider les demandes de subventionset d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur decabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2, 3, 4 et'4 bis du présentarrêté, sera exercée dans l'ordre, par Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe audirecteur de cabinet, Mme Myriam LEHEILLEIX, secrétaire générale adjointe de la préfecture et M.Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, de Mme AnneGILLOT, de Mme Myriam LEHEILLEIX et de M. Mathieu DUHAMEL, cette délégation sera exercée dansl'ordre, par M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, M. Benoit VIDON, sous-préfet de Saverne, M.a/eTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr .5, place de a - 67 073 Strasbourg
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Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein et M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur decabinet, et de Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet,délégation est donnée dans l'ordre à Madame Anais BOVIGNY, chef du bureau du cabinet et de lareprésentation de I'Etat, et à Monsieur Thomas DURET, adjoint au chef du bureau du cabinet et de lareprésentation de l'État, à l'effet de signer tous actes relevant du champ de compétences du bureau ducabinet et de la représentation de l'État.Article 6: Délégation est donnée à Madame Anais BOVIGNY, Monsieur Thomas DURET, MadameAurélie BESANCENOT, Monsieur Soufiane BAHIJ, Monsieur Julien MIMOUNI, Monsieur Joël SCHLOSSER,Monsieur, Monsieur Bruno IOSSIF, Mme Arlette CROMER et Mme Camille VINOT pour l'utilisation de lacarte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés personnellement et pour les dépenseséligibles à ce moyen de paiement.ARTICLE 7 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste PEYRAT à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgencenotamment dans les matières suivantes :» législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à Un autre État, et à l'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français ;> législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre I, titre I, chapitre IIl) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;> législation relative au permis de conduire ;> législation funéraire ;> arrétés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;> _ mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet, lasecrétaire générale adjointe de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de Molsheim, le sous-préfet deSaverne, le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, et la directricedes sécurités, adjointe au directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin. |Fait à Strasbourg, le 3 0 MAÏ 2024La Préfè
Préfecture du Bas-Rhin 4/4Tél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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E :- Direction départementalePREFET , Des territoiresDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité DECISION
portant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
— compétence générale —
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ; 'VU le décret n°2009-1494 du 4 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministé-rielles ; ;VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 donnant délégation de signature à compétence générale à monsieur Ni-colas VENTRE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 09 janvier 2024 du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin donnant subdélégationde signature à certains agents de la DDT ; .DECIDE
Article 1er - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les matières visées à l'ar-ticle 1er de l'arrété préfectoral sus-visé portant délégation de signature à Monsieur Nicolas VENTRE, directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin.Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégationA IDTPES0 hMilEne Cheffe du pôle Planification des territoires A E* *} IDAEAPy SS y Adjoint de la cheffe de service Atelier des territoires psIDAE p. ; . A , 1 V 8, PUBAMARA Néjib Adjoint de la cheffe du service de I'environnement et des SE UaAIEËI B, PUB etrisquesSACDD —- CSANDRE Carole Cheffe de l'unité instruction des autorisations AG2, UAF 3, UAF 4 et ENV 5d'urbanisme et mission ENRIDAEBALKE Florence Adjointe à la cheffe de service Agriculture et cheffe de l'unité AG 2, AGR1à AGR3Aides directes végétales et animalesBARRIER Gwendoline 1 UE - AG 2 et UAF1i Référente territoriale; IDAEBLUM Jean Chef de l'unité Foncier agricole, transmission et AG 2 et AGR 2Modernisation des exploitations; AAP2BURDET Lysiane Instructrice ADS UAF 4; IDAE ., . ; v PUBSIN Sl Cheffe du pôle Milieux naturels et espèces AOr EMN MlSACDD - CSCOLAS Isabelle Adjointe à la cheffe de l'unité instruction des autorisations AG 2, ENV 5, UAF3 et UAF 4d'urbanisme|AEGO e Chef du pôle Police de l'eau AG2 et ENY 1z . DessinateurGev E e Contrôle police de l'urbanisme / instructeur ADS eV ITPE HCDIP S Chef du service Mobilités et Crises e
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P"
Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégation; APAE AG 2,ENV 5, UAF 1, UAF 3 et UAFQe PS ue Chef du pôle Droit des Sols et fiscalité 4FEHRNBACH Pierre Js 70 R AG 2 et UAF 1Référent territorial .APAEFROMEYER Pascal Chef du service de l'urbanisme et de ENSL'aménagementAPAEGRANDJEAN Frédérique Cheffe de l'unité Sécurité et contrôle des actes et AG 2 etENV 8ProcéduresITPEGUNTZ Olivier Adjoint de la cheffe d'unité Programmation du AG 2LogementTSCDDHAERTELMEYER Claudine Cheffe de la celluie Gestion du DPF et domanialité AG 253 IDAEHARDY Agnes Cheffe du service Agriculture 2nTSCDDHERMANN ChristianChef de la cellule Service instructeur et commissions de visiteAG 2,PN1 à PN 3
HOFFMANN Olivier AAEAdjoint au chef du pôle Droit des Sols et fiscalitéEt chef de l'unité police de l'urbanismeAG 2, ENV S, UAF 3 et UAF 4
KHELIFA Féroudja AAP1Instructrice permis plaisance PN 2
KOSSOU Cédric Contractuel BInstructeur ADS UAF 4An APAE ,e en Noemie Cheffe du pôle « Navigation et domanialité fluviale » 6065 FN S. IDTPELAFEVRE An Chef de la mission Inondation GSLJAELE LAY Daphné Cheffe de l'unité Agriculture, Environnement et AG2Territoires; IDAEERIN i thige Cheffe du service de l'Environnement et des risques ÉnAPAEMARECHAL Céline Cheffe de l'unité Accessibilité et Immobilier de l'État AG2etCH2MARULIER Denis e VS SR PN1àPN3Pôle police de la navigation. Instructeur; IDTPE A A .e e Adjoint de la responsable du service « Habitat » (X8 SO A_ APATQS S QUN Référente territoriale SS GCC.. IDTPESS sQ Cheffe du service Habitat ENS; TSPDDOTT Nathalie Cheffe de la cellule Contrôle fiscalité à Haguenau ,PAUL Ludovic Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ENSDirecteur Départemental Adjoint des TerritoiresPAYEUR Sofia AAEAadjointe au chef du pdle coordination et appui aux terri-AG 2, UAF 3 et UAF S
RICHARD Cécile AAE HCCheffe de l'Atelier des Territoires ENS
RIVIERE Michel IDTPERéférent territorial AG 2 et UAF 1
SANCHEZ Damien TSCDDChef de l'unité Système d'informationGéographique AG2
SANCHEZ Suzanne AAECheffe de l'unité Programmation du logement AG2
SCHMITT Noëlle lAEcheffe du pôle coordination et appui aux territoiresAG 2, UAF 3 et UAF 5
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Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégation
SCHOEFFEL Victorien DPCSRAdjoint du chef du service Mobilités et Criseset chef de l'unitéSécurité et Circulation RoutièresAG2,CR,PN1à PN 3et T
â TSDDe Chef de l'unité Fiscalité de l'urbanisme Qe. IDTPES = Chef du pôle Prévention des risques s5. TSPDD .ué e Instructrice des procédures d'appui aux préfets gSADDCEVAUBAILLON Christophe | Instructeur commission de visite et appui permis profession- PN 1, PN 2; PN 3nelsIAE "WENTZ Jacques Adjoint de la cheffe du pôle Milieux naturels et AG 2, ENV 2 à ENV S et PUBEspèces- IDAEeV Fallges Chef du pôle Rénovation urbaine et Parc social ÆTSC FTR ;WITZ Caroline Cheffe de l'unité Instruction contrôles et avis, AG 2 et ENV1Petit cycle de l'eauArticle 2 - La décision sus-visée du 09 janvier 2024 est abrogée.
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ËS Direction départementalePRÉFET Des territoiresDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité DECISIONportant subdélégation de signature à des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin -
- exécution des budgets -
LE DIRECTEUR DËPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU la loi de finances pour 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989, notamment l'article 69,complété par l'article 79 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1494 du 4 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 donnant délégation de signature en tantgu'ordonnateur secondaire à monsieur Nicolas VENTRE, directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin ; , M ÙVu la décision du 11 juillet 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de laDDT en matière d'ordonnancement secondaireDÉCIDEArticle 1er — Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, pourl'exécution des Budgets Opérationnels de Programme listés à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral sus-visé, à l'effet de signer toute pièce relative aux matières visées dans letableau ci-dessous ou de procéder aux validations dans Chorus ou Chorus DT selon larépartition figurant dans le tableau ci-dessous.La subdélégation est accordée pour un montant inférieur à 50 000 euros HT pour lesdépenses du titre VI.
Dans Chorus :validations en matière d'engagement, deliquidation et d'ordonnancementHors Chorus : engagement, liquidation etordonnancement, titres de perception
XALPY Cécile (IDAE) (uniquement certification du service fait)XAMARA Néjib (IDAE) (uniquement certification du service fait)DAVID Frédéric (ITPE HC) X
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Hors Chorus : Dans Chorus :Engagement, liquidation et ordonnancement, validations en matiére d'engagement, detitres de perception liquidation et d'ordonnancementxFROMEYER Pascal (APAE) (uniquement certification du service fait) xGROSDEMANGE Anita x x(contractuelle) (uniquement certification du service fait)A xHARDY Agnès (IDAE) (uniquement certification du service fait)LERMINIAUX Mathilde X(IDAE)LO FERMO Isabella x x(SACD CE) '- xMONFREAU Julien (IDAE) (uniquement certification du service fait)OFFNER Brigitte (IDTPE) xPAUL Ludovic (IPEF) XRICHARD Cécile (AAE HC) xxSANCHEZ Suzanne (AAE) (uniquement certification du service fait) XSCHOEFFEL Victorien X(DPCSR) (uniquement certification du service fait)
Article 2 - La présente décision abroge la décision sus-visée du 11 juillet 2022.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 28 HM 2024
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EJ Direction départementalePRÉFET Des territoiresDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité DECISIONportant délégation de signature à des agentsde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
— en matière de fiscalité de l'urbanisme —-
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;VU le décret n°2009-1494 du 4 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Vu- notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeurdépartemental de l'équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matièresrelevant en propre de ses attributions ;Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 26 août 2021 portant nomination de monsieurNicolas VENTRE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à compter du 1¢septembre 2021 ;Vu la décision, du 09 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière de fiscalité del'urbanisme à certains agents de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
DECIDE
Article 1°" — Délégation de signature est donnée à :- Milène ADOLF, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etatcheffe du pôle Planification des territoires- Guillaume DUROUSSEAU, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle Droit dessols et fiscalité- Pascal FROMEYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service urbanisme etaménagement- Olivier HOFFMANN, attaché d'administration de I'Etat, adjoint du chef du pôle Droit des solset fiscalité- Hervé SEITZ, technicien supérieur I'Etat du développement durable, chef de l'unité fiscalitéde l'urbanisme- Ludovic PAUL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjointdes territoires
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à effet de signer :1. tous les actes, documents de toute nature et décisions en matière- de détermination de l'assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement (articles L 331-1 etsuivants du code de l'urbanisme) de la redevance d'archéologie préventive (article L.524-8 ducode du patrimoine) ;- de droit de reprise et de rectification de la taxe d'aménagement (L 331-21 et L 331-22 du codede l'urbanisme) et de la redevance d'archéologie préventive (L 524-8 du code du patrimoine) ;- titres d'annulation pour la taxe d'aménagement suite à transfert d'autorisation (article L 331-26 du code de l'urbanisme) et titres d'annulation pour la redevance d'archéologie préventive (L524-12 du code du patrimoine) ;- de décharge en application de I'article L 331-30 du code de l'urbanisme ;2. les documents suivants :- notification de la pénalité prévue à l'article L 331-23 du code de l'urbanisme et L 524-8 ducode du patrimoine ;- décisions sur réclamations en application de l'article L 331-31 du code de I'urbanisme et L 524-15 du code du patrimoine.Article 2 - La présente décision abroge la décision du 09 janvier 2024.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin. Strasbourg,le 28 MAI 2004
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e | e | ; ÆREPUBLIQUE | |FRANÇAISE - | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone : 03.88.25.37.39Mél. : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire
L'administrateur de l'État,dlrecteur du pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'État de la direction reglonale des finances publiquesRégion Grand Est et du département du Bas-RhinVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et departements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modlfle relatif aux services deconcentres de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modlfle relatlf ala gestlon budgetalre et comptable publlqueVu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de la région-Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant promotlon nomlnatlon réintégration etaffectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 octobre 2018 portant'affectation au 15décembre 2018, de M. Eric DAAS responsable du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'État' à la directionrégionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant delegatlon de signature pour I'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur le budget de I État à M. Eric DAAS directeur du pôle Pilotage, Ressources etOpérations de l'État à la dlrectlon régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas- -Rhin;Vu l'article 2 de l'arrêté preC|te autorisant M. Eric DAAS à subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité; _ Arrête :Article 1: subdélégation de signature est donnée par I'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdepartement du Bas-Rhin, pour engager les depenses et les recettes |mputees sur le programme 156 et constaterles services faits sur ledit programme a ', M. François HUPPERT, administrateur de l'État ;< M. Philippe BAUDUIN, administrateur des flnances publiques adJomt« M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;- _ Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances pUbllques* M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;* M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire ;< M. Philippe CAMBIER, inspecteur des finances publiques ;
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< M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;, M.Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;* M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques ;* M. Yacouba MADOUGOU, inspecteur des finances publiques.
Article 2: subdélégation de signature est donnée par I'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 723 et constaterles services faits sur ledit programme à : :- M. François HUPPERT, administrateur de I'Etat ;- M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;- Mme Isabelle MEHIER DE MATHUISIEULX, administratrice des finances publlques adjointe ;* M. Pierre HEYD, inspecteur principal ;* Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques;* M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;* M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire ;< MPierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* M. Karim AL RIFAI, inspecteur des finances publiques ;- M.Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;- - Mme Sarah DELHOUME , inspectrice des finances publiques; '+ M. Adil EL MALKI, inspecteur des finances publiques ;* M.Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;« M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques;* M. Thierry MONTANGERAND, inspecteur des finances publiques ;.» — Mme Gaëlle STEINBRECHER, inspectrice des finances publiques.Article 3: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de I'Etat, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 362 et constaterles services faits sur ledit programme à :< M. François HUPPERT, administrateur de l'État ;< M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;- M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques;< M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques.
Article 4: subdélégation de sugnature est donnée par I'administrateur de I'Etat, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 348 et constaterles services faits sur ledit programme à : :- M. François HUPPERT, administrateur de l'État ;< M. Olivier GERMAIN, administrateur de l'État ;» Mme Cécile BOUQUIER, administratrice de l'État ;* M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;* M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiquesArticle 5 : subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur les programmes 156 362,348 et723, et constater les services fait sur lesdits programmes dans Chorus formulaire à :- M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* M. Karim AL RIFAI, inspecteur des finances publiques ;* Mme Sarah DELHOUME , inspectrice des finances publiques ;< M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques;* M. Bernard LAGARDE, inspecteur des finances publiques ;< M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques;- M. Yacouba MADOUGOU, inspecteur des finances publiques ;« Mme Stéphanie GUILLAUD-SAUMUR, contrôleuse des finances publiques ;
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* Mme Murielle JAZERON, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Véronique LE MOIGNE, contrôleuse des finances publique.* M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques ;La validation des opérations dans Chorus formulaire devra être précédée d'une autorisation des dépenses et desrecettes par l'une des personnes mentionnées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5.
Article 6 : dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire et du déploiement de l'application FDD,subdélégation de signature est donnée par I'administrateur de I'Etat, directeur du pôle Pilotage, Ressources etOpérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,à: ' 'M. Philippe BAUDUIN, administrateur des finances publiques adjoint;- Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques;- M. Yves HEYMELOT, inspecteur des finances publiques;- — Mme Tyffany THERET, inspectrice des finances publiques ;- Mme Sandrine HECKER, contréleuse des finances publiques;- M. Jonathan STULB, contrôleur des finances publiques;- Mme Anne-Sophie BERNARD, agente des finances publiques ;Article 7 : pour les actions budgétaires réalisées dans l'outil CHORUS cœur sur les programmes 156 et 723,subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de I'Etat, directeur du pôle Pilotage, Ressources etOpérations de l'état à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,à : ' ; : '* M.Yacouba MADOUGOU, inspecteur des finances publiques;.- Mme Murielle JAZERON ; contrôleuse des finances publiques;* M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques.Article 8 : le présent arrêté abroge l'arrêté publié au recueil des actes administratifs (RAA) du 19 avril 2024 et serapublié au RAA de la Préfecture du département du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur le 6 avril 2024.
A Strasbourg, le 28 mai 2024
Eric DA LS
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GRH-FO-024-001 Page 1 / 1§¢ DECISION n° 2024-031221 novembre 2013 VO
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du CENTRE DE HARTHOUSE,VU le Code de l'action sociale et familiale et notamment ses articles D. 315-67 à D 315-70 ;VU T'Arrété n° 2023-4639 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est, en date du 27septembre 2023 et portant désignation de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER comme Directeur par intérim du Centre deHarthouse, à compter du 28 septembre 2023 ;
DECIDEArticle 1 :Sous la responsabilité et la surveillance du Directeur par intérim, Monsieur Kévin ACKER, Encadrant du Service« Restauration », reçoit les délégations précisées à l'article 2.
Article 2 : Délégations à caractère budgétaire :Les bons de commande relatifs aux dépenses des achats de denrées alimentaires pour la Cuisine, dans la limite dubudget qui lui est confié.Article 3 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :« De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement del'établissement, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim ;De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;De rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées auprès de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER,Directeur par intérim.Article 4 :La signature devra être précédée de la mention : "Pour le Directeur et par délégation", suivie des fonctions du signataire.Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.Article 5 :La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'articie D. 315-70, notifiée à l'intéressé, publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur le tableau d'affichage à l'entrée du Centre deHarthouse. Elle est communiquée au Conseil d'administration et transmise sans délai au comptable assignataire deI'établissement.Article 6 :Cette délégation de signature est consentie par Monsieur Armaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim, à compter du 23mai 2024 et ne peut s'exercer au-dela de la durée de ses propres fonctions en qualité de Directeur par intérim. Elle peutêtre révoquée à tout moment par le Directeur par intérim.
Fait à Harthouse, le 13 mai 2024Le délégataire, Le Directeur par intérim,Kévin ACKER Arnaud SAINT-Encadrant du Service « Restauration »
Destinataires :Monsieur le Président du conseil d'administrationMonsieur le Comptable assignataireL'intéressé(e)I B atifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le tableau d'affichage à l'entrée duCentre de Harthouse
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
GRH-FO-024-001 Page 1/1e DECISION n° 2024-031321 novembre 2013 VO
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du CENTRE DE HARTHOUSE,
VU le Code de l'action sociale et familiale et notamment ses articles D. 315-67 à D 315-70 ;VU l'Arrêté n° 2023-4639 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est, en date du 27septembre 2023 et portant désignation de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER comme Directeur par intérim du Centre deHarthouse, à compter du 28 septembre 2023 ;
DECIDEArticle 1 :Sous la responsabilité et la surveillance du Directeur par intérim, Monsieur Bruno MASSON, Encadrant du Service« Restauration », reçoit les délégations précisées à l'article 2.
Article 2 : Délégations à caractère budgétaire :Les bons de commande relatifs aux dépenses des achats de denrées alimentaires pour la Cuisine, dans la limite dubudget qui lui est confié.Article 3 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :« De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement deI'établissement, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim ;« De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;« De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire :e De rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées auprès de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER,Directeur par intérim.Article 4 :La signature devra être précédée de la mention : "Pour le Directeur et par délégation", suivie des fonctions du signataire.Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.Article 5 :La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 315-70, notifiée à l'intéressé, publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur le tableau d'affichage à l'entrée du Centre deHarthouse. Elle est communiquée au Conseil d'administration et transmise sans délai au comptable assignataire deI'établissement.Article 6 :Cette délégation de signature est consentie par Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim, à compter du 23mai 2024 et ne peut s'exercer au-dela de la durée de ses propres fonctions en qualité de Directeur par intérim. Elle peutêtre révoquée à tout moment par le Directeur par intérim.
Fait à Harthouse, le 13 mai 2024Le délégataire, Le Directeur par intérim,Bruno MASSON Arnaud SAINT-DIZIER .Encadrant du Service « Restauration » ë ÊNP —
Destinataires :Monsieur le Président du conseil d'administrationMonsieur le Comptable assignataireL'intéressé(e)Puihlication ait Rennail des Artac Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le tableau d'affichage à l'entrée duWG UC Mdluiouse
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DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim du CENTRE DE HARTHOUSE,
VU le Code de l'action sociale et familiale et notamment ses articles D. 315-67 à D 315-70 ;
VU l'Arrêté n° 2023-4639 de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est, en date du 27septembre 2023 et portant désignation de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER comme Directeur par intérim du Centre deHarthouse, à compter du 28 septembre 2023 ;
DECIDE
Article 1 :Sous la responsabilité et la surveillance du Directeur par intérim, Madame Océane BLONDY-HEMMERT, Encadrante duService « Restauration », reçoit les délégations précisées à l'article 2.
Article 2 : Délégations à caractère budgétaire :Les bons de commande relatifs aux dépenses des achats de denrées alimentaires pour la Cuisine, dans la limite dubudget qui lui est confié.
Article 3 :Ces délégations sont assorties de l'obligation :e De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement del'établissement, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim ;« De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement ;e De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;e De rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées auprès de Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER,Directeur par intérim.
Article 4 :La signature devra être précédée de la mention : "Pour le Directeur et par délégation", suivie des fonctions du signataire.Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.
Article 5 :La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 315-70, notifiée à l'intéressée, publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur le tableau d'affichage à l'entrée du Centre deHarthouse. Elle est communiquée au Conseil d'administration et transmise sans délai au comptable assignataire deI'établissement.
Article 6 :Cette délégation de signature est consentie par Monsieur Arnaud SAINT-DIZIER, Directeur par intérim, à compter du 23mai 2024 et ne peut s'exercer au-delà de la durée de ses propres fonctions en qualité de Directeur par intérim. Elle peutêtre révoquée à tout moment par le Directeur par intérim.
Fait à Harthouse, le 13 mai 2024
La délégataire, Le Directeur par intérim,Océane BLONDY-HEMMERT Arnaud SAINT-DIZIEREncadrante du Service « Restauration »
Destinataires :Monsieur le Président du conseil d'administrationMonsieur le Comptable assignataireL'intéressé(e)Publiratian an Rarnail dac Artee Adminietratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le tableau d'affichage à I'entrée du
vLente ue marimouse
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E ' Cabi de la Préfètz abinet de la PrefetePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du. Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY-GARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique à l'occasion de l'évènement « Docks d'été » à Strasbourg qui se dé-roulera du 13 juin au 14 septembre 2024;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impassedu Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
ARRETEArticle 1°"La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à I'occasion de I'événement« Docks d'été » à Strasbourg qui se déroulera du 13 juin au 14 septembre 2024 place de laLiberté de penser - parvis de la médiathèque André Malraux - à Strasbourg :- montage du 13 juin au 05 juillet 2024 de 16 heures à 07 heures du lundi au vendredi et 24h/24le week-end,- pendant les horaires d'exploitation public du 06 juillet au 1° septembre 2024,- démontage du 02 au 14 septembre 2024 de 16 heures à 07 heures du lundi au vendredi et24h/24 le week-end.03 agents privés de sécurité ainsi qu'un agent SSIAP 1 et un chef d'équipe seront déployés sur lesite mentionné ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1 du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de taRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le — 31 MAI 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
[\Anne LOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;» _ parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l!'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l''exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant leTribunal Administratif31, Avenue de |a Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien'du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée SECURIS,tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique à I'occasion de la Marche des Parapluies qui se déroulera le 19 juin 2024 ;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 21 juin2022 autorisant la société SECURIS, RCS Strasbourg TI 502 094 600, sise 14 rue BenjaminSilliman Junior à Reichstett (67116), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société SECURIS contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant |la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
ARRETEArticle 1°"La société dénommée SECURIS, représentée par M. Dominique ALGEYER, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la Marchedes Parapluies qui se déroulera le 19 juin 2024 à Strasbourg de 13 heures 30 à 18 heures 30 audépart de la place du Château, puis rue des Cordonniers, Grand Rue, place St Pierre le Vieux,rue du 22 Novembre, place Kléber, rue des Grandes Arcades, rue des Hallebardes, et rue de laCathédrale.16 agents privés de sécurité seront déployés à cette occasion sur les sites mentionnés ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1°" du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet d''une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société SECURIS.
Fait à Strasbourg, le 31 MAI 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités(f
Anne GIL
DELAIS ET VOIES DE RECOURS! - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
_ par recours gracieux auprès de mes services, à 'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;* — parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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FNMNS
PROCES VERBAL RECAPITULATIF D'EXAMEN
Date de l'examenLieu de l'examen
Centre de formation : CAMNSvendredi 12 janvier 2024Piscine de la Kibitzenau
Président du jury :Nom Prénom Mail TéléphoneKREMPP Hubert hubert.krempp@free.fr 06 72 93 13 08
Autres membres du juryNom Prénom Qualité Signature
TAUBE David Jury
LEPORTIER Amandine Jury
CAUSIN Virginie Secouriste p | B
N
KREMPP Svivie Secrétariat /( ( /
Examen initial
Nbre de Nbre de Nbre decandidats candidats candidatsprésents admis ajournés -
08 08 0
Signature du Président du jury
=l
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N\ plong'ee'r.
EXAMEN BNSSA le 12 janvier 2024
Piscine de la Kibitzenau
Recueil des résultats
Epreuve 1 : 100 m Epreuve 2 : 250 m PMT Epreuve 3 : Secourisme Epreuve 4 : QCM
Temps Apte/ Temps Apte /
Inapte
Technique Apte / Note sur 40 Apte/ Décision
NOM Prénom Min Sec Inapte Min Sec Inapte Théorique Inapte Inapte
1 AUBRUN Jean-Luc 2' 25" A 4' 07" A A A 38 A Admis
1 AUBRUN Jean-Luc 2' 25" A 4' 07" A A A 38 A Admis
2 BOHBOT Yarone 1' 56" A 3' 48" A A A 37 A Admis
3 JENNY Léane 2' 21" A 4' 16" A A A 38 A Admise
4 MINKER Alizée 2' 28" A 4' 03" A A A 35 A Admise
5 MOGHIMIFIROOZABAD Masoumeh 2' 26" A 4' 17" A A A 38 A Admise
6 TIGHZA Ines 2' 13" A 4' 07" A A A 37 A Admise
7 TROENDLE Jules 2' 17" A 3' 58" A A A 36 A Admis
8 VOLTZENLOGEL Eva 2' 07" A 3' 51" A A A 39 A Admise
8 admis.ses
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
FNMNS
PROCES VERBAL RECAPITULATIF D'EXAMEN
Centre-dë formation : CAMNSDate de l'examen vendredi 26 janvier 2024
Lieu de I'examen Nautiland à HaguenauPrésident du jury :Nom Prénom Mail TéléphoneKREMPP Hubert hubert.krempp@free.fr 0672931308
Autres membres du juryNom Prénom Qualité Signaturg/
LALLEMAND | _ Philippe Jury é__/,,/ O
<
AHMED Sahli Jury \3\\
BETTINELLI Laurent Secouriste
KREMPP Sylvie Secrétariat
Examen initial
Nbre de Nbre de Nbre decandidats candidats candidatsprésents admis ajournés
0F 0F d
Signature du Président du jury
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
EXAMEN BNSSA le 26 janvier 2024
Piscine Nautiland à Haguenau
Recueil des résultats
Epreuve 1 : 100 m Epreuve 2 : 250 m PMT Epreuve 3 : Secourisme Epreuve 4 : QCM
Temps Apte/ Temps Apte /
Inapte
Technique Apte / Note sur 40 Apte/ Décision
NOM Prénom Min Sec Inapte Min Sec Inapte Théorique Inapte Inapte
1 BUSCHÉ Alexis 1' 59" A 3' 58" A A A 40 A Admis
2 DIEBOLD Noah 2' 14" A 4' 11" A A A 40 A Admis
3 HEITZ Audric 2' 16" A 4' 18" A A A 36 A Admis
4 LE RAY Lucas 2' 17" A 4' 02" A A A 37 A Admis
5 LUX Adrien 1' 56" A 3' 43" A A A 39 A Admis
5 LUX Adrien 1' 56" A 3' 43" A A A 39 A Admis
6 MOTA Hervé 2' 05" A 4' 00" A A A 36 A Admis
7 ROOS-DEIBER Charline 2' 28" A 4' 18" A I I ------------------------------------ Inapte
8 WOLFF Marion 2' 28" A 4' 18" A A A 35 A Admise
7 admis.ses
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
EZxPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-CeA67-029portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,-hors agglomération
Travaux localisés d'entretien d'ouvrage d'art
Autoroute A35Chantier Sélestat échangeur 16(dans les deux sens de circulation)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préféte du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classéesdans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin(...) à la Collectivité européenne d'Alsace ;VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT,Directeur de Cabinet de la Préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du Centre d'entretien et d''intervention de Sélestat en date du 06/05/2024,VU l'avis de la ville de Sélestat en date du 07/05/2024,VU l'avis du Service Autoroutier en date du 06/05/2024,CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion destravaux d'entretien sur l'ouvrage d'art RD1422 franchissant l'A35.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRETE
Article 1Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35A35 sens Strasbourg vers Colmar du PR 435+140 au PR 438+840,PR + SENS A35 sens Colmar vers Strasbourg du PR 438+815 au PR 438+380,Bretelles de sortie à l'autoroute N°16 et N°16b.NATURE DES TRAVAUXTravaux de remplacement des dispositifs de retenue RD1422
PERIODE GLOBALEDu 10 juin 2024 jusqu'au samedi 10 août 2024.
SYSTEMED'EXPLOITATION
Fermeture de l'A35 sens Strasbourg vers Colmar et déviation du trafic,Fermeture de I'A35 sens Colmar vers Strasbourg et déviation du trafic,Fermeture de la bretelle N°16, délestage et déviation du trafic,Fermeture de la bretelle N°16b, délestage et déviation du trafic.SIGNALISATIONTEMPORAIREMise en place et maintenance de fermeture de bretelle et de déviationde bretelle ferméeEntreprise SAERT
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Du lundi 10 juin 2024A 21h00Au mercredi 12 juin 2024à 05h00
Sens Strasbourg versColmar
Du PR 435+140Au PR 438+840
Période Localisation Mesures d'exploitationo Fermeture de l'autoroute :Phase 1 A35 L'autoroute A35 dans le sens Strasbourg versDe nuit Colmar sera fermée.
DéviationLe trafic sera dévié par les RD210 et RD1422via la sortie N°15, retour sur I'A35 endirection de Colmar selon le Dossierd'Exploitation établi par le Centre|d'Entretien et d'Intervention de Sélestat.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
PériodePhase 1De nuitDu lundi 10 juin 2024
LocalisationMesures d'exploitation
A35
Fermeture de bretelle :La bretelle N°16 sera fermée.Déviationà 21h00 Bretelle N°16 . L, .Au mercredi 12 juin 2024 Lfe trafic sera dévié par les RD2;IO et RD14223 05h00 via la sortie N°15, retour vers Sélestat centre,ZI Nord selon le Dossier d'Exploitation établipar le Centre d'Entretien et d'Interventionde Sélestat.
o Fermeture de l'autoroute :Phase 1 L'autoroute A35 dans le sens Colmar versStrasbourg sera fermée.De nuit A35Du mercredi 12 juin 2024Sens Colmar vers StrasbourgDéviationà 21h00 Du PR 438+815 Le trafic sera dévié par la RD1422 via laAu vendredi 14 juin 2024 Au PR 438+380 sortie N°16a, retour sur l'A35 en direction deà 05h00 ' Strasbourg selon le Dossier d'Exploitationétabli par le Centre d'Entretien etd'Intervention de Sélestat.Phase 1 Fermeture de bretelle:De nuit La bretelle N°16b sera fermée.Du mercredi 12 juin 2024 A35 Déviationà 21h00 .4n Bretelle N°1 .Au vendredi 14 juin 2024 retelle N°16b Le trafic sera dévié par la RD1422 via laà 05h00 sortie N°16a, retour vers Epfig, Dambach LaVille, Scherwiller selon le ... Dossierd'Exploitation établi par le Centred'Entretien et d'Intervention de Sélestat.
Période Localisation Mesures d'exploitationFermeture de bretelle : NLa bretelle N°16 sera fermée.Phase 2 Déviation
Du lundi 17 juin 2024Au jeudi ter août 2024Jour et nuit
A35
Bretelle N°16 Le trafic sera délesté par les RD210 etRD1422 via la sortie N°15, retour versSélestat centre, ZI Nord et dévié par laRD424 via la sortie N°17, retour sur I'A35'dans le sens Colmar-Strasbourg et sortie |N°16a selon le Dossier d'Exploitation établi|par le Centre d'Entretien et d'Interventionde Sélestat. |
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Phase 2
Du lundi 17 juin 2024Au jeudi Ter août 2024Jour et nuit
A35
Bretelle N°16b
Fermeture de bretelle :La bretelle N°16b sera fermée.DéviationLe trafic sera délesté par la RD1422 via lasortie N°16a, retour vers Epfig, Dambach LaVille, Scherwiller et dévié par la RD83,RD203, RD210, RD1422 via la sortie N°14Erstein, Benfeld, Kogenheim, sortie Rhinau,Kogenheim, sortie N°15 selon le Dossierd'Exploitation établi par le Centred'Entretien et d'Intervention de Sélestat.
Phase 3De nuitDu lundi 29 juillet 2024
A35Sens Strasbourg vers Colmar
Fermeture de l'autoroute :L'autoroute A35 dans le sens Strasbourg versColmar sera fermée.Déviationà 21h00 Du PR 435+140Au mardi 30 juillet 2024 Au PR 438+840 Le trafic sera dévié par les RD210 et RD1422à 05h00 via la sortie N°15, retour sur l'A35 endirection de Colmar selon le Dossierd'Exploitation établi par le Centred'Entretien et d'Intervention de Sélestat.Phase 3 Fermeture de l'autoroute :De nuit L'autoroute A35 dans le sens Colmar versDu mardi 30 juillet 2024 A35 Strasbourg sera fermée.
Du lundi 05 août 2024à 21h00Au samedi 10 août 2024à 05h00
Bretelle N°16a
à 21h00 Sens Colmar vers Strasbourg | DéviationAu jeudi 31 juillet 2024à 05h00 Du PR 438+815 Le trafic sera dévié par la RD1422 via laAu PR 438+380 sortie N°16a, retour sur l'A35 en direction deStrasbourg selon le Dossier d'Exploitationétabli par le Centre d'Entretien etd'Intervention de Sélestat.
Période Localisation Mesures d'exploitationFermeture de bretelle :Phase 3 :' La bretelle N°16a sera fermée.De nuit A35 Déviation
Le trafic sera dévié par la RD1422 via lasortie N°16b, retour vers Sélestat centreselon le Dossier d'Exploitation établi par leCentre d'Entretien et d'Intervention deSélestat.
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Article 4En cas d'intempéries ou de problémes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'étre reportés du nombre de jours. d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :.Soit, directement d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Strasbourg - 31avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,.Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète du Bas-Rhin oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7e M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,e M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,e M le Contrôleur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin,e M.le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairies de Sélestat, d'Ebersheim, deKogenheim, de Dambach La Ville, de Scherwiller et de Châtenois, et dont copie sera adressée à :- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace,- Monsieur le Maire de Sélestat,- Monsieur le Maire d'Ebersheim,- Monsieur le Maire de Kogenheim,- Monsieur le Maire de Dambach La Ville,- Monsieur le Maire de Scherwiller,- Monsieur le Maire de Châtenois
Strasbourg, le 29 MAl Ltk
La Piéfète,Pour 1§ Préfète,Le Direct{ r de CabinetP nc
Jean-Baptiste PEYRAT
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-CeA67- 034portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomérationTravaux localisés de renforcement de chaussée
Autoroute A35
Chantier HEYLER
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'âction des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classéesdans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin(..) à la Collectivité européenne d'Alsace ;VU larrété préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT,Directeur de Cabinet de la Préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion destravaux de renforcement de la chaussée de l'autoroute A35, dans le sens Lauterbourg versStrasbourg, du PR 245+800 au PR 248+450.SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace,
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Article 1
ARRETE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en ceuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE A35
PR + SENS Sens Lauterbourg vers Strasbourg, du PR 245+800 au PR 248+450
NATURE DES TRAVAUXRenforcement de la chaussée
PERIODE GLOBALEDu lundi 08 juillet 2024 à 20h00 au samedi 20 juillet 2024 à 6h00
SYSTEME D'EXPLOITA-TION Fermeture de bretelles et déviations.Basculement de la circulation de sens Lauterbourg vers Strasbourg sur lachaussée de sens opposé en mode 1+1 et 0.
SIGNALISATION TEMPO-RAIRE Mise en place Surveillance et maintenanceCEA CEACEIA de SOUFFLENHEIM | CEIA de SOUFFLENHEIM
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitationPhase 1 A 35 Fermeture de bretellesNuits 1Du lundi 8 juillet à 20h00au mardi 9 juillet à 6h00Nuit 2Du mardi 9 juillet à 20h00au mercredi 10 juillet à 6h00Nuit 3Du mercredi 10 juillet à20h00au jeudi 11 juillet à 6h00
Sens Lauterbourg Dans l'échangeur A4 / A35 / A355,vers les bretelles de sens :.Strasbourg, e A35 Lauterbourg vers A4du PR 248+100 Parisau PR 248+450. e A35 Lauterbourg vers A4Strasbourgsont fermées.Dans l'échangeur 49 Hoerdt (RD 37/ A35),la bretelle de sens RD 37 versStrasbourg est fermée.
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Période
Phase 2Jour et nuitDu lundi 15 juillet à Oh0O ausamedi 20 juillet à 6h00
LocalisationMesures d'exploitationDéviationUne déviation est mise en place àpartir de l'échangeur 49 Hoerdtpar la RD 37, la RM 37, et la RM 63jusqu'à l'échangeur RM 63 / A4Reichstett.
A 35
Sens Lauterbourg versStrasbourg,du PR 245+800au PR 248+100.
BasculementLa circulation de sens Lauterbourgvers Strasbourg est basculée sur lachaussée de sens opposé en mode1+1 et O du PR 245+000 au PR248+270.La vitesse est limitée à :e 80 km/h dans la zonebasculée.e 50 km/h au droit desbasculements.
Fermeture de bretellesDans l'échangeur A4 / A35 / A 355,les bretelles de sens :e A35 Lauterbourg vers A4Parise A35 Lauterbourg vers A355Mulhouse StrasbourgEntzheim.e A4 Paris vers A35Lauterbourg.sont fermées.
Dans l'échangeur 49 Hoerdt (RD 37/ A35),la bretelle de sens RD 37 versStrasbourg est fermée.
DéviationsUne déviation est mise en place àpartir de l'échangeur 49 Hoerdtpar la RD 37, la RM 37, et la RM 63jusqu'à l'échangeur RM 63 / A4Reichstett, puis par l'A4 jusqu'àl'échangeur A4 / A35 / A355.Une déviation est mise en place àpartir de l'échangeur A4 / A 35/A355 par l'A4 en direction deStrasbourg Nord jusqu'àl'échangeur de Reichstett, puis| retour jusqu'à la bretelle de sens
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Période Localisation Mesures d'exploitationA4 Strasbourg Nord vers A35Lauterbourg.
Article 4En cas d'intempéries ou de problémes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :.Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Admmlstratlf de Strasbourg - 31avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex.Soit, préalablement, d'un recours administratif gracneux auprès de la Préfète du Bas-Rhin oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,M. le Contrôleur Général, Directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin,M. le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairies de Hoérdt , Geudertheim etVendenheim, et dont copie sera adressée à : .- M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace,- Monsieur le Maire de Hoerdt,- Monsieur le Maire de Geudertheim,- Monsieur le Maire de VendenheimStrasbourg, le a 9 M AIN 21024La PrÉfète;Pour la|fréfète,Le Directeul/ de Cabinet—— \Jean-Baptiste PEYRAT
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EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalité-DU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté Strasbourg, le 3 Î #h 224Section élections
ÉLECTIONS EUROPÉENNES DU 9 JUIN 2024ARRÊTÉportant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le département duBas-RhinLa préfète de la région Grand Est,préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU les articles L85-1 et R93-1 à R93-3 du code électoral ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ; :
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;
VU l'ordonnance K. 6917 du 14 mars 2024 de la Cour d'appel de Colmar ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE:Article ler: Cing commissions de contrôle des opérations de vote sont instituées dans le cadre desélections européennes du 9 juin 2024 pour les communes de HAGUENAU, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN,LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM et STRASBOURG.Article 2 : Les commissions sont chargées, dans les communes précitées, de veiller à la régularité de lacomposition des bureaux de vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, du dépouillement desbulletins et du dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs, ainsi qu'aux candidats enprésence, le libre exercice de leurs droits. Leurs membres procèdent à tous contrôles et vérificationsutiles.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5 place de la Républiaue 67073 STRASBOURG CEDEX
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Article 3 : Les commissions, installées à la date du présent arrêté, sont composées comme suit :
HAGUENAU :
* Madame lsabelle GUELARD, juge du livre foncier au tribunal de proximité de Haguenau, enqualité de présidente et, en cas d''empéchement, Monsieur Pascal WILLIG, juge du livre foncierau tribunal de proximité de Haguenau ;* Maître Sendegül ARAS, vice-bâtonnier du barreau de Strasbourg, en qualité de membre.La commission siégera à la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg. Son secrétariat sera assuré parMadame Stéphanie VIGNE, secrétaire générale de la sous-préfecture, et Monsieur Patrice BONNEVILLE,agent de la sous-préfecture.
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN :
< Madame Florie WINCKELMULLER, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire deStrasbourg, en qualité de présidente et, en cas d'empêchement, Monsieur Philippe BABO,président du tribunal judiciaire de Strasbourg ;* Maître Charles-Edouard AUBERT, avocat au barreau de Strasbourg, en qualité de membre.La commission siégera à la préfecture du Bas-Rhin. Son secrétariat sera assuré par Madame NathalieTOURTIAU, chéf du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, et Monsieur Xavier SCHARSCH,agent de la section élections.
LINGOLSHEIM :
« Madame Caroline SORG, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Strasbourg, en qualité deprésidente et, en cas d'empêchement, Madame Anne MOUSTY, juge au tribunal judiciaire deStrasbourg ;- Maître Bienvenue DODOU, avocat au barreau de Strasbourg, en qualité de membre et, en casd'empêchement, Maître Lysiane MUNDEL, avocat au barreau de Strasbourg.La commission siégera à la préfecture du Bas-Rhin. Son secrétariat sera assuré par Madame NathalieTOURTIAU, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, et Monsieur Xavier SCHARSCH,agent de la section élections.
SCHILTIGHEIM :
* Madame Joséphine DA SILVA, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Saverne, en qualitéde présidente et, en cas d'empéchement, Monsieur Philippe BABO, président du tribunaljudiciaire de Strasbourg ;< Maître Julie DRECHSLER, avocat au barreau de Strasbourg, en qualité de membre.La commission siégera à la préfecture du Bas-Rhin. Son secrétariat sera assuré par Madame NathalieTOURTIAU, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, et Monsieur Xavier SCHARSCH,agent de la section élections.
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STRASBOURG :
» Madame Elisabeth MERKLING, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Strasbourg, enqualité de présidente et, en cas d''empêchement, Monsieur Philippe BABO, président du tribunaljudiciaire de Strasbourg ;» Maître Rolande PLACIDI, avocat au barreau de Strasbourg, en qualité de membre et, en casd'empêchement, Maître Laura MOUREY, avocat au barreau de Strasbourg.La commission siégera à la préfecture du Bas-Rhin. Son secrétariat sera assuré par Madame NathalieTOURTIAU, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, et Monsieur Xavier SCHARSCH,agent de la section élections.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et les présidentes des commissions sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membresdes commissions et aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Bas-Rhin.
La préfètePour la Préfète et par délégationle Secrétaire GéÎéral
Mathieu DUHAMEL
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-aprés :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DUportant transfert de plein droit, à compter du 1°" janvier 2025,des compétences « EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT »à la Communauté de commune de la Vallée de la BrucheLa préfète de la région Grand Estpréfète de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfète du Bas-Rhin
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) ; 'VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 (FERRAND) relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement aux communautés de communes, et notamment le dernieralinéa de son article 1" tel que modifié par l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 portant transformation du district de la Haute Bruche enCommunauté de communes de la Haute-Bruche ;VU les arrêtés préfectoraux en date des 30 décembre 1999, 12 février 2001, 10 juillet 2003, 21septembre 2006 et 14 décembre 2007, 14 novembre 2011, 24 août 2012, 28 octobre 2013, 30décembre 2014, 21 mai 2015, du 29 juin 2021 et du 4 octobre 2022 portant modification des statutset extension des compétences de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche ;VU les arrêtés préfectoraux du 24 octobre 2016 et du 3 mai 2017 portant mise en conformité desstatuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche ;
VU la délibération du 22 janvier 2024 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté decommunes de la. Vallée de la Bruche s'est prononcé par un vote sur l'exercice de plein droit descompétences eau potable et assainissement, à compter du 1% janvier 2025 ;VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de :BELMONT | en date du 19 mars 2024ROTHAU en date du 12 février 2024LA BROQUE en date du 22 février 2024
1/4Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbouig Ceaex
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WISCHES en date du 22 février 2024| LUTZELHOUSE - en date du 08 février 2024 )n URMATT ä T en date du 22 février 2024 _ -" GRANDFONTAINE - | " en date du 23 février 2024 _ |E S PLAI_NEV B - | en date du 22 février 2024 - |- COLROY-LA-ROCHE | n en date du 30 janvier 2024 — c|° SAINT-BLAISE-LA-ROCHE _ | en date du 25 janvier 2024 — un ° BAREMBACH - ] en date du 25 mars 2024 — | B- MUHLBACH-SUR-BRUCHE _ T en date du 19 mars2024 _ e1 RANRUPT - | en date du 18 avril 2024 - BB 1 RUSS | en date du 06 février 2024 =o ÎCHIRME(EK 1 en date du 26 mars 2024 -| - WIFERSBACH o I en date dUE ;nars 27024 e -f e SCÎBAÏCH - | en date du 1" mars 2024 e 1B C SAULXURES ] " en date du 15 février 2024 . =
VU les avis défavorables des conseils municipaux des communes de BELLEFOSSE, BLANCHERUPT,BOURG-BRUCHE, FOUDAY, NATZWILLER, NEUVILLER-LA-ROCHE, SAALES ET WALDERSBACH, neconstituant pas une minorité de blocage, telle que fixée à l'article 1" de la loi du 3 août 2018susvisée.CONSIDERANT que la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche a délibéré le 22 janvier2024 en vue de l'exercice de plein droit des compétences « eau potable et assainissement » etqu'en l'absence de minorité de blocage constituée dans le délai de trois mois par les communesmembres, les compétences « eau potable et assainissement » seront exercées de plein droit, à titreobligatoire, par la communauté de communes de la Vallée de la Bruche, à compter du 1" janvier2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
A compter du 1% janvier 2025, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1999 modifié susvisé serapportant à la communauté de communes de la Vallée de la Bruche est modifié, en tant qu'il fixe laliste des « compétences obligatoires » exercées par la communauté de communes, comme suit :
« Article 2 : Compétences de la Communauté de communes
COMPETENCES OBLIGATOIRES1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale ; 2/4Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Charte intercommunale de développement local : Etude, élaboration, révision et mise en œuvre,Schéma de cohérence territoriale et généralement, tout schéma dans lequel le territoire de lacommunauté de communes est prise en compte, le cas échéant, en coopération et parconventionnement avec les EPCI voisins et toute autre étude d'urbanisme à l'échelle communautaire,Etudes d'aménagement à l'échelle communautaire, y compris les études portant sur le réaménagementou le maintien de services situés sur le territoire de la Communauté,2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourismesans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre ;
Développement touristique : mise en œuvre d'une politique de développement touristique à l'échellede la Communauté de communes.Développement de l'activité économique et d'action favorisant l'emploi sur tout le territoirecommunautaire.e Participation au financement de crédits bail immobilier;« Assistance aux porteurs de projets,« Développement de l'immobilier d'entreprises par l'étude, la réalisation, la gestion et I'entretiende bâtiments relais, hôtels d'entreprises et pépinières d'entreprises,e Participation aux services d'appui et d'aides aux entreprises, aux créateurs d'entreprises et auxservices favorisant I'emploi et le suivi des jeunes, l'insertion sociale et la formationprofessionnelle des publics en difficultés,e Actions de développement économique dans le cadre du Schéma régional de développementéconomique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII)e Opération de soutien au commerce et à l'artisanat en milieu urbain et rural (ORAC - OCM,FISAC) et actions collectives de promotion des savoir faire-faire et des services du territoire,e Etude, réalisation, construction et entretien de fermes-relais, bâtiments agricoles.3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;e Aménagement du bassin versant ou d'une fraction de bassin hydrographiques de la Bruche,e Entretien et aménagement des cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cescours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,e Défense contre les inondations,e Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi quedes formations boisées riveraines,4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.6) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code général descollectivités territoriales (4 compter du 1¢ janvier 2025) ;7) Eau ( à compter du 1* janvier 2025) » 3/4Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 216768www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté modifié susvisé (y compris les dispositions de son article 2relatives aux « compétences supplémentaires revêtues d'un intérêt communautaire », ainsi que les« compétences facultatives ») sont inchangées et demeurent applicables.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Le sous-préfet de I'arrondissement de Molsheim,Le président de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche,Les maires des communes concernées,Le directeur régional des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera I'objet d'unepublication par voie d'affichage au siège de la communauté de communes de la Vallée de la Bruche, etdont un extrait fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duBasRhin, et qui sera transmis, pour information, au Président du Conseil régional, au Président duConseil départemental du Bas-Rhin et au Président de l'association des maires du Bas-Rhin.
La préfète,
4j4Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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ExPRÉFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
ARRÊTÉ du 2 9 MAI 2024portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,en vue de procéder à des études de galeries et de cavités souterraines se situant dans le périmètre du
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bassin de risque
__ LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHINCOMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L''ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, sur les dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1°" ;la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 validant l'acte dit loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepères ;le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;la demande présentée par l'Eurométropole de Strasbourg le 2 avril 2024, réceptionnée enPréfecture le 8 avril 2024, sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privéessur les communes de I'Eurométropole de Strasbourg, dans le cadre du recensement et de lamise en sécurité des anciennes galeries souterraines ;CONSIDÉRANT que les études dans le cadre de la mission de prévention des risques d'effondrement
SUR
sur l'agglomération de Strasbourg, relatifs aux galeries et cavités souterraines existantes sur leterritoire de l'Eurométropole de Strasbourg, nécessitent l'exécution d'opérations préliminairessur le terrain ;proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin :
ARRETE:
Article 1°": Les agents et mandataires de l'Eurométropole de Strasbourg sont autorisés, sous réserve dudroit des tiers, à procéder sur le terrain à des visites de reconnaissance dans le cadre de la mise enplace de mesures de prévention contre les risques présentés par l'existence d'anciennes galeries etcavitéssouterraines.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les galeries et cavités situées dans le domaine privé, qu'ellessoientou non accessibles, à partir de la parcelle privée en surface (à l'exception des maisonsd'habitation) pour y pratiquer des investigations ainsi que toutes opérations rendues indispensablespour laréalisation de leur mission.
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Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur le territoire des communes del'Eurométropole de Strasbourg, à savoir: Achenheim, Bischheim, Blaesheim, Breuschwickersheim,Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Hoenheim,Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Kolbsheim, Lampertheim, La Wantzenau, Lipsheim, Lingolsheim,Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Osthoffen,Ostwald, Plobsheim, Relchstett Sçhiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim etWolfisheim. . S
Article 2 : L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1" dans des propriétés privéesn'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article ler de la loi du 29décembre 1892. Ils devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à touteréquisition.S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close en surface, le présent arrêté sera notifiéindividuellement aux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cing joursau moins avant le début des opérations.A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de la notificationfaite en mairie.
Article 3 : Les galeries et cavités seront remises dans leur état primitif après l'exécution de la mission.Les indemnités dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés par les agents chargés desétudes seront à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg. À défaut d'accord amiable, le litige seraporté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4 : !! est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2 et433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution de la mission ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agentschargés des études. Les maires des communes mentionnées à l'article 1° ainsi que les services de lapolice et de la gendarmerie, sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aupersonnel désigné à l'article 1°.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est caduque de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 6 : Le présent arrêté devra, dès sa réception en mairie, être affiché et publié par tous procédésen usage sur le territoire des communes mentionnées à l'article 1. L'accomplissement de cette mesurede publicité incombe aux maires et sera certifié par eux. Un délai de dix jours devra être respecté entrel'affichage et le début des opérations.Avis du présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité.
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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, la présidente de l'Eurométropole deStrasbourg, le directeur départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et les maires des communes mentionnées à'l'article 1"" sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Präè'?ëéäe Ëâf délégationle Secrétaire Général
Mathieu EL
préfecture du Bas-RhinTél : 0388 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 3/3
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E NPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalité Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
AVISdu 28 MA! 2024
de la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhinsur une demande de permis de construire au titre de l'article L.752-4 du code de commerce
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Aux termes de ses délibérations du 24 mai 2024, sous la présidence deMonsieur Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,représentant madame la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas Rhin
l'arrêt de la cour de justice de l'union européenne du 15 juillet 2021 qui cite l'article 14,point 6, de la directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;la décision n°431724 rendue par le Conseil d'État en date du 22 novembre 2021 ;le code de commerce et notamment ses articles L.752-4 ainsi que les articlesR.75-21 à R.752-31 ;le code de l'urbanisme ;la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entrepriseset notamment ses articles 37 à 60 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 et le décret n°2019-331 du 17 avril '2019relatifs à 'aménagement commercial ;le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;
Tél : 03 88 21 67 685, placela RëpuBlîque
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VU larrété préfectoral du 13 mars 2024 portant constitution de la commissiond'aménagement commercial du département du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 7 juillet 2023, et plus particulièrement l'article 5, portantdélégation de signature à monsieur Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de lapréfecture du Bas-Rhin ;VU _ la demande de permis de construire n° PC 067 462 24 M0013 déposée à la mairiede SELESTAT en date du 2 avril 2024, réceptionnée et enregistrée le 26 avril 2024par le secrétariat de la CDAC, portée par la SCI LE PASSAGE 21, représentée parM. Paul JUNG ( » ) 4 rue de Waldkirch 67600 SELESTAT, en vuede la création d'un ensemble commercial, situé route du Haut-Koenigsbourg àSELESTAT, par la création de deux cellules commerciales pour une surface devente totale de 852 m?;VU la délibération du conseil municipal de la commune de SELESTAT du 25 avril2024 et la demande de saisine du 26 avril 2024 de la commissioh départementaied'aménagement commercial par la commune de SELESTAT, aux fins d'examen duprojet par celle-ci ;VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Bas Rhin chargée de donner unavis sur la demande susvisée ;VU _ lerapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;
APRÈS avoir entendu M. Paul JUNG, SCI LE PASSAGE 21 et porteur de projet, et M. FreddyRIESTER, SCI LE PASSAGE 27;APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'un ensemble commercial composé dedeux cellules commerciales, aux enseignes officiellement indéfinies ;CONSIDÉRANT qu'il est situé dans une zone d'activités artisanales et de loisirs qui n'accueillepas de commerces et qui n'est pas identifiée par les documents d'urbanisme comme ayantvocation à accueillir des commerces ;CONSIDÉRANT que les zones commerciales Nord et Sud de la commune de SELESTAT sontidentifiées au SCoT comme ayant vocation à accueillir ce type de projet ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, le besoin en cellules commerciales n'est pas caractérisésur ce site ;CONSIDÉRANT que la commune de SELESTAT fait l'objet d'une opération de revitalisation duterritoire et participe au programme Action Cœur de Ville ;
du
place 073
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CONSIDERANT que, situé en périphérie du tissu urbain de la commune, le projet renforce lesecteur périphérique de celle-ci et risque d'avoir un effet défavorable sur le commerce decentre-ville ;CONSIDÉRANT que le projet est de nature à favoriser les déplacements motorisés et nedispose pas d'accès en modes doux, la gare se situant à 20 minutes à pied et l'arrêt de bus leplus proche à 18 minutes à pied ;CONSIDÉRANT que la hausse du trafic routier engendrée par le projet n'est pas précisée etque le réseau routier n'est pas dimensionné pour celui-ci, considérant la visée initiale de lazone, qui observe déjà quelques ralentissements sur le rond-point à certaines heures ;CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet n'est pas compatible avec les dispositions de I'article L.752-6 du code de commerce ;A DÉCIDÉ d'émettre un avis défavorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée :
Par: O vote favorable6 votes défavorables0 vote blanc
Ont voté en défaveur du projet :- M. Robert ENGEL, conseiller municipal délégué de Sélestat,- M. Olivier SOHLER, président de la communauté de communes de Sélestat,- M. Patrick BARBIER, président du PETR Sélestat-Alsace centrale,- M. Jean-Lucien NETZER, représentant des maires au niveau départemental,- M. Jean-Pierre ISSENHUTH, représentant les intercommunalités au niveau départemental,- M. Jean-Marc BIRY, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercialémet un avis défavorable à la demande de permis de construire n° PC 067 462 24 M0O013déposée à la mairie de SELESTAT en date du 2 avril 2024, réceptionnée et enregistrée le 26avril 2024 par le secrétariat de la CDAC, portée par la SCI LE PASSAGE 21, représentée par M.Paul JUNG (paul.jung@outlook.fr) 4 rue de Waldkirch 67600 SELESTAT, en vue de la créationd'un ensemble commercial, situé route du Haut-Koenigsbourg à SELESTAT, par la création dedeux cellules commerciales pour une surface de vente totale de 852 m?
Le président,
Thierry ROGELET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
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Cet avis est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d'un mois, àMonsieur le président de la commission nationale d'aménagement commercial - secrétariat,Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Article R.752-30 du code de commerce :« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. li court :» Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;* Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisationest réputée accordée ;« Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Article R.752-31 du code de commerce :« Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial partout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et del'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.Lorsque le recours est présenté par plusieurspersonnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ouautres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.Un avis rendu sur le fondement de l'article L. 752-4 ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avisdéfavorable. Un tel recours ne peut être présenté que par le demandeur.
Tél : 03 88 21 67 685. la
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EJxPRÉFET Sous-Préfecture de MolsheimDU BAS-RHIN Pôle Sécurité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions,ainsi que la détention et la conservation d'armes de catégories B et D de typespistolet semi-automatique, bombe portative incapacitante ou lacrymogène de 100 ml et plus,matraque télescopique et bombe portative incapacitante ou lacrymogène de moins de 100 mipour les agents de la police municipale de La BroqueLa préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin,VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;VU l'arrété préfectoral du 16 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur ThierryROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;VU la demande adressée par le maire de La Broque en date du 23 mai 2023 en vue d'obtenirI'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de lapolice municipale de La Broque et d'obtenir l'autorisation de détenir et conserver des armesde catégorie D type bombe portative incapacitante ou lacrymogène de moins de 100 mlpour l'agent de ladite police municipale ;VU la demande adressée par le maire de La Broque en date du 18 mars 2024 en vue d'obtenirl'autorisation de détenir et conserver des armes de catégorie D type matraque télescopiqueet de catégorie B type pistolet semi-automatique et bombe portative incapacitante oulacrymogène de 100 ml et plus pour l'agent de ladite police municipale ;VU la convention de coordination en date du 1% décembre 2023 entre la Gendarmerienationale et la police municipale de la Broque ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de La Broque est conforme auxexigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT les motifs de sécurité publique justifiant la demande d'autorisation du mairede La Broque de détenir et de conserver ces matériels ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Sous-Préfecture de Molsheim ;ARRÊTEArticle 1°"L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de LaBroque est autorisé au moyen d'une caméra individuelle sur le territoire de la commune deLa Broque.
route 85180 cedex 1/4
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Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lacaméra individuelle est installé dans les locaux de la police municipale de la commune de LaBroque.
Article 2Le public est informé de I'équipement de l'agent de la police municipale de La Broque encaméra individuelle et des modalités d'acceés aux images.
Article 3Les enregistrements sont conservés pendant un délai d'un mois à compter du jour de leurenregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont effacés automatiquement des traitements.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoinsd'une procédure (judiciaire, administrative ou disciplinaire), elles sont conservées selon lesrègles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4Dès notification du présent arrêté, le maire de La Broque adresse à la Commission nationalede l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articlesR.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les élémentsnécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires àl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à laCommission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, avis de la Commission nationalede l'informatique et des libertés sur I'analyse d'impact relative à la protection des données àcaractère personnel.Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 5La commune de La Broque est autorisée à détenir et conserver les armes suivantes :- une arme de catégorie B de type arme de poing pistolet semi-automatique decalibre 7,65mm ou 9x 19 (9mm Luger),- une arme de catégorie B de type générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène de100 ml ou plus ;- une arme de catégorie D de type matraque téléscopique ;- une arme de catégorie D de type générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène demoins de 100 mi.L'agent de la police municipale de La Broque sera autorisé, par arrêté préfectoral individuel,à porter ces armes en service dès réception des attestations de formations préalables.
Sous-Prétect re d727oute Mytzi CS MOLSHr c 2/4
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Article 6Les matériels faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposés par l'agent depolice municipale dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellé au mur et / ou au sol d'unepièce sécurisée du poste de police municipale, en dehors du service ou de leur transportpour les séances de formation.
Article 7La commune de La Broque tient un registre des matériels permettant leur identification etétablit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité desagents de police municipale auxquels les armes ont été remises lors de la prise de service,conformément aux dispositions prévues à l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure.
Article 8Le vol ou la perte de toute arme doit faire l'objet, sans délai, d''une déclaration au préfet etaux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 9La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public oude sécurité des personnes.
Article 10Le sous-préfet de Molsheim, le maire de La Broque et le commandant de la compagnie degendarmerie de Molsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, lequel sera affiché en mairie de La Broque, publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture et transmis à la procureure de la République de Saverne.Fait à Molsheim, le 23 mai 2024| .Pour Ii Préfète et par délégation,Le Sous-Préfet
Thierry P,'OGELET\
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Sous-Préfecture c-
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :» par recours gracieux auprès de mes services, sous le présent timbre.Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de |'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
[l - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de |a Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
de
MOLSHEIM cedex)Aroute 4/4
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PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEBureau de la RéglementationDU BAS-RHINL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;VU l'arrêté de Mme la préfete du Bas-Rhin en date du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Benoît VIDON, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;VU la décision du Président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 22 février 2022autorisant la société « GROUPE EST SECURITE », RCS STRASBOURG 879 914 521, sise 24,rue de l'Industrie — 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN à exercer l'activité de surveillance ougardiennage ;VU la demande datée du 27 mai 2024 formulée par la société susvisée, représentée par M. HatemNEFZI, ensemble à la requête de son client, le lycée SCHATTENMANN de BOUXWILLER,tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique à l'occasion de la manifestation sportive intitulée « Trail des Sorcières du Bastberg » sedéroulant à BOUXWILLER, le 1" juin 2024, conformément au plan joint en annexe ;CONSIDERANT que l'intervention de la société « GROUPE EST SECURITE », RCSSTRASBOURG 879 914 521, sise 24, rue de l'Industrie — 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADENcontribue au renforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sontdemandés ;CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNETél. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr3. rue du Tribunal - BP 30150 — 67704 SAVERNE CEDEX
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ARRETE
Article 1 : A l'occasion de la manifestation sportive intitulée « Trail des Sorcières du Bastberg » sedéroulant à BOUXWILLER, le 1" juin 2024, la société « GROUPE EST SECURITE », RCSSTRASBOURG 879 914 521, sise 24, rue de l'Industrie — 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADENreprésentée par M. Hatem NEFZI, est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique, à BOUX WILLER, le 1" juin 2024 de 20h à 1h00, conformément au plan joint enannexe.
Ces missions sont exercées conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de la sécurité- intérieure.Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointe enannexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle valide délivrée par leConseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission de surveillance.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration desmissions.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Bouxwiller sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera notifié à la société « GROUPE EST SECURITE ».
Fait à Saverne le 3 1 MAI 209Pour la Préfète,Le Sous-Préfet,
Benolit VIDO$
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit .— _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEÏ sp-saverne@bas-rhin.gouv.frî o 4 ; Q 2 " 5 28' Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;|= parrecours hiérarchique auprès de :| Ministre de VintérieurDirection des Libertés Publiques et-des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former.un recours contentieux par| écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix> 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel; qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du Z mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer ün recours en référé sur la base des articles L.521- à L.521-3 du code de justice administrative.Ë Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
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ËI:BLIQUE g r@ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE &gLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriaie du Bas-Rhin
Arrêté N°2024-2278 du 27 mai 2024Portant agrément n°67-024536De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCE INES20 Avenue du Général de Gaulle - 67190 MUTZIG
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU _ l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU _ l'arrêté ARS n°2024-2192 en date du 13/05/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU le dossier présenté le 20/03/2024 et reconnu complet le 16/05/2024 par Monsieur WILLMANNGeoffrey en qualité de gérant de la société « AMBULANCE INES » et tendant à obtenir l'agrémentnécessaire pour effectuer des transports sanitaires ;VU _ l'extrait Kbis de l'entreprise du 05/12/2023VU es statuts de l'entreprise du 17/10/2023
CONSIDERANTe ... Que le dossier déposé Monsieur WILLMANN Geoffrey est conforme au code de la santépublique ;e Que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations matériellesfixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l'objet d'une visite de conformitéde la part de 'ARS ;e ... Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitairesont été autorisés par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 20/12/2023 sous couvert de la conformité du dossier de demande d'agrément.
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ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ouparturientes effectués dans tous les cas, au titre de I'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant,aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-aprés désignée :Dénomination sociale : AMBULANCE INESNom cpmmercial : AMBULANCE INESAdresse du siége social : 20 Avenue du Général de Gaulle — 67190 MUTZIGAdresse de I'aétivité commerciale(Accueil, garage, désinfection) : 20 Avenue du Général de Gaulle — 67190 MUTZIGNombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL:1Ambulance : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand"Est.ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l''AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammees.ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire I'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment étre saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur WILLMANN Geoffrey. Un exemplaire sera adressé àMonsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par délégationLe Délégué Territorial du Bas-Rhid #" délégation
-c
Frédéric CHARLÉMéduèe teritofale éljohih de-Bas-Rhin
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AlRE PUBLIQUE @ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE GrancetLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE ARS/DT n°2024-2291du 28 mai 2024
Retirant l'agrément de la société de transports sanitaires dénommée « Ambulances Bock
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SA » sise 20 Avenue du Général de Gaulle — 67190 MUTZIG
La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6312-1 à L6312-13la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;le décret n°2010-366 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé(ARS) ;le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est Mme Virginie CAYRE ;l'arrêté ARS n°2024-2192 en date du 13/05/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;l'arrêté préfectoral n°2022-3091 du 19 juillet 2022 portant modification de I'agrément de la société« Ambulances Bock SA » ;les transferts d'autorisations de mise en service des véhicules Ambulance de catégorie C type Aimmatriculée GF-030-CV et VSL de catégorie D immatriculé FV-875-PH de la socuete« Ambulances Bock SA » à la société « Ambulance Ines »
CONSIDERANT que les conditions réglementaires prévues par le Code de la Santé publique dans lecadre de l'agrément transports sanitaires ne sont plus remplies,CONSIDERANT qu'il n'existe plus de véhicules de transports sanitaires.autorisés par l''Agence Régionalede Santé depuis le 27 mai 2024,
Gtâce cAsisnal s 9 kalauasd Inffen ©S 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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ARRETE
Article 1 : L'agrément de transports sanitaires n° 67-002376 délivré à l'entreprise de transports sanitaires« Ambulances Bock SA » sise 20 Avenue du Général de Gaulle — 67190 MUTZIG, est retiré à compter du27 mai 2024 à 00h00.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. .
Article 3 : Le Délégué Territorial du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêté.
P/ie Directeur Général de 'ARS Grand EstEt par délégation,
%@hanie JAEGGYDéléguéeÿm@ointe du Bas-Rhin
Agence Régionale de Santé Grand Est3 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
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EJPREFET Direction régionale de l'environnement,LD_bU ,BAS'RHlN de l'aménagement et du logement Grand Ests0ertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORALdu 29 MAI 2024Accordant à la société SAS WURTH France le permis d'exploitation d'un gîte géothermique d'unepuissance inférieure à 20 MW, en nappe alluviale du Rhin, et autorisant I'ouverture de travaux minierspour la réalisation d'un sextuplet de forages géothermiques pour les besoins de son site d'Erstein
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code minier et notamment ses articles L.112-1, L.134-3 à L.134-12, L.162-1 à L.162-5, L.162-11 etL.164-1 ;
vuU le code de l'environnement ;VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation degéothermie ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n° 1303-2016 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « TitreRecherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décretn° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 1er juin 2015 portant approbation du schéma d'Aménagement etde gestion des eaux du secteur de I'lll, de la nappe phréatique et du Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques duRhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondant ;VU la demande du 3 décembre 2021, complétée le 22 septembre 2022, de la société WURTH, envue d'obtenir :- le permis d'exploitation d'un gite géothermique d'une puissance inférieure à 20 MW en nappealluviale du Rhin,- l'autorisation d'ouverture, sur la commune de ERSTEIN, de travaux miniers pour la réalisationd'un multiplet de forages géothermiques pour les besoins du site WURTH ;vU le dossier unique consolidé joint à l'appui de cette demande (dossier R21-1167v2 du12/09/2023) ;VU I'avis de mise en concurrence publié le 16 décembre 2022 dans les Affiches d'Alsace et deLorraine et dans les Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA) ;VU I'absence de demande concurrente déposée dans le délai de 30 jours imparti ;
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VU les avis exprimés lors des enquêtes administratives auprès des services ;VU l'avis de la commission locale de l'eau en date du 14 avril 2023 ;VU l'enquête pub:lique à laquelle les demandes susvisées ont été soumises du 04 décembre 2023 au08 janvier 2024 inclus ;VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 16 mars 2024 ;VU le rapport et l'avis du 8 avril 2024 de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement (DREAL) ;VU l'avis du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 2 mai 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire les mesures applicables aux installations du gîtegéothermique de la société WURTH au regard des intéréts visés à l'article L.161-1 du codeminier ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire des mesures permettant de garantir une gestion équilibréeet durable de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du Code del'Environnement, en particulier la protection des eaux superficielles et souterraines ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable etconforme au règlement du SAGE Il|-Nappe-Rhin ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a eu connaissance des mesures à prescrire ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement GrandEst,
CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES
Article I-1 : TitulaireLa société SAS WURTH France, sise rue Georges Besse ZI Ouest 67150 ERSTEIN, ci-après dénommée « letitulaire », est autorisée à exploiter un gîte géothermique de la nappe alluviale du RHIN et à ouvrir destravaux miniers sous réserve du respect des prescriptions figurant dans le présent arrêté.Ce gîte se trouve au droit du site susvisé de la société SAS WURTH France susmentionnée.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa notification au titulaire.Article I-2 : Conformité au dossierL'exploitation et les travaux miniers sont réalisés conformément aux plans et données techniquescontenus dans le dossier déposé à l'appui des demandes de permis d'exploitation du gite et d'ouverturedes travaux miniers, dans sa version consolidée du 12/09/2023, et les précisions apportées dans le cadre deI'instruction, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrété et des règlementsen vigueur.
02 rue Augustin Fresnel - CS 95038 57071 METZ Cedex 03Tél : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 81 99 - Mél : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwww.grand-est.developpement-durable.couv.fr 2/15
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Article |-3 : Arrét supérieur à 6 moisEn cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer au serviceen charge de la police des mines les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité desouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
Article 1-4 : Modifications
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et au service en charge de la police des mines lesmodifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travaillorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement del'exploitation géothermale.La modification ne pourra être apportée qu'aprés accord du préfet.
Article I-5 :Information / capacités techniques et assurance dommages
Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet et le service en charge de la police des mines desmodifications de l'organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploitation du gitegéothermique.En outre, il doit informer sans délai le préfet et le service en charge de la police des mines desmodifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter I'intégrité des puits.Article |-6 : Prélèvements, analyses, mesures supplémentaires
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le service en charge de lapolice des mines peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvementset analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures deniveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté.lls sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à I'approbation duservice en charge de la police des mines s'il n'est pas agréé.Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
Article I-7 : autres législations et réglementations, autres formalités administrativesLes dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementationsapplicables.En particulier, la présente autorisation ne dispense pas le titulaire des formalités et accords exigibles, lecas échéant, par d'autres réglementations. _Toutefois et conformément à l'article L. 162-11 du code minier (dans sa version applicable à la date dedépôt de la demande, c'est-a-dire au 3 décembre 2021), la présente autorisation d'ouverture de travauxminiers couvre également les activités et ouvrages des rubriques de la nomenclature de la loi sur l'eau(article L.214-1 du code de I'environnement), répertoriées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique | Intitulé classement |observations1.1.1.0 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, D réalisation d'uncréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à dispositif de géothermieUn usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou réversible comprenantde la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 6 foragesd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau
02 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03Tél: 03 87 62 81 00 - Fax : 02 87 62 81 99 - Mél : drea! grand-est@developpement-durable.gouv.frwww.grand-est.develonnement-durable.qouv.fr3f15
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1.1.2.0 pyplI'eélévements permanents ou temporaires issus d'un forage,Jits ou ouvrage souterrain .dans un système aquifére, àxclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,
Volume annuel prélevé :1465 591 m°
géothermiques
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, levdlume total prélevé étant supérieur ou égal à 200 000 m3/an5.1.1.0 |Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées rélinjection depour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou l'ensemble du volumelors des travaux de génie civil, la capacité totale de prélevé après passageréinjection étant supérieure ou égale à 80 m°/ h (A) par l'installationgéothermique à undébit max de 660 m°/h5.1.2.0 | Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes réalisation d'une .installation degéothermie sur nappe
CHAPITRE Il - TITRE MINIER - PERMIS D'EXPLOITATION
Article Il-1 : Durée du permis d'exploitationLe permis d'exploitation est accordé pour une durée de trente (30) ans à partir de la notification duprésent arrêté.
Article 11-2: Description de la boucle géothermaleLa boucle géothermale est constituée de deux puits de captage sollicitant la nappe alluviale du Rhin, destuyauteries des puits de captage aux échangeurs de chaleur, les échangeurs de chaleur, les tuyauteries deséchangeurs de chaleur aux quatre puits de rejet, et quatre puits de rejet. L'emplacement et la profondeurdes puits de captage et de rejet sont précisés dans le tableau ci-dessous :
Parcelles cadastrales (commune d'Erstein)
Section AC parcelle 66
Section AC parcelle 66
Section AC parcelle 68
Section AC parcelle 68
: . TCoordonnées Lambert = Profondeur (m)Puits 93 (m) s0' [ [. {m NGF)x Y z
Puitsde | 4042448 | 6822720 | 154,50 47,00captage 1
Puitsde | 4042479 | 6822710 | 154,50 47,00captage 2
Puitsde | 4042586 | 6823149 | 155,00 21,00rejet 1Puitsde | 4042536 | 6823166 | 155,30 21,00rejet 2
Puitsde | 4042508 | 6823144 | 155,60 21,00rejet 3
Puitsde | 4042497 | 6823112 | 155.60 21,00rejet 4
Section AC parcelle 68
—
Section AC parcelle 68'
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant la bouclegéothermale précitée.
02 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03Tét : 03 87 62 8100 - Fax : 03 87 62 81 99 - Mél : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr415
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Article 11-3 : Périmétre d'exploitation et volume d'exploitationLa partie de nappe alluviale du Rhin sollicitée est constituée par les niveaux géologiques d'alluvions sablo-graveleuses du Rhin sur une épaisseur comprise depuis le sol jusqu'a une profondeur maximale de 47mètres.Un écran argileux sépare cet aquifère en un horizon médian et un horizon supérieur.Le puits de captage prélève l'eau géothermale dans l'horizon médian, au-dessous de cet intercalaire.L'eau géothermale est entièrement réinjectée via les quatre puits de rejet dans l'horizon supérieur.L'épaisseur d'aquifère capté est sa partie comprise entre les profondeurs de 33 et 46 metres(correspondant à la localisation de la crépine dans les puits de captage).L'épaisseur d'aquifère dans laquelle le rejet est réalisé est celle située entre les profondeurs de 6 à 20mètres (localisation de la crépine dans les puits de rejet).Le périmètre d'exploitation lié aux puits de captage correspond aux limites du polygone délimité par lespoints 1 à 6 dont les coordonnées Lambert 93 sont définies dans le tableau ci-dessous :Point X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1042 555 6 823 3532 1042 746 6 823 1133 1042 608 6 822 6824 1042 440 6 822 4825 1042 246 6 822 7536 1042 409 6 823 120
Le volume d'exploitation est défini par :» le périmètre d'exploitation ci-dessus ;* les 2 profondeurs qui correspondent à la hauteur totale crépinée des deux puits de captage,soit +109 m NGF et +122 m NGF (IGN69).
Le périmètre d'exploitation du puits de captage est présenté en annexe au présent arrêté.Article II-4 : Mode et paramètres de fonctionnementLe permis d'exploitation permet la valorisation de la ressource géothermique en mode « chaud » et en-mode « froid » pour le chauffage et le rafraîchissement des bâtiments.Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 660 m°/h.La puissance thermique maximale (puissance thermique primaire) prélevée du sous-sol sur I'ensemble dupérimètre d'exploitation est de 3826 kW, en référence au débit ci-dessus.L'écart maximal de température autorisé entre l'eau prélevée et l'eau rejetée est de :« - 5°C en mode « chaud » ;* +3°C en mode « froid ».La température initiale de la nappe considérée est de 12,5°C (valeur moyenne de la température de lanappe à cet endroit).Le volume annuel maximum prélevé dans la nappe et intégralement rejeté dans la nappe est de 1465 591 m°.
02 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03Tél : 03 87 62 8100 - Fax : 03 87 62 £1 99 - Mél : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwww. grand-est.developpement-durable.gouv.fr 5/15
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CHAPITRE !!! - TRAVAUX MINIERS
Article f11-1;Le titulaire respecte notamment les prescriptions qui lui sont applicables des textes ci-dessous et de leursfutures évolutions :* décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières;« arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances minières.Le titulaire tient à disposition du service en charge de la police des mines un document à jour présentésous forme de tableau à deux colonnes et mentionnant, article par article :« 1*° colonne : les prescriptions des textes réglementaires précités ;e 2! Colonne : les dispositions mises en œuvre pour le respect des prescriptions des textesréglementaires précités.Si le titulaire considère qu'une prescription de la 1°° colonne est sans objet pour ses installations, il doit le, . - . . p J ppréciser et en apporter la justification dans la 2°"° colonne.
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Article II-2 : Matériaux, matériel, équipementsLe matériel, les matériaux, les produits et équipements entrant dans la composition de l'échangeurgéothermique et de l'installation géothermique sont mis en œuvre selon les règles de l'art.Les caractéristiques des matériels et matériaux mis en ceuvre (épaisseur, résistance à la pression, auxvariations thermiques, à la corrosion) doivent être adaptés à l'échangeur thermique, à son exploitation etaux milieux traversés afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage. Ils doivent également êtreadaptés aux conditions de température et de vitesse de circulation des fluides susceptibles d'intervenir.Les crépines sont résistantes à la corrosion, à la pression, d'une longévité maximale et leur ouverture estadaptée aux sols en place.Les cuvelages sont suffisamment résistants et placés de telle sorte qu'ils permettent de garantir :« lacouverture des terrains de mauvaise tenue ;" associés aux cimentations adéquates, l'isolement entre les couches qui le nécessitent.
Article HI-3 : Qualification de l'entreprise de forageLe titulaire tient à disposition du service en charge dé la police des mines les documents jùstificatifs à jourdes capacités techniques de I'entreprise de forage, notamment la qualification « Qualiforage » ou toutjustificatif d'équivalence.
Article 111-4 : Démarrage des travaux de forageLe service en charge de la police des mines est informé au moins 8 jours francs avant la mobilisation de laforeuse.Article II-5 : Déroulement des travaux de forageLes travaux de forage sont suivis par un hydrogéologue placé sous la responsabilité du titulaire ou mandatépar ce dernier.L'échantillonnage des formations traversées est réalisé conformément au programme de travaux de foragevisé à l'article 30-2 du décret n°2006-649 modifié du 2 juin 2006 précité.02 rue Augustin Fresnel- CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03Té! : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 81 99 - Mél : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwww.orand-est.develonpement-durable.gouv.fr6/15
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Article IIl-6 : Couche intermédiaire argileuseDès lors qu'au moins une des deux situations ci-dessous se présente, le chantier est arrêté et le titulaire eninforme le service en charge de la police des mines :* absence de l'écran argileux mentionné à l'article Il-3 du présent arrêté et décrit mentionnée dansle dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers située entre les horizonsaquifères de captage et de rejet ;« non atteinte des caractéristiques minimales d'étanchéité considérées pour les modélisationsprésentées dans le dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers.Les travaux ne pourront reprendre qu'après accord du préfet, sur la base d'éléments d'appréciationfournis par le titulaire, notamment en ce qui concerne les conséquences de l'absence de cette couche surle fonctionnement de la boucle géothermale ainsi que son impact sur l'environnement et les ouvragesvoisins.
Article 111-7 : Méthode de forageLes opérations de forage se font suivant la méthode de foration par havage et louvoiement (dite Benoto),avec tubage de soutènement à l'avancement.L'utilisation de boues ou de fluide de forage est interdite.
Article 111-8 : ExtradosLe forage est réalisé de manière à permettre une cimentation entre le tubage et les terrains naturels.Afin d'assurer le centrage des tubages dans le trou nu, des centreurs en nombre suffisants sont installéslors de la mise en place des tubages ; à minima, un centreur est installé par longueur de tubage avec unminimum d'un centreur tous les dix mètres.
Article 111-9 : CimentationLa mise en œuvre du laitier de ciment est réalisée conformément aux spécifications du fabricant, et elle estadaptée aux conditions du milieu d'utilisation.Le laitier de ciment est adapté aux conditions physico-chimiques naturelles ou imposées par l'exploitation.Il est non gélif, inerte et sans effet sur l'environnement. Dans ses conditions d'utilisation et à l'issue del'arrêt des travaux, il ne doit pas relarguer de substances nocives pour l'environnement. |l doit permettrede garantir une imperméabilité verticale du site au moins identique à celle du terrain naturel, même aprèsl'arrêt des travaux miniers.La cimentation est réalisée de manière à assurer Un remplissage homogène de I'espace entre le tubage etles terrains naturels (extrados) sur toute la hauteur du forage exception faite des zones de prélèvement etde réinjection d'eau géothermale. Cette cimentation permet :« de préserver la qualité des eaux souterraines en prévenant l'infiltration superficielle de pollutionsou la mise en connexion des nappes ;* - d'empêcher toute intrusion ou arrivée d'eau ou de produits polluant vers l'ouvrage ;« — de préserver la longévité de l'installation.La cimentation doit permettre d'assurer la stabilité du forage par le scellement du tubage au terrain.
02 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03Tél : 03 87 62 8100 - fax : 03 87 62 6199 - Mél : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwww.orand-est developpement-durable.gouv.fr 7115
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Article 111-10 : Registre de forageDurant les travaux de forages, le titulaire tient a jour un registre journalier contenant tous lesrenseignements utiles relatifs à l'avancement des travaux de forage et à tout événement significatifpouvant survenir.Ce registre, renseignant également sur toute modification du programme de travaux comporte lescaractéristiques des opérations réalisées, concernant :« l'amenée ou le repli de matériels ;- l'approvisionnement en eau (provenance et volumes consommes) ;« le forage (durée, profondeur atteinte, formation traversée, déviation, section, équipement dupuits...) ;* lescuttings;« _ les incidents survenus et les remédiations apportées;» lacimentation (densité, caractéristiques...) ;» les résultats succincts des contrôles effectués (type CBL) et mesures prises pour remédier àd'éventuels défauts de cimentation ;« — les opérations d'évacuation de déchets.Sur le registre est également mentionné le résultat de la vérification de la présence de la couche argileusementionnée à l'article 111.6 ci-avant.
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Ces informations sont complétées par les prévisions succinctes de travaux pour le jour suivant. Ce registrejournalier est tenu à disposition du service en charge de la police des mines.
Article 111-11 : Contrôles en cours et en fin de forageContrôle des cimentationsLe titulaire procède à un contrôle de la qualité de la cimentation à l'extrados du tubage, notamment parune comparaison du volume de vide théorique par rapport au volume de ciment injecté à l'aide d'unesonde piézométrique, pour vérifier la bonne dispersion du laitier injecté lors de la cimentation.Les résultats de ces contrôles accompagnés de leur interprétation sont tenus à la disposition du service encharge de la police des mines.En cas d'anomalie détectée lors de ces contrôles, toutes mesures correctives sont prises afin de garantirI'isolement des formations traversées.Sources radioactivesL'utilisation de sources radioactives pour la réalisation des diagraphies est strictement réservée auxentreprises habilitées et titulaires des autorisations réglementaires.
Article 111-12 : Dispositions relatives aux essaisÀ Vissue des différents types d'essais de pompage et de production prévus dans le programme visé àl'afticle 30-2 du décret n°2006-649 susvisé, le titulaire établit une synthèse interprétée des résultatsportant sur :- — le régime d'exploitation optimal des forages en termes de débit maximal et de débit moyen, dedifférentiels de température acceptables, de volumes globaux exploités par saison ;» — les conditions de suivi et de maintenance qu'il se propose de mettre en œuvre ;« la cohérence des valeurs relevées avec celles figurant dans le dossier de demande d'autorisationd'ouverture de travaux miniers.Cette synthèse est jointe au rapport de fin de forage visé à l'article 11114 ci-dessous.Les essais de pompage et de production sont réalisés par paliers dont le dernier ne dépassera pas le débitmaximal de pompage autorisé, à savoir 660 m°/h.
02 rue Augustin Fresnel. CS 95038 - 5707 METZ Cedex 03Tél : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 81 99 - Mél : drea!-grand-est@developpement-durzble.gouv.frwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr 8/15
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Article 111-13 : Elimination de l'eau géothermale lors du forage et au cours des essais de pompage et deproductionL'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion du forage ou lors des essais est évacuée selon lesdispositions réglementaires en vigueur. En cas d'évacuation dans un réseau d'assainissement, le titulairedispose de I'accord du service gestionnaire de ce réseau.Article 111-14 : Rapport de fin de forageLe rapport de fin de forage mentionné à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 précitémentionne pour chacun des puits, le niveau piézométrique (en cote NGF) relevé ainsi que la cote NGF de latête de puits. ;Article II!-15 : Remise en état du site après forage et essaisLa remise en état du site-doit être entreprise dès la fin du chantier de forage, après les essais de pompageet de production, et s'achève au plus tard un mois après ces essais.
CHAPITRE IV - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DESPERSONNELS ET DU PUBLIC
Article IV-1 :Le titulaire met en place une protection de la tête de chaque puits et des autres éléments de la bouclegéothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.Les têtes de puits précitées sont étanches et contenues chacune dans un avant-puits également étanche.Cet avant-puits dépasse du sol d'au moins 0,5 m par rapport au terrain naturel, évitant ainsi tout risque deruissellement et d'entrée d'eau superficielle dans le puits.
Article IV-2Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents àd'éventuelles ruptures d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées d'eaugéothermale. :Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne nonautorisée.
Article IV-3Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectuéune fois par an par un organisme agréé.Le résultat de ce contrôle est consigné dans l'enregistrement visé à l'article V-5.
02 rue Augustin Fresnel CS 95038 57071 METZ Cedex 03Tél : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 81 99 - Mél : dreal-grand-ect@developpement-durable.gouv.frwww.grand-est developpement-durable.qouv.fr 9/15
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Article IV-4 :Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de telle façon que leur fonctionnement nepuisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou lasécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.Les niveaux sonores sont évalués au regard des émergences. Les installations sont exploitées de manière àce que ces émergences soient respectées. 'Ces émergences sont mesurées selon les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation desbruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de I'environnement (JOdu 27 mars 1997).
Article IV-5 :Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours dunettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformement aux dispositions du titre IV, livre Vdu code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et destextes pris pour son application.ls doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques physico-chimiques.
CHAPITRE V - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
Article V-1 :Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus enpermanence en état de propreté et de bon fonctionnement.Article V-2Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur la boucle géothermale font l'objet deprocédures et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, vnsant à garantir I'absence decontamination de I'eau géothermale.Ces procédures et instructions doivent notamment décrire :
° les modalités de surveillance de la boucle géothermale,- les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécuritéautomatique des installations,» les modalités d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle géothermale,* les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l'eau etde la boucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur la boucle, .* les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la bouclegéothermale,* les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi del'exploitation.
Ces procédures et instructions sont appliquées.
02 rue Augustin Fresnel - CS 85038 - 57071 METZ Cedex 03Té! : 03 87 62 81 00 - Fax : 05 27 62 81 99 - Mél . dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fiM._qra;ng-estdevelop;Je[nem-durable.:iouLfi10/15
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Ces documents sont tenus, sur place, à la disposition du service en charge de la police des mines.
Article V-3Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eausouterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eauxissues de différents horizons aquifères indépendants .Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir I'absence de contamination chimique oubactériologique de l'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations demaintenance de la boucle géothermale.Les puits sont parfaitement isolés des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. L'accesaux puits est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation ou à l'entretien des puits.Les échanges thermiques se font au travers d'échangeurs en circuit fermé. L'eau géothermale n'est jamaismise en contact avec l'air. Aucun additif n'est ajouté à l'eau géothermale.
Article V-4La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l'exploitation, ducomportement du réservoir et à la détection des anomalies (à minima appareils de mesure de débit, detempérature et de pression sur chaque puits).La détection d'une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit lamise en sécurité automatique des installations.Les puits sont équipés de dispositifs permettant la mesure du niveau piézométrique.Les installations de pompage sont équipées de compteurs volumétriques. Les compteurs volumétriqueséquipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Le choix et les conditions de montage descompteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.Les appareils de mesure visés aux 1%, 2¢ et 4° alinéa du présent article sont maintenus en permanence enétat de fonctionnement et vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doiventégalement faire l'objet d'un contrôle régulier.
Article V-5 :Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés aux 1" et 4° alinéa de l'article V-4 est effectué etenregistré soit de façon automatique et centralisée, soit dans un registre papier.Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, lescontrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale, ainsi que, pour le pU|ts injecteur, ledébit volumique lié aux opérations de lavage le cas échéant. 'La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition du service en charge de la police des mines, avec lesévénements enregistrés au cours des cing dernières années.Le titulaire établit chaque année une synthèse annuelle de ces résultats qu'il tient à la disposition duservice en charge de la police des mines.
Article V-6 :Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité des puits decaptage et l'injectivité des puits de réinjection sont établies et enregistrées.02 rue Augustin Fresnel - CS 85038 - 57071 METZ Cedex 03Té! : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 81 99 - Mél : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwww.grand-est.develonpement-durable.gouv.fr11/15
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Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
Article V-7 :Les caractéristiques de |'eau géothermale sont vérifiées périodiquement au regard des risques. qu'ellegénère vis-à-vis de l'intégrité du puits. Les enregistrements relatifs à ces contrôles sont interprétés et tenusà disposition du service en charge de la police des mines.
Article V-8 :L'intégrité des puits, leur étanchéité et l'absence de communication entre les eaux prélevées et les eauxde surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par les puits font l'objet de vérifications .périodiques. Ces inspections comprennent a minima :- Un contrôle de l'état des tubages de chaque puits par caméra vidéo au bout d'un an puis tous les 3 anset aprés chaque régénération ;
c Des pompages d'essai par paliers sur chaque puits: au minimum trois paliers à des débitsdifférents sont réalisés, le dernier palier s'effectuant au débit maximal autorisé. La durée depompage pour chaque palier est d'une heure et les paliers s'enchaînent.Les résultats de ces contrôles sont interprétés dans un délai de deux mois qui suit la date de contrôle ; lesrésultats et leur interprétation sont tenus à disposition du service en charge de la police des mines. À cetteinterprétation est joint un avis commenté sur l'état général de l'ouvrage vis-à-vis de la poursuite deI'exploitation et les points particuliers à signaler.
Article V-9 :Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état permettant d'assurer la validité descontrôles visés à l'article V-8.
Article V-10 :Des dispositifs de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface dela boucle géothermale en tête des puits de captage, en tête des puits d'injection et aux points de rejet auréseau. '
Article V-11 :Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluidegéothermal, sur un échantillon prélevé sur chacun des ouvrages du.sextuplet, ou a minima sur un ouvragede captage et un ouvrage de rejet, en alternant les ouvrages prélevés d'une année sur l'autre.Un état Ty correspondant à la qualité de l'eau géothermale analysée avant la mise en service desinstallations est réalisé dans chacun des puits.Ces analyses sont réalisées à l'initiative et à la charge du titulaire, au minimum sur les paramètres et selonles périodicités définies ci-après :
| S _ Paramètres analyse complète|- Température - Arsenic02 rue Augustin Fresnel - CS 85038 - 57071 METZ Cedex 03 ) u eTél: 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 8199 - Mél dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwww.0rand-est.developpement-durable.aouv.fr12/15
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Paramètres analyse compléte |- PH - Cadmium- Conductivité - Fer (total et dissous)Manganèse (total et- potentiel redox - dissous) |- Oxygène dissous ' - Zinc '- Matières en suspension (MES) - Chlorutes- Titre alcalimétrique (TA) \ - Sulfates- Titre alcalimétrique complet (TAC) - Nitrates- Titre hydrotimétrique (TH) - Nitrites- Calcium - phosphates- Magnésium - Equilibre calco-carbonique- Potassium - Bactéries ferrugineuses-- Sodium - Bactéries sulfato-réductrices- Aluminium - Hydrocarbures totaux (C10-C40)- Cuivre - COHV- Nickel - BTEX- Chrome - 16 HAP- Plomb - Tétrachlorure de carbone- Mercure
A partir de ces analyses de l'état initial T, le titulaire définit un programme de surveillance dans lequel iljustifie le choix ainsi que la fréquence d'analyses des paramètres retenus. Dans tous les cas, une analysecompléte est réalisée annuellement.Le titulaire tient ce programme de surveillance, ainsi que les résultats des analyses réalisées, a dispositiondu service en charge de la police des mines.Les résultats d'analyse sont interprétés par le titulaire. L'évolution des résultats d'analyse dans le temps estcommentée par le titulaire et ce commentaire est joint au rapport annuel visé à l'article VI-1.En cas d'anomalie constatée dans les résultats, le titulaire fait réaliser, dans un délai maximal de quinze jourssuivant ce constat, un nouveau prélèvement pour analyse; si cette nouvelle analyse confirme l'anomalie, letitulaire propose, sous un mois, au service en charge de la police des mines, un programme d'investigationsportant sur l'origine de cette dérive et les premiers moyens proposés pour y remédier. Un suivi renforcé estmis en place jusqu'a la disparition de I'anomalie.Si cette anomalie s'avère être une dégradation de la qualité de l'eau, confirmée par la seconde analyse(réalisée au maximum quinze jours après les premiers résultats) ou mise.en évidence suite aurenforcement du suivi ci-dessus, le titulaire informe alors dans les plus brefs délais le service en chargede la police des mines de ces faits et précise les actions envisagées ou mises en œuvre pour améliorer laqualité de l'eau. Un suivi renforcé est mis en place tant que la dégradation reste constatée.
Article V-12Le titulaire mesure linfluence thermique et hydraulique de l'installation tout au long de sonfonctionnement. Il compare et interprète les résultats obtenus avec les résultats issus de la modélisation.Une synthèse annuelle commentée est jointe au bilan visé à l'article VI-1.
Article V-13Le titulaire est autorisé à rejeter l'eau géothermale issue des opérations de lavage au réseaud'assainissement, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de rejet auprès du gestionnaire du réseau etsuivant le protocole qu'il aura établi.
02 rue Augustin Fresnel CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03Tél : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 81 99 - Mél : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwww.arand-est.developpement-durable.aouv.fr13/15
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CHAPITRE VI - BILANS ANNUELSArticle VI-1 :Les contrôles effectués en application des dispositions des articles IV-3, V-4, V-5, V-6, V-11 et V-12 fontI'objet d'un rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport estarrêté à la date du 1" janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est transmis au service encharge de la police des mines avant le 1°" mars de chaque année.
Articles deréférence Eléments à rapporter
Article 1V-3 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.Article IV-5 Evacuation / élimination des déchetsArticle V-4 Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètresArticle V-5 électriques de fonctionnement des pompes, dates et résultats desvérifications des appareils de mesure.Article V-6 Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissanceélectrique et rendements des pompes.Article V-11 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluidegéothermal.Article V-12 Synthèse de l'influence thermique et hydraulique de l'installationLe rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus interprétés ainsi qu'une synthèse dusuivi des paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :à la cinétique dès phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;> aux risques de percements de ces tubages ;> àl'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation> au fonctionnement de la boucle géothermale.
Article VI-2 :Au rapport prévu à l'article VI-1, est joint un bilan annuel d'exploitation arrété au 1* janvier indiquant :- la production énergétique totale (totale, en mode « chaud », en mode froid ») ;- le nombre d'heures de fonctionnement sur la période considérée (en distinguant le mode defonctionnement).Ce rapport comprend également :- _ le volume de fluide extrait ;- le volume de fluide réinjecté ;- les consommations électriques ;- la démonstration de l'efficacité de l'opérateur mentionnée au III de l'article 8-2 du décret n°78-498 ; cette démonstration est à établir au regard des critères énoncés dans ce méme article 8-2.Il indique les travaux effectués au cours de l'année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Ilindique aussi les actions menées ou prévues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressourcegéothermique. '
CHAPITRE VII — PUBLICITÉ - EXÉCUTION - RECOURS02 rue Augustin Fresniel - CS 95038 57071 METZ Cedex 03T€l: 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 81 99 - Mél : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fiwww.orand-est.developpement-durable.aouv.fr14/15
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Article VII-1 : Mesures de publicitéEn application des dispositions des articles 11-1 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 et 15 du décretn° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisés, le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Un extrait du présent arrêté est, aux frais dudemandeur, affiché à la préfecture ainsi que dans les mairies des communes intéressées et publié dansles journaux où l'avis d'enquête a été inséré.Article VII-2 :Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex), ou sur le site www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai derecours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article VII-3 : Exécution« — Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,» le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la sociétéWürth France par lettre recommandée avec avis de réception et dont une copie sera adressée :° au sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;» aumaire d'Erstein.
La préfète,Pour la Préfète et par délégation
A/
Mathieu DUHAMEL
02 rue Augustin Fresnel - CS 95038 — 57071 METZ Cedex 03Tél : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 8199 — Mél : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwww,grand-est.develophement-durable.gouv.fr 15/15
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Annexe 1
Périmètre d'exploitation (cf. article II-2)
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MINISTEREDU TRAVAIL ; Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA SANTE du travail et des solidarités du Grand EstET DES SOLIDARITES
Fraternité
Décision 2024-17 relative a I'intérim de la 3éme sectionde l'unité de Contrôle 2 ouest du département du Bas-RhinLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand EstVu lé code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 modifié portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;Vu l'arrété cadre n°2022-16 du 28 mars 2022 portant localistation et déterminant la compétence des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand- Est ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023, portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de directricerégionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;Vu la décision n° 2023-58 du 27 décembre 2023 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
DECIDEArticle 1L'intérim de la 3êème section de l'UC67-2 Ouest du département du Bas-Rhin, est assuré par :Monsieur Didier KURTZ du 1" juin 2024 au 31 décembre 2024.Article 2. La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dans ladécision portant affectation des agents de contrôle au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n° 2023-58 du 27 décembre 2023.
Article 3La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 mai 2024La directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,e ueF
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
ExN Direction régionale de I'économie, de l'emploi,MINISTÈRE du travail et des solidarités de la région Grand EstDU TRAVAIL 'DE LA SANTÉ ;ET DES SOLIDARITÉS0 LibertéÉgatitéFrateraité
Décision 2024-18 relative à I'intérim de l'inspecteur du travail de la 6 ème sectionde I'Unité de Contrôle 1 — Nord du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection dutravail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrété ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence desunités de contrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur I'emploi de directricerégionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est ;
Vu la décision n° 2023-58 du 27 décembre 2023 portant affectation des agents de contrôle au sein de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;
DECIDE
Article 1
L'intérim de la 6*"° section de l'UC67-1 Nord du département du Bas Rhin est assuré par :
- Du ' au 30 juin 2024 : Mme cécile CLAMME, , inspectrice du travail d'unité de contrôle n°1 section 3.
Article 2
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles quefixées dans la décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims n° 2023-58 du27 décembre 2023.
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Article 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 29 mai 2024
La directrice régionale de l'économie, de l''emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
. , du travail et des solidarités du Bas-Rhin6 rue Gustave-Adolohe Hirn — 67085 Strasboura cedex
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ExPRÉFET .DU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêtéportant désignation des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Le directeur,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;Vu l'arrêté du 21 mai 2024 portant désignation des membres du comité social de la Directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du 10 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialiséedu comité social d'administration de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée ;Vu le courriel du 19 avril 2024 par lequel le syndicat FO DDT 67 demande la modification dela liste de ses représentants à la formation spécialisée du comité social d'administration deproximité de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin.
Arrête :
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Article 1°"
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité, de conditions de travail du comité social d'administration deproximité de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin :
Membres titulaires Membres suEplÈânÏs !'Au titre de 'UNSA Fonction publique . —Olivier Cherchi — Mhammed MostefaGéraldine Gnagi Jean-Yves HartmannChristian Hermann T Céline MaréchalAu titre cilebeGilles Chevrieux — 1 " Philippe Henrionnet —Ludovick Huchet S lulia Miron —' Gwendoline Barrier ! Irène Pataud n
Article 2L'arrêté du 10 janvier 2023 portant désignation des représentants du personnel au sein de laformation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale desterritoires du Bas-Rhin est abrogé.
Article 3Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Dépérd Bas
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E XNPREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
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portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques(pêche à l'électricité)LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
les conventions internationales du 30 juin 1885, du.18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;le Livre IV, titre IIl du Code de l'Environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;les articles R.432-5 à R.432-11 du Code de l'Environnement relatifs aux conditions d'attributionde l'autorisation de capture et de transport ;l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de Fenvironnement ;l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin :la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;la demande enregistrée le 14 mai 2024 présentée par le Rheinland Pfälzische TechnischeUniversität Kaiserlautern-Landau - Okosystemforschung Anlage Euferthal (EERES) ;l'avis favorable en date du 24/05/2024 du chef du service départemental de l'office français dela biodiversité du Bas-Rhin ;l'avis favorable en date du 21/05/2024 du président de la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Bas-Rhin ;l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, lePréfet peut autoriser en tout temps la capture et le transport de poissons à des fins scientifiqueset écologiques notamment pour. en permettre le sauvetage, le dénombrement ou lareproduction ;CONSIDERANT la demande déposée par la société Rheinland Pfälzische Technische UniversitätKaiserlautern-Landau porte sur la réalisation de pêches à des fins scientifiques sur la Lauter afind'établir des cartes détaillées de répartition des espèces de poissons et d'étudier leurreproduction ;
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CONSIDERANT l'intérêt scientifique de réaliser des diagnostics et des inventaires piscicoles dans lecadre d'études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un systèmed'information cohérent ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisationLa Société Rheinland Pfälzische Technische Universität Kaiserlautern-Landau est autorisée à capturerdu poisson, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants de la présenteautorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisationLes opérations de pêches à des fins scientifiques réalisées sur 5 sites d'échantillonnage d'environ 100 mde long chacun, allant de Weiler à Wissembourg Altenstadt, comme indiqué sur la carte annexée, fontl'objet de la présente autorisation.Sont exclues de la présente autorisation, les pêches de gestion et de peuplements piscicoles.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 août 2013modifié et responsables de I'exécution matérielle des opérations, les personnes suivantes- Messieurs Maximilian GERKEN, Thomas SCHMIDT, Christian LÔB.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable pour les périodes du 07/06/2024 au 12/06/2024.
Article 5 : Lieux de captureLes pêches à des fins scientifiques peuvent être réalisées dans la Lauter sur 5 sites d'échantillonnaged'environ 100 m de long chacun, allant de Weiler à Wissembourg Altenstadt, comme indiqué sur la carteannexée.
Article 6 : Moyens de capture autorisésLes captures se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet mis àdisposition par la fédération départementale de péche du Bas-Rhin (groupe de pêche à I'électricitéportatif EFKO FEG 1700) selon la convention signée entre les différentes parties le 06 mai 2024.
Article 7 : Espèces autoriséesToutes les espèces sont autorisées à la capture.
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Article 8 : Destination du poisson capturéEn application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants.:> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits sur placesi leur état après manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront être détruits sur place.
Article 9 : Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevisses nativesIl est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espèces d'écrevisses natives estavérée.Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :» Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espéces natives seraient capturées, toute opération depêche en cours doit être stoppée immédiatement, et le bénéficiaire de la présente autorisation eninforme sans délais :> le Préfet du département (direction départementale des territoires, service de l'environnementet des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE) ;> le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes seraient capturées,tout le matériel ayant servi à l'opération devra être désinfecté et les spécimens détruits sur place.
Article 10 : Formalités préalablesPour les opérations de pêche scientifique, le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie,courriel), au moins quinze jours à l'avance, le Préfet du département (DDT/SER/PMNE), le SDOFB,le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA) et le président de l'association interdépartementale agréée depêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR ), en leur précisant les dates,le programme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpécheur professionnel, le bénéficiaire de la présente autorisation est invité à se rapprocher duprésident de AIAPPEdBR afin d'étudier toute possibilité de partenariat.
Article 11 : Compte rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction régionale de I'office français de la biodiversité afin de se conformerau schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).—3/5—
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Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de I'autorisationadresse un rapport de synthése, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :>>>
>
au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB) ;au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Rapport annuelÀ l'issue de chaque'période de 12 mois (la première démarrant à compter de la date de notification dela présente décision), et dans un délai maximum de six mois, le bénéficiaire de la présente'autorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution respectant les protocoles ou formatsprécités précisant la destination donnée aux spécimens péchés et indiquant les lieux, dates, objets,résultats et conclusions de chaque opération :
>
>
au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;au chef du SDOFB qui fait part de son avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées ;au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 13 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation de pêche de sauvetage est personnelle et incessible.
Article 14 : Respect des prescriptions des autorisationsEn application des dispositions de l'article R. 432-11, s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 5° classe, toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présenteautorisation.
Article 15 : Droit des tiersCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 16 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprés du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.—4/5 —
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e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 17 : notification et publicationLe présent arrêté sera notifié au directeur de la société Rheinland Pfälzische Technische UniversitätKaiserlautern-Landau, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique du Bas-Rhin et au président de l'association agréée interdépartementale despêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin qui seront chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 27 mai 2024
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ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
AUTORISATION SPECIALE DE TRANSPORT
. 2024-0 10ARRÊTÉ N°portant autorisation exceptionnelle de naviguer sur le canal de la Marne au Rhin, I'lllcanalisée et le canal des Faux Remparts pour une maintenance des illuminationspermanentes '
LA PREFETE DE LA RÉGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code des transports ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle ;VU la Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 ; .
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de ia navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ; 'VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la naviga-tion intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant délégatibn de signature de Monsieur NicolasVENTRE, Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ; -VU la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin ;
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VU la demande présentée le 06 mai 2024 par Madame KIRMANN Valérie représentant la ville deStrasbourg ;VU l'avis favorable de la Direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France endate du 15 mai 2024 :SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1erDans le cadre de la maintenance préventive annuelle des illuminations permanentes sur certainesvoies fluviales à Strasbourg, la ville de Strasbourg sous-traite à la société SIGMATECH et à uncapitaine de la société FLUVIARENT la partie nautique d'un marché d'entretien avec la ville deStrasbourg.La société SIGMATECH est autorisée à naviguer sur les plans d'eau suivants- Canal de la Marne au Rhin sur le périmètre de la Ville de Strasbourg ;- Il canalisée sur I'ensemble de l'itinéraire ;- Cañal des Faux Remparts ;
Du 1er juin au 30 juin 2024 avec un bâtiment de chantier muni d'un moteur de 184 kW,immatriculé « STRO01231F » d'une longueur de 7,45 m et d'une largeur de 2,48 m.Lors des travaux d'entretien sous les ponts, une amarre reliée au pont sera utilisée pour sonmaintien.Le conducteur du bâtiment de chantier est M. GUNTHER Guillaume, titulaire du certificat decapacité de conduite de bateau de commerce et du certificat restreint de radiotéléphoniste duservice mobile ffuvial.Outre I'équipage constitué d'un pilote et d'une personne pouvant participer aux manœuvres, toutesles personnes à bord devront porter en permanence un gilet de sauvetage normé.La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireVoies Touristiques d'Alsace, plus particulièrement sur I'lll canalisée à Strasbourg, le canal desFaux Remparts et notamment de :— L'article 9.2 a) interdisant la navigation dans le sens montant entre le pont St-Martin (PK1,250) et I'écluse A de la Petite France ;— L'article 9.2 b) interdisant le franchissement de l'écluse A de la Petite France dans le sensmontant ;— \l'article 9.2 e) et f) interdisant la navigation sur les canaux de la Petite France ditsSpitzmühle, Dinzenmühle et Zornmühle ;— l'article 9.2 g) interdisant le franchissement de l'écluse B (Abattoir) ;— L'article 9.2 h) interdisant la navigation sur le canal des Faux Remparts ;
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— l'article 29.2 interdisant le stationnement ou l'amarrage sur le canal des Faux Remparts etde I'lll canalisée ;Sous réserve de l'observation des dispositions contenues dans les textes ci-dessus, consultablesdans les bureaux des subdivisions, et autorisations de Voies Navigables de France.
rticle 2 :La présente autorisation est soumise aux conditions particulières suivantes :
1. Le conducteur doit disposer d'une veille V.H.F. (canal 10) et d'un -téléphone pendant touteactivité rélative à la présente autorisation ;2. Lors de la montée ou la descente du bâtiment de chantier, le conducteur doit informer parradio les autres usagers ;3. Le stationnement du bâtiment de chantier, en dehors des heures de navigation, peut sefaire au ponton du Quai Finkwiller. Ce bâtiment de chantier doit être signalé par unéclairage blanc ;4. Le conducteur doit se conformer à toutes les instructions qui pourront lui être données parles agents de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, ou parla brigade Fluviale de Gendarmerie ;5. La navigation sur I'lll canalisée et le canal des Faux-Remparts visés à l'article 1° doits'effectuer avec vigilance, notamment lors du croisement éventuel avec les autres bateauxou menues embarcations ;6. Le conducteur est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient être prispostérieurement à la présente autorisation ;7. La présente autorisation pourra être annulée pour des raisons de gestion hydraulique.
Article 3 :Le présent arrêté fera l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, soit :=> par recours contentieux écrit adressé au tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenuede la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex ou saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr=> par recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin ou par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des transports. Dans ce cas,la décision expresse de rejet du recours ou la décision implicite de rejet. en l'absence deréponse dans un délai de deux mois peut faire l'objet d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
Article 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, leDirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le Général Commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,le Responsable de 'UT Strasbourg Rhin de Voies navigables de France et la Maire de la Ville deStrasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feraI'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 8 MAiPour la Préfète du Bas-Rhinet par délégationLe Chef dé Service Mobllitèset Cri
Frédéric DAVID
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
arrêTé n 2024-014portant autorisation de naviguer dans le cadre du tournage d'une émissiontélévisée et d'organisation d'une épreuve de joutes médiévales surI'lil canalisé à Strasbourg
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code des transports ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au réta-blissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin etde la Moselle ;VU la Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF), no-tamment ses articles 3 et 13 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements modifiant le dé-cret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures tempo-raires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant êtreprises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de policede la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation inté-rieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police dela navigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant délégation de signature de MonsieurNicolas VENTRE, Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la di-rection départementale des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
VU la demande présentée le 1°" mai 2024 par Monsieur CHARVIN Gilles directeur de pro-duction de la société C2ok Productions ;VU l'avis favorable de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies navigables deFrance en date du 13 mai 2024 ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ; |
ARRETE
ARTICLE 1 :La société C2ok Productions, représentée par son directeur de production GillesCHARVIN, est autorisée à tourner une émission télévisée et organiser une épreuve dejoutes médiévales sur I'lll canalisée à- l'amont du pont Vauban en rive gauche, lesvendredi 7 et samedi 8 juin 2024 de 07h00 à 15h00.En cas de météo défavorable (conditions hydrauliques), le tournage aura alors lieu dans lecanal du Moulin dit « Dinzenmühle » aux mêmes dates et horaires.Les joutes médiévales mettront en scène 2 bateaux en bois. Chaque bateau sera composéde 4 personnes, à savoir 2 rameurs, un barreur et un jouteur.Les bateaux, les rameurs et les barreurs seront des membres de l'association SNS 1887.Cette association est spécialisée dans l'organisation de joutes médiévales.Chaque jouteur sera un candidat de l'émission. Il y aura au maximum 5 joutes organiséespour 5 équipes en lice.L'encadrement sera assuré par un bateau de sécurité de l'association Croix Blanche. Unbateau du Cercle de l'Aviron de Strasbourg « SG F96909 F » assurera l'encadrementsportif des jouteurs.Un bateau électrique NAOS de la société Batorama permettra à la production de filmerles joutes et de veiller au bon déroulement des épreuves.
ARTICLE 2 :Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à lamanifestation par l'organisateur :- Letournage ne devra pas apporter de gène à la navigation.La présente autorisation déroge aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace, plus particulièrement à :
- l'article 9.2 e) interdisant la navigation sur les canaux de la Petite France ditsSpitzmühle et Dinzenmühle.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
ARTICLE 3 :La manifestation se fera sous la responsabilité du directeur de production de la sociétéC2ok Productions qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilitéen cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice decette manifestation.L'organisateur s'engage expressément à se substituer à l'Etat ainsi qu'a Voies Navigablesde France en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de lamanifestation organisée, conformément aux engagements écrits.Tous dommages causés devront être signalés sans délai par le permissionnaire à la BrigadeFluviale de gendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies Navigables deFrance et réparés par le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, ilsera procédé à ses frais à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
ARTICLE 4 :Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autrespolices ou réglementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestationspubliques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendrepour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du pland'eau.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté fera l'objet d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication, soit :e par recours contentieux écrit adressé au tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex ou saisi par I'applica-tion informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.tele-recours.fre par recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la région Grand Est, Préfète duBas-Rhin ou par recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des transports.Dans ce cas, la décision expresse de rejet du recours ou la décision implicite de re-jet en l'absence de réponse dans un délai de deux mois peut faire l'objet d'un re-cours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
v>
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, le Directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le GénéralCommandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la brigadefluviale de gendarmerie, le Responsable de l'Unité territoriale Strasbourg Rhin de Voiesnavigables de France et Monsieur CHARVIN Gilles, directeur de production de la sociétéC2ok Productions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d''une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 8 MA; 2024Pour la Préfète du Bas-Rhinet par délégation,Le C e Seivice Mobilitéset CHsés
Frédéric DAVID
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E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP924986623formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 3 mai 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Jérôme DARY, en qualité de dirigeant de la Sociétépar actions simplifiée « DARY PAYSAGE SERVICES», (n° SIRET 924 986 623 00016),sise 18 rué de la Garance 67240 BISCHWILLER ; :- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la Société par actions simplifiée « DARY PAYSAGE SERVICES » sous lenuméro SAP924986623. _ -
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 3 mai 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 mai 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi -
>Céline LAHITETE
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin8, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
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E f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne' enregistré sous le n° SAP987851334formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ; 'VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 24 avril 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Alexandre ZWINGER, au titre de samicroentreprise (n° SIRET 987 851 334 00019), sise 12 rue de la gare 67117 HURTIGHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Alexandre ZWINGER sous le numéro SAP987851334.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin8. rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compfer du 24 avril 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 mai 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
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E ,. ; Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET - et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP845179712formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; 'VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;" VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de 51gnature à Madame Céline LAHITETEadjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Franck KAUFFMANN, au titre de son entreprise individuelle(Nom commercial « Le Majord'home » - n° SIRET 845179 712 00029), sise 1 rue Migneret67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Franck KAUFFMANN sous le numéro SAP845179712.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses a domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 13 mai 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 22 mai 2024Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
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E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP454064692formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ; 'La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 22 avril 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Fadim KUYEN, au titre de sa microentreprise -n° SIRET 454 064 692 00022, sise 54 rue de la Pomme d'Or 67240 BISCHWILLER ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Fadim KUYEN sous le numéro SAP454064692.
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objèt d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 22 avril 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 22 mai 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi '
Célfté LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
l f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services a la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP927681346formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; yVU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 6 mai 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Myriam BELAYDEN, au titre de sa microentreprise(Nom commercial « MB SERVICES DOMICILES » - n° SIRET 927 681 346 00015), sise 24 rue duBataillon de Marche 24 67200 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Myriam BELAYDEN sous le numéro SAP927681346.
Direction départementale de l'emploi. du travailet des soliclarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(transports, promenades, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles -
Le présent récépissé est valable à compter du 6 mai 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 23 mai 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Cén%flTETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin8, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP928504497formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Oussmanou NIHAD NGUETCHUISS], au titre de son entrepriseindividuelle, n° SIRET 928 504 497 00019, sise 3 Impasse de Dimbstahl 67200 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Ousmanou NIHAD NGUETCHUISSI sous le numéroSAP928504497.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adoiphe Hirn —- 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 14 mai 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 mai 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
CéàITETE
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
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E Î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP884370685formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; :VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ; '
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 8 mai 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Priscillia WICKERSHEIMER, au titre de son entrepriseindividuelle (Nom commercial « WCK SENIORS »), n° SIRET 884 370 685 00023, sise 18 rue de Cazoules67390 SAASENHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Priscilla WICKERSHEIMER sous le numéroSAP884370685. '
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux coursesLivraison de repas a domicileLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaireSoins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle-(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes dela vie courante).
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles '
Le présent récépissé est valable à compter du 8 mai 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale. ' 'L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 23 mai 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin8, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-rhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP752738492formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personné: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'autorisation automatique du Conseil Départemental résultant de la loi n° 2015-1776 du28 décembre 2015 ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
VU la déclaration N° SAP752738492 accordée le 14 août 2012 à la Société à Responsabilité Limitée« ALS SERVICES A LA PERSONNE), (n° SIRET 752 738 492 00020), (Nom commercial : Age d'OrServices), sise 20 rue de Sélestat 67210 OBERNAI ;VU le changement de siége social de la Société à ... Responsabilité | Limitée« ALS SERVICES A LA PERSONNE », (Nom commercial : Age d'Or Services), au 1 rue de la Gare67210 OBERNAI à compter du 1* août 2022, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE del'INSEE sous le numéro 752 738 492 00038 ;
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
La Préfète du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 30 avril 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Anne-Laure SIMON, au titre de la Société àResponsabilité Limitée « ALS SERVICES A LA PERSONNE», (Nom commercial : Age d'Or Services),(n° SIRET 752 738 492 00038), sise 1 rue de la Gare 67210 OBERNAI ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la Société à Responsabilité Limitée « ALS SERVICES A LA PERSONNE)»,(Nom commercial : Age d'Or Services), sous le numéro SAP752738492. 'La structure exerce son activité selon les modes suivants : PrestataireLes activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements hors de leur domicile- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Collecte et livraison de linge repassé- Assistance informatique à domicile- Soin et promenades d'animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes- Soins d'esthétique pour les personnes dépendantes- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- Assistance administrative à domicile- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes ayant besoin temporairement d'une aidepersonnelle à leur domicile (hors personnes âgées et personnes handicapées)- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (hors personnes âgées et personnes handicapées)- Prestation de conduite du véhicule des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnellepour leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives (hors personnes âgées et personnes handicapées).
-
Les activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la Collectivité Européenned'Alsace (mode prestataire) :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade), qui ont besoin detelles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils nesoient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et dudécret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirationsendo-trachéales (dép. 67) ;- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante) (dép. 67) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou despersonnes atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour lesdémarches administratives (dép. 67).
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée (pour les personnes morales dispenséesde la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 16 mai 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique de l'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin8, rue Gustave-Adolphe Hirn-- 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLiberté 'ÉgalitéFraternité
DDETS67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP502405574d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux. services ; .
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectôral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 14/02/2013, N° SAP502405574, àMonsieur Eric SOILLY, au titre de la Société à responsabilité limitée unipersonnelle«Les Jardins d'Erick », n° Siret 502 405574 00018, dont le siège social est situé6B rue des Fusiliers Marins 67114 ESCHAU ;CONSIDÉRANT l'adhésion de Monsieur Eric SOILLY en date du 01/01/2024 à une coopérative de servicesà la personne, au titre de la SARL unipersonnelle « Les Jardins d'Erick » ;CONSIDÉRANT par conséquent, que la déclaration d'activités attribuée à la SARL unipersonnelle« Les Jardins d'Erick » et enregistrée par la DDETS du Bas-Rhin n'a plus de raison d'être ;
DDETS 676, rue Gustave-Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
DECIDE
Article 1 :Abroge l'enregistrement de la déclaration du 14 février 2013, N° SAP502405574, à la Société àresponsabilité limitée unipersonnelle « Les Jardins d'Erick », n° Siret 502 405 574 00018, dont le siègesocial est situé 6B rue des Fusiliers Marins 67114 ESCHAU ;Cette décision prend effet à la date de la notification.
Article 2 :Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 : . ; ;La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours :- administratif : :> gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave Adolphe Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX,> hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Généraledes Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux :dans-un délai de 2'mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, le 16 mai 2024
Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Célifé LAHITETE
DDETS 676, rue Gustave-Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
PREFET _ Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLiberté 'EgalitéFraternité
DDETS67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP913579066d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;
VU l'enregistrement - de la déclaration d'activités du 19/07/2022, N° SAP913579066, à. Madame Nina SILBERHORN, au titre de son entreprise individuelle, n° Siret 913 579 066 00014, dontle siège social est situé 31 rue du Languedoc 67150 ERSTEIN ;_ CONSIDÉRANT que Madame Nina SILBERHORN ne réalise plus les prestations de services à la personneau titre de son entreprise individuelle n° Siret 913 579 066 00014 ;
DDETS 676, rue Gustave-Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
DECIDE
Article 1 : )Abroge l'enregistrement de la déclaration du 19/07/2022, N° SAP913579066, deMadame Nina SILBERHORN, au titre de son entreprise individuelle, n° Siret 913 579 066 00014, dontle siège social est situé 31 rue du Languedoc 67150 ERSTEIN ;Cette décision prend effet à la date de la notification.
Article 2 :Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 : ;La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours :- administratif :> gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave Adolphe Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX,} hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Generaledes Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, le 22 mai 2024
Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
ETo A=
, rue Gustave-Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Avis d'abrogation d'enregistrement de déclaration N° SAP832373203d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin ;VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 12/10/2017, N° SAP913579066, àMonsieur Jérémy DALZON, au titre de sa microentreprise, n° Siret 832373 203 00013, sise12 rue de Barr 67300 SCHILTIGHEIM ;VU le changement de siège social de Jla microentreprise Jérémy ... DALZONau 2 rue Philippe Rueff 67800 BISCHHEIM à compter du 30/10/2019, changement enregistré auprès durépertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro 832 373 203 00021 ;
CONSIDERANT que Monsieur Jérémy DALZON indique, dans son courriel du 05 avril 2024, qu'ilréalise d'autres prestations qui ne relèvent pas du champ des Services à la personne ;
DDETS 676, rue Gustave-Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
DECIDE
Article 1 :Abroge l'enregistrement de la déclaration du 12/10/2017, N° SAP832373203, à Monsieur Jérémy DALZON,au titre de sa microentreprise, n° Siret 832 373 203 00021, sise 2 rue Philippe Rueff 67800 BISCHHEIM.Cette décision prend effet à la date de la notification.
Article 2 :Cette abrogation entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours : Cette décision administrative d'abrogation, peut dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours :- administratif : .} gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave Adolphe Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX,} hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Généraledes Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) — Bâtiment Sieyès Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13, '- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg :. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours. fr
Fait a Strasbourg, le 22 mai 2024
, Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
DDETS 676, rue Gustave-Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
= :Ë Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2024-15
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Morgane TOSSENS
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ; _VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame IsabelleJEUDY, directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;vu la décision 2023-DDPP67-DiR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la demande présentée par le Dr vétérinaire Morgane TOSSENS, domiciliéeadministrativement à MUTZIG (67190) ;VU que le Dr vétérinaire Morgane TOSSENS remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTEArticle 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cing ans au Dr vétérinaire Morgane TOSSENS, domiciliéeadministrativement à MUTZIG (67190).
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 8 :Le Dr vétérinaire Morgane TOSSENS s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou'de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr vétérinaire Morgane TOSSENS pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. 'Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de la protectlondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 mai 2024Pour la Préfète et par delegatlonPour la Directrice départementale de la prot n des populations,L'Adjointe à la cheffe de<çegi
iDélaîs et voies de recourslLa présente décision peut étre déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Une copie est adressée à :- Dr vétérinaire Morgane TOSSENS- DDETSPP du Haut-Rhin- DDETSPP des Vosges- DDETSPP du Territoire de Belfort
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Œ .ËÀ _ Direction départementalePREFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2024-16
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Yannick IMBAULT
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ; :VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisa-tion et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43VU le décret du:15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVÀLIER, Préfète de la' région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU I'arrété préfectoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame IsabelleJEUDY, directrice départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la décision 2023-DDPP67-DIR-4 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;VU la demande préséntée par le Dr vétérinaire Yannick IMBAULT, domicilié administrativementà STRASBOURG (67200) ;VU que le Dr vétérinaire Yannick IMBAULT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETEArticle 1*":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cing ans au Dr vétérinaire Yannick IMBAULT, domiciliéadministrativement à STRASBOURG (67200).
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Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr vétérinaire Yannick IMBAULT s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr vétérinaire Yannick IMBAULT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article S :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela péche maritime.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27 mai 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice departementale de la protç.cmo_n des populations,
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Une copie est adressée au Dr vétérinaire Yannick IMBAULT
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ÈÎ}EËËË RHIN Direction départementaleLiborté ) de la protection des populationsEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDPP67-SPAE-AR-2024-25relatif à la limitation de mouvement d'animauxavant et pendant la fête de l'AID-EL-ADHA
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 etD.212-26 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète dela région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrété préfectoral du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à MonsieurMathieu DUHAMEL, Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de I'Aid-al-Adha chaque année, denombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Bas-Rhin pour y êtreabattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du Code rural etde pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'articleL.214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale,il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animauxvivants des espèces concernées ;CONSIDERANT que l''Aïd-al-Adha en 2024 débuterait probablement le dimanche 16 juin sur3 jours ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE,Article 1°":Aux fins du présent arrêté, on entend par :e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés demanière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou des cliniques
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vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage etles centres de rassemblement, y compris les marchés ;e Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, méme à titretemporaire, à I'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2 : 'La détention d'ovins par toute personne non déclarée au service élevage de la ChambreRégionale d'Agriculture Alsace, conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de lapêche maritime, est interdite dans le départemental du Bas-Rhin.Article 3 :
Le transport d''ovins vivants est interdit dans le département du Bas-Rhin, sauf dans les cassuivants :e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets oucliniques vétérinaires ;e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage au service élevage de la Chambre Régionaled'Agriculture Alsace, conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêchemaritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est égalementautorisé si ces derniers sont déclarés au service élevage de la Chambre Régionaled'Agriculture Alsace.Article 4 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 duCode rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le présent arrêté s'applique du vendredi 7 au jeudi 20 juin 2024 inclus.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directricedépartementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécuritépublique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Strasbourg, les mairesdu département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Strasbourg, le 2 9 MAI 2024
Pour la préfète et par délégationLe secrétaire général
Mathieu DUHAMEL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère des Armées
Arrêtéabrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
Le ministre des Armées,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54,L. 56, L. 61 et R21 à R29 ;
Arréte :
Article 1°"Sont abrogés :1.Décret du 10 décembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzienallant du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) à Houilles (Yvelines)Décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaisonhertzienne Beaufremont (Vosges) — Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue de la zone de garde et de la zone de protéctionet les servitudes applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eureet Loir) ;Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n°67 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ;Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-hin le 31/05/2024
10.
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15.
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18.
19.
Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicablesau voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 pourla protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Verduncaserne Maginot (Meuse) n°55 08 004 ;Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de POZIERES Cote 162(Somme) n°80 08 005 :Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n° 80 08 005 au centre de BELLEUSE leGros Chêne (Somme) n° 80 08 003 traversant le département de la Somme ;.Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de BELLEUSE le Gros Chéne (Somme) n°80 08 003 pourla protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au vo1smage du centre d'émission de BELLEUSE le Gros Chêne(Somme) n°80 08 003 ;Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 6008 006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ; [Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudesde 'protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de :SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 80 006 ;Décret 'du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 & Favières Le Gibet (Eure-et-Loir) n°28 08 001 traversant le département de l'Eure-et-Loir ;Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON-le-GRAND QuartierJoffre (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ; :Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deMOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ; .Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de :DABO-Le.Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n° 67 08005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;
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20. Décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue, de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau.hertziende : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n° 55 08 006 à VERDUN Caserne Maginot(Meuse) n° 55 08 004 traversant le département de la Meuse ;21. Décret du 24 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à BELLEUSE Le Gros Chêne(Somme) traversant les départements de l'Oise et de la Somme ;22. Décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à SAINT-GERMAIN-EN-LAYECamp des loges (Yvelines) traversant les départements de l'Oise, du Val d'Oise et desYvelines ;23. Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : POZIERES Cote 162 (Somme) à THELUS (Pas-de-Calais) traversant les départementsde la Somme et du Pas-de-Calais ;24. Décret du 26 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaisontroposphérique de la station d'Orléans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-loire) traversant les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et del'Indre-et-Loire ; - '25. Décret du 27 janvier 1994 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne — état-major intcrarmées (Réunion) ;26. Décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de LaMontagne — Etat-major interarmées vers Saint-Denis-Caserne Lambert, traversant ledépartement de La Réunion ; , '27. Décret du 04 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphériquede la station de Tours Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) vers la station d'Orléans Bricy(Loiret) ;28. Décret du 06 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Denis — La Montagne EM.LLA. à Saint-Denis — Direction du matériel du Chaudrontraversant le département de la Réunion ;29. Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et du secteurde dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinagedu centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;30. Décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe et Moselle) pourla protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;31. Décret du 18 novembre 1999 fixant Pétendue du secteur de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission deChâteaudun (Eure-et-Loir) ;
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32. Décret du 26 septembre 2013 fixant Pétendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien ;33. Décret du 26 mars 2018 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centreradioélectrique dans le département des Yvelines.
Article 2Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs- de l'Etat dans chaque départementconcerné.
raicle 05 FEV, 2024
Pour le ministre des Armées et par délégation,
IGHCA Alexandre BAROUHDirecteur central du service d'infrastructure de la défense
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COPIES :Archives — chrono - BCCDIRISI / PORTD / CNGF / BGPSID / ESID METZ / DIVGP
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