SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-156
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen / Direction générale
76-2024-09-05-00008 - Décision n°2024-171 : Délégation de
signature Myriam DIEDHIOU - CH Belvédère (2 pages) Page 4
76-2024-09-01-00010 - Décision n°2024-178 : Délégation de
signature M. BLONDE - CH Neufchâtel (3 pages) Page 7
76-2024-09-01-00011 - Décision n°2024-208 : Délégation de
signature V. HOULE - CH Neufchâtel (2 pages) Page 11
76-2024-09-02-00088 - Décision n°2024-214 : Délégation de
signature M. LEFEVRE - DFCG (2 pages) Page 14
76-2024-09-02-00087 - Décision n°2024-223 : Délégation de
signature C. Gilleron - Directrice de la DASP (3 pages) Page 17
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-09-04-00004 - 2024-09-04 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Le Havre Centre Hospitalier à compter du
04/09/2024 (2 pages) Page 21
76-2024-08-28-00004 - Arrêté de délégation de signature du DRFiP76
accordée en matière de contentieux et gracieux fiscal - Mise à jour de
la liste des responsables de service à compter du 02/09/2024 (2 pages) Page 24
76-2024-09-01-00012 - Délégation de signature de la responsable du
Pôle Planification Contrôle de Dieppe à compter du 01/09/2024 (2
pages) Page 27
76-2024-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du
Pôle Planification Contrôle de Rouen à compter du 01/09/2024 (2
pages) Page 30
76-2024-09-02-00086 - Délégation de signature de la responsable du
Service de Gestion Comptable de Fécamp à compter du 02/09/2024 (1
page) Page 33
76-2024-09-04-00002 - Délégation de signature de la responsable du
Service de Gestion Comptable du Havre à compter du 04/09/2024 (3
pages) Page 35
76-2024-09-02-00089 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Harfleur à compter du
02/09/2024 (1 page) Page 39
76-2024-09-04-00001 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de Neufchâtel-Gournay à compter du
04/09/2024 (2 pages) Page 41
2
76-2024-09-04-00003 - Délégation de signature du responsable du SGC
de Maromme/Déville à compter du 04/09/2024 (2 pages) Page 44
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-09-09-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs dans le cadre de la célébration des 80 ans de la
libération du Havre prévue le 12 septembre 2024 sur la commune du
Havre (5 pages) Page 47
76-2024-09-09-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la
DIPN 76 à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de
la célébration des 80 ans de la libération du Havre le 12 septembre
2024 sur la commune du Havre (4 pages) Page 53
3
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-09-05-00008
Décision n°2024-171 : Délégation de signature
Myriam DIEDHIOU - CH Belvédère
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-05-00008 - Décision n°2024-171 : Délégation de signature Myriam DIEDHIOU - CH Belvédère 4
CHYROUEN NORMANDIEDÉCISION N° 2024-171PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de directioncommune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN DirectriceGénérale du CHU de Rouen à compter du 1% septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1"" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DÉCIDE :Article 1%Mme Myriam DIEDHIOU, Adjoint des cadres, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale duCHU de Rouen, Directrice commune, à l'effet de signer :e ... Les bordereaux des titres de recettes du CH du Belvédère,» Le formulaire « prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques d'éléments et produits du corpshumain »,Article 2Madame Myriam DIEDHIOU n'a délégation de signature pour aucun autre acte que ceux mentionnés à l'articlepremier.Article 3Mme Myriam DIEDHIOU rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale duCHU de Rouen, Directrice Commune,Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du CH du Belvédère. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée audélégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra êtrepubliée au recueil des actes administratifs.Article 5 PCHU de Rouen * } rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél : 82 32 88 89 88
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-05-00008 - Décision n°2024-171 : Délégation de signature Myriam DIEDHIOU - CH Belvédère 5
ROUEN NORMANDIE aArticle 6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et du CH du Belvédère.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen et du CH du Belvédére.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internetdu CHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives aumême objet, notamment la décision n°2024-88.Elle prend effet à compter du 1°" septembre 2024.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen.
Fait à Rouenle OS /03 /ZOZ(.(Le Délégant Le délégataire,Myriam DIEDHIOUAdjoint des cadres
Copie :Mme Myriam DIEDHIOUMme Stéphanie DECOOPMANMessieurs les Comptables PublicsRegistre de la Direction GénéraleDCHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. ; 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-05-00008 - Décision n°2024-171 : Délégation de signature Myriam DIEDHIOU - CH Belvédère 6
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-09-01-00010
Décision n°2024-178 : Délégation de signature M.
BLONDE - CH Neufchâtel
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-01-00010 - Décision n°2024-178 : Délégation de signature M. BLONDE - CH Neufchâtel 7
CHUROUEN NORMANDIE ol stDECISION N°2024-178PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code civil,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN DirectriceGénérale du CHU de Rouen à compter du 1% septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CH de Neufchâtel-en-Bray.DECIDEArticle 1°°Mme Stéphanie DECOOPMAN donne délégation de signature permanente à M. Pascal BLONDÉ, Attachéd'administration hospitalière au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, à effet de signer :Les mandats des dépenses d'exploitation,Les titres de recettes,Engager les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget primitif approuvé,Gérer la comptabilité des matières consommables des Groupes Il — Il| pour les budgets H — E, dansla limite des crédits inscrits au budget primitif,Les actes relatifs à la gestion des effectifs, à l'exception des recrutements,La gestion des carrières (avancements d'échelons et grades des personnels),Les assignations de personnels en cas de grèves,Le dépôt de plainte au nom de l'établissement,Les missions et œuvres sociales,Les ordres de missions relatifs à la formation continue,Les états de remboursements transmis à l''ANFH,Les ordres de missions relatifs aux déplacements temporaires,e — Les contrats de séjour ainsi que leurs annexes,e ... Lestableaux de services,e — Les contrats à durée déterminée initiaux d'une durée inférieure à un mois.
M(%
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-01-00010 - Décision n°2024-178 : Délégation de signature M. BLONDE - CH Neufchâtel 8
CHUROUEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDans le cadre de la garde administrative, définie par le règlement intérieur et fixée par le tableau de gardeadministrative du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, M. Pascal BLONDE est autorisé, à ce titre, à prendreles décisions et signer les documents présentant un caractère d'urgence, dans les domaines de :L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,La mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,L'admission des patients,Le séjour, la sortie et le décès des patients, en particulier les demandes de transport de corps avantmise en bière,La sécurité des personnes et des biens,e ... Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,e ... Lagestion des problèmes touchant aux personnels et en particulier les assignations des personnelsmédicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un service minimum.Article 2A l'issue de sa garde, Monsieur Pascal BLONDÉ, en tant qu'administrateur de garde, rendra compte au DirecteurDélégué du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, ou en son absence à la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice commune, des actes et des décisions prises, sous la forme d'un rapport de garde circonstanciéconsignant ces actes et ces décisions.Pour le reste, M. Pascal BLONDÉ rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Article 3Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1°" sont exclus de la présente délégation.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray. Toute modification de la délégation designature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation designature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra êtrepubliée au recueil des actes administratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune, est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalierde Neufchâtel-en-Bray et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritimeet sur le site internet du CHU de Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace, toutes décisions de délégations de signature antérieuresrelatives au même objet, notamment, les décisions n°2024-7 et 2024-12.
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CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-01-00010 - Décision n°2024-178 : Délégation de signature M. BLONDE - CH Neufchâtel 9
CHUROUEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIERLa présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen.
Fait à Neufchâtel-en-Bray, le 01/09/2024.
Le Délégant Le DélégataireStéphanie RECOOPMAN Pascal BLONDÉDirectrice Générgle\du CHU de Rouen, Attaché d'administration hospitalièrep Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray/
àj 16
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-01-00010 - Décision n°2024-178 : Délégation de signature M. BLONDE - CH Neufchâtel 10
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-09-01-00011
Décision n°2024-208 : Délégation de signature V.
HOULE - CH Neufchâtel
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-01-00011 - Décision n°2024-208 : Délégation de signature V. HOULE - CH Neufchâtel 11
CHY AROUEN NORMANDIE NEVECHATEL-EN-0RAY
DECISION N°2024-208PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code civil,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH deGournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme dedirection commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN DirectriceGénérale du CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,Vu le règlement intérieur du CH de Neufchâtel-en-Bray.DECIDEArticle 1%Mme Stéphanie DECOOPMAN donne délégation de signature permanente à Mme Virginie HOULÉ, agentadministratif au Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray, à l'effet de signer :e ... Lesattestations France Travail,e ... Lescertificats de travail.Article 2Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente délégation.Article 3Mme Virginie HOULÉ rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme StéphanieDECOOPMAN, Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du Centre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray. Toute modification de la délégation designature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'une nouvelle décision portant délégation designature.
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-01-00011 - Décision n°2024-208 : Délégation de signature V. HOULE - CH Neufchâtel 12
CHUROUEN NORMANDIE GENTRE HOSPITALIEREn sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, peut à tout moment retirer la présentedélégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra êtrepubliée au recueil des actes administratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune, est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente délégation de signature est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalierde Neufchâtel-en-Bray et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritimeet sur le site internet du CHU de Rouen.La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit unrecours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Rouen.Fait à Neufchâtel-en-Bray, le 01/09/2024.
Le DélégataireVirginie HOULÉAgent administratifCentre Hospitalier de Neufchâtel-en-Bray
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-01-00011 - Décision n°2024-208 : Délégation de signature V. HOULE - CH Neufchâtel 13
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-09-02-00088
Décision n°2024-214 : Délégation de signature M.
LEFEVRE - DFCG
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00088 - Décision n°2024-214 : Délégation de signature M. LEFEVRE - DFCG 14
ROUEN NORMANDIEDECISION N° 2024-214PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code de procédure pénale,Vu le Code d'action soclale et des familles,Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Beivédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Généraledu CHU de Rouen à compter du 1% septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu le réglement intérieur du CHU de Rouen,DÉCIDE :Article 1°"Mme Stéphanie DECOOPMAN donne délégation de signature permanente à Mme Marine LEFEVRE, à l'effet de signerdans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, et décisions suivants relevant de la Direction des Finances et duContrôle de Gestion du CHU de Rouen :e Lestirages et remboursements sur les lignes de trésorerie,Article 2Les actes n'étant pas mentionnés à l'article 1 sont exclus de la présente détégation.Article 3Mme Marine LEFEVRE rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Mme Stéphanie DECOOPMAN,Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications ausein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et feral'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil desactes administratifs,Article 5
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00088 - Décision n°2024-214 : Délégation de signature M. LEFEVRE - DFCG 15
ROUÈN NORMANDIELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Conseilde Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet de{"établissement.La présente décision prend effet à compter du 1°" septembre 2024,Article 7la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recoursgracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH deNeufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, le 0 2 SEP, 202'Le Délégant Le DélégataireStéphante DELC Marine LEFEVREDirectrice Générale Bitdtage financierDirectrice
Copie :Mme Marine LEFEVREMme Stéphanie DECOOPMANM. le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction Générale
£% CRU de Rouen * 1 rue de Germoat - 7693l Rouzn cedex - 16L : 02 32 88 89 98
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00088 - Décision n°2024-214 : Délégation de signature M. LEFEVRE - DFCG 16
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-09-02-00087
Décision n°2024-223 : Délégation de signature C.
Gilleron - Directrice de la DASP
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00087 - Décision n°2024-223 : Délégation de signature C. Gilleron - Directrice de la DASP 17
CHYROUEN NORMANDIEDECISION N° 2024-223PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CHde Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Généraledu CHU de Rouen à compter du 1°" septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 février 2018 du nommant Madame Catherine GILLERON auCentre Hospitalier Universitaire de Rouen et aux Centre Hospitaliers de Gournay-en-Bray et Neufchâtel-en-Bray,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDEArticle 1°Mme Catherine GILLERON, Directrice de la Direction de l'appui à la stratégie et des projets, reçoit délégation de signatureau nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, pour tous les actes de gestion courante serapportant à sa Direction fonctionnelle au CHU de Rouen dans la limite de ses attributions, concernant les actes,décisions, contrats et documents relevant des domaines suivants :° La gestion des ressources humaine de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestionadministrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais dedéplacement, les demandes de formation, etc.,e Les notes de service et notes d'information.En sont exclus :Les recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent d'une concertation avec le Directeur desRessources Humaines ou avec la Direction Générale pour les personnels figurant sur l'organigramme deDirection,e Les assignations de personnel en cas de gréve,Les décisions d'ordre disciplinaire.e — La gestion financière de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion courante dans la limitedes crédits inscrits à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et signature despièces justificatives attestant du service fait.@2 CHU de Rouen © 1 rue de Germont - 76931 Roen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00087 - Décision n°2024-223 : Délégation de signature C. Gilleron - Directrice de la DASP 18
CHYROUEN NORMANDIESont exclus de la présente délégation :e La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchéspublics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er février2016 relatif aux contrats de concession,e lasignature de délégations de service public.Article 2Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la bonnemarche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement susceptibled'entraver son fonctionnement normal, Mme Catherine GILLERON est habilitée à exercer des gardes de direction, durantlesquelles elle est investie, par délégation, des compétences et responsabilités de la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune.Dans son rapport de garde, Mme Catherine GILLERON informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, DirectriceCommune, des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, Mme Catherine GILLERON informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la DirectionGénérale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans le mêmetemps, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, en est informée.Pendant sa garde, Mme Catherine GILLERON reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la législationet la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps esttransporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, dûment établies par toute personne ayant qualité pourpourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicauxet non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgentsde la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité desservices hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.Aussi, Mme Catherine GILLERON est habilitée à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à l'ouverture ducoffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sasortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d'être mises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie del'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalitésinternes.Article 3Mme Catherine GILLERON rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune.Article 4La présente délégation est intuitu personae.@3 CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90www.chu-rovenfr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00087 - Décision n°2024-223 : Délégation de signature C. Gilleron - Directrice de la DASP 19
CHYROUEN NORMANDIE
Elle cesse dés lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications ausein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et feral'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil desactes administratifs.Article 5La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 6La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et des centres hospitalierssusmentionnés. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable public des centreshospitaliers précités.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHUde Rouen.La présente décision prend effet à compter du 1°" septembre 2024.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment la décision n°2023-253.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recoursgracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH deNeufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait a Rouen, ( 2 SEP. 2024Le Délégant Le DélégataireStéphanie DÉCOOPMAN Catherine GILLERONDirectrice Gémérale du (AHU de Rouen, Directrice de la Direction de l'appuiirectriceäa à la stratégie et des projets~
Copies :Mme Catherine GilleronMme Stéphanie DecoopmanM. le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction Générale@3 CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90wwuw.chu-rouenfr
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-09-02-00087 - Décision n°2024-223 : Délégation de signature C. Gilleron - Directrice de la DASP 20
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-04-00004
2024-09-04 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Le Havre Centre
Hospitalier à compter du 04/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-04-00004 - 2024-09-04 - Délégation de signature
du responsable de la Trésorerie Le Havre Centre Hospitalier à compter du 04/09/2024 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
TRÉSORERIE LE HAVRE CENTRE HOSPITALIER
19 avenue du Général Leclerc CS 30015 76083 LE HAVRE Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE LE HAVRE CENTRE HOSPITALIER
Le comptable, responsable de la TRÉSORERIE LE HAVRE CENTRE HOSPITALIER
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 15/12/2022 d'affectation du comptable au 01/05/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Messieurs GUYADER Jean-Philippe et LELIEVRE-FOULDRIN Yann,
Inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable à l'eff et de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée aux personnes nommées à l'article 1 er à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois e t
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Yann GIBRALTA Contrôleur 15 mois et 15000 €
Christophe MAESTRATI Contrôleur 15 mois et 15000 €
Patrick ORTOLLAND Contrôleur 15 mois et 15000 €
Eric RAMBEAU Agent administratif 15 mois et 15000 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-04-00004 - 2024-09-04 - Délégation de signature
du responsable de la Trésorerie Le Havre Centre Hospitalier à compter du 04/09/2024 22
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Christina POMPIERE Agent administratif 15 mois et 15000 €
A
rticle 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/05/2023 et sera pub lié au recueil des actes administratifs du département
de la Seine-Maritime.
À LE HAVRE, le 04 septembre 2024
Le comptable
Responsable de la Trésorerie,
Philippe COLIN
Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-04-00004 - 2024-09-04 - Délégation de signature
du responsable de la Trésorerie Le Havre Centre Hospitalier à compter du 04/09/2024 23
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-08-28-00004
Arrêté de délégation de signature du DRFiP76
accordée en matière de contentieux et gracieux
fiscal - Mise à jour de la liste des responsables de
service à compter du 02/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-08-28-00004 - Arrêté de délégation de signature du
DRFiP76 accordée en matière de contentieux et gracieux fiscal - Mise à jour de la liste des responsables de service à compter du
02/09/2024
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques deNormandie et du département de laSeine-Maritime
Le Directeur régional des finances publiques de Normandieet du département de la Seine-Maritime,
- Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ; |- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;-- Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ; | |- Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services deconcentres de Ia directiongénérale des finances publiques ;
Arrête :Article 1 : Les responsables de service dont la liste est ci-jointe, bénéficient de la délégationde signature en matière de contentieux et de grameux fiscal prevue par le HI de l'article 408de l'annexe !l au code général des impôts.Article 2: La présente décision de délégation de signature annule et remplace laprécédente délégation publiée le 25 août 2023 au recueil des actes administratifs n° 76-2023-129, elle prendra effet à compter du 2 septembre 2024, sera publiée aux recueils desactes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
_ . ... À Rouen le 28 Août 2024Le directeur régional g |Normandie et du dépéf t de la Seine-Maritime,
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-08-28-00004 - Arrêté de délégation de signature du
DRFiP76 accordée en matière de contentieux et gracieux fiscal - Mise à jour de la liste des responsables de service à compter du
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Mise à jour au 1-9-2024Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et degracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
LE BADEZET Anne-MarieService des impôts des particuliers de DieppeJAOUEN Marie-ChristineService des impôts des particuliers d'ElbeufLE BADEZET Gildas Service des impôts des particuliers du HavreDELACOURT SophieService des impôts des particuliers de NeufchâtelNOTTEBART CharlesService des impôts des particuliers de RouenFOLLEZOUR YannickService des impôts des particuliers d'Yvetôt
DEFRAIN Rachel | Service des impôts des entreprises de BolbecBAIL ValérieService des impôts des entreprises de DieppeBRUMARD Pascal Service des impôts des entreprises du HavreROUVROY Hervé Service des impôts des entreprises de Rouen
MANCEBO Céline 2ème Bvr'îgade Départementale de Vérification de ROUENBARON Nicolas3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUENMAILLARD Hugo 4ème Brigade Départementale de Vérification du HAVRE,DETROIS Laurence| Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
ROBERT MurielleService de la publicité foncière et de l'enregistrement de Le HavreetService de la publicité fonciére et de l'enregistrement de Rouen 1
JO.URDAN Pascale-| Pôle Planification Contrôle DIEPPE |STEFANOPOULOS IsabellePôle Planification Contrôle le HAVREGRELAUD FabiennePôle Planification Contrôle ROUENTEYSSANDIER ChantalPôle de recouvrement spécialisé
LEBOUC NathalieService départemental des Impôts fonciers de Seine-Maritime
i— *
| BUSSON JuliaPôle national de contrôle à distance des particuliers (site deDieppe) ' _
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-08-28-00004 - Arrêté de délégation de signature du
DRFiP76 accordée en matière de contentieux et gracieux fiscal - Mise à jour de la liste des responsables de service à compter du
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-01-00012
Délégation de signature de la responsable du
Pôle Planification Contrôle de Dieppe à compter
du 01/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00012 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Planification Contrôle de Dieppe à compter du 01/09/2024 27
REPUBLIQUE | | :FRANCAISE | - FINANCES PUBLIQUESijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimePPC de DIEPPE |6, bd Georges Clemenceau- 76 884 DIEPPE cedex
DELEGÀTION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PPC DE DIEPPELa 'responsable du pôle planification contrôle de DIEPPEVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la dlrectlongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu la décision du Directeur régional en date du 2 juillet 2024 d'affectation de la soussignée enqualité de responsable du PPC de DIEPPE.
Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme ROQUIGNY Pascale, INSPECTRICE, à l'effet de signerpendant les périodes où elle assure l'intérim du responsable du service: '1°) en matière de cohte_ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de60 000 € ; |3°) les décisions sur les demandes de rembo.ursement de crédit de TVA, dans la-limite de 100 000 €par demande. ' Article 2 |Délégation de signature est donnée à |'effet de signer :en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvément ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet. 'a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00012 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Planification Contrôle de Dieppe à compter du 01/09/2024 28
ROQUIGNY Pascale |(hormis sur les périodes 'd'interim visées à l'article 1
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LEFEBVRE Clémence LEROY Denis
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime '
A Rouen, le 01/09/2024 |La responsable du pôle planification contrôle
Pascale JOURDANjvisionnaire des Finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00012 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Planification Contrôle de Dieppe à compter du 01/09/2024 29
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-01-00013
Délégation de signature de la responsable du
Pôle Planification Contrôle de Rouen à compter
du 01/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00013 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Planification Contrôle de Rouen à compter du 01/09/2024 30
' é | 10RÉPUBLIQUE TFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimePPC de RouenBoulevard d'Orléans - Rouen
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PPC DE ROUEN
La responsable du pôle planification contrôle de Rouen
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu la décision du Directeur régional en date du 1°" septembre 2023 d'affectation de la soussignée enqualité de responsable du PCE de Rouen devenu PPC de Rouen au 1" janvier 2024
Arrête :Article TerDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvs,m_enfç,ç.u restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modérati ON_ OV, Fejel, 50 ki A |. { O TR A cA SPE 'J",»C'}'ê'{'?î 'a) dansë. la imité'dé 15000 €55 ux Ënspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
â= A
Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieuses(inférieure ou égale à) (inférieure ou égale a)BARKA Moussa | Inspecteur 15 000 € 7500 €CROISSANT Manuel Inspecteur 15 000 € 7 500 €DELAUNAY Stéphane Inspecteur 15 000 € 7500€| DURAND Manuel | Inspecteur 15 000 € 7500 €'GAZE Thierry Inspectrice 15 000 € 7 500 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00013 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Planification Contrôle de Rouen à compter du 01/09/2024 31
Nom et prénom des agents grade ? Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieuses(inférieure ou égale à) (inférieure ou égale à)LE SAUX Erwann | Inspecteur 15 000 € 7 500 €LEVESQUE Hervé Inspecteur 15 000 € 7500 €ROUXEL Jean-Marc Inspecteur 15 000 € 7500€TEIXEIRA Claire Inspectrice 15 000 € 7 500 €
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
' Nom et prénom des agents ,s grade Limite Limitef 4' des décisions des décisionsâ contentieuses gracieuses| (inférieure ou égale &) (inférieure ou égale a)| CAILLAUD Nathalie | Contrôleuse principale 10 000 € 5000 €| HOUEL Pascale Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 1°" septembre 2024La responsable du pôle planification contrôle
Fabienne GRELAUDInspectrice Principaledes Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00013 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Planification Contrôle de Rouen à compter du 01/09/2024 32
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00086
Délégation de signature de la responsable du
Service de Gestion Comptable de Fécamp à
compter du 02/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00086 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Gestion Comptable de Fécamp à compter du 02/09/2024 33
Ex BREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMESGC DE FECAMP79 RUE JULES FERRY76400 FECAMPDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FECAMP
La comptable, responsable du service de gestion comptable de FECAMP
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article16 ;Vu l'arrété ministériel d'affectation du compta blle en date du 04/12/2023.ARRÊTEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée à Mme DURAND Nathalie , inspectrice des finances publiques, adjointe aucomptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documentsd'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.Article 2En cas d'absence du comptable ET de l'adjointe, délégation générale de signature est donnée à Mme Marie-GenevièveCOUFOURIER, M. Marc PICARD et M. Hubert CHIARELLI, contrôleurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer aunom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service.Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableauci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade " Durée et MontantLECARPENTIER Sandra Contrôleur 6 mois et 500€GRENIER Claire Contrôleur | 6 mois et 500€Article 4Le présent arrété abroge I'arrété du 29/04/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Fécamp, le 02/09/2024Laégattè PETIOTInspectrice;principale FP
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00086 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Gestion Comptable de Fécamp à compter du 02/09/2024 34
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-04-00002
Délégation de signature de la responsable du
Service de Gestion Comptable du Havre à
compter du 04/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-04-00002 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Gestion Comptable du Havre à compter du 04/09/2024 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMA NDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU HAVRE
9 AVENUE DU GAL LECLERC- CS 10013
76083 - LE HAVRE CEDEX
TEL 0278340940
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU HAVRE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable du Havre
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel
d'affectation du comptable en date du 15/03/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
-Mme COUTURIER Nicole inspectrice divisionnaire, adjointe au comptable, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice.
-Mme MEUNIER Monique inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice.
-Mme AUGUSTIN Gladys inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice.
-M. ADDAD Sabri inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-04-00002 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Gestion Comptable du Havre à compter du 04/09/2024 36
Article 2
Délégation spéciale de signature :
Délégation de signature de documents administratifs a été donnée pour la gestion de leur
service à :

Pour signature des recommandés :
Nom et prénom des agents Grade
BAUDIN DE LA V ALETTE François B
DURAND Christophe B
ARACIL Nadia B
DUBUC Annabelle B
SILVY Jean-Paul B
BUNEL Marie Noelle B
Pour signature des documents comptables en cas d'absence des A et A+ .
Nom et prénom des agents Grade
ARACIL Nadia B
DUBUC Annabelle B
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 4000 € ;
Nom et prénom des agents Grade
BAUDIN DE LA V ALETTE François B
DURAND Christophe B
TREHET Nathalie B
DESCHAMPS Jérome B
CONILL Sandra B
SILVY Jean-Paul B
BOURREL Olivier B
BARIL Muriel C
ROCQUIGNY Hugues B
ROBILLARD Sébastien C
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-04-00002 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Gestion Comptable du Havre à compter du 04/09/2024 37
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BAUDIN DE LA V ALETTE François B
DURAND Christophe B
TREHET Nathalie B
CONILL Sandra B
SILVY Jean-Paul B
BOURREL Olivier B
DESCHAMPS Jérome B
ROCQUIGNY Hugues B
Article 4
Le présent arrêté abroge le précédent rédigé le 29 avril 2024 et sera publié au recueil des
a
ctes administratifs du département de la Seine-Maritime.
Au Havre le 03 septembre 2024
Le comptable,
Laurence KERDELHUE Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-04-00002 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Gestion Comptable du Havre à compter du 04/09/2024 38
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00089
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Harfleur
à compter du 02/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00089 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Harfleur à compter du 02/09/2024 39
ÏFRANÇAISE R 1 FINANCESPUBLIQUESE | FmtermteDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME'SGC DE HARFLEUR |... 1RUE DES CARAQUES
c Vule décret n° 2008—310 du 3 avr|| 2008 modlfle relatnc ala dlrectlon génerale des finances publlques| DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE HARFLEUR —' Le comptable, responsablle du service de gestion comptable devHarfle'Ur,Vu Ie decret n° 2009-707 du 16 Jum 2009 modrfre relatnc aux serwces deconcentres de la dlrectlon generale des'_'flnances publuques S '1 - |Vu le decret n° 2012—1246 du 7 novembre 2012 relatrf à la gestron budgetalre et comptable pubquue et notamment -son article 16 ; | | - _Vu l'arrêté mrnlsterrel d' affectatron du comptable en date du 6 decembre 2021 ;CARRÊTE:| A'rticl/e ler| ...Delegatlon generale de srgnature est donnee à : Mme MeIanIe DUBOT Inspectrlce des Flnances Publlques adjomte- au comptabIe à l'effet de signer au nom et sous la responsabullte du. comptable soussrgne tous les actes et... documents d' admlnlstratlon et de gestlon du servrce y comprrs les declaratlons de créances ainsi que pour ester. enJustlce - | 1 | S L| - - Article 2| Delegatlon specrale de srgnature est donnee àl effet de SIgner" a) Ies decmons relatlves aux demandes de deIa| de palement dans Ies Irmltes de duree et de montant lndlquees -' dans le tableau ci- apres_b) Iensemble des actes relatlfs au recouvrement et notamment Ies actes de poursurtes et les decIaratlons de —creances arnSI que pour ester enJustlceaux agents desugnes Ci- apres| Nom et prénom des agents | grade | Durée et MontantM. Richard MARTIN — As - Contrôleur - ; - 12moiset2.000€" |M.BriceLEPERCHER $ - | — Contrôleur | 12moiset2000€- Article 3Le present arrete abroge | arrete du Bjurn 2024 et sera pubIle au recuell des actes admlnlstratlfs du departement |de la Selne Marltlme | |- | | | - A Harfleur, le 2 septembre 2024| - Le comptable,| 1 Jérôme HAMELS G C' HARFLEUR " - Inspecteur lelSlonnalre des Finances Publlques1 Rue des Caraques ;76700 HARFLEUR 1E -e Tél:0235454066 "Mél: sgc harfleur@dgflp fmances gouv.fr "
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responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Harfleur à compter du 02/09/2024 40
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-04-00001
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de
Neufchâtel-Gournay à compter du 04/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-04-00001 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable de Neufchâtel-Gournay à compter du 04/09/2024 41
: saude-12 souZisap squeSe xne{ a013sn{ UD 13359 1INOd anb isuie ssouea159P suoljeiejpap sa| 19 SaIINSINOd ap sa15e sa| JUAWVWEJOU 39 'JUAWBSIANOIA1 NE SJIIE|91 S9JOL SOp ajquesua,| (g! se1ude-1d nea|qez a| suepSopNDIPUI JUEJUOU SP 39 391NP 3P SOF WI| S9| suep 'Juswaled ap Iejap ap sopueuiap xne sennjeje1 SUOISIDPP Sa| (B: J9UBIS ap 19449,| R S9UVOP 359 a1NJeuSIs ap ajeldads uoneds|aq€ 391 V'01A12S NP UOI1S33 ap 39 UOIZE1ISIUIWUPE,p S9I58 SNOI (D! 2013sN[ US 19353 1NOd anb Isuie ssouea15ap suoljeiejpap sa| 19 sayINns1Nnod ap sa158 sa| JUOWWEJOU 13 'JUAWAJANOIA1 NE SJIJE|91 S9IOE Sap ajquasua,| (g!3 000S e a1na11a5dns awwos aun 1ns 1931019 sIOU #Z Japaoxe JueAnod au ap10952 Iejap a| 'Auswaled ap iejop ap sopuewap xne senalje|a1 SUOISIDEp sa| (B'auZissnos a|geadwod np ay/|Igesuodsa: B| snos 32 WOU Ne 1oUBis ap 19449,| & s0339581 ajnjjo2 €|9P 3U819491 sonbljqnd sadueuly sop 1najOIJUOI 'UBIISIYD LNFVVd ! € SJUUOP 159 a1NJEUSIS ap ajeIdads uoneds|eqAT RN"2213sn[ UD 19153 INOd anb Isule ssouea15 ap suolze1e|dap sa| sIIdWIOD A 'a01A19S NP UOI1sa8 Bp 10 uOoIleISIUIWPE,PSJUSWNIOP 19 s9108 Sa| SNO] 'pudissnos 9|qeadwod NP ayjIgesuodsas ej snos 39 wWou ne JauZis ap 19449, @9|geadwod ne aquiofpe sonbijqnd socueu14 sop 8011350dsU] INIYIHLYD 3ANT -Z's|qeidwod ne quiofpe 'sonbijqnd seoueu14 sap inaj5edsu, [pnuewwy 3913A -L: B SpUUOP 359 a1njeuZis ap aje1su93 uonedgpq
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SANOITANd SAONVNIA
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-04-00001 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable de Neufchâtel-Gournay à compter du 04/09/2024 42
DH @JIuuoIsiAig 1N | OOV SID
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3 0007 19 SIOU! 9 Jizesysiulwupe Juady pneuly T3 LOd3 000Z 39 sIOU 9 onneljsiuupe ajua3y aule|AND SINVO3 0007 10 sIOU 9 @sna/012U0I 9I|JeyJeN LSION3d3 0002 29 SIOWU 9 esna/p/3U0I enbluo1sA NIAIINJUEJUO|N 39 991N ape13 sjyuade sop Woua1d 39 WON
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-04-00001 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable de Neufchâtel-Gournay à compter du 04/09/2024 43
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-04-00003
Délégation de signature du responsable du SGC
de Maromme/Déville à compter du 04/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-04-00003 - Délégation de signature du
responsable du SGC de Maromme/Déville à compter du 04/09/2024 44
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMA NDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE MAROMME DEVILLE LES ROUEN
3 IMPASSE DES TISSERANDS
76153 MAROMME
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE D E GESTION COMPTABLE DE MAROMME
DEVILLE LES ROUEN
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Maromme Déville lès Rouen
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 18/12/2020
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à Madame Dominique Bressot, Inspectrice, et Monsieur Frédéric
Davigny, inspecteur, adjoints au comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
CONSTANT Véronique Agent administratif 12 mois et 5000 €
Agent à l'accueil 6 mois et 300 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-04-00003 - Délégation de signature du
responsable du SGC de Maromme/Déville à compter du 04/09/2024 45
Service de Gestion Comptablede MAROMME
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les accusés de réception des lettres recommandées adressées au Service de Gestion Comptable de Maromme-
Déville ;
b) les bordereaux de situation des produits locaux ;
c) les bordereaux d'envoi ;
d) les demandes de renseignements ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
AMAND Elen Agent administratif principal
AMBROISE Pascal Contrôleur principal
AUVRAY Corinne Contrôleur
CHOUQUET Audrey Contrôleur contractuel
CONSTANT Véronique Agent administratif principal
COURAGEUX Maxime Contrôleur
LECOQ Catherine Contrôleur principal
MAREST Sylvie Contrôleur principal
REMADNA Julien Contrôleur
SOUANEF Wassila Contrôleur
TERNOIS Yvette Agent administratif principal
Article 4
Le présent arrêté abroge la décision de délégation du 06/05/2024 et sera publié au recueil des actes
a
dministratifs du département de la Seine-Maritime.
A Maromme, le 04/09/2024
Le
comptable ,
Bruno ANNE CSC 4e catégorie
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-04-00003 - Délégation de signature du
responsable du SGC de Maromme/Déville à compter du 04/09/2024 46
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-09-00006
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs dans
le cadre de la célébration des 80 ans de la
libération du Havre prévue le 12 septembre 2024
sur la commune du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-09-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la célébration des 80 ans de la libération
du Havre prévue le 12 septembre 2024 sur la commune du Havre
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ExPRÉFETDE LA SEINE- | | CABINETMARITIMEL_ibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la célébration des 80 ans de la libération duHavre prévue le 12 septembre 2024 sur le territoire de la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,' Chevalier de la légion d''Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU ; le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean.-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à: l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des" aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime reçue le 9 septembre 2024 visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux droneschacun équipé d'une caméra dans le cadre de la célébration des 80 ans de lalibération du Havre prévue le 12 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images
TC B
;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-09-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la célébration des 80 ans de la libération
du Havre prévue le 12 septembre 2024 sur la commune du Havre
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à |'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risques d'agression,de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordrepublic ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportéesafin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;que la célébration du 80° anniversaire de la libération de la ville du Havre est unévènement populaire qui propose une programmation historique etcommémorative riche, de nature à rassembler un public nombreux ; que sontorganisées à cette occasion, dans un périmètre restreint, des animations et desspectacles gratuits dont un spectacle pyrotechnique pour lesquels 12 000personnes sont attendues ; qu'est également prévutla formation d'un dispositifmilitaire devant la Cathédrale Notre-Dame, dont les troupes se déplaceront lelong de la rue de Paris ; qu'enfin une cérémonie officielle aura lieu, en présence dehautes autorités nationales et internationales; que la présence de tellespersonnalités font de cet événement une cible privilégiée pour les actionsterroristes ;que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre13 projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence etl'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans uncontexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que lorgamsatlon terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branchesreglonales ont appelé à mener le Jihad contre Israël etses alliés ; que les 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'Etat Islamique a pour sa partappelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles » ; qu'en outre,le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveaugénéral de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par desindividus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur oudirectement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipiratea été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suite de l'attaque terroristerevendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement arehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol et de trafic de stupéfiants ; que les batiments et installationspublics sont également particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-09-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la célébration des 80 ans de la libération
du Havre prévue le 12 septembre 2024 sur la commune du Havre
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dégradation; qu'en outre, la forte affluence du public, la configurationparticulière de la zone à sécuriser et la concentration d'individus dans des zonestrès resserrées rend possible les mouvements de panique du public ; qu'ainsi ledispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large assurant, d'une part, unegestion des flux de visiteurs plus complète et sécurisée au sein de la zone de lamanifestation publique et, d'autre part, une détection et une réactivité plusefficiente face aux risques d'intrusion ou de dégradation des bâtiments etinstallations publics, dans le cadre de la posture Vigipirate actuelle ; que cetteréactivité permettra également de protéger la vie humaine ; qu'en conséquence,le recours au dispositif apparaît nécessaire et indispensable pour assurer lameilleure protection possible du public face à l'ensemble de ces risques ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées le 12septembre 2024, de 14h à 23h ; que les lieux surveillés sont strictement limités ausecteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regarddu parcours des troupes militaires et des lieux de célébration, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de cet évènement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d''une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publicationdu présent arrété au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera |'objetd'une information sur le site internet de la préfecture ;Sur proposition du sous—préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée autitre de la célébration des 80 ans de la libération du Havre prévue le 12 septembre2024 sur le territoire de la commune du Havre.Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3 La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan' joint en annexe et délimité par :Au nord : rue Georges Braque - avenue du Général Leclerc - rue Albert AndréHuetA l'est : rue Casimir Périer — square Erignac - place Jules Ferry est -passerelle LeChevallier — quai de l'arsenal — quai VidecoqAu sud : quai de SouthamptonA l'ouest : boulevard François 1° — rue Voltaire — rue Dicquemare — rue RaymondGuénotsur le territoire de la commune du Havre.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-09-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la célébration des 80 ans de la libération
du Havre prévue le 12 septembre 2024 sur la commune du Havre
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Article 4 La présente autorisation est délivrée poür le 12 septembre 2024 de 14h00 à 23h00.Article 5 L'information du public est assurée comme suit :- Publication de I'information sur les réseaux sociaux de la police nationale.Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est_ transmis au représentant de |'Etat dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le -9 SEP 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément VIVÈSÏ
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pf]uvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejete- un recours hiérarchique peut étre introduit auprés de Monsieur le Ministre de I'Intérieur à l'adresse suivante : Ministére del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-09-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la célébration des 80 ans de la libération
du Havre prévue le 12 septembre 2024 sur la commune du Havre
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-09-00006 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la célébration des 80 ans de la libération
du Havre prévue le 12 septembre 2024 sur la commune du Havre
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-09-00007
Arrêté portant autorisation des services de la
DIPN 76 à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord à l'occasion de la
célébration des 80 ans de la libération du Havre
le 12 septembre 2024 sur la commune du Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-09-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la DIPN 76 à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la célébration des 80 ans
de la libération du Havre le 12 septembre 2024 sur la commune du Havre
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EPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesAutorisation des services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne à bord à l'occasion de la célébration des 80 ans de la libération du Havre, le 12 septembre
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CONSIDÉRANT
2024 sur le territoire de la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES; sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation. et à l'action des services de [|'Etat dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces.résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande reçue le 9 septembre 2024 formée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime, sollicitantl'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer lasécurisation de la célébration des 80 ans de la libération du Havre prévu le 12septembre 2024 au Havre ;que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne à
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-09-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la DIPN 76 à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la célébration des 80 ans
de la libération du Havre le 12 septembre 2024 sur la commune du Havre
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de lasécurité, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin deprévenir le survol d'une zone mentionnée l'article L.6211-4 du code des transports ;que la célébration du 80° anniversaire de la libération de la ville du Havre est unévènement populaire qui propose une programmation historique etcommémorative riche, de nature à rassembler un public nombreux ; que sontorganisées à cette occasion, dans un périmetre restreint, des animations et desspectacles gratuits dont un spectacle pyrotechnique pour lesquels 12 000personnes sont attendues ; qu'est également prévu la formation d'un dispositifmilitaire devant la Cathédrale Notre-Dame, dont les troupes se déplaceront le longde la rue de Paris ; qu'enfin une cérémonie officielle aura lieu, en présence dehautes autorités nationales et internationales; que la présence de tellespersonnalités font de cet événement une cible privilégiée pour les actionsterroristes ;que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre- 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence etl'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte. sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
CONSIDÉRANT
Article 1
l'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches régionales ontappelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés ; que les 19 octobre 2023, 31octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles » ; qu'en outre, le 14 septembre2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée » ;que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuisle territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « AlerteAttentat » ; qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique àMoscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à sonniveau le plus eleve « urgence attentat » ;que l'espace Niemeyer, sis place Oscar Niemeyer au Havre, qui accueille le site decélébration, est le point central de la zone à défendre ; qu'il se situe en zoneurbaine, avec notamment des bâtiments d'habitation, dont certains sontcomposés d'une dizaine d'étages ; que l'implantation du dispositif anti-drones surle toit du Pasino sis 43-55 Quai Georges V, permet d'avoir une vue dégagée à 360° ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
AUTORISELa direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime estautorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérantun aéronef circulant sans personne à bord sur la commune du Havre à l'occasionde la célébration du 80° anniversaire de la libération du Havre.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-09-00007 - Arrêté portant autorisation des services de la DIPN 76 à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la célébration des 80 ans
de la libération du Havre le 12 septembre 2024 sur la commune du Havre
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Article 2 Le matériel de brouillage pouvant étre utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :- Un appareil de lecture de signaux AEROSAFE EVO 2;- des dispositifs de brouillage uni-directionnels de type fusil Watson et plstoletWilson ;- des exposimètres individuels à dotation collective de type RADMAN ;Article 3 La présente autorisation est délivrée pour la journée du 12 septembre 2024 de 14h' à 23h.Article 4 La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique durayon d'action du dispositif de brouillage évalué à 900 mètres à partir du pointindiqué sur le plan joint en annexe et défini par les coordonnées suivantes :Long : 0°6'41.67"ELat : 49°29'28.45"NArticle 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Roven, le - 9 SEP, 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément VIVES /
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'adÎinistration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commé implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la célébration des 80 ans
de la libération du Havre le 12 septembre 2024 sur la commune du Havre
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dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la célébration des 80 ans
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