CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-122
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-08-28-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de services de la DMLC pour les affaires relevant de la
Corse-du-Sud (6 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2025-08-28-00017 - Décision de délégation de signature pour le
Service des Impôts des Particuliers de Corse-du-Sud (3 pages) Page 10
2A-2025-08-28-00014 - Délégation de fonctions - Commissaire du
gouvernement près le CROEC (1 page) Page 14
2A-2025-08-28-00012 - Délégation de signature - Contentieux et
gracieux fiscal (chefs de services) (1 page) Page 16
2A-2025-08-28-00011 - Délégation de signature - Contentieux et
gracieux fiscal des services de Direction (3 pages) Page 18
2A-2025-08-28-00010 - Délégation de signature - Contrôle
budgétaire régional (2 pages) Page 22
2A-2025-08-28-00013 - Délégation de signature au responsable du SDIF
- Liquidation et émission TAM (1 page) Page 25
2A-2025-08-28-00006 - Délégation générale de signature aux chefs
de pôle et leurs adjoints (3 pages) Page 27
2A-2025-08-28-00008 - Délégation spéciale de signature - Politique
immobilière de l'État (1 page) Page 31
2A-2025-08-28-00007 - Délégations spéciales de signature aux pôles
et missions rattachées au DRFIP (5 pages) Page 33
2A-2025-08-28-00015 - Mandat de représentation devant les instances
judiciaires et administratives du 2B (1 page) Page 39
2A-2025-08-28-00016 - Nomination et délégation de signature du
Conciliateur fiscal et de son adjoint (2 pages) Page 41
2A-2025-08-28-00009 - Subdélégation de signature au responsable de la
gestion domaniale et GPP 2A (1 page) Page 44
2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-08-28-00018
28/08/2025
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de services de la DMLC pour les affaires
relevant de la Corse-du-Sud
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-28-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de services de
la DMLC pour les affaires relevant de la Corse-du-Sud 3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-28-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de services de
la DMLC pour les affaires relevant de la Corse-du-Sud 4
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-28-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de services de
la DMLC pour les affaires relevant de la Corse-du-Sud 5
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-28-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de services de
la DMLC pour les affaires relevant de la Corse-du-Sud 6
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-28-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de services de
la DMLC pour les affaires relevant de la Corse-du-Sud 7
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-28-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de services de
la DMLC pour les affaires relevant de la Corse-du-Sud 8
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-08-28-00018 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de services de
la DMLC pour les affaires relevant de la Corse-du-Sud 9
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-08-28-00017
28/08/2025
Décision de délégation de signature pour le
Service des Impôts des Particuliers de
Corse-du-Sud
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00017 - Décision de délégation de signature pour le Service des Impôts
des Particuliers de Corse-du-Sud 10
Décision de délégation de signature pour le SIP de Corse-du-Sud
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Corse-du-Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques.
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Anne KANDI, Mme Juliette GARCIA,
M. Julien FILIPPINI et M. Elias URIEN, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Corse-du-Sud, à l'effet de signer en cas d'absence ou
d'empêchement du responsable du service :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Délégation de signature est donnée à Mme Anne KANDI, Mme Juliette GARCIA,
M. Julien FILIPPINI et M. Elias URIEN inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Corse-du-Sud, à l'effet de signer en cas d'absence ou
d'empêchement du responsable du service :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CORSE-DU-SUD
6 PARC CUNEO D'ORNANO -BP 409
20195 AJACCIO CEDEX 1
AJACCIO, LE 28 AOUT 2025
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00017 - Décision de délégation de signature pour le Service des Impôts
des Particuliers de Corse-du-Sud 11
Article 2 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
:
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Anne KANDI Juliette GARCIA
Julien FILIPPINI Elias URIEN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Cécile COTI Rémy ESPOSITO Valérie BEAUVARLET
Sylvie VANHEMS Cyril JAGER Laurine EZIANI
Rodolphe ROUSSEL Tanguy SINGLA
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Johanne AGOSTINI Christopher LUCAS Faustine LETELLIER
Laurie CASAS Virginie RENUCCI Gwendoline MAINGON
François BRANCA
Article 3 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Anne KANDI Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Julien FILIPPINI Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Juliette GARCIA Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Elias URIEN Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00017 - Décision de délégation de signature pour le Service des Impôts
des Particuliers de Corse-du-Sud 12
Marie-Christine TADDEI Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Jean-Michel MARIE Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Sophie BALZER Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Catherine MISALE Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Jeanne TAFANI Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Anaïs DELMAS Contrôleur 2 000 € (*) 20 000 €
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Fabienne
COLONNA DE
LECA
Agent 1 000 € (*) 10 000 €
David GENEVIER Agent 1 000 € (*) 10 000 €
Stéphanie
SANTONI-MANIEZ Agent 1 000 € (*) 10 000 €
Aurélie CHAUMEIL Agent 1 000 € (*) 10 000 €
Vanina BUI VAN
LAM Agent 1 000 € (*) 10 000 €
Solenn LEFEBVRE Agent 1 000 € (*) 10 000 €
(*) 10 mois pour les primo défaillants et 4 mois dans les autres cas.
Article 4 – L'arrêté n° 2A-2024-09-01-00003 du 20 septembre 2024 est abrogé.
Article 5 – Le présent arrêté prendra effet le 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le comptable du
Service des Impôts des Particuliers de Corse-du-Sud
Jean-Marc MASSEI
Inspecteur Principal
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00017 - Décision de délégation de signature pour le Service des Impôts
des Particuliers de Corse-du-Sud 13
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-08-28-00014
28/08/2025
Délégation de fonctions - Commissaire du
gouvernement près le CROEC
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00014 - Délégation de fonctions - Commissaire du gouvernement près le
CROEC 14
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00014 - Délégation de fonctions - Commissaire du gouvernement près le
CROEC 15
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-08-28-00012
28/08/2025
Délégation de signature - Contentieux et
gracieux fiscal (chefs de services)
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00012 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal (chefs de
services) 16
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00012 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal (chefs de
services) 17
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-08-28-00011
28/08/2025
Délégation de signature - Contentieux et
gracieux fiscal des services de Direction
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00011 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des
services de Direction 18
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00011 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des
services de Direction 19
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00011 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des
services de Direction 20
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00011 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des
services de Direction 21
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-08-28-00010
28/08/2025
Délégation de signature - Contrôle budgétaire
régional
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00010 - Délégation de signature - Contrôle budgétaire régional 22
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00010 - Délégation de signature - Contrôle budgétaire régional 23
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00010 - Délégation de signature - Contrôle budgétaire régional 24
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-08-28-00013
28/08/2025
Délégation de signature au responsable du SDIF -
Liquidation et émission TAM
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00013 - Délégation de signature au responsable du SDIF - Liquidation et
émission TAM 25
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00013 - Délégation de signature au responsable du SDIF - Liquidation et
émission TAM 26
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-08-28-00006
28/08/2025
Délégation générale de signature aux chefs de
pôle et leurs adjoints
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00006 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle et leurs
adjoints 27
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00006 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle et leurs
adjoints 28
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00006 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle et leurs
adjoints 29
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00006 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle et leurs
adjoints 30
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-08-28-00008
28/08/2025
Délégation spéciale de signature - Politique
immobilière de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00008 - Délégation spéciale de signature - Politique immobilière de l'État 31
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00008 - Délégation spéciale de signature - Politique immobilière de l'État 32
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-08-28-00007
28/08/2025
Délégations spéciales de signature aux pôles et
missions rattachées au DRFIP
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00007 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 33
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00007 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 34
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00007 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 35
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00007 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 36
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00007 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 37
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00007 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions
rattachées au DRFIP 38
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-08-28-00015
28/08/2025
Mandat de représentation devant les instances
judiciaires et administratives du 2B
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00015 - Mandat de représentation devant les instances judiciaires et
administratives du 2B 39
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00015 - Mandat de représentation devant les instances judiciaires et
administratives du 2B 40
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-08-28-00016
28/08/2025
Nomination et délégation de signature du
Conciliateur fiscal et de son adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00016 - Nomination et délégation de signature du Conciliateur fiscal et de
son adjoint 41
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00016 - Nomination et délégation de signature du Conciliateur fiscal et de
son adjoint 42
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00016 - Nomination et délégation de signature du Conciliateur fiscal et de
son adjoint 43
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2025-08-28-00009
28/08/2025
Subdélégation de signature au responsable de la
gestion domaniale et GPP 2A
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00009 - Subdélégation de signature au responsable de la gestion
domaniale et GPP 2A 44
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2025-08-28-00009 - Subdélégation de signature au responsable de la gestion
domaniale et GPP 2A 45