EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-006
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-01-04-00003 - Arrêté portant clôture de la régie d□État auprès de la
police municipale de
VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON (2 pages) Page 3
27-2024-01-04-00001 - Arrêté portant clôture de la régie d□État auprès de la
police municipale de VAL DE REUIL (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Eure
27-2024-01-04-00003
Arrêté portant clôture de la régie d□État auprès
de la police municipale de
VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-04-00003 - Arrêté portant clôture de la régie d□État auprès de la police municipale de
VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON 3
E ' Secrétariat GénéralDirection de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° DCL/BCBDE/2024-002 ;portant suppression de la régie de recettes d'Etatauprès de la commune de Verneuil d'Avre et d'ItonVU le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet de l'Eure etle procès verbal de son installation au 23 août 2022;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que lemontant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrété cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;VU le courrier du 23 novembre 2023 du maire de Verneuil d'Avre et d'Iton demandant la suppression dela régie de recettes de l'État auprès de sa commune.SUR proposition du directeur de la citoyenneté et de la légalité,
ARRÊTEArticle premier : L'arrété préfectoral DRCL/VA/n°189 du 13 novembre 2002 portant création d'une régiede recettes d'Etat auprès de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton est abrogé.Article 2 : L'arrêté préfectoral DRCL/VA/n°6 du 15 janvier 2003 portant nomination d'un régisseur derecettes d'État auprès de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton est abrogé.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par I'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce même délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de la préfecture de I'Eure.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02-32-78-27-27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-04-00003 - Arrêté portant clôture de la régie d□État auprès de la police municipale de
VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON 4
Article 4 : Le directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de l'Eure et la directricedépartementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Evreux,le D 4 JAN, 2024
le préf
Simon [BABRE
2 |Préfecture - l'Eure - Georges Chauvin - CS EVKEUX
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Préfecture de l'Eure
27-2024-01-04-00001
Arrêté portant clôture de la régie d□État auprès
de la police municipale de VAL DE REUIL
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-04-00001 - Arrêté portant clôture de la régie d□État auprès de la police municipale de VAL DE REUIL 6
E . Secrétariat GénéralDirection de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° DCL/BCBDE/2024-001 ;portant suppression de la régie de recettes d'Etatauprès de la commune de Val de ReuvilVU le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet de l'Eure etle procès verbal de son installation au 23 août 2022;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que lemontant du cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrété cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur;VU le courrier du 30 novembre 2023 du maire de Val de Reuil demandant la suppression de la régie derecettes de l'État auprès de sa commune.SUR proposition du directeur de la citoyenneté et de la légalité,
ARRÊTEArticle premier: L'arrêté préfectoral DRCL/VA/n°168 du 24 octobre 2002 portant création d'une régiede recettes d'Etat auprès de la commune de Val de Reuil est abrogé.Article 2 : L'arrêté préfectoral DRCL-B1-2015-n°28 du 19 février 2015 portant nomination d'un régisseurde recettes d'Etat auprès de la commune de Val de Reuil est abrogé.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par I'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce même délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès de la préfecture de l'Eure.
1/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011- 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
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Article 4 : Le directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de l'Eure et la directricedépartementale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce quiprésent arrêté. le concerne, de l'exécution du
Évreux, le Q 4 JAN. 2024
le préfet
Simon BABRE
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