HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-018
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de la construction, du logement
43-2026-01-29-00002 - Arrêté DDT nº2026-0006 en date du
29/01/2026
PORTANT AUTORISATION Spécifique de « LOGEMENTS
PRIORITAIREMENT RÉSERVÉS
À DES JEUNES DE MOINS DE TRENTE
ANS »
DE LA RÉSIDENCE LES AUBÉPINES (2 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-01-30-00001 -

ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE nº BCTE / 2026-08 du
30 JANVIER 2026
portant ajout de prescriptions d'une installation
classée exploité par la société ROGER MARTIN GRANULATS
située aux lieux-dits « La Teyssoneyre, la garde la cote de la reveyre et
combe bertrand » sur la commune des Villettes
en application de
l'article L181-14 du code de l'environnement (4 pages) Page 6
43-2026-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2026-04 du 23
janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation, au niveau
départemental, de l'association France Nature Environnement
Haute-Loire (FNE 43) pour participer au débat sur l'environnement dans
le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les
politiques d'environnement et de développement durable (3 pages) Page 11
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2026-01-23-00002 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE (7 pages) Page 15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DREAL-SG-2026-008
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Haute-Loire (13 pages) Page 23
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-01-29-00002
Arrêté DDT nº2026-0006 en date du 29/01/2026
PORTANT AUTORISATION Spécifique de
« LOGEMENTS PRIORITAIREMENT RÉSERVÉS
À DES JEUNES DE MOINS DE TRENTE ANS »
DE LA RÉSIDENCE LES AUBÉPINES
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-01-29-00002 - Arrêté DDT nº2026-0006 en date du
29/01/2026
PORTANT AUTORISATION Spécifique de « LOGEMENTS PRIORITAIREMENT RÉSERVÉS
À DES JEUNES DE MOINS DE TRENTE ANS »
DE LA RÉSIDENCE LES AUBÉPINES
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PREFET DirectionDE HAUTE-LOIRE ,Liberté départementaleÉgalité e eFRA des territoiresARRÊTÉ DDT N22026-0006 EN DATE DU 29/01/2026PORTANT AUTORISATION SPECIFIQUE DE « LOGEMENTS PRIORITAIREMENT RESERVESA DES JEUNES DE MOINS DE TRENTE ANS »DE LA RESIDENCE LES AUBEPINES
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L. 353-22, L. 441-2et D. 441-2;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier a déposer en vue del'obtention de l'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjàconventionnés de les attribuer à des jeunes de moins 30 ans;VU la convention n° 43 N 1 1 14 11S 22 en date du 27/11/2014 conclue en application del'article L.353-1 du Code de la construction et de l'habitation;VU la demande d'autorisation spécifique "logements prioritairement réservés a des jeunesde moins de trente ans" formulée par Alliade Habitat le 19 décembre 2025 pour uneopération de 27 PLUS dénommée "Les Aubépines" située Allée Blaise Pascale, 43200YSSINGEAUX;CONSIDERANT que le dossier présenté par le bailleur est complet et que les conditions dedélivrance de l'autorisation sont réunies ;CONSIDERANT que les mesures de nature à favoriser le logement à destination des jeunescorrespondent à un besoin du territoire ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;Affaire suivie par Bérénice QUOIZOLADirection Départementale des TerritoiresTél. 04.71.05.83.02Mél. berenice.quoizola@haute-loire.gouv.frDDT/SPERUH/BH 1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-01-29-00002 - Arrêté DDT nº2026-0006 en date du
29/01/2026
PORTANT AUTORISATION Spécifique de « LOGEMENTS PRIORITAIREMENT RÉSERVÉS
À DES JEUNES DE MOINS DE TRENTE ANS »
DE LA RÉSIDENCE LES AUBÉPINES
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ARRETEArticle fer:Le bailleur est autorisé a réserver les 27 logements de l'opération susvisée a des jeunes demoins de trente ans mentionnés aux cinquième et septième alinéas du Il! de l'article L. 441-2du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié au bailleur.
Le préfet,
Yvan CORDIER
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-FerrandCedex 1). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de laHaute-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet).
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-01-29-00002 - Arrêté DDT nº2026-0006 en date du
29/01/2026
PORTANT AUTORISATION Spécifique de « LOGEMENTS PRIORITAIREMENT RÉSERVÉS
À DES JEUNES DE MOINS DE TRENTE ANS »
DE LA RÉSIDENCE LES AUBÉPINES
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-30-00001

ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE nº
BCTE / 2026-08 du 30 JANVIER 2026
portant ajout de prescriptions d'une installation
classée exploité par la société ROGER MARTIN
GRANULATS située aux lieux-dits « La
Teyssoneyre, la garde la cote de la reveyre et
combe bertrand » sur la commune des Villettes
en application de l'article L181-14 du code de
l'environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00001 -
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE nº BCTE / 2026-08 du 30 JANVIER 2026
portant ajout de prescriptions d'une installation classée exploité par la société ROGER MARTIN GRANULATS située aux lieux-dits « La
Teyssoneyre, la garde la cote de la reveyre et combe bertrand » sur la commune des Villettes
en application de l'article L181-14 du code de l'environnement
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE Nº BCTE / 2026–08 DU 30 JANVIER 2026
portant ajout de prescriptions d'une installation classée exploité par la société ROGER MARTIN
GRANULATS située aux lieux-dits « La Teyssoneyre, la garde la cote de la reveyre et combe bertrand » sur la
commune des Villettes
en application de l'article L181-14 du code de l'environnement
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son article L181-3, L181-4, L181-14 et R181-45 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de
préfet du département de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCIC secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination des montants des
garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n°BCTE 2018/26 du 23 février 2018 portant autorisation et renouvellement
d'extension d'une carrière de roches massives et ses installations annexes pour la SAS MOULIN aux
lieux-dits « La Teyssonneyre – La Garde – La Côte de la Reveyre – Combe Bertrand » sur le territoire
de la commune de Les Villettes ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2025-28 en date du 16 juin 2025 portant délégation
de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°BCTE/2025-98 du 3 octobre 2025 portant changement d'exploitant de
Moulin SAS à Roger Martin Granulats de la carrière lieux-dits « La Teyssonneyre – La Garde – La
Côte de la Reveyre – Combe Bertrand » sur le territoire de la commune de Les Villettes ;
VU la notification du 20 novembre 2025 de l'incident de tir survenu le 19 novembre 2025 sur la carrière des
Villettes ;
VU le rapport d'incident du 25 novembre 2025, le rapport d'expert du 15 décembre 2025 et l'ensemble des
documents transmis par Roger Martin Granulats entre le 24 novembre 2025 et le 15 janvier 2025 ;
VU les rapports d'inspection des 28 novembre 2025 et 13 janvier 2026 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 27 janvier 2026;
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43
Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00001 -
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE nº BCTE / 2026-08 du 30 JANVIER 2026
portant ajout de prescriptions d'une installation classée exploité par la société ROGER MARTIN GRANULATS située aux lieux-dits « La
Teyssoneyre, la garde la cote de la reveyre et combe bertrand » sur la commune des Villettes
en application de l'article L181-14 du code de l'environnement
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VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par message électronique le 30 janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT que l'incident de tir du 19 novembre 2025 a mis en danger la sécurité des travailleurs et la
sécurité publique du fait de projection hors site ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l'expert conclut à une erreur humaine dans un contexte géologique
sensible ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 181-14 du code de l'environnement dispose que :
« Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation 
environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la 
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. 
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes 
circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation 
environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. 
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect 
des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il 
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement 
édictées.» ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, d'une part, de veiller à une application stricte des procédures de
vérification et d'autre part, d'évaluer la vulnérabilité de la carrière à de tels incidents afin d'éviter qu'un tel
incident se reproduise ;
CONSIDÉRANT que l'avis du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
est facultatif ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaire et portée
Cet arrêté vient modifier l'autorisation ICPE obtenue le 23 février 2018 par la SAS MOULIN pour une
carrière de roche massive et ses installations annexes aux lieux-dits « La Teyssoneyre, la garde la cote
de la reveyre et combe bertrand ».
Un changement d'exploitant de SAS Moulin à la société Roger Martin Granulats a été acté par arrêté
préfectoral n°BCTE/2025-98 du 3 octobre 2025.
Article 2. Modification de l'article concernant les tirs de mine
• L'article 1.5-8 de l'arrêté n°BCTE 2018/26 du 23 février 2018 mentionne :
« L'utilisation des explosifs s'effectue suivant un plan de tir défini. Ce plan de tir et la mise en œuvre 
des explosifs sur le chantier prennent en compte les effets des vibrations et l'impact sonore. Les 
vibrations mécaniques doivent respecter les prescriptions de l'article 2.5 ci-après.
Le plan de tir mentionne en particulier la profondeur et le diamètre de foration, la maille, la charge
d'un trou, la charge de la volée d'allumage et la charge totale maximale du tir.
L'exploitant prend toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel et
la sécurité publique. Pour assurer cette dernière lors des tirs de mines, l'accès des voies de
circulation correspondant à la zone dangereuse sera momentanément interdit. »
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00001 -
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE nº BCTE / 2026-08 du 30 JANVIER 2026
portant ajout de prescriptions d'une installation classée exploité par la société ROGER MARTIN GRANULATS située aux lieux-dits « La
Teyssoneyre, la garde la cote de la reveyre et combe bertrand » sur la commune des Villettes
en application de l'article L181-14 du code de l'environnement
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Il est modifié comme suit :
« L'utilisation des explosifs s'effectue suivant un plan de tir défini. Ce plan de tir et la mise en œuvre 
des explosifs sur le chantier prennent en compte les effets des vibrations et l'impact sonore. Les 
vibrations mécaniques doivent respecter les prescriptions de l'article 2.5 ci-après.
Le plan de tir mentionne en particulier la profondeur et le diamètre de foration, la maille, la charge
d'un trou, la charge de la volée d'allumage et la charge totale maximale du tir.
La procédure interne « tir de mine » doit être suivie à la lettre pour chaque tir. Une check-list « plan
de tir » doit être complétée à chaque tir. Elle doit être annexée au plan de tir. 
L'exploitant prend toutes les dispositifs utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel et la 
sécurité publique. Pour assurer cette dernière lors des tirs de mines, l'accès des voies de circulation 
ainsi qu'aux chemins de randonnées correspondant à la zone dangereuse sera momentanément 
interdit. 
Avant chaque tir, l'exploitant veillera à prévenir les riverains par le biais de panneaux annotés et les
communes de Monistrol-sur-Loire et Les Villettes. »
Article 3. Ajout d'un article concernant les tirs de mine en zone « sensible »
L'article suivant est ajouté à l'arrêté n°BCTE 2018/26 du 23 février 2018 :
« 1.5-9 - Tir de mine en zone « sensible »
L'exploitant doit définir, au sein de son site, les « secteurs sensibles » aux tirs de mine.
Il est entendu par secteur sensible, les secteurs pouvant cumuler un ou plusieurs facteurs de 
vulnérabilité tels que : présence de failles ou de couloirs de fracturation marqués, zones de contact 
lithologique, secteurs affectés par des venues d'eau ou des circulations préférentielles, zones déjà 
fragilisées par des tirs anciens ou des instabilités passées, géométrie défavorable des bancs ou des 
fronts (pendages, diaclases ouvertes, plans de faiblesse)…
Les plans de tirs ayant lieu dans ces zones désignées « sensible » doivent faire l'objet d'une validation 
par un expert tiers. »
Article 4. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 5. Information des tiers
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de
la Haute-Loire pendant une durée minimale de quatre mois en application de l'article R181-45 du
Code de l'environnement.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6. Voies et délais de recours
En application des dispositions de l'article L 171-11 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00001 -
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE nº BCTE / 2026-08 du 30 JANVIER 2026
portant ajout de prescriptions d'une installation classée exploité par la société ROGER MARTIN GRANULATS située aux lieux-dits « La
Teyssoneyre, la garde la cote de la reveyre et combe bertrand » sur la commune des Villettes
en application de l'article L181-14 du code de l'environnement
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Obligation de notification des recours :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (R.181-51 du code de l'environnement).
Article 7. Exécution – Notification
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations
classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au maire de LES VILLETTES et qui sera notifié à l'entreprise Roger Martin
Granulats.
Au Puy-en-Velay, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Nathalie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-30-00001 -
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE nº BCTE / 2026-08 du 30 JANVIER 2026
portant ajout de prescriptions d'une installation classée exploité par la société ROGER MARTIN GRANULATS située aux lieux-dits « La
Teyssoneyre, la garde la cote de la reveyre et combe bertrand » sur la commune des Villettes
en application de l'article L181-14 du code de l'environnement
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-23-00003
Arrêté préfectoral n° BCTE/2026-04 du 23 janvier
2026 portant renouvellement de l'habilitation,
au niveau départemental, de l'association France
Nature Environnement Haute-Loire (FNE 43)
pour participer au débat sur l'environnement
dans le cadre des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2026-04 du 23 janvier 2026 portant
renouvellement de l'habilitation, au niveau départemental, de l'association France Nature Environnement Haute-Loire (FNE 43) pour
participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° BCTE/2026-04 du 23 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation, au
niveau départemental, de l'association France Nature Environnement Haute-Loire (FNE 43) pour
participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 à L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation
au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL-B3/2012-163 du 13 septembre 2012 fixant les conditions d'habilitation
des associations agréées pour la protection de l'environnement souhaitant participer au débat public
sur l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral nº BCTE/2021-11 en date du 8 février 2021 portant renouvellement d'habilitation,
au niveau départemental, de France Nature Environnement Haute-Loire (FNE 43) pour participer au
débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les
politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation, au niveau départemental, au titre de l'article L 141-3
du code de l'environnement, déposée le 16 octobre 2025 par M. Guillaume CHARMASSON, Président
de France Nature Environnement Haute-Loire (FNE 43) dont le siège social est situé 34 route de Roderie
- 43000 AIGUILHE ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
CS 40321
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tèl : 04 71 09 92 45
Mél : yolande.fromentoux@haute-loire.gouv.fr
PREF / DCL / BCTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2026-04 du 23 janvier 2026 portant
renouvellement de l'habilitation, au niveau départemental, de l'association France Nature Environnement Haute-Loire (FNE 43) pour
participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable
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VU l'avis réputé favorable de Madame le procureur général près la Cour d'Appel de Riom ;
VU l'avis réputé favorable du directeur départemental des territoires de Haute-Loire ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes du 24 novembre 2025 ;
Considérant que l'association France Nature Environnement Haute-Loire (FNE 43) :
- a obtenu le renouvellement de son agrément au titre de protection de l'environnement par arrêté
préfectoral du 30 septembre 2025 ;
- compte un nombre suffisant de membres à jour de leur cotisation et assure une activité effective à
l'échelle du département ;
- démontre son activité et son expertise dans plusieurs domaines mentionnés à l'article L141-1 du code
de l'environnement ;
- dispose d'un fonctionnement démocratique et conforme à l'esprit de la loi de 1901 et bénéficie d'une
structuration pérenne ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 -
L'habilitation au niveau départemental de l' association France Nature Environnement Haute-Loire (FNE
43) dont le siège social est situé 34 route de Roderie - 43000 AIGUILHE , présidée par M. Guillaume
CHARMASSON,pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives
départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement
durable, est renouvelée.
ARTICLE 2 -
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut
être renouvelée, à l'issue de cette période, sur demande de l'association adressée au Préfet de la Haute-
Loire 4 mois au moins avant la date d'expiration de la présente décision.
ARTICLE 3 -
Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du code de l'environnement, l' association France
Nature Environnement Haute-Loire (FNE 43) publiera chaque année sur son site internet, un mois au
plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral,
ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des
ressources.
ARTICLE 4 -
Le présent arrêté peut être abrogé si l' association France Nature Environnement Haute-Loire (FNE 43)
ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R 141-21 du code de l'environnement ainsi
qu'en cas de non respect des obligations visées à l'article 3 susvisé.
ARTICLE 5 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2026-04 du 23 janvier 2026 portant
renouvellement de l'habilitation, au niveau départemental, de l'association France Nature Environnement Haute-Loire (FNE 43) pour
participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable
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Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 -
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au président de l'association France Nature Environnement Haute-Loire (FNE 43), publié
au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 23 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Nathalie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-23-00003 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2026-04 du 23 janvier 2026 portant
renouvellement de l'habilitation, au niveau départemental, de l'association France Nature Environnement Haute-Loire (FNE 43) pour
participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2026-01-23-00002
ARRETE DELEGATION SIGNATURE
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-01-23-00002 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE 15
Service départementald'incendie et de secoursà = Se. *
panaea Re) ni.SAPEURS-POMPIERS
HAUTE-LOIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISESERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ S.D.I.S N° 2026 - 09
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONLA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LAHAUTE-LOIRE,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1424-33 ;l'arrêté conjoint du Ministre. de l'intérieur et de la Présidente du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire n° 2022-257 du 22 avril 2022portant recrutement de M. Frédéric ROBERT, colonel hors-classe de sapeurs-pompiersprofessionnel au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire, par voie demutation ;l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et de la Présidente du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire n° 2022-258 du 22 avril 2022portant détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur du service départemental d'incendie etde secours de la Haute-Loire de M. Frédéric ROBERT, colonel hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels ;l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et de la Présidente du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire n° 2023-039 du22 février 2023 portant titularisation dans le grade de colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels à compter du 1°" février 2023 de M. Guillaume OTTAVI et portant recrutement decelui-ci par voie de mutation et de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur adjoint —commandant en second du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire,pour une durée de 5 ans ;l'arrêté conjoint du Préfet de la Haute-Loire et de la Présidente du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire n°2024-09 du 16 janvier 2024portant organisation administrative et fonctionnelle du service départemental d'incendie et desecours de la Haute-Loire et de son corps départemental ;le procès-verbal de la séance du conseil départemental de la Haute-Loire du 1° juillet 2021désignant Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil départemental de la Haute-Loire ;la délibération SDIS 43 2021-34 du 8 septembre 2021, par laquelle la Présidente du conseildépartemental exerce de droit la présidence du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire ;Sur proposition du directeur — chef de corps du service d'incendie et de secours de laHaute-Loire ;
Service dépB rtemental
d'incendie et de secours
SAPEUffS-POIIIPIEBS
ff
^/'w
HAUTE-LOIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ S.D.I.S 2026 - 09
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
HAUTE-LOIRE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1424-33 ;
VU l'arrêté conjoint du Ministre de ['intérieur et de la Présidente du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire n° 2022-257 du 22 avril 2022
portant recrutement de M. Frédéric ROBERT, colonel hors-classe de sapeurs-pompiers
professionnel au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire, par voie de
mutation ;
VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et de la Présidente du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire n° 2022-258 du 22 avril 2022
portant détachement sur remploi fonctionnel de directeur du service départemental d'incendie et
de secours de la Haute-Loire de M. Frédéric ROBERT, colonel hors-classe de sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et de la Présidente du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la hlaute-Loire n° 2023-039 du
22 février 2023 portant titularisation dans le grade de colonel de sapeurs-pompiers
professionnels à compter du 1er février 2023 de M. Guillaume OTTAVI et portant recrutement de
celui-ci par voie de mutation et de détachement sur remploi fonctionnel de directeur adjoint -
commandant en second du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire,
pour une durée de 5 ans ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de la Haute-Loire et de la Présidente du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de la hlaute-Loire n°2024-09 du 16 janvier 2024
portant organisation administrative et fonctionnelle du service départemental d'incendie et de
secours de la Haute-Loire et de son corps départemental ;
VU le procès-verbal de la séance du conseil départemental de la Haute-Loire du 1er juillet 2021
désignant Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil départemental de la Haute-Loire ;
VU la délibération SDIS 43 2021-34 du 8 septembre 2021, par laquelle la Présidente du conseil
départemental exerce de droit la présidence du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire ;
Sur proposition du directeur - chef de corps du service d'incendie et de secours de la
hlaute-Loire ;
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-01-23-00002 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE 16
Article 1: ARRETE:
Une délégation permanente est donnée a M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT, Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Loire, chef de corps, a l'effet designer, au nom de la Présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et desecours de la Haute-Loire dans le cadre de l'exercice des missions de gestion administrative etfinancière de l'établissement public, toutes les pièces énumérées ci-après, à l'exception de toutedécision de principe :Dans le domaine de la gestion administrative :>Vv VWVVV WV WVles correspondances et documents administratifs ; copies conformes et attestations entrantdans le cadre des attributions de la Présidente du conseil d'administration ;les notifications des délibérations et documents relatifs à l'exécution des décisions duconseil et du bureau du conseil d'administration ;les notes de service et documents relatifs a la direction administrative et financiére del'établissement public ;les bordereaux et pièces administratives courantes ;les ampliations des arrêtés de la Présidente du conseil d'administration ;les ampliations des arrêtés conjoints du Préfet et de la Présidente du conseild'administration ;la notification des arrêtés à caractère réglementaire ;Dans le domaine de la gestion des ressources humaines :
VV VVVv WVWV
la rédaction et la diffusion d'avis de vacances d'emploi ;les attestations relatives aux situations des agents de l'établissement public quel que soitleur statut ;les arrêtés de désignation des personnels lors des situations de grèves ;les arrêtés de nomination, de régime indemnitaire, de titularisation, de mise en disponibilité,de détachement, de mise à la retraite, de mise à temps partiel, de congé parental pourl'ensemble des personnels ;les arrêtés d'avancement de grades, d'échelons pour l'ensemble des personnels ;les arrêtés de cumul d'activités ;les arrêtés de temps partiel thérapeutique, de congés de maladie ordinaire, de congés delongue maladie et de congés de longue durée ;les arrêtés relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers volontaires :e arrétés de recrutement, de fin de période probatoire ;e arrétés de changement de grade ;e arrêtés de suspension d'activité, de suspension d'engagement quel que soit lemotif et de prolongation de ces derniers ;e arrêtés de reprise d'activité avec ou sans restrictions ;l'octroi aux personnels permanents et contractuels de l'établissement public des congésannuels, des absences dans le cadre de compte-épargne temps, de l'aménagement et laréduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;les ordres de mission, les ordres de service, les états de frais de déplacements des agentsagissant dans le cadre des missions du SDIS 43 ;Dans le domaine de la gestion financière et de la commande publique :
Vv VWVv
les mandats et ordres de paiement ;la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appuides mandats de paiement ;les courriers et décisions relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à procédureadaptée, comprenant notamment les avenants et les reconductions de ces marchés ;les pièces constitutives des marchés à procédure adaptée ;dans le cadre de l'exécution des marchés publics, les opérations administratives etcomptables : les bons d'engagements en fonctionnement et investissement, les délivrancesd'attestations et d'exemplaires uniques, les mandats et titres de recettes, les bordereaux etpièces justificatives ;les visas et arrêtés des pièces justificatives de dépenses et de recettes imputables sur lebudget du SDIS 43 ;les conventions de prestations consenties par des tiers à titre gratuit ;les conventions de prestations consenties à des tiers a titre gratuit ;
ARRÊTE:
Article 1 :
Une délégation permanente est donnée à M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT, Directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Loire, chef de corps, à l'effet de
signer, au nom de la Présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours de la Haute-Loire dans le cadre de l'exercice des missions de gestion administrative et
financière de rétablissement public, toutes les pièces énumérées ci-après, à l'exception de toute
décision de principe :
Dans le domaine de la gestion administrative :
> les correspondances et documents administratifs ; copies conformes et attestations entrant
dans le cadre des attributions de la Présidente du conseil d'administration ;
> les notifications des délibérations et documents relatifs à l'exécution des décisions du
conseil et du bureau du conseil d'administration ;
> les notes de service et documents relatifs à la direction administrative et financière de
rétablissement public ;
> les bordereaux et pièces administratives courantes ;
> les ampliations des arrêtés de la Présidente du conseil d'administration ;
> tes ampliations des arrêtés conjoints du Préfet et de la Présidente du conseil
d'administration ;
> la notification des arrêtés à caractère réglementaire ;
Dans le domaine de la gestion des ressources humaines :
> la rédaction et la diffusion d'avis de vacances d'emploi ,
> les attestations relatives aux situations des agents de rétablissement public quel que soit
leur statut ;
> les arrêtés de désignation des personnels lors des situations de grèves ;
> les arrêtés de nomination, de régime indemnitaire, de titularisation, de mise en disponibilité,
de détachement, de mise à la retraite, de mise à temps partiel, de congé parental pour
l'ensemble des personnels ;
> les arrêtés d'avancement de grades, d'échelons pour l'ensemble des personnels ;
> les arrêtés de cumul d'activités ;
> les arrêtés de temps partiel thérapeutique, de congés de maladie ordinaire, de congés de
longue maladie et de congés de longue durée ;
> les arrêtés relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers volontaires :
. arrêtés de recrutement, de fin de période probatoire ;
. arrêtés de changement de grade ;
. arrêtés de suspension d'activité, de suspension d'engagement quel que soit le
motif et de prolongation de ces derniers ;
. arrêtés de reprise d'activité avec ou sans restrictions ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels de rétablissement public des congés
annuels, des absences dans le cadre de compte-épargne temps, de ['aménagement et la
réduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;
> les ordres de mission, les ordres de service, les états de frais de déplacements des agents
agissant dans le cadre des missions du SDIS 43 ;
Dans le domaine de la gestion financière et de la commande publique :
> les mandats et ordres de paiement ;
> la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui
des mandats de paiement ;
> les courriers et décisions relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à procédure
adaptée, comprenant notamment les avenants et les reconductions de ces marchés ;
> les pièces constitutives des marchés à procédure adaptée ;
> dans le cadre de l'exécution des marchés publics, les opérations administratives et
comptables : les bons d'engagements en fonctionnement et investissement, les délivrances
d'attestations et d'exemplaires uniques, les mandats et titres de recettes, les bordereaux et
pièces justificatives ;
> les visas et arrêtés des pièces justificatives de dépenses et de recettes imputables sur le
budget du SDIS 43 ;
> les conventions de prestations consenties par des tiers à titre gratuit ;
> les conventions de prestations consenties à des tiers à titre gratuit,
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> les actes d'engagement, liquidation et mandatelml'indemnisation des personnels titulaires, non-titulaired E. Coins ace ue à cians,> les actes d'engagement, liquidation et mandatementlhelatifsà l'indemnisation des sapeurspompiers volontaires.
Article 2 :En cas d'absence du d'empéchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT, la délégationqui est conférée à l'article 1°" du présent arrêté sera exercée par M. le colonel Guillaume OTTAVI,directeur adjoint - commandant en second du service d'incendie et de secours de la Haute-Loire.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. lecolonel Guillaume OTTAVI, Mme le médecin lieutenant-colonel Hélène JURY- SAVET, tenant l'emploide médecin-chef de la sous-direction santé, a délégation pour signer :> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions de la sous-direction santé ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels de la sous-direction santé des congésannuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et laréduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions de la sous-direction santé d'un montantinférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de MTM le médecin lieutenant-colonel Hélène JURY- SAVET, ladélégation qui est conférée à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par MTM le pharmacien horsclasse Valérie FERREBOEUF, pharmacien gestionnaire de la pharmacie à usage interne pour lesactivités suivantes :> signature des bons de commande relevant des missions du service de santé et de secoursmédical d'un montant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votésau budget.Article 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. lecolonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Philippe GALTIER, tenant l'emploi de chef degroupement ressources humaines, a délégation pour signer :> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions du groupement ressources humaines ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement ressources humaines descongés annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, del'aménagement et la réduction du temps de travail et autorisations d'absencesexceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions du groupement ressources humaines d'unmontant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
3/7
> les actes d'engagement, liquidation et mandatement relatifs à la rémunération et
l'indemnisation des personnels titulaires, non-titulaires et contractuels de rétablissement ;
> les actes d'engagement, liquidation et mandatement relatifs à t'indemnisation des sapeurs-
pompiers volontaires.
Article 2 :
En cas d'absence du d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT, la délégation
qui est conférée à l'artiele 1er du présent arrêté sera exercée par M. le colonel Guillaume OTTAVI,
directeur adjoint - commandant en second du service d'incendie et de secours de la Haute-Loire.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, Mme le médecin lieutenant-colonel Hélène JURY- SAVET, tenant remploi
de médecin-chef de la sous-direction santé, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions de la sous-direction santé ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels de la sous-direction santé des congés
annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et la
réduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ; .
> les bons de commande relevant des missions de la sous-direction santé d'un montant
inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le médecin lieutenant-colonel hlélène JURY- SAVET, la
délégation qui est conférée à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme le pharmacien hors
classe Valérie FERREBOEUF, pharmacien gestionnaire de la pharmacie à usage interne pour les
activités suivantes :
> signature des bons de commande relevant des missions du service de santé et de secours
médical d'un montant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés
au budget.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Philippe GALTIER, tenant remploi de chef de
groupement ressources humaines, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions du groupement ressources humaines ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement ressources humaines des
congés annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de
l'aménagement et la réduction du temps de travail et autorisations d'absences
exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions du groupement ressources humaines d'un
montant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
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Article 6:En cas d'absence ou d'empéchement de M. le colonel hors-classe Frederic ROBERT et de M. Iecolonel Guillaume OTTAVI, M. Bertrand MOURGUES, tenant l'emploi de chef de groupementsystèmes information et communication, a délégation pour signer :> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions du groupement systèmes information et communication ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement systèmes information etcommunication des congés annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargnetemps, de l'aménagement et la réduction du temps de travail et autorisations d'absencesexceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions du groupement systèmes information etcommunication d'un montant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des créditsvotés au budget.
Article 7 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. lecolonel Guillaume OTTAVI, Mme Sylvie JOURLAIT, tenant l'emploi de chef de groupement contentieuxfinances, a délégation pour signer :> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions du groupement contentieux finances ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement contentieux finances descongés annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, del'aménagement et la réduction du temps de travail et autorisations d'absencesexceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions du groupement contentieux finances d'unmontant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 8 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. lecolonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Eric PEREZ, tenant l'emploi de chef de groupementformation, a délégation pour signer :> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions du groupement formation ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement formation des congésannuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et laréduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions du groupement formation d'un montantinférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
4/7
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. te colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, M. Bertrand MOURGUES, tenant l'emploi de chef de groupement
systèmes information et communication, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions du groupement systèmes information et communication ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement systèmes information et
communication des congés annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne
temps, de l'aménagement et la réduction du temps de travail et autorisations d'absences
exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions du groupement systèmes information et
communication d'un montant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits
votés au budget.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, Mme Sylvie JOURLAIT, tenant l'emptoi de chef de groupement contentieux
finances, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions du groupement contentieux finances ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement contentieux finances des
congés annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de
l'aménagement et la réduction du temps de travail et autorisations d'absences
exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions du groupement contentieux finances d'un
montant inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Eric PEREZ, tenant l'emploi de chef de groupement
formation, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions du groupement formation ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement formation des congés
annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et la
réduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions du groupement formation d'un montant
inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
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Article 9 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. le colonel horskilasse-Frédénie-ROBERT-et-de
© Dcolonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Xavier LECHTEN, tenant l'emploi de chef dgroupement opération, a délégation pour signer :> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions du groupement opération ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement opération des congésannuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et laréduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions du groupement opération d'un montantinférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 10:En cas d'absence ou d'empéchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. lecolonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Pascal PERRIN, tenant l'emploi de chef degroupement technique, a délégation pour signer :> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions du groupement technique ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement technique des congésannuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et laréduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions du groupement technique d'un montantinférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 11 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. lecolonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Cédric HERITIER, tenant l'emploi de chef degroupement territorial Ouest, a délégation pour signer :> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions du groupement territorial Ouest ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement territorial Ouest descongés annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, del'aménagement et la réduction du temps de travail et autorisations d'absencesexceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions du groupement territorial Ouest d'un montantinférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article12 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. le commandant Cédric HERITIER, la délégation qui estconférée à l'article 11 du présent arrêté sera exercée par M. le lieutenant de 1° classe RaphaëlFERRET, adjoint au chef du groupement territorial Ouest.
Article 13 :En cas d'absence où d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. lecolonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Xavier MATERAC, tenant l'emploi de chef degroupement territorial Centre, a délégation pour signer :> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions du groupement territorial Centre ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement territorial Centredes congés annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, del'aménagement et la réduction du temps de travail et autorisations d'absencesexceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions du groupement territorial Centre d'un montantinférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.5/7
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Xavier LECHTEN, tenant remploi de chef de
groupement opération, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions du groupement opération ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement opération des congés
annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de ['aménagement et la
réduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions du groupement opération d'un montant
inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Pascal PERRIN, tenant remploi de chef de
groupement technique, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions du groupement technique ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement technique des congés
annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et la
réduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions du groupement technique d'un montant
inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans ta limite des crédits votés au budget.
Article 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Cédric HERITIER, tenant l'emploi de chef de
groupement territorial Ouest, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions du groupement territorial Ouest ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement territorial Ouest des
congés annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de
l'aménagement et la réduction du temps de travail et autorisations d'absences
exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions du groupement territorial Ouest d'un montant
inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commandant Cédric HERITIER, la délégation qui est
conférée à l'article 11 du présent arrêté sera exercée par M. le lieutenant de 1ère classe Raphaël
FERRET, adjoint au chef du groupement territorial Ouest.
Article 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Xavier MATERAC, tenant l'emploi de chef de
groupement territorial Centre, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions du groupement territorial Centre ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement territorial
des congés annuels, des absences dans le cadre de
l'aménagement et la réduction du temps de travail
exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions du groupement territorial Centre d'un montant
inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
5/7
Centre
comptes-épargne temps, de
et autorisations d'absences
AR Prefecture
043-284300019-20260107-2026_ARR_09-AR
Reçu le 23/01/2026
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2026-01-23-00002 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE 20
Article 14:En cas d'absence ou d'empéchement de M. le commandantconférée à l'article 13 du présent arrêté sera exercée par M. le capitaine Pascal REYMOND, adjointau chef du groupement territorial Centre.
Article 15 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. lecolonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Mathieu LARTAUD, tenant l'emploi de chef degroupement territorial Est, a délégation pour signer :> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dansles missions et attributions du groupement territorial Est ;> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement territorial Est des congésannuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et laréduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;> les bons de commande relevant des missions du groupement territorial Est d'un montantinférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 16 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. le commandant Mathieu LARTAUD, la délégation qui estconférée à l'article 15 du présent arrêté sera exercée par M. le lieutenant Pierre CHAUSSE, adjoint auchef du groupement territorial Est.
Article 17 :M. le Directeur — chef de corps du service départemental d'incendie et de secours est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs du service départemental d'incendie et de secours.
Article 18 :L'arrêté n° 2024-26 du 30 septembre 2024 est abrogé.
Article 19 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa transmission aux services de la préfecture au titredu contrôle de la légalité des actes administratifs et après notification aux intéressés.Au Puy-en-Velay, le 07/01/2026
MARIE-AGNES PETIT
6/7
Article 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commandant Xavier MATERAC, la délégation qui est
conférée à l'article 13 du présent arrêté sera exercée par M. le capitaine Pascal REYMOND, adjoint
au chef du groupement territorial Centre.
Article 15:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel hors-classe Frédéric ROBERT et de M. le
colonel Guillaume OTTAVI, M. le commandant Mathieu LARTAUD, tenant remploi de chef de
groupement territorial Est, a délégation pour signer :
> les correspondances courantes, documents, courriers ou bordereaux d'envoi entrant dans
les missions et attributions du groupement territorial Est ;
> l'octroi aux personnels permanents et contractuels du groupement territorial Est des congés
annuels, des absences dans le cadre de comptes-épargne temps, de l'aménagement et la
réduction du temps de travail et autorisations d'absences exceptionnelles ;
> les bons de commande relevant des missions du groupement territorial Est d'un montant
inférieur ou égal à 2 500 euros TTC, dans la limite des crédits votés au budget.
Article 16:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commandant Mathieu LARTAUD, la délégation qui est
conférée à ['article 15 du présent arrêté sera exercée par M. le lieutenant Pierre CHAUSSE, adjoint au
chef du groupement territorial Est.
Article 17:
M. le Directeur - chef de corps du service départemental d'incendie et de secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs du service départemental d'incendie et de secours.
Article 18:
L'arrêté n° 2024-26 du 30 septembre 2024 est abrogé.
Article 19:
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa transmission aux services de la préfecture au titre
du contrôle de ta légalité des actes administratifs et après notification aux intéressés.
Au Puy-en-Velay, le 07/01/2026
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-LOIRE ^'
MARIE-AGNES PETIT
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6/7
AR Prefecture
043-284300019-20260107-2026_ARR_09-AR
Reçu le 23/01/2026
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Service départementald'incendie et de secoursa a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
ANNEXE A L'ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDE LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SDIS 43
GRADE, Nom, PRENOM DATE SIGNATUREColonel hors-classe Frédéric ROBERT9o0e0\CCColonel Guillaume OTTAVI4494726Médecin lieutenant-colonelHélène JURY-SAVET©3 (ef/ L.-TPharmacien hors-classeValérie FERREBOEUFAclo| {JCommandant Philippe GALTIER or / b À /2 6. (G| Monsieur Bertrand MOURGUES AK / el ( 26 ple —Madame Sylvie JOURLAIT AL -oA- 2226 7Commandant Eric PEREZ AL od. 2€ AeCommandant Xavier LECHTENAt[O| (26Commandant Pascal PERRIN2 lot laoveCommandant Cédric HERITIERLieutenant de 1® classe Raphaël FERRET42 /o J 2026Commandant Xavier MATERAC424 of [Zte :Capitaine Pascal REYMONDANT LASCommandant Mathieu LARTAUDLieutenant hors-classe Pierre CHAUSSEO61O4 (2026
717
Service départemental
d'Incendie et de secours
^:^-
'-^XZJy\^/
^
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
ANNEXE A L'ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SDIS 43
GRADE, NOM, PRENOM
Colonel hors-classe Frédéric ROBERT
Colonel Guillaume OTTAVI
Médecin lieutenant-colonel
Hélène JURY-SAVET
Pharmacien hors-classe
Valérie FERREBOEUF
Commandant Philippe GALTIER
Monsieur Bertrand MOURGUES
Madame Sylvie JOURLAIT
Commandant Eric FEREZ
Commandant Xavier LECHTEN
Commandant Pascal PERRIN
Commandant Cédric HERITIER
Lieutenant de 1ère classe Raphaël FERRET
Commandant Xavier MATERAC
Capitaine Pascal REYMOND
Commandant Mathieu LARTAUD
Lieutenant hors-classe Pierre CHAUSSE
DATE
iffC9 \ U
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SIGNATURE
,1
7/7
AR Prefecture
043-284300019-20260107-2026_ARR_09-AR
Reçu le 23/01/2026
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2026-02-02-00001
Arrêté N° DREAL-SG-2026-008
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DREAL-SG-2026-008
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Loire
23
PREFETDE LA HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 02 février 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-008
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU e décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER, préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 2025-339 du 2 décembre 2025 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel NOR TECK2531286A du 18 décembre 2025, portant nomination de M. Olivier DAVID,
ingénieur général des mines, en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 01 février 2026 ;
VU l'arrêté pré fectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de
signature à Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Loire,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction ;
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de sa direction ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/13
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Loire
24
NOM Prénom Service
‍DURAND Renaud DIR
BORREL Didier DIR
PAPOUIN Matthieu DIR
RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en
défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et des parlementaires, à
l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure ;
• les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrê té susvisé de la préfète de r égion, portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les
conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l'article 2.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
JOURDAIN Augustin PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Haute-Loire
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NOM Prénom Service Pôle
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
POLGE Christophe UID‍LHL /
3.1.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à la phase de concertation préalable à un projet de développement du
réseau électrique à l'exception du procès-verbal de fin de concertation lorsqu'il fait suite à une réunion
présidée par le corps préfectoral ;
• tous actes de procédure liés à la déclaration d'utilité publique d'un ouvrage du réseau électrique à
l'exception de l'arrêté de DUP lui-même ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
ARBEZ Nicolas PRNH OH
AVERSENG Karine PRNH OH
BAI Nicolas‍ PRNH OH
BALLARIN Théo PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Haute-Loire
26
NOM Prénom Service Pôle
BONNER Olivier PRNH OH
CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
CHEVASSON Gilles PRNH OH
COLLOMBET Justin PRNH OH
DELORME David PRNH OH
FALLER Camille PRNH OH
LENNE Dominique PRNH OH
LIABEUF Philippe PRNH OH
PARISOT Alexandre PRNH OH
PLOQUET Samuel PRNH OH
QUADRI Thomas PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
ROSSIGNOL David PRNH OH
WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
AVERSENG Karine PRNH OH
BONNER Olivier PRNH OH
ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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NOM Prénom Service Pôle
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
PASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine‍ PRICAE CAP
POLGE Christophe UID‍LHL /
GEORJON Bertrand UID‍LHL EAR
REYNAUD Luca UID‍LHL MEA
SURGET Léa UID‍LHL MEA
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Loire
28
NOM Prénom Service Pôle
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE‍LOARER Emily PRICAE CAP
LOUVAT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
PIEYRE Mathias UD‍I /
BRUN Benjamin UD‍I CAP‍3SD
CLOIX Romain UD‍I CAP‍3SD
ESCOFFIER Ronan UD‍I CAP‍3SD
SCHRIQUI Cécile UD‍I CAP‍3SD
VALLAT Boris UD‍I SPF
TAIN Christelle UD‍I TN
MILLER Alexis UD‍I TS
POLGE Christophe UID‍LHL /
BASTY David UID‍LHL CT
3.5.2.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE‍LOARER Emily PRICAE CAP
LOUVAT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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43-2026-02-02-00001 - Arrêté N° DREAL-SG-2026-008
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Haute-Loire
29
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
POLGE Christophe UID‍LHL /
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BERTRAND Laure PRICAE 4S
CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
JACQUET Flavien PRICAE 4S
LOPES Nathalie PRICAE 4S
MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
NODIN Thibault PRICAE 4S
PASCAUD Sébastien PRICAE 4S
SEMAOUNE Priscilla PRICAE 4S
SIEGWART Cécile PRICAE 4S
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
COROLLEUR Maëla PRICAE RA
EPELY Aurélie PRICAE RA
ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
GALLET Julie PRICAE RA
GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
MARTEL Emmanuelle PRICAE RA
POMARET Guillaume PRICAE RA
ROBERT Anne PRICAE RA
THOMAS Mélanie PRICAE RA
ARNAUD Julie PRICAE RC
BARILLOT Elora PRICAE RC
BERTHAUD Lucile PRICAE RC
BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
DE‍LAPEYRE‍DE‍BELLAIR Julien PRICAE RC
GOFFI Claire PRICAE RC
PETRE Florian PRICAE RC
PIDOUX Clarisse PRICAE RC
ROUAIX Patrice PRICAE RC
VERDIER Elodie PRICAE RC
POLGE Christophe UID‍LHL /
GHEZOUI Omar UID‍LHL DSSP
GIBERT Chrystelle UID‍LHL DSSP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Haute-Loire
30
NOM Prénom Service Pôle
MICHEL Jean-François UID‍LHL DSSP
PAROT‍URROZ Peire UID‍LHL DSSP
COLLET Marion UID‍LHL EAR
DIART Mireille UID‍LHL EAR
DOUSSON Denis UID‍LHL EAR
GALTIÉ Sylvain UID‍LHL EAR
GEORJON Bertrand UID‍LHL EAR
JUHEM Delphine UID‍LHL EAR
LABLANCHE Florian UID‍LHL EAR
MASSON Cécile UID‍LHL EAR
CLAVIER Emilie UID‍LHL MEA
REYNAUD Luca UID‍LHL MEA
ROME Stéphanie UID‍LHL MEA
SOLEILHAC Estelle UID‍LHL MEA
SURGET Léa UID‍LHL MEA
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
NOYE Fabien PRICAE CAE
PLEUX Cédric PRICAE CAE
QUETE Anthony UID‍DA SICPE
POLGE Christophe UID‍LHL /
GEORJON Bertrand UID‍LHL EAR
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle Observations
ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
PIERRE Cendrine RCTV /
CLAVEL Robert RCTV CRSE
LETOFFET Murielle RCTV CRSO
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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31
NOM Prénom Service Pôle Observations
BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
LAVANTES Pascal RCTV VEH
MAGNE Nicolas RCTV VEH
MEYER Sophie RCTV VEH
DENNI Nicolas UD‍A /
RICHARD Olivier UD‍A /
BOUIC Jonathan UD‍A T
COMBE Philippe UD‍A T
PAYRARD Isabelle UD‍A T
PIEYRE Mathias UD‍I /
ESCOFFIER Ronan UD‍I CAP‍3SD
SCHRIQUI Cécile UD‍I CAP‍3SD
VALLAT Boris UD‍I SPF
TAIN Christelle UD‍I TN
MILLER Alexis UD‍I TS
JALOUX Corentin UD‍I V
MENUISIER Thierry UD‍I V
SZCZEPANIAK Thomas UD‍I V
LIOGIER Patrice UD‍R /
BARAER Brice UD‍R CRT
FARGES Mathias UD‍R SDDAS
DUCROS Yves UD‍R V
FONTANELLE Jean-Sébastien UD‍R V
MELINAND Thierry UD‍R V
RAMBAUD Philippe UD‍R V
SALOMON Jean-Michel UD‍R V
CHAZOT Fabrice UID‍CAP /
LABEILLE Lionel UID‍CAP /
POUTOU Estelle UID‍CAP /
SIMON Philippe UID‍CAP /
BLANC Dominique UID‍CAP CT
COUPAT Cédric UID‍CAP CT
LAVANTES Pascal UID‍CAP CT
SCIAUVAUD Raphaël UID‍CAP CT
DAUJAN Céline UID‍DA /
SEGERAL Pauline UID‍DA /
CHEYNEL Xavier UID‍DA CTU
DEMADE Marina UID‍DA CTU
REGNIER Mathieu UID‍DA CTU
SOUBEYROU Philippe UID‍DA CTU Jusqu'au‍01/07/2026
JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID‍DS /
MONTERO Céline UID‍DS /
SCALIA Jean-Pierre UID‍DS /
CARBONNIER Isabelle UID‍DS CEDI
CHIGNIER Christine UID‍DS CTV
DUBROMEL Claire UID‍DS CTV
LAATRACHI Nabil UID‍DS CTV
RODES Ameline UID‍DS CTV
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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NOM Prénom Service Pôle Observations
POLGE Christophe UID‍LHL /
ARDAILLON Bruno UID‍LHL CT
BASTY David UID‍LHL CT
MALLET Yoann UID‍LHL CT
REDON Céline UID‍LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
Néant.
3.9.2. Astreinte
Néant.
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 du conseil du 09/12/1996 modifié relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements c ommunautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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NOM Prénom Service Pôle
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FAURE Emmanuel EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
Néant.
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
DAYET Laurence EHN /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
BOULARD Fabrice EHN PACH
BOURG Cyril EHN PACH
CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
CROSNIER Jérôme EHN PACH
FALCONNIER Pierre EHN PACH
GIRAUD Samuel EHN PACH
LEPINAY Alexis EHN PACH
ALLARD William EHN PME
BRIVADIER Isabelle EHN PME
CAPRON Méghanne EHN PME
EGO Maxime EHN PME
FAURE Emmanuel EHN PME
FAYARD Véronique EHN PME
GALDI Béatrice EHN PME
HUBERT Séverine EHN PME
PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
RAMONDENC Mathilde EHN PME
ROUGIER Clémence EHN PME
ASARA Frédéric EHN PN
CHAMBONNIERE Julien EHN PN
GIACOBI Olivier EHN PN
RICHARD Olivier EHN PN
SALLES Jean-Marc EHN PN
BALLET-BAZ Christophe MAP SA
PITTION Julien MAP SA
JOURDAIN Augustin PRICAE /
RENEVIER Clémentine PRICAE /
BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
DEMEY Sabine PRICAE CAP
FAY Pierre PRICAE CAP
GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
GUYADER Ronan PRICAE CAP
JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
LE‍LOARER Emily PRICAE CAP
LOUVAT Paul PRICAE CAP
VULIN Régine PRICAE CAP
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2025-125 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Loire est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Haute-Loire
35
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Loire.
Pour le préfet de la Haute-Loire,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Haute-Loire (43)
Standard : 04 26 28 60 00
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