PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-159
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-09-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant révision
tarifaire de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier
2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux
au titre du code de l'environnement et instituant des servitudes, pour la
gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses
affluents en amont d'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour (10 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-09-05-00001 - Arrêté autorisant la société CARLES
SÉCURITÉ à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à
l'occasion du festival « LE SON DE LA NUIT » à Auch du 7 au 15
septembre 2025 (4 pages) Page 14
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Direction Départementale des territoires
32-2025-09-03-00003
Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire
de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-24-0010 du
24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt
général, autorisant les travaux au titre du code
de l'environnement et instituant des servitudes,
pour la gestion globale de la ressource en eau sur
le bassin versant de l'Adour et ses affluents en
amont d'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté
inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de
l'environnement et instituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses
affluents en amont d'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour
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PREFET PREFET PREFETDES HAUTES- DU GERS DES PYRENEES-PYRENEES Liberté ATLANTIQUESîâ'tlg;iæ RR Fraternité ;
Arrêté inter-préfectoral n°portant réwslon tarifaire de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24janvier 2014portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code del'environnement et instituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eausur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont d'Aire sur l'Adourpar l'Institution AdourLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe préfet du Gers,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L.211-3, L.211-7 et R214-88 àR214-103;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L151-36 à L.151-40 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêtgénéral, autorisant les travaux au titre du code de lenvironnement et instituant desservitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour etses affluents en amont d'Aire sur I'Adour par l'institution Adour et sa prorogation n° 2019-10-23-003;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départementsVu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, préfetdu Gers ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfetdes Pyrénées-Atlantiques ;
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inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de
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Vu la transmission du projet d'arrêté au bénéficiaire le 26 août 2025:Considérant la demande du 28 juin 2024 de Monsieur le Président de IInstitution Adour derévision des redevances fixés par l'arrêté inter préfectoral n°2014-21-0010 ;Considérant la phase d'instruction de cette demande et les courriers complémentaires deMonsieur le Président de I'Institution Adour des 26 décembre 2024, 28 mars 2025, 3 juillet2025 et 11 juillet 2025 ;Considérant la communication mise en place par l'Institution Adour à l'attention despréleveurs assujettis à la redevance; -Considérant que la révision tarifaire demandée est justifiée par l'évolution des coûts induitsd'une part, par la mobilisation de la retenue hydroélectrique de Gréziolles pour le soutiend'étiage et d'autre part, par l'évolution des équipements de suivi d'étiage et de la gestioninhérente à ce suivi;Considérant l'évolution de la participation financière des co-financeurs et la nécessité d'unéquilibre financier;Considérant que la révision de la redevance unitaire envisagée conformément à l'article 11 deI'arrété sus-visé est motivée par une variation de plus de 5 % des restes à charges à imputeraux bénéficiaires ;Sur proposition de Monsieur le directeur des territoires du Gers, Monsieur le directeur desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et de Monsieur le directeur des territoiresdes Hautes-Pyrénées; ARRÊTEArticle 1°: BénéficiaireLe bénéficiaire du présent arrêté est I'Institution Adour, représenté par son président, et dontle siège social se situe 970 allée Jean d'Arcet, 40280 Haut-Mauco.Article 2 : ObjetLe présent arrété a pour objet de réviser la redevance définie à l'article 8 de l'arrêté interpréfectoral n°2014-24-0010 du 24janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisantles travaux au titre du code de l'environnement et instituant des servitudes, pour la gestionglobale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses affluents en amont d'Airesur l'Adour par l''Institution Adour.Cette révision est justifiée par I'application de l'article 11 du-dit arrêté.
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Article 3 : Révision tarifairele présent article se substitue à l''article 8 de l'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24janvier 2014 à compter de I'émission de la redevance de la campagne 2025.1. Redevance unitaire - hypothéses de calculLa redevance unitaire correspond au prix par mètre cube d'eau prélevé ; elle fonde lesmodalités de calcul de la participation financière des différents usagers pour l'irrigation, l'eaupotable et l'activité industrielle. L'ensemble des participations financières permet lerecouvrement au plus près de la charge résiduelle annuelle engagée par le pétitionnaire.Le calcul de la redevance unitaire annuelle est basé sur :<une valeur moyenne du volumeà l'hectare autorisé pour l'irrigation, sur le périmètre dela déclaration d'intérêt général, variable entre 2025 et 2028 en fonction des volumesautorisés sur le périmètre 227;«une hypothése de consommation moyenne inter annuelle de 90 % de cette valeur ;-Un montant de charge résiduelle à couvrir par la redevance des usagers préleveursestimé en fonction des frais annuels et des aides reçues à :année 2025 2026 2027 2028montant 382 663 € 428 966 € 482 961 € 510 843 €
2. Valeurs et évolution de la redevance unitaireJusqu'en 2028 inclus, le montant de la redevance unitaire augmente proportionnellement aureste à charge du bénéficiaire en lien avec la hausse progressive entre 2023 et 2028 des coûtsinhérents au soutien d'étiage depuis la retenue de Gréziolles définis dans le cadre de laconvention quadripartite Institution Adour/ EDF / Agence de l'eau Adour-Garonne / Etat.Ainsi durant cette période, la redevance unitaire, calculée sur la base des hypothèsesprécisées ci-dessus, évoluera annuellement selon les valeurs indiquées dans le tableausuivant: Année r (€/m*)2025 0,01402026 0,01702027 0,02092028 0,0221A compter de 2028 et pour les années suivantes, la redevance unitaire est fixée à 0,0221 €/m',
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Article 4 : actualisation de la redevance unitaire1- période 2025 - 2028 _Les valeurs de r renseignées dans le tableau de l'article 3 prennent en compte l'actualisationprévisionnelle des coûts.Néanmoins, pour tenir compte des incertitudes sur les paramètres de calcul précisés àl'article 3, un bilan sera effectué à échéance de 2 ou 3 ans d'application du présent arrêtéavec, si besoin, l'activation d'une clause de revoyure dans l'hypothèse d'une distorsion tropimportante entre le montant de la charge résiduelle et les recettes issues des redevances.Cette clause de revoyure sera activée par le bénéficiaire en concertation avec les usagerssoumis à la redevance sur demande écrite auprès des préfets signataires du présent arrêtéaccompagnée des justificatifs pertinents.2 - actualisation à compter de l'année 2029A compter de 2029, la redevance unitaire suit une actualisation conforme à l'article 12 del'arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24janvier 2014.Sur le principe exposé au 3 de cet article 12, la valeur de l'unité tarifaire (UT) sera ramenée à 1au 1*" janvier 2028.La formule d'actualisation de l'unité tarifaire est constituée ainsi :UT=UT; (0,10 + 0,45 S/S, + 0,35 TPO1/TPO1, + 0,10 Mais/Maiso)Les différents éléments de la formule d'actualisation seront les suivants :- UT est la valeur de l'unité tarifaire d'actualisation, applicable à l'année civile considérée(UTo = 1 valeur au 1* janvier 2028), '- S est l'indice coût de la main d'œuvre France entière (charges salariales comprises) dansles industries mécaniques et électriques (ICHTTS1) (S, indice janvier 2028),- TPO1 est l'index national de prix de génie civil, catégorie tous travaux (TPO1o indicejanvier 2028)- Mais est l'indice établi à partir du prix du maïs défini par I'Union Européenne pour lacampagne de commercialisation débutant au cours de I'année civile considérée, prixcomplété par la prise en compte des aides compensatoires (Mais, indice janvier 2028 ou,à défaut, dernière valeur parue à cette date).Les indices retenus pour la détermination de la valeur de l'unité tarifaire pour l'année civileconsidérée sont ceux du mois de janvier de l'année considérée, ou, à défaut de parution deces indices à la date de facturation, leur dernière valeur parue à cette date, antérieure au 1erjanvier (publications au Bulletin Officiel de la Concurrence et de la Consommation, auMoniteur des Travaux Publics ou dans les publications officielles de l'Union Européenne et duMinistère de l'Agriculture).
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Article 5 : Modalité de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfecturesconcernées et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairiepour une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la duréed'affichage.Il est mis à disposition du public sur les sites internet de chacune de ces préfectures pendantune durée d'au moins un an.Article 6 : délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (VillaNoulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514-1 du code del'environnement :- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de la décision.e Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : _Article 7 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, leschefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité, les services de policesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfetcoordonnateur du bassin Adour-Garonne.Fait leA Tarbes A Pau A AuchLe préf <0g ei = <Le Préfet/\IËM'('ÎAST.-\N!ER
fTR j e lprq—-—...reJEadis SALONON \ = GIRIER
3 septembre 2025
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inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de
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Annexe 2 à l'arrêté inter préfectoral n° 2574 024 - 0040 du B -01- 4olyListe des communes incluses dans le périmètre de la déclaration d'intérêt généralNom_Commune | INSEE Commune @ Departement QADE 1 65000 | HAUTES-PYRENEES—ALLIER 1 6005 | HAUTES-PYRENEES _ANCIZAN | 865006 HAUTES-PYRENEES |ANDREST 0 65007 _ HAUTES-PYRENEESLES ANGLES 65011 — HAUTES-PYRENEESANSOST 00 65013 _ HAUTES-PYRENEES _ANTIST ; 650166 | HAUTES-PYRENEES |ARCIZAC-ADOUR .. 6019 _ HAUTES-PYRENEES |ARCIZAC-EZ-ANGLES | 86020 | HAUTES-PYRENEES |ARRODETS-EZ-ANGLES 65033 . _ HAUTES-PYRENEESARTAGNAN | 65035 | HAUTES-PYRENEES _ARTIGUES | 65038 | HAUTES-PYRENEESASPIN-AURE | 65039 . HAUTES-PYRENEES _ASTE 1 65042 | HAUTES-PYRENEES—ASTUGUE 1 65043 | HAUTES-PYRENEES |AUREILHAN — 65047 - HAUTES-PYRENEES |AURENSAN | 65048 | HAUTES-PYRENEES |AURIEBAT | 65049 | HAUTES-PYRENEES |AVERAN 1 6505898 HAUTES-PYRENEES —AZEREIX ; 65057 | HAUTES-PYRENEESBAGNERES-DE-BIGORRE . 65059 | HAUTES-PYRENEESBARBACHEN . 65061 | HAUTES-PYRENEES _BARBAZAN-DEBAT sC 65062 | HAUTES-PYRENEES |BARBAZAN-DESSUS | 65083 _ HAUTES-PYRENEES —BARRY - 65067 HAUTES-PYRENEESBARTRES _ ' 85070 | HAUTES-PYRENEESBAZET 65072 HAUTES-PYRENEES |BAZILLAC _ ... 65073 HAUTES-PYRENEES _BEAUDEAN Q ; 65078 HAUTES-PYRENEES _BENAC 40 65080 | HAUTES-PYRENEES _BERNAC-DEBAT ; 65083 _ HAUTES-PYRENEES _BERNAC-DESSUS | 65084 HAUTES-PYRENEES ...BORDERES-SUR-L'ECHEZ _ 65100 HAUTES-PYRENEES _BOULIN | 65104 HAUTES-PYRENEES _BOURREAC 65107 HAUTES-PYRENEES _BOURS - | 65108 HAUTES-PYRENEES |CAIXON - L 65119 HAUTES-PYRENEES |CAMALES | 65121 HAUTES-PYRENEES _CAMPAN | 65123 HAUTES-PYRENEES _CASTELNAU-RIVIERE-BASSE | 65130 HAUTES-PYRENEESCASTERA-LOU | 65133 HAUTES-PYRENEESCAUSSADE-RIVIERE __ 65137 HAUTES-PYRENEES |CHIS 65146 HAUTES-PYRENEESDOURS 65156 HAUTES-PYRENEESESCONDEAUX 65161 HAUTES-PYRENEESESCOUBES-POUTS 65164 HAUTES-PYRENEESESTIRAC 65174 HAUTES-PYRENEESGAYAN 65189 HAUTES-PYRENEESGENSAC 65196 HAUTES-PYRENEESGERDE 65198 HAUTES-PYRENEESGERMS-SUR-L'OUSSOUET 65200 HAUTES-PYRENEESGEZ-EZ-ANGLES 65203 HAUTES-PYRENEESHAGEDET 65215 HAUTES-PYRENEESHERES | 65219 HAUTES-PYRENEESHIBARETTE 65220 HAUTES-PYRENEESHIIS 65221 HAUTES-PYRENEESHORGUES | 65223 HAUTES-PYRENEES1/4
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Annexe 2 à l'arrêté inter préfectoral n° 2014 026.0000 Cu Lu 04-2014Liste des communes incluses dans le périmètre de la déclaration d'intérêt général| INSEE_CommuneDepartementBOS — ; 6226 | HAUTES-PYRENEES |JUILLAN — 652335 — HAUTES-PYRENEESJULOS 65233 | HAUTES-PYRENEES —LABASSERE 65238 | HAUTES-PYRENEESLABATUT-RIVIERE 65240 | HAUTES-PYRENEESLACASSAGNE 65242 | HAUTES-PYRENEES |LAFITOLE — B © 65243 HAUTES-PYRENEES |LAGARDE - 65244 — HAUTES-PYRENEESARRAYOU-LAHITTE 65247 | HAUTES-PYRENEES —LAHITTE-TOUPIERE | 65248 | HAUTES-PYRENEES |LALOUBERE — 65251 | HAUTES-PYRENEESLANNE — 65257 | HAUTES-PYRENEESLARREULE - 65262 | HAUTES-PYRENEESLASLADES — - 65265 | HAUTES-PYRENEES |LAYRISSE | 65268 | HAUTES-PYRENEES |LESCURRY | 6269 | HAUTES-PYRENEESLEZGNAN | 6271 | HAUTES-PYRENEES |LAC 1 65273 | HAUTES-PYRENEESLzos 65276 " HAUTES-PYRENEES |LOUCRUP Q - 65281 | HAUTES-PYRENEESLOUEY — 65284 HAUTES-PYRENEESLOUIT " 65285 | HAUTES-PYRENEESMADIRAN $ 6529 | HAUTES-PYRENEES ...MARSAC 1 65299 " | HAUTES-PYRENEES |MAUBOURGUET ; 65304 | HAUTES-PYRENEES _MOMERES | 65313 | HAUTES-PYRENEES |MONFAUCON — . 65314 | HAUTES-PYRENEESMONTGAILLARD 85320 | HAUTES-PYRENEES |NEULH | 68328 _ HAUTES-PYRENEES |NOUILHAN | 65330 | HAUTES-PYRENEESODOS 65331 — HAUTES-PYRENEESOLEAC-DEBAT - 65332 HAUTES-PYRENEESORDIZAN — T 65335 — HAUTES-PYRENEESORINCLES — ] 65339 — HAUTES-PYRENEES |ORLEIX — 65340 " HAUTES-PYRENEESOROIX 65341 HAUTES-PYRENEES |OSSUN - 65344 — HAUTES-PYRENEESOSSUN-EZ-ANGLES 65345 HAUTES-PYRENEESOURSBELILLE 65350 HAUTES-PYRENEESPAREAC _ 65355 " HAUTES-PYRENEES _PINTAC 65364 HAUTES-PYRENEESPOUZAC 65370 HAUTES-PYRENEESPUJO 65372 HAUTES-PYRENEESRABASTENS-DE-BIGORRE 65375 HAUTES-PYRENEESSABALOS 65380 HAUTES-PYRENEESSAINT-LANNE 65387 HAUTES-PYRENEESSAINT-LEZER 65390 HAUTES-PYRENEESSAINT-MARTIN 65392 HAUTES-PYRENEES |SALLES-ADOUR 65401 HAUTES-PYRENEESSANOUS 65403 HAUTES-PYRENEESSARNIGUET 65406 HAUTES-PYRENEESSARRIAC-BIGORRE 65409 HAUTES-PYRENEESSARROUILLES 65410 HAUTES-PYRENEESSAUVETERRE 65412 HAUTES-PYRENEESSEGALAS 65414 HAUTES-PYRENEESSEMEAC 65417 HAUTES-PYRENEESSERE-LANSO 65421 HAUTES-PYRENEES
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Annexe 2 à l'arrêté inter préfectoral n° 2O1LQZU -coio du ZU-04- 201yListe des communes incluses dans le périmètre de la déclaration d'intérét général
Nom Commune ù INSEE_Commune | DepartementSIARROUY . .. 65425 _ HAUTES-PYRENEES _SOMBRUN 65429 | HAUTES-PYRENEES |SOREAC 1 65430 HAUTES-PYRENEES|SOUBLECAUSE | 65432 — HAUTES-PYRENEES _SOUES Ï 65433 | HAUTES-PYRENEES |SOUYEAUX 65436 | HAUTES-PYRENEESTALAZAC _ B 65438 _ HAUTES-PYRENEES _TARASTEIX 65439 HAUTES-PYRENEES |TARBES B 65440 ; | _ HAUTES-PYRENEES |TOSTAT _ 65446 __ HAUTES-PYRENEES |ITREBONS 65451 _ HAUTES-PYRENEES |UGNOUAS | 65457 HAUTES-PYRENEES |VIC-EN-BIGORRE 65460 | HAUTES-PYRENEES |VIELLE-ADOUR | 65464 | HAUTES-PYRENEES |VILLEFRANQUE u 65472 HAUTES-PYRENEES |VILLENAVE-PRES-MARSAC | 65477 | HAUTES-PYRENEES |VISKER — 65479 | HAUTES-PYRENEES |ARBLADE-LE-BAS 32004 - GERS — JBARCELONNE-DU-GERS . 32027 — GERS .CAHUZAC-SUR-ADOUR ... 32070 _ GERS |CANNET E 32074 | GERSCAUMONT _ ) 32008 | GERS ]CORNEILLAN 00 32108 | GERSGALIAX 0 32136 T GERS BGEE-RIVIERE 32145 — B GERS |Goux 0 32181 GERS __JU-BELLOC 32163 — 1 GERS |LABARTHETE - 32170 B GERS |LELIN-LAPUJOLLE 3220091 GERS |MAULICHERES 32244 — GERS _MAUMUSSON-LAGUIAN 32245 GERS |PLAISANCE - 32319 | GERS |PRECHAC-SUR-ADOUR 32330 | _ GERS ERISCLE ) 32344 — __ GERS nSAINT-GERME _ 32378 GERSSAINT-MONT 32398 | GERSSARRAGACHIES 32414 - GERSTARSAC 32439 __ GERSTASQUE 32440 GERS C |TIESTE-URAGNOUX 32445 GERSVIELLA 32463 GERS . |BERNEDE 32046 GERSLADEVEZE-VILLE 32175 GERSLANNUX 32192 GERS BLUPPE-VIOLLES 32220 GERSSAINT-AUNIX-LENGROS 32362 GERSTERMES-D'ARMAGNAC 32443 | GERSVERGOIGNAN 32460 GERSARROSES 64056 PYRENEES-ATLANTIQUESAYDIE 64084 PYRENEES-ATLANTIQUESBETRACQ 64118 PYRENEES-ATLANTIQUESCASTEIDE-DOAT 64173 PYRENEES-ATLANTIQUESCROUSEILLES 64196 PYRENEES-ATLANTIQUESGER 64238 PYRENEES-ATLANTIQUESLABATUT 64293 PYRENEES-ATLANTIQUESLAMAYOU 64309 PYRENEES-ATLANTIQUES3/4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté
inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de
l'environnement et instituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses
affluents en amont d'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour
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Annexe 2 à l'arrêté inter préfectoral n° Z0l uOZ - 9040 -du £t.04-2014Liste des communes incluses dans le périmètre de la déclaration d'intérêt général
Nom_Commune ~ | INSEE Commune | DepartementLASSERRE | __ 64323 __\ PYRENEES-ATLANTIQUESMONPEZAT | 64394 PYRENEES-ATLANTIQUESMONSEGUR ; | 64395 | PYRENEES-ATLANTIQUESMONTANER _ 64398 PYRENEES-ATLANTIQUESPONSON-DEBAT-POUTS 64451 PYRENEES-ATLANTIQUESPONSON-DESSUS ] 64452 PYRENEES-ATLANTIQUESMONCAUP 64390 PYRENEES-ATLANTIQUES
Le Préfet du Gers,
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesPour le Préfet et par délégation,legSecrétaile Général
P/Le PréfetLe Secréta/re/Général
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-03-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant révision tarifaire de l'arrêté
inter-préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de
l'environnement et instituant des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l'Adour et ses
affluents en amont d'Aire sur l'Adour par l'Institution Adour
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Préfecture du Gers
32-2025-09-05-00001
Arrêté autorisant la société CARLES SÉCURITÉ à
exercer une mission de surveillance sur la voie
publique à l'occasion du festival « LE SON DE LA
NUIT » à Auch du 7 au 15 septembre 2025
Préfecture du Gers - 32-2025-09-05-00001 - Arrêté autorisant la société CARLES SÉCURITÉ à exercer une mission de surveillance sur la
voie publique à l'occasion du festival « LE SON DE LA NUIT » à Auch du 7 au 15 septembre 2025 14
| | Préfecture du GersPRÊFET | . Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la société CARLES SÉCURITÉ à exercer une mission de surveillancesur la voie publique à I'occasion du festival « LE SON DE LA NUIT » à Auchdu 7 au 15 septembre 2025Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L613-1 et suivants et R613-5 ;VU le code relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER enqualité de préfet du Gers ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame JulieDAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation préfectorale pour l'exercice d'une mission de surveillance surla voie publique par une société de sécurité privée présentée le 3 septembre 2025 par lasociété CARLES SECURITE, représentée par Monsieur Joël CARLES agissant en qualité dedirigeant ;VU la décision du 14 avril 2022 n°AUT-031-2121-09-20-20220796088-00 d'u centre nationaldes activités privées de sécurité (CNAPS), autorisant la société CARLES SECURITE à exercerl'activité de surveillance humaine et de gardiennage ;VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest n°AGD-SO1-2021-05-25-A-00048413 du 25 mai 2021 portant délivrance d'un agrément à Monsieur JoëlCARLES l'autorisant à diriger une entreprise privée de sécurité ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
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voie publique à l'occasion du festival « LE SON DE LA NUIT » à Auch du 7 au 15 septembre 2025 15
ARRETEArticle 1 : La société CARLES SECURITE, sise 6 rue des Bouquetins - le Clos des Violettes, aToulouse, représentée par Monsieur Joël CARLES, est autorisée à exercer une mission desurveillance et gardiennage à l'occasion du festival « Le son de la nuit» à Auch, plained'Endoumingue, du dimanche 7 septembre 2025 à partir de 20h00 au lundi 15 septembre2025 à 08h00, dans les conditions fixées par l'organisateur et dans les lieux strictementdéfinis par I'annexe1 du présent arrêté.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée dans les conditions prévues à l'article L613-1 ducode de la sécurité intérieure par les agents de sécurité dûment habilités et titulaires d'unecarte professionnelle valide et employés par la société visée à l'article 1 et dont les nomssont mentionnés dans I'annexe 2 du présent arrété.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés et ne sont pashabilités à exercer des missions relevant des compétences des officiers de police judiciaire(interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le site résultant de l'intervention de la société desécurité privée bénéficiaire du présent arrété ne saurait engager la responsabilité de l'État.Article 4: Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1er.Article 6 : La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Gers, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Auch, le 05 srp 2025
Julie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :« UN recours gracieux, adressé au Service des Sécurités - Unité de Sécurité Publique - Préfecture du Gers - 3 place du PréfetClaude Erignac - 32000 AUCH« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif - 50 Cours Lyautey - 64000 PAUCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux).
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ANNEXE 1
'Plan du placement des agents de sécurité habilitésemployés par la société CARLES SÉCURITÉ dans le cadre du festival « Le son de la nuit »du 7 au 15 septembre 2025
BER=||\À!=el=;cavme[588|/.\!|.AMPIoA.!LANUIT02-Foulllehomme_,_04-PASSCrashBarrière|_05-PASSBackslage|3NON...07-PASSAccèsvélucule|_.,hw....w@JaujgauSECTEMUE|ETO!e=|RESTARATION-o
ÏH—PROTECTIONCIILEDILLETTERIEDANCEFLOOR——CBIETSTRIOUVES
B—suerternte@——e/charseoSALON
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ANNEXE 2Liste des agents de sécurité habilitésemployés par la société CARLES SECURITE dans le cadre du festival « Le son de la nuit »du 7 au 15 septembre 2025; VILLE DE N° CARTENOM PRENOM NE(E) LE NAISSANCE PROFESSIONNELLEBURNOU THIERRY | 11/07/1969 | VILLENEUVE SUR| CAR-047-2028-10-31-LOT 20230870585MANCHOFFE FABRICE | 18/03/1968 | SAINT-CERE | CAR-031-2029-02-02-20240027416BAN SERY 18/08/1975 MAN CAR-031-2028-06-13-20230642368JONQUIERES | THIERRY | 22/07/1970 | TOULOUSE CAR-011-2029-06-26-20240032212AOUINTI YAKOUB | 26/12/2004 | BORDJBOU | CAR-031-2029-07-16-ARREDRIDJ 20240900739sow MAMADOU | 08/09/1997 CONAKRY CAR-031-2027-05-11-ALIOU 20220815509SAID sourrou | SITIFANYA | 15/01/1995 SADA CAR-031-2027-05-06-20220815653BALARD XAVIER | 01/09/1971 | TOULOUSE CAR-031-2029-04-11-20240029500RUBIOLA XAVIER | 30/01/1969 | TOULOUSE CAR-031-2029-03-11-20240029284BENNACEUR SAMIRA | 07/05/2001 | TOULOUSE CAR-031-2030-02-28-20250821489KHAMDARANIK | MARINA | 10/03/1964 THAKHEK CAR-031-2029-06-05-ORN 20240700882
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