HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-01-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2024-01-02-00001 - 20231230 DDFIP 2B 1 Délégation générale (2 pages) Page 3
2B-2024-01-02-00010 - 20231230 DDFIP 2B 10 Délégation interlocuteur et
responsable hiérarchique (1 page) Page 6
2B-2024-01-02-00011 - 20231230 DDFIP 2B 11 Délégation spéciale ANV (1
page) Page 8
2B-2024-01-02-00012 - 20231230 DDFIP 2B 12 Délégation SIE Arrêté plafond
crédit impôt (1 page) Page 10
2B-2024-01-02-00013 - 20231230 DDFIP 2B 13 Délégation de signature SDIF
Haute-Corse (1 page) Page 12
2B-2024-01-02-00002 - 20231230 DDFIP 2B 2 Délégation spéciale Pole
soutien et expertises responsables de Division (2 pages) Page 14
2B-2024-01-02-00003 - 20231230 DDFIP 2B 3 Délégation spéciale animation
du réseau (2 pages) Page 17
2B-2024-01-02-00004 - 20231230 DDFIP 2B 4 Délégation spéciale Missions
rattachées (2 pages) Page 20
2B-2024-01-02-00005 - 20231230 DDFIP 2B 5 Représentation COMMISSAIRE
DU GOUVERNEMENT (2 pages) Page 23
2B-2024-01-02-00006 - 20231230 DDFIP 2B 6 Délégation spéciale Pôle
Soutien et expertises CAP (2 pages) Page 26
2B-2024-01-02-00007 - 20231230 DDFIP 2B 7 Délégation de signature
Evaluation Domaniale (2 pages) Page 29
2B-2024-01-02-00008 - 20231230 DDFIP 2B 8 Délégation Contentieux et
Gracieux fiscal (2 pages) Page 32
2B-2024-01-02-00009 - 20231230 DDFIP 2B 9 Délégation spéciale
conciliateur fiscal (2 pages) Page 35
2B-2024-01-02-00014 - 20231230 DDFIP2B 14 Liste chefs de service 02 01
2024 (1 page) Page 38
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-02-00001
20231230 DDFIP 2B 1 Délégation générale
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00001 - 20231230 DDFIP 2B 1 Délégation
générale - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté de délégation générale de signature aux directeurs adjoints
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur
départemental des finances publiques de Haute-Corse,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD,
administrateur général des finances publiques de classe normale, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse (groupe III), à
compter du 30 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
•Mme Marylène GAUCHER , administratrice de l'État du deuxième grade ,
adjointe au directeur départemental des Finances Publiques de Haute-Corse et
responsable de la mission risques-audit .
•Mme Sophie BALY , administratrice des finances publiques adjointe, responsable
du Pôle Animation du Réseau
•M. Olivier JACQUES , administrateur des finances publiques adjoint, responsable
du Pôle Soutien et Expertises .
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par laDirection départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.frBastia, le 02 janvier 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00001 - 20231230 DDFIP 2B 1 Délégation
générale - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 4
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute décision antérieure ;
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances
publiques de Haute-Corse,
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00001 - 20231230 DDFIP 2B 1 Délégation
générale - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 5
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-02-00010
20231230 DDFIP 2B 10 Délégation interlocuteur
et responsable hiérarchique
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00010 - 20231230 DDFIP 2B 10 Délégation
interlocuteur et responsable hiérarchique - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Désignation de l'interlocuteur hiérarchique départemental
L'administrateur général des Finances Publiques de classe normale , directeur
départemental des finances publiques de Haute-Corse,
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de
confiance (ESSOC), art. 12
ARRÊTE
Article 1 :
À compter de ce jour, Monsieur Olivier JACQUES, administrateur des finances
publiques adjoint, est désigné, interlocuteur hiérarchique départemental de Haute-
Corse.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement,
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances
publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARDDirection départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.frBastia, le 02 janvier 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00010 - 20231230 DDFIP 2B 10 Délégation
interlocuteur et responsable hiérarchique - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 7
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-02-00011
20231230 DDFIP 2B 11 Délégation spéciale ANV
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00011 - 20231230 DDFIP 2B 11 Délégation
spéciale ANV - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 8
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur
départemental des finances publiques de Haute-Corse,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 428 de son annexe III et 410
de son annexe II ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Alexandra HUSSON, inspectrice princi-
pale des finances publiques, afin de statuer sur les demandes d'admission en non-
valeur des créances irrécouvrables ainsi que sur les propositions de non-valeur des
titres de recettes non fiscales et de la taxe locale d'équipement dans la limite globale
de 50 000 € par créance ;
Article 2 :
Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Corse,
Gaël GRIMARDDirection départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS ANV /Husson/Bastia, le 02 janvier 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00011 - 20231230 DDFIP 2B 11 Délégation
spéciale ANV - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 9
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-02-00012
20231230 DDFIP 2B 12 Délégation SIE Arrêté
plafond crédit impôt
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00012 - 20231230 DDFIP 2B 12 Délégation SIE
Arrêté plafond crédit impôt - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont dispose le
responsable de service des impôts des entreprises de Haute-Corse pour se
prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le plafond de la délégation automatique de signature dont dispose, en application de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le responsable de service des impôts
des entreprises de Haute-Corse est porté à 100 000 € en ce qui concerne les demandes de
remboursement de crédit d'impôt,
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances
publiques de Haute-Corse,
Gaël GRIMARDDirection départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Arrêté plafond crédit impôtBastia, le 02 janvier 2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00012 - 20231230 DDFIP 2B 12 Délégation SIE
Arrêté plafond crédit impôt - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 11
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-02-00013
20231230 DDFIP 2B 13 Délégation de signature
SDIF Haute-Corse
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00013 - 20231230 DDFIP 2B 13 Délégation de
signature SDIF Haute-Corse - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 12
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature pour la responsable du
Service Départemental des impôts fonciers (SDIF) de Haute-Corse
Le directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD,
administrateur général des finances publiques de classe normale, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de Haute-Corse (groupe III), à compter du 30 décembre
2023 ;
Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donné, à Mme Carole Nève, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, responsable du SDIF d e Haute-Corse, pour liquider et émettre les titres de perception
mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 :
Les dispositions de la présente décision prennent effet le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Article 3 :
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-
Corse.
Fait à Bastia, le 2 janvier 2024
Le directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00013 - 20231230 DDFIP 2B 13 Délégation de
signature SDIF Haute-Corse - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 13
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-02-00002
20231230 DDFIP 2B 2 Délégation spéciale Pole
soutien et expertises responsables de Division
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00002 - 20231230 DDFIP 2B 2 Délégation
spéciale Pole soutien et expertises responsables de Division - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle soutien et expertises
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur
départemental des finances publiques de Haute-Corse,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des
missions d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD,
administrateur général des finances publiques de classe normale, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse (groupe III), à
compter du 30 décembre 2023 ;
Décide
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.frBastia, le 02 janvier 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00002 - 20231230 DDFIP 2B 2 Délégation
spéciale Pole soutien et expertises responsables de Division - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 15
➢Pour la Division Gestion et Soutien des ressources humaines :
•Mme Nicole RIBERA , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable de la division gestion et soutien des ressources humaines,
•M. Stéphane LEPRINCE , inspecteur des finances publiques,
➢Pour la Division Budget et Conditions de vie au travail :
•Mme Nicole RIBERA , inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable de la division gestion et soutien des ressources humaines,
•Mme Claire PAVAGEAU , Inspecteur des finances publiques,
➢Pour la Division Affaires Juridiques et Pilotage du contrôle fiscal :
•M. Vincent VALIN , inspecteur principal des finances publiques,
responsable de la division affaires juridiques et pilotage du contrôle
fiscal
➢Pour le Pôle d'Évaluation Domaniale :
•Mme Geneviève SANTELLI , inspectrice divisionnaire des finances
publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale
Article 2 : La présente décision prend effet immédiatement et abroge la précédente
décision.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00002 - 20231230 DDFIP 2B 2 Délégation
spéciale Pole soutien et expertises responsables de Division - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 16
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-02-00003
20231230 DDFIP 2B 3 Délégation spéciale
animation du réseau
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00003 - 20231230 DDFIP 2B 3 Délégation
spéciale animation du réseau - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur
départemental des finances publiques de Haute-Corse,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD,
administrateur général des finances publiques de classe normale, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse (groupe III), à
compter du 30 décembre 2023 ;
Décide
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.frBastia, le 02 janvier 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00003 - 20231230 DDFIP 2B 3 Délégation
spéciale animation du réseau - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 18
➢Pour la Division Secteur local et qualité comptable:
•Mme Alexandra HUSSON, inspectrice principale des finances publiques,
responsable de la division secteur local et qualité comptable
➢Pour la Division Animation fiscale :
•Mme Valérie BORIE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe, responsable de la division animation fiscale
➢Pour la Division Recouvrement :
•M. Jean-François CLINI, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
responsable de la division recouvrement
Article 2 : La présente décision prend effet immédiatement et abroge la précédente
décision.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00003 - 20231230 DDFIP 2B 3 Délégation
spéciale animation du réseau - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 19
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-02-00004
20231230 DDFIP 2B 4 Délégation spéciale
Missions rattachées
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00004 - 20231230 DDFIP 2B 4 Délégation
spéciale Missions rattachées - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD,
administrateur général des finances publiques de classe normale, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse (groupe III), à
compter du 30 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
I MISSION AUDIT
Mme Laura PASQUIER, inspectrice principale des finances publiques
M. Benjamin FINCK, inspecteur principal des finances publiques
II MISSION MAÎTRISE DE L'ACTIVITÉ ET QUALITÉ DE SERVICES
Mme Laura PASQUIER, inspectrice principale des finances publiquesDirection départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DSS Missions rattachéesBastia, le 02 janvier 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00004 - 20231230 DDFIP 2B 4 Délégation
spéciale Missions rattachées - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 21
Mme Anne MONTMAYEUR, inspectrice des finances publiques
III SERVICE COMMUNICATION
Mme Pascale HOARAU, inspectrice des finances publiques
IV POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT
Mme Geneviève SANTELLI, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances
publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00004 - 20231230 DDFIP 2B 4 Délégation
spéciale Missions rattachées - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 22
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-02-00005
20231230 DDFIP 2B 5 Représentation
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00005 - 20231230 DDFIP 2B 5 Représentation
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur
départemental des Finances publiques en tant que Commissaire au
Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur
départemental des Finances publiques de Haute-Corse,
Vu le code de l'expropriation, notamment son article R 212-1 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD,
administrateur général des finances publiques de classe normale, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse (groupe III), à
compter du 30 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les personnes dont les noms et grades suivent ci-après sont désignées pour exercer les
fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation
de Haute-Corse et de la Corse du Sud en vue de la fixation des indemnités
d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'Appel compétente :
M. Olivier JACQUES , administrateur des finances publiques adjoint, responsable du
pôle Soutien et Expertises
Mme Geneviève SANTELLI, i nspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable du Pôle d'Évaluation Domaniale
Mme Marie-Christine GARAGNON , inspectrice des finances publiques
M. Marc BORIE, inspecteur des finances publiquesDirection départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.frBastia, le 02 janvier 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00005 - 20231230 DDFIP 2B 5 Représentation
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 24
M. Amaury BAVIERE , inspecteur des finances publiques
Article 2 :
Le présent arrêté abroge la décision antérieure.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00005 - 20231230 DDFIP 2B 5 Représentation
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 25
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-02-00006
20231230 DDFIP 2B 6 Délégation spéciale Pôle
Soutien et expertises CAP
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00006 - 20231230 DDFIP 2B 6 Délégation
spéciale Pôle Soutien et expertises CAP - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle soutien et expertises
« contributions à l'audiovisuel public »
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur
départemental des finances publiques de Haute-Corse,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD,
administrateur général des finances publiques de classe normale, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse (groupe III), à
compter du 30 décembre 2023 ;
Décide
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
•M Vincent VALIN, inspecteur principal des finances publiques, chef de la
division affaires juridiques et pilotage du contrôle fiscal, pour signer tousDirection départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.frBastia, le 02 janvier 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00006 - 20231230 DDFIP 2B 6 Délégation
spéciale Pôle Soutien et expertises CAP - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 27
documents relatifs aux contrôles sur place et sur pièces des professionnels en
matière de contributions à l'audiovisuel public.
•M Thierry BARGOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour signer
tous documents relatifs aux contrôles sur place et sur pièces des professionnels
en matière de contributions à l'audiovisuel public.
Article 2 :
La présente décision prend effet immédiatement et abroge la précédente décision.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00006 - 20231230 DDFIP 2B 6 Délégation
spéciale Pôle Soutien et expertises CAP - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 28
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-02-00007
20231230 DDFIP 2B 7 Délégation de signature
Evaluation Domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00007 - 20231230 DDFIP 2B 7 Délégation de
signature Evaluation Domaniale - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur
départemental des finances publiques de Haute-Corse,
Vu le code général de la propri été des personnes publiques, notamment ses articles
D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1, et D.4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment le
3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des
missions d'évaluations domaniales et qui fixe le siège et le ressort territorial des pôles
d'évaluations domaniales ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD,
administrateur général des finances publiques de classe normale, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse (groupe III), à
compter du 30 décembre 2023 ;Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Évaluation domanialeBastia, le 02 janvier 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00007 - 20231230 DDFIP 2B 7 Délégation de
signature Evaluation Domaniale - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 30
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
•émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale ;
AgentsMontant
Valeur locative Valeur vénale
M. Olivier JACQUES , Responsable du
pôle Soutien et expertisesSans limite Sans limite
Mme Geneviève SANTELLI
( responsable du Pôle d'Évaluation
Domaniale)60 000 euros 600 000 euros
Mme Marie-Christine GARAGNON
( inspectrice ) 30 000 euros 300 000 euros
M. Amaury BAVIERE
( inspecteur )30 000 euros 300 000 euros
M. Marc BORIE
( inspecteur )30 000 euros 300 000 euros
Article 2 :
Toutes précédentes dispositions au présent arrêté sont abrogées.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00007 - 20231230 DDFIP 2B 7 Délégation de
signature Evaluation Domaniale - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 31
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-02-00008
20231230 DDFIP 2B 8 Délégation Contentieux et
Gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00008 - 20231230 DDFIP 2B 8 Délégation
Contentieux et Gracieux fiscal - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD,
administrateur général des finances publiques de classe normale, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse (groupe III), à
compter du 30 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Vincent VALIN , inspecteur principal des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 100 000 € ;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS Ctx & Gx Fiscal Vincent ValinBastia, le 02 janvier 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00008 - 20231230 DDFIP 2B 8 Délégation
Contentieux et Gracieux fiscal - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 33
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales et au décret du 22/12/1964
relatif aux amendes ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
9° l'ensemble des actes de gestion relatifs au recouvrement et au contentieux du
recouvrement.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00008 - 20231230 DDFIP 2B 8 Délégation
Contentieux et Gracieux fiscal - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 34
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-02-00009
20231230 DDFIP 2B 9 Délégation spéciale
conciliateur fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00009 - 20231230 DDFIP 2B 9 Délégation
spéciale conciliateur fiscal - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur
départemental des finances publiques de Haute-Corse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2022 désignan t Monsieur Olivier JACQUES,
administrateur des finances publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD,
administrateur général des finances publiques de classe normale, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse (groupe III), à
compter du 30 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier JACQUES , conciliateur fiscal
départemental, à Madame Marylène GAUCHER conciliateur fiscal adjoint, à Monsieur
Vincent VALIN conciliateur fiscal adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes
des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département
dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette
des impôts ;Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DDS ConciliateurBastia, le 02 janvier 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00009 - 20231230 DDFIP 2B 9 Délégation
spéciale conciliateur fiscal - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 36
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre
des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêtée antérieurement
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental
des finances publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00009 - 20231230 DDFIP 2B 9 Délégation
spéciale conciliateur fiscal - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 37
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-02-00014
20231230 DDFIP2B 14 Liste chefs de service 02 01
2024
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00014 - 20231230 DDFIP2B 14 Liste chefs de
service 02 01 2024 - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 38
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

Ar r êt é n° DDFI P2B en dat e du 2 j anvi er 2024
Di r ect i on dépar t ement al e des f i nances publ i ques de l a Haut e- Cor s e
Ar t i cl e 1 er : À compt er du 02/ 01 / 2024 , l a l i s t e des r es pons abl es de s er vi ce di s pos ant de l a
dél égat i on de s i gnat ur e en mat i èr e de cont ent i eux e t de gr aci eux f i s cal pr évue par l e I I I
de l ' ar t i cl e 408 de l ' annexe I I au code génér al des i mpôt s es t l a s ui vant e :
Pr énom- Nom Res pons abl es des s er vi ces
Van NGUYEN Ser vi ce de l a publ i ci t é f onci èr e et de l ' enr egi s t r e ment de
Bas t i a
Myr i am MAI RE Ser vi ce des i mpôt s des par t i cul i er s BASTI A
St éphane TRUCCHI Ser vi ce des i mpôt s des ent r epr i s es de Haut e- Cor s e
Di di er DELMARES Pôl e de r ecouvr ement s péci al i s é
Car ol e NEVE Ser vi ce Dépar t ement al des i mpôt s f onci er s
Agnès VI TTI Pôl e de cont r ôl e des r evenus et du pat r i moi ne
Benj ami n FI NCK ( I NTERI M) Ser vi ce des i mpôt s des par t i cul i er s de CORTE
Thi er r y BARGOT Pôl e de cont r ôl e et d' exper t i s e
Ar t i cl e 2 : l e pr és ent ar r êt é abr oge t out e di s pos i t i on ant ér i eur e à s a dat e d' ef f et .
I l s er a publ i é au RAA du dépar t ement ,



 
Gaël GRI MARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-02-00014 - 20231230 DDFIP2B 14 Liste chefs de
service 02 01 2024 - 2B-2024-01-001 - 02/01/2024 39