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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7 avenue André Malraux
CS 21015
97744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur
de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La
Réunion ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques
adjoint, Mmes Stéphanie MAIROT et Stéphanie NATIVEL inspectrices divisionnaires des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe et de crédit d'impôt, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
° Mme Claudine BERENGER
° M. Raphaél CHANE-HIME-CHINJOIE,
. Mme Christel COLLIN,
° M. Cédric COURTOIS,
. Mme Marie-Edith FOCK-CHOW-THO,
° Mme Stéphanie GUENOT
. Mme Béatrice GUERIN
° Mme Victoria HOARAU
° M. Pacien JOUSSET
° Mme Florence JUE
. M. Samuel LAURET
° Mme Frédérique MEDEA
° M. Patrick VANDOMEL
° Mme Sylvie VIMBOULY
° Mme Elsa VITRY
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe et de crédit d'impôt, dans la limite
de 350 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 €.

Article 3
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
+ Mme Jihane ANFIF
° Mme Sam-Holine FAYOL
° Mme Frédérique GROLAND-GRONDIN
e M. Frédéric LUSANG
+ Mme Françoise RAMASSAMY
° M. Freddy RUPERT
à l'effet de signer :
1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000 €;
2° en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 10 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe et de crédit d'impôt, dans la limite
de 15 000 €.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Samantha GUICHARD, agente des finances publiques à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 10 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe et de crédit d'impôt, dans la limite
de 15 000 €.
Article 5
Le présent arrêté abroge celui précédemment en vigueur.
Article 6
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 1° septembre 2026
Ludovic HOBERT