PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-389
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2025-10-13-00003 - Délégation de signature-Brigade de
vérification (1 page) Page 3
R02-2025-09-11-00005 - Délégation de signature-Service
départemental des impôts fonciers (2 pages) Page 5
2
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-10-13-00003
Délégation de signature-Brigade de vérification
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-13-00003 - Délégation de signature-Brigade de vérification 3
|REPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable de la Brigade de vérification de la MartiniqueVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Arréte : Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans lalimite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques et dans la limite de 15 000 € auxinspecteurs (trices) désignés ci-après :Nom prénom des agents grade Contentieux et gracieuxlimites de décisionMME PATRICIA LAURENT Inspectrice des finances publiques 15 000 €MME MIDELTON MARILYN Inspectrice des finances publiques 15 000 €MME VEGA NOELLE Inspectrice des finances publiques 15 000 €MME LAMBOUR SYLVIE Inspectrice des finances publiques 15 000 €MME CHAUDRIN EPIPHANIE Inspectrice des finances publiques 15 000 €MME EMMANUEL-EMILE CELINE Inspectrice des finances publiques 15 000 €M.LECHALLIER MAX Inspecteur des finances publiques 15 000 €M.TERRINE PATRICK Inspecteur des finances publiques 15 000 €M.JEAN-LOUIS THIERRY Inspecteur des finances publiques 15 000€MME MARTINON SANDRA Inspecteur des finances publiques 15 000€Article 2Le présent arrêté doit être publié au recueil des actes administratifs,Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Inspectrice Principale ges finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-13-00003 - Délégation de signature-Brigade de vérification 4
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-11-00005
Délégation de signature-Service départemental
des impôts fonciers
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-11-00005 - Délégation de signature-Service départemental
des impôts fonciers 5
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESigalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service des Impôts Fonciers de Fort-de-France.Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Nom Prénom Nom PrénomM. Jérôme Salleron M.Joél Martingoulet
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie Bdésignés ci-après :Nom Prénom Nom Prénom Nom PrénomMme François Fabienne Mme Esope-Joachim Audrey Mme Christelle MirédinM.Théobald Frank M.Guinel Grandin M.Pascal ChatenayM.Harry Chanteur M.Dubois Laurent Mme Pham Van SuuMme Cinthia Doyen Mme Voltat Karine M.Le Mero RomainM,Denis Louis-Alexis Mme Lauriane Barclais M.Négrobar Moïse_M.Steve Lebielle L_ = | — ——_—
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-11-00005 - Délégation de signature-Service départemental
des impôts fonciers 6
Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.A Fort-de-France, le 11 septembre 2025La responsable du service des impôts fonciers.| ;fBb}
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-11-00005 - Délégation de signature-Service départemental
des impôts fonciers 7