PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-09-021
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-09-24-00007 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-007 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
garage automobile et station service BM PRO
MECANICA - 14 rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE (3 pages) Page 5
39-2025-09-24-00008 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-008 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
bureau de tabac presse loto - 12 rue du
Commandant de Villard - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 9
39-2025-09-24-00009 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-009 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
écurie des Colibris dans l'écurie des Chanaies
- impasse les Chanaies - 39160 SAINT AMOUR (3 pages) Page 13
39-2025-09-24-00010 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-010 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
magasin LIDL - 12 rue Voltaire - 39400 HAUTS
DE BIENNE (3 pages) Page 17
39-2025-09-24-00011 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-011 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
pharmacie VERGOBY - 8 avenue de Landon -
39100 DOLE (3 pages) Page 21
39-2025-09-24-00012 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-012 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
UDAF - Union départementale des associations
familiales - 4 rue Edmond Chapuis - 39000 LONS LE SAUNIER (3
pages) Page 25
39-2025-09-24-00013 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-013 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
restaurant DOLCE VITA - 27 place Pointelin -
39100 DOLE (3 pages) Page 29
39-2025-09-24-00014 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-014 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
restaurant rapide CROUSTIL - 6 rue Emile Monot
- 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 33
39-2025-09-24-00015 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-015 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
abords du collège de l'Arc - 23 ter rue du
collège de l'Arc - 39100 DOLE (4 pages) Page 37
2
39-2025-09-24-00016 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-016 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
abords du collège Claude Nicolas Ledoux - 129
rue du Val d'Amour - 39100 DOLE (4 pages) Page 42
39-2025-09-24-00017 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-017 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
abords du collège Maryse Bastié - 132 avenue
Léon Jouhaux - 39100 DOLE (4 pages) Page 47
39-2025-09-24-00018 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-018 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
magasin GEDIMAT - 1 chemin de la gare -
39140 BLETTERANS (3 pages) Page 52
39-2025-09-24-00019 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-019 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
magasin EASY LOC - avenue de Chalon - 39570
COURLANS (3 pages) Page 56
39-2025-09-24-00020 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-020 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
magasin GEDIMAT - 7 rue de l'industrie -
39270 ORGELET (3 pages) Page 60
39-2025-09-24-00021 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-021 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
magasin GEDIMAT - 10 ZA les Vauvres - 39190
COUSANCE (3 pages) Page 64
39-2025-09-24-00022 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-022 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
magasin GEDIMAT - 14 rue de l'industrie -
39160 SAINT AMOUR (3 pages) Page 68
39-2025-09-24-00023 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-023 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
magasin GEDIMAT - 85 rue de la Chanière -
39570 PERRIGNY (3 pages) Page 72
39-2025-09-24-00024 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-024 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
magasin CASEO - 165 rue de la Chanière -
39570 PERRIGNY (3 pages) Page 76
39-2025-09-24-00025 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-025 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
magasin CASEO - 317 avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny - 39300 CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 80
3
39-2025-09-24-00026 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-026 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
garage JURA PNEUS - 615 B route de la mairie -
39210 MONTAIN (3 pages) Page 84
39-2025-09-24-00027 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-027 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
supermarché ALDI - 1700 route de Saint Amour
- 39160 BALANOD (3 pages) Page 88
39-2025-09-24-00028 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-028 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
magasin L'ENTREPOT DU BRICOLAGE - 30 bis
rue Clémenceau - 39300 CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 92
39-2025-09-24-00029 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-029 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
salon de coiffure 187 Avenue - 187 avenue de la
république - 39500 TAVAUX (3 pages) Page 96
39-2025-09-24-00030 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-030 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
bar épicerie LE CABOULOT - 735 grande rue -
39210 ARLAY (3 pages) Page 100
39-2025-09-24-00031 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-031 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
camping LA PERGOLA - 1 rue des vernois -
39130 MARIGNY (3 pages) Page 104
4
Préfecture du Jura
39-2025-09-24-00007
ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-007 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
garage automobile et station service BM PRO
MECANICA - 14 rue Carnot - 39200 SAINT
CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00007 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-007 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
garage automobile et station service BM PRO MECANICA - 14 rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE
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EnPRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALatestExoliteFraseratitBureau de & sécurité inténeureet des polices administrativesPôle polices administrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-007 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONgarage automobile et station service BM PRO MECANICA - 14 rue Carnot- 39200 SAINT CLAUDELE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 122341 et suivants, les articles L251-4 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Fernando ALMEIDA BORGES, gérant, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans le garage automobile et station service BM PROMECANICA - 14 rue Carnot ~ 39200 SAINT CLAUDE ;VU le récépissé de dossier complet du 31 juillet 2025 (dossier n° 2025/0131) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Fernando ALMEIDA BORGES, gérant, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le garageautomobile et station service BM PRO MECANICA - 14 rue Carnot — 39200 SAINT CLAUDE, comprenant3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.| ras filmant des a ouLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00007 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-007 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
garage automobile et station service BM PRO MECANICA - 14 rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts av public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols-secours à personne / défense incendie- lutte contre le cambriolage et le volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00007 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-007 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
garage automobile et station service BM PRO MECANICA - 14 rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITEUs durée de validité de la présente niinest se 5 ans. La personne resnansanie Qu LraRement- el
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de Ia sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date dé sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00007 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-007 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
garage automobile et station service BM PRO MECANICA - 14 rue Carnot - 39200 SAINT CLAUDE
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Préfecture du Jura
39-2025-09-24-00008
ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-008 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
bureau de tabac presse loto - 12 rue du
Commandant de Villard - 39000 LONS LE
SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00008 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
bureau de tabac presse loto - 12 rue du Commandant de Villard - 39000 LONS LE SAUNIER
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| xPREFET Cabinet du PréfetDU JURALaberréÉpalitéPratervitéBureau de la sécurité witéricureet des polices administrativesPôle polices admirustratrwesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONbureau de tabac presse loto - 12 rue du Commandant de Villard - 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2231 et suivants, les articles L2S1-1 àL2551 et les articles R251 8 R254-2;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Lucile BERTHOD, gérante, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans le bureau de tabac presse loto - 12 rue du Commandant de Villard -39000 LONS LE SAUNIER ;VU le récépissé de dossier complet du 31 juillet 2025 (dossier n° 2025/0132) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Lucile BERTHOD, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le bureau de tabacpresse loto - 12 rue du Commandant de Villard — 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant 4 camérasintérieures .
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00008 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
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bureau de tabac presse loto - 12 rue du Commandant de Villard - 39000 LONS LE SAUNIER
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité survante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementevropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas qune» enquELe de flagrant célk, gvne aus eee rs ou d'une informationjudiciaire, erve > 15 je la30jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00008 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-008 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
bureau de tabac presse loto - 12 rue du Commandant de Villard - 39000 LONS LE SAUNIER
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- les avtorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans lé cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la herbes sedanest 2 $ ans. ae meee a ace es Re
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, 1253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système,Fait 3 Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet etLa di délégationbinet
Virginie ET-SAUZADE
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DE VIDEOPROTECTION
bureau de tabac presse loto - 12 rue du Commandant de Villard - 39000 LONS LE SAUNIER
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Préfecture du Jura
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ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-009 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
écurie des Colibris dans l'écurie des Chanaies -
impasse les Chanaies - 39160 SAINT AMOUR
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DE VIDEOPROTECTION
écurie des Colibris dans l'écurie des Chanaies - impasse les Chanaies - 39160 SAINT AMOUR
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| »PREFET Cabinet du PréfetDU JURALiberteEgairttFraterastéBureau de la sécurité intérieureet des polices adminestratwesPôle polices sdministrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-009 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONécurie des Colibris dans l'écurie des Chanaies - impasse les Chanaies - 39160 SAINT AMOURLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL255-1 et les articles R251-1 8 R254-2 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret dy 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Manon COMPARINI, gérante de l'écurie des Colibris, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'écurie des Colibris dans l'écurie desChanaies — impasse les Chanaies —- 39160 SAINT AMOUR ;VU le récépissé de dossier complet du 31 juillet 2025 (dossier n° 2025/0123) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Manon COMPARINI, gérante de l'écurie des Colibris, responsable du traitement de données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dansl'écurie des Colibris dans l'écurie des Chanaies — impasse les Chanaies - 39160 SAINTAMOUR, comprenant 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- surveillance du bien être des chevaux présents sur la structure et des éventuelles intrusions oucomportements non désirésArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au publie, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellernent désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9 - DUREE DE VALIDITEFo jrs de posve la aléyrtarehhhl est _ daans. La nerennce-raspansabie.co. TraRamant
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5 L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Chartes Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de |à commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025
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EnPRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéEpatiteFratervitébureau de la sécurité intérieureet des polices admunestrativesPole polices adrunistrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-010 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONmagasin LIDL - 12 rue Voltaire - 39400 HAUTS DE BIENNELE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2231 et suivants, les articles L251-1 àL25S-1 et les articles R251-1 3 R254-2;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Benoit PHILIPPE, directeur régional de LIDL, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans le magasin LIDL - 12 rue Voltaire - 39400 HAUTS DEBIENNE ;VU le récépissé de dossier complet du 7 août 2025 (dossier n° 2025/0138) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Benoit PHILIPPE, directeur régional de LIDL, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le magasinLIDL - 12 rue Voltaire — 39400 HAUTS DE BIENNE, comprenant 27 caméras intérieures et 2 camérasextérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le Cas aune> enquête de flagrant dail, aune aie ad cephinauielou d'une information
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellernent impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :-les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ov le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personnels) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de grd'ra la Last pose est de 5 ans. ape una ge Ge Lame CN
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251.2, L251-3, L25241 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication ay recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et pâr délégationLa dir cabinetVirginie -SAUZADE
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service a contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, ion des d es est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dOment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de carnéra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la ore i est de 5 ans. Le-pecsenne reanonsaiie du faltament
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. !| pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement,Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et délégationLa directri cabinetVirginie -SAUZADE
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit étre-informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le Cas Be enquête de PR délit, aune ve sah edadou d'une PAOrNEIONjudiciaire, la ¢ ixée à 1 ans le 3 Être :30jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts av public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de prea de la présente autorisation est de 5 ans. La personneresponsabledu traitementvid tection devra demander au
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à (252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)| Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directr ekabinet/Virginie B -SAUZADE
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ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéÉgatéFrasevriréBureau de la sécunté intérieureet des polices administrativesP&e polices adminéstratwesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-013 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONrestaurant DOLCE VITA - 27 place Pointelin - 39100 DOLELE PREFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L22341 et suivants, les articles L251-1 aL25S-1 et les articles R251-1 à R254-2;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Simone MADONIA, président de la SAS SCGD, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le restaurant DOLCE VITA - 27 placePointelin - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 12 août 2025 (dossier n° 2025/0151) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Simone MADONIA, président de la SAS SCGD, responsable du traitement de données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dansle restaurant DOLCE VITA - 27 place Pointelin - 39100 DOLE, comprenant 1 caméra intérieure,
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service a contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra{s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personnels) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de Iapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9 - DUREE DE VALIDITEr 2 de validité si la ten prenneest de 5 ans. rar roger ce
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, 1252-4 à L252-5, 1253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lonsde-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directri cabinet
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- 39000 LONS LE SAUNIER
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéEgalitéFretermetebureau de la sécurité mtéreureet des polices adrmmmistrativesMie polices adminitrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924.014 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONrestaurant rapide CROUSTIL - 6 rue Emile Monot ~ 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles 1251 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Kevin DOUX, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection dans le restaurant rapide CROUSTIL — 6 rue Emile Monot - 39000 LONS LE SAUNIER ;VU le récépissé de dossier complet du 12 août 2025 (dossier n° 2025/0152) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Kevin DOUX, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenantdu système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le restaurant rapideCROUSTIL - 6 rue Emile Monot - 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant 2 caméras intérieures.
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols-secours à personne / défense incendie- lutte contre le cambriolage et le volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 —- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas cadre enquête de geste délit, d'uune enquête hrs ov d'une informationjudiciaire, : : (e] de être poArticle 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts av public, pour les seuls besoins de leurs missions:- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 —- DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de le Lao autorisation est a 5 ans.La perenne mesponsable dy. traitement
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 12531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié av recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de |a commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa direct cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
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abords du collège de l'Arc - 23 ter rue du collège
de l'Arc - 39100 DOLE
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abords du collège de l'Arc - 23 ter rue du collège de l'Arc - 39100 DOLE
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ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéÉpañtéFraterviteBureau de la Sécurité intérieureet dés polices adménistrativesPôle polices administrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-015 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONabords du collège de l'Arc — 23 ter rue du collège de l'Arc - 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L22341 et suivants, les articles L2514 àL255-1 et les articles R251 à R254-2;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE, sollicite l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection aux abords du collège de l'Arc - 23 ter rue du collège de FArc — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 21 août 2025 (dossier n° 2025/0168) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire de DOLE, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords du collège de l'Arc - 23 ter ruedu collège de l'Arc - 39100 DOLE, comprenant 4 caméras de voie publique.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes:- prévention des atteintes a la sécurité des personnes ét des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol- protection Incendie/Accidents- protection des bâtiments publics- prévention d'actes terroristes- prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ov de trafic de stupéfiant- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorismeArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.d' d 'exer de | lice municipale de DOLE.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas ÈuneLe ve de Son geaboleycon, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la d € Bt esArticle 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrernent comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice où le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 dumême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1,
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon te cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa es de validité de la Lacets autorisation est de 5 ans. 7 EGP PRAALS
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...),Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié av recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, 1! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à cornpter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,
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Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement,Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025
Virginie BROUET-SAUZADE
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ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALiberetÉpebréFratermitéBureau de ta sécurité antérieureet des polices administrativesPile polices administratwesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-016 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONabords du collège Claude Nicolas Ledoux - 129 rue du Val d'Amour - 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2231 et suivants, les articles 2511 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE, sollicite l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection aux abords du collège Claude Nicolas Ledoux - 129 rue du Val d'Amour - 39100DOLE;VU le récépissé de dossier complet du 27 août 2025 (dossier n° 2025/0169);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire de DOLE, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords du collège Claude NicolasLedoux — 129 rue du Val d'Amour - 39100 DOLE, comprenant 3 caméras de voie publique.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ov de vol- protection Incendie/Accidents- protection des bâtiments publics- prévention d'actes terroristes- prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorismeArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 = TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ov le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ov des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 dumême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141.
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour Le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la Lebanese areasest "2 deans.Po 7 mon pe pean mac PSE
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 1253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rve Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet* d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 LePour le préfe r délégationLa direct cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
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EnPRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALosersEgohitéFraternitéBureau de la sécunté inténeureet des polices administrativesPôle polices administrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-017 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONabords du collège Maryse Bastié - 132 avenue Léon Jouhaux - 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-1 et suivants, les articles L2511 àL255-1 et les articles R2S1-1 à R254-2;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de DOLE, sollicite l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection aux abords du collège Maryse Bastié - 132 avenue Léon Jouhaux - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 21 août 2025 (dossier n° 2025/0170) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire de DOLE, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords du collège Maryse Bastié - 132avenue Léon Jouhaux — 39100 DOLE, comprenant 4 caméras de voie publique.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
trucde ls vréfecture - CF 60548
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol- protection Incendie/Accidents- protection des bâtiments publics- prévention d'actes terroristes- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le' droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont déidgataires de fonctions de police municipale av sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 dumême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141.
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 —- DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et diment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la ass sn est de S ans. D rem car
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, (252-1 à L252-5, 253-4 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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BLETTERANS
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ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALiberteÉpalitéFrarrrvitéBureau de ls sécurité mtérieureet des polices administrativesPate polices ad minestratwesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-018 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONmagasin GEDIMAT - 1 chemin de la gare - 39140 BLETTERANSLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL2551 et les articles R251-1 à R254-2;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Véronique BOUILLIER, directrice générale du groupe BOUILLIER,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin GEDIMAT - 1 chemin dela gare — 39140 BLETTERANS ;VU le récépissé de dossier complet du 21 ao0t 2025 (dossier n° 2025/0171) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Véronique BOUILLIER, directrice générale du groupe BOUILLIER, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le magasin GEDIMAT - 1 chemin de la gare - 39140 BLETTERANS, comprenant2 caméras extérieures.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, Isdate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par bui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat,Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de asc wd la Leama nasalest de S ans,ee ee aSABLE
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, ia présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à méme de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ov de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025
Virginie BROUET-SAUZADE
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EzPREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéEgetise |PratersttéBureau de & sécurité evteriqureet des polices adnwnistrativesPôle polices administrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-019 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONmagasin EASY LOC - avenue de Chalon - 39570 COURLANSLE PREFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 223-1 et suivants, les articles 1251-1 àL2551 et les articles R251-1 à R254-2;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROVET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Véronique BOUILLIER, directrice générale du groupe BOUILLIER,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin EASY LOC - avenue deChalon - 39570 COURLANS ;VU le récépissé de dossier complet du 21 août 2025 (dossier n° 2025/0172) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Véronique BOUILLIER, directrice générale du groupe BOUILLIER, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le magasin EASY LOC - avenue de Chalon — 39570 COURLANS, comprenant1 caméra Intérieure et 1 caméra extérieure.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Prafectura du luiÀ rue deta prefecty:MLD MAIL A au P
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 —- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts av public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s}, changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITE» durée de se Ka la peeéme Re de 5 ans.ba. Rerianne, resmeneabie di tralismnaotpi
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L2531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à méme de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et av maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025
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ORGELET
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéÉgelitéFresereité: Bureau de la sécurité Intérieureet des polices admenistrativesPôle polices aministratresARRETE N° DC-BSIPA-20250924-020 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONmagasin GEDIMAT - 7 rue de l'industrie - 39270 ORGELETLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL255- et les articles R251-1 à R254-2;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Véronique BOUILLIER, directrice générale du groupe BOUILLIER,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin GEDIMAT - 7 rue del'industrie - 39270 ORGELET ;VU le récépissé de dossier complet du 21 août 2025 (dossier n° 2025/0173) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Véronique BOUILLIER, directrice générale du groupe BOUILLIER, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le magasin GEDIMAT - 7 rue de l'industrie — 39270 ORGELET, comprenant3 caméras extérieures.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes5 la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oùdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de agent laee pentoseest - 5 ans.ka.cartanne. responsabte.cu traitementpee Oe igt
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2521 à 1252-5, L2534 à 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. {| pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de |a commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa dire dd cabinet
Virginie BROVE UZADE
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magasin GEDIMAT - 10 ZA les Vauvres - 39190
COUSANCE
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéÉgaiitsFratereitéBureau de la sécurité intérieureet des polices adminstrativesPôle polices adrmmistrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-021 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONmagasin GEDIMAT - 10 ZA les Vauvres — 39190 COUSANCELE PREFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 aL255-1 et les articles R251-1 à R254-2:;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Véronique BOUILLIER, directrice générale du groupe BOUILLIER,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin GEDIMAT - 10 ZA lesVauvres - 39190 COUSANCE ;VU le récépissé de dossier complet du 21 août 2025 (dossier n° 2025/0174) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Véronique BOUILLIER, directrice générale du groupe BOUILLIER, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le magasin GEDIMAT - 10 ZA les Vauvres - 39190 COUSANCE, comprenant2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
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Article 2 —- FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'uneSe de be leddélit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, lé Or VE oc ect de 1Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, te motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :-les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publie de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat,
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personnels) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITEpes * oe de la eee autorisation est de 5 ans.A.RATRODA responsable. di traitement
Articie 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Articie 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupernent de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et av maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025à Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa dire cabinetVirginie BROUET-SAUZADE
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéFratéruitéBureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesPôle polices admmisxrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-022 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONmagasin GEDIMAT - 14 rue de l'industrie - 39160 SAINT AMOURLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L25141 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Véronique BOUILLIER, directrice générale du groupe BOUILLIER,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin GEDIMAT - 14 rue del'industrie — 39160 SAINT AMOUR ;VU le récépissé de dossier complet du 21 août 2025 (dossier n° 2025/0175) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Véronique BOUILLIER, directrice générale du groupe BOUILLIER, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le magasin GEDIMAT - 14 rue de l'industrie - 39160 SAINT AMOUR, comprenant2 caméras extérieures.
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Article 2 —- FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre [a finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de aptes wa la Essen pénis)est de 5 ans. La personne responsable du traitement
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elie est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directri cabinet
Virginie BROGE UZADE
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| |PREFET Cabinet du PréfetDU JURALiberstEpelitéLratsrartéBureau de le sécurité intérieureet des polices administrativesPôle polices admmistrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-023 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONmagasin GEDIMAT - 85 rue de la Chanière- 39570 PERRIGNYLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-1 et suivants, les articles 12511 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 :VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Véronique BOUILLIER, directrice générale du groupe BOUILLIER,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin GEDIMAT - 85 rue de laChanière - 39570 PERRIGNY ;VU le récépissé de dossier complet du 21 août 2025 (dossier n° 2025/0176) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Véronique BOUILLIER, directrice générale du groupe BOUILLIER, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le magasin GEDIMAT - 85 rue de la Chanière - 39570 PERRIGNY, comprenant3 caméras extérieures.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit étre informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Articie 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent sccéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts av public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traiternent de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes2 la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de{s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9 - DUREE DE VALIDITEca es de validité de la sonal autorisation est de 5 ans. Sg FRR NT a RETR ms ES
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-4 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture du Jura, |! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire dela commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice dg cabinetVirginie -SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00023 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-023 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
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et des polices administrativesPôle polices administratreesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-024 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONmagasin CASEO - 165 rue de la Chanière - 39570 PERRIGNYLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 12234 et suivants, les articles L251-1 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 soût 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Véronique BOUILLIER, directrice générale du groupe BOUILLIER,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin CASEO — 165 rue de laChanière — 39570 PERRIGNY ;VU le récépissé de dossier complet du 21 août 2025 (dossier n° 2025/0177) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Véronique BOUILLIER, directrice générale du groupe BOUILLIER, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le magasin CASEO — 165 rue de la Chanière — 39570 PERRIGNY, comprenant2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Seules les c ras filmanLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00024 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-024 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes $ la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas cd unese msi de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-09-24-00024 - ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-024 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITEoe price de pdtde la sch os anis "a pe 5 ans. LORS Tree ALIEN RER
Articie 10- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 12531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ov de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitément de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire dela commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet r délégationLa direct cabinet
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magasin CASEO - 317 avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny - 39300 CHAMPAGNOLE
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéFratéruitéBureau de la sécurité intérieureet des pobces administratwesPôle polices administrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-025 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONmagasin CASEO- 317 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 39300 CHAMPAGNOLELE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-1 et surants, les articles L251-1 aL2551 et les articles R251-1 à R254-2 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura,VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Véronique BOUILLIER, directrice générale du groupe BOUILLIER,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin CASEO - 317 avenue duMaréchal de Lattre de Tassigny - 39300 CHAMPAGNOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 21 août 2025 (dossier n° 2025/0178) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Véronique BOUILLIER, directrice générale du groupe BOUILLIER, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le magasin CASEO — 317 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 39300CHAMPAGNOLE, comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une aban de flagrant délit, ai enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, re de : 7 toitArticle 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, laGate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des heux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant dy système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Articie 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitées) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la issus autorisation est - 5 ans. ja. paronos responsable. du traitementpnifet son renbuvellernentt 4 mois avant expiration da ca ciélal.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à 1252-5, 1253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai...).Article T1 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire dela commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directr cabinet
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garage JURA PNEUS - 615 B route de la mairie -
39210 MONTAIN
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéEgusttFreterneréSureau de & sécurité intérieureet des polices adrmmnistrativesPile polices administrativesARRETE N° DC-8SIPA-20250924-026 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONgarage JURA PNEUS - 615 B route de la mairie - 39210 MONTAINLE PREFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notarnment les articles L223-1 et suivants, les articles 251-1 àL255- et les articles R251-1 à R254-2;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Steven MERSOUT OLLAGNIER, gérant, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans le garage JURA PNEUS - 615 B route de la mairie - 39210MONTAIN ;VU le récépissé de dossier complet du 28 août 2025 (dossier n° 2025/0182) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Steven MERSOUT OLLAGNIER, gérant, responsable du traitement de données à Caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le garageJURA PNEUS - 615 B route de la mairie — 39210 MONTAIN, comprenant 2 caméras extérieures.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dOment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventvellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personnels) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITEwe durée de gc 6 la aies autorisation est de 5 ans. La personne maponsable du traitecent
Article 10- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ov de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadarne la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et per délégationcabinet
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supermarché ALDI - 1700 route de Saint Amour -
39160 BALANOD
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ExPRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéÉgabitéFratéraitéBureau de ts sécurité inténeureet des polices administrativesPole polices sdminéstrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-027 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONsupermarché ALDI - 1700 route de Saint Amour— 39160 BALANODLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 12231 et suivants, les articles L2571 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Romain GUIAS-BARAT, directeur de ALDI BEAUNE SARL, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le supermarché ALDI - 1700 route de SaintAmour - 39160 BALANOD ;VU le récépissé de dossier complet du 12 septembre 2025 (dossier n° 2025/00192) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madarne la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Romain GUIAS-BARAT, directeur de ALDI BEAUNE SARL, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le supermarché ALDI - 1700 route de Saint Amour — 39160 BALANOD, comprenant13 caméras intérieures.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des carnéras, de manière visible et permanente, au moyend'uné affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 —- DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, jArticle 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publie de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITE? vine de validité de la Leben esovale est ss 5 ans. La namcone menonsable. du traitement
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, 1253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié av recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ov de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupernent de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet r délégationLa dir ' cabinet
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ARRETE N° DC-BSIPA-20250924-028 PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
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magasin L'ENTREPOT DU BRICOLAGE - 30 bis rue
Clémenceau - 39300 CHAMPAGNOLE
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéEgailtatFrateruitéBureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesPile polices administrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-028 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONmagasin L'ENTREPOT DU BRICOLAGE - 30 bis rue Clémenceau - 39300 CHAMPAGNOLELE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L22341 et suivants, les articles L251-1 àL2551 et les articles R251-1 à R254-2 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madarne Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Xavier GUSTIN, responsable de magasin, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans le magasin L'ENTREPOT DU BRICOLAGE - 30 bis rueClémenceau — 39300 CHAMPAGNOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 15 septembre 2025 (dossier n° 2025/0188) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Xavier GUSTIN, responsable de magasin, responsable du traitement de données 4 caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le magasinL'ENTREPOT DU BRICOLAGE - 30 bis rue Clémenceau — 39300 CHAMPAGNOLE, comprenant 14 camérasintérieures et 6 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts av public nécessitent une autorisation préfectorale,Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et ddment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITEns durée de validite de la REC autorisation est de 5 ans.La-persane responsable du traitement
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été a même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Articie 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié av recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusysteme de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et délégationLa dir cabinetVirginie'B "SAUZADE
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république - 39500 TAVAUX
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéEgaiieeFratereitéDureaude la Sécurité intérieureet des polices admanistrativesPôle polices administrativesARRETE N° DC-BSIPA-20250924-029 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONsalon de coiffure 187 Avenue - 187 avenue de la république - 39500 TAVAUXLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 àL2551 et les articles R251-1 à R254-2;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Aurélie IMARD, gérante, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans le salon de coiffure 187 Avenue - 187 avenue de la république - 39500TAVAUX ;VU le récépissé de dossier complet du 15 septembre 2025 (dossier n° 2025/0189) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Aurélie IMARD, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le salon de coiffure187 Avenue - 187 avenue de la république - 39500 TAVAUX, comprenant 2 caméras intérieures.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces mformationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et GOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par te maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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- l'autorité administrative et les services cormpétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de iapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de lailes grrrest tes veans. D RE or PA
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, (251-3, L252-1 à L252-5, \253-1 à 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura, |! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant dy système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa di cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
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bar épicerie LE CABOULOT - 735 grande rue -
39210 ARLAY
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| |PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéEgatestfraterartsBureau de la sécurité Intérieureet des polices administrativesPôle polices administrativesARRETE N° OC-BSIPA-20250924-030 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONbar épicerie LE CABOULOT - 735 grande rue- 39210 ARLAYLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-1 et suivants, les articles L251-1 àL25541 et les articles R251 à R254-2 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Tanguy SAILLARD, gérant, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans le bar épicerie LE CABOULOT - 735 grande rue — 39210 ARLAY ;VU le récépissé de dossier complet du 15 septembre 2025 (dossier n° 2025/0193) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Tanguy SAILLARD, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le bar épicerie LECABOULOT - 735 grande rue - 39210 ARLAY, comprenant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol- protection Incendie/AccidentsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas cue ine ae de "ns délit, d'une nee REPAS ov d'une InformationJudiciaire, la < ge : an: ande, pourra é :& 30jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;«les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9 - DUREE DE VALIDITEce ges de validité de la esse autorisation est = 5 ans.Pigg Meme ing HERS Pe
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L257-3, L252-1 à L252-5, L253-1 8 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et gar délégationLa di cabinet
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéEyelitéPrvterattéBureau de ta sécurité intérieureet des polices admanistrativesPdle polices administratrresARRETE N° DC-BSIPA-20250924-031 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTIONcamping LA PERGOLA - 1 rue des vernois - 39130 MARIGNYLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L2514 àL2551 et les articles R251-1 à R254-2 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral m DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Francis HERBILLON, directeur technique, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans le camping LA PERGOLA - 1 rue des vernois - 39130MARIGNY;VU le récépissé de dossier complet du 15 septembre 2025 (dossier n° 2025/0194) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 23 septembre 2025 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Francis HERBILLON, directeur technique, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le campingLA PERGOLA - 1 rue des vernois — 39130 MARIGNY, comprenant 1 caméra intérieure et 3 camérasextérieures.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personne!provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transrnises ;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9 - DUREE DE VALIDITE- durée de 7 sensde la perenne pre)est se 5 ans. ba personne résponsebis dy waikemensile 74 is avant I' iration à ce liekArticle 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L2S1-3, (252-1 à L252-5, L2531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. I! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation
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