HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-170
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-06-18-00002 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-072
portant
délégation de signature à M. Stéphane DONNOT,
sous-préfet
de l'arrondissement de Bonneville (6 pages) Page 3
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portant
délégation de signature
pour les périodes de permanence du
corps préfectoral (4 pages) Page 10
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relatif à
la suppléance de Mme la préfète,
et des membres du corps
préfectoral (4 pages) Page 15
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-18-00002
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-072
portant délégation de signature à M. Stéphane
DONNOT,
sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
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portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT,
sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
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aPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneur
Secrétariat général commundépartemental
Annecy, le mercredi 18 juin 2025
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-072portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT,sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT en qualitéde sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU l'arrêté ministériel du 14 août 2012 portant mutation à la sous-préfecture deBonneville de Mme Isabelle BAUER, épouse ANTHONIOZ, en qualité de secrétairegénérale, à compter du Ter octobre 2012 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTEL: 04 50 33 60 00MEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/6
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. 7e )Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT,
sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
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VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portantorganisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DONOT, sous-préfet del'arrondissement de Bonneville, dans les matières suivantes :A - POLICE GÉNÉRALE1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d'indemnisation ; examenet signature des demandes de remise ou abandon de créance ;2 - Réquisition du concours ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution destravaux urgents de sauvetage ou de secours ;3 - Demande de renforts de police ou de la gendarmerie ;4 - Convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonnevillepour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité, les mises endemeure et arrêtés de fermeture en substitution du maire ;5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales ;6- Décisions administratives relatives aux débits de boissons ;7 - Arrêtés pronongant la fermeture administrative des débits de boissons situés surle territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois etavertissements ;8 - Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code de lasécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter deboissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics ;9 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieuxouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à lalégislation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;
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portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT,
sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
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10 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractèremusical et les refus d'autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort del'arrondissement de Bonneville :11 - Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;12- Autorisations de transport d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;13 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesuresnécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soitréduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de sonmandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés nepourraient leur être utilement donnés ;14 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;15 - En l'absence de décision du maire, arrêtés de placement de chiens dangereux, enapplication des dispositions de l'article L 221-11 du code rural ;16 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;17 - Attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;18 - Formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières.19 - Les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'urgence sanitaire.
B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉSTERRITORIALES
1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipalescomplémentaires ;2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sontprévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pourles élections professionnelles et politiques.3 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, encas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans ledépartement chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis deconstruire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisantl'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1du code de l'urbanisme ;
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portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT,
sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
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4 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes del'arrondissement ainsi que des présidents et vice-présidents des syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ;5 - Exercice du droit d'information sur les actes des sociétés d'économie mixte dontle ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;6 - Création des commissions syndicales ;7 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunaledans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l'exception des EPCI àfiscalité propre ;8 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et desbien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 a L 2412-1 et L 5222-1à L 5222-6 du code général des collectivités territoriales ;9 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communesl'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relativesl'élection de la commission prévue à l'article L 2112-3 du CGCT. àà10 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendreexécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et61 du décret du 18 décembre 1927 :11 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics etles établissements de coopération intercommunale et syndicats mixtes del'arrondissement ;12 - Dérogations scolaires et répartition intercommunale des charges defonctionnement des écoles publiques ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet de Bonneville,délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ANTHONIOZ, attachée principaled'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bonneville, ence qui concerne :POLICE GÉNÉRALE* convocations des membres de la commission d'arrondissement de Bonnevillepour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité,mises en demeure ;¢ autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitaindans le cadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général descollectivités territoriales ;*__ autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières ;¢ délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;¢ attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;¢ formules d'approbation des actes des associations syndicales, des associationsfoncières ;¢ procédures contradictoires et courriers en matière de débits de boissons ;
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portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT,
sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
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Article 3 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet et de Mme la secrétairegénérale, la délégation de signature conférée par l'article 2 à Mme IsabelleANTHONIOZ du présent arrêté sera exercée par M. Benjamin LAURAIN, attachéd'administration de l'État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.
Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme Isabelle ANTHONIOZet de M. Benjamin LAURAIN, délégation de signature est donnée à M. Serge CALVO-GIMENEZ, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui concerne¢ les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;¢ les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;¢ les formules d'approbation des actes des associations syndicales, desassociations foncières ;* les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitaindans le cadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général descollectivités territoriales ;* les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.Article 6 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet, de Mme IsabelleANTHONIOZ, de M. Benjamin LAURAIN et de M. Serge CALVO-GIMENEZ, délégationde signature est donnée à Mme Karine VAN-BAAL, secrétaire administrative duministère de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui concerne :¢ les récépissés de revendeur d'objets mobiliers ;* les attestations de délivrance initiale du permis de chasse ;* les formules d'approbation des actes des associations syndicales, desassociations foncières ;* les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitaindans le cadre des dispositions de l'article R2213.22 du code général descollectivités territoriales ;¢ les autorisations de transports d'urnes funéraires à l'extérieur des frontières.Article 7 : Le présent arrêté prend effet le jeudi 26 juin 2025. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail «Télérecours », accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
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portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT,
sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
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Article 9 : M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Bonneville, Mme la secrétairegénérale de la sous-préfecture de Bonneville, Mmes et MM. les agents visés dans laprésente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DÜBÉE
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portant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT,
sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
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ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-073
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps
préfectoral
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-073
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral
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E 3 Secrétariat général communPRÉFÈTE départementalDE LA HAUTE-SAVOIEFeatFreternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 18 juin 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-073portant délégation de signaturepour les périodes de permanence du corps préfectoral
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, entant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTEL: 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. , 3Éd. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Ç ÉMEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral
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VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de laHaute-Savoie ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualitéde sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON enqualité de sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits,week-ends et jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du servicepublic ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. David-AnthonyDELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, M. Stéphane DONNOT, sous-préfetde l'arrondissement de Bonneville, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Mme Véronique CARON, sous-préfètede l'arrondissement de Thonon-les-Bains, et Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète, reçoiventdélégation de signature, dans le cadre de la permanence, sur l'ensemble dudépartement de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute décision nécessitée par unesituation d'urgence et pour toutes les matières suivantes :1. Octroi du concours de la force publique pour expulsion de terrains privés occupésd'une manière illégale ;2. Demande du concours de la gendarmerie, réquisition des forces armées et autresmoyens, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou deSecours ;3. Demande de renforts de police ;4. Décisions ordonnant, dans le cadre des saisies administratives, la remiseimmédiate, la saisie définitive, des armes, munitions ou matériels divers détenus pardes personnes dont le comportement ou l'état de santé, présente un danger grave etimmédiat pour elle-même ou pour autrui, pour l'ordre public ou la sécurité despersonnes ;5. Autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans lecadre des dispositions de l'article R 2213.22 du code général des collectivitésterritoriales ;
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portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral
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6. Décisions, lorsque pour une cause quelconque, a l'occasion d'un transport,l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesuresnécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soitréduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de sonmandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés nepourraient leur être utilement donnés ;7. Décisions ou arrêtés de suspensions provisoires ou immédiates de permis deconduire et interdictions de conduire en France pour les étrangers ;8. Arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière d'un véhicule dont leconducteur a commis un délit pour lequel une confiscation obligatoire est encourueconformément aux dispositions prévues à l'article L325-1-2 du code de la route ;9. Délivrance des passeports en urgence ;10. Oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs ;11. Décision de remise (ou décision de réadmission) d'un étranger, qui a pénétré ouséjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l'État membre del'Union Européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont ilprovient directement, en l'occurrence l'Italie et la Suisse ;12. Arrêtés, décisions, requêtes, recours ou tout autre acte de procédure pris enapplication du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et enparticulier :* les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;¢ les arrêtés fixant le pays de destination ;¢ les décisions de placement en rétention administrative ;* les décisions de maintien en rétention administrative ;¢ les arrêtés d'assignation à résidence ;¢ les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ;¢ les interdictions de circulation sur le territoire français ;* ainsi que tous les actes, décisions, rapports, mémoires, requêtes,correspondances et documents relatifs a l'exécution de ces décisions.13. Décisions concernant les personnes visées au titre ler (modalités de soinspsychiatriques) du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;14. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons pour unedurée n'excédant pas trois mois ;15. Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieuxouverts au public en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour unedurée n'excédant pas trois mois ;16. Décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontéesmécaniques :* soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil ;* soit par décision spécifique.
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portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral
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17. Décisions administratives prises en application de l'article L.332-1 du code desécurité intérieure pour les établissements fixes ou mobiles de vente a emporter deboissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés a uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics ;18. Décisions ou arrêtés, dont réquisitions, nécessités par une situation de crise enapplication des articles L.741-1 et suivants du code de sécurité intérieure ;Article 2 : Cette délégation spécifique est limitée à la durée des permanences desmembres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pourchaque semaine.Article 3: Le présent arrêté prend effet le jeudi 26 juin 2025. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article § : M. le secrétaire général,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-BainsMme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-073
portant délégation de signature
pour les périodes de permanence du corps préfectoral
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-18-00004
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-074
relatif à la suppléance de Mme la préfète,
et des membres du corps préfectoral
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-074
relatif à la suppléance de Mme la préfète,
et des membres du corps préfectoral
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teemPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéExgalitéFreteruité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Secrétariat général commundépartemental
Annecy, le mercredi 18 juin 2025
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2025-074relatif a la suppléance de Mme la préfète,et des membres du corps préfectoralVU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, entant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 29 février 2024 nommant Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de laHaute-Savoie ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI en qualitéde sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTEL : 04 50 33 60 00MÉL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/4
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019. . »)Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-074
relatif à la suppléance de Mme la préfète,
et des membres du corps préfectoral
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VU le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Mme Véronique CARON,administratrice de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préféte del'arrondissement de Thonon-les-Bains ;VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégationde signature à M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-011 du 7 avril 2025 donnant délégationde signature à Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet dela préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-013 du 7 avril 2025 donnant délégationde signature à Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-065 du 5 mai 2025 donnant délégationde signature à Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-070 du XX donnant délégation designature à M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance de Mme la préfète et desmembres du corps préfectoral, constitue un moyen visant à assurer la continuité duservice public ;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1 : Les membres du corps préfectoral ci-après désignés : M. David-AnthonyDELAVOET, secrétaire général de la préfecture, M. Stéphane DONNOT, sous-préfetde l'arrondissement de Bonneville, Mme Véronique CARON, sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains, Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, et Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de la préfète, reçoivent délégation designature, dans le cadre de la suppléance et dans l'ordre indiqué dans l'article 2 duprésent arrêté, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Haute-Savoie, ainsi que les requêtes adressées aux juridictionscompétentes, à l'exception :1. des réquisitions de logement prises en application du code de l'urbanisme et del'habitation,2. des arrêtés portant élévation de conflit,3. des réquisitions des comptables publics.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-18-00004 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-074
relatif à la suppléance de Mme la préfète,
et des membres du corps préfectoral
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Article 2 : M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture, assure lasuppléance de la préfète lorsque celle-ci est empéchée ou absente du département.En l'absence de M. le secrétaire général de la préfecture, la suppléance de la préfète,lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, est assurée dans l'ordresuivant par :*__M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;+ Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de lapréfète, en l'absence de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.Article 3 : La suppléance de M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de lapréfecture, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département et dans le cadrede ses attributions dans le département de la Haute-Savoie, est assurée par :+ M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,+ Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice de cabinet de lapréfète, en l'absence du sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville ;- Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, en l'absence de Mme la directrice de cabinet de la préfète ;+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.Article 4 : La suppléance de M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissementde Bonneville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, et dans lecadre de ses attributions dans l'arrondissement de Bonneville, est assurée par :+ M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture ;* Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.Article 5 : La suppléance de Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préfète de l'arrondissementde Saint-Julien-en-Genevois, lorsque celle-ci est empêchée ou absente dudépartement et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois est assurée par :+ Mme Véronique CARON, sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;+ M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, enl'absence de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains.Article 6 : La suppléance de Mme Véronique CARON, sous-préfète del'arrondissement de Thonon-les-Bains, lorsque celle-ci est empéchée ou absente dudépartement et dans le cadre de ses attributions dans l'arrondissement de Thonon-les-Bains, est assurée par :+ Mme Isabelle ARRIGHI, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;- M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, enl'absence de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.
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et des membres du corps préfectoral
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Article 7 : La suppléance de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directricede cabinet de la préféte, lorsque celle-ci est empéchée ou absente du départementet dans le cadre de ses attributions dans le département de la Haute-Savoie estassurée par :+ M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture ;+ Mme Véronique CARON, sous-préféte de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, en l'absence du secrétaire général de la préfecture.Article 8: Le présent arrété prend effet le jeudi 26 juin 2025. A compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures sont abrogées.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 10: Le secrétaire général de la préfecture,le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en Genevois,la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains, etla directrice de cabinet de la préfètesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
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