LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-079
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2026-03-12-00004 - Abrogation AOT EARL BORDUS 2025 signée (2
pages) Page 4
40-2026-03-12-00002 - AOT LOPEPE 2026 signée (6 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2026-03-10-00004 - Arrêté autorisant la dérogation au repos
dominical pour l'entreprise CORTEVA (2 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-03-10-00007 - ARRETE n°2026-0050 modifiant la constitution du
conseil de famille des pupilles de l'Etat (3 pages) Page 17
40-2026-02-27-00002 - Arrete portant extension de capacité du foyer de
jeunes travailleurs géré par l'association Maison du logement (4 pages) Page 21
40-2026-03-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - AP Maison Propre - Madame ALVES Priscilla (2
pages) Page 26
40-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - BRICOMAN EXPRESS - Monsieur STEFAN
Ovidiu-Marius (2 pages) Page 29
40-2026-03-09-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame BELLAIS Séverine - Sev'Services &
Conciergerie (2 pages) Page 32
40-2026-03-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame DUARTE Johana (2 pages) Page 35
40-2026-03-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur CASSAGNE Christophe (2 pages) Page 38
40-2026-03-09-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur SARTHOU Kylian- SK Coach Sportif (2
pages) Page 41
40-2026-03-09-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Monsieur LAMARQUE Antoine - AL Services
Paysagers (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-03-09-00013 - EARL BONNEHE (2 pages) Page 47
40-2026-03-09-00014 - EARL DUBOUT RIQUET (2 pages) Page 50
2
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-03-09-00018 - Arrêté DDTM/SNF n° 2026-240 portant
autorisation de tournage dans la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx
(2 pages) Page 53
40-2026-03-05-00007 - Arrêté n°2026-058 portant protection de
biotope d'un secteur du Luy à Saugnac-et-Cambran (6 pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-03-11-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0241
AUTORISANT DES CONCOURS DE PÊCHE EN
PREMIÈRE CATÉGORIE
(4 pages) Page 63
40-2026-03-11-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0242 fixant les
réserves de pêche dans le département
des Landes pour l'année
2026 (12 pages) Page 68
40-2026-03-11-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0245 de
fermeture temporaire de la pêche sur les
plans d'eau de Geloux et de Le
Sen pour l'année 2026 (2 pages) Page 81
40-2026-03-10-00001 - arrêté n°2026-224 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 84
40-2026-03-10-00002 - arrêté n°2026-238 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 89
40-2026-03-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40903261
portant complément à l'autorisation délivrée
le 15 juin 2012 au
titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant
les
quatre bassins pour la protection contre les inondations à Biaudos (4
pages) Page 94
40-2026-03-06-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100308913/40900337/40-2026-00066 portant
régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Mathouca
nord »
sur la commune de PEY (4 pages) Page 99
Préfecture des Landes /
40-2026-03-10-00003 - AP portant autorisation exceptionnelle de circuler
sur la plage de LESPECIER à Mimizan avec des véhicules terrestres à
moteur pour l'association SURF CASTING DE BIAS pour l'année 2026 (4
pages) Page 104
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2026-03-09-00019 - AP2026-159 SAS PATOU renouvellement habilitation
funéraire (2 pages) Page 109
3
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-03-12-00004
Abrogation AOT EARL BORDUS 2025 signée
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-12-00004 - Abrogation AOT EARL BORDUS
2025 signée 4
Ds LANDE Direction départementaleur 5 des territoires et de la merAout Service mer et littoralFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet,Abrogation
Navigation Intérieure —- Adour — Rive droite - PK 104.800Commune de Sainte-Marie-de-GossePétitionnaire : EARL DE BORDUSVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n°40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT;VU la décision n° 64-2025-10-01-00007 en date du 1" octobre 2025, donnant subdélégation designature;VU l'attestation, en date du 24 février 2026, de l''EARL DE BORDUS représentée par Monsieur LOPEPERamuntxo, confirmant la liquidation de l'EARL DE BORDUS au 31 décembre 2025 ;VU l'arrêté n°40-2022-01-31-00003, en date du 31 janvier 2022, autorisant l'EARL DE BORDUS à occuperle domaine public fluvial ;VU l'avis, en date du 27 février 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desLandes, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-12-00004 - Abrogation AOT EARL BORDUS
2025 signée 5
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée a l'EARL DE BORDUS représentée par Monsieur LOPEPE Ramuntxo demeurant793 route des Nassuts, 40230 Saint-Jean-de-Marsacq, par arrété en date du 31 janvier 2022 précité,pour installer et utiliser une prise d'eau sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 104.800,commune de Sainte-Marie-de-Gosse, est abrogée à partir du 1" janvier 2026.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 42 MARS 2026POUR LE PRÉFET DES LANDES ET PARSUBDELEGATJON,4,
. Maria GILLINLa cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél, (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-12-00004 - Abrogation AOT EARL BORDUS
2025 signée 6
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-03-12-00002
AOT LOPEPE 2026 signée
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-12-00002 - AOT LOPEPE 2026 signée 7
nee LANGE 6 | _ Direction départementalehes des territoires et de la mereal Service mer et littoralFraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet,
Navigation Intérieure - Adour — Rive droite — PK 104.800Commune de Sainte-Marie-de-GossePétitionnaire : LOPEPE RamuntxoVU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n°40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT;VU la décision n° 64-2025-10-01-00007, en date du 1" octobre 2025, donnant subdélégation designature ; |VU la demande, en date du 24 février 2026, de Monsieur LOPEPE Ramuntxo, qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d'eau sur lacommune de Sainte-Marie-de-Gosse ;VU l'avis, en date du 27 février 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desLandes, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 25 février 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis, en date du 26 février 2026, de la commune de Sainte-Marie-de-Gosse ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : OS 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwiww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-12-00002 - AOT LOPEPE 2026 signée 8
ARRETE
Article 1 : AutorisationMonsieur LOPEPE Ramuntxo ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 793 route des Nassuts,40230 Saint-Jean-de-Marsacq, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pourinstaller et utiliser une prise d'eau sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 104.800, commune deSainte-Marie-de-Gosse, lieu-dit «Cousté», conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit par :- une pompe électrique mobile de marque Caprari, d'un débit horaire de 40 m°/hà 11 kg, situéehors du domaine public fluvial,- une canalisation aspirante rigide, de diamètre 110 mm, dans le fleuve d'une longueur de 8 mlenviron de la pompe à la crépine, démontée après utilisation.Seule la conduite de la prise d'eau, destinée à alimenter un lac de réserve, volume estimé de 15 000 à20 000 m° par an, empruntera en partie le domaine public fluvial.La période de pompage se situe entre le 1" juillet et le 30 août suivant la pluviométrie.L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication deM. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à compter du 1" janvier 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent-cinquante-trois euros (153 €), payable à réception de l'avis depaiement, composée de :- occupation temporaire du domaine public fluvial : 115 € (période de pompage entre le 1er mai au.31octobre);- puisage forfaitaire de l'eau dans une rivière domaniale : 38 €[(18 000 x 0,21 €)/100] = 37,80Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration.En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et ledécompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-12-00002 - AOT LOPEPE 2026 signée 9
Au cas particulier, la redevance sera indexée sur l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC),l'indice de référence étant celui du troisième trimestre 2025 (indice 2056).Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dansle cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : PEADDSM510.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordéeà titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmissionà titre gratuitOÙ onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantigues.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Ù
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-12-00002 - AOT LOPEPE 2026 signée 10
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 1 2 MARS 2026POUR LE PRÉFET DES LANDES ET PARSUBDELEGATION,
ra 4 AMaria GILLIN ~La cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. ;La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques |Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtrn-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-12-00002 - AOT LOPEPE 2026 signée 11
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-12-00002 - AOT LOPEPE 2026 signée 12
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-03-12-00002 - AOT LOPEPE 2026 signée 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-10-00004
Arrêté autorisant la dérogation au repos
dominical pour l'entreprise CORTEVA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-10-00004 - Arrêté
autorisant la dérogation au repos dominical pour l'entreprise CORTEVA 14
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Le préfet
VUS les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande du 09 février 2026 de CORTEVA AGRISCIENCE France SAS, 1 bisavenue du 8 mai 1945, Immeuble Equinoxe-ll à GUYANCOURT (78280), pour sa station derecherche CE CARCARES SAINTE CROIX (40400), 1601 Route de Lalande, pour déroger aurepos dominical de 10 salariés volontaires de son effectif salarié le dimanche pendant lespériodes allant du 30 mars au 26 juin, du 29 juin au 15 août et du 17 aout au 30 octobre 2026;VU l'accord collectif d'établissement relatif à l'aménagement du temps de travail ausein de l'établissement de Guyancourt du 22 janvier 2024 de la société CORTEVAAGRISCIENCE France SAS sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail dudimanche;VU l'avis favorable du comité social et économique de CORTEVA AGRISCIENCEFrance SAS en date du 18 décembre 2025;VU la consultation, en date du 09 février 2026, des syndicats d'employeurs et detravailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal des communes de Benquet,Carcen-Ponson, Meilhan, Campagne, Doazit, Vert, Saint-Sever, Cassen, Souprosse, Saint-Perdon, Tartas, Toulouzette, Gouts, Nerbis, Saint-Aubin, Solférino, Villenave, Sabres et del'inspecteur du travail du pôle travail de la direction départementale de l'emploi, du travail,de la solidarité des Landes ;VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la Section 3 du pôle travail dela DDETSPP des Landes en date du 19 février 2026;VU l'avis favorable de monsieur le président de la confédération des petites etmoyennes entreprises des Landes en date du 16 février 2026;VU l'avis défavorable de monsieur le président de l'union départementale dessyndicats CFTC des Landes en date du 23 février 2026;VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire général de l'union départementaleCFDT des Landes en date du 13 février 2026 ;VU l'avis favorable de monsieur le délégué général du mouvement des entreprises deFrance - Landes en date du 03 mars 2026 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise CORTEVAAGRISCIENCE France SAS pour son établissement de CARCARES SAINTE CROIX (40400) visedes travaux devant étre effectués pendant les périodes de semis, de floraison, de pollinisationet de récolte du mais et que ces travaux sont donc fortement conditionnés par lamétéorologie ;CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concerne uniquementles 10 salariés volontaires ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-10-00004 - Arrêté
autorisant la dérogation au repos dominical pour l'entreprise CORTEVA 15
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise CORTEVA AGRISCIENCE France SAS est autorisée à fairetravailler uniquement les 10 salariés volontaires de son établissement de CARCARES SAINTECROIX (40400), 1601 Chemin de Lalande le dimanche pendant les périodes allant du 30 marsau 26juin, du 29 juin au 15 août et du 17 aout au 30 octobre 2026;Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra être attribué parroulement l'un quelconque des jours de la semaine;Article 3 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu à une majoration desalaire de 40 %;Article 4: Chaque salarié appelé à travailler le dimanche bénéficiera d'une journéede repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal ;Article 5: Les salariés volontaires sont prioritaires pour occuper ou reprendre unemploi ne comportant pas de travail du dimanche;Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, monsieur le maire descommunes de Benquet, Carcen-Ponson, Meilhan, Campagne, Doazit, Vert, Saint-Sever,Cassen, Souprosse, Saint-Perdon, Tartas, Toulouzette, Gouts, Nerbis, Saint-Aubin, Solférino,Villenave, Sabres, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations, le commandant du groupement degendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état dans ledépartement des Landes.
Mont de Marsan, le 10 mars 2026Pour le préfet et par subdélégation,Le responsable du pêle travail de la DDETSPP,
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Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-10-00004 - Arrêté
autorisant la dérogation au repos dominical pour l'entreprise CORTEVA 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-10-00007
ARRETE n°2026-0050 modifiant la constitution
du conseil de famille des pupilles de l'Etat
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-10-00007 - ARRETE
n°2026-0050 modifiant la constitution du conseil de famille des pupilles de l'Etat 17
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°2026 - 0050modifiant la constitution du conseil de famille des pupilles de l'État
Le préfet,
Vu le Code de l'action sociale et des familles en particulier les articles L224-1, L224-2 etR224-1 et suivants ;Vu la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 84-442 du 6juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avecles services chargés de la protection de la famille et de l'enfance et au statut des pupillesde l'Etat ;Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant monsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0237 du 16 octobre 2024 modifiant la constitution duconseil de famille des pupilles de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à monsieurPhilippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et le laprotection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de mon-sieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-10-00007 - ARRETE
n°2026-0050 modifiant la constitution du conseil de famille des pupilles de l'Etat 18
Sur la proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;ARRETEArticle ter :Monsieur Quentin CHAMON, conseiller médical de la DD ARS 40, remplace MonsieurDamien SAINTE-CROIX en tant que personne qualifiée suppléante en matière médicale,psychologique ou sociale.Article 2 :Le mandat des membres du conseil de famille est de six ans. Nul ne peut exercer plus detrois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire. Le renouvellement du conseils'effectue par moitié.Le conseil de famille désigne en son sein, pour une durée de trois ans renouvelable, unprésident. Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions et pour la mêmedurée; il supplée le président en cas d'empéchement ou de démission de celui-ci.Article3 :Un tableau récapitulatif des membres composant le Conseil de Famille est joint en annexe.Article 4 :Le préfet des Landes et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes.
A Mont-de-Marsan le 10 mars 2026P/ Le Préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-10-00007 - ARRETE
n°2026-0050 modifiant la constitution du conseil de famille des pupilles de l'Etat 19
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-10-00007 - ARRETE
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-02-27-00002
Arrete portant extension de capacité du foyer
de jeunes travailleurs géré par l'association
Maison du logement
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-27-00002 - Arrete
portant extension de capacité du foyer de jeunes travailleurs géré par l'association Maison du logement 21
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté n° 2026 - 0043portant extension de capacité du foyer dejeunes travailleurs dénommé « RésidenceHabitat Jeunes » de DAXgéré par l'association Maison du LogementLe Préfet,VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 et suivants, D.312-153-1 et D.312-153-3, et R.313-1 à R.313-14 ;VU le Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment ses articlesL.353-2, L.633-1, L.831-1, R.351-55 et R.832-20;VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2022 relative à la rénovation de l'action sociale etmédico-sociale ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové, notamment son article 31;VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement, notamment ses articles 65 et 67 ;VU la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie ;VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets etd'autorisation mentionnées à l'article L.313-1-1 du CASF;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant MonsieurGilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLENDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Landes à compter du 23 décembre 2022;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2025-0104 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental du travail, del'emploi, des solidarités et de la protection de la population des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n°2009-863 du 29 décembre 2009 autorisant la création dufoyer de jeunes travailleurs de Dax ;VU l'arrêté préfectoral n°2011-29 du 5 septembre 2011 relatif à l'extension de capacitéde la résidence Habitat Jeunes de Dax;VU la circulaire n°2006-45 du 4juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-27-00002 - Arrete
portant extension de capacité du foyer de jeunes travailleurs géré par l'association Maison du logement 22
VU l'instruction n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statutjuridique des foyers de jeunes travailleurs ;VU la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations, conventions d'objectifs et simplificationdes démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU l'accord-cadre pour la mise a disposition aux SIAO des places en résidencessociales relevant du contingent préfectoral signé le 3 décembre 2024 entre la Dihal,l'Unafo et I'Unhaj ;VU la circulaire CNAF n°2025-158 du 31 juillet 2025 relative à l'actualisation de lacirculaire prestation de service des Foyers de Jeunes Travailleurs ;VU la demande présentée par courrier du 27 novembre 2025 par l'association Maisondu Logement, représentée par son président Alain BERGERAS, sollicitant l'extensionde 8 places de la résidence habitat jeune de Dax;Considérant que cette extension s'inscrit dans les objectifs de développement dulogement pour les jeunes, notamment prévus par le PDALHPD des Landes 2026-2031,et répond aux besoins ;Considérant les conditions techniques et financières de réalisation du projet ;Considérant le renouvellement tacite de l'autorisation pour 15 ans de la structure àcompter du 1° janvier 2025 ;Considérant l'exonération à la procédure d'appel à projet de cette extension decapacité, conformément aux dispositions des articles L.313-1-1 et D.313-2 du code del'action social et des familles ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
ARRETE:Article 1:L'association Maison du Logement, sise 112 bis rue de la Croix Blanche à Dax, estautorisée a étendre la capacité du foyer de jeunes travailleurs dénommé« Résidence Habitat Jeunes » de 67 (dont 3 PMR en collectif et 4 en « foyer-soleil » aSaint-Pandelon) a 75 places, par la création de 8 places, sises Résidence Link - 132Avenue Saint-Vincent de Paul à Dax, à compter du 1° mars 2026.Article2:Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la maniére suivante :N°FINESS : 40 078 5515Code catégorie : [257] Foyer de Jeunes TravailleursCode discipline : [947] Résidence sociale FJTDont capacité d'accueil en structure collective : 63 placesCode activité : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [826] Jeunes TravailleursDont capacité d'accueil en logement diffus (« foyer-soleil ») : 12 placesCode activité : [18] Hébergement de Nuit EclatéCode clientéle : [826] Jeunes Travailleurs
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-27-00002 - Arrete
portant extension de capacité du foyer de jeunes travailleurs géré par l'association Maison du logement 23
Article3:L'autorisation d'extension visée à l'article 1° prendra l'effet prévu à l'article L.313-6 duCASF, après qu'il aura été satisfait au contrôle de conformité organisé dans lesconditions visées aux articles D.313-11 et D.314-14 du même code.Article4 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
4 \Mont de Marsan, le Lt hve 202.6Pour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.L 1Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-27-00002 - Arrete
portant extension de capacité du foyer de jeunes travailleurs géré par l'association Maison du logement 24
VALILION eqqilidd
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-02-27-00002 - Arrete
portant extension de capacité du foyer de jeunes travailleurs géré par l'association Maison du logement 25
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-12-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - AP Maison Propre -
Madame ALVES Priscilla
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-12-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - AP Maison Propre - Madame ALVES Priscilla 26
EnPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP100553320SIRET N° 100553320 00019Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AP Maison propre, 203 rue des Sabotiers 40160 Parentis-en-Born, le 06/03/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 06/03/2026 par Mme. ALVESPriscilla en qualité de dirigeante, pour l'organisme AP Maison propre dont l'établissement principal est situé 203 rue desSabotiers 40160 Parentis-en-Born et enregistré sous le N° SAP100553320 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-12-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - AP Maison Propre - Madame ALVES Priscilla 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-12-00007 - Récépissé
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-12-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - BRICOMAN EXPRESS -
Monsieur STEFAN Ovidiu-Marius
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-12-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - BRICOMAN EXPRESS - Monsieur STEFAN Ovidiu-Marius 29
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP999346257SIRET N° 999346257 00010Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRICOMAN EXPRESS, 706 Route Nationale 124 - 40400BEGAAR, le 01/03/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 01/03/2026 par MonsieurSTEFAN Ovidiu-Marius en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRICOMAN EXPRESS dont l'établissement principalest situé 706 Route Nationale 124 - 40400 BEGAAR et enregistré sous le N° SAP999346257 pour les activitéssuivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
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de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - BRICOMAN EXPRESS - Monsieur STEFAN Ovidiu-Marius 30
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-12-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - BRICOMAN EXPRESS - Monsieur STEFAN Ovidiu-Marius 31
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-09-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame BELLAIS
Séverine - Sev'Services & Conciergerie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-09-00016 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame BELLAIS Séverine - Sev'Services & Conciergerie 32
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP100067149SIRET N° 100067149 00011Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BELLAIS Séverine Sev' Services & Conciergerie, 70 rue DidierDaurat 40600 BISCARROSSE, le 01/02/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 01/02/2026 par MadameBELLAIS Séverine en qualité de dirigeante, pour l'organisme BELLAIS Séverine Sev' Services & Conciergerie dontl'établissement principal est situé 70 rue Didier Daurat 40600 BISCARROSSE et enregistré sous le N° SAP100067149pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)*_ Préparation de repas à domicile (mode d' intervention Prestataire)* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d' intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-09-00016 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame BELLAIS Séverine - Sev'Services & Conciergerie 33
La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du servic insertion emploi formation
!
Marie-Pieffé LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BPR 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-09-00016 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame BELLAIS Séverine - Sev'Services & Conciergerie 34
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-12-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame DUARTE Johana
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-12-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame DUARTE Johana 35
E |PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services 4 la PersonneEnregistré sous le N° SAP990248379. SIRET N° 990248379 00010Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Johana Duarte, 1965 bis Avenue du Houga 40000 Mont-de-Marsan, le 05/03/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 05/03/2026 par Mme. DuarteJohana en qualité de dirigeante, pour l'organisme Johana Duarte dont l'établissement principal est situé 1965 bis Avenuedu Houga 40000 Mont-de-Marsan et enregistré sous le N° SAP990248379 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-12-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame DUARTE Johana 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait 4 Mont-de-Marsan, le 12 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-12-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame DUARTE Johana 37
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-12-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur CASSAGNE
Christophe
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-12-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur CASSAGNE Christophe 38
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP488089558SIRET N° 488089558 00024Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Christophe CASSAGNE, 13b rue de la Fontaine Chaude 40100Dax, le 13/02/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 13/02/2026 par MonsieurCASSAGNE Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme Christophe CASSAGNE dont l'établissement principalest situé 13b rue de la Fontaine Chaude 40100 Dax et enregistré sous le N° SAP488089558 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-12-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur CASSAGNE Christophe 39
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du Su: insertion emploi formation{
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-12-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur CASSAGNE Christophe 40
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-09-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur SARTHOU
Kylian- SK Coach Sportif
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-09-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur SARTHOU Kylian- SK Coach Sportif 41
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP100385160SIRET N° 100385160 00013Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SK Coach Sportif, 5 Allée Jean Capdeville 40220 Tarnos, le27/01/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 27/01/2026 par MonsieurSARTHOU Kylian en qualité de dirigeant, pour l'organisme SK Coach Sportif dont l'établissement principal est situé 5Allée Jean Capdeville 40220 Tarnos, et enregistré sous le N° SAP 100385160 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-09-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur SARTHOU Kylian- SK Coach Sportif 42
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-PierreL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-09-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur SARTHOU Kylian- SK Coach Sportif 43
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-03-09-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Monsieur LAMARQUE
Antoine - AL Services Paysagers
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-09-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur LAMARQUE Antoine - AL Services Paysagers 44
| |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP999622483SIRET N° 999622483 00017Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AL Services Paysagers, 17 rue Cassagnon 40260 LINXE, le07/02/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 07/02/2026 par MonsieurLamarque Antoine en qualité de dirigeant, pour l'organisme AL Services Paysagers dont l'établissement principal estsitué 17 rue Cassagnon 40260 LINXE et enregistré sous le N° SAP 999622483 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-09-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur LAMARQUE Antoine - AL Services Paysagers 45
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 9 mars 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pie
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-03-09-00017 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur LAMARQUE Antoine - AL Services Paysagers 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-09-00013
EARL BONNEHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00013 - EARL BONNEHE 47
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0385
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 2 décembre 2025 présentée par l'EARL BON -
NEHE dont le siège d'exploitation est situé au Chem in du Lhe – Quartier Augreuilh – 40 500 SAINT-SEVER rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 8,02 ha sur la commune de SAINT-SEVER et ap parte-
nant à Mesdames Marie-Thérèse LAFENETRE et Évelyne TAUZIN-LAMUDE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BONNEHE au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00013 - EARL BONNEHE 48
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL BONNEHE dont le siège d'exploitation est situé au chemin d u Lhe – Quartier Augreilh – 40 500 SAINT-
SEVER est autorisée à exploiter 8,02 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Thérèse LAFENETRE SAINT-SEVER Section K : 28 / 159 / 495 / 496 / 504
/ 507 / 510
Evelyne TAUZIN-LAMUDE SAINT-SEVER Section K : 26
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00013 - EARL BONNEHE 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-09-00014
EARL DUBOUT RIQUET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00014 - EARL DUBOUT RIQUET 50
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0386
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 décembre 2025 présentée par l'EARL DUBOUT
RIQUET dont le siège d'exploitation est situé au 30 Chemin de Laplace – 40 330 GAUJACQ relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 1,43 ha sur la commune de GAUJACQ et appartenant à Monsieu r Di-
dier SARRES,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DUBOUT RIQUET au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00014 - EARL DUBOUT RIQUET 51
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DUBOUT RIQUET dont le siège d'exploitation est situé au 30 chemi n de Laplace – 40 330 GAUJACQ
est autorisée à exploiter 1,43 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Didier SARRES GAUJACQ Section ZA : 15
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00014 - EARL DUBOUT RIQUET 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-09-00018
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-240 portant
autorisation de tournage dans la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00018 - Arrêté DDTM/SNF n° 2026-240 portant autorisation de
tournage dans la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 53
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forét
Arrété DDTM/SNF n° 2026-240 portant autorisation de tournage dans la réservenaturelle nationale d'Arjuzanx
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R.332-1 à29;VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réservenaturelle nationale d'Arjuzanx;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 août 2024 portantnomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compterdu 23 septembre 2024,VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-108 du 20 février 2026donnant délégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer,VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026portant subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeurdépartemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale,VU la demande de tournage par courrier électronique du 9 mars 2026 deMme Elsa TEITON, journaliste pour le Magazine de la santé sur France 5 afin deréaliser un reportage sur l'ancien site d'extraction de lignite d'Arjuzanx, latransformation de la mine et sa renaturation depuis la fin de son exploitation ;VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion des milieux naturels en date du9 mars 2026 ;CONSIDÉRANT l'intérêt de faire connaître la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx;CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la flore ;SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la merdes Landes,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fnternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2026-240 portant autorisation de tournage dans la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx
Le préfet,
VU le code de ('environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R.332-1 à
29;
VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 août 2024 portant
nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter
du 23 septembre 2024,
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-108 du 20 février 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer,
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur
départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale,
VU la demande de tournage par courrier électronique du 9 mars 2026 de
Mme Eisa TEITON, journaliste pour le Magazine de la santé sur France 5 afin de
réaliser un reportage sur l'ancien site d'extraction de lignite d'Arjuzanx, la
transformation de la mine et sa renaturation depuis la fin de son exploitation ;
VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion des milieux naturels en date du
9 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de faire connaître la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx ;
CONSIDERANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la flore ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
des Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00018 - Arrêté DDTM/SNF n° 2026-240 portant autorisation de
tournage dans la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 54
ARRETE :
Article 1 - Le tournage d'un reportage par Mme Elsa TEITON, journaliste pour leMagazine de la Santé sur France 5 dans la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx, estautorisé le vendredi 20 mars 2026, avec accompagnement des agents du syndicatmixte de gestion des milieux naturels.
Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code del'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autreslégislations.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes et les mairesdes communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
G ) /Mont-de-Marsan, le 2 MWY "odePour le préfet et par délégationPour le directeur adjoint et par délégationLe chef de service
Nicolas LOUBERE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre concerné ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux moisvaut rejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1 - Le tournage d'un reportage par Mme Eisa TEITON, journaliste pour le
Magazine de la Santé sur France 5 dans la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx, est
autorisé le vendredi 20 mars 2026, avec accompagnement des agents du syndicat
mixte de gestion des milieux naturels.
Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code de
l'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autres
législations.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes et les maires
des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 ,^L<jV^ ^oZé"
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur adjoint et par délégation
Le chef de service
Ni26las LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre concerné ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-09-00018 - Arrêté DDTM/SNF n° 2026-240 portant autorisation de
tournage dans la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx 55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-05-00007
Arrêté n°2026-058 portant protection de
biotope d'un secteur du Luy à
Saugnac-et-Cambran
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00007 - Arrêté n°2026-058 portant protection de biotope d'un
secteur du Luy à Saugnac-et-Cambran 56
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et ForétArrêté n°2026-058 portant protection de biotope d'un secteur du Luy à Saugnac-et-CambranLe préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 4111, L 411.2 et L 4151 aL 415.6, R 411-1 à R 411-6, R 411-15 à R 411-17, et R 415-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU le plan national d'actions en faveur de la grande mulette ;VU l'avis du conseil municipal en date du 5 août 2025;VU l'avis de la commission départementale de la nature et des paysages et des sitesdes Landes dans sa formation nature en date du 21 octobre 2025;VU l'avis de la chambre d'agriculture des Landes en date du 8 septembre 2025;VU l'avis du conseil scientifique régional de la protection de la nature en date du 14mai 2024 ;VU l'avis de l'office national des forêts réputé favorable ;VU l'avis de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière endate du 28 octobre 2025 ;VU la consultation du public au titre des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-7 du code del'environnement du 22 janvier au 11 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le LUY abrite le biotope nécessaire à la reproduction, àl'alimentation, au repos et à la survie d'une population de grandes mulettes quidoivent être préservées de toute atteinte susceptible de provoquer la raréfaction ouleur disparitionCONSIDÉRANT que cette espèce est en danger critique d'extinction au niveaumondial,CONSIDÉRANT l'objectif de protection réglementaire inscrit au plan de gestion dece site Nature40,CONSIDERANT la prise en compte des remarques faites par le CSRPN sur lamodification du périmètre initial,CONSIDERANT les éléments recueillis lors d'une réunion avec les acteurs locaux le 1°août 2025,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté n°2026-058 portant protection de biotope d'un secteur du Luy à Saugnac-et-
Cambran
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 411.1, L 411.2 et L 415.1 à
L 415.6, R 411-1 à R 411-6, R 411-15 à R 411-17, et R 415-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le plan national d'actions en faveur de la grande mulette ;
VU l'avis du conseil municipal en date du 5 août 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature et des paysages et des sites
des Landes dans sa formation nature en date du 21 octobre 2025 ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture des Landes en date du 8 septembre 2025;
VU l'avis du conseil scientifique régional de la protection de la nature en date du 14
mai 2024;
VU l'avis de l'office national des forêts réputé favorable ;
VU l'avis de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière en
date du 28 octobre 2025 ;
VU la consultation du public au titre des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-7 du code de
l'environnement du 22 janvier au 11 février 2026 ;
CONSIDERANT que le LUY abrite le biotope nécessaire à la reproduction, à
l'alimentation, au repos et à la survie d'une population de grandes mulettes qui
doivent être préservées de toute atteinte susceptible de provoquer la raréfaction ou
leur disparition
CONSIDÉRANT que cette espèce est en danger critique d'extinction au niveau
mondial,
CONSIDERANT l'objectif de protection réglementaire inscrit au plan de gestion de
ce site Nature40,
CONSIDÉRANT la prise en compte des remarques faites par le CSRPN sur la
modification du périmètre initial,
CONSIDERANT les éléments recueillis lors d'une réunion avec les acteurs locaux le 1er
août 2025,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00007 - Arrêté n°2026-058 portant protection de biotope d'un
secteur du Luy à Saugnac-et-Cambran 57
ARRETE:
Article 1- Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire a la reproduction, aurepos et a la survie de la grande mulette, il est instauré une zone de protection debiotope sous la dénomination «Luy de Saugnac-et-Cambran». Le périmètreconcerné par le présent arrêté correspond au domaine public fluvial 'du Luy comprisentre le pont de la RD322 et la limite communale avec la commune de Saint-Pandelon, une bande de 10 m depuis la crête de berges sur les parcelles agricoles etforestières ainsi que la partie au sud du chemin sur la parcelle AY54 (cf. cartes enannexe du présent arrêté). La surface estimée est de 10ha44.
Article2 -Les notions de lit mineur, berges, crêtes de berges sont celles illustrées ci-dessous.
!i || © 1| a !i Z ! |Î = | 8 |I @ | l !' = i ' 2 1 || I i 9 r| 2 l ' 0 '© ! | !' ; ; 3pi= 1= Cr ss = Simone «2 '4 > <2 La10m 10mFigure : coupe schématique transversale de la la rivière Luy
Dans le but de prévenir la destruction ou la modification du biotope, dans le litmineur et sur la berge sont interdits :«les travaux de modification du lit et de la berge, les ouvrages à l'exception destravaux ayant pour but la restauration du cours d'eau et de la berge qui serontsoumis a une procédure loi sur l'eau et si nécessaire dérogation espècesprotégées et transmis pour avis au service nature et forêt de la DDTM,- le piétinement ou la divagation du bétail et des chevaux,Dans le lit mineur sont interdits :
x- le passage à pied et le piétinement liés à toute activité humaine, à titreprofessionnel, de sport ou de loisir, hormis celles autorisées dans le cadre desoccupations temporaires du domaine public fluvial,- le passage des engins motorisés ou non,1 le domaine public fluvial correspond au lit mineur et berges avant débordement2
ARRÊTE:
Article 1 -Afin de garantir la conservation du biotope nécessaire à la reproduction, au
repos et à la survie de la grande mulette, il est instauré une zone de protection de
biotope sous la dénomination « Luy de Saugnac-et-Cambran ». Le périmètre
concerné par le présent arrêté correspond au domaine public fluvial 1du Luy compris
entre le pont de la RD322 et la limite communale avec la commune de Saint-
Pandelon, une bande de 10 m depuis la crête de berges sur les parcelles agricoles et
forestières ainsi que la partie au sud du chemin sur la parcelle AY54 (cf. cartes en
annexe du présent arrêté). La surface estimée est de 10ha44.
Article 2 -
Les notions de lit mineur, berges, crêtes de berges sont celles illustrées ci-dessous.
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10m10m
Figure : coupe schématique transversale de la la rivière Luy
Dans le but de prévenir la destruction ou la modification du biotope, dans le lit
mineur et sur la berge sont interdits :
• les travaux de modification du lit et de la berge, les ouvrages à l'exception des
travaux ayant pour but la restauration du cours d'eau et de la berge qui seront
soumis à une procédure loi sur l'eau et si nécessaire dérogation espèces
protégées et transmis pour avis au service nature et forêt de la DDTM,
• le piétinement ou la divagation du bétail et des chevaux,
Dans le lit mineur sont interdits :
• le passage à pied et le piétinement liés à toute activité humaine, à titre
professionnel, de sport ou de loisir, hormis celles autorisées dans le cadre des
occupations temporaires du domaine public fluvial,
• le passage des engins motorisés ou non,
l le domaine public fluvial correspond au lit mineur et berges avant débordement
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00007 - Arrêté n°2026-058 portant protection de biotope d'un
secteur du Luy à Saugnac-et-Cambran 58
+ abandon volontaire des produits de coupe d'entretien régulier de la ripisylve.L'enlèvement des produits de coupes tombés accidentellement dans le litmineur ne doit pas excéder une semaine.
Dans le but de préserver l'ombrage du cours d'eau (nécessaire à la survie, lacroissance et la reproduction de la grande mulette) sont interdits :« les coupes à blanc de la ripisylve sur les berges et sur une bande de 10 m àpartir de la crête de berge,- le dessouchage en berge des cours d'eau, sauf opération de reconstitution dela ripisylve par technique végétale.
Article 3 - Un comité de suivi de biotope placé auprès du préfet, et dont lesmembres sont désignés par celui-ci, est chargé d'évaluer l'efficacité de la protectionmise en place. Il est notamment constitué de représentants de la mairie de Saugnac-et-Cambran, du conseil départemental des Landes, de la Direction départementaledes territoires et de la mer des Landes, de la Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, de l'Office Français de laBiodiversité, de l'Office National des Forêts et du Centre National de la PropriétéForestière.
Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintesdirectes aux espèces protégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures etsanctions administratives prévues aux articles L 171-7 et L 171-8 du code del'environnement, ainsi que de sanctions pénales pour infractions prévuesrespectivement aux articles L415-3, R 415-1 et L 173-1 du dit code.Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Saugnac-et-Cambran et seraaffiché pendant une durée d'un mois. Cet arrété sera aussi diffusé et publié pourl'information du public dans les journaux locaux régionaux.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur-adjoint départemental des territoires et de la mer des Landes, le maire deSaugnac-et-Cambran sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat et mis en ligne sur le site de lapréfecture dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le ~ 3 MARS 2026
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des LandesDDTM - Service Nature Forêt
• L'abandon volontaire des produits de coupe d'entretien régulier de la ripisylve.
L'enlèvement des produits de coupes tombés accidentellement dans le lit
mineur ne doit pas excéder une semaine.
Dans le but de préserver l'ombrage du cours d'eau (nécessaire à la survie, la
croissance et la reproduction de la grande mulette) sont interdits :
• les coupes à blanc de la ripisylve sur les berges et sur une bande de 10 m à
partir de la crête de berge,
• le dessouchage en berge des cours d'eau, sauf opération de reconstitution de
la ripisylve par technique végétale.
Article 3 - Un comité de suivi de biotope placé auprès du préfet, et dont les
membres sont désignés par celui-ci, est chargé d'évaluer l'efficacité de la protection
mise en place. Il est notamment constitué de représentants de la mairie de Saugnac-
et-Cambran, du conseil départemental des Landes, de la Direction départementale
des territoires et de la mer des Landes, de là Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, de l'Office Français de la
Biodiversité, de l'Office National des Forêts et du Centre National de la Propriété
Forestière.
Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes
directes aux espèces protégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures et
sanctions administratives prévues aux articles L 171-7 et L 171-8 du code de
l'environnement, ainsi que de sanctions pénales pour infractions prévues
respectivement aux articles L415-3, R 415-1 et L 173-1 du dit code.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à la mairie de Saugnac-et-Cambran et sera
affiché pendant une durée d'un mois. Cet arrêté sera aussi diffusé et publié pour
l'information du public dans les journaux locaux régionaux.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le
directeur-adjoint départemental des territoires et de la mer des Landes, le maire de
Saugnac-et-Cambran sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat et mis en ligne sur le site de la
prefecture dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ~ 5 MARS 2026
Le préfet des.
Gl
e
EUL
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des Landes
DDTM - Service Nature Forêt
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00007 - Arrêté n°2026-058 portant protection de biotope d'un
secteur du Luy à Saugnac-et-Cambran 59
351 Boulevard Saint Médard — BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du tribunalAdministratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAULe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :www.telerecours.frCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
351 Boulevard Saint Médard - BP 369-40012 MONT DE MARSAN CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du tribunal
Administratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de p/us de 3500 habitants.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00007 - Arrêté n°2026-058 portant protection de biotope d'un
secteur du Luy à Saugnac-et-Cambran 60
Annexe : Périmètre de l'APPB
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Annexe : Périmètre de l'APPB
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00007 - Arrêté n°2026-058 portant protection de biotope d'un
secteur du Luy à Saugnac-et-Cambran 61
Parcellaire de l''APPB Grande Mulette.
Parcellaire de l'APPB Grande Mulette.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00007 - Arrêté n°2026-058 portant protection de biotope d'un
secteur du Luy à Saugnac-et-Cambran 62
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-11-00001
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0241
AUTORISANT DES CONCOURS DE PÊCHE EN
PREMIÈRE CATÉGORIE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0241 AUTORISANT DES
CONCOURS DE PÊCHE EN
PREMIÈRE CATÉGORIE
63
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
ARRETE DDTM/SPEMA/2026/n° 0241 AUTORISANT DES CONCOURS DE PECHE ENPREMIERE CATEGORIELe préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-12 et R.436-22 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départementaldes territoires et de la mer;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjointdépartemental des territoires et de la mer a certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU les demandes des associations agréées pour la péche et la protection du milieuaquatique « La Gaule du Marensin et du Born » et de Mimizan examinées lors de lacommission technique départementale du 03 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 03 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commissiontechnique départementale du 03 novembre 2025 ;SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE ter. :L'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques « LaGaule du Marensin et du Born » est autorisée à organiser les concours de pêche en1ère catégorie aux dates suivantes :+ Samedi 21 mars à Lesperon : Etangs des Bruyères+ Samedi 11 avril à Lesperon : Etangs des Bruyères
PRÉFET
DES LANDES
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Liberté
Egttlite
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n0 0241 AUTORISANT DES CONCOURS DE PÊCHE EN
PREMIÈRE CATÉGORIE
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-12 et R.436-22 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental
des territoires et de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint
départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Gaule du Marensin et du Born » et de Mimizan examinées lors de la
commission technique départementale du 03 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 03 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commission
technique départementale du 03 novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er. :
L'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques « La
Gaule du Marensin et du Born » est autorisée à organiser les concours de pêche en
1ère catégorie aux dates suivantes :
Samedi 21 mars à Lesperon : Etangs des Bruyères
• Samedi 11 avril à Lesperon : Etangs des Bruyères
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0241 AUTORISANT DES
CONCOURS DE PÊCHE EN
PREMIÈRE CATÉGORIE
64
+ Samedi 18 avril à Onesse : en aval de la réserve du centre-ville jusqu'à lapasserelle* Samedi 16 mai à Lesperon : Etangs des Bruyères+ Samedi 23 mai à Onesse: en aval de la réserve du centre-ville jusqu'à lapasserelle¢ Samedi 30 mai à Mézos : du pont l'avenue de la gare au pont de la RD 66* Samedi 06 juin à Lesperon : Etangs des Bruyères* Samedi 13 juin à Mézos : du pont l'avenue de la gare au pont de la RD 66+ Samedi 04 juillet à Mézos concours enfants : du pont l'avenue de la gare aupont de la RD 66* Samedi 11 juillet à Mézos : du pont l'avenue de la gare au pont de la RD 66* Samedi 18 juillet à Onesse : en aval de la réserve du centre-ville jusqu'à lapasserelle+ Samedi 01 août à Mézos : du pont l'avenue de la gare au pont de la RD 66L'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques deMimizan est autorisée à organiser deux concours de pêche en 1ère catégorie auxdates suivantes :+ __ Dimanche 31 Mai, concours truite des fêtes de St Paul en Born. Lieu: amont etaval du pont de Gilles, sans limite de distance.+ _ Dimanche 30 Août, concours truite des fêtes de Pontenx. Lieu : amont et avaldu pont de Porge, sans limite de distance.
ARTICLE 2:Les déversements de truites (Arc-en-ciel ou Farios) devront être faits uniquementavec des truites provenant d'un établissement agréé au titre de l'article L.432-12 ducode de l'environnement et ne présenter aucun vice ou signe apparent de maladie.La pisciculture devra être inscrite au contrôle sanitaire officiel des salmonidés(C.S.O.S.) et adhérente au groupement de défense sanitaire aquacole.
ARTICLE 3 :Les bénéficiaires de l'autorisation devront présenter, avant le déversement, lesattestations émanant de la direction départementale de la cohésion sociale et de laprotection de la population certifiant que les truites proviennent d'une piscicultureindemne de maladies contagieuses.Ces attestations seront ensuite transmises à la direction départementale desterritoires et de la mer à titre de compte-rendu.
ARTICLE 4 :Les participants devront être munis du permis de pêche valide pour l'année encours. La réglementation générale de la pêche doit être respectée par lesparticipants.
Samedi 18 avril à Onesse : en aval de la réserve du centre-ville jusqu'à la
passerelle
Samedi 16 mai à Lesperon : Etangs des Bruyères
Samedi 23 mai à Onesse : en aval de la réserve du centre-ville jusqu'à la
passerelle
Samedi 30 mai à Mézos : du pont l'avenue de la gare au pont de la RD 66
Samedi 06 juin à Lesperon : Etangs des Bruyères
Samedi 13 juin à Mézos : du pont l'avenue de la gare au pont de la RD 66
Samedi 04 juillet à Mézos concours enfants : du pont l'avenue de la gare au
pont de la RD 66
Samedi 11 juillet à Mézos : du pont l'avenue de la gare au pont de la RD 66
Samedi 18 juillet à Onesse : en aval de la réserve du centre-ville jusqu'à la
passerelle
Samedi 01 août à Mézos : du pont l'avenue de la gare au pont de la RD 66
L'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de
Mimizan est autorisée à organiser deux concours de pêche en 1ère catégorie aux
dates suivantes :
Dimanche 31 Mai, concours truite des fêtes de St Paul en Born. Lieu: amont et
aval du pont de Gilles, sans limite de distance.
Dimanche 30 Août, concours truite des fêtes de Pontenx. Lieu : amont et aval
du pont de Porge, sans limite de distance.
ARTICLE 2 :
Les déversements de truites (Arc-en-ciel ou Farios) devront être faits uniquement
avec des truites provenant d'un établissement agréé au titre de l'article L.432-12 du
code de l'environnement et ne présenter aucun vice ou signe apparent de maladie.
La pisciculture devra être inscrite au contrôle sanitaire officiel des salmonidés
(C.S.O.S.) et adhérente au groupement de défense sanitaire aquacole.
ARTICLE 3 :
Les bénéficiaires de l'autorisation devront présenter, avant le déversement, les
attestations émanant de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection de la population certifiant que les truites proviennent d'une pisciculture
indemne de maladies contagieuses.
Ces attestations seront ensuite transmises à la direction départementale des
territoires et de la mer à titre de compte-rendu.
ARTICLE 4 :
Les participants devront être munis du permis de pêche valide pour l'année en
cours. La réglementation générale de ta pêche doit être respectée par les
participants.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0241 AUTORISANT DES
CONCOURS DE PÊCHE EN
PREMIÈRE CATÉGORIE
65
ARTICLE 5 :Dans le cadre de l'organisation du concours, tout dispositif visant à empêcher lalibre circulation du poisson est interdit.
ARTICLE 6 :Tout ouvrage visant à élever la ligne d'eau de plus de 20cm est soumis àautorisation administrative.
ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départementaladjoint des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedes Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de l'association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique sus-visée, les gardes assermentés et le maireconcerné sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le ] Ÿ MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint et par délégation,
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un!recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l'organisation du concours, tout dispositif visant à empêcher la
libre circulation du poisson est interdit.
ARTICLE 6 :
Tout ouvrage visant à élever la ligne d'eau de plus de 20 cm est soumis à
autorisation administrative.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie
des Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique sus-visée, les gardes assermentés et le maire
concerné sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 11 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint et par délégation,
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Le chef d
Vinc^'BARMON
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0241 AUTORISANT DES
CONCOURS DE PÊCHE EN
PREMIÈRE CATÉGORIE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00001 - ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2026/n° 0241 AUTORISANT DES
CONCOURS DE PÊCHE EN
PREMIÈRE CATÉGORIE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-11-00002
Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0242 fixant les
réserves de pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0242 fixant les réserves de
pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026
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|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrété DDTM/SPEMA/2026/n° 0242 fixant les réserves de péche dans le départementdes Landes pour l'année 2026
Le préfet,
VU le code de l'Environnement et ses, articles L.436-12 , R.436-40 , R.436-69 à R.436-79;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départementaldes territoires et de la mer;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjointdépartemental des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique examinées lors de la commission technique départementale du 03novembre 2025 et corrigée le 18 février 2026 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 03 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commissiontechnique départementale du 03 novembre 2025 ;SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer;
ARRETE
Article1:La pêche est totalement interdite sur les parties de cours d'eau ou de plans d'eau auxpériodes définies dans les tableaux annexés au présent arrêté. Le plan de chaque1/12
PRÉFET
DES LANDES
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Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n0 0242 fixant les réserves de pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026
Le préfet,
VU le code de l'Environnement et ses, articles L.436-12 , R.436-40 , R.436-69 à R.436-
79;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental
des territoires et de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint
départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'adminjstration générale ;
VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique examinées lors de la commission technique départementale du 03
novembre 2025 et corrigée le 18 février 2026 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 03 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commission
technique départementale du 03 novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La pêche est totalement interdite sur les parties de cours d'eau ou de plans d'eau aux
périodes définies dans les tableaux annexés au présent arrêté. Le plan de chaque
1/12
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0242 fixant les réserves de
pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026
69
réserve est consultable sur le site internet de la fédération de péche des Landes al'adresse suivante: https://www.peche-landes.com/carte-interactive/.Article2:Les associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatiquedétentrices des droits de pêche sont chargées d'apposer toutes les pancartesnécessaires a la signalisation des mises en réserve.Article3:Les associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatiquedétentrices des droits de péche prendront toutes les mesures pour lutter contre lesespèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques.Article4 :Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté lesinterdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendesprévues à l'article R.436-79 du code de l'environnement.Article5:L'arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1460 fixant les réserves de pêche dans le départementdes Landes pour l'année 2026 est abrogé.Article6 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départementaladjoint des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedes Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental del'office français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, lesgardes assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le | f MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental adjoi ar délégation,le chef de sefvice, er
Vincent De BARIDélais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
2/12
réserve est consultable sur le site Internet de la fédération de pêche des Landes à
l'adresse suivante: https://www.peche-landes.com/carte-interactive/.
Article 2 :
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
détentrices des droits de pêche sont chargées d'apposer toutes les pancartes
nécessaires à la signalisation des mises en réserve.
Article 3 :
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
détentrices des droits de pêche prendront toutes les mesures pour lutter contre les
espèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
Article 4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les
interdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendes
prévues à l'article R.436-79 du code de l'envjronnement.
Article 5 :
L'arrêté DDTM/SPEMA/2025/n01460 fixant les réserves de pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026 est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie
des Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de
l'office français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les
gardes assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 11 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjçlnt^^par délégation,
le chef de
Vincen
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Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
2/12
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0242 fixant les réserves de
pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026
70
Réserves temporaires du 01 janvier 2026 au 31 janvier 2026Détenteur des droits de pécheLieux mis en réserveAAPPMA Aire sur l'AdourLac de Duhort : Partie amont du bras Gauche
Réserves temporaires du 01 janvier 2026 au 28 février 2026Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserveAAPPMA MimizanPlan d'eau de Bias
Réserves temporaires du 01 janvier 2026 au 24 avril 2026Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserveFédération de pêche Lac de LabécadeLac de Bédorède
Réserves temporaires du 01 octobre 2026 au 31 décembre 2026:Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserveAAPPMA Aire sur l'AdourLac de Duhort: Partie amont du bras Gauche
Réserves temporaires du 01 janvier 2026 au 14 juin 2026Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserveAAPPMA MimizanEntre le port à bateaux et la pointe de la réserve dechasse (côté ball-trap) comportant l'arrivée du ruisseau deGentas
Réserves temporaires du 01 février 2026 au 14juin 2026Détenteur des droits de pêche Lieux mis en réserveAAPPMA de BiscarrosseL'ensemble du Port de la Société NauticService Lac situéau lieu-dit NavarosseLagune Janille : partie ouest
10/12
Réserves temporaires du 01 janvier 2026 au 31 janvier 2026
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA Aire sur l'AdourLac de Duhort : Partie amont du bras Gauche
Réserves temporaires du 01 janvier 2026 au 28 février 2026
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA MimizanPlan d'eau de Bias
Réserves temporaires du 01 janvier 2026 au 24 avril 2026
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
Federation de pêcheLac de Labécade
Lac de Bédorède
Réserves temporaires du 01 octobre 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA Aire sur l'AdourLac de Duhort : Partie amont du bras Gauche
Réserves temporaires du 01 janvier 2026 au 14 juin 2026
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA MimizanEntre le port à bateaux et la pointe de la réserve de
chasse (côté ball-trap) comportant l'arrivée du ruisseau de
Gentas
Réserves temporaires du 01 février 2026 au 14 juin 2026
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA de BiscarrosseL'ensemble du Port de la Société NauticService Lac situé
au lieu-dit Navarosse
Lagune Janille : partie ouest
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0242 fixant les réserves de
pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026
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Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026Détenteur des droits de péche Lieux mis en réservesur le lot 9 de l'Adour à Toulouzette : de 50 mètres enamontde la digue de Toulouzette jusque 200 mètres en avalde la digue de ToulouzetteAAPPMA Sainte-Eulalie en BornConche de Betout sur le Lac de Parentis-BiscarrosseAAPPMA SoustonsLieu dit Peyroux depuis le pont Nord de la D50 sur 200men amont et depuis le pont sud de la D50jusqu'au seuilde répartitionRuisseau affluent du Magescq "Eaux Claires"Barrage Soustons 50 m amont jusqu'à la pécherie du SiteIndex en avalAAPPMA Tartas Lac Ous Pins :- Passerelle : 10 m amont et 10 m aval- Partie Nord Est du Lac en amont du pontonHandipécheCanal du Moulin a Onard :- 150 m en amont de la micro-centrale et 50 m depuisl'embouchure amont avec l'Adour vers la micro-centrale ;- de la micro-centrale jusqu'à 120 mètres rive gauche et85 mètres rive droite en aval de la micro-centrale.Domaine public :=> sur le lot 12 de l'Adour à Tartas de 50 mètres enamont de la digue d'Onard jusque 200 mètres en aval dela digue d'OnardAAPPMA Villeneuve-de-MarsanDigue de l'étang de la Gaube à Arthtez d'ArmagnacDigues retenus Arthez et Saint-MichelSur le Ludon du pont du lavoir au barrage du châteauainsi que le canal de contournementFédération de Pêche des LandesMarais situé sur l'affluent rive droite de l'étang d'Abesse.Partie du Lac de Marthe à Saint Sever.Onard : Gravière de Labeyrie canal de ceinture situé àl'ouest
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Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
sur le lot 9 de l'Adour à Toulouzette : de 50 mètres en
amont
de la digue de Toulouzette jusque 200 mètres en aval
de la digue de Toulouzette
AAPPMA Sainte-Eulalie en BornConche de Betout sur le Lac de Parentis-Biscarrosse
AAPPMA SoustonsLieu dit Peyroux depuis le pont Nord de la D50 sur 200m
en amont et depuis le pont sud de la D50 jusqu'au seuil
de répartition
Ruisseau affluent du Magescq "Eaux Claires"
Barrage Soustons 50 m amont jusqu'à la pêcherie du Site
Index en aval
AAPPMA TartasLac Pus Pins :
- Passerelle : 10 m amont et 10 m aval
- Partie Nord Est du Lac en amont du ponton
h-landipêche
Canal du Moulin à Onard :
-150 m en amont de la micro-centrale et 50 m depuis
l'embouchure amont avec l'Adour vers la micro-
centrale ;
- de la micro-centrale jusqu'à 120 mètres rive gauche et
85 metres rive droite en aval de la micro-centrale.
Domaine publie :
=> sur le lot 12 de l'Adour à Tartas de 50 mètres en
amont de la digue d'Onard jusque 200 mètres en aval de
la digue d'Onard
AAPPMA Villeneuve-de-MarsanDigue de l'étang de la Gaube à Arthtez d'Armagnac
Digues retenus Arthez et Saint-Michel
Sur le Ludon du pont du lavoir au barrage du château
ainsi que le canal de contournement
Federation de Pêche des LandesMarais situé sur l'affluent rive droite de l'étang d'Abesse.
Partie du Lac de Marthe à Saint Sever.
Onard : Gravière de Labeyrie canal de ceinture situé à
l'ouest
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0242 fixant les réserves de
pêche dans le département
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Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026Détenteur des droits de péche Lieux mis en réserveCommune de Labouheyre :Plan d'eau du Barit :- La « conche » sous la ligne électrique.Plan d'eau du Parc de Peyre :- Totalité du petit plan d'eau et canal de jonction avec legrand plan d'eau ainsi que la zone de baignade indiquéepar panneaux sur le grand plan d'eau.Domaine public :=> sur le lot 1 de la grande Leyre à Pissos : 200 mètres enamontdu pont de Testarouman jusqu'au pont de Testarouman=> sur le lot1 de la grande Leyre à Commensacq : 100mètres en aval du pont de GuenteAAPPMA RoquefortEstampon :- réserve de la Braize : 100 m en amont du pont et 100 maval ;- réserve du pont du Clerc : 200 m amont et aval ;Retjons :150 m amont et aval du pont de Tauziède ;150 m en aval du pont Saubadebas.AAPPMA Saint-Paul-Lès-DaxRuisseau du Gouadas :du pont au ruisseau du Pilé (pont de Vicq) au pont duLavoirEtang de la Glacière : Partie de l'étangRuisseau de l'Ouzente : Frayère à brochets St-Vincent dePaulRuisseau de l''Ouzente sur 60 m en amont de saconfluence avec |'Etang de la GlacièreAAPPMA Saint SeverLac de Fargues : du bout du chemin rive droite jusqu'à lapartie l'amontDigues : Lacs de Fargues et de CouduresDomaine public :sur le lot 7 de l'Adour à Saint Sever : de 50 mètres enamont des enrochements du pont de Saint - Severjusque 200 métres en aval des enrochements du pont deSaint — Seversur le lot 8 de l'Adour à Saint Sever : de 50 mètres enamont des enrochements d'Augreilh jusque 200 mètresen avaldes enrochements d'Augreilh
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Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
Commune de Labouheyre :
Plan d'eau du Barit :
- La « conche » sous la ligne électrique.
Plan d'eau du Parc de Pevre :
- Totalité du petit plan d'eau et canal de jonction avec le
grand plan d'eau ainsi que la zone de baignade indiquée
par panneaux sur le grand plan d'eau.
Domaine public :
=> sur le lot 1 de la grande Leyre à Pissos : 200 mètres en
amont
du pont de Testarouman jusqu'au pont de Testarouman
=> sur le lot 1 de la grande Leyre à Commensacq : 100
metres en aval du pont de Guente
AAPPMA RoquefortEstampon :
- reserve de la Braize : 100 m en amont du pont et 100 m
aval ;
- réserve du pont du Clerc : 200 m amont et aval ;
Retions :
150 m amont et aval du pont de Tauziède ;
150 m en aval du pont Saubadebas.
AAPPMA Saint-Paul-Lès-DaxRuisseau du Gouadas :
du pont au ruisseau du Pilé (pont de Vicq) au pont du
Lavoir
Etang de la Glacière : Partie de l'étang
Ruisseau de l'Ouzente : Frayère à brochets St-Vincent de
Paul
Ruisseau de l'Ouzente sur 60 m en amont de sa
confluence avec l'Etang de la Glacière
AAPPMA Saint SeverLac de Fargues : du bout du chemin rive droite jusqu'à la
partie l'amont
Digues : Lacs de Fargues et de Coudures
Domaine publie :
sur le lot 7 de l'Adour à Saint Sever : de 50 mètres en
amont des enrochements du pont de Saint - Sever
jusque 200 mètres en aval des enrochements du pont de
Saint-Sever
sur le lot 8 de l'Adour à Saint Sever : de 50 mètres en
amont des enrochements d'Augreilh jusque 200 mètres
en aval
des enrochements d'Augreilh
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Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026Détenteur des droits de péche Lieux mis en réserve=> sur le lot 5 du gave de Pau a Cauneille :50 mètres enamont en rive gauche et 70 mètres en rive droite de ladigue du seuil de Cauneille jusque 100 métres en aval dela digue du seuil de Cauneille=> sur le lot 4 du gave d'Oloron a Sorde-l'Abbaye :Réserves des barrages de Sorde - l'Abbaye comprenant :— Lit principal :+ de la microcentrale à la perpendiculaire passantpar l'amont du 2°" barrage (longueur 550mètres) ;+ Au niveau du 1* barrage sur un linéaire de 300mètres (le barrage et 50 mètres de part et d'autresur le lit principal);- En aval des barrages :+ Seuil du Coût - sur 200 mètres+ Seuil de Lilleet 3 - Seuil du Bimiet - Jusqu'à laconfluence avec le gave ;+ Seuil de l'usine - sur 400 mètres jusqu'à la jonctionavec le canal de restitution de la microcentralesur les deux rives :- Canal de restitution :+ Jusqu'à la jonction avec la restitution du barragen°4.=> sur le lot gave réunis à Peyrehorade : le port deplaisance de Peyrehorade
AAPPMA Pissos Communes de Luxey :Ruisseau de Lagaraille : sur toute sa longueur.Commune de Sore :- de la passerelle du chemin de fer en amont de lapisciculture jusqu'à 30 m en aval de la sortie de lapisciculture.Le marais du PlataCommune de Belhade :Ruisseau du Moulin de Laurens : en entier.Commune de Pissos :Ruisseau du Richet : de la route de Sore à sa sourceCommune de SAUGNACQ ET MURET :Le plan d'eau ouest de L'Anguileyre dans sa totalité.
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Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
=> sur le lot 5 du gave de Pau à Cauneille :50 mètres en
amont en rive gauche et 70 mètres en rive droite de la
digue du seuil de Cauneille jusque 100 mètres en aval de
la digue du seuil de Cauneille
=> sur le lot 4 du gave d'Oloron à Sorde-l'Abbaye :
Réserves des barrages de Sorde - l'Abbaye comprenant :
- Lit principal :
de la microcentrale à la perpendiculaire passant
par l'amont du 2ème barrage (longueur 550
metres);
Au niveau du 1er barrage sur un linéaire de 300
metres (le barrage et 50 mètres de part et d'autre
sur le lit principal);
- En aval des barrages :
Seuil du Coût - sur 200 mètres
Seuil de Lilleet 3 - Seuil du Bimiet -Jusqu'à la
confluence avec le gave ;
• Seuil de l'usine - sur 400 mètres jusqu'à la jonction
avec le canal de restitution de la microcentrale
sur les deux rives ;
-Canal de restitution :
Jusqu'à la jonction avec la restitution du barrage
n°4.
=> sur le lot gave réunis à Peyrehorade : le port de
plaisance de Peyrehorade
AAPPMA PissosCommunes de Luxey :
Ruisseau de Lagaraille : sur toute sa longueur.
Commune de Sore :
Petite Lèvre :
- de la passerelle du chemin de fer en amont de la
pisciculture jusqu'à 30 m en aval de la sortie de la
pisciculture.
Le marais du Plata
Commune de Belhade :
Ruisseau du Moulin de Laurens : en entier.
Commune de Pissos :
Ruisseau du Richet : de la route de Sore à sa source
Commune de SAUGNACQ ET MURET :
Le plan d'eau ouest de L'Anguileyre dans sa totalité.
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pêche dans le département
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Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026Détenteur des droits de péche Lieux mis en réserveSecteur St-Julien-en-Born :le Courlis : De 50 m en amont du pont Chiquot à 200 men aval.Secteur Lesperon-Lévignacg :Le Vignacq : 50 m en aval du pont de Louise au déversoirde la pisciculture.Secteur Morcenx :Le Bez : du pont de Lange inclus (route d'accès à laréserve de Faune) jusqu'au ruisseau rive gauche venantde l'ancienne mine.Le ruisseau des Tronques : du lavoir sur 75 m en avalLe Moureou : 250 m en aval du pont de la rte Morcenx-Rion.Le Moré : de la route de Garrosse à l'entrée de l'étang deMoré.Secteur Onesse :L'Onesse :- De la station d'épuration (en aval) jusqu'à 100 m enamont du pont la RD 140 d'Onesse à Laharie- Ruisseau d'Hossegor : Pont de Damade 100m en amontet 200 m en aval. [Secteur Uza :- Ruisseau le Courant : De |'écluse de l'étang de la Forge àla passerelle du quartier Gonjon.- l'étang d'UzaAAPPMA ParentisLa conche et port de VermilionAAPPMA Pescadous des Lacs TarnosSur la partie nord de l'Etang du TurcSur une partie du Lac de CastillonAAPPMA PeyrehoradeLacs des Glés neufs -Labatut :- Partie Est du plan d'eau du « Glés Neuf » sur lacommune de Labatut, rive droite du Gave de Pau.
Domaine public :=> sur le lot 5 du gave de Pau à Labatut : 50 mètres enamont de la digue du seuil de Labatut jusque 100 mètresen aval de la digue du seuil de Labatut
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Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
Secteur St-Julien-en-Born :
le Courlis : De 50 m en amont du pont Chiquot à 200 m
en aval.
Secteur Lesperon-Lévignacq :
Le Vignacq : 50 m en aval du pont de Louise au déversoir
de la pisciculture.
Secteur Morcenx :
Le Bez : du pont de Lange inclus (route d'accès à la
reserve de Faune) jusqu'au ruisseau rive gauche venant
de l'ancienne mine.
Le ruisseau des Tronques : du lavoir sur 75 m en aval
Le Moureou : 250 m en aval du pont de la rte Morcenx-
Rion.
Le More : de la route de Garrosse à l'entrée de l'étang de
More.
Secteur Onesse :
L'Onesse :
- De la station d'épuration (en aval) jusqu'à 100 m en
amont du pont la RD 140 d'Onesse à Laharie
- Ruisseau d'Hossegor : Pont de Damade 100m en amont
et 200 m en aval
Secteur Uza :
- Ruisseau le Courant : De l'écluse de l'étang de la Forge à
la passerelle du quartier Gonjon.
-l'étangd'Uza
AAPPMA ParentisLa conche et port de Vermilion
AAPPMA Pescadous des Lacs TarnosSur la partie nord de l'Etang du Turc
Sur une partie du Lac de Castillan
AAPPMA PeyrehoradeLacs des Glés neufs -Labatut :
- Partie Est du plan d'eau du « Glés Neuf » sur la
commune de Labatut, rive droite du Gave de Pau.
Domaine publie :
=> sur le lot 5 du gave de Pau à Labatut : 50 mètres en
amont de la digue du seuil de Labatut jusque 100 mètres
en aval de la digue du seuil de Labatut
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0242 fixant les réserves de
pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026
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Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026Détenteur des droits de péche Lieux mis en réserve250 en amont et 250 m en aval du barrage de lapisciculture du bourg.Cours d'eau longeant la route de l'étang de Saint Paul enBorn - Réserve de la passerelle du Tuc de HOUNS sur unedistance de 400 m.Partie Etang d'Aureilhan située sortie Camping Eurolacsur 200m Est et 100m intérieur lac.Etang de Bias: la partie Est de l'étangAAPPMA Mont-de-MarsanRuisseau Estrigon (3 ponts) :- Ancien pont d'Uchacq - 100 m aval - 200 m amont ;- Pont de Cère -— 100 m aval - 100 m amont ;- Pont de Lamolère — 250 m aval (Pisciculture).Ruisseau Le Geloux (2 ponts):- Pont de Nautic — 100 m aval — 100 m amont;- Pisciculture de Pouy Blanc- 250 m aval - 250 m amont.Ruisseau La Gouaneyre (3 ponts) :- Pont de CACHEN - 250 m aval - 250 m amont ;- Pont de TECHENE - 150 m aval - 150 m amont;- Pont de Pisciculture du GINX — 300 aval — 100 m amont(vieux moulin) ;Plan d'eau Menasse (digue) + Partie Amont.Ruisseau de la Douze : confluence du ruisseau deCorbleu 150 m amont et 150 m aval.Totalité du CorbleuLac de Bretagne : partie amont du lac (panneautage).Domaine public :sur le lot1 de la Midouze a Mont-de-Marsan : depuis lesdigues du Midou et de la Douze jusqu'au pont duCommerceAAPPMA Morcenx/OnesseSecteur Mézos:Le Mistre : En aval de la chute de l'étang privéappartenant à M. PICAT Louis jusqu'au pont situé sur laroute communale allant du bourg de Mézos au quarterdu Cout5/12
Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
250 en amont et 250 m en aval du barrage de la
pisciculture du bourg.
Cours d'eau longeant la route de l'étang de Saint Paul en
Born - Reserve de la passerelle du Tue de HOUNS sur une
distance de 400 m.
Partie Etang d'Aureilhan située sortie Camping Eurolac
sur 200m Est et 100m intérieur lac.
Etang de Bias : la partie Est de l'étang
AAPPMA Mont-de-MarsanRuisseau Estrigon (3 ponts) :
- Ancien pont d'Uchacq - 100 m aval - 200 m amont ;
- Pont de Cere - 100 m aval -100 m amont ;
- Pont de Lamolère - 250 m aval (Pisciculture).
Ruisseau Le Geloux (2 ponts) :
- Pont de Nautic - 100 m aval -100 m amont ;
- Pisciculture de Pouy Blanc- 250 m aval - 250 m amont.
Ruisseau La Gouanevre (3 ponts) :
- Pont de CACHEN - 250 m aval - 250 m amont ;
- Pont de TECHENE - 150 m aval -150 m amont ;
- Pont de Pisciculture du GINX - 300 aval - 100 m amont
(vieux moulin) ;
Plan d'eau Menasse (digue) + Partie Amont.
Ruisseau de la Douze : confluence du ruisseau de
Corbleu 150 m amont et 150 m aval.
Totalité du Corbleu
Lac de Bretagne : partie amont du lac (panneautage).
Domaine publie :
sur le lot 1 de la Midouze à Mont-de-Marsan : depuis les
digues du Midou et de la Douze jusqu'au pont du
Commerce
AAPPMA Morcenx/OnesseSecteur Mézos :
Le Mistre : En aval de la chute de l'étang privé
appartenant à M. PICAT Louis jusqu'au pont situé sur la
route communale allant du bourg de Mézos au quarter
du Coût
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0242 fixant les réserves de
pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026
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Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026Détenteur des droits de péche Lieux mis en réserveEtang du Sen: l'entrée de l'Estrigon dans le plan d'eausur 25mEtang de Brocas les Forges et une partie de l'Estrigon, del'étang de Brocas jusqu'à la réserve du pont du TapiotAAPPMA de Dax Graviére principale de la Torte :Réserve1 : Depuis l'île Sud jusqu'à l'île NordRéserve 2 : Partie Sud-OuestDomaine public :Le Luy réuni du Gué de Saugnac sur 500 m en avalAAPPMA GabarretRivière Estampon: Pont D933 - Pont de la Saubole 100 men amont - 100 m en aval.Parties des lacs : Jouandet - Armanon - Tailluret —Partie Etang Sabaille.Rivière Petit Rimbez : de la route d'Escalans à HerréJusqu'à la route D 656 de Gabarret à Sos soit 3 km.Ruisseau de Lacoumé : sur toute sa longueurDigues des lacs : Tailluret-Armanon-JouandetAAPPMA de Grenade sur l'AdourDomaine public :Sur le lot 5 de l'Adour sur les communes de Grenade surl''Adour, Saint-Maurice sur l'Adour, Larrivière-saint-savin :=> de 50 mètres en amont de la digue de Saint-Mauricejusqu'au canal de restitution matérialisé par la digue deséparationDigue lac : RenungAAPPMA HagetmauRuisseau le Dournan jusqu'à 100 m en amont de saconfluence avec les lacs d'HalcoDigues : Lac d'Agès-vieux, du lac d'Agès et l'étang deLagrabe50m en aval du déversoir du lac d'Agès (jusqu'à la routebitumée)AAPPMA Léon Pont de la Palue à St Michel Escalus (entrée Léon) : 150 men aval et 150m en amont.Ruisseau de Loupsat.AAPPMA Mimizan2 Lagunes en aval de l'étang du bourg le Vieux de Bias.Lagune Tirelagüe.Escource : 100 en amont et 250 m en aval du barrage dela pisciculture de Couaille.4/12
Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
Etang du Sen : l'entrée de l'Estrigon dans le plan d'eau
sur 25m
Etang de Brocas les Forges et une partie de l'Estrigon, de
l'étang de Brocas jusqu'à la réserve du pont du Tapiot
AAPPMA de DaxGraviére principale de la Torte :
Reserve 1 : Depuis l'île Sud jusqu'à l'île Nord
Reserve 2 : Partie Sud-Ouest
Domaine publie :
Le Luy réuni du Gué de Saugnac sur 500 m en aval
AAPPMA GabarretRivière Estampon: Pont D933 - Pont de la Saubole 100 m
en amont -100 m en aval.
Parties des lacs : Jouandet - Armanon - Tailluret -
Partie Etang Sabaille.
Rivière Petit Rimbez : de la route d'Escalans à hlerré
jusqu'à la route D 656 de Gabarret à Sos soit 3 km.
Ruisseau de Lacoumé : sur toute sa longueur
Digues des lacs : Tailluret-Armanon-Jouandet
AAPPMA de Grenade sur l'AdourDomaine publie :
Sur le lot 5 de l'Adour sur les communes de Grenade sur
l'Adour, Saint-Maurice sur l'Adour, Larrivière-saint-savin :
--> de 50 mètres en amont de la digue de Saint-Maurice
jusqu'au canal de restitution matérialisé par la digue de
separation
Digue lac : Renung
AAPPMA HagetmauRuisseau le Dournan jusqu'à 100 m en amont de sa
confluence avec les lacs d'Halco
Digues : Lac d'Agès-vieux, du tac d'Agès et t'étang de
Lagrabe
50m en aval du déversoir du lac d'Agès (jusqu'à la route
bitumée)
AAPPMA LéonPont de la Palue à St Michel Escalus (entrée Léon) : 150 m
en aval et 150m en amont.
Ruisseau de Loupsat.
AAPPMA Mimizan2 Lagunes en aval de l'étang du bourg le Vieux de Bias.
Lagune Tirelagùe.
Escource : 100 en amont et 250 m en aval du barrage de
la pisciculture de Gouaille.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0242 fixant les réserves de
pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026
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Annexe' : Tableaux des réserves de péche des LandesRéserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026Détenteur des droits de péche Lieux mis en réserveAAPPMA Aire-sur-l'AdourLac Brousseau :-en amont d'une ligne passant de l'observatoire desoiseaux rive droite, à l'extrémité du petit bois de pins(barriére de barbelés) jusqu'au pont de la D 456,- depuis la digue jusqu'au pont de la D2.Lac Gioule:-en amont de la ligne matérialisée par des bouéesrepérées par des panneaux sur les berges.Lac Miramont :-en amont d'une ligne matérialisée par les lieux-ditsl'Escoulier et le Lion repérés par des panneaux sur lesberges.Petit lac ancienne gravière Lafittau.Digues des lacs : Gioule-Brousseau-Latrille-Duhort-MiramontDomaine public :-sur le lot 1 de l'Adour à Aire sur l'Adour :[=> de la digue de l'ancien moulin ditedigue du "pont de Barcelonne jusque 200 m à l'aval de ladigue rive droite de l'ancien moulin dite digue du "pontde Barcelonne "et 50 m aval rive gauche=> de 50 m en amont de la digue du pont de la « D834 »jusque 200 m à l'aval de la digue du pont de la « D834 »=> de 50 mètres en amont de l'enrochement de laconduite de gaz des « Arrats »- sur le lot 2 de l'Adour à Aire sur l'Adour :=> 200 m en aval de l'enrochement de la conduite de gazdes « Arrats »AAPPMA BiscarrosseCanal transaquitain - écluse Navarosse 300m amont300m avalAAPPMA Brocas Estrigon:Réserve 1 : Pont du Tapiot route de Vert 200 mètres avalet 200 m en amont.Etang du Hougarde à Geloux : En amont de la digue del'étang sur 34 m en rive droite et 75 m en suivant la rivegauche.Cours principal de l'Estrigon, de la digue jusqu'à lajonction avec le canal de fuite .Le canal de fuite, de la vanne rive gauche jusqu'à lajonction avec le cours principal de |'Estrigon.Le ruisseau de Barbe en réserve, du lavoir du Pont duSoulier jusqu'à son embouchure avec l'EstrigonDe la vanne rive droite jusqu'à la jonction avec le coursprincipal de l'Estrigon3/12
Annexel : Tableaux des réserves de pêche des Landes
Réserves du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA_Aij-e-sur-l'AdourLac Brousseau :
- en amont d'une ligne passant de l'observatoire des
oiseaux rive droite, à l'extrémité du petit bois de pins
(barrière de barbelés) jusqu'au pont de la D 456,
- depuis la digue jusqu'au pont de la D2.
Lac Gioule :
-en amont de la ligne matérialisée par des bouées
repérées par des panneaux sur les berges.
Lac Miramont :
-en amont d'une ligne matérialisée par les lieux-dits
l'Escoulier et le Lion repérés par des panneaux sur les
berges.
Petit lac ancienne gravière Lafittau.
Digues des lacs : Gioule-Brousseau-Latrille-Duhort-
Miramont
Domaine publie :
-sur le lot 1 de l'Adour à Aire sur l'Acfour^
=> de la digue de l'ancien moulin dite
digue du "pont de Barcelonne jusque 200 m à l'aval de la
digue rive droite de l'ancien moulin dite digue du "pont
de Barcelonne " et 50 m aval rive gauche
=> de 50 m en amont de la digue du pont de la « D834 »
jusque 200 m à l'aval de la digue du pont de la « D834 »
=> de 50 mètres en amont de l'enrochement de la
conduite de gaz des « Arrats »
- sur le lot 2 de l'Adour à Aire sur l'Adour :
:> 200 m en aval de l'enrochement de la conduite de gaz
des « Arrats »
AAPPMA BiscarrosseCanal transaquitain - écluse Navarosse 300m amont
300m aval
AAPPMA BrocasEstrigon:
Reserve 1 : Pont du Tapiot route de Vert 200 mètres aval
et 200 m en amont.
Etang du h-lougarde à Geloux : En amont de la digue de
l'étang sur 34 m en rive droite et 75 m en suivant la rive
gauche.
Cours principal de l'Estrigon, de la digue jusqu'à la
jonction avec le canal de fuite.
Le canal de fuite, de la vanne rive gauche jusqu'à la
jonction avec le cours principal de l'Estrigon.
Le ruisseau de Barbe en réserve, du lavoir du Pont du
Soulier jusqu'à son embouchure avec l'Estrigon
De la vanne rive droite jusqu'à la jonction avec le cours
principal de l'Estrigon
3/12
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0242 fixant les réserves de
pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026
78
Réserves temporaires du 01 février 2026 au 14 juin 2026Détenteur des droits de péche Lieux mis en réserveAAPPMA Grenade sur l'AdourLac de Renung (partie)AAPPMA Léon la "grande réserve" dite réserve Etang de LéonEtang de Moliets 2 sitesEtang de Laprade 2 sitesAAPPMA MimizanCommune d'Aureilhan port à bateauxAAPPMA Mugron Lac de la Saucille à partir de la buse sur une longueur de90 mètres de rive sur la commune de MugronAAPPMA Parentis en BornDe la rive gauche du Lac entre l'exutoire du Nassey et dela Pave sur 200m de long et 300m de largeZone à Lahitte conche en bordure du lac située à côte dupuit de PétroleAAPPMA Peyrehoradepartie ouest Lac Glé neuf - Labatut/St CricqAAPPMA de SeignosseL'extrémité Sud-Est de l'étang Blanc, au sud del'embouchure du Sparben et à l'Est de l'embouchure de laconnexion avec |'Etang Noir.AAPPMA Sainte Eulalie en Born- les 2 ports de Ste-Eulalie : les Brochets - les Perches- zone comprise dans l'emprise du port de Ste-Eulalie.- entre le port du camping la réserve et le port du village- les 2 ports de Gastes : Brochets -Perches- partie du marais de la TaffardeAAPPMA Soustonslieu dit "Airial" et "Mathe du Bec"Fédération de PécheLac de Cazenave a St SeverPartie Amont du Lac de Bédoréde
Réserves temporaires du 01 février 2026 au 30 juin 2026Détenteur des droits de pécheLieux mis en réserveAAPPMA Soustons"Banque de France"
11/12
Réserves temporaires du 01 février 2026 au 14 juin 2026
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA Grenade sur l'AdourLac de Renung (partie)
AAPPMA Léonla "grande réserve" dite réserve Etang de Léon
Etang de Moliets 2 sites
Etang de Laprade 2 sites
AAPPMA MimizanCommune d'Aureilhan port à bateaux
AAPPMA MugronLac de la Saucille à partir de la buse sur une longueur de
90 metres de rive sur la commune de Mugron
AAPPMA Parentis en BornDe la rive gauche du Lac entre l'exutoire du Nassey et de
la Pave sur 200m de long et 300m de large
Zone à Lahitte conche en bordure du lac située à côte du
puit de Pétrole
AAPPMA Peyrehoradepartie ouest Lac Glé neuf- Labatut/St Cricq
AAPPMA de SeignosseL'extrémité Sud-Est de l'étang Blanc, au sud de
t'embouchure du Sparben et à l'Est de l'embouchure de la
connexion avec l'Etang Noir.
AAPPMA Sainte Eulalie en Born- les 2 ports de Ste-Eulalie : les Brochets - les Perches
- zone comprise dans l'emprise du port de Ste-Eulalie.
- entre te port du camping la réserve et le port du village
- les 2 ports de Gastes : Brochets -Perches
- partie du marais de la Taffarde
AAPPMA Soustonslieu dit "Airial" et "Mathe du Bec"
Federation de PêcheLac de Cazenave à St Sever
Partie Amont du Lac de Bédorède
Réserves temporaires du 01 février 2026 au 30 juin 2026
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA Soustons"Banque de France"
11/12
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0242 fixant les réserves de
pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026
79
Réserves temporaires du 01 avril 2026 au 14 juin 2026Détenteur des droits de pécheLieux mis en réserveAAPPMA PissosGrand Plan d'eau du Parc de Peyre partie Ouest
Réserves temporaires du 01 décembre 2026 au 31 décembre 2026Détenteur des droits de pécheLieux mis en réserveAAPPMA MimizanEntre le port a bateaux et la pointe de la réserve dechasse (côté ball-trap) comportant l'arrivée du ruisseau deGentasPlan d'eau de BIAS
Fermeture Hebdomadaire jeudi et vendrediDétenteur des droits de pêcheLieux mis en réserveAAPPMA MimizanBassin versant de l'EscourceAAPPMA Brocas Sur l'ensemble des cours d'eau géré par l'AAPPMA deBrocas
12/12
Réserves temporaires du 01 avril 2026 au 14 juin 2026
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA PissosGrand Plan d'eau du Parc de Peyre partie Ouest
Réserves temporaires du 01 décembre 2026 au 31 décembre 2026
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA MimizanEntre le port à bateaux et la pointe de la réserve de
chasse (côté ball-trap) comportant l'arrivée du ruisseau de
Gentas
Plan d'eau de BIAS
Fermeture Hebdomadaire jeudi et vendredi
Détenteur des droits de pêcheLieux mis en réserve
AAPPMA MimizanBassin versant de l'Escource
AAPPMA BrocasSur l'ensemble des cours d'eau géré par l'AAPPMA de
Brocas
12/12
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0242 fixant les réserves de
pêche dans le département
des Landes pour l'année 2026
80
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-11-00003
Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0245 de fermeture
temporaire de la pêche sur les
plans d'eau de Geloux et de Le Sen pour l'année
2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0245 de fermeture
temporaire de la pêche sur les
plans d'eau de Geloux et de Le Sen pour l'année 2026
81
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0245 de fermeture temporaire de la pêche sur lesplans d'eau de Geloux et de le Sen pour l'année 2026
Le préfet,
VU le code de l'Environnement et ses, articles L.436-12 , R.436-40 , R.436-69 à R.436-79;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départementaldes territoires et de la mer;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjointdépartemental des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique examinées lors de la commission technique départementale du 03novembre 2025;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 03 novembre 2025 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commissiontechnique départementale du 03 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser les opérations d'empoissonnement pour desjournées d'animations programmées ;SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
ARRETEArticle 1 :La pêche est totalement interdite, aux dates listées ci-dessous, sur les plans d'eau deGeloux et de le Sen sur le secteur de l'AAPPMA de Brocas. Les interdictions sont
PRÉFET
DES LANDES
Lilitrté
Êsiittie
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n0 0245 de fermeture temporaire de la pêche sur les
plans d'eau de Geloux et de Ie Sen pour l'année 2026
Le préfet,
VU le code de l'Environnement et ses, articles L.436-12 , R.436-40 , R.436-69 à R.436-
79;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental
des territoires et de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint
départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU les demandes des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique examinées lors de la commission technique départementale du 03
novembre 2025;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 03 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de la commission
technique départementale du 03 novembre 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de sécuriser les opérations d'empoissonnement pour des
journées d'animations programmées ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La pêche est totalement interdite, aux dates listées ci-dessous, sur les plans d'eau de
Geloux et de le Sen sur le secteur de l'AAPPMA de Brocas. Les interdictions sont
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0245 de fermeture
temporaire de la pêche sur les
plans d'eau de Geloux et de Le Sen pour l'année 2026
82
consultables sur le site internet de la fédération de pêche des Landes à l'adressesuivante: https://www.peche-landes.com/carte-interactive/.Dates d'interdiction de pêche :- 27 mars 2026 ;- 10 avril 2026 ;- 30 avril 2026 ;- 22 mai 2026;- 5 juin 2026- 12 juin 2026 ;- 13 juillet 2026.Article2:Les associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatiquedétentrices des droits de péche sont chargées d'apposer toutes les pancartesnécessaires à l'information des pêcheurs.Article3 :Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté lesinterdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendesprévues à l'article R.436-79 et autres du code de l'environnement.Article4 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départementaladjoint des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedes Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental del'office français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, lesgardes assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le { MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental adjoint et par délégation,le chef de serviVincent De B ON
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
2/2
consultables sur le site internet de la fédération de pêche des Landes à l'adresse
suivante: https://www.Deche-tandes.com/carte-interactive/.
Dates d'interdiction de pêche :
- 27 mars 2026 ;
-10 avril 2026;
- 30 avril 2026 ;
-22 mai 2026;
-5 juin 2026
-12 juin 2026;
-13 juillet 2026.
Article 2 :
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
détentrices des droits de pêche sont chargées d'apposer toutes les pancartes
nécessaires à l'information des pêcheurs.
Article 3 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les
interdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendes
prévues à l'article R.436-79 et autres du code de l'environnement.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie
des Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de
l'office français pour la biodiversité, le président des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique détentrices des droits de pêche, les
gardes assermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan le ^^ ^§ 2026
Pour le préfet et par délégation,'
le directeur départemental adj^nt et par délégation,
te chef de sej
Vincent.
se
B eON
Délais et voies de recours
l Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
|sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
|« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-11-00003 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0245 de fermeture
temporaire de la pêche sur les
plans d'eau de Geloux et de Le Sen pour l'année 2026
83
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-10-00001
arrêté n°2026-224 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00001 - arrêté n°2026-224 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 84
E 3PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté 2026-224 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLe préfet,
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articlesL.43210, L.436.9, R.432.5 à 11, R.436-78 et L.212-2-2 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjointdépartemental des territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjointdépartemental des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deNouvelle-Aquitaine (CRPMEM) du 5 mars 2026;VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 5 mars 2026 etl'absence de réponse ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 5 mars 2026;SUR proposition du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer desLandes,
ARRÊTE
m»
PRÉFET
DES LANDES
Libcni
Êsfliti
Frsternitf
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-224 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles
L.432.10, L.436.9, R.432.5 à 11, R.436-78 et L.212-2-2 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint
départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la demande du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM) du 5 mars 2026 ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 5 mars 2026 et
l'absence de réponse ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 5 mars 2026 ;
SUR proposition du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00001 - arrêté n°2026-224 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 85
ARTICLE1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONComité régional des pêches maritimeset des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine12, quai Pascal Elissalt64 500 CIBOURELe personnel responsable, ci-dessous mentionné, de l'exécution matérielle doit êtreporteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont :-Serge LARZABAL, président du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.-Marie BOJ, chargée de mission du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.-Un(e) technicien(ne) de CAPENA (Emilie RAPET, Lise MAS ou Jean-BaptisteCAZES)-MM. GAUTIER, pêcheurs professionnels.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATIONLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM) a répondu à l'appel à projets du Ministère de la transitionécologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire pour des opérations de repeuplement en civelles durantla saison de pêche 2024/2025 et 2022/2023.Ainsi, en janvier 2025, 286 kg de civelles ont été déversés dans le lac de Parentis-Biscarrosse et 231 kg en février 2023, dont 30% de civelles marquées à l'alizarine surchacune de ces opérations.Ces pêches ont pour but de :-Qualifier et quantifier la présence de civelles.-Assurer le suivi à n+1 du projet 2024/2025 et le suivi à n+3 du projet2022/2023 sur le lac de Parentis-Biscarrosse conformément au protocole del'appel à projets.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTUREL'autorisation de capture est demandée pour le sud du lac de Parentis-Biscarrosse,sur la commune de Sainte-Eulalie-en-Born.
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESDans le cadre de ces suivis, il sera utilisé plusieurs sortes de matériels de pêche :-Utilisation d'engins passifs, appelés flottangs :Ce dispositif, reproduisant des habitats artificiels pour l'anguille, est attractif etsélectif, il permet de cibler les anguilles de moins de 15cm.Au total, 25 flottangs seront utilisés et disposés à proximité de la berge.
ARTICLE 1: BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine
12, quai Pascal Elissalt
64500CIBOURE
Le personnel responsable, ci-dessous mentionné, de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.
La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont :
-Serge LARZABAL, président du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.
-Marie BOJ, chargée de mission du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.
-Un(e) technicien(ne) de CAPENA (Emilie RAPET, Lise MAS ou Jean-Baptiste
CAZES)
-MM. GAUTIER, pêcheurs professionnels.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-
Aquitaine (CRPMEM) a répondu à l'appel à projets du Ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire pour des opérations de repeuplement en civelles durant
la saison de pêche 2024/2025 et 2022/2023.
Ainsi, en janvier 2025, 286 kg de civelles ont été déversés dans le lac de Parentis-
Biscarrosse et 231 kg en février 2023, dont 30% de civelles marquées à l'alizarine sur
chacune de ces opérations.
Ces pêches ont pour but de :
-Qualifier et quantifier la présence de civelles.
-Assurer le suivi à n+1 du projet 2024/2025 et le suivi à n+3 du projet
2022/2023 sur le lac de Parentis-Biscarrosse conformément au protocole de
l'appel à projets.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
L'autorisation de capture est demandée pour le sud du lac de Parentis-Biscarrosse,
sur la commune de Sainte-Eulalie-en-Born.
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Dans le cadre de ces suivis, il sera utilisé plusieurs sortes de matériels de pêche :
-utilisation d'engins passifs, appelés flottangs :
Ce dispositif, reproduisant des habitats artificiels pour l'anguille, est attractif et
sélectif, il permet de cibler les anguilles de moins de 15cm.
Au total, 25 flottangs seront utilisés et disposés à proximité de la berge.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00001 - arrêté n°2026-224 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 86
Ces engins seront posés pour une durée de 9 jours avec une reléve toutes les 48 h.Lors de la relève, les anguilles seront collectées dans une épuisette.- Utilisation de verveux :Un total de 5 verveux (avec un maillage de 2,5mm et 4mm), de 5 verveux doubles(maillage de 10mm) et de 5 nasses (maillage de 4mm) sera disposé de manièrehomogène sur les sites de déversement des civelles. Les engins de pêche serontposés pour une durée de 9 jours avec une relève toutes les 48 h.L'aile mesure 12 m de long et le lestage de la corde de bas a été renforcé afin detravailler correctement dans les milieux fortement végétalisés. Une grille de 23cmde côté est ajoutée sur l'entrée afin d'éviter les captures accidentelles de tortuescistudes ou de mammifères aquatiques potentiellement présents sur le site.
ARTICLE 6 :ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉEL'espèce ciblée est l'Anguille européenne.Les anguilles recherchées seront celles appartenant à la classe de taille compriseentre 90-170mm pour le suivi à 1 an et 170-280mm pour le suivi à 3 ans (ce quipourra être ajusté à la marge selon le nombre d'individus capturés et selon lesrecommandations scientifiques).Un maximum de 50 individus appartenant à chaque classe de taille sera conservépour analyse.Les captures accidentelles d'autres espèces seront remises à l'eau vivantes dans lamesure du possible.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉLa pêche aura lieu entre le 1er mai 2026 et le 1° août 2026.Il est en outre précisé que l'office français de biodiversité, sera préalablementinformé des jours et des heures de relève afin d'effectuer un contrôle des captureset du bon respect du protocole.
ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (directiondépartementale des territoires et de la mer), ainsi qu'au service départemental del'office français de biodiversité, à la fédération de pêche des Landes et àl'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
ARTICLE 10: EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur adjointdépartemental des territoires et de la mer des Landes, le commandant dugroupement de gendarmerie des Landes, la fédération des Landes pour la pêche et
Ces engins seront posés pour une durée de 9 jours avec une relève toutes les 48 h.
Lors de la relève, les anguilles seront collectées dans une épuisette.
- utilisation de verveux :
Un total de 5 verveux (avec un maillage de 2,5mm et 4mm), de 5 verveux doubles
(maillage de 10mm) et de 5 nasses (maillage de 4mm) sera disposé de manière
homogène sur les sites de déversement des civelles. Les engins de pêche seront
posés pour une durée de 9 jours avec une relève toutes les 48 h.
L'aile mesure 12 m de long et le lestage de la corde de bas a été renforcé afin de
travailler correctement dans les milieux fortement végétalisés. Une grille de 23cm
de côté est ajoutée sur l'entrée afin d'éviter les captures accidentelles de tortues
cistudes ou de mammifères aquatiques potentiellement présents sur le site.
ARTICLE 6 :ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
L'espèce ciblée est l'Anguille européenne.
Les anguilles recherchées seront celles appartenant à la classe de taille comprise
entre 90-170mm pour le suivi à 1 an et 170-280mm pour le suivi à 3 ans (ce qui
pourra être ajusté à la marge selon le nombre d'individus capturés et selon les
recommandations scientifiques).
Un maximum de 50 individus appartenant à chaque classe de taille sera conservé
pour analyse.
Les captures accidentelles d'autres espèces seront remises à l'eau vivantes dans la
mesure du possible.
Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
La pêche aura lieu entre le 1er mai 2026 et le 1er août 2026.
Il est en outre précisé que l'office français de biodiversité, sera préalablement
informé des jours et des heures de relève afin d'effectuer un contrôle des captures
et du bon respect du protocole.
ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction
départementale des territoires et de la mer), ainsi qu'au service départemental de
l'office français de biodiversité, à la fédération de pêche des Landes et à
l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
ARTICLE 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur adjoint
départemental des territoires et de la mer des Landes, le commandant du
groupement de gendarmerie des Landes, la fédération des Landes pour la pêche et
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00001 - arrêté n°2026-224 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 87
la protection du milieu aquatique, le chef et les agents du service départemental del'office francais de biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, lesmaires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 10 mars 2026Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour le dirécteur adjoint et par délégation,L'adjoint au chef de service,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. |Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
la protection du nnilieu aquatique, le chef et les agents du service départemental de
l'office français de biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les
maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 10 mars 2026
Pour le préjfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
L'adjoint sfu ct/ief de service,
DiierIGE
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00001 - arrêté n°2026-224 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 88
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-10-00002
arrêté n°2026-238 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00002 - arrêté n°2026-238 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 89
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté 2026-238 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLe préfet,
VU les articles R.432.6 à R.432.11, R.43511 et R.436.78 du code de l'environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant délégationde signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires etde la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départementaldes territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande du 5 mars 2026 de l'association MIGADO ;VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 9 mars 2026 et l'absencede réponse ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique du 9 mars 2026 ;SUR proposition du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer ;
ARRETEArticle 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONAssociation Migrateurs Garonne Dordogne(MI.GA.DO)18 ter, rue de la GaronneBP 95
PRÉFET
DES LANDES
litttté
Éfflliti
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-238 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles R.432.6 à R.432.11, R.435.11 et R.436.78 du code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électridté ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant délégation
de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental des territoires et
de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental
des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du 5 mars 2026 de l'association MIGADO ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 9 mars 2026 et l'absence
de réponse ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 9 mars 2026 ;
SUR proposition du directeur adjoint départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Association Migrateurs Garonne Dordogne
(MI.GA.DO)
18 ter, rue de la Garonne
BP95
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00002 - arrêté n°2026-238 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 90
47 520 LE PASSAGE D'AGENLe personnel responsable, ci-dessous mentionné, de l'exécution matérielle doit être porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présenteautorisation est personnelle et incessible.Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches électriques sont :- Vanessa LAURONCE, chargée de mission MIGADO.- Francois PRELLWITZ, technicien supérieur MIGADO.- Morgan LEFEVERE, technicien supérieur MIGADO.- Le personnel technique et les stagiaires de MIGADO ainsi que leurs partenaires techniquesArticle 3 : BUT DE OPERATIONLa, réalisation de ces pêches d'inventaire a pour but la mise en place d'un réseau decaractérisation de la population d'anguilles dans le bassin Garonne Dordogne et Leyre dansle cadre du Plan de Gestion Anguilles (PGA)Article 4: LIEU DE CAPTURECes opérations de capture se dérouleront sur :- le ruisseau de Naou (commune de Callen).- le ruisseau Barrade de Sore (commune de Sore).- le cours d'eau la Grande Leyre, lieu-dit Pont de Cantegrit (commune de Commensacq).- le cours d'eau la Grande Leyre, pont de Richet (commune de Moustey).- le cours d'eau la Grande Leyre, lieu-dit Pont de Mouliocg (commune de Sabres).- le ruisseau de Nahouns (commune de Sabres).Article 5: MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes pêches seront pratiquées à l'électricité (Aigrette ou Martin Pécheur) et / ou à l'aided'engins passifs.Un bateau sera nécessaire pour les pêches qui auront lieu sur la Grande Leyre à Moustey etCommensacq.Des mesures sanitaires strictes seront exigées (désinfection du matériel et des bottes avantchaque inventaire) afin d'éviter tous risques de transfert de pathologie piscicole.Article 6 :ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉELes poissons seront dénombrés, pesés puis relâchés. Des prélèvements de quelques individusseront effectués pour des raisons sanitaires si la présence de pathologies externes estconstatée. Les autres espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique serontdétruites.Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉLes pêches auront lieu entre le 15 mai et le 30 septembre 2026.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français debiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération sur les sites.Article 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit depêche.Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
47 520 LE PASSAGE D'AGEN
Le personnel responsable, ci-dessous mentionné, de l'exécution matérielle doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente
autorisation est personnelle et incessible.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches électriques sont :
-Vanessa LAURONCE, chargée de mission MIGADO.
- François PRELLWITZ, technicien supérieur MIGADO.
- Morgan LEFEVERE, technicien supérieur MIGADO.
- Le personnel technique et les stagiaires de MIGADO ainsique leurs partenaires techniques
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
La, réalisation de ces pêches d'inventaire a pour but la mise en place d'un réseau de
caractérisation de la population d'anguilles dans le bassin Garonne Dordogne et Leyre dans
le cadre du Plan de Gestion Anguilles (PGA)
Article 4 : LIEU DE CAPTURE
Ces opérations de capture se dérouleront sur :
- le ruisseau de Naou (commune de Callen).
- le ruisseau Barrade de Sore (commune de Sore).
- le cours d'eau la Grande Leyre, lieu-dit Pont de Cantegrit (commune de Commensacq).
- le cours d'eau la Grande Leyre, pont de Richet (commune de Moustey).
- le cours d'eau la Grande Leyre , lieu-dit Pont de Mouliocq (commune de Sabres).
- le ruisseau de Nahouns (commune de Sabres).
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les pêches seront pratiquées à l'électricité (Aigrette ou Martin Pêcheur) et / ou à l'aide
d'engins passifs.
Un bateau sera nécessaire pour les pêches qui auront lieu sur la Grande Leyre à Moustey et
Commensacq.
Des mesures sanitaires strictes seront exigées (désinfection du matériel et des bottes avant
chaque inventaire) afin d'éviter tous risques de transfert de pathologie piscicole.
Article 6 :ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
Les poissons seront dénombrés, pesés puis relâchés. Des prélèvements de quelques individus
seront effectués pour des raisons sanitaires si la présence de pathologies externes est
constatée. Les autres espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront
détruites.
Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les pêches auront lieu entre le 15 mai et le 30 septembre 2026.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération sur les sites.
Article 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de
pêche.
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00002 - arrêté n°2026-238 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 91
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant lesrésultats des opérations d'inventaires a la préfecture (direction départementale desterritoires et de la mer), au service départemental de l'office français de la biodiversité, à lafédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques et à l'association agrééedes pêcheurs professionnels en eau douce. Ces résultats doivent être transmis sous unformat exploitable (type de prospection, nombres d'anode, caractéristiques et longueur desstations...).Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur adjoint départemental des territoires etde la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Mont-de-Marsan, le 10 mars 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour le dirécteur adjoint et par délégation,L'adjoint au chef de service,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les
résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction départementale des
territoires et de la mer), au service départemental de l'office français de la biodiversité, à la
federation départementale de la pêche et des milieux aquatiques et à l'association agréée
des pêcheurs professionnels en eau douce. Ces résultats doivent être transmis sous un
format exploitable (type de prospection, nombres d'anode, caractéristiques et longueur des
stations...).
Article 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur adjoint départemental des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, te chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-
nommé, le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan, le 10 mars 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
L'adjoint ajj c^ef çle service,
i/
Didi
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L/exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00002 - arrêté n°2026-238 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 92
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-10-00002 - arrêté n°2026-238 autorisant la capture, le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 93
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-05-00008
Arrêté préfectoral n° 40-2025-40903261 portant
complément à l'autorisation délivrée
le 15 juin 2012 au titre de l'article L. 214-6 II du
Code de l'environnement concernant
les quatre bassins pour la protection contre les
inondations à Biaudos
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40903261 portant
complément à l'autorisation délivrée
le 15 juin 2012 au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant
les quatre bassins pour la protection contre les inondations à Biaudos
94
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°40-2025-40903261 portant complément à l'autorisation délivréele 15 juin 2012 au titre de l'article L. 214-6 Il du Code de l'environnement concernantles quatre bassins pour la protection contre les inondations à Biaudos
Le préfet,VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-14, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-17 et L. 214-18 et R. 181-5;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Codede l'environnement ;VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonnepour la période 2022 - 2027 ;VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan degestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période2022-2027;VU l'arrêté interpréfectoral du 8 mars 2022 portant approbation du schémad'aménagement de gestion des eaux (SAGE) du bassin de I'Adour aval ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012 autorisant I'Institution Adour à créer les quatrebassins pour la protection contre les inondations à Biaudos ;VU le compte-rendu adressé le 29 novembre 2023 par l'institution Adourcorrespondant à l'état initial du suivi sédimentaire prévu par l'article 5 de l'arrêtépréfectoral du 15 juin 2012 susvisé;VU le courrier adressé le 28 mai 2024 par le syndicat mixte du bas Adour maritime(SMBAM) pour demander le transfert de l'autorisation délivrée le 15 juin 2012 relativeaux quatre bassins pour la protection contre les inondations à Biaudos au bénéfice
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°40-2025-40903261 portant complément à l'autorisation délivrée
le 15 juin 2012 au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant
les quatre bassins pour la protection contre les inondations à Biaudos
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-14, L. 214-1 à L. 214-
11, L. 214-17 et L. 214-18 et R. 181-5 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code
de ('environnement ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 - 2027 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 8 mars 2022 portant approbation du schéma
d'aménagement de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Adour aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012 autorisant l'Institution Adour à créer les quatre
bassins pour la protection contre les inondations à Biaudos ;
VU le compte-rendu adressé le 29 novembre 2023 par l'Institution Adour
correspondant à l'état initial du suivi sédimentaire prévu par l'article 5 de l'arrêté
préfectoral du 15 juin 2012 susvisé;
VU le courrier adressé le 28 mai 2024 par le syndicat mixte du bas Adour maritime
(SM BAM) pour demander le transfert de l'autorisation délivrée le 15 juin 2012 relative
aux quatre bassins pour la protection contre les inondations à Biaudos au bénéfice
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40903261 portant
complément à l'autorisation délivrée
le 15 juin 2012 au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant
les quatre bassins pour la protection contre les inondations à Biaudos
95
du SMBAM;VU le courrier électronique adressé le 12 juin 2024 par le syndicat mixte du bas Adourmaritime (SMBAM) pour préciser les modalités de débroussaillage des barrages et descuvettes des quatre bassins ;VU le procès verbal en date du 6 novembre 2025 de mise à disposition des biens dela communauté de communes de Seignanx au syndicat mixte du bas Adour maritime(SMBAM) pour l'exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations » ;VU le courrier adressé le 27 janvier 2026 par lequel le syndicat mixte du bas Adourmaritime (SMBAM) a été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui luia été transmis ;VU le courrier électronique adressé le 6 février 2026 par lequel le syndicat mixte dubas Adour maritime (SMBAM) a indiqué ne pas avoir d'observations sur le projetd'arrêté qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que les quatre bassins pour la protection contre les inondations àBiaudos sont autorisés en application des dispositions prévues aux articles L. 214-1 àL. 214-11 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012 susvisé,afin de tenir compte de la suppression de la classe D des ouvrages hydrauliques, enapplication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;CONSIDÉRANT que les quatre bassins pour la protection contre les inondations àBiaudos présentent des caractéristiques inférieures aux seuils définis par l'article R.562-18 du Code de l'environnement et ne constituent donc pas un aménagementhydraulique au sens de la rubrique 3260 de la nomenclature;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de donner acte au syndicat mixte du bas Adourmaritime (SMBAM) du changement de bénéficiaire de l'autorisation d'exploitationdes quatre bassins destinés à la protection contre les inondations à Biaudos ;CONSIDÉRANT que l'état initial du suivi sédimentaire, prévu à l'article 5 de l'arrêtépréfectoral du 15 juin 2012, a été transmis le 29 novembre 2023 par l'institutionAdour, et qu'il convient de retenir cette date comme point de départ du cyclequinquennal pour la transmission des prochains états ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE :
Article 1 - Changement du bénéficiaire de l'autorisationLe gestionnaire des quatre bassins pour la protection contre les inondations àBiaudos mentionné à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012 est remplacépar le syndicat mixte du bas Adour maritime (SMBAM) dont le siège social est situé aun° 116, rue de Gascogne à URT (64240), numéro SIRET 20008605600013.
duSMBAM;
VU le courrier électronique adressé le 12 juin 2024 par le syndicat mixte du bas Adour
maritime (SMBAM) pour préciser les modalités de débroussaillage des barrages et des
cuvettes des quatre bassins ;
VU le procès verbal en date du 6 novembre 2025 de mise à disposition des biens de
la communauté de communes de Seignanx au syndicat mixte du bas Adour maritime
(SMBAM) pour l'exercice de la compétence «gestion des milieux aquatiques et
prevention des inondations » ;
VU le courrier adressé le 27 janvier 2026 par lequel le syndicat mixte du bas Adour
maritime (SMBAM) a été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui
a été transmis ;
VU le courrier électronique adressé le 6 février 2026 par lequel le syndicat mixte du
bas Adour maritime (SMBAM) a indiqué ne pas avoir d'observations sur le projet
d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que les quatre bassins pour la protection contre les inondations à
Biaudos sont autorisés en application des dispositions prévues aux articles L. 214-1 à
L. 214-11 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012 susvisé,
afin de tenir compte de la suppression de la classe D des ouvrages hydrauliques, en
application du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
CONSIDERANT que les quatre bassins pour la protection contre les inondations à
Biaudos présentent des caractéristiques inférieures aux seuils définis par l'article R.
562-18 du Code de l'environnement et ne constituent donc pas un aménagement
hydraulique au sens de la rubrique 3260 de la nomenclature ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de donner acte au syndicat mixte du bas Adour
maritime (SMBAM) du changement de bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation
des quatre bassins destinés à la protection contre les inondations à Biaudos ;
CONSIDERANT que l'état initial du suivi sédimentaire, prévu à l'article 5 de l'arrêté
préfectoral du 15 juin 2012, a été transmis le 29 novembre 2023 par l'Institution
Adour, et qu'il convient de retenir cette date comme point de départ du cycle
quinquennal pour la transmission des prochains états ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les
prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE:
Article 1 - Changement du bénéficiaire de l'autorisation
Le gestionnaire des quatre bassins pour la protection contre les inondations à
Biaudos mentionné à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012 est remplacé
par le syndicat mixte du bas Adour maritime (SMBAM) dont le siège social est situé au
n° 116, rue de Gascogne à URT (64240), numéro SI RET 20008605600013.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40903261 portant
complément à l'autorisation délivrée
le 15 juin 2012 au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant
les quatre bassins pour la protection contre les inondations à Biaudos
96
Article 2 - Suppression de la classe D des barragesLa rubrique « 3.2.5.0 » du tableau des rubriques applicables aux quatre bassins deprotection contre les inondations à Biaudos, mentionnée a l'article 1 de l'arrêtépréfectoral du 15 juin 2012, est supprimée.Il est procédé à la suppression de la référence à l'arrêté ministériel du 29 février 2008dans la liste des arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales, mentionnée àl'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012.Dans l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012,* la phrase « Les barrages de Bourg, Peyret, Jardin et Latrapat relèvent de laclasse D au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement » estsupprimée,+ la phrase « Chaque barrage doit être réalisé et exploité conformément auxdispositions des articles R.214-122 à R.214-124, et R. 214-136 du Code del'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalitésindiqués ci-après » est supprimée,+ Le dernier alinéa relatif à la visite technique approfondie est supprimé.
Article 3 — Plans d'eauIl est procédé au remplacement de la référence à l'arrêté ministériel du 27 août 1999dans la liste des arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales, mentionnée àl'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012 par la référence à l'arrêté du 9 juin2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 4 - DébroussaillageDans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012, il est inséré avant le dernieralinéa, un alinéa ainsi rédigé :« Le gestionnaire des quatre bassins doit effectuer chaque année le débroussaillagedes cuvettes et des barrages, au plus tard le 30 septembre. »Article 5 — Suivi sédimentaireDans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012, le dernier alinéa est remplacécomme suit :« Le gestionnaire est tenu de mettre en place un suivi du transport des sédiments surle canal de Peyret à l'aval du quartier Alma. Ce suivi comporte un état initial réalisépar l'Institution Adour et transmis le 29 novembre 2023. Un état est ensuite réaliséune fois tous les 5 ans à compter du 29 novembre 2023. Les résultats sont transmis auservice chargé de la police de l'eau »
Article 6 - Maintien des autres dispositionsLe reste de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012 est sans changement.
Article 2 - Suppression de la classe D des barrages
La rubrique « 3.2.5.0 » du tableau des rubriques applicables aux quatre bassins de
protection contre les inondations à Biaudos, mentionnée à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 15 juin 2012, est supprimée.
Il est procédé à la suppression de la référence à l'arrêté ministériel du 29 février 2008
dans la liste des arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales, mentionnée à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012.
Dans l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012,
la phrase « Les barrages de Bourg, Peyret, Jardin et Latrapat relèvent de la
classe D au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement » est
supprimée,
• la phrase « Chaque barrage doit être réalisé et exploité conformément aux
dispositions des articles R.214-122 à R.214-124, et R. 214-136 du Code de
l'environnement et à l'arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités
indiqués ci-après » est supprimée,
Le dernier alinéa relatif à la visite technique approfondie est supprimé.
Article 3 - Plans d'eau
Il est procédé au remplacement de la référence à l'arrêté ministériel du 27 août 1999
dans la liste des arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales, mentionnée à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012 par la référence à l'arrêté du 9 juin
2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 4 - Débroussaillage
Dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012, il est inséré avant le dernier
alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire des quatre bassins doit effectuer chaque année le débroussaillage
des cuvettes et des barrages, au plus tard le 30 septembre. »
Article 5 - Suivi sédimentaire
Dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012, le dernier alinéa est remplacé
comme suit :
« Le gestionnaire est tenu de mettre en place un suivi du transport des sédiments sur
le canal de Peyret à l'aval du quartier Aima. Ce suivi comporte un état initial réalisé
par I'lnstitution Adour et transmis le 29 novembre 2023. Un état est ensuite réalisé
une fois tous les 5 ans à compter du 29 novembre 2023. Les résultats sont transmis au
service chargé de la police de l'eau »
Article 6- Maintien des autres dispositions
Le reste de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012 est sans changement.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40903261 portant
complément à l'autorisation délivrée
le 15 juin 2012 au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant
les quatre bassins pour la protection contre les inondations à Biaudos
97
Article 7 — Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application duCode de l'environnement.Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnairebénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'ildésire exercer ce droit et obtenir une communication des informations leconcernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Article 9 — Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Biaudospendant une durée minimale d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)des Landes.Une copie du présent arrêté sera communiquée pour information à la commissionlocale de l'eau du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE) du bassin del'Adour aval, ainsi qu'à la communauté de communes du Seignanx.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Le maire de la commune de Biaudos,Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer desLandes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet des $ Mont-de-Marsan, le —5 MARS 2026
Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. I!peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, leministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
Code de l'environnement.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, te pétitionnaire
bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il
désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le
concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Article 9 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Biaudos
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
des Landes.
Une copie du présent arrêté sera communiquée pour information à la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE) du bassin de
l'Adour aval, ainsi qu'à la communauté de communes du Seignanx.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 - Execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Biaudos,
Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer des
Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
UL
Le préfet des
Gilles Cl
Mont-de-MarsanJe - 5 MARS 2026
Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif,
territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par|
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il
peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le
ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse]
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 40-2025-40903261 portant
complément à l'autorisation délivrée
le 15 juin 2012 au titre de l'article L. 214-6 II du Code de l'environnement concernant
les quatre bassins pour la protection contre les inondations à Biaudos
98
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-06-00002
Récépissé de déclaration n°
0100308913/40900337/40-2026-00066 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit « Mathouca nord »
sur la commune de PEY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-06-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100308913/40900337/40-2026-00066 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Mathouca nord »
sur la commune de PEY
99
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100308913/40900337/40-2026-00066 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Mathouca nord »
sur la commune de Pey
Le préfet,
VU le Code civil, et notamment son article 640 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23
septembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code
de l'environnement
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-108 du 20 février 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer des Landes ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 portant subdélégation
de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer des Landes à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-06-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100308913/40900337/40-2026-00066 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Mathouca nord »
sur la commune de PEY
100
VU le rapport de manquement administratif du 29 janvier 2016 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit
«Mathouca nord» sur la commune de Pey en date du 25 juillet 2014 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 6 mars 2026, présenté par
Monsieur Pierre BROUARD, enregistré sous la référence AIOT :
0100308913/40900337/40-2026-00066 et concernant la régularisation d'un plan d'eau
de chasse au lieu dit « Mathouca nord » sur la commune de Pey ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit « Mathouca nord » sur la
commune de Pey a été créé avant 1965 pour une superficie de 4 190 m², puis agrandi
entre 1997 et 2002 pour atteindre une superficie de 14 150 m² sans la déclaration
requise par la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit « Mathouca nord » sur la
commune de Pey ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Pierre BROUARD
1 quater, rue de Capera
Maison Zeruchokoa
64210 BIDART
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 14 150 m²,
situé sur les parcelles ZA60 à ZA68 au lieu dit « Mathouca nord » sur la commune de
Pey dont les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X= 359 153 m et Y=
6 288 238 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du C ode de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-06-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100308913/40900337/40-2026-00066 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Mathouca nord »
sur la commune de PEY
101
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Pey où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois. Ces documents seront également transmis pour information à la commission
locale de l'eau du SAGE Adour aval.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. l'inobservation des dispositions figurant dans le dossier
déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du
Code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du C ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du C ode de l'environnement , toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du C ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le C ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-06-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100308913/40900337/40-2026-00066 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Mathouca nord »
sur la commune de PEY
102
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 6 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur adjoint et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-06-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100308913/40900337/40-2026-00066 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Mathouca nord »
sur la commune de PEY
103
Préfecture des Landes
40-2026-03-10-00003
AP portant autorisation exceptionnelle de
circuler sur la plage de LESPECIER à Mimizan avec
des véhicules terrestres à moteur pour
l'association SURF CASTING DE BIAS pour
l'année 2026
Préfecture des Landes - 40-2026-03-10-00003 - AP portant autorisation exceptionnelle de circuler sur la plage de LESPECIER à Mimizan
avec des véhicules terrestres à moteur pour l'association SURF CASTING DE BIAS pour l'année 2026 104
EuPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
ARRÊTÉ PR/CAB/BESR/2026/166autorisant de façon exceptionnelle l'association « SURF CASTING DE BIAS » àcirculer sur la plage de LESPECIER à MIMIZANavec un véhicule motorisé.
Le préfet des Landes,VU le code de l'environnement, partie législative, Livre III, Titre II, article L 321-9,VU la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans lesespaces naturels,VU l'arrêté du 15 octobre 1965 portant interdiction aux personnes non autorisées l'accès audomaine public sur la zone d'emprise de la DGAEM,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeurde cabinet du préfet des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU la demande présentée par Monsieur Vincent LAFITTE, président de l'association « SURFCASTING DE BIAS », pour solliciter une autorisation exceptionnelle de faire circuler sur laplage LESPECIER à Mimizan, un véhicule terrestre motorisé,VU l'arrêté préfectoral, n° PR/CAB/DSEC/BESR/2025/137 du 24 février 2025, autorisant defaçon exceptionnelle l'association « SURF CASTING CLUB de BIAS »à circuler sur la plage deLESPECIER à Mimizan avec des véhicules motorisés,VU l'avis de Monsieur le maire de Mimizan,VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes parintérim,VU l'avis de Monsieur le responsable de l'unité territoriale de l'office national des forêts deMimizan,VU l'avis avec réserves de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Landes,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
Préfecture des Landes 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2026-03-10-00003 - AP portant autorisation exceptionnelle de circuler sur la plage de LESPECIER à Mimizan
avec des véhicules terrestres à moteur pour l'association SURF CASTING DE BIAS pour l'année 2026 105
ARRETEArticle 1erMonsieur Vincent LAFITTE, président de l'association « Surf Casting Club de BIAS» estexceptionnellement autorisé à faire circuler sur la plage de Lespecier à Mimizan, des véhiculesmotorisés sous réserve de se conformer aux articles suivants.Article 2Les véhicules listés ci-dessous dont l'attestation d'assurance devra être en règle, circulerontuniquement pour assurer la logistique, la sécurité des pêcheurs et permettre l'accès à lacompétition de pêche en bord de mer aux personnes à mobilité réduite selon le calendriersuivant:Le 04/04/2026 : Championnat d'Aquitaine, de 14h00 à 19h00Le 30/05/2026 : Coupe Régionale des jeunes et dames, de 13h30 à 18h00Le 19/07/2026 : Championnat d'Aquitaine, de 6h00 à 10h00Le 06/09/2026 : Championnat d'Aquitaine, de 07h00 à 11h00Concernant les dates de juillet et septembre, la circulation ne sera autorisée qu'en dehors desheures de surveillance de la plage.VÉHICULES IMMATRICULATION NOM DU PROPRIÉTAIRETOYOTA 4X4 5499 QK 40 M. MIGUEL JacquesTOYOTA 4X4 EP 613 LC M. DOS SANTOS AntonioNISSAN 4X4 AP 852 AY M. PESCAY NicolasQUAD | DN 713 XZ M. LAFITTE Vincent |
Article 3La circulation des véhicules se fera exclusivement à allure modérée et par le passage aménagémenant à la plage.Article4Quinze jours minimum avant chaque manifestation, l'organisateur transmettra au technicienlocal de l'ONF, au contrôleur de l'unité littorale des affaires maritimes ainsi qu'à lagendarmerie, les horaires prévisibles d'accès aux plages.Article5Durant les évolutions sur la plage, les conducteurs des véhicules devront redoubler devigilance vis-à-vis des promeneurs, des baigneurs et des éventuels spectateurs en périodeestivale.Article 6L'autorisation de circuler sur les plages n'ouvre aucun autre droit. Le camping sauvage et lesfeux sont interdits sur le domaine public maritime.Cette autorisation étant susceptible de présenter des impacts sur un site naturel, il appartientau demandeur d'adopter les mesures garantissant le respect de l'environnement.
Circulation plage . | 2/3
Préfecture des Landes - 40-2026-03-10-00003 - AP portant autorisation exceptionnelle de circuler sur la plage de LESPECIER à Mimizan
avec des véhicules terrestres à moteur pour l'association SURF CASTING DE BIAS pour l'année 2026 106
Article7L'arrêté préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2025/137 du 24 février 2025 autorisant l'association« Surf Casting Club de BIAS » à circuler avec les véhicules motorisés identifiés sur les plages deMimizan pour l'organisation de concours de pêche sportive, régional, national et mondial, estabrogé.
Article 8Monsieur le directeur de cabinet du préfet,Monsieur le maire de Mimizan,Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,Monsieur le directeur de l'office national des forêts,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à Monsieur Vincent LAFITTE.
Mont-de-Marsan, le No/o3/202 6
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Préfecture des Landes
40-2026-03-09-00019
AP2026-159 SAS PATOU renouvellement
habilitation funéraire
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-159 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de la SAS PATOU
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des LandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2020-66 du 10 mars 2020 portant renouvellement de I'habilitationdans le domaine funéraire de la SAS PATOU pour une durée de cinq ans,VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 21 janvier 2026 et complétée le 29janvier 2026 par M. Frédéric PATOU, président de la SAS PATOU sise Chemin de Maillole 40320Geaune,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE:Article 1 - La SAS PATOU sise Chemin de Maillole à Geaune — 40320, est habilitée pour exercersur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;* soins de conservations définis à l'article L. 2223-19-1 (en sous-traitance) ;¢ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires ;* gestion et utilisation de chambres funéraires ;¢ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 26-40-0014.
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NeArticle 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra êtreégalement en cours de validité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un anou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et dont une copie sera adressée au maire de Geaune, au colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Landes ainsi qu'à M. Frédéric PATOU de laSAS PATOU.
Mont-de-Marsan, le § 9 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Johanna DOL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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