EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 02 février 2026
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2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 02 février 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
N°2026-028 01.02.2026 Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieuxetdegracieuxfiscal 5
DDFIP
N°2026-029 01.02.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieuxetdegracieuxfiscal
 Divisiondesaffairesjuridiques
8
DDFIP
N°2026-030 01.02.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieuxetdegracieuxfiscal
 SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPÔTS FON-
CIER
10
DDFIP
N°2026-031 01.02.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieuxetdegracieuxfiscal
 ServicedesimpôtsdesentreprisesdeSèvres
12
DDFIP
N°2026-032 01.02.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieuxetdegracieuxfiscal
 ServicedesImpôtsdesParticuliersd'Asnières
15
DDFIP
N°2026-033 01.02.2026
Arrêté délégation de signature en matière de conten-
tieuxetdegracieuxfiscal
 Service des Impôts des Particuliers de Bou-
logne-Billancourt
18
DDFIP
N°2026-034 01.02.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieuxetdegracieuxfiscal
 Service des impôts des particuliers de Co-
lombes
21
DDFIP
N°2026-035 01.02.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieuxetdegracieuxfiscal
 Service des Impôts des Particuliers de Genne-
villiers
24
DDFIP
N°2026-036 01.02.2026
Arrêté portant délégation de signature en
matièredecontentieuxetdegracieuxfiscal
 Service des Impôts des Particuliers d'Issy les
Moulineaux
26
Le Se SelBed
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3
DDFIP
N°2026-037 01.02.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieuxetdegracieuxfiscal
 Service des impôts des particuliers de Mon-
trouge
29
DDFIP
N°2026-038 01.02.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieuxetdegracieuxfiscal
 ServicedesimpôtsdesparticuliersdeNanterre
Rueil
32
DDFIP
N°2026-039 01.02.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieuxetdegracieuxfiscal
 Service des impôts des particuliers de Neuilly-
sur-Seine
35
DDFIP
N°2026-040 01.02.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieuxetdegracieuxfiscal
 ServicedesimpôtsdesparticuliersdeSceaux
38
DDFIP
N°2026-041 01.02.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieuxetdegracieuxfiscal
 ServicedesImpôtsdesParticuliersdeSèvres
41
DDFIP
N°2026-042 01.02.2026
Arrêté délégation de signature en matière de conten-
tieuxetdegracieuxfiscal
 ServicedesimpôtsdesparticuliersdeSuresnes
44
DDFIP
N°2026-044 01.02.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieuxetdegracieuxfiscal
 Equipederenfort
47
DDFIP
N°2026-045 01.02.2026
Délégation de signature en matière de contentieux et
degracieuxfiscal
 PôlederecouvrementspécialisédesHauts-de-
Seine
49
DDFIP
N°2026-046 01.02.2026
Délégation de signature en matière de contentieux et
degracieuxfiscal
 Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
deMontrouge
51
DDFIP
N°2026-047 01.02.2026
Délégation de signature en matière de contentieux et
degracieuxfiscal
 Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
deSèvres
53
DDFIP
N°2026-048 01.02.2026
Délégation de signature en matière de contentieux et
degracieuxfiscal
 Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
deSuresnes
55
Le Se SelBed
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DDFIP
N°2026-049 01.02.2026
Délégation de signature en matière de contentieux et
degracieuxfiscal
 Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
deNeuillysurSeine
57
DDFIP
N°2026-052 01.02.2026
Délégation de signature en matière de contentieux et
degracieuxfiscal
 ServicedesimpôtsdesentreprisesdeCourbe-
voie
59
DDFIP
N°2026-053 01.02.2026
Délégation de signature en matière de contentieux et
degracieuxfiscal
 Service des impôts des entreprises d'Issy-les-
Moulineaux
63
DDFIP
N°2026-054 01.02.2026
Délégation de signature en matière de contentieux et
degracieuxfiscal
 ServicedesimpôtsdesentreprisesdeNanterre-
Rueil
66
DDFIP
N°2026-055 01.02.2026
Délégation de signature en matière de contentieux et
degracieuxfiscal
 Service des impôts des entreprises de Neuilly-
sur-Seine
69
DDFIP
N°2026-056 01.02.2026
Délégation de signature en matière de contentieux et
degracieuxfiscal
 ServicedesimpôtsdesentreprisesdeSceaux
72
DDFIP
N°2026-057 01.02.2026
Délégation de signature en matière de contentieux et
degracieuxfiscal
 Servicedesimpôtsdesentreprises
75
DDFIP
N°2026-058 01.02.2026
Délégation de signature en matière de contentieux et
degracieuxfiscal
 Service de publicité foncière et de l'enregistre-
mentdeVanves
78
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2026-028- du 1er février 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-
Seine
;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 potant diverses mesures de simplification en
matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux ,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous,
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant,
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant,
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000 €,
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales,
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts,
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires,
aux agents désignés ci-après
:
Civilité Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
M. BERTRAND Frédéric Administrateur de l'État Sans limitation 300 000 €
Mme MENGAUD Séverine Administratrice de l'État Sans limitatio n 300 000 €
Mme NAIRAUD Christine Administratrice de l'État Sans limitation 300 000 €
Mme SELLIERE Patricia Administratrice de l'État Sans limitation 300 000 €
M. BACQUEY Patrick Administrateur des Finances
publiques adjoint Sans limitation 300 000 €
Mme BRUGNONE Sandrine Administratrice des Finances
publiques adjointe Sans limitation 300 000 €
Mme BUTOUR Cécile Administratrice des Finances
publiques adjointe Sans limitation 300 000 €
Mme DUTRUC-ROSSET Laure Administratrice des Finances
publiques adjointe Sans limitation 300 000 €
Mme GENTY Sylvaine Administratrice des Finances
publiques adjointe Sans limitation 300 000 €
M. PRUVOST Romain Administrateur des Finances
publiques adjoint Sans limitation 300 000 €
M. RABOUTOT Olivier Administrateur des Finances
publiques adjoint Sans limitation 300 000 €
M. BRIN Jérôme Inspecteur principal des
Finances publiques 250 000 € 250 000 €
Mme DARDET Emilie Inspectrice principale des
Finances publiques 250 000 € 250 000 €
Mme DUMORTIER Virginie Inspectrice principale des
Finances publiques 300 000 € 300 000 €
M. DUPUIS Sébastien Inspecteur principal des
Finances publiques 250 000 € 250 000 €
M. ESQUIROL Arnaud Inspecteur principal des
Finances publiques 300 000 € 300 000 €
M. GAGNEROT Benoit Inspecteur principal des
Finances publiques 250 000 € 250 000 €
Mme LEYRAT-MIGNARD Isabelle Inspectrice principale des
Finances publiques 300 000 € 300 000 €
M. BOSSARON Frédéric Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques 250 000 € 250 000 €
Mme GOUTILLE Carine Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques 250 000 € 250 000 €
Mme LEBAYLE Nathalie Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques 250 000 € 250 000 €
Mme MORIN Yasmine Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques 250 000 € 250 000 €
M. SEIGNARD Laurent Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques 250 000 € 250 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-
Seine et prendra effet à la date de publication.
Fait le 1er février 2026
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
Administratrice de l'État

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP n° 2026-029 du 1er février 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :

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Civilité Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme DELPIERRE Mélody Inspectrice 150 000 € 150 000 €
M. DEMARIA Bruno Inspecteur 150 000 € 150 000 €
Mme DUMAS Karine Inspectrice 150 000 € 150 000 €
M. FARINES Emmanuel Inspecteur 150 000 € 150 000 €
Mme FLEURY Anaïs Inspectrice 150 000 € 150 000 €
M. GALIANA Eric Inspecteur 150 000 € 150 000 €
M. GUERGUY Jean-Marc Inspecteur 150 000 € 150 000 €
Mme IDLEMOUDDEN Khadija Inspectrice 150 000 € 150 000 €
Mme LEJARS Astrid Inspectrice 150 000 € 150 000 €
Mme LEPILEUR Karine Inspectrice 150 000 € 150 000 €
Mme MERLIN Agathe Inspectrice 150 000 € 150 000 €
M. MOZEJKA Stéphane Inspecteur 150 000 € 150 000 €
M. NANA Habib Inspecteur 150 000 € 150 000 €
M. NAVATTE Emmanuel Inspecteur 150 000 € 150 000 €
M. PEPAY Gilles Inspecteur 150 000 € 150 000 €
Mme POMMIER Florence Inspectrice 150 000 € 150 000 €
Mme QUENEUILLE Marie-France Inspectrice 150 000 € 150 000 €
M. ROGER Bruno Inspecteur 150 000 € 150 000 €
Mme ROUX Magali Inspectrice 150 000 € 150 000 €
Mme SALEM Solange Inspectrice 150 000 € 150 000 €
Mme SAMOT Valérie Inspectrice 150 000 € 150 000 €
Mme BELGRAND Françoise Contrôleuse 75 000 € 75 000 €
M. DARRIERE Cyril Contrôleur 75 000 € 75 000 €
M. WOODCOCK Stéphane Contrôleur 75 000 € 75 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et
prendra effet à la date de publication.
Fait le 1er février 2026
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
Administratrice de l'État
2/2

ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERSDES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DDFIP n° 2026- 030 du 1° février 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
Le responsable du service départemental des impôts fonciers des Hauts de SeineVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ; Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a:
- Mme BONGRAND Yveline, Mme MARETTE Marie-Pierre, inspectrices divisionnaires des Financespubliques, adjointes au responsable du service départemental des impôts fonciers,
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 100 000 €;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
CADORET Arnaud DE FREITAS Térésa KRAMDI MustaphaMOCAER Vincent NASCIMENTO MESQUITA SAUVAGE GaéllePINHO Karoline

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUGUSTIN Julien NUDEKOR AlexandraDANIELIAN RomualdBALANDREAUD DominiqueQUETTE Diane BOURLET VirgileAISSAOUI Ammel QUENNE ChristianDIMINIARD VincentORIA Claudia VIDAL Sandrine MASSELLAMANY SORNOM AudreyPIAS Gilles MOULY Florian MUKURI EPOKO Jean DenisLEAUTROU Florence DEBERGES Christine MARTI MurielHANINE Seddik HEYLEN Hervé RIGAUT ChristopheROGUES Benoît SY Al Chaymaa CHEVAUDONNAT Noël _ATTARDO Laura MADA Khadija
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SOUPARAYAPOULE AuroreAQUANIELLO PascalZEMLA AgniezkaPOUGNET BARROT KatiaBREDAT FlorenceMEZERETTE MatthieuCARLI Lise : ALLAOUI Mina GARCIA COLMENERO AliciaPATIN Claire NICOLZA Ophélie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
DE FREITAS Térésa CADORET Arnaud SAUVAGE GaëlleKRAMDI MustaphaMARETTE Marie-PierreMOCAER VincentBONGRAND YvelineNASCIMENTO MESQUITA PINHO Karoline
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
_ À Nanterre, le 1" février 2026 Le responsable du service départemental des impôts fonciers
Patrick OUSSET

EH FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SEVRES
Arrêté DDFIP N° 2026-031 du 1° février 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SEVRES
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SèvresVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à Mesdames Élise BALTASE, Elodie GAUTHIER, inspectrices desFinances publiques, adjointes à la responsable du service des impôts des entreprises de Sèvres, àl'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitution de créditsd'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BATANY Yva BLONDIAUX Catherine CHRISTIAENS BertrandKUKIOLCZYNSKI Benoit LAGIER Cindy LALANNE DelphineMACHADO Maria-Madalena MIGNE Anne PEREIRA CarolineROUFFY-THOMAZEAU Marie SEGUI Véronique VAUTOR Joëlle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHEVALIER Stéphanie LA CARA Lauris VILUS Gwendoline |
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée maximale | Somme maximaledes décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéBALTASE Elise Inspectrice 60 000 € 6 mois 100 000 €GAUTHIER Elodie Inspectrice 60 000 € 6 mois 100 000 €MIGNE Anne Contrêleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €ROUFFY-THOMAZEAU, Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €Marie
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximaledes agents décisions décisions | maximale | pour laquelle uncontentieuses| gracieuses | des délais | délai de paiementde paiement! peut être accordéBATANY Yva Contrôleur 10 000 € 10 000 €BLONDIAUX Catherine Contréleuse| 10 000 € 10 000 €CHRISTIAENS Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 €KUKIOLCZYNSKI Benoit Contrôleur 10 000 € 10 000 €LAGIER Cindy Contrôleuse, 10 000 € 10 000 €LALANNE Delphine Contrôleuse! 10 000 € 10 000 €MACHADO Maria-Madalena Contrôleuse! 10 000 € 10 000 €MIGNE Anne Contrôleuse! 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €PEREIRA Caroline Contrôleuse! 10000 € 10 000 €ROUFFY-THOMAZEAU Marie Contrôleuse! 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €SEGUI Véronique Contrdleuse} 10 000 € 10 000 €VAUTOR Joëlle Contrôleuse! 10 000 € 10 000 €CHEVALIER Stéphanie Agente 2 000 € 2 000 €LA CARA Lauris Agent 2 000 € 2 000 €VILUS Caroline Agente 2 000 € 2 000 €
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Sèvres, le 1° février 2026 La comptable,Responsable du service des impôts des entreprisesde Sèvres,cae
éatrice MARIVAIN

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ASNIÈRES-SUR-SEINE
Arrêté DDFIP n° 2026
-032 du 1
ER
février 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ASNIERES-SUR-SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PINSEC Thierry, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques hors classe, adjoint au service des impôts des particuliers d'Asnières-sur-Seine à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. ALZINA Pierre, M. JUSTAFRE Romain, M. UGUET Benoît, inspecteurs
des Finances publiques au service des impôts des particuliers d'Asnières-sur-Seine à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, toutes les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AGNIEL Céline KONE Mamou ROYER Tania
CHAUDRU Stéphanie LAVRILLOUX Anaëlle TAZROUT Rachid
COYO Hugues MUGERIN Aurore
GUILBAUT Maxime RAISON Philippe
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HAMDI Azza NGO Geneviève SOTER Yannick
HIMIDA Samira SCHINDLER Lucas
NDIAYE Kassacora-Awa SELLIER Damien
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMAN Line GAUTRON Claire-Sophie SEMMOUMY Sarah
ANDRO Christophe HATUBOU Anasse SROKOSZEWSKI Myriame
DAMDIEU Melkisedec LUBIN Kévin
DASYLVA Clarice MOUFEK Fattouma
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances , aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
AGNIEL Céline B 5 000 € 12 mois 10 000 €
CHAUDRU Stéphanie B 5 000 € 12 mois 10 000 €
COYO Hugues B 5 000 € 12 mois 10 000 €
GUILBAUT Maxime B 5 000 € 12 mois 10 000 €
HAMDI Azza B 5 000 € 12 mois 10 000 €
KONE Mamou B 5 000 € 12 mois 10 000 €
HIMIDA Samira B 5 000 € 12 mois 10 000 €
LAVRILLOUX Anaëlle B 5 000 € 12 mois 10 000 €
MUGERIN Aurore B 5 000 € 12 mois 10 000 €
NDIAYE Kassacora-Awa B 5 000 € 12 mois 10 000 €
NGO Geneviève B 5 000 € 12 mois 10 000 €
RAISON Philippe B 5 000 € 12 mois 10 000 €
ROYER Tania B 5 000 € 12 mois 10 000 €
SCHINDLER Lucas B 5 000 € 12 mois 10 000 €
SELLIER Damien B 5 000 € 12 mois 10 000 €
SOTER Yannick B 5 000 € 12 mois 10 000 €
TAZROUT, Rachid B 5 000 € 12 mois 10 000 €
AMAN Line C 3 000 € 6 mois 5 000 €
ANDRO Christophe C 3 000 € 6 mois 5 000 €
DAMDIEU Melkisedec C 3 000 € 6 mois 5 000 €
DASYLVA, Clarice C 3 000 € 6 mois 5 000 €
GAUTRON Claire-Sophie C 3 000 € 6 mois 5 000 €
HATUBOU Anasse C 3 000 € 6 mois 5 000 €
LUBIN Kevin C 3 000 € 6 mois 5 000 €
MOUFEK Fattouma C 3 000 € 6 mois 5 000 €
SEMMOUMY Sarah C 3 000 € 6 mois 5 000 €
SROKOSZEWSKI Myriame C 3 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Asnières-sur-Seine le 1er février 2026 Le comptable,
responsable du service des impôts des particuliers,
François ERNST

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BOULOGNE-BILLANCOURT
Arrêté DDFIP n° 2026-033 du 1er février 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :

Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LEVANNIER Laurent, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous les actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme MIMOUNI Zoulikha, Inspectrice des finances publiques, et
à M. DURU Laurent et M. THUNE Christophe, Inspecteurs des finances publiques à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
1°) dans la limite de 20 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ASSANI SAID MENA Abdoul-Kadre BOUKHARI Saad CISSOKO Aïchat o
DIOP Mame-Diarra FUMAKI Stéphie MAXO Nicole
SALAME Adel
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABID Rachida BAGHDAD-MEGHIT Hayat BECQUET Célia
BONVEL Olivia CERVEAUX Marguerite JEAMMET Clémence
FRADET Anthony GHOULEM-MECHKOURI Seïda SANDANCE Gabriel
LECLERC Karine LEYE Aïshatou ANNONAY Laetitia
SPENO Mickaël YERBE Christopher
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pouvant donner
lieu à un délai de
paiement
ASSANI SAID MENA Abdoul-
Kadre
Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €
BOUKHARI Saad Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €
BREYSACHER Elisabeth Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €
DARDENNES Eric Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €
DIOP Mame-Diarra Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €
FUMAKI Stéphie Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €
LUXIN Emilie Contrôleur 3 000€ 6 mois 10 000€
MAXO Nicole Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €
MESSI Fabrice Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €
SALAME Adel Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €
VALETUDIE Christophe Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €
ABID Rachida Agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
BAGHDAD-MEGHIT Hayat Agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
FARJOTS Hélène Agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
FRADET Anthony Agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
RENAUD Lize Agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
SANDANCE Gabriel Agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
TOAVE-MONITEUR Marie-Célesta Agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
YERBE Christopher Agent 1 000 € 3 mois 3 000 €
ANNONAY Laetitia Agent 1 000€ 3 mois 3 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Boulogne-Billancourt, le 1er février 2026 Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers
Jean-Claude SCAGNELLI

ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE COLOMBES
Arrêté DDFIP N° 2026-034 du 1° février 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article1Délégation de signature est donnée à M. Samidine M'MADI, Inspecteur des Finances publiques, àl'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dansla limite de 100 000 €2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans restriction de montant ou de duréeb) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justiced) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 ©Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :BONENFANT Cécile LEBEL Constance M'MADI SamidineDE POLI Emmanuelle

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :GALY SabineSIDLER ArnaudMERDOL Mylène
PAILHORIES OlivierMATHIOT Lyne-MahinaSTELLATI Jehan
CHASSERIAUD Alexandra |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :DUBOST CélineCHELGHAF Lahbibe LAHNA Noujoud HAUT-BOURG WilliamSANJIC Sanja COPAVER SandrineBOUSSIEUX Romain ETRI Mabrouka DECOURCHELLE ManuelCHAVILLE MirandolinaMARTIAL Emerick DINGOME LineSI-ABDALLAH Samira SUBRAN Julien BRAHIMI NassimGERMAIN Paule
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dont les avis de mise en recouvrement (à l'exceptiondes transactions, et des actes pris dans le cadre de procédures collectives et mesures conservatoires),aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BUTEL Pascal CHINOUNE Sonia BIGUET- PETIT LaurenceMILLET Géraud JEAN-JOSEPH Marie-OdilePHILIPPE Vincent
3°) l'ensemble des correspondances internes et externes et des bordereaux de situation relatifs auxdossiers de surendettement des particuliers aux agents des Finances publiques de catégorie Bdésignés ci-après:BUTEL Pascal CHINOUNE Sonia i i
Etant précisé que les décisions sur les dossiers de surendettement appartiennent au chef de service.
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantet pour les agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Limite des | Durée maximale |Somme maximaledes agents décisions des délais de : pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéTous délais de paiementBUTEL Pascal Contrôleur Principal 1000 € 6 mois 5 000 €CHINOUNE Sonia Contrôleuse 1000 € 6 mois 5 000 €EAN-JOSEPH Marie-Odile Contrdleuse 8 000 € 6 mois 30 000 €MILLET Géraud Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €PHILIPPE Vincent Contrôleur 1 000 € 6 mois: 5 000 €BIGUET PETIT Laurence Contrôleuse 1 000 € 6 mois 5 000 €PAILHORIES Olivier Contrôleur 6 mois 5 000 €CASAMITJANA Marianne Contrôleuse 6 mois 5 000 €CHASSERIAUD Alexandra Contrdleuse 6 mois 5 000 €ETRI Mabrouka Agente 6 mois 3 000 €LAHNA Noujoud Agente a 6 mois 3 000 €MARTIAL Emerick Agent 6 mois 3 000 €BOUAZZA Hanane Agente 6 mois 3 000 €BRAHIMI Nassim Agent 6 mois 3 000 €MOKADEM-CHERIF Karine Agente 6 mois 3 000 €BOUSSIEUX Romain Agent | 6 mois 3 000 €

Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine etprendra effet à la date de publication.
A Colombes, le 1° février 2026 Le comptable,responsable de service des impôts des particuliers,
M. Jean-François B

EM |RÉPUBLIQUE a |FRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité ~~
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES. PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS: DE GENNEVILLIERS
ARRÊTÉ N° 2026 -035 du 1° février 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GennevilliersVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; . ~ . | .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; .Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête:
Article 1°"Délégation de signature est donnée a:
- Mesdames Stéphanie DAUCHY, Marie-Alexandra NARI et Sandrine GOURGEAU, inspectrices adjointes auresponsable du service des impéts des particuliers de Gennevilliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant; |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, |a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;b) avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; | | |d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions.d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, à |ou SOVE Arsène".'agent des Finances publiques de catégorie B désigné ci-après :
i
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ABDALLAH Rania : BONNEGRE Dorah BRIK-CHAOUCHE Anissa~ SONGA Madeleine_TCHIBINDA NGOMA Lucie
Article 3Délégationde signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréé et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Limite des | Durée maximale, Somme maximale pourdes agents décisions des délais de laquelle un délai de= gracieuses paiement paiement peut étre accordéMANCIET Laurette Contrôleur 500 € 9 mois 8 000 €BENABDERRAHMANE Fatima Contrôleur 500 € 9 mois 8000 €LO Fatma Agent 200 € 6 mois 3 000 €MADEC Mélanie Agent 200 € 6 mois 3 000 €SONGA Madeleine Agent 200 € 6 mois 3 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
À Gennevilliers, le 01/02/2026responsable du service deLe comptable,pôts desrticuliers
a

En | PpREPUBLIQUE |FRANÇAISELiberté |EgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERSD'ISSY-LES-MOULINEAUX
Arrêté DDFIP N° 2026-036 du 1° février 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Bertrand RONDEL, responsable du service des impêts des particuliers d'Issy-les-Moulineaux, |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 deson annexe IV; —_ _ |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnéeà Sylvie MENARD, adjointe au RRQ eE du service des impêtsdes particuliers d'Issy-les-Moulineaux, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de:montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité nien montant, ni en durée;' b) avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble 'des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |_d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les'décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Nom PrénomMARESTIN Anne -LiseD'ARRAS Jules
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom PrénomBASPIN VanessaBEUGRE KarimaCHABRY LudovicCOUSIN Christophe
Nom PrénomMELLIER carolineMENDY MaïtéSAMUEL Sylvaincia
Nom PrénomGALMICHE MIMOUNI GhislaineHUBERDEAU ThierryOYEUX JonathanKHELIFI Layla .
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénomRATINAUD EmelineSAINT HONORE Sue Ellen
nom prénomANNOULD AdelineBECAN Nicolas
nom prénom" DRON LeslieGUNN AgneleBENARD MarieBONNET LailaBOURGUIBA SoumayaCLAIN Corinne
ISMAEL SandrineLAFTAH MustaphaLOYE MathildePAJANIAYE Loic
TANIELIAN AramTHERET HélèneTOUAK VirginieTRIKI NaimDAMBLADE Audrey
Article 3
A
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci--dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et dermontantindiquées dans le tableau ci-après; |3°) l'ensembledes actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuïtes et lesdéclarations de créances ; |aux agents désignés ci-après :

Nom et Prénom Grade Limite des. | Durée maximale : Somme maximaledes agents | décisions des délais de _pour laquelle ungracieuses paiement : : délai de paiement: | g peut étre accordéMENARD Sylvie Idiv HC 100 000 € Sans limitation Sans limitationD'ARRAS Jules Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €MARESTIN Anne-Line Inspecteur 10 000 € 12 mois ; 15 000 €BASPIN Vanessa Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €BEUGRE Karima Contrôleur : 5000 € 12 mois 10 000 €(CHABRY Ludovic Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €COUSIN Christophe Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €GALMICHE MIMOUNI Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €Ghislaine 7" .HUBERDEAU Thierry Contrôleur 5000 € 12 mois 10 000 €OYEUX Jonathan Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €KHELIFI Layla Contrôleur : . 5 000 € 12 mois 10 000 €MELLIER Caroline Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €MENDY Maité Contrdleur 5 000 € 12 mois 10 000€SAMUEL Sylvaincia Contrôleur . 5 000 € 12 mois 10 000 €BENARD Marie agent 1000 € 6 mois 5 000 €BONNET Laila agent . 1000 € 6 mois 5 000 €BOURGUIBA Soumaya agent 1000 € 6 mois . 5 000 €CLAIN Corinne_ agent 1000 € 6 mois 5000€ |DAMBLADE Audrey agent. 1000€ 6 mois 5 000 €DRON Leslie agent 1000 & 6 mois 5 000 €GUNN Agnele agent 1000 € 6 mois ; 5 000 €ISMAEL Sandrine agent 1000 € 6 mois 3 000 €LAFTAH Mustapha agent : 1000 € 6 mois 5 000 €LOYE Mathilde agent 1000 € 6 mois 5 000 €SAINT HONORE Sue Ellen _ agent 1000 € 6 mois 5 000 €TANIELIAN Aram agent : 1000 € 6 mois 5 000 €TOUAK Virginie agente po [eet ae _.1000 € 6 mois _ S000€
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Issy-les-Moulineaux, le 01/02/2026 ' Le comptable,; | Responsable du service des impôts des particuliers,d'Issy-les-Moulineaux ;
Bertrand RONDEL

Eu |RÉPUBLIQUE | APFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiquesdes HAUTS-DE-SEINEService des Impôts des particuliersde Montrouge
Arrêté DDFIP N° 2026-037 du 1° février 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de MONTROUGE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe i! et les articles 212 à 217 deson annexe IV; ;Vu le code général des impôts , et notamment l'article 214-1-2° de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales , et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivantsVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale :des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion| budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°°Délégation de signature est donnée à Mme Virginie VINCENT, Mme Stéphanie LENOIR, Mme NaomyDEMEURES et M. Maxime MUSY, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable duservice des impôts des particuliers de MONTROUGE, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office [(pour un SIPcomportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandesde dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes]; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les -déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.

. Article 2Délégationde signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HOUMEL Akila MASSON Danièle CRUZET MylèneCHEDY Christèle : DEBUT Catherine : VALLIOT MickaelFOUNAS Rokia D ROMORANTIN Sophie COSSON NicolasDIA Fatou KABILE Kelly SAPPA Jérôme
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HERCULE Djeveline QUISTIN Lionel |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DELLA VIA Chloé AU Tien-Dat S| BACHIR NadiaAUTRET Teddy YOUNES Sandra ALECCI FrédéricPORCHE Louise MUTONYI WAMIMBI Angela CASSAING PierreVARGIU Andrea SIMONET Philippe RAMZI BOULAS InésFOSTIER Angéle | EL KHILALI Sonia SALAMU IserteLATROUS Katia ALLONGOUT Alexandre HADDAD Nawel
Article 3.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; ' '3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale Somme maximale pourdes agents décisions des délais de laquelle un délai degracieuses paiement . | paiement peut êtreaccordéMOUSSAED Sylvain contrôleur 500 € 6 mois ; 5 000 €SAPPA Jérôme contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 € .KABILE Kelly contrêleur 1000 € 6 mois 10 000 €BADAROU Rachel contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €COLOMB Cécile contrôleur 300 € 6 mois | 3000€CHEDY Christèle contrôleur | . 1 000 € 6 mois 10 000 €HOUMEL Akila . contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €YAICH Fatima contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €BENTAMA Rabie agent 300 € 6 mois 3000€PORCHE Louise agent 300 € 6 mois 3 000 €AUBRY Laurence agent \ 300 € 6 mois : 3 000 €BERDITA Noubaissem agent 300 € 6 mois 3 000 €

Article 4_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;_ aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximaledes agents _ décisions décisions | maximale des; pour laquelle un5 contentieuses gracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéALMEIDA DA SILVA Valérie Agent 2 000 € 0€ 6 mois 1 000 €
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A MONTROUGE, le 1° février 2026 Le comptable public,Responsable du service des impôts des particuliers deMONTROUGE,

EnREPUBLIQUE APFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERSDE NANTERRE-RUEIL
ARRETE N° 2026-038 du 1 février 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE-RUEIL
Le comptable, responsable du service des impéts des particuliers de Nanterre-RueilVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives 4 la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Laurence BATT, David BOULANGER et Olivier JUVIGNY,inspecteurs des Finances Publiques, à l'effet de signer :1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après qui sonthabilités par la présente à effectuer tous actes d'administration et de gestion du service au nom et
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sous la responsabilité du comptable soussignée:JUVIGNY Olivier BOULANGER David BATT Laurence
2°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :GAMAS Céline HERVOUET BARANGER MicKaëlMOTTIN JérémyRAHARIVONY ChristianeSEKROUF Saida ESTRAMON IsabellePETIT Christine
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :AMELLOUK Fatima LE BELLEGUY Audren SELOI KatyBASSO Amandine LEVEILLE Thomas TACINE KatiaBAUDE Adrien MADIANA Abasse VALADAR SaraBOUJIBAR Najwa MUSENTON ClaudineVAN SORGE LaurenceGERVASONI Mathilde NAZARENKO Katia WALDT AurélienHACCART Eméline OPHELIA Kristy
Article 3Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-aprés;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale! Somme maximaledes agents décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéBOULANGER David Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €JUVIGNY Olivier Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €BATT Laurence Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €BASTIN Nicolas Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €DARGAUD Véronique Contrdleuse 3 000 € 6 mois 5 000€CINNA Cyril Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €ESTRAMON Isabelle Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €GAMAS Céline Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €HERVOUET BARANGER Mickael. Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €MOTTIN Jérémy Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €PETIT Christine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €RAHARIVONY Christiane Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €SEKROUF Saida Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €KACHCHAR Shanez _ Agente 2 000 € 3 mois 3 000 €KOUACHE Sitfa Agente 2000 € 3 mois 3 000 €LODY KINYAMBA Véronique Agente 2 000 € 3 mois 3 000 €PYREE Jean-Marc Agent 2 000 € 3 mois 3 000 €
2/3

Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.A Nanterre, le 01/02/2026 Le comptable,Responsable du service desimpôts des particuliers,
Jean-François BOURHIS
3/3

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY SUR SEINE
Arrêté DDFIP N° 2026-039 du 1er février 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY-SUR-SEINE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV
;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214-1. 2° de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DURAND-PANSERA Fabiana, inspectrice principale des
Finances publiques, et Monsieur François MOURLON, inspecteur divisionnaire, adjoints à la
responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur- Seine, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
d) les avis de mise en recouvrement.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BRAHMI Fouzia BAHLOUL Amine
GIBRALTA Melinda
En cas d'absence ou d'empêchement de la comptable ou de son adjointe, les limites indiquées ci-
dessus sont portées à 60.000 €.
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
ABIDI Nadia ADAM Bénédicte
BRAGADO Constance BRULE Adèle
COLIN Jonathan FLOGNY Nadège
KAOUANE Farida LABREURE Arnaud
MAQUIGNON Charley SCHOENE Elsa
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
ACLASSATO Ronald BARRY Ibrahima
BLEIER Mathilde BRITO Sylvio
BRUSEL Christophe CHOISEAU Valentin
MAFFO WABO Valérie HAMDI Heikel
SNOUSSI El hadi MONTREDON Stacy
KOMLA SOUKHA Raissa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MOURLON François Idiv 60 000€ Sans limitation Sans limitation
BRAHMI Fouzia Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
GIBRALTA Melinda inspectrice 15 000 € 12 mois 10 000 €
ABIDI Nadia contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
CLAUDEON Carole contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 €
COHEN Axel contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 €
COLIN Jonathan contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DAGUE Ludovic contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 €
DEFOSSE Pierre-Nicolas contrôleur 10 000 € 12 mois 100 000 €
LABREURE Arnaud contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MAQUIGNON Charley contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MONTREDON Stacy agente
contractuelle
2 000 € 6 mois 10 000 €
BARRY Ibrahima agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
BLEIER Mathilde agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
CHOISEAU Valentin agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
HAMDI Heikel agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
KAOUANE Farida Contrôleuse
contractuelle
10 000 € 12 mois 10 000 €
LIBRETTI Sacha agente 2 000 € 6 mois 15 000 €
VIDAL Ingrid agent 2 000 € 6 mois 15 000 €
TOBIT KOUAMEN Fabrice agent
contractuel
2 000 € 6 mois 15 000 €
SNOUSSI El hadi agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Neuilly-sur-Seine, le 1er février 2026 La comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers
de Neuilly-sur-Seine,
Amandine POCQUET

ExRÉPUBLIQUE APFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SCEAUX
Arrêté DDFIP n° 2026-040 du 1° février 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SCEAUX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sceaux,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrêté
Article 1°
Délégation de signature est donnée, à Eric CATTO, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjoint au responsable du service des impêts des particuliers de SCEAUX, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée, 4 Delphine KACZMAR, Céline BARRAIS, inspectrices des financespubliques, Adrien RONDEL, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service desimpôts des particuliers de SCEAUX, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrementc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :ABENAQUI Bénédicte CELIMENE Daniel CERNY MaryseCHAPUIS Jean-Luc CIVET Anne-Gaélle DELORME Charles-AntoineDEMEULNAERE Alain MATHIEU Jessica MEKBOUL NassimaMONDOGUE Kecy PERRIN Sylviane POULAIN Alena
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :ABDALLAH Zaïnaba BOUIDER RahimCHEREAU DominiqueCHEVALIER EmmanuelleDAVID PatriceDIEDHOU MaimounaGACHON Victoria LAVENIR ManuelLE BON Gwanaëlle MATOU IndiaMAUNIER StéphaneMEZOUI Massilia NAULEAU QuentinPERCHEVAL-LAMARE Enzo RANDRIANANDRIANINA Soahiantana SYTADIN DominiqueVASSEUR Laurence VATEL Emeline MEMBOULY MonikaVITSE Hemelyn
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale pourdes agents décisions des délais de laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut être accordéBARRAIS Céline A 60 000 € 12 mois 30 000 €KACZMAR Delphine A 60 000 € 12 mois 30 000 €RONDEL Adrien A 60 000 € 12 mois 30 000 €
CERNY Maryse B+ 10 000 € 12 mois 15 000 €DEMEULNAERE Alain B+ 10 000 € 12 mois 15 000 €ABENAQUI Bénédicte B 5 000 € 6 mois 10 000 €BENYOUCEF Linda B 5 000 € 6 mois 10 000 €CHAPUIS Jean-Luc Bmw 5 000 € 6 mois 10 000 €DOUKPOULO Astride B 5 000 € 6 mois 10 000 €LEMOINE Célestin B 5 000 € 6 mois 10 000 €PERRIN Sylviane B 5 000 € 6 mois 10 000 €ROBILLARD Christine B 5 000 € 6 mois 10 000 &
ASDRUBAL Esther Cc 1 000 € 6 mois 5 000 €BEDAA Sophia Cc 1000 € 6 mois 5 000 €BOUIDER Rahim C 1000 € 6 mois 5 000 €CHEVALIER Emmanuelle Cc 1000 € 6 mois 5 000 €DAVID Patrice Cc 1000 € 6 mois 5000€DIEDHOU Maimouna Cc 1000 € 6 mois 5 000 €MATOU India C 1 000 € 6 mois 5 000 €MAUNIER Stéphane Cc 1000 € 6 mois 5 000 €RIVOIRE Anne-Cécile C 1000 € 6 mois 5 000SYTADIN Dominique Cc 1000 € 6 mois 5000 €VATEL Emeline Cc 1000 € 6 mois 5 000 €MEMBOULY Monika Cc 1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A SCEAUX, le 1° février 2026 La comptableResponsable du service des impôts des particuliers,
Inspectrice PriCipale des Finances Publiquesef de service comptable

REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SÈVRESARRÊTÉ N° 2026-041 du 1° février 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENTSERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SÈVRES
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SèvresVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants 2Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Laurent DRAMEZ, inspecteur divisionnaire des Financespubliques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant:4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2Délégation de signature est donnée à Mmes Sylvie POU, Natacha LEGRAND et Myriam RANSY,inspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliersde Sèvres, à l'effet de signer :
1) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 80 000€;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite de 60 OOCE ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BIKOU Farida GERNEZ SophieBIZARD Arnaud a MELLOUK EliasBONIFACE Claire MOUCKETOU MAGNONI MyrlieBUQUET Fabrice MICHEL IngridCHARDOT Alexis NOIRIT FrançoisCOUGOUREUX Julien SIMON StéphaneDA SILVEIRA LindaDELAYE Eliott
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BOYER Anais LE BLON Maraina NGA MBA YannickBABEF Olivier LECOMTE Nicolas PAYN AlexandraDEVROE Alyzée MARIE-SAINTE Amalia PEREZ ConcepcionDRAI Laurence MASIGNANDRO Voriasy TAILLANDIER EmilieIPOUA LAGLANE Louis MIGNE Mathilde : TEMAURIORAA ManurevaKBIDA Faycel MILLOT Michael
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-aprés ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Nom et prénom GradeLimite des Durée maximale Somme maximaledes agents décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiement| peut être accordéGERNEZ Sophie Contrôleuse ppale 15000 € 12 mois 30 000 €BIKOU Farida Contrôleuse 15 000 € 12 mois 15 000 €MICHEL Ingrid Contrôleuse 15 000 € 12 mois 15 000 €MELLOUK Elias Contractuel B 15 000 € 12 mois 15 000 €MOUCKETOU MAGNONI Myrlie Contrôleuse 15 000 € 12 mois 15 000 €NOIRIT François Contrôleur 15 000 € 12 mois 15 000 €SIMON Stéphane Contrôleur 15 000 € 12 mois 15 000 €CHARDOT Alexis Contrôleur 15 000 € 12 mois 15 000 €BONIFACE Claire Contrôleuse 15 000 € 12 mois 15 000 €DELAYE Eliott Contractuel B 15 000 € 12 mois 15 000 €COUGOUREUX Julien Contrôleur 15 000 € © 12 mois 15 000 €BIZARD Arnaud Contrôleur 15 000 € 12 mois 15 000 €BUQUET Fabrice Contrôleur 15 000 € 12 mois 15 000 €DA SILVEIRA Linda Contrôleuse 15 000 € 12 mois 15 000 €BABEF Olivier Agent 3 000 € 6 mois 7 500 €BOYER Anaïs Agente 3 000 € 6 mois 7 500 €DEVROE Alyzée Agente 3 000 € 6 mois 7 500 €DRAI Laurence Agente 3 000 € 6 mois 7 500 €IPOUA LAGLANE Louis Agent 3 000 € 6 mois 7 500 €NGA MBA Yannick Agent 3 000 € 6 mois 7 500 €KBIDA Faycel Agent 3 000 € 6 mois 7 500 €LE BLON Maraina Agente 3 000 € 6 mois 7 500 €LECOMTE Nicolas Agent _ 3 000 € 6 mois 7 500 €MARIE-SAINTE Amalia Agente 3 000 € 6 mois 7 500 €MASIGNANDRO Voriasy Agent 3 000 € 6 mois 7 500 €MIGNE Mathilde Agente 3 000 € 6 mois 7 500€MILLOT Michaël Agent 3 000 € 6 mois 7 500 €PAYN Alexandra Agente 3 000 € 6 mois 7 500 €PEREZ Concepcion Agent. 3 000 € 6 mois 7 500 €TAILLANDIER Emilie _ Agente 3 000 € 6 mois 7 500 €TEMAURIORAA Manureva Agente 3 000 € 6 mois 7 500 €
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Sèvres, le 01/02/2026responsable du service des |Le comptable,
Christine LASHERAS
pôts desparticuliers,

EuREPUBLIQUEFRAN GAISE . FINANCES PUBLIQUES _LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SURESNES
Arrêté DDFIP N° 2026-042 du 1* février 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SURESNES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SURESNES,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Fernanda LEDOGAR, Inspectrice Divisionnairedes Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers deSURESNES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 100 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;b) avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
DEMARCQ Christelle LAFFITTE Jean-DanielMALACQUIS MathieuJOLIVET Marc
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AOUAR NasserDE MONS LéonorEL DEBS Joanna
COLLE FrédéricDE PERETTI GéraldEL KHADIRI Lamiaa
JPANIELLOU TanguyDEMBELE MancitaETIENNE ElodieGUIST'HAU Christina HAYES Alexandra HAZIL JawadJOUSSEMET Romuald MARLIN Thierry MARTIN LaetitiaMOLINARI Lauren NGO Anh-Tri PERROY SébastienPITOIS Laura SALENS Mathieu TILLAUD Estelle
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANAMOUTOU Anne-Sophie lARCHILLE Mardala DIALLO AwaDJAFFAR Ahmed FERRIER Camille KOUAME AntoinetteLE BORGNE Mickaël LONG Sothievy MARTIN François-AlbertMERIN Keilya PETIT Loren PICARD JadeSABAN Ayanne (THIEBOT AlexandreVALENTINI Sonia
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents délégataires ci-dessous relevant du SIPde SURESNES à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous i
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensembledes actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances:

Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale pourdes agents des maximale | laquelle un délai dedécisions : des délais | paiement peut êtregracieuses de paiement accordéDEMARCQ Christelle Inspecteur | 15 000 € 12 mois 100 000€JOLIVET Marc Inspecteur | 15000 € : 12 mois 100 000€LAFFITTE Jean-Daniel Inspecteur | 15000€ 12mois | 100000€MALACQUIS Mathieu inspecteur ! 15000€ : 12 mois 100 000€AOUÛUAR Nasser Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €DANIELLOU Tanguy Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €DE MONS Léonor Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €DE PERRETTI Gérald Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €DEMBELE Mancita Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €EL DEBS Joanna Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €EL KHADIRI Lamiaa Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €GUIST'HAU Christina Contrôleur | 5000€ | 6 mois 10 000 €HAZIL Jawad | Contrôleur 5 000 € 6 mois ~ 10 000 € RSMARLIN Thierry Contrôleur | 5000€ | 6 mois 10 000 € EFMOLINARI Lauren Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €NGO Anh-Tri Contrôleur | 5000€ 6 mois 10 000 €PERROY Sébastien Contrôleur | 5000€ | 6 mois 10 000 €PITOIS Laura Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €SALENS Mathieu Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €ANAMOUTOU Anne-Sophie Agent 2000€ | 6mois| 5 000 €DIALLO Awa Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €DJAFFAR Ahmed Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €FERRIER Camille Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €LE BORGNE Mickaël 7 Agent 2 000 € 6 mois | 5000€LONG Sothievy Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €MARTIN François-Albert | Agent 2 000 € 6 mois 5000€|PICARD Jade Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Suresnes, le 1° février 2026
as
Damien BEAUJARD
Le Responsable du Service des Impôts des Particuliersde SURESNES,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2026-044 du 1er février 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPE DE RENFORT
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de Seine
;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
M. ERREGUIBI Mohamed Inspecteur 50 000 € 50 000 €
Mme GOURGEAU Sandrine Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Mme ASMANI Samia Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
M. BELHANAFI Ahmed Contrôleur 30 000 € 30 000 €
M. BENNACER Samir Contrôleur 30 000 € 30 000 €
M. BENOIT Arnaud Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme BOBECHE Sylvie Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
Mme BOUQUIN Annick Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
M. BRABANT Ludovic Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme BRISTOL Claudine Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
M. BRUGO David Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme BRUNELEAU Anne Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
M. CAMPILLO Julien Contrôleur 30 000 € 30 000 €
M. DI BETTA Raphael Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme DIDIER Sylvie Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
M. DOUAIR Abd-El-Rani Contrôleur 30 000 € 30 000 €
M. FLAMENT Christian Controleur 30 000 € 30 000 €
Mme GONCALVES Ana Maria Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
M. GREW Gabriel Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme GUSTARIMAC Magali Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
M. HOAREAU Mathieu Contrôleur 30 000 € 30 000 €
M. KLEMENKO Thomas Contrôleur 30 000 € 30 000 €
M. LAM Va Hao Controleur 30 000 € 30 000 €
M. LE BRETON Yannick Contrôleur 30 000 € 30 000 €
M. LE CORRE Yannick Contrôleur 30 000 € 30 000 €
M. LUCCIN Roger Contrôleur 30 000 € 30 000 €
M. MARTIN Corinne Contrôleur 30 000 € 30 000 €
M. MAZERIS Grégory Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme MORIN Véronique Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
M. NICOLAS Harry Contrôleur 30 000 € 30 000 €
M. NOEL Arnaud Contrôleur 30 000 € 30 000 €
M. SOUHAIMI Abdellatif Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme TARARBIT Louisa Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
M. TEBOUL Sébastien Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Mme ROUILLE Aude Agente 5 000 € 5 000 €
M. TAILLANDIER Simon Agent 5 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine et
prendra effet à la date de publication.
Fait le 1erfévrier 2026
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Maïté GABET
Administratrice de l'État

REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DDFIP N° 2026-045 du 1er février 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES HAUTS-DE-SEINE
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CHABANE Nordine Inspecteur 50 000 € 6 mois 50 000 €
COMBEDOUZON Annabelle Inspectrice 50 000 € 6 mois 50 000 €
COMLAN Bertrand Inspecteur 50 000 € 6 mois 50 000 €
GRAVEZ Nathalie Inspectrice 50 000 € 6 mois 50 000 €
PROSPERI Lydie Inspectrice 50 000 € 6 mois 50 000 €
TIMDOUINE Khadija Inspectrice 50 000 € 6 mois 50 000 €
TOUISNI Ismail Inspecteur 50 000 € 6 mois 50 000 €
SELLAMI Sabria Inspectrice 50 000 € 6 mois 50 000 €
ROJOA Hanna Inspectrice 50 000 € 6 mois 50 000 €
RAGU Karine Contrôleure principale 30 000 € / /
ETHEVE Elodie Contrôleure 30 000 € / /
FOCK CHOW THO Christian Contrôleur 30 000 € / /
GIRAUDON Anne-Evelyne Contrôleure 30 000 € / /
JACQUET Tomas Contrôleur 30 000 € / /
JUILLAN Xavier Contrôleur 30 000 € / /
LUBIN Gaëlle Contrôleure 30 000 € /
MARAPA Marie-Rose Contrôleure 30 000 € / /
ROUILLE Sandrine Contrôleure 30 000 € / /
SALLET Michaël Contrôleur 30 000 € / /
VIRANIN Tracy Contrôleure 30 000 € /
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Nanterre, le 1er février 2026 La comptable,
Sandrine BRUGNONE

REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU
PATRIMOINE DE MONTROUGE
Arrêté DDFIP n° 2026-046 du 01 février 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE MO NTROUGE
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Montrouge ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Lucile GERARD, inspectrice principale des finances
publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers pour la commune de
Montrouge, à l'effet :
1° de prendre, dans la limite de 100 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, sauf lorsque les décisions d'admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans les-
quels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre des
articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l'article
L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 100 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieuses
de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises
sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques,
quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Montrouge, le 1er février 2026 La responsable du pôle de contrôle des reven us et du
patrimoine de Montrouge
Laëtitia BLIN

RÉPUBLIQUE FREPUBLIQUE : :FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINEPOLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DUPATRIMOINE DE SEVRES
Arrêté DDFIP n° 2026- 047 du 01 février 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE SEVRES
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Sèvres ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;| Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle LE TALLEC , inspectrice divisionnaire des Financespubliques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers pour les communesde Chaville, Garches, Marnes-la-Coquette, Meudon, Saint-Cloud, Sèvres, Vaucresson et Ville d'Avray, àl'effet :1° de prendre, dans la limite de 100 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisionscontentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrévement ou restitutiond'office, sauf lorsque les décisions d'admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans les-quels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre desarticles 168 du CGI ou L64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l'articleL 80 E du LPF;2° de prendre, dans la limite de 100 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieusesde rejet, remise, modération ou transaction ;3° de signer les certificats de dégrévements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prisessur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques,quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Sèvres, le 01 février 2026

RÉPUBLIQUE ÆREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
= nn
ÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINEPOLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DUPATRIMOINE DE SURESNES
Arrêté DDFIP N° 2026-048 du 1° février 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE SURESNES
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Suresnes;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène HELOISE, inspectrice divisionnaire des financespubliques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers pour la commune deSuresnes, à l'effet :1° de prendre, dans la limite de 100 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisionscontentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office, sauf lorsque les décisions d'admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans les-quels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre desarticles 168 du CGI ou L64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l'articleL 80 E du LPF;2° de prendre, dans la limite de 100 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieusesde rejet, remise, modération ou transaction ;3° de signer les certificats de dégrévements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prisessur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques,quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Suresnes, le 1° février 2026 La responsable du pôle contrôle des revenus etdu patrimoing de Suresnes
Maryvonne MARTI

REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU
PATRIMOINE DE NEUILLY HAUTS DE SEINE
Arrêté DDFIP N° 2026-049 du 1er février 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE NE UILLY HAUTS DE SEINE
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Neuilly Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Céline CLEMENT, inspectrice principale des finances
publiques, et Mme Nathalie GEORGES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, en matière de
contrôle des revenus et du patrimoine des particuliers pour la commune de Neuilly, à l'effet :
1° de prendre, dans la limite de 100 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, sauf lorsque les décisions d'admission partielle ou de rejet concernent des dossiers dans les-
quels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en œuvre des
articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités prévu à l'article
L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 100 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions gracieuses
de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises
sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances publiques,
quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Neuilly, le 1er février 2026 La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de Neuilly Hauts-de-Seine
Christiane FERRIGNO-NUNEZ

EsREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE COURBEVOIE
Arrété DDFIP N° 2026-052 du 01 février 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE COURBEVOIE
Le comptable, responsable du service des impéts des entreprises de Courbevoie.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Pascal-Candide PEREZ inspecteur divisionnaire des Financespubliques, principal adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de COURBEVOIE,Mmes Roselyne TAILLEFOND, Caroline LEMOINE, Sophie HALLEUX-MARTIENNE, inspectrices,adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Courbevoie, M. Didier COYSSI,inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises deCOURBEVOIE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 100 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de créditsd'impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Artide2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BERNINI Sylvie BELEY Christian AMAR JohannaCEVADILLE Maryse VESANES Cédric DOUANE M'hammedOLYJean-PhilippeLEFEBVRE AymericLEMERRE EmilieLOVELY Rosalie N'GHETA PhilomèneAOUCHICHE FaridaGUEYE Goundo
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
REJEB Hanane DIENG Papa SafiouGOUDIIL LindaLOUISON Carole SEBAA Aïcha TOURON GuillaumeZOUINEKH Samira BENABDERRAHMANE MaamarGAPELA Mariyana
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite Durée maximale Somme maximale pourdes agents des décisions | des délais de laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut êtreaccordéBELEY Christian contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €BERNINI Sylvie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €AMAR Johanna contrôleuse 10 000 & 12 mois 10 000 €CEVADILLE Maryse contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €VESANES Cédric contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €DOUANE M'hammed contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €OLY Jean-Philippe contrôleur 10 000 & 12 mois 10 000 €LEFEBVRE Aymeric contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €LEMERRE Émilie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €LOVELY Rosalie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €N'GHETA Philomène contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €AOUCHICHE Farida contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €GUEYE Goundo contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €LOUISON Carole agente 2 000 € 6 mois 5 000 €TOURON Guillaume agent 2 000 € 6 mois 5 000 €GAPELA Mariyana agente 2 000 € 6 mois 5 000 €SEBAA Aïcha agent 2 000 € 6 mois 5 000 €GOUDIIL Linda agente 2 000 € 6 mois 5 000 €REJEB Hanane agente 2 000 € 6 mois 5 000 €BENABDERRAHMANE Maamar agent 2 000 € 6 mois 5 000 €ZOUINEKH Samira Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €DIENG Papa-Safiou Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €BENABDERRAHMANE Maamar Agent
Article 4Délégation de signature est donnée aux agents délégataires ci-dessous relevant du SIE de Courbevoieà l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné les actes relatifs aurecouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances des usagers du SIEde Courbevoie : Nom GradePEREZ Pascal-Candide Inspecteur DivisionnaireCOYSSI Didier InspecteurHALLEUX-MARTIENNE Sophie InspectriceLEMOINE Caroline InspectriceTAILLEFOND Roselyne InspectriceBELEY Christian ContrôleurBERNINI Sylvie ContrôleuseAMAR Johanna ContrôleuseCEVADILLE Maryse ContrôleuseDOUANE M'hammed Contrôleur-JOLY Jean-Philippe Contrôleur -LEFEBVRE Aymeric ContrôleurLEMERRE Émilie ContrêleuseLOVELY Rosalie ContrôleuseN'GHETA Philomène ContrôleuseAOUICHICHE Farida ContrôleuseVESANES Cédric ContrôleurGUEYE Goundo ContrôleuseZOUINEKH Samira AgenteLOUISON Carole AgenteTTOURON Guillaume AgentBENABDERRAHMANE Maamar AgentGOUDJIL Linda AgenteREJEB Hanane AgenteGAPELA Mariyana AgenteDIENG Papa Safiou Agent

GradeNom AgenteSEBAA Aïcha Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Courbevoie, le 1° février 2026 Poa_wt® comptable,Responsable de"service des impôts des entreprises,
# Jean-François MEDETIAN,/ |

Eu | a |REPUBLIQUE : L | _FRANCAISE | __ FINANCES PUBLIQUES: LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES |DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISESD'ISSY-LES-MOULINEAUX
Arrêté DDFIP n° 2026-053 du 1° février 2026DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'ISSY-LES-MOULINEAUX
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Issy-les-Moulineaux |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV; |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214-1. 2° de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesa la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MAUNAND, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d'Issy-les-Moulineaux, à l'effet de signer: -1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € :2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limité de 100 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tousles établissements sont situés dans le ressort du service :49) les décisions sur lés demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions de_ créditde d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande :5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant; '6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne.pouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal —d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portantremise, modération ou: rejet :
4°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
HAURET Julien . Fady HAGE CHEHADEDURON Florian
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleuses des Finances publiques désignés ci-après : ; |
VERSTAEN OlivierCOLARDELLE ChristopheGRYNBERG Ester-JaneMACE FrançoisTREULLE Charle-StéphaneSANCHEZ BrianMELILI Valérie _ LAZRI MahfoudLURIENNE GhislaineDOUDOUX RomainGUEGUEN Mikael OUDANONH ValérieBEN FKIH Tarik SALLER Patrice GALLON Jean-RaphaëlDEPIERRE GhyslaineBRIN GéraldineMICHAUX Aurélie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMRAM RaphaëlTAZAMOUCHT SalimaMARIAMA Stéphanie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et. portant .remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

GradeLimite desNom et prénom Durée Somme maximale'des agents décisions : maximale pour laquelle un délaigracieuses : des délais | de paiement peutde paiement être accordéDURON Florian Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €HAURET Julien Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €HAGE CHEHADE Fady Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €
VERSTAEN Olivier Contrôleur . 10 000 € 6 mois 10 000 €MACE François Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 €GALLON Jean-Raphaël Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €MELILI Valérie : Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €BEN FKIH Tarik Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €DOUDOUX Romain Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €COLARDELLE Christophe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €TREULLE Charles-Stéphane Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €LAZRI Mahfoud Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €GUEGUEN Mikael Contrôleur 10 000 € 6 mois. 10 000 €SALLER Patrice Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €OUDANONH Valérie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €LURIENNE Ghislaine Contrôleuse 10 000 € . 6 mois 10 000 €MICHAUX Aurélie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 eDEPIERRE Ghyslaine Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000 €GRYNBERG Ester-Jane Contréleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €BRIN Géraldine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €SANCHEZ Brian Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
AMRAM Raphaël Agent .2000 €.TAZAMOUCHT Salima Agente 2 000 €MARIAMA Stéphanie Agente 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Issy-les-Moulineaux, le 1° février 2026- La Comptable des Finances publiques,Responsable de service des impêts desentreprises,d'Issy-les-Moulineaux

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NANTERRE-RUEIL
Arrêté DDFIP n°2026-054 du 1er février 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NANTERRE-RUEIL
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Nanterre-Rueil.
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV
;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1e
Délégation de signature est donnée à M. Bertrand POUDENS, inspecteur divisionnaire, Mme Claudette
MOLINIE, inspectrice et M. Laurent VELON TSOA inspecteur, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de crédits
d'impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.

y lll
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques
désignés ci-après :
BENSOUNA Elsa BERRY Ophélie CHABRIERE Nawel
CHAREYRE Olivier DIAKITE Kadidiatou DUCAUZE Jean-Pierre
FERAILLE Alexandra GASSEMANN Bénédicte GEORGES Véronique
JULIENNE Emmanuelle LAVIT Gilles MANSOURI Fatma
MERAOUNA Maria MEUNIER Nathalie RUDOLF Olivier
SAKO Kadia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BIJOUX Catherine DUPRE Mélodie MIALHE Céline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BENSOUNA Elsa Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BERRY Ophélie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHABRIERE Nawel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAREYRE Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIAKITE Kadidiatou Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCAUZE Jean-Pierre Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
FERAILLE Alexandra Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GASSEMANN Bénédicte Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GEORGES Véronique Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
JULIENNE Emmanuelle Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAVIT Gilles Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MANSOURI Fatma Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MERAOUNA Maria Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MEUNIER Nathalie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
RUDOLF Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAKO Kadia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BIJOUX Catherine Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
DUPRE Mélodie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
MIALHE Céline Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
=iN\
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
À Nanterre, le 1er février 2026 Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises
de Nanterre-Rueil
Romain RIAND

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE NEUILLY-SUR-SEINE
Arrêté DDFIP n° 2026-055 du 1er février 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE NEUILLY-SUR-SEINE
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-
Seine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme TABITI Shaba, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Neuilly-sur-Seine, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions de
crédit d'impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BELVAUX Alice CHAZAL Roch-Hervé
COLLET Thi-Hien SCHVARCZ Hannah
2°) dans la limite de 20 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
EL BAKALI Thouria GELIOT Michèle
GOURLAOUEN Elisabeth MOHAMED-QUERCY Latheefunissa
HOURS Olivier PLUMAIN Maud
LAROSE Michèle SEPTIER Franck
DUPERCHE Karine TRAN-BA Mai-Ly
MAUNOURY Adeline DUCLOS Léa
COUIGNOUX Eléonore ETAME Olivier
CURRAJ Edison AGNESA Edlyne
CAMY Ornella MOUCHEL Simoni
TRAORE Zahara MEZI Zoubida
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après
:
BAUX Jean-Baptiste MOISE Islande
AKLI Khadija MORET Magalie
LEFORT Coralie TOURNEUX Thomas
DUMETZ Quentin LACHEHAB Sabrina
COLLINEAU Olivier SCHNEIDER Jean-Yves
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite mentionnée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant mentionnées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
SCHVARCZ Hannah Inspectrice 30 000 € 6 mois 30 000 €
COLLET Thi-Hien Inspectrice 30 000 € 6 mois 30 000 €
BELVAUX Alice Inspectrice 30 000 € 6 mois 30 000 €
CHAZAL Roch-Hervé Inspecteur 30 000 € 6 mois 30 000 €
TRAN-BA Mai-Ly Contrôleuse 20 000 € 3 mois 20 000 €
MOHAMED-QUERCY LatheefunissaContrôleuse 20 000 € 3 mois 20 000 €
EL BAKALI Thouria Contrôleuse 20 000 € 6 mois 20 000 €
MEZI Zoubida Contrôleuse 20 000 € 6 mois 20 000 €
GOURLAOUEN Elisabeth Contrôleuse 20 000 € 3 mois 20 000 €
PLUMAIN Maud Contrôleuse 20 000 € 3 mois 20 000 €
HOURS Olivier Contrôleur 20 000 € 3 mois 20 000 €
LAROSE Michèle Contrôleuse 20 000 € 3 mois 20 000 €
GELIOT Michèle Contrôleuse 20 000 € 3 mois 20 000 €
DUCLOS Léa Contrôleuse 20 000 € 6 mois 20 000 €
DUPERCHE Karine Contrôleuse 20 000 € 3 mois 20 000 €
ETAME Olivier Contrôleur 20 000 € 3 mois 20 000 €
CURRAJ Edison Contrôleur 20 000 € 3 mois 20 000 €
MAUNOURY Adeline Contrôleuse 20 000 € 3 mois 20 000 €
SEPTIER Franck Contrôleur 20 000 € 3 mois 20 000 €
COUIGNOUX Eléonore Contrôleuse 20 000 € 3 mois 20 000 €
AGNESA Edlyne Contrôleuse 20 000 € 3 mois 20 000 €
MOUCHEL Simoni Contrôleuse 20 000 € 6 mois 20 000 €
CAMY Ornella Contrôleuse 20 000 € 3 mois 20 000 €
TRAORE Zahara Contrôleuse 20 000 € 3 mois 20 000 €
DUMETZ Quentin Agent 5 000 € 3 mois 5 000 €
BAUX Jean-Baptiste Agent 5 000 € 3 mois 5 000 €
MOISE Islande Agente 5 000 € 3 mois 5 000 €
AKLI Khadija Agente 5 000 € 3 mois 5 000 €
MORET Magalie Agente 5 000 € 3 mois 5 000 €
LEFORT Coralie Agente 5 000 € 6 mois 5 000 €
COLLINEAU Olivier Agent 5 000 € 3 mois 5 000 €
TOURNEUX Thomas Agent 5 000 € 3 mois 5 000 €
SCHNEIDER Jean-Yves Agent 5 000 € 6 mois 5 000 €
LACHEHAB Sabrina Agente 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine
A Neuilly-sur-Seine, le 1er février 2026 Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises
de Neuilly-sur-Seine,
EDDIE KAMOUN

ERREPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESHealtFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISESDE SCEAUXArrêté DDFIP n° 2026-056 du 1° février 2026DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SCEAUXLe comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SCEAUXVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête:Article 1°Délégation de signature est donnée à M. DEBRIE Christophe, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsabledu service des impôts des entreprises de SCEAUX, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de crédits d'impét dansla limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service. .

Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :BALLOT Luc | GUERINEAU Catherine MASSON Sylvie2°) dans la limite de 20 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :ATTIA François JOUVE Isabelle MOLLE DanielAUDEGUIN Caroline KOEKENBIER Stéphanie NESTOR LydieBLANCHARD Laurence LAOT Philippe VANDER-PUTTEN LaurenceBOULAY Laurent LEBAYLE Florence BETOUIGT JulienDOUET Valérie 4 LEBON FrédériqueHAVIEZ Jean-Luc LOMBARD YéoArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites etportant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale Somme maximale pourdes agents décisions des délais de laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut êtreaccordéGUERINEAU Catherine Inspecteur _50 000 € 6 mois 80 000 €BLANCHARD Laurence Contrôleur 20 000 € 6 mois 20 000 €HAVIEZ Jean-Luc Contrôleur 20 000 € 6 mois 20 000 €LOMBARD Yéo Contrôleur 20 000 € 6 mois 20 000 €NESTOR LYDIE Contrôleur 20 000 € 6 mois 20 000 €BETOUIGT Julien Contrôleur 20 000 € 6 mois 20 000 €Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de5 000 € aux agents désignés ci-dessous :BAZIN Alexandre BEAUDOIN Laurence BEN-REZIGUE Nadim BOUARFA SihameBOUIS Nancy FLIN Bruno MARMINAT Catherine MENGUY LoicMULLER Christelle |

Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.A Sceaux, le 1° février 2026 . Le comptable, .responsable de service des impôts des entreprises
we
2 Laurence Simon-Michel

ExREPUBLIQUE | | | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE BOULOGNE-BILLANCOURT
Arrêté DDFIP n° 2026-057 du 1* février 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Boulogne-Billancourt,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Annelise BRANDEAU-HELALI, Inspectrice principale àl'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 80 000 €;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de créditsd'impêt dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2Délégation de signature est donnée à Mesdames SONIA HERVOUET et INGRID DE AIZPURUA,Inspectrices, et à Monsieur ANTOINE PINTURIER, Inspecteur, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de créditsd'impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :CHASSELOUP Marie-Reine LASSERRE Anthony PLUCHOT StéphanieGUICHEMERRE Sophie BRUNET Jonathan DAO PierreMIREDIN Lauriane ULIEN Roxane SAULAIS EmmanuelleMAGNAN Nicolas IGUET JIGLAIRAZ Karine
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :LAGUERRE Julien RAZAFIMANJATO Holimihamina | |
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite Durée maximale Somme maximale pourdes agents . des des délais de laquelle un délai dedécisions paiement paiement peut étregracieuses accordéLASSERRE Anthony CONTROLEUR 15 000 €CHASSELOUP Marie-Reine CONTROLEUR 15 000 €GUICHEMERRE Sophie CONTROLEUR 15 000 €SAULAIS Emmanuelle CONTROLEUR 15 000 € 6 MOIS 15 000 € =)DAO Plerre CONTROLEUR 15 000 € 6 MOIS 15 000 €PLUCHOT Stéphanie CONTROLEUR 15 000 € 6 MOIS 15 000 €BRUNET Jonathan CONTROLEUR 15 000 €MIREDIN Lauriane CONTROLEUR 15 000 €ULIEN Roxane CONTROLEUR 15 000 €MAGNAN Nicolas CONTROLEUR 15 000 €IGUET JIGLAIRAZ Karine CONTROLEUR 15 000 € treRAZAFIMANJATO AGENT 3 000 €HolimihaminaLAGUERRE Julien AGENT 3 000 € |
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
Boulogne-Billancourt, le 1° février 2026 Le comptable publicresponsable de service des impôts d ntreprises,

REPUBLIQUEFRANCAISE _ | FINANCES PUBLIQUESLiberté | : .EgalitéFraternité
DIRECTIONGÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DE PUBLICITE FONCIEREET DE L'ENREGISTREMENT DE VANVES
Arrêté DDFIP N° 2026-058 du 1° février 2026
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE_ CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE VANVES
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vanves 2Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ; | | |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Florence DIANCOURT, inspectrice divisionnaire,Mme Michèle LE ROUX, inspectrice divisionnaire, adjointes au responsable du service de publicitéfoncière et de l'enregistrement de Vanves 2 à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité:foncière et à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion dusérvice | |Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de_ 15 000 €, à agente des Finances publiques de catégorie A désignée ci-après :IDECOMBE Frédérique | "|

Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou dé rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après : |BREDOW Christèle_ "|GORIOT Agnes a YANGO Marie-Emilie
Article 4
: oo ; Le comptable,A Vanves, le 1° février 2026 Administrateur des Finances publiques adjoint; Chef du service de publicité fonciére et del'enregistrement de Vanves.
Frédéric DARRIOUMERLE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pourtoutecorrespondance,s'adresserà:
PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
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Directeur de la publication:
AlexandreBRUGÈRE
PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
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81
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