ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-297
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
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07-2025-09-10-00005 - Délégation du responsable de la TH de Joyeuse
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07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-09-10-00005
Délégation du responsable de la TH de Joyeuse
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-10-00005 - Délégation du responsable de la TH
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" e FRÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRANÇA'SE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE JOYEUSELiberté PL DE LA REPUBLIQUEÉgalz'té ¢ 07260 JOYEUSEFraternité
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière de JOYEUSELe comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière de JOYEUSEVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16
Arrête :Article 1 : Délégation de signature est donnée à :- ROUSTANG AURELIE, inspectrice des Finances publiques ;- KRAWIEC LAURA, inspectrice des Finances publiques ;adjointes au comptable chargé de la Trésorerie Hospitalière de JOYEUSE à l'effet de signerau nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l''ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;¢) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci-après ; :b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice aux agents désignés ci-apres.
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Durée maximale desNom et prénom des agents Grade Somme maximaledélais de paiement | pour laquelle un délaide paiement peut étreaccordéDELENNE NATHALIE CONTROLEUSE -6 mois 3 000 €PRINCIPALECLANET FOURNIER CONTROLEUSE 6 mois 3 000 €- MARINECARLIEZ LYDIE CONTROLEUSE 6 mois 3 000 €PACI CHRISTINE CONTROLEUSE 6 mois 3 000 €PRINCIPALENEGRE EMILIE CADRE C 6 mois 3 000 €
Article 3 : La présente délégation abroge la délégation n° 07-2024-09-05-00004du 05 septembre 2024.Article 4 : La présente délégation prend effet le 10 septembre 2025 et sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A JOYEUSE, le 10/09/2025
GUERGUESSE DIDI
Le comptable
INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
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