PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-06-008
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2025-06-06-00005 - Décision GPMS n° 2025-67 Délégation de
signature Anne KMIEC (2 pages) Page 3
DDETSPP 39 /
39-2025-06-10-00008 - 28-2025 Récépissé déclaration SAP LA FÉE
DU LOGIS (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-06-02-00004 - AP2025-modificatifDC AP fete eau Dole (4 pages) Page 9
39-2025-06-06-00003 - Arrêté fixant les secteurs de présence du
castor loutre en 2024 (4 pages) Page 14
Préfecture du Jura /
39-2025-06-11-00001 - AP PORTANT DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE DE
LA DERIVATION DES EAUX SOUTERRAINES DE L INSTAURATION DE
PERIMETRES DE PROTECTION ET AUTORISATION DE TRAITER ET
DISTRIBUER DE L EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE SUR LA
COMMUNE DE MONTAIGU (44 pages) Page 19
39-2025-06-10-00003 - AP portant habilitation pour l'établissement
des certificats de conformité des projets d'aménagement
commerciaux - EC&U (2 pages) Page 64
39-2025-06-10-00004 - AP portant habilitation pour l'établissement
des certificats de conformité des projets d'aménagement
commerciaux - LINEA MENTA (2 pages) Page 67
39-2025-06-10-00006 - AP portant habilitation pour l'établissement
des certificats de conformité des projets d'aménagement
commerciaux - OPTIMA CONSEIL (2 pages) Page 70
39-2025-06-10-00005 - AP portant habilitation pour l'établissement
des certificats de conformité des projets d'aménagement
commerciaux - POLYGONE (2 pages) Page 73
39-2025-06-10-00007 - Arrêté portant habilitation pour assurer les
formations aux premiers secours au bénéfice du CHS Saint-Ylie -
renouvellement (2 pages) Page 76
39-2025-06-10-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact - EC&U (2 pages) Page 79
39-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact - LINEA MENTA (2 pages) Page 82
2
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-06-06-00005
Décision GPMS n° 2025-67 Délégation de
signature Anne KMIEC
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-06-06-00005 - Décision GPMS n° 2025-67 Délégation de signature Anne KMIEC 3
)GPMS DOUBS JURAWe EATS PEPE IMB DE DES D batetat ia
ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
DECISION N°2025-67PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE KMIEC,
Le Directeur du Groupament Psychiatrie ei Médica-Socia' (GPMS) Doubs-Jura [direction communeassacianl le centre hospitalier epécialisé Saint-Ylie Jura, le centes hosp talier de Novillars, 'ETAPES ceDole, l'EPSMS SDH e: J'EHPAD Avexis Marquiset "e Mamiralls),Vu les dispoatona du Code de la Santé Publique et nolamment ses srikles L6143-7, 0614333 à06143-35 ef R6146.38 :Vu ls Code dae l'Acbon Sociale el des Familles et notarnment 9265 ares L 315-17 af D 315-67 ;Vu lé décrel n" 2005-920 du 20 août 2005. notamment dans son aile 4, portant dispositionsté atives à la gestion des Grablissements cn direction commune ,Vu la convention de direcbon commune du 22 jérnnér 2021 41 tes avenanis associant le centrehospialier spécialisé Saint-Ylis Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), lé cénire hospilaller de Navillars,l'EHPAD de Mamiroile ei l'EPSMS o Sokdarädé Doubs Handicap (Doubs) :Vu | errèté du Cemre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nominialun de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospdalier spécialisé Saim-Ylié Jura àCol. de l'ETAPES de Dole {Jursi, du cantre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandrap et de l'EHPAD de Mamraolle Doubs} à compter du 1* décembre 2024Vu la note d'affectation n°2025-315 en date du 30 avril 2025 de Madame Anne KMIEC, én quatiled adjoint admunistrail at taureau des entrées ;Vu l'orgargramnic de la direcbon commune GPMS Doubs-Jura en vigueur:
Décide pour le CHS Saint-YWe JuraArticle 1; Délégation permanente de segnature est donnée à Madame Anne KMIEC, adjowtadrr instrald au Bureau ces entrées du CHS Salnt-Yhe Jura, à l'effet de signer au nom du Direcieux duGPMS Doubs-Jura :"Les bulleting de situabonDispositions géneralesArticle 2 ; ApplicationLa presenlé déasion pend effet à la dale de sa signalure. File ahroge ef remplace la décisionre" 2024-198 du 2 décerne 2024 Elle peut être retirée à tout moment par le Crecteur dL GPMS Doubs-JuraEte prend fin en cas da cessation dé lonñéliôns du délégant ou du célégatare
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-06-06-00005 - Décision GPMS n° 2025-67 Délégation de signature Anne KMIEC 4
Article 3 : PublicitéLa présente décision fers l'objet d'un affichage publ: au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée av Complable Public de l'établieserrenl el 4 l'interessée, Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'étabhssemant dane sa prochaine séance.Elta sera publiés au recueil des actes administratifs de la Péfecture du Jura.Article 4 : Yoles de retoursConformément aux dispositions de l'art dé R421-1 du Code Juste Administrative, la présénte décisionest susceptible de recours devant {a Tribunal Admunistralll de Besancon, dana un délai da deux mows àcompter de 53 publication au Recued des acles adminstralds de la Préfecture du Jura. Ce recous pewètre dépnsé via Fapplicetion « Télarecaurs ciloyens « - ini le erecours |r
SPECIMEN DE SIGNATURE,Anne KMIECPe "i
EE té
Décision transmise pour Irfarmaton à :"Mansieur io Trésane Pnnaoal dt Dole*L'irterssne)"Dussie: corer dés "agent+ Dossier décrtion pacréloelat de dingo on
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-06-06-00005 - Décision GPMS n° 2025-67 Délégation de signature Anne KMIEC 5
DDETSPP 39
39-2025-06-10-00008
28-2025 Récépissé déclaration SAP LA FÉE DU
LOGIS
DDETSPP 39 - 39-2025-06-10-00008 - 28-2025 Récépissé déclaration SAP LA FÉE DU LOGIS 6
PREFETDU JURALibertéÉgalitéFratsrmitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941027500 - Acte 28/2025N°SIRET 94102750000011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D. 72335 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ,Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrété n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA FEE DU LOGIS — 1 route d'Authumes — 39120NEUBLANS-ABERGEMENT, le 24 avril 2025 ;LE PREFET DU JURAConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le24 avril 2025, par Madame Coraline PUGEAUX en qualité de dirigeante pour l'organisme "LA FEE DULOGIS' dont l'établissement principal est stué 1 route d'Authumes — 39120 NEUBLANS-ABERGEMENTet enregistré sous le N° SAP941027500 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petts travaux de jardinage,+ Préparation de repas à domicile,+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé,+ Livraison de courses à domicile,+ Assistance administrative à domicile,« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. .Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabéité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
DDETSPP 39 - 39-2025-06-10-00008 - 28-2025 Récépissé déclaration SAP LA FÉE DU LOGIS 7
prévues par ces articlesLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L 7232-1 et R.7232-1 à R 7232-15, fes activités nécessitant un agrément(! de l'articie D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit @ ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitéssre cag eisAlar en ET NES ONE CCE QUPRR CRETE GES DE FOR DIRobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisationL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes admunistrabfs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP = Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directionads des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703aris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet yew telerecours. fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 10 juin 2025
DDETSPP 39 - 39-2025-06-10-00008 - 28-2025 Récépissé déclaration SAP LA FÉE DU LOGIS 8
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-06-02-00004
AP2025-modificatifDC AP fete eau Dole
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-02-00004 - AP2025-modificatifDC AP fete eau Dole 9
Directionai Fra départementaleSop H nak des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-06-05-001modifiant l'Arrêté n° 2025-06-02-001portant mesures temporaires de restrictionde la navigation dans le cadre du déroulementde la manifestation 'Fête de l'eau" le 6 juillet 2025sur le canal du Rhône au Rhin
Le Préfet du JuraVu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques etA 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'inter-ruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de lavoie d'eau ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-EdouardCOLLIEX ;Vu l'arrêté n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,Directeur départemental des territoires du jura ;Vu l'arrêté n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de M, NicolasFOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;Vu la demande du 1 avril 2025, par laquelle la ville de Dole, sollicite l'autorisation d'organiser sur le ca-nal du Rhône au Rhin, du point kilométrique 18,550 (50 m à l'aval de la passerelle piétonne port deDole) au point kilométrique 19,074 (embranchement CRR/Canal Charles Quint), diverses animationsliées à l'eau ;Vu l'avis de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France (VNF) en date du26 mai 2025 ;Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matièrede police de la navigation intérieure ;Considérant que la manifestation est susceptible d'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des me-sures prescriptives de la navigation ;sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura
ARRETE
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.La ville de Dole est autorisée à organiser la « Fête de l'Eau à Dole » sur le canal du Rhône au Rhin le6 juillet 2025, de 9h00 à 20h, du point kilométrique 18,550 (50 m à l'aval de la passerelle piétonne portde Dole) au point kilométrique 19,074 (embranchement CRR/Canal Charles Quint) , sur le territoire dela commune de Dole,Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00courriel : ddtéjura gouy frhttp: j vs
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-02-00004 - AP2025-modificatifDC AP fete eau Dole 10
il est précisé que cet événement n'est autorisé que dans les limites strictes des jours et heuresindiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.Article 2 : Mesures temporaires1-1 - Interdiction de stationnementLe stationnement sera interdit du point kilométrique 18,550 (SO m à l'aval de la passerelle piétonneport de Dole) au point kilométrique 19,074 (embranchement CRR/Canal Charles Quint) le 6 juillet 2025de 9h00 à 20h00 en rive gauche du canal du Rhône au Rhin, excepté pour les bateaux titulaires d'unacte de stationnement permanent, les bateaux hôtels et les bateaux participant à cette manifestation.1-2 - Limitation de vitesseEn terme de limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application duRèglernent Particulier de Police du Canal du Rhône au Rhin,1-3 — Interruption de la navigationLa navigation sera arrêtée de :-15h00 à 15h45Article 3 : Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue en période de crue lorsque les plus hautes eaux navigables(PHEN) sont atteintes.Article 4 : Mesures de sécuritéLes participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, lapriorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leuractivité afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.il est dérogé à titre exceptionnel au règlement Particulier de Police d'itinéraire de 2017 et à ses articles9 et 36 pour permettre aux canoës-kayks et avirons de franchir le barrage d'Azans, la Raie desMoutelles et le barrage de Dole.De même, bien prendre en compte la navigation possible des bateaux de plaisance et des bateauxpassagers.L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité(minimum) sur le site. Ces deux bateaux devront être situés, l'un à l'amont de la manifestation etl'autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.Le port du gilet sera obligatoire comme le fait de savoir nager.En ce qui concerne la limitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, il devra être fait application durèglement particulier de police pour le Canal du Rhône au Rhin,Article 5 : Signalisation et balisageL'emprise de la manifestation sera délimitée par un balisage temporaire conformément au schémareporté sur le plan annexé au présent arrêté.Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable. Ils2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-02-00004 - AP2025-modificatifDC AP fete eau Dole 11
pourront être mis en place au plus tôt le 6 juillet 2025 et seront enlevés au plus tard le 7 juillet 2025.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de nepas entraver la navigation.Article 6 : Obligation de remise en état des lieuxLes lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuationdes détritus, déchets etc...) sera à la charge du pétitionnaire.Article 7: ResponsabilitéLa responsabilité du gestionnaire du domaine public fluvial sera totalement dégagée en cas d'accidentou d'incident, le pétitionnaire étant seul responsable du bon déroulement de cette activité et de cesconséquences.Article 8 : Obligation d'information.Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulierpour connaître les conditions de navigation. I! pourra prendre connaissance des avis à la batellerie surle site wvawvnf£fr ou contacter la subdivision de Voies navigables de France territorialementcompétente.Article 9 : PublicitéLe présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d'eau par avis à la batellerie.Article 10 :M, le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur départemental desterritoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France, M. lemaire de la ville de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conformesera adressée à chacun ainsi qu'à l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 juin 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoireset par subdélégation,le chef du bureau Risques
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ov hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai,Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen
s
3j4
+ me em, a
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-06-06-00003
Arrêté fixant les secteurs de présence du castor
loutre en 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-06-00003 - Arrêté fixant les secteurs de présence du castor loutre en
2024 14
ExPREFETDU JURALibertéÉgaiiréFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025-02-27-002
fixant les secteurs de présence avérée, ou
d'observation d'indices de présence du
castor d'Eurasie (Castor fiber) ou
d'observation d'indices de présence de la
Loutre (Lutra lutra) en 2024, sur lesquels
s'appliquent des modalités particulières de
piégeage et de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, dans
le département du Jura
LE PRÉFET DU JURA
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du
Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de Monsieur Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Vu la liste des communes de présence du Castor d'Eurasie ( Castor fiber) et de la Loutre (Lutra lutra)
transmise par la Ligue Protection des oiseaux (LPO) et l'OFB en date du 31 janvier 2024 ;
Considérant qu'il convient de prescrire des modalités particulières de piégeage et de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur le territoire de ces communes afin de préserver le
Castor d'Eurasie et la Loutre, espèces strictement protégées ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-06-00003 - Arrêté fixant les secteurs de présence du castor loutre en
2024 15
Article 1
er
 : l'arrêté n°2024-02-27-002 du 04 mars 2024 fixant les secteurs de présence avérée du Castor
d'Eurasie (Castor fiber) et de la Loutre (Lutra lutra) pour le département du Jura pour l'année 2024 est
abrogé. Il est remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : L'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras
morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, sur une distance de 200 mètres depuis la rive, exception
faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze
centimètres, dans les secteurs de présence cités en annexe 1.
Article 3 : L'article 2 s'applique jusqu'à son abrogation sur les cours d'eau dont la présence et le
parcours du Castor d'Eurasie (Castor fiber) et de la Loutre (Lutra lutra) sont avérés sur les communes du
Jura visées en annexe 1.
Article 4 : la Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie du Jura et le chef du service de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie est transmise :
- au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura,
- au président de l'association des piégeurs du Jura,
- au président de l'association des lieutenants de louveterie du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 6 juin 2026
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Le chef du service eau, risques, environnement et forêt
2/4
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration
:
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, Préfecture, 8 rue de la préfecture - CS 60648 -
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044
BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-06-00003 - Arrêté fixant les secteurs de présence du castor loutre en
2024 16
Concestion | ODT 33 - SOPH Sources : © JON Fors - 89 crt Bt Woo don BLS Donedes: BCAEDN 1? Arrêté SEREF Reprodectio® wmerdite Cove : mews 200510 km
3/4
Annexe 1 :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-06-00003 - Arrêté fixant les secteurs de présence du castor loutre en
2024 17
Liste des communes de présence du castor d'Eurasie et/ou de la loutre
Vallée du Doubs
Annoire (rivière Doubs et Sablonne), Asnans-Beauvoisin, Audelange, Baverans, Brevans, Champdivers,
Chatenois, Chaussin, Choisey, Crissey, Dampierre, Dole, Eclans-sur-Nenon, Etrepigney (rivière Doubs et
rivière Doulonne), Evans, Falletans, Fraisans, Gevry, La Barre, Lavans-les-Dole, Longwy-sur-le-Doubs, Molay,
Monteplain, Neubla ns-Abergement, Orchamps, Our, Peseux, Petit-Noir, Plumont ( rivière Doulonne) , Rahon,
Ranchot, Rans, Rochefort-sur-Nenon, Saint-Loup, Salans
Vallée de la Loue
Augerans, Belmont, Chamblay, Champagne-sur-Loue, Chissey-sur-Loue, Cramans, Ecleux, Grange-de-Vaivre,
La Loye, Montbarrey, Mont Sous Vaudrey, Nevy-les-Dole, Ounans, Parcey, Port-Lesney, Rahon, Souvans,
Villers-Farlay, La Chapelle sur Furieuse, Salins les Bains, Marnoz, Villeneuve d'Aval
Vallée de la Clauge
Parcey, Crissey, Gevry, Villette les Dole
Vallée du Suran et ses affluents
Andelot-Morval, Bourcia, Broissia, Florentia, Gigny-sur-Suran, Graye-et-Charnay, La Balme d'Epy, Lains, Loisia,
Louvenne, Montagna-le-Templier, Montfleur, Montrevel, Saint-Julien-sur-Suran,
Val d'Epy, Véria, Villechantria
Vallée de la Bienne
Chancia, Jeurre,Lavancia-Epercy, Vaux-les-Saint-Claude
Vallée de l'Ognon
Dammartin-Marpain, Mutigney, Ougney, Pagney, Thervay, Vitreux
Vallée de l'Orain
Balaiseaux, Chaussin, Colonne, Le Deschaux, Rahon, Saint Baraing, Séligney, Bretenières,Tassenières, Villers
Robert, Villers les Bois
Vallée de l'Ain
Coisia, Condes, Thoirette
Vallée de la Cuisance
Arbois, Augerans, La Ferté, Mathenay, Molamboz, Mont Sous Vaudrey, Souvans, Vadans, Vaudrey, Villette les
Arbois
Vallée de la Brenne
Rye
Vallée de la Saône
Biarne
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-06-06-00003 - Arrêté fixant les secteurs de présence du castor loutre en
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DE TRAITER ET DISTRIBUER DE L EAU DESTINEE
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PREFETDU JURA
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ÉgalitéFraternitéEspace Communautaire Lons Agglomération (ECLA)Captages des sources de la Doye, de la Croix et des Abreuvoirssur la commune de MONTAIGUArrêté portant déclaration d'utilité publique :+ de la dérivation des eaux souterraines+ de l'instauration des périmètres de protectionArrêté portant autorisation de traiter et de distribuerde l'eau destinée à la consommation humaineArrêté n°DCL-BRGAE-392025 a& || - CO ~Le préfet du Jura,
VU le code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R. 1321-1 àR. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;VU le code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation etde déclaration, l'article L.214-18 sur les débits réservés, l'article L.215-13 relatif à l'autorisation dedérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles R.214-1 à R.214-60 ;VU le code général des collectivités territoriales & notamment l'article L5216-5 sur le transfert decompétence lié à l'eau des communes aux établissements publics de coopération intercommunaleau 1er janvier 2020 ;VU le code de l'expropriation ;VU le code du domaine de l'Etat ;VU le code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3;VU le code de justice administrative ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code forestier ;VU le décret du 25 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, M. COLLIEX (Pierre-Edouard) ;VU Farrété du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée ;VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis àdéclaration ou autorisation relevant de la nomenclature ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du code de la santé publique ;
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2VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral n°DCTME-8CTC-20161214-002 du 14 décembre 2016 portant création d'unecommunauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération EspaceCommunautaire Lons Agglomération et de la communauté de communes du Val de Sorne ;VU l'arrêté 39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature 4 Mme ElizabethSEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE~ RM) 2022-2027, adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassinle 21 mars 2022 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21mars 2022;VU la délibération de la commune de Montaigu en date du 28 septembre 2012 et d'ECLA du 07 mars2024 demandant ;+ de déclarer d'utilité publique:- là dérivation des eaux pour la consommation humaine,- la délimitation et la création des périmètres de protection des captages,«+ de l'autoriser à:- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,et par lesquelles la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eauxde tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;VU les rapports des hydrogéologues agréés en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 19décembre 2013 et du 30 janvier 2018 ;VU la décision du tribunal administratif de Besancon en date du 06 septembre 2024 portant désignationde Monsieur Jean CARRON, titulaire, en qualité de commissaire enquéteur et Monsieur ChristianGIRARDI, suppléant ;VU le dossier soumis à l'enquête publique ;VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20241014-001 en date du 14 octobre2024 a été publié et affiché, qu'un avis au public d'ouverture d'enquête a été inséré dans deuxjournaux et que le dossier d'enquête est resté déposé pendant 26 jours consécutifs du 04 novembre2024 au 29 novembre 2024 inclus en mairie de Montaigu et Vernantois ;VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 décembre 2024 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Juraen date du 17 avril 2025 ;VU le document établi le 05 juin 2025 par ECLA exposant les motifs et considérations justifiant lecaractère d'utilité publique de l'opération, ci-annexé ;CONSIDERANT QUE les prélèvements d'eau potable réalisés sur les sources de la Doye, de la Croix et desAbreuvoirs pour alimenter la commune de Montaigu bénéficient de l'antériorité à la loi sur l'eau
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3n°92-3 du 3 janvier 1992 et qu'ils sont en conséquence autorisés au titre du code del'environnement ;CONSIDERANT QU' il convient de protéger les ressources en eau et que, dès lors, la mise en place despérimètres de protection autour des captages des sources de la Doye, de la Croix et des Abreuvoirsainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutionssusceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;SUR proposition de la secrétaire générale du jura:
ne NateARTICLE 1% - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUESont déclarées d'utilité publique au bénéfice d'ECLA :* La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des sources de la Doye, de la Croixet des Abreuvoirs, situées sur la commune de Montaigu, conformément au plan annexé ;+ La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages decaptage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et laqualité de l'eau.
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENTECLA est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des sources de laDoye, de la Croix et des Abreuvoirs, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE - DEBIT CAPTE AUTORISELes volumes maximaux de prélèvement autorisés sur les sources sont de :+ Pour la source de la Doye : 40 m'/jour* Pour la source de la Croix: 30 m'/jour«+ Pour la source des Abreuvoirs : 30 m'/jourLe volume de prélèvement annuel maximal autorisé sur l'ensemble des sources est de 21 900 m'/an,Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence cesvaleurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.Afin de satisfaire les autres usages de l'eau situés à l'aval immédiat d'une part, et afin de maintenirl'intégrité des écosystèmes aquatiques d'autre part, l'excédent capté retournera au milieu naturel au plusprès du point de captage,ANIME tis Ce bot ee vere ty : ti 1? 182 "à UC fb JO" 2" . ix SW ALI PLVOILa rubrique concernée de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du Code de l'environnement est lasuivante :1.2.1.0: Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par cecours d'eau ou cette nappe.
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4Les prélèvements réalisés sur les sources de la Doye, de la Croix et des Abreuvoirs pour alimenter en eaupotable la commune de Montaigu relèvent du régime de l'autorisation au titre de la législation sur l'eau(capacité totale maximale supérieure où égale à 5% du débit du cours d'eau). Ils bénéficient del'antériorité à la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992, et sont en conséquence autorisés en application del'article L. 214-6 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGESSource de la DoyeLa source de la Doye se situe sur la commune de Montaigu, à environ deux kilomètres au sud du bourg,en pied de falaise à la limite d'une zone boisée. La source est alimentée par les calcaires du Jurassiquemoyen.L'ouvrage de captage correspond à un ouvrage maçonné cylindrique maçonné de S mètres deprofondeur, au fond duquel l'eau arrive par l'intermédiaire d'une galerie maconnée d'une quinzaine demètres. Cette galerie collecte les eaux provenant de 3 griffons, de longueurs et d'orientations différentes.Ce puits est surélevé d'environ 1,20 mètre par rapport au terrain naturel et est fermé par un capotétanche muni d'une cheminée d'aération. L'ouvrage de captage est muni d'un trop-plein qui se jette àl'aval du captage dans un ruisseau qui rejoint la rivière de la Sorne. Une conduite crépinée au fond del'ouvrage permet d'acheminer l'eau gravitairement jusqu'à la station de pompage et de traitement deMontaigu.Localisation de la source de la Doye :Commune de MONTAIGU, au lieu-dit « La Doit », sur la parcelle n°191 - section ANidentifiant national : BSSOO1NFA]J (ancien code :05816X0049/S)Coordonnées Lambert 93: X:896611 Y:6619682 Z:400mSource de la CroixLa source de la Croix se situe sur la commune de Montaigu, au sud-est du bourg, en bordure de la routedépartementale RDS2 à proximité du calvaire.L'ouvrage de captage correspond à un petit bâtiment maconné semi-enterré, fermé par une portemétallique. Une galerie maçonnée se situe quelques mètres plus bas, à l'intérieur de laquelle l'eau arrivepar l'intermédiaire de deux griffons. L'ouvrage de captage est muni d'un trop-plein qui rejette l'eau àl'aval dans un fossé. Une conduite permet d'acheminer l'eau gravitairement jusqu'à la station depompage et de traitement de Montaigu.Localisation de la source de la Croix :Commune de MONTAIGU, au lieu-dit « Sur les Abreuvoirs », sur la parcelle n°386 - section AMidentifiant national: BSSOMNFGL (ancien code : 05816X0195/S3)Coordonnées Lambert 93: X:896825 Y:6620439 Z:450mSource des AbreuvoirsLa source des Abreuvoirs se situe sur la commune de Montaigu, à proximité de la source de la Croix. Il setrouve également en bordure de route, un peu plus en amont, dans une petite zone boisée.L'ouvrage de captage correspond à un petit bâtiment en pierre semi-enterré, fermé par une portemétallique. Il s'agit d'une galerie en pierre d'une vingtaine de mètres de longueur au bout de laquellel'eau arrive par l'intermédiaire d'un griffon, Une canalisation part du griffon pour acheminer l'eaugravitairement jusqu'à la station de pompage et de traitement de Montaigu. L'excédent d'eau s'évacuenaturellement en empruntant la galerie vers le fossé en contrebas du captage.
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Localisation de la source des Abreuvoirs :Commune de MONTAIGU, au lieu-dit « Sur les Abreuvoirs », sur la parcelle n°476 - section AMidentifiant national : NRCoordonnées Lambert 93: X:896769 Y:6620565 Z:440m
ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERSECLA devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les périmètres deprotection de tout dommage qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'instauration de cespérimètres.Les indernnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sontfixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGESDes périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis pour la protection des sources de laDoye, de la Croix et des Abrevvoirs.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et desétats parcellaires annexés au présent arrêté.Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATECe périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à ECLA ou que celui-ci devraacquérir, si nécessaire par voie d'expropriation, dans un délai de deux ans à compter de la notification duprésent arrêté. A défaut d'être propriétaire, si les terrains compris dans le périmètre de protectionimmédiate appartiennent à une collectivité publique, l'Espace Communautaire Lons Agglomération peutpasser une convention de gestion, conformément à l'article L1321-2 du code de la santé publique.Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètreest clos et matérialisé par une clôture munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.Concernant la source de la Doye, la mise en place de la clôture s'accompagne de la mise en place d'unmuret en bordure de falaise afin de retenir les argiles.S'agissant de la source de Ia Croix, le parking sera supprimé ; un aménagement de la bordure orientale dela route départementale RDS2 sera réalisé afin de dévier les écoulements.Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches. Ungrillage ou un clapet anti-retour est apposé au niveau des ouvertures, en particulier des surverses, afind'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ou activités autres queceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage. Il n'y sera fait usage d'aucundésherbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par la taille.Ce périmètre devra être maintenu débroussaillé régulièrement à la diligence d'ECLA.Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement.Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnetsanitaire, permettant d'en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, ..).Le bon état et l'étanchéité de la canalisation transportant l'eau brute des captages à la station depompage et de traitement doivent être contrôlés régulièrement.
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Accès au périmètre de protection immédiate de la source de la DoyeCompte tenu de l'accès au périmètre par des parcelles privées, une servitude de passage devra êtrecréée à minima afin qu'ECLA puisse accéder librement à son ouvrage de captage.Article 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEEL'emprise du périmètre de protection rapprochée est précisée sur le document cadastral annexé à cetarrêté.Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau seront recensées etrégulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dansles extraits parcellaires joints en annexe.Prescriptions générales :* Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible.+ Les prairies permanentes, parcelles boisées et haies existantes seront maintenues.e Les zones de friche seront maintenues en friche ou reconverties en bois ou prairies permanentes.Le périmètre de protection rapprochée est subdivisé en 4 sous-périmètres distincts par I'hydrogéologueagréé coordonnateur dans son rapport en date du 30 janvier 2018. En termes de servitudes, ces 4 sous-périmètres sont regroupés en 2 sous-périmètres distincts, respectivement dénommés PPR 1 et PPR 2,dont les emprises sont précisées sur le document cadastral annexé à cet arrêté.PPR1Activités interdites :A l'intérieur de ce périmétre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autoriséesexistantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et enparticulier :+ Les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en eau potable ;+ les installations classées pour la protection de l'environnement ;+ l'ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoiraquifère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liés àl'exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;e les exhaussements et affouillements de sol ;l'installation de réservoir ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ov de produits chimiques ;e les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommationhumaine ;e les dépôts d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ;l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée destockages de fumiers non couverts et d'engrais artificiels, hors aire étanche ;le rejet direct d'effluents domestiques non traité en milieu souterrain ;l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration ;l'épandage de digestats de méthanisation ;l'épandage de fumure organique liquide (lisiers et purins) ;l'utilisation de produits phytosanitaires, y compris les traitements de semences ;la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre deprotection immédiate ;e les terrains de camping.
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ivités r mentées :» Pratiques agricolesLes dispositions du Code de Bonnes Pratiques Agricoles sont rendues d'application obligatoire.Les parcelles du PPR 1 seront exploitées dans le respect des préconisations suivantes :+ Si les pratiques culturales sont conduites selon le mode de l'agriculture biologique : tout type decultures est possible ;e Si les pratiques culturales ne sont pas conduites selon le mode de l'agriculture biologique : sontpossibles les prairies permanentes ou les prairies temporaires avec rotation possible de culturesde céréales ou de méteils uniquement ;e Les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la parcelle et de bilans annuels validés.Les informations (rotation culturales, techniques mises en œuvre, apports d'engrais, etc.) doivent êtreenregistrées et tenues à disposition d'ECLA ou de l'autorité sanitaire. Ces enregistrements doiventcomporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, surface, travail du sol, produit, quantité,date, stade de développement de la culture, etc.Epandages de fumure organique (fumiers) :Sur les parcelles du PPR 1, seuls les épandages de fumiers sont autorisés dans le respect des règlessuivantes :e ls sont formalisés dans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées ;+ Les épandages doivent être réalisés en période favorable : aucun épandage ne sera effectué sursol gelé, enneigé ou en période de forte pluie.Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :«+ Pour les surfaces en herbe (prairies permanentes ov temporaires), fertilisation azotée totaleinférieure à 120 unités d'azote, dont 40 unités d'azote de synthèse au maximum, par hectare deSurface Agricole Utile (S.A.U.} et par an;* Pour les cultures, interdiction de fertilisation azotée de synthèse ; fertilisation azotée organiqueinférieure à 120 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile ($.A.U.) et par an ;+ Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote réalisés chaque année ;+ Obligation d'implantation d'un couvert végétal d'hiver, après la récolte estivale, pour limiter lesrisques de lessivage.>» Mise aux normes des exploitations agricolesLes bâtiments d'élevage, qu'ils soient soumis à la législation des installations classées pour la protectionde l'environnement ou qu'ils relèvent des dispositions du règlement sanitaire départemental, doiventêtre équipés de dispositifs étanches de récupération des déjections animales. Les purins, les lisiers et lesjus d'ensilage doivent également être évacués dans des fosses étanches. Toutes ces installations doiventêtre dimensionnées pour respecter les durées de stockage minimum imposées par la réglementation (aumoins 3 mois), Les eaux de lavage de laiterie seront soit recyclées, soit traitées, soit stockées en fosseétanche.> Stockages d'hydrocarburesLes stockages d'hydrocarbures (fioul) à usage domestique ou agricole recensés dans ce périmètre deprotection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacitéest au moins égale au volume du réservoir.> Exploitation forestièreLes parcelles boisées concernées par le PPR 1 doivent conserver leur vocation forestière.
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Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent étre prises pour prévenir toute forme depollution par les hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des petits engins utilisés(débroussailleuses, tronçonneuses) est autorisé dans le PPR 1, avec un transport jusqu'à 10 litresd'hydrocarbures dans des bidons appropriés. Aucun stationnement prolongé d'engins ne devra êtreeffectué.Tout travail forestier devra faire l'objet d'une information préalable auprès d'ECLA.Les coupes rases de plus de 2 hectares d'un seul tenant sont interdites."Est considérée comme coupe rase toute coupe de /a totalité des arbres du peuplement la même année quine s'inscrit pas dans un cycle de coupes progressives de régénération ou qui n'est pas dictée par des raisonssanitaires {cas des peuplements scolytés)".> AssainissementLes dispositifs d'assainissement des constructions existantes devront être soit raccordés à un réseaucollectif d'eaux usées soit conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009modifié par l'arrêté du 07 mars 2012 en matière d'assainissement non collectif,Toutes les installations d'assainissement non collectif devront faire l'objet d'un diagnostic par le Servicepublic d'assainissement non collectif dans un délai d'un an à compter de la date de notification duprésent arrêté. Les travaux de mise en conformité seront réalisés dans un délai de deux ans 8 compter dela date du diagnostic.> Entretien des voiries et autres infrastructures de transportLe défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation quitraversent le PPR 1 sont réalisés par des moyens mécaniques ou thermiques à l'exclusion de touttraitement chimique,> Route Départementale RD 52La route départementale RD 52 passe dans le PPR 1 des sources de la Doye, de la Croix et des Abreuvoirs.Les fossés de drainage existants le long de cette route devront être régulièrement entretenus et lavégétation susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux sera éliminée.Un plan d'alerte en cas de pollution routière devra être mis en place. Il comprendra :+ l'identification des procédures et personnes à contacter d'urgence par les services(gendarmerie, pompiers, garde pêche, ...) ayant identifié la pollution ou l'accident ;+ les personnes seront contactées dans l'heure qui suit la pollution (maire de la commune, ARSde Bourgogne — Franche-Comté, préfecture, gendarmerie) ;« le plan comprendra la possibilité d'intervention dans la journée d'une société de dépollutionchargée des premières mesures et interventions. Un contrat sera passé avec cette société aupréalable pour une possibilité d'intervention immédiate.> Ancienne décharge de la côte 465La décharge devra être ciôturée et son accès restreint. ECLA veillera à ce qu'aucun stockage de déchetsmême inertes ne soit admis sur le site, à l'exception des installations autorisées par le préfet.PPR2il correspond aux parcelles concernées par l'Institut Médico-Educatif,Activités interdites :A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autoriséesexistantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et enparticulier :+ Les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en eau potable ;
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+ es installations classées pour la protection de l'environnement ;« l'ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoiraquifère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liés àl'exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;l'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ;l'installation de réservoir ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;la création de réseaux de drainage ;la recharge artificielle de la nappe ;les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommationhumaine ;les dépôts d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ;l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée destockages de fumiers et d'engrais artificiels ;le rejet direct d'effluents domestiques non traité en milieu souterrain ;l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration ;l'épandage de digestats de méthanisation ;l'épandage de fumure organique et azotée de synthèse ;l'utilisation de produits phytosanitaires, y compris les traitements de semences ;les terrains de camping.Activités réglementées :> Entretien des voiries et autres infrastructures de transportLe défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation quitraversent le PPR 2 sont réalisés par des moyens mécaniques ou thermiques à l'exclusion de touttraitement chimique.> AssainissementLes dispositifs d'assainissement des constructions existantes devront être soit raccordés à un réseaucollectif d'eaux usées soit conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009modifié par l'arrêté du 07 mars 2012 en matière d'assainissement non collectif.Toutes les installations d'assainissement non collectif devront faire l'objet d'un diagnostic par le Servicepublic d'assainissement non collectif dans un délai d'un an à compter de la date de notification dupresent arrêté. Les travaux de mise en conformité seront réalisés dans un délai de deux ans à compter dela date du diagnostic.> Stockages d'hydrocarburesLes stockages d'hydrocarbures (fioul) à usage domestique ou agricole recensés dans ce périmètre deprotection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacitéest au moins égale au volume du réservoir.
ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDESLa notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis deréception, aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate etrapprochée ainsi qu'aux exploitants agricoles concernés.Lorsque l'identité ov l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assurel'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
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10ECLA, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, est chargé d'effectuer ces formalités. || conserve l'acteportant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 8 - DELAIS DE MISE EN CONFORMITESécurisation des ouvrages de captage dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de cetarrêté.Réalisation de la clôture dans un délai de 1 an à compter de l'acquisition des périmètres de protectionimmédiate ou de l'établissement de la convention de gestion.Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra êtresatisfait aux obligations prévues à l'article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts,activités et installations existant à la date de cet arrêté.
ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONSLes propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devrontsubordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection desCaux.Non-respect de la déclaration d'utilité publiqueEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement etde 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclarationd'utilité publique.Dégradation d'ouvrages, pollutionEn application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 € d'amende le fait de:e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines,des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentationpublique.
ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCEEn cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présenteautorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en placede prescriptions plus contraignantes.
ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L'OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DEPROTECTION RAPPROCHEEDroit de préemption urbain (Article L. 1321-2 du code de la santé publique)Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation descollectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunalecompétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, Ce droit peut être délégué à la commune ov à l'établissement public decoopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humainedans les conditions prévues à l'article L, 213-3 du code de l'urbanisme,
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Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être instituémême en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres deprotection rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)|, = La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protectionrapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, quientend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource eneau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions aupreneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà dudélai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueurqu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.Il. - La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception oupar acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées etprécise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai dedeux mois.
TRAITEMENT DE L'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINEARTICLE 12 - MODALITES DE TRAITEMENT DE L'EAULe traitement actuel effectué à la station de pompage et de traitement de Montaigu consiste en unefiltration sur sables. L'eau est ensuite refoulée au réservoir de Montaigu où elle subit une désinfection parpompe doseuse de chlore avant distribution.ECLA est autorisé à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partirdes captages des sources de la Doye, de la Croix et des Abreuvoirs, dans le respect des modalitéssurvantes :« l'eau brute, avant distribution, fait l'objet d'un traitement de désinfection permanente.« Les eaux mises en distribution respectent en permanence les exigences de qualité fixées par lecode de la santé publique pour le paramètre turbidité :- Limite de qualité: inférieure à 1,0 NFU,- Référence de qualité: inférieure à 0,5 NFU.e le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur.+ les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santépublique et ses textes d'application.Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommationhumaine autorisés par la réglementation en vigueur.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation préalable auprès du préfet.Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité dutraitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
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Rendement des réseaux de distribution :Le réseau de distribution et les réservoirs doivent étre concus et entretenus suivant les dispositions de laréglementation en vigueur, ECLA veille au bon entretien et 3 l'étanchéité des canalisations de son réseaude distribution. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur leréseau et améliorer le rendement du réseau. Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis endistribution et les volumes consommés par les usagers) doit être recherché en permanence. Un objectifde rendement minimal de 70 % est fixé.Afin, d'une part, de privilégier l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine des abonnés,et d'autre part, de permettre une restitution plus conséquente d'eau au milieu naturel, l'alimentation desdeux fontaines présentes sur le réseau de distribution devra être coupée en période d'étiage.
ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAUSurveillanceECLA veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de traitement et met en œuvre unplan de surveillance de la qualité de l'eau qui comprend notamment :« l'examen régulier des installations,* un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés,+ la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de lasurveillance.ECLA tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les résultats de lasurveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité. || porte à saconnaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, ECLA prévient ledirecteur général de l'agence régionale de santé dès qu'il en a connaissance, Dans ce cas, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites.ContrôleLa qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par laréglementation en vigueur, Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge d'ECLA.Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition despérimètres et des servitudes.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS+ Les captages devront être équipés d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant touttraitement.+ Les installations de traitement de l'eau doivent être équipées d'un robinet de prise d'échantillon del'eau destinée à la consommation humaine.«+ Les agents de l'agence régionale de santé et du laboratoire agréé ont constamment libre accès auxinstallations autorisées.* Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registred'exploitation.
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13ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINESont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition dupublic, en mairie de Montaigu et au siège d'ECLA :« l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;«+ leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;« les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de lasituation pour une période déterminée.Les remarques essentielles formulées par l'agence régionale de santé concernant la qualité de l'eau et laprotection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETEECLA, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au respect de l'application de cet arrêté y comprisdes prescriptions dans les périmètres de protection.Il pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen de fonds disponiblessur le budget annexe dont il pourra disposer que des emprunts qu'il pourra contracter ou dessubventions qu'il sera susceptible d'obtenir de l'Etat, d'autres collectivités ou d'établissements publics.Tout projet de modification du système actuel de production de l'eau destinée à la consommationhumaine d'ECLA devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.
ARTICLE 17 - DUREE DE VALIDITELes dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages restent en exploitation etparticipent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté est transmis au président d'ECLA en vue de sa notification individuelle aux propriétaireset exploitants des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.Il est également notifié aux maires des communes de Montaigu et Vernantois en vue de la mise àdisposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion dansles documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an, Procès-verbal de l'accomplissement desformalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.ECLA et les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique etdélivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dansdeux journaux locaux et régionaux.Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de lasignature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protectionimmédiate et rapprochée,- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
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ARTICLE 19 - RECOURSLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 20 - MESURES EXECUTOIRESLa secrétaire générale de la préfecture du Jura,Le président d'ECLA,Le maire de la commune de Montaigu,Le maire de la commune de Vernantois,Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,Le directeur départemental des territoires du Jura, |Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du jura, et dont une mention sera mise en ligne sur le siteinternet de la préfecture.Par ailleurs, une copie sera adressée pour information au :Président du Conseil départemental du Jura;Président de la Chambre d'agriculture du Jura;Directeur régional de l'Office national des Forêts ;Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;Directeur Territorial Bourgogne Franche-Comté de SNCF Réseau ;Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Jura.
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Bureau d'énodes CAILLE — Dossier d'enquête publique — Pièce n°6 | Périmétres ct Gat parcellaire — Carte page 119 — 2024
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Plan de situation des sources de la Doye, de la Croix et des Abreuvoirssur la commune de Montaigu
Bureau d'études CAILLE — Dossier d'enquête publique ~ Pièce n°1 : Mémoire technique — Figure | — 2024
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Bureau d'études CAILLE — Dossier d'enquête publique -— Pièce n°6 : Périméeres et état parcellaire - Carte page 118 ~ 2024
Surface deAN 160 p° Sur la Cot 29170 120 Commune de MortaiguSource de La Doye AN #1p Sur la Doit 1627 200 MALLET-GUY Just - 8 Rue Quartier Saint Bonnot - 39570 MontaiguAN 14 p Sur le Doit 75% 50 MALLET-GŒUY Just - 6 Rue Quartier Saint Bonnot - 19570 MorimiquSource de La Croix Ala 358 p Sur les atreuvoirs +590 630 Conmrrune de; «sp Sous à Baume 77190 200 Comrmure de Mortagu= cé 476p | Sur les abreuvois Teta 300 Commune de MontaguSurface totale 124801 2000"pl enparte
Bureau d'études CAILLE — Dossier d'enquête publique — Pièce n°6 : Périmétres et état parcellaire — Etat page 122 — 2024
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SOUTERRAINES DE L INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION ET AUTORISATION DE TRAITER ET DISTRIBUER DE L EAU
DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE SUR LA COMMUNE DE MONTAIGU
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ezREPUBLIQUEFRANÇAISE QUELLE EAU BUVEZ-VOUS ? Ar© D Agree Rewer: & LetsDisc a*HW 2128 12
ZONE DE DISTRIBUTION : MONTAIGU
Votre réseau est alimenté por les cagtages : LACROIX, LA DOYE, LES ABREUVOIRS. L'eau quilalmente est d'orgine souterrainelle fait l'objet d'un traitementVotre réseau alimente de facon permanente 7commune (MONTAIGUL som 337 personnes. Leresponsable des installations est : « [CLA -SERVICE DES EAUX «Pour plus de renseignements, veuillez contacter »ECLA - SERVICE OFS EAUX © Que staurel'exploitation du réseau
ABSENCELAN Après quelques jours d'absence,laissez Covler l'eau quelquesminutes avant de la boire
CHLOREPour éliminer te gocx Ge chicre,< mettez une carafe ouverte auréfngérateur pendant quelquesheures
ADGUCE EURSt vous postées un snvmseur,atsure?-vous Qu'il Mimenteuniquement le réseau d'eau chaudei et entretenente régubèrement.
LULL LEE S 2) Si wows utilisez l'eau d'un puits ovd'un récupersteur d'eau de pure,_ toute communication avec l'eau duréstau public est riterdite.
Retrouver lai e¢sittats des aw yes del'eau de votre commune sur be siteInternet wwe a2upotatie corte gow fr
Faité le 1499/2024UD! ogs0007 45
PAPE L'eau distribuée est de bonne qualité Elle peut être consommée par tous.
PARAMETRES D'INTERET POUR LA POTABILITE DE L'EAU
Microorganisms indicateurs d'une éventualiecontamination des eaux par des bacténes pathogènesAbsence euipée
Éléments provenant desdomestiques et indvstrext 50 rat atiques agricoles, des rejetsLe masimurm regiermentare
Le terme "pesticiies" oupe plusieves centaines de ;substar< ei différentes, Le pu cae régemencaire est Nombre de prélèvements : 20,5 microgrammeyL pour le total des pesticide: analysés Conformité : 100 %et 0,1 microgramme/. pour chaque substance. En-cdeca Nombre de substances recherchées : 349Ge le valeur sonitere propre à cheque pesticide, l'es àpeut Être consommée sans raque pour le santé. Valeur maxi : 0,02 microgramme/L
Aspect trouble de (eau dd à la présence de matières ennaipension. Le macimurmn séglementaie est 2 NFU aurobinet. Certaines eaux doivent également respecter unmasimum de 1 NFU Nombre de prélèvements : 5Conformité : 80 %Valeue maxi: 1,4 NEU
Concentraton en calcium et magnésum dans l'eau Nombre de prélèvements : 2exprimée en degré français li n'y 2 pas de valeur de seuil Vsteur moyenne : 23,1%eee Valour mani : 23,7 °F
Lingicateur global de qualité prant en compte les 30 paramètres { farnihe: de paramètres famart l'objet d'une ote de Qquebtd. Les résuttats du comteivc des poramétres de quabte liésauc canshsations ne wont pat pra en compte, dans ls mesure 06 th me sort pas représertatés de la qualité de l'eau dat bude wr le tore corcernée
Agence régionale du santé de Bourgogne Franche-Comté - Déidgation Territoriaie du Jura - 15 Rue Francosn dussenet « 39000 LONS-LESAUNIERors Ofe-dsp at 3 Sear s.sante, fr @
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Schéma du réseau de distribution sur la commune de MontaiguBureau d'émdes CAILLE — Dossier d'enquête pablique — Pièce n°1 : Mémoire technique - Figure 11 — 2004
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ECLA— Lons Agglo ——
ECLA Service des Eaux Préfecture du Jura4 avenue du 44°" Régiment d'Infanterie 8, rue de la Préfecture39000 LONS-LE-SAUNIER 39000 Lons-le-SaunierTel : 03 84 47 88 81Cournel : eaux@ecla-jura fr
Document justifiant le caractère d'utilité publique des travaux de la mise enplace des périmètres de protection des sources alimentant la commune deMontaigu (Jura)
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient à lacollectivité de s'assurer en permanence qu'elles satisfont à cet usage. Il est d'autant plus facilede fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l'on utilise, au départ, des ressourcesde bonne qualité. La mise en place des périmètres de protection constitue à cet égard un outilindispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la consommationhumaine.La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui découle duCode de la Santé Publique : elle a pour objectifs :- dempécher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;- d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d'altérer la qualité des caux captées ;- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec lapréservation des ressources exploitées ;- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualitéinitiale de l'eau.Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) exploite 3 sources (Les Abreuvoirs, LaCroix, La Doye) pour l'alimentation de la commune de Montaigu, Les périmètres deprotection définis autour des sources de Montaigu répondent à ces différents objectifs àcaractère d'utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d'ajusterleur délimitation et les prescriptions qui s'y rapportent, S'ils induisent certes quelquescontraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains concernés par la protection, celles-ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus. Ainsi, les périmètres de protectiondevraient permettre d'assurer dans le futur l'approvisionnement en cau potable de lacommune de Montaigu,
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C'est pourquoi ECLA s'est engagé dans cette voie considérant que dans un but d'utilitépublique. elle permet de protéger la santé dés générations présentes et futures, et qu'elles'inscrit dans une démarche de développement durable en préservant les ressources.
Fait le 5 juin 2025à Lons-le-Saunier
Le Vice Président d'ECLPrésident de la Régie Ed'EC
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Préfecture du Jura
39-2025-06-10-00003
AP portant habilitation pour l'établissement des
certificats de conformité des projets
d'aménagement commerciaux - EC&U
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d'aménagement commerciaux - EC&U 64
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéÉgalitéFrastriité
Arrêté préfectoral portant habilitation,en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagementcommerciauxn° HCC 2025 - 39 -
Arrêté n° DCL-BRGAE-39-2025 C5, 40 - DOULE PRÉFET du JURA,VU le Code de commerce, notamment les articles L752-23 et R752-44 & R752-44-13 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pourtant évolution du logement, de l'arnénagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du jura,sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M, Pierre-Edouard COLLIEX ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code ducommerce;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BCIE/20201120-002 du 20 novembre 2020 portant habilitation à lasociété EC&U pour réaliser des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux ;VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant délégation de signature à MmeÉlisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura ;VU la demande du 02 juin 2025, formulée par la société EC&U, représentée par Mme Elodie CHOPLIN, 7rue de la Galissonnière - 44 000 NANTES, pour réaliser les certificats de conformité des projetsd'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans ledépartement du jura ;CONSIDÉRANT que l'habilitation 2020-39-09 arrive à la fin de sa validité ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du jura ;
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d'aménagement commerciaux - EC&U 65
ARRETEArticle 1° : La société EC&U, représentée par Mme Elodie CHOPLIN, 7 rue de {a Galissonnière - 44 000NANTES, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagement commerciauxbénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le département du Jura.Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation,Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titreque la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : HCC 2025-39-05.Article 4: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Mme Elodie CHOPLIN ;- M. Noé GLAUX ;- M. Thomas BLANDIN ;- Mme Angèle DUPIN ;- M. Martin MADIOT.Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire,Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Jura ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besancon.Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture du jura et notifié au représentant del'entreprise ayant sollicité l'habilitation. Une copie sera également adressée au directeur départementaldes territoires du Jura.
A Lons-le-Saunier, le AQ /O6 / 25 r le préfet, et par délégationgénéraleENIER MULLER Efsabeth
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Préfecture du Jura
39-2025-06-10-00004
AP portant habilitation pour l'établissement des
certificats de conformité des projets
d'aménagement commerciaux - LINEA MENTA
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d'aménagement commerciaux - LINEA MENTA 67
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLiberté«cire
Arrêté préfectoral portant habilitation,en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagementcommerciaux
Arrêté n° DCL-BRGAE-39-2025 OG AO - OOLE PRÉFET du JURA,VU le Code de commerce, notamment les articles L752-23 et R752-44 à R752-44-13 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pourtant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code ducommerce;VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant délégation de signature à MmeÉlisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura ;VU la demande du 12 mai 2025, formulée par la société Linea Menta, représentée par Mme MarionLACOMBE, située 109 quai du président wilson 33130 bégies, pour réaliser les certificats de conformité desprojets d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situésdans le département du Jura;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
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d'aménagement commerciaux - LINEA MENTA 68
ARRETEArticle 1" : La société Linea Menta, représentée par Mme Marion LACOMBE, située 109 quai du présidentwilson 33130 bégies, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagementcommerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le départementdu jura.Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation.Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titreque la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant ; HCC 2025-39-03,Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes : - Mme Marion LACOMBE ;Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6 ; L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7; L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L, 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code decommerce ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a étédélivrée ;- atteinte à l'ordre public où danger pour la sécurité publique.Article 8 ; Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet du jura ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.Article 9 ; Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura et notifié aureprésentant de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
À Lons-le-Saunier, le AQ /O6 /725 délégationgénéraleEVENIER MULLER Elisabeth
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d'aménagement commerciaux - LINEA MENTA 69
Préfecture du Jura
39-2025-06-10-00006
AP portant habilitation pour l'établissement des
certificats de conformité des projets
d'aménagement commerciaux - OPTIMA
CONSEIL
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d'aménagement commerciaux - OPTIMA CONSEIL 70
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéEgetiséFrateracit
Arrété préfectoral portant habilitation,en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagementcommerciaux
Arrêté n° DCL-BRGAE-39-2025 O6. 40 — CALE PRÉFET du JURA,VU le Code de commerce, notamment les articles L752-23 et R752-44 à R752-44-13 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pourtant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M, Pierre-Edouard COLLIEX ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de dernande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code ducommerce;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BCIE/20200424-002 du 24 avril 2020 portant habilitation à la société TROPTIMA CONSEIL pour réaliser des certificats de conformité des projets d'aménagementcommerciaux ;VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant délégation de signature à MmeÉlisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura ;VU la demande du 13 mai 2025, formulée par la société TR OPTIMA CONSEIL, représentée par Mme EliseTELEGA, 4 place du Beau Verger 44 120 VERTOU, pour réaliser les certificats de conformité des projetsd'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans ledépartement du Jura ;CONSIDÉRANT que l'habilitation 2020-39-02 arrive à la fin de sa validité ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
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d'aménagement commerciaux - OPTIMA CONSEIL 71
ARRETEArticle 1": La société TR OPTIMA CONSEIL, 4 place du Beau Verger 44 120 VERTOU, représentée parMme Elise TELEGA, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagementcommerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le départementdu Jura.Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de S ans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation.Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titreque la date et Ia signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : HCC 2025-39-04.Article 4: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Mme Manon GODIOT ;- Mme Aurélie GOUBIN ;Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée av certificat de conformité par son auteur,Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du Code de commerce ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Jura ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon,Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture du Jura et notifié au représentant del'entreprise ayant sollicité l'habilitation. Une copie sera également adressée au directeur départementaldes territoires du jura.
À Lons-le-Saunier, le AO /O6 / ZS bt par délégationre généraleENIER MULLER Elisabeth
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d'aménagement commerciaux - OPTIMA CONSEIL 72
Préfecture du Jura
39-2025-06-10-00005
AP portant habilitation pour l'établissement des
certificats de conformité des projets
d'aménagement commerciaux - POLYGONE
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d'aménagement commerciaux - POLYGONE 73
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéPreset
Arrété préfectoral portant habilitation,en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce,pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagementcommerciaux
Arrêté n° DCL-BRGAE-39-2025 C5 AO - Coy iLE PREFET du JURA,VU le Code de commerce, notamment les articles L752-23 et R752-44 à R752-44-13 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pourtant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M. Pierre-Edouard COLLIEX ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourétablir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code ducommerce,VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20200806-002 du 6 aout 2020 portant habilitation à la sociétéPolygone à réaliser des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux bénéficiantd'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le département du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant délégation de signature à MmeÉlisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du jura ;VU la demande du 21 mai 2025, formulée par la société Polygone, représentée par M AymericBOURDEAUT, située 16 allée de la mer d'iroise, 44600 ST NAZAIRE, pour réaliser les certificats de conformitédes projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale,situés dans le département du Jura ;CONSIDÉRANT que l'habilitation 2020-39-06 arrive à la fin de sa validité ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-10-00005 - AP portant habilitation pour l'établissement des certificats de conformité des projets
d'aménagement commerciaux - POLYGONE 74
ARRETE
Article 1" : La société Polygone, représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, située 16 allée de la merd'uobse, 44600 ST NAZAIRE, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projetsd'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dansle département du Jura.Article 2 : La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans, Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin dudit arrêté préfectoral portant habilitation.Article 3 : Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titreque la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : HCC 2025-39-06.Article 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes ;- M. Aymeric BOURDEAUTArticle 5; Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6 ; L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et KR, 752-6-2 du Code decommerce ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a étédélivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet dy jura ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besancon.Article 9; Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura et notifié aureprésentant de l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
A Lons-le-Saunier, le 40/06/25 le préfet, et par délégationire généraleER MULLER Elisabetn
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Préfecture du Jura
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Arrêté portant habilitation pour assurer les
formations aux premiers secours au bénéfice du
CHS Saint-Ylie - renouvellement
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CHS Saint-Ylie - renouvellement 76
PREFET DirectionDU JURA des ServicesLiberté ,ru] du CabinetFreserasté
Service interministériel de Défense Arrêté portant habilitationet de Protection Civiles pour assurer les formations aux premiers secoursau bénéfice du Centre Hospitalier SpécialiséSaint-Ylie du jura - Renouvellement
Arrêté n° DSC-SIDPC-20250610-001
LE PREFET DU JURA,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.725-4 ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, Préfet duJura ;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétencesde sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formationcontinue dans le domaine des premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cettedirection ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour les formations aux premiers secours,formulée le 03 juin 2025 par le Directeur Général du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie 39;Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1" : Le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie du Jura (CHS) - 120, Route Nationale - BP.100 — 39108 - DOLE Cedex - est habilité pour assurer dans le département du Jura la formation auxpremiers secours (initiale et continue) dans les unités d'enseignement « prévention et secoursciviques de Niveau 1 » (PSC 1)
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Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.Article 3 : Le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie du Jura (CHS) s'engage à signaler sans délaitoute modification substantielle des éléments au vu desquels l'habilitation à été accordée.Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au Directeur Général du centre concerné et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Jura.
8 Rue de le Préfecture29090 LONS LE SAUNIER CEDEXcs 60648Tél : 03 84.86.8400Mél : prefecturea@iura.gouy.fr
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Préfecture du Jura
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Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact - EC&U
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PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéÉgalitéFrateræité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III del'article L. 752-6 du Code de commercen° 2025-39-07
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2025 CE, 40 - OOLE PRÉFET du JURA,VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-641 et suivants ;VU fa loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du jura, sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de dernande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BCIE-20201120-001 du 20 novembre 2020 portant habilitation à la SARLEC&U pour réaliser des études d'impact concernant les demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant délégation de signature a MmeÉlisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura ;VU la demande du 02 juin 2025, formulée par la SARL EC&U, représentée par Mme Elodie CHOPLIN, située7 Rue de la Galissonnière — 44 000 NANTES, pour réaliser les analyses d'impact des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Jura ;CONSIDÉRANT que l'habilitation 2019-39-25 arrive à la fin de sa validité ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
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ARRETE
Article 1": La SARL EC&U, représentée par Mme Elodie CHOPLIN, située 7 Rue de la Galissonniére — 44 000NANTES, pour réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département du Jura.Article 2; La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de Sans. Lerenouvellement devra être déposé 3 mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portanthabilitation,Article 3: Le numéro de la présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre quela date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2025-39-07.Article 4: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Mme Elodie CHOPLIN ;- M. Thomas BLANDIN :- M, Noé GLAUX.; Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6: L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7: Uhabilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique,Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besançon.Article 9; Madame la secrétaire générale de la préfecture du jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura et notifié au représentantde l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
À Lons-le-Saunier, le A0/O6 / 25 ebpar délégation
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Préfecture du Jura
39-2025-06-10-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser
les analyses d'impact - LINEA MENTA
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PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéEgulitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III del'article L. 752-6 du Code de commercen° 2025-39-06
Arrêté n° DCL/BRGAE/39-2025O6 AO - OOSLE PRÉFET DU JURA,
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et suivants, R. 752-641 et suivants ;VU Ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial (CDAC), à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du jura, sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L, 752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant délégation de signature à MmeÉlisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura ;VU la demande du 12 mai 2025, formulée par la société Linea Menta, représentée par Mme MarionLACOMBE, située 109 quai du président wilson 33130 bègles, pour réaliser les analyses d'impact desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Jura ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté satisfait à la réglementation susvisée ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du jura.
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ARRETEArticle 1"; La société Linea Menta, représentée par Mme Marion LACOMBE, située 109 quai du présidentwilson 33130 bègles, pour réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département du Jura.Article 2: La présente habilitation est délivrée à compter de ce jour, pour une durée de Sans. Lerenouvellement devra être déposé 3mois avant la fin de validité dudit arrêté préfectoral portanthabilitation,Article 3: Le numéro de |a présente habilitation, qui devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre quela date et la signature de l'auteur de l'analyse, est le suivant : 2025-39-06,Article 4; Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Mme Marion LACOMBE ;- Mme Julie CORRE.Article 5: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les 2 mois.Article 6; L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre que ce soit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur en attestant devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7; L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités aux titres desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) de Besancon.Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au représentantde l'entreprise ayant sollicité l'habilitation.
À Lons-le-Saunier, le 10/06 / 25S et par délégationnéraleER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact - LINEA MENTA 84