SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 28 10 2024
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT / SUAAJ/MAJ
72-2024-10-15-00003 - renouvellement 2024 FNE AP nomination annule
remplace (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-10-25-00027 - Arrêté préfectoral portant des mesures
provisoires relatives à l'achat et le transport
de combustible au
détail à l'occasion de la fête d'Halloween, du mardi 29 octobre
2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00 (2 pages) Page 6
72-2024-10-25-00028 - Arrêté préfectoral portant des mesures
provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le
port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniquesà l'occasion de la fête d'Halloween durant la
période, du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024
à 08h00 (3 pages) Page 9
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DDT
72-2024-10-15-00003
renouvellement 2024 FNE AP nomination annule
remplace
DDT - 72-2024-10-15-00003 - renouvellement 2024 FNE AP nomination annule remplace 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 OCT 2024
Objet de l'arrêté
Arrêté portant modification de l'arrêté de nomination de la commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Sarthe (CDPENAF)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses
articles 3 à 15 ;
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
notamment ses articles 1 et 4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant constitution de la commission
départementale d e la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2023 portant nomination des membres de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Sarthe ;
VU la proposition de France nature environnement de la Sarthe en date du 12 septembre
2024, de désigner comme représentant suppléant, au titre d'une association agréée pour la
protection de l'environnement, en remplacement de M. Jean HENAFF, vice-président de FNE,
Mme Blanche IMPERIALI ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Préfecture – Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2024-10-15-00003 - renouvellement 2024 FNE AP nomination annule remplace 4
A R R Ê T E
Article 1 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024
portant modification de l'arrêté de nomination de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Sarthe (CDPENAF), publié au
recueil des actes administratifs n°142 du 03 octobre 2024.
Article 2 : l'arrêté préfectoral du 24 février 2023 portant nomination des membres de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de
la Sarthe est modifié dans son article 4 comme suit :
Au titre d'association agréée pour la protection de l'environnement, sont nommés les
membres de la CDPENAF :
Titulaire : Monsieur Jean-Christophe GAVALLET, président de France nature
environnement-Sarthe
Suppléante : Madame Blanche IMPERIALI, vice-présidente de France nature
environnement-Sarthe
Article 3 : Les autres articles sont inchangés.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification, devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-
Gloriette CS 24211 - 44041 Nantes Cedex. Le tribunal administratif de Nantes pourra également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse
www.telerecours.fr
Préfecture – Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2024-10-15-00003 - renouvellement 2024 FNE AP nomination annule remplace 5
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-25-00027
Arrêté préfectoral portant des mesures
provisoires relatives à l'achat et le transport
de combustible au détail à l'occasion de la fête
d'Halloween, du mardi 29 octobre 2024 à 18h00
au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-25-00027 - Arrêté préfectoral portant des mesures provisoires relatives à l'achat et le transport
de combustible au détail à l'occasion de la fête d'Halloween, du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 25 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant des mesures provisoires relatives à l'achat et le transport
de combustible au détail à l'occasion de la fête d'Halloween
du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1,3 ;
Vu le code de la défense, notamment l'article L. 2352-1 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY,
préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0242 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-
Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que de manière récurrente, des incidents de voie publique et des troubles à l'ordre public
sont régulièrement recensés au cours de la nuit du 31 octobre au 1
er novembre à l'occasion de la fête
d'Halloween ;
Considérant que, dans un contexte de menace terroriste très élevée, des dispositions de préparation et
de vigilance accrue doivent être prises afin de prévenir les troubles à l'ordre public à l'occasion de la
fête d'Halloween ;
Considérant durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble grave à l'ordre
public occasionné par l'utilisation de produits inflammables et le risque d'incendie provoqués par des
individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particuliers des véhicules et des biens publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de la préfecture de la Sarthe ;

A R R Ê T E
Article 1
er : L'achat de combustible au détail en déballage, c'est-à-dire dans des contenants permettant
la mobilité aisée (jerrican, bidon, bouteille…) est interdite sur les communes de : Allonnes, Arnage,
Changé, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Yvré-l'Evêque et Sablé-sur-Sarthe :
du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuel.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-25-00027 - Arrêté préfectoral portant des mesures provisoires relatives à l'achat et le transport
de combustible au détail à l'occasion de la fête d'Halloween, du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00 7
Article 2 : Le transport de combustible dans tout contenant permettant la mobilité aisée (jerrican,
bidon, bouteille,...) est interdit sur le territoire des communes visées à l'article 1er :
du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuel.
Article 3 : Ces restrictions ne s'appliquent pas aux entreprises réalisant des opérations de livraison.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe,
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ :
Anne-Charlotte BERTRAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-25-00027 - Arrêté préfectoral portant des mesures provisoires relatives à l'achat et le transport
de combustible au détail à l'occasion de la fête d'Halloween, du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00 8
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-25-00028
Arrêté préfectoral portant des mesures
provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniquesà
l'occasion de la fête d'Halloween durant la
période, du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au
lundi 4 novembre 2024 à 08h00
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-25-00028 - Arrêté préfectoral portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesà l'occasion de la fête
d'Halloween durant la période, du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 25 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,
le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
à l'occasion de la fête d'Halloween durant la période
du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civile ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécuritéintérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu ledécretn°2010-580du31mai2010relatifàl'acquisition, ladétentionetl'utilisationdesartificesde
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1
er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du Président de la République du 15février 2022 nommant M.Emmanuel AUBRY,préfet de
la Sarthe ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0242 du 2 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-
Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Vu l'ordonnance du Conseil d'État de vigilance, de préventionet de protection face aux menaces
d'actions terroristes Vigipirate n° 10200/SGDN/PSN/PSE du 1
er décembre 2016 ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-25-00028 - Arrêté préfectoral portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesà l'occasion de la fête
d'Halloween durant la période, du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié,pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition,la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1
er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérantles risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation
inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques destinés au théâtre sur la voie
publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et dans les immeubles
d'habitation ;
Considérantque de manière récurrente, des incidents de voie publique etdes troubles à l'ordre public
sont régulièrement recensés au cours de la nuit du 31 octobreau 1
er novembre à l'occasion de la fête
d'Halloween ;
Considérantque,dans un contexte de menace terroriste très élevée,des dispositionsde préparation et
de vigilance accrue doivent être prises afin de prévenir lestroubles à l'ordre public à l'occasion de la
fête d'Halloween ;
Considérantdurant cette période la nécessité de prévenir tout incidentou trouble à l'ordre public, il
convient que soient prises des mesures adaptées et limitéesdans le temps, complétant les dispositions
en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
Considérantla nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau très élevé de la menace terroriste, la
sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérantle risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques
dans des lieux de grand rassemblement et les risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des
individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens publics ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 er :L'achat, la vente, ou la cession d'artifices de divertissement des catégories F3 (pétards et
fusées) et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 (fusées parachutes…) sont
interdits sur les communes d'Allonnes, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Ruaudin et Sablé-
sur-Sarthe, sur la période du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00.
Le port d'artifices de divertissement des catégories F3 à F4, et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre, par des particuliers, est interdit sur la voie publique et dans tous les autres lieux où se fait un
rassemblement de personnes, durant cette période et sur le territoire des communes précitées.
Article 2 :L'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre,
qu'elle qu'en soit la catégorie,est interdite sur l'ensembledu département,du mardi 29 octobre 2024 à
18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans
tous les lieux de rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats, et en direction des
immeubles d'habitation.
Article 3
:Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans les
transports publics collectifs du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00.
Article 4 :Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre est
interdit sur les personnes.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-25-00028 - Arrêté préfectoral portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesà l'occasion de la fête
d'Halloween durant la période, du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
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Article 5 :Lesdispositionsdecetarrêténes'appliquentpasauxprofe ssionnelsquiutilisentdesartifices
dedivertissementdans lecadredespectacles pyrotechniqu es telsquedéfinis àl'article2 dudécret n°
2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques », mis en œuvre
par des communes, des personnes de droit public, des organisateurs d'évènements ou des particuliers
sur des espaces privés.
Article 6
:Sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral
relatifàl'acquisition,la détentionetla miseenœuvredes artificesdedivertissementdecatégorie F4et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-
T2 de niveau 1 et 2.
Article 7
– Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente et l'usage d'artifices de toutes catégories (F1 à F4 ou C1 à C4 et T1 et T2), sont interdits
aux mineurs de moins de 12 ans ;
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé, ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite
autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'e xpose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à
une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 8 :La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeurdépartemental de la police
nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe,
les maires du département de la Sarthe, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/Le préfet,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ :
Anne-Charlotte BERTRAND
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication - le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-25-00028 - Arrêté préfectoral portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesà l'occasion de la fête
d'Halloween durant la période, du mardi 29 octobre 2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 08h00
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