PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-664
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-17-00005 - Décision du 17 novembre 2025 portant
délégation de signature (2 pages) Page 3
31-2025-11-17-00006 - Décision du 17 novembre 2025 portant
délégation de signature (3 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-11-17-00005
Décision du 17 novembre 2025 portant
délégation de signature
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00005 - Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature
La première présidente de la cour d'appel de Toulouse et le procureur général près ladite cour,Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-FERREIRA aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Toulouse ;Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET auxfonctions de procureur général près la cour d'appel de Toulouse.Vu l'article D.312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Agen et la cour d'appel deToulouse en date du 26 février 2025 ;
DECIDENT :Article 1° : Délégation de signature est donnée à monsieur David GELSOMINO, directeurdélégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Toulouse, pour !'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaire du budget de la justice, afin de réaliser lesopérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel deToulouse.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur David GELSOMINO, cettedélégation sera exercée par madame Héloise FOLIOT, responsable de la gestionbudgétaire pour les dépenses relevant du programme 166, hors titre 2.
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00005 - Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature 4
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur David GELSOMINO, directeurdélégué a l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Toulouse, cettedélégation sera exercée par madame Corinne MAJOREL, responsable de la gestionbudgétaire pour les dépenses relevant du programme 101.Article 4 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) ettransmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Toulouse hébergeantle pôle Chorus.Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision du 2 février 2024.Article 6 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite coursont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans leslocaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, préfecture de la région Midi-Pyrénées.
Toulouse, le 17 novembre 2025
Le Procureur Général La Première Présidente
aNicolas JACQUET Chantal MONARD-FERREIRA
Spécimens des signatures pour accréditationauprès de l'administrateur général des finances publiques du département de la Haute-Garonne :
David GELSOMINO
Héloïse FGLIOT Corinne MAJOREL
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PREFECTURE 31
31-2025-11-17-00006
Décision du 17 novembre 2025 portant
délégation de signature
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00006 - Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature
La première présidente de la cour d'appel de Toulouse, le procureur général près ladite cour,Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1' août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-FERREIRA auxfonctions de première présidente de la cour d'appel de Toulouse ;Vu le décret du 2 février 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET aux fonctions deprocureur général près la cour d'appel de Toulouse.Vu Parrêté du garde des sceaux en date du 6 novembre 2025 nommant monsieur DavidGELSOMINO dans le statut d'emploi de direction du groupe IV du ministère de la justice, pourexercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appelde Toulouse ;Vu Particle R312-73 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Agen et la cour d'appel deToulouse en date du 26 février 2025 ;Vu notre décision du 1° décembre 2024 portant délégation de signature ;DECIDENT :Article 1°: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaireen dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel deToulouse. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00006 - Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature 7
exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appeld'Agen.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire etles décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision annule et remplace notre précédente décision en date du1 décembre 2024
Article 3 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) ettransmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Toulouse hébergeantle pôle Chorus.
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite coursont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans leslocaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, préfecture de la région Midi-Pyrénées.
Toulouse, le 17 novembre 2025
cureur Général La Première Présidente=
Nicolas JACQUET Chantal MONARD-FERREIRA
Spécimens des signatures pour accréditationauprès de l'administrateur général des finances publiques du département de la Haute-Garonne :
Héloïsg FOLIOT David GELSOMINO
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00006 - Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature 8
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00006 - Décision du 17 novembre 2025 portant délégation de signature 9