PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-253
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-10-06-00001 - Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-10-010
portant extension des places du foyer des jeunes travailleurs « MAISON
DES COMPAGNONS DU DEVOIR » BRIGNAIS
géré par l'association
ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France (3 pages) Page 3
69-2025-09-30-00024 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-14
portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la
santé sexuelle (ALS)
pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique (2 pages) Page 7
69-2025-09-30-00025 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-15
portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la
santé sexuelle (ALS) pour des activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale (3 pages) Page 10
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2025-10-03-00001 - Décision modificative de délégation de
signature n°25-100 du 3 octobre 2025 pour le groupement hospitalier SUD
des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 14
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-10-03-00002 -
Habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF
situé chemin de Ravatel, lieu dit En Rapinant 69210 L'Arbresle

(2
pages) Page 17
69-2025-10-03-00003 - modification d'agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises : Sasu I DOM YOU LYON (2
pages) Page 20
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-10-06-00001
Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-10-010
portant extension des places du foyer des jeunes
travailleurs « MAISON DES COMPAGNONS DU
DEVOIR » BRIGNAIS
géré par l'association ouvrière des compagnons
du devoir et du tour de France
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-06-00001 - Arrêté N°
DDETS-HIS-ISPL-2025-07-10-010 portant extension des places du foyer des jeunes travailleurs « MAISON DES COMPAGNONS DU
DEVOIR » BRIGNAIS
géré par l'association ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France
3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi,
Du travail et des solidarités du Rhône
Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2025-07-10-010
PORTANT EXTENSION DES PLACES DU FOYER DES JEUNES TRA V AILLEURS
« MAISON DES COMPAGNONS DU DEVOIR » BRIGNAIS
GERE par L'ASSOCIATION OUVRIÈRE DES COMPAGNONS DU DEVOIR ET DU TOUR DE
FRANCE
La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à
L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4 , R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D
312-197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l'article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 20 18 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VU l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des pr océdures de création d'établissements ou de
services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du
Rhône ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-06-00001 - Arrêté N°
DDETS-HIS-ISPL-2025-07-10-010 portant extension des places du foyer des jeunes travailleurs « MAISON DES COMPAGNONS DU
DEVOIR » BRIGNAIS
géré par l'association ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France
4
- VU l'arrêté n° 2010-1589 du 29 juin 2010 de création d 'un Foyer de Jeunes Travailleurs Nérard-
Montribould géré par l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France ;
- VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant renou vellement de l'autorisation du Foyer des
Jeunes Travailleurs Maison des Compagnons Lyon Nera rd sis à 9 rue Nérard Lyon 9 géré par
l'Association ouvrière des Compagnons du Devoir et Tour de France ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des
activités et de la qualité des prestations délivrée s dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2 014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU la demande d'extension de places sous statut de fo yer de jeunes travailleurs (FJT) présentée par
l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France pour le FJT « Maison des
Compagnons du Devoir » Brignais;
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de logement et d'acco mpagnement social des
jeunes dans le département du Rhône et l'intérêt du projet présenté par l'Association Ouvrière des
Compagnons du Devoir et du Tour de France.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE :
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du Code d e l'Action Sociale et des Familles est
accordée à l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France pour le Foyer des
Jeunes Travailleurs « Maison des Compagnons du Devo ir» Brignais sis 1 et 1 bis Chemin des Tards
Venus, 69350 Brignais, à compter du 11 avril 2025 a u titre de l'extension de capacité de 44 places
d'internat sous statut FJT;
Article 2 : Le FJT« Maison des Compagnons du Devoir» Brignais comprend :
190 places de FJT
Article 3 : Le FJT « Maison des Compagnons du Devoir » Brignais est répertorié dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire
: ASSOCIATION OUVRIÈRE DES
COMPAGNONS DU DEVOIR ET DU TOUR DE FRANCE
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 75 072 111 0
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 662 026
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-06-00001 - Arrêté N°
DDETS-HIS-ISPL-2025-07-10-010 portant extension des places du foyer des jeunes travailleurs « MAISON DES COMPAGNONS DU
DEVOIR » BRIGNAIS
géré par l'association ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France
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Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Nom entité établissement : FJT « Maison des Compagnons du Devoir et du
Tour de France»
N° FINESS établissement : 690787023
N° SIRET établissement : 775 662 026 01298
Catégorie d'établissement : 257 (Foyers de jeunes travailleurs)
Capacité totale : 190 places  
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement par rapport au x caractéristiques prises en considération pour la
présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,
conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autoris ation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorit é
l'ayant délivrée initialement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
la Préfète du département du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de
la cohésion des territoires dans un délai de deux m ois à compter de la présente décision, ou d'un reco urs
contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de département du Rhône.
Article 6 : Le préfet secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur
départemental, le représentant légal de l'entité gestionnaire ASSOCIATION OUVRIERE DES
COMPAGNONS DU DEVOIR ET DU TOUR DE FRANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant léga l de l'entité gestionnaire ASSOCIATION
OUVRIERE DES COMPAGNONS DU DEVOIR ET DU TOUR DE FRA NCE ainsi que le directeur du
FJT « Maison des Compagnons du Devoir» Brignais, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 6 octobre 2025
Le Préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-10-06-00001 - Arrêté N°
DDETS-HIS-ISPL-2025-07-10-010 portant extension des places du foyer des jeunes travailleurs « MAISON DES COMPAGNONS DU
DEVOIR » BRIGNAIS
géré par l'association ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-09-30-00024
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-14 portant
agrément de l'Association de Lutte contre le Sida
et pour la santé sexuelle (ALS)
pour des activités d'ingénierie sociale, financière
et technique
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-30-00024 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-14 portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS)
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
7
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE
HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-14
Portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour
la santé sexuelle (ALS)
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article R365-1-2°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 28 avril 2025 par le représ entant légal de l'Association de
Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS ), sise 16 rue Pizay 69001 LYON, et déclaré
complet le 24 juillet 2025,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
.../ …
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-30-00024 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-14 portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS)
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
8
ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé Associ ation de Lutte contre le Sida et pour la santé
Sexuelle (ALS), association de loi 1901, est agréé au titre de l'article R365-1-2° du code de la
construction et de l'habitation, pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
mentionnées ci-dessous :
1. l'accompagnement social des personnes pour favorise r leur accès ou leur maintien dans
le logement
2. la participation aux réunions des commissions d'a ttribution HLM
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans reno uvelable et est valable dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184,
rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
:
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, pré fet délégué pour l'égalité des chances, et le direc teur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont en charge, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2025
Le Préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROZAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-30-00024 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-14 portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS)
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-09-30-00025
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-15 portant
agrément de l'Association de Lutte contre le Sida
et pour la santé sexuelle (ALS) pour des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-30-00025 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-15 portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS) pour des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
10
EsPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE
HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT
Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-15
Portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour
la santé sexuelle (ALS)
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et n otamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr éments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
CONSIDÉRANT le dossier transmis le 28 avril 2025 par le représ entant légal de l'Association de
Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS ), sise 16 rue Pizay 69001 LYON, et déclaré
complet le 24 juillet 2025,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
…/…
DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-30-00025 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-15 portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS) pour des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
11
ARRETE
Article 1 e r :
L'organisme à gestion désintéressée, dénommé Associ ation de Lutte contre le Sida et pour la santé
Sexuelle (ALS), association de loi 1901 , est agréé au titre de l'article R365-1-3° du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de leur sous-loca tion auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou
morales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales
2. la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit
d'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins
d'hébergement a conclu une convention ALT
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans reno uvelable et est valable dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfa it plus aux conditions de délivrance de l'agrément
ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigea nts de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les con ditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon sis, 184, r ue
Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux moi s suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5
:
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, pré fet délégué pour l'égalité des chances, et le direc teur
départemental de l'emploi, du travail et des solida rités sont en charge, chacun en ce qui les concerne ,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2025
Le Préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROZAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-30-00025 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-15 portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS) pour des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-09-30-00025 - Arrêté n°
DDETS-HIS-ISPL-2025-09-30-15 portant agrément de l'Association de Lutte contre le Sida et pour la santé sexuelle (ALS) pour des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
13
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-10-03-00001
Décision modificative de délégation de signature
n°25-100 du 3 octobre 2025 pour le groupement
hospitalier SUD des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-03-00001 - Décision modificative de délégation de signature n°25-100 du 3 octobre 2025
pour le groupement hospitalier SUD des Hospices civils de Lyon 14
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GÉNÉRALEDirection des affaires juridiquesDÉCISION MODIFICATIVE N° 25-100DU 3 OCTOBRE 2025DÉLÉGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nominationde M. Raymond LE MOIGN en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon.Vu la note de service de la direction générale des HCL n°16-12 du 29 juin 2016 nommantMme Anne DECQ-GARCIA.DECIDEArticle 1:La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°25-88du 29 août 2025 du groupement hospitalier Sud des HCL, publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Rhône du 4 septembre 2025.Article 2 :L'article 7 de la décision du 29 août 2025 visée à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :« Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement :A. Délégation est donnée à M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressourceshumaines du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 2-ll.B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur desressources humaines, délégation de signature est donnée à Mme Anne PAUPE, attachéed'administration hospitalière à l'effet de signer les actes visés au A du présent article, à l'exceptiondes ordres de mission.C. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD et de Mme Anne PAUPE,délégation de signature est donnée à Mme Maeva MOUANGUE, adjoint des cadres hospitaliersfaisant fonction d'attachée d'administration hospitalière à l'effet de signer les actes visés au A duprésent article, à l'exception des ordres de mission.D. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, de Mme Julie MARCHAISON etde Mme Maeva MOUANGUE, délégation de signature est donnée à Mme Laura MAZALLON, en saqualité de conseillère formation carrière, à l'effet de signer les conventions de stage ne donnantpas lieu à gratification ».Article 3 :L'article 14 de la décision du 29 août 2025 visée à l'article 1er est remplacé par les dispositionssuivantes : «A. AU titre de la gestion des ressources humaines de la plateforme HOSPIMAG,Mme Anne DECQ-GARCIA est autorisée à signer :a. Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON ~ FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-03-00001 - Décision modificative de délégation de signature n°25-100 du 3 octobre 2025
pour le groupement hospitalier SUD des Hospices civils de Lyon 15
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
b. Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitaliére :- les contrats de travail à durée déterminée ;- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à duréedéterminée ;- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladieprofessionnelle sans arrêt de travail ;- les décisions relatives aux congés suivants := les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,« les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,« les décisions relatives au congé parental ;- les assignations pendant les périodes de grève ;- les décisions relatives à la rémunération ;- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;c. Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétairesouverts;d. Les certificats administratifs.B. Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à M. François BESNEHARD,en sa qualité de directeur des ressources humaines du groupement, à l'effet de signer tous lesactes visés au A du présent article.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, la même délégation est donnéeà Mme Anne PAUPE, attachée d'administration hospitalière.En cas d'absence ou d'empéchement de M. François BESNEHARD et de Mme Anne PAUPE, la mêmedélégation est donnée à Mme Maeva MOUANGUE, adjoint des cadres hospitaliers faisant fonctiond'attachée d'administration hospitalière.En cas d'absence ou d'empéchement de M. François BESNEHARD, de Mme Anne PAUPE et de MmeMaeva MOUANGUE, délégation de signature est donnée à Mme Laura MAZALLON, en sa qualitéde conseillère formation carrière, à l'effet de signer les conventions de stage ne donnant pas lieuà gratification. »Article 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-10-03-00001 - Décision modificative de délégation de signature n°25-100 du 3 octobre 2025
pour le groupement hospitalier SUD des Hospices civils de Lyon 16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-03-00002
Habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF
situé chemin de Ravatel, lieu dit En Rapinant
69210 L'Arbresle
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-03-00002 -
Habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF situé chemin de Ravatel, lieu dit En Rapinant 69210 L'Arbresle 17
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Delphine LOPEZ-PERSAT
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 5 septembre
2025 et complété le 29 septembre 2025, transmis par Monsieur Christophe NEVEUX, directeur de
secteur opérationnel de la Sas OGF, pour l'établissement secondaire situé chemin de Ravatel, lieu dit En
Rapinant 69210 L'Arbresle, dont commercial est « PGF - Services Funéraires »;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de l a Sas OGF situé c hemin de Ravatel, lieu dit En Rapinant 69210
L'Arbresle, dont le directeur de secteur opérationnel est Monsieur Christophe NEVEUX, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire ci-après :
– Transport de corps avant et après mise en bière
– Organisation des obsèques
– Soins de conservation en sous-traitance
– Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires
– Gestion et utilisation des chambres funéraires
– Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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Habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF situé chemin de Ravatel, lieu dit En Rapinant 69210 L'Arbresle 18
– Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0273 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 3 octobre 2025
Pour la Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
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Habilitation dans le domaine funéraire : Sas OGF situé chemin de Ravatel, lieu dit En Rapinant 69210 L'Arbresle 19
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-03-00003
modification d'agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises : Sasu I
DOM YOU LYON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-03-00003 - modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises : Sasu I DOM YOU LYON 20
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par :
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025 x
portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande de modification d'agrément reçu le 1 er septembre 2025, pour la société I DOM
YOU LYON, représentée par Karim OUESLATI , en sa qualité de Président, en vue d'être autorisée à
fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la société I DOM YOU LYON remplit les conditions requises pour être agréée en
qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-03-00003 - modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises : Sasu I DOM YOU LYON 21
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 69-2023-03-07-0006 du 07 mars 2023
portant agrément sous le n° 2023-03 de la Sasu I DOM YOU LYON pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La société I DOM YOU LYON, présidé par Karim OUESLATI, est agréée pour exercer au sein de son
établissement principal situé 64 rue Waldeck Rousseau 69006 LYON, l'activité de domiciliation
d'entreprises.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de activités
économiques de Lyon.
Fait à Lyon, le 3 octobre 2025
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Pour La Préfète,
l a directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Catherine MERIC
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-03-00003 - modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises : Sasu I DOM YOU LYON 22